Chapitre 4: Les besoins juridiques des personnes à faible revenu de l'Ontario

Dans le cadre de son mandat, le comité chargé de l'Examen du Régime d'aide juridique de l'Ontario avait pour but de déterminer les types de besoins juridiques courants des Ontariens et Ontariennes à faible revenu. Afin de comprendre le mieux possible ces besoins, le comité d'examen a pris un certain nombre de mesures. D'abord, nous avons distribué un document de consultation auquel nous avons obtenu plus de 170 réponses écrites en provenance de toutes les régions de la province. De plus, les professeurs William Bogart et Colin Meredith ont reçu le mandat de préparer un document de travail pour le comité d'examen intitulé Current Utilization Patterns and Unmet Legal Needs, et bon nombre des autres documents de travail et études de cas portaient également sur les besoins juridiques, satisfaits et non satisfaits, des Ontariens et Ontariennes à faible revenu dans divers contextes.

L'examen se fonde sur le précepte selon lequel les décisions en matière d'attribution des ressources limitées de l'aide juridique devraient se baser sur une compréhension approfondie des besoins juridiques des Ontariens et Ontariennes à faible revenu. Le comité d'examen ne disposait ni du temps ni de la capacité d'effectuer une recherche empirique très poussée sur la question, mais il a tout de même pu tirer plusieurs conclusions importantes en se basant sur les recherches qui ont été effectuées. Premièrement, il apparaît évident que les personnes à faible revenu ont des besoins juridiques différents de celles qui ont davantage de moyens, en partie parce qu'il existe des domaines du droit qui ne s'appliquent qu'au premier groupe dont les ressources financières limitées créent des problèmes particuliers quant à l'accès aux fournisseurs de services juridiques. Deuxièmement, certains facteurs, comme un handicap, l'âge et la race, qui contribuent à la pauvreté d'une personne créent des besoins juridiques spécifiques. Troisièmement, en raison de ces facteurs, l'attribution de ressources en matière d'aide juridique devrait se baser sur l'élaboration de mécanismes visant à évaluer, de façon continue, les besoins spécifiques et changeants des Ontariens et Ontariennes à faible revenu. De plus, ces évaluations devraient être basées sur des circonstances réelles plutôt que sur des hypothèses quant aux types de questions juridiques qui peuvent être importantes.

Le présent chapitre décrit certains des besoins juridiques qui surviennent dans la vie des Ontariens et Ontariennes à faible revenu. Il examine également l'étendue de leurs besoins juridiques et mentionne quelques-uns des besoins spéciaux de certains groupes qui font face à de multiples désavantages. Il conclut que les besoins touchent à une vaste gamme de domaines du droit et de services juridiques. Ce chapitre traite de la façon dont les besoins juridiques ont été déterminés dans divers territoires de compétence, ainsi que quelques-unes des méthodes utilisées afin de les déterminer. Il insiste sur le fait que les services d'aide juridique et leur prestation doivent être basés sur les besoins et il propose des moyens pour atteindre cet objectif de façon continue.

Méthodes D'évaluation des Besoins Juridiques

Les besoins juridiques des Ontariens et des Ontariennes à faible revenu comprennent à la fois des problèmes juridiques courants ou habituels et des problèmes qui sont une conséquence de leur pauvreté, et par conséquent, qui leur sont particuliers. Certaines observations qui ont été soumises au comité d'examen indiquaient que les besoins juridiques les plus pressants des personnes à faible revenu étaient reliés à des questions essentielles à la santé et à la survie, soit le logement, le maintien du revenu, l'emploi et l'accès aux soins de santé. D'autres observations évaluaient les besoins juridiques, non pas en se basant sur la gravité du problème juridique même, mais plutôt sur les circonstances dans lesquelles vivent les personnes qui font face au problème : les femmes maltraitées, les Autochtones, les minorités visibles, les personnes ayant un handicap, les jeunes et les personnes âgées. D'autres observations soulignaient les besoins importants surtout dans les domaines du droit pénal et du droit de la famille.

Comme l'indiquent Bogart et Meredith, trois problèmes se présentent lorsque l'on tente d'évaluer, de façon empirique, l'étendue des besoins juridiques des personnes défavorisées sur le plan économique : premièrement, le concept de «besoins juridiques» peut être difficile à saisir; deuxièmement, on constate un manque général d'information au sujet des besoins juridiques, peu importe leur définition, des personnes à faible revenu, surtout en Ontario; troisièmement, comme les études traitent séparément des besoins juridiques en matière de droit pénal et de droit civil, elles ne mettent pas en lumière la nature multiple de ces besoins et leur recoupement.

Détermination des Besoins Juridiques : Perspectives et Lacunes Statistiques

Les Ontariens et les Ontariennes à faible revenu ont besoin de services d'aide juridique qui répondent à leurs besoins juridiques; toutefois, comme le mentionnent Bogart et Meredith, il peut être difficile de concevoir ce qu'est un «besoin juridique». Premièrement, les avocats peuvent accorder moins d'attention à certaines questions qui sont très importantes pour une personne car ces questions ont toujours été considérées comme ayant peu de contenu juridique. Deuxièmement, ces questions peuvent s'avérer difficiles à déterminer si l'on n'a pas reçu une formation juridique spécialisée. Troisièmement, comme le droit lui-même change, une question ou un problème qui, autrefois ne relevaient pas du domaine légal, peuvent maintenant avoir une teneur juridique.

