Title: Motherisk Commission - Description: Logo Title: Photo - Description: Child's hand in adult's hand.

Pas d’impact mineur :
La place des analyses capillaires dans la protection de l’enfance

Rapport de la Commission Motherisk

L'honorable Judith C. Beaman
Commissaire

Février 2018

Disponible en anglais

Ce rapport est disponible sur Motherisk Commission
© 2018 Ministère du Procureur général

  • ISBN 978-1-4868-1372-8. Imp. [Anglais]
  • ISBN 978-1-4868-1373-5. PDF. [Anglais]
  • ISBN 978-1-4868-1374-2. Imp. [Français]
  • ISBN 978-1-4868-1375-9. PDF. [Français]
  • ISBN 978-1-4868-1376-6. Imp. [Mohawk]
  • ISBN 978-1-4868-1377-3. PDF. [Mohawk]
  • ISBN 978-1-4868-1378-0. Imp. [Cri]
  • ISBN 978-1-4868-1379-7. PDF. [Cri]
  • ISBN 978-1-4868-1380-3. Imp. [Oji-Cri]
  • ISBN 978-1-4868-1381-0. PDF. [Oji-Cri]
  • ISBN 978-1-4868-1382-7. Imp. [Ojibway]
  • ISBN 978-1-4868-1383-4. PDF. [Ojibway]

Afin de reconnaitre le dommage à grande échelle causé par les analyses capillaires non fiables du laboratoire Motherisk, la Commission a jugé utile d'inclure parmi les « personnes touchées » les « enfants, frères et sœurs, parents biologiques, parents adoptifs, toute autre personne à laquelle est confié un enfant (p. ex. dans le cadre d’une entente de soins conformes aux traditions ou d’un placement chez un membre de la famille), et la bande ou la communauté autochtone de l’enfant, le cas échéant. »

Ce Rapport est dédié à toute personne touchée par les analyses.

Le 26 février 2018

L'honorable Yasir Naqvi
Procureur général de l’Ontario
Ministère du Procureur général
Bâtiment McMurtry-Scott
720 Bay Street, 11ième étage
Toronto, ON M7A 2S9

Objet : Commission Motherisk

Monsieur le Ministre,

Je me permets de joindre à cette lettre le rapport de l'Examen de la Commission Motherisk, Pas d’impact mineur : La place des analyses capillaires dans la protection de l’enfance.

La création de la Commission Motherisk a servi de reconnaissance publique que les analyses capillaires non fiables effectuées par le laboratoire de dépistage de drogues Motherisk ont profondément touché des familles ontariennes. J’espère sincèrement que les services et le soutien de la Commission auront offert un certain soulagement aux familles touchées. Dans ce rapport, avec l’aide d’un grand nombre de partenaires, je formule plusieurs recommandations afin de veiller à ce qu’aucune autre famille ne subisse un tel préjudice à l’avenir.

Ce fut pour moi un privilège d'agir à titre de commissaire. Je suis reconnaissante du soutien apporté à la Commission par votre ministère ainsi que le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Title: Signature - Description: Commissioner's signature.

Judith C. Beaman
Commissaire

400 Avenue University
Bureau 1800A
Toronto (Ontario) M7A 2R9
info@motheriskcommission.ca
www.motheriskcommission.ca/fr/

Table des matières

  1. Table des matières
    1. Abréviations et formes abrégées dans ce rapport
    2. Note au sujet de la législation sur la protection de l’enfance
  2. Sommaire exécutif
    1. Établir des liens avec les personnes et les communautés
    2. Examen de dossiers et offre de services
    3. Identifier et corriger les problèmes de racisme systémique
    4. Résumé des recommandations
  3. Introduction
  4. PARTIE 1: Création de la Commission et efforts de liaison
    1. La Commission : le contexte
      1. Le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk
      2. L’affaire R c. Broomfield
      3. L’Examen indépendant
    2. Mandat et principes
      1. Le mandat de la Commission
      2. Définition de « personnes touchées »
      3. Principes fondamentaux
      4. Confidentialité
      5. Établissement de l’équipe de la Commission Motherisk
    3. Information, sensibilisation et communication
      1. Communication de l'information et invitation à commenter
      2. Sensibilisation et défis
      3. Communications
  5. PARTIE 2: Examen des dossiers et offre de services
    1. Contexte de la protection de l’enfance en Ontario
      1. La Loi sur les services à l’enfance et à la famille
      2. Le processus de protection de l’enfance
      3. Règles en matière de droit de la famille
      4. Preuve
      5. La Charte canadienne des droits et libertés
    2. Examen de dossiers individuels
      1. Renseignements sur les personnes ayant subi des analyses
      2. L’objectif de l’examen de dossiers
      3. Définition de « conséquences importantes »
      4. L'importance du dossier judiciaire
      5. Portée de l'examen des dossiers
      6. Dossiers supplémentaires que j'ai demandés
      7. Le processus d'examen des dossiers
      8. Réexamen des décisions
      9. Notifications suivant l'examen des dossiers
      10. Informer les enfants
      11. Services offerts par la Commission
    3. Observations de l'examen de cas individuels
      1. Circonstances relatives aux analyses
      2. Observations tirées de l'examen des dossiers
    4. Aide juridique et recours judiciaires
      1. La difficulté des recours judiciaires
      2. Offre de soutien juridique
      3. Recours judiciaires possibles
    5. Services de counseling
      1. Le besoin de services de counseling
      2. Accès aux services de counseling
      3. Point de vue des conseillers sur les analyses et les services de counseling
      4. Étendre les services de counseling
  6. PARTIE 3: Cerner et résoudre les problèmes systémiques
    1. Le processus réparateur
      1. Évolution du processus réparateur
      2. Préparation du terrain
      3. Étapes du processus réparateur
      4. Réflexion sur le processus réparateur
    2. Témoignages entendus
      1. Thèmes communs
      2. Points de vue partagés avec nous
    3. Garantir la fiabilité des preuves d’experts
      1. Renforcer le cadre juridique
      2. Assurer une réponse et une défense complètes
      3. Clinique juridique spécialisée en protection de l’enfance
      4. Soutenir le rôle de contrôle des magistrats
      5. Le système judiciaire et les sciences
    4. Plus de soutien aux familles et communautés
      1. Financement pour les représentants de bandes
      2. Soutien aux parents
      3. Soutien pour traiter les problèmes de toxicomanie
      4. Comités consultatifs des parents et des jeunes
      5. Équité du système ontarien de protection de l’enfance
    5. Promotion de la formation et de la collaboration
      1. Améliorer la formation en travail social sur la protection de l’enfance
      2. Élargir les possibilités de formation pour les étudiants en droit et les avocats spécialisés dans la protection de l’enfance
      3. Orientation en matière de politiques pour les avocats des SAE
      4. Titre de spécialiste certifié en protection de l’enfance
      5. Comité consultatif des parties prenantes et sommet annuel sur la protection de l’enfance
  7. Conclusion
  8. Remerciements
  9. Commissaire et équipe de la Commission
  10. Œuvres citées
  11. Annexe

Abréviations et formes abrégées dans ce rapport

Loi sur les services à l'enfance et à la famille LSEF

Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille LSEJF

Société d’aide à l’enfance SEA, société

Barreau de l’Ontario (précédemment connu sous le nom de Barreau du Haut-Canada) Barreau

Aide juridique Ontario AJO

Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse MSEJ

Ministère du Procureur général MPG

Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk Laboratoire, Laboratoire Motherisk

Bureau de l’avocate des enfants BAE

Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance AOSAE

Hôpital pour enfants malades SickKids

Note au sujet de la législation sur la protection de l’enfance

Au moment de la rédaction de ce rapport, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF) régit la protection de l’enfance en Ontario. Une nouvelle loi, la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), qui remplacera la LSEF, a reçu la sanction royale mais seulement les dispositions sur la protection des jeunes âgées de 16 et 17 ans sont entrées en vigueur. Le reste de la LSEJF devrait entrer en vigueur au printemps 2018. Tout au long de ce rapport, nous invoquons la loi actuellement en vigueur ainsi que la nouvelle loi, lorsqu’il y a lieu.

Sommaire exécutif

Entre 2005 et 2015, le laboratoire Motherisk au sein de l’Hôpital pour enfants malades de Toronto a analysé plus de 24 000 échantillons de cheveux provenant de quelque 16 000 personnes, en vue de dépister la consommation de drogues et d’alcool à des fins de protection de l’enfance[1]. L’Examen indépendant de l’honorable Susan E. Lang en 2015 a conclu que ces analyses étaient « inadéquates et peu fiables dans le cadre des procédures pénales ou liées à la protection de l’enfance » et que l’utilisation de ces éléments de preuve avait de « graves conséquences sur l’équité de ces procédures »[2].

En réponse au rapport de la juge Lang, le gouvernement de l’Ontario m’a demandé, en janvier 2016, d’établir un Centre d’examen et de ressources (la Commission Motherisk) dans le but d’aider les personnes dont la vie avait été affectée par les analyses. Notre rôle consistait à examiner de façon individuelle les cas de protection de l’enfance et à offrir de l’information et une orientation vers des services de counseling ainsi que des conseils juridiques[3]. Au cours des deux années de notre mandat, nous avons passé en revue 1 271 cas[4] provenant de sociétés d’aide à l’enfance (SAE) de l’Ontario. Nous avons fait de notre mieux pour identifier et examiner tous les cas impliquant des analyses Motherisk dans lesquels des enfants ont été retirés de leurs familles de façon permanente et avaient encore moins de 18 ans au moment de notre examen.

Ma vision de notre rôle en tant que commission a évolué au cours de la première année de notre mandat. C’est seulement après avoir examiné plusieurs centaines de dossiers et après avoir parlé avec beaucoup de personnes touchées par les analyses que nous nous sommes rendu compte de toute la gravité du préjudice infligé. Nos connaissances de plus en plus poussées nous ont amenés à entreprendre un processus réparateur afin d’étudier, en collaboration avec de nombreux partenaires, les problèmes systémiques qui ont contribué à l’utilisation intensive des analyses.

La confiance accordée pendant environ vingt ans aux analyses capillaires dans le cadre du travail de protection de l’enfance et dans les procédures judiciaires a de toute évidence produit des résultats injustes et néfastes – que les analyses aient eu ou non des conséquences décisives sur l’issue d’affaires particulières. Les tests ont été imposés à des personnes qui comptent parmi les membres les plus pauvres et les plus vulnérables de notre société, au mépris de la procédure établie ou de leurs droits à la vie privée et à l’intégrité physique. Beaucoup de personnes ont ressenti les analyses, en particulier lorsqu’elles étaient répétées, comme intrusives et stigmatisantes.

Les SAE ont utilisé les analyses dans le but de déterminer la crédibilité des parents et de vérifier leur abstinence de drogues ou d’alcool. Cette pratique a endommagé des relations importantes entre les parents et leurs intervenants – des relations qui sont essentielles pour permettre aux SAE de soutenir les familles. La découverte du fait que des résultats d’analyses peu fiables ont été utilisés en tant que preuves d’experts dans des procédures de protection de l’enfance pendant tant d’années ébranle la confiance du public dans l’équité de notre système de justice, en particulier en ce qui concerne la façon dont il traite les personnes vulnérables.

Établir des liens avec les personnes et les communautés

Nous avons mené des activités de sensibilisation afin d’établir un lien direct avec les parents et autres personnes affectées par les analyses. Nous nous sommes également mis en contact avec des organismes susceptibles de nous aider à renforcer la prise de conscience à l’égard de nos services parmi leurs participants et leurs clients. Nous avons distribué des affiches et d’autres supports, en anglais et en français, utilisé les médias sociaux et diffusé des appels à la radio ainsi que dans la presse écrite et sur les médias en ligne. Nous avons organisé des rencontres avec des organismes juridiques, éducatifs, communautaires, gouvernementaux et de protection de l’enfance, entre autres, et nous leur avons présenté des exposés.

Un des défis a été de créer des liens avec les personnes touchées par les analyses. Il n’y avait aucune base de données centrale avec les noms et coordonnées. Même lorsque nous avions les coordonnées, elles n’étaient pas souvent à jour. La période à passer en revue couvrait plusieurs décennies, et de nombreuses familles touchées n’avaient pas de logement stable.

Les parents qui ont affaire aux SAE vivent souvent dans la pauvreté et font face à bien d’autres circonstances difficiles. Avoir à gérer un autre problème douloureux, comme les analyses discréditées de Motherisk, n’était peut-être pas possible ou souhaitable pour eux. Les personnes nous ont souvent dit que leurs interactions avec le système de protection de l’enfance avaient été traumatisantes et qu’elles ne voulaient pas rouvrir ce chapitre de leur vie.

Les principes directeurs de la Commission incluaient celui de travailler avec les enfants et les jeunes pour s’assurer que leurs voix soient entendues. Les jeunes que nous avons rencontrés nous ont impressionnés et inspirés. Ils avaient une excellente compréhension des conditions complexes qui les avaient amenés à être pris en charge. Beaucoup d’entre eux ont décrit la façon dont leurs parents, et plus particulièrement leurs mères, étaient aux prises avec la pauvreté, le racisme, le stress, les problèmes de santé mentale et la consommation de substances. Nous avons rencontré des organismes gouvernementaux et autres de défense des intérêts des enfants et des jeunes, y compris le Bureau de l’avocat des enfants, le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, Children in Limbo Task Force, Défense des Enfants International-Canada et Justice for Children and Youth. Nous avons aussi rencontré de nombreux défenseurs des jeunes et intervenants auprès de jeunes en transition, dans des organisations communautaires et des centres d’amitié autochtones en Ontario.

Nos principes directeurs exigeaient que nous obtenions une participation significative des communautés autochtones et racialisées. Nous avons parcouru la province afin de rencontrer des chefs, des conseils de bande, des organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, des centres d’amitié autochtones, ainsi que d’autres leaders, communautés et organisations autochtones. Nos discussions, ainsi que le travail avec la Commission de vérité et réconciliation[5], nous ont aidés à particulières la problématique des analyses Motherisk dans le contexte de l’histoire et des expériences uniques des peuples autochtones. Ce contexte inclut les pensionnats et la « rafle des années soixante »[6], qui ont impliqué le retrait d’enfants de leurs familles et leurs communautés. Aujourd’hui, les enfants autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système de protection de l’enfance.

Nous avons rencontré des membres de groupes racialisés et leurs défenseurs dans des cadres communautaires, tels que des centres de loisirs et des logements sociaux. Nous avons tout particulièrement tenté de faire participer les communautés afro-canadiennes, car elles sont également surreprésentées dans le système de protection de l’enfance de l’Ontario. Nous avons rencontré des organisations et des intervenants travaillant avec les communautés afro-canadiennes sur des questions juridiques, de santé et de bien-être de l’enfance. Nous avons beaucoup appris grâce au travail du projet Une vision une voix[7], qui appelle à apporter des changements fondamentaux au système du bien-être de l’enfance en vue de lutter contre le racisme systémique et d’améliorer la situation des familles et des enfants afro-canadiens.

Examen de dossiers et offre de services

La Commission a examiné de façon individuelle les dossiers de protection de l’enfance impliquant des analyses Motherisk réalisées entre 1990 et 2015. Notre but était de déterminer si les analyses avaient eu des conséquences décisives sur les décisions des SAE et des tribunaux. Si c’était le cas, il était possible que l’enfant, le parent ou un autre gardien dispose d’un recours judiciaire.

Nous avons passé en revue le dossier judiciaire – les éléments de preuve présentés devant le tribunal par toutes les parties, notamment les SAE, les parents et les enfants. Le dossier comprenait généralement des affidavits longs et détaillés, des copies de résultats d’analyses, des évaluations parentales, d’autres documents et la décision du juge. Une SAE, ou n’importe quelle personne touchée par les analyses, pouvait déposer des documents supplémentaires auprès de la Commission dans le cadre d’une demande de réexamen de ma décision quant aux conséquences des analyses dans une affaire particulière.

Nous avons procédé à des examens complets des cas en deux phases :

Sur les 1 271 cas examinés, il y en a 56 où je suis arrivée à la conclusion que les résultats d’analyses Motherisk avaient eu des conséquences décisives. Dans l’immense majorité des cas, il y avait d’autres éléments de preuve (p. ex. violence familiale, problèmes de santé mentale, négligence à l’égard des enfants) pour étayer les décisions des SAE et du tribunal. Dans chacune de ces 56 affaires, des familles ont été déchirées et des relations avec les enfants, les frères et sœurs, les parents, les membres de la famille élargie et les communautés ont été endommagées ou détruites.

La surreprésentation des familles autochtones dans le système de protection de l’enfance s’est reflétée généralement dans nos examens de dossiers. Sur les 1 271 cas, 189 (14,9 %) concernaient des familles autochtones. Sur les 56 cas ayant subi des conséquences importantes, 7 (12,5 %) concernaient des familles autochtones. Les peuples autochtones ne représentent que 2,8 % de la population de l’Ontario (selon le recensement de 2011)[9].

Nous n’avons pas été en mesure d’identifier le nombre de familles afro-canadiennes ou d’autres groupes racialisés dans les cas que nous avons examinés. Les SAE ne font que commencer la collecte de ces données à l’échelle de la province.

Informer les personnes touchées concernant nos examens

Dans les affaires où les analyses Motherisk avaient eu des conséquences décisives, j’ai informé toutes les personnes qui avaient été touchées, notamment les parents biologiques et adoptifs. Dans ces cas, j’ai partagé les noms des enfants avec le Bureau de l’avocat des enfants.

L’une des questions les plus difficiles auxquelles nous avons été confrontés à la Commission a été de savoir comment communiquer les résultats de l’examen du dossier de leur famille aux enfants touchés par les analyses de Motherisk. Nous estimions avoir pour responsabilité de partager cette information avec eux avant la fin de notre mandat. Nous étions aussi conscients que les enfants avaient besoin d’être informés d’une façon appropriée en fonction de leur âge, leur stade de développement et leur situation.

Nous avons demandé conseil à des jeunes qui avaient affaire aux services de protection de l’enfance, ainsi que ceux d’intervenants, de travailleurs sociaux et d’avocats qui s’occupaient d’enfants et de jeunes. Ils nous ont expliqué qu’il était important que les enfants et les jeunes adultes connaissent bien leur histoire, notamment le rôle des analyses de Motherisk dans les décisions prises à propos de leurs familles. J’ai décidé d’écrire des lettres aux enfants de chaque cas que nous avons examinés. La lettre expliquait le rôle de la Commission, notre examen des dossiers des familles et les conclusions que j’avais tirées concernant les conséquences des analyses Motherisk sur leurs familles. J’ai envoyé ces lettres aux SAE afin qu’elles les placent dans les dossiers des enfants, de sorte que ces derniers puissent les lire s’ils choisissent de consulter leurs dossiers à l’avenir.

Renvoi vers des services juridiques

En cas d’incidence importante sur une affaire, nous avons orienté toute personne touchée vers un avocat externe. La Commission en a assumé le coût. Nous avons aussi donné accès à des services de règlement extrajudiciaire des différends, comme la médiation.

Au début de notre mandat, l’avocat de la Commission et moi-même avons examiné les recours judiciaires éventuels qui pourraient être offerts aux personnes gravement touchées par les analyses capillaires de Motherisk. Avec l’aide d’un chercheur, nous avons créé un cahier de ressources pour expliquer les recours judiciaires disponibles, avec un résumé du droit et de cas majeurs dans chaque domaine. Lorsque nous savions qu’une personne touchée avait retenu les services d’un avocat, nous envoyions à celui-ci une copie du cahier.

Les dossiers que nous avons examinés en étaient parfois aux premiers stades de la procédure judiciaire, parfois à des stades ultérieurs. Il arrivait aussi que des décisions aient été rendues de nombreuses années auparavant – notamment des décisions de placement des enfants en vue de leur adoption. Les recours judiciaires des personnes touchées dépendaient de l’étape du traitement du dossier. Les affaires dans lesquelles les enfants n’ont pas encore été placés de façon permanente offrent la meilleure chance de succès aux parents qui cherchent à avoir davantage accès à leurs enfants ou à récupérer leur garde.

Les lois et règlements imposent des limites à la capacité des parents biologiques et des autres membres de la famille de faire appel de décisions finales concernant des enfants ou de les contester. Même lorsqu’il est possible de faire appel ou de contester une décision, le tribunal peut décider qu’il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant de changer ses conditions de résidence ou les dispositions relatives au droit de visite. Cela signifie que même si les analyses discréditées du laboratoire Motherisk ont eu des conséquences décisives sur l’issue de certains cas, les familles auront sans doute de la difficulté à faire changer la situation des enfants. Ces cas sont probablement très difficiles et stressants à plaider et difficiles à examiner pour les tribunaux.

Au moment de la rédaction de ce rapport, sept familles ont déjà obtenu un recours judiciaire. Dans quatre de ces cas, les enfants ont été rendus à leurs parents. La plupart des autres cas ayant subi des conséquences importantes sont encore en cours de traitement.

Orientation vers des services de counseling

La Commission a offert de l’orientations vers des services de counseling à toutes les personnes touchées par les analyses capillaires de Motherisk, indépendamment du fait que les analyses aient beaucoup influé ou pas sur l’issue du cas. La Commission a pris en charge des coûts pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la première consultation. Le recours aux services de counseling était strictement volontaire et indépendant du processus d’examen juridique des dossiers.

La plupart des personnes qui les ont sollicités étaient en grande détresse. Les conséquences des analyses capillaires ont suscité chez ces personnes un profond sentiment d’incertitude, de défiance, de douleur et de colère. Beaucoup étaient vulnérables du fait de leur pauvreté, de problèmes de santé physique ou mentale, ou d’autres conditions de vie difficiles avant même les analyses. Les commentaires que nous avons reçus montrent que les services de counseling ont procuré un soulagement et de l’apaisement aux personnes qui en ont bénéficié.

Les deux années du mandat de la Commission n’ont peut-être pas été suffisantes pour que toutes les personnes souhaitant bénéficier des services de counseling puissent en faire la demande. C’est la raison pour laquelle j’ai recommandé que le gouvernement offre les services de counseling, sur demande, pendant trois années additionnelles.

Identifier et corriger les problèmes de racisme systémique

Observations issues de l’examen des dossiers particuliers

L’avocat de la Commission et moi-même avons documenté les tendances récurrentes que nous avons observées dans les dossiers examinés. Nous avons pris conscience que notre travail nous donnait une perspective unique sur certains des problèmes systémiques plus généraux qui avaient peut-être renforcé la confiance accordée aux analyses capillaires et empêché les SAE et les tribunaux de réaliser que les analyses n’étaient pas fiables.

Nous avons établi une liste succincte d’observations clés qui, selon nous, résument la façon dont les analyses avaient été utilisées et leurs effets sur les personnes concernées, sur la base de tous les dossiers que nous avons examinés :

  1. Les analyses capillaires Motherisk ont été imposées à des parents vulnérables, au mépris de la procédure établie ou de leurs droits à la vie privée et à l’intégrité physique.
  2. Les SAE et les tribunaux ont souvent tiré des conclusions négatives concernant les parents qui ne se sont pas soumis aux analyses ou en ont contesté les résultats
  3. Les SAE et les tribunaux ont souvent utilisé les résultats des analyses capillaires comme un moyen d’évaluer les compétences parentales.
  4. L’utilisation des analyses était généralement le reflet d’une approche étroite de la consommation de substances, axée sur l’abstinence
  5. Les résultats des analyses ont souvent été admis en tant qu’éléments de preuve sans être soumis aux freins et contrepoids habituels du système judiciaire, et les SAE et les tribunaux leur ont accordé un poids excessif

Le processus réparateur

Mon équipe et moi-même souhaitions trouver un moyen de permettre aux personnes touchées par les analyses de raconter leur histoire. En plus de les aider, nous avions le sentiment que leur permettre de s’exprimer marquerait le début du rétablissement des relations entre les familles et les intervenants du système de protection de l’enfance et du système de justice.

Nous avons tenté de faire participer toutes les personnes impliquées dans la protection de l’enfance à un dialogue sur les changements à apporter en vue de prévenir un problème similaire aux analyses Motherisk. Nous étions persuadés que, de cette manière, nous pourrions remédier sensiblement aux problèmes que nous avions identifiés durant l’examen des dossiers. Nous espérions que la discussion se poursuivrait après notre mandat.

Nous nous sommes tournés vers la justice réparatrice en tant que modèle car elle reconnaît le préjudice sans se concentrer sur les fautes individuelles. Cela nous a permis de travailler avec de nombreux partenaires dans le but d’enquêter sur les problèmes systémiques que nous avions identifiés, de partager nos points de vue et, ensemble, de trouver des solutions.

Nous avons organisé le processus réparateur en quatre étapes :

Mes recommandations se sont appuyées sur ces discussions, sur les observations issues de nos examens de dossiers et sur d’autres recherches.

Recommandations en faveur du changement

Mes recommandations portent essentiellement sur la façon de garantir la fiabilité des preuves d’experts, d’apporter plus de soutien aux familles et communautés, ainsi que sur la promotion de la formation et de la collaboration.

Garantir la fiabilité des preuves d’experts

Les SAE ont présenté des résultats d’analyses Motherisk en tant que preuves d’experts dans le cadre de procédures judiciaires visant à déterminer si des enfants avaient besoin d’être protégés et, le cas échéant, qui devrait prendre soin d’eux. La loi sur la protection de l’enfance comprend des règles particulières en matière de preuve; ces règles reconnaissent la nécessité de protéger les enfants et de prendre des décisions concernant leur prise en charge aussi rapidement que possible. Cependant, l’approche souple adoptée vis-à-vis de l’admission des résultats d’analyses dans les affaires que nous avons passées en revue a dépassé les limites de ce qui peut être raisonnablement considéré comme nécessaire ou juste au titre de ces normes moins rigoureuses en matière de preuve.

J’ai recommandé un certain nombre de modifications de la législation et des règles régissant l’utilisation des preuves d’experts dans le domaine de la protection de l’enfance, ainsi que des changements en vue d’améliorer la représentation des parents. J’ai également recommandé une meilleure formation des juges concernant leur importante fonction de contrôleurs d’accès à l’égard des preuves d’experts dans le contexte de la protection de l’enfance.

Soutien aux familles et communautés

Il existe un déséquilibre considérable du pouvoir entre les familles ayant affaire au système de protection de l’enfance et les SAE. Cela a été évident de diverses manières dans les cas que nous avons examinés. Les parents ont été poussés à se soumettre aux analyses et, par comparaison avec les éléments de preuve des SAE, beaucoup moins de documents ont été déposés auprès du tribunal pour le compte des parents et moins d’experts ont témoigné. Les SAE disposeront toujours de plus de ressources que les parents, mais je pense que le système de protection de l’enfance ne peut fonctionner de façon juste et dans l’intérêt supérieur des enfants et des familles que si les parents sont plus à même de défendre leurs propres intérêts et ceux de leurs enfants.

J’ai demandé au gouvernement fédéral de fournir sans délai un financement adéquat aux Premières Nations pour les représentants de bandes. Je ne connais pas en Ontario de meilleur exemple d’intervenants qui s’efforcent de répondre aux besoins holistiques des parents et des familles au sein de leurs communautés. J’ai formulé des recommandations en vue d’offrir davantage d’information et de meilleures mesures de soutien aux parents, notamment avec des intervenants pour les guider au sein du système, des pairs leur servant de mentors et des travailleurs sociaux pour assister leurs conseillers juridiques. J’ai également fait des recommandations pour aider les parents à gérer leurs problèmes de consommation de substances, notamment à travers l’amélioration des options de traitement incluant la famille et le renforcement des partenariats et de la formation. Enfin, j’ai recommandé que les SAE continuent de faire participer les parents et les jeunes au dialogue et à la prise de décision, et qu’elles poursuivent leur travail visant à assurer l’équité dans le système du bien-être de l’enfance.

Promotion de la formation et de la collaboration

Dans toutes nos discussions, les participants ont mis l’accent sur la nécessité d’une formation améliorée en matière de protection de l’enfance pour toutes les personnes impliquées dans le système, notamment les travailleurs sociaux, les conseillers juridiques et les juges.

De nombreux participants ont également souligné la nécessité de multiplier les occasions de collaboration, comme proposé lors du symposium Motherisk. Le symposium a rassemblé des personnes touchées par les analyses, des intervenants dans le domaine du bien-être de l’enfance, des avocats, des universitaires, des scientifiques, des travailleurs communautaires et bien d’autres personnes intéressées par le bien-être des enfants et de leurs familles. Si l’on veut éviter des problèmes similaires à ceux posés par les analyses Motherisk, cela nécessitera une réflexion et des actions de la part de toutes ces personnes et de tous ces secteurs.

J’ai énoncé des recommandations visant à améliorer les pratiques en matière de travail social et de lois sur la protection de l’enfance. J’ai également recommandé qu’un comité consultatif des parties prenantes soit créé afin de conseiller le gouvernement concernant la mise en œuvre des recommandations de ce rapport et afin d’organiser un sommet annuel sur la protection de l’enfance.

Mise en œuvre de ces recommandations

Je pense que mes recommandations devraient être approfondies et mises en œuvre en consultation avec les personnes qu’elles affecteront le plus, notamment les enfants et les jeunes, les parents, ainsi que les communautés autochtones et racialisées. Ces personnes ont une expérience directe des systèmes judiciaire et de protection de l’enfance et possèdent des connaissances importantes qu’elles peuvent partager. Les SAE, les organisations de défense des intérêts et de soutien par les pairs, les conseillers juridiques des parents et bien d’autres acteurs dans le domaine de la protection de l’enfance disposeront aussi d’une expertise spécifique leur permettant de contribuer au processus de mise en œuvre.

Je suis consciente que la mise en place de certains de ces changements impliquera l’ajout de nouvelles procédures, exercera davantage de pression sur nos systèmes judiciaire et de protection de l’enfance déjà bien sollicités et nécessitera un financement supplémentaire. Je suis cependant convaincue que ces changements sont essentiels étant donné le préjudice que les analyses capillaires Motherisk ont causé aux familles et les effets néfastes qu’elles ont eu sur la crédibilité de nos systèmes judiciaire et de protection de l’enfance.

Il n’existe aucune certitude dans le domaine de la protection de l’enfance. Les analyses capillaires Motherisk semblaient offrir cette garantie absolue, mais elles nous ont induits en erreur. Au final, elles ont mis en évidence le fait que nous devons être beaucoup plus prudents dans la façon dont nous utilisons les preuves d’experts et que nous devons soutenir davantage les partenaires juridiques et de la protection de l’enfance lorsqu’il s’agit de contester la fiabilité de ces preuves. Nous devons aussi écouter plus attentivement les enfants, les jeunes et les parents à propos de ce qu’ils veulent et de ce dont ils ont besoin. J’espère que grâce aux services juridiques et de counseling offerts par la Commission, et grâce à notre processus réparateur, certaines des familles lésées par les analyses Motherisk commenceront à guérir et à trouver la tranquillité d’esprit. Je propose mes recommandations en tant que mesures pour veiller à ce que d’autres familles ne soient pas victimes d’un préjudice semblable à l’avenir.

Résumé des recommandations

Étendre les services de counseling

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse devrait fournir des services de counseling gratuits à toutes les personnes touchées[10] – enfants, jeunes et adultes – à la demande, pendant trois années supplémentaires à compter de la date à laquelle la Commission a cessé de proposer ces services (15 janvier 2018).

Garantir la fiabilité des preuves d’experts

Échantillons de substances corporelles
  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse devrait exiger des sociétés d’aide à l’enfance que tous les travailleurs de la protection de l’enfance respectent les conditions d’obtention d’un consentement écrit valide, conformément au par. 4(2) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (par. 21(2) de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille), chaque fois qu’il est demandé à un parent de fournir un échantillon de substances corporelles. La directive devrait exiger que les travailleurs consignent les démarches accomplies pour obtenir le consentement et fassent signer au parent une attestation selon laquelle les conditions d’un consentement valide ont été respectées.
  2. Le gouvernement de l’Ontario devrait modifier la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille pour :
    1. exiger des tribunaux qu’ils excluent les analyses d’échantillons de substances corporelles des parents présentées comme éléments de preuve, à moins que le tribunal ne soit convaincu que le parent a donné un consentement valide ou que l’échantillon ait été obtenu en application d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi. La seule exception devrait être dans les cas où la présentation des éléments de preuve est essentielle pour assurer la sécurité immédiate de l’enfant. La disposition devrait exiger des tribunaux qu’ils prennent en considération le droit du parent à la vie privée et la sécurité de la personne avant d’appliquer cette exception;
    2. interdire aux tribunaux d’admettre des éléments prouvant qu’une personne n’a pas fourni d’échantillon de substances corporelles à des fins d’analyses ou a refusé de le faire volontairement, lorsque ces éléments sont présentés en vue de démontrer que cette personne est moins digne de confiance, consomme ou a consommé des substances ou se montre peu coopérative;
    3. établir des critères spécifiques pour les ordonnances judiciaires qui exigent d’une personne qu’elle fournisse un échantillon de substances corporelles, ces critères ayant trait à la sécurité de l’enfant.
Rapports d’experts
  1. Le Comité des règles en matière de droit de la famille devrait modifier les Règles en matière de droit de la famille de manière à :
    1. exiger que, lorsqu’une partie souhaite présenter des résultats d’analyses médicales ou scientifiques dans le cadre d’une procédure, ces résultats soient accompagnés d’un rapport d’expert expliquant leur signification ainsi que les principes scientifiques qui sous-tendent les analyses;
    2. exiger que les rapports d’experts incluent les obligations stipulées à l’article 52.2 des Règles des Cours fédérales, indiquent les incidences connues ou potentielles du sexe, du statut socioéconomique, de la culture, de la race et d’autres facteurs sur les analyses ou l’évaluation des résultats, et expliquent les mesures éventuelles prises par l’expert pour tenir compte de ces incidences
Procédures provisoires
  1. Le Comité des règles en matière de droit de la famille devrait modifier les Règles en matière de droit de la famille afin d’exiger que les tribunaux évaluent la nécessité et la fiabilité des preuves d’experts au moyen d’un voir-dire avant d’admettre le rapport d’expert comme élément de preuve suite à une requête dans une procédure de protection de l’enfance, sauf lors de la première comparution. Il ne devrait être permis de déroger à cette exigence que si le parent concerné reconnaît expressément devant le tribunal que les conclusions de l’expert sont correctes et que le tribunal estime que le parent comprend bien l’avis d’expert et les conséquences de ladite reconnaissance
  2. Le gouvernement de l’Ontario devrait modifier la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille afin d’interdire l’admission de témoignages d’experts par ouï-dire en tant qu’éléments de preuve, y compris les résultats d’analyses et l’interprétation de ces résultats, à une étape quelconque d’une procédure de protection de l’enfance autre que la première comparution. Il ne devrait être permis de déroger à cette exigence que si le parent concerné reconnaît expressément devant le tribunal que les conclusions de l’expert sont correctes et que le tribunal estime que le parent comprend bien l’avis d’expert et les conséquences de ladite reconnaissance
Requêtes en jugement sommaire
  1. Le Comité des règles en matière de la famille devrait modifier la règle relative aux jugements sommaires de manière à :
    1. autoriser uniquement les éléments de preuve qui seraient admissibles dans un procès et, plus particulièrement, à interdire les éléments de preuve par ouï-dire qui ne remplissent pas les conditions d’admissibilité de la common law;
    2. exiger que toutes les preuves d’experts soumises dans le cadre d’une requête en jugement sommaire soient conformes à la règle relative aux experts et aux rapports d’experts (telle que modifiée par les présentes recommandations);
    3. exiger que les tribunaux procèdent à un voir-dire avant d’admettre des preuves d’experts;
    4. autoriser la dérogation à ces exigences uniquement lorsque le parent reconnaît expressément devant le tribunal que les conclusions de l’expert sont correctes et que le tribunal estime que le parent comprend bien l’avis d’expert et les conséquences de ladite reconnaissance
Accessibilité des fonds d’aide juridique
  1. Aide juridique Ontario devrait
    1. avant d’autoriser des versements aux avocats des parents pour des preuves d’expert, prendre en considération la complexité des affaires de protection de l’enfance et les erreurs judiciaires susceptibles de se produire si les preuves d’experts ne sont pas vigoureusement contestées;
    2. étendre son programme de gestion des causes majeures aux affaires de protection de l’enfance;
    3. étendre sa politique sur le tarif pour causes complexes aux avocats chargés de dossiers de protection de l’enfance
  2. Le ministère du Procureur général devrait veiller à ce que le financement accordé à Aide juridique Ontario soit suffisant pour mettre en œuvre les recommandations du présent rapport
Clinique juridique spécialisée en protection de l’enfance
  1. Aide juridique Ontario devrait créer une clinique juridique indépendante spécialisée dans la protection de l’enfance et qui serait en mesure de prendre en charge des clients « difficiles », de fournir des services de recherche et d’offrir du mentorat aux avocats du secteur privé, de promouvoir la cause de la protection de l’enfance et de défendre en justice des causes types afin de protéger et d’améliorer les droits des parents dans les procédures de protection de l’enfance.
Divulgation
  1. Le Comité des règles en matière de droit de la famille devrait modifier les Règles en matière de droit de la famille de manière à exiger que les sociétés de l’aide à l’enfance communiquent aux parents les renseignements pertinents de façon automatique, continue, détaillée et opportune.
Formation des juges exerçant un contrôle en matière de protection de l’enfance
  1. L’Institut national de la magistrature, la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour de justice de l’Ontario devraient redoubler d’efforts pour proposer des programmes de formation et des ressources sur les preuves d’experts dans les procédures de protection de l’enfance. La formation devrait mettre l’accent sur les compétences nécessaires aux juges pour remplir leur fonction de contrôle dans le contexte unique de la protection de l’enfance

Plus de soutien aux familles et communautés

Financement pour les représentants de bandes
  1. Le gouvernement fédéral devrait fournir sans délai un financement suffisant pour les représentants de bandes des Premières Nations. Le gouvernement de l’Ontario devrait les aider à répondre à leurs besoins en formation continue. Le gouvernement de l’Ontario devrait également agir rapidement, en consultation avec les Métis et les Inuits, afin de déterminer comment les représentants de ces communautés seront identifiés et recevront un financement pour participer à des procédures de protection de l’enfance en vertu de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Soutien aux parents
  1. Aide juridique Ontario devrait mener et évaluer un projet pilote visant à offrir un financement aux travailleurs sociaux afin qu’ils assistent les avocats des parents et fournissent un soutien direct aux parents impliqués dans des procédures de protection de l’enfance. Ce projet devrait être mis au point en consultation avec les avocats de parents et avec des parents ayant une expérience du système de protection de l’enfance
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, en partenariat avec des ministères tels que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le ministère des Services sociaux et communautaires, et en consultation avec des parents ayant une expérience du système de protection de l’enfance, devrait mener et évaluer un projet pilote visant à mettre des intervenants à la disposition des parents pour les guider dans des cadres communautaires dans trois régions de la province, y compris le Nord
  3. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse devrait instaurer un programme permanent de financement en fonction des demandes afin d’encourager le mentorat par les pairs pour les parents impliqués dans le système de protection de l’enfance. Ce programme devrait être mis au point en consultation avec des parents ayant une expérience du système.
Information destinée aux parents
  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse devrait financer la création d’un guide complet sur le système de protection de l’enfance, rédigé en langage simple et destiné aux parents qui ont affaire à une société d’aide à l’enfance. Le ministère devrait imposer aux sociétés l’obligation de fournir une copie de ce guide à tous les parents lors de leur première rencontre
Programmes de traitement de la toxicomanie incluant la famille
  1. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée devrait encourager la mise en place de programmes de traitement de la toxicomanie incluant la famille et devrait éliminer les obstacles systémiques auxquels les parents et autres gardiens sont confrontés lorsqu’ils veulent accéder à ces programmes et les suivre jusqu’au bout
Partenariats entre les SAE et les fournisseurs de traitement de la toxicomanie
  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse devrait consulter les sociétés d’aide à l’enfance et les fournisseurs de traitement de la toxicomanie afin de mettre au point un programme, similaire à l’ancien programme Children Affected by Substance Abuse, destiné à encourager les partenariats entre ces deux secteurs. Le programme devrait prévoir une collaboration entre le personnel des sociétés et les fournisseurs de traitement de la toxicomanie. Il devrait être financé de façon permanente et déployé dans toute la province.
Formation sur la toxicomanie et ses effets sur les comportements parentaux
  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et le Bureau de l’avocat des enfants devraient s’assurer que les travailleurs de la protection de l’enfance, les avocats des sociétés d’aide à l’enfance et les avocats assistant les enfants bénéficient tous d’une formation continue sur les problèmes de consommation de substances et leurs effets sur les comportements parentaux
  2. Le Barreau de l’Ontario, ainsi que d’autres partenaires en formation juridique continue, comme l’Association du Barreau de l’Ontario et Aide juridique Ontario, devraient s’assurer que les avocats qui représentent les parents et autres gardiens ont accès à une formation continue sur les problèmes de consommation de substances et leurs effets sur les comportements parentaux
  3. L’Institut national de la magistrature, en collaboration avec la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour de justice de l’Ontario, devrait concevoir des formations et les dispenser aux juges qui se prononcent dans des affaires impliquant des problèmes de consommation de substances et leurs effets sur les comportements parentaux.
Comités consultatifs des parents et des jeunes
  1. Toutes les sociétés d’aide à l’enfance en Ontario devraient mettre en place un comité consultatif des parents et un comité consultatif des jeunes et devraient inviter ces comités à un dialogue constructif sur les politiques, les services et l’engagement auprès de la communauté.
équité du système ontarien de protection de l’enfance
  1. L’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance devrait poursuivre sa collaboration avec les communautés autochtones et afro-canadiennes afin de repérer et de corriger le racisme systémique pour offrir de meilleures perspectives aux enfants, aux jeunes et aux familles de ces communautés.
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse devrait fournir à l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance des ressources suffisantes pour mener à bien la tâche décrite à la recommandation 24, notamment en finançant un poste permanent de directeur de l’équité (semblable au poste permanent de directeur des services autochtones) qui serait chargé de travailler avec les sociétés d’aide à l’enfance de la province afin de faire appliquer les pratiques d’équité raciale du projet « Une vision une voix ». Le directeur de l’équité continuerait aussi de lutter contre le racisme systémique même au-delà des pratiques actuelles

Promotion de la formation et de la collaboration

Formation à la protection de l’enfance pour les travailleurs sociaux
  1. Toutes les écoles de travail social de l’Ontario qui ne le font pas déjà devraient proposer un programme spécialisé portant sur la protection de l’enfance et inclure des stages dans des sociétés d’aide à l’enfance ou des organismes connexes qui offrent des services aux parents et aux enfants. Ces programmes devraient être mis au point avec la contribution de parents et de jeunes ayant une expérience du système de protection de l’enfance. Les écoles de travail social devraient également veiller à dispenser à leurs étudiants des formations sur le contexte juridique et social de la protection de l’enfance, notamment une formation sur le racisme systémique
Formation à la protection de l’enfance pour les étudiants en droit et les avocats spécialistes de la protection de l’enfance
  1. Toutes les facultés de droit de l’Ontario qui ne le font pas déjà devraient créer et promouvoir au moins un cours sur la protection de l’enfance incluant des possibilités d’apprentissage par l’expérience. Les sociétés d’aide à l’enfance, le Bureau de l’avocat des enfants et Aide juridique Ontario devraient encourager ces possibilités. Les facultés de droit devraient également intégrer un contenu relatif à la protection de l’enfance dans leurs autres cours, comme ceux sur la preuve, le droit constitutionnel et le droit autochtone.
  2. Le Barreau de l’Ontario, l’Association du Barreau de l’Ontario et d’autres prestataires dispensant des formations continues en droit devraient proposer régulièrement des formations continues aux jeunes avocats, mais aussi aux avocats expérimentés, spécialisés dans la protection de l’enfance, notamment des apprentissages en ligne plus avancés et d’autres ressources, à un coût raisonnable
Orientation en matière de politiques pour les avocats des SAE
  1. Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse devrait élaborer et publier un manuel de politiques destiné aux avocats des sociétés d’aide à l’enfance, en prenant pour modèle le manuel de poursuite de la Couronne. Il devrait être créé en consultation avec l’Organization of Counsel for Children’s Aid Societies, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et le Barreau de l’Ontario
Titre de spécialiste certifié en protection de l’enfance
  1. Le Barreau de l’Ontario devrait créer un titre de « spécialiste certifié » en droit de la protection de l’enfance pour les avocats exerçant dans ce domaine
Comité consultatif des parties prenantes et sommet annuel sur la protection de l’enfance
  1. Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et le ministère du Procureur général devraient, dès que possible, constituer un comité chargé de les conseiller dans la mise en œuvre des recommandations du présent rapport. Ce comité devrait être composé des principales parties prenantes, notamment de jeunes et de parents ayant une expérience du système de protection de l’enfance, d’avocats et de membres du personnel des sociétés d’aide à l’enfance, d’avocats assistant les parents, de travailleurs communautaires, d’universitaires et d’autres acteurs impliqués dans le système judiciaire et le système de protection de l’enfance. Les communautés autochtones et afro-canadiennes devraient être représentées comme il se doit à ce comité.
  2. Le comité consultatif décrit à la recommandation 31 devrait bénéficier d’un soutien afin d’organiser chaque année un sommet multidisciplinaire sur la protection de l’enfance, à compter de 2019. Le ministère des Services à l’enfance et à la Jeunesse et le ministère du Procureur général devraient présenter au sommet un rapport annuel sur les progrès réalisés de la mise en œuvre des recommandations du présent rapport

Introduction

La carotte brandie nous fait garder espoir, on se dit si je fais ça, si je les calme [la société d'aide à l'enfance], si je fais ceci et cela, alors peut-être, peut-être nous le récupérerons. Je suis fatigué de me battre, mais je ne renoncerai jamais.

—Un parent touché par les analyses capillaires de Motherisk

La mère m’a laissé un message vocal où elle disait qu'elle n'était pas allée à son rendez-vous ce jour-là parce qu'elle « laissait tomber ». Elle disait aussi n'avoir aucun moyen de se battre contre nous à propos de ces traces de cocaïne, ne pas être coupable et m’appeler pour me dire qu’elle abandonnait.

—Extrait d'une déclaration sous serment d'une société d'aide à l'enfance

En janvier 2016, le gouvernement de l'Ontario m'a demandé de créer un Centre d'examen et de ressources (la Commission Motherisk) pour soutenir les personnes dont la vie a été bouleversée par les analyses capillaires effectuées par le Laboratoire Motherisk de l'Hôpital pour enfants malades de Toronto. Mon mandat faisait suite à l'Examen indépendant présidé par l'honorable Susan E. Lang, qui a conclu que la méthode de dépistage de drogues et d'alcool dans les échantillons de cheveux utilisée par le Laboratoire était « inadéquate et peu fiable dans le cadre des procédures pénales » et que l'utilisation des preuves ainsi recueillies avait « d'importantes répercussions sur le caractère équitable de ces procédures »[11].

La Commission Motherisk devait examiner des dossiers de protection de l'enfance (mon mandat n'incluait pas les affaires pénales), fournir des informations et référer vers des services de counseling et des conseils juridiques. Au cours des deux dernières années, nous avons examiné 1 271 dossiers[12] provenant de sociétés d'aide à l'enfance de toute la province. Nous avons tout fait pour repérer et examiner tous les cas impliquant des analyses capillaires de Motherisk (entre 1990 et 2015) dans lesquels des enfants ont été définitivement retirés à leur famille et étaient âgés de moins de 18 ans au moment de notre examen.

à ma connaissance, il s'agit du premier examen de cette nature en Ontario. à mesure que j'étudiais ces dossiers pour déterminer le rôle que les analyses avaient joué et que je rencontrais des jeunes, des parents et d'autres gardiens concernés par les analyses capillaires, il m'est apparu clairement que ce qui est arrivé à ces personnes ne pouvait être correctement compris et traité que dans le contexte plus large de nos systèmes de protection de l'enfance et judiciaire.

Dans toutes les situations, la famille est la cellule la plus fondamentale de la société. Elle prend soin de ses membres, en particulier des enfants, à la fois sur le plan physique et affectif, en assurant leur bien-être et leur développement. Le droit des enfants de connaître leurs parents et d’être élevés par eux, ainsi que les droits et devoirs correspondants des parents sont consacrés dans la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies[13]. La Cour suprême du Canada a reconnu la gravité de l'ingérence de l'état dans la relation parent-enfant :

[L']ingérence directe de l'état dans le lien parent-enfant ... constitue une intrusion flagrante dans un domaine privé et intime. De plus, les parents sont souvent marqués comme étant « inaptes » quand on leur retire la garde de leurs enfants...

[…]

L’état ne peut retirer au parent la garde de son enfant que si cela s’avère nécessaire pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, pourvu que cette décision soit prise selon une procédure équitable.

[…]

Peu d’actes gouvernementaux peuvent avoir des répercussions plus profondes sur la vie des parents et de l’enfant...[14]

La législation sur le bien-être de l'enfance en Ontario reconnaît la nécessité de promouvoir l'intérêt supérieur, la protection et le bien-être des enfants. La Loi sur les services à l'enfance et à la famille[15] reconnaît que les parents peuvent avoir besoin d'aide pour s'occuper de leurs enfants et que les sociétés d'aide à l'enfance, agissant au nom de l'état, doivent retirer aux parents la garde de leurs enfants si (et seulement si) cela est nécessaire pour protéger les enfants contre une négligence ou de mauvais traitements potentiels. Comme l'affirme la Cour suprême, la procédure pour prendre cette décision doit être équitable.

L'utilisation des analyses capillaires dans le travail de protection de l'enfance et les procédures judiciaires, pendant près de 20 ans, a été manifestement inéquitable et préjudiciable - que cela ait ou n’ait pas beaucoup influencé le résultat de dossiers individuels. Ces analyses ont été imposées à des parents et à d'autres gardiens qui appartenaient aux couches les plus pauvres et les plus vulnérables de notre société, au mépris de l'équité et de leurs droits à la vie privée et à l'intégrité corporelle. Parmi les personnes touchées figuraient des familles autochtones et afro-canadiennes, qui sont surreprésentées dans le système de protection de l'enfance de l'Ontario. La Commission de vérité et réconciliation du Canada[16] et Une Vision Une Voix[17] en Ontario nous ont tous éclairés sur l'histoire et l'héritage du colonialisme et du racisme systémique dans le système de protection de l'enfance.

