Chapitre 14: Financement et dispositions financières

Contexte

Les chapitres 8 à 13 du présent rapport portent sur les moyens de dispenser des services d'aide juridique dans les limites d'un budget fixe. Le présent chapitre traite de certaines des dispositions financières, administratives et de financement appropriées dans un tel contexte. Même si ce sujet est souvent considéré technique, les questions de principe envisagées dans le présent chapitre ont des conséquences importantes sur la capacité du système de fournir des services intégrés, efficients et de qualité élevée.

Grandes Questions

Dans la présente section, nous étudions plusieurs questions de principe qui, selon nous, s'appliquent au financement et à l'administration financière des services d'aide juridique en Ontario, notamment :

  1. la réforme législative;
  2. les affectations budgétaires pluriannuelles;
  3. la structure du budget;
  4. les données de gestion et la technologie informatique;
  5. la contribution des clients, la récupération des coûts et le recouvrement des créances;
  6. la contribution du gouvernement fédéral aux services d'aide juridique en Ontario;
  7. la contribution financière du gouvernement provincial après l'expiration du protocole d'entente et le financement provisoire.

Réforme Législative

Comme nous l'avons signalé au chapitre 3, la Loi sur l'aide juridique et le Règlement sur le financement des cliniques créent des structures de financement distinctes à l'égard du programme des cliniques et de celui des certificats. La Loi sur l'aide juridique établit la structure de financement fondamentale qui s'applique au programme des certificats et en vertu de laquelle le financement a été jusqu'à tout dernièrement régi par la demande et non plafonné. La Loi stipule en effet que le Régime doit délivrer des certificats aux personnes qui satisfont aux critères d'admissibilité. Il peut aussi demander au gouvernement provincial de combler tout déficit éventuel. Cette dernière exigence découle de l'article 96 du règlement général pris en application de la Loi sur l'aide juridique, qui se lit comme suit :

Si les prévisions budgétaires approuvées sont insuffisantes et que l'intérêt public ou les exigences urgentes du Fonds nécessitent des paiements supplémentaires, le procureur général, après avoir pris connaissance du rapport motivé du directeur ou de la directrice sur la nécessité d'obtenir des paiements supplémentaires et précisant le montant requis, demande au Conseil de gestion du gouvernement de rendre une ordonnance visant à autoriser les paiements que le directeur ou la directrice juge appropriés. (notre traduction)

Le Règlement sur le financement des cliniques pris en application de la Loi sur l'aide juridique prévoit et régit le financement du programme des cliniques communautaires. Même si le budget relatif au financement des cliniques fait partie du budget général de l'aide juridique, le Règlement sur le financement des cliniques précise que les fonds affectés aux cliniques doivent rester distincts de ceux qui sont alloués aux autres services juridiques. À cette fin, il stipule que «les sommes d'argent nécessaires à l'application de la présente partie (le Règlement sur le financement des cliniques) doivent être prélevées sur les sommes désignées qu'affecte le procureur général aux fins de la présente partie.» (notre traduction) Les partisans du programme des cliniques sont d'avis que la formule de financement distinct constitue un rempart important contre tout «pillage éventuel» du budget des cliniques au profit du programme des certificats.

Contrairement au financement du programme des certificats, le financement du volet des cliniques est limité et fixé au début de chaque nouvel exercice financier. Par conséquent, chacune des cliniques de même que l'ensemble de ce volet sont assujettis à des contraintes budgétaires annuelles fixes. Le Règlement ne comprend aucune disposition relative aux déficits. Les services qu'offrent les cliniques doivent donc être conçus chaque année en fonction des crédits disponibles.

Comme nous l'avons signalé au chapitre 1, notre mandat précise expressément que le système d'aide juridique continuera de bénéficier d'un niveau de financement fixe de la part du gouvernement provincial. Nous supposons donc que le gouvernement provincial envisage de reconnaître d'une façon ou d'une autre le financement fixe des services d'aide juridique. Par conséquent, notre but consiste à recommander l'adoption de structures législatives et opérationnelles en fonction d'un budget fixe.

À la lumière de ce qui précède, nous recommandons la modification de la Loi. Ni le protocole d'entente ni aucune autre entente administrative ne peuvent combler le «fossé» qui existe entre la structure de financement prévue dans la Loi sur l'aide juridique, à savoir un budget non plafonné, et la réalité actuelle et proposée, c'est-à-dire un financement fixe. Une telle situation est incorrecte et trompeuse si les dispositions de la Loi sur l'aide juridique et des règlements pris en application de cette loi ne coïncident pas avec les réalités pratiques du financement de l'aide juridique.

