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Ministère du procureur général

Le Bureau de l’avocat des enfants
2014-2015 Mise à jour annuelle

Bureau de l’avocat des enfants,
Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables

Ministère du procureur général

Juillet 2015


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Table des matières

  1. Chapitre 1 - Message de l’avocate des enfants pour l’Ontario - Lucy McSweeney
  2. Chapitre 2 – Qui nous sommes
    1. Le Bureau de l’avocat des enfants
    2. Notre vision, mission et nos valeurs
      1. Notre vision
      2. Notre mission
      3. Nos valeurs
    3. Notre histoire
    4. Domaines de la loi
    5. Quelle est l’ampleur du Bureau de l’avocat des enfants?
      1. L’equipe du Bureau de l’avocat des enfants
      2. Combien d’enfants desservons-nous?
      3. Budget et nombre de cas
  3. Chapitre 3 – Ce que nous faisons
    1. Droits personnels – Protection de l’enfance
    2. Droits personnels – Litiges privés
      1. Garde & visite: Représentation juridique
      2. Garde & visite: Services cliniques
      3. Garde & visite: Admission
      4. Le role du Bureau de l’avocat des enfants dans une affaire de droits de garde ou de visite
    3. Droits de propriété - Successions
    4. Droits de propriété - Affaires civiles
    5. Droits de propriété - Service des fonds des mineurs
  4. Chapitre 4 – Commentaires
  5. Renseignements

Chapitre 1 - Message de l’avocate des enfants pour l’Ontario - Lucy McSweeney

Je suis heureuse de vous présenter la mise à jour annuelle du Bureau de l’avocat des enfants pour l’exercice du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Au cours des dernières années, nous avons observé une augmentation du volume et de la complexité des dossiers que nous recevons en matière de droits de propriété et de droits personnels. Afin de toujours fournir des services exceptionnels en temps utile dans un environnement où les ressources budgétaires sont limitées, nous avons rationalisé certains processus opérationnels et consulté les intervenants en vue d’optimiser l’utilisation des ressources financières et humaines dont nous disposons.

Nous en sommes maintenant à la phase finale d’une initiative pluriannuelle de création d’un nouveau programme de gestion des cas aidant à assurer le suivi, la transmission et la supervision des dossiers dans l’ensemble de la province à partir de notre bureau de Toronto. La technologie nous aide ainsi à nous assurer que le temps consacré par le personnel apporte la plus grande valeur ajoutée.

Notre personnel juridique et clinique continue d’appuyer les améliorations du système judiciaire en participant à différents comités de la magistrature et du barreau, en donnant des présentations à des conférences juridiques et cliniques, en enseignant dans des facultés de service social et de droit, ainsi qu’ en créant et en offrant des programmes de perfectionnement professionnel à nos membres rémunérés à l’acte.

Le Bureau continue de faire face au changement en vue d’améliorer la qualité et la prestation des services dans l’intérêt des jeunes qui comptent sur nous.

J’aimerais exprimer ma gratitude aux centaines de personnes liées au Bureau de l’avocat des enfants qui apportent un soutien aux membres les plus jeunes et les plus vulnérables de notre société : nos enfants. Leur expérience, leurs connaissances et leur engagement nous permettent d’améliorer des vies.

Nos services dans leur ensemble ont un impact positif sur la vie de plus de 20 000 jeunes chaque année.

Nous avons ajouté des informations sur notre site Web, y compris une « Foire aux questions », et je vous invite à consulter notre site Internet pour de plus amples renseignements. Merci de l’intérêt que vous portez au Bureau de l’avocat des enfants.

Lucy McSweeney
L’avocate des enfants pour l’Ontario

Chapitre 2 – Qui nous sommes

Le Bureau de l’avocat des enfants

Le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) est un cabinet juridique indépendant rattaché au ministère du Procureur général de l’Ontario. L’avocat des enfants est nommé par décret.

Le Bureau de l’avocat des enfants fait enquête, défend, protège et représente les droits et les obligations personnels et de propriété des enfants lors de procédures légales devant les cours et les tribunaux de l’Ontario.