En déterminant ce que sont les besoins juridiques des personnes à faible revenu, il est important de considérer qui est le mieux placé pour exprimer clairement ces besoins. Le Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario exprime clairement que différents groupes de clients à l'intérieur du système de justice pénale considèrent les questions, les besoins et les problèmes d'un oeil différent. En d'autres mots, l'expérience est partiale et l'utilité de la recherche comporte des limites. Lorsque nous examinons en quoi peuvent consister les besoins juridiques des personnes à faible revenu, nous pouvons nous attendre à ce que différents groupes de clients les présentent d'une façon différente ou qu'ils établissent des priorités différentes. Comme l'ont indiqué Bogart et Meredith, si l'objectif de l'aide juridique consiste à offrir une gamme de services comparables à celle qui est offerte aux clients qui paient, le point de vue utilisé pour définir ce que représente un besoin juridique ne serait-il pas trop conventionnel ou trop individualiste pour répondre efficacement aux besoins juridiques pressants des personnes à faible revenu et aux différentes conditions dans lesquelles elles vivent et entrent en contact avec la loi?

Les fournisseurs de services juridiques et sociaux, les juges, les administrateurs, les universitaires, les groupes communautaires et les consommateurs de services d'aide juridique ont indiqué, dans le cadre de cet examen, ce qu'ils considéraient comme les besoins juridiques des personnes à faible revenu. Chaque groupe s'est exprimé selon son expérience ou son travail. Les renseignements recueillis se sont avérés instructifs et des plus utiles. Chaque personne a son point de vue sur ce qu'est la pauvreté et sur les besoins juridiques qui en découlent. Lorsque l'on rassemble tous ces points de vue, on obtient une vue d'ensemble des besoins juridiques des personnes à faible revenu.

Il ne faut cependant pas en conclure qu'il existe une foule de données statistiques fiables sur les besoins juridiques des personnes à faible revenu ou sur les types de prestation fournissant les meilleurs services au moindre coût. Comme l'a recommandé vivement l'Association du Barreau canadien dans ses observations présentées au comité d'examen, on doit s'efforcer de recueillir les données nécessaires qui permettront de prendre des décisions éclairées sur les ressources financières requises pour financer de façon adéquate l'aide juridique, et cela doit être fait d'une manière continue.

Nous avons besoin de meilleurs renseignements sur les types de problèmes juridiques auxquels les gens font face, ainsi que sur les répercussions d'ordre qualitatif sur les clients lorsqu'ils ne sont pas représentés par une avocate ou un avocat pour régler des questions d'ordre juridique. Nous avons besoin de données statistiques plus détaillées sur l'expérience et la spécialisation des avocats qui participent au programme des certificats d'aide juridique, sur les coûts des différentes étapes des procédures, sur les demandes d'aide juridique et sur les nouveaux certificats délivrés, plus de détails sur les effets quantifiables des décisions prises jusqu'à présent en matière de financement qui ont limité le nombre de services offerts. Tel que mentionné dans From Crisis to Reform: A New Legal Aid Plan for Ontario, le «repérage» de personnes à qui l'on a refusé les services d'aide juridique et des renseignements plus précis sur les personnes qui ont bénéficié de l'aide d'une avocate ou d'un avocat de service pourraient également contribuer à déterminer les besoins juridiques et à les évaluer.

Différents Services Nécessaires

Comme on l'a déjà mentionné, le comité d'examen considère qu'il est essentiel que le système d'aide juridique soit conçu d'après les besoins plutôt que d'après les types de prestation. Le point de départ pour concevoir un système de prestation des services doit donc être une évaluation des besoins plutôt qu'une évaluation de la capacité d'un certain système de prestation. L'une des difficultés dans l'évaluation des besoins consiste à démarquer de telles évaluations des idées préconçues sur la nature des services offerts.

Tous les besoins juridiques n'exigent pas des services de représentation. Par exemple, le besoin d'information juridique chez les personnes à faible revenu se révèle fort important. Comme l'indique le Conseil national du Bien-être, «une partie du problème réside dans le fait que les personnes à faible revenu qui sont les moins scolarisées, qui mènent souvent une vie isolée et qui ont habituellement été victimes de nombreuses injustices au cours de leur vie, sont si mal renseignées qu'elles ne savent pas qu'elles ont des droits et ne pensent pas en avoir».

De nombreuses observations présentées au comité d'examen ont indiqué que l'on peut répondre aux besoins juridiques des personnes à faible revenu de plusieurs façons qui n'exigent pas toutes une représentation : un coup de fil, une lettre, quelques conseils généraux, de l'aide pour remplir un formulaire ou un document de la cour, un renvoi à un fournisseur de services non juridiques, du soutien pour réunir des gens afin de résoudre un problème juridique commun, des initiatives en matière de réforme du droit pour aider à informer les législateurs sur les effets qu'une loi ou qu'un projet de loi a ou pourrait avoir sur les personnes à faible revenu, ainsi que de l'aide lors de la participation à une audience ou dans un litige complexe et prolongé. Comme l'ont mentionné plusieurs avocats dans leurs observations, bon nombre de problèmes urgents auxquels font face leurs clients les plus désavantagés et les plus marginalisés peuvent être réglés en quelques heures de travail. Par conséquent, en songeant aux besoins juridiques de ces personnes, il s'avère donc important de ne pas oublier qu'ils varient en complexité et que les services offerts devront eux aussi varier.

Données Disponibles sur les Besoins

Messieurs Bogart et Meredith ont conclu qu'on connaît peu les besoins juridiques et, surtout, les besoins juridiques insatisfaits. En fait, la définition même de ce qui constitue un besoin juridique prête à controverse, et les moyens pour le déterminer varient : l'approche fondée sur les indicateurs sociaux utilise des facteurs tels que le chômage, l'isolement géographique, le sexe, l'origine ethnique ou le fait de recevoir de l'aide sociale pour évaluer les objectifs fixés par les programmes de prestation de services juridiques; l'approche qualitative s'efforce de comprendre les rapports d'un groupe particulier avec la loi et les institutions judiciaires; l'approche quantitative se sert d'échantillons de la population en général.

