Chapitre 13: «Autres» services d'aide juridiques en matières civile

L'imposition d'un plafond au financement des services d'aide juridique a eu pour effet d'accroître le nombre de gens qui ne sont pas admissibles à l'aide juridique eu égard à une liste croissante de causes civiles qui ne relèvent pas du mandat et des ressources du réseau de cliniques. Ces problèmes juridiques peuvent parfois avoir des conséquences graves sur la vie d'une personne et s'avérer complexes sur le plan juridique.

Il existe un certain nombre de recours en dehors du système d'aide juridique traditionnel qui permettent d'étendre l'accès à la justice dans les secteurs du droit civil que le Régime ne couvre pas actuellement. Cependant, même si tous ces instruments sont mis en place, nous ne pensons pas que tous les besoins juridiques importants des Ontariennes et Ontariens à faible revenu en matière civile seront satisfaits. Dans le cadre de notre examen de la façon dont les priorités devraient être établies compte tenu de la limitation de nos ressources, nous estimons que l'autorité responsable de l'aide juridique devrait réexaminer l'éventail des causes civiles qui étaient couvertes dans le passé par le Régime et réévaluer s'il y aurait lieu de dispenser des services dans certains de ces domaines ou dans tous ces domaines.

On trouvera dans ce chapitre une description des besoins des clients, des services dispensés et des méthodes de prestation existantes pour couvrir les «autres» causes civiles. On y trouvera également une brève description des recours supplémentaires qui permettent d'étendre l'aide juridique à ces causes, aussi bien à l'intérieur qu'en dehors du système d'aide juridique.

Contexte Ontarien

Besoins des Clients

Les besoins des clients eu égard aux «autres» affaires civiles, c'est-à-dire celles qui ne relèvent pas du mandat du «droit de la pauvreté» décrit au chapitre 11, varient beaucoup. Les problèmes liés à la consommation, aux services publics et à l'endettement, par exemple, ont été mentionnés régulièrement dans les principaux sondages effectués aux États-Unis comme des affaires de grande importance pour les gens à faible revenu. Les personnes âgées vulnérables peuvent se heurter à de graves difficultés juridiques si leurs procurations sont mal utilisées; les mères de jeunes enfants atteintes d'une maladie mortelle peuvent se retrouver avec des besoins urgents en matière de testament et d'autres mesures de planification pour leurs enfants. Les personnes blessées par suite d'un accident, d'une faute professionnelle médicale ou d'une agression peuvent se trouver aux prises avec des problèmes juridiques.

De même, les personnes démunies ont des problèmes reliés aux crédits d'impôt et autres questions de cette nature. Les travailleurs marginalisés ont parfois beaucoup de mal à comprendre leurs droits et leurs obligations en matière d'emploi. Beaucoup de travailleurs, en raison du coût prohibitif des frais juridiques, n'ont pas les moyens de demander un examen de leur congédiement par un ancien employeur. Les organismes autochtones ont mentionné «d'autres» questions relevant du droit civil qui peuvent poser de graves problèmes dans leurs communautés, comme les affaires de petites créances dans le secteur de l'achat de biens de consommation durables.

Éventail des Services Pris en Charge

Au cours des quelques dernières années, les causes civiles ont quasiment cessé de donner droit à un certificat. En septembre 1994, par exemple, les termes du protocole d'entente envisageaient la réduction de la protection des causes civiles en stipulant ce qui suit :

  • des certificats seront délivrés aux demandeurs dans la plupart des cas de lésions personnelles pour couvrir les débours seulement, sauf en cas de médiation du Régime de protection des automobilistes de l'Ontario;
  • des certificats ne seront pas délivrés aux fins de poursuite ou de défense des plaintes en rapport avec l'endettement;
  • des certificats ne seront pas délivrés pour les plaintes concernant les affaires immobilières, sauf dans certaines circonstances très limitées.

D'autres réductions des certificats pour «poursuites civiles», qui ont été approuvées par la Convocation en août 1995, éliminaient les services d'aide juridique dans les cas de congédiement injuste et de demande de dommages-intérêts (les débours seulement continuant à être payés). En outre, on ne peut plus obtenir de certificats pour les enquêtes de coroner, les enquêtes publiques et la rédaction des testaments.

