Chapitre 9: Services d'aide juridique en matière pénale

Les principes fondamentaux qui sous-tendent la responsabilité de fournir une représentation juridique efficace aux Ontariens et aux Ontariennes à faible revenu qui ont affaire avec le système de justice pénale ont évolué. Ces principes, qui ne sont pas exclusifs aux services juridiques en matière pénale, recouvrent plusieurs aspects et visent à assurer : que tous ont accès à des services juridiques de grande qualité, sans égard à leurs revenus; que le système chargé de fournir ces services est sensible au vaste éventail, et parfois à la nature distincte, des besoins de sa clientèle et qu'il est en mesure de répondre aux priorités; que le niveau de service fourni est uniforme d'un bout à l'autre de la province; que le système est souple et capable de s'adapter à l'évolution des pratiques juridiques et même de contribuer à la transformation de ces pratiques; que le système dispose de fonds suffisants; et enfin, que les fonds sont dépensés judicieusement.

Le présent chapitre décrit d'abord brièvement le contexte ontarien actuel dans lequel les services d'aide juridique en matière pénale sont dispensés pour ce qui est de l'éventail des causes prises en charge, de la combinaison de modèles de prestation des services et des besoins des clients. Il souligne ensuite les principaux enjeux se rapportant à la prestation de tels services. Puis, à la lumière des discussions précédentes soulignant la nécessité d'introduire une plus grande diversité de modèles de prestation au sein du système, d'évaluer les besoins, d'établir les priorités et d'assurer le contrôle de la qualité et l'adaptation face aux besoins, ce chapitre propose un modèle de prestation des services d'aide juridique en matière pénale qui tente de réaliser le meilleur équilibre possible entre les demandes concurrentes auxquelles doit faire face le système. Il se poursuit ensuite en abordant brièvement la relation entre les services d'aide juridique en matière pénale et les procédures et pratiques de la Couronne. Le chapitre se termine par une liste des recommandations se rapportant aux services d'aide juridique en matière pénale.

Contexte Ontarien

Éventail des causes prises en charge

Au cours de l'exercice 1996-1997, le système a délivré 73 464 certificats d'aide juridique pour des causes pénales. Comme le Régime ne traitait que des affaires pénales les plus graves, le coût moyen d'une cause criminelle menée à terme a augmenté de 8 pour 100, passant de 1 240 $ en 1994-1995 à 1 338 $ en 1995-1996. Le budget total des certificats d'aide juridique en matière pénale pour cet exercice se chiffrait à environ 110,6 millions de dollars.

L'aide juridique assure la représentation d'environ le tiers des personnes accusées d'infractions criminelles, quoique les avocats de service du système fournissent également une aide limitée à un plus grand nombre d'accusés aux premières étapes des procédures.

Adultes

À l'heure actuelle, on délivre des certificats en matière pénale uniquement lorsqu'il est probable que les accusés seront incarcérés s'ils sont trouvés coupables. Ni le fait que l'existence d'un casier judiciaire ait de graves conséquences sur l'avenir d'une personne, ni la probabilité que la personne accusée perde son moyen de subsistance, ni le fait qu'une personne n'ait pas les capacités de faire face aux preuves, aux questions en litige et aux procédures sans représentation juridique ne constituent des motifs suffisants pour délivrer un certificat d'aide juridique en matière pénale.

Par suite de la restructuration des tarifs, tous les tarifs globaux préétablis pour des services juridiques ont été éliminés. Les avocats sont payés à l'heure pour leur travail, un plafond étant toutefois imposé pour tous les services rendus. Les tarifs distincts pour les rencontres avec la Couronne préalables au procès et les enquêtes sur le cautionnement ont été éliminés, et les indemnités de déplacement ont été limitées. Les tarifs n'ont pas été augmentés depuis dix ans, et les augmentations discrétionnaires sont limitées aux causes exceptionnelles et ne peuvent, au total, dépasser 5 pour 100 ( 2 pour 100 pour ce qui est des infractions punissables par procédure sommaire) du budget global des tarifs attribués à un type particulier de causes. De plus, la gestion de cas est maintenant obligatoire pour les affaires criminelles complexes et graves. Cette pratique exige que les avocats s'entretiennent avec les directeurs régionaux ou la directrice ou le directeur provincial pour établir un budget pour la défense.

Jeunes contrevenants

Les dépenses de l'aide juridique dans les affaires entendues en cour juvénile représentent entre 12 et 15 pour 100 de toutes les dépenses de l'aide juridique en matière pénale. Bien que les mêmes tarifs indiqués ci-haut s'appliquent dans ce domaine également, l'admissibilité aux services est régie par l'article 11 de la Loi sur les jeunes contrevenants. La formulation de cet article oblige le système à fournir l'aide juridique lorsqu'un juge d'un tribunal de la jeunesse l'ordonne. En outre, le tribunal n'a pas le pouvoir de refuser une demande d'accès à l'aide juridique faite en bonne et due forme, quelles que soient la nature des chefs d'accusation ou la situation financière du requérant ou de sa famille.

Prestation des Services

La grande majorité des services d'aide juridique en matière pénale dispensés en Ontario sont offerts par voie de certificats. Comme nous l'avons vu plus tôt, ce modèle, appelé parfois judicare suivant son vocable anglais, consiste à délivrer à la personne accusée admissible un certificat d'aide juridique grâce auquel celle-ci peut retenir les services d'une avocate ou d'un avocat de son choix qui est disposé à la représenter dans cette affaire dans le cadre de l'aide juridique. L'avocate ou l'avocat retenu est rémunéré selon le tarif prédéterminé (lequel est inférieur au prix du marché) et ne peut facturer que le nombre d'heures maximal préétabli.

En plus des services d'aide juridique par voie de certificat dispensés par des avocats du secteur privé, des avocats de service sont actuellement disponibles pour exercer un nombre limité de fonctions dans les cours provinciales, notamment : conseiller les personnes accusées au sujet de leurs droits et des options possibles; intervenir dans le prononcé de la sentence si l'accusé décide de plaider coupable; négocier le retrait des accusations, les ajournements, les mesures de rechange ou de déjudiciarisation; et représenter les accusés dans les enquêtes sur le cautionnement. Sauf pour quelques projets pilotes, il n'est pas nécessaire à l'heure actuelle de satisfaire à des critères financiers pour se prévaloir de l'aide des avocats de service, puisque leur intervention exige généralement peu de temps et facilite grandement l'administration des tribunaux.

En 1995-1996, environ 372 000 personnes, jeunes et adultes, ont bénéficié de l'aide des avocats de service en matière pénale, soit des avocats salariés ou des avocats du secteur privé payés à l'acte. On estime que le coût de l'aide dispensée par les avocats de service se chiffre à moins de 40 $ par personne pour les accusés assistés par des avocats du secteur privé et d'un peu plus de 10 $ par personne pour les accusés assistés par des avocats de service salariés oeuvrant dans les tribunaux ou au service d'aide juridique téléphonique d'urgence.

La prestation des services juridiques en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants est fondée, comme le sont les services offerts aux contrevenants adultes, sur le modèle d'aide juridique par voie de certificat, soit un recours principal aux avocats du secteur privé, avec une intervention limitée des avocats de service. De plus, certaines cliniques juridiques communautaires offrant des services généraux, des sociétés étudiantes d'aide juridique et des organismes communautaires aident les jeunes qui ont des démêlés avec le système judiciaire. Une clinique juridique communautaire spécialisée, Justice for Children and Youth, en plus de ses travaux sur d'autres questions, offre certains services ayant trait aux questions systémiques qui se manifestent dans les lois, les politiques et les pratiques touchant les jeunes et les enfants.

Besoins des Clients

Comme le suggèrent les observations soumises par la Criminal Lawyers' Association au comité d'examen, les personnes accusées d'infractions au Code criminel sont dans une situation inusitée. Elles participent contre leur gré à des poursuites initiées par l'État, ce qui leur donne le droit constitutionnel aux services d'un avocat prévu pour les personnes accusées dans les causes complexes. La poursuite est toujours représentée par une avocate ou un avocat spécialisé en droit pénal et appuyée par l'expertise et les ressources de la police et, au besoin, par des témoins experts. L'Ontario Judges' Association faisait remarquer dans les observations présentées au comité d'examen que, dans le système de justice pénale, il existe un déséquilibre inévitable entre le pouvoir et les ressources de la Couronne et le pouvoir et les ressources de la personne accusée. L'aide juridique vise à rétablir un certain équilibre à cet égard.