Néanmoins, plusieurs études ont tenté d'examiner les besoins juridiques des personnes à faible revenu dans le cadre du droit civil. L'Ontario Civil Justice Study, par exemple, effectuée en 1987-1988, a étudié trois milles foyers. Environ un tiers des répondants ont indiqué avoir eu au moins un problème juridique sérieux. Les types de problèmes signalés le plus fréquemment étaient les lésions corporelles, les problèmes relatifs à la consommation, les dettes et les questions de discrimination. En 1989, la Maine Commission on Legal Needs a été mise sur pied pour superviser une étude sur les besoins juridiques en matière de droit civil des personnes à faible revenu du Maine. Les quatre catégories de besoins mentionnées le plus fréquemment par les personnes qui ont participé au sondage étaient le maintien du revenu, la santé, la famille et les problèmes de services publics; environ 65 pour 100 de tous les problèmes juridiques signalés portaient sur les besoins fondamentaux.

L'étude la plus récente de l'American Bar Association (ABA), effectuée en 1993 sur les besoins juridiques, portait sur les foyers à faible revenu et à revenu modeste. En général, environ la moitié des foyers consultés avaient fait face, au cours des douze derniers mois, à un problème d'ordre juridique. Les besoins juridiques le plus souvent confiés au système de droit civil découlaient surtout de problèmes familiaux et domestiques. Les besoins juridiques que l'on avait le moins tendance à porter à l'attention du système de justice civile concernaient les services communautaires, la santé, l'emploi, le logement, la propriété, les finances personnelles et les questions relatives à la consommation. Dans le cadre de cette étude de l'ABA, les personnes âgées et les personnes «très pauvres» ont indiqué avoir beaucoup moins de besoins juridiques que les personnes à faible revenu et à revenu modeste. Les personnes à faible revenu ont exprimé une certaine inquiétude quant aux coûts des services juridiques qui, selon elles, les empêchent d'avoir accès aux recours possibles.

Collecte de Données sur les Besoins Juridiques

Messieurs Bogart et Meredith ont insisté sur le fait que toute évaluation empirique des besoins juridiques coûte très cher et présente une utilité limitée. Les besoins juridiques changent continuellement, tout comme les lois d'ailleurs. Les besoins juridiques peuvent varier entre les régions et les collectivités, comme on l'a souligné dans de nombreuses observations présentées au comité d'examen. De plus, dans les échantillons généraux, la perception des besoins juridiques est subjective, et il faut être prudent lorsqu'il s'agit de quantifier ces résultats. Alors, comment devons-nous recueillir des données sur les besoins juridiques des personnes à faible revenu afin de mettre sur pied un système d'aide juridique qui répondra aux besoins?

Dans de nombreuses observations présentées au comité, on a mentionné que les fournisseurs de services, les clients et les groupes communautaires devraient disposer de moyens structurés pour apporter, de façon continue, leurs commentaires aux administrateurs du Régime sur les types de services juridiques que devrait couvrir le Régime dans un domaine spécifique du droit ou pour une collectivité ou une région particulière. Les administrateurs du Régime constituent eux-mêmes une source importante d'information sur les besoins des clients et sur les façons dont ces besoins changent avec le temps.

Messieurs Bogart et Meredith ont également insisté sur le fait que les cliniques juridiques sont bien placées pour effectuer cette tâche et qu'elles devraient être utilisées de façon plus structurée et plus systématique à cet effet : il existe des cliniques dans de nombreuses régions de la province; certaines représentent une clientèle particulière telle que les personnes ayant un handicap, les personnes âgées ou les communautés autochtones; elles possèdent toutes un conseil d'administration formé de membres de la collectivité et participent au développement communautaire; les cliniques connaissent très bien les questions de «droit de la pauvreté» et sont au courant des changements juridiques et législatifs qui ont des répercussions sur ce domaine du droit. Messieurs Bogart et Meredith ont également effectué un sondage auprès des directeurs régionaux et des avocats de service sur différentes questions, y compris le besoin de services. En somme, on devrait utiliser de façon plus efficace les cliniques juridiques, les administrateurs du Régime et les avocats de service comme sources de données sur les besoins juridiques changeants des pauvres.

Besoins Juridiques des Ontariens et Ontariennes à Faible Revenu

Comme le signalait le Conseil national du Bien-être, les statistiques sur la pauvreté pour 1995 se sont révélées particulièrement élevées; en se basant sur son analyse de 1995, le Conseil estime, qu'en 1997, 15,3 pour 100 de la population ontarienne, soit 1 698 000 personnes, vivent dans la pauvreté. L'un des facteurs qui a contribué le plus à cette situation est une économie favorisant la réduction des effectifs, qui a entraîné des taux de chômage élevés et une diminution des emplois à temps plein. Comme Statistique Canada l'a constaté, les nouveaux emplois se répartissent en deux catégories : les emplois à court terme et les emplois à long terme. En d'autres mots, alors qu'un nombre accru de personnes recherchent un emploi stable, on retrouve plus de personnes sans emploi pendant des périodes plus longues. De plus, les revenus des familles et des célibataires sont demeurés stagnants depuis 1980.

La pauvreté touche un nombre croissant d'Ontariens et d'Ontariennes qui peuvent en venir à dépendre de mécanismes de maintien du revenu en raison de la vieillesse, d'un handicap, d'une blessure ou parce qu'ils font face à des périodes plus longues sans emploi. Quels sont donc les besoins juridiques des personnes à faible revenu?

Lorsqu'elles imaginent les raisons qui pourraient les mener à demander l'aide d'une avocate ou d'un avocat ou des services juridiques, la plupart des personnes pensent au divorce, à la vente d'une maison ou aux conséquences de l'arrestation de leur adolescent pour vol à l'étalage, par exemple. Ces problèmes juridiques sont les cas typiques de problèmes juridiques personnels et dont Stephen Wexler parle dans son article de fond sur le «droit de la pauvreté» intitulé Practicing Law for Poor People : les problèmes surviennent lorsqu'un mode de vie stable et harmonieux est interrompu par un accident de la circulation, la perte d'un emploi, l'échec d'un mariage ou un décès dans la famille.