À l'heure actuelle, si des certificats sont délivrés pour des causes civiles, la priorité est donnée aux dossiers relatifs à l'agression sexuelle, à la santé mentale, aux prestations pour invalidité, aux questions carcérales ou de libération conditionnelle et, lorsqu'il n'y a pas de clinique, aux causes de «droit de la pauvreté» comme les accidents du travail, la Commission de révision de l'aide sociale et les conflits entre locateurs et locataires. En pratique, par suite de la réduction du nombre de certificats à l'issue du protocole d'entente, le Régime délivre de moins en moins de certificats dans ces domaines. Dans les collectivités où il n'y a pas de clinique juridique communautaire, la réduction des services a eu, bien entendu, un impact encore plus marqué.

Le tableau 13-1 présente le nombre et le coût des «autres» causes civiles pour le Régime pour l'exercice se terminant le 31 mars 1996.

Tableau 13-1 : Analyse des causes civiles classées, 1995-1996

Type d'aide Nombre de causes Total des frais et des débours Coût moyen
1996 1995 1996 ($) 1995 ($) 1996 ($) 1995 ($)
Propriété 2 173 3 833 3 966 463 4 996 369 1 825 1 304
Dommages/Négligence 1 514 2 417 2 857 518 3 769 330 1 887 1 560
Accidents du travail 810 842 961 476 840 840 1 187 999

«Système» Actuel de Prestation des Services

La réduction de l'aide juridique en matière civile a eu pour effet, dans certains cas, d'amener des avocats de pratique privée à accepter de se charger de certains dossiers sur une base spéculative, dans l'espoir de recouvrer leurs honoraires à l'issue d'un jugement ou d'un règlement. D'autres avocats dispensent des services pour certaines causes moyennant un plan de remboursement à long terme pour couvrir les frais et les débours. On assiste également à une augmentation du travail bénévole de la part des avocats de pratique privée et à l'utilisation de formules souples comme l'exécution par les avocats d'une partie limitée du service, les clients se chargeant du reste.

Les cliniques communautaires ont également essayé de répondre à la réduction des certificats pour les affaires civiles, mais ont généralement trouvé que, dans la majorité des cas, elles ne disposaient pas des ressources nécessaires pour offrir beaucoup plus que des conseils sommaires. Dans un certain nombre de collectivités de l'Ontario, cependant, il n'y a pas de clinique communautaire pour dispenser de l'aide, malgré la réduction des certificats pour les affaires civiles autres que familiales.

Les causes pour lesquelles certaines cliniques offrent des conseils sommaires couvrent les secteurs suivants : normes d'emploi et droits des employés; congédiements injustes; problèmes liés à la consommation; testaments et succession. Certaines cliniques aident les clients à se représenter eux-mêmes en leur offrant des trousses d'instructions pour les instances devant la Cour des petites créances et les affaires de congédiement injuste, et en les aidant à remplir les formulaires (p. ex., elles peuvent aider les clients à remplir une déclaration de défense pour éviter qu'ils ne fassent l'objet d'un jugement par défaut). Elles recommandent aussi les clients à des avocats de pratique privée, au Service de référence aux avocats, à Télé-droit et à des cliniques d'avocats de service. Les cliniques étudiantes d'aide juridique représentent les personnes qui ont des problèmes liés à la consommation et à l'emploi, et la plupart d'entre elles offrent une représentation à la Cour des petites créances.

Cependant, un grand nombre de clients ne peuvent pas se prévaloir de l'aide d'avocats, de cliniques communautaires ou de cliniques étudiantes. Il s'ensuit que de plus en plus de gens tentent de se représenter eux-mêmes en cour et devant les tribunaux administratifs. Comme dans les autres secteurs du droit, cela a eu pour effet d'augmenter les demandes de ressources dans les cours et les tribunaux administratifs parce que la plupart des clients non représentés se retrouvent complètement désorientés devant les règles et procédures complexes des tribunaux et des audiences.

Modèles Visant à Améliorer L'accès à la Justice pour les «Autres» Affaires Civiles

Compte tenu de la liste toujours croissante de besoins non satisfaits en matière de droit civil, il incombe à l'autorité responsable de l'aide juridique, au gouvernement et au Barreau d'envisager des mécanismes pour élargir l'accès à l'aide juridique pour ce type de cause. Plus précisément, cette question doit être examinée par l'autorité responsable de l'aide juridique à la lumière des autres réformes du système de prestation de services d'aide juridique et du mandat selon lequel elle doit établir les priorités en fonction des répercussions que l'affaire a sur l'individu plutôt que sur des catégories prédéterminées.