Notre vision, mission et nos valeurs

Notre vision

Les enfants et les adolescents obtiennent les meilleurs résultats possibles dans les litiges qui se rapportent à leurs droits personnels et à leurs droits de propriété.

Notre mission

Nous travaillons avec les enfants et les adolescents, et en leur nom, pour faire valoir et pour protéger leurs droits dans les affaires de garde ou de visite, de protection de l’enfance, de succession et de droit civil. Nous y parvenons en fournissant d’excellents services qui sont utiles et offerts en temps opportun.

Nos valeurs

  • Axé sur les enfants
    • Nous faisions passer en premier les besoins et les intérêts de l’enfant.
    • Nous considérons la façon dont chaque action ou étape nous prenons affecte l'enfant.
  • Respect
    • Nous traitons autrui d'une manière qui respecte la dignité et la valeur inhérente de chacun
    • Nous nous assurons que les enfants, les jeunes et les employés se sentent reconnus, entendu et apprécié.
  • Travail d’équipe
    • Nous travaillons en collaboration à la poursuite d’objectifs communs.
    • Nous travaillons à travers nos différends afin que nos préoccupations demeurent axées sur les façons d'aider les enfants.
    • Nous communiquons ouvertement à résoudre les conflits.
  • Diversité
    • Nous travaillons pour favoriser un environnement inclusif.
    • Nous fournissons des services qui répondent aux besoins d’une population diversifiée.
    • Nous acceptons et apprécions les différences.
  • Engagement
    • Nous demeurons dévoués à notre vision et mission et nos valeurs.
    • Nous nous engageons d’améliorer continuellement nos services.
  • Intégrité
    • Nous respectons la confidentialité et le privilège des clients.
    • Nous utilisons les ressources publiques de façon responsable.
    • Nous sommes dignes de confiance, honnête et transparent dans notre travail.
Title: Image qui énumère les six valeurs du BAE - Description: Image des bulles contenant les six valeurs du BAE, y compris Axé sur les enfants, Respect, Travail d’équipe, Diversité, Engagement et Intégrité. Figure 1 : Image qui énumère les valeurs du Bureau de l’avocat des enfants.

Notre histoire

Les origines de notre bureau remontent à 1826 lorsque le lord chancelier du Haut-Canada a désigné un membre influent du Barreau comme «tuteur à l’instance» pour représenter les intérêts des enfants devant la cour.

Le Bureau du tuteur public a été officiellement reconnu en 1881.

Le Bureau du tuteur public a modifié son appellation en 1995 pour devenir le Bureau de l’avocat des enfants.

Domaines de la loi

Le Bureau de l’avocat des enfants aide et représente les enfants et les adolescents principalement dans les domaines suivants:

  1. les procédures relatives à la protection de l’enfance
  2. les litiges en matière de droits de garde ou de visite
  3. les affaires successorales et civiles

Quelle est l’ampleur du Bureau de l’avocat des enfants?

L’equipe du Bureau de l’avocat des enfants

The OCL compte actuellement 80 employés:

  • 12 sont des avocats internes spécialisés dans le domaine des droits personnels
  • 11 sont des avocats internes spécialisés dans le domaine des droits réels
  • 10 sont des enquêteurs cliniques (travailleurs sociaux)
  • 46 sont des membres du personnel de soutien, y compris des greffiers à l’accueil, comptables et légistes, ainsi que les assistants juridiques, etc.

Nous avons également à l’échelle de l’Ontario:

  • 500+ avocats («membres du comité») rémunérés à l’acte
  • 250+ enquêteurs cliniques («membres du comité») rémunérés à l’acte (principalement des travailleurs sociaux)

Combien d’enfants desservons-nous?

Nous desservons plus de 20 000 enfants à la fois.