La plupart des parents soumis à un test n'étaient pas en mesure de refuser. Ils nous ont dit avoir été soumis aux analyses sous la contrainte, par peur de perdre la garde de leurs enfants ou leur droit de visite. Dans certains dossiers que nous avons examinés, on a explicitement indiqué aux parents qu'ils risqueraient ces conséquences s'ils ne se soumettaient pas aux analyses. S'ils contestaient les résultats, on leur reprochait (ou, de leur point de vue, on les punissait) de remettre en question la validité scientifique des analyses. Les avocats qui soutenaient les personnes touchées par les analyses ont témoigné que leurs clients avaient l'impression d'avoir « perdu la possibilité de s'exprimer et leur crédibilité » et avaient été « anéantis » par les analyses et leurs conséquences.

Les personnes concernées ont ressenti les analyses, particulièrement leur l répétition, comme intrusives, stigmatisantes, démoralisantes et dégradantes. Comme nous l'a dit une mère soumise à un dépistage :

Lorsque vous êtes soumis à ce type d'examen, rien de ce que vous faites ne va. Vous êtes traité sans respect et, au fil des années, vous finissez par perdre le respect de vous-même.

Les travailleurs des sociétés d'aide à l'enfance ont une délicate double fonction. Ils aident les parents à renforcer leurs compétences pour améliorer leur capacité parentale et, en même temps, ils s’assurent par un suivi que les parents s'occupent correctement de leurs enfants. Il leur faut pour cela nouer des relations de confiance avec les familles avec lesquelles ils travaillent. L'utilisation des analyses pour enquêter sur des soupçons de toxicomanie et le fait que de nombreuses sociétés insistaient sur une abstinence de la part des parents ont fait nettement pencher la balance vers un rôle de surveillance pour les sociétés. Cela a nui à ces relations importantes et a rendu les parents qui ont des problèmes de toxicomanie réticents à l’idée de contacter leurs travailleurs sociaux pour bénéficier d'une aide. Cette situation a exposé les parents et leurs enfants à un risque de préjudice potentiellement plus élevé et sapé la capacité du système de protection de l'enfance de soutenir et renforcer les familles.

Le système de protection de l'enfance est d'une importance vitale pour les enfants et les familles, mais c'est un système qui est sous pression. Les travailleurs de la protection de l'enfance portent une lourde responsabilité en ce qui concerne la sécurité des enfants. Ils doivent évaluer les risques et prendre des décisions difficiles dans l'intérêt supérieur de l'enfant. L'Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance souligne dans son mémoire que les analyses capillaires de Motherisk semblaient être une « solution rapide et fiable » à ces pressions :

Face à un accroissement des attentes sur le plan administratif, les travailleurs de la protection de l'enfance passent moins de temps avec les gardiens et les parents dans leurs foyers et leurs communautés. L'utilisation d'un outil judiciaire, considéré comme crédible et fiable, et soutenu par un service d'un établissement médical de renommée mondiale tel que l'Hôpital pour enfants malades, semblait offrir un moyen d'accélérer de façon efficace le processus d'évaluation et de fournir une solution rapide et fiable pour garantir la sécurité de l'enfant. L'outil judiciaire était décrit comme apportant des « preuves irréfutables » et considéré par les systèmes juridique et judiciaire comme fournissant des informations plus fiables et crédibles que l'évaluation clinique et l'analyse d'un travailleur de services d'aide à l'enfance.

En avril 2015, le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse a ordonné aux sociétés d'aide à l'enfance de mettre fin à l'utilisation des analyses capillaires et l’Hôpital pour enfants malades a fermé le Laboratoire Motherisk. Certaines sociétés continuent d'utiliser d'autres types de dépistage dans le travail de protection de l'enfance. Dans nos discussions avec les avocats des familles, nous avons été informés d'un recours accru aux analyses d'urine pour dépister la consommation de drogues et d'alcool depuis que les analyses capillaires ont été discréditées. Tout comme les analyses de Motherisk, dans l'ensemble, ces analyses sont admises comme éléments de preuve sans examen approprié.

Les sociétés d’aide à l'enfance proposaient les analyses comme des preuves d'expert dans des procédures judiciaires visant à déterminer si l'enfant avait besoin d’une protection. La législation sur la protection de l'enfance prévoit des règles de preuve spéciales qui tiennent compte de l’urgence de protéger les enfants et de statuer sur leur garde le plus rapidement possible. Toutefois, l'approche assouplie en matière d'admission des résultats des analyses Motherisk dans les dossiers que nous avons examinés a favorisé des règles de preuve moins rigoureuses au-delà de ce qui pouvait être raisonnablement considéré comme nécessaire ou équitable. Nous avons recensé de nombreux exemples de double ouï-dire, de rapports de résultats d'analyses qui ne contenaient pas les résultats à proprement parler, de résultats bruts d'analyses (c’est-à-dire les chiffres) sans interprétation, et de nombreuses incohérences et anomalies manifestes dans les informations fournies par le Laboratoire Motherisk. à quelques exceptions près, le tribunal n'a pas correctement joué son rôle crucial de contrôleur pour garantir que seules des preuves fiables étaient admises aux différentes étapes des procédures de protection de l'enfance.

Notre système judiciaire accusatoire présume que les parties adverses bénéficient de règles équitables et qu’il existe des mécanismes pour garantir la représentation des personnes vulnérables. Par exemple, Aide juridique Ontario apporte une assistance juridique aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. Cependant, dans les cas que nous avons examinés, peu de documents ont été déposés au nom des enfants, des jeunes et des parents. Ceux-ci nous ont expliqué qu'ils se sentaient tenus à l’écart dans les décisions prises à leur égard.

Lorsque les parents contestaient les résultats des analyses du Laboratoire Motherisk, ils étaient souvent qualifiés de « non coopératifs ». La fiabilité des résultats d'analyses n'était que très rarement remise en question par les personnes qui les représentaient. Dans quelques cas, le tribunal a fortement dissuadé les avocats des parents de contester les analyses. Dans chaque cas, les résultats d'analyses étaient peut-être précis ou pas. Nous n'avons aucun moyen de le savoir en raison de la méthodologie d'analyse non fiable. Cependant, la découverte que des résultats d'analyses non fiables ont été utilisés à titre de preuves d'expert dans des procédures de protection de l'enfance pendant tant années a érodé la confiance du public envers l'équité de notre système judiciaire, en particulier dans la façon dont il traite les personnes vulnérables.

Dans ce rapport, je compare parfois le droit de la protection de l'enfant au droit pénal. Dans ces deux domaines du droit, l'objectif est de protéger le public. Les deux domaines ont également trait aux droits de la personne en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés[18]. Tous deux sont confrontés à une pression sur les ressources et à des préoccupations au sujet d'éventuelles erreurs judiciaires. Toutefois, en droit pénal, les exigences sont beaucoup plus strictes en matière de prélèvement et d'analyse d'échantillons de substances corporelles d'une part et d'admissibilité et d'examen des preuves d'expert d'autre part. Il existe également d'importances différences de culture entre ces deux domaines du droit. Dans les affaires pénales, on attend des avocats de la défense qu'ils défendent leurs clients avec vigueur. Dans les affaires de protection de l'enfance, une plaidoirie trop vigoureuse des avocats des parents en faveur de leurs clients peut être considérée comme un manque d'égard pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Il n'est donc peut-être pas surprenant que le manque de fiabilité potentiel des analyses Motherisk ait été révélé dans une affaire pénale. Pourtant, ces analyses ont été utilisées dans une poignée d'affaires pénales seulement – par contraste à des milliers d'affaires de protection de l'enfance.

Après avoir examiné des cas particuliers, nous avons identifié et documenté des éléments récurrents qui expliquaient comment les lois et les règles de protection de l'enfance avaient permis pendant aussi longtemps l'utilisation d’analyses non fiables. Nous avons également constaté combien les parents ne bénéficiaient pas des informations et du soutien dont ils avaient besoin pour se défendre et pour défendre leur famille avec plus de force. Pendant la deuxième année de notre mandat, nous avons entrepris un processus de réparation pour mieux comprendre, avec d'autres intervenants, pourquoi l'affaire des analyses de Motherisk s'était produite et savoir comment éviter qu'un échec similaire ne se reproduise. Les personnes et les communautés touchées par les analyses et différents partenaires des secteurs de la protection de l'enfance et de la justice ont participé à ce processus. Nombre des recommandations figurant dans ce rapport ont évolué à partir de ce processus réparateur. Je reconnais que la mise en œuvre de certains changements que je recommande accentuera la pression et ajoutera de nouvelles procédures à nos systèmes de protection de l'enfance et de justice déjà débordés, et qu’elle nécessitera un financement supplémentaire. Toutefois, je crois que ces changements sont essentiels, compte tenu du préjudice que les analyses capillaires de Motherisk ont causé aux familles et des répercussions négatives qu'elles ont eues sur la crédibilité de ces systèmes.

La juge Lang a qualifié le placement sous tutelle de la Couronne, c’est-à-dire le fait de perdre son enfant, de « peine capitale » de la législation sur la protection de l'enfance[19]. Dans le mémoire qu’elle nous a adressé, l'organisation Defence for Children International-Canada ajoute que « [p]our les enfants, la perte de leur famille marque souvent le début d'une condamnation à perpétuité ». Dans certains dossiers que nous avons examinés, la confiance excessive dans les analyses capillaires de Motherisk a brisé des familles. Les liens avec les enfants, les frères et sœurs, les parents et les membres de leur famille au sens large ont été détériorés ou coupés et les enfants ont été retirés de leur communauté. Les parents confrontés à ces situations auront des difficultés à obtenir des tribunaux un recours qui leur accorde un droit de visite ou un droit de visite élargi à leurs enfants. Même s'ils y parviennent, ils auront perdu de précieuses années avec eux. Les décisions que nous prenons en matière de protection de l'enfance sont souvent dévastatrices et irrévocables. Il est essentiel que seules des preuves fiables et un processus équitable soient mis en place pour prendre ces décisions.

Je m’attache, dans nombre de mes recommandations, à encourager les partenariats et le dialogue entre les personnes et secteurs intervenant dans la protection de l'enfance. Tous jouent un rôle essentiel dans l'élaboration de solutions aux problèmes systémiques qui ont conduit à se fier aux analyses capillaires Motherisk. Dans le cadre de notre processus réparateur, j'ai constaté un engagement sincère en faveur de la collaboration permanente qui est indispensable pour apporter les changements que j'ai proposés.

PARTIE 1:
Création de la Commission et efforts de liaison

1. La Commission : le contexte

Le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk

Installé dans les locaux de l’Hôpital pour enfants malades (SickKids), le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (le Laboratoire) faisait partie du programme Motherisk de l’Hôpital. Le Programme offre de l’information, des conseils et un soutien concernant les risques de l’exposition à des drogues et à des produits chimiques pendant la grossesse et l’allaitement[20].

Le Laboratoire a d’abord été un lieu de recherche, dont les travaux consistaient entre autres, à détecter et à analyser divers composantes dans les cheveux. L’analyse était supposée révéler les substances consommées par les personnes soumises aux tests. à la fin des années 1990, le Laboratoire a reçu un nombre croissant de demandes de la part de sociétés d’aide à l’enfance (SAE) qui voulaient faire analyser des échantillons capillaires aux fins de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool. En 2001, le Laboratoire a commencé à promouvoir auprès des SAE l’utilisation de ses services d’analyse capillaire dans les affaires de protection de l’enfance[21]. Dans la seule période entre 2005 et 2015, le Laboratoire a analysé plus de 24 000 échantillons de cheveux, provenant de quelque 16 000 personnes, à des fins de protection de l'enfance. Sur plus de 9 000 d’entre elles, les résultats des analyses des échantillons prélevés se sont avérés positifs[22].

Ces tests ont été utilisés dans le cadre de milliers d’affaires de protection de l’enfance, mais seulement dans une poignée d’affaires criminelles[23]. C’est cependant une de ces affaires criminelles qui a permis d’exposer le manque de fiabilité potentiel de ces analyses.

Laffaire R c. Broomfield[24]

Le 1er août 2005, Mme Tamara Broomfield a amené d’urgence son fils de deux ans et demi à l’hôpital local. Il souffrait de convulsions et a été transféré à SickKids. Les médecins ont découvert une dose potentiellement mortelle de cocaïne dans le sang et les urines de l’enfant. Les examens radiographiques ont révélé qu’il s’était cassé le poignet à deux reprises et qu’il avait huit côtes fracturées, à différents stades de guérison[25].

Des cheveux de l’enfant ont été analysés par le Laboratoire, à la demande des médecins qui le soignaient à SickKids, puis à la demande de la SAE. Le directeur et d’autres membres du personnel du Laboratoire, qui témoignaient au procès de Mme Broomfield, ont déclaré que ces analyses démontraient que l’enfant avait dû ingérer des quantités significatives de cocaïne au cours des 14 mois précédents[26].

Le 1er avril 2009, Mme Broomfield a été condamnée pour voies de fait graves et manquement au devoir de fournir les besoins nécessaires à la vie. Elle a également été condamnée pour deux chefs d’accusation liés à l’administration de quantités substantielles de cocaïne à son enfant sur une période de 14 mois. Sa condamnation reposait, en partie, sur les éléments de preuve obtenus par l’intermédiaire des tests capillaires effectués par le Laboratoire[27].

Mme Broomfield a fait appel de ses condamnations liées à la cocaïne. La Cour d’appel de l’Ontario l’a autorisée à soumettre de nouveaux éléments de preuve émanant du Dr Craig Chatterton, toxicologue en chef adjoint au Bureau du médecin légiste en chef d’Edmonton (Alberta). Le Dr Chatterton contestait les techniques d’analyse capillaire employées par le Laboratoire, critiquait l’analyse des échantillons capillaires du Laboratoire et mettait en doute la validité des résultats admis comme preuves lors du procès.

Le 14 octobre 2014, la Cour d’appel a rendu sa décision. La Cour a fait remarquer que « la juge du procès a pris sa décision sans avoir été informée de la vraie controverse parmi les experts concernant l’utilisation des méthodes analytiques sur lesquelles l’expert de la Couronne s’est appuyé lors du procès[28] » et elle a annulé les condamnations liées à la cocaïne.

L’Examen indépendant

Mandat

Le 26 novembre 2014, à la suite de la décision de la Cour d’appel, le gouvernement de l’Ontario a mis en place un Examen indépendant du Laboratoire et a nommé l’honorable Susan E. Lang Examinatrice indépendante en lui donnant pour mandat de procéder à un examen et de remettre un rapport sur ses constatations et formulant des recommandations sur les points suivants :

  1. la pertinence et la fiabilité de la méthodologie employée par le Laboratoire Motherisk pour les tests de dépistage des stupéfiants et des marqueurs de la consommation d’alcool sur des échantillons de cheveux entre 2005 et 2015 destinés à être utilisés en tant qu’éléments de preuve dans des affaires de protection de l’enfance et des poursuites pénales;
  2. la mesure dans laquelle le fonctionnement du Laboratoire Motherisk entre 2005 et 2015 était conforme aux normes internationalement reconnues en matière de médecine judiciaire;
  3. d’autres questions liées au fonctionnement du Laboratoire Motherisk que l’Examinatrice indépendante estime nécessaires et appropriées dans le cadre de son examen;
  4. si l’utilisation de preuves obtenues par l’intermédiaire des tests de dépistage de stupéfiants et de marqueurs de la consommation d’alcool effectués par le Laboratoire Motherisk sur des échantillons de cheveux dans le cadre de procédures de protection de l’enfance ou pénales a des implications justifiant un examen ou une procédure supplémentaire pour certains cas ou certaines catégories de cas spécifiques et, le cas échéant, la nature et la portée d’un tel examen ou procédure[29]

On a demandé à la juge Lang d’examiner les « problèmes systémiques, essentiellement de nature scientifique[30]. » Elle n’avait pas le mandat de faire rapport sur des affaires particulières, mais a passé en revue les décisions répertoriées par la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice dans lesquelles une SAE ou un tribunal pénal s’étaient fondés sur des expertises du Laboratoire[31].

Au cours de son année d’investigation, la juge Lang a passé en revue des milliers de documents, y compris des dossiers d’analyse du Laboratoire. Elle a également interrogé des employés actuels et passés du Laboratoire, consulté des organismes de protection de l’enfance, des organisations juridiques et autres et examiné les documents soumis à l’Examen indépendant. Elle a fait appel à deux experts internationaux en toxicologie judiciaire et a organisé deux tables rondes avec des spécialistes de la protection de l’enfance et du droit de la famille pour l’assister dans sa tâche[32].

La juge Lang a soumis son rapport à la procureure générale de l’Ontario le 15 décembre 2015.

Conclusions

La controverse concernant la fiabilité des preuves judiciaires n’était pas sans rappeler des problèmes soulevés dans le Rapport de la Commission d’enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario de 2008[33], dirigée par le commissaire Stephen Goudge. Dans le cadre de l’enquête menée par le juge Goudge comme dans cet Examen indépendant, les experts dont les travaux ont été remis en question faisaient partie de l’Hôpital pour enfants malades. Dans les deux cas, l’association des experts avec un hôpital de renommée internationale a sans doute rassuré les utilisateurs quant à la fiabilité des opinions de ces experts. Le rapport du juge Goudge a souligné la tragédie causée par des preuves douteuses de médecine légale. Cet Examen identifie des preuves douteuses de toxicologie judiciaire, émanant cette fois-ci du Laboratoire Motherisk de l’Hôpital[34].

— L’honorable Susan E. Lang, Examinatrice indépendante

Les constatations de la juge Lang sont à l’effet suivant :

  1. La méthode de dépistage des drogues et de l’alcool dans les échantillons de cheveux que le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk (MDTL ou le Laboratoire) a employée entre 2005 et 2015 était inadéquate et peu fiable dans le cadre des procédures pénales ou reliées à la protection de l’enfance
  2. Entre 2005 et 2015, Motherisk a mené ses activités de manière qui ne respectait pas les normes de sciences judiciaires reconnues
  3. L’Hôpital pour enfants malades SickKids n’avait mis en place aucune surveillance significative de MDTL
  4. L’utilisation de preuves obtenues par l’intermédiaire des tests capillaires effectués par MDTL dans le cadre d’affaires de protection de l’enfance et de procédures pénales a de graves conséquences sur l’équité de ces procédures et justifie un examen supplémentaire[35]

Je pense que, notamment en matière de bien-être de l’enfance, les analyses aident dans le traitement desdossiers. Mais tout cas interprété de façon erronée par une personne qui n’a pas les compétences requises est déjà un cas de trop.

—Un parent touché par les analyses

Recommandations en faveur d’un second examen[36]

Au regard de ces constatations et des nombreuses affaires potentiellement affectées, la juge Lang a recommandé au gouvernement de l’Ontario d’organiser un « second examen » de certaines affaires. Le Second examen permettrait de déterminer dans quelle mesure les analyses ont pu influer sur les décisions prises en matière de protection de l’enfance.

La juge Lang a recommandé qu’un commissaire indépendant dirige un centre d’examen et de ressources afin d’aider les personnes susceptibles d’avoir été affectées par les analyses, y compris des parents, des enfants, de jeunes adultes, des frères et sœurs, des parents adoptifs et d’autres membres de la famille. Le centre donnerait accès à de l’information, à un examen de dossiers de protection de l’enfance, à des services de counseling, à des conseils juridiques et à des services de règlement extrajudiciaire des différends comme la médiation.

La juge Lang a recommandé que le commissaire soit nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques[37] et qu’il ait accès aux dossiers judiciaires, aux dossiers de la protection de l’enfance, aux pièces justificatives, aux transcriptions et à d’autres documents afin d’évaluer des dossiers particulièrs[38]. Elle a spécifié que le « commissaire doit être, et également perçu comme étant indépendant des autorités provinciales et de toutes les parties intervenant dans le système de protection de l’enfance[39] ».

Actions du gouvernement de l’Ontario découlant de l’Examen indépendant

Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) savait que les SAE se fondaient souvent sur les analyses capillaires Motherisk dans leur travail avec les familles. Le 22 avril 2015, alors que l’Examen indépendant n’était pas encore terminé, le MSEJ a publié une directive en matière de politique à l’intention des SAE afin qu’elles cessent d’utiliser le dépistage de drogues et d’alcool dans les échantillons de cheveux dans le cadre des services de protection de l’enfance et de s’y fier[40]. Les SAE étaient tenues de confirmer par écrit au ministère, avant le 30 avril 2016, qu’elles respectaient la directive.

J'ai l'impression que si quelqu'un ne s'occupait pas son enfant, la SAE intervenait, et je lui en suis reconnaissante. Mais j'ai l'impression qu'il y a des normes pour tout… Donc comment a-t-on pu autant se tromper avec quelque chose d'aussi grave [les analyses capillaires de Motherisk]?

—Un parent touché par les analyses

Le 17 décembre 2015, le jour où le rapport de la juge Lang a été rendu public, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il nommerait un commissaire indépendant chargé d’aider les personnes susceptibles d’avoir été affectées par les analyses capillaires du Laboratoire. Un numéro sans frais permettrait de se renseigner et de bénéficier immédiatement d’une orientation vers des services de counseling, dans l’attente de la création de la commission. Le 22 décembre 2015, la procureure générale a annoncé ma nomination comme commissaire[41].

Sur la base des recommandations de la juge Lang concernant les « cas hautement prioritaires[42] », le MSEJ a publié le 17 décembre 2015 une autre directive en matière de politique à l’intention des SAE afin que des mesures immédiates soient prises pour identifier toutes les affaires en cours comportant une analyse positive du Laboratoire Motherisk[43]. Les dossiers ouverts étaient ceux où une SAE avait l’intention de placer un enfant en vue de son adoption ou lorsqu’un enfant avait été placé en vue de son adoption, mais où une ordonnance d’adoption n’avait pas encore été signée. Les SAE ont reçu pour instruction d’aviser les parents concernés des analyses non fiables, d’évaluer les dossiers à la lumière des conclusions de la juge Lang et d’en préparer des copies pour la Commission.

Chronologie des événements qui ont mené à la création de la Commission

14 octobre 2014 — La Cour d’appel de l’Ontario annule les condamnations de Tamara Broomfield relatives à l’ingestion par son enfant de cocaïne, en raison de preuves contradictoires concernant la fiabilité des méthodes d’analyse capillaire du Laboratoire Motherisk.

26 novembre 2014 — Le gouvernement de l’Ontario charge une ancienne juge de la Cour d’appel de l’Ontario, l’honorable Susan E. Lang, de procéder à un Examen indépendant du Laboratoire.

5 mars 2015 — SickKids annonce qu’il suspend toutes les activités de son Laboratoire non liées à la recherche.

17 avril 2015 — SickKids annonce sa décision de fermer de façon permanente le Laboratoire.

22 avril 2015 — Le MSEJ ordonne aux SAE de cesser d’utiliser la méthode de dépistage des drogues et de l’alcool dans les échantillons de cheveux et de s’y fier.

15 décembre 2015 — La juge Lang soumet le Rapport de l’examen indépendant du programme d’analyse capillaire de Motherisk à la procureure générale. Elle constate que le dépistage des drogues et de l’alcool par l’analyse d’échantillons de cheveux utilisé par le Laboratoire était inadéquat et peu fiable dans le cadre des procédures pénales ou relatives à la protection de l’enfance.

17 décembre 2015 — Le gouvernement de l’Ontario publie le rapport de la juge Lang et annonce qu’il nommera un commissaire indépendant chargé d’aider les personnes susceptibles d’avoir été affectées par les analyses capillaires produites par le Laboratoire. Le gouvernement offre un accès immédiat à de l’information et à des services de counseling par un numéro sans frais. Le MSEJ ordonne aux SAE d’identifier tous les cas ouverts comportant une analyse capillaire positive et d’aviser les parties concernées.

22 décembre 2015 — La procureure générale annonce que l’honorable Judith C. Beaman, Cour de justice de l’Ontario, dirigera une commission indépendante afin de fournir un soutien aux personnes affectées par les analyses.

15 janvier 2016 — Le gouvernement de l’Ontario crée la Commission Motherisk et nomme la juge Beaman en tant que commissaire.

2. Mandat et principes

Le mandat de la Commission

Elle [l'analyse de Motherisk] nous a démolis. Elle a volé 10 ans de ma vie et de celle de mes enfants et ne nous les rendra jamais. Jamais. Toutes ces années sont perdues. Je voulais les vivre ces années. Je voulais mes enfants. Je voulais les élever. Il a fallu repartir de zéro.

—Un parent touché par les analyses

La juge Lang a recommandé au gouvernement de l’Ontario de mener un « deuxième examen » afin de revoir les dossiers individuels susceptibles d’être touchés par les méthodes d’analyse capillaire déficientes[44]. Le mandat de la Commission a commencé là où l’Examen indépendant s’est terminé.

Le 15 janvier 2016, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les enquêtes publiques, le gouvernement de l’Ontario a établi la Commission Motherisk par décret (Mandat)[45].

La Loi de sur les enquêtes publiques a pour objet « d’établir un processus d’enquête publique qui soit mené de façon efficace et responsable dans les cas où il est de l’intérêt public d’effectuer une enquête indépendante sur des faits ou des questions; [et] de faire des recommandations relativement à ces faits ou questions[46]. » L’article 3 de la Loi permet au gouvernement de créer une commission et nommer les commissaires.

La Commission Motherisk fonctionnait de façon indépendante du gouvernement et n’avait aucun lien avec des SAE ni avec SickKids.

Toute commission créée en vertu de la Loi a un contexte particulier et des circonstances dont elle doit tenir compte, et pourtant il existe des catégories de commissions qui ont en commun certaines caractéristiques liées à leurs mandat et procédure[47]. La Commission Motherisk ne rentrait dans aucune de ces catégories. Nous n’avons trouvé aucune commission établie comme Centre d’examen et de ressources ayant pour mandat de venir en aide aux personnes touchées par un problème. Ce fait, compliqué par le besoin urgent de commencer l’examen des dossiers liés à la protection de l’enfance, signifiait que nous devions rapidement concevoir un nouveau processus adapté à notre mandat particulier. Nous avons écouté les rétroactions et, selon le besoin, révisé et perfectionné nos politiques et procédures.

Le cadre de référence a défini mon mandat :

  1. En consultation avec le procureur général, établir et diriger un Centre d’examen et de ressources qui offrira soutien et assistance adéquats aux personnes touchées par les résultats du Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk, dont des services de renseignement, de counseling, de consultation juridique et de règlement extrajudiciaire des litiges;
  2. élaborer et mettre en œuvre un processus d’identification et de notification des personnes touchées afin de leur donner accès aux services et au soutien offerts par le Centre d’examen et de ressources et garantir la mise en œuvre d’un processus qui favorise la participation efficace des membres des communautés autochtones et racialisées;
  3. Offrir, le plus rapidement possible, des conseils dans les cas prioritaires, dont les cas que les sociétés d’aide à l’enfance ont considérés comme prioritaires, et examiner les cas de protection de l’enfance qui pourraient avoir été touchés par les analyses capillaires effectuées par le laboratoire Motherisk entre 1990 et 2015, sur demande ou de sa propre initiative;
  4. Définir les critères d’admissibilité et le niveau et type de services à mettre à la disposition des personnes touchées en fonction des circonstances d’un cas particulier;
  5. Faire participer, au besoin, des parties et des intervenants susceptibles d’avoir un intérêt dans l'administration efficace du Centre d'examen et de ressources et l'exécution du mandat de la commissaire.

Mon mandat ne comprenait pas :

  • La tenue d’audiences publiques;
  • L’examen de dossiers comprenant des analyses capillaires réalisées par Motherisk pour des cas extérieurs à l'Ontario[48];
  • L’examen d’affaires criminelles qui ont pu être touchées par les analyses réalisées par le Laboratoire;
  • Des commentaires sur l’éventuelle responsabilité civile ou criminelle de personnes ou organismes, ou l’intervention susceptible d’interférer avec toute enquête ou procédure en cours;
  • Des recommandations sur l’indemnisation.

Aux termes du cadre de référence, je devais achever mon mandat et remettre un rapport final au procureur général dans les 24 mois[49]. Le rapport devait être traduit en français, cri, ojibway, oji-cri et mohawk. Le cadre de référence prévoyait que le procureur général rende mon rapport public dès que possible après l’avoir reçu.

Ma vision de notre rôle en tant que commission a évolué au cours de la première année de notre mandat. C’est seulement après avoir examiné plusieurs centaines de cas de protection de l’enfance et après avoir parlé avec beaucoup de personnes touchées par les analyses que nous nous sommes rendu compte de toute la gravité du préjudice infligé aux personnes et aux communautés. Notre connaissance approfondie nous a permis d’entreprendre un processus réparateur pour examiner et résoudre les problèmes ayant entraîné l’usage excessif d’analyses capillaires réalisées par Motherisk.

Définition de « personnes touchées »

Tout le monde pense bien faire. Il y a les parents adoptifs, les parents biologiques et les enfants, et ce qui est regrettable, c'est que chacun pense avoir LA réponse. Ce n'est que quand vous commencez à réfléchir aux questions importantes à prendre en considération dans l'intérêt supérieur des enfants que vous réalisez que chacun d'entre eux est une victime.

—Un parent touché par les analyses

Le recours à des analyses capillaires non fiables à des fins de protection de l'enfance a causé des préjudices aux enfants et aux parents directement touchés, et les conséquences se sont également étendues à toute leur famille et leur communauté.

En parlant avec les personnes testées, nous avons découvert qu'elles trouvaient les analyses en elles-mêmes préjudiciables, qu'elles aient ou non influé sur l'issue de leurs dossiers. Les analyses avaient été pour elles intrusives, humiliantes et stigmatisantes. Selon elles, un résultat d'analyse positif compromettait leur crédibilité et même leur valeur aux yeux des travailleurs sociaux, de leurs avocats et du tribunal.

Nous avons donc considéré les « personnes touchées » au sens large de manière à inclure les personnes suivantes :

  • Les enfants dont les familles étaient en rapport avec des SAE en raison d'inquiétudes suscitées par des analyses capillaires positives de Motherisk, ainsi que leurs :
    • frères et sœurs;
    • parents biologiques;
    • parents adoptifs;
    • parents d’accueil;
  • Les membres de la famille, comme les grands-parents, les tantes et les oncles;
  • Toute autre personne ayant proposé un plan pour la garde des enfants, au tribunal ou dans le cadre d’une procédure de règlement extrajudiciaire des différends;
  • Les personnes ayant la garde des enfants en vertu d'une entente de soins conformes aux traditions, d'une entente de placement chez un proche[50] ou d'une ordonnance de garde;
  • La bande ou la communauté des enfants autochtones

Perdre quelqu'un de la fratrie est très douloureux. Non seulement pour moi, mais aussi pour eux; ils ont également perdu quelqu'un. Donc le parent souffre, parce que nous, en tant que parents, nous avons déjà subi beaucoup de choses, mais aussi les enfants, avec cette douleur qui envahit leur petit cœur innocent.

—Un parent touché par les analyses

Principes fondamentaux

Aux termes du cadre de référence, je devais être guidée par cinq principes fondamentaux dans l’exercice de mon mandat :

1. L'intérêt supérieur de tout enfant ou adolescent touché doit être pris en compte.

L’objet primordial de la législation sur la protection de l’enfance en Ontario, la Loi sur les services à lenfance et à la famille (LSEF), est « de promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, sa protection et son bien-être[51] ». Ce principe est le fondement du système de protection de l’enfance en Ontario et est conforme à la Convention relative aux droits de lenfant des Nations Unies[52]. Notre mandat demandait à la Commission d’examiner l’intérêt supérieur des enfants et adolescents touchés par les analyses capillaires. Leurs circonstances et intérêts supérieurs peuvent avoir changé depuis le temps des analyses et des décisions en découlant. Par exemple, les enfants peuvent avoir été adoptés et avoir noué des liens solides avec leurs parents et familles adoptifs. J’explique comment nous avons pris en compte l’intérêt des enfants et des adolescents à la section « Informer les enfants » du chapitre 5 : Examens de cas individuels.

2. Dans la mesure du possible, la commissaire devra veiller au maintien de la confidentialité des dossiers liés à une instance portant sur la protection d'enfants, dont les dossiers judiciaires, les pièces, les transcriptions judiciaires, les dossiers de protection de l’enfance et les dossiers d'adoption

Les dossiers de protection de l’enfance touchent des sujets profondément personnels et privés. Conformément à la Loi sur les enquêtes publiques, les termes de référence m’ont permis d’obtenir tout dossier nécessaire dans l’exercice de mes fonctions. Ceci comprenait des dossiers judiciaires, des dossiers de la Société d’aide à l’enfance et des dossiers d’adoption. Nous avons mis en place des procédures et mesures pour assurer la confidentialité de tout dossier identifiant les enfants, parents biologiques, parents adoptifs ou tout autre membre d’une famille. Je vais en discuter davantage dans la section sur la confidentialité, ci-dessous.

3. La commissaire exécutera ses fonctions d'une manière efficace et dans le souci d'obtenir rapidement le règlement équitable des préoccupations sérieuses exprimées à l'égard de la fiabilité des preuves découlant des analyses effectuées par Motherisk dans des instances portant sur la protection d'enfants.

L’efficacité et la rapidité étaient indispensables à nos travaux en tant que Commission. Nous étions parfaitement conscients que notre mandat était limité dans le temps et en conséquence étions engagés à achever notre travail aussi rapidement que possible. Cet engagement était au cœur des décisions que j’ai prises quant à la portée de notre travail et à nos ressources en matière de personnel.

La juge Lang a reconnu dans son rapport que certains cas hautement prioritaires devaient être examinés immédiatement et ne pouvaient attendre « la construction éclairée et réfléchie[53]» de la Commission. Les cas prioritaires comprenaient ceux où des demandes étaient en cours pour faire d’un enfant un pupille de la Couronne[54], accorder la garde ou finaliser les adoptions. Les enfants, parents biologiques et parents adoptifs étaient dans l’incertitude en attente de savoir si les résultats d’analyse de Motherisk avaient considérablement influé sur les décisions prises au sujet de leur famille. Le chapitre 5 : Examen de cas individuels, explique comment nous avons établi l’ordre de priorité des dossiers à examiner afin de pouvoir fournir des réponses dans les plus brefs délais.

4. La commissaire travaillera avec des enfants et des adolescents afin d'assurer que leur opinion, individuelle et collective, soit prise en compte.

Ce principe, comme le principe de l’intérêt supérieur des enfants, est conforme à la Convention relative au droit de lenfant des Nations Unies[55] et au préambule de la nouvelle Loi sur les services à lenfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), qui reconnaît que « les enfants sont des personnes dont les droits doivent être respectés et la voix entendue[56]. » Nous avons fait des efforts particuliers pour établir des liens avec les enfants et adolescents et leurs représentants tout au long de notre mandat.

5. La commissaire accordera une attention particulière aux communications et avis nécessaires pour favoriser la participation efficace des membres des communautés autochtones et racialisées.

Les familles autochtones sont surreprésentées dans le système de protection de l’enfance partout au Canada, y compris en Ontario. En 2011, les enfants autochtones représentaient 25,5 % des enfants en familles d’accueil alors qu’ils ne représentaient que 3,4 % du nombre total d’enfants en Ontario[57].

Les familles afro-canadiennes sont aussi surreprésentées dans le système canadien de protection de l’enfance. Par exemple, en 2015, la Société de l’aide à l’enfance de Toronto a déclaré que les enfants afro-canadiens représentaient 40,8 % des enfants confiés à ses soins, alors que les Afro-Canadiens ne représentaient que 8,5 % de la population de Toronto[58].

L’absence de prise en compte de « biais lié à la couleur des cheveux » peut avoir accentué la représentation des communautés autochtones et racialisées parmi les personnes touchées par les analyses capillaires réalisées par Motherisk. La juge Lang a expliqué dans son rapport que certaines drogues s’assimilent plus rapidement dans les cheveux foncés, conduisant à un biais dans les résultats :

[S]i deux personnes consomment la même quantité de cocaïne, la personne aux cheveux noirs présentera probablement une concentration de cocaïne supérieure à celle de la personne aux cheveux blonds. En effet, dès l'an 2000, des études ont démontré que cette différence peut être considérable, les personnes aux cheveux noirs présentant une concentration jusqu'à 10 fois supérieure à celle des personnes aux cheveux plus clairs[59].

Comme dans le cas des enfants et adolescents, nous avons fait des efforts particuliers pour établir des liens avec les communautés autochtones et racialisées, notamment aux communautés afro-canadiennes, tout au long de notre mandat.

Confidentialité

Préserver la confidentialité des dossiers contenant les noms des enfants et de leurs familles était un des principes fondamentaux sur lesquels se fondait la Commission. La LSEF interdit d’identifier les enfants, leurs parents ou les membres de leur famille[60]. Le formulaire de contact sur le site Internet de la Commission et tous nos matériels de services de liaison ont garanti la confidentialité. Le personnel et les contractants de la Commission ont signé un accord de confidentialité.

Les termes de référence m’ont permis d’obtenir des renseignements confidentiels là ou nécessaire à l’exercice de mes fonctions, tout en m’obligeant à assurer que la divulgation de dossiers et autres matériels se faisait en conciliant l’intérêt public avec l’obligation de confidentialité vis-à-vis des enfants et des familles touchés par les analyses capillaires réalisées par Motherisk.

Le 11 avril 2016, j’ai rendu une ordonnance[61] afin de protéger ce qui suit de toute divulgation :

  • Tout dossier lié à une instance portant sur la protection de l’enfance, dont les dossiers judiciaires, les pièces, les transcriptions judiciaires et les dossiers d'adoption examinés par la Commission Motherisk;
  • Tout dossier numérique, photographique ou audio créé par la Commission Motherisk dans l’examen de cas de protection de l’enfance.

Conformément à la LSEF, l’ordonnance interdisait la publication de tout renseignement pouvant révéler l’identité d’un enfant ou de sa famille.

Au cours de mon mandat, j’ai émis un certain nombre d’ordonnances demandant aux SAE, à la cour et aux ministères de nous communiquer des dossiers confidentiels pour nous aider à identifier les personnes touchées par les analyses, à les trouver ou à leur offrir une aide. Voici des exemples de ces dossiers :

  • Dossiers juridiques de protection de l’enfance des SAE pour examiner si l’analyse a considérablement influé sur l’issue d’un cas;
  • Documents supplémentaires des SAE ou de la cour pour nous aider à déterminer l’influence des analyses capillaires réalisées par Motherisk. Ceci comprenait des transcriptions judiciaires et renseignements tels que la situation actuelle des enfants, leur fratrie et parents, droits de visite et plans pour les enfants;
  • Renseignements sur des cas d’adoption ou post-adoption d’enfants pour lesquels les analyses capillaires réalisées par Motherisk ont considérablement influé sur les décisions concernant leur vie. Dans ces cas, la Commission avait besoin d’aviser toutes les parties touchées, incluant les parents adoptifs;
  • La dernière adresse connue des personnes qu’il nous fallait aviser des résultats d’examen de dossiers les concernant. Par exemple, j’ai rendu une ordonnance au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour obtenir la dernière adresse connue des délinquants et au ministère des Services sociaux et communautaires pour obtenir la dernière adresse connue des personnes recevant un soutien du revenu du programme d’Ontario au travail

Peu après avoir établi la Commission, nous avons demandé conseil à la division de l’Information, protection de la vie privée et Archives publiques (IPVPAP) du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs au sujet de nos responsabilités en matière de tenue de documents. Dans la deuxième année de notre mandat, nous avons tenu une autre réunion avec un représentant d’IPVPAP afin d’élaborer un calendrier convenable pour les dossiers et d’organiser la disposition des dossiers à la fin du mandat de la Commission. Tous les dossiers confidentiels seront détruits au terme des travaux de la Commission. En avril 2017, nous avons demandé un avis juridique indépendant sur la confidentialité de renseignements et de documents partagés dans le cadre du processus réparateur.

Établissement de léquipe de la Commission Motherisk[62]

Une des premières mesures que j’ai prises en tant que Commissaire a été de former une équipe principale de professionnels qui m’aiderait à mettre sur pied la Commission et à remplir son mandat. J’ai eu la chance de retenir rapidement trois personnes occupant des postes supérieurs pour diriger le processus d’examen des dossiers juridiques, le programme de counseling et les fonctions administratives de la Commission :

Lorne Glass, avocat principal de la Commission. M. Glass est un avocat bien connu et très respecté en droit de la famille, exerçant principalement dans le domaine de la protection de l’enfance. Il a représenté des SAE, des parents, des grands-parents, des parents d’accueil et des enfants faisant l’objet d’instances devant la Cour de la famille. M. Glass figure sur les listes d’avocats du Bureau de l’avocat des enfants depuis 1979. Il a aussi prodigué des conseils sur le droit de protection de l’enfance pour l’Examen indépendant de la juge Lang

Mme Celia Denov, directrice des services de counseling. Ayant reçu une formation de travailleuse sociale, Mme Denov a exercé dans les domaines des services sociaux, de la santé et de la condition féminine. Elle a 25 années d’expérience à la fonction publique de l’Ontario, y compris en tant que sous-ministre adjointe auprès du ministère des Services sociaux et communautaires. Elle a été membre de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé. Mme Denov a travaillé pour la Commission d’enquête sur Cornwall et la Commission d’enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario, venant en aide à ceux qui ont subi des préjudices.

Mme Suzanne Labbé, directrice exécutive. Au sein de la fonction publique, Mme Labbé a travaillé principalement dans le domaine des affaires judiciaires, y compris en tant que sous-commissaire à la magistrature fédérale. Elle est entrée au Service administratif des tribunaux judiciaires en 2005 et a été promue au poste d’administratrice en chef par intérim en octobre 2010. En 2011, elle a été nommée directrice exécutive de la Commission d’examen de la rémunération des juges. Plus tard, elle a été nommée directrice exécutive de la Commission d’enquête Elliott Lake. Récemment, elle a coordonné la traduction du rapport de l’Examen indépendant du programme d’analyse capillaire de Motherisk, présenté par la juge Lang.

L’avocat principal de la Commission et moi-même avons engagé une équipe d’avocats à temps partiel et à temps plein[63]. Ils ont entrepris l’examen juridique des dossiers et ont aidé dans certains aspects du travail de la Commission, y compris en en matière de sensibilisation, de recherche, du processus réparateur et de formulation de recommandations.

Les membres de notre équipe juridique avaient de l’expérience en politiques publiques, en droit de protection de l’enfance, ou bien dans les deux domaines. Nous nous sommes assurés de trouver l’équilibre entre le nombre d’avocats ayant auparavant représenté des SAE, des parents et des enfants. Certains de nos avocats avaient représenté les trois groupes.

Quelques employés[64] et consultants supplémentaires ont fourni un soutien administratif, financier, en communication, en élaboration de politiques et en rédaction et réalisation de rapport.

J’ai sollicité les conseils d’experts indépendants pour compléter les connaissances et l’expérience du personnel. Nous avons consulté d’autres collaborateurs et intervenants pour demander leur avis sur des problèmes de nature systémique et institutionnelle et leurs solutions liées aux analyses capillaires réalisées par Motherisk.

3. Information, sensibilisation et communication

Communication de l'information et invitation à commenter

Répondre aux demandes de renseignements

Lorsque la Commission a été créée le 15 janvier 2016, nous avons mis en place notre propre numéro sans frais. Nous avons élaboré des procédures pour répondre aux demandes de renseignements par téléphone et par courriel. Un membre du personnel administratif relevait les messages chaque jour, les consignait et les transférait à la directrice des services de counseling, qui répondait à tous les appels et les courriels dans un délai de 48 heures. Travailleuse sociale qualifiée ayant une expérience de conseillère en la matière auprès de commissions antérieures, elle a pu rassurer les gens et évaluer leurs besoins.

Si la personne qui appelait ou écrivait à la Commission souhaitait que cette dernière examine son dossier judiciaire ou l'aiguille vers des services de counseling, nous lui faisions parvenir une trousse de documents contenant notamment des formulaires d'autorisation pour ces services. La directrice des services de counseling appelait cette personne pour lui communiquer les résultats de l'examen de son dossier avant que je lui adresse l'information par écrit. Dans les affaires complexes, la directrice des services de counseling demandait souvent à l'avocat qui avait examiné le dossier d’être présent lors de l’appel afin qu'il réponde aux questions sur l’examen.

Demandes de renseignements adressées à la Commission

241 personnes ont contacté la Commission. Sur ce nombre :

  • 78 ont uniquement demandé des renseignements;
  • 79 étaient uniquement intéressées par les examens de dossier;
  • 15 étaient uniquement intéressées par les services de counseling;
  • 69 étaient intéressées à la fois par les examens de dossier et par les services de counseling.

Site Web de la Commission Motherisk

Le site Web de la Commission (motheriskcommission.ca) était une source d'information importante sur nos services et l'avancement de notre travail. Peu après la création de la Commission, nous avons mis en place un site Web très sommaire afin de diffuser nos coordonnées. Au cours de la première année, nous avons amélioré la présentation du site Web, sa fonctionnalité et ajouté un nouveau contenu sur nos services et notre travail. Une fois terminé, le site Web offrait les renseignements suivants :

  • Le but, le mandat et les principes directeurs de la Commission;
  • Un bref historique du Laboratoire et de l'affaire R c. Broomfield;
  • Un aperçu de l'Examen indépendant du Laboratoire mené par la juge Lang, avec un lien vers son rapport;
  • Un aperçu de notre travail et des renseignements plus détaillés sur le processus d'examen des dossiers et sur les services de counseling que nous proposions;
  • Nos activités de sensibilisation et notre processus réparateur;
  • Des ressources clés, telles que le mandat de la Commission, les Règles de procédure et mes consignes;
  • Les questions les plus fréquentes;
  • Une courte biographie des membres de l'équipe de la Commission

Le site Web mettait l'accent sur l'indépendance de la Commission par rapport à tout autre organisme, y compris le gouvernement, les SAE et SickKids.

Nous avons produit pour le site Web plusieurs courtes vidéos où j’étais interviewée ou dans lesquelles je présentais l'information :

  • Une vidéo de bienvenue, en mars 2016, pour expliquer la création de la Commission, ainsi que les services et les programmes de soutien que nous proposions;
  • Une vidéo, en janvier 2017, pour tenir le public informé des progrès de la Commission et donner des renseignements sur le processus réparateur;
  • Un entretien avec Andrea Delvaille, bénévole communautaire afro-canadienne;
  • Un entretien avec Steve Teekens, directeur général de NA-ME-RES (Native Men's Residence)

Nous avons filmé les deux entretiens afin que les organisations communautaires puissent les montrer dans le cadre de leurs propres réunions et initiatives de sensibilisation. Nous les avons fournis sur des clés USB, sur demande.

Nous avons également utilisé Twitter et Facebook pour tenir le grand public informé de façon plus immédiate des nouveaux développements concernant notre travail et nos efforts de sensibilisation. Nous avons régulièrement mis à jour nos pages sur ces deux réseaux sociaux et repris ces articles sur notre site Web.

Encourager les observations écrites

Sur notre site Web, ainsi que dans nos exposés et nos activités de sensibilisation, nous avons invité les parties et les intervenants intéressés à nous envoyer leurs observations par écrit. Nous pensions que cela était important, car notre mandat ne prévoyait pas que la Commission tienne des audiences publiques. Il nous permettait expressément d'inviter les organisations métisses, inuites et des Premières Nations, ainsi que leurs membres, à nous adresser des observations écrites sur nos services et nos programmes de soutien. Nous avons reçu de précieux commentaires et conseils de nombreuses personnes et organisations lors de réunions, d'événements et par courriel, mais nous n'avons reçu aucun mémoire officiel au cours de notre première année.

Dans la deuxième année du mandat de la Commission, nous avons reçu un petit nombre d’observations écrites et recueilli les commentaires de plus de 250 participants dans le cadre du processus réparateur.

Publipostage

Nous avons élaboré des documents de sensibilisation en anglais et en français, notamment des affiches ainsi que des cartes et des fiches d'information[65]. Fin 2016 et début 2017, nous avons procédé à un envoi massif de ces documents. Plusieurs ministères et organismes ontariens ont accepté de distribuer pour nous notre documentation aux organisations ci-dessous :

  • SEA;
  • Centres de traitement de l'alcoolisme et de la toxicomanie;
  • Centres de traitement de la toxicomanie de l'Ontario;
  • Centres de santé communautaires, centres autochtones d'accès aux soins de santé, équipes de santé familiale communautaire et cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien (sous l'égide de l'Association des centres de santé de l'Ontario);
  • Bureaux d'Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;
  • Refuges d'urgence et autres programmes et services aidant les femmes et les enfants à vivre sans violence;
  • écoles secondaires de l'Ontario (de la 9e à la 12e année);
  • Hôpitaux de l'Ontario

Nous avons envoyé des documents directement à un certain nombre d'organisations autochtones, y compris les suivantes :

  • Bandes des Premières Nations;
  • Centres d'amitié autochtones;
  • Nation métisse de l'Ontario;
  • Ottawa Inuit Children’s Centre;
  • Tungasuvvingat Inuit

Dans certains cas (p. ex. les écoles et les hôpitaux), nous avons fourni des modèles de courriels d'accompagnement, ainsi que des textes pouvant être copiés et collés dans diverses utilisations, comme des bulletins ou des lettres d'information. Les organisations qui nous aidaient pouvaient ensuite diffuser notre information par de leurs canaux de communication habituels.

Sensibilisation et défis

Objectif visé

Mieux faire connaître

La Commission a mené des activités de sensibilisation durant tout son mandat afin d'établir un lien direct avec les personnes affectées par les analyses. Nous avons cherché à toucher les parents et les autres personnes concernées pour leur offrir de l'information, un examen de leur dossier et des services de counseling, et pour mieux comprendre l'incidence que les analyses ont eu sur eux. Nous avons également mené des activités de sensibilisation auprès d'organisations susceptibles de nous aider à mieux faire connaître le problème posé par les analyses capillaires de Motherisk parmi leurs participants et clients, et aussi à les informer de nos services.

La première année, notre principal objectif était de faire connaître la Commission et ses services au public. Nous avons organisé des rencontres avec des organismes juridiques, éducatifs, communautaires, gouvernementaux et de protection de l'enfance, entre autres, et nous leur avons présenté des exposés[66]. La deuxième année, nous avons surtout cherché à encourager la participation à notre processus réparateur.

Enfants et jeunes

Un de nos principes directeurs était de travailler avec les enfants et les jeunes pour s'assurer que leurs voix seraient entendues. Le groupe consultatif de jeunes de la Société d'aide à l'enfance de Toronto nous a donné des conseils pour créer des liens avec les jeunes. Nous avons également rencontré des organismes gouvernementaux et autres de défense des intérêts des enfants et des jeunes, y compris le Bureau de l’avocat des enfants (BAE), le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, Children in Limbo Task Force, Défense des Enfants International-Canada et Justice for Children and Youth. Ils nous ont aidés à mieux comprendre les conséquences que les décisions prises en matière de protection de l'enfance ont sur les enfants et les jeunes. Nous leur avons aussi demandé leur avis sur la façon d'impliquer directement les jeunes dans notre travail.