On pourrait facilement envisager, par exemple, que l'autorité responsable de l'aide juridique applique son système d'évaluation des plaintes et sa fonction d'établissement des priorités à «d'autres» causes civiles. En réponse à ce type de cause, le bureau régional déterminerait l'admissibilité financière et, selon les questions soulevées par la cause et la situation particulière de chaque client, il établirait si le problème constitue une priorité en matière d'aide juridique et, dans l'affirmative, déciderait de quelle façon répondre aux besoins à partir d'un éventail de formules de prestation. Les formules possibles comprennent ce qui suit :

  • avocat ou avocate de pratique privée (peut-être selon une entente de rémunération proportionnelle aux résultats, auquel cas le personnel chargé des admissions conseillerait les clients sur l'entente proposée afin de protéger les personnes vulnérables; ou par l'entremise du Service de référence aux avocats; ou par la délivrance d'un certificat);
  • fonds de prévoyance de l'aide juridique (administré par l'autorité responsable de l'aide juridique ou un autre organisme : voir la description ci-dessous);
  • clinique communautaire (là où elles peuvent offrir des conseils sommaires, une préparation juridique ou une représentation);
  • clinique de consultation des avocats de service (installée, par exemple, dans le bureau d'accueil) où pourraient être offerts des conseils sommaires, une aide pour remplir les formulaires et peut-être une certaine représentation pour les affaires simples qui ne relèvent pas du secteur du «droit de la pauvreté» couvert par les cliniques;
  • éducation juridique du public et trousse d'instructions.

Cependant, si l'autorité responsable de l'aide juridique, du fait d'autres priorités juridiques, n'est pas en mesure de dispenser à nouveau des services dans ce secteur, elle devrait travailler de concert avec le Barreau, le gouvernement provincial et les associations d'avocats pour promouvoir d'autres solutions qui permettraient d'élargir ces services.

On propose dans la section suivante des méthodes possibles pour améliorer l'accès à la justice pour les «autres» affaires civiles.

Rémunération Proportionnelle aux Résultats

En général, les avocats sont rémunérés pour les services qu'ils dispensent eu égard aux affaires civiles à un taux horaire payable quels que soient les résultats de l'instance. Dans le cadre d'une entente de rémunération proportionnelle aux résultats, les avocats se chargent de représenter leurs clients en acceptant de n'être payés qu'en cas de succès. Les avocats prennent ainsi le risque de ne pas être rémunérés, en échange d'une part du montant adjugé par la cour s'ils obtiennent gain de cause, et les clients prennent le risque de devoir payer les frais de l'autre partie s'ils ne gagnent pas la cause.

Il existe trois types de rémunération proportionnelle aux résultats :

Honoraires spéculatifs : Il s'agit de simples arrangements de non–paiement en cas d'échec selon lequel le paiement dépend de la réussite de l'instance.

Honoraires conditionnels : Les avocats qui obtiennent gain de cause reçoivent des honoraires augmentés d'un pourcentage supérieur au tarif ordinaire. C'est le système utilisé en Angleterre pour un nombre limité de poursuites et, en Ontario, pour les recours collectifs seulement.

Rémunération proportionnelle aux résultats : Les avocats qui obtiennent gain de cause reçoivent un pourcentage du montant adjugé par la cour. C'est le modèle dominant aux États–Unis, qui est également utilisé en Colombie-Britannique, entre autres territoires de compétence canadiens. Le montant peut être un pourcentage préétabli ou une série de pourcentages qui vont croissant ou décroissant en fonction du montant final adjugé et de l'étape à laquelle le conflit est réglé. Ces modalités peuvent être fixées par une loi ou un règlement ou varier suivant le type de plainte.

Le système de rémunération proportionnelle aux résultats n'a de valeur pratique que si les plaignants demandent une compensation monétaire, et si le montant en cause est suffisamment important pour couvrir les honoraires des avocats tout en offrant un dédommagement aux clients. Ce type d'entente pourrait améliorer l'accès à la représentation juridique dans un petit nombre de causes civiles pour lesquelles on ne peut plus bénéficier de l'aide juridique, notamment les congédiements injustes, les lésions personnelles, les fautes médicales professionnelles, certains litiges en rapport avec la consommation, l'immobilier et les successions.

