Remerciements

Le gouvernement et les membres de l'Examen du Régime d'aide juridique sont partis du principe qu'il n'était pas possible de mener à bien l'examen des programmes d'aide juridique en Ontario sans solliciter et analyser les commentaires de l'éventail le plus large possible de groupes et de milieux qui avaient à la fois un intérêt et des connaissances dans le secteur des services d'aide juridique en Ontario. À cette fin, un document de consultation a circulé à travers la province en janvier 1997 pour inviter et encourager les groupes communautaires, les membres du Barreau, les cliniques juridiques communautaires, les clients des services d'aide juridique, les administrateurs du Régime et d'autres personnes intéressées à soumettre leurs observations.

Le document de consultation présentait les grandes lignes du système d'aide juridique actuel et demandait aux lecteurs de réfléchir à un certain nombre de questions en rapport avec le mandat de l'Examen. Quels sont les besoins en matière d'aide juridique en Ontario? Quels devraient être les objectifs du système d'aide juridique? Comment établir des priorités entre les besoins des personnes à faible revenu à qui s'adressent les services d'aide juridique? Quels sont les avantages économiques, professionnels et autres des divers modèles de prestation des services d'aide juridique? Qui devrait être financièrement admissible aux services d'aide juridique? Quel a été l'impact des coupures imposées aux services d'aide juridique? Qui devrait assumer le financement des services d'aide juridique? Quels changements pourraient être apportés au système judiciaire dans son ensemble afin de faciliter la prestation de services juridiques aux personnes à faible revenu? Quelles améliorations pourrait-on apporter sur le plan de la gestion, de l'administration et de la technologie afin de dispenser les services de façon plus efficace et plus efficiente? Qui devrait administrer le système d'aide juridique?

Malgré des délais serrés, la réponse au document de consultation a été excellente. L'Examen a reçu quelque 170 observations écrites qui contenaient des commentaires détaillés et réfléchis sur les questions en rapport avec la prestation de services d'aide juridique en Ontario et les clients qui en ont besoin.

Un grand nombre d'associations juridiques et d'avocats ont répondu de partout dans la province. La liste des répondants comprenait l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), la Canadian Association of Black Lawyers, l'Association du Barreau canadien-Ontario (ABCO), la Family Lawyers Association, la Criminal Lawyers' Association et la Refugee Lawyers Association. Non seulement les observations insistaient sur le type de services dont les clients ont besoin et décrivaient les effets des coupures actuelles sur la prestation des services, mais elles offraient des suggestions sur la manière dont le système d'aide juridique pourrait être administré de façon à gagner en efficacité pour toutes les personnes concernées. Des juges, des agents des tribunaux, des avocats représentant divers ministères et organismes gouvernementaux, le Barreau du Haut-Canada et les administrateurs du Régime d'aide juridique ont également répondu, soulevant souvent les mêmes questions et exprimant les mêmes préoccupations que leurs collègues du secteur privé.

Des cliniques juridiques communautaires et des sociétés étudiantes d'aide juridique de toute la province ont répondu en décrivant en détail les services qu'elles dispensent ainsi que les besoins juridiques des Ontariennes et Ontariens à faible revenu qu'elles servent. Des cliniques spécialisées ont également répondu et fourni des renseignements importants sur les besoins particuliers des groupes avec lesquels elles travaillent : par exemple, la communauté canadienne-africaine, la communauté chinoise et d'Asie du Sud–Est, la communauté autochtone, la communauté des personnes handicapées, les victimes d'accidents du travail, les personnes âgées, les jeunes et la communauté des personnes ayant le VIH/sida. En outre, les opinions du réseau de cliniques ont également été présentées dans un document général, un document en provenance du comité de financement des cliniques et un document du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario au nom du personnel des cliniques qu'ils organisent.

Un grand nombre d'observations ont été envoyées par des organismes des services sociaux qui s'occupent des besoins urgents de leurs clients en matière de renseignements et de services juridiques. Elles décrivaient le type de services requis par leurs diverses communautés, et l'importance de ces services pour le bien-être essentiel à la fois de leurs clients et de l'ensemble de la société. Ces organismes et associations comprenaient la division de l'Ontario de l'Association canadienne pour la santé mentale, la Family Service Association of Metropolitan Toronto, le centre d'accueil pour les Indiens de Thunder Bay, le Comité canadien d'action nationale sur le statut de la femme, l'Ontario Association of Interval and Transition Houses, la John Howard Society of Ontario et le conseil de planification sociale de Lakehead. Des clients nous ont aussi écrit pour exprimer leurs opinions sur les services qu'ils ont reçus et les problèmes auxquels ils se sont heurtés.

Suite aux grandes lignes présentées dans notre document de consultation, la présente annexe résume un grand nombre des idées proposées dans les observations soumises à l'Examen. Elle tente de saisir l'ampleur des opinions exprimées par les nombreux organismes qui ont répondu mais ne prétend pas énumérer tous les commentaires, suggestions et préoccupations exprimés. Les commentaires ont été classés en fonction des catégories de répondants suivantes :

  1. Avocats de pratique privée;
  2. Autres membres du barreau, notamment juges, associations juridiques, Société du barreau et avocats des tribunaux et du gouvernement;
  3. Cliniques juridiques communautaires, sociétés étudiantes d'aide juridique, cliniques spécialisées;
  4. Organismes communautaires, groupes d'action sociale et membres du public;
  5. Administrateurs du Régime d'aide juridique de l'Ontario.

Avocats de Pratique Privée

Les avocats des différentes régions de la province qui ont répondu représentaient tous les niveaux d'expérience, depuis les membres les plus chevronnés du barreau jusqu'aux jeunes diplômés. Beaucoup exerçaient leur profession dans de petites études, et certains travaillaient par eux–mêmes. Habituellement, ils se spécialisaient en droit pénal ou en droit de la famille et limitaient leurs remarques au type de travail qu'ils effectuaient régulièrement.

Besoins des clients

L'opinion générale était qu'il existe beaucoup plus de besoins que ceux qui sont actuellement couverts par le Régime. La plupart des répondants ont mentionné des besoins pressants dans les secteurs du droit pénal et du droit de la famille. Certaines observations, cependant, insistaient fortement sur le fait que les besoins de services juridiques étaient vastes et couvraient un vaste éventail de secteurs différents. De plus, ces besoins se chevauchaient souvent et étaient fréquemment associés à des crises quotidiennes qui n'exigeaient que des conseils sommaires ou une intervention limitée. Les réfugiés, les personnes âgées, les enfants et les personnes souffrant de déficience mentale étaient nommés comme présentant des besoins spéciaux. Un document avançait qu'il y a trop d'avocats qui se disputent les ressources du Régime, ce qui détourne l'attention de la nécessité d'évaluer le système actuel et les besoins de nos communautés dans leur ensemble.

Objectifs du système d'aide juridique

Tout le monde était d'accord sur le fait que le Régime devrait dispenser des services de représentation aux personnes qui n'ont pas les moyens de s'offrir leur propre avocat. Les opinions différaient sur la question de savoir si l'aide juridique représentait un droit social général ou si les services devraient uniquement être dispensés en réponse aux causes familiales et pénales les plus graves. On était préoccupé par le fait qu'en l'absence de prestation adéquate de services d'aide juridique, les droits prévus par la Charte ne seraient pas observés comme il se doit, que le système judiciaire deviendrait non démocratique et que les restrictions économiques risquaient de dégrader le système judiciaire et de créer une formule à deux ou trois paliers. De plus, le Régime d'aide juridique devrait également avoir pour objectif de dispenser une représentation de qualité pour veiller à ce que tout le monde ait le même niveau d'accès à la justice.