De plus, les instances en matière pénale doivent se dérouler dans des délais raisonnables ou elles risquent d'être rejetées par les tribunaux. Les causes sont de plus en plus complexes, et les normes professionnelles exigent que les avocats recourent à tous les moyens de défense pertinents et déposent des motions relevant de la Charte des droits et libertés lorsque la cause le permet.

Répercussions de la Réduction Récente des Causes Prises en Charge

Dans ce contexte caractérisé par la complexité croissante des causes et la réduction des ressources d'aide juridique au sein du système de justice pénale, on a constaté une baisse considérable du nombre de personnes accusées d'infractions de nature criminelle à qui on a accordé un certificat. L'Ontario Judges' Association et l'Ontario Criminal Lawyers' Association se sont dits inquiets du fait qu'un nombre croissant de personnes accusées comparaissent devant les tribunaux sans représentation juridique. D'autres groupes, notamment des organismes représentant les Afro-Canadiens et les Autochtones, ont dit que cette situation, ainsi que d'autres changements apportés au système judiciaire, entravent la possibilité d'obtenir une libération anticipée. Nombre d'observations présentées au comité d'examen ont souligné la nécessité de mettre à la disposition des personnes accusées de plus amples renseignements juridiques pour qu'elles puissent comprendre les droits que la loi leur reconnaît, les conséquences des instances et, de façon plus générale, les étapes du processus judiciaire, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées. L'absence d'information sur l'aide juridique dans la langue des clients inquiète tout particulièrement les minorités linguistiques.

Le barreau de droit pénal, par l'entremise de son association, a exprimé de profondes inquiétudes sur les conséquences de la réduction des causes couvertes par l'aide juridique. Selon ces avocats, il y a tout lieu de s'inquiéter lorsque des personnes innocentes plaident coupables dans des causes où elles ont une défense valable, uniquement parce qu'elles n'ont pas les moyens de payer un avocat. Ces personnes plaident coupables, souvent pour la simple raison qu'elles veulent en finir au plus vite. Même si l'on constate que certains clients font davantage d'efforts pour obtenir eux-mêmes des services d'un avocat privé (surtout en matière de libération sous caution), ce seul fait n'amenuise pas la gravité du problème de façon significative.

Les avocats de service ont indiqué que leur volume de cas augmentait, que les affaires dont ils s'occupent sont de plus en plus complexes et ils craignent de ne pouvoir porter toute l'attention qu'il faudrait à leurs clients dans des circonstances souvent très pressantes. De plus, les avocats de service doivent maintenant consacrer davantage de temps à des tâches non juridiques, comme communiquer avec les personnes prêtes à se porter garantes et organiser les mesures de déjudiciarisation, en raison de l'insuffisance des ressources d'appoint.

Les cliniques communautaires administrées par les étudiants en droit indiquent qu'elles ont constaté une augmentation du nombre de personnes demandant de l'aide en matière pénale depuis la réduction des services offerts par le Régime. Par exemple, la clinique Downtown Legal Services de l'Université de Toronto signale que ses dossiers en matière pénale sont passés de 30 à 56 pour 100 de son volume de cas.

Les consultations publiques tenues par le comité d'examen à l'échelle de la province lui ont également appris que l'effet de la réduction des services en matière pénale a entraîné des disparités régionales sur le plan des niveaux de représentation juridique disponible. Certaines régions révèlent un recours plus élevé aux avocats de service et aux cliniques étudiantes d'aide juridique, alors que d'autres signalent un nombre plus élevé de personnes accusées comparaissant sans représentation.

En général, nous avons constaté un fort consensus appuyant la nécessité d'assurer l'accessibilité des services juridiques en matière pénale, ainsi que leur adaptation aux besoins diversifiés des clients. Le système d'aide juridique doit reconnaître l'importance de prendre des mesures pratiques et constructives pour assurer l'accès aux services pour des groupes particuliers, comme les femmes, les Autochtones, les personnes ayant un handicap physique ou mental, les jeunes, les immigrants, les personnes qui font face à un obstacle de nature linguistique et celles qui appartiennent à une minorité raciale. Toute lacune sur le plan de l'accès aux services juridiques menace, non seulement la transparence du système de justice, mais la possibilité même de rendre justice.

Questions Relative à la Prestation des Services D'aide Juridique en Matière Pénale

Tout modèle de prestation des services d'aide juridique en matière pénale doit tenir compte des nombreux aspects propres aux instances criminelles. Le plus important de ces aspects est le rôle et les ressources de l'État qui introduit et conduit l'instance. Ce seul fait dicte la nécessité d'un mode de prestation qui soit indépendant et exempt de toute interférence du gouvernement et qui assure, de façon constante, des services de qualité élevée. Nous présentons ci-après une brève description de certaines des principales questions touchant le domaine du droit pénal que nous avons étudiées dans nos délibérations.

Indépendance des Avocats

La défense de la personne accusée ne doit jamais être, ni sembler être, compromise par l'autorité qui dirige la poursuite : c'est là une pierre angulaire de notre système de justice. À cette fin, le barreau des avocats du secteur privé s'est toujours porté à la défense de l'indépendance du système d'aide juridique. Au moyen de la représentation dans certaines causes, de conseils sur l'élaboration des politiques et l'établissement des priorités, ou de litiges portant sur la réforme du droit contestant des empiétements injustes sur les droits des personnes, le barreau des avocats du secteur privé surveille de près les actes posés par l'État. Ce rôle naturel de surveillance des actes du gouvernement peut toutefois être maintenu et intensifié par des avocats salariés à la condition que les mesures appropriées soient prises pour assurer que l'autorité responsable de l'aide juridique jouit d'un degré élevé d'indépendance par rapport au gouvernement.

Libre Choix des Avocats

Le libre choix des avocats est l'une des caractéristiques distinctives du système d'aide juridique de l'Ontario. Le droit de choisir leur avocate ou avocat assure que les clients lui font confiance, se confient à lui et acceptent ses conseils, et la reconnaissance de ce droit contribue au respect qu'inspire le système de justice. Bien que le libre choix de l'avocat puisse être important pour certains clients, et que cette politique soit appuyée par certains avocats et économistes, nous estimons que ce n'est certes pas un critère absolu de l'efficacité et de l'efficience du système. Les arguments favorisant le choix des avocats reposent sur la présomption que les clients connaissent les possibilités qui s'offrent à eux, que les avocats choisis sont en fait disponibles, et que les clients feront un choix éclairé. Mais bien souvent, ce n'est pas le cas. Le libre choix des avocats est un concept bien souvent illusoire. Dans bien des cas, les clients ne connaissent pas l'expertise de l'avocat choisi. Ils n'ont ni les moyens ni la possibilité de déterminer sa compétence, et ils présument que quelqu'un d'autre (par exemple le Barreau ou le Régime) s'est assuré de son niveau d'aptitude professionnelle.

Nous sommes d'avis que le fait de restreindre le choix, en établissant des mesures nécessaires de contrôle de la qualité, peut remplacer le système imparfait faisant appel aux connaissances des clients par un système mettant à leur disposition des avocats fiables et qualifiés, et que, surtout pour les causes de moindre gravité, la confiance accrue qu'inspire le libre choix n'est pas une question centrale. Lorsqu'une cause est de moindre complexité ou gravité, la nécessité du libre choix semble moins importante puisque les questions en cause sont plus simples et que, même pour les clients, la cause n'est pas aussi cruciale. Pour les causes qui ne demandent pas une longue préparation, on peut envisager d'autres méthodes pour assurer une représentation compétente, sans toutefois perdre de vue le fait que tous les modèles de prestation de services doivent inspirer confiance, tant à l'égard des avocats particuliers qu'à l'égard du système dans son ensemble.

Assurance de la Qualité

Quelle que soit l'étendue des choix offerts aux clients, il importe de créer des mécanismes d'assurance de la qualité pour tous les avocats afin que les clients soient en mesurer de régler leurs causes avec la certitude que leur avocate ou avocat possède les qualifications professionnelles voulues dans ce type de cause et qu'il représente avec compétence leur intérêt.