La conclusion d'ententes basées sur la rémunération proportionnelle aux résultats a récemment été autorisée en Angleterre et au pays de Galles. Elles sont limitées aux lésions personnelles, aux accidents mortels, à l'insolvabilité et aux causes portées devant la Commission européenne et la Cour des droits de la personne. Les avocats peuvent augmenter leurs honoraires, jusqu'à un maximum de 100 pour 100, en fonction de leurs chances de succès. Les honoraires en cas de succès et les autres détails de la formule de rémunération doivent être précisés dès le départ. Les avocats doivent également informer leurs clients des risques que comportent les litiges.

La formule anglaise de rémunération proportionnelle aux résultats diffère du modèle américain habituel à un égard. En Angleterre, le montant que reçoivent les avocats n'est pas lié au total des dommages-intérêts adjugés aux clients. Ils reçoivent un montant horaire qui est majoré seulement en cas de succès.

Le système de rémunération proportionnelle aux résultats est autorisé dans l'ensemble des États–Unis et dans toutes les provinces du Canada, à l'exception de l'Ontario où il est prohibé par la Loi sur les procureurs et le Champerty Act. Le Barreau et l'Association du Barreau canadien sont l'un et l'autre en faveur de l'application de la rémunération proportionnelle aux résultats à toutes les instances, à l'exception des affaires familiales et pénales. Cependant, même en Ontario, une grande partie des causes civiles sont en réalité traitées, de façon non officielle, proportionnellement aux résultats - c'est–à–dire honoraires importants en cas de succès et débours seulement en cas d'échec.

Une forme limitée de rémunération proportionnelle aux résultats est autorisée en Ontario aux termes de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, qui permet aux avocats qui agissent au nom des plaignants dans les recours collectifs de passer un accord écrit avec leurs clients aux fins de paiement en cas de succès seulement. Ces arrangements doivent être approuvés par la cour. Cette formule est semblable au système anglais, car les avocats qui réussissent ne reçoivent pas un pourcentage du montant adjugé, mais simplement leurs honoraires augmentés d'un multiplicateur préétabli.

En Ontario, cependant, la règle du partage des coûts entre les deux parties constitue un obstacle à l'utilisation de cette formule pour les personnes à faible revenu. Aux termes de cette règle, la partie perdante doit payer une part substantielle des frais juridiques de la partie gagnante. Bien qu'aux termes du système de rémunération proportionnelle aux résultats, une personne n'ait pas besoin de payer son avocat ou avocate en cas d'échec, elle n'est pas libérée de l'obligation de payer les frais de l'autre partie.

En réponse aux problèmes posés par les risques de frais importants imposés aux plaignants qui perdent un recours collectif, l'Ontario a créé le Fonds des recours collectifs. Ce fonds offre une aide financière aux plaignants qui perdent un recours collectif et doivent payer les frais de l'autre partie. Le Comité des recours collectifs approuve les demandes sur la base de critères comme l'intérêt public dans le procès. La formule est supposée s'autofinancer, et elle exige du plaignant qui obtient gain de cause qu'il rembourse au Fonds un pourcentage du montant qui lui est adjugé.

Les partisans de la rémunération proportionnelle aux résultats font valoir que ce système facilite l'accès à la justice pour certains groupes, particulièrement les travailleurs économiquement faibles, qui ne pourraient pas entamer des poursuites aux termes d'un contrat basé sur un tarif horaire.

Une récente étude empirique entreprise par les professeurs Jacob Ziegel et Douglas Cumming dans le but de comparer les procédures juridiques entre l'Ontario et la Colombie-Britannique a indiqué que les avocats sont davantage prêts à travailler pour des clients démunis ou incapables d'assumer les coûts de la partie adverse si le système de rémunération proportionnelle aux résultats est explicitement autorisé dans le territoire de compétence où ils exercent. Les auteurs concluent, qu'en conséquence, il est vraisemblable que les ententes de rémunération proportionnelle aux résultats augmentent l'accès à la justice par l'intermédiaire d'avocats de pratique privée. Ils ont également constaté que la rémunération proportionnelle aux résultats réduit généralement la valeur minimum en dollars des plaintes dont les avocats acceptent de se charger.