Il ne fait aucun doute que les personnes à faible revenu ont des problèmes juridiques semblables au reste de la population, tels que les accidents, les litiges portant sur la garde des enfants et les enfants entrant en conflit avec la loi; cependant, en raison des nombreuses lois qui ont une incidence sur les pauvres, on ne peut dire que ceux-ci mènent une vie où la loi intervient rarement. Dans les observations présentées au comité d'examen par la clinique Parkdale Community Legal Services , on fait remarquer que les personnes à faible revenu n'avaient pas la possibilité d'avoir des contacts occasionnels ou discrets avec le système juridique car la plupart de leurs problèmes juridiques concernent la vie de tous les jours. Comme le signalait le Conseil national du Bien-être, les pauvres dépendent de la loi pour les nécessités de la vie.

Que veut dire le Conseil national du Bien-être par cette déclaration? C'est que, contrairement aux personnes de la classe moyenne, les personnes à faible revenu sont assujetties à des lois complexes et des règlements obscurs pour assurer leur survie. Comme l'ont mentionné Janet Mosher et Ian Morrison dans le document de recherche qu'ils ont préparé pour l'Ontario Civil Justice Review, les risques de différends de nature juridique sont plus susceptibles de se produire à l'égard de l'aide sociale, des locateurs, des personnes et des institutions qui contrôlent l'accès aux besoins fondamentaux comme la nourriture, le logement et autres. La pratique du droit auprès des personnes à faible revenu consiste souvent à les aider à comprendre la loi et à composer avec la loi, les règlements ou les politiques afin d'obtenir quelque chose qui leur est promis en vertu de la loi ou de conserver leur accès à cette chose.

Contrairement aux personnes disposant de moyens financiers plus importants, les liens des personnes à faible revenu avec les administrateurs du gouvernement et la loi détermineront des éléments tels que leur revenu, leur logement, leurs soins de santé ou leurs conditions d'emploi. En d'autres mots, les besoins juridiques des personnes à faible revenu s'étendent à une grande diversité de secteurs car, même si elles partagent de nombreux problèmes juridiques avec les personnes à revenu plus élevé, comme le signalait au comité d'examen le Comité de financement des cliniques, elles vivent une vie foncièrement différente des consommateurs traditionnels de services juridiques.

Mis à part les différents secteurs du droit qui ont des répercussions sur la vie des personnes à faible revenu, le système juridique est lui-même complexe et intimidant. De nombreuses observations présentées au comité d'examen ont souligné les problèmes que soulève la complexité des procédures pour tous les clients, et particulièrement pour les clients qui sont marginalisés en raison de facteurs tels que l'analphabétisme, un handicap ou la jeunesse. Dans le cadre d'une procédure en vertu de la Loi sur la location immobilière, on utilisera un langage obscur et des termes légaux qu'une personne peut trouver impossibles à comprendre sans aide. Dans les cours criminelles, comment peut-on s'assurer qu'un accusé ayant des difficultés d'apprentissage ou une déficience mentale comprendra les différentes étapes des procédures ainsi que les conséquences des décisions qu'il prendra au terme de chacune de ces étapes? Une personne dont le dernier recours consiste à aller devant la Cour des petites créances devra prendre part à des procédures fondées sur les complexités et la terminologie des Règles de procédure civile : juridiction, signification, motions, jugement par défaut.

Le système juridique a également des effets systémiques sur les personnes à faible revenu qui accentuent le besoin de services juridiques subventionnés. Par exemple, les groupes de personnes à faible revenu sont fortement représentés dans les rangs du système de justice pénale, dans le système de santé mentale et dans le système de protection de l'enfance. La manière dont la police traite les membres les plus désavantagés et les plus marginalisés de notre collectivité préoccupe les personnes concernées par le système de justice pénale. Celles-ci sont également soucieuses des répercussions que peuvent avoir les lois, en apparence non discriminatoires, sur une personne sans instruction, sans abri ou sur une personne souffrant de troubles mentaux. Comme on l'a souligné dans de nombreuses observations faites au comité d'examen, les personnes à faible revenu doivent avoir accès à une représentation juridique lorsqu'elles viennent en contact avec des types d'institutions légales qui interviennent dans la vie des gens par les moyens les plus excessifs imaginables : les traitements involontaires, l'emprisonnement, le placement des enfants hors de leur famille. En somme, la vie des personnes à faible revenu est réglementée par des mesures autoritaires, complexes, envahissantes et qui se recoupent.

Le rapport Osler nous avait mis en garde contre le fait de tirer des conclusions à partir des normes s'appliquant à la classe moyenne lorsque nous examinons quels sont les besoins juridiques des personnes à faible revenu. Premièrement, les personnes à faible revenu, dans la plupart des cas, ne disposent pas des ressources ou des aptitudes nécessaires pour s'informer de leurs droits et de la protection prévue par les lois et pour s'en prévaloir. Deuxièmement, il existe des domaines du droit qui ne s'appliquent qu'aux personnes à faible revenu. Troisièmement, il y a souvent des besoins juridiques particuliers qui découlent de la pauvreté d'une personne. La section qui suit souligne quelques-uns des domaines dans lesquels les personnes à faible revenu ont des besoins juridiques, domaines qui sont examinés en détail dans la partie II du présent rapport. De plus, on décrit ci-dessous quelques-uns des besoins spéciaux que différentes collectivités à faible revenu de l'Ontario ont exprimés dans le cadre de l'examen.