Pour être en mesure de fournir des services juridiques ayant un niveau constant de qualité, il faut établir des normes d'exercice et les surveiller. Dans le contexte des services offerts par voie de certificat, on peut réaliser cet objectif au moyen de critères régissant la participation contrôlée au registre des avocats, l'affectation d'un temps de préparation suffisant et de tarifs adéquats, le mentorat, la formation juridique permanente et l'accès à la recherche et à d'autres services de soutien. Pour ce qui est du personnel salarié, on peut mettre en place des méthodes avancées propres à un système d'emploi, comme la supervision, l'évaluation du rendement et la mise en oeuvre de programmes de formation et de perfectionnement professionnels.

Les membres chevronnés du barreau (avocats du secteur privé et avocats salariés) devraient jouer un rôle important dans la surveillance et la mise à jour de ces normes.

Affectation des Ressources en Fonction des Besoins

Comme nous l'avons vu précédemment, l'un des buts du système d'aide juridique doit être l'évaluation constante des besoins juridiques des clients qu'il doit servir. Les besoins ne peuvent s'évaluer seulement par le concept abstrait de la gravité de l'accusation. Des questions comme les circonstances personnelles de la personne accusée, la portée et la complexité de la preuve, les points juridiques en litige, la nature de la preuve, la position adoptée par la Couronne, ainsi que les répercussions de l'accusation sur le client ou la cliente et sur d'autres personnes sont tous pertinentes quand il s'agit de prendre des décisions délicates sur les priorités compte tenu du peu de ressources dont nous disposons. Les avocats et les autres fournisseurs de services à l'échelon local, ainsi que les cadres du bureau central, devraient fournir un soutien continu pour aider le système dans ses efforts pour bien comprendre ces besoins et y répondre. La capacité de cerner les préoccupations juridiques particulières aux communautés en quête de justice au sein du système judiciaire pénal doit être ancrée sur une approche axée sur la clientèle, tout comme doit l'être, pour les paliers de gouvernement appropriés, la capacité de s'engager dans des procès stratégiques et de proposer des réformes du droit.

Compte tenu, d'une part, du nombre limité de ressources et, d'autre part, des demandes nombreuses et légitimes réclamant ces ressources limitées, le système d'aide juridique doit être en mesure de déterminer le degré de représentation requis pour chaque personne faisant une demande d'aide, ainsi que le moyen approprié de fournir ces services. Si l'on ignore les particularités d'une cause ou les circonstances propres à la personne accusée et qu'on s'en tient à des règles rigides et immuables, on risque de nuire à la juste distribution des ressources limitées. En revanche, un système qui prévoit une évaluation rapide de la cause sur le plan de la complexité et du niveau d'intervention juridique approprié fait des pas importants sur la voie d'un système équitable, capable d'établir des priorités justes pour accepter les causes, priorités fondées sur la situation financière, juridique et personnelle des accusés.

Efficience des Modèles de Prestation

Les partisans du modèle judicare, c'est-à-dire des services rendus par voie de certificat, soutiennent que le recours élargi au personnel salarié dans le contexte de l'aide juridique sera plus coûteux que le système actuel. Comme nous l'avons vu au chapitre 7, il y a tellement de variables, comme le niveau des tarifs, ou le salaire et le volume de cas du personnel salarié, que ce débat est moins que concluant. Il est vrai que les avocats du secteur privé peuvent choisir de fonctionner de façon très frugale ou très extravagante, et qu'ils assument eux-mêmes leurs frais généraux. Il peut cependant y avoir des économies d'échelle dans la mise en commun des ressources d'un bureau doté en personnel et dans la concentration des expertises, ainsi que des économies dans l'utilisation planifiée et systématique d'un personnel non juridique dans la préparation des causes. On peut, à tout le moins, conclure qu'il y a des avantages indéniables à l'établissement d'une combinaison de mécanismes de prestation de services d'aide juridique pour encourager l'efficience chez les fournisseurs de services.

Services de Soutien

Les avocats prenant des causes d'aide juridique devraient avoir accès à des services de soutien en matière de recherche juridique, d'élaboration de politiques, de mentorat et consultation, d'enquêtes, de travail social, de placement des clients, etc. La mise en place de tels services de soutien assurera que les avocats utilisent leurs compétences pour traiter des aspects juridiques des problèmes qui leur sont confiés et évitera que chacun refasse le travail déjà accompli par d'autres. Cela contribuera également à maintenir des normes élevées dans la prestation des services d'aide juridique d'un bout à l'autre de la province.

Appels et Réforme Systémique

La prise en charge d'appels en matière pénale et des causes qui portent sur les questions systémiques sont des aspects importants du système d'aide juridique. Ces causes peuvent entraîner des changements des règles de fond ou de procédures qui protègent les droits de la personne ou améliorent l'efficience à l'échelle du système. Pour la plus grande part, ces causes sont complexes et portent souvent sur des questions relevant de la Charte. Qu'il s'agisse d'avocats salariés, d'avocats retenus par contrat ou d'avocats du registre de l'aide juridique, les avocats qui participent au système d'aide juridique devraient offrir une représentation efficace dans les causes de cette nature.

Cadre Proposé pour la Prestation de sServices D'aide Juridique en Matière Pénale

Nous croyons que le modèle décrit ci-après, qui est à la fois souple et adapté aux besoins locaux, offre un cadre pour la prestation des services d'aide juridique en matière pénale qui permettra aux administrateurs du programme d'aide juridique, aux fournisseurs de services et aux clients du système d'élaborer des options de prestation des services qui maximiseront le volume et les effets des services de grande qualité dans le cadre d'une série de budgets plafonnés. En termes simples, le modèle est conçu pour élargir l'étendue des services de la façon la plus efficiente possible.

Ce modèle propose un système souple qui peut être adapté pour faire face à des besoins concurrents. Le niveau de financement du système ne change pas le modèle. La structure permet à l'autorité responsable de l'aide juridique de faire la démarcation, de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible, entre les personnes qui reçoivent et celles qui ne reçoivent pas certains types de services. S'il y a une fluctuation des ressources disponibles, cette ligne de démarcation peut être déplacée de façon juste, pourvu que le processus d'établissement des priorités dont nous avons parlé soit respecté. Ceci dit, il est certain que toute réduction importante du niveau actuel de financement entravera la capacité du régime d'aide juridique de répondre de façon significative aux besoins juridiques de bien des personnes admissibles qui font l'objet d'accusations et aura de graves répercussions sur l'administration du système de justice.

Cadre Général

À la lumière des principes abordés dans les chapitres précédents et des motifs militant en faveur d'une approche mettant l'accent sur la qualité et la concurrence en matière de prestation des services d'aide juridique, la proposition qui suit décrit un modèle qui permet de définir et d'évaluer les besoins juridiques de ceux qui n'ont pas les moyens de se payer eux-mêmes les services d'un avocat et de répondre à ces besoins de façon appropriée, tout en tenant compte des différences régionales et autres sur le plan des besoins des clients et des contraintes financières qu'impose un budget fixe. Dans notre proposition, nous envisageons à l'échelon local trois fonctions distinctes mais interreliées pour la prestation des services d'aide juridique en matière pénale : admission dirigée, évaluation et traitement des causes simples; choix de services pour les causes complexes; intervention dans les cas d'appels.

Selon notre modèle, il y aurait lieu de mettre l'accent sur la gestion de la première étape du processus judiciaire, soit l'admission et l'évaluation des causes. Les affaires complexes seraient confiées à des avocats qui pourraient approfondir la question, tandis que les affaires plus simples seraient traitées de façon prompte et efficace dans le cadre d'une structure dirigée. Le système serait axé sur les clients. On évaluerait d'abord les besoins réels de chaque client plutôt que de simplement tenir compte du type de cause ou de priorités abstraites. Le modèle appuie et encourage les mesures d'efficience adoptées dans d'autres volets du système afin de réaliser des économies, tout en élargissant l'éventail des services au-delà du niveau actuel sans toutefois augmenter les coûts. On reconnaît qu'il importe que les services et le processus de prise de décisions reflètent les conditions et les besoins locaux. Le modèle donne aux directeurs régionaux les moyens de superviser les mécanismes d'assurance de la qualité et d'assurer l'uniformité dans les décisions relatives à l'admissibilité, tout en réservant un rôle important, y compris une fonction de supervision, pour le barreau local des avocats de droit pénal.