D'aucuns critiquent la formule de rémunération proportionnelle aux résultats sous prétexte qu'elle risque d'encourager les poursuites, mais les actions frivoles n'ont guère de chance dans le système canadien assujetti à la règle du partage des frais entre les parties qui stipule que les coûts de la partie gagnante sont imposés à la partie perdante. Par ailleurs, il y a peu de chances que les avocats gaspillent leurs efforts sur des causes sans bien-fondé lorsque leur rémunération dépend de leur succès.

On s'inquiète également des risques qu'entraîneraient les ententes de rémunération proportionnelle aux résultats dans les cas où les avocats négligeraient de divulguer le fait que la cause est facile, ne requiert que des services juridiques très limités ou peut être réglée sans problème. Ils pourraient alors gagner des honoraires importants pour très peu de risques et de travail. Il faudrait mettre des mécanismes de protection en place pour réduire cette éventualité.

Fonds de Prévoyance de L'aide Juridique (FPAJ et Formule Modifiée D'aide Proportionnelle aux Résultats

Il ne fait pas de doute que le coût des poursuites est l'un des principaux obstacles à l'accès à la justice. La mise en place d'un fonds de prévoyance de l'aide juridique (FPAJ) constitue une façon de faciliter la prestation de services d'aide juridique aux personnes à faible revenu qui ne peuvent pas intenter de poursuites en raison des coûts. Ce fonds aiderait les personnes dont les ressources sont limitées à défrayer leurs frais juridiques. Si un fonds était en place, il ne serait pas nécessaire d'appliquer une formule de rémunération proportionnelle aux résultats à l'échelle de la province. On pourrait créer un FPAJ sur le modèle du Fonds des recours collectifs (décrit ci-dessus).

Un FPAJ fonctionne de façon relativement simple. Les clients dont la cause est acceptée par le système et qui ont satisfait aux critères d'admissibilité financière, sont couverts par le fonds pour leurs frais juridiques, y compris les honoraires de l'avocat de l'autre partie, s'ils perdent le procès, mais ils doivent accepter de verser au Fonds une proportion du montant adjugé par la cour s'ils obtiennent gain de cause. Les administrateurs du fonds évalueraient le bien-fondé des causes dès le départ, d'une façon similaire à ce qui se fait actuellement dans le cadre du système d'aide juridique. S'ils décident que la plainte a des chances raisonnables de succès, la cause serait acceptée par le système.

L'existence d'un FPAJ faciliterait l'accès à la représentation légale dans un petit nombre d'affaires civiles qui entraînent une compensation monétaire, comme les congédiements injustes, les lésions personnelles et les litiges dans les secteurs de la consommation et du commerce, de l'immobilier et des successions. La raison première d'un FPAJ est de permettre au plaignant d'entamer des poursuites sans rien payer à l'avance. Suite à l'infusion initiale de capitaux de démarrage, les suppléments de frais imposés sur les dommages adjugés lorsque les plaideurs obtiennent gain de cause permettent au système de s'autofinancer.

Des FPAJ ont été mis en place à Hong-Kong et dans divers états australiens. Le Supplementary Legal Aid Scheme (SLAS), comme on l'appelle à Hong-Kong, existe depuis 1984. Les demandeurs sont assujettis à une évaluation du bien-fondé de leur cause qui permet de déterminer si la plainte est raisonnable et à une évaluation de leurs moyens qui examine si leur situation financière répond aux critères d'admissibilité. En cas de règlement avant le procès, le plaignant qui obtient gain de cause doit payer 7,5 pour 100 au fonds et 15 pour 100, s'il obtient gain de cause à l'issue du procès. Le SLAS couvre les demandes de compensation monétaire qui ont une bonne chance de succès. Il prend en charge des causes relatives aux lésions personnelles, aux accidents du travail, aux réclamations pour négligence médicale, dentaire et professionnelle.