Étant donné, d'une part, que le gouvernement souhaite instaurer un financement fixe et, d'autre part, que le Régime doit reconnaître la nécessité d'adopter des cycles de financement de deux et trois ans, nous recommandons que le gouvernement provincial modifie la Loi sur l'aide juridique pour financer l'autorité responsable de l'aide juridique dans le cadre de cycles de trois années consécutives. Cette modification tiendrait expressément compte de la nouvelle structure de financement de l'aide juridique. Nous expliquons cette proposition ci-dessous.

Affectations Budgétaires Pluriannuelles

Dans le chapitre 8, nous avons recommandé que le gouvernement provincial s'engage à assurer un financement stable, garanti et pluriannuel aux services d'aide juridique en Ontario. Nous croyons que cet engagement réconciliera le désir du gouvernement provincial de prévoir des affectations budgétaires fixes au titre de l'aide juridique avec le fait que le financement des causes soumises à l'aide juridique peut souvent s'échelonner sur trois exercices ou plus. Un financement pluriannuel est aussi nécessaire, car l'autorité responsable de l'aide juridique aura besoin d'un certain délai pour s'adapter à l'évolution des profils et des niveaux de besoins.

Nous estimons qu'un tel engagement aura des incidences capitales sur les activités et l'administration d'un programme d'aide juridique réformé. En effet, si le gouvernement provincial s'engageait à assurer, à l'avenir, un financement pluriannuel, les administrateurs d'un régime d'aide juridique réformé ne seraient plus aux prises avec les crises opérationnelles et de planification qui accompagnent souvent l'évolution soudaine et imprévisible du financement ou des besoins. Des affectations budgétaires continues de trois ans seraient appropriées dans ces circonstances.

Dans le cadre de ce système, le gouvernement s'engagerait à prévoir des niveaux de financement de trois ans au cours de chacun de ses exercices. Par exemple, le budget provincial de 1998-1999 prévoirait des affectations budgétaires au titre de l'aide juridique pour cet exercice, celui de 1999-2000 et celui de 2001-2002. Le budget de 1999-2000 confirmerait les crédits alloués pour cet exercice et pour l'exercice 2001-2002 (la Loi pourrait permettre un écart en cas de circonstances exceptionnelles) et fixerait le niveau des crédits prévus pour 2002-2003. Une telle mesure permettrait donc à l'autorité responsable de l'aide juridique de gérer ses affaires en fonction des crédits que lui affecteraient les autorités gouvernementales. Elle faciliterait aussi les activités de planification du cadre financier du gouvernement, qui permettent généralement de prévoir d'aussi loin que cela les niveaux de financement de programmes semblables à celui de l'aide juridique. L'engagement public du gouvernement à assurer un financement de trois ans refléterait simplement le fait qu'il faut autant de temps pour «changer de cap».

La Loi devrait fournir les fonds pour un cycle de financement et permettre à l'autorité responsable de l'aide juridique de reporter tout excédent ou déficit d'un exercice à l'autre à l'intérieur d'un même cycle. L'autorité devrait aussi être tenue d'équilibrer son budget à la fin de chaque cycle de trois ans, sauf si le procureur général autorise le report d'un excédent ou d'un déficit au cycle suivant. Cette latitude est importante si nous voulons que l'autorité responsable de l'aide juridique gère véritablement ses activités et ne se contente pas seulement d'autoriser la prestation de services et de payer les factures.

Nous insistons sur le fait que l'engagement du gouvernement provincial à assurer un financement pluriannuel doit s'accompagner d'un engagement semblable de l'autorité responsable de l'aide juridique à gérer ces fonds de la manière la plus efficiente et la plus transparente qui soit. L'autorité doit à tout le moins fournir au gouvernement provincial des rapports et des plans d'activités annuels et un plan stratégique pluriannuel de sorte que le gouvernement puisse évaluer ses demandes budgétaires.