Cette proposition présume que les effets de l'admission et de l'évaluation rapides des causes ainsi que la résolution des affaires moins complexes entraîneront des économies qui permettront l'affectation judicieuse des ressources vers un plus grand nombre de personnes et des causes plus complexes. Le modèle permet d'affecter des ressources limitées en fonction des besoins des clients.

S'appuyant sur un processus dirigé d'admission et d'évaluation des cas à l'échelon local, cette approche prévoit également un soutien régional ou provincial aux fournisseurs de services locaux au moyen de ressources centrales comme des chercheurs, des responsables de cas, des experts en matière de sentences, des agents parajuridiques supervisés, des enquêteurs en matière pénale et des interprètes, surtout lorsque le nombre de clients ne permet pas une telle gamme de services dans les bureaux locaux. Ce modèle prévoit également des mécanismes d'assurance de la qualité, l'élaboration de politiques, l'établissement de priorités et des activités relatives à la réforme du droit.

Première étape : admission dirigée, évaluation et traitement des causes simples

La première étape de la plupart des causes de droit pénal comprend les conseils juridiques après la mise en accusation, au moment de l'arrestation, de la convocation ou de l'avis de comparution, ou la représentation des personnes accusées à l'enquête sur le cautionnement. À cette étape, il faut commencer à obtenir des renseignements auprès des clients et des témoins et garants possibles, ainsi qu'auprès de la Couronne, pour évaluer la cause et la situation des clients. Il importe d'avoir un entretien en profondeur avec le client ou la cliente au cours de la première semaine afin que la cause puisse être évaluée par le bureau des avocats de service en vue de déterminer s'il existe des preuves qu'il faut préserver ou des témoins qu'il faut interroger immédiatement. Il importe que la Couronne procède rapidement à la vérification judiciaire et à la communication de son dossier afin que la défense puisse déterminer comment l'État entend procéder, s'il est disposé à négocier la déjudiciarisation, s'il entend contester la mise en liberté sous caution, quelle est la solidité et la complexité de la preuve de la Couronne, la peine demandée, etc. Selon notre proposition, il faudrait mettre l'accent à cette étape du processus judiciaire sur le repérage des causes qui n'exigent par beaucoup de temps et de ressources dans le but de les régler promptement (c'est-à-dire par voie de retrait, de plaidoyer de culpabilité ou de déjudiciarisation). Les causes qui exigent plus de temps, soit pour l'enquête ou pour la préparation d'un plan de sentence, ou toute cause demandant plus qu'un très court procès, seraient également repérées dès le début et on pourrait les confier sans tarder aux services appropriés.

Dans l'ensemble, nous estimons qu'une approche dirigée au processus d'admission et d'évaluation devrait entraîner l'amélioration des services pour les clients et une meilleure efficience administrative pour les tribunaux, tout en renforçant l'idée que l'aide juridique fait partie intégrale du système juridique, non seulement sur le plan de la réforme du droit quant au fond et aux procédures, mais également sur le plan de la réforme permanente visant le bon fonctionnement du système de justice pénale. Le modèle fera appel à des personnes qui ne sont pas des juristes (par exemple des agents parajuridiques supervisés qui assisteront les avocats, soit en menant les entrevues ou en trouvant ou conseillant les garants possibles, des spécialistes capables de trouver et de négocier des placements communautaires pour les personnes accusées demandant de participer à un programme de déjudiciarisation ou de services communautaires, des enquêteurs professionnels pour suivre des pistes et interroger les témoins).

Durant la première étape du processus judiciaire pénal, les clients peuvent avoir recours aux avocats de service (assistés par des agents parajuridiques supervisés) soit en communiquant directement avec eux (comme dans le cas des enquêtes sur le cautionnement) ou sur recommandation du bureau d'admission. Les clients pourraient obtenir de l'aide dans les domaines suivants :

  • entrevue approfondie et évaluation de la cause;
  • consultation juridique sommaire et préservation de la preuve;
  • libération sous caution;
  • ajournements et retraits;
  • obtention des formules de vérification des chefs d'accusation et du dossier de la Couronne à l'appui de la cause;
  • admission aux programmes de déjudiciarisation (soit mesures de rechange, déjudiciarisation à l'intention des adultes, des personnes ayant un handicap mental, des Autochtones, des jeunes);
  • représentation juridique pour les plaidoyers de culpabilité et énoncés de la sentence lorsqu'une courte préparation suffit à le faire de façon professionnelle;
  • conférences préparatoires au procès, lorsque c'est approprié.

Chaque palais de justice devrait être doté d'un bureau d'avocats de service. Les fonctions des avocats de service pourraient être confiées à des avocats salariés ou payés à l'acte. Lorsque ces services ne sont pas fournis par des avocats salariés, les avocats de service devraient être retenus pour des périodes assez longues pour permettre la continuité dans le traitement des causes et la cohérence dans les rapports avec les clients et les autres membres du personnel de l'aide juridique et du système judiciaire. Dans certaines localités, nous pouvons envisager que les directeurs régionaux pourraient retenir les services d'avocats chevronnés du secteur privé pour assurer un roulement, à raison de deux à quatre semaines, dans le cadre du programme des avocats de service. Cette option est particulièrement utile dans les localités où il n'existe par de bureau doté en personnel auquel les avocats de service pourraient être reliés, car nous craignons que de longs stages à titre d'avocats de service, sans aucune autre possibilité professionnelle ou sans supervision adéquate, risquent de réduire la qualité de la représentation, même si on mettait en place des mesures du rendement.

Cette méthode d'admission dirigée pourrait très bien s'harmoniser aux propositions présentement à l'étude visant à établir un système d'admission extrajudiciaire pour les causes de droit pénal. Selon cette méthode, entre la première comparution et la date fixée pour le début du procès ou l'inscription du plaidoyer, les avocats peuvent communiquer par téléphone, par télécopieur, par courrier électronique ou par conférence téléphonique pour traiter des questions préalables au procès. Il importe de fournir une représentation juridique aux clients pour que ce processus fonctionne bien; et pour que ce processus soit abordable et accessible à tous, il faut le faire de façon économique, avec un nombre minimal de fournisseurs de services.

Un système efficient d'avocats de service pourrait également assurer la représentation juridique dans les prisons, où on peut maintenant tenir des audiences relatives à la libération sous caution et des instances qui n'exigent pas la réception de dépositions. Étant donné qu'il est difficile de comprendre les procédures judiciaires dans les localités éloignées, difficultés qui sont parfois aggravées par des facteurs comme la langue, un handicap ou le manque de connaissance du système, l'assistance juridique fournie par les avocats de service dans les prisons mêmes pourrait bien être une condition essentielle pour assurer que l'on pourra rendre justice dans ces nouvelles circonstances, et donc pour permettre à l'État d'utiliser ces nouvelles mesures de façon légitime.

Les avocats de service peuvent être secondés par des responsables de cas, qui seraient en mesure de les aider à coordonner l'obtention des garanties et la participation aux programmes de déjudiciarisation, à interroger les témoins, à fournir des renseignements généraux, et à comparaître comme mandataires (dans les cas appropriés). Par exemple, à l'étape de l'enquête sur le cautionnement, une agente ou un agent de libération sous caution chargé d'interroger les accusés (comme le décrit le Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l'Ontario) pourrait être engagé par le système d'aide juridique pour rencontrer et aider les personnes accusées, les témoins et les personnes qui pourraient être appelées à fournir des preuves ou se porter garantes pour les accusés, avant leurs rencontres avec les avocats de service. À l'étape de la déjudiciarisation, les responsables de cas qui ont les compétences requises pour préparer des plans de placement communautaire pourraient aider les avocats de service en mettant les contrevenants jeunes ou adultes en rapport avec les ressources communautaires et en négociant en leur nom des modalités de placement. Le recours à ces ressources non juridiques servirait à répondre aux besoins des clients et allégerait le fardeau imposé aux avocats de service en traitant les questions qui ne sont pas de nature proprement juridique. Ces mesures aideraient également à éclairer la cour dans ses décisions concernant la libération sous caution et la sentence.