En outre, deux des avocats de la Commission ont mis l'accent sur la sensibilisation des jeunes et ont rencontré de nombreux défenseurs des jeunes et intervenants auprès de jeunes en transition dans des organisations communautaires et des centres d'amitié autochtones partout en Ontario.

Communautés autochtones et racialisées

Les principes directeurs de la Commission prévoyaient également de prêter particulièrement attention à la sensibilisation et aux annonces nécessaires pour permettre une réelle participation des communautés autochtones et racialisées. Dans l'ensemble de nos activités de sensibilisation et de notre processus réparateur, nous nous sommes efforcés de toucher tout spécialement ces communautés.

Un des avocats qui travaillaient comme conseillers juridiques auprès de la Commission la première année nous a conseillé sur les questions autochtones et nous a aidé à mettre au point un plan de sensibilisation des communautés autochtones[67]. Après avoir envoyé des lettres de présentation et des documents, nous avons parcouru la province afin de rencontrer des chefs, des conseils de bande, des organismes autochtones de services à l'enfance et à la famille, des centres d'amitié autochtones, ainsi que d'autres leaders, communautés et organisations autochtones. Dans la deuxième année de notre mandat, un autre avocat[68] et un consultant[69] nous ont aidés dans notre travail de liaison avec des communautés autochtones.

La Commission a fait appel à deux consultants pour l'aider à élaborer un plan de sensibilisation des communautés racialisées[70]. Là encore, après l'envoi de documents de présentation, nous avons organisé des réunions dans des lieux communautaires tels que des centres de loisirs et des logements sociaux. Nous avons rencontré des membres des communautés et fourni des renseignements sur le problème posé par les analyses capillaires Motherisk et sur les programmes de soutien que nous pouvions proposer aux personnes touchées.

Défis

Créer des liens avec les personnes touchées

Un des défis de la Commission a été de créer des liens avec les personnes touchées par les analyses. Il n’y avait aucune base de données centrale qui pourrait fournir les noms et coordonnées de toutes les personnes soumises à des tests du Laboratoire aux fins de protection de l’enfance qui nous aurait permis de les joindre. Même lorsque nous avions les coordonnées, elles n’étaient pas souvent à jour, étant donné que les dossiers que nous examinions dataient de plusieurs décennies et que beaucoup de familles n’avaient pas de logement stable.

Les parents qui sont en contact avec des SAE sont souvent aux prises avec la pauvreté, la marginalisation, des problèmes de santé mentale, la consommation de substances et bien d'autres difficultés. Avoir à gérer un autre problème douloureux, comme les analyses capillaires discréditées de Motherisk, n'était peut-être pas possible ou souhaitable pour eux. Les personnes nous ont souvent dit que leurs interactions avec le système de protection de l'enfance avaient été traumatisantes et qu'elles ne voulaient pas rouvrir ce chapitre de leur vie. Certains parents qui avaient subi des tests capillaires du Laboratoire Motherisk en lien avec un enfant avaient depuis eu d’autres enfants et avaient peur d’attirer encore une fois l’attention des SAE sur leur famille s’ils venaient parler des analyses. D'autres nous ont dit avoir besoin de plus de temps pour assimiler le fait que les analyses n'étaient pas fiables, réfléchir à ce que cela signifiait pour elles et décider de ce qu'elles voulaient faire (si elles voulaient ou non que nous examinions leur dossier de protection de l'enfance, par exemple).

Il faut du temps pour établir des rapports de confiance et pour nouer des liens. Gagner la confiance des personnes touchées par les analyses dans une période de temps aussi courte était inévitablement difficile. Certaines pensaient que la Commission Motherisk était liée au laboratoire Motherisk à cause de la similarité de leurs noms. D’autres croyaient qu’elle faisait partie du gouvernement ou de la SAE, qu’elles associaient à des expériences négatives - dans de nombreux cas sur plusieurs générations. étant donné le nombre disproportionné d'interventions du système de protection de l'enfance dans les familles autochtones et afro-canadiennes, il n'est pas étonnant que nos initiatives de sensibilisation auprès de ces communautés se soient heurtées à un manque de confiance flagrant.

Jusqu'à la toute fin du mandat de la Commission, nous avons continué de contacter et de rencontrer des organisations communautaires travaillant avec les enfants, les jeunes, les parents et les familles susceptibles d'avoir été touchés par les analyses capillaires de Motherisk. Nous avons eu beaucoup de chance que des organisations nous ont contactés et nous ont demandé à nous rencontrer. Nous avons également fait un suivi auprès de nombreuses personnes rencontrées dans le cadre des réunions sur notre processus réparateur.

Controverse sur la sensibilisation dans les écoles

Nos entretiens avec des personnes et des organisations travaillant avec les enfants et les jeunes nous ont convaincus que le meilleur moyen de créer un rapport avec les jeunes était de passer par le système scolaire. Nous avons consulté des jeunes et des intervenants auprès des jeunes au sujet du libellé et de la conception d'une affiche destinée aux écoles secondaires.

Lorsqu'elle a été mise en place dans les écoles, l’affiche destinée aux jeunes a rapidement suscité une controverse. Nous avons reçu des commentaires de la part de personnes qui s'opposaient à notre initiative de sensibilisation dans les écoles, de personnes qui désapprouvaient le libellé de l'affiche[71] et de personnes qui soutenaient notre approche. L'ampleur et la force des réactions montraient bien la complexité et le caractère délicat du problème posé par les analyses de Motherisk.

Communications

La Commission a diffusé des annonces à l'automne 2016 et au printemps 2017 à la radio, dans la presse et dans les médias en ligne, en ciblant principalement les publics autochtones et multiculturels[72].

J'ai enregistré le message de nos annonces radio de 2016. En 2017, nous avons fourni le texte aux stations, et des annonceurs locaux ont enregistré le message en anglais et dans des langues autochtones. La campagne de 2017 visait les communautés autochtones afin de mieux faire connaître le problème posé par les analyses capillaires de Motherisk et les services offerts par la Commission.

à quelques exceptions près, les annonces dans la presse et en ligne étaient identiques aux affiches générales distribuées aux réunions et envoyées aux organisations. Dans une annonce typique, on pouvait lire : « Connaissez-vous une personne dont les cheveux ont été analysés aux fins de dépistage de drogues et/ou d'alcool et utilisés par la Société d'aide à l'enfance? Si c'est le cas, nous pouvons vous aider, et ce, de façon strictement CONFIDENTIELLE. » Dans une version antérieure, l’annonce commençait ainsi : « Avez-vous subi une analyse capillaire de dépistage de drogues ou d’alcool... » Nous avons modifié le libellé afin qu’il soit moins direct et potentiellement stigmatisant.

PARTIE 2:
Examen des dossiers et offre de services

4. Contexte de la protection de l’enfance en Ontario

Lorsqu’il envisage d’intervenir pour aider une famille, un travailleur doit s’assurer de ne pas agir de manière expéditive, mais en pensant à l’avenir et au long terme. Retirer l’enfant de son foyer ne ferait-il pas qu’aggraver la situation des parents? Nous pouvons plutôt faire appel aux services de relève ou à une infirmière. Dans les services de protection de l’enfance, on voudrait croire que nos interventions sont à court terme, mais si on retire à une famille sa raison de se lever le matin, on compromet son bien-être.

—Karen Hill, directrice des Services autochtones, l’AOSAE, parlant avec les familles et communautés autochtones au sujet de la réconciliation, 2016

Ce chapitre donne une vue d’ensemble du fonctionnement du système de protection de l’enfance et de la manière dont les règles régissant la preuve ou le témoignage d’experts s’y appliquent. étant donné que les analyses capillaires de Motherisk ont été utilisées comme preuves d’experts dans des affaires de protection de l’enfance, je fournis ces éléments afin d’aider le lecteur à comprendre ce que nous avons trouvé dans les affaires que nous avons examinées et de mettre en contexte les modifications que je recommande. Le droit en matière de protection de l’enfance étant complexe, j’ai laissé de côté certains détails et exceptions qui ne m’ont pas paru importants pour mes constatations et recommandations.

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Loi sur les services à l'enfance et à la famille régit la protection de l’enfance en Ontario. Une nouvelle loi, la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, qui remplace la LSEF, a reçu la sanction royale, mais elle n’est entrée en vigueur qu’en partie[73]. Nous indiquons en note de bas de page les articles correspondants dans la LSEJF lorsque le contenu traite d’une question identique ou semblable. Cependant, il y a souvent des différences de terminologie ou de contenu entre les deux Lois.

La relation parent-enfant est protégée contre l’intervention de l’état, sauf quand celle-ci est nécessaire à la protection de l’enfant. Les tribunaux reconnaissent ce principe depuis plus d’une centaine d’années[74]. Il repose sur un attachement profond aux valeurs de la famille et de la communauté, et tient compte de l’inquiétude que le retrait d’un enfant à sa famille puisse lui causer un préjudice[75]. L’état, représenté par les SAE en Ontario, doit démontrer que l’enfant a besoin d’une protection pour que le tribunal puisse délivrer une ordonnance permanente intervenant dans la relation parent-enfant. Si une SAE démontre qu’un enfant a besoin d’une protection, elle doit alors également démontrer que l’ordonnance demandée est la moins intrusive et qu’elle est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il faut du temps pour résoudre une affaire et les enfants doivent être mis en sécurité provisoirement. Le droit permet donc de rendre une ordonnance de soins et garde temporaires (parfois appelée « ordonnance provisoire »). Le tribunal ne délivrera une ordonnance de soins et garde temporaires pour un enfant, en attendant un procès, que si la SAE démontre que l’enfant risque de subir un préjudice et qu’aucune autre disposition ne garantirait la sécurité de l’enfant.

Aussi bien à l’étape de l’ordonnance provisoire qu’au procès, la SAE doit prouver le bien-fondé de sa cause selon la prépondérance des probabilités. Le juge doit être convaincu que la version des faits de la SAE est plus probablement vraie que fausse. Les preuves sur lesquelles s’appuie la SAE doivent être claires et convaincantes afin de satisfaire au critère de la prépondérance des probabilités[76].

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille

L’intérêt supérieur de l’enfant[77]

L’objet primordial de la LSEF est de promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, sa protection et son bien-être[78].

La LSEF définit un certain nombre d’autres objets afin de guider dans la prestation de services de protection de l’enfance, mais ils doivent être conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant[79]. Par exemple, la LSEF reconnaît que les parents peuvent avoir besoin d’aide pour s’occuper de leurs enfants, mais elle précise que cette aide doit favoriser l’autonomie et l’intégrité de la famille et qu’elle doit être fournie sur la base d’un consentement mutuel, dans la mesure du possible. La Loi souligne aussi que les SAE doivent envisager le plan d’action le moins perturbateur qui convienne à l’enfant.

Entre autres éléments, les décisions relatives à la protection de l’enfance doivent prendre en compte l’avis et les souhaits de l’enfant, ainsi que ses relations et liens affectifs avec ses parents, sa famille et sa communauté. La continuité des soins et l’impact des perturbations sur les enfants doivent être pris en compte. Les avantages du projet de prise en charge proposé doivent être comparés à ceux de la solution consistant à laisser (ou à renvoyer) l’enfant chez ses parents[80].

La LSEF reconnaît que « les populations indiennes et autochtones[81] » devraient avoir le droit de fournir leurs propres services à la famille et à l’enfance, dans la mesure du possible, et que tous les services fournis aux familles et aux enfants indiens et autochtones devraient l’être en tenant compte de leur culture, de leur patrimoine, de leurs traditions et du concept de la famille élargie[82]. Lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée ou qu’une décision est prise dans l’intérêt supérieur d’un enfant indien ou autochtone, il faut tenir compte du fait qu’il est important de préserver son identité culturelle unique[83].

Protéger les enfants

La législation ontarienne de la protection de l’enfance reconnaît que les enfants doivent être protégés contre la négligence et les mauvais traitements d'ordre physique, sexuel et psychologique[84]. Tous les Ontariens ont le devoir de signaler directement à une SAE tout enfant de moins de 16 ans dont ils soupçonnent qu’il a besoin d’une protection[85]. Ils peuvent le faire de manière anonyme. Dans les faits, ce sont la police et les écoles qui signalent la plupart de ces cas.

Les 48 SAE de l’Ontario[86] sont chargées d’enquêter sur ces signalements et d’intervenir pour protéger les enfants, au besoin. Elles respectent des normes et lignes directrices détaillées pour évaluer le degré de risque pour les enfants et déterminer les services et l’intervention appropriés pour venir en aide aux familles[87]. Dans la grande majorité des cas, les SAE aideront les parents pour qu’ils continuent de s’occuper de leurs enfants chez eux.

Dans une petite minorité des cas faisant l’objet d’enquêtes, les SAE décident qu’il existe un risque que les enfants subissent un préjudice et que ce risque ne peut pas être atténué si l’enfant demeure sous la garde des parents. Elles doivent alors le leur retirer ou « l’appréhender[88] ». Les enfants sont généralement placés en famille d’accueil, mais dans certains cas, ils sont confiés à des membres de leur famille ou de leur communauté. Quand un enfant est appréhendé, les SAE doivent lancer une procédure judiciaire[89]. Les SAE peuvent également entamer une procédure lorsqu’ils n’appréhendent pas des enfants mais jugent nécessaire de suivre le traitement des enfants par les parents. Ce sont les affaires juridiques (de 1990 à 2015), en rapport avec les poursuites judiciaires entamées par les SAE, que la Commission a été chargée d’examiner si elles comportaient des analyses capillaires de Motherisk[90].

Les parties à une procédure de protection de l’enfance sont le requérant (généralement la SAE), les parents[91] et dans le cas d’enfants « indiens et autochtones », un représentant choisi par la bande ou la communauté autochtone de l’enfant[92]. Le tribunal peut ordonner qu’un avocat soit désigné (par le BAE) pour défendre les intérêts de l’enfant[93].

Le processus de protection de l’enfance

Demandes de protection

Dans les cinq jours suivant l’appréhension d’un enfant par une SAE, celui-ci doit être remis à un parent (ou à un autre gardien), une entente de garde provisoire doit être conclue avec le parent ou l’affaire doit être portée devant la justice[94]. Si tel est le cas, la SAE doit déposer une demande de protection demandant au tribunal de constater que l’enfant a besoin de protection et de délivrer une ordonnance confiant l’enfant à la société, au parent ou à une autre personne. La SAE demandera que l’ordonnance énonce des conditions qui dépendront des circonstances.

La société peut aussi déposer une demande de protection sans appréhender l’enfant. Par exemple, la SAE voudra peut-être que le tribunal confie l’enfant à un membre de la famille ou demandera à ce que l’enfant demeure avec le parent, mais seulement sous certaines conditions.

à moins que toutes les parties se mettent d’accord, le tribunal doit tenir une audience finale pour décider si l’enfant a besoin de protection et, si tel est le cas, décider si l’ordonnance demandée par la société dans la demande de protection est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans presque tous les cas, l’audience est ajournée pendant que les parties préparent leur dossier juridique. Le tribunal ne peut pas ajourner une audience pour plus de 30 jours, sauf si toutes les parties et la personne à qui l’enfant est confié pendant l’ajournement sont d’accord[95]. à tout moment, le tribunal peut, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et avec le consentement de toutes parties, ajourner l’affaire afin que les parties puissent tenter de résoudre les problèmes par un mode substitutif de résolution des différends tel que la médiation[96].

Ajournement et ordonnance de soins et garde temporaires

Lorsqu’une audience est ajournée, le tribunal doit délivrer une ordonnance de soins et garde temporaires de l’enfant[97]. Celle-ci est connue sous le nom « d’ordonnance provisoire », qui diffère de « l’ordonnance définitive » délivrée à la fin de la procédure. L’enfant peut être remis à un parent (avec ou sans la supervision de la société), placé chez quelqu’un d’autre, ou laissé ou confié à la garde de la SAE. Le tribunal ne peut placer l’enfant avec une personne autre que le parent que s’il est convaincu, au vu des éléments de preuve présentés par la SAE, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’enfant risque vraisemblablement de subir des préjudices et qu’il ne peut pas être suffisamment protégé s’il est renvoyé chez le parent[98]. Le tribunal s’appuie d’habitude sur des preuves écrites, sous formes d’affidavits[99] sous serment présentés par les travailleurs sociaux des SAE et les parents. Cette pratique a été développée afin de s’assurer que les décisions au sujet de la garde d’enfants puissent être prises le plus rapidement possible, ainsi que pour épargner au tribunal le temps et les ressources nécessaires à de longues audiences orales à l’étape de l’ordonnance provisoire.

Avant de décider de confier temporairement la garde d’un enfant à une SAE, le tribunal doit décider s’il ne serait pas plutôt dans son intérêt supérieur d’être confié à un parent ou un membre de sa communauté. L’ordonnance de soins et garde temporaires peut inclure les conditions auxquelles les parents peuvent avoir accès à l’enfant.

La première date d’audience (aussi appelée « première comparution ») intervient dans les cinq jours qui suivent l’appréhension. Le juge doit examiner l’affidavit de la SAE afin de s’assurer qu’il y existe une raison suffisante de garder l’enfant ou d’imposer aux parents les conditions demandées jusqu’à ce que l’audience relative aux soins et à la garde temporaires ait eu lieu. Il n’y a pas de contre-interrogatoire du travailleur de la SAE. Les parents ne fournissent d’habitude pas de preuves, car dans la plupart des cas, ils n’ont pas encore engagé d’avocat et n’ont pas eu l’occasion de rédiger leurs propres affidavits. Dans certains cas, on n’a pas signifié aux parents de documents avant le jour de la première comparution.

Lorsque les juges sont convaincus qu’il existe une raison suffisante de le faire, ils rendront une ordonnance de soins et garde temporaires. Si cette ordonnance confie l’enfant à un gardien autre que les parents (p. ex. grand-parent, ami de la famille, parents d’accueil), le tribunal rendra aussi une ordonnance accordant aux parents l’accès à leur enfant et il peut aussi désigner un avocat pour l’enfant. Le tribunal ajournera l’audience pour permettre aux parents d’engager un avocat et de préparer les documents juridiques en réponse, à l’avocat de l’enfant de le rencontrer et, dans certains cas, à la SAE d’examiner la possibilité d’un placement familial pour l’enfant.

La LSEF prévoit que le tribunal tienne une audience relative aux soins et à la garde temporaires, où il examinera les preuves des parents ainsi que des SAE, peu après la première comparution[100]. Cette audience est tenue afin de décider d’un arrangement provisoire pour l’enfant.

En pratique, pour plusieurs raisons (telles que les horaires surchargés des tribunaux, la difficulté de trouver un avocat ou des retards dans l’obtention de divulgations), les audiences de soins et garde temporaires n’ont pas lieu avant plusieurs mois après la première comparution. Les enfants qui ont été appréhendés auront été absents de chez eux pendant cette période. Après l’audience de soins et garde temporaires, de nombreux mois, et parfois même des années, se seront écoulés avant que l’affaire soit présentée à l’audience finale. Entre-temps, les enfants se sont peut-être habitués à leur nouveau foyer et ont créé des liens affectifs avec leurs gardiens. Dans ces situations, un statu quo a été créé et il devient encore plus difficile pour les parents de convaincre le tribunal de leur remettre les enfants.

Requêtes en jugement sommaire

Une requête en jugement sommaire est une audience qui sert à déterminer si une ordonnance définitive peut être rendue sans passer par un procès. Le juge doit aussi déterminer s’il existe un véritable problème nécessitant un procès, et sinon, rendre une ordonnance définitive à la suite de la requête. Les SAE présentent une requête en jugement sommaire lorsque les preuves contre les parents sont accablantes et si elles pensent qu’un procès complet n’est donc pas nécessaire. Aux termes de l’article 1 des Règles en matière du droit de la famille[101], les juges ont le pouvoir discrétionnaire d’admettre une preuve orale et de procéder à un contre-interrogatoire en cas de requête en jugement sommaire. En 2015, les Règles en matière du droit de la famille ont été modifiées pour permettre aux juges d’admettre des preuves orales dans les requêtes en jugement sommaire[102]. Cependant, comme dans la plupart des affaires liées à la protection de l’enfance comportant des analyses de Motherisk datant d’avant 2015, les décisions rendues en cas de requête en jugement sommaire par rapport à ces affaires étaient en général entièrement fondées sur des affidavits.

Dernière audience

La dernière audience est généralement la première occasion que les témoins ont de témoigner devant le tribunal. Les travailleurs des SAE, les parents et autres témoins (tels que les membres de la famille, les médecins et les parents d’accueil) témoignent et sont contre-interrogés. En réalité, un très faible pourcentage d’affaires de protection de l’enfance sont décidées au terme d’un procès. Si une affaire passe en procès, le tribunal doit d’abord décider si l’enfant a besoin d’une protection et la loi prévoit des motifs précis à cet égard, comme la preuve que l’enfant a subi des mauvais traitements physiques, qu’il a été agressé ou exploité sexuellement ou qu’il a subi des violences psychologiques, et que le parent ou le gardien en est responsable ou ne les a pas empêchés. On peut aussi constater qu’un enfant a besoin de protection s’il risque vraisemblablement de subir un mauvais traitement[103].

Si le tribunal constate que l’enfant a besoin d’une protection, il peut rendre l’une des quatre ordonnances suivantes[104] :

  1. Ordonnance de surveillance confiant l’enfant à la garde d’un parent (ou autre gardien), sous la surveillance de la société dans des conditions raisonnables, pour une période de trois mois à un an
  2. Tutelle par une société[105] confiant l’enfant à la garde de la société pour une période maximale d’un an
  3. Tutelle de la Couronne[106] confiant l’enfant à la garde de la société; l’enfant peut demeurer en famille d’accueil, être placé en vue d’une adoption ou faire l’objet d’une entente de soins conformes aux traditions[107].
  4. Ordonnances consécutives de tutelle et surveillance confiées à une société

Le tribunal peut aussi ne pas rendre d’ordonnance et remettre l’enfant au parent sans aucune condition[108]. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal peut aussi rendre une nouvelle ordonnance ou modifier l’ancienne précisant qui a le droit de visite, y compris à quelles conditions[109].

Le tribunal est tenu de donner les motifs de sa décision au terme d’un procès. Souvent, il le fait par écrit. Dans de nombreux cas, cependant, les juges donnent tout simplement leurs motifs de vive voix sans jugement écrit. Si le juge donne les motifs de sa décision de vive voix, les parties peuvent en demander une transcription écrite, mais elles doivent payer la copie.

Constatations et ordonnances quant au consentement

La plupart des affaires de protection de l’enfance se concluent sans procès. Lorsque les parents et les SAE parviennent à un accord, ils déposent un document auprès du tribunal pour enregistrer leur consentement. Dans certains tribunaux de l’Ontario, le consentement est donné sous forme d’« exposé des faits admis » indiquant les faits sur lesquels les conclusions reposent et les ordonnances que les parties demandent aux tribunaux de rendre. Dans la plupart des tribunaux, les parties déposent le procès-verbal de transaction, qui lui aussi indique les conclusions et les ordonnances qu’elles demandent au tribunal de rendre, mais sans exposé conjoint des faits sous-jacents.

Demandes de révision de statut

à l’expiration d’une ordonnance de surveillance à durée limitée ou d’une ordonnance confiant la tutelle à une société, la SAE doit présenter au tribunal une demande de révision de statut indiquant ce qu’il s’est passé depuis la dernière ordonnance et lui demander soit de mettre fin à l’ordonnance existante, soit d’en délivrer une nouvelle. Les parents peuvent aussi demander une révision des ordonnances de surveillance ou de tutelle confiée à une société. Les ordonnances de tutelle de la Couronne peuvent aussi être révisées, mais si l’enfant a été confié à la garde continue de la même personne depuis au moins deux ans, les parents doivent obtenir la permission du tribunal de demander une révision. Si un enfant a été placé en vue d’une adoption et qu’il vit toujours avec les parents adoptifs potentiels, la LSEF prévoit que cette ordonnance ne peut pas être révisée[110]. Le processus de demande de révision de statut est semblable au processus de demande de protection.

Délais

Un enfant ne peut être confié à la garde temporaire d’une SAE (avec une entente de soins temporaires, une ordonnance de soins et garde temporaires ou une ordonnance de tutelle par une société) que pour une période d’un an en tout lorsqu’il s’agit d’un enfant de moins de six ans et de deux ans lorsqu’il s’agit d’un enfant de plus de six ans. à cette étape, la SAE doit déposer une demande de tutelle de la Couronne ou remettre l’enfant à son parent ou à un autre membre de la famille ou de la communauté[111]. Cependant, pour de nombreuses raisons, telles que la situation des parties ou la surcharge des tribunaux, ces délais sont souvent dépassés.

Règles en matière de droit de la famille

Outre les procédures décrites dans la LSEF, il existe des Règles en matière de droit de la famille créées par le Comité des règles en matière de droit de la famille et autorisées par la Loi sur les tribunaux judiciaires[112]. Ces Règles établissent un certain nombre d’exigences procédurales aussi bien pour les affaires de protection de l’enfance que pour les procédures en droit de la famille (garde et droit de visite).

Preuve

Règles générales en matière de preuve

Toutes les procédures judiciaires sont régies par les règles en matière de preuve. La plupart de ces règles sont tirées de la Common Law (décisions rendues par les cours d’appel et la Cour suprême), mais certaines découlent de la Loi sur la preuve[113] ou d’autres lois. La règle principale en matière de preuve dans toute procédure judiciaire est que la preuve doit être matérielle (elle porte sur une question juridique liée au dossier) et pertinente (elle prouve ou réfute un fait contesté dans l’affaire). De plus, les juges doivent toujours déterminer si la valeur d’une preuve justifie toute confusion ou préjudice possible et le temps qu’il faut pour la présenter[114]. Lorsque les juges décident de ne pas admettre certains éléments de preuve, ils ne peuvent pas tenir compte de ces éléments dans leur décision. S’ils admettent des éléments de preuve, ils doivent décider de la valeur à leur accorder en déterminant, par exemple, leur niveau de fiabilité et s’ils contredisent d’autres éléments de preuve. En plus de la règle principale de preuve, il existe d’autres règles régissant des éléments de preuve particuliers tels que les preuves ou témoignages d’experts.

La règle relative aux preuves ou témoignages d’experts

Selon les règles normales en matière de preuve d’expert, les témoins sont uniquement autorisés à présenter des éléments de preuve concernant ce qu’ils ont constaté ou ce qu’ils ont fait. Ils ne sont généralement pas autorisés à donner leur opinion sur les faits présentés au tribunal. Le droit prévoit une exception pour l’opinion d’expert, reconnaissant que parfois les tribunaux ont besoin de l’aide d’un expert pour comprendre les éléments de preuve et leurs incidences. Les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire Motherisk et les témoignages du personnel du Laboratoire sur l’interprétation de ces résultats sont tous deux des exemples de preuves ou de témoignages d’experts.

Critères d’admissibilité

La preuve ou le témoignage d’expert est l’opinion d’une personne lorsqu’elle est fondée sur la formation et l’expérience particulières de la personne. Il peut s’agir du témoignage de professionnels tels que des scientifiques, des médecins, des psychologues, des sociologues ou des comptables. La preuve d’expert ne peut pas être admise devant un tribunal sans satisfaire à un double critère[115] :

Première étape : critères de seuil

Dans un premier temps, la partie qui souhaite présenter la preuve doit prouver qu’elle répond à certains critères :

  • elle doit être pertinente;
  • elle doit être nécessaire pour aider le juge (en d’autres termes, la preuve doit fournir des connaissances qu’un juge ne possède pas déjà);
  • il ne doit pas déjà y avoir de règle qui exclut ce type de preuve;
  • l’expert doit posséder les compétences nécessaires pour présenter la preuve[116].

Dans certaines affaires où interviennent des preuves scientifiques, il existe une exigence supplémentaire si :

  • elles sont issues de sciences nouvelles;
  • elles ne sont pas issues de sciences nouvelles, mais elles sont utilisées à une fin nouvelle;
  • la méthode est controversée ou contestée au sein de la communauté d’experts;
  • la méthode est contestée dans l’affaire-même
  • En pareil cas, les parties présentant la preuve d’expert doivent démontrer la fiabilité de la méthode scientifique qui la sous-tend[117]

Si la preuve d’expert répond à la première partie du critère, le juge passe à la deuxième.

Deuxième étape : le contrôle

à la deuxième étape, le juge doit évaluer les avantages ou la valeur de la preuve d’expert par rapport au coût de l’admettre, compte tenu de sa pertinence et de sa fiabilité. Pour ce qui est du coût, le juge doit prendre en compte le temps qu’il faudra pour comprendre le témoignage, la confusion qu’il pourrait causer et le fait qu’il pourrait être surévalué. Il doit s’intéresser particulièrement à cette dernière question. L’expérience montre que l’utilisation de termes scientifiques et la présentation de concepts scientifiques complexes peuvent amener le tribunal à examiner de manière peu critique l’opinion de l’expert.

La preuve d'expert risque d'être utilisée à mauvais escient et de fausser le processus de recherche des faits. Exprimée en des termes scientifiques que le jury ne comprend pas bien et présentée par un témoin aux qualifications impressionnantes, cette preuve est susceptible d'être considérée par le jury comme étant pratiquement infaillible et comme ayant plus de poids qu'elle ne le mérite[118].

Dans certains cas, le risque d’utilisation à mauvais escient peut être tel que le juge n’admet pas la preuve d’expert ou la limite soigneusement.

La phase d’analyse coût-avantage est une fonction dite de contrôle. Le juge doit appliquer un double critère d’admissibilité dès lors que la preuve d’expert soulève des questions, même si cette preuve est courante[119]. Les tribunaux ne vont pas jusqu’à exiger que les juges suivent toutes les étapes de ce double critère d’admissibilité dans toutes les affaires, et même s’il n’y a aucune objection à la preuve[120]. Cependant, le juge Cromwell souligne que « la jurisprudence, dans son ensemble, tend indubitablement à resserrer les critères d’admissibilité et à renforcer le rôle de gardien du juge[121] ».

La fiabilité de la preuve est un élément essentiel du critère d’admissibilité et le juge doit en tenir compte à plusieurs étapes de l’analyse d’admissibilité. Par exemple, la fiabilité aura une incidence sur la nécessité de la preuve (les preuves non fiables ne sont jamais nécessaires) et sa pertinence (les preuves non fiables ne peuvent pas soutenir ou invalider un fait en cause)[122]. La fiabilité est essentielle à l’analyse de rentabilité à l’étape du rôle de contrôle (les preuves non fiables ne valent jamais le temps et l’argent consacrés à les présenter)[123].

Une audience dite de « voir-dire » sert à déterminer si la preuve satisfait aux exigences du double critère d’admissibilité. Les experts déposent habituellement leur rapport décrivant l’élément de preuve proposé avant le voir-dire. Au cours d’un voir-dire, les experts témoignent et peuvent être contre-interrogés sur leur expertise personnelle, leurs méthodes et techniques, leurs hypothèses, leur connaissance des faits de l’affaire et leur impartialité. Si un juge admet la preuve au procès à la suite d’un voir-dire, les experts devront y témoigner et y seront de nouveau contre-interrogées. Le juge doit s’assurer que les experts ne sortent pas de leur domaine de compétence lorsqu’ils présentent les preuves au procès[124]. Le tribunal devra toutefois décider d’accepter ou non une opinion d’expert et déterminer le poids à lui accorder, compte tenu de tout autre élément de preuve présenté au procès[125].

L’obligation de l’expert envers le tribunal

L’opinion d’experts est admise au tribunal, car elle aide, de façon indépendante, celui-ci à comprendre les éléments de preuve. Les experts ont l’obligation de fournir des preuves objectives et non partisanes. Ce devoir s’applique même si le témoin expert est employé par une des parties[126]. La Cour suprême est d’avis que le témoignage d’un expert qui ne peut ou ne veut s’acquitter de cette obligation doit être exclu[127]. Aux termes des Règles en matière de droit de la famille, l’expert a aussi l’obligation de s’assurer que son témoignage ne sort pas son domaine de compétence[128].

Preuve dans les affaires de protection de l’enfance

La plupart des règles générales de preuve s’appliquent dans les affaires de protection de l’enfance. Cependant, certaines ne s’appliquent pas ou sont modifiées afin de protéger les enfants. Voici des exemples d’exceptions aux règles :

Ouï-dire

On parle de « ouï-dire » lorsqu’un témoin rapporte devant un tribunal les propos de tiers dont il lui demande de croire la véracité. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, les règles normales en matière de preuve interdisent le ouï-dire à toutes les étapes d’une affaire[129]. Cependant, la LSEF permet aux tribunaux de s’appuyer sur une preuve par ouï-dire lorsqu’il s’agit de rendre une ordonnance de soins et garde temporaires, à condition que la preuve soit « crédible et digne de confiance[130] ». Cette disposition permet aux travailleurs sociaux de présenter comme preuve ce que quelqu’un leur a dit, et elle permet au tribunal d’accepter les déclarations de cette personne comme étant véridiques. Par exemple, l’affidavit d’un travailleur d’une SAE pourrait indiquer que le voisin d’une mère lui aurait dit qu’il l‘a vue trébucher et qu’elle était incohérente alors qu’elle avait la garde d’un enfant. Le voisin ne présente pas lui-même cette preuve et le tribunal n’évalue pas directement sa crédibilité ou ses motivations. Toutefois, le tribunal peut considérer cette information comme étant « crédible et digne de confiance » et donc l’admettre.

Propension

La LSEF permet aussi aux sociétés de présenter des preuves sur les antécédents parentaux dans l’affaire. Le tribunal peut faire usage de ces preuves pour prédire comment une personne se comportera probablement en tant que parent à l’avenir[131]. Ce type de preuve sur la propension à agir d’une certaine façon est normalement interdite dans les affaires criminelles[132].

Déclarations et documents antérieurs

La LSEF prévoit que « [m]algré toute disposition de la Loi sur la preuve … sont admissibles en preuve les déclarations ou rapports, oraux ou écrits … que le tribunal juge pertinents[133] ». Ceci permet au tribunal d’admettre des documents qui seraient autrement inadmissibles en vertu de la Loi sur la preuve, tels que les dossiers d’hôpitaux, les transcriptions de témoignages de procédures pénales ou les motifs d’une décision dans une instance antérieure concernant le même parent[134].

Preuve d’expert dans les affaires de protection de l’enfance

La règle en matière de preuve d’expert s’applique aux affaires de protection de l’enfance. Cependant, comme pour d’autres règles de preuve, elle est souvent appliquée différemment en raison de dispositions particulière de la loi, des Règles en matière du droit de la famille et de la tendance à assouplir les normes d’admissibilité afin de protéger les enfants et de réduire les délais.

Audiences de garde temporaire

Il n’existe dans les Règles en matière du droit de la famille ou dans la LSEF aucune disposition régissant l’admissibilité de preuves d’experts aux audiences de garde temporaire. Les preuves d’experts telles que les rapports médicaux sont généralement jointes aux affidavits des travailleurs des sociétés en vertu de la règle sur les éléments de preuve « crédibles et dignes de confiance » qui peuvent être présentés aux audiences de garde temporaire. Le tribunal n’entend pas directement les experts à cette étape. Cette approche permet de prendre une décision rapidement, ce qu’on estime être dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, cela signifie également que le tribunal se fie à des preuves d’experts sans vraiment les étudier à cette étape. Le procès pourrait avoir lieu des mois ou parfois même des années plus tard.

Le tribunal peut autoriser une partie adverse à interroger un expert à l’étape de l’ordonnance temporaire, en-dehors du tribunal et sous serment ou affirmation solennelle[135]. Il n’existe pas de droit automatique d’interroger un expert à cette étape. Si le tribunal le permet, l’interrogatoire a lieu dans le bureau d’un examinateur officiel et il est enregistré et transcrit. La transcription est déposée au tribunal. Les avocats de parents ont indiqué qu’un tel interrogatoire est très rare dans le contexte de la protection de l’enfance en Ontario, car les tarifs de l’Aide juridique ne sont pas suffisants pour couvrir les frais de ce travail supplémentaire.

L’utilisation de preuves d’experts dans les décisions finales sur consentement

Lorsque les exposés des faits admis sont déposés à l’appui d’une décision sur consentement, d’une ordonnance ou des deux, ils peuvent résumer brièvement les résultats d’analyses ou l’opinion d’un expert. Ils comprennent rarement le rapport de l’expert, les analyses médicales elles-mêmes, les compétences de l’expert, ou toute autre information qui pourrait aider le tribunal à déterminer si la preuve satisfait aux exigences du double critère d’admissibilité de la preuve d’expert. Les procès-verbaux des ententes ne comportent aucun de ces renseignements. Les tribunaux ne demandent généralement pas ces éléments.

Requêtes en jugement sommaire

Certains tribunaux estiment que les preuves non admissibles au procès ne peuvent pas être admises dans une requête en jugement sommaire[136]. Cependant, plus souvent, les tribunaux ont admis des preuves lors de requêtes en jugement sommaire qui n’auraient pas été recevables si l’affaire avait été instruite. Les tribunaux admettent souvent des rapports d’experts comme pièces jointes aux affidavits de travailleurs des SAE, et ce sans témoignage ni contre-interrogatoire de l’expert. Dans ce contexte, bien qu’elle donne lieu à une ordonnance finale, la requête en jugement sommaire donne souvent lieu à une procédure similaire à celle des audiences de garde temporaire. Exception notable : récemment, un tribunal statuant sur une requête en jugement sommaire a autorisé l’avocat des parents à contre-interroger un psychologue auteur d’une évaluation de capacité parentale afin de permettre au tribunal de décider s’il y avait ou non une véritable question litigieuse[137].

Procès

Les règles en matière de preuve d’expert s’appliquent aux procès des affaires de protection de l’enfance. L’expert doit rédiger un rapport, qui est communiqué aux parties à l’avance[138]. Les Règles en matière de droit de la famille précisent l’information qui doit figurer dans le rapport. Elles exigent également que l’expert témoigne qu’il a fourni des preuves justes et objectives non influencées par son affiliation à la partie qui l’a engagé[139]. Les compétences de l’expert devraient être démontrées devant le tribunal lors d’un voir-dire, et le juge est tenu, conformément à la Common Law, d’appliquer le double critère d’admissibilité. Cependant, l’exigence de tenir un voir-dire et d’appliquer le double critère ne figure ni dans les Règles en matière de droit de la famille ni dans la LSEF.

Si la preuve d’un expert est admise à la suite du voir-dire, l’expert témoignera et sera contre-interrogé lors du procès.

Dans certains cas, les SAE demanderont aux avocats des parents de convenir, avant la requête en jugement sommaire ou le procès, que les résultats des analyses ou d’autres constatations d’experts sont exacts. C’est ce qu’on appelle aussi la « demande d’admission ». Si les parents ou leurs avocats sont d’accord, le tribunal examinera cette preuve dans le cadre de l’examen de la requête en jugement sommaire ou au procès.

La Charte canadienne des droits et libertés

Les risques sont si grands et les enjeux sont tels pour protéger les droits fondamentaux des parents et ceux de nos enfants vulnérables que nous avons l’obligation morale et le devoir de prendre de bonnes décisions.

—Un parent touché par les analyses

La Charte des droits et libertés[140] (la Charte) fait partie de la Constitution du Canada. Elle impose des limites au gouvernement, y compris aux lois provinciales et aux actes des fonctionnaires provinciaux lorsqu’ils entravent les droits et libertés individuels au Canada. La Cour suprême a statué que l’intervention de l’état dans la relation parent-enfant empiète sur la sécurité de la personne, qui est protégée par l’article 7 de la Charte[141]. Toute intervention d’une SAE qui empiète sur la relation parent-enfant doit être conforme aux principes fondamentaux de la justice[142]. De plus, la Cour suprême a déclaré que « [l]’état ne peut retirer au parent la garde de son enfant que si cela s’avère nécessaire pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, pourvu que cette décision soit prise selon une procédure équitable[143] ».

Cette reconnaissance des droits des familles protégés par la Charte transparaît dans le fait que le financement de l’Aide juridique Ontario (AJO) est disponible pour la plupart des affaires de protection de l’enfance. Il peut également être ordonné par le tribunal si les revenus du parent sont supérieurs au seuil de l’AJO, mais que le parent n’a pas les moyens de faire appel à un avocat[144]. On a également fait valoir que la Charte limite les pouvoirs des SAE, par exemple, de fouiller le domicile d’un enfant à des fins d’enquête[145]. Beaucoup de problèmes en matière de protection de l’enfance ont amené un nombre considérable de litiges et des règles strictes en droit criminel, car ils concernent les droits de la Charte. Les exemples comprennent l’utilisation de prélèvements de substances corporelles (cheveux et urine) et les délais de divulgation à la partie adverse. Cependant, la Charte est rarement invoquée dans les affaires de protection de l’enfance.

Invoquer la Charte demande du temps et aboutit rarement dans les affaires de protection de l’enfance en raison de la nécessité de rendre le plus rapidement possible des décisions permanentes au sujet de la garde d’enfants. La culture du droit relatif à la protection de l’enfance peut aussi dissuader les avocats des parents d’invoquer la Charte. Les avocats de parents nous ont expliqué qu’ils le font rarement, car ils craignent que le tribunal considère qu’ils privilégient les droits des parents par opposition à la sécurité des enfants. Cela ne devrait pas être le cas, étant donné les droits inscrits dans la Charte. C’est le rôle de l’avocat des parents de soulever tout argument pertinent dans la défense de ses clients.

La contestation de l’utilisation de preuves obtenues en violation de la Charte, qui est courante lors de procédures pénales, est rarement employée dans les affaires de protection de l’enfance. Lorsqu’elle est tentée, elle aboutit rarement. Une violation de la Charte dans une procédure pénale entraîne souvent l’exclusion de preuves ainsi obtenues (ce qui peut conduire à l’acquittement) ou une suspension de l’instance (en général, permanente). Cependant, en raison de l’importance accordée à la protection de l’enfance, les preuves obtenues par les SAE en violation de la Charte seront rarement exclues et une suspension de l’instance ne sera pas considérée comme pertinente[146]. Aucun recours approprié en cas de violation de la Charte dans la protection de l’enfance n’a encore été plaidé.

Enfin, la plupart des parents impliqués dans des affaires de protection de l’enfance reçoivent le soutien de l’AJO et n’ont pas les moyens de soulever durablement des contestations en vertu de la Charte. Les avocats de certains parents ont indiqué que l’AJO ne les finance pas actuellement lorsqu’ils souhaitent invoquer la Charte, ce qui limite leur capacité de développer le droit dans ce domaine.

5. Examen de dossiers individuels

Renseignements sur les personnes ayant subi des analyses

La Commission a été mise sur pied comme un centre d’examen et de ressources afin d’examiner des cas de protection de l’enfance datant de 1990 à 2015 dans lesquels des analyses capillaires de Motherisk ont joué un rôle, et d’offrir du soutien tel que le counseling. Nos renseignements sur les personnes ayant subi des analyses du Laboratoire dans des affaires de protection de l’enfance provenaient de SickKids. Quand la Commission a été créée, SickKids nous a fourni les données sur le Laboratoire divisées en trois lots qui chacun fournissait les noms et dates de naissance :

  • Un petit lot de données intitulé « 1998 » qui contenait des données allant jusqu'à 2007. Les données étaient classées par année et contenaient des résultats d'analyses capillaires de Motherisk pour des SAE ainsi que pour d'autres demandeurs, comme des particuliers et des hôpitaux de l'Ontario et d'ailleurs. Il contenait très peu de résultats d'analyses antérieures à 1998;
  • Le lot de données principal portant sur les années 2005 à 2015 et classé par SAE, qui présentait des chevauchements avec le premier lot;
  • Des données qui semblaient débuter vers 2007, également classées par SAE, mais organisées différemment du deuxième lot (p. ex. en utilisant différentes colonnes d'information). Ce lot (tout comme le premier) incluait aussi les résultats d’analyses d’autres demandeurs tels que des particuliers et des hôpitaux. Certaines lignes et segments de données étaient inintelligibles.

Dans les données que nous avons reçues, la majorité des résultats d'analyses démarraient en 2000. Les lots de données contenaient des erreurs, y compris des noms mal orthographiés, des dates de naissance erronées, et des informations manquaient (comme des dates de naissance et des dates d'analyses). Il y avait des analyses mentionnées dans des documents judiciaires que nous n’avons pas trouvées dans les données du Laboratoire. Il y avait aussi des incohérences entre les résultats d’analyses que nous avions trouvés dans les dossiers et ceux présentés dans les données.

Avant l’automne 2016, si l’avocat chargé d’examiner un dossier constatait que les analyses faisaient l’objet d’une mention mais qu’elles ne figuraient pas dans les documents, l’équipe des avocats et le personnel administratif devait vérifier si elles se trouvaient dans les données de SickKids. à compter de l’automne 2016, une coordonnatrice de données a examiné les lots de données afin d’y trouver les résultats de toute analyse associée aux dossiers que nous examinions. Elle a fourni ces informations aux avocats chargés d'examiner les dossiers pour s'assurer que le nombre d’analyses et de résultats correspondait à celui indiqué dans les documents judiciaires.

L’objectif de l’examen de dossiers

Les SAE et le tribunal examinent et soupèsent de nombreux et divers facteurs pour prendre des décisions concernant les familles. Nous avons étudié un seul de ces facteurs : les analyses capillaires de Motherisk. Nous avons examiné les dossiers pour déterminer si les analyses ont eu une influence importante sur les décisions des SAE et du tribunal, et si elles les ont motivées. Le seul but de notre travail était de repérer les affaires où un parent, un enfant ou une autre personne touchée par ces décisions pourrait se prévaloir d'un recours parce que la SAE ou le tribunal avait accordé trop de poids aux analyses erronées.

L'examen des dossiers ne visait pas à établir l'exactitude des résultats des analyses de Motherisk. La juge Lang a conclu que les analyses étaient inadaptées et peu fiables à des fins judiciaires, mais ni l'Examen indépendant ni la Commission n'était chargé de déterminer si les résultats étaient exacts ou erronés dans des dossiers individuelles. Il aurait été impossible de le faire de toute façon puisque la méthode d'analyse n'était pas fiable.

Définition de « conséquences importantes »

L'expression « conséquences importantes » renvoie ici à des analyses de Motherisk qui ont influé de manière importante sur l'issue du cas au vu de l'un des facteurs suivants ou de plusieurs d'entre eux :

  • La création d’un statu quo à l’égard des conditions de vie de l’enfant;
  • La position de la société d'aide à l'enfance en ce qui concerne la direction du cas;
  • La décision du tribunal[147]

L'importance du dossier judiciaire

Conformément à notre mandat, nous avons examiné l'utilisation des analyses capillaires de Motherisk à des fins judiciaires[148] (ou médicolégales) dans des affaires de protection de l'enfance. Nos examens concernaient le dossier judiciaire (les preuves présentées au tribunal par toutes les parties, ainsi que la décision du juge) et non les notes des travailleurs sociaux et autres documents que le juge n'avait pas vus[149]. (Exception faite des ententes de soins coutumières aux pages 43-44.) Le dossier judiciaire comprenait généralement des affidavits longs et détaillés, des copies de résultats d'analyses, des évaluations parentales et d'autres preuves documentaires. Nous avons également lu les motifs du jugement dans les dossiers où le tribunal les avait rendus.

Dans plusieurs dossiers, nous avons demandé de plus amples renseignements aux parties aux fins de clarification. Parfois, j'ai demandé des transcriptions pour savoir ce que les parties, leur avocat, les témoins et le juge avaient dit au tribunal. Nous avons contacté les SAE pour des mises à jour sur des affaires en cours pour lesquelles une ordonnance définitive n'avait pas encore été rendue ou lorsque nous avions des questions concernant la situation des enfants (p. ex. s'ils avaient été adoptés) et sur ses contacts actuels avec ses parents et frères et sœurs.

Une SAE, ou toute personne touchée par les analyses, avait la possibilité de déposer des documents supplémentaires dans le cadre d'une demande pour que je réexamine ma décision. (Voir la section « Révision des décisions » ci-après).

Le 14 novembre 2016, trois personnes ont déposé une demande en révision judiciaire[150] contre la Commission. Elles contestaient notre processus d’examen de dossier en alléguant notamment que je ne recevais pas d’observations écrites ou orales avant de prendre une décision sur le rôle des analyses capillaires de Motherisk dans un cas donné. La cour a rejeté les trois demandes et n’a pas formulé de conclusions sur leur bien-fondé.

Documents aux dossiers

Les dossiers juridiques que nous avons examinés comptaient en moyenne 750 pages. Certains étaient plus petits (environ 300 pages) et certains plus gros (environ 2 000 pages). Quelques-uns avoisinaient voire dépassaient les 4 000 pages. Les SAE nous ont transmis la plupart des dossiers en format électronique, mais quelques-unes nous ont envoyé des cartons de dossiers sur papier.

Dans un dossier type, la majeure partie des documents déposés auprès du tribunal provenait des SAE. Les parents déposent généralement moins de documents. Cela s'explique en partie par le fait que la responsabilité de fournir des preuves repose sur la SAE. La majorité des affidavits provenaient de travailleurs sociaux des SAE, souvent d’un certain nombre de personnes intervenant dans la même affaire (p. ex. des travailleurs des services à la famille travaillant avec les parents et la famille et des travailleurs des services à l'enfance travaillant avec les enfants placés sous la protection d'une SAE). Nous avons vu très peu de documents déposés par le BAE au nom des enfants qu’il représentait. La raison en est, entre autres, que les avocats du BAE ne demandent pas souvent à leurs jeunes clients de signer des affidavits.

Dans les cas où une SAE a entamé une procédure de protection en vertu de la LSEF, nous avons examiné les documents déposés auprès du tribunal qui ont conduit à la décision finale, y compris :

  • Les demandes, y compris les demandes de protection déposées par la SAE et les demandes de révision de statut déposées par la SAE, les parents ou les enfants;
  • Les programmes de soins déposés par la SAE;
  • Les réponses et les programmes de soins déposés par les parents ou d'autres gardiens;
  • Les dossiers de conférence;
  • Les avis de motion;
  • Les affidavits de toutes les parties;
  • Les procès-verbaux de transaction ou les consentements;
  • L'exposé des faits non contestés;
  • Les documents des motions de jugement sommaire de toutes les parties;
  • Les approbations, les ordonnances et les motifs du jugement

En outre, nous avons examiné les résultats des analyses et les rapports d'interprétation du Laboratoire, les évaluations parentales et les évaluations psychologiques. Ces documents étaient généralement joints aux affidavits des SAE. Lorsqu'ils étaient joints au dossier, nous avons également pris connaissance des dossiers d'hôpital et de police. Dans le peu d’affaires que nous avons examinées qui ont été portées devant les tribunaux, nous avons lu les affidavits et tout autre document qui nous a été envoyé.