Droit Pénal

Les personnes à faible revenu sont fortement représentées dans le système de justice pénal. Les services dans le domaine du droit pénal sont donc importants pour les personnes à faible revenu. La plupart des profanes, et même les avocats d'expérience qui ne pratiquent pas en droit pénal, ne savent pas comment participer à des procédures criminelles. En fait, ce domaine du droit est complexe tant du point de vue de la procédure que du point de vue technique et une cause typique exige une aide juridique à diverses étapes.

De nombreuses personnes accusées ne comprennent ni le rôle ni les fonctions de la police ou de la Couronne. L'accès à un avocat ou une avocate dans les étapes préliminaires d'une procédure criminelle peut avoir des répercussions importantes sur le règlement de la cause. Par exemple, des questions importantes peuvent se poser au moment de l'arrestation : A-t-on le droit de procéder à une arrestation? La personne accusée doit-elle parler à la police? Quelles sont les conséquences d'une déposition faite à la police durant la détention? Peut-on fouiller la personne accusée ou sa propriété? Si la police ou la Couronne refuse de libérer la personne accusée lors de son arrestation ou après celle-ci, une enquête sur le cautionnement s'ensuivra. La représentation peut jouer un rôle important relativement à la capacité de la personne d'assurer sa libération. Par exemple, un avocat ou une avocate veillera à ce que les facteurs pertinents à la mise en liberté sous caution soient présentés à la cour pour être examinés. On ne peut surestimer l'importance de la mise en liberté sous caution. La libération sous caution permet à une personne accusée de mieux se préparer aux prochaines étapes de la procédure. Elle diminue également le risque que cette dernière ne présente un plaidoyer de culpabilité non justifié qui aurait des conséquences graves pour elle. De nombreuses observations présentées au comité d'examen ont indiqué que le fait de plaider coupable pour «en finir» est un phénomène de plus en plus répandu, car un nombre croissant de personnes ne peuvent obtenir d'être représentées dans le processus de mise en libération sous caution.

Les affaires criminelles deviennent souvent plus complexes à mesure que l'on avance dans les procédures, et les personnes accusées qui ne sont pas représentées se retrouvent dans des situations difficiles lorsqu'elles doivent traiter avec la Couronne. Par exemple, toutes les affaires criminelles comportent l'obligation pour la Couronne de divulguer à la personne accusée ou à son avocat la preuve complète accumulée contre elle. Il peut être difficile d'obtenir une telle divulgation. De plus, en se basant sur la divulgation, les parties en cause peuvent vouloir négocier un plaidoyer pour une infraction moindre et incluse. Sans expérience dans le système de justice pénale, un accusé ne saura tout simplement pas ce que cela signifie ou il ne pourra comprendre les conséquences d'une telle décision. De nombreuses affaires criminelles comportent un choix effectué par la Couronne ou par l'accusé. Ce choix permettra de déterminer comment l'affaire sera jugée. Les accusés ont besoin de conseils à ce sujet et pour comprendre quels sont les liens entre ce choix et le plaidoyer qu'ils veulent inscrire.

Les procédures criminelles comprennent souvent des procédures préparatoires au procès et des procès. Elles portent sur la preuve. Elles concernent le fardeau ultime de la preuve et le fardeau de présentation de la preuve, ainsi que les différences et les liens entre ces deux éléments. Ces concepts juridiques sont très complexes. Comment peut-on appeler un témoin? Quand appelle-t-on un témoin? Qui peut être un témoin? Comment interroge-t-on un témoin? Que peut-on utiliser comme pièce? Comment inscrit-on une pièce? Quelles sont les défenses que peut présenter une personne accusée? Lorsque cette dernière témoigne pour sa propre défense, quelles sont les répercussions possibles? Quels sont les points forts de la cause de la Couronne et quels sont ses points faibles?

Les conséquences d'une condamnation peuvent être assez graves et comprendre la privation de liberté ainsi que d'autres sanctions importantes. Le prononcé de la sentence devient une question importante à la fin du procès si un accusé est condamné. La représentation juridique assurera que les facteurs pertinents et la preuve seront déposés devant la cour, ce qui peut faire une différence importante en ce qui concerne la peine qui sera imposée. Pour les personnes détenues dans des établissements correctionnels, les besoins d'une représentation par un avocat ou une avocate ont également été présentés. Dans les observations remises au comité d'examen par le Correctional Law Project de l'université Queen's, ces besoins supplémentaires de représentation juridique comprennent les procédures relatives aux mesures disciplinaires de l'établissement correctionnel, les appels des détenus ainsi que les audiences de libération conditionnelle.

Les récentes coupures subies par le Régime d'aide juridique de l'Ontario ont eu pour effet d'accroître le nombre de personnes accusées qui ne sont pas représentées devant les tribunaux de droit pénal. De nombreuses observations remises au comité d'examen ont critiqué cet état des choses. Comme l'a signalé l'Ontario Judges' Association dans ses observations, il est tout à fait injuste de s'attendre à ce qu'un accusé défende seul sa propre cause. L'aide juridique est d'une importance vitale pour maintenir l'intégrité du système de justice pénale, en partie parce que, selon l'Ontario Judges' Association, elle rétablit un certain équilibre entre les ressources de la Couronne et celles de la défense. Comme l'a indiqué un avocat dans ses observations présentées au comité d'examen, le manque de financement du travail du barreau de droit pénal ne peut qu'entraîner davantage de cas comme ceux de Marshall, Morin et Milgaard, qui sont très coûteux pour le système, aussi bien du point de vue monétaire que moral.

Droit de la Famille

La rupture du mariage ou l'éclatement de la famille est un phénomène social courant qui touche toutes les religions, les ethnies et les classes sociales. Toutefois, pour les personnes à faible revenu, l'éclatement de la famille s'accompagne souvent d'autres problèmes d'ordre juridique : le logement, le maintien du revenu ou l'immigration parrainée. Dans l'ensemble, le droit de la famille sert à réglementer une série de relations et il est intimement lié à des questions sociales plus vastes, comme la pauvreté des enfants, la violence domestique ou la situation défavorisée des femmes en général sur le plan économique. Le droit de la famille n'est pas non plus une question exclusivement privée, parce que l'État peut jouer un rôle important dans les procédures en droit de la famille.