À l'exception des procès, un bon nombre de ces services préliminaires peuvent être dispensés sans qu'il soit nécessaire de procéder à une évaluation de l'admissibilité financière. Le recours aux avocats de service (assistés par des responsables de cas qui ne sont pas des avocats) pour traiter des étapes initiales des procédures pénales épargne des dépenses d'aide juridique et permet le traitement plus rapide des causes pour les personnes accusées qui n'ont pas à attendre de recevoir l'aide juridique; il y a donc moins d'ajournements et il est possible de régler davantage de questions à l'extérieur des tribunaux ou en négociant avec la Couronne. Cependant, nous estimons que les directeurs régionaux ou des membres de leur personnel devraient, à leur discrétion, avoir la possibilité d'évaluer les bénéficiaires à tout moment des procédures, lorsqu'il existe des raisons de croire que la personne a les moyens de retenir elle-même un avocat, et que l'aide juridique risque de dépenser plus d'argent à défendre sa cause qu'elle n'en dépensera à faire l'évaluation. On prévoit que dans la plupart des cas cette question se posera après la communication du dossier de la Couronne à l'appui de la cause et l'examen des chefs d'accusation qui permettront d'évaluer de façon plus précise la complexité des questions juridiques soulevées, mais cela pourrait également se produire avant, par exemple si on envisage que l'enquête sur le cautionnement risque d'être complexe.

Au moment où l'admissibilité financière est évaluée et établie, les directeurs régionaux, (parfois sur les conseils de l'avocat de service) examineront la cause des clients pour établir le temps de préparation nécessaire, la complexité de la cause (par exemple le nombre de témoins, le recours à des témoins experts, les moyens de défense disponibles, les questions juridiques, le nombre d'accusés) et, à la lumière de ces données et d'autres facteurs (comme le niveau d'expertise et le volume de travail des avocats de service ou les conflits d'intérêts possibles) détermineront si les avocats de service ont suffisamment de temps pour se préparer ou s'il convient de donner aux clients le choix du modèle de prestation de services.

Nous recommandons que les avocats du secteur privé participent à l'élaboration des lignes directrices qui définiront les situations dans lesquelles les causes doivent être confiées à d'autres avocats que les avocats de service. Ces lignes directrices sont très importantes, car nous proposons un modèle qui remplace le critère du risque d'incarcération par une analyse des circonstances particulières entourant la cause. Nous espérons ainsi étendre la représentation juridique à un plus grand nombre de personnes accusées, en nous fondant sur l'hypothèse que toutes les causes qui présentent un risque d'emprisonnement ne sont pas toutes complexes d'un point de vue factuel ou juridique, et qu'elles n'exigent pas nécessairement que les avocats y consacrent beaucoup de temps. Par conséquent, l'autorité responsable de l'aide juridique traitera d'un éventail de cas plus diversifié dans le cadre de son programme des avocats de service (avec l'appui d'un personnel non juridique), ce qui épargnera des dépenses juridiques et administratives, réduira les délais pour les tribunaux et offrira des services plus efficaces à un plus grand nombre de clients.

Le barreau devrait également collaborer avec la directrice ou le directeur régional pour surveiller et appuyer les avocats de service afin d'assurer que les clients obtiennent une représentation juridique de qualité de la part des avocats de service, et que chaque avocate ou avocat est chargé d'un volume de cas raisonnable. Le barreau des avocats du secteur privé a toujours apporté une aide inappréciable au programme des avocats de service dans toute la province. Ce modèle envisage la poursuite de cette étroite collaboration entre les avocats de pratique privée et les administrateurs de l'aide juridique dans chaque région.

Fait important, à n'importe quel moment de l'étape de l'admission dirigée des causes, il est possible de déterminer que des questions exceptionnelles sont d'une telle complexité qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre davantage le processus d'admission et d'évaluation de la cause, mais qu'il faut donner immédiatement aux clients, dès qu'on a déterminé son admissibilité financière, le choix d'un avocat. Ces causes exceptionnelles seront définies par les directeurs régionaux, les avocats de service ou d'autres membres du personnel chargé de l'admission, et elles seront alors immédiatement confiées au fournisseur de services choisi par le client ou la cliente

Deuxième étape : Éventail de services élargi pour les causes complexes

À la lumière des questions abordées au chapitre 7 au sujet de l'importance de la concurrence entre les modèles de prestation (surtout pour ce qui est des causes complexes) et de la volonté de maintenir un barreau dynamique d'avocats privés de droit pénal, le seul fait que les affaires soient passées à la deuxième étape du modèle proposé donnera aux clients la possibilité de choisir leur propre avocat ou avocate.

L'éventail des modèles de prestation de services dépendra de ce qui peut être mis à la disposition des clients à l'échelon local. Dans toutes les localités, les clients auront la possibilité de retenir une avocate ou un avocat du secteur privé, si le barreau est disposé à offrir ce service. Certaines parties de la province pourront offrir d'autres options, en fonction des besoins des clients et des possibilités locales. Les autres options qui pourraient être offertes aux personnes accusées peuvent comprendre le recours à une avocate ou un avocat du bureau doté en personnel ou engagé en vertu d'un contrat de services regroupés.

Ainsi, dans les petites localités, le système reposera peut-être sur un personnel à temps partiel chargé des fonctions d'admission et d'évaluation (en consultation avec un bureau plus grand, au besoin), le reste des services étant offerts par des avocats de service engagés à contrat ou des avocats du secteur privé acceptant des certificats d'aide juridique. Dans les localités de moyenne importance, un personnel à temps plein serait chargé de l'admission dirigée, les services juridiques seraient dispensés par des avocats de service, salariés ou à contrat, des avocats de pratique privée accepteraient des certificats d'aide juridique et il pourrait y avoir un bureau doté en personnel. Dans de plus grands centres, nous recommandons la mise en place d'un système complet d'admission dirigée, de programmes d'avocats de service salariés, d'un bureau doté en personnel pour les procès et les appels, ainsi que l'accès permanent aux certificats d'aide juridique. Les ententes contractuelles de services regroupés peuvent aussi être une option dans certaines régions où elles pourraient améliorer l'accès à l'expertise locale.

Programme des certificats

Ce volet de l'aide juridique resterait tel qu'il est présentement, mais nous recommandons d'utiliser davantage des plans de gestion des cas, des normes rigoureuses d'admission au registre des avocats, davantage de supervision et de contrôle de la qualité et un accès plus large à des ressources humaines (par exemple pour les enquêtes, la traduction et les services de gestion des dossiers d'un bureau local doté en personnel; des activités de recherche et des documents de formation venant du bureau provincial).

Bureaux dotés en personnel

Les bureaux dotés en personnel, là où ils existent, constitueraient une autre méthode de prestation des services d'aide juridique. En conformité avec le principe voulant que la prestation des services soit élaborée à l'échelon local, la composition des bureaux dotés en personnel devrait tenir compte des besoins particuliers de la communauté desservie. En règle générale, nous envisageons que le bureau serait doté d'un éventail de personnes capables d'appuyer le travail des avocats de service et des avocats salariés; le personnel pourrait comprendre des responsables de cas, des agents de libération sous caution, des travailleurs sociaux, des travailleurs communautaires, des enquêteurs en matière criminelle et des traducteurs. Le bureau devrait être situé à un endroit accessible, à la fois pour les tribunaux et la communauté desservie. Dans les grands centres, on pourrait établir des bureaux satellites afin d'améliorer l'accessibilité au moyen d'une petite équipe chargée de fonctions d'admission, d'évaluation et de consultation, appuyée par les ressources du bureau principal local pour ce qui est des autres services.

Les bureaux dotés en personnel devraient être reliés aux activités du programme des avocats de service, tant du point de vue des possibilités de perfectionnement professionnel pour les avocats et les responsables de cas qui ne sont pas des juristes que du point de vue de la mise en commun des services de soutien juridique. Les avocats de service doivent avoir des possibilités d'activités professionnelles à l'extérieur du programme des avocats de service, c'est là un aspect important de notre modèle. Un certain mouvement au sein du système empêchera la stagnation professionnelle et permettra aux avocats de service d'acquérir un bagage considérable d'expériences juridiques et de compétences en négociation qui enrichiront le rôle des avocats de service.

Les avocats travaillant au sein du bureau doté en personnel pourraient assumer un éventail de fonctions, y compris la représentation lors de procès ou d'appels (voir ci-après, troisième étape). Les responsabilités peuvent être distribuées par rotation, selon les compétences, l'expertise et l'ancienneté. Un tel fonctionnement enrichirait le perfectionnement professionnel, réduirait les risques d'épuisement professionnel et créerait un cheminement de carrière valable pour les avocats désireux de travailler au sein d'un bureau doté en personnel pour une période assez longue. Les bureaux peuvent également offrir l'occasion aux avocats de prendre part à des causes systémiques de réforme du droit. Comme c'est le cas pour le barreau des avocats du secteur privé, il importe de mettre en place des programmes de formation et de contrôle de la qualité pour assurer la qualité des services rendus par les avocats salariés, comme on le mentionne au chapitre 7.

