Chapitre 8: Un engagement renouvelé à l'égard de l'aide juridique

Dans des audiences publiques tenues à travers la province, on nous a souvent rappelé la réputation enviable du système d'aide juridique de l'Ontario à la fois chez nous et dans d'autres pays. Les personnes qui ont participé au système d'aide juridique au cours des années à titre de fournisseurs de services, de superviseurs et d'administrateurs du système sont fiÈres, et avec raison, de cette réputation et des réalisations qui la justifient. Toutefois, l'avÈnement des restrictions budgétaires, et plus particuliÈrement le fait d'avoir imposé au système d'aide juridique une limite de financement alors qu'il avait été conçu pour fonctionner sans cette limite, a eu des effets dramatiques sur le système. Cette situation a entraîné la nécessité d'envisager sous un nouvel angle la prestation des services d'aide juridique dans la province.

Au cours des années, un ensemble d'ententes explicites et implicites ont été conclues entre le système d'aide juridique et le gouvernement de la province. Ces ententes nous ont peut-être bien servis dans le cadre du système d'aide juridique en pleine expansion en matière de financement et de l'éventail de services qu'il pouvait offrir au public, mais elles ne nous ont pas aussi bien servis dans une période de restriction budgétaire. Nous avons donc besoin, à notre avis, d'un nouvel ensemble d'engagements réciproques entre le système d'aide juridique et le gouvernement de la province.

Nous insistons sur le fait que notre vision du système d'aide juridique repose sur un échange d'engagements car nous croyons que le renouvellement de l'aide juridique ne peut s'accomplir que si les deux parties prennent des engagements réciproques. Dans le présent chapitre, nous tenterons de déterminer les éléments de ce type d'échange qui, nous l'espérons, permettront au système d'aide juridique de l'Ontario de reprendre une place prééminente en offrant une grande diversité de services d'aide juridique efficients et de grande qualité à la population de l'Ontario.

Une Perception Commune de L'objectif Fondamental de L'aide Juridique

Laccès à la Justice

L'objectif fondamental du système d'aide juridique est de promouvoir l'égalité d'accÈs à la justice en définissant les divers besoins juridiques des personnes admissibles et des communautés et en y répondant.

Pour une bonne collaboration entre le système d'aide juridique et le gouvernement, ils doivent tous deux avoir une perception commune des objectifs et du mandat du système d'aide juridique. Ce mandat du système juridique a été, depuis ses débuts, de promouvoir l'accÈs à la justice dans toute la province. Il découle du désir des Ontariens et des Ontariennes de vivre dans une province qui encourage l'égalité et la justice, comme l'ont reflété les engagements des différents gouvernements de l'Ontario qui se sont succédés et qui ont investi des ressources importantes pour atteindre, ou tenter d'atteindre, cet objectif important.

Nous favorisons le maintien de ce vaste mandat pour un certain nombre de raisons. Nous avons tenté plus tôt de décrire la grande diversité et la nature impérieuse des besoins en matière de services juridiques qui existent en Ontario. Nous avons tenté de démontrer que, si l'aide juridique n'est pas disponible, des injustices importantes peuvent se produire dans une grande diversité de domaines juridiques. Nous croyons donc qu'il est important de ne pas restreindre le mandat du système d'aide juridique à certains domaines du droit.

Toutefois, si ce mandat devait être modifié, le nouveau mandat du système, plus restreint, devrait être conçu clairement et compris à la fois par le gouvernement, qui devra porter la responsabilité politique de toute restriction du mandat de l'aide juridique, et par le système d'aide juridique, qui ne peut bien fonctionner que s'il a une excellente compréhension de ce mandat.

Engagements du Système D'aide Juridique

Nous croyons que les engagements suivants du système d'aide juridique lui permettront d'améliorer sa capacité de remplir son mandat tout en renforçant la confiance du gouvernement et du grand public à l'égard du système d'aide juridique.

Un Système Fondé sur les Besoins

Le système d'aide juridique doit déterminer et évaluer les besoins des personnes qui n'ont pas les moyens de se procurer des services juridiques et il doit s'efforcer d'y répondre de façon appropriée.