Champ d'application

La plupart des observations estimaient qu'il fallait accorder la priorité aux causes familiales et pénales; familiales en raison de l'importance fondamentale de l'institution sociale qu'est la famille, et pénales en raison du droit à la liberté. Toutes les observations insistaient sur le fait que les heures allouées et les tarifs étaient trop faibles, particulièrement dans le secteur du droit de la famille.

Modèles de prestation

Tout en se disant en faveur d'un système de prestation mixte, la plupart des avocats de pratique privée recommandaient fortement de poursuivre le programme de certificats, particulièrement dans les secteurs du droit de la famille, du droit pénal et du droit des réfugiés. Les avantages du programme de certificats soulignés dans les observations comprenaient l'assurance de la qualité, l'efficacité, la rentabilité, la responsabilité et la flexibilité, la continuité dans la représentation, l'indépendance de la représentation, l'acquisition d'expérience professionnelle et le choix des clients. Bien que le choix de l'avocat soit jugé une question importante par la plupart des avocats, plusieurs répondants s'y opposaient, soutenant que le principe du choix de l'avocat n'est pas réellement appliqué à cause du nombre limité d'avocats qui acceptent de dispenser des services d'aide juridique. De plus, les clients laissés à eux-mêmes en matière de représentation légale font souvent des choix erronés ou mal informés. D'aucuns se sont dits préoccupés par les avocats de service, leur charge de travail et l'insuffisance de leurs contacts avec les clients. Les avocats ont également demandé que tout modèle adopté dans le secteur du droit pénal soit financé sur une base comparable à ce qui est alloué aux procureurs de la Couronne, et ils ont dit que ces bureaux risquaient d'être sous-financés par le gouvernement.

Financement et admissibilité financière

Eu égard au financement de l'aide juridique, la plupart des répondants estimaient que les principaux bailleurs de fonds devraient être les gouvernements fédéral et provincial. Les recettes engendrées par les amendes, les contributions des clients, les droits de demande, les prêts à faible intérêt, les revenus des loteries et des jeux de hasard et la Fondation du droit de l'Ontario ont également été mentionnés comme des sources de revenu supplémentaires. Un répondant a suggéré de délivrer des reçus aux fins d'impôt pour le travail effectué à titre bénévole, par l'intermédiaire d'une société à but non lucratif créée à cette fin. Les opinions des répondants différaient sur la continuation des redevances imposées aux avocats.

La plupart des observations demandaient que l'admissibilité soit étendue de façon à inclure les travailleurs à faible revenu, et que les clients devraient être autorisés à contribuer aux frais. L'endettement et les personnes à charge devraient être pris en considération dans les critères. La plupart des observations avançaient que c'est l'admissibilité par rapport aux critères financiers, et non le type de problème juridique, qui devrait être le facteur décisif en matière de prestation de services.

Effets des récentes contraintes financières

La plupart des répondants insistaient sur le fait que les coupures imposées au système d'aide juridique ont créé d'innombrables problèmes pour toutes les personnes concernées : le système judiciaire, les fournisseurs de services et les clients. Beaucoup d'observations ont mis de l'avant les questions suivantes : moins d'avocats en général et moins d'avocats chevronnés travaillent pour le Régime, les tribunaux accumulent les retards; le temps de préparation est insuffisant; le nombre des condamnations et des incarcérations augmente; il y a beaucoup plus de personnes non représentées dans un éventail de causes de plus en plus graves; les personnes en cause ne comprennent pas les conséquences des ententes qu'elles passent; les procédures d'examen des accusations représentent un contrôle indirect de la Couronne sur l'admissibilité à l'aide juridique; les avocats de service sont surchargés de travail; les restrictions imposées aux avocats les empêchent d'organiser correctement leur défense.

Beaucoup d'observations faisaient valoir que l'insuffisance du financement de l'aide juridique se soldait par une escalade des frais de justice et des frais sociaux. Par exemple, des secteurs entiers de la population ne peuvent pas utiliser les recours auxquels ils ont droit dans le domaine du droit de l'emploi. Les clients pauvres se retrouvent seuls devant la tâche difficile que représente l'affirmation de leurs droits dans des instances juridiques compliquées où leur manque d'éducation ou leur invalidité compromet leur succès dès le départ. Une observation insistait sur le fait que les encouragements professionnels offerts, particulièrement aux membres plus jeunes de la profession, pour qu'ils pratiquent le droit de la famille ou le droit de la pauvreté ont fortement diminué.

Fonctionnement et gestion

De façon générale, les répondants estimaient que le Régime avait besoin d'améliorer la façon dont il contrôle et surveille la façon dont il fonctionne : amélioration des systèmes informatiques; simplification de la bureaucratie; meilleure information des directeurs régionaux; réponse plus rapide aux demandes d'autorisation; augmentation des consultations avec la profession aux fins de modification du fonctionnement; fusion de l'administration des cliniques et du programme de certificats de façon à donner aux clients un accès unique aux services; meilleure réglementation de qui effectue le travail des clients et augmentation des efforts dans le secteur du recouvrement monétaire.

L'aide juridique et l'ensemble du système judiciaire

Beaucoup d'avocats ont fait des suggestions sur la façon dont les différentes composantes du système judiciaire pourraient être modifiées afin de rationaliser l'administration de l'aide juridique. Dans le secteur du droit de la famille, les avocats ont suggéré d'étendre la cour unifiée de la famille et d'augmenter le recours à la médiation; de coordonner les efforts entre les organismes gouvernementaux pour éviter, par exemple, d'exiger des pensions alimentaires lorsque le parent n'est pas capable de les payer; d'élaborer davantage de directives, dans le cas des aliments, par exemple. Dans le secteur du droit pénal, une observation soutenait qu'on réaliserait des économies en finançant complètement le Régime car cela permettrait d'accélérer les procès, de réduire les incarcérations et de diminuer les dépenses et les risques associés aux condamnations injustes. Les avocats ont insisté sur le fait que des améliorations devaient être apportées dans le secteur des protocoles d'accusation, de la déjudiciarisation et du pouvoir discrétionnaire de la police. Certains mémoires ont avancé qu'il fallait augmenter le nombre des salles d'audience et des juges. Un mémoire soutenait que les initiatives prises par le gouvernement dans les secteurs, par exemple, des voies de fait contre la conjointe et de la conduite en état d'ivresse ont un effet sur le coût de la prestation des services d'aide juridique. Un autre avocat a suggéré qu'en augmentant le nombre des causes types et des recours collectifs, on pourrait répondre de façon plus efficace aux problèmes juridiques de davantage de gens.

Administration

Plusieurs mémoires étaient favorables à ce que le Barreau continue à administrer l'aide juridique, arguant que cela assure à la fois l'indépendance du Régime et la participation des avocats. Un mémoire évoquait la situation de la Neighbourhood Legal Services Corporation aux États-Unis, qui témoigne du fait qu'en cas de perte de contrôle par la profession, le Régime risque de devenir simplement un autre programme social sous–financé. D'autres observateurs estimaient que le Barreau n'est ni désigné ni qualifié pour administrer une entreprise aussi importante que l'aide juridique. Tous les répondants ont souligné qu'il était nécessaire que le Régime soit indépendant du gouvernement.

Autres Membres du Barreau - Juges, Associations Juridiques, Société du Barreau et Avocats des Tribunaux et du Gouvernement

Une grande variété de membres du Barreau n'exerçant pas dans le privé ont répondu au document de consultation. Leurs préoccupations portaient en grande partie sur l'effet que les coupures imposées à l'aide juridique avaient sur l'administration de la justice. Un grand nombre d'associations juridiques ont également présenté les préoccupations de leurs membres et des groupes de clients particuliers qu'elles servent.