Les clients de l'aide juridique qui ont choisi d'avoir recours à un bureau doté en personnel devraient avoir la possibilité de demander d'être représentés par une avocate ou un avocat particulier, pourvu que ce dernier soit disponible et que son volume de travail le permette. Les clients des avocats salariés n'auraient le droit de changer d'avocats que dans les mêmes circonstances que ceux qui ont recours aux avocats du secteur privé ayant accepté un mandat de l'aide juridique. Une fois que leurs services sont retenus, les avocats du bureau auront des rapports professionnels privilégiés avec chacun de leurs clients et seront tenus de répondre aux besoins juridiques de ceux-ci exactement de la même façon que les avocats du secteur privé doivent le faire.

Les normes concernant le volume de travail doivent être établies par le bureau central afin de prévenir la surcharge de travail et la détérioration des services. Cet objectif devrait être renforcé par la participation du barreau local qui serait invité à offrir son aide et des conseils sur le fonctionnement du bureau doté en personnel.

Les bureaux dotés en personnel travailleraient en étroite collaboration avec le bureau central afin d'enrichir les programmes de recherche et de formation pour tous les avocats participant au système d'aide juridique de quelque façon que ce soit à l'échelle de la province.

Contrats de services regroupés

Comme nous l'avons vu au chapitre 7 du présent rapport, on pourrait envisager de confier des ensembles de causes à des avocats du secteur privé en vertu de contrats. Bien que cette formule soit controversée, il y aurait peut-être lieu de l'utiliser pour améliorer l'accessibilité aux services dans les localités éloignées et pour améliorer la qualité des services et l'expertise du barreau local à l'égard d'un type particulier de causes ou de clients. Il appartiendra à l'autorité responsable de l'aide juridique d'élaborer les modalités concrètes de ce modèle de prestation de services, ainsi que les mécanismes de protection nécessaires pour assurer que les économies réalisées ne le sont pas au détriment de la qualité des services; c'est là un aspect de la responsabilité permanente de l'autorité en charge de l'aide juridique que d'évaluer les modèles de prestation des services d'aide juridique modernes et novateurs. Sauf pour ce qui est des services contractuels à titre d'avocats de service, les clients doivent toujours avoir le choix entre les avocats travaillant à contrat et, le cas échéant, les avocats de pratique privée acceptant des certificats d'aide juridique.

Gestion de cas

Toutes les causes prises en charge soit par voie de certificat soit par l'entremise du bureau doté en personnel seront assujetties à des normes de gestion des cas. Un budget sera établi au début de l'affaire (souvent au moyen de budgets pour des catégories génériques de causes) et cette mesure donnera aux avocats de la défense une idée des paramètres de leur mandat pour chaque affaire. Elle donnera également à l'autorité responsable de l'aide juridique les moyens de surveiller de près les dépenses engagées pour les causes. De plus, cette mesure s'inspire du principe voulant que les causes d'aide juridique soient financées à un niveau semblable à celui qu'un client de moyens modestes pourrait s'attendre à payer.

Troisième étape : intervention en cas d'appel

Les appels seront pris en charge à l'échelon local ou central selon leur nature. D'abord, les bureaux dotés en personnel, tout comme les avocats de pratique privée, auront le droit d'intervenir dans les appels relatifs aux déclarations sommaires de culpabilité. Au contraire des appels relatifs aux infractions pouvant faire l'objet de poursuites, ces appels sont entendus par des juges de la Division générale, souvent à l'échelon local. Ils sont de plus en plus répandus en raison des réformes récemment apportées au Code criminel, lesquelles donnent à la Couronne le pouvoir de procéder par déclaration sommaire de culpabilité dans des causes de plus en plus graves.

Les appels soumis à la Cour d'appel seront approuvés aux fins de l'aide juridique à l'échelle provinciale. Certaines causes seront confiées à des avocats de pratique privée, peut-être, en partie, sous forme de services contractuels regroupés. D'autres seront traitées par un bureau spécialisé (semblable au bureau de droit pénal de la Couronne), qui fournira une représentation efficiente et de grande qualité, offrira un milieu où sont concentrées de grandes compétences pour la formation et la supervision des avocats dans ce domaine spécialisé de pratique, en plus de servir de ressources pour le reste du système.

Les clients auront le droit de choisir leur avocate ou avocat (c'est-à-dire parmi les avocats du secteur privé, du bureau doté en personnel ou travaillant en vertu de contrat, selon les modèles disponibles dans la région).

Les appels des déclarations sommaires de culpabilité seront autorisés par les directeurs régionaux. Les appels interjetés devant la Cour d'appel de l'Ontario ou la Cour suprême du Canada seront autorisés par la directrice ou le directeur provincial ou une personne déléguée.

Examen Interne

On peut faire appel de la décision de la directrice ou du directeur régional d'accepter ou non de traiter une cause ou de la confier au programme des avocats de service en soumettant le cas au comité régional de la localité. Lorsqu'il s'agit de la décision de refuser à un client ou une cliente le droit de changer d'avocat faute de motifs valables, il faut également porter l'appel devant le comité régional. Dans les cas où la directrice ou le directeur régional décide de radier un avocat ou une avocate du registre local, il faut porter l'appel devant la directrice ou le directeur provincial. La décision de la directrice ou du directeur provincial de ne pas autoriser un appel à la Cour d'appel de l'Ontario ou à la Cour suprême du Canada pourra être soumise à l'examen d'un sous-comité de l'autorité responsable de l'aide juridique.

Comité Consultatif des Avocats de la Défense

Afin d'assurer que les services d'admission et d'évaluation fonctionnent bien et que le volume de cas des avocats de service et du bureau doté en personnel est établi à un niveau raisonnable, et pour assurer que les services d'aide juridique en matière pénale offerts à l'échelon local sont dispensés de façon compétente et répondent aux besoins des clients, nous suggérons de créer un comité consultatif des avocats de la défense composé de membres du barreau local des avocats de droit pénal. Ce comité assistera la directrice ou le directeur régional ou les cadres supérieurs au sein de l'administration de l'aide juridique de la façon suivante :

  • en donnant des conseils sur les lignes directrices relatives aux pouvoirs discrétionnaires des directeurs régionaux;
  • en donnant des conseils sur la réforme des lois et des procédures;
  • en donnant des conseils sur les critères de gestion des cas et les programmes d'assurance de la qualité et de mentorat.

Jeunes Contrevenants

Les questions juridiques et sociales entourant la prestation des services d'aide juridique aux jeunes contrevenants sont distinctes de celles qui touchent les contrevenants adultes. La Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) garantit aux jeunes le droit à la représentation juridique devant les tribunaux. De plus, les jeunes se distinguent des adultes en ce sens qu'ils constituent un groupe vulnérable, qui a besoin de ressources spécialisées pour faire face au système judiciaire. On reconnaît généralement que les problèmes des jeunes contrevenants comportent de multiples facettes et qu'il existe souvent un éventail de recours possibles.

C'est pourquoi nous estimons que la prestation des services d'aide juridique en matière pénale destinés aux jeunes contrevenants devrait être structurée de la même façon que pour les adultes, mais il faut que l'on reconnaisse à l'échelon local les besoins particuliers à ce groupe et qu'on y réponde dans la conception de l'éventail de services offerts. Par exemple, le rôle des responsables de cas appuyant les avocats dans la préparation des procédures relatives au cautionnement pourrait être adapté pour tenir compte du fait que les jeunes ont souvent de la difficulté à trouver un logement, ce qui peut entraver leur chance de libération sous caution. De la même façon, les services de soutien des responsables de cas et la structure des tarifs se rapportant aux causes de jeunes contrevenants devraient peut-être tenir compte des possibilités accrues de déjudiciarisation pour les jeunes ou du travail additionnel qu'exige la préparation du plan de la sentence pour les jeunes contrevenants.

Les avocats travaillant auprès des jeunes devraient avoir des compétences particulières dans le domaine des procédures et des mesures de rechange propres à la LJC. Il serait possible d'assurer ce niveau de compétence au moyen d'un bureau doté en personnel spécialement destiné aux jeunes contrevenants ou une succursale spéciale du bureau central. Pour ce qui est des services offerts par voie de certificat, il devrait y avoir un registre spécialisé d'avocats de la jeunesse formés et évalués en fonction de ce domaine d'exercice professionnel.