Dans le domaine du droit de la famille, quelles sont les problèmes auxquels font face les personnes à faible revenu? Contrairement aux procédures criminelles, c'est une question à laquelle il n'est pas facile de répondre. D'abord, les affaires de droit de la famille sont souvent longues et imprévisibles. Ensuite, il existe une foule de raisons pour lesquelles des personnes pourraient se trouver confrontées à des problèmes de droit de la famille - en raison, entre autres, de la présence de multiples parties dans les procédures. Par exemple, un père/mari/conjoint de fait, une mère/femme/conjointe de fait, ou un conjoint du même sexe/mère/père peuvent intenter une action pouvant inclure des demandes de pension alimentaire, d'accès ou de garde. L'enfant, l'État et les autres personnes qui jouent le rôle de parent, comme les grands–parents, peuvent également participer à de nombreuses procédures en droit de la famille. De plus, des modifications à la loi ou des changements de situation peuvent forcer les parties à revoir certaines ententes. Dans certains cas, les procédures en droit de la famille peuvent s'étaler sur des décennies.

De nombreux facteurs font des procès en droit de la famille une affaire complexe et confuse. Premièrement, une série de lois réglementent le droit de la famille, notamment la Loi sur le droit de la famille, la Loi portant réforme du droit de l'enfance, la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la Convention de la Haye, la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires et la Charte des droits et libertés. Deuxièmement, les procédures en droit familial exigent une foule de documents. La capacité de pouvoir s'exprimer par écrit, et de comprendre et d'organiser une multitude de documents juridiques est nécessaire pour être en mesure de participer à des procédures en droit de la famille. Troisièmement, ces procédures peuvent être réparties dans différentes cours. Les questions de pension alimentaire ou de garde peuvent relever de la Cour provinciale. Les questions de divorce et de propriété relèvent de la Cour de l'Ontario, Division générale. La cour unifiée de la famille aura juridiction sur toutes les questions familiales dans les régions de la province où elle est présente. La question de savoir quelle cour a juridiction est un facteur complexe de toute procédure en droit de la famille. Quatrièmement, la loi établit des distinctions entre relations adoptives, relations sociales et liens du sang, et entre les personnes qui sont mariées, les personnes qui vivent ensemble et les personnes qui ont des enfants ensemble.

Le droit de la famille porte sur des questions comme la séparation et le divorce, les questions relatives à la division des biens; la pension alimentaire pour enfants, l'entretien des parents, l'entretien d'un conjoint; la garde ou l'accès. Comme le souligne l'Ontario Family Law Judges' Association dans ses observations au comité d'examen, l'État entreprend jusqu'à 50 pour 100 de toutes les poursuites relatives à des demandes de pension alimentaire pour enfants et de protection des enfants. Le droit de la famille recoupe aussi d'autres domaines du droit comme les successions, la fiscalité, le droit pénal, le maintien du revenu et l'immigration. En plus de leur grande complexité et de leurs conséquences importantes sur la vie, les questions de droit de la famille mettent souvent en présence des parties aux litiges qui sont instables, vulnérables ou effrayées et qui trouvent les procédures particulièrement difficiles à suivre.

En droit de la famille, de nombreuses affaires sont réglées par des décisions provisoires. Pour obtenir une décision, une partie devra préparer de nombreux documents. Il pourra s'agir de demandes relatives à la pension alimentaire, la garde des enfants, la division des biens ou la possession exclusive du foyer conjugal. Plusieurs questions juridiques découlent de ces catégories. Qu'est–ce qu'un foyer conjugal? Qu'est–ce que la propriété familiale? Comment peut-on évaluer et diviser une propriété comme une pension du Canada? À quel genre de soutien un demandeur a–t–il droit? Le demandeur veut–il recevoir une pension périodique ou un montant forfaitaire? Quelles sont les conséquences fiscales d'une ordonnance alimentaire? Comment une pension alimentaire peut-elle avoir un effet sur une demande d'aide sociale? Qu'est–ce que la garde partagée?

Les demandes devront être accompagnées d'avis d'ordonnances et, souvent, d'états financiers détaillés. Des affidavits sous serment indiqueront les faits de l'affaire en question. L'autre partie doit recevoir un avis, et la signification de l'avis doit être conforme aux exigences strictes des Règles de procédure civile. L'intimé peut ensuite présenter une contre–proposition avant qu'une date d'audience soit déterminée.

Si une partie n'est pas satisfaite du jugement de la cour d'ordonnance, un procès peut être prévu. Les parties devront donc organiser la preuve et le droit jurisprudentiel sur lequel reposent leurs arguments. Un grand nombre des procédures complexes typiques d'un procès criminel se retrouvent dans un procès de droit de la famille. Quelles sont les règles de la preuve? Quel est le fardeau de la preuve? Qui peut être témoin? Comment appelle-t-on un témoin? Comment interroge-t-on un témoin? Que peut–on utiliser comme pièce? Comment inscrit-on une pièce? Quelle est la loi et le droit jurisprudentiel sur lesquels se baser et où les trouver? Comment faut-il les organiser? De plus, il faut aussi songer à la question du règlement, mais essayer de le faire sans être représenté par un avocat ou une avocate s'avère une question problématique.