Besoins des clients

Dans le mémoire qu'elles ont soumis à l'Examen, l'Ontario Family Law Judges Association et l'Ontario Judges Association ont observé qu'un grand nombre de clients qui ne peuvent pas s'offrir les services d'un avocat ont des problèmes juridiques graves qui requièrent un règlement urgent. À cet égard, les clients ont un «droit d'accès», ce qui, d'après les juges, englobe la compréhension de leurs droits et des recours à leur disposition, la possibilité de formuler leurs besoins et le bien-fondé de leur admissibilité, et l'aptitude à s'y retrouver dans un système judiciaire complexe. Du point de vue des juges, l'aide juridique est nécessaire dans le contexte pénal et familial pour assurer que les personnes indigentes et à faible revenu bénéficient d'une représentation légale compétente, cohérente, responsable et appropriée aux besoins de leur cause.

En accord avec cette opinion, l'Association des sociétés d'aide à l'enfance de l'Ontario et la Direction des services juridiques du ministère des Services sociaux et communautaires ont fait valoir qu'un grand nombre des personnes qui relèvent de leur compétence ne peuvent pas s'offrir une représentation par avocat bien que celle-ci soit nécessaire pour traiter des questions en rapport avec les jeunes contrevenants, les demandes de pension alimentaire, les appels des causes liées à l'aide sociale et les questions de protection de l'enfance. Du point de vue du Tribunal d'appel des accidents du travail, le besoin d'aide juridique n'est jamais plus évident que dans le système de justice administrative parce que les questions qui relèvent du droit administratif concernent la défense des droits d'un grand nombre de personnes qui vivent dans la pauvreté et qui risquent de ne pas avoir les renseignements et la confiance nécessaires pour les défendre.

La Family Lawyers Association a déclaré que le besoin était urgent dans le secteur du droit de la famille, particulièrement dans les domaines de la sécurité, des aliments et de l'arrestation des enfants. Le Régime devrait couvrir les litiges ainsi que la médiation, la négociation et les recommandations. Pour la Family Lawyers Association, le système contradictoire suppose que les deux parties soient effectivement représentées. En insistant sur l'importance de la protection dans le secteur du droit pénal, la Criminal Lawyers' Association a souligné la spécificité des instances criminelles et le fait qu'un grand nombre d'accusés sont socialement et économiquement défavorisés. Elle a également fait valoir que les besoins à satisfaire étaient vastes et comprenaient des services de traduction et de transport. Par ailleurs, les Autochtones canadiens ont des besoins particuliers en matière de services juridiques. D'après l'ABCO, on manque actuellement de données pour quantifier les effets des décisions qui ont été prises pour limiter la disponibilité des services juridiques et il faudra déployer davantage d'efforts pour recueillir les données nécessaires à la prise de décisions informées sur l'avenir du financement des services juridiques en Ontario.

Objectifs du Régime d'aide juridique

Pour que la justice soit réellement accessible, l'ABCO insiste sur le fait que des services d'aide juridique doivent être offerts aux citoyens qui ne peuvent pas les payer, et que les services doivent être d'une qualité comparable à ceux qu'obtiennent les personnes en mesure de s'offrir les services d'un avocat. Dans le mémoire qu'elles ont soumis à l'Examen, l'Ontario Family Law Judges Association et l'Ontario Judges Association ont soutenu que ce serait une erreur de considérer l'aide juridique uniquement comme un programme social. Le régime est bien plutôt une composante fondamentale et essentielle de l'administration de la justice. Le Tribunal d'appel des accidents du travail a fait valoir que l'aide juridique ne vise pas la rémunération des avocats, mais bien l'application des droits et l'accès à la justice. D'après la Commission ontarienne des droits de la personne, les valeurs du Code des droits de la personne sont applicables aux objectifs de l'aide juridique, et l'accessibilité de services juridiques abordables a un impact significatif sur la pleine inclusion des groupes défavorisés dans la société.

La Defence Counsel Association of Ottawa a fait valoir que l'objectif du Régime devrait être d'assurer un accès égal à la justice et que la qualité ne devrait pas dépendre des moyens des défendants. La Criminal Lawyers' Association a avancé que l'aide juridique devrait veiller à ce que la différence du niveau de service entre les groupes sociaux–économiques reste la plus faible possible. Citant le juge en chef Roy McMurtry, ancien procureur général, la Family Lawyers Association a soutenu que l'aide juridique était un mécanisme important pour la liberté civile et essentiel à la compréhension et à l'affirmation des droits et des libertés ainsi que des obligations.

Dans ses observations présentées dans le cadre de l'Examen intitulé Access to Justice: Legal Aid in Ontario, le Barreau a expliqué que les coupures imposées au Régime d'aide juridique l'ont fait passer d'un système orienté vers le service qui mettait l'accent sur l'accès à la justice et sur le principe qui fait des services d'aide juridique une affaire de droits de la personne, de principes démocratiques et de simple décence, à un système qui se bat pour fournir des services dans une atmosphère axée avant tout sur la réduction des coûts. Elle a fait remarquer qu'en 1994, la Fédération des professions juridiques du Canada avait réaffirmé l'engagement de toutes les sociétés du barreau du Canada envers l'aide juridique et envers un ensemble fondamental de principes généraux en ce qui concerne ses objectifs. Elle a également noté que le Barreau lui-même avait réaffirmé le bien–fondé de l'aide juridique en termes de justice sociale, rejetant l'opinion qu'elle devait être administrée essentiellement ou en grande partie comme un organisme de bienfaisance.

Champ d'application

L'Ontario Family Law Judges Association et l'Ontario Judges Association se sont déclarées fortement en faveur de l'aide juridique dans les secteurs du droit de la famille et du droit pénal parce que les services juridiques subventionnés ont un rôle important à jouer, à la fois dans le maintien du respect des jugements basés sur le droit de la famille et dans l'établissement d'un équilibre, dans ce secteur, entre les ressources de la Couronne et la défense. De nombreux auteurs de mémoires se sont montrés particulièrement préoccupés par les besoins des enfants et des jeunes personnes. La Société d'aide à l'enfance, par exemple, a avancé qu'il faudrait donner la priorité aux causes relatives aux droits des parents et à la sécurité des enfants. La Criminal Lawyers' Association a fait valoir que la libération conditionnelle représente un secteur important pour l'aide juridique à cause des graves conséquences de l'absence de représentation à cette étape. L'ABCO a insisté sur la nécessité de couvrir le secteur du droit des réfugiés à cause de la vulnérabilité particulière de ce groupe de clients.

Modèles de prestation

Les associations d'avocats spécialisés en droit de la famille et en droit pénal de toute la province estimaient que le système de certificats représente la meilleure formule pour dispenser des services juridiques de qualité aux clients qui relèvent du droit de la famille et du droit pénal pour différentes raisons, parmi lesquelles le choix de l'avocat, la flexibilité et l'adaptabilité de la prestation, l'assurance de la qualité, la rentabilité et la confiance des clients. D'aucuns ont soutenu, par ailleurs, que l'adoption de modèles de prestation par des cliniques, des avocats salariés ou des défenseurs publics entraînerait des coûts de démarrage prohibitifs et créerait une perception de services inférieurs. La Criminal Lawyers' Association of Ottawa a également fait valoir qu'il serait injuste pour des milliers de gens qui comptent sur le système de certificats pour une partie de leur revenu de passer à un modèle non prouvé d'avocats salariés. L'ABCO est également en faveur du programme de certificats pour la prestation des services qui relèvent du droit de la famille et du droit pénal. La Refugee Lawyers' Association a déclaré soutenir un système de prestation mixte, arguant que les cliniques jouaient un rôle important dans les causes non couvertes par un certificat. Le Tribunal d'appel des accidents du travail a déclaré que, bien qu'un grand nombre de défenseurs profanes fassent un travail compétent, il demeurait nécessaire de les soumettre à une meilleure réglementation.