Structure du Budget

Nous devons également nous demander si l'on devrait continuer de dresser des budgets distincts pour le programme des cliniques et celui des autres services d'aide juridique. À l'origine, cette distinction budgétaire entre les deux programmes était délibérée. En effet, les auteurs du règlement initial sur le financement des cliniques craignaient que la «fusion» des deux budgets incite le Barreau à soutirer des fonds du programme des cliniques pour les réaffecter au programme des certificats. Ils croyaient que l'engagement que le Barreau avait pris relativement à la prestation de services d'aide juridique par des avocats en pratique privée prédominerait toujours sur son engagement envers les cliniques, notamment pendant les périodes d'austérité. Selon eux, une démarcation officielle entre les budgets des deux programmes est absolument essentielle à la survie du programme des cliniques.

Étant donné le caractère prioritaire que nous accordons aux services reliés au «droit de la pauvreté», nous n'avons nullement l'intention de proposer des réformes qui menaceraient explicitement ou implicitement le financement des cliniques. Cela dit, nous croyons qu'il sera à la fois souhaitable et nécessaire d'intégrer ces deux budgets une fois que ces programmes commenceront à fonctionner dans le cadre d'un système d'aide juridique coordonné.

Compte tenu des modifications importantes que nous avons recommandées aux composantes non reliées au programme des cliniques, nous croyons que le financement des cliniques devrait être garanti pendant le nombre d'années nécessaires pour transformer le fonctionnement du reste du système. Il ne serait pas sage d'intégrer les deux budgets tant que les modifications fondamentales que nous avons proposées à l'égard de la prestation des autres services d'aide juridique, notamment dans le domaine du droit pénal et du droit de la famille, ne seront pas entrées en vigueur. Le financement assuré du programme des cliniques pendant cette période garantira le maintien des composantes fondamentales de ce programme même si d'autres secteurs du programme subissent des modifications plus importantes. La gestion de ces modifications risque d'occuper à temps plein l'autorité responsable de l'aide juridique pendant les premières années de son existence. En outre, nous estimons qu'il ne serait pas approprié de modifier le système des cliniques tant que la structure et les activités fondamentales du reste du système ne sont pas clairement définies.

Une fois que ces changements seront achevés, les budgets de tous les programmes d'aide juridique devraient être intégrés. À ce moment, les administrateurs de l'autorité responsable de l'aide juridique devraient pouvoir définir les priorités générales en matière de services, évaluer d'autres modèles de prestation de services en fonction d'expériences véritables et affecter des fonds à des secteurs de programmes déterminés.

Même s'il est difficile de prévoir la durée de cette période de transition, nous croyons que la Loi sur l'aide juridique devrait à tout le moins préserver le niveau actuel de financement du programme des cliniques pendant le premier cycle de financement de trois ans qui suivra l'expiration du protocole d'entente. Nous soulignons que nous faisons cette recommandation particulière dans le contexte de notre recommandation générale relativement à l'adoption, par voie législative, de cycles de financement des services d'aide juridique de trois ans. De plus, étant donné la portion relativement faible du budget actuel du programme d'aide juridique qui est affectée aux cliniques et le rôle important que celles-ci devront jouer, selon nous, dans le cadre du nouveau système, nous sommes certains que cette condition ne limitera pas indûment les pouvoirs ou les activités de la nouvelle autorité responsable de l'aide juridique.

Donées de Gestion et Technologie Informatique

L'évaluation critique des volets données de gestion et technologie informatique du Régime a été l'une des conséquences de la crise de financement du programme des certificats pendant la période qui a suivi immédiatement l'adoption du protocole d'entente. Même si un plan stratégique en matière de technologie informatique avait été dressé à l'égard du Régime en 1992, la mise en oeuvre de ses principales recommandations n'avait pas vraiment avancé. L'objectif de ce plan stratégique était de créer un contexte global de technologie informatique pour relever les défis auxquels le Régime devrait faire face à l'avenir.

Par suite de la crise, le Barreau et la direction du Régime ont commencé à améliorer les données de gestion et la technologie informatique du Régime. Le système de demandes informatisées, destiné à améliorer le traitement des demandes d'aide juridique et la gestion du programme des certificats, est maintenant en oeuvre dans presque tous les bureaux régionaux.

Malgré ces progrès, de nombreux observateurs croient que l'on pourrait encore améliorer les systèmes informatiques et les données de gestion du Régime. Par exemple, le plan stratégique relatif à la technologie informatique recommandait plusieurs améliorations à la gestion des ententes de paiement et des comptes juridiques, qui n'ont toujours pas été mises en oeuvre.