Dans certains cas, les SAE réglaient le cas en signant une entente de soins conformes aux traditions, sans entamer de demande de protection. Dans d’autres cas, elles entamaient une demande, mais la retiraient pour conclure une entente de soins conformes aux traditions. Dans ces deux situations, nous avons examiné les données qui avaient motivé l'implication des SAE, notamment :

  • Le dossier d'ouverture compilé par la SAE;
  • Le dossier des services à la famille, le cas échéant, compilé par la SAE;
  • Une copie de l'entente entre la SAE et le ou les parents, lorsqu’elle était fournie.

Portée de l'examen des dossiers

La juge Lang a indiqué qu'entre 2005 et 2015 (la période objet de son examen), le Laboratoire a testé plus de 24 000 échantillons capillaires prélevés sur 16 000 personnes à des fins de protection de l'enfance[151]. Pour plus de 9 000 de ces personnes, les échantillons ont donné un résultat positif[152]. étant donné le volume des analyses, voici les conclusions de la juge Lang :

Déterminer la portée du résultat du test ou d’un rapport d’interprétation dans les procédures particulières serait un exercice de médecine légale complexe. S’embarquer dans cet exercice pour chacune des milliers d’affaires associées à un résultat de test capillaire effectué par MDTL [Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk] entre 2005 et 2015 serait un exercice formidablement long, coûteux, peu pratique et qui ne permettrait pas d’atteindre le résultat rapide et juste souhaité.

[…]

Je ne recommande pas que le Second examen [i.e. la Commission Motherisk] étudie toutes les procédures impliquant la protection de l’enfance et pour lesquelles un résultat de test effectué par MDTL a été obtenu[153].

Conformément aux recommandations de la juge Lang et à notre mandat d'« offrir des conseils précoces ou des recommandations sur les affaires hautement prioritaires[154] », nous n'avons pas entrepris d'examiner chaque dossier où il y avait eu des analyses capillaires de Motherisk, mais décidé de revoir chaque affaire survenue en Ontario (entre 1990 et 2015) où les enfants avaient été retirés à leurs familles de façon permanente et avaient moins de 18 ans au moment de notre examen.

Nous avons défini la portée de cette tâche en deux phases :

Phase 1 : Examen des dossiers hautement prioritaires. En général, les affaires hautement prioritaires étaient celles où des décisions finales concernant l'avenir de l'enfant, comme une ordonnance de garde, un placement sous tutelle de la Couronne ou une adoption, venaient d'être prises ou étaient en attente.

Phase 2 : Examen des dossiers du système de suivi des causes (FRANK). Il s'agissait de cas où des ordonnances d'adoption avaient été prises en se fondant notamment sur des analyses capillaires de Motherisk. Dans la plupart de ces cas, les enfants étaient plus âgés et étaient adoptés depuis un certain temps.

Au total, nous avons passé en revue 1 271 dossiers individuels[155]. Sur ce nombre, nous avons constaté que des résultats d'analyses de Motherisk positifs avaient eu une incidence importante sur l'issue de 56 affaires. Dans l’immense majorité des cas, il y avait d'autres éléments de preuve (p. ex. violence familiale, problèmes de santé mentale, négligence à l’égard des enfants) pour étayer les décisions des SAE et du tribunal. Pour ces affaires, nous avons conclu que l'issue aurait été identique sans l’analyse capillaire de Motherisk.

De façon générale, dans notre examen des dossiers, la surreprésentation des familles autochtones dans les services de protection de l'enfance était marquée. Sur les 1 271 cas, 189 (14,9 %) impliquaient des familles autochtones. Sur les 56 cas de conséquences importantes, 7 (12,5 %) impliquaient des familles autochtones. Les Autochtones ne représentent que 2,8 % de la population de l'Ontario (selon le Recensement de 2016)[156].

Nous n'avons pas été en mesure de déterminer le nombre de familles afro-canadiennes ou autres groupes racialisés dans les dossiers examinés. Les SAE n'en sont qu'aux premières étapes de la collecte de ces données à l'échelle provinciale[157].

Le chapitre 6 : Constatations de l’examen de dossiers individuels présente un résumé de nos principales observations à partir de l'examen des dossiers.

Phase 1 : Dossiers hautement prioritaires

Définition de « dossiers hautement prioritaires »

Nous avons défini comme « affaires hautement prioritaires » celles faisant partie de l'une des catégories suivantes[158] :

  • Les enfants ont été placés en vue d’une adoption et l’adoption a été finalisée entre le 17 décembre 2015 (date où le gouvernement de l'Ontario a publié le rapport de la juge Lang) et le 22 février 2016 (date de ma première ordonnance demandant aux SAE de remettre les dossiers hautement prioritaires);
  • Les enfants ont été placés en vue d’une adoption, mais celle-ci n’a pas été finalisée;
  • Les ordonnances de garde aux termes de l’article 57.1 de la LSEF[159] rendues entre le 17 décembre 2015 et le 22 février 2016;
  • Les enfants sont devenus pupilles de la Couronne, mais n’avaient pas encore été placés en vue d’une adoption[160] ;
  • Les enfants sont devenus pupilles de la Couronne et une demande d'ordonnance de garde aux termes de l’article 65.2 de la LSEF[161] en faveur d'une personne autre qu’un parent était en cours ;
  • Une demande avait été déposée devant le tribunal pour faire d'un enfant une pupille de la Couronne ou pour une ordonnance de garde aux termes de l’article 57.1 de la LSEF;
  • Des ententes de soins conformes aux traditions ou de placement chez un proche mises en place en se fondant sur les résultats des analyses capillaires de Motherisk

Dans un premier temps, nous avons défini comme « affaires hautement prioritaires » celles appartenant aux six premières catégories ci-dessus. Dans le cadre de notre travail de sensibilisation auprès des partenaires autochtones, nous avons compris combien il était important d'examiner des dossiers comportant des analyses capillaires de Motherisk où des ententes de soins conformes aux traditions avaient été conclues. Le 3 juin 2016, j'ai écrit aux SAE, y compris les organismes de services à l'enfance et à la famille autochtones, pour demander des dossiers où des ententes de soins conformes aux traditions avaient été conclues en se fondant totalement ou partiellement sur les résultats d'analyses capillaires de Motherisk positifs[162]. Dans les cas où une telle entente avait été conclue dans le cadre d'une procédure judiciaire, j'ai demandé le dossier judiciaire, comme je l'avais fait pour toutes les affaires hautement prioritaires. Si l'entente avait été conclue en dehors de toute procédure judiciaire, j'ai demandé le dossier de la société afin que nous puissions comprendre pourquoi la SAE jugeait nécessaire l'entente de soins conformes aux traditions et puis déterminer quel était le rôle des analyses capillaires de Motherisk dans cette décision.

Obtention des dossiers hautement prioritaires auprès des SAE

La juge Lang avait souligné que certaines affaires hautement prioritaires ne pouvaient pas attendre que la Commission soit totalement opérationnelle pour être examinées[163]. Le 17 décembre 2015, le MSEJ a demandé aux SAE d'identifier immédiatement toutes les affaires en cours comportant une analyse positive du Laboratoire. Il s'agissait d'une mesure provisoire en attendant la création de la Commission.

Le 24 février 2016, j'ai rendu une ordonnance demandant aux SAE de remettre à la Commission, aussi vite que possible (mais au plus tard dans un délai de 14 jours), les copies électroniques ou papier des dossiers non expurgés identifiés par les SAE ou par moi comme étant des « affaires hautement prioritaires[164] ». Mon ordonnance demandant la remise des dossiers a eu pour effet de suspendre les décisions prévues pour les enfants visés, le temps que la Commission examine leur dossier. Le stress subi par ces enfants et leurs parents adoptifs potentiels en a été renforcé et le travail de la Commission n’en est devenu que plus urgent.

Motherisk a eu de lourdes conséquences sur nos vies en retardant notre adoption de plus d'un an et demi. La stabilité est si importante pour notre enfant. Notre enfant a subi les conséquences de ce long processus. Le sentiment d'être en sécurité avec nous et de faire partie d'une famille a été différé pendant trop longtemps.

—Un parent touché par les analyses

Respecter cette ordonnance représentait beaucoup de travail pour les SAE de la province et leur demandait un investissement en temps et en ressources important et imprévu. Le MSEJ a fourni des fonds pour aider les SAE dans ce travail, mais on nous a prévenus que cela n’a pas suffi pour couvrir la charge supplémentaire incombant aux SAE.

Phase 2 : Dossiers FRANK

Dans le travail de sensibilisation mené la première année de notre mandat, nous avons parlé à des défenseurs des enfants et de la jeunesse et à de nombreux autres intervenants. Ils nous ont tous encouragés à élargir notre examen des dossiers concernant Motherisk et à informer autant de jeunes que possible de nos conclusions concernant les conséquences des analyses pour leur famille.

Dans la Phase 2, notre objectif spécifique était de repérer les enfants et les jeunes dont les dossiers comprenaient des analyses capillaires de Motherisk et qui avaient été adoptés avant le 17 décembre 2015 (ceux adoptés après le 17 décembre 2015 étaient déjà compris dans les catégories hautement prioritaires de la phase 1). Pour atteindre notre objectif, nous devions trouver un moyen d'identifier davantage de dossiers comprenant des analyses capillaires de Motherisk, en plus des affaires hautement prioritaires fournies par les SAE et du petit nombre d'examens de dossier demandés à la Commission. Nous nous sommes tournés vers FRANK, une base de données provinciale qui fournit des informations automatisées sur des dossiers judiciaires, y compris des affaires de protection de l'enfance[165], pour trouver ces dossiers.

Nous avons compris qu'il serait très difficile pour les familles biologiques concernées d'avoir gain de cause en justice. La plupart des enfants étaient plus âgés et étaient adoptés depuis un certain temps. Toutefois, nous voulions consigner les résultats de notre examen des dossiers pour les enfants et les jeunes qui étaient touchés.

Recoupement des bases de données

Selon nos calculs, il y avait plus de 30 000 résultats d'analyses dans la base de données du Laboratoire que nous avait transmis SickKids[166]. La base de données contenait les noms et les dates de naissance des personnes testées et le nom de la SAE qui demandait l'analyse. Comme de nombreuses personnes avaient été testées plusieurs fois, nous avons engagé une société d’informatique pour déterminer le nombre de noms de famille uniques. La société a estimé qu'il y en avait 9 700.

En discutant avec la société d’informatique et avec le ministère du Procureur général, qui gère FRANK, nous avons élaboré un moyen de recouper la base de données du Laboratoire et la base de données FRANK. Comme les deux bases de données servaient des objectifs très différents et n'étaient pas destinées à interagir, ce processus a été laborieux et imparfait.

Avec l'approbation de la Cour de justice supérieure et la Cour de justice de l'Ontario, et en étroite collaboration avec le ministère du Procureur général, nous avons reçu les données confidentielles de FRANK dont nous avions besoin. Le ministère du Procureur général a recoupé les données de FRANK avec les données du Laboratoire et nous a donné une liste de noms et de dates de naissance d'enfants. Il s'agissait d'enfants visés par des affaires menées en vertu de la LSEF, où un tribunal avait rendu une ordonnance finale de mise sous tutelle de la Couronne entre janvier 2004 (année de départ des données de FRANK) et le 31 décembre 2015 (année de fermeture du Laboratoire). Ces enfants étaient également nommés dans une ordonnance d'adoption[167].

Nouveaux dossiers à examiner

Le processus de recoupement a produit une liste d'environ 2 760 noms d’enfants. Nous avons supprimé le nom des enfants maintenant âgés de plus de 18 ans, car nous ne voulions pas les perturber, alors qu’ils n’avaient aucun recours juridique en tant qu’adultes auprès du tribunal de la famille. Aussi, nous avons supposé que des adultes seraient plus probablement mis au courant des analyses capillaires de Motherisk et du travail de la Commission par les médias et les campagnes de sensibilisation. Il nous est donc resté environ 2 130 noms. Nous avons alors comparé la liste avec les noms dans les dossiers que nous avions déjà reçus. La comparaison a révélé que nous avions environ 1 600 nouveaux noms provenant de la base de données FRANK[168], dont certaines auraient dû nous être envoyées comme dossiers hautement prioritaires. Le processus a donc permis une vérification fort utile de l'exhaustivité de la Phase 1 de notre travail.

Nous avons divisé les données FRANK par tribunaux, puisque c'est de cette façon qu’on identifie le lieu des affaires. Nous avons ensuite mis en correspondance l'emplacement des tribunaux avec celui des SAE travaillant dans leur ressort. Le 22 décembre 2016, l'avocat principal de la Commission a adressé aux SAE une liste de nouveaux dossiers que nous recherchions[169]. Pour accélérer le processus d'examen, il a demandé aux sociétés d'indiquer l'endroit où les analyses capillaires de Motherisk étaient citées dans les dossiers[170].

étant donné les lots de données nous servant de base, l'identification de ces nouveaux dossiers n'a pas toujours été simple. Dans certains cas, les SAE ont indiqué qu'elles n'avaient pas de dossier ou qu'il n'y avait pas d'analyses capillaires de Motherisk dans le dossier. Nous avons alors consulté les bases de données pour essayer de résoudre les divergences. Nous avons parfois découvert que les familles avaient déménagé ou que les procédures judiciaires avaient débuté à un endroit pour se poursuivre dans un autre.

Plusieurs SAE ont demandé à la Commission pourquoi il était nécessaire de lui fournir des dossiers sur des enfants qui avaient été adoptés. Le 3 avril 2017, j'ai écrit aux SAE pour expliquer que nous souhaitions examiner ces dossiers afin de pouvoir informer les enfants et les familles touchés[171]. J'ai également rendu une ordonnance, à la même date, demandant officiellement la production de ces dossiers[172]. Mon intention était de dissiper les inquiétudes de certaines SAE quant à la légalité de la communication des dossiers FRANK à la Commission sans ordonnance d’un tribunal.

Dossiers supplémentaires que j'ai demandés

En plus des dossiers identifiés par les SAE et des dossiers FRANK, j'ai identifié quelques autres dossiers de SAE à examiner (à la Phase 1 et à la Phase 2). Ces dossiers ont été portés à mon attention de plusieurs façons :

  • Personnes appelant la Commission et demandant que leur dossier soit examiné;
  • Découverte lors de l'examen d'un dossier fourni par une SAE que le ou les parents ont eu d'autres enfants (p. ex. lorsque les enfants ont fait l'objet d'une demande séparée ou ont été pris en charge par une autre SAE);
  • Découverte des résultats d’analyses dans la base de données du Laboratoire pour les frères et sœurs ou d’autres membres de familles en lien avec un dossier que nous examinions;
  • Examen de décisions judiciaires publiées dans lesquelles des analyses capillaires de Motherisk étaient citées et utilisées;
  • Affaires portées à notre attention par des avocats;
  • Articles de presse

Le processus d'examen des dossiers

Les avocats de la Commission ont procédé à l'examen des dossiers. Pour éviter tout conflit d'intérêts, les avocats n'ont pas examiné de dossier dans lesquels ils avaient représenté la SAE, les parents ou les enfants par le passé.

Informations concernant les analyses capillaires de Motherisk

Dans l'examen des dossiers judiciaires, les avocats ont cherché des éléments concernant spécifiquement le recours à des analyses capillaires de Motherisk. Voici quelques exemples :

  • Qui a été testé et quand? Dans de nombreux dossiers, plusieurs enfants, parents ou autres gardiens (ou gardiens potentiels) ont été testés.
  • Y avait-il d'autres éléments de preuve confirmant que la consommation d'alcool ou de drogue affectait les compétences parentales?
  • Que se passait-il dans la famille avant l'analyse et que s'est-il passé ensuite (p. ex. est-ce que la société a changé d'avis au sujet de la fin de la surveillance ou a élargi le droit de visite en raison des résultats des analyses)?
  • Est-ce que le travailleur social a remis en question la crédibilité du parent sur d'autres points en raison des résultats d'analyse ou du refus du parent d'être testé?
  • En plus des résultats d'analyse de Motherisk, quel autre élément de preuve a été présenté au tribunal pour appuyer la position globale de la SAE?
  • Cet élément de preuve était-il suffisamment convaincant pour donner lieu à la conclusion ou l'ordonnance, même sans les résultats d'analyse de Motherisk?
  • Est-il possible de prouver que les parents ont accepté les résultats d'analyse uniquement parce qu’ils pensaient qu'il serait difficile voire impossible de remettre en cause leur exactitude?

Rapports sur les cas et recommandations

Les avocats m’ont préparé pour chaque dossier un rapport qui comprenait les points suivants :

  • Des renseignements de base (p. ex. noms, dates de naissance) sur l'enfant, les frères et sœurs, les parents et d'autres personnes concernées par l'affaire, et précisait s’ils étaient représentés par un avocat;
  • Le cas échéant, des renseignements sur la communauté et le statut autochtone de l'enfant et des autres membres de la famille, la participation du conseil de bande et toute entente de soins conformes aux traditions;
  • Des détails sur la conclusion du tribunal concernant le besoin de protection[173], l'ordonnance actuelle du tribunal et les ordonnances précédentes;
  • Des données sur les adoptions, le cas échéant;
  • Toutes les analyses capillaires de Motherisk trouvées dans le dossier, y compris le nom de la personne testée, les dates des analyses et de leurs résultats;
  • Une liste de tous les documents examinés par les avocats;
  • Une présentation détaillée de l'affaire montrant comment les analyses capillaires de Motherisk ont contribué aux décisions de la SAE et du tribunal;
  • Une recommandation à mon intention, accompagnée de motifs, indiquant si les analyses capillaires de Motherisk ont eu une incidence importante sur l'affaire.

Les avocats ont pris en compte trois questions principales dans leurs recommandations :

  • Les décisions de la SAE reposaient-elles sur les résultats des analyses de Motherisk?
  • Les analyses de Motherisk ont-elles été utilisées pour établir le statu quo?
  • Le tribunal s'est-il appuyé sur les analyses de Motherisk dans sa décision finale et, dans l’affirmative, quel poids leur a-t-il accordé?

Examen des rapports et décision

Les avocats ont présenté leurs rapports détaillés des dossiers à l'avocat principal de la Commission pour qu'il les examine. Il s'est référé aux documents juridiques originaux si le rapport manquait de clarté. S'il avait toujours des questions ou n'était pas d'accord avec la recommandation, il a discuté du dossier avec l'examinateur. Dans certains cas, ils ont demandé des renseignements supplémentaires aux SAE ou la transcription des débats judiciaires pour éclaircir certains points. Lorsque l'avocat principal et l'examinateur ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur une recommandation, l’avocat a présenté l’affaire au cours d’une réunion.

J'ai tenu des réunions bihebdomadaires avec tous les avocats pour discuter des examens des dossiers. Nous partagions ce que nous découvrions lors des examens, tant sur le processus d'examen que sur les questions de fond des dossiers. Cela a été particulièrement important la première année de la Commission, car cela nous a permis d'affiner le processus d'examen pour garantir la cohérence. Les réunions étaient également l'occasion d'analyser en équipe les dossiers plus complexes pour lesquels il était difficile de déterminer le rôle joué par les analyses capillaires de Motherisk parmi de nombreux autres facteurs.

J’ai lu chaque rapport et examiné les documents originaux, le cas échéant, aux fins de clarification, avant d’arriver à une des trois décisions suivantes[174] :

  • Les analyses capillaires de Motherisk n'ont pas eu d'incidence importante;
  • Les analyses ont eu une incidence importante;
  • Le rôle des analyses dans l'issue du dossier reste incertain et des renseignements supplémentaires ont été demandés (p. ex. notes de dossier, rapports, évaluations, transcriptions de débats judiciaires).

J'ai lu les documents supplémentaires et j'en ai discuté avec l'examinateur et l'avocat principal de la Commission. J'ai été en mesure de prendre une décision concernant tous les dossiers que nous avons examinés.

Présentation des affaires examinees*

  • Affaires hautement prioritaires examinées : 662
  • Affaires FRANK examinées : 544
  • Autres affaires examinées (p. ex. demandes à la Commission) : 65
  • Nombre total d'affaires examinées : 1 271
  • Affaires impliquant des familles autochtones : 189
  • Cas où les analyses capillaires de Motherisk ont eu des conséquences importantes : 56
  • Cas de conséquences importantes impliquant des familles autochtones : 7
  • Cas où au moins un enfant avait un avocat : 459
  • Cas où au moins un parent ou autre gardien avait un avocat : 840

* Ce chiffre est approximatif. Au moment de la rédaction du présent Rapport, la Commission continue d’examiner des dossiers.

Réexamen des décisions

Si une SAE ou une personne qui avait demandé l’examen de son dossier n'étaient pas d'accord avec ma décision concernant l'incidence des analyses sur l'issue d'une affaire, elles avaient la possibilité de me demander de réexaminer la question. Nos Règles de procédure prévoyaient un délai de trente jours suivant la réception de ma décision. Nous avons renoncé à ce délai chaque fois qu'on nous a demandé de le faire et étions toujours disposés à tenir compte de ces demandes.

Ceux qui demandaient un réexamen avaient la possibilité d'apporter d'autres éléments à l’appui de leurs demandes. Dans la mesure du possible, nous transmettions ces éléments aux autres parties au dossier original en les invitant à répondre.

Les avocats de la Commission et la directrice des services de counseling ont rencontré plusieurs personnes pour parler de l’examen ou du réexamen de leur dossier.

L'avocat qui avait effectué l'examen original n'était jamais chargé du réexamen du dossier. L'avocat chargé du réexamen ne recevait aucune copie du rapport de l'examen original du dossier. J’ai pris la décision finale au sujet des réexamens.

Présentation des réexamens

  • Nombre total de demandes de réexamen : 14
  • Demandes de la part de particuliers : 12
  • Demandes de la part de sociétés : 2
  • Demandes de réexamen de décisions ayant une incidence importante : 3
  • Demandes de réexamen de décisions ayant une incidence non importante : 11
  • Dossiers où le réexamen a donné lieu à une décision différente : 1

Notifications suivant l'examen des dossiers

J'ai avisé les SAE respectives des résultats de toutes les affaires examinées.

Notre politique de notification des personnes touchées dépendait de si je concluais ou non que les analyses capillaires de Motherisk avaient eu une incidence importante sur l'affaire.

Cas d'incidence importante

Dans les cas où les analyses capillaires de Motherisk jouaient un rôle important, j'ai communiqué le nom des enfants touchés au BAE[175] ainsi que des copies de notre correspondance adressée aux familles. Le BAE avait demandé ces informations afin de pouvoir suivre les enfants qu'il avait représentés ou les enfants qu'il pourrait vouloir représenter si un parent intentait des poursuites. J’ai également pris des mesures pour en aviser toutes les personnes touchées[176]. Il n’a pas toujours été facile de trouver les gardiens des enfants pour les informer de mes constatations. Les adresses aux dossiers étaient souvent périmées depuis des années. Pour trouver des renseignements à jour, nous avons demandé aux SAE de nous aider et nous avons utilisé les médias sociaux. J’ai adressé des ordonnances à des ministères tels que le ministère des Services sociaux et communautaires et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour obtenir des adresses qu’ils pouvaient avoir dans leurs systèmes.

Dans ma lettre adressée aux personnes touchées, je fournissais les renseignements suivants :

  • Une explication de ma décision que la Société et le tribunal s’étaient fondés dans une large mesure sur les analyses capillaires de Motherisk;
  • Une offre de les aider à trouver un avocat pour la conseiller (dont les honoraires seraient payés par la Commission);
  • Une offre d’orientation vers des services de counseling gratuits

Si on ne nous répondait pas, nous faisions un suivi — souvent plusieurs fois.

Dans les cas où les enfants avaient été adoptés, nous avons demandé aux SAE de nous donner le nom et la dernière adresse connue des parents adoptifs, ainsi que le nom des enfants après l’adoption[177]. Les coordonnées des parents adoptifs et le nom des enfants sont demeurés strictement confidentiels, comme toute information identifiant des personnes concernées par une affaire de protection de l'enfance.

Nous avons recueilli ces données aux seules fins d’informer les parents adoptifs de mes conclusions. J’ai fait cela parce qu’il était possible que les parents biologiques ou d’autres personnes concernées veuillent faire modifier l’ordonnance d’adoption ou établir un contact avec les enfants. J'ai avisé les parents adoptifs que nous avions pris des mesures pour informer le(s) parent(s) biologique(s) et, dès lors que nous étions entrés en contact, nous les avons orientés vers un avocat pour qu'ils obtiennent des conseils juridiques. J'ai également proposé aux parents adoptifs de les orienter vers un avocat.

Cas d'incidence non importante

Dans les affaires où j'ai déterminé que les analyses capillaires de Motherisk n'avaient pas eu d'incidence importante, j'ai écrit aux SAE concernées pour les aviser qu'elles étaient maintenant libres de prendre les mesures qu'elles jugeaient dans l'intérêt supérieur des enfants. Si les adultes touchés avaient contacté la Commission pour lui demander d'examiner leur dossier, la directrice des services de counseling ou les avocats qui avaient réalisé l’examen les ont rappelés pour les informer des résultats. à la suite à ces appels téléphoniques, nous leur avons adressé un courrier.

Dans les affaires où j'ai conclu que les analyses capillaires de Motherisk n'avaient pas joué un rôle important, nous avons soigneusement pesé le pour et le contre avant d'informer les adultes qui n'avaient pas demandé d'examen de leur dossier. Notre campagne de sensibilisation informait sur la Commission et ses services, notamment sur la possibilité de faire examiner des dossiers. Nous espérions que les adultes souhaitant qu'on examine leurs dossiers nous contacteraient. Contrairement aux enfants, ils connaissaient les faits relatifs aux procédures de protection de l'enfance les concernant. Nous avons dû trouver le juste équilibre entre la douleur de rouvrir de vieilles blessures, lorsqu'il n'y avait pratiquement aucun recours, et celle d'informer les parents du fait que nous avions examiné leurs dossiers. J'ai décidé que ce qui causerait le moins de tort serait de n'informer que les parents qui en feraient la demande.

Informer les enfants

La SAE a commencé à m'obséder à six ans. La situation était horrible, et ils croyaient ce qu'ils voulaient croire. Je me souviens de ma travailleuse sociale (elle est à la retraite maintenant), elle était si ferme : « Votre papa n'est pas un bon papa, en fait vous ne connaissez pas la moitié de l'histoire ». Et je lui ai dit : « Si je ne connais pas la moitié de l'histoire, racontez-la-moi ».

—Un jeune touché par les analyses

L'une des questions les plus difficiles auxquelles nous avons été confrontés à la Commission a été de savoir comment communiquer les résultats de l'examen du dossier de leur famille aux enfants touchés par les analyses capillaires de Motherisk. Nous savions qu'il appartenait à la Commission de leur faire part de cette information avant la fin de notre mandat. Nous savions aussi que les enfants pouvaient être bouleversés s'ils n’avaient pas le soutien adéquat ou s’ils ne recevaient pas cette information d'une manière adaptée à leur âge, à leur développement et à leur situation.

Nous avons demandé conseil à des jeunes qui avaient affaire aux services de protection de l'enfance, ainsi que ceux d'intervenants, de travailleurs sociaux et d'avocats qui s'occupaient d'enfants et de jeunes. Ils nous ont expliqué qu'il était important que les enfants et les jeunes adultes connaissent bien leur histoire, notamment le rôle des analyses capillaires de Motherisk dans les décisions à propos des relations avec leurs parents[178].

Si la plupart des jeunes que nous avons consultés ont estimé qu'il était important de dire aux enfants et aux jeunes que la SAE ou le tribunal avaient accordé trop de poids aux analyses capillaires de Motherisk dans leur cas, ils étaient divisés pour ce qui est de savoir s'il fallait le leur dire même si les analyses n'avaient pas influé sensiblement sur l'issue de leurs affaires. De manière générale, ils disaient qu'il était important que cette information soit communiquée aux enfants par une personne digne de confiance, comme un parent d'accueil ou un travailleur social.

Pour bon nombre d'entre eux, les enfants devaient avoir le choix de connaître le contenu des analyses capillaires de Motherisk. Comme un jeune l'a fait remarquer,

Chaque enfant devrait avoir le choix de connaître son passé. Cela devrait être comme donner une enveloppe à un enfant et ensuite le laisser décider de l'ouvrir.

—Un jeune ayant eu affaire aux services de protection de l'enfance

D’après les jeunes que nous avons consultés, l'incidence qu’aurait le fait de connaître leur histoire dépendait du moment de leur prise en charge. Souvent, s'ils étaient pris en charge en bas âge, ils n'avaient probablement aucun lien avec leurs parents biologiques et ne savaient que très peu de choses sur les raisons de leur prise en charge. Plus ils étaient âgés au moment de leur prise en charge, plus ils étaient susceptibles de connaître la situation de leurs parents biologiques.

Nos nombreuses discussions et les précieux conseils que nous avons obtenus m'ont convaincue d'adresser une lettre soigneusement rédigée à chaque enfant touché par les analyses. Nous avons demandé aux SAE de mettre ces lettres dans les dossiers des enfants afin qu'ils puissent les lire, s’ils choisissent de consulter leur dossier[179]. Seulement dans quelques cas, où les analyses avaient eu une incidence importante sur les décisions prises dans l'affaire, j'ai considéré qu'il était justifié d'écrire directement aux enfants concernant les analyses capillaires de Motherisk.

Cas d'incidence importante

Dans les cas où les analyses avaient une incidence importante, les lettres ont été adaptées à la situation particulière de chaque enfant et à mes conclusions[180]. J'ai demandé aux SAE, aux parents adoptifs (si les enfants ont été adoptés) et au BAE de s'abstenir de communiquer cette information dans mes lettres aux enfants tant que les parents (ou autres gardiens) n'avaient pas décidé d'intenter un recours en justice. Nous avons demandé à ces parties de parler aux enfants en faisant preuve de la plus grande sensibilité si une procédure était entamée. Nous avons pensé que cette façon de procéder serait la meilleure et causerait le moins possible de détresse aux enfants.

Cas d'incidence non importante

Dans les cas où les analyses capillaires de Motherisk n'ont pas eu d'incidence importante sur l'issue des affaires, la lettre adressée aux enfants précisait ce qui suit[181] :

  • La Commission a été constituée pour offrir des conseils et un soutien juridique aux personnes touchées par les analyses capillaires réalisées au Laboratoire Motherisk de SickKids;
  • Les analyses capillaires n'étaient pas fiables et il était impossible de savoir si les résultats étaient exacts ou erronés (j'ai fourni un lien vers le rapport de la juge Lang);
  • Mon travail consistait à examiner les affaires dans lesquelles les analyses capillaires ont été utilisées comme élément de preuve et à déterminer si ces analyses avaient eu une incidence majeure sur la décision de la SAE ou du tribunal;
  • J'ai estimé que les analyses capillaires de Motherisk n'avaient pas eu d'incidence importante sur l'issue de leur affaire, car d'autres raisons pouvaient l'expliquer;
  • J'ai demandé à la SAE de mettre cette lettre dans leur dossier afin qu'ils aient accès à l’information, s’ils choisissent de consulter leur dossier

Communication des lettres des enfants aux parents

Des groupes représentant les parents adoptifs nous ont demandé d'envoyer des copies des lettres de leurs enfants aux parents. Ils estimaient que cela les aiderait à savoir à quoi s'attendre et à se préparer à aider leurs enfants à gérer l'information. Nous avons accepté et avons demandé aux SAE d'expédier, en notre nom, copie des lettres des enfants à la dernière adresse connue des parents adoptifs. Il nous semblait juste d’envoyer également aux parents biologiques des copies des lettres des enfants pour qu’ils les gardent en leur nom, en cas d'incidence importante.

Après l'envoi de quelques lettres seulement, nous avons appris que la lecture d'une de nos lettres avait causé un préjudice émotionnel à un enfant[182]. Nous avons sollicité d’autres conseils et avons décidé de ne plus communiquer aux parents la copie des lettres des enfants. Selon nous, la solution la plus sûre était de verser les lettres aux dossiers de SAE. Ces dossiers sont conservés par les SAE, et les enfants seraient plus susceptibles de trouver ma lettre s'ils choisissaient d'accéder à leurs dossiers. Après mûre réflexion, nous avons aussi pensé qu'il serait mieux pour les enfants de lire leur lettre dans le contexte des autres documents présents dans leur dossier, plutôt que comme un élément d'information isolé. Nous avons continué d'informer les parents de l'existence, de l'objet et du contenu des lettres.

Le 7 juin 2017, j'ai écrit aux SAE pour les informer de cette nouvelle orientation et leur expliquer pourquoi elle était nécessaire[183]. J'ai inclus (et fourni par voie électronique) un modèle de lettre à utiliser par les sociétés pour informer les parents adoptifs de nos conclusions en cas d'incidence non importante. La lettre indiquait que nous avions examiné les dossiers concernant leurs enfants, que nous avions constaté que la SAE et le tribunal ne s'étaient pas fondés de manière importante sur les résultats des analyses du Laboratoire dans leur affaire, et que nous avions fait verser une lettre au dossier de SAE des enfants pour le leur expliquer.

En cas d'incidence importante, j'ai écrit moi-même aux parents pour les informer que j'avais fait verser une lettre au dossier de SAE de leurs enfants.

Services offerts par la Commission

Que les analyses aient eu une incidence importante sur l'issue de leur affaire ou non, nous avons offert les services suivants à quiconque était touché par une analyse capillaire de Motherisk :[184]

  • Services de counseling (voir le chapitre 8 : Services de counseling);
  • Rencontre avec moi et/ou l'avocat examinateur pour discuter de l'issue de leur dossier;
  • Réexamen de ma décision à la suite de l'examen d'un dossier;
  • Autres services appropriés (p. ex. nous avons payé les honoraires d’un consultant en gestion de comportement pour aider des enfants dont les parents étaient parties à des litiges suite à ma conclusion que les analyses capillaires de Motherisk avaient considérablement influé sur leur affaire).

En cas d'incidence importante sur une affaire, nous avons orienté toute personne touchée vers un avocat externe, si elle souhaitait recevoir des conseils juridiques. Nous les avons informés que la Commission payerait les honoraires de leur avocat. Nous avons aussi donné accès à des services de règlement extrajudiciaire des différends, comme la médiation, aux parties qui souhaitaient collaborer à la résolution de problèmes découlant de ma décision.

Aperçu des cas où l'incidence était importante

  • Personnes orientées vers un avocat externe : 23
  • Personnes orientées vers un conseiller : 21
  • Personnes orientées vers un règlement extrajudiciaire des différends : 2

6. Observations de l'examen de cas individuels

Au cours du mandat de deux ans donné à la Commission, nous avons examiné au total 1 271 dossiers de protection de l'enfance et ainsi rassemblé des informations concernant les analyses capillaires Motherisk. Ces travaux nous ont permis de dégager des observations clés sur la manière dont les analyses ont été utilisées dans le cadre d'affaires de protection de l'enfance et leurs conséquences sur les parents et autres personnes faisant l’objet des tests.

Les SAE ont demandé la réalisation de la très grande majorité des tests, avec un nombre relativement variable d'une société à l’autre. Certaines n'ont eu recours à aucune analyse capillaire, privilégiant d'autres méthodes de dépistage, notamment des visites plus fréquentes au domicile ou des visites en début de matinée pour les parents d'enfants d'âge préscolaire. Certes, cela requiert des ressources, mais nous avons appris que les analyses étaient elles-mêmes assez coûteuses.

Dans certains cas, les parents ont demandé la réalisation d'analyses capillaires auprès du laboratoire Motherisk ou d’un autre établissement, afin de prouver qu'ils ne consommaient pas de drogues ni d'alcool. Lorsqu'une analyse du Laboratoire se révélait être positive, certains parents demandaient une autre analyse pour tenter de démontrer la fausseté des premiers résultats.

Circonstances relatives aux analyses

Qui a été testé?

La grande majorité des familles dont les dossiers ont été examinés étaient pauvres [185]. Nous l'avons constaté à travers les descriptions de parents parvenant difficilement à nourrir et à offrir un foyer sécuritaire à leurs enfants. Nous savons, de par nos examens et les déterminants sociaux de la recherche sur la santé, que de nombreux parents étaient également confrontés à des situations de grand stress et à des problèmes de santé physique et mentale[186]. Pour les familles autochtones et racialisées, ces problèmes étaient susceptibles d'être aggravés par des actes de discrimination et de racisme à leur encontre et les conséquences systémiques, à savoir des taux de pauvreté, de chômage et de sous-emploi bien supérieurs[187].

Dans le cadre des affaires plus anciennes, nous n'avons constaté que peu d'éléments selon lesquels les sociétés d'aide à l'enfance ou le tribunal considéraient le traitement historique de ces communautés par le système de protection de l'enfance comme un facteur contribuant à la réticence des parents de collaborer avec ces sociétés ou d'être dépistés. Lorsque les déclarations sous serment des SAE pointaient du doigt le passé difficile des familles avec le système, c'était pour suggérer une incapacité parentale, et non pour reconnaître le traumatisme intergénérationnel subi. Les documents que nous avons examinés (plans de prise en charge des agences, par exemple) n'incluaient que des références superficielles, sinon aucune, à l'importance de la culture et de la communauté. Les SAE ont bien plus conscience de ces éléments aujourd'hui, comme nous avons pu le constater dans les dossiers plus récents concernant des familles autochtones.

Sur les 1 271 cas que nous avons examinés, 189 (14,9 %) concernaient des familles autochtones, dont la plupart membres des Premières nations. Notre examen n'a couvert que peu de dossiers impliquant les familles métisses et inuites.

Parmi les cas examinés, nous n'avons pas pu quantifier les familles afro-canadiennes ni les autres groupes racialisés, étant donné que les SAE ne viennent que commencer la collecte de ces données à l'échelle de la province.

La grande majorité des tests ont été réalisés sur des mères, lesquelles sont les plus susceptibles de s’occuper des enfants.

Selon les dossiers que nous avons examinés, les enfants testés l'ont souvent été après avoir été appréhendés – sans consentement des parents ni autorisation judiciaire. Dans de rares cas, des analyses ont été faites sur des nouveau-nés ayant des cheveux. Bien souvent, le dossier ne contenait aucune information suggérant que les parents avaient été informés d'analyses pratiquées sur leurs enfants afin de déterminer s'ils avaient été exposés à des drogues[188]. D'après notre examen, nombre de parents et d'autres personnes ont fait plusieurs fois objet de tests. Dans un cas, nous avons recensé la réalisation de plus de 20 analyses capillaires Motherisk sur les membres concernés d’une famille dans une seule et même affaire. Dans une autre affaire, le tribunal a ordonné au parent d'effectuer une analyse capillaire une fois par mois pendant la durée de l'ordonnance de garde temporaire et permanente.

Le nombre total d'analyses capillaires Motherisk (résultats positifs et négatifs confondus) dans tous les cas que nous avons examinés était d'environ 2 811.

Outre les analyses capillaires, les cas examinés incluaient des résultats de tests pour méconium[189] et d'urine. Bien que nos examens aient porté uniquement sur les analyses capillaires, nous avons trouvé des exemples d'analyses d'urines peu fiables[190]. Il y avait également dans les dossiers des résultats d'analyses et des rapports de laboratoires autres que Motherisk. Le nombre total de nos tests n'inclut ni les analyses non capillaires, ni les tests d'autres laboratoires.

Nombre d'analyses*

  • Mères : 1 646
  • Pères : 710
  • Enfants : 363
  • Grands-mères : 26
  • Grands-pères : 7
  • Autres (par ex. fiancés, compagnons) : 59

*Inclut toutes les analyses capillaires, résultats positifs et négatifs confondus.

Motifs des analyses

Selon nos constatations, les SAE ont utilisé les analyses pour différentes raisons, à savoir :

  • Confirmer les soupçons des SAE quant à des problèmes de toxicomanie des parents (et le niveau de consommation) ou l'exposition des enfants à des drogues;
  • éclairer les décisions concernant les droits de visites, les niveaux de contrôle et de fin d’intervention auprès d’une famille;
  • Confirmer qu'un parent a cessé de consommer des drogues ou de l'alcool avant le retour d'un enfant au domicile;
  • établir une référence pour identifier les changements de consommation d'un parent et contrôler le respect des programmes de traitement de la toxicomanie;
  • Déterminer la crédibilité des parents et vérifier leurs aveux sur leur consommation de stupéfiants (type de drogue, quantité, période de consommation, etc.);
  • Tester les pères jusqu'alors inconnus de la SAE et qui ont présenté un plan pour s'occuper d'un enfant;
  • Tester un parent proche qui a présenté un plan pour s'occuper d'un enfant;
  • Déterminer si la consommation de drogues ou d'alcool était la raison de problèmes inexpliqués au domicile ou simplement l’incapacité d’un parent « de faire les choses correctement »; et
  • Respecter une ordonnance de dépistage d'un tribunal

Lorsque des juges ordonnaient un dépistage, il s'agissait généralement d'une condition à remplir avant que ces derniers n’aient statué sur le retour d'un enfant chez un parent. Les résultats d'analyse ont été utilisés dans les phases intermédiaires et finales d'affaires de protection de l'enfance, notamment dans le cadre d'audiences concernant la garde temporaire ou permanente, de requêtes en jugement sommaire, de procès et d'examens de l'état de l'instance. Nous avons vu des exemples d'utilisation de résultats positifs, à toutes les phases, dans le but de faire pression sur les parents de sorte qu'ils acceptent un règlement.

Prélèvement d'échantillons de cheveux

Les échantillons de cheveux ont été recueillis de différentes manières. Lorsque la distance ne posait pas un problème, les individus se rendaient au Laboratoire au sein du SickKids. Dans d'autres cas, d'autres laboratoires effectuaient les prélèvements au nom de SAE aux domiciles de clients puis les envoyaient au Laboratoire. Certains travailleurs de la protection de l'enfance, notamment à l'extérieur de Toronto, réalisaient eux-mêmes les prélèvements avant de les renvoyer au Laboratoire[191].Dans un cas, le tribunal a indiqué que le parent pouvait couper lui-même une mèche de cheveux puis la remettre au Laboratoire.

Interprétations des résultats d'analyse

En général, les déclarations sous serment des SAE contenaient des résultats d'analyse sans interprétation. Lorsqu’il s'agissait de drogues, les résultats des tests étaient interprétés, le cas échéant, à partir de l'un des tableaux du Laboratoire définissant des fourchettes de concentration. Dans la première version des tableaux, ces fourchettes étaient identifiées de « traces », « faible », « moyenne », « élevée » et « très élevée »[192]. Des tableaux d'interprétation distincts avaient été élaborés pour les adultes et pour les nourrissons et les enfants. Hormis cette distinction, les fourchettes de concentration étaient appliquées de façon globale, sans tenir compte d’éléments tels que la couleur des cheveux, le sexe ou le poids corporel[193]. Lorsqu’il s'agissait d'alcool, les résultats interprétés, le cas échéant, étaient classés selon les catégories « non-buveurs », « buveurs modérés / non-buveurs » et « consommateur chronique d'alcool ». Cette dernière classification incluait deux différentes fourchettes de concentration.

Des anomalies apparentes figuraient dans les résultats des analyses capillaires Motherisk dans certains des cas que nous avons examinés. En voici quelques exemples :

  • Un échantillon de cheveux d'un nouveau-né présentait des quantités élevées d'une drogue et de son métabolite[194], une présence qui ne pouvait résulter que de la consommation de la mère durant sa grossesse, mais les analyses capillaires de cette dernière se sont révélées négatives
  • L'analyse capillaire d'une mère a révélé des niveaux élevés de cocaïne et de benzoylecgonine (son métabolite). Elle a démenti toute consommation. Par conséquent, un second échantillon a été analysé (la mèche a été prélevée au cours de la même période). Les résultats ont montré l'absence de cocaïne ou de benzoylecgonine
  • Les résultats d'analyse d'enfants vivant dans le même logement ont révélé la présence de différentes drogues, ou bien étaient positifs alors que ceux des parents étaient négatifs
  • Des personnes ont affiché des résultats négatifs pour des drogues qu'elles avaient admis consommer, et inversement
  • Les résultats de Motherisk différaient généralement de ceux d'autres laboratoires d'analyses capillaires
  • Les résultats d'analyses d'urine menées par des cliniques de méthadone dans le cadre de leurs programmes de traitement ne coïncidaient pas avec ceux des analyses capillaires de Motherisk réalisées aux mêmes périodes

Lorsqu'on les a interrogés sur ces anomalies, les collaborateurs du Laboratoire ont quasi-systématiquement donné des explications qui évitaient de jeter le doute sur les résultats du Laboratoire. Parfois, ils ont remis en question les pratiques d'autres cliniques. Les techniciens du Laboratoire ont néanmoins admis les limites de leurs résultats concernant l'alcool dans quelques lettres et transcriptions de témoignages. Par exemple, dans un cas, le gestionnaire du Laboratoire a signalé à la cour que « les preuves d'expert toxicologiques ne devaient pas être utilisées isolément pour déterminer si un individu consommait excessivement de l'alcool. La question devrait être envisagée en s'appuyant sur d'autres preuves en lien avec le comportement et sur le contexte ». Il n'y avait aucun aveu semblable quant aux limites de leurs tests pour les drogues. Dans certains dossiers, le gestionnaire a déclaré qu'il ne pouvait faire aucun commentaire sur la compétence parentale, particulièrement lorsqu’il était interrogé expressément sur ce point. Cependant, il a parfois aussi exprimé des opinions concernant l'environnement familial en fonction des résultats d'analyse. Il a notamment indiqué aux travailleurs à la protection de l'enfance que les concentrations de drogues dans les cheveux des enfants dénotaient qu’ils vivaient dans des « fumeries ».

Malgré ces anomalies apparentes, il n'y a guère d'indication dans les dossiers que nous avons examinés, qui suggèrent une contestation des résultats de la part des SAE, de l'avocat des parents ou des juges. Même lorsque les travailleurs à la protection de l'enfance estimaient qu'un parent s'en sortait bien, le haut niveau de certitude affiché par le Laboratoire les a souvent conduits à douter de leurs propres conclusions, voire à modifier leur perception du parent. En revanche, nous avons constaté quelques cas où les travailleurs avaient foi en leurs observations favorables et rendaient les enfants aux parents, en dépit des résultats positifs obtenus aux analyses capillaires.

Coût des analyses

Au cours de nos discussions avec des SAE, nous avons appris que, compte tenu des frais importants engendrés, certaines d'entre elles avaient réduit le recours aux analyses capillaires Motherisk avant que le MSEJ leur ordonnât de cesser leur utilisation en avril 2015.Nous avons trouvé quelques indications concernant le coût des analyses dans les dossiers examinés, notamment :

  • Deux factures de 2010, l'une d'un montant de 150,00 $ pour l'analyse d'un EEAG[195] (alcool), l'autre d'un montant de 175,00 $, dont 75,00 $ pour la cocaïne, 50,00 $ pour la méthamphétamine et MDMA (aussi dénommée « ecstasy ») et 50 $ pour les opiacés[196]
  • Un courriel adressé par le Laboratoire à un individu testé en novembre 2011 indiquait ceci : « le coût total de votre demande s'élève à 450,00 $. Le coût unitaire est de 150,00 $ par drogue. Votre demande concerne la cocaïne, les opiacés et les benzodiazépines ». Bien que le courriel fasse mention d'une liste de prix, nous n'en avons trouvé aucune parmi tous les dossiers que nous avons examinés
  • Une facture de 2014 d'un montant de 675,00 $ émise par le Laboratoire et qui indiquait différents coûts, à savoir 50,00 $ (barbituriques, benzodiazépines, cannabinoïdes, phéncyclidine, méthadone), 75,00 $ (cocaïne), 100,00 $ (amphétamines – dépistage, opioïdes – dépistage) et 150,00 $ (EEAG – alcool)

Les analyses font partie de l'évaluation globale, mais elles ne sont pas la finalité ultime. En fait, parfois, elles peuvent vous induire en erreur. C'est pourquoi il est vraiment essentiel d'évaluer la capacité d'une personne aussi bien au quotidien que dans le cadre de n'importe quel test que vous utilisez... afin de comprendre la nature du problème auquel cette personne est confrontée.

—Un parent touché par les analyses

Observations tirées de l'examen des dossiers

Dans le cadre de notre examen des dossiers, nous avons eu le luxe de prendre du recul. Contrairement aux parents, aux sociétés, aux avocats et aux juges, nous avons pu étudier les cas sur une période couvrant souvent plusieurs années, de la première à la dernière ordonnance. Les travailleurs à la protection de l'enfance ont rarement une telle possibilité de réflexion. Ils doivent faire des choix difficiles concernant la prise en charge des enfants, et ce, dans des délais très courts, souvent imposés par la législation.

Comme je l'ai expliqué, notre examen a uniquement porté sur les dossiers judiciaires. Les déclarations sous serment des SAE que nous avons lues ont été faites sans ambages, de manière très convaincante. Elles n'ont souligné que rarement les zones d'ombre que l’on trouve souvent dans les affaires de protection de l'enfance. Néanmoins, passant sur le caractère contradictoire de bon nombre de ces cas, nous avons noté beaucoup d'exemples d'un excellent travail social, d'actes judiciaires habiles et de décisions réfléchies.

Lors de l’examen des différents dossiers de partout en Ontario, nous pouvions discerner l'émergence de tendances et de facteurs systémiques. Je pense qu'il s'agissait du premier examen de ce type mené dans la province et que sans lui, il aurait été impossible d'identifier les problèmes systémiques que nous avions découverts.

Au cours d'une série de réunions, mon équipe et moi-même avons abordé et analysé toutes les questions soulevées par l'examen des cas. Nous avons préparé une liste sommaire d'observations clés choisis à l’unanimité, sur la base de tous les dossiers examinés, concernant l'utilisation des analyses et leurs répercussions sur les individus.

1. L'analyse capillaire Motherisk a été imposée à des parents vulnérables, au mépris de l'équité et de leurs droits à la vie privée et à l'intégrité corporelle.

Dans la grande majorité des cas que nous avons examinés, les personnes ont remis des échantillons de cheveux sur requête de la SAE sans ordonnance du tribunal. On les a informés, de façon explicite ou implicite, que s'ils ne se soumettaient pas aux tests, ils devaient s’attendre à une issue défavorable de leur cas et qu'ils risqueraient de perdre la garde de leurs enfants, voire leurs droits de visite.

Dans tous les cas, si un parent avait refusé de donner son consentement concernant le prélèvement d'un échantillon corporel, la SAE aurait pu demander au tribunal d'ordonner la réalisation d’un test comme condition pour permettre au parent de s'occuper des enfants ou d'avoir un droit de visite.