Dans la mesure où ces causes sont souvent reliées à d'autres questions de droit familial (par exemple, la protection de l'enfance), l'existence d'une structure distincte pour les instances mettant en cause des jeunes contrevenants, surtout dans les bureaux dotés en personnel, devrait permettre une meilleure collaboration entre les avocats ou responsables de cas et le bureau doté en personnel de droit familial ou avec les avocats du secteur privé ayant accepté un mandat d'aide juridique en matière familiale.

Selon le modèle que nous préconisons, le bureau régional gérerait les causes des jeunes contrevenants au cours de l'étape d'admission et d'évaluation, de concert avec l'avocate ou l'avocat de service et son personnel. Les jeunes auraient le choix du modèle de prestation de services uniquement lorsque la directrice ou le directeur régional aura déterminé que la cause exige un niveau d'intervention que les avocats de service ne peuvent fournir selon les normes professionnelles. Comme pour les adultes, une fois qu'on a déterminé que la cause présente un degré de complexité pouvant justifier le droit de choisir un avocat ou une avocate, on pourra offrir aux jeunes le choix de divers modèles de prestation (selon les services disponibles dans la localité). Tous les jeunes contrevenants ont droit à l'assistance des avocats de service conformément au droit à la représentation juridique reconnu par la loi.

La Nécessité d'une Stratégie Intégrée pour les Services D'aide Juridique en Matière Pénale

La vérification des chefs d'accusation par la Couronne est un exemple d'initiative qui convient bien à un système d'aide juridique efficace et, qui en est même une condition préalable. La vérification des chefs d'accusation par la Couronne est une politique du ministère du Procureur général exigeant que tous les avocats de la Couronne vérifient les chefs d'accusation afin que des poursuites ne soient intentées que pour les causes et les accusations qui présentent une possibilité raisonnable de condamnation. Avant qu'une cause ne soit entendue en cour provinciale, un procureur de la Couronne devrait examiner le dossier pour déterminer s'il y a lieu d'intenter des poursuites, pour quels chefs d'accusation, si la cause exige une conférence préalable au procès, si l'accusation se prête à un programme de déjudiciarisation et, si ce n'est pas le cas, comment la Couronne entend procéder et quelle sera la sentence demandée. Une telle mesure permet à l'aide juridique de déterminer promptement si la cause correspond à ses priorités, sous réserve de réexamen lorsque la Couronne communiquera le dossier de la cause.

Les consultations que nous avons menées partout dans la province ont révélé que les pratiques de la Couronne à l'égard de la vérification varient considérablement d'un palais de justice à un autre. Les statistiques montrent que les plaidoyers de culpabilité et les retraits exigent encore souvent de nombreuses comparutions. Si la Couronne procédait aux vérifications de façon efficace (c'est-à-dire dans les délais prévus et avec une indication du choix de procédure de la Couronne et de la sentence demandée), le nombre de comparutions en cour relativement aux plaidoyers de culpabilité et aux retraits serait réduit de façon importante. On peut expliquer en partie le peu d'effet qu'a eu la vérification des chefs d'accusation jusqu'à présent par le fait qu'elle n'est pas toujours confiée à des procureurs de la Couronne chevronnés. On pense que les avocats de la Couronne de moins d'expérience hésitent à rendre des décisions exécutoires pour régler une affaire dès la première comparution.

La vérification des chefs d'accusation a également pour objectif de repérer les causes qui pourraient se prêter à des mesures de rechange pour ce qui est de la peine ou à un programme de déjudiciarisation. Il s'agit là de processus informels de règlement des affaires qui n'exigent pas le recours aux tribunaux et qui n'entraînent pas l'inscription de l'infraction criminelle au casier judiciaire. À l'heure actuelle, il n'existe pas de lignes directrices explicites sur le programme de mesures de rechange quant aux peines et on laisse cette possibilité à la discrétion du procureur de la poursuite. Comme pour ce qui est de la vérification des chefs d'accusation, le fait que le processus soit dans les mains de procureurs moins expérimentés pourrait expliquer le petit nombre d'accusations mineures qui donnent lieu à un processus déjudiciarisé, ce qui entraîne des coûts plus importants pour le système d'aide juridique et pour le système de justice dans son ensemble.

On ne saurait trop insister sur l'importance de la vérification des chefs d'accusation et des programmes de déjudiciarisation en ce qui a trait au contrôle des coûts du système d'aide juridique et du système de justice. Mais la communication prompte et opportune du dossier de la Couronne est également essentielle au fonctionnement de notre modèle. Si la stratégie d'investissement de la Couronne et nos mesures d'admission dirigée et d'évaluation des causes étaient bien appliquées, nous pourrions faire en sorte que les ressources limitées de l'aide juridique soient affectées uniquement aux causes qui restent après la vérification par la Couronne et par le système d'aide juridique.

Il faut également tenir compte du fait qu'une modification importante aux politiques concernant les sentences est entrée en vigueur en 1996 avec l'adoption des sentences avec sursis. Le projet de loi C- 41 marque un éloignement considérable à l'égard des peines fondées sur l'incarcération. L'article 717 du Code criminel offre la toute première codification des mesures de rechange (déjudiciarisation). Le paragraphe 718.2 (d) prévoit que les contrevenants ne devraient pas être incarcérés si des sanctions moins restrictives peuvent être appropriées dans les circonstances, tandis que l'article 742.1 (sentence avec sursis) permet aux contrevenants de purger une peine de détention de moins de deux ans au sein de la communauté si le tribunal est d'avis que cette solution ne menace pas la sécurité de la communauté et qu'elle est conforme, à d'autres points de vue, avec les principes énoncés dans le Code criminel sur l'imposition des peines. Le Parlement a maintenant établi un cadre pour les pratiques pénales novatrices, et la Division de droit criminel du ministère du Procureur général devrait répondre en fournissant des lignes directrices aux avocats de la poursuite établissant les circonstances dans lesquelles une cause peut donner lieu à des mesures non fondées sur la détention.

En résumé, si la vérification des chefs d'accusation, la communication prompte et opportune du dossier de la Couronne, les mesures de déjudiciarisation et les sentences avec sursis étaient appliquées de façon efficace et administrées de façon uniforme dans tous les bureaux de la Couronne, il pourrait en résulter des économies considérables pour le système d'aide juridique. Si ces pratiques ne sont pas mises en place, on constatera une augmentation des coûts et une réduction de l'efficience fonctionnelle, non seulement de notre modèle, mais du système de justice pénale dans son ensemble.