Financement et admissibilité financière

L'ABCO a suggéré que des programmes semblables aux prêts aux étudiants devraient être institués pour l'aide juridique, et que les clients devraient être autorisés à contribuer aux frais et aux débours. La Criminal Lawyers' Association a proposé que l'aide juridique demande le statut fiscal d'organisme de bienfaisance pour que les dons au régime puissent être déductibles des impôts. Des droits de rétention devraient être autorisés sur les remboursements d'impôt et de la TPS, et les revenus des saisies effectuées par la police pourraient être une source de revenu pour le Régime. En termes d'admissibilité, la Family Lawyers Association a suggéré qu'il fallait trouver de nouveaux moyens pour étendre l'admissibilité, par exemple par le biais d'ententes de prêt. La Criminal Lawyers' Association a suggéré que le Régime envisage d'étendre l'admissibilité aux personnes employées qui n'ont pas les ressources nécessaires pour se faire représenter. Le Régime a cependant besoin d'améliorer la façon dont il contrôle l'admissibilité financière continue.

Effets des récentes contraintes financières

Dans les observations présentées au comité chargé de l'Examen, le Barreau a fait remarquer que l'on assistait à l'apparition d'un schisme, dans le système judiciaire, entre les personnes qui ont des moyens et celles qui n'en ont pas, et elle a évoqué la crise qui sévissait de plus en plus au chapitre de l'accès des personnes de moyens modestes au système judiciaire. Du point de vue du Barreau, le gouvernement doit renouveler la promesse de justice envers les personnes de moyens modestes en Ontario par un engagement financier démontré envers les services. Pour expliquer son propre rôle dans la gestion du Régime, compte tenu des contraintes financières, le Barreau a déclaré simplement : «L'opération a réussi, mais le patient est à l'article de la mort.»

Dans leurs observations présentées dans le cadre de l'Examen, l'Ontario Family Law Judges Association et l'Ontario Judges Association ont discuté en détail des effets que les coupures imposées à l'aide juridique avaient sur l'administration de la justice dans les tribunaux de la province. En bref, les juges déclarent que les coupures ont eu un effet négatif sur la qualité de la justice qui est dispensée de nos jours dans les tribunaux du fait qu'un nombre nettement plus élevé de requérants non représentés s'efforcent de s'y retrouver seuls dans un système qui n'a pas été conçu à cet effet. Les juges ont noté, en particulier, ce qui suit : charge de travail accrue pour les avocats de service; augmentation du nombre de juges qui jouent le rôle de «dompteurs de lion» ou d'inquisiteurs; augmentation du nombre de plaidoyers incomplets ou mal conçus; augmentation de la durée des procès; augmentation des ajournements; création de circonstances où l'on enregistre des plaidoyers de culpabilité sujets à caution, incarcérations dans des cas où, auparavant, les gens auraient été relâchés.

L'ABCO soutient que la croissance du nombre de clients non représentés ou sous–représentés entraîne une consommation de ressources qui impose des coûts notables au système judiciaire dans son ensemble. Par exemple, les avocats qui travaillent dans le secteur de la protection de l'enfance notent que leurs demandes n'avancent pas parce que les requérants ne peuvent pas se faire représenter. La Family Lawyers Association soutient que des gens restent dans des situations malsaines ou destructives parce qu'ils ne peuvent pas se prévaloir de l'aide juridique ou, comme le fait valoir l'Essex Family Law Association, que certains risquent dangereusement de prendre eux-mêmes leur situation en main si leur cause reste non réglée. Par ailleurs, il n'est pas possible de réaliser les économies associées à la gestion de cas et aux audiences préparatoires sans représentation.

Comme l'a noté l'Ontario Judges Association, l'augmentation des plaideurs non représentés témoigne du fait que les avocats de pratique privée n'ont pas rempli le vide causé par la diminution du nombre de certificats délivrés. Comme le soutient la Canadian Association of Black Lawyers, cela signifie que des causes méritantes n'avancent pas et que les problèmes juridiques des pauvres, des travailleurs à faible revenu et même des classes moyennes restent sans solution. De plus, la Kenora Law Association soutient que, lorsqu'une avocate ou un avocat perd ses clients assistés par l'aide juridique, son aptitude à faire un travail communautaire ou bénévole ou à agir pour des honoraires payés d'avance, comme dans les causes qui requièrent un avocat des enfants, est également réduite. Cela se produit, en partie, parce que la perte de revenu en provenance de l'aide juridique influence la façon dont le reste de la clientèle est construite.

Fonctionnement et gestion

La Criminal Lawyers' Association a indiqué que les limites imposées à la facturation quotidienne et la règle de la facturation dans les six mois étaient appropriées, et que, pour plus d'efficacité, des bureaux d'aide juridique devraient être installés dans les tribunaux de toute la province.

L'aide juridique et l'ensemble du système judiciaire

Les juges des tribunaux de la famille ont fait remarquer qu'un grand nombre de nouvelles lois et de nouvelles questions d'ordre juridique ont émergé depuis l'époque qui a précédé la mise en place du système d'aide juridique. Par ailleurs, on voit apparaître de nouvelles attentes, par exemple, les demandes adressées par la société aux juges concernant des questions sociales urgentes comme l'exploitation sexuelle et les voies de fait contre la conjointe. C'est dans ce contexte qu'il faut définir les besoins en matière d'aide juridique.

Dans le secteur du droit pénal, la Criminal Lawyers' Association soutient que l'attitude du public et les méthodes de mise en accusation de la police ont un effet sur l'aide juridique. Les observateurs suggèrent que les mesures suivantes devraient être prises pour rendre les instances criminelles plus efficaces et moins coûteuses : audiences préparatoires par téléphone; significations par télécopieur; divulgation par courrier; vérification des accusations par des procureurs expérimentés; vérification des accusations des jeunes contrevenants; et application cohérente de la déjudiciarisation et des mesures de rechange. La Criminal Lawyers' Association (London) soutient qu'il faudrait établir des tarifs locaux pour les sentences, instituer des tribunaux quotidiens pour les plaidoyers de culpabilité et accorder plus souvent, dans les cas appropriés, des mises en liberté absolues et conditionnelles.

Administration

Tout en avançant que le Régime a besoin d'une plus grande participation communautaire, la Canadian Association of Black Lawyers a déclaré que le Barreau est bien placé pour administrer le Régime, et qu'un organisme indépendant serait vulnérable au changement des priorités gouvernementales. L'AJEFO a insisté sur le fait que le Régime devrait être indépendant à l'égard à la fois du Barreau et du gouvernement. La Criminal Lawyers' Association a déclaré que l'insuffisance des ressources dresse les avocats les uns contre les autres. Pour remédier à cet état de choses, il faudrait créer un organisme indépendant chargé d'allouer les fonds et d'élaborer des politiques de concert avec le gouvernement, les fournisseurs de services et le Barreau. La Criminal Lawyers' Association estimait de la plus haute importance, cependant, que le ministère du Procureur général ne joue aucun rôle dans la gestion de l'aide juridique dans le domaine pénal.

Dans ses observations présentées dans le cadre de l'Examen sur la question de l'administration, le Barreau a insisté sur son indépendance à l'égard à la fois du gouvernement et de la profession. Mais le Barreau ne pourra continuer à administrer le Régime d'aide juridique que si les fonds alloués au Régime lui permettent de dispenser à nouveau une gamme et un niveau de services adéquats, lesquels se sont gravement détériorés au cours des trois dernières années.