Notre but n'est pas de faire des recommandations particulières quant à la technologie appropriée ou aux données de gestion nécessaires à l'heure actuelle ou à l'avenir, mais plutôt d'étudier deux grandes questions.

Premièrement, nous croyons fermement que les administrateurs et la haute direction d'un programme d'aide juridique en Ontario ont besoin de données de gestion très évoluées et d'une technologie informatique perfectionnée. On ne saurait trop insister sur les rapports qui existent entre, d'une part, les données de gestion et la technologie informatique et, d'autre part, la capacité du système d'aide juridique de remplir son mandat général. Afin de planifier et de respecter le cycle budgétaire de trois ans que nous avons proposé, l'autorité responsable de l'aide juridique devra être beaucoup mieux informée qu'elle ne l'a été par le passé. Les choix politiques dans des domaines aussi variés que l'établissement des priorités, l'efficience du recours à d'autres fournisseurs de services, les mécanismes d'assurance de la qualité, la planification financière et la préparation des budgets sont fonction de la capacité du système d'aide juridique de recueillir et d'analyser des données évoluées. De plus, les administrateurs du système d'aide juridique seront incapables de respecter leur obligation de fournir des projections de dépenses fiables (et des demandes budgétaires pluriannuelles) s'ils ne possèdent pas les données nécessaires pour évaluer l'importance et le calendrier de ces obligations financières.

Deuxièmement, les données de gestion et la technologie informatique particulières qui sont nécessaires dans un contexte caractérisé par des ressources financières fixes sont nécessairement tributaires des choix que les administrateurs du programme d'aide juridique font en ce qui concerne les modèles de prestation des services, les mécanismes d'assurance de la qualité et le nombre et l'emplacement des bureaux. La technologie informatique nécessaire pour recueillir et analyser les données de gestion d'un bureau doté en personnel diffère considérablement de celle utilisée aux mêmes fins dans le cas d'un fournisseur de services participant au programme des certificats. Toutefois, au niveau général, nous croyons que l'amélioration des données de gestion et de la technologie informatique peut servir à accroître les contrôles opérationnels et financiers, réduire les frais administratifs, renforcer les capacités en matière d'évaluation des programmes et améliorer la qualité des services offerts aux clients et aux fournisseurs de services, y compris éventuellement un meilleur accès aux services, le compte rendu électronique des services rendus, les versements directs aux comptes bancaires des fournisseurs de services, le compte rendu électronique des règlements pour services rendus et les rapports sur les travaux en cours et les travaux à venir.

Compte tenu de ce qui précède, nous recommandons que les administrateurs du programme d'aide juridique se donnent pour priorité initiale d'élaborer une stratégie avancée en matière de données de gestion et de technologie informatique.

Contributions des Clients, Récupération des Coûts et Recouvrement des Créances

Les contributions des clients, la récupération des coûts et le recouvrement des créances ont constitué une source importante de recettes pour le Régime par le passé. Comme nous l'avons précisé au chapitre 2, les critères d'admissibilité financière du Régime exigent que les clients participent aux frais des services d'aide juridique qui leur sont fournis s'il leur reste des fonds disponibles après avoir payé leurs dépenses essentielles ou s'ils sont propriétaires d'une maison. Pendant l'exercice 1995-1996, les contributions des clients au titre des dépenses des programmes du Régime ont totalisé 17 millions de dollars, dont 12,7 millions sous forme de privilèges sur leurs biens. Au cours du même exercice, 4,8 millions de dollars découlant de coûts récupérés auprès de clients dans des affaires civiles ont été versés au Régime.

Nous doutons que les contributions des clients puissent éventuellement constituer une source importante de nouvelles recettes. Ces rentrées d'argent sont nécessairement liées au nombre de certificats émis et au nombre d'ententes de paiement signées avec des clients admissibles. Au cours des trois dernières années, le nombre de certificats a considérablement baissé. En conséquence, le nombre de clients pouvant faire des contributions a lui aussi diminué. De plus, le seuil d'admissibilité financière a été grandement abaissé, ce qui veut dire que les clients admissibles à des services d'aide juridique disposent probablement de ressources financières moindres et ne peuvent pas vraiment faire de contribution.