Recommandations

  1. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait continuer à rechercher un niveau élevé de collaboration et de participation des avocats de pratique privée en ce qui a trait à la prestation de services d'aide juridique en matière pénale.
  2. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait mettre en place un modèle souple et adapté au milieu pour dispenser des services d'aide juridique en matière pénale, lequel permettra aux administrateurs du programme d'aide juridique, aux avocats et autres fournisseurs de services ainsi qu'aux clients d'élaborer des options de prestation de services aptes à maximiser le volume de services de qualité pouvant être maintenus dans le cadre d'un budget fixe.
  3. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait élaborer un moyen efficace d'évaluer sur le plan individuel les besoins juridiques des clients éventuels qui ont un problème d'ordre pénal et d'établir les priorités parmi ces besoins en tenant compte des conséquences que pourrait avoir le fait de dispenser ou de ne pas dispenser les services dans les circonstances.
  4. La prestation des services d'aide juridique en matière pénale devrait comprendre trois composantes : admission dirigée, évaluation et règlement des affaires simples; choix de services pour les affaires complexes; et intervention dans les cas d'appel.
  5. La structure de prestation des services pour la première composante - admission dirigée, évaluation et règlement des affaires simples - devrait être la suivante :
    a) Les directeurs régionaux devraient avoir les responsabilités suivantes :
    i) l'élaboration d'une méthode dirigée exhaustive pour les admissions et l'évaluation des cas;
    ii) le recours aux avocats de service pour ce qui est des conseils juridiques sommaires, des ajournements, des enquêtes sur le cautionnement, des retraits, des plaidoyers de culpabilité et prononcés de sentence, de la vérification judiciaire par la Couronne, de la communication de la preuve par la Couronne, des conférences préparatoires au procès et de la représentation aux procès exigeant peu de préparation.
    b) Chaque palais de justice devrait être doté d'un avocat ou d'une avocate de service. Les fonctions d'avocat de service devraient être assumées par des avocats salariés ou payés à l'acte, lesquels seraient disponibles par roulement pour des périodes de quatre semaines au moins. Il y aurait également lieu de doter les établissements correctionnels d'avocats de service afin de tirer parti des modifications récemment apportées au Code criminel.
    c) À l'exception de la représentation à un procès, ces services préliminaires devraient être fournis sans que l'on procède à une évalution de l'admissibilité. Cependant la directrice ou le directeur régional et son personnel devraient, à leur discrétion, avoir la possibilité d'évaluer l'admissibilité des clients, à n'importe quelle étape du processus, lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser qu'une personne dispose des moyens suffisants pour retenir un avocat du secteur privé et que l'aide juridique qu'il faudrait dispenser coûterait plus cher au système que le processus d'évaluation. Normalement, la décision de procéder à l'évaluation devrait être prise avant la tenue d'un procès.
    d) Lorsque l'évaluation financière a confirmé l'admissibilité, la directrice ou le directeur régional ou la personne déléguée devrait :
    i) évaluer l'affaire du client ou de la cliente pour estimer le temps qu'il faudra pour bien préparer la cause et assurer un juste procès, et
    ii) déterminer si l'avocat de service dispose du temps suffisant pour préparer l'affaire, ou s'il faudrait offrir à la personne le choix des modèles de prestation.
    e) les lignes directrices utilisées par la directrice ou le directeur régional ou la personne déléguée pour décider du mode approprié de prestation de services pour une cause particulière devraient être élaborées en collaboration avec les avocats de pratique privée. Ces derniers devraient également collaborer avec les directeurs régionaux pour superviser et assister les avocats de service afin d'assurer que les clients reçoivent une représentation juridique de qualité de tous les intervenants du système d'aide juridique en matière pénale.
  6. La structure de prestation des services pour la deuxième composante - choix de services pour les causes complexes - devrait être la suivante :
    a) Les clients devraient avoir le droit de choisir leur avocat ou avocate. La prestation des services peut se faire par l'intermédiaire des avocats du secteur privé, des bureaux dotés en personnel locaux ou des ententes contractuelles de services regroupés.
    b) La combinaison de modèles de prestation de services d'aide juridique en matière pénale pour chaque localité devrait être proposée à l'échelon local (et approuvée par le bureau central) et devrait tenir compte des besoins des clients, sur les plans géographique, linguistique et autres.
    c) Si une telle mesure était appropriée et possible, on devrait établir des bureaux dotés en personnel pour fournir des services d'aide juridique en matière pénale dans diverses collectivités d'un bout à l'autre de la province. Ces bureaux seraient dotés d'un personnel diversifié comprenant des avocats et des intervenants chargés des cas (par exemple, des agents parajuridiques supervisés, des agents de probation, des travailleurs sociaux, des travailleurs communautaires, des enquêteurs en matière pénale et des interprètes). L'administration des bureaux dotés en personnel devrait relever du programme des avocats de service.
    d) Les avocats employés par les bureaux dotés en personnel devraient assumer un certain nombre de fonctions, y compris les consultations juridiques, la représentation lors de procès ou la représentation en appel. Il peut y avoir une rotation des responsabilités au sein du bureau, selon l'expertise et l'ancienneté. Les avocats de service salariés devraient également participer à la rotation interne des fonctions au sein du bureau doté en personnel.
    e) Les clients d'un bureau doté en personnel devraient, lorsque c'est possible, pouvoir choisir leur avocat ou avocate parmi les avocats du bureau.
    f) Tous les cas qui, après l'étape de l'admission rapide dirigée, sont renvoyés à un avocat ou une avocate du secteur privé ou d'un bureau doté en personnel doivent être assujettis aux critères de gestion des cas.
  7. Pour ce qui est de la troisième composante - l'intervention dans les cas d'appel - les appels interjetés devant la Cour d'appel devraient être approuvés à l'échelle provinciale et appuyés par un service central de recherche. Les appels relatifs aux déclarations sommaires de culpabilité devraient être traités par les bureaux locaux dotés en personnel ou par des avocats privés locaux dans le cadre du programme des certificats ou d'une entente contractuelle de services regroupés.
  8. Les services fournis par les avocats du secteur privé, les avocats salariés, les avocats de service et d'autres membres du personnel devraient être assujettis à des mécanismes appropriés d'assurance de la qualité. Il faudrait établir des critères pour les avocats qui souhaitent être inscrits au registre des avocats acceptant des certificats d'aide juridique.
  9. Les directeurs régionaux devraient être responsables de superviser les mécanismes d'assurance de la qualité (notamment en contrôlant l'inscription au registre), d'assurer l'uniformité dans les décisions relatives à l'admissibilité, de favoriser l'apport important du barreau local dans la prestation des services d'aide juridique en matière pénale, et d'assurer que les services répondent de façon adéquate aux besoins des clients.
  10. Les administrateurs de l'aide juridique aux échelons régional et provincial devraient offrir un soutien aux fournisseurs de services locaux par des activités de recherche spécialisée et d'autres services de soutien de nature non juridique, par des programmes d'assurance de la qualité, par l'élaboration de politiques et par leurs activités en matière de réforme du droit.
  11. Chaque localité devrait être dotée d'un comité consultatif des avocats de la défense, formé d'avocats de droit pénal de la localité, lequel assistera la directrice ou le directeur régional ou les cadres supérieurs de l'autorité responsable de l'aide juridique
    a) en donnant des conseils sur les lignes directrices relatives aux pouvoirs discrétionnaires des directeurs régionaux;
    b) en donnant des conseils sur la réforme des lois et des procédures;
    c) en donnant des conseils sur les critères de gestion des cas et les programmes d'assurance de la qualité et de mentorat.
  12. La structure de prestation des services pour les jeunes contrevenants devrait être la suivante :
    a) La structure de prestation des services d'aide juridique en matière pénale destinés aux jeunes contrevenants devrait être la même que pour les contrevenants adultes, mais à l'échelon local, il faudrait que l'on reconnaisse et que l'on tienne compte des problèmes propres aux jeunes et aux enfants qui ont des démêlés avec la justice pénale lorsque l'on décide de l'éventail de services offerts.
    b) Les avocats travaillant avec les jeunes devraient avoir une connaissance approfondie des procédures découlant de la Loi sur les jeunes contrevenants et des services communautaires pertinents et ils devraient satisfaire à des critères de performance appropriés établis par l'administration de l'aide juridique.
    c) Toutes les causes de jeunes contrevenants devraient être admissibles à l'intervention d'un avocat de service, conformément au droit à la représentation juridique reconnu par la loi, et lorsque les causes sont assez complexes pour justifier le droit des clients de choisir leur avocat, il faudrait donner le choix du modèle de prestation (selon ce qui est disponible dans la localité).
  13. Les cliniques juridiques communautaires ne devraient pas servir à fournir des services directs d'aide juridique en matière pénale, sauf dans des circonstances exceptionnelles, mais on pourrait envisager d'établir des bureaux dotés en personnel spécialisés en matière pénale dans les mêmes locaux ou à proximité des cliniques juridiques communautaires.
  14. Les comités régionaux peuvent entendre les appels concernant les décisions des directeurs régionaux concernant l'admissibilité des causes ou le choix du modèle de prestation approprié. Les comités régionaux peuvent également entendre les appels lorsqu'on a refusé aux clients le droit de changer d'avocat. Dans le cas des décisions des directeurs régionaux concernant la radiation du registre des avocats pouvant accepter des certificats d'aide juridique, c'est devant le directeur provincial qu'il faut faire appel. Une décision du directeur provincial de ne pas autoriser un appel devant la Cour d'appel de l'Ontario ou la Cour suprême du Canada pourrait être soumise à l'examen d'un sous-comité de l'autorité responsable.
  15. La Couronne devrait établir à l'échelle de la province des mécanismes efficaces et uniformes de vérification des chefs d'accusation, de communication de la preuve par la Couronne, de déjudiciarisation et de condamnation avec sursis qui vont de pair avec les procédures d'évaluation rapide et d'admission recommandées dans le cas des services d'aide juridique en matière pénale.