Cliniques Juridiques Communautaires, Sociétés Étudiantes D'aide Juridique, Clinique Spécialisées

Plus de 40 cliniques réparties dans toute la province ont soumis des observations écrites à l'Examen. Elles ont souligné le rôle particulier qu'elles jouent dans la prestation des services juridiques subventionnés en Ontario. Tout en reconnaissant le rôle du programme de certificats dans le Régime, les cliniques ont insisté sur le fait que leur modèle était à la fois efficace et rentable pour la prestation de services de droit de la pauvreté en Ontario.

Besoins des clients

Un grand nombre des observations des cliniques faisaient valoir que les Ontariennes et les Ontariens à faible revenu avaient à la fois des besoins juridiques dans le sens traditionnel et des besoins juridiques distincts et particuliers en rapport avec leur pauvreté et l'aspect fortement réglementé de leur vie. Il fallait donc aborder la question d'un point de vue très large pour permettre aux consommateurs et aux communautés de recenser leurs besoins dans un milieu en plein changement. De plus, les besoins d'aide juridique des personnes à faible revenu se chevauchaient souvent et dépassaient la défense et les services de représentation traditionnels.

Les observations citaient de nombreux secteurs du droit qui présentaient une grande importance pour les personnes à faible revenu, notamment les rapports entre locateurs et locataires, le maintien du revenu, le Régime de pensions du Canada, les accidents du travail, l'assurance-emploi, les droits de la personne, les normes d'emploi, la santé et la sécurité au travail, les problèmes liés à la consommation et aux successions, le droit pénal, le droit de la famille, le droit des immigrants et des réfugiés, et le droit de la santé. Les cliniques ont également évoqué différents besoins dans d'autres secteurs du droit qui ont un effet sur la vie des personnes à faible revenu; par exemple, les droits des patients, la santé mentale, les plaintes contre la police et la protection des enfants. Un grand nombre d'observations indiquaient également que les clients avaient généralement besoin de mieux comprendre leurs droits et avaient un besoin pressant d'information juridique.

Beaucoup d'observations faisaient valoir que les causes de la pauvreté, comme l'analphabétisme, la jeunesse, la discrimination, la santé mentale ou les obstacles linguistiques ou culturels, exacerbaient les problèmes juridiques des gens. De plus, les différents groupes de personnes à faible revenu avaient des besoins différents en matière de services juridiques. Plusieurs documents ont rappelé qu'un grand nombre des problèmes auxquels les pauvres doivent faire face donnaient lieu à des crises quotidiennes qui menaçaient leur survie et dont la solution faisait intervenir toute une gamme de services, notamment la défense, la négociation, les renvois, les causes types, la réforme du droit, la recherche et l'initiative personnelle.

Objectifs du Régime d'aide juridique

Un grand nombre des observations émanant des cliniques présentaient un point de vue systémique sur la formulation des objectifs du Régime. Par exemple, beaucoup de documents avançaient que l'élimination de la pauvreté était l'un des objectifs fondamentaux de la prestation de services juridiques subventionnés aux pauvres. D'autres soutenaient que le Régime n'était pas simplement un outil visant à assortir clients et avocats afin de régler les problèmes d'une façon strictement légale, mais qu'il avait un rôle à jouer pour assurer que le système judiciaire lui-même ne soit pas utilisé pour perpétuer l'inégalité et les désavantages.

Certaines observations faisaient valoir qu'afin de mettre en oeuvre les principes d'égalité et de justice, le Régime d'aide juridique devrait avoir pour objectif de permettre aux personnes à faible revenu d'accéder aux processus législatifs et judiciaires qui les touchent. De façon plus générale, certains documents décrivaient les objectifs du Régime comme la prestation de services juridiques de qualité aux personnes à faible revenu dans les secteurs du droit qui ont un effet significatif sur leur vie.

Champ d'application

Les mémoires des cliniques indiquaient que le modèle de conseil d'administration communautaire était efficace, responsable et qu'il constituait un bon moyen d'établir les priorités. Beaucoup soutenaient que le classement prioritaire des besoins devrait porter sur un vaste éventail de services et de questions qui allaient au-delà des valeurs juridiques traditionnelles. En outre, il fallait préserver la gamme étendue de services juridiques décrite dans le règlement sur le financement des cliniques.

Les besoins essentiels à la santé et la survie reçoivent en général la première priorité. Ils comprennent les questions en rapport avec le logement, le maintien du revenu, l'emploi, l'éducation, les libertés, les rapports entre parents et enfants et l'égalité.

Modèles de prestation

Les observations soumises par les cliniques soutenaient que le modèle des cliniques communautaires était hautement efficace pour la prestation de services de droit de la pauvreté. Comme l'indiquait un document, les cliniques représentent le meilleur modèle de prestation pour répondre aux «crises des personnes qui ont faim et qui sont sans abri». Les points forts des cliniques comprenaient leur position géographique dans les communautés à faible revenu, le fait qu'elles sont administrées par un conseil issu de la communauté, les compétences variées qu'elles réunissent, leur modèle «multiservices» de prestation des services et de règlement des problèmes. Les cliniques spécialisées ont rempli une fonction importante, à savoir offrir à des communautés particulières à faible revenu des points d'accès au système judiciaire et répondre de façon plus systématique aux besoins de groupes bien définis. Les cliniques spécialisées ont également assumé une fonction utile de prestation de renseignements juridiques spécialisés à d'autres cliniques et aux membres du barreau en général.

Certaines observations soutenaient que le modèle de prestation devrait être assorti aux besoins juridiques en cause. Tout en reconnaissant l'importance du travail effectué par voie de certificat, certains craignaient que la restructuration ne se fasse aux dépens des structures fondamentales de la composante clinique du Régime. Par ailleurs, les cliniques étaient généralement opposées à l'extension de leur mandat aux causes familiales et pénales, estimant que cela se ferait aux dépens de leur mandat concernant le droit de la pauvreté. Les observations soumises par l'Aboriginal Legal Services Toronto, cependant, soutenaient qu'il fallait étendre le mandat de leur clinique afin qu'elle puisse offrir à ses clients des services en matière familiale, pénale et de droit de la pauvreté d'une façon plus adaptée à leurs besoins particuliers.

Financement et admissibilité financière

Les cliniques étaient d'accord sur le fait que le financement de l'aide juridique devrait être une responsabilité gouvernementale et certaines soutenaient que le gouvernement fédéral devrait en assumer une plus grande part. Les suggestions proposées pour améliorer les services et les recettes comprenaient un examen du principe pro bono publico, une augmentation des redevances imposées aux avocats qui ne participent pas au Régime, et une modification de la loi visant à prévoir la nomination obligatoire d'un avocat dans certaines causes.

Un grand nombre d'observations soumises par les cliniques exprimaient des préoccupations à l'égard des travailleurs à faible revenu et des personnes de classe moyenne qui ne peuvent pas s'offrir des services juridiques. La rémunération proportionnelle aux résultats, les plans de remboursement et l'établissement de seuils plus élevés d'admissibilité étaient cités comme des moyens d'améliorer l'accès aux services juridiques. Les mémoires avançaient qu'il fallait faire preuve d'une plus grande flexibilité lors de l'examen des demandes d'aide juridique. Par exemple, il ne faudrait pas tenir compte du revenu parental lors de l'évaluation des demandes, et déduire les dépenses médicales du revenu. Les droits de demande de 25 $ étaient régulièrement notés comme représentant un obstacle significatif pour les personnes à faible revenu qui ont besoin d'aide juridique.