En Australie, les États de Victoria, d'Australie occidentale et d'Australie méridionale utilisent un fonds de prévoyance qui fonctionne suivant une formule proportionnelle aux résultats. Dans l'État de Victoria, le procureur général a subventionné un programme chargé de mettre en place un système d'aide juridique, appelé Law Aid Scheme, basé sur une formule de financement proportionnel aux résultats, qui sera administré par l'institut du droit et le barreau. La société du barreau d'Australie occidentale administre actuellement un fonds modifié d'aide juridique en fonction des résultats communément appelé WALAF. Le client qui n'a pas les moyens d'intenter des poursuites s'adresse à un avocat, lequel fait une demande au fonds qui partage le risque de paiement des coûts de la partie adverse. Le plaignant qui obtient gain de cause doit verser 15 pour 100 du montant adjugé au fonds. L'avocat qui obtient gain de cause reçoit des honoraires fixes négociés au préalable avec la commission d'aide juridique. Les honoraires sont habituellement inférieurs au taux du marché pour le même service juridique. Depuis 1991, la société du barreau d'Australie méridionale administre un fonds de prévoyance de l'aide juridique selon un système de financement proportionnel aux résultats (SALAF) qui ressemble à celui de l'Australie occidentale. En 1992, il y a eu moins de demandeurs que prévu : seulement 139, dont 29 ont reçu une aide financière. Plusieurs facteurs entravent le recours au fonds, notamment les honoraires fixes des avocats qui s'adressent au fonds, et l'imposition de droits de demande de 1 000 $.

Il y a bien des façons d'établir un FPAJ ou un système modifié d'aide juridique en fonction des résultats, et différents systèmes de protection peuvent être mis en place pour éviter les causes frivoles et prolongées. Tout d'abord, il faut un système sérieux d'évaluation du bien-fondé de la cause, et ensuite un mécanisme de gestion des causes administré par le personnel du FPAJ. Une fois ces deux conditions satisfaites, seules les causes qui présentent une perspective raisonnable de succès sont prises en charge.

Pour qu'un FPAJ ou un autre système d'aide puisse être économiquement viable, il faut qu'un nombre suffisant de personnes avec des causes solides y aient recours. L'un des risques est que la majorité des gens dont la cause est solide trouvent des avocats qui se chargent de leur dossier en dehors du système, limitant ce dernier aux causes moins prometteuses des plaignants qui ne veulent pas prendre le risque de payer des coûts élevés. Cependant, si l'on met en place un test efficace du bien-fondé des causes, il y aura moins de risques que cela se produise. De plus, l'octroi d'une aide financière pour aider à couvrir les débours aidera également à attirer les causes valables en droit.

Paiement des Débours Seulement

Un nombre croissant de poursuites d'intérêt public sont assumées par des études d'avocats bien établies, le client ou le Régime d'aide juridique ne payant que les débours. Lorsque la cause est nouvelle ou spéculative, ce sont souvent les dépenses associées aux rapports d'experts et aux questions non légales qui augmentent de façon considérable le coût des poursuites. Les avocats, qui absorbent les coûts associés au temps qu'ils passent sur l'affaire, sont souvent motivés par un sentiment d'obligation personnelle ou professionnelle de «rendre quelque chose à la collectivité», et ils peuvent parfois tirer parti de la publicité et de l'expérience associées à la défense de causes qui établissent un précédent.

Programme de Prêt D'associés

Les études d'avocats devraient être encouragées à «prêter» des associés, par roulement pendant certaines périodes de temps définies, aux divers organismes qui participent à la prestation de services d'aide juridique. Dans certaines villes des États-Unis, comme Chicago, d'importants cabinets d'avocats ont prêté des associés aux programmes d'aide juridique pendant des périodes pouvant aller jusqu'à six mois, tout en continuant à leur verser leur salaire et leurs avantages sociaux. Le cabinet tire profit du fait que les associés acquièrent une formation et une expérience valables dans les secteurs des rapports avec les clients, des conseils aux clients et de la performance en salle d'audience. L'autorité responsable de l'aide juridique bénéficie à la fois du travail juridique dont il lui est fait don et du fait qu'il y a des chances pour que les associés maintiennent un lien bénévole continu avec le programme, une fois revenus à leur clientèle privée. Il y a cependant lieu de mettre en place des mesures de contrôle pour éviter l'effet négatif sur les clients du manque de continuité des fournisseurs de services et de l'insuffisance de leurs connaissances dans le domaine pertinent.

Pour les causes d'intérêt public, on pourrait demander aux écoles de droit de participer à la recherche juridique, ce qui leur permettrait d'établir des rapports mutuellement bénéfiques avec d'importants cabinets d'avocats. En retour, les étudiants recevraient une formation valable dans le domaine des poursuites judiciaires.