La Charte protège nos droits à la vie privée (y compris les informations nous concernant susceptibles d'être découvertes dans le cadre d'analyses d'échantillons corporels) et le droit à l'intégrité corporelle (le contrôle sur qui touche nos corps et quand)[197]. Dans des affaires pénales, des tribunaux ont estimé que ces droits interdisaient aux autorités policières et autres de prélever des échantillons corporels tels que le sang, les urines, l'haleine ou les cheveux sans le consentement de la personne concernée. La seule exception est lorsqu'un tribunal rend une ordonnance selon laquelle la personne doit produire un échantillon corporel.

En l'absence d'ordonnance, le consentement doit être donné de façon libre et éclairée[198]. Les personnes qui fournissent des échantillons doivent en connaître la finalité et les éventuelles conséquences. Elles doivent savoir qu'elles ont le droit de refuser de fournir un échantillon corporel et qu'elles doivent pouvoir consulter un avocat. Leur consentement ne doit en aucun cas être donné sous la contrainte[199]. La LSEF et la LSEJF imposent les exigences similaires pour les parents concluant ou résiliant des consentements ou contrats,[200] mais ces éléments de consentement valable n’ont pas été utilisés pour obtenir des échantillons corporels.

Dans un contexte pénal, en cas de manquement à l'une de ces exigences, le consentement est invalide et les résultats d'analyse pourront être exclus du dossier. Dans les cas examinés, nous n'avons trouvé aucune preuve selon laquelle les parents avaient donné leur consentement libre et éclairé à faire une analyse capillaire.

Nous n'avons relevé aucun élément indiquant qu'un travailleur à la protection de l'enfance avait informé les parents qu'ils n'avaient aucune obligation de fournir un échantillon de cheveux ou qu'ils avaient le droit de consulter un avocat avant de se soumettre au test. Dans un cas, la personne testée appartenait à une bande des Premières Nations. Un représentant de la bande a écrit à la société pour s'opposer au test, car la personne concernée n'avait pas donné de consentement éclairé. Pourtant, la SAE a présenté l’analyse comme preuve, laquelle a été acceptée par le tribunal sans la remettre en question.

à notre connaissance, les tribunaux n'ont rien décidé quant au sort des résultats de tests menés sans l'obtention d'un consentement valide dans une instance portant sur la protection d'un enfant[201].

Les analyses étaient onéreuses. Nous n'avons identifié que quelques cas où des parents ont payé pour faire refaire des analyses et ainsi tenter de réfuter les résultats positifs des tests Motherisk. Cela n'a rien d'étonnant, dans la mesure où la majorité des dossiers examinés concernaient des familles vivant dans la pauvreté. Dans un certain nombre de cas, des parents demandaient à une SAE de les soumettre à un nouveau test. Les sociétés ont généralement refusé, préférant se fier aux premiers résultats[202]. Dans un cas, une mère souhaitait avoir une interprétation formelle de ses résultats. Elle a demandé à la société de les lui fournir, puisque cette dernière avait utilisé les résultats comme preuve à charge contre elle. La SAE lui a répondu de l'obtenir par ses propres moyens. Elle a tenté de le faire, en vain. Selon sa déclaration sous serment, la SAE s'est appuyée sur des preuves par ouï-dire fournies par le gestionnaire du Laboratoire plutôt que sur une interprétation formelle.

2. Les SAE et les tribunaux ont souvent tiré des conclusions négatives sur les parents qui ne se soumettaient pas aux tests[203] ou qui contestaient les résultats.

Les parents qui refusaient de se faire tester ou qui ne le faisaient pas (après avoir donné leur accord) étaient presque toujours soupçonnés de dissimuler leur consommation de drogues. Cette attitude prévalait même dans les rares cas où des parents demandaient un délai pour consulter préalablement leur avocat. Dans un cas que nous avons examiné, le travailleur à la protection de l'enfance a averti un père que le refus de se soumettre à un test « entraînerait automatiquement un résultat positif ». Dans un autre cas, une travailleuse a menacé, de façon documentée, de demander au tribunal de tirer une conclusion négative sur un père si ce dernier refusait de se faire tester. Dans plusieurs dossiers, nous avons lu des transcriptions selon lesquelles des juges déclaraient tirer des conclusions défavorables sur des parents pour le même motif.

Les personnes refusant de se soumettre aux tests étaient considérées comme peu dignes de confiance. Dans certains cas, la SAE n’aurait pas voulu placer un enfant chez sa mère pour la raison que son nouveau compagnon refusait de se faire tester. Dans un autre cas, la société a considéré le refus d'un père de se soumettre à un test capillaire comme preuve qu’il ne se conformerait probablement pas à une ordonnance de surveillance.

Les parents qui refusaient de se faire tester ou qui contestaient auprès du travailleur en charge de leur dossier la nécessité d'un test étaient qualifiés de « non coopératifs », quelle que fût la raison invoquée. Cette qualification est apparue à maintes reprises dans les documents des sociétés d'aide à l'enfance. Pourtant, le défaut de collaboration ne figure pas parmi les motifs pour invoquer la protection en vertu de la législation. La non-coopération a souvent éclipsé des préoccupations parentales mineures ou des progrès réalisés par un parent. Elle a conduit à une impasse entre parents et travailleurs à la protection de l'enfance, venant entacher leur relation.

Le tribunal et les SAE considéraient la capacité ou volonté d'un parent de coopérer avec une SAE comme nécessaire pour prononcer une ordonnance de surveillance (et non pour une ordonnance de tutelle). Une opposition aux tests pouvait amener une SAE à juger un parent comme étant non coopératif et, par extension, comme non éligible à une ordonnance de surveillance. Dans de tels cas, les seules autres options consistaient à placer les enfants sous la tutelle de la société ou de la Couronne. Pour les parents, le fait d'être considérés comme non coopératifs pouvait donc avoir de très graves répercussions pour eux-mêmes et leurs enfants.

Les parents et autres membres de la famille qui contestaient les résultats de leurs analyses étaient tout simplement ignorés. Par exemple, dans un cas, le plan d'une grand-mère pour son petit-fils a été rejeté, en partie car (pour paraphraser le tribunal) elle a décidé d'ignorer la science qui sous-tend l'analyse capillaire Motherisk. Dans le cadre de cette affaire, la grand-mère elle-même n'a pas été testée, mais a contesté les résultats Motherisk de son fils. Ces résultats ne coïncidaient pas avec ceux obtenus à partir des échantillons d'urine qu'il avait fournis à une clinique de méthadone, ni avec ses propres observations de son comportement, qui n’indiquaient aucune consommation de stupéfiants. Compte tenu des garanties données par les techniciens du Laboratoire et de la réputation du Laboratoire de par son implantation dans un hôpital de renommée mondiale, le tribunal et les SAE ont accordé peu de crédit aux affirmations des parents et tuteurs selon lesquelles les résultats des tests étaient erronés.

Dans un certain nombre de dossiers que nous avons examinés, les SAE et le tribunal estimaient que les parents en désaccord avec les résultats d'analyse n'étaient pas crédibles. Parfois, ils affirmaient aux parents que leur incapacité à accepter les résultats démontrait un manque de jugement et de discernement, qualités nécessaires pour assurer une bonne éducation. De même, ils considéraient avec suspicion les parents qui se rendaient dans d'autres laboratoires pour faire effectuer des analyses supplémentaires après avoir contesté les résultats des analyses Motherisk.

3. Les SAE et les tribunaux ont souvent utilisé les résultats des analyses capillaires comme substitut à l’évaluation de compétence parentale[204]

Dans un grand nombre de cas que nous avons examinés, lorsqu'une analyse capillaire Motherisk se révélait positive, les travailleurs à la protection de l'enfance se focalisaient uniquement sur la toxicomanie apparente, au lieu d'envisager les éventuels effets sur l'éducation des enfants. Avec ces preuves a priori irréfutables en leur possession, les agents avaient tendance à s'appuyer sur les chiffres de test pour se faire leur opinion quant au fonctionnement familial. Les résultats d'analyse ont fait oublier aux agents les points forts des parents et tuteurs en matière d'éducation des enfants. Ils se sont concentrés sur les déficiences apparentes, et les agents paraissaient associer la consommation de stupéfiants à l’incompétence parentale. Dans certains cas, ils assimilaient cette consommation à toute sorte d'addiction. Parfois, ils considéraient que les parents effectivement confrontés à des problèmes de toxicomanie avaient « choisi » de consommer des stupéfiants au détriment de leurs enfants.

Dans un certain nombre de dossiers, l'obtention de résultats positifs aux tests, en l'absence d'autres preuves valables, a conduit les agences à changer d’approche, y compris lorsque des éléments prouvaient la capacité parentale. Plutôt que d'essayer de rendre les enfants à leurs parents, les SAE préféraient les placer chez un proche ou en famille d'accueil.

Nous avons constaté que cette utilisation des analyses a nui aux relations entre les parents et les travailleurs à la protection de l'enfance. Des parents ont invoqué la partialité et la rigidité des agents concernant la consommation de stupéfiants, voire ont demandé à changer d'agent. Les travailleurs à la protection de l'enfance assument parfois deux rôles conflictuels : Ils doivent surveiller si les parents et tuteurs sont aptes à protéger les enfants tout en les aidant à mieux prendre soin d’eux. Très souvent, nous avons observé que les agents s’attachaient à enquêter sur une consommation présumée de stupéfiants, au détriment de leur rôle d’aides aux parents.

Dans le cadre de différentes décisions judiciaires que nous avons examinées, les juges ont également accordé trop de poids aux analyses capillaires Motherisk, malgré l'existence de preuves de compétence parentale. Par exemple, dans une affaire, selon les documents de l'agence, une mère possédait d'excellentes compétences parentales et jouissait régulièrement de son droit de visite. En dépit de ces éléments favorables, lorsqu'une analyse Motherisk positive a révélé de faibles concentrations de cocaïne et de marijuana, le tribunal a décidé de faire de l'enfant un pupille de la Couronne, sans droit de visite, à l'issue d'une audience sommaire.

4. L'utilisation d'analyses a révélé une approche étroite de la consommation de stupéfiants, focalisée sur l'abstinence.

Dans la majorité des cas examinés, les SAE et les tribunaux ont utilisé l'analyse capillaire avec pour objectif explicite ou implicite l'abstinence complète des parents, notamment comme condition préalable au retour de l'enfant au domicile. Très souvent, ils ont considéré un résultat positif comme un échec, y compris après une période d'abstinence prolongée. Selon les documents juridiques, les travailleurs à la protection de l'enfance décrivaient les parents en des termes stigmatisants et critiques, tels que « toxicomanes chroniques » ou « drogués », en se fondant sur les résultats positifs des analyses Motherisk, avec peu, voire aucune preuve de consommation chronique.

En général, les travailleurs à la protection de l'enfance et le tribunal ne semblaient pas cerner la complexité ni le contexte des problèmes de consommation de stupéfiants, notamment les déterminants sociaux de la santé, la durée de traitement nécessaire, les listes d'attente des programmes de traitement, le stress et la fréquence de récidive. Les problèmes de santé mentale, qui peuvent accompagner la consommation de stupéfiants, n'étaient généralement pas identifiés. Leur traitement était souvent insuffisant, voire totalement absent[205]. Généralement, on considérait de façon simpliste un test positif comme synonyme d'une consommation de stupéfiants, une consommation de stupéfiants comme une addiction et une addiction comme une incompétence parentale. Il semblait logique que cette addiction ait dû faire l'objet d'un traitement jusqu'à abstinence. Dans la plupart des cas, les SAE recommandaient aux parents de suivre un traitement dans un établissement, sans envisager que cette solution pouvait être inadaptée.

Nous avons pu voir que cette approche du « tout ou rien » vis-à-vis de l'abstinence s'est avérée traumatisante pour de nombreux parents qui s'efforçaient clairement de prendre soin de leurs enfants avec peu de soutien. La crainte de perdre leurs enfants en cas de récidive a été source de tensions et de défiance entre parents et agents.

Dans certains des derniers dossiers de la période examinée, nous avons trouvé des exemples d’agences qui adoptaient une approche axée sur la réduction des méfaits[206]. Contrairement à l'approche d'abstinence, ce modèle s'appuyait rarement sur des analyses capillaires. C'est pourquoi nous avons examiné un nombre nettement inférieur de dossiers concernant des SAE qui avaient recours à ce modèle.

5. Les SAE et le tribunal ont souvent admis les résultats d'analyse en preuve sans les soumettre aux vérifications et contrôles légaux et leur ont accordé trop de poids.

L'utilisation de résultats d'analyse dès le début de la procédure de protection de l'enfance était particulièrement préjudiciable. L'obtention de résultats positifs minait la crédibilité des parents en entachant leurs relations avec les SAE, avec le tribunal, et souvent avec leurs avocats et leurs proches. Dans la majorité des cas qui faisaient l’objet de notre examen, le tribunal avait d’abord connaissance des résultats des analyses capillaires à travers les déclarations sous serment des SAE dans le cadre d'audiences pour la garde temporaire ou permanente.

Comme indiqué au Chapitre 4 : Contexte de la protection de l’enfance en Ontario, le tribunal peut admettre une preuve durant la phase intermédiaire de la procédure, s'il la considère « crédible et digne de foi ». Lors de cette phase, il n'entend pas directement la source de la preuve. Cette approche détendue concernant les preuves est sans doute nécessaire au début de la procédure, dès lors qu'un enfant peut nécessiter une protection en urgence. Cependant, la manière dont certains éléments de preuve ont été admis dans les affaires examinées était a priori contraire au critère « crédible et digne de foi ». Voici quelques exemples :

  • Dans nombre d'affaires, le travailleur à la protection de l'enfance a déposé une déclaration sous serment selon laquelle le parent avait été testé au Laboratoire, en précisant les résultats, mais cette déclaration n'incluait aucune copie des résultats ni aucune lettre d'interprétation de ces derniers. Les agents ont généralement donné leurs propres interprétations des résultats en s'appuyant sur les tableaux de concentrations du Laboratoire
  • Dans les dossiers incluant les résultats des analyses du Laboratoire, le résumé figurant dans la déclaration sous serment ne correspondait pas toujours aux résultats. Dans un cas particulièrement flagrant, la déclaration sous serment faisait état d'un résultat positif alors que le résultat obtenu était négatif
  • Dans de nombreux cas, des travailleurs à la protection de l'enfance ou d'autres membres du personnel (assistant juridique de l'agence, par exemple) ont déposé une déclaration sous serment selon laquelle ils avaient parlé avec une personne du Laboratoire qui leur avait indiqué qu'un parent avait été testé positif pour une ou plusieurs substances. Généralement, cette personne n'était identifiée que par son prénom, sans indication de sa fonction
  • Dans certains cas, les agents ont déclaré sous serment avoir demandé aux techniciens du Laboratoire d'interpréter les résultats d'analyses réalisées par d'autres laboratoires. Rarement, les agents ont demandé aux médecins de famille des parents d'interpréter les résultats du Laboratoire ou indiqué l'avis des médecins dans leurs déclarations sous serment

Nous n'avons vu aucun cas où une SAE avait remplacé un ouï-dire concernant les résultats d'analyses Motherisk par une preuve de première main à un stade ultérieur de la procédure, sauf lorsque l'affaire était instruite devant un tribunal. Nous n'avons identifié qu'un ou deux cas où l'avocat d'un parent ou un tribunal a demandé à la SAE de produire des preuves plus directes après que l'ordonnance de garde temporaire et permanente avait été prononcée. Dans nombre d'affaires, le tableau d'interprétation et l'analyse capillaire Motherisk ont été admis par consentement au procès sans contre-interrogatoire. Dans quelques affaires instruites devant un tribunal, un cadre supérieur du Laboratoire a comparu comme témoin de l'agence et a été contre-interrogé par l'avocat des parents.

Les déclarations sous serment des SAE mentionnaient couramment et de façon répétée l'obtention de résultats positifs et d'autres informations liées à la consommation de stupéfiants, aussi loin que ces derniers aient remonté dans le passé; une approche que nous avons qualifiée de « copier-coller ».Même si la consommation de stupéfiants ne semblait plus affecter la compétence parentale (parents traités, par exemple), et que les enfants avaient été rendus aux parents, la SAE continuait de mentionner les résultats positifs aux tests dans chaque déclaration sous serment faite ultérieurement. Souvent, elle ne faisait aucune mention des négations des parents à cet égard ni aucune description objective et équitable des améliorations dans leurs vies. La répétition constante des résultats positifs conférait une plus grande crédibilité à ces preuves, les rendant davantage factuels. En outre, elle renvoyait, puis renforçait, une image négative des parents. Comme une personne victime des analyses nous l'a confié, « cela [le résultat d'analyse] est resté dans la tête du juge ».

Parmi la multitude de cas que nous avons examinés, les affaires ont été réglées dans le cadre d'une requête en jugement sommaire. L'avocat des parents contestait rarement les résultats des analyses du Laboratoire, et le tribunal ne les examinait pas. Une exception notable : dans le cadre d'une instance de jugement sommaire qui était l’objet de notre examen, l'avocate d'un parent a plaidé avec vigueur pour que les experts du laboratoire Motherisk fussent contre-interrogés au cours d'un procès. Elle a également insisté sur le fait que le parent n'avait pas eu la possibilité de solliciter un expert pour réfuter l'analyse. Elle a demandé à la SAE de faire effectuer une nouvelle analyse, à sa charge puisque le parent ne pouvait pas en assumer les frais. Le tribunal a refusé le contre-interrogatoire de l'expert ainsi que la nouvelle analyse et a ordonné que l'enfant devienne pupille de la Couronne.

Conformément à la loi, il incombe aux SAE de démontrer au tribunal de façon satisfaisante qu'un enfant a besoin de protection[207]. La réputation du Laboratoire a donné aux résultats des analyses capillaires un poids permettant aux SAE de s'acquitter du fardeau de la preuve. Dans certains cas, nous avons constaté que le tribunal dissuadait fortement les parents ou leurs avocats de contester les résultats d'analyse. La valeur accordée aux analyses à l'échelle du système, conjuguée à l'assouplissement des normes en matière de preuves dans les affaires de protection de l’enfance ont rendu toute contestation des résultats positifs quasiment impossible.

7. Aide juridique et recours judiciaires

Non seulement ceci [un résultat positif d’analyse capillaire du Laboratoire Motherisk] nous exposait au risque de voir notre enfant retiré de chez nous ou de notre garde, mais pour moi il était aussi très important de restaurer notre réputation, car celle qui nous avait été donnée était fausse. Et comme j’associais déjà la consommation d’alcool, avec quelque chose de négatif, je ne voulais pas être la personne dont ma fille dirait « Eh bien, tous les autres sont alcooliques, donc c’est certain que ma mère va être alcoolique ».

—Un parent touché par les analyses

La difficulté des recours judiciaires[208]

Des parents considérablement touchés par les analyses capillaires de Motherisk nous ont confié qu’il est extrêmement difficile pour eux d’accepter l’injustice qu’ils ont subie. Certains n’avaient pas eu de contact avec leurs enfants depuis de nombreuses années. Non seulement leur lien avec leurs enfants a été rompu, mais, dans beaucoup de cas, les relations des enfants avec leur fratrie, la famille élargie et la collectivité sont elles aussi rompues.

Dans les affaires judiciaires où des preuves scientifiques peu fiables donnent lieu à une condamnation injustifiée, les personnes condamnées peuvent faire appel. Même après plusieurs années, un tribunal peut entendre un appel en matière criminelle s’il existe de fortes présomptions d’erreur judiciaire[209]. Le tribunal peut acquitter et faire libérer la personne injustement condamnée ou ordonner un nouveau procès. Cette procédure n’est pas facile et des personnes condamnées à tort peuvent attendre des années avant que leur appel soit entendu – si tant est qu’il le soit. Les résultats ne sont pas garantis, mais le processus judiciaire permet de corriger certaines erreurs[210].

Il est encore plus compliqué de remédier à des erreurs judiciaires en rapport avec la protection de l’enfance. Les décisions affectent directement les enfants qui font l’objet des demandes de protection, de même que leurs parents et les membres de leur famille. Ce sont la vulnérabilité et les besoins des enfants qui rendent le processus d’obtention d’un recours judiciaire aussi complexe pour les personnes gravement touchées par les analyses capillaires de Motherisk.

L’intérêt supérieur des enfants est une considération clé dans les affaires de protection de l’enfance. Or, la permanence et la stabilité constituent un élément important du critère de l’intérêt supérieur[211]. Si les enfants ont vécu dans un même foyer pendant de nombreuses années, aller vivre ailleurs peut leur causer un préjudice psychologique, même si le nouveau foyer est celui d’un parent biologique. Il se peut que l’enfant n’ait aucune relation étroite avec son parent biologique ou d’autres gardiens qui ont été gravement touchée par l’analyse capillaire, mais qu’il y ait des liens très forts avec sa famille d’accueil, le parent gardien ou la famille adoptive.

Les lois et règlements imposent des limites à la capacité juridique des parents biologiques et des autres membres de la famille de faire appel de décisions finales concernant des enfants ou de les contester. Même lorsqu’un tribunal est juridiquement compétent, il peut statuer qu’il n’est pas dans l’intérêt supérieur des enfants de modifier leurs conditions de vie ou d’apporter des changements en matière d’accès. Cela signifie que, même lorsque les analyses capillaires discréditées de Motherisk ont lourdement influé sur l’issue d’une affaire, la famille aura probablement du mal à faire modifier les dispositions relatives aux conditions de vie des enfants.

Il est plus facile pour les parents qui cherchent soit à récupérer la garde de leurs enfants, soit à passer plus de temps avec eux, d’obtenir gain de cause si leur cas n’a pas encore été tranché, c’est-à-dire si une décision de placement des enfants n’a pas encore été prononcée.

Offre de soutien juridique

Pour être plus en mesure d’offrir un soutien juridique, nous avons négocié avec AJO, une entente aux termes de laquelle AJO administrait les fonds de la Commission correspondant aux honoraires des avocats de personnes qui avaient été gravement touchées par les analyses, notamment les parents biologiques, les grands-parents, d’autres membres de la famille et les parents adoptifs. AJO a géré les cas comme elle l’aurait fait dans tout autre dossier d’Aide juridique et a facturé les honoraires à la Commission AJO continuera de prendre en charge ces frais pour les personnes que nous aurons mises en contact avec un avocat après la fin de la Commission, mais se fera alors rembourser par le MPG.

J’ai écrit à AJO au sujet de chaque cas dans lequel j’ai constaté que les analyses capillaires de Motherisk avaient eu un effet non négligeable. J’ai inclus un résumé du dossier et une explication de ma décision et demandé à AJO de régler, au nom de la Commission, les honoraires d’un avocat pour la personne concernée.

Nous avons trouvé les avocats par nos propres contacts et sur les listes établies par AJO et par le BAE pour différentes régions de l’Ontario. Nous cherchions des avocats spécialisés dans la protection de l’enfance qui avaient une expérience des accords de communication et qui accepteraient de se charger de cas difficiles. Nous avons habituellement fourni aux personnes une liste de trois avocats locaux parmi lesquels choisir. Dans certaines régions, comme dans le Nord et dans certaines petites localités, il y avait pénurie d’avocats compétents. Pour satisfaire aux besoins des personnes de ces régions, la Commission a parfois pris à sa charge les frais de déplacement d’avocats venant d’autres régions (p. ex. Toronto).

J’ai également écrit au BAE, qui représente les enfants dans les procédures concernant la protection de l’enfance, dans chacun des cas où l’analyse de Motherisk avait eu un effet non négligeable. Le BAE nous a avisés que, si les enfants étaient assez âgés et mûrs, il serait possible de s’informer de leurs opinions et de leurs souhaits. Par exemple, le BAE pourrait se renseigner pour savoir s’ils souhaitaient demander au tribunal de modifier leurs conditions de vie ou leur accès aux membres de la famille.

La Commission a mis 23 personnes en contact avec des avocats. Leurs cas en sont à diverses étapes du processus juridique et quelques-uns sont maintenant clos. Dans deux cas, à la demande d’une personne concernée, la Commission a financé des services de médiation pour aider les parties à régler leur cas. Recours judiciaires possibles

Recours judiciaires possibles

Au début de notre mandat, l’avocat de la Commission et moi-même avons examiné les recours judiciaires éventuels qui s’offraient aux personnes gravement touchées par les analyses capillaires de Motherisk. J’ai confié à une avocate non membre de la Commission le soin de mener à bien ce travail[212], qui nous a permis de créer un cahier de ressources[213] pour expliquer les recours judiciaires disponibles, avec un résumé du droit et de cas majeurs dans chaque domaine. Lorsque nous savions qu’une personne touchée avait retenu les services d’un avocat, nous transmettions une copie du cahier à ce dernier.

Dans les cas où l’on a conclu, au vu d’une analyse capillaire de Motherisk, qu’un enfant avait besoin de protection, les parents avaient la possibilité de demander à un tribunal d’annuler la décision, même s’ils ne souhaitaient pas lui demander de modifier la situation de l’enfant[214]. Toutefois, notre recherche s’est concentrée principalement sur des façons pour les parents de demander à un tribunal de modifier les dispositions relatives à son lieu de résidence, par exemple en leur en accordant la garde ou un droit de visite.

Ma décision selon laquelle les analyses capillaires de Motherisk avaient influé considérablement sur l’issue d’un cas n’était pas susceptible, à elle seule, de créer un recours ou annuler la décision ou l’ordonnance d’un tribunal concernant un enfant[215]. Dans chaque cas, le tribunal doit d’abord déterminer si l’analyse non fiable signifiait que la décision initiale ne pouvait plus être considérée comme correcte. En l’occurrence, il doit prendre en considération les conclusions de la juge Lang au sujet des analyses capillaires de Motherisk. Puis, il doit examiner la situation actuelle de la famille et de l’enfant pour savoir s’il serait dans l’intérêt supérieur de ce dernier de modifier cette situation. Dans ces cas, il doit également entendre la SAE, les personnes touchées, les enfants et les parents adoptifs.

Les cas que nous avons examinés en étaient parfois aux premiers stades de la procédure judiciaire, parfois à des stades ultérieurs. Il arrivait aussi que des décisions aient été rendues de nombreuses années auparavant – notamment des décisions de placement des enfants en vue de leur adoption. Les recours judiciaires des personnes touchées dépendaient de l’étape du traitement du dossier, comme il est expliqué ci-dessous

Je tiens à souligner que certains des recours judiciaires possibles ne sont pas éprouvés. Ces cas sont probablement très difficiles et stressants à plaider et difficiles à examiner pour les tribunaux.

Options juridiques selon l’état d’avancement du dossier

1. Affaires toujours devant le tribunal

Les cas où la SAE a demandé au tribunal de rendre une ordonnance au sujet de l’enfant (p. ex. que l’enfant soit placé sous la tutelle de la Couronne ou qu’il soit confié à la garde d’un membre de la famille), mais où le tribunal n’a pas encore rendu d’ordonnance finale, la personne gravement touchée pourrait demander au tribunal d’écarter les éléments de preuve découlant des analyses de Motherisk. En avril 2015, le MSEJ a ordonné aux sociétés de ne pas utiliser les analyses capillaires ou de ne pas s’y fier dans le processus de fourniture des services de protection à l’enfance[216]. Si le tribunal avait déjà conclu que l’enfant avait besoin de protection et qu’il s’était fié aux résultats d’analyses erronées de Motherisk pour arriver à cette conclusion, la personne gravement touchée par cette décision pourrait demander au tribunal de réexaminer cette conclusion.

2. Cas où un enfant a été placé sous la tutelle de la Couronne, mais n’a pas encore été placé en vue d’une adoption

Une personne gravement touchée pourrait, selon les circonstances, présenter une demande de révision de statut pour faire modifier l’ordonnance de mise sous tutelle afin que l’enfant lui soit confié ou pour obtenir un droit de visite plus large. Plus longtemps l’enfant est pupille de la Couronne ou sans contact avec sa famille biologique et moins cette option est envisageable. La personne pourrait également demander au tribunal la permission de faire appel de l’ordonnance de placement sous tutelle de la Couronne ou, éventuellement, présenter une motion de rejet de cette ordonnance.

3. Cas où un enfant a été placé en garde de longue durée auprès d’une personne autre que le parent, y compris dans le cadre d’ententes de prise en charge par la parenté ou d’ententes de soins conformes aux traditions

Dans ces cas, une personne gravement touchée pourrait présenter une demande de modification de l’ordonnance de garde ou de droit de visite. Là encore, la probabilité de succès dépendrait dans une large mesure du temps écoulé depuis la perte de contact entre l’enfant et la personne et du degré d’intégration de l’enfant dans le foyer du gardien actuel.

4. Cas où un enfant a été placé en vue d’une adoption, mais où l’adoption n’est pas encore définitive

Les options dans de tels cas sont plus limitées. Dans le passé, les placements en vue d’une adoption n’ont été interrompus que dans une poignée de cas, généralement parce qu’un parent biologique n’avait pas été avisé de la procédure relative à la protection. à notre connaissance, les placements en vue d’une adoption n’ont jamais été modifiés à la suite de doutes quant à la fiabilité des éléments de preuve produits pendant la procédure relative à la protection.

5. Cas où un enfant a été adopté

Une personne gravement touchée pourrait demander au tribunal d’annuler une ordonnance d’adoption tout en interjetant appel ou en demandant l’annulation d’une ordonnance de placement sous tutelle de la Couronne. Toutefois, les ordonnances d’adoption sont censées être permanentes. Il serait très difficile de convaincre un tribunal d’annuler ou de réviser une ordonnance d’adoption.

Contestation constitutionnelle

Une personne gravement touchée pourrait contester la constitutionnalité des lois qui restreignent le pouvoir d’un tribunal de mettre fin à une ordonnance d’adoption. Elle pourrait prétendre que cette restriction contrevient aux dispositions de la Charte ou porte atteinte à la séparation des pouvoirs prévue par la Constitution en limitant le pouvoir des cours supérieures d’entendre un appel d’une ordonnance d’adoption. Là encore, pour obtenir gain de cause, la personne gravement touchée devra convaincre le tribunal non seulement qu’il est porté atteinte à la séparation des pouvoirs ou à un droit garanti par la Charte, mais également qu’une modification des conditions de vie permanentes de l’enfant serait dans l’intérêt supérieur de celui-ci.

Ententes de communication

Depuis quelques années, il est possible pour les enfants et les personnes avec lesquelles ils entretiennent des relations significatives et bénéfiques[217] de maintenir un contact après une adoption. Cela peut se faire dans le cadre d’ententes de communication volontaires conclues avec les parents adoptifs ou de dispositions ordonnées par un tribunal. Lorsque l’enfant a été placé en vue d’une adoption, ou que l’ordonnance d’adoption a été rendue, la meilleure option pour une personne gravement touchée est probablement une entente de communication négociée avec les parents adoptifs. Les décisions du tribunal relatives à la communication ne peuvent être rendues qu’au moment de l’adoption.

Dans ma conclusion (page 145), je cite quelques exemples de parents ou autres personnes impliquées dans les affaires dans lesquelles j’ai constaté que l’analyse capillaire avait eu une conséquence importante sur la décision du tribunal au sujet de leurs enfants ou familles. Au moment de la rédaction de ce rapport, sept familles ont déjà réussi à obtenir un recours judiciaire. Pour quatre d’entre elles, les enfants ont été renvoyés chez leurs parents. La plupart des affaires pour lesquelles l’analyse a eu une conséquence importante sont toujours en cours.

Statut des cas de conséquence importante

  • Recours juridique obtenu : 7
  • Demandes de recours en cours de traitement : 11
  • Parents ou autres gardiens indécis ou avertis seulement récemment: 2
  • Les parents ont choisi de ne rien faire ou n’ont pas fait part de leurs intentions à la Commission : 22
  • Aucun recours juridique possible en vertu de la LSEF : 14

8. Services de counseling

Le besoin de services de counseling

Le rôle de la Commission en tant que centre d'examen et de ressources était d’examiner des dossiers de protection de l’enfance comportant des analyses capillaires réalisées par Motherisk et aussi de renseigner les personnes touchées par les analyses et de leur offrir des services de counseling.

Dans son examen indépendant du Laboratoire, la juge Lang a anticipé le choc émotionnel des personnes susceptibles d’apprendre, par son rapport ou par les travaux de la Commission, que les analyses capillaires avaient été discréditées :

Il sera extrêmement difficile pour les personnes affectées de connaître la manière dont les insuffisances de MDTL [Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk] peuvent avoir modifié leurs relations familiales. Indépendamment du fait de savoir si les conclusions d’un test capillaire ont joué un rôle important dans le résultat de leur procédure, je prévois que les informations contenues dans [mon] rapport entraîneront des défis émotionnels, particulièrement pour les personnes en position de vulnérabilité. En outre, l’évaluation de tous les cas demandera un temps non négligeable au commissaire, d’autant plus qu’un certain nombre seront extrêmement complexes... [Mon] rapport et le second examen feront remonter à la surface des problèmes difficiles et douloureux[218].

Les services de counseling se sont avérés d’une importance vitale. La plupart des personnes qui les ont sollicités par l’intermédiaire de la Commission étaient en grande détresse. Les conséquences des analyses capillaires ont suscité chez ces personnes un profond sentiment d’incertitude, de défiance, de douleur et de colère. Beaucoup étaient vulnérables du fait de leur pauvreté, de problèmes de santé physique ou mentale, ou d’autres conditions de vie difficiles avant même les analyses.

Il importe de noter que les services de counseling constituaient une reconnaissance publique du fait que les analyses capillaires de Motherisk avaient causé un préjudice aux parents, entre autres, indépendamment du fait qu’elles aient influé ou pas l’issue de leur cas. Les commentaires que nous avons reçus montrent que les services de counseling ont procuré un certain soulagement et un apaisement aux personnes qui en ont bénéficié.

Les séances de counseling ont été une bouée de sauvetage pour moi.

—Un parent touché par les analyses

Accès aux services de counseling

Au cours du mois qui s’est écoulé entre la publication du rapport de Justice Lang, le 17 décembre 2015, et l’établissement de la Commission, le 15 janvier 2016, le gouvernement de l’Ontario a renseigné des personnes et les a orientées vers des services de counseling en leur communiquant un numéro de téléphone sans frais. Durant cette période, 23 personnes ont composé ce numéro. Parmi elles, sept ont obtenu des renvois vers des services de counseling par l’intermédiaire d’un fournisseur de programmes et cinq de ces sept personnes ont continué de recevoir un soutien psychologique. La Commission s’est chargée d’orienter les personnes vers des services de counseling dès sa création.

Afin de dresser une liste de conseillers qualifiés, la directrice des services de counseling de la Commission (la directrice) a mené des activités de liaison pour trouver des travailleurs sociaux et des psychologues compétents[219]. Le BAE a, de plus, apporté une aide en communiquant à la Commission sa propre liste de travailleurs sociaux indépendants répartis dans l’ensemble de la province. La Commission a finalement constitué une liste d’une soixantaine de conseillers qui n’étaient pas employés par, ou liés à, des SAE. En tant que groupe, ils possédaient une vaste expérience dans les domaines suivants :

  • Questions relatives à la protection de l’enfance et processus judiciaire;
  • Service aux populations vulnérables;
  • Service aux personnes appartenant aux communautés autochtones; et
  • Service aux personnes appartenant à des groupes racialisés, notamment aux communautés afro-canadiennes

La Commission a offert des services de counseling à toutes les personnes touchées par les analyses capillaires de Motherisk, indépendamment du fait que les analyses aient beaucoup influé ou pas sur l’issue du cas. Comme le mentionne le chapitre 2 : Mandat et principes, la Commission définissait au sens large les « personnes touchées » de façon à inclure les enfants, les frères et sœurs, les parents biologiques, les parents adoptifs, les parents d’accueil, toute autre personne à laquelle est confié un enfant (p. ex. dans le cadre d’une entente de soins conformes aux traditions ou d’un placement chez un membre de la famille), et la bande ou la communauté autochtone de l’enfant, le cas échéant.

Les demandes de counseling nous sont parvenues par téléphone, par courriel ou sur notre site Web. Toutes les communications et tous les documents de la Commission mettaient en avant la disponibilité des services de counseling.

Les services de counseling étaient gratuits pour les clients. La Commission en a assumé le coût et, si cela n’avait pas été le cas, la plupart des participants n’auraient pas eu les moyens de recourir à de tels services. Deux clients étaient sans abri mais ont tout de même pu suivre leurs séances de counseling. La Commission a pris en charge les services de counseling pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la première consultation. Cela signifie que certaines personnes continuent de bénéficier des services de counseling après la fin du mandat de la Commission.

Ma conseillère est formidable. Elle m’a aidée et soutenue. J’ai fait huit heures de route aller-retour pour la voir en raison de sa spécialité.

—Un parent touché par les analyses

Le recours aux services de counseling était strictement volontaire et indépendant du processus d’examen juridique des dossiers. En d’autres termes, il n’était pas obligatoire d’avoir recours aux services de counseling pour qu’un dossier soit examiné ou vice versa.

Le processus de renvoi

La directrice de la Commission, travailleuse sociale expérimentée, a répondu dans les 48 heures à toute demande de renseignements adressée à la Commission. Elle a répondu aux questions, écouté les préoccupations et les besoins des clients et expliqué les services offerts par la Commission. Lorsqu’ils souhaitaient faire une demande d’examen juridique de dossier ou d’être mis en contact avec un fournisseur de services de counseling, elle leur envoyait une trousse d’information incluant des renseignements sur la Commission Motherisk et un formulaire d’autorisation pour l’examen juridique du dossier ou bien pour les services de counseling. Une enveloppe affranchie et préadressée leur était fournie afin qu’ils puissent renvoyer le formulaire signé.

Si le client n’avait pas renvoyé le formulaire d’autorisation quelques semaines après l’avoir reçu, la directrice faisait un suivi pour répondre à toute autre question ou préoccupation et envoyait souvent une deuxième trousse d’information. Elle insistait sur le fait que le personnel de la Commission était disponible pour aider les clients s’ils souhaitaient toujours demander un examen de dossier ou des services de counseling.

Avant de diriger les personnes vers un conseiller, la directrice parlait avec elles pour comprendre leurs objectifs, leurs besoins et la complexité de leur situation. Elle déterminait si elles préféraient un conseiller ou une conseillère et si elles souhaitaient qu’il ou elle appartienne à une communauté autochtone[220] ou racialisée. Elle leur demandait également si elles avaient un conseiller particulier en tête. Pour certaines personnes, il s’agissait de leur première expérience de counseling. D’autres avaient déjà reçu des services de counseling. Dans certains cas, le client consultait déjà un conseiller, mais n’avait pas les moyens de continuer. La directrice déterminait si le conseiller en question était toujours disponible. Dans la plupart des cas, les personnes ont été jumelées avec de nouveaux conseillers. Nous nous sommes efforcés d’adresser les clients à un conseiller correspondant à leurs préférences proche de leur lieu de résidence. La Commission a orienté les personnes vers des services de counseling aussi bien individuel que familial, et notamment vers des services de counseling pour enfants.

Les clients avaient la possibilité de voir un conseiller pendant trois heures au maximum dans un premier temps afin de déterminer s’il leur convenait. Au début de la relation client-conseiller, la directrice envoyait une lettre de confirmation au client et au conseiller, accompagnée de renseignements au sujet des services de counseling et d’une liste de questions souvent posées avec les réponses. Chaque conseiller remplissait un formulaire de Déclaration du fournisseur de services à l’intention de la Commission. On lui y demandait des renseignements sur sa pratique et le plan de counseling proposé, y compris le type de counseling (individuel ou de groupe), la fréquence probable des séances et le nombre de séances recommandé. La directrice envoyait des lettres de suivi aux clients et conseillers pour les informer que le plan de counseling était approuvé[221].

Les services de counseling mis en place par l’intermédiaire de la Commission étaient entièrement confidentiels. Le principe de confidentialité était fondamental dans le choix des clients de participer au counseling ainsi qu’aux discussions avec leurs conseillers. Les services de counseling étaient complètement séparés du processus d’examen de dossier. La directrice était toujours disponible pour offrir un soutien continu aux clients et aux conseillers, mais elle ne surveillait pas le travail qu’ils effectuaient ensemble.

Les services de counseling en quelques chiffres

  • 49 personnes ont bénéficié des services de counseling.
  • 18 personnes sont allées au bout de leurs séances de counseling planifiées ou ont décidé de ne plus y aller
  • 31 personnes, y compris 12 enfants, continuent de bénéficier des services de counseling après la fin du mandat de la Commission
  • 21 clients ayant bénéficié de services de counseling étaient concernés par des affaires dans lesquelles les analyses capillaires de Motherisk ont eu des conséquences importantes

Point de vue des conseillers sur les analyses et les services de counseling

Conséquences des analyses

En août 2017, nous avons rencontré neuf conseillers de tout l’Ontario qui travaillaient avec des clients de la Commission Motherisk. Nous souhaitions connaître leurs points de vue sur les conséquences des analyses à partir de leur expérience de soutien aux clients.

Nous avons protégé la vie privée des clients pendant la réunion et nous n’avons pas mentionné leurs noms. Certains conseillers avaient parlé de la réunion à leurs clients, qui ont consenti à ce qu’ils nous parlent de leur expérience des analyses.

Plusieurs conseillers ont décrit des attitudes moralisatrices à l’égard de la consommation de drogues ou d’alcool, des réactions sévères en cas de résultats d’analyse positifs et les effets dommageables de ces jugements sur leurs clients. Ces attitudes « s’étendaient aux attitudes des avocats à l’égard des clients ». Dans certains cas, l’avocat des parents a aidé à convaincre ses clients de se soumettre à l’analyse pour atteindre leurs buts, par exemple obtenir un droit de visite élargi, mais cela a parfois eu l’effet inverse. Un conseiller nous a raconté que lorsque sa cliente « a été accusée de se droguer [à partir des analyses capillaires de Motherisk], on l’a laissée de côté parce qu’elle était “jugée coupable“ » :

Elle était à présent jugée. Elle était une mère incompétente qui ne pouvait pas s’occuper des enfants. Elle habitait une très petite ville et avait le sentiment que personne ne la croyait quand elle affirmait que les résultats étaient faux.

Un conseiller d’une zone rurale de l’Ontario a souligné qu’il était « difficile de contester les preuves scientifiques de Toronto » et que sa cliente avait le sentiment que « les jeux [étaient] faits » :

Lors de sa dernière comparution en cour, personne ne lui a expliqué la gravité de la situation. Elle n’avait pas d’avocat. Cela a été terrible pour elle. Elle ne savait pas que ce serait la dernière fois qu’elle verrait ses enfants.

Il a beaucoup été question de la façon dont les analyses ont ébranlé la confiance des clients envers les SAE :

Si les tests sont effectués par quelqu’un qui est censé vous aider, puis utilisés comme preuve, la relation n’est pas bonne.

Un des conseillers a indiqué que sa cliente pensait que l’analyse

... confirmerait qu’elle n’avait rien pris pendant sa grossesse, mais cela n’a pas été le cas et la relation de confiance a été rompue.

Une autre conseillère a expliqué qu’il lui avait fallu beaucoup de temps pour gagner la confiance de sa cliente :

J’ai dû dépenser beaucoup d’énergie pour ne pas être perçue comme faisant partie du système [de protection de l’enfance].

Les clients se sentaient généralement impuissants face aux analyses. Un conseiller a indiqué que son client s’était « senti contraint » de s’y soumettre :

Son instinct lui disait de ne pas faire le test, mais le travailleur social lui a dit que c’était le seul moyen de récupérer ses enfants.

Les conseillers ont décrit des clients qui avaient « perdu la possibilité de s’exprimer et leur crédibilité » et avaient été « anéantis » par les analyses et leurs conséquences. Ils nous ont également exposé les conséquences à long terme de l’analyse pour leurs clients. Après les tests, il a fallu « deux ans et demi [à un client] pour retrouver un équilibre » émotionnel et financier.

Un conseiller a souligné que les analyses étaient utilisées dans le cadre de différends entre parents :

Les analyses ont confirmé les allégations de l’autre parent contre mon client et ont alimenté le conflit qui a duré des années.

Bon nombre de conseillers ont évoqué « l’effet d’entraînement » des analyses dont les conséquences ont aussi touché les frères et sœurs et la famille au sens large, et ils ont fait observer qu’il est difficile de mesurer cet effet plus large.

Les conseillers ont également parlé des conséquences des analyses pour les parents adoptifs et les parents adoptifs éventuels. L’un d’eux a évoqué une adoption qui avait été suspendue pendant que la Commission examinait le dossier et précisé que l’affaire avait été renvoyée devant un tribunal. (Dans ce cas, nous avons conclu que les analyses capillaires de Motherisk avaient eu des conséquences importantes.) Ce délai et l’incertitude quant à l’issue de l’affaire se sont révélés très stressants pour la mère adoptive.

L’intérêt des services de counseling

Nous souhaitions également connaître le point de vue des conseillers sur l’intérêt des services de counseling offerts aux personnes touchées par une affaire soumise à une commission telle que la nôtre. Voici quelques-unes de leurs réponses :

La simple existence de la Commission et des services de counseling est extrêmement encourageante.

Les services de counseling sont absolument essentiels, car une enquête menée sans offrir de soutien est source de souffrance.

Les services de counseling aident à surmonter les traumatismes aussi bien individuels que collectifs [dans les communautés racialisées, par exemple]. Ils offrent la possibilité de surmonter le traumatisme lié à l’expérience des analyses ou tout autre traumatisme que les analyses réveillent.

Les séances de counseling ont aidé ma cliente à penser de manière rationnelle et à mettre de l’ordre dans ses idées.

C’est la première fois que quelqu’un lui offrait vraiment un soutien concret.

Ma cliente ne se sent plus complètement impuissante.

Ce soutien a changé sa vie.

À mon sens, il est clair que les services de counseling ont joué un rôle important et nécessaire pour cette Commission. Les analyses capillaires de Motherisk ont eu des conséquences considérables pour des personnes, des familles et des communautés. J’espère que le fait de bénéficier de services de counseling, ou peut-être même de se les voir offrir, a apporté un soutien et un réconfort aux personnes touchées.

Étendre les services de counseling

Jusqu’à la fin de notre mandat, nous recevions des demandes de renseignement au sujet de nos services, et d’orientation vers les services de counseling. Il est possible que le terme de deux ans de la Commission ne soit pas suffisant pour permettre aux personnes qui le souhaitaient de faire une demande de services de counseling. Il est aussi possible que la forte médiatisation[222] des problèmes liés aux analyses capillaires en octobre 2017 ait averti plus de personnes touchées quant au manque de fiabilité des analyses. Suivant la publication de ce rapport, davantage de personnes touchées pourraient souhaiter faire une demande de services de counseling. Par conséquent, je recommande que le gouvernement prolonge de trois ans la prestation de services de counseling.

Recommandation :

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse devrait fournir des services de counseling gratuits à toutes les personnes touchées – enfants, jeunes et adultes – sur demande, pendant trois années supplémentaires à compter de la date à laquelle la Commission a cessé de proposer ces services (15 janvier 2018)
PARTIE 3:
Cerner et résoudre les problèmes systémiques

9. Le processus réparateur

Évolution du processus réparateur

Le processus réparateur découle de notre rôle en tant que centre d’examen et de ressources et de nos discussions avec les parents et autres personnes touchés par les analyses capillaires de Motherisk. Tout au long de l’année 2016, qui a marqué le début de nos activités, nous nous sommes entièrement consacrés à l’examen de cas individuels et à une campagne de sensibilisation menée pour établir des liens avec les personnes soumises à des tests et faire connaître nos services. Nous avons continué d’examiner des dossiers et d’orienter vers des services juridiques et de counseling jusqu’à la fin de notre mandat.

Après avoir examiné des centaines de cas au cours de la première année, nous avons commencé à réunir les éléments récurrents qui se dégageaient des dossiers. Nous avons compris que notre travail nous permettait de mieux comprendre certains problèmes systémiques plus généraux qui ont pu contribuer à l’utilisation fréquente des analyses capillaires et au fait que les SAE et le tribunal ne se sont pas aperçus qu’elles pourraient ne pas être fiables.

Nous nous sommes rendu compte que, même lorsque les analyses avaient eu des conséquences importantes, les personnes touchées n’avaient que peu de chance d’obtenir un recours juridique satisfaisant. (J’explique pourquoi dans le chapitre 7 : Renvois vers des services juridiques et recours.) Ce fait nous a grandement inquiétés, car notre mandat consistait à aider les personnes et les familles touchées par les analyses. L’absence de recours juridique a révélé une disproportion énorme entre le préjudice causé et les outils disponibles pour aider à le réparer. Nous avons également constaté que les personnes soumises à des tests aux fins de la protection de l’enfance étaient parmi les plus vulnérables de notre société et ne disposaient pas du pouvoir et des ressources financières nécessaires pour s’opposer aux analyses ou en contester les résultats en cour.

Au fil de nos réunions avec des membres des communautés autochtones et racialisées et de nos discussions avec des adolescents et des parents touchés, entre autres, nous avons compris que les personnes se sentaient profondément meurtries par les analyses capillaires en elles-mêmes, indépendamment de l’incidence des résultats sur l’issue de leur cas. Beaucoup de personnes ont ressenti les analyses, en particulier lorsqu’elles étaient répétées, comme intrusives et stigmatisantes. Les analyses répétées ont rompu la relation de confiance, lorsqu’elle existait, entre les familles et les organismes, et les parents ont alors hésité à, ou craint de, prendre contact avec les travailleurs des SAE pour bénéficier d’une aide.

Les intervenants des services d’aide à l’enfance et les avocats se sentaient également trahis. Beaucoup d’entre eux nous ont confié qu’ils avaient travaillé sur des affaires impliquant les analyses capillaires du Laboratoire Motherisk et qu’ils avaient pris des décisions fondées sur leurs résultats.

Certains avocats de la Commission spécialisés dans la protection de l’enfance possédaient une expérience directe, car ils avaient eux-mêmes joué un rôle dans ces affaires.

De façon plus générale, la découverte que des preuves non fiables avaient été utilisées pendant environ 20 ans a aussi érodé la confiance du public envers l’équité du système de protection de l’enfance et du système de justice.

La question des analyses capillaires Motherisk intervient dans un contexte de reconnaissance croissante de l’histoire et des problèmes hérités du colonialisme et du racisme dans le système de protection de l’enfance. Le précieux travail de la Commission de vérité et réconciliation et d’Une Vision Une Voix[445] nous a aidés à replacer le problème des analyses capillaires de Motherisk dans ce contexte élargi et à mieux comprendre ses conséquences pour les communautés autochtones et afro-canadiennes.