Effets des récentes contraintes financières

Beaucoup de cliniques ont fait remarquer que les coupures imposées à l'aide juridique s'étaient accompagnées d'autres réductions dans les services publics qui avaient exacerbé les problèmes des personnes à faible revenu. Les cliniques notaient toutes une augmentation du nombre de gens qui s'adressaient à elles. De plus, ces clients semblaient éprouver davantage de stress et présentaient une plus grande diversité de problèmes juridiques urgents. Plusieurs observations faisaient également remarquer que c'étaient les personnes les plus vulnérables de la société qui avaient été le plus touchées par les coupures. Comme le notait les observations en provenance d'une clinique d'étudiants à Toronto, la maxime de la clinique était passée de «nous allons aider ces gens» à «si nous n'aidons pas ces gens, qui les aidera?».

Les cliniques font face à une demande accrue de conseils dans les secteurs du droit pénal et du droit de la famille, et reçoivent un nombre croissant de clients qui ne sont pas en mesure de chercher réparation pour les graves problèmes juridiques auxquels ils font face dans des secteurs comme l'emploi, les droits de la personne et les problèmes entre créditeurs et débiteurs. Les cliniques notent une augmentation du nombre de plaidoyers de culpabilité, du nombre de femmes qui restent ou qui retournent dans des situations violentes, du nombre de jeunes qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide sociale, ainsi qu'une réduction du nombre d'avocats qui acceptent de se charger de dossiers d'aide juridique.

Fonctionnement et gestion

Beaucoup d'observations indiquaient que le mandat du réseau de cliniques devrait être inscrit dans une loi, et qu'il était important de le garder séparé du reste du Régime. Le contrôle local par des conseils d'administration issus de la communauté était également jugé d'une extrême importance. Beaucoup indiquaient également qu'il fallait améliorer la communication entre le réseau des cliniques et le programme de certificats, mieux utiliser la technologie et améliorer la formation. Le SEFPO estimait qu'un système de négociations centrales serait plus efficace pour les cliniques membres du syndicat.

L'aide juridique et l'ensemble du système judiciaire

De nombreuses observations faisaient valoir que la complexité et la nature contradictoire des instances avaient un impact notable sur les coûts de l'administration de la justice. La réduction des services dans les organismes gouvernementaux et administratifs augmente également les coûts et les délais. De plus, un grand nombre d'observations indiquaient que la dégradation des protections statutaires dans les secteurs du droit concernant l'emploi, les locateurs et locataires et le maintien du revenu se soldait par de très importants coûts sociaux.

Administration

Bien que les cliniques estiment qu'il est important de garder le contrôle local, beaucoup d'observations étaient favorables au rôle joué par le Barreau dans l'administration de la composante clinique du Régime. Certains documents évoquaient la tension entre l'indépendance et le contrôle exercé par le Barreau, et estimaient qu'il était nécessaire d'augmenter la participation de la communauté et des consommateurs. L'indépendance à l'égard du gouvernement était considérée comme un élément crucial de l'administration du Régime.

Organismes Communautaires, Groupes D'action Sociale et Membres du Public

En général, chaque groupe, particulier ou organisme qui a répondu insistait sur les besoins de ses clients. Les groupes communautaires, cependant, avaient tendance à voir les choses de façon plus systémique et à placer les problèmes de l'aide juridique dans le contexte d'une crise plus vaste concernant la pauvreté et l'accès aux services gouvernementaux susceptibles de l'alléger. La participation de la communauté aux services d'aide juridique était considérée comme une question importante par les groupes communautaires.

Besoins des clients

La plupart des répondants ont fait remarquer que les Ontariennes et les Ontariens à faible revenu ont des besoins juridiques divers qui commencent par l'information sur leurs droits juridiques. Les secteurs du droit qui requéraient des services allaient des services traditionnels dispensés par les avocats spécialisés dans les affaires pénales, l'immigration, les affaires civiles, l'emploi, les successions ou la famille, aux secteurs liés aux aspects fondamentaux de la survie des individus, comme le logement, le maintien du revenu, les soins de santé et les droits de la personne.

Dans le secteur du droit de la famille, les répondants ont insisté sur la gravité de la violence familiale et sur les besoins juridiques qu'elle entraîne. Les autres secteurs à couvrir comprenaient, entre autres, la garde des enfants et les aliments, la possession exclusive du foyer matrimonial, la division des biens et des pensions. Dans le domaine du droit pénal, beaucoup d'observations soulignaient le fait qu'un nombre disproportionné de personnes accusées sont indigentes. Le centre d'accueil des Autochtones de Thunder Bay a expliqué que ses clients ne comprennent souvent pas les conséquences des instances criminelles et ont donc besoin de services étendus dans ce domaine. Du côté du droit administratif, beaucoup de documents insistaient sur l'importance de la représentation dans ce secteur pour le bien–être des clients, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, l'assurance–emploi, le Régime de pensions du Canada, l'indemnisation des victimes d'actes criminels, l'équité salariale, les droits des consommateurs, l'environnement et les droits de la personne.

Beaucoup d'observations rappelaient que les groupes différents ont des besoins juridiques différents, et que la prestation du service doit en tenir compte. Dans les termes du Comité canadien d'action sur le statut de la femme, la justice et l'égalité ne signifient pas qu'il faut traiter tout le monde de la même façon. Les différents groupes mentionnés comme présentant des besoins juridiques distincts comprenaient les Autochtones, les femmes et les enfants maltraités, les personnes ayant un handicap, les personnes qui vivent dans les collectivités rurales, les personnes âgées, les enfants et les jeunes, les immigrants et les réfugiés, les minorités visibles et les francophones. Pour dispenser des services efficaces à ces groupes, il faut surmonter les obstacles que représentent la langue, le manque d'éducation, la culture, les handicaps mentaux ou physiques, la situation géographique ou la peur de l'autorité.

Objectifs du système d'aide juridique

Les répondants qui représentaient les communautés reconnaissaient régulièrement qu'il ne devrait pas y avoir une loi pour les riches et une loi pour les pauvres, et que le Régime d'aide juridique a un rôle important à jouer à cet égard. Comme le démontraient un grand nombre d'observations, l'aide juridique doit se préoccuper des membres vulnérables et économiquement défavorisés de la société qui ont besoin d'invoquer la loi afin de protéger et d'affirmer leurs droits. Il faut offrir des services juridiques dans les secteurs essentiels pour les nécessités de la vie et le respect des droits de la personne. Les Ontariennes et les Ontariens à faible revenu devraient avoir les mêmes droits juridiques et les mêmes possibilités de recours que les autres parce que l'accès à la justice est essentiel pour qu'une société vive dans l'harmonie. En bref, les services d'aide juridique doivent assurer la justice pour tous, indépendamment de l'économie de la province ou de l'aptitude à payer de l'individu.

Champ d'application

Plusieurs observations, comme celui du Comité canadien d'action sur le statut de la femme, ne voyaient pas la nécessité d'imposer un financement plafonné aux services d'aide juridique et soutenaient qu'un plafond n'était pas approprié compte tenu de l'importance de l'aide juridique pour l'administration de la justice et la primauté du droit. D'autres groupes, comme Houselink Community Homes et l'Association canadienne pour la santé mentale, soutenaient que, si les restrictions du financement exigeaient l'établissement de priorités, ces priorités devaient être déterminées en fonction des besoins fondamentaux de la personne comme la liberté, la stabilité financière et le logement. Parmi les autres secteurs importants, des documents mentionnaient les questions de santé et la protection des personnes qui risquent de perdre leur foyer, leurs enfants ou leur emploi. L'Ontario Association of Interval and Transition Houses soutenait que, s'il fallait établir des priorités entre les différents besoins des clients, il faudrait adopter un cadre de prise de décisions qui soutienne les objectifs et les buts d'un système financé par les deniers publics, afin de justifier ces décisions difficiles.