À notre avis, la conception d'un système d'aide juridique devrait être basée sur l'évaluation continue des besoins juridiques réels de ceux et celles pour qui il a été conçu. Bien que cette affirmation puisse sembler indiscutable, nous croyons que le système d'aide juridique en Ontario doit améliorer sa capacité de définir et de quantifier les besoins en matière de prestation des services à mesure que le système évolue pour pouvoir fonctionner dans les limites d'un budget annuel fixe. Bien que le système d'aide juridique ait, dans le passé, établi des priorités, la nécessité de déterminer de telles priorités s'accroît dans un système dont le financement est limité. La planification stratégique exigera une compréhension de la nature changeante de ces besoins, que ce soit à l'échelon local ou à l'échelle du système. Selon nous, le système d'aide juridique devrait être mû par l'évaluation continuelle des besoins des Ontariens et des Ontariennes en matière de services d'aide juridique.

QUALITÉ DES SERVICES

Le système d'aide juridique doit assumer la responsabilité d'assurer qu'il offre de façon constante des services de grande qualité dans toute la province.

L'assurance de la qualité constitue une question importante pour tout fournisseur de services, et elle n'est pas moins importante dans le contexte des services de l'aide juridique. En fait, dans le chapitre 7 du présent rapport, nous avons présenté l'argument selon lequel il faudrait adopter une approche plus proactive que par le passé envers les questions d'assurance de la qualité dans le contexte de l'aide juridique. Les mesures de contrôle de la qualité comme celles qui ont été adoptées par la profession en général comportent, comme nous l'avons indiqué, de sérieuses limites dans le domaine de l'aide juridique. Par conséquent, nous croyons que le système d'aide juridique devrait adopter une approche beaucoup plus énergique à cet égard.

Les questions de contrôle de la qualité revêtent une importance particuliÈre pour une autre raison. Alors que le débat se poursuit au sujet des vertus des différents modèles de prestation des services d'aide juridique, il devient de plus en plus évident que nous ne connaissons pas vraiment la qualité relative des services offerts par les différents modèles de prestation. Non seulement il serait utile d'adopter une approche plus soutenue pour établir les normes de rendement et pour surveiller le rendement de façon continue pour assurer la qualité des services, mais également pour choisir un modèle de prestation.

ÉTABLISSEMENT DES PRIORITÉS

Le système d'aide juridique doit établir des priorités dans la prestation des services de façon à affecter les ressources disponibles aux cas les plus appropriés.

Bien qu'il ait toujours été nécessaire pour le système d'aide juridique de se doter de mécanismes pour établir des priorités, l'établissement des priorités revêt une nouvelle importance dans un système d'aide juridique dont le financement est limité. Nous avons indiqué ci-dessus qu'un nouveau modèle d'établissement des priorités devrait réunir les meilleures caractéristiques de l'établissement des priorités effectué par les cliniques juridiques et les leçons tirées au cours des derniÈres années en matière d'établissement des priorités dans le cadre du programme des certificats. Nous avons plus particuliÈrement proposé qu'un nouveau modèle d'établissement des priorités à l'intérieur du système d'aide juridique soit basé sur la consultation, l'évaluation des besoins, une combinaison de planification stratégique du système à l'échelon local et à l'échelle du système, ainsi que sur l'intégration d'une gamme de modèles de prestation des services dans les activités d'établissement des priorités. Nous avons proposé que les considérations dont on tient compte dans l'établissement des priorités soient moins dominées par la liberté de la personne impliquée et intègrent davantage les divers autres intérêts qui créent des besoins importants en matière de services juridiques. Nous avons suggéré que le système devrait améliorer sa capacité d'établir les priorités de façon stratégique afin d'obtenir le plus grand impact possible avec les ressources disponibles. Finalement, nous avons souligné que l'établissement des priorités doit faire l'objet de révisions à la lumiÈre de l'expérience et de l'évolution de la société et du droit.

EFFICIENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

Le système d'aide juridique doit assumer la responsabilité de démontrer au public que les services juridiques sont dispensés de maniÈre efficiente et que le système fait un usage efficace de la technologie de l'information et des techniques de gestion les plus modernes.