Néanmoins, le dossier des contributions des clients est impressionnant et nous croyons qu'il est approprié de maintenir cette politique. En effet, nous estimons qu'il n'est que juste que les clients qui peuvent contribuer financièrement aux services d'aide juridique qui leur sont fournis le fassent. De plus, le maintien de cette politique devrait permettre à l'autorité responsable de l'aide juridique d'élargir ses normes d'admissibilité financière lorsque la situation économique sera meilleure.

Finalement, nous ne croyons pas que les comptes débiteurs du Régime constituent une source importante de recettes éventuelles. Ces comptes se composent principalement de privilèges non matérialisés, d'ententes de paiement non réglées et de créances constatées par jugement. Les privilèges du Régime sont souvent moins prioritaires que les créances d'autres créanciers, d'où de nombreuses pertes sur privilèges. Le Régime ne possède pas non plus le pouvoir de forcer les propriétaires à vendre leur maison pour faire leurs paiements d'aide juridique. Finalement, le niveau de revenu de la plupart des clients de l'aide juridique signifie que de nombreuses créances en vertu d'ententes de paiement sont pratiquement irrécouvrables. Nous croyons néanmoins que l'on devrait améliorer le recouvrement de ces créances s'il s'avère rentable de le faire.

Contribution du Gouvernement Fédéral aux Services D'aide en Ontario

Le gouvernement fédéral finance l'aide juridique grâce à diverses ententes de partage de coûts, comme nous l'avons précisé au chapitre 3. Ces dernières années, le gouvernement fédéral a soit réduit, soit plafonné les crédits affectés à l'aide juridique en Ontario.

La définition du niveau suffisant de la contribution financière du gouvernement fédéral au titre des services d'aide juridique en Ontario continue de soulever la controverse entre les deux paliers gouvernementaux. Souvent, la législation fédérale dans certains domaines comme le droit des réfugiés, le droit pénal et le droit applicable aux jeunes contrevenants a considérablement accru la demande de services d'aide juridique sans augmentation correspondante de la participation financière du gouvernement fédéral aux services d'aide juridique en Ontario. Par exemple, l'article 11 de la Loi sur les jeunes contrevenants oblige le gouvernement provincial à fournir gratuitement des services d'aide juridique à tous les jeunes contrevenants, quelle que soit leur situation. Le gouvernement fédéral a aussi adopté des mesures législatives moins connues en matière de droit pénal, de droit de la famille et de droit applicable au maintien du revenu qui ont influé sur la demande de services d'aide juridique.

Nous croyons que l'autorité responsable de l'aide juridique et le gouvernement provincial devraient aborder un certain nombre de questions avec le gouvernement fédéral.

Premièrement, l'autorité responsable de l'aide juridique et le gouvernement provincial devraient faire des pressions auprès du gouvernement fédéral pour qu'il maintienne ou augmente le niveau actuel de sa participation financière.

Deuxièmement, l'autorité responsable de l'aide juridique et le gouvernement provincial devraient déterminer les lois, procédures ou politiques du gouvernement fédéral qui ont une incidence sur la demande d'aide juridique pour faire suite à notre recommandation selon laquelle l'autorité responsable de l'aide juridique devrait effectuer des recherches constantes et élaborer des stratégies pour mettre en oeuvre des lois et des procédures qui favorisent l'accès à la justice et l'établissement d'un système judiciaire intégré et efficient.

Finalement, nous croyons que l'autorité responsable de l'aide juridique et le gouvernement provincial devraient insister auprès du gouvernement fédéral pour qu'il finance un ou plusieurs des projets novateurs proposés dans le présent rapport. Nous soulignons que le gouvernement fédéral a financé par le passé de nombreux projets pilotes de même que des recherches dans le domaine de l'aide juridique en Ontario et dans d'autres provinces.

Contribution du Gouvernement Provincial Après L'expiration du Protocole D'entente et Financement Provisoire

Le montant des fonds disponibles au titre des services d'aide juridique pendant la période qui suivra l'expiration du protocole d'entente constitue une question complexe. Si nous supposons : 1) que le niveau actuel de financement sera maintenu, 2) que les prêts incidents contractés par le passé pour faire face aux déficits d'encaisse ont été remboursés et 3) que le nombre de certificats émis et que les coûts qui s'y rattachent restent plus ou moins identiques aux prévisions actuelles, davantage de fonds pourraient être affectés aux services d'aide juridique pendant la période qui suivra immédiatement l'expiration du protocole d'entente.