Certaines observations demandaient d'accorder la priorité aux questions de liberté. L'Elizabeth Fry Society insistait sur la nécessité d'une protection complète, depuis la détention initiale jusqu'au procès. La John Howard Society insistait sur l'importance de la protection des personnes incarcérées. Beaucoup de documents demandaient un financement égal ou accru dans les secteurs du droit civil et de la famille, notant que les priorités actuelles en matière de prestation de services étaient, délibérément ou non, entachées de discrimination sexuelle. Les secteurs à protéger en priorité dans les causes familiales comprenaient la garde, l'accès, les aliments, la division des biens et des pensions, les questions liées à la violence familiale. D'autres secteurs mentionnés comme prioritaires étaient les congédiements injustes, les infractions au Code de la route, les affaires sommaires aux termes du Code criminel, les droits des consommateurs, les droits de la personne, les accidents du travail, l'assurance-emploi et le maintien du revenu où l'on estimait que l'intervention d'un avocat permettait de régler les problèmes de façon plus rapide et plus efficace.

Modèles de prestation

En général, le réseau de cliniques était considéré comme une source importante de prestation des services par les groupes communautaires. De plus, les groupes communautaires et les fournisseurs de services dont le mandat relevait des cliniques spécialisées insistaient sur l'importance des cliniques pour leurs différents groupes de clients. Les cliniques étaient considérées comme un moyen efficace de dispenser les services juridiques variés dont ont besoin les personnes à faible revenu, et elles étaient vues comme des points d'accès importants au système judiciaire.

Les groupes communautaires faisaient preuve d'une certaine flexibilité dans la façon dont ils abordaient la question de la prestation des services. Ils avançaient que les modèles devaient être accessibles, responsables, confidentiels, efficaces, locaux et abordables. Certains suggéraient la création de centres qui offriraient des services complets en un seul endroit. Un mémoire proposait que des avocats soient associés aux refuges. Le centre d'accueil des Autochtones de Thunder Bay estimait qu'il faudrait davantage d'avocats qui reçoivent un salaire du Régime afin d'offrir aux clients des services cohérents et compétents en réponse aux problèmes variés auxquels fait face la communauté autochtone. Une autre observations proposait que les peuples autochtones administrent leur propre commission d'aide juridique. Bien qu'un grand nombre de documents se soient déclarés en faveur de la continuation du programme de certificats, particulièrement dans les secteurs du droit pénal et du droit de la famille où la question du choix du client est jugée importante, ils suggéraient également d'étendre l'utilisation des avocats de service, d'avoir davantage recours à un personnel parajuridique, d'étendre le réseau des cliniques et de régler les problèmes de façon plus interdisciplinaire.

Financement et admissibilité financière

Beaucoup de groupes communautaires faisaient valoir que les droits de demande étaient trop chers pour leurs clients et représentaient un obstacle notable à l'accès aux services d'aide juridique. Nombre d'observations soutenaient que le gouvernement devrait être le principal bailleur de fonds. D'autres suggéraient que les sources de revenu du Régime comprennent les recettes en provenance des casinos, des loteries et des amendes, le produit des amendes supplémentaires, la Fondation du droit et les contributions des avocats qui ne se chargent pas de dossiers d'aide juridique. Un répondant suggérait que les dépens pourraient être octroyés sur demande aux avocats qui les avaient obtenus sur la base d'une rémunération proportionnelle aux résultats.

Eu égard à l'admissibilité, la plupart des groupes communautaires étaient en faveur de l'extension de l'admissibilité pour couvrir, en particulier, les besoins des travailleurs à faible revenu. Des formules de remboursement et de contribution des clients étaient souvent suggérées pour étendre cette protection. Tous les documents plaidaient en faveur de directives d'admissibilité plus flexibles pour répondre aux besoins et à la situation particulière des demandeurs. Par exemple, un grand nombre de femmes maltraitées n'ont pas accès à leurs moyens financiers, et il existe des différences régionales dans le coût de la vie.

f) Effets des récentes contraintes financières

Les observations soumises par les refuges pour les femmes maltraitées ont indiqué que les coupures imposées à l'aide juridique ont eu pour effet d'amener davantage de femmes à rester dans des situations malsaines et même dangereuses. Leurs auteurs faisaient remarquer par ailleurs que, même si un certificat est délivré, les avocats l'épuisent avant d'arriver aux questions les plus importantes. Ils soutenaient également que des objectifs sociaux importants, comme l'élimination de la pauvreté des enfants ou de la violence familiale, étaient compromis par les coupures imposées à l'aide juridique. Dans le contexte criminel, beaucoup d'observations notaient la charge de travail accrue des avocats de service et l'augmentation des plaidoyers de culpabilité de la part des gens représentés par un avocat. Comme l'expliquait l'Elizabeth Fry Society, cela est dû en partie au fait que les avocats de service sont la seule forme d'aide à la disposition des accusés et que leur rôle est strictement limité à l'enregistrement de ces plaidoyers.

En général, les observations mentionnaient l'augmentation des retards, l'accroissement de la frustration et le sentiment que la qualité des services juridiques déclinait. Une préoccupation revenait fréquemment, à savoir que davantage de gens ont moins confiance dans un système judiciaire auquel de plus en plus de gens ne peuvent pas s'adresser. Un nombre croissant de gens ne peuvent pas se prévaloir d'un recours en justice parce qu'ils ne trouvent pas d'avocat, à cause de l'insuffisance des tarifs ou du fait qu'il y a des secteurs entiers du droit pour lesquels il n'est pas possible d'obtenir un certificat.

Fonctionnement et gestion

Les suggestions proposées pour améliorer le Régime comprenaient la radiation du barreau des avocats qui l'utilisent de façon frauduleuse, l'accélération des processus de demande et de facturation, la priorisation et le plafonnement des services, la notification des clients lorsque des factures sont envoyées au Régime pour des services dispensés en leur nom et la participation des utilisateurs et des fournisseurs de services aux prises de décisions concernant le fonctionnement.

L'Older Women's Network déclarait que l'aide juridique devait être conçue pour les pauvres et leurs besoins juridiques et, qu'à cette fin, il faudrait offrir des services regroupés en un seul lieu aux fins d'éducation, de défense et de réforme du droit. L'accessibilité des bâtiments, la prestation de services d'interprétation et l'amélioration de la formation du personnel sur des questions sociales urgentes, comme la violence familiale, étaient également mentionnées comme des facteurs d'amélioration. Beaucoup de mémoires soutenaient que les besoins juridiques des clients à faible revenu recoupent d'autres besoins, et que le personnel d'aide juridique devait améliorer le dialogue avec d'autres professionnels et fournisseurs de services afin de mieux servir leurs clients.

L'aide juridique dans l'ensemble du système judiciaire

Beaucoup d'observations mentionnaient la nécessité de rendre plus accessible le système judiciaire lui-même. Il fallait également étudier les autres formes possibles de règlement des conflits. Le sous-financement d'institutions comme les avocats des enfants et la Commission ontarienne des droits de la personne, et la réduction du recours aux causes types laissaient présager un effet négatif sur les coûts du système judiciaire tout entier. Les groupes communautaires insistaient également pour que soient adoptées les recommandations de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale et la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison de femmes de Kingston.

Administration

Deux questions dominaient les observations eu égard à l'administration : l'indépendance du Régime et la participation communautaire. Beaucoup de documents indiquaient que le Barreau se trouvait en quelque sorte dans une situation de conflit qui l'empêchait d'administrer l'aide juridique de façon efficace. Un document soutenait que, bien que leurs intentions soient bonnes et que leur professionnalisme ne soit pas en cause, les personnes occupées par leur propre clientèle n'avaient ni le temps ni les compétences nécessaires pour se charger de cette tâche.