Mon équipe et moi-même souhaitions trouver un moyen de tenir compte de ce contexte et du grave préjudice subi, et de permettre aux personnes touchées de raconter leur histoire. En plus de les aider, nous avions le sentiment que leur permettre de s’exprimer marquerait le début du rétablissement des relations entre les familles et les intervenants du système de protection de l’enfance et du système de justice et contribuerait à restaurer la confiance du public envers ces systèmes. Nous avons cherché à faire participer toutes les personnes concernées à un dialogue sur les changements à apporter afin qu’un problème comme celui de Motherisk ne se reproduise pas. Nous espérions que le dialogue se poursuivrait une fois notre mandat terminé.

Nous pensions que ce dialogue permettrait de répondre de façon satisfaisante aux questions soulevées par les dossiers et de remplir notre mandat, à savoir d’aider les personnes touchées par les analyses.

Nous avons fondé notre processus sur le modèle de la justice réparatrice, car elle reconnaît le préjudice causé sans privilégier la responsabilité individuelle. Elle nous a permis de travailler avec d’autres personnes et organismes pour étudier les problèmes systémiques que nous avions détectés, partager nos différents points de vue et élaborer ensemble des solutions.

Objectifs de notre processus réparateur

En ouvrant nos réunions à un vaste éventail de personnes intéressées, nous espérions mieux comprendre les points suivants :

  • Que s’est-il passé et qui en a été victime?
  • Pourquoi cela s’est-il passé?
  • Pourquoi cela devrait-il être important pour tous ceux qui se préoccupent du bien-être des enfants et des familles?
  • Quels changements faudrait-il apporter pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise?

Préparation du terrain

Atelier de travail pour le personnel

En décembre 2016, nous avons invité la professeure Jennifer Llewellyn[446] à animer un atelier d’une journée destiné au personnel de la Commission Motherisk pour nous aider à mieux comprendre le processus et les principes de la justice réparatrice[447]. Nous avons appris qu’un problème tel que les analyses capillaires non fiables de Motherisk ne survient pas isolément, mais dans un contexte plus large de systèmes et de relations étroitement liés. Sachant cela, nous avons réfléchi à la façon dont nous pouvions utiliser les principes de la justice réparatrice pour faciliter le dialogue sur le préjudice causé par les analyses et sur les mesures à prendre pour qu’il ne se reproduise pas.

La professeure Llewellyn nous a fait part de ses commentaires pendant l’élaboration de notre processus et a été un véritable mentor pour nous et nos animateurs. Elle a également animé une de nos réunions sur le processus réparateur et participé à la réalisation d’une fiche d’information « Notre processus réparateur » visant à expliquer pourquoi nous entreprenions ce processus et ce qu’il impliquait. Nous l’avons publié sur notre site Web et l’avons communiquée à toutes les personnes invitées à participer au processus[448].

Sensibilisation au processus réparateur[449]

Nous avons envoyé des courriers, en y joignant la fiche d’information, aux partenaires communautaires, juridiques et du secteur d’aide à l’enfance les informant que nous demanderions par la suite leur participation à une téléconférence ou une réunion[450]. Notre directrice des services de counseling a téléphoné aux particuliers personnellement touchés par les analyses. Dans nos courriers et nos appels, nous avons décrit le travail mené par la Commission au cours de sa première année, ainsi que les objectifs et les modalités de notre processus réparateur. Les avocats de la Commission et moi-même avons fait un suivi auprès de toutes les personnes auxquelles nous avons écrit.

étapes du processus réparateur

Nous avons structuré notre processus réparateur en différentes étapes. à chaque étape, nous avons acquis des connaissances que nous avons intégrées à l’étape suivante pour faire avancer la discussion.

étape 1 : Entrevues vidéo avec les personnes touchées

L’idée de réaliser des entrevues avec les personnes touchées par les analyses a évolué des nombreuses discussions menées avec mon équipe pour trouver un moyen de permettre aux personnes de raconter leur histoire en toute sécurité. Nous souhaitions tirer des enseignements de ces histoires et partager ce que nous avions appris avec d’autres, afin qu’une telle tragédie ne se reproduise pas. Nous espérions que le fait de permettre aux personnes de raconter leur histoire et de participer à un processus destiné à améliorer le système de protection de l’enfance encouragerait et apaiserait, ne serait-ce qu’un peu.

Nous savions qu’il était très douloureux pour certaines personnes de parler de leur expérience des analyses capillaires de Motherisk et de leurs conséquences. Beaucoup n’avaient pas encore assimilé l’information selon laquelle les analyses n’étaient pas fiables et tentaient de déterminer ce que cela signifiait pour elles. Certaines bénéficiaient déjà des services de counseling mis en place par la Commission. Nous étions par ailleurs conscients que les expériences de vie de la plupart des personnes touchées étaient très différentes de celles des intervenants des secteurs de l’aide à l’enfance et de la justice et autres professionnels que nous inviterions à nos réunions.

La réalisation d’une vidéo semblait être le moyen le plus délicat et le plus efficace de donner la parole aux personnes touchées lors de nos réunions sans ajouter à leur douleur.

Discussions sur le processus réparateur

Title: Discussions sur le processus réparateur - Description: Les quatre étapes du processus réparateur
étape 1 – Entrevues avec les personnes touchées par les analyses
étape 2 : Réunions sectorielles avec
--Les communautés autochtones
--Les adolescents et les défenseurs des enfants/adolescents
--Communautés afro-canadiennes
--Les parents (biologiques, adoptifs, défenseurs)
--Les avocats des parents
--SAE (direction, avocats, intervenants de première ligne)
--Juges (CJO, CJS)
étape 3 - Réunions multisectorielles
Sujets des discussions :
--Les preuves scientifiques dans la protection de l’enfance
--Utilisation des substances et responsabilités parentales
--La loi, les procédures et le système judiciaire
--La pratique juridique en matière de protection de l’enfance
--La pratique du travail social
étape 4 – Symposium, Symposium de la Commission Motherisk on /
sur les leçons apprises et regard vers l’avenir

N.B. : Chacun des ovales représente une ou plusieurs rencontres avec des participants (nous avons tenu plusieurs rencontres avec des jeunes et leurs parents). Chacun des carrés représente une de ces réunions. Ce schéma est une version révisée d’un brouillon fourni aux participants lors de nos rencontres du processus réparateur.

Sélection des participants

Notre directrice des services de counseling a contacté des participants potentiels afin de trouver des personnes qui représenteraient un large éventail de points de vue :

  • Adolescents;
  • Parents biologiques et adoptifs;
  • Personnes appartenant aux communautés autochtones et communautés racialisées;
  • Personnes vivant dans différentes régions de la province (en particulier dans le Nord et les zones rurales de l’Ontario);
  • Personnes ayant soumis un dossier dont l’examen a donné lieu à des conclusions différentes (conséquences importantes, absence de conséquences importantes)

La directrice des services de counseling leur a expliqué le processus réparateur, pourquoi nous réalisions une vidéo et comment elle serait utilisée. La plupart des personnes n’avaient encore jamais été invitées à raconter leur expérience des analyses capillaires de Motherisk. Certaines se sont empressées d’accepter l’entrevue. Quelques-unes avaient déjà fait savoir à la directrice des services de counseling qu’elles souhaitaient raconter leur histoire. Bon nombre des personnes qui ont accepté étaient motivées par le désir de partager leur expérience avec des personnes travaillant dans le système de protection de l’enfance et la justice en espérant que cela pourrait aider d’autres personnes à l’avenir. Certaines ont refusé, car elles ne pouvaient pas supporter de revivre leur expérience.

Nous avons finalement interrogé et filmé 15 personnes, parmi lesquelles des mères et des pères biologiques et adoptifs, un beau-père, des adolescents et des grands-parents. Ces personnes appartenaient à des communautés autochtones et racialisées et vivaient dans différentes régions de la province.

Déroulement des entrevues

Les participants ont signé un formulaire de consentement pour signifier qu’ils acceptaient d’être interrogés et filmés. Le formulaire indiquait que la Commission ne divulguerait pas l’identité des participants ou de leurs enfants[229], et que, dans le cadre du montage de l’entrevue, nous « [n’altérerions] pas le sens premier des mots prononcés ».

Nous avons préparé des questions d’entrevue types à utiliser en fonction de l’expérience de chaque participant (s’il a été lui-même soumis à un test, s’il s’agit d’un parent biologique ou adoptif, etc.). Les entrevues ont été menées par l’un de nos avocats qui avait travaillé antérieurement dans le domaine des médias.

Les entrevues ont été réalisées au bureau de la Commission. La directrice des services de counseling s’est préalablement entretenue avec les participants pour leur expliquer à quoi s’attendre et leur apporter un soutien en cas de besoin. Elle était présente à tout moment lors des entrevues, après quoi elle a passé du temps avec chaque participant pour discuter de l’entrevue et des questions qui en découlaient. Un certain nombre de participants étaient bouleversés et avaient besoin de son soutien. La directrice a ensuite appelé chacun d’eux pour savoir comment ils allaient et renouveler ses remerciements. Les commentaires qu’elle a reçus étaient positifs. Les participants étaient reconnaissants d’avoir pu raconter leur histoire.

La Commission a pris en charge les frais de transport et de logement, lorsque cela était nécessaire, et versé une petite rétribution à chacun des participants pour exprimer sa gratitude.

Nous avons enregistré environ huit heures d’entrevue à partir desquelles nous avons monté un documentaire d’environ 20 minutes. La vidéo se divisait en quatre parties :

  • Raconter son histoire;
  • Se soumettre aux analyses;
  • Conséquences des analyses;
  • Effets au-delà de la famille biologique

Avant de montrer la vidéo, je l’ai présentée brièvement au début de toutes nos réunions multisectorielles de l’étape 3. La projection était souvent suivie d’un silence, le temps que chacun assimile ce qu’il avait entendu. Un certain nombre de participants nous ont indiqué avoir trouvé les histoires percutantes et instructives.

étape 2 : Réunions sectorielles

Nous avons rencontré les groupes et les communautés touchés par l’affaire des analyses capillaires de Motherisk ou étroitement associés à l’utilisation des analyses.

  • Les communautés autochtones;
  • Les adolescents et les défenseurs des enfants/adolescents;
  • Les communautés afro-canadiennes;
  • Les parents biologiques et adoptifs, ainsi que les d’organismes les défendant;
  • Les avocats qui représentent les parents;
  • Les organismes de protection de l’enfance, et notamment la direction, les avocats et les intervenants de première ligne;
  • Les juges de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice

Nous avons d’abord tenu la plupart des réunions sectorielles pour que les participants puissent discuter en toute franchise des problèmes avec leurs propres collègues. Nous espérions que cette approche leur donnerait confiance dans notre processus avant qu’ils se rencontrent en groupes multisectoriels. (Certaines des réunions ont eu lieu plus tard, au cours de l’étape 3, en raison de contraintes de calendrier.)

Outre les groupes susmentionnés, des représentants de SickKids ont participé à plusieurs réunions sur le processus réparateur, à notre symposium et à d’autres rencontres avec la Commission.

Étape 3 : Réunions multisectorielles

Nos réunions multisectorielles étaient organisées autour de différents thèmes:

  • La loi, les procédures et le système judiciaire;
  • Les preuves scientifiques dans la protection de l’enfance;
  • La consommation de substances et responsabilité parentale;
  • La pratique juridique en matière de protection de l’enfance;
  • La pratique du travail social

Nous avons choisi ces thèmes en fonction des problèmes constatés lors de l’examen des dossiers et de ce que nous avions appris au cours de précédentes réunions. En étudiant ces thèmes, le personnel de la Commission et les participants ont pu considérer le problème des analyses capillaires de Motherisk sous différents angles. Cela a permis à chacun de mieux comprendre ce qu’il s’était passé et ce qui devait changer.

Nous avions planifié un certain nombre de réunions, mais de nombreuses autres sont venues s’ajouter à mesure que nous avancions pour tenir compte d’éléments nouveaux. Nous avons, par exemple, souhaité approfondir des questions soulevées au cours des discussions ou rencontrer des organismes dont nous avions entendu parler. Nous avons beaucoup appris au cours de ces réunions supplémentaires et je pense qu’il a été bénéfique pour notre processus de pouvoir suivre de nouvelles pistes intéressantes.

Organisation des réunions des étapes 2 et 3

Planification

Entre avril et juin 2017, nous avons organisé plus de 30 réunions qui ont rassemblé plus de 250 personnes en tout. Nous avons invité des personnes à nos réunions plutôt que de lancer un appel général à participants. (L’organisation de consultations ou d’audiences publiques n’entrait pas dans mes compétences.) L’avantage était que nos réunions étaient suffisamment petites pour permettre un dialogue de fond. Nous avons invité des personnes rencontrées ou repérées la première année au cours des activités et qui présentaient une diversité de points de vue, d’expériences et de compétences. En tant que groupe, elles représentaient nombre de communautés, de secteurs et de régions de l’Ontario.

La plupart des réunions étaient programmées sur une demi-journée. Nous avons préparé les ordres du jour en fonction de ce qui était ressorti des réunions précédentes et des problèmes récurrents relevés dans les dossiers. Nous envoyions l’ordre du jour, des précisions sur le contexte du processus et notre politique de confidentialité en même temps que les invitations. Nous avons pris en charge les frais de transport et de logement conformément aux lignes directrices du gouvernement de l’Ontario.

Organisation des réunions
Lieux

à quelques exceptions près, les réunions ont eu lieu dans une salle de conférence située près du bureau de la Commission. Nous avons organisé une réunion d’une journée dans la salle communautaire des Six Nations of the Grand River[230]. Nous avons rencontré des adolescents dans l’environnement accueillant des organismes qui les servent, comme les associations Dixon Hall Neighbourhood Services et PARC (Pape Adolescent Resource Centre) à Toronto, ainsi que la Dennis Franklin Cromarty First Nations High School à Thunder Bay. Des intervenants des services à la jeunesse ont pris part aux réunions pour apporter leur soutien. Nous avons offert une collation et versé une petite rétribution à chacun des jeunes participants. Une de nos réunions avec des parents concernés par le système de protection de l’enfance (et leurs porte-parole) a eu lieu dans une halte-garderie de Toronto. Nous avons également organisé une réunion avec un groupe de mères à Thunder Bay.

Animateurs

Les avocats qui faisaient partie de notre équipe et moi-même avons animé plusieurs réunions de l’étape 2. Pour les autres réunions de l’étape 2 et toutes celles de l’étape 3, nous avons engagé des animateurs expérimentés[231]. La plupart des réunions étaient animées par un seul animateur, à l’exception de quelques-unes en raison de la taille du groupe, des modalités de la réunion ou de la nécessité d’une expertise commune. Nous avons sélectionné les animateurs en fonction de leur connaissance du domaine traité. Nous les avons rencontrés avant la tenue des réunions pour leur expliquer les objectifs de notre processus réparateur et le but de la réunion. Nous avons également discuté avec eux de l’ordre du jour et des modalités.

Modalités

Les modalités des réunions variaient en fonction du nombre de participants, de la nature des ordres du jour et de la manière de procéder des animateurs. Certaines réunions se composaient d’un seul groupe, alors que d’autres étaient divisées en sous-groupes de discussion qui faisaient ensuite rapport à tout le groupe. Le plan des réunions était parfois classique, avec les tables disposées en rectangle. D’autres, en revanche, ont eu lieu en cercle. Jennifer Llewellyn a, par exemple, organisé une réunion pour les porte-parole des adolescents sous forme de « cercle de discussion », un objet étant utilisé pour encourager un dialogue respectueux qui n’exclue personne[232].

Au terme de chaque réunion, nous avons invité les participants à nous communiquer toute réflexion additionnelle qu’ils pourraient avoir par la suite et à nous envoyer des commentaires écrits.

Respect de la confidentialité

Nous souhaitions encourager tous les participants à s’exprimer en toute liberté et toute franchise, à titre individuel ou en tant que représentants d’un organisme. Nous avons sollicité les conseils d’avocats externes pour savoir comment garantir aux participants qu’ils n’avaient pas à craindre de répercussions ou de reproches. En suivant ces conseils, j’ai émis une ordonnance[233] permettant aux participants de se servir de l’information issue des réunions pourvu qu’ils ne révèlent l’identité d’aucun animateur ou participant. L’ordonnance a également précisé que la Commission ferait un compte rendu de ces réunions (p. ex. dans ce rapport) sans attribuer de déclaration à qui que ce soit.

Nous avons également élaboré une politique de confidentialité[234] que nous avons communiquée à tous les participants. Cette politique précisait l’exigence de confidentialité énoncée dans mon ordonnance en indiquant que les réunions seraient soumises à la règle de Chatham House[235]. Cette règle autorise les participants à parler librement de ce qu’ils entendent dans les réunions, à condition qu’ils ne révèlent ni l’identité ni l’affiliation de l’intervenant ou de tout autre participant. Cela répondait à notre espoir que, grâce au processus réparateur, les participants poursuivraient le dialogue pour trouver comment déclencher un changement systémique, une fois le mandat de la Commission arrivé à son terme.

Suivi

Les avocats et d’autres membres du personnel de la Commission prenaient à chaque réunion des notes détaillées. Nous les passions en revue et les analysions plus tard. En outre, le personnel de la Commission et moi-même nous sommes régulièrement réunis pour discuter des renseignements que nous recevions et examiner les aspects suivants :

  • Thèmes communs;
  • Points à approfondir avec les participants pour mieux les comprendre;
  • Domaines à étudier (p. ex. pour en apprendre davantage sur les programmes et les pratiques mentionnés au cours des réunions en Ontario ou ailleurs);
  • Particuliers ou organismes que nous souhaitions contacter et associer à notre processus, en les invitant notamment aux réunions à venir ou au symposium

Étape 4 : Symposium de la Commission Motherisk

Dès le début de la planification de notre processus réparateur, nous avons songé à réunir plus largement les personnes engagées à mettre en œuvre les leçons apprises suite à l’affaire des analyses capillaires de Motherisk et d’apporter des changements au système judiciaire et de protection de l’enfance. Nous envisagions ce rassemblement comme l’aboutissement de toutes nos précédentes discussions et un moyen de travailler ensemble pour définir la voie à suivre. Nous avons donc organisé le « Symposium de la Commission Motherisk : leçons apprises et regard vers l’avenir », qui s’est tenu à Toronto, les 12 septembre (journée entière) et 13 septembre (demi-journée) 2017.

Participants

Dans le cadre de la préparation du symposium, nous avons établi une carte du système de protection de l’enfance pour recenser le maximum de partenaires et de communautés et s’assurer de leur représentation parmi les participants. Cette carte illustrait la complexité du système et les relations entre toutes les personnes qui jouent un rôle dans la protection de l’enfance.

Nous avons invité des particuliers et des communautés touchés par les analyses, ainsi que des représentants de secteurs[236], d’institutions et d’organisations de base de premier plan[237]. Nous avons aussi invité d’autres personnes en fonction de leur expérience et domaine d’expertise. La plupart des invités avaient participé à de précédentes réunions.

Une des personnes touchées par les tests invitées par notre directrice des services de counseling a pu participer au symposium. Deux participants à une réunion que j’avais tenue avec un groupe de parents concernés par le système de protection de l’enfance ont également pris part au symposium, ainsi que des assistants du programme de défense de leurs droits.

Nous avons contacté les organisations de jeunesse que nous avions rencontrées pour savoir si un ou plusieurs de leurs clients souhaitaient participer. Elles nous ont suggéré plusieurs noms, mais à cause de conflits de calendrier, seul un jeune a pu prendre part au symposium. Un des avocats de la Commission l’a rencontré avant le symposium pour parler de l’ordre du jour, et la Commission lui a versé une petite rétribution et donné des jetons de transport. Ce jeune a fait preuve de beaucoup de perspicacité et de créativité durant les deux journées de discussions.

Au début du symposium, les animateurs ont présenté notre directrice des services de counseling et invité toute personne qui ressentirait un besoin de soutien durant le symposium à la consulter. Ce dernier a réuni au total 100 personnes venues de tout l’Ontario, dont 30 de l’extérieur de la région du Grand Toronto (notamment 10 du Nord).

Sujets traités au symposium

Nous avons préparé un ordre du jour et un bref exposé intitulé « Contexte et aperçu du symposium » que nous avons envoyés aux participants avant le symposium[238].

Le symposium portait sur quatre sujets principaux :

  1. Garantir la fiabilité des preuves scientifiques dans la protection de l’enfance;
  2. Soutenir les familles et leur donner des moyens d’agir : accès à des renseignements juridiques et à un soutien indépendant;
  3. Soutenir les familles et leur donner des moyens d’agir : amélioration des options de traitement des toxicomanies;
  4. Poursuivre et renforcer la collaboration entre les secteurs

L’objectif du document d’information était de préparer les participants à prendre part aux discussions. Il comprenait les éléments suivants :

  • Données actualisées sur les activités de la Commission;
  • Rapport sur les thèmes communs se dégageant de nos réunions;
  • Bref exposé de chacun des quatre thèmes pour le symposium, et notamment des problèmes détectés lors des examens de dossier et des réunions, et présentation de pratiques prometteuses ou d’idées suggérées par les participants ou développées dans le cadre de nos propres recherches;
  • Sujets de discussion proposés pour chaque thème.

Les domaines que nous avons choisi de traiter au symposium étaient ceux qui nous semblaient les plus problématiques. Ils incluaient des questions de politique complexes, nécessitaient la collaboration de nombreux partenaires différents, ou les deux. En voici des exemples :

  • Faciliter la collaboration entre les communautés juridiques et scientifiques pour garantir la fiabilité des preuves;
  • Changer la culture de la protection de l’enfance pour encourager toutes les parties à examiner plus attentivement les preuves scientifiques;
  • Fournir un soutien supplémentaire aux parents, par l’intermédiaire, notamment, d’intervenants-pivots et de pairs agissant comme mentors;
  • Accroître l’accès à des options de traitement des toxicomanies axées sur la famille;
  • Renforcer et poursuivre la collaboration générale démontrée lors du symposium, une fois le mandat de la Commission arrivé à son terme.

Nous avons invité les participants à soumettre leurs propres questions ou propositions, en précisant que chacune des solutions suggérées devrait être évaluée de façon critique du point de vue de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que des communautés autochtones et racialisées.

Les animateurs du symposium[239] guidaient les participants dans diverses discussions plénières ou en petits groupes. Les comptes rendus des deux journées ont été envoyés par courriel à tous les participants un jour après la fin du symposium[240]. Des bénévoles, pour la plupart étudiants en droit, ont pris des notes détaillées sur les discussions.

Réflexion sur le processus réparateur

à ma nomination en janvier 2016, je ne voyais pas la nécessité du processus réparateur que nous allions amorcer un an plus tard. C’est en examinant différents cas et en rencontrant des personnes profondément touchées par les analyses que mon équipe et moi-même avons commencé à détecter des problèmes systémiques, comparables à des fissures dans des fondations. Nous savions qu’il nous fallait collaborer avec d’autres personnes ou organismes pour essayer de réparer ces fissures.

Sans les renseignements fournis par les personnes touchées et de nombreux autres particuliers et organismes concernés par les systèmes de protection de l’enfance et de justice, nous n’aurions pas pu comprendre les questions complexes qui ont joué un rôle dans l’affaire des analyses capillaires de Motherisk. Les Recommandations que je formule dans le présent rapport doivent beaucoup au discernement dont ont fait preuve les participants à notre processus réparateur.

Je pense, par ailleurs, que notre processus réparateur a été utile sous deux autres angles fondamentaux. Premièrement, il a davantage encouragé le dialogue entre les participants que ne l’aurait fait un processus plus formel de questions et réponses dans le cadre d’une audience publique. Deuxièmement, il a facilité le dialogue entre des personnes ayant différentes expériences et opinions qui ne se rencontrent que rarement. Tous les participants continueront de jouer un rôle essentiel dans l’élaboration de solutions aux problèmes systémiques qui ont conduit à se fier aux analyses capillaires de Motherisk.

à la fin du processus, nous avons appris que certains participants avaient déjà formé des alliances au cours des réunions ou lors du symposium pour travailler ensemble sur des questions d’intérêt commun soulevées et examinées. Il nous semble que cela témoignait d’un véritable engagement à l’égard du type de collaboration permanente indispensable pour apporter le changement identifié dans le cadre du processus réparateur et évoqué dans le présent rapport.

10. Témoignages entendus

Nous avons recueilli dans nos discussions sur la sensibilisation et le processus réparateur des observations intéressantes sur l’utilisation des analyses capillaires Motherisk et leur impact sur les familles et les communautés. Des personnes touchées par les analyses sont citées dans ce rapport. Certaines de leurs expériences sont aussi reflétées dans le présent chapitre, dans le résumé de ce que nous ont dit les jeunes, les parents (biologiques et adoptifs), les communautés autochtones et les communautés afro-canadiennes.

Nous avons également entendu les points de vue réfléchis de nombreux partenaires sur les questions plus générales d’ordre légal et concernant la protection de l’enfance qui ont contribué à faire confiance aux analyses capillaires Motherisk. Nous avons aussi bénéficié de conseils formulés dans un petit nombre de mémoires qui nous sont été soumis.

La quantité et le degré de détail des commentaires que nous avons recueillis ne peuvent se résumer dans un chapitre aussi court que celui-ci. Nous avons fait de notre mieux pour résumer les idées le plus fréquemment exprimées par chaque groupe. Leurs commentaires reflètent leur expérience et leurs opinions personnelles. Tout en les synthétisant par souci de concision, nous avons tenté de ne pas en altérer le sens.

Thèmes communs

L’examen des dossiers et nos nombreuses discussions nous ont permis de cerner des thèmes relatifs à l’utilisation des analyses capillaires erronées de Motherisk et au système de protection de l’enfance dans son ensemble. Au symposium Motherisk, ces thèmes ont servi de points de départ à nos débats sur les leçons tirées de l’expérience et les voies à suivre :

Il existe des facteurs propres aux affaires de protection de l’enfance qui limitent la capacité de contester les preuves d’experts (p. ex. les délais, le manque de ressources);

  • Le droit et les règles régissant la protection de l’enfance sont difficiles à comprendre pour les parents, en particulier ceux qui essaient de régler des problèmes de consommation de substances;
  • Le manque de formation continue et de soutien pour les avocats qui exercent dans ce domaine fait qu’il leur est difficile d’acquérir l’expertise nécessaire pour gérer des questions culturelles, juridiques et de preuve complexes;
  • Les tribunaux avaient tendance à préférer les preuves scientifiques aux observations cliniques des intervenants des SAE et des fournisseurs de traitement;
  • Les travailleurs préposés à la protection de l’enfance et les tribunaux formulaient souvent des hypothèses négatives sur la capacité parentale des gardiens dont les résultats d’analyses capillaires étaient positifs;
  • Le double rôle joué par les SAE, qui soutiennent et surveillent les familles, présente un conflit inhérent;
  • Il existe un manque de coordination entre les SAE et les services de soutien aux parents, tels le traitement de l'alcoolisme et des toxicomanies ;
  • Le système est empreint de préjugés qui se traduisent par une surveillance excessive des familles autochtones et afro-canadiennes;
  • Les propos et les points de vue des parents et des enfants sont souvent ignorés dans la prise de décision;
  • La collaboration est primordiale pour améliorer le système de protection de l’enfance.

Points de vue partagés avec nous

Les jeunes[241] et les intervenants auprès des jeunes

Les jeunes étaient extrêmement conscients du fait que la pauvreté et le stress contribuaient aux problèmes de consommation de substances de leurs parents. Ils pensaient que si les intervenants des SAE avaient pu aider leurs parents à réduire ce stress, ces derniers auraient été davantage capables d’assumer leurs responsabilités parentales.

Si votre frigo est vide, vous pensez que c’est normal. L’intervenant doit expliquer à l’enfant en quoi consistent les dépendances et quelles sont les conséquences si un parent a une dépendance. Il doit expliquer à quoi ressemble une situation normale.

—Un jeune concerné par le système de protection de l’enfance

Plusieurs jeunes ont fait remarquer que la consommation de drogues affectait les personnes différemment et que, par conséquent, les analyses capillaires Motherisk ne permettaient pas de prédire la réaction d’une personne donnée à une drogue, ni l’effet de cette drogue sur ses compétences parentales. Pour eux, la SAE devrait parler à la famille et aux personnes qui la soutiennent afin de vraiment comprendre les effets de la consommation de drogues sur la famille.

Quand la société utilise le dépistage de drogues, elle a moins d’empathie envers les parents. Souvent, les personnes qui consomment des drogues vivent dans des communautés pauvres, font face à de nombreux problèmes de racisme et d’argent et ont des histoires familiales difficiles. Les gens ont besoin d’aide pour tous leurs problèmes, pas juste pour ceux liés à la drogue.

—Un jeune concerné par le système de protection de l’enfance

Les jeunes ont suggéré diverses initiatives de soutien qui pourraient aider les familles à rester ensemble :

  • Aide pour les besoins élémentaires, comme l’épicerie et la garde d’enfants;
  • Soutien en matière de santé mentale;
  • Traitement en établissement permettant aux enfants d’avoir accès à leurs parents;
  • Programmes de suivi pour continuer à aider les parents et les enfants;
  • Groupes de soutien pour parents et jeunes, dirigés par des personnes qui ont déjà fait l’expérience du système

Les jeunes nous ont dit que des services de soutien devraient être proposés dans leurs propres communautés et mis en œuvre par « des personnes qui comprennent leur situation ».

La plupart des jeunes avec qui nous avons parlé ont déclaré comprendre pourquoi la SAE était intervenue dans leurs familles, mais certains trouvaient que les raisons pour lesquelles ils avaient été retirés à la garde de leurs parents ne leur avaient pas été bien expliquées. Selon eux, ils auraient peut-être été moins en colère contre leurs parents s’ils avaient compris les raisons de leurs décisions.

Les jeunes participants estimaient que le système ne leur donnait pas assez l’occasion de s’exprimer au sujet de leur situation. Ils voulaient participer activement aux décisions qui les touchaient. Beaucoup d’entre eux ont expliqué que leurs expériences dépendaient en grande partie de leurs relations avec les intervenants chargés de leurs cas. Ceux qui appréciaient leurs intervenants et leur faisaient confiance avaient l’impression d’être mieux traités. De manière générale, les jeunes estimaient que les intervenants devraient leur parler en se mettant à leur niveau.

Les jeunes Autochtones que nous avons rencontrés dans le Nord de l’Ontario ont exprimé une grande inquiétude quant à leur sécurité personnelle. Ils nous ont dit que des non-Autochtones les harcelaient souvent. Lorsqu’ils étaient pris en charge, ils étaient souvent placés dans des endroits éloignés de leurs communautés des Premières Nations, et il leur était donc très difficile de rendre visite à leurs familles et de garder des liens avec leur culture et leur patrimoine.

Les intervenants auprès des enfants et des jeunes ont souligné l’importance de parler directement avec ceux-ci et ont fait remarquer un manque de respect général de leurs opinions. Ils nous ont dit qu’il est presque toujours souhaitable de faire preuve de franchise, car de nombreux enfants pris en charge par le système finissent par contacter leurs familles biologiques une fois adultes.

Les communautés autochtones[242]

Les membres des communautés autochtones considéraient la question des analyses capillaires Motherisk dans le contexte des pensionnats indiens et de la « rafle des années soixante[243] ». La séparation forcée des enfants de leurs parents et la perte de la culture et de la langue qu’ont entraînées ces politiques gouvernementales affectent encore aujourd’hui les relations entre les communautés autochtones et les SAE. Les participants ont mis l’accent sur les rapports de la Commission de vérité et réconciliation et sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones[244], qui constituent des documents fondamentaux pour aider les gens à comprendre cette histoire et les droits des peuples autochtones de garder leurs propres institutions, cultures et traditions.

Les représentants d’organismes dirigés par des Autochtones ont déclaré avoir rarement utilisé des analyses capillaires. Couper des mèches de cheveux marque un manque de respect des croyances spirituelles autochtones et certaines des personnes soumises à des analyses en ont éprouvé un sentiment de honte. On nous a expliqué que beaucoup de services non autochtones ne sont pas adaptés à la culture et ne prennent pas en considération l’effet des traumatismes multigénérationnels. On nous a également parlé des avantages des approches holistiques dans le travail avec les familles et les parents qui font face à des problèmes de consommation de substances. Ces approches s’appuient sur leurs points forts et intègrent des éléments traditionnels et spirituels qui sont importants pour le traitement et la guérison.

Les travailleurs préposés à la protection de l’enfance se sont perfectionnés, mais pas le système.

—Un participant à une réunion

Les participants ont mentionné que leurs relations avec les SAE non autochtones variaient énormément. Une prestataire de services sociaux autochtone nous a parlé d’une relation de mentorat mutuel qu’elle avait développée avec un intervenant non autochtone de la SAE de sa région. Cependant, un autre participant a signalé que sa SAE locale comptait trois équipes travaillant avec les familles autochtones, mais qu’aucune ne comprenait d’intervenants autochtones. On nous a dit que les SAE non autochtones ne connaissaient parfois pas suffisamment les communautés mêmes avec lesquelles elles travaillaient ni les ressources déjà disponibles dans les réserves pour aider les familles. Les participants ont mis l’accent sur des programmes d’éducation prometteurs, tels que la maîtrise en service social du programme d’études autochtones de l’Université Wilfrid Laurier et la maîtrise en service social du programme Indigenous Trauma and Resiliency de l’Université de Toronto.

Les participants qui travaillaient dans le système judiciaire, notamment les avocats, les travailleurs sociaux et les représentants de bandes, ont parlé des difficultés auxquelles les familles autochtones étaient confrontées dans les procédures judiciaires. Selon eux, les tribunaux avaient généralement une compréhension limitée de l’histoire et du contexte social des peuples autochtones et le financement était insuffisant pour permettre aux familles autochtones de participer pleinement au système judiciaire. De nombreux participants ont insisté sur la nécessité de rétablir le financement des représentants de bandes qui soutiennent des membres de leurs communautés dans le cadre de procédures liées à la protection de l’enfance et qui aident également les familles à accéder à bien d’autres services.

Les représentants de bandes sont nos mères et nos grand-mères quand nos propres mères connaissent des difficultés.

—Un participant à une réunion

Les communautés afro-canadiennes[245]

Les membres des communautés afro-canadiennes ont souligné la nécessité d’examiner l’utilisation et les effets des analyses capillaires Motherisk dans le contexte du racisme anti-Noirs. Ils ont décrit les analyses comme un moyen supplémentaire de surveillance excessive de leurs communautés et leurs familles et les ont qualifiées de « violation de l’intégrité physique ».

Les communautés racialisées ne sont pas des consommatrices excessives, elles sont excessivement contrôlées.

—Un participant à une réunion

Ils ont souligné la représentation disproportionnée des familles afro-canadiennes dans le système de protection de l’enfance et expliqué que les stéréotypes racistes sur la consommation de drogues pourraient avoir contribué à l’utilisation des analyses sur les parents et autres gardiens afro-canadiens.

Les outils d’évaluation des risques de la SAE devraient inclure des éléments qui tiennent compte de la race. Ils ne devraient pas ignorer la couleur de la peau.

—Un participant à une réunion

Les participants ont fait remarquer la nécessité d’étudier la consommation de substances dans le contexte du vaste éventail des déterminants sociaux de la santé[246]. Selon eux, le fait de surveiller les parents au moyen d’analyses capillaires ne permettait pas réellement de trouver une solution aux facteurs de stress sous-jacents qui contribuent à la consommation de substances. Ils nous ont parlé de la nécessité de meilleurs services communautaires pour aider les parents à continuer de prendre soin de leurs enfants. En particulier, ils ont fait remarquer le manque de choix culturellement appropriés pour le traitement de la consommation de substances.

Plusieurs prestataires de soins de santé communautaires ont déclaré avoir aidé des mères à obtenir des analyses capillaires Motherisk pour remplir les conditions imposées par les SAE. Lorsque le manque de fiabilité des analyses a été découvert, les parents ont perdu confiance en ces prestataires, qui ont dû redoubler d’efforts pour rétablir leurs relations avec les parents. On nous a dit que les familles afro-canadiennes ne cherchent parfois pas à obtenir de l’aide, notamment sur le plan juridique et pour le traitement de la consommation de substances, car elles se méfient de nombreux organismes de protection de l’enfance à cause d’un racisme systémique. Cette méfiance peut aussi être la raison pour laquelle certains proches évitent de proposer de prendre soin des enfants, car ils craignent que la SAE s’immisce dans leurs vies.

Les participants ont insisté sur la nécessité pour les SAE de nouer des relations avec les communautés afro-canadiennes avant qu’une crise n’éclate, telle que l’intervention de la SAE dans une famille. Ils ont recommandé que les SAE s’associent avec des groupes travaillant avec les communautés racialisées et ont insisté aussi sur le fait que la prévention et un travail initial doivent se faire en partenariat avec la communauté.

Travailler avec nous, plutôt que pour nous ou malgré nous.

—Un participant à une réunion

Les parents[247] et les intervenants auprès des parents

Les parents biologiques nous ont dit qu’ils s’étaient sentis jugés à cause des analyses et qu’ils avaient l’impression de ne pas pouvoir échapper à leurs conséquences. Ces analyses ont affecté leurs relations avec leur famille et leur communauté, tant de façon immédiate qu’à long terme. Une participante nous a confié que ses résultats de dépistage de drogues avaient été annoncés en présence de sa mère, ce qui avait beaucoup nui à leurs relations.

Une fois qu’on vous a classé dans la catégorie des drogués ou des alcooliques, n’importe quel comportement sortant de l’ordinaire fait dire aux gens que vous êtes ivre.

—Un parent touché par les analyses

Les parents estimaient que la consommation de substances et les différentes approches de traitement étaient mal comprises. Ils ont également mentionné un manque de programmes de traitement. Les mères ont dit avoir l’impression de devoir choisir entre élever leurs enfants et suivre un traitement, car les programmes ne permettaient pas aux enfants de rester avec leurs mères. Elles étaient persuadées que la plupart des travailleurs préposés à la protection de l’enfance considéraient la consommation de substances comme ayant un effet négatif sur leurs compétences parentales, alors que ce n’était pas toujours le cas. Les parents qui faisaient face à des problèmes de santé mentale nous ont dit ne pas avoir reçu le soutien dont ils avaient besoin. Ils avaient l’impression que les intervenants des SAE s’attendaient à ce que le traitement de la consommation de substances résolve tous leurs problèmes.

Les parents estimaient qu’il existait un conflit entre les deux rôles joués par les intervenants des SAE, qui sont chargés de soutenir les familles et d’enquêter sur elles. Pour certains, la présence des SAE dans leur vie leur donnait le sentiment d’être surveillés et contrôlés. C’est pourquoi il leur était difficile de faire confiance à leurs intervenants et de leur demander de l’aide. Ils voulaient que leurs pairs ou d’autres organismes de soutien, extérieurs aux SAE, les aident à s’orienter dans le système de protection de l’enfance et les aiguillent vers des services.

Les parents reconnaissaient que leurs enfants avaient besoin de connaître leur propre histoire et ils voulaient jouer un rôle dans la façon dont elle leur serait racontée. Ils regrettaient profondément de ne pas avoir eu la chance d’expliquer à leurs enfants pourquoi ils avaient été retirés à leur garde et de ne pas avoir pu les aider à comprendre la situation de leur point de vue.

Certains parents adoptifs nous ont dit avoir eu l’impression d’être laissés dans l’ignorance pendant que la Commission examinait les dossiers de leurs enfants pour déterminer si les parents biologiques avaient été touchés de façon importante par les analyses capillaires Motherisk. Ils s’étaient sentis impuissants et anxieux en attendant cette information et la conclusion du processus d’adoption.

Certains parents adoptifs étaient favorables à des adoptions ouvertes. Cependant, ils craignaient que les ordonnances de communication ne soient pas assez flexibles pour s’adapter à l’évolution de la situation d’un enfant. Les parents adoptifs estimaient aussi que les parents biologiques devraient bénéficier de davantage de soutien une fois leurs enfants devenus pupilles de la Couronne. Ils se sont dits en faveur d’un processus qui aiderait les parents adoptifs et biologiques à gérer ensemble les questions d’accès.

L’avocat des parents[248]

Les avocats des parents nous ont parlé de certains des défis auxquels ils sont confrontés lorsqu’ils représentent leurs clients. Ils ont évoqué les longs délais nécessaires pour obtenir les dossiers des SAE et les rapports d’autres prestataires de services, comme les hôpitaux. Ils ont expliqué qu’une grande partie de leur temps, surtout au début d’une affaire, est consacrée à aider les parents à accéder à des services et à élaborer un plan solide pour prendre soin de leurs enfants. Cela détourne leur attention de la préparation de leur dossier, qui inclut potentiellement la contestation des preuves d’experts.

On nous a dit que si une famille collabore bien avec la SAE, la présentation au tribunal d’une requête concernant l’admissibilité d’analyses de dépistage des drogues ou de l’alcool ne servirait probablement pas l’affaire dans son ensemble. Une fois les résultats d’analyses présentés au tribunal, même un contre-interrogatoire habile risque de ne pas suffire à remettre en question la fiabilité des analyses. Par ailleurs, même si les Règles en matière de droit de la famille prévoient la contestation de preuves d’experts dans les affaires de protection de l’enfance, les avocats des parents estimaient que le financement d’AJO pour ce travail était insuffisant.

Les avocats nous ont dit ne pas pouvoir obtenir un financement adéquat de la part d’AJO pour solliciter un second avis d’expert, en particulier à l’extérieur de l’Ontario. Ils ont aussi confié que les heures accordées sur les certificats d’appel d’AJO ne sont pas suffisantes pour que les avocats montent un dossier d’appel approprié et soient payés pour leur travail.

Les avocats se sont dit préoccupés par la pratique consistant à admettre des éléments de preuve par ouï-dire au début de procédures de protection de l’enfance. Selon eux, même si les preuves sont au final jugées inadmissibles au procès, le mal est fait et les preuves ont déjà nui à la défense des parents. Ils mettaient en opposition les règles strictes entourant l’admission des analyses d’haleine dans les affaires criminelles et l’admission aisée des éléments de preuve relatifs à la consommation de substances dans les affaires de protection de l’enfance. Ils ont fait remarquer que l’importance accordée à l’efficacité des tribunaux peut aboutir à des procès tronqués qui ne leur permettent pas d’appeler à comparaître et de contre-interroger tous les témoins pertinents. Ils nous ont dit que, dans certains cas, des audiences sommaires étaient tenues pour des affaires méritant un procès complet.

Les avocats nous ont dit que, depuis que les analyses capillaires avaient été discréditées, les SAE se fiaient davantage aux analyses d’urine pour le dépistage de drogues et d’alcool. Ils ont mentionné que, dans la plupart des cas, les analyses d’urine sont admises sans aucune remise en question. Ils ont aussi fait remarquer que, dans certains endroits, on recourait depuis peu à des analyses d’ongles pour dépister la consommation de substances et à des bracelets portés à la cheville pour surveiller la consommation d’alcool.

Les avocats qui ont travaillé avec des parents bénéficiant de services d’organismes autochtones ont signalé que l’utilisation d’analyses pour guider les décisions était beaucoup moins fréquente. Ces organismes mettent l’accent sur la façon dont la communauté peut aider l’enfant, par exemple au moyen d’une entente de soins conformes aux traditions.

On nous a dit que de meilleures possibilités de formation initiale et continue et de création de réseaux sont nécessaires. La conférence annuelle « Child Protection Hustle » tenue à Ottawa (et diffusée sur le Web) pour les SAE, le BAE et les avocats des parents fait partie des pratiques exemplaires mentionnées.

Les sociétés d’aide à l’enfance[249]

Les participants nous ont parlé de la pression considérable que subissent les SAE pour évaluer rapidement et précisément la sécurité d’un enfant chaque fois que celle-ci est mise en cause. Lorsque le pire se produit et qu’un enfant meurt, les reportages des médias intensifient cette pression. La prise de décision en équipe a été encouragée comme un moyen de diminuer le fardeau qui pèse sur les épaules des différents intervenants.

On nous a dit que certains juges demandaient aux SAE de présenter des analyses capillaires Motherisk comme « preuves tangibles » justifiant le retour des enfants dans le foyer de leurs parents. Les intervenants pensaient que les juges considéraient leurs preuves cliniques comme subjectives et, par conséquent, moins fiables. Selon eux, les juges réagissent de diverses façons à la rechute d’un parent. Certains adoptent une approche de réduction des méfaits et envisagent malgré tout de retourner l’enfant à son foyer, tandis que d’autres n’ont aucune tolérance pour la consommation de substances.

Même avant d’avoir reçu comme directive d’arrêter d’utiliser les analyses capillaires Motherisk, certaines SAE y recouraient moins ou plus du tout parce qu’elles étaient trop coûteuses ou qu’elles détournaient l’attention des questions liées au rôle parental et engendraient des conflits avec les parents. Des intervenants de première ligne des SAE ont expliqué que les analyses capillaires Motherisk ont souvent détruit leurs rapports avec les familles. Les représentants des SAE ont convenu qu’il était important de se concentrer sur les services de soutien aux familles et d’utiliser des conférences de cas pour élaborer des plans de sécurité. De nombreuses SAE ont adopté l’approche des indicateurs de sécurité qui permet aux intervenants et aux familles d’étudier ensemble les points forts et les facteurs de risque de la famille[250]. On nous a expliqué que passer devant le tribunal peut être très dur pour une famille et risque d’aggraver les problèmes sous-jacents.

Les participants nous ont aussi expliqué que, dans de nombreuses affaires de protection de l’enfance entendues devant un tribunal, le problème sous-jacent est la pauvreté. Ils ont souligné que les SAE appliquent deux poids, deux mesures lorsqu’il s’agit d’intervenir dans les familles, en fonction de leur situation économique. Les parents plus riches qui consomment de l’alcool et des drogues sont beaucoup moins susceptibles de faire face à une intervention de la SAE. On nous a dit que la plupart des parents avec lesquels les SAE travaillent avaient subi des traumatismes dans leur enfance, mais qu’il n’existe quasiment aucun counseling traumatologique, en particulier pour les personnes démunies. Les participants ont aussi reconnu que le racisme est une source de traumatisme. Il existe un consensus général sur l’importance des pratiques anti-oppressives et de la promotion de la diversité à tous les niveaux de l’organisation[251].

Des intervenants de première ligne nous ont parlé d’approches holistiques pour aider les familles dans les communautés autochtones. Ces approches incluent des mesures de soutien spirituel et culturel, comme des sueries, des rencontres avec les aînés et des cercles de guérison, afin de travailler avec les familles en faisant preuve de compassion.

Certains participants estimaient que les délais fixés par la loi pour les procédures de protection de l’enfance ne correspondent pas au temps nécessaire pour traiter la consommation de substances. Les options de traitement sont limitées, en particulier pour les mères et leurs enfants. Certains intervenants des SAE ont collaboré avec le Jean Tweed Centre, organisation communautaire basée à Toronto qui offre des services aux femmes ayant des problèmes de consommation de substances, de santé mentale ou de dépendance au jeu[252]. Ce partenariat s’est révélé être d’une aide inestimable dans l’évaluation des risques liés à la consommation de substances et des effets de celle-ci sur les comportements parentaux.

Certains avocats des SAE se sont dit préoccupés par le prolongement des délais prescrits par la loi dans les procédures de protection de l’enfance liées à une consommation de substances à cause du retard que cela entraîne pour le placement permanent d’un enfant. Ils qualifiaient le placement en famille d’accueil à long terme d’issue particulièrement négative pour les enfants.

Éducateurs en travail social et administrateurs[253]

Les participants nous ont parlé de leur rôle complexe et parfois contradictoire de travailleurs de la protection de l'enfance qui consiste à soutenir les parents tout en défendant leurs enfants. L’évaluation des risques pour les enfants est primordiale et étaye les décisions des travailleurs sociaux. Ces derniers ont une certaine autorité dans leurs relations avec les familles, et ce déséquilibre de pouvoir peut être difficile à gérer, tant pour eux que pour les familles avec lesquelles ils travaillent. On nous a expliqué les problèmes que les intervenants des SAE rencontrent dans le domaine de la protection de l’enfance, notamment la lourde charge de travail et les responsabilités administratives croissantes qui empiètent sur le temps disponible pour aider directement les familles. Cela provoque du stress et contribue à un roulement élevé du personnel.

Le travail de protection de l’enfance englobe de nombreux problèmes familiaux critiques, tels que la pauvreté, la violence familiale, la consommation de substances et les questions de santé mentale. Les travailleurs sociaux ont insisté sur la nécessité d’une approche multisectorielle pour aider les familles à résoudre ces problèmes interconnectés. Ils ont mis en avant les avantages offerts par les organismes multiservices ou les carrefours communautaires qui travaillent avec les familles de façon intégrée.

Certains participants estimaient que les intervenants qui débutent dans leur profession n’ont pas suffisamment d’expérience de la vie ou de connaissances pour comprendre les familles avec lesquelles ils travaillent. Ils pensaient donc que le travail de protection de l’enfance ne devrait pas inclure de postes de niveau débutant.

Les travailleurs sociaux recommandaient d’enseigner aux étudiants des approches de travail tenant compte des traumatismes[254], comme c’est le cas dans le programme de maîtrise en service social de l’Université de Toronto mentionné précédemment. Ils ont aussi réclamé une formation initiale et continue plus poussée sur l’histoire des communautés marginalisées et sur les préjugés systémiques, ainsi qu’une formation incluant des composantes culturelles, spirituelles et cérémoniales en vue de travailler avec les familles et les communautés.

La plupart des travailleurs préposés à la protection de l’enfance dans les SAE sont des travailleurs sociaux, mais pas tous. Certains sont issus de domaines connexes, comme la sociologie, le counseling ou les études sur les enfants et les jeunes. Les opinions que nous avons entendues sont partagées sur la question de savoir si l’adhésion à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario devrait être obligatoire.

Les fournisseurs de traitement de la consommation de substances

On nous a expliqué que, pour les parents et autres gardiens, la consommation de substances est souvent une stratégie d’adaptation qui leur offre un soulagement temporaire face à la pauvreté, au racisme, aux problèmes de santé mentale, à la violence et à bien d’autres dures réalités qui marquent leurs vies. Le dépistage des drogues peut être un élément d’information utile, mais il ne permet pas de connaître toute l’histoire. D’après les fournisseurs de traitement, le premier pas pour aider leurs clients consistait à réaliser une évaluation de la consommation de substances tenant compte des traumatismes, afin de comprendre les problèmes sous-jacents et souvent intergénérationnels qui ont mené à la consommation de substances.

Je n’ai jamais rencontré de parent qui ne veuille pas ce qu’il y a de mieux pour son enfant.