Dans ces circonstances, nous ne croyons pas que le gouvernement provincial devrait réduire les crédits qu'il affecte aux services d'aide juridique. Nous avons maintes fois souligné dans le présent rapport l'importance des besoins juridiques non comblés dans l'ensemble des régions de la province. Voilà pourquoi nous recommandons instamment que le niveau actuel de financement des services d'aide juridique en Ontario soit maintenu après l'expiration du protocole d'entente. Si le gouvernement provincial s'engageait à respecter le niveau actuel de financement, le système d'aide juridique pourrait financer les nombreuses réformes qu'il estime nécessaires et améliorer les services qui doivent l'être.

Entre-temps, nous recommandons que le gouvernement provincial établisse une affectation budgétaire distincte pour le financement des dépenses ponctuelles de «transition», notamment la constitution d'un conseil transitoire et l'amélioration de la technologie informatique. Ces fonds sont nécessaires pour assurer une transition en douceur du système actuel au prochain système et pour veiller à ce que celui-ci soit entièrement prêt à fonctionner (c'est-à-dire qu'il n'en soit plus à l'étape expérimentale) à l'expiration du protocole d'entente. Ces fonds seront requis pour l'exercice 1998-1999. Le chapitre 16 porte sur les modalités de notre stratégie de transition.

Recommandations

  1. Si le système d'aide juridique de l'Ontario doit fonctionner dans le cadre d'un financement fixe, il faudrait modifier la Loi sur l'aide juridique pour tenir compte de cette nouvelle réalité.
  2. Le gouvernement provincial devrait fournir à l'autorité responsable de l'aide juridique un financement continu de trois ans. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait avoir le droit de reporter des excédents ou des déficits à l'intérieur du cycle de trois ans (et entre les cycles avec l'autorisation du procureur général).
  3. Pour avoir droit au financement, l'autorité responsable de l'aide juridique devrait être tenue de présenter des rapports annuels, des plans d'activités annuels et un plan stratégique pluriannuel.
  4. La Loi sur l'aide juridique devrait, à tout le moins, garantir aux cliniques leur niveau actuel de financement pour leur permettre de s'acquitter de leur mandat actuel, et ce pour une période de trois ans après l'expiration du protocole d'entente.
  5. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait se donner pour priorité initiale d'élaborer une stratégie avancée en matière de données de gestion et de technologie informatique. Cette stratégie devrait viser à :
    i) améliorer le contrôle des opérations et des finances;
    ii) réduire les frais administratifs;
    iii) accroître les capacités en matière d'évaluation des programmes;
    iv) améliorer la qualité des services offerts aux clients et aux fournisseurs de services, y compris éventuellement un meilleur accès aux services, le compte rendu électronique des services rendus, les versements directs aux comptes bancaires des fournisseurs de services, le compte rendu électronique des règlements pour services rendus et les rapports sur les travaux en cours et les travaux à venir.
  6. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait maintenir sa politique concernant la contribution des clients selon leur capacité de payer.
  7. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait améliorer sa capacité de recouvrer les contributions des clients et les dépens, entre autres par une amélioration des fonctions de recouvrement à l'égard des produits découlant d'une entente de paiement ou d'un privilège, s'il s'avère rentable de le faire.
  8. L'autorité responsable de l'aide juridique et le gouvernement provincial devraient s'adresser au gouvernement fédéral, dans le but :
    i) d'insister auprès du gouvernement fédéral pour qu'il maintienne ou augmente le niveau actuel de la contribution fédérale au système d'aide juridique;
    ii) de déterminer les lois, procédures ou politiques fédérales qui ont une incidence sur la demande d'aide juridique et sur l'accès à la justice, pour faire suite au mandat de l'autorité responsable de l'aide juridique qui doit effectuer des recherches et élaborer des stratégies visant à mettre en oeuvre des lois et des procédures qui favorisent l'accès à la justice et l'établissement d'un système judiciaire intégré et efficient;
    iii) de demander un appui financier pour un ou plusieurs des projets novateurs proposés dans le présent rapport.
  9. Le niveau actuel de financement des services d'aide juridique en Ontario devrait être maintenu après l'expiration du protocole d'entente.
  10. Le gouvernement provincial devrait établir une affectation budgétaire distincte pour le financement des coûts ponctuels attribuables à la transition, notamment la formation d'un conseil transitoire et l'amélioration de la technologie informatique, ces fonds étant requis pour l'exercice 1998-1999.