L'État peut intenter des poursuites en droit de la famille. Par exemple, de nombreuses demandes de pension alimentaire pour enfants sont faites au nom de bénéficiaires de l'aide sociale. Ceci, en retour, peut donner lieu à une demande de garde ou d'accès de la part de l'intimé. La bénéficiaire (en général une mère) sera peut–être obligée de contester la demande, surtout s'il y a eu des mauvais traitements de nature physique, psychologique ou sexuelle de la part de l'intimé. L'État s'implique également dans les questions de droit de la famille pour ce qui est des allégations de négligence ou de mauvais traitements présentées à une société de protection de l'enfance. Dans de tels cas, l'État, et souvent l'enfant, seront représentés. Les parents aussi ont besoin de représentation dans ces enquêtes et procédures afin de recevoir les renseignements nécessaires, de protéger leurs droits et de faire valoir leurs intérêts.

La famille à faible revenu qui vit un éclatement de la famille peut faire face à une multitude de problèmes juridiques qui nécessiteront divers services juridiques. Par exemple, une famille n'a peut–être pas les ressources financières pour vivre dans des résidences séparées, ce qui peut entraîner des difficultés pour ce qui est des prestations familiales. Les femmes peuvent faire l'objet de poursuites criminelles en raison de paiements en trop d'aide sociale lorsqu'elles ont une relation avec un homme, même si ce dernier ne semble pas correspondre à la définition courante de «conjoint», «père» ou «mari». Les mères seules feront parfois l'objet de discrimination en matière de logement en raison de leur situation familiale et de leur source de revenu. La menace de violence domestique ou d'agression sexuelle peut faire intervenir le droit pénal, les ordonnances restrictives ou l'accès supervisé. Dans le domaine du droit de la famille, les besoins juridiques sont aussi variés qu'essentiels.

Droit Civil et Droit Administratif

Bon nombre de domaines du droit classés sous l'appellation «droit de la pauvreté» relèvent de la pratique du droit civil et du droit administratif. Dans ses observations présentées au comité d'examen, le Tribunal d'appel des accidents du travail a écrit que la validité et l'importance du financement de l'aide juridique se révèlent de façon évidente dans le fonctionnement du système de justice administrative où les questions de droit administratif fournissent ou assurent des prestations ou des droits reconnus par la loi et traitent des préoccupations qui sont très souvent d'une importance vitale dans la vie des gens, et en particulier des personnes démunies. Ce point a aussi été souligné par le Conseil national du Bien–être dans L'aide juridique et les pauvres : «Outre le fait que les gens à faible revenu ont de plus grands besoins au civil qu'au criminel, ils ont un besoin juridique en matière civile qui dépasse largement celui des gens de la classe moyenne.»

Comme on l'a indiqué précédemment, de nombreux Ontariens et Ontariennes se retrouvent dans la pauvreté et en ressortent selon qu'ils ont ou non un emploi. Selon une étude du Conseil économique du Canada, 27 pour 100 des Canadiens en âge de travailler qui vivent dans la pauvreté à une année donnée, s'en sortent l'année suivante. Les programmes comme l'assurance–emploi, l'aide sociale, l'indemnisation des accidents de travail et le Régime de pensions du Canada (RPC) jouent un rôle important pour aider les personnes qui ne font pas partie de la population active de façon temporaire ou prolongée. La prestation de services, de renseignements et d'aide juridiques dans ces domaines est très importante puisqu'elle permet d'assurer que les personnes comprennent leurs droits, leur admissibilité et leurs obligations. Par exemple, une personne aura besoin d'aide juridique lorsqu'il lui manque la documentation originale pour présenter une demande de sécurité de la vieillesse (SV). Une veuve peut avoir besoin d'information sur les délais de prescription lorsqu'elle fait une demande de prestation de survivant en vertu du RPC. Une personne sans emploi peut avoir besoin d'aide pour s'y retrouver dans les procédures compliquées de l'admissibilité, de la documentation et des rapports relatifs à l'assurance–emploi.

Dans le domaine du droit civil, de nombreuses observations présentées au comité d'examen font écho aux observations du rapport Osler pour ce qui est de l'impact que le droit civil a sur la vie des personnes à faible revenu : bien que les lois traitant de droits des consommateurs, des relations entre propriétaire et locataire, de l'aide sociale, des règles économiques et autres règles antidiscriminatoires, des questions d'immigration, des droits civils et de l'indemnisation des accidents du travail soient presque toujours exprimées en termes généraux, une très grande partie de celles–ci ont un effet plus direct et plus fondamental sur les personnes pauvres que sur une personne ayant plus de moyens ou une personne riche.

Par exemple, de nombreuses personnes de la classe moyenne changent d'appartement si elles ont des difficultés avec un propriétaire. Une personne à faible revenu n'aura souvent pas le choix et se basera sur les dispositions de la Loi sur la location immobilière pour faire valoir ses droits. Dans le cas d'une cessation d'emploi, une personne à faible revenu doit se baser sur les dispositions changeantes de la Loi sur les normes d'emploi pour obtenir un recours, alors qu'une personne de la classe moyenne est en bien meilleure position pour négocier une indemnité de cessation d'emploi. Dans le cas de faute professionnelle médicale ou d'accident de la circulation, la personne à faible revenu n'aura en général pas de lien avec une compagnie d'assurance qui pourrait agir en son nom pour améliorer les modalités du règlement.

Besoins Juridiques Particuliers

Les problèmes de la pauvreté sont les mêmes pour toutes les personnes qui sont pauvres, mais certains groupes à faible revenu rencontrent des obstacles additionnels qui viennent aggraver les choses. Nous n'avons pas l'intention de dresser une liste des facteurs ou caractéristiques qui constituent des obstacles pour les gens en quête d'égalité et de justice. La liste serait longue, complexe et se recouperait. Ce que nous entendons faire, toutefois, est d'utiliser une partie de l'information contenue dans les divers documents de travail et observations pour discuter de certains des besoins particuliers de services juridiques dans certaines communautés de personnes à faible revenu en Ontario.