—Un participant à une réunion

Les gens disent : « Elle n’est pas capable d’arrêter de consommer, même pour le bien de ses enfants. » à la place, on devrait inverser cette façon de voir et dire : « Elle souffre tellement qu’elle n’est pas capable d’arrêter. »

—Un participant à une réunion

Les fournisseurs estimaient que le nombre de cas de véritable toxicomanie chez les parents concernés par le système de protection de l’enfance était peut-être exagéré. Ils se déclaraient préoccupés par la possibilité que certains intervenants des SAE considèrent toute consommation de substances comme de la toxicomanie et par le fait que la confiance accordée aux analyses capillaires Motherisk avait renforcé ce point de vue. Ils ont souligné qu’une approche prônant l’abstinence n’était pas réaliste pour de nombreuses personnes avec lesquelles ils travaillent.

à cause de la stigmatisation de la consommation de substances, cette dernière est souvent associée dans les esprits à des compétences parentales inadéquates, en particulier chez les personnes démunies. Il existe un sentiment de honte qui isole les personnes et les empêche de chercher à se faire soigner. Les participants nous ont révélé que les parents, surtout ceux issus de communautés autochtones ou afro-canadiennes, étaient réticents à l’idée de se faire soigner par crainte d’être dénoncés à une SAE[255]. En fait, leurs clients considéraient bien trop souvent la SAE comme un adversaire.

On nous a dit que ce manque de confiance crée même des tensions entre les fournisseurs de traitement et les intervenants des SAE. Les fournisseurs de traitement ont cependant aussi mentionné des exemples de relations de coopération entre eux et leurs SAE locales qui ont permis de mieux soutenir les parents.

On nous a répété à plusieurs reprises que les services de traitement sont largement sous-financés. Lorsque les parents décident effectivement de se faire soigner, ils se retrouvent souvent sur de longues listes d’attente avant de pouvoir bénéficier de services.

La plupart des centres de traitement en établissement n’autorisent pas les parents à garder leurs enfants avec eux. Cela a le malencontreux effet de faire perdre aux parents leurs prestations gouvernementales[256] et leur logement. Une fois qu’ils quittent l’établissement de traitement, il est possible qu’il ne leur reste rien et le désespoir que cela provoque peut les pousser à consommer de nouveau des substances.

Les juges[257]

Les juges avec lesquels nous avons parlé se sont montrés très préoccupés par le fait que les analyses capillaires Motherisk n’étaient pas fiables et avaient pu influencer de façon erronée les décisions prises dans le passé dans des affaires de protection de l’enfance. Ils ont mis l’accent sur le fait que les problèmes sous-jacents des témoignages d’experts vont au-delà de ce problème d’analyses douteuses. Les preuves d’experts, en particulier lorsqu’elles concernent une science nouvelle, devraient faire l’objet d’un examen plus minutieux. Comme l’a souligné un participant, même les preuves scientifiques actuellement acceptées devraient être réexaminées à la lumière de l’évolution de la science et de la technologie. De même, les juges doivent faire attention à ne pas accorder aux résultats d’analyses plus de poids qu’ils ne méritent.

[La cour doit être aussi] prudente que dans un procès criminel, étant donné l’effet potentiel considérable des décisions en matière de protection de l’enfance.

—Un participant à une réunion

Les juges ont aussi évoqué la fonction essentielle de contrôle qu’ils assurent lorsqu’il leur est demandé d’admettre des témoignages d’experts. Selon eux, cette fonction est particulièrement importante lorsque les avocats des parents ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour contester les éléments de preuve ou lorsque les parents n’ont pas d’avocat.

On nous a expliqué que le recours fréquent à des affidavits, notamment dans le cas de requêtes en jugement sommaire, entraîne le risque d’admettre trop facilement des éléments de preuve non vérifiés. Les témoignages d’experts devraient être vérifiés dès que possible durant une procédure afin d’en déterminer la fiabilité et l’admissibilité, par exemple au moyen d’un voir-dire[258]. Certains juges utilisent désormais une « audience de mise au point[259] » (similaire à un mini-procès) pour établir la fiabilité des preuves d’experts bien avant le procès. Cependant, la pression de la charge de travail sur certains tribunaux ne leur permet pas d’utiliser cet outil plus souvent.

Les analyses Motherisk n’ont jamais démontré si quelqu’un pouvait être un parent.

—Un participant à une réunion

Les juges ont exprimé les idées suivantes pour améliorer la fiabilité des preuves d’experts :

  • Des lignes directrices à respecter pour présenter des preuves d’experts;
  • Une série de questions que les juges doivent prendre en considération lorsqu’ils évaluent les éléments de preuve;
  • Un organisme indépendant destiné à fournir aux SAE, aux parents et à d’autres personnes une analyse objective des preuves médico-légales émergentes avant qu’elles soient présentées à la cour;
  • L’intensification des récents efforts visant à offrir davantage de soutien et de formation aux avocats travaillant sur des affaires de protection de l’enfance;
  • Une clinique d’Aide juridique spécialisée dans la protection de l’enfance

Les opinions que nous avons entendues étaient partagées en ce qui concerne la question de savoir si les délais fixés par la LSEF empêchaient les tribunaux d’évaluer convenablement les preuves d’experts. Certains juges étaient d’avis que les problèmes de délais pouvaient être résolus en gérant de façon innovante les affaires et en donnant la priorité aux cas urgents. D’autres estimaient qu’il pourrait être utile d’accorder aux tribunaux plus de latitude pour prolonger les délais, et que cette possibilité devrait reposer sur des critères prédéfinis, ainsi que sur l’intérêt supérieur de l’enfant. En général, les juges reconnaissaient que les délais ne jouaient pas en faveur des personnes aux prises avec des problèmes de consommation de substances. Ils ont fait remarquer les longues listes d’attente pour bénéficier de services de traitement appropriés, en particulier dans les régions peu desservies de l’Ontario.

Nous avons entendu des commentaires positifs sur les possibilités de formation désormais offertes aux juges afin de les aider à remplir leur rôle essentiel de contrôle des preuves d’experts. Les juges convenaient qu’il leur serait utile de suivre davantage de formations reposant sur les compétences pour ce rôle dans le contexte de la protection de l’enfance et d’en apprendre plus sur la méthodologie scientifique.

11. Garantir la fiabilité des preuves d’experts

Les SAE et le tribunal doivent décider des risques pour les enfants et des conditions de vie qui sont dans l’intérêt supérieur des enfants. Ce faisant, ils s’appuient souvent sur des preuves d’experts telles que des analyses d’urine, des rapports médicaux et psychiatriques, et des évaluations parentales. étant donné la nécessité de protéger les enfants, le tribunal accorde généralement beaucoup de poids à ces preuves. La certitude et l’autorité que semblent conférer ces preuves influencent également ces décisions.

Les SAE et le tribunal ont eu recours aux analyses de Motherisk pour évaluer les capacités et la crédibilité des parents. Ils ont souvent interprété le fait que les parents ne se soient pas soumis aux tests ou aient refusé de le faire comme un aveu tacite de consommation de stupéfiants et un refus de coopérer pour assurer le bien-être de leurs enfants. Ils ont eu tendance à percevoir les parents qui réfutaient les résultats positifs comme un refus de faire face à leur problème de consommation de substances, ce qui remettait leurs compétences parentales en question.

étant donné l’effet traumatique et souvent irrévocable que peuvent avoir les preuves d’experts dans une affaire de protection de l’enfance, comme une décision de retirer des enfants à la garde de leurs parents, il est essentiel que le tribunal ne s’appuie sur ces preuves que si leur fiabilité est avérée dans tous les cas où il en est présenté. Cependant, malgré les recommandations du juge Goudge dans le Rapport de la Commission d’enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario[260] et les conclusions de l’Examen indépendant de la juge Lang, de nombreuses SAE et le tribunal continuent de s’appuyer sur des preuves d’experts telles que les analyses d’urine et les évaluations parentales sans trop les examiner[261].

La juge Lang a indiqué que le laboratoire Motherisk n’était pas accrédité en tant que laboratoire judiciaire pour effectuer des analyses à des fins juridiques, et que l’accréditation était facultative en Ontario[262]. On a enregistré des progrès prometteurs dans ce domaine. Le gouvernement de l’Ontario a récemment présenté un projet de loi qui, s’il est adopté, établira des normes d’accréditation obligatoire pour les laboratoires judiciaires[263]. SickKids a également pris des mesures en vue de donner suite aux principales conclusions de la juge Lang. Parmi ces mesures, mentionnons le suivi des interactions entre le personnel hospitalier et le système judiciaire, la formation du personnel interagissant avec le système judiciaire, et l’amélioration de la surveillance des laboratoires cliniques et de recherche[264].

à mon avis, les partenaires du système judiciaire doivent prendre des mesures supplémentaires pour vérifier la fiabilité des résultats des analyses avant que les SAE et le tribunal les utilisent pour prendre des décisions à propos des enfants et de leur famille. Dans ce chapitre, je recommande plusieurs modifications à la loi et aux règles régissant l’utilisation des preuves d’experts dans les affaires de protection de l’enfance, ainsi que des changements visant à renforcer la représentation des parents. Je parle également du rôle de contrôle fondamental que jouent les juges et recommande d’améliorer leur formation en ce qui concerne ce rôle dans le contexte de la protection des enfants.

Renforcer le cadre juridique

Échantillons de substances corporelles

Dans la plupart des affaires examinées, les parents ont fourni un échantillon capillaire à la demande d’un travailleur social. Comme je l’ai dit au chapitre 6 : Observations de l'examen de dossiers individuels, nous n’avons relevé aucune information dans les affidavits des SAE indiquant que les travailleurs ont expliqué aux parents comment les résultats des analyses pouvaient être utilisés au tribunal ou qu’ils avaient la possibilité de refuser de fournir un échantillon capillaire. Les parents peuvent ne pas avoir compris que les résultats des analyses pouvaient être utilisés contre eux dans le cadre d’une procédure judiciaire accusatoire. Nous n’avons rien trouvé qui montre que les travailleurs sociaux ont informé les parents qu’ils pouvaient obtenir des conseils juridiques avant de décider s’ils acceptaient de fournir un échantillon capillaire.

En droit pénal, les exigences relatives aux analyses sont beaucoup plus strictes. Les tribunaux canadiens ont statué que les articles 7 et 8 de la Charte imposent des limites à l’utilisation des échantillons de substances corporelles comme le sang, l’urine, l’haleine ou les cheveux à des fins d’analyse. Ces articles prévoient que « [c]hacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives » et que « [c]hacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale[265] ». Les tribunaux ont statué que le prélèvement d’un échantillon de substances corporelles sans le consentement de la personne concernée constitue une violation des droits en vertu de la Charte et que les résultats des analyses pratiquées pouvaient être exclus de la preuve[266].

Les cours pénales ne peuvent s’appuyer sur les résultats d’analyses d’échantillons de substances corporelles que lorsque la Couronne a prouvé que ces échantillons ont été fournis avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée, ou en application d’un mandat ou d’une ordonnance judiciaire valide[267]. Le consentement à fournir un échantillon de substances corporelles n’est valide que si, entre autres, la personne connaissait le but et les conséquences possibles de cette fourniture d’échantillon, savait qu’elle pouvait refuser de fournir cet échantillon, a eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques et n’a pas donné son consentement sous la contrainte[268].

Ces exigences relatives au consentement valide se retrouvent dans la disposition sur les consentements et les ententes de la LSEF. Cette Loi prévoit que le consentement d’une personne à participer à une entente n’est valide que si la personne :

  1. jouit de toutes ses facultés mentales;
  2. est suffisamment informée de l’objet du consentement ou de l’entente, de ses conséquences et des solutions de rechange;
  3. donne ou retire son consentement ou signe l’entente ou l’avis de résiliation volontairement, sans contrainte ou abus d’influence;
  4. a eu l’occasion suffisante d’obtenir des conseils de personnes indépendantes[269]

On peut soutenir que le prélèvement d’un échantillon de substances corporelles sans le consentement de la personne concernée constitue une violation du paragraphe 4(2) de la LSEF.

Il a été statué que les tribunaux et la police ne sont pas autorisés à obliger un accusé ou un condamné à fournir des échantillons de substances corporelles, à moins d’une disposition spécifique dans la loi[270]. La raison en est que le prélèvement et l’utilisation d’échantillons de substances corporelles sans le consentement de la personne concernée sont considérés comme tellement intrusifs qu’ils ne sont possibles que si le Parlement les a clairement et expressément autorisés dans la loi. Les dispositions législatives autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles énoncent les circonstances particulières dans lesquelles un tel prélèvement est possible[271]. Par exemple, la loi régissant les prisons prévoit la possibilité de prélever des échantillons d’urine sur un détenu, sous certaines conditions, comme l’approbation du responsable de l’établissement et un motif de croire, de la part de l’employé recueillant l’échantillon, que le détenu a commis une infraction précise[272]. Dans le contexte pénal, la Cour suprême a statué que les dispositions législatives permettant au tribunal d’inclure des conditions « raisonnables » dans une ordonnance, mais n’autorisant pas expressément l’analyse d’échantillons de substances corporelles, ne sont pas suffisamment précises pour autoriser des ordonnances exigeant l’analyse d’échantillons de substances corporelles[273].

à l’heure actuelle, il n’existe aucune protection similaire concernant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles dans les procédures de protection de l’enfance. Les tribunaux de l’Ontario ordonnent régulièrement à des parents de fournir des échantillons de substances corporelles à des fins d’analyses, par exemple comme condition d’une ordonnance de surveillance ou de droit de visite. Dans la plupart des affaires examinées, le tribunal a ordonné des analyses avant de rendre les enfants à leurs parents. Cependant, aucun article de la LSEF prévoit clairement un pouvoir d’ordonnance en la matière[274].

étant donné les préjudices causés par les analyses, je pense que toute analyse de ce type ne devrait être effectuée que si les parents sont dûment informés des conséquences possibles et y consentent pleinement, ou que si l’analyse a été autorisée par le tribunal en application du libellé et des critères précis d’une loi. On ne devrait pas menacer explicitement ou implicitement un parent de lui enlever son enfant ou de présenter une demande d’ordonnance protection s’il refuse de fournir un échantillon de substances corporelles ou s’il demande d’obtenir plus d’information avant d’accepter.

Recommandations :

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse devrait exiger des sociétés d’aide à l’enfance que tous les travailleurs de la protection de l’enfance respectent les conditions d’obtention d’un consentement écrit valide, conformément au par. 4(2) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (par. 21(2) de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille), chaque fois qu’il est demandé à un parent de fournir un échantillon de substances corporelles. La directive devrait exiger que les travailleurs consignent les démarches accomplies pour obtenir le consentement et fassent signer au parent une attestation selon laquelle les conditions d’un consentement valide ont été respectées.
  2. Le gouvernement de l’Ontario devrait modifier la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille pour :
    1. exiger des tribunaux qu’ils excluent les analyses d’échantillons de substances corporelles des parents présentées comme éléments de preuve, à moins que le tribunal ne soit convaincu que le parent a donné un consentement valide ou que l’échantillon ait été obtenu en application d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi. La seule exception devrait être dans les cas où la présentation des éléments de preuve est essentielle pour assurer la sécurité immédiate de l’enfant. La disposition devrait exiger des tribunaux qu’ils prennent en considération le droit du parent à la vie privée et la sécurité de la personne avant d’appliquer cette exception;
    2. interdire aux tribunaux d’admettre des éléments prouvant qu’une personne n’a pas fourni d’échantillon de substances corporelles à des fins d’analyses ou a refusé de le faire volontairement, lorsque ces éléments sont présentés en vue de démontrer que cette personne est moins digne de confiance, consomme ou a consommé des substances ou se montre peu coopérative;
    3. établir des critères spécifiques pour les ordonnances judiciaires qui exigent d’une personne qu’elle fournisse un échantillon de substances corporelles, ces critères ayant trait à la sécurité de l’enfant.

Rapports d’experts

De nombreux plaideurs ne comprennent pas l’importance des avis d’experts. Ils sont trop complexes et rédigés dans un langage qui n’est pas à la portée de non-initiés.

—Mémoire

Dans la plupart des affaires examinées, les résultats des analyses Motherisk ont été introduits comme éléments de preuve dans le cadre de l’affidavit d’un travailleur social. Parfois, seuls les résultats d’analyses étaient joints aux affidavits; d’autres fois, un tableau générique de fourchettes de concentrations (par exemple de « traces » à « très élevée ») préparé par le Laboratoire était également joint. Souvent, les résultats d’analyses joints à ces affidavits n’étaient accompagnés d’aucune lettre ou aucun rapport expliquant les principes scientifiques de l’analyse et l’interprétation des résultats. Les résultats bruts et les tableaux génériques n’auraient jamais dû être autorisés comme seule base pour déterminer si les parents ou autres gardiens avaient consommé des drogues ou de l’alcool.

Dans le cadre de notre examen des dossiers, nous avons également relevé que le Laboratoire a souvent présenté les résultats des analyses comme étant infaillibles, même lorsqu’il y avait des preuves contradictoires, telles que des résultats d’analyses d’autres laboratoires, qui auraient dû soulever des questions sur les preuves de Motherisk. Dans son rapport, la juge Lang a souligné que le « biais de la couleur des cheveux » et d’autres facteurs peuvent influer sur les résultats des analyses[275]. Ce biais est susceptible d’avoir influencé les résultats d’analyses des parents autochtones et racialisés, car les cheveux foncés absorbent davantage certaines drogues. D’autres facteurs sont également susceptibles d’influencer les résultats des analyses, comme l’état des cheveux, la grossesse et la taille de la personne[276]. Les tribunaux devraient être informés de l’influence de ces facteurs sur la validité des résultats d’analyses et des évaluations.

La juge Lang mentionne aussi que le Laboratoire a mal communiqué les limites de l’analyse capillaire. Entre autres limites, on note, par exemple, une absence de « relation entre la dose et la réponse chez les individus ». Cela signifie que deux personnes consommant la même quantité d’un même stupéfiant ou alcool peuvent avoir des concentrations différentes dans leurs cheveux[277].

Les Règles en matière de droit de la famille établissent l’obligation d’impartialité des experts qui témoignent[278]. Ces Règles exigent également que leur rapport inclue certains renseignements, notamment leurs qualités, les directives reçues, ainsi que leur opinion et les motifs à l’appui de celle-ci. L’opinion des experts doit comprendre les hypothèses sur lesquelles ils se fondent, ainsi que la recherche et les documents qui s’y rapportent[279]. Les Règles n’exigent pas que les experts incluent des renseignements sur les limites scientifiques de la méthode utilisée, la possibilité de contamination ou d’autres facteurs pouvant influer sur la fiabilité des opinions ou des résultats d’analyse. Si ces exigences avaient été en place, les avocats et les juges auraient pu être sensibilisés à la nécessité d’examiner la fiabilité des analyses Motherisk.

D’autres règles régissant les cours imposent de telles exigences. Les experts comparaissant devant les Cours fédérales (qui n’entendent pas les procédures liées à la protection de l’enfance) doivent respecter un Code de déontologie. Ce Code de déontologie exige que leur rapport comprenne « les mises en garde ou réserves nécessaires pour rendre le rapport complet et précis, notamment celles qui ont trait à une insuffisance de données ou de recherches et la mention des questions qui ne relèvent pas du domaine de compétence de l’expert[280] ».

Dans l’état de Victoria, en Australie, la cour exige que les experts exposent les limites ou les incertitudes quant à la fiabilité des méthodes, des techniques ou des données qu’ils emploient, et les limites ou les incertitudes concernant la fiabilité de leur opinion qui serait due è une insuffisance de recherches ou de données. Les experts doivent aussi divulguer tout différend important et reconnu ou toute controverse dans le domaine ayant trait à leur technique, leur capacité ou leur opinion[281].

Le Comité des règles en matière de droit de la famille devrait tenir compte de ces modèles dans les modifications que je recommande d’apporter aux Règles en matière de droit de la famille relatives aux rapports d’experts dans les procédures de protection de l’enfance.

Recommandation :

  1. Le Comité des règles en matière de droit de la famille devrait modifier les Règles en matière de droit de la famille de manière à :
    1. exiger que, lorsqu’une partie souhaite présenter des résultats d’analyses médicales ou scientifiques dans le cadre d’une procédure, ces résultats soient accompagnés d’un rapport d’expert expliquant leur signification ainsi que les principes scientifiques qui sous-tendent les analyses;
    2. exiger que les rapports d’experts incluent les obligations stipulées à l’article 52.2 des Règles des Cours fédérales, indiquent les incidences connues ou potentielles du sexe, du statut socioéconomique, de la culture, de la race et d’autres facteurs sur les analyses ou l’évaluation des résultats, et expliquent les mesures éventuelles prises par l’expert pour tenir compte de ces incidences

Procédures provisoires

Dans les affaires liées à la protection de l’enfance, les décisions prises à l’étape provisoire peuvent avoir des répercussions profondes. Souvent, une décision prise à cette étape détermine, en effet, où l’enfant va vivre et qui pourra lui rendre visite pendant les mois, ou parfois les années, qui s’écouleront avant que l’affaire soit réglée. Ces décisions peuvent changer la relation entre un enfant et un parent d’une manière difficile à surmonter. Par conséquent, la décision provisoire est souvent la décision la plus importante d’une affaire. Cependant, le placement de l’enfant à cette étape est rarement plaidé. L’ordonnance rendue à la première comparution peut souvent être reprise dans l’ordonnance définitive.

La Family Lawyers Association (FLA, Association des avocats de la famille de l’Ontario) souligne dans son mémoire adressé à l’Examen indépendant de la juge Lang qu’à une audience de garde temporaire et de tutelle tenue après une appréhension, des analyses capillaires positives sont susceptibles de « constituer un élément de preuve important et quasi incontestable », en partie parce qu’« il affecte la teneur et la trajectoire de l’affaire ». Un enfant peut demeurer en famille d’accueil pendant un certain temps et, à la prochaine audience, le parent sera confronté à « un statu quo » qui n’est pas à son avantage[282].

Les preuves d’experts sont admises à l’étape provisoire d’une affaire liée à la protection de l’enfance en vertu de la disposition de la LSEF autorisant toute preuve « crédible et digne de foi dans les circonstances ». Dans presque toutes les affaires examinées, les résultats des analyses Motherisk ont été admis en preuve sous forme de déclarations par ouï-dire des travailleurs sociaux ou de résultats d’analyses bruts joints à leurs affidavits. Le tribunal a accepté ces éléments de preuve comme étant crédibles et dignes de foi sans conteste, donnant ainsi aux SAE l’autorisation tacite de continuer de s’appuyer sur les résultats d’analyses pendant toute la procédure et de continuer à demander plus d’analyses.

Je pense que les tribunaux devraient être beaucoup plus vigilants qu’ils ne l’ont été avec les analyses de Motherisk dans l’étude et l’évaluation de la fiabilité de ces éléments de preuve, y compris au début de la procédure.

Je me réjouis de la récente décision du juge Sherr de la Cour de justice de l’Ontario, qui a noté qu’un voir-dire était nécessaire pour qu’il puisse déterminer s’il admettait des analyses d’urine comme éléments de preuve à une audience de garde temporaire et de tutelle[283]. Cette décision a une force persuasive, mais ne lie pas d’autres tribunaux de l’Ontario. Je recommande donc des changements afin de garantir une évaluation adéquate des preuves d’experts à l’étape provisoire.

Recommandations

  1. Le Comité des règles en matière de droit de la famille devrait modifier les Règles en matière de droit de la famille afin d’exiger que les tribunaux évaluent la nécessité et la fiabilité des preuves d’experts au moyen d’un voir-dire avant d’admettre le rapport d’expert comme élément de preuve suite à une requête dans une procédure de protection de l’enfance, sauf lors de la première comparution. Il ne devrait être permis de déroger à cette exigence que si le parent concerné reconnaît expressément devant le tribunal que les conclusions de l’expert sont correctes et que le tribunal estime que le parent comprend bien l’avis d’expert et les conséquences de ladite reconnaissance
  2. Le gouvernement de l’Ontario devrait modifier la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille afin d’interdire l’admission de témoignages d’experts par ouï-dire en tant qu’éléments de preuve, y compris les résultats d’analyses et l’interprétation de ces résultats, à une étape quelconque d’une procédure de protection de l’enfance autre que la première comparution. Il ne devrait être permis de déroger à cette exigence que si le parent concerné reconnaît expressément devant le tribunal que les conclusions de l’expert sont correctes et que le tribunal estime que le parent comprend bien l’avis d’expert et les conséquences de ladite reconnaissance

Jugement sommaire

Depuis 1999, les Règles en matière de droit de la famille permettent aux SAE de déposer des requêtes en jugement sommaire. Ces requêtes permettent à un juge de rendre des décisions ou d’émettre une ordonnance définitive dans une affaire sans procès, à condition que la SAE démontre dans ses preuves « qu'aucune question en litige véritable n’exige la tenue d’un procès[284] ». Le juge doit examiner « de près[285] » les éléments de preuve pour voir si l'affaire peut être tranchée équitablement sans procès.

Les requêtes en jugement sommaire ont été créées dans le cadre de litiges civils (privés). Elles étaient considérées comme exceptionnelles dans le cadre de la protection de l'enfance, possibles uniquement dans les affaires les plus évidentes. Elles étaient généralement déposées lorsque les faits incontestés de l'affaire étaient suffisants pour justifier la décision ou l'ordonnance que la société demandait.

En 2003, un tribunal de l'Ontario a confirmé que la procédure en jugement sommaire de l'époque, qui ne permettait pas au tribunal de faire des constatations de fait ou d'évaluer la crédibilité, n'enfreignait pas les droits des parents en vertu de la Charte[286]. Toutefois, la Cour d'appel a noté en 2006 que la compétence permettant de rendre un jugement sommaire devait être « exercée prudemment puisqu'elle implique les principes de justice et les intérêts supérieurs de l'enfant[287] ».

En 2015, les Règles en matière de droit de la famille ont été modifiées pour accorder aux juges recevant les requêtes en jugement sommaire des pouvoirs plus larges pour ce qui est d'évaluer la crédibilité, d'examiner les éléments de preuve et de faire des constatations de fait[288]. Pour réaliser son évaluation, le tribunal peut également entendre des témoignages oraux. Ces nouveaux pouvoirs ont été tout d'abord développés dans le cadre d'affaires privées entre individus, dans lesquelles il n’est pas porté atteinte aux droits conférés par la Charte et où l'état n'est pas impliqué. à ma connaissance, il n'y a pas eu de remise en cause de ces pouvoirs en vertu de la Charte.

Dans une requête en jugement sommaire, une SAE fournit des preuves dans un affidavit affirmant qu'il n’y a aucune véritable question litigieuse. Le parent doit répondre aux preuves de la société par un affidavit exposant les faits précis qui montrent qu'il y a une véritable question litigieuse. « De simples allégations ou dénégations » par le parent des preuves fournies par la société ne sont pas suffisantes pour faire rejeter une requête en jugement sommaire[289].

L'exigence pour le parent d’exposer des faits précis montrant qu'il y a une véritable question litigieuse place les parents dans une position très difficile si les preuves présentées par la société comprennent des résultats positifs à des tests de dépistage d'alcool et de drogues. Les affirmations des parents selon lesquelles ils n’ont pas consommé de drogues ou d'alcool au cours de la période visée par le test constitueraient de simples dénégations des preuves présentées par la SAE et ne seraient pas suffisantes pour justifier un procès[290]. Il est donc demandé aux parents de prouver le manque de fiabilité des analyses et non aux SAE de prouver leur fiabilité. Autrement dit, le fardeau de la preuve incombe aux parents.

De nombreux dossiers que nous avons examinés comprenaient des requêtes en jugement sommaire présentées par les SAE. Il a été statué à plusieurs reprises que les preuves qui ne sont pas admissibles dans un procès ne devraient pas être admises dans une requête en jugement sommaire[291], même si tous les tribunaux ne sont pas d’accord[292]. Nous avons constaté une tendance troublante du tribunal à rendre au sujet de ces requêtes des ordonnances reposant sur des preuves qui n'auraient pas été admissibles dans un procès. Par exemple, les affidavits des sociétés comprenaient souvent des déclarations par ouï-dire des travailleurs sociaux sur les résultats des analyses Motherisk sans preuve directe du personnel du laboratoire Motherisk. De surcroît, le personnel du laboratoire était rarement contre-interrogé sur les résultats d’analyses, la lettre d'interprétation ou les rapports déposés dans ces requêtes. Le tribunal n'avait donc pas l'occasion d'exercer son rôle de contrôle ni d'évaluer correctement la fiabilité des preuves venant de Motherisk.

Ces requêtes en jugement sommaire ont été entendues avant l’amendement des Règles en matière de droit de la famille en 2015[293]. Avant, les Règles en matière de droit de la famille ne permettaient pas les témoignages oraux, y compris les contre-interrogatoires, dans le cadre de ces requêtes. Les modifications apportées en 2015 permettent au tribunal d’évaluer la crédibilité, d'examiner les éléments de preuve, de faire des constatations de fait et d’entendre les contre-interrogatoires, uniquement si le tribunal le juge opportun toutefois. Par conséquent, les parents n’ont pas le droit de contester des éléments de preuve, y compris des preuves d’experts, en contre-interrogatoire lors d’une audience en jugement sommaire, malgré les lourdes conséquences de ces requêtes.

Des modifications à la règle de jugement sommaire aideraient toutes les parties à employer cette règle équitablement dans les affaires faisant intervenir des preuves d'expert.

Recommandation

  1. Le Comité des règles en matière de la famille devrait modifier la règle relative aux jugements sommaires de manière à :
    1. autoriser uniquement les éléments de preuve qui seraient admissibles dans un procès et, plus particulièrement, à interdire les éléments de preuve par ouï-dire qui ne remplissent pas les conditions d’admissibilité de la common law;
    2. exiger que toutes les preuves d’experts soumises dans le cadre d’une requête en jugement sommaire soient conformes à la règle relative aux experts et aux rapports d’experts (telle que modifiée par les présentes recommandations);
    3. exiger que les tribunaux procèdent à un voir-dire avant d’admettre des preuves d’experts;
    4. autoriser la dérogation à ces exigences uniquement lorsque le parent reconnaît expressément devant le tribunal que les conclusions de l’expert sont correctes et que le tribunal estime que le parent comprend bien l’avis d’expert et les conséquences de ladite reconnaissance

Assurer une réponse et une défense complètes

Le juge n’a jamais regardé mon avocat et ne lui a jamais adressé la parole. C'était toujours : « Bien, que veut la société ? » Jamais un juge ne m'a demandé : « Qu'est-ce que vous en pensez, comment vous sentez-vous, qu'est-ce que vous attendez de tout cela ? » Rien. Aucune voix au chapitre, même par l'intermédiaire de l'avocat.

— Un parent touché par les analyses

L'état ne peut soustraire un enfant à la garde d'un parent que lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger l’intérêt supérieur de l'enfant et lorsqu'il y a une procédure équitable, avec une audience équitable, où les parents ont la possibilité de présenter leur argument de façon efficace[294]. Dans l’immense majorité des cas, les parents ne pourront faire cela sans un avocat[295].

AJO fournit des certificats pour payer les honoraires d’un avocat lorsque les revenus des parents sont inférieurs à un certain seuil. Cela permet à la plupart des parents d'être représentés dans les affaires de protection de l'enfance les concernant. Toutefois, certains parents dont les revenus sont supérieurs au seuil d’AJO mais trop bas pour payer un avocat sont forcés de se représenter eux-mêmes[296]. En tout cas, la seule présence d'un avocat ne suffira pas à protéger les droits des parents et des enfants à une audience équitable. L'avocat doit également être soutenu pour défendre efficacement ses clients.

Accessibilité des fonds d’aide juridique

Il existe une grande disparité entre les ressources des SAE subventionnées et les ressources disponibles pour les parents visés par des procédures de protection de l'enfance qui vivent généralement dans la pauvreté. Il n'est pas surprenant de constater que, dans la plupart des affaires de protection de l'enfance, la représentation des parents est financée par Aide juridique Ontario.

Les avocats des parents qui acceptent des certificats d’AJO ont droit à un certain nombre d'heures rémunérées pour une affaire et pour chacune de ses étapes. Ils doivent demander l'approbation des heures supplémentaires. De nombreux avocats de parents nous ont dit que les heures actuellement payées pour certaines étapes, comme les requêtes en jugement sommaire et les appels, ne sont pas suffisantes. Il en va de même des dépenses telles que les honoraires d'experts[297]. Les avocats des parents doivent demander par écrit l'approbation des dépenses liées à l'affaire, comme la consultation d'experts, le dépôt de requêtes au nom des parents et l’appel à des interprètes pour les entretiens avec les clients. Selon eux, le temps nécessaire pour obtenir la validation des dépenses est souvent trop long et leurs demandes sont souvent rejetées ou n’aboutissent pas à un financement suffisant.

Dans certaines régions de l'Ontario, il y a peu d'avocats en protection de l'enfance et ceux qui pratiquent ont souvent de lourdes charges de travail. En outre, les avocats des parents passent généralement un temps considérable à apporter un soutien non juridique à leurs clients, par exemple à chercher des services et des programmes communautaires appropriés. Nous avons également appris que les étudiants en droit et les avocats débutants souhaitant représenter les parents en protection de l'enfance doivent surmonter de nombreux obstacles pour poursuivre une carrière dans ce domaine du droit, notamment une faible rémunération et de rares possibilités de mentorat.

Depuis quelques années, les fonds disponibles auprès d'AJO ont augmenté[298]. Des programmes prometteurs ont également été lancés. Par exemple, le programme d'assistance « second chair » d'AJO permet à un avocat débutant et à un avocat chevronné de travailler ensemble sur certaines affaires. Il permet à l'avocat débutant de bénéficier d'un mentorat et à l'avocat chevronné de bénéficier d’une assistance dans des affaires complexes. Le soutien d'AJO pourrait même être renforcé si deux de ses services, aujourd’hui uniquement disponibles pour les affaires pénales, étaient offert dans le cadre d’affaires de la protection de l'enfance.

Le premier service est le Programme de gestion des causes majeures[299], qui établit des budgets individuels et fournit une aide supplémentaire pour la défense d’affaires pénales complexes et coûteuses financée par AJO. Le programme comprend un Comité des exceptions, composé de membres du personnel d’AJO et d’avocats du secteur privé ayant une expérience étendue dans la gestion des causes importantes. Le Comité présente des recommandations budgétaires sur ces causes et chaque cas est étudié individuellement. Un comité similaire, comprenant des avocats de parents, serait très utile pour traiter des affaires complexes relatives à la protection de l’enfance.

Le second service est la Politique sur le tarif pour causes complexes[300], qui offre un tarif plus élevé aux avocats travaillant sur des affaires complexes. Elle permet aux clients d'obtenir des services de représentation de grande qualité et améliore l'accès à la justice. Dans son rapport de la Commission d’enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario, le juge Goudge recommandait à AJO d’augmenter le tarif des avocats qui traitent des procédures de protection de l’enfance dans lesquelles la médecine légale pédiatrique joue un rôle important. Cette recommandation visait à inciter les avocats spécialement formés et expérimentés à accepter des dossiers d’aide juridique[301].

Lors de la préparation de ce rapport, j'ai rencontré des représentants d'AJO. J'ai été encouragée par leur ouverture à l’idée d’améliorer la communication afin que les avocats des parents puissent mieux connaître leurs services. Ils étaient également disposés à envisager des améliorations à ces services pour mieux soutenir les parents aux prises avec le système de protection de l'enfance.

Dans son rapport, le juge Goudge demandait également à AJO de tenir compte des conclusions de la Commission d'enquête dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'approuver les fonds et les demandes de remboursement liés aux preuves d’experts en sciences judiciaires[302]. Il recommandait que les fonds destinés à AJO soient suffisants pour que ses recommandations puissent être mises en œuvre. Je reprends ses recommandations dans le cadre de la protection de l'enfance.

Recommandations

  1. Aide juridique Ontario devrait :
    1. avant d’autoriser des versements aux avocats des parents pour des preuves d’expert, prendre en considération la complexité des affaires de protection de l’enfance et les erreurs judiciaires susceptibles de se produire si les preuves d’experts ne sont pas vigoureusement contestées;
    2. étendre son programme de gestion des causes majeures aux affaires de protection de l’enfance;
    3. étendre sa politique sur le tarif pour causes complexes aux avocats chargés de dossiers de protection de l’enfance
  2. Le ministère du Procureur général devrait veiller à ce que le financement accordé à Aide juridique Ontario soit suffisant pour mettre en œuvre les recommandations du présent rapport

Clinique juridique spécialisée en protection de l’enfance

AJO finance les 17 cliniques juridiques spécialisées de l'Ontario. Elles sont indépendantes du gouvernement et administrées par un conseil d'administration communautaire. Les cliniques représentent des personnes qui sont souvent marginalisées et vulnérables (p. ex. des personnes âgées ou handicapées) ou s’occupent de domaines spécifiques du droit (p. ex. la santé et la sécurité au travail, le logement abordable). Justice for Children and Youth, Aboriginal Legal Services of Toronto et éducation juridique communautaire Ontario sont des exemples de ces cliniques spécialisées[303].

Il n'existe actuellement aucune clinique spécialisée en Ontario qui se concentre sur la protection de l'enfance. Les avocats du secteur privé jouent un rôle de premier plan dans la représentation juridique en protection de l'enfance[304], mais leur travail pourrait être complété par une clinique spécialisée dans ce domaine du droit. La clinique, si elle dispose d’avocats expérimentés, pourrait soutenir les avocats (notamment débutants) des parents par des conseils et des recherches. Elle pourrait également prendre en charge des clients « difficiles », aux besoins complexes, et traiter des questions systémiques en s'appuyant sur des causes types et le plaidoyer.

Les cliniques représentant les parents en protection de l'enfance sont courantes dans certains états des états-Unis[305]. Elles font un important travail de promotion et de défense des droits, tout en représentant des clients individuels. Certaines ont mis sur pied des équipes multidisciplinaires constituées d’avocats, de travailleurs sociaux et de porte-paroles des parents pour aider à répondre aux besoins juridiques et non juridiques des parents et des familles.

Recommandation

  1. Aide juridique Ontario devrait créer une clinique juridique indépendante spécialisée dans la protection de l’enfance et qui serait en mesure de prendre en charge des clients « difficiles », de fournir des services de recherche et d’offrir du mentorat aux avocats du secteur privé, de promouvoir la cause de la protection de l’enfance et de défendre en justice des causes types afin de protéger et d’améliorer les droits des parents dans les procédures de protection de l’enfance.

Divulgation

Dans les litiges, la divulgation est essentielle pour assurer une réponse et une défense complètes. Elle permet aux parties de connaître l'affaire en question. Les Règles en matière de droit de la famille n'imposent pas aux SAE de divulguer automatiquement le contenu de leurs dossiers aux parents. En général, l'avocat d'un parent réclamera la divulgation et soit il recevra l'ensemble des informations, soit il se rendra au bureau de la SAE pour examiner le dossier et obtenir des copies des informations pertinentes. Les avocats des parents nous ont dit qu’il faut parfois un temps considérable et plusieurs demandes pour avoir gain de cause[306]. Si la SAE omet ou refuse de se conformer à la demande de divulgation, une partie peut déposer une requête auprès du tribunal pour ordonner à la société de respecter cette obligation[307]. Toutefois, déposer cette requête prend du temps. Si un parent bénéficie de l’aide juridique, cela réduit le nombre d’heures dont dispose son avocat pour se consacrer au travail de fond. Les parents qui ne sont pas représentés peuvent ne pas savoir qu'ils ont le droit d'obtenir la divulgation ou de demander au tribunal d'ordonner le respect de leur demande.

L’omission d'une SAE de fournir l’information suffisamment tôt peut beaucoup nuire à la capacité des parents de répondre à l'affaire. Les parents doivent respecter des délais stricts dans le dépôt de leurs réponses, demandes de prise en charge et affidavits en réponse à des requêtes de garde temporaire et de tutelle. La divulgation est essentielle pour que les parents puissent préparer ces documents efficacement.

L'obligation de divulgation faite aux SAE en vertu de la Charte[308] a été comparée à l'obligation de divulgation par la Couronne aux accusés dans des procédures pénales[309]. La Couronne doit assurer une divulgation continue en fournissant toutes les informations pertinentes réunies dans une enquête, qu'elles soient positives, négatives ou neutres. La divulgation est considérée comme un droit fondamental d'un accusé et le manquement à cette obligation peut avoir des conséquences importantes pour la Couronne. Les exigences de divulgation peuvent être longues et coûteuses, tant dans le cadre pénal qu'en protection de l'enfance. Toutefois, je ne vois aucune raison valable d'établir des règles de divulgation différentes. La procédure actuelle ne suffit pas à garantir que les SAE respectent leur obligation de divulgation.

Recommandation

  1. Le Comité des règles en matière de droit de la famille devrait modifier les Règles en matière de droit de la famille de manière à exiger que les sociétés de l’aide à l’enfance communiquent aux parents les renseignements pertinents de façon automatique, continue, détaillée et opportune.

Soutenir le rôle de contrôle des magistrats

La protection de l'enfance a évolué au fil du temps. Le droit a évolué suite à des cas tragiques où des enfants à risque n'ont pas été convenablement protégés. Certaines modifications ont accru la protection des enfants pris en charge par les SAE. D'autres ont adapté les règles de preuve pour s'assurer que les SAE et les tribunaux ont toutes les informations nécessaires pour prendre les meilleures décisions possibles. Il peut s’agir de l'admission d’éléments de preuve sur le comportement parental dans le passé et parfois d’un ouï-dire. Des dispositions plus récentes visent à assurer une prise de décisions précoce, tenant compte de la notion de temps des enfants et des préjudices potentiels pour l'enfant si une affaire s'éternise.

Notre examen des affaires Motherisk a laissé peu de doute quant au fait que ces changements avaient pour inconvénient d'entraver le rôle essentiel de contrôle du tribunal concernant les preuves d'experts. D'autres facteurs ont contribué à des examens peu approfondis. Le tribunal était sous pression, les délais étaient serrés et les parties et leurs représentants n'ont pas souvent insisté auprès du tribunal ni aidé ce dernier à exercer sa fonction de contrôle. Certains juges ont bien essayé de s'assurer que les preuves Motherisk étaient correctement déposées, mais cela est resté rare. Dans presque toutes les affaires, le tribunal a admis les résultats des analyses Motherisk sans les remettre en question.

Le juge Goudge a souligné que le rôle de contrôle des magistrats est crucial pour garantir que seules des preuves d'experts fiables étaient admises et utilisées dans un tribunal :

Les juges jouent un rôle important pour protéger le système judiciaire des effets des preuves scientifiques non fiables. Même si cet objectif serait bien plus facile à atteindre grâce à l'utilisation de procédures rigoureuses d'assurance qualité lors de la préparation des opinions d'experts, grâce à l'intégrité et la sincérité des témoins experts et grâce à l'examen rigoureux des preuves d'experts par des avocats compétents et informés, le juge doit assumer la lourde fonction de contrôle ultime dans la protection du système contre les preuves d'experts non fiables[310].

Le juge Goudge a souligné le fait qu'un contrôle plus rigoureux risquait de prolonger la durée des procès déjà longs. Il a fait observer que des mécanismes comme des résumés écrits des preuves qu'il était prévu de présenter pourraient simplifier la procédure de contrôle[311]. J'ajouterais que, dans les affaires de protection de l'enfance, un examen minutieux des preuves d'experts réalisé tôt, dans la phase concernant la garde temporaire et la tutelle, pourrait favoriser un accord rapide sur les faits essentiels et un règlement de l'affaire bien avant un procès.

Depuis quelques années, l'Institut national de la magistrature, l'Institut canadien d'administration de la justice, la Cour de justice supérieure de l’Ontario et le Secrétariat de la formation de la Cour de justice de l'Ontario offrent aux juges ontariens une formation et des ressources considérables sur les preuves d'experts, notamment le Manuel scientifique à l'intention des juges canadiens (actuellement mis à jour)[312]. Avec le soutien du leadership judiciaire, des efforts sont actuellement déployés pour élaborer un programme d’éducation conjoint pour les membres de la Cour de justice supérieure de l’Ontario et de la Cour de justice de l'Ontario sur les preuves d'experts dans les affaires de protection de l'enfance.

Dans son rapport, la juge Lang mentionne les programmes d’éducation de l’Institut national de la magistrature et elle recommande « une formation judiciaire permanente et élargie concernant la preuve d’expert, et en particulier les preuves émises par les experts scientifiques[313] ». Je reprends cette recommandation.

Recommandation

  1. L’Institut national de la magistrature, la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour de justice de l’Ontario devraient redoubler d’efforts pour proposer des programmes de formation et des ressources sur les preuves d’experts dans les procédures de protection de l’enfance. La formation devrait mettre l’accent sur les compétences nécessaires aux juges pour remplir leur fonction de contrôle dans le contexte unique de la protection de l’enfance

Le système judiciaire et les sciences

Mes recommandations de cette section visent à réduire le risque que le tribunal s'appuie sur des preuves d'experts non fiables dans les futurs dossiers de protection de l'enfance. Je cherche à accroître les capacités du tribunal et des avocats d’écarter les méthodes d'analyse suspectes ou non éprouvées et de garantir que le tribunal est conscient de la possibilité de faux positifs, de biais ou d'autres problèmes avec les preuves. Mes recommandations reposent sur une approche au cas par cas pour assurer la fiabilité scientifique et non sur une enquête générale sur la fiabilité de certains types de preuves.

Au cours de notre processus de réparation, nous avons discuté avec la Mme Emma Cunliffe et le professeur Gary Edmond de leurs recherches sur la façon dont le système judiciaire canadien traite les preuves d'experts. Ils ont décrit les caractéristiques retrouvées dans les conclusions des commissions d'enquête sur les preuves d'experts dans les condamnations injustifiées[314]. Reconnaissant la difficulté à déterminer la fiabilité des preuves d'experts « compte tenu du nombre élevé d'affaires ordinaires et du manque de ressources », ils ont conclu que le « système judiciaire canadien ne reconnaît ni ne traite correctement les caractéristiques que l'on retrouve dans ces échecs[315] ». Leurs travaux montrent que ces problèmes ne sont pas propres au Canada. Ces dernières années, d'autres pays, dont les états-Unis et le Royaume-Uni, ont également connu des erreurs judiciaires et ont pris des mesures pour étudier la qualité des sciences judiciaires et l’améliorer.

Reconnaissant les défis posés par les fonds limités d'AJO, les contraintes de temps des affaires individuelles et la difficulté pour des non-scientifiques, comme des juges et des avocats, d’évaluer des allégations scientifiques, Mme Cunliffe et M. Edmond proposent qu'une « Commission judiciaire et scientifique » canadienne étudie la fiabilité des techniques et des examens judiciaires[316]. Cet organisme serait dirigé par une équipe de scientifiques et de statisticiens renommés et serait administré par un conseil consultatif qui comprendrait des juristes et des chercheurs scientifiques issus du monde universitaire. Ses principales fonctions seraient d'évaluer la fiabilité des méthodes scientifiques judiciaires nouvelles et existantes, de publier des rapports expliquant ses conclusions et de formuler des recommandations sur l'utilisation de ces méthodes dans des affaires judiciaires. Les résultats des recherches de cet organisme seraient mis à la disposition de toutes les parties à une action en justice.

Nous avons présenté cette proposition lors de notre symposium. Certains participants ont trouvé l'idée prometteuse, mais beaucoup se sont inquiétés du fait que cet organisme, s'il était mal conçu, pourrait avoir comme conséquence indésirable d’approuver des techniques non fiables. Ils ont également fait preuve d'un scepticisme compréhensible quant à la création d'une nouvelle institution publique en réponse à des questions soulevées par le recours aux analyses de Motherisk. Le fait est qu’aucune des institutions existantes respectées (SickKids, les SAE et le tribunal) n'a été en mesure de déceler les problèmes du Laboratoire ni d’y remédier.

Aux états-Unis, des organismes gouvernementaux nationaux ont réalisé des examens approfondis des méthodes scientifiques judiciaires et de leur exactitude. En 2009, le département de recherches des National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine a rédigé un rapport important faisant état d'un manque de base empirique pour bon nombre des allégations concernant des techniques d’expertise judiciaires courantes[317]. En 2016, un rapport de suivi du President’s Council of Advisors on Science and Technology contenait une analyse exhaustive des recherches en techniques de comparaison, comme l'analyse des empreintes digitales et dentaires. Il concluait que de nombreuses techniques n'avaient jamais été scientifiquement validées et que d'autres présentaient des taux d'erreur bien supérieurs à ce qui était généralement admis[318]. Le rapport recommandait que les National Institutes of Standards and Technology « réalisent régulièrement des évaluations de la validité scientifique des techniques judiciaires de comparaison de caractéristiques, actuelles et nouvelles[319] » avec un compte rendu annuel des résultats.

Les académies des sciences du Royaume-Uni ont lancé récemment une série de « guides sur l’utilisation des sciences » faciles à comprendre afin d’aider les juges à traiter les preuves scientifiques en salle d’audience[320]. Ce projet est né de l’initiative de deux sociétés royales : la Royal Society of the United Kingdom et la Royal Society of Edinburgh. Il est dirigé par un groupe directeur présidé par un juge de la Cour suprême. Des scientifiques de premier plan et des membres de la magistrature écrivent les guides, qui sont ensuite examinés par des praticiens et approuvés par les conseils des deux sociétés royales[321]. Il s’agit là d’un projet prometteur, mais il est important de noter que le droit canadien limite la capacité des juges de s’appuyer sur des éléments matériels qui n’ont pas fait l’objet de témoignages sous serment et qui n’ont pas été vérifiés par des contre-interrogatoires.

Ces initiatives illustrent bien les mesures institutionnelles indispensables pour aider le système judiciaire à mieux utiliser les preuves scientifiques. Elles visent surtout à aider à remédier à des erreurs judiciaires potentielles dues à l’utilisation de preuves scientifiques dans le système de justice pénale, mais l’expérience de Motherisk a montré que des problèmes semblables surviennent également lorsqu’on utilise ces preuves dans le système de protection de l’enfance.

En raison des doutes soulevés lors de notre symposium et de la portée nationale de ces initiatives, je ne recommande pas de réaliser des projets semblables à l’heure actuelle. Cependant, j’espère que les partenaires juridiques, scientifiques, communautaires et autres continueront de participer à la discussion que nous avons amorcée sur les façons de créer des ponts entre les mondes juridique et scientifique. En s’appuyant sur ce que nous ont appris les conclusions du juge Goudge et de la juge Lang, l’Ontario a la possibilité de montrer de façon exemplaire comment aborder ces problèmes et de mobiliser d’autres provinces pour qu’elles fassent autant.

12. Plus de soutien aux familles et communautés

Nous nous trouvons à un moment décisif dans le travail des sociétés d'aide à l'enfance. La pauvreté détruit des familles en silence. Le traitement différencié des pauvres est manifeste. Nous devons insister pour obtenir des traitements et des services pour les familles malsaines, au lieu de détruire des familles qui sont capables de devenir saines. L'immense majorité des clients de Motherisk étaient simplement pauvres et nombre d'entre eux n'étaient pas toxicomanes.