Budget et nombre de cas

En 2014-2015 notre budget était de 40,9$ millions et nous avons eu un total de 9 907 dossiers ouverts:

  • 47 % (4,655) s’agissait de dossiers de protection de l’enfance
  • 25 % (2,472) s’agissait de dossiers de droits de garde ou de visite
  • 20% (1,955) s’agissait de dossiers de droits réels
  • 8% (825) s’agissait de dossiers de fonds des mineurs
Title: Un diagramme circulaire illustrant  le pourcentage et le nombre de dossiers ouverts en 2014-2015.  - Description: Un diagramme circulaire illustrant le pourcentage et le nombre de dossiers ouverts au BAE en 2014-2015.  47 % (4,655) s’agissait de dossiers de protection de l’enfance, 25 % (2,472) s’agissait de dossiers de droits de garde ou de visite, 20% (1,955) s’agissait de dossiers de droits réels, et  8% (825) s’agissait de dossiers de fonds des mineurs. Figure 2 : Le pourcentage et nombre de dossiers ouverts en 2014-2015

Chapitre 3 – Ce que nous faisons

Le Bureau de l’avocat des enfants aide et représente les enfants et les adolescents principalement dans les domaines suivants:

  • les procédures relatives à la protection de l’enfance
  • les litiges en matière de droits de garde ou de visite
  • les affaires successorales et civiles

Droits personnels – Protection de l’enfance

Le Bureau de l’avocat des enfants n’intervient et n’assigne un avocat que lorsque le tribunal rend une ordonnance en vertu de l’article 38 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF).

Le Bureau n’a pas le pouvoir discrétionnaire de refuser ces cas, toutefois nous pouvons demander que l’ordonnance, en vertu de l’article 38, soit résiliée à un stade ultérieur.

Droits personnels – Litiges privés

Title: Image qui énumère les divers services de droits personnels- litiges privés, garde et visite - Description: Image des bulles contenant les divers services de garde et visite (litiges privés),  y compris représentation juridique, rapport de l’enquêteur clinique et représentation juridique avec assistance d’un enquêteur clinique. Figure 3 : Les divers services de litiges privés

Garde & visite: Représentation juridique

En vertu de l’article 89 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (« LTJ »), le Bureau de l’avocat des enfants peut, à la requête du tribunal, offrir à des enfants un service de représentation juridique dans des affaires de garde d’enfants ou de droit de visite.

À sa discrétion, le Bureau de l’avocat des enfants peut accepter ou refuser l’affaire et décider le type de service qui sera fourni.

Garde & visite: Services cliniques

En vertu de l’article 112 de la LTJ, le Bureau de l’avocat des enfants peut demander à un enquêteur clinique de mener une enquête et de rédiger un rapport pour le tribunal.

Les enquêteurs cliniques peuvent également seconder nos avocats dans des affaires droits de garde d’enfants et de visite.

Garde & visite: Admission

À l’heure actuelle, le Bureau de l’avocat des enfants accepte environ 65 % des renvois du tribunal. La plupart des dossiers acceptés sont hautement conflictuels et portent sur plusieurs questions reliées à la famille, notamment:

  1. problèmes de santé mentale
  2. allégations de violence familiale/abus sexuel
  3. sérieux problèmes d’abus de substances
  4. jeunes parents disposant de peu de ressources et éprouvant des difficultés en lien avec leur rôle parental
  5. les affaires de déplacement des enfants
  6. isolement
  7. enfants avec des besoins spéciau
  8. plusieurs enfants âgés de moins de six ans

Le role du Bureau de l’avocat des enfants dans une affaire de droits de garde ou de visite

Nous détournons l’accent non plus sur le conflit entre les parents (et autres gardiens) mais sur les besoins et les intérêts des enfants. .


Droits de propriété - Successions

La loi exige que le Bureau de l’avocat des enfants reçoive un avis de requête pour un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession si un mineur (une personne de moins de 18 ans) a des intérêts dans une succession. Le Bureau de l’avocat des enfants surveille l’administration de ces successions.

Le Bureau de l’avocat des enfants représente également des mineurs dans des affaires de droit successoral en vertu de la loi.