Participation des Étudiants et des Agents Parajuridiques Supervisés

Les barreaux de certains États des États-Unis encouragent les écoles de droit à maximiser les occasions de participation des étudiants à des travaux bénévoles en instituant des stages bénévoles obligatoires pour obtenir leur diplôme. C'est le cas d'au moins dix écoles de droit dans le pays. Le service obligatoire va de 20 à 70 heures par an suivant l'école. Qu'il soit obligatoire ou facultatif, un tel programme requiert que des ressources soient allouées au placement, à la supervision et à l'évaluation des étudiants.

Pour certaines affaires civiles, on pourrait faire appel au soutien d'étudiants ou d'agents parajuridiques supervisés dans les tribunaux ou les organismes administratifs. Le professeur Iain Ramsay, par exemple, dans le rapport de la Commission de la réforme du droit de l'Ontario intitulé Rethinking Civil Justice: Research Studies for the Civil Justice Review, suggère d'étendre les initiatives passées comme l'utilisation des avocats de service à la Cour des petites créances. Ceci pourrait représenter une expérience valable pour les étudiants ou les stagiaires en droit et serait particulièrement utile dans les tribunaux urbains qui traitent un nombre considérable de causes relatives à l'endettement. Iain Ramsay avance également que l'on devrait davantage avoir recours aux agents parajuridiques, aux étudiants en droit et aux greffiers pour offrir des conseils juridiques dans les cours des petites créances. Au Québec, les tribunaux sont dotés d'un service de conseils parajuridiques.

Plaideurs Non Représentés Assistés et Plaideurs Partiellement Représentés

Tandis que le nombre de plaignants non représentés dans les tribunaux augmente de façon spectaculaire, leur incapacité à se représenter devient de plus en plus préoccupante. Le système judiciaire, déjà surchargé, peut et doit prendre les mesures nécessaires pour aider ces personnes à se représenter de façon plus efficace. Les stratégies décrites ci–dessous permettraient au moins d'offrir une certaine aide aux plaignants qui, sinon, seraient sans représentation aucune, jusqu'à ce que d'autres mécanismes plus substantiels soient mis en place pour promouvoir l'accès à la justice des travailleurs économiquement faibles.

Recours plus important à la préparation aux audiences

En Californie, un nombre croissant de fournisseurs de services juridiques ont commencé à offrir des services de préparation aux audiences à leurs clients défavorisés pour remplacer à peu de frais des services de représentation complète. Les bureaux des services juridiques assignent à un groupe de clients un avocat ou une avocate qui explique comment se représenter au cours d'une instance judiciaire ou d'une audience administrative. Les clients qui font face à des problèmes juridiques similaires, comme l'expulsion, suivent un séminaire où les lois, les procédures juridiques et les formules légales applicables sont étudiées. Après cette séance d'information, les clients sont laissés à eux-mêmes pour représenter leurs intérêts.

La préparation des clients peut s'avérer efficace pour les causes simples et non contestées. Bien qu'il soit préférable de recourir à un avocat, il y a des cas où les plaideurs qui se représentent eux-mêmes peuvent obtenir gain de cause s'ils sont bien informés. Malheureusement, lorsque la partie adverse est représentée par un avocat, il demeure extrêmement difficile pour la partie qui se défend seule de parvenir à un résultat satisfaisant.

Utilisation de l'entraide entre pairs

L'entraide entre pairs est pratiquée depuis longtemps dans les cliniques juridiques de l'Ontario pour certaines causes choisies et dans des circonstances soigneusement contrôlées afin d'étirer les ressources en réponse aux besoins du «droit de la pauvreté». Pour certaines poursuites, il est possible d'organiser un programme d'enseignement à l'intention du groupe client. On peut compléter le programme en distribuant les tâches entre les membres du groupe (dépôt de documents, signification, recherche, planification, défense orale), une personne ressource restant disponible pour donner des conseils pendant l'instance.

Utilisation accrue de services juridiques dégroupés

Les avocats et les clients acceptent maintenant plus souvent qu'autrefois de partager la responsabilité des diverses tâches de préparation juridique nécessaires pour défendre une cause. Cette façon de faire a été adoptée de façon formelle par certains avocats et certaines cliniques de l'Ontario. Certains avocats, par exemple, acceptent de réduire leurs honoraires si le client se charge de déposer et de signifier les documents. On peut trouver sur le marché des pochettes et des trousses conçues par des avocats pour aider les avocats qui dispensent des services juridiques dégroupés. Les clients qui ont un certain niveau de connaissances et d'expérience juridiques ou connexes peuvent aussi entreprendre des recherches factuelles.