Par exemple, deux des documents de travail préparés pour le comité d'examen traitent des besoins de services juridiques pour les communautés autochtones de l'Ontario. Dans le Nord, il existe un besoin urgent de services de traduction convenables parce que l'anglais n'est pas la langue première de la plupart des gens. Les communautés ont aussi besoin d'amélioration dans l'administration des cours locales et d'une meilleure accessibilité aux services juridiques. De façon plus fondamentale, on constate aussi que le fait d'imposer un système juridique qui n'a aucune pertinence culturelle et de proposer des fournisseurs de services qui ne comprennent pas assez bien la culture autochtone pose un grave problème.

De plus, les communautés autochtones ont des besoins juridiques particuliers qui découlent de la Loi sur les Indiens et de la Loi constitutionnelle de 1982 en ce qui concerne leur statut, leurs terres, le développement économique, l'imposition et des droits issus de traités. Il existe également un besoin d'aide juridique dans le domaine des lois touchant la réglementation de la chasse et de la pêche.

Dans le document de travail préparé pour le comité par le Centre d'aide et de défense juridique pour les handicapés, la justice pénale, l'internement involontaire et la prise de décision au nom d'autrui sont des domaines juridiques présentant une importance particulière pour les personnes ayant un handicap.

Par exemple, dans le domaine du droit civil, les personnes ayant une déficience mentale font face à de nombreuses situations où elles risquent de perdre le droit de prendre leurs propres décisions sur des aspects fondamentaux de leur vie. De plus, elles auront peut-être besoin d'aide juridique pour avoir accès à leurs propres ressources financières afin de payer pour leur représentation juridique. Dans le domaine du droit pénal, les personnes ayant une déficience mentale peuvent être jugées non responsables de leurs actes criminels et gardées en détention quelle que soit la nature de l'infraction commise. Les gens ayant une déficience mentale ou physique ont aussi besoin d'intervenants ayant des compétences spécialisées sur le plan juridique, social et des communications.

De nombreuses personnes âgées de l'Ontario sont handicapées ou ont certains troubles physiques ou mentaux. Nombre d'entre elles vivent dans des établissements de soins de santé. Des organismes comme la Family Services Association of Metropolitan Toronto et l'Advocacy Centre for the Elderly ont indiqué certains problèmes juridiques importants relativement à ces situations; ces problèmes comprennent, entre autres, les droits de la personne, les procurations, les testaments et les successions, ainsi que les questions relatives à la prise de décision. De plus, de nombreuses personnes âgées reçoivent des services fournis par des bureaucraties lourdes auxquelles elles ont de la difficulté à accéder.

Même s'ils ont droit à des services en français devant les tribunaux depuis les modifications apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires de 1984, les Francophones de l'Ontario doivent surmonter des obstacles considérables lorsqu'ils essaient d'accéder au système judiciaire en français. Il peut s'agir de bureaux d'aide juridique n'offrant pas des services en français d'une qualité égale à ceux offerts en anglais, du manque d'écriteaux ou de documentation en français, de la difficulté à trouver des avocats qui parlent français sur les registres du Régime ou des difficultés à trouver des avocats de service parlant français.

Alors que les minorités raciales et ethniques connaissent beaucoup de problèmes semblables à ceux des autres groupes d'Ontariens et Ontariennes à faible revenu, les questions de race et d'origine ethnique viennent souvent aggraver leurs difficultés. Par exemple, les questions de discrimination peuvent être très présentes dans les domaines du logement et de l'emploi et même dans l'administration de la justice. Comme l'indiquent les observations de la Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic présentées au comité d'examen, de nombreuses personnes de couleur font également face à des obstacles linguistiques ou culturels dont il faudrait tenir compte dans le système juridique.

De nombreuses observations présentées au comité d'examen portent sur les problèmes juridiques particuliers des femmes et de leurs besoins en matière de services juridiques. Comme le Conseil national du Bien–être l'a fait remarquer, «les problèmes spéciaux des femmes représentent une bonne part des services d'aide juridique». Les femmes, et surtout les mères seuls soutiens de famille, sont surreprésentées dans les rangs des pauvres. Les questions d'ordre juridique se concentrent sur le droit de la famille et le droit civil, en raison surtout de leur condition de femme et de la pauvreté que cela entraîne, et nous avons déjà souligné certaines des difficultés que connaissent les femmes dans la section portant sur le droit de la famille. De plus, de nombreuses questions propres au milieu du travail qui sont d'une importance particulière pour les femmes, comme le harcèlement sexuel, l'équité salariale et les congés de maternité, créent un besoin de consultation et d'aide juridiques.

Conclusion

Un service d'aide juridique doit se concentrer sur les besoins des clients, leur éventail et leur diversité. Le Régime d'aide juridique doit suivre de près les besoins changeants des clients et, pour ce faire, il doit se servir du système de cliniques juridiques, des avocats de service et des administrateurs du programme. La difficulté de déterminer les besoins et la façon dont ils évoluent démontrent bien l'importance d'arriver à développer et à améliorer la capacité du Régime d'aide juridique à déterminer ces besoins et à les évaluer.

Recommandations

  1. La conception du système d'aide juridique de l'Ontario devrait être fondée sur l'évaluation des besoins juridiques particuliers aux Ontariens et Ontariennes à faible revenu.
  2. La conception du système d'aide juridique, tout en tenant compte de ces besoins, devrait également tenir compte de la diversité des besoins propres à certains groupes comme les minorités ethniques, raciales, culturelles et linguistiques, les personnes ayant un handicap, les Autochtones, les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes âgées.
  3. Le système d'aide juridique devrait améliorer sa capacité de recueillir et d'évaluer les données concernant les besoins des clients, tant à l'échelon local qu'à l'échelle de la province.
  4. Le système d'aide juridique devrait recourir davantage au réseau de cliniques, aux administrateurs du Régime et à d'autres fournisseurs de services pour recueillir de façon systématique des données sur les besoins juridiques.