Ces requêtes peuvent comprendre:

  1. demande en vue d’interpréter un testament
  2. demande d’aide pour personne à charge
  3. destitution d’un fiduciaire
  4. contestation des dispositions d’un testament
  5. vente des biens d’un mineur
  6. désignation d’un tuteur aux biens d’un mineur

Droits de propriété - Affaires civiles

L’avocat des enfants représente des mineurs dans des affaires civiles (devant les tribunaux) de la manière suivante:

  1. en agissant en qualité de tuteur à l’instance pour un mineur qui est demandeur ou requérant dans les cas où aucune autre personne n’est disposée ou n’est apte à agir à ce titre
  2. en protégeant les intérêts d’un mineur dans une affaire où le tuteur à l’instance est autre que l’avocat des enfants
  3. en examinant les règlements proposés dans les instances impliquant un mineur et en proposant des recommandations au tribunal lorsqu’il l’en charge
  4. en représentant les intérêts d’un mineur en s’assurant que les indemnités de règlement sont gérées adéquatement au nom du mineur

Droits de propriété - Service des fonds des mineurs

Si le comptable de la Cour supérieure de justice (Ontario) détient des fonds appartenant à un mineur et que des fonds sont requis à l’avantage direct du mineur, le père, la mère ou le fournisseur de soins peut écrire au Service des fonds des mineurs du Bureau de l’avocat des enfants pour demander que l’argent demandé soit versé à l’amiable conformément aux règles du tribunal.

Un avocat du Bureau de l’avocat des enfants se présente à la Cour supérieure environ toutes les 4 à 6 semaines. Un juge rend une décision pour chacune des demandes.

Title: Images d’un tribunal, marteaux, documents juridiques et livres.  - Description: Sept images de l’intérieur d’un tribunal, marteaux et documents juridiques et livres. Figure 4 : Images d’un tribunal, marteaux, documents juridiques et livres.

Chapitre 4 – Commentaires

« Ce qui fait la différence pour moi, c’est mon avocate du BAE parce qu’elle fait en sorte que je me sens en sécurité en ce qui a trait aux visites avec ma mère et aussi parce que je peux lui dire lorsque j‘ai un malaise par rapport à quelque chose. »

- Client mineur du Bureau de l’avocat des enfants

« Les services de représentation juridique et d’enquête clinique du Bureau sont en grande demande. Le Bureau est unique en son genre – aucune autre administration canadienne n’offre aux enfants un éventail si large de services juridiques centralisés. Le travail juridique et d’enquête effectué par le Bureau est généralement valorisé par les tribunaux, les enfants et d’autres intervenants.»

- Rapport annuel 2011, Bureau du vérificateur général

« Le BAE s’est acquitté, de manière très utile et indépendante, d’une responsabilité publique dans la protection des droits et des intérêts des mineurs. »

- Décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans un dossier de droit successoral

« Ce serait de la négligence de ma part si je n’exprimais pas ma reconnaissance à [l’avocat du BAE et à l’enquêteur clinique] pour l’aide qu’ils ont apportée au Tribunal dans ce dossier difficile. Leur conduite dans cette affaire illustre la valeur que le BAE apporte à ce processus et souligne la nécessité de l’implication du BAE dans les cas hautement conflictuels. »

- Décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans un dossier de droit familial (2014)
Title: Divers images d'enfants souriant - Description: Six images d'enfants souriant Figure 5 : Images d'enfants souriant

Renseignements

Pour de plus amples renseignements, consulter notre site Internet.

Pour communiquer avec nous:

Bureau de l’avocat des enfants
a/s Service de distribution du courrier MSGSC
2B-88, édifice Macdonald
77, rue Wellesley Ouest
Toronto, Ontario M7A 1N3

Téléphone: 416-314-8000

Title: Divers images d'enfants utilisant des téléphones et ordinateurs - Description: Sept images d'enfants utilisant des téléphones et ordinateurs Figure 6 : Images d'enfants utilisant des téléphones et ordinateurs