Administrateurs du Régime D'aide Juridique de L'Ontario

Des directeurs régionaux et des administrateurs de toute la province ont répondu au document de consultation. Ils ont décrit de quelle façon le système de certificats est actuellement administré et comment les priorités sont mises en oeuvre. La tension était forte dans leurs observations, témoignant de l'ampleur des besoins des clients et des problèmes posés par les restrictions financières actuelles.

Besoins des clients

Plusieurs répondants faisaient valoir que la vie des personnes à faible revenu était bien différente de celle des consommateurs traditionnels de services juridiques et que, bien qu'il soit évident que les différents groupes de la société ont des besoins différents, il serait erroné de généraliser et d'affirmer que toutes les personnes à faible revenu ont un grand nombre de besoins juridiques communs. Les besoins mentionnés comprenaient le besoin d'information juridique et de conseils sommaires de base, le règlement extrajudiciaire des conflits, l'accessibilité des établissements, les services d'interprétation et, de façon plus générale, la protection contre les groupes puissants de la société, y compris le gouvernement. Les secteurs du droit mentionnés comprenaient le maintien du revenu, le logement, le droit administratif, le droit pénal (particulièrement lorsque la liberté est en cause) et le droit de la famille (particulièrement pour les questions de garde ou d'accès).

Les objectifs du système d'aide juridique

Une observation insistait fortement sur le fait qu'il était essentiel d'avoir un mandat qui corresponde au niveau de financement, et qu'un tel mandat donnerait un tableau plus exact des services à fournir et de la façon de les dispenser. Tout le monde était d'accord sur le principe que l'objectif devrait être d'offrir un accès égal à tous les secteurs du système judiciaire aux personnes incapables d'y avoir recours régulièrement pour des raisons financières, et cela dans toute la province.

Champ d'application

Il faut donner la priorité aux besoins les plus urgents, et les secteurs du droit pénal et du droit de la famille étaient régulièrement mentionnés comme les plus importants. Un grand nombre de répondants affirmaient, cependant, que le système actuel ne permet même pas de répondre aux besoins les plus urgents dans ces deux secteurs fondamentaux. Dans le secteur des affaires pénales, le risque d'incarcération était mentionné comme très préoccupant. Dans le secteur du droit de la famille, le risque de perdre ses enfants, la violence familiale, la protection des enfants et l'obtention d'une ordonnance d'aliments adéquate étaient jugés des questions pressantes. Certains répondants proposaient d'évaluer la gravité de la cause pour le demandeur afin de déterminer les services à offrir et l'un d'eux faisait remarquer qu'un grand nombre de causes de grande importance pour des personnes à faible revenu peuvent être réglées en deux heures de travail, et que le système pourrait être conçu en fonction de cet état de choses.

Modèles de prestation

Le modèle mixte de prestation des services d'aide juridique, à savoir le réseau de cliniques, les avocats de service et le système de certificats jouissait du soutien général. Plusieurs répondants ont suggéré que l'on ait recours à des avocats salariés, à des avocats de service et à des agents parajuridiques supervisés pour fournir des services dans le domaine des conseils sommaires, de la liberté sous caution ou des petits procès et audiences. Le choix de l'avocat était jugé comme une considération importante dans la prestation des services pour les causes graves. Les cliniques étaient vues comme des fournisseurs efficaces de services généraux en matière du droit de la pauvreté et on estimait que leur mandat pourrait être étendu pour leur permettre de dispenser des services spécialisés dans le secteur des accidents du travail, du Régime de pensions du Canada ou de l'assurance-emploi. Eu égard au choix du modèle de prestation, des facteurs comme l'efficacité, le coût et la qualité devraient être les critères des prises de décisions.

Financement et admissibilité financière

De façon générale, les administrateurs du Régime recommandaient de limiter les critères d'admissibilité aux personnes dans le plus grand besoin. Les critères devraient être établis en tenant compte des directives du ministère des Services sociaux et communautaires, de l'indice du coût de la vie et du seuil de pauvreté. Par ailleurs, les mêmes directives devraient être utilisées indépendamment des problèmes juridiques en cause. Les plans de remboursement étaient jugés difficiles à administrer, et les droits de demande étaient généralement considérés une bonne idée. Eu égard au financement, un répondant a insisté sur l'importance d'un financement gouvernemental sûr et à long terme et un autre a fait valoir que le gouvernement fédéral ou des ministères, comme le ministère des Services sociaux et communautaires, devraient financer les litiges qui relèvent de leurs objectifs de politique.

Effets des récentes contraintes financières

Comme l'a avancé un répondant, les coupures ont eu pour effet de réduire l'accès à la justice d'un grand nombre de personnes à faible revenu. La plupart des administrateurs du Régime ont fait remarquer que beaucoup de clients ne se font pas représenter, et cela pour des causes qui sont parfois graves. Ils ont également remarqué que les coupures avaient contribué directement à accroître la charge de travail des avocats de service, le stress du personnel des services d'aide juridique et les retards dans les tribunaux, et à réduire le nombre d'avocats qui acceptent des dossiers d'aide juridique.

Fonctionnement et gestion

Plusieurs observations soutenaient que les différents modèles de prestation devraient être réunis et relever d'un organe d'administration unique qui serait chargé des questions comme les statistiques, l'assurance de la qualité et le financement. Ce qu'il fallait au moins, c'était mieux coordonner le réseau des cliniques et le programme de certificats. De façon générale, les documents étaient en faveur de la continuation de l'administration locale, avec davantage de gestion proactive pour promouvoir l'application cohérente et uniforme des politiques et des services dans toute la province. Certains suggéraient d'améliorer les systèmes informatiques, d'accroître la formation des directeurs régionaux, d'utiliser des experts en productivité et d'augmenter les contacts entre les membres du barreau et l'administration du régime.

L'aide juridique dans l'ensemble du système judiciaire

La complexité du système judiciaire était considérée comme un problème en termes de services d'aide juridique et d'accès général à la justice. Dans le secteur du droit pénal, les répondants ont déclaré qu'il fallait continuer à avoir recours à des initiatives de la Couronne, comme la divulgation, la déjudiciarisation, l'examen des accusations, les audiences préalables et les renvois électroniques. L'article 11 de la Loi sur les jeunes contrevenants était jugé injuste et non approprié, et la Charte avait ajouté des coûts à la prestation des services d'aide juridique. Dans le secteur du droit de la famille, les répondants ont suggéré d'imposer un plafond au nombre de parutions devant la cour de la famille et d'instituer un programme d'avocats de service pour la Division générale. Les coupures imposées au programme de liberté sous caution, au programme d'avocats pour enfant et au Régime des obligations alimentaires envers la famille, par exemple, ont eu des effets négatifs sur l'aptitude du Régime d'aide juridique à répondre aux demandes croissantes, tout comme les politiques de mise en accusation de la police, l'augmentation du nombre d'infractions nouvelles, des initiatives gouvernementales comme la politique de tolérance zéro dans les écoles, la réduction du financement des causes types et l'augmentation des droits de dépôt dans les tribunaux.

Administration

Que le Barreau reste en charge du Régime ou que soit créé un organisme indépendant, la plupart des observations demandaient une participation plus importante de toutes les personnes en cause à l'administration de l'aide juridique. Un répondant notait qu'un avantage de l'administration par le Barreau est qu'elle représente une force solide et positive dans les négociations avec le gouvernement. En revanche, on a également mentionné que le public voit un conflit d'intérêts dans la structure de l'administration actuelle. La plupart des répondants estimaient que l'indépendance à l'égard du gouvernement doit être une caractéristique importante de toute structure administrative.