Bien que le système d'aide juridique soit entré dans une Ère de restrictions budgétaires, il reste qu'une bonne part des deniers publics continue d'être affectée à la prestation de services d'aide juridique en Ontario. Au même moment, les gouvernements de l'Ontario et d'ailleurs considèrent de plus en plus qu'il faut assurer un contrôle efficace de l'utilisation des deniers publics. Le système d'aide juridique doit donc de plus en plus être en mesure de démontrer que sa gestion est efficace et qu'il utilise des techniques de gestion modernes qui sont appropriées à l'administration d'un organisme public de cette envergure. De façon plus spécifique, il ne fait aucun doute qu'il deviendra de plus en plus important que le système soit capable d'utiliser de maniÈre efficace la technologie moderne de l'information dans les systèmes de prestation des services ainsi que dans la production de renseignements statistiques qui faciliteront le contrôle interne, la planification stratégique et la responsabilité face aux organismes externes et au public.

La nécessité d'une efficience accrue ne provient pas uniquement des exigences imposées par les restrictions budgétaires. Un système d'aide juridique plus efficient pourra maximiser l'éventail des services offerts, maintenir un service de grande qualité et s'acquitter de ses fonctions de réforme du droit qui, à notre avis, devraient faire partie de son mandat.

Modèles de Prestation des Services

Le système d'aide juridique doit être souple et novateur et expérimenter de nouveaux modes de prestation afin de maximiser son aptitude à répondre aux besoins juridiques de façon efficace et efficiente.

Dans nos discussions sur les modèles de prestation des services, nous avons décrit une grande diversité de méthodes de prestation des services d'aide juridique de divers types. Si un système d'aide juridique veut offrir une grande diversité de services tout en subsistant à l'intérieur d'un financement limité, il sera nécessaire d'adopter une approche novatrice relativement à l'utilisation de plusieurs modèles de prestation. Comme l'expérience ontarienne en matière d'utilisation de modèles de prestation autres que l'aide juridique par voie de certificats est plutôt limitée, surtout dans les domaines du droit pénal et du droit de la famille, il sera nécessaire d'adopter une approche expérimentale. Si l'on veut une transformation en profondeur du système, et nous croyons qu'elle est nécessaire, le système d'aide juridique aura besoin de ressources suffisantes pour élaborer, mettre en oeuvre et surveiller les stratégies de prestation des services qui viseront à maximiser la qualité et l'éventail des services offerts tout en éliminant ses pratiques non efficientes.

Réforme du Droit

Le système d'aide juridique doit entreprendre des activités continues de recherche et élaborer des stratégies pour mettre en oeuvre des lois et des procédures qui favoriseront l'accÈs à la justice et un système judiciaire intégré et efficace.

L'un des aspects de l'approche adoptée dans le présent rapport a été de considérer le système d'aide juridique en tant que composante du système judiciaire global qui influe sur ce dernier mais qui est également influencé par lui. Le système d'aide juridique offre une perspective unique et, dans un système à financement limité, une incitation d'ordre économique à s'intéresser sérieusement à la modernisation et à la simplification de l'administration de la justice en servant d'agent de changement relativement à ces questions. La promotion de la réforme et de la pratique du droit effectuée par le système d'aide juridique profitera non seulement aux clients directs du système d'aide juridique mais également au grand public. Il est donc important, selon nous, que le système d'aide juridique développe sa capacité d'agir à titre d'initiateur de ce type de réforme. Afin de réaliser son mandat d'être novateur et d'expérimenter en matière de prestation des services, il est particuliÈrement important que le système d'aide juridique développe sa capacité de recherche et d'élaboration des politiques qui faciliteront de telles innovations et expérimentations. Par conséquent, nous proposons que le système d'aide juridique ait une forte capacité de recherche et d'élaboration des politiques et qu'une portion importante de son budget soit allouée aux questions de recherche-développement.

Besoins Divers

Les services d'aide juridique doivent être adaptés aux personnes ayant des besoins divers, notamment les personnes appartenant à une minorité ethnique, raciale, culturelle ou linguistique, les personnes ayant un handicap, les Autochtones, les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes âgées.

L'un des éléments importants du système d'aide juridique actuel en Ontario est qu'il s'efforce de mettre en pratique sa détermination à respecter un tel engagement. Ainsi, les cliniques spécialisées ont été mises sur pied pour servir des communautés particuliÈres ayant des besoins divers. Nous croyons toutefois que l'on devrait redoubler ces efforts. Le Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, les travaux de recherche effectués dans le cadre du présent examen sur les questions relatives aux besoins des Autochtones en matière d'aide juridique et bon nombre des observations présentées au comité d'examen, par écrit et lors des audiences publiques, ont servi à renforcer le point de vue selon lequel le système d'aide juridique devrait déployer des efforts supplémentaires en ce sens.