Mais si les clients se chargent de tâches trop difficiles ou qui prennent trop de temps, ils risquent de compromettre leurs intérêts. La question de déterminer le niveau suffisant de soutien juridique selon la complexité de chaque cause n'est pas sans poser des questions d'éthique.

Services Juridiques Payés à L'avance

Les programmes de services juridiques payés à l'avance reposent sur le paiement de droits ou de primes à l'avance en prévision de services juridiques à venir. Ils peuvent être achetés par les particuliers auprès de fournisseurs commerciaux, établis par des groupes d'intérêt ou fournis par un employeur à titre d'avantage social.

La protection assurée par les programmes de services juridiques payés à l'avance varie de façon notable, mais vise en général les conseils juridiques sommaires, les testaments et la gestion des successions, ainsi que l'achat et la vente des logements. Des programmes plus complets peuvent comprendre la prise en charge de causes familiales, de représentation en cour ou au tribunal (mais excluant en général les procès majeurs), de lésions personnelles, de causes liées à la consommation et à l'endettement et, dans une mesure très limitée, de causes pénales. Un grand nombre des domaines du droit couverts par les programmes de services payés à l'avance ne sont généralement pas les domaines du droit reconnus par les programmes d'aide juridique comme constituant une priorité pour les clients.

La formule des services juridiques payés à l'avance n'est pas largement répandue en Ontario et dans le reste du Canada, malgré un degré raisonnable de pénétration aux États–Unis. Pendant les années 1970 et 1980, les programmes de services juridiques payés à l'avance étaient considérés comme un moyen possible de faciliter l'accès au système judiciaire pour les personnes dont le revenu est faible ou moyen. Les obstacles les plus importants à l'utilisation de ce type de programme ont été l'insuffisance de la demande de la part du public et des syndicats, l'incertitude relative à la réaction des organismes de réglementation de l'assurance, les répercussions défavorables sur le plan de l'impôt et, à une certaine époque, l'opposition de la profession juridique.

Malgré les réserves mentionnées ci-dessus, un petit nombre de programmes de services juridiques payés à l'avance ont été offerts par des employeurs de l'Ontario. Le plus important est administré par les Travailleurs canadiens de l'automobile (TCA) et a été mis en place en 1985. Il couvre approximativement 200 000 personnes au Canada, y compris les membres des TCA, leurs conjoints et les personnes à leur charge. Il existe une poignée d'autres plans plus petits administrés par les syndicats ou les employeurs. Les entrepreneurs et les compagnies d'assurance ont fait leur apparition sur le marché des services légaux payés à l'avance avec un succès limité, mais le grand public, en majorité, ne connaît pas vraiment ce modèle.

Les programmes de services juridiques payés à l'avance offrent des possibilités limitées d'améliorer l'accès aux services juridiques des personnes à faible revenu parce que les clients possibles ont rarement les fonds nécessaires pour souscrire à un plan individuel et ne sont généralement pas protégés par un tel programme dans leur milieu de travail. Cependant, une fois que le système d'aide juridique sera structuré comme nous l'envisageons, il pourrait s'avérer intéressant pour l'autorité responsable de l'aide juridique de travailler avec des fournisseurs de programmes de services juridiques payés à l'avance pour améliorer l'accès à une gamme limitée de services juridiques, soit par le biais de l'éducation juridique du public sur les programmes disponibles, soit en participant effectivement à la prestation des services dans le cadre d'un programme de services payés à l'avance.

Recommandations

  1. Le gouvernement de l'Ontario devrait présenter des mesures législatives permettant des ententes réglementées de rémunération proportionnelle aux résultats pour les avocats de l'Ontario.
  2. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait collaborer avec ses partenaires du système judiciaire pour établir un fonds de prévoyance de l'aide juridique pour répondre aux besoins des personnes à faible revenu de l'Ontario.
  3. L'autorité responsable de l'aide juridique devrait réexaminer l'éventail des causes civiles qui, par le passé, étaient couvertes par le Régime et réévaluer s'il y aurait lieu de dispenser des services dans certains de ces domaines, ou dans tous ces domaines, à la lumière des critères rationnels pour l'établissement des priorités et des mécanismes d'admission dirigés qui sont proposés.