Gestion

La structure de gestion du système d'aide juridique doit lui assurer crédibilité et légitimité aux yeux du public et doit être en mesure de s'acquitter efficacement de son mandat dans l'intérêt public.

La prestation de services d'aide juridique de grande qualité dans une vaste gamme de secteurs de services constitue une question d'importance publique. Le fonctionnement du système d'aide juridique est trÈs visible, autant des milieux gouvernementaux que du grand public. Il absorbe une quantité considérable de deniers publics et contribue fortement au bon fonctionnement de l'administration de la justice dans la province. Il s'avÈre donc fort important pour le bon fonctionnement du système que sa gestion soit perçue par les milieux gouvernementaux, par le grand public et, bien entendu, par la profession juridique comme une autorité légitime et digne de confiance. De plus, sa structure de gestion doit réunir les compétences requises dans les domaines juridique et administratif et une bonne connaissance des conditions sociales pour lui permettre de s'acquitter de maniÈre efficiente de son mandat dans l'intérêt public.

Engagements du Gouvernement

Comme nous l'avons indiqué, nous croyons qu'aux engagements du système d'aide juridique doit correspondre un ensemble d'engagements du gouvernement de la province de l'Ontario. Nous proposons que la province adopte les engagements suivants :

Indépendance

Le gouvernement doit s'engager à respecter l'indépendance du système d'aide juridique à l'égard du gouvernement.

Dans la grande majorité des litiges mettant en cause des personnes utilisant des services d'aide juridique, le gouvernement est la partie adverse. En droit pénal et en droit quasi criminel, le gouvernement joue le rôle de poursuivant. Dans de nombreuses causes relevant du «droit de la pauvreté», le gouvernement provincial ou fédéral est l'organisme auquel on demande un redressement. Dans les cas relatifs à l'immigration et au statut de réfugié, le gouvernement est la partie adverse. Dans bon nombre de causes relevant du droit de la famille, le gouvernement peut chercher à intervenir dans la situation de la famille ou peut être, au moins, une partie intéressée. Afin que les clients de l'aide juridique perçoivent le système d'aide juridique comme équitable, il est essentiel qu'il soit indépendant, en réalité et en apparence, pour ce qui est de ses fonctions d'élaboration de politiques et de prise de décisions relativement à la représentation des clients. Nous croyons donc qu'il est fort important que le gouvernement continue à s'engager publiquement à l'égard de cette relation avec le système d'aide juridique.

Financement

Le gouvernement doit assurer un financement pluriannuel stable et suffisant pour permettre au système d'aide juridique de s'acquitter de son mandat.

La crise financiÈre des derniÈres années démontre les avantages d'un engagement envers un financement pluriannuel pour un programme comme le système d'aide juridique. En ce qui a trait à de nombreux services offerts par le Régime, l'engagement à fournir le service est pris au début d'une affaire, par exemple, lorsque les accusations sont portées dans une affaire criminelle, mais les services sont parfois dispensés pendant des années avant la conclusion de l'affaire. Pour cette raison, entre autres, il est trÈs difficile de fonctionner avec un budget à court terme.

Par conséquent, il serait fort souhaitable que le gouvernement s'engage à fournir des budgets pluriannuels pour l'aide juridique, comme il l'a fait en vertu du protocole d'entente de 1994. Cela est particuliÈrement souhaitable si, comme nous l'avons suggéré, le système d'aide juridique doit devenir encore plus novateur et mettre à l'essai plusieurs modèles de prestation des services. Si l'on veut que le système d'aide juridique soit en mesure d'investir dans le changement en vue de mettre sur pied un système à la fois trÈs efficient et efficace, il doit être assuré que l'innovation aura une chance de durer plus qu'un seul exercice.

De plus, comme nous l'avons indiqué, le système d'aide juridique est tributaire des changements qui surviennent dans d'autres parties du système judiciaire. Une réforme importante de certains aspects de l'administration de la justice dans le droit familial ou dans le droit pénal, par exemple, peut créer une trÈs grande demande ou une demande accrue temporaire de services d'aide juridique. Le protocole d'entente actuel entre le Barreau et le gouvernement prévoit l'affectation de fonds supplémentaires dans de telles situations et une telle mesure de souplesse constituerait également un atout appréciable dans une entente de financement future entre le système d'aide juridique et le gouvernement de l'Ontario.

Réforme du Système

Le gouvernement doit s'engager à surveiller et à réformer les éléments du système judiciaire sous-jacent qui constituent des facteurs déterminants des besoins d'aide juridique.

Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, l'un des rôles importants que nous entrevoyons pour le système d'aide juridique dans l'administration de la justice consiste à jouer le rôle d'agent de changement dans le système judiciaire. Pour sa part, le gouvernement doit s'engager à entreprendre la réforme appropriée du système judiciaire dans son ensemble. Bien que l'intérêt particulier du système d'aide juridique dans une telle réforme vise à améliorer l'efficience de son travail, le résultat de tels efforts de réforme est, bien entendu, d'accroître l'efficience du système judiciaire et, par conséquent, l'accÈs à la justice pour tous les Ontariens et Ontariennes. C'est là un objectif digne d'un gouvernement d'une province, un objectif qui, selon nous, devrait faire partie des engagements du gouvernement envers le système d'aide juridique et envers la population de l'Ontario.

Dans les chapitres subséquents de cette partie du rapport, nous tenterons de déterminer les conséquences de ces engagements ou de ces ententes relativement à la prestation des services dans divers domaines du droit, au financement et aux dispositions financiÈres et à la structure de gestion du système d'aide juridique.

Recommandations

Le système d'aide juridique et la province de l'Ontario devraient exprimer leur engagement renouvelé envers l'aide juridique en prenant ensemble la série d'engagements réciproques suivants et en les inscrivant dans la Loi sur l'aide juridique :

a) Une perception commune de l'objectif fondamental de l'aide juridique

L'accès à la justice

L'objectif fondamental du système d'aide juridique est de promouvoir l'égalité d'accÈs à la justice en définissant les divers besoins juridiques des personnes admissibles et des communautés et en y répondant.

b) Engagements du système d'aide juridique

Un système fondé sur les besoins

Le système d'aide juridique doit déterminer et évaluer les besoins des personnes qui n'ont pas les moyens de se procurer des services juridiques et il doit s'efforcer d'y répondre de façon appropriée.

Qualité des services

Le système d'aide juridique doit assumer la responsabilité d'assurer qu'il offre de façon constante des services de grande qualité dans toute la province.

Établissement des priorités

Le système d'aide juridique doit établir des priorités dans la prestation des services de façon à affecter les ressources disponibles aux cas les plus appropriés.

Efficience et responsabilité financiÈre

Le système d'aide juridique doit assumer la responsabilité de démontrer au public que les services juridiques sont dispensés de maniÈre efficiente et que le Régime fait un usage efficace de la technologie de l'information et des techniques de gestion les plus modernes.

ModÈles de prestation des services

Le système d'aide juridique doit être souple et novateur et expérimenter de nouveaux modes de prestation afin de maximiser son aptitude à répondre aux besoins juridiques de façon efficace et efficiente.

Réforme du droit

Le système d'aide juridique doit entreprendre des activités continues de recherche et élaborer des stratégies pour mettre en oeuvre des lois et des procédures qui favoriseront l'accÈs à la justice et un système judiciaire intégré et efficace.

Besoins divers

Les services d'aide juridique doivent être adaptés aux personnes ayant des besoins divers, notamment les personnes appartenant à une minorité ethnique, raciale, culturelle ou linguistique, les personnes ayant un handicap, les Autochtones, les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes âgées.

Gestion

La structure de gestion du système d'aide juridique doit lui assurer crédibilité et légitimité aux yeux du public et doit être en mesure de s'acquitter efficacement de son mandat dans l'intérêt public.

c) Engagements du gouvernement

Indépendance

Le gouvernement doit s'engager à respecter l'indépendance du système d'aide juridique à l'égard du gouvernement.

Financement

Le gouvernement doit assurer un financement pluriannuel stable et suffisant pour permettre au système d'aide juridique de s'acquitter de son mandat.

Réforme du système

Le gouvernement doit s'engager à surveiller et à réformer les éléments du système judiciaire sous-jacent qui constituent des facteurs déterminants des besoins d'aide juridique.