—Hamoody Hassan, Hassan Law

La philosophie de [Tikinagan Child and Family Services] se résume ainsi : « Ne devrait-on pas privilégier le renforcement des relations avec votre client, en mobilisant des ressources pour soutenir la personne et la famille, en formant des travailleurs pour qu’ils reconnaissent les signes et les symptômes de la toxicomanie, et soient capables d'aider les personnes qui ont un problème, au lieu de nous fier à un test de dépistage de drogues ? »

—L'honorable Peter T. Bishop, Cour de justice de l’Ontario, mémoire, citant Rachel Tinney, directrice des Tikinagan Child and Family Services

La primauté accordée au dépistage de drogues et d'alcool a entraîné une dégradation des relations entre les travailleurs des SAE et les parents. Elle a capté une attention et des ressources (les analyses étaient chères) qui auraient dû servir à aider les familles à régler bien d’autres problèmes. La plupart des familles impliquées dans les affaires que nous avons examinées vivaient dans la pauvreté et étaient aux prises avec des problèmes de toxicomanie, de santé mentale, de violence conjugale ou d'autres situations complexes. Nous avons parfois constaté que les effets de la pauvreté, tels que la précarité du logement, étaient interprétés comme des problèmes de protection de l'enfance ou des échecs personnels des parents. Nous savons que l'intervention des services de protection de l'enfance est généralement le résultat de plusieurs facteurs, parfois intergénérationnels. Ces facteurs doivent être compris et traités de manière globale pour apporter un soutien utile à une famille.

Nous avons lu des centaines d’affidavits de sociétés d'aide à l'enfance (SAE) qui commençaient par rappeler depuis combien de temps la famille était suivie par la SAE ou que la mère avait elle-même été pupille de la Couronne. Ces récits attiraient immédiatement l'attention du tribunal sur l'histoire familiale, suggérant que le parcours personnel de la mère ne lui permettait pas d'être un bon parent. Ils ne fournissaient pas le contexte nécessaire pour comprendre les difficultés rencontrées par la famille et les problèmes systémiques qui ont pu contribuer à ses problèmes.

Il existe un immense déséquilibre des forces entre les familles prises en charge par le système de protection de l'enfance et les SAE[322]. Dans les cas que nous avons examinés, ce déséquilibre patent se manifestait dans les différents aspects que j'ai déjà abordés, à savoir les pressions exercées sur les parents pour qu'ils se soumettent à un dépistage ou le faible nombre de documents déposés auprès du tribunal au nom des parents en comparaison du nombre de documents déposés par les SAE. Les parents et leurs avocats étaient tout simplement dominés. Même si les SAE disposeront toujours de plus de ressources que les parents, je crois que le système de protection de l'enfance ne peut fonctionner de façon équitable et dans l'intérêt supérieur des enfants et des familles que si les familles sont plus en mesure de se défendre et de défendre leurs enfants.

J'ai fait des études. Que se passe-t-il pour les bons parents qui n'ont pas fini leurs études secondaires? Qu'ont-ils fait? Parce que moi, je n'ai rien pu faire.

—Un parent touché par les analyses

Peut-être davantage que tout autre sujet, les questions liées au double rôle des travailleurs des SAE ont marqué nos discussions. Ces travailleurs sont chargés d'aider les parents à améliorer leurs aptitudes parentales mais, dans le même temps, ils doivent contrôler la compétence parentale pour garantir la sécurité des enfants. Du point de vue des travailleurs comme des parents, nous avons entendu combien il peut être difficile pour les travailleurs de parvenir à un équilibre entre ces deux rôles. Par exemple, en raison du rôle de surveillance des travailleurs des SAE, les parents aux prises avec des problèmes de toxicomanie risquent de ne pas avouer ces problèmes aux travailleurs sociaux ou de renoncer à se faire soigner par peur de perdre la garde leurs enfants[323]. Cela était manifeste dans certains des cas que nous avons examinés. Des parents nous ont expliqué qu'ils ont besoin d'une personne « de leur côté » (en plus de leur avocat) qui ne soit pas rattachée à une SAE. Au fil de nos recherches, nous avons observé que dans de nombreux autres pays et provinces, les parents aux prises avec le système de protection de l'enfance reçoivent également un soutien de travailleurs sociaux, de pairs mentors et d'autres personnes qui ne sont pas des travailleurs à la protection de l'enfance.

Dans ce chapitre, je formule des recommandations pour fournir de meilleures informations et un meilleur soutien aux parents, notamment avec un financement adéquat du programme des représentants des bandes. Je ne connais aucun meilleur exemple en Ontario, où les travailleurs s'efforcent de répondre à tous les besoins des parents et des familles dans un cadre communautaire. Je formule également des recommandations pour aider les parents qui ont des problèmes de toxicomanie. Je recommande notamment d'améliorer l'offre thérapeutique en milieu familial et de renforcer les partenariats et l'éducation. Enfin, je recommande que les SAE continuent de faire participer les parents et les jeunes au dialogue et à la prise de décisions et travaillent à l'équité du système de protection de l'enfance.

Financement pour les représentants de bandes

Il faut beaucoup investir dans une personne, comme on le ferait pour quelqu'un de sa propre famille.

—Participant à une réunion avec les représentants des bandes

La LSEF reconnaît que les peuples autochtones sont concernés par les décisions qui ont une incidence sur le bien-être et l'avenir des enfants de leurs communautés, et que les enfants ont également le droit de connaître ces communautés et d’en faire partie. Si « l'enfant est indien ou autochtone, un représentant choisi par sa bande ou sa communauté autochtone[324] » doit être informé et a le droit de participer aux procédures judiciaires de protection de l'enfance avec les parents et la SAE. Ces représentants sont communément appelés « représentants des bandes ». La LSEJF donnera aux communautés métisses et inuites les mêmes droits en matière de notification et de représentation que ceux accordés aux Premières Nations par la LSEF.

Les discussions que nous avons eues avec les Premières Nations dans le cadre de notre mandat nous ont permis de mieux comprendre le rôle multiforme des représentants des bandes et le soutien global qu'ils apportent, notamment pour ce qui suit :

  • Aider les parents et d'autres personnes à accéder à différents types de services;
  • Apporter un soutien en moment de crise;
  • Participer aux interactions entre les familles et les SAE, p. ex. :
    • Participer à l'élaboration des programmes de soins;
    • S'assurer que les besoins culturels des enfants sont satisfaits;
    • Surveiller les ententes relatives à des soins temporaires et les autres ententes;
    • Participer aux visites à domicile et à l'école avec les sociétés;
  • Trouver des foyers pour les enfants dans leur communauté et négocier des ententes relatives aux soins conformes aux traditions;
  • Soutenir et défendre les familles pendant les procédures, souvent longues, de protection de l'enfance (p. ex. informer les parents de leurs droits, préparer et déposer des documents, comparaître devant les tribunaux);
  • Sensibiliser les travailleurs des SAE et le tribunal à l'histoire et à la culture de la communauté.

En avril 2017, nous avons coorganisé avec l'Association des Iroquois et des Indiens alliés une réunion des représentants de bandes. Ils nous ont parlé de l'immense pression qu’ils ressentent face à l’étendue de leurs obligations et à leurs lourdes charges de travail (un participant s'occupait de 70 dossiers, dont 17 en cour). Ils ont souligné le besoin de suivre une formation continue pour les aider à jouer leur rôle.

La plupart des représentants des bandes ne sont pas avocats, mais ils aident des personnes de leur communauté à s’y retrouver dans le système judiciaire et à participer aux procédures judiciaires. Certains représentants de bandes représentent seuls de vastes territoires qui peuvent relever de différentes SAE. Ils s'efforcent de répondre aux besoins complexes de familles qui souffrent parfois de traumatismes intergénérationnels et dont la famille a déjà eu affaire à des SAE. Consacrant peu de temps à leur propre bien-être, les personnes (principalement des femmes) qui font ce travail présentent de niveaux des stress et des taux d'épuisement professionnel élevés.

Jusqu'en 2003, le gouvernement fédéral finançait le recrutement des représentants de bandes par les Premières Nations[325]. Au cours de nos réunions, il nous a été dit que même ce financement était insuffisant pour couvrir le travail effectivement réalisé. Depuis 2003, il n'existe plus de financement spécifique. Certaines Premières Nations emploient des travailleurs auprès des enfants et des jeunes, financés par d'autres programmes, qui remplissent certaines fonctions des représentants de bandes. D'autres, en particulier les petites communautés, n'ont tout simplement pas de représentant de bande.

En 2007, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont déposé une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne contre[326] Affaires autochtones et Développement du Nord Canada[327]. Elles y alléguaient que le financement et la fourniture des services à l'enfance et à la famille aux membres des Premières Nations vivant dans des réserves étaient discriminatoires. Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne leur a donné raison et a ordonné au gouvernement canadien de « [m]ettre fin à l'acte discriminatoire et [de] prendre des mesures pour corriger la situation et empêcher qu'elle se reproduise[328] ».

Le Tribunal a clairement reconnu la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de prestation de services à l’enfance et à la famille pour les Autochtones vivant dans des réserves[329]. Il a noté que le refus de financer les représentants des bandes constituait un « exemple frappant » de la façon dont le gouvernement fédéral n'a pas appliqué son principe directeur de soutien aux services adaptés aux particularités culturelles auprès des collectivités des Premières Nations[330].

En mars 2016, les Chiefs of Ontario introduit une requête afin de faire appliquer la décision du Tribunal. La requête demandait une ordonnance exigeant qu'« AANC [Affaires autochtones et Nord Canada] finance immédiatement les services des représentants des bandes pour les Premières Nations d'Ontario, à concurrence des coûts réels engagés par les Premières Nations[331] ». Le 1er février 2018, le Tribunal a rendu sa décision concernant la requête. Il a ordonné au gouvernement fédéral de couvrir, au plus tard le 15 février 2018, les frais des représentants des bandes (rétroactivement à partir du 26 janvier 2016) que ceux-ci avaient encourus en fournissant ces services.[332]

En 2011, John Beaucage, conseiller en affaires autochtones auprès de la ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse, a recommandé que « tous les paliers de gouvernement [redoublent] d'efforts pour rétablir le programme du représentant des bandes[333] ». Il est essentiel de financer de façon appropriée les représentants des bandes pour permettre aux Premières Nations de remplir leur rôle légal en vertu de la législation sur le bien-être de l'enfance en Ontario et pour avancer vers la réalisation des Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation en matière de protection de l'enfance[334].

Recommandation

  1. Le gouvernement fédéral devrait fournir sans délai un financement suffisant pour les représentants de bandes des Premières Nations. Le gouvernement de l’Ontario devrait les aider à répondre à leurs besoins en formation continue. Le gouvernement de l’Ontario devrait également agir rapidement, en consultation avec les Métis et les Inuits, afin de déterminer comment les représentants de ces communautés seront identifiés et recevront un financement pour participer à des procédures de protection de l’enfance en vertu de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Soutien aux parents

Les contributions des participants à notre processus réparateur et nos recherches sur les pratiques exemplaires dans d'autres provinces et pays nous ont permis de cerner trois formes prometteuses de soutien qui aideraient les parents aux prises avec le système de protection de l'enfance : des travailleurs sociaux qui assistent l'avocat des parents, des intervenants à la disposition des parents pour les guider et des pairs mentors. Toutes ces activités de soutien seront assurées indépendamment des SAE.

Travailleurs sociaux qui assistent l'avocat des parents

Nous avons appris que les avocats des parents, en plus de les représenter devant les tribunaux, les aident (et aident parfois la famille des parents) à accéder à des services et à des aides communautaires. Cela met les avocats dans une situation difficile. Ils ne connaissent pas toujours très bien les ressources communautaires disponibles et, en tout état de cause, ils doivent se concentrer sur le processus juridique. Ils ne reçoivent par ailleurs pas de financement d'AJO pour ce travail non juridique.

Des travailleurs sociaux, financé par AJO, pourraient apporter ce soutien important aux parents et travailler aux côtés de leurs avocats comme « travailleurs sociaux aidant ». Ces derniers pourraient consulter les travailleurs sociaux selon les besoins, par exemple pour évaluer des projets pour les clients et pour obtenir des renseignements sur le traitement des toxicomanies ou d'autres services communautaires. Les travailleurs sociaux pourraient également aider et défendre directement les parents, par exemple en les renseignant, en les aidant à accéder à des services et en les soutenant dans les réunions et aux audiences du tribunal[335].

En tant que membres de l'équipe juridique des parents, les travailleurs sociaux seraient tenus par le secret professionnel des avocats. Les parents pourraient s'exprimer librement sur leur situation et leur faire part de leurs inquiétudes sans craindre que leurs propos soient rapportés à la SAE[336]. Ce service serait disponible uniquement lorsqu’une procédure judiciaire a été entamée. Il ne serait pas disponible pour les parents qui sont suivis volontairement par une SAE.

Recommandation :

  1. Aide juridique Ontario devrait mener et évaluer un projet pilote visant à offrir un financement aux travailleurs sociaux afin qu’ils assistent les avocats des parents et fournissent un soutien direct aux parents impliqués dans des procédures de protection de l’enfance. Ce projet devrait être mis au point en consultation avec les avocats de parents et avec des parents ayant une expérience du système de protection de l’enfance

Guides pour les parents

Fournir des guides aux parents est une autre possibilité pour mieux les soutenir, qu'une procédure judiciaire soit en cours ou non. En fait, ces guides les aideraient surtout à la première intervention d'une SAE dans la famille. Ils aideraient les parents ou les autres gardiens à bénéficier de services et d'un soutien communautaires et à comprendre le système de protection de l'enfance et le système judiciaire. Par exemple, ils pourraient expliquer les processus judiciaires et de protection de l'enfance, accompagner les parents aux rendez-vous avec la SAE ou aux comparutions devant le tribunal, les aider à communiquer leurs besoins à la SAE et apporter un soutien psychologique et un encouragement. Différents professionnels pourraient remplir ce rôle, y compris les travailleurs sociaux, les intervenants en service social ou les travailleurs communautaires.

Le MPG fournit déjà un service similaire aux femmes impliquées dans des affaires relevant du droit de la famille comportant des allégations de violence conjugale. Le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille[337], qui existe dans chaque tribunal en Ontario, met les femmes en contact avec des travailleurs qui leur renseignent et les orientent, les aident à préparer les procédures judiciaires et leur apportent d'autres formes de soutien. Nombre des femmes qui reçoivent une assistance de la part de ces agents ont également un avocat.

La plupart des agents de soutien à la Cour de la famille travaillent dans des refuges pour femmes ou d'autres programmes communautaires destinés aux femmes victimes de violence. De même, les guides pour parents seraient idéalement déployés dans des cadres communautaires existants, tels que les Centres de santé communautaire, les Centres d'amitié autochtones, les Carrefours bien-être pour les jeunes[338] ou les programmes de l’Early Childhood Development Addiction Initiative. Ceux-ci offrent un cadre accueillant et exempt de jugement, des soins intégrés et un accès à un large éventail de soutiens.

Recommandation :

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, en partenariat avec des ministères tels que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le ministère des Services sociaux et communautaires, et en consultation avec des parents ayant une expérience du système de protection de l’enfance, devrait mener et évaluer un projet pilote visant à mettre des intervenants à la disposition des parents pour les guider dans des cadres communautaires dans trois régions de la province, y compris le Nord

Pairs mentors

Il faudrait une sorte de défenseur des personnes qui n'ait pas de préjugés. Je pense qu'il faut une grand-mère; peut-être une dame de 92 ans qui fait simplement preuve de bon sens.

—Un parent touché par les analyses

Dans nos discussions avec des parents touchés par les analyses ou, plus généralement, aux prises avec le système de protection de l'enfance, nous avons beaucoup entendu parler de l'importance de recevoir un soutien de d'autres parents qui « connaissaient le système ». Ils ont souligné que ce soutien de pairs était essentiel pour les aider à faire face au quotidien et pour, à long terme, réussir à conserver la garde de leurs enfants. Les pairs ont une expérience à partager et peuvent apporter des connaissances et un soutien, sans pression ni jugement.

Nous nous sommes intéressés à des initiatives prometteuses en Ontario qui offrent déjà ce type de soutien, mais elles ont besoin d'un financement stable pour se développer de façon pérenne. Community Action for Families[339], une communauté de « mères et d'alliés », propose un groupe de soutien hebdomadaire pour mères. Elles soutiennent les mères lors des réunions avec les SAE et au tribunal, proposent des ressources et partagent des connaissances et des compétences.

Parents Anonymous® offre un modèle de soutien différent. Ce programme est proposé par les services à la famille et à l'enfance du comté de Renfrew et les Algonquins de Pikwàkanagàn[340]. Il inclut un groupe de soutien hebdomadaire pour les parents et les gardiens, avec un groupe séparé pour les enfants et les jeunes, des parents mentors et un service d'assistance téléphonique assuré par des animateurs et des leaders du groupe qui sont également parents.

L'Ontario accuse en retard sur d'autres provinces et pays, notamment les états-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni, pour ce qui est de fournir des pairs mentors (souvent appelés « parents partenaires ») aux parents impliqués dans le système de protection de l'enfance. Dans de nombreux autres endroits que nous avons étudiés, ces initiatives sont des programmes structurés où les parents déposent une candidature pour devenir pair mentor et reçoivent une formation et un soutien continu[341].

Plusieurs programmes ont été évalués et ont donné de bons résultats. Par exemple, une évaluation indépendante du programme Parents Helping Parents à Contra Costa, en Californie, montre que le mentorat par un parent partenaire entraînait une amélioration significative du taux de réunification des parents avec leurs enfants[342]. Une évaluation du Child Welfare Organizing Project, à East Harlem, à New York, note une diminution du nombre d'enfants recevant des soins après que des mentors parents formés ont commencé à assister à des conférences sur la sécurité des enfants pour soutenir les parents concernés. L’évaluation conclut que l'implication de parents en tant que pairs est « incontestablement une avancée vers une approche axée sur la famille dans un environnement très conflictuel et judiciaire[343] ». Le Center on Children and the Law de l'Association du barreau américain est un leader dans la promotion de la représentation des parents par une approche multidisciplinaire où les parents sont assistés d'un avocat, d'un travailleur social et d'un parent mentor. Cette approche donne des résultats nettement meilleurs pour ce qui est d’éviter le placement d'enfants en famille d'accueil[344].

Recommandation :

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse devrait instaurer un programme permanent de financement en fonction des demandes afin d’encourager le mentorat par les pairs pour les parents impliqués dans le système de protection de l’enfance. Ce programme devrait être mis au point en consultation avec des parents ayant une expérience du système.

Guide de la protection de l'enfance destiné aux parents

Nous avons commencé à utiliser Motherisk [la clinique] tout de suite. J'étais toxicomane, mais j'ai arrêté lorsque j'ai appris que j'étais enceinte. Et j'ai été franche avec l'hôpital. Ils ont appelé la société d'aide à l'enfance, qui est venue et a commencé à me parler, et j'étais tellement vulnérable à ce moment-là. Je ne savais pas ce qui se passait. J'ai été très honnête avec eux, mais ils n'arrêtaient pas d'utiliser mes antécédents de toxicomane – pour me faire peur, j'imagine.

—Un parent touché par les analyses

De nombreux parents touchés par les analyses Motherisk nous ont dit qu'ils ne connaissaient pas leurs droits. Ils se sont soumis au dépistage parce qu'ils pensaient que c’était nécessaire pour garder leurs enfants ou pour travailler avec la SAE en vue de récupérer la garde de leurs enfants. Beaucoup de parents nous ont dit qu'ils trouvaient le système de protection de l'enfance intimidant et difficile à comprendre.

S'il ne peut remplacer les soutiens personnels, un guide de la protection de l'enfance aiderait les parents à mieux comprendre leurs droits et le fonctionnement du système de protection de l'enfance. Les renseignements qu’ils y trouveraient leur permettraient de prendre part aux décisions les concernant et de savoir quand ils ont besoin d'une assistance juridique. Le guide pourrait renseigner sur les points suivants :

  • Le système de protection de l'enfance, notamment les principes et les dispositions clés de la LSEF/LSEJF et le rôle des SAE;
  • Les procédures judiciaires, notamment l'objet des différentes demandes et requêtes, les parties à une procédure, ce qu'il faut en attendre et les issues possibles;
  • Les mesures de protection légale, notamment le droit de demander un avis juridique avant d'accepter des analyses, ainsi que d'autres conseils sur les situations dans lesquelles les parents peuvent consulter un avocat et demander une aide juridique;
  • Les ressources communautaires, telles que le soutien en période de crise, les services de santé, le soutien de pairs et les organisations aidant les communautés autochtones, afro-canadiennes et autres

Il existe d'excellentes sources d'information sur les garanties juridiques rédigées dans un langage simple et le guide des parents pourrait s'appuyer sur ces sources ou s'en inspirer. Citons, par exemple, l'initiative Steps to Justice[345] d'éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) et les informations et les publications en ligne de Justice for Children and Youth sur les droits des enfants et des jeunes. Cette dernière propose un guide sur le tribunal de la jeunesse pour les enfants âgés de 12 ans et plus[346]. D'autres provinces et pays, comme la Colombie-Britannique[347] et l'Australie[348], ont élaboré de guides complets pour les parents impliqués dans le système de protection de l'enfance

Le guide pour les parents devrait être traduit en plusieurs langues et disponible sous différents formats.

Recommandation :

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse devrait financer la création d’un guide complet sur le système de protection de l’enfance, rédigé en langage simple et destiné aux parents qui ont affaire à une société d’aide à l’enfance. Le ministère devrait imposer aux sociétés l’obligation de fournir une copie de ce guide à tous les parents lors de leur première rencontre

Soutien pour traiter les problèmes de toxicomanie

Le défi des délais fixés par la loi

Nous avons constaté, dans l'examen des dossiers et dans les propos des parents concernés par les analyses, que les délais fixés par la loi posent de grandes difficultés aux personnes souffrant de toxicomanie. La LSEF interdit qu'un enfant de moins de six ans fasse l’objet d'un placement temporaire pendant plus d'un an. Pour les enfants âgés de plus de six ans, la limite est de deux ans[349]. Les délais sont importants pour obtenir le placement permanent d’enfants, mais ils ne correspondent pas au processus de traitement. Le traitement est souvent long et rarement linéaire, étant donné le risque de rechutes. Admettre la nécessité de se faire soigner, trouver un fournisseur de traitement approprié (nombre d'entre eux ont de longues listes d'attente), suivre le traitement et prouver une période d'abstinence suffisamment longue pour répondre aux attentes de la SAE et du tribunal peut prendre des mois.

La loi autorise le tribunal à prolonger les délais de placement temporaire et de garde de l’enfant de six mois, si cette mesure est dans l'intérêt supérieur de l'enfant[350]. Cette disposition ne peut être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles, mais les tribunaux estiment qu'elle peut aussi l’être pour aider les familles qui essaient de surmonter des problèmes de toxicomanie[351]. J'invite instamment les juges, lorsqu'ils statuent sur la prolongation des délais fixés par la loi, à tenir compte des efforts réels déployés par les parents pour traiter leurs problèmes de toxicomanie et surmonter les obstacles à l'accès à un traitement approprié.

Amélioration des options de traitement de la toxicomanie pour les familles

Les parents peuvent avoir peur d'avouer qu'ils ont des problèmes de toxicomanie par crainte qu'on leur retire la garde de leurs enfants ou leur droit de visite. Certains parents touchés par les analyses Motherisk nous ont expliqué qu'ils avaient eu l'impression de devoir choisir entre être parent et se faire soigner. Dans les dossiers que nous avons examinés, les parents étaient souvent orientés vers un traitement en établissement, mais ils pouvaient suivre ces programmes uniquement si leurs enfants faisaient l’objet d’un placement temporaire. Les fournisseurs de traitement de la toxicomanie ont indiqué, au cours de nos discussions, que la plupart des personnes n'ont pas besoin de traitement en établissement. Elles peuvent recevoir leur traitement et continuer à s'occuper de leurs enfants avec le soutien de programmes communautaires.

On a souvent entendu dire que le manque d'options de traitement incluant les enfants et les familles est un obstacle majeur pour les parents aux prises avec le système de protection de l'enfance. Les relations, en particulier avec la famille et les enfants, jouent un rôle majeur dans la toxicomanie, le traitement, la rechute et le rétablissement des femmes. Les traitements qui ne tiennent pas compte de ces relations et n'incluent pas les enfants ne sont pas aussi efficaces que les traitements suivis en famille[352]. Les mères sont généralement les principales gardiennes, mais nous avons également entendu parler de l'offre thérapeutique insuffisante pour les pères. On a souligné en particulier le manque criant d'options dans les régions rurales et éloignées de la Province et le manque de programmes adaptés aux particularités culturelles, antiracistes et qui tiennent compte des traumatismes.

On nous a parlé de programmes ontariens qui aident les parents à traiter leurs problèmes de toxicomanie tout en les laissant continuer de s'occuper de leurs enfants et de leur famille. J'en mentionne quelques-uns ci-dessous. Ces types de programmes devraient être développés dans tout l'Ontario afin de répondre aux besoins des parents et des enfants impliqués dans le système de protection de l'enfance. Les obstacles à l'accès à ces programmes devraient également être repérés et éliminés.

Programmes de cohabitation

Nous devons traiter la consommation de substances pendant la grossesse comme un problème de santé à la fois pour la mère et pour l'enfant.

—The Kingston House of Recovery for Women and Children,
observation écrite

L’hôpital général de Kingston et l’hôpital général de Belleville offrent tous deux des programmes de cohabitation aux jeunes mamans et à leurs nourrissons nés avec une dépendance aux opioïdes. Au lieu d'être placés en unités de soins intensifs, les nourrissons restent avec leur mère pour favoriser la formation continue de liens affectifs. Les mères et les nourrissons sont évalués par une équipe multidisciplinaire. Les mères reçoivent une formation et un soutien dans le cadre de partenariats avec des services communautaires de traitement de la toxicomanie. Ces programmes permettent de raccourcir la durée d'hospitalisation et d’améliorer les résultats pour les nourrissons et les mères[353].

Early Childhood Development Addiction Initiative

Dans le cadre de l’Early Childhood Development Addiction Initiative, financée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, plus de 30 programmes ont été mis sur pied en Ontario pour répondre aux besoins particulier des femmes toxicomanes enceintes ou élevant de jeunes enfants. Ces programmes principalement ambulatoires répondent aux besoins des femmes de façon globale et traitent la toxicomanie dans le cadre de d'autres aspects du bien-être de la mère et de l'enfant, notamment les aptitudes parentales, la santé mentale, le logement et la sécurité alimentaire. Ils aident également de façon active les femmes à travailler avec les services de protection de l'enfance. Ils proposent parfois des services de garde d'enfants et de transport pour encourager la participation des mères, mais un financement spécifique est nécessaire pour cette aide. L'absence de garde d'enfants et de moyen de transport constitue un obstacle important à l'accès aux programmes[354]. Malgré leur succès en matière de promotion du bien-être des femmes et des enfants[355], ces programmes de traitement ne sont pas disponibles dans de nombreuses collectivités ontariennes.

Programmes de traitement en établissement

Il n’existe pratiquement pas de programmes de traitement en établissement qui incluent les enfants et les familles en Ontario. Le Rev. Tommy Beardy Memorial Wee Che He Wayo-Gamik Family Treatment Centre, qui s’adresse aux communautés autochtones de la région de Sioux Lookout, est un des seuls. Il propose un programme en établissement de six semaines pour toute la famille, suivi d'un programme post-cure d’un an [356]. Le Centre peut héberger cinq ou six familles à la fois et le délai d’attente est généralement de six mois à un an. Une équipe de l'hôpital de Kingston, comprenant certaines des personnes à l'origine de son programme de cohabitation hospitalière, lève des fonds pour construire un Kingston House of Recovery for Women and Children qui accueillerait 24 femmes, avec jusqu'à deux enfants chacune, pendant une durée minimale de six mois[357].

Recommandation :

  1. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée devrait encourager la mise en place de programmes de traitement de la toxicomanie incluant la famille et devrait éliminer les obstacles systémiques auxquels les parents et autres gardiens sont confrontés lorsqu’ils veulent accéder à ces programmes et les suivre jusqu’au bout.

Partenariats entre les SAE et les fournisseurs de traitement de la toxicomanie

Au cours de nos réunions, les SAE et les fournisseurs de traitement de la toxicomanie ont vivement encouragé la collaboration pour améliorer l’apprentissage et la compréhension entre les deux secteurs et aussi le soutien apporté aux parents. La méconnaissance générale de la toxicomanie et la primauté donnée à l'abstinence ont contribué à l'utilisation fréquente des analyses Motherisk par les SAE. Dans le même temps, les fournisseurs de traitement de la toxicomanie ne mesurent pas toujours pleinement les pressions dont font l'objet les travailleurs des SAE, qui doivent soutenir les parents et les familles, évaluer les risques et protéger les enfants.

Nous avons entendu parler d'un partenariat entre les SAE et les fournisseurs de traitement de la toxicomanie qui a permis d'améliorer de façon remarquable les résultats pour les parents. De 2009 à 2011, la SAE de Toronto (SAET) a reçu une subvention du MSEJ pour un programme appelé « Children Affected by Substance Abuse » (CASA). Le programme était le fruit d'une collaboration entre les services de protection de l'enfance (SAET et AOSAE), des fournisseurs de traitement de la toxicomanie (Jean Tweed) et des fournisseurs de services en santé mentale (Centre de toxicomanie et de santé mentale).

Le programme avait trois objectifs :

  1. Améliorer les connaissances et les compétences des travailleurs des services d'aide à l'enfance s’occupant de familles ayant des problèmes de toxicomanie. Un consultant du Centre Jean Tweed a travaillé avec le personnel de prise en charge des SAE, notamment en l'accompagnant dans les visites à domicile, et a assuré une formation complète du personnel;
  2. Concevoir un programme en ligne sur la toxicomanie, disponible pour tous les travailleurs des services d'aide à l'enfance de province;
  3. élaborer des lignes directrices sur les pratiques exemplaires pour les travailleurs de prise en charge en contact avec des familles ayant des problèmes de toxicomanie. (La Société d'aide à l'enfance catholique de Toronto était également partenaire de ce volet.)

Une deuxième phase du projet, également financée par le MSEJ, a été réalisée de 2011 à 2012 pour étendre le programme à la Société d'aide à l'enfance catholique de Toronto, à Native Child and Family Services of Toronto et aux Jewish Family and Child Services. Les évaluations du projet ont conclu à une amélioration sensible de la compréhension des problèmes de toxicomanie par les travailleurs des SAE et à de meilleurs résultats pour les familles[358].

Ce programme a aidé des familles où un parent avait des problèmes de toxicomanie. En particulier, la présence d'un fournisseur de traitement de la toxicomanie dans l'équipe de la SAE a été essentielle pour évaluer les points forts et les besoins d'un parent dès le signalement de la famille à une SAE. Je crois que cela constitue un exemple du type de services de prévention et d'intervention précoce prévus dans le préambule de la LSEJF.

Recommandation

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse devrait consulter les sociétés d’aide à l’enfance et les fournisseurs de traitement de la toxicomanie afin de mettre au point un programme, similaire à l’ancien programme Children Affected by Substance Abuse, destiné à encourager les partenariats entre ces deux secteurs. Le programme devrait prévoir une collaboration entre le personnel des sociétés et les fournisseurs de traitement de la toxicomanie. Il devrait être financé de façon permanente et déployé dans toute la province

Formation continue sur la toxicomanie et le rôle des parents

Lorsque vous regardez quelqu'un qui a un problème d'alcoolisme vous vous dites « D'accord, il n’est pas capable de fonctionner, il ne peut rien faire ». Et à cette époque, j'étais au collège et j'étais à la hauteur dans tous les domaines. J'avais une maison en rangée de trois chambres et je veillais à effectuer tous mes paiements et à tout faire correctement.

—Un parent touché par les analyses

La toxicomanie concerne bon nombre d'entre nous[359], mais rares sont ceux qui le comprennent bien. Au cours de notre processus réparateur, nous avons souvent entendu que le Laboratoire semblait combler ce manque de connaissances pour les SAE et la société en général. Toutefois, même si les analyses avaient été fiables, elles constituaient une réponse simpliste à un problème complexe. Je pense que toutes les personnes qui jouent un rôle dans la prise de décisions relatives à la protection de l'enfance doivent avoir la possibilité d'en apprendre plus sur la consommation de substances et ses effets sur les comportements parentaux et sur les enfants. Cette formation doit être guidée par un cadre antiraciste et anti-oppression. L'apprentissage doit être continu pour demeurer à jour avec l’évolution des tendances de la consommation de substances et notre perception et de nos connaissances sur la toxicomanie et les approches thérapeutiques.

Recommandations :

  1. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et le Bureau de l’avocat des enfants devraient s’assurer que les travailleurs de la protection de l’enfance, les avocats des sociétés d’aide à l’enfance et les avocats assistant les enfants bénéficient tous d’une formation continue sur les problèmes de consommation de substances et leurs effets sur les comportements parentaux
  2. Le Barreau de l’Ontario, ainsi que d’autres partenaires en formation juridique continue, comme l’Association du Barreau de l’Ontario et Aide juridique Ontario, devraient s’assurer que les avocats qui représentent les parents et autres gardiens ont accès à une formation continue sur les problèmes de consommation de substances et leurs effets sur les comportements parentaux
  3. L’Institut national de la magistrature, en collaboration avec la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour de justice de l’Ontario, devrait concevoir des formations et les dispenser aux juges qui se prononcent dans des affaires impliquant des problèmes de consommation de substances et leurs effets sur les comportements parentaux

Comités consultatifs des parents et des jeunes

Pendant notre processus réparateur, on nous a expliqué combien il est important que les parents et les jeunes puissent être entendus dans les services de leur SAE[360]. Plusieurs SAE ont déjà des comités consultatifs des jeunes et certaines font participer les parents à des consultations et à d'autres initiatives. Les jeunes et les parents ayant une expérience du système de protection de l'enfance ont de précieuses connaissances à partager. Ils peuvent aider à concevoir, évaluer et améliorer les politiques et les pratiques pour les rendre plus efficaces. Lorsqu'ils sont outillés et soutenus pour donner leur avis sur les services ou contribuer à la prestation de services, cela leur permet également d'acquérir une confiance et des compétences qu'ils peuvent partager avec leurs communautés. Faire participer les jeunes et les parents contribue à les autonomiser et à renforcer les communautés.

Plusieurs organismes de protection de l'enfance américains font participer des personnes qui ont une expérience de la prise de décisions (p. ex. siégeant à des comités de recrutement du personnel de protection de l'enfance), la formation et la création de ressources documentaires pour leurs pairs. Pour associer avec succès les jeunes et les parents, il faut porter une attention particulière à des facteurs tels que l'indemnisation, les transports, la garde d'enfants et la planification. Par exemple, une étude que nous avons consultée indique que les participants devaient s'absenter de leur travail pour assister aux réunions du comité pendant les heures de travail, ce que de nombreuses personnes ne peuvent pas se permettre de faire[361].

Je sais que le rapport Une vision une voix recommande aux SAE de créer des comités consultatifs afro-canadiens[362]. Les comités consultatifs doivent également inclure les parents et les jeunes Autochtones, en particulier lorsque les communautés autochtones sont surreprésentées dans les familles suivies par une SAE. L'AOSAE et chaque SAE sont les mieux positionnées pour décider comment créer des organismes consultatifs pour que les jeunes et les parents afro-canadiens et autochtones participent tous de manière constructive.

Recommandation :

  1. Toutes les sociétés d’aide à l’enfance en Ontario devraient mettre en place un comité consultatif des parents et un comité consultatif des jeunes et devraient inviter ces comités à un dialogue constructif sur les politiques, les services et l’engagement auprès de la communauté

équité du système ontarien de protection de l’enfance

Il faut continuer de lutter contre le racisme systémique et d’éliminer les obstacles qu’il crée pour les enfants et les familles bénéficiant de services. Tous les enfants doivent avoir la possibilité de réaliser leur plein potentiel. La sensibilisation aux préjugés et au racisme systémiques et la nécessité d’éliminer ces obstacles doivent orienter les modes de prestation de l’ensemble des services aux enfants et aux familles.

Il est essentiel de respecter les liens qui unissent les enfants inuits, métis et de Premières Nations à leurs communautés politiques et culturelles particulières afin, d’une part, de les aider à s’épanouir et, d’autre part, de favoriser leur bien-être.

—Extrait du préambule de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Au cours des deux dernières années, j'ai eu le privilège de rencontrer de nombreuses personnes appartenant aux communautés autochtones et afro-canadiennes, et d'apprendre à leur contact. Un des principes fondamentaux de mon mandat était de promouvoir la participation réelle de ces communautés, qui sont surreprésentées dans le système de protection de l'enfance. En tant que province qui aspire à l'équité et en tant que société qui se soucie du bien-être des enfants et des familles, nous devons poursuivre nos efforts pour repérer les injustices de longue date qui ont contribué à cette surreprésentation et y remédier.

Avec la nouvelle LSEJF, Une vision une voix, le travail de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage racial[363], la législation et la stratégie du gouvernement de l'Ontario contre le racisme[364], et les efforts infatigables d'un grand nombre d'organisations communautaires depuis plusieurs décennies, je crois qu'il existe une forte dynamique en faveur de la lutte contre le racisme systémique dans le système de protection de l'enfance.

Le système de protection de l'enfance est complexe. Il interagit avec de nombreux autres systèmes (le système judiciaire, les services de police, le système éducatif, le système de santé, etc.) et fait intervenir différents partenaires. L'élimination des obstacles systémiques est une responsabilité partagée et ne peut être assumée par une seule organisation. Toutefois, compte tenu du rôle central des SAE dans l'aide et l'intervention auprès des familles, mes recommandations se concentrent sur l'AOSAE.

Au cours de mes discussions avec l'AOSAE et de nombreux travailleurs des SAE, j'ai observé un engagement profond pour améliorer la situation des enfants et des familles autochtones et afro-canadiens. L'AOSAE a pris des mesures importantes pour lutter contre le racisme systémique et avancer dans la réconciliation avec les peuples autochtones[365]. Toutefois, un leadership fort, des efforts durables et des ressources dédiées sont nécessaires pour s'attaquer aux origines de la discrimination et parvenir à un véritable changement. Un changement systémique ne peut être obtenu au moyen d'un projet spécial ou d'une initiative ponctuelle, quelle qu’en soit l’efficacité. J'ai la ferme conviction que l'AOSAE doit continuer à faire de ce travail une priorité et que le MSEJ doit soutenir l'AOSAE dans cette démarche.

Recommandations :

  1. L’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance devrait poursuivre sa collaboration avec les communautés autochtones et afro-canadiennes afin de repérer et de corriger le racisme systémique pour offrir de meilleures perspectives aux enfants, aux jeunes et aux familles de ces communautés.
  2. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse devrait fournir à l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance des ressources suffisantes pour mener à bien la tâche décrite à la recommandation 24, notamment en finançant un poste permanent de directeur de l’équité (semblable au poste permanent de directeur des services autochtones) qui serait chargé de travailler avec les sociétés d’aide à l’enfance de la province afin de faire appliquer les pratiques d’équité raciale du projet « Une vision une voix ». Le directeur de l’équité continuerait aussi de lutter contre le racisme systémique même au-delà des pratiques actuelles

13. Promotion de la formation et de la collaboration

Au cours de toutes nos discussions, les participants ont mis l’accent sur le besoin d’une formation avancée dans le domaine de la protection de l’enfance pour toute personne impliquée dans le système, y compris les travailleurs sociaux, les avocats et les juges. Nous avons également bien compris que, aussi important qu’elle soit, la formation seule n’amènera pas des changements fondamentaux au système. D’autres mesures sont également nécessaires pour s’assurer que les obstacles systémiques soient supprimés. Les jeunes, les parents, ainsi que les membres de communautés autochtones et racialisées doivent contribuer de façon significative à l’élaboration de politiques et de services pour la protection de l’enfance, et ils doivent être représentés aux conseils d’administration, à la haute direction et à d’autres postes de pouvoir. Je recommande la création de comités consultatifs de parents et de jeunes, ainsi que d’un poste permanent de directeur de l’équité à l’AOSAE, afin de progresser vers cet objectif.

Beaucoup de participants ont souligné la nécessité de créer des occasions de collaboration continues, comme le symposium Motherisk. Celui-ci a rassemblé des personnes touchées par les analyses, des intervenants en protection de l’enfance, des avocats, des universitaires, des scientifiques, des travailleurs communautaires et autres. La prévention de problèmes tels que ceux associés aux analyses du Laboratoire Motherisk nécessitera une réflexion et des initiatives de la part de ces personnes et secteurs.

Dans ce chapitre, je recommande des mesures pour améliorer la pratique du travail social et du droit en matière de protection de l’enfance. Je recommande également qu’un comité consultatif d’intervenants soit établi pour participer à la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport et pour organiser un sommet annuel sur la protection de l’enfance.

Améliorer la formation en travail social sur la protection de l’enfance

Comme nous l’avons constaté dans les dossiers que nous avons examinés, les intervenants en protection de l’enfance jouent un rôle important dans le soutien aux familles. Ils ont la grande responsabilité de garantir la sécurité des enfants et travaillent sous une immense pression. Lors de discussions, les intervenants nous ont dit craindre de « faire une erreur » qui pourrait causer des préjudices ou le décès d’un enfant. Cette crainte est particulièrement prononcée suite à une enquête sur le décès d’un enfant. Leur travail comprend des risques, et le stress qui l’accompagne contribue au roulement très élevé du personnel. Les travailleurs, ainsi que les parents, nous ont aussi dit avoir du mal à trouver un équilibre entre deux rôles conflictuels, celui qui consiste à soutenir les parents et celui qui consiste à les surveiller.

Les intervenants en protection de l’enfance sont en général le premier point de contact entre les familles et le système de protection de l’enfance. Ils doivent se servir de leurs compétences pour évaluer des questions complexes liées à la famille et au rôle parental et en tirer des conclusions. Ils doivent être soutenus dans ce travail important et faire confiance à leur propre jugement, qui doit s’appuyer sur une bonne formation et des possibilités d’apprentissage par l’expérience.

La plupart des intervenants en protection de l’enfance sont diplômés en travail social ou dans un domaine connexe. Cependant, toutes les écoles de travail social ne n’offrent pas de programmes sur la protection de l’enfance. J’estime qu’ils le devraient, dans l’intérêt de promouvoir le bien-être des enfants ontariens et de leurs familles. Nous avons parlé avec les professeurs chargés d’élaborer une filière sur la protection de l’enfance à la School of Social Work de l’Université McMaster et nous avons été impressionnés par leur approche. Pour créer leur programme, ils se sont associés aux SAE locales et ont fait participer activement des parents qui avaient une expérience du système de protection de l’enfance à l’élaboration et la prestation du programme.

L’AOSAE fournit une formation continue aux intervenants en protection de l’enfance sur des questions de nature générale telles que les droits de la personne et les accommodements, les réformes législatives, ainsi que d’autres questions particulières qui surviennent dans le rôle d’intervenant d’une SAE, comme la gestion de la charge de travail. Je trouve très encourageants le nouveau programme de l’AOSAE et le perfectionnement professionnel continu des intervenants en protection de l’enfance (la Série Parcours vers l’autorisation en bien-être de l’enfance)[366], lancé en janvier 2017. Il comprend une formation sur l’équité, les droits de la personne et la lutte contre le racisme, et met l’accent sur les Autochtones. Les intervenants doivent suivre des cours obligatoires dans les six premiers mois suivant leur embauche et réussir un examen. Pendant cette période, la portée de leur travail auprès des familles est restreinte. à mesure qu’ils acquièrent des connaissances et de l’expérience, ils assument plus de responsabilités.

étant donné la surreprésentation des familles autochtones et afro-canadiennes dans le système de protection de l’enfance, la formation à la lutte contre le racisme est vitale. Les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation visent notamment à s’assurer que les travailleurs sociaux, les avocats et les étudiants en droit reçoivent une formation adaptée sur l’histoire et les séquelles des pensionnats indiens et sur les droits des peuples autochtones[367]. Une vision une voix demande une formation obligatoire et continue à la lutte contre le racisme et d’autres outils tels que de nouvelles ressources et de nouveaux manuels de référence pour les intervenants afin de les aider à fournir des services efficaces aux familles afro-canadiennes[368].

Recommandation :

  1. Toutes les écoles de travail social de l’Ontario qui ne le font pas déjà devraient proposer un programme spécialisé portant sur la protection de l’enfance et inclure des stages dans des sociétés d’aide à l’enfance ou des organismes connexes qui offrent des services aux parents et aux enfants. Ces programmes devraient être mis au point avec la contribution de parents et de jeunes ayant une expérience du système de protection de l’enfance. Les écoles de travail social devraient également veiller à dispenser à leurs étudiants des formations sur le contexte juridique et social de la protection de l’enfance, notamment une formation sur le racisme systémique

élargir les possibilités de formation pour les étudiants en droit et les avocats spécialisés dans la protection de l’enfance

J’ai formulé des recommandations au chapitre 11 visant à garantir la fiabilité des preuves d’experts et à renforcer le rôle de l’avocat des parents. Cependant, je pense qu’on pourrait en faire davantage pour former et préparer les jeunes avocats à exercer dans le domaine de la protection de l’enfance. Il y a un manque d’avocats possédant une expérience en protection de l’enfance dans beaucoup d’endroits en Ontario. Parfois, lorsque nous cherchions à orienter vers un avocat une personne considérablement touchée par les analyses du Laboratoire Motherisk, nous avions de la difficulté à en trouver un pour se charger du dossier.

Les avocats nous ont dit à maintes reprises être confrontés à des obstacles dans l’exercice du droit en matière de protection de l’enfance, y compris le manque de bons mentors et le peu de possibilités de formation continue. Le travail de protection de l’enfance a tendance à être sous-évalué dans le domaine juridique, en dépit de son importance et de sa complexité.

Beaucoup de facultés de droit ne proposent qu’un cours facultatif sur la protection de l’enfance, qu’un module axé de manière plus générale sur le droit de la famille, sur les enfants et le droit, ou bien rien du tout. En revanche, elles proposent de nombreux cours en droit criminel, droit civil et droit des affaires.

Dans ce contexte, il est encourageant de voir que certaines facultés de droit proposent des cours spécialisés en protection de l’enfance et que plusieurs d’entre elles trouvent des façons pour les étudiants en droit d’acquérir une expérience pratique :

  • La professeure Shelley Kierstead de la faculté de droit de Osgoode Hall a développé un stage externe en partenariat avec AJO, les quatre SAE de Toronto et le BAE. Au premier semestre, les participants suivent un cours de droit sur la protection de l’enfance. Pour le stage externe du second semestre, AJO leur propose une formation en rédaction de documents et les étudiants passent ensuite plusieurs semaines avec l’avocat d’un parent, une SAE et le BAE.
  • Les étudiants qui suivent le cours du professeur Nicholas Bala à la faculté de droit de l’Université Queen’s sont placés auprès d’un professionnel ou d’un organisme dans le domaine du droit de la famille et des enfants. Ils peuvent aussi faire de la recherche, de la rédaction de documents ou des entrevues avec des clients, mais l’objectif principal est l’apprentissage par observation, l’examen de dossiers et les discussions en classe et avec les superviseurs du stage. Ils peuvent être placés auprès de SAE, d’un avocat de garde au tribunal de la famille, de juges des tribunaux de la famille, du programme Frontenac Youth Diversion, du Programme d’aide aux victimes et aux témoins et d’avocats en droit de la famille
  • Sous la direction de la professeure Gemma Smyth, la faculté de droit de Windsor propose un programme de stages externes aux étudiants de deuxième et troisième années, y compris un stage en protection de l’enfance.
  • La faculté de droit Bora Laskin de l’Université Lakehead met l’accent sur le Nord de l’Ontario, y compris sur le droit autochtone. Chaque cours comprend un volet pratique et les étudiants de troisième année sont placés en stage pratique de 15 semaines

Dans les cours sur la preuve, non obligatoires, mais très populaires, il est rarement question, voire jamais, de la preuve dans le contexte de la protection de l’enfance. J’estime que si de tels cours comprenaient une analyse des principes pertinents dans le contexte de la protection de l’enfance, et si plus de facultés de droit proposaient des cours spécialisés et des possibilités de stages dans le domaine de la protection de l’enfance, ce domaine de pratique serait mieux connu et les futurs avocats seraient mieux équipés à répondre aux besoins des enfants, des parents et des familles.

Il existe peu d’occasions de formation juridique continue pour les avocats spécialistes de la protection de l’enfance. Les programmes offerts chaque année à Ottawa et à Toronto sont des exceptions notables. à Ottawa, le CFSA Defence Bar of Ottawa et AJO présentent the « Child Protection Hustle », cours de deux jours en personne et diffusé sur Internet s’adressant aux avocats exerçant dans le domaine de la protection de l’enfance en Ontario. à Toronto, le Barreau de l’Ontario propose « The Intensive Child Protection Primer ».

La création de l’Ontario Association of Child Protection Lawyers pour les avocats des parents marque une évolution positive récente[369]. (Les avocats des SAE sont déjà représentés par l’Organization of Counsel for Children’s Aid Societies.) Cette nouvelle association va proposer une formation ouverte au public et aux professionnels sur la protection de l’enfance et la défense des parents impliqués dans le système.

Recommandations :

  1. Toutes les facultés de droit de l’Ontario qui ne le font pas déjà devraient créer et promouvoir au moins un cours sur la protection de l’enfance incluant des possibilités d’apprentissage par l’expérience. Les sociétés d’aide à l’enfance, le Bureau de l’avocat des enfants et Aide juridique Ontario devraient encourager ces possibilités. Les facultés de droit devraient également intégrer un contenu relatif à la protection de l’enfance dans leurs autres cours, comme ceux sur la preuve, le droit constitutionnel et le droit autochtone.
  2. Le Barreau de l’Ontario, l’Association du Barreau de l’Ontario et d’autres prestataires dispensant des formations continues en droit devraient proposer régulièrement des formations continues aux jeunes avocats, mais aussi aux avocats expérimentés, spécialisés dans la protection de l’enfance, notamment des apprentissages en ligne plus avancés et d’autres ressources, à un coût raisonnable

Orientation en matière de politiques pour les avocats des SAE

Les avocats des SAE sont soit des avocats internes, soit des avocats en cabinet privé rémunérés à l’acte, et ils entretiennent des relations avocat-client habituelles avec les SAE. Ils suivent les directives du client (en général, l’intervenant des services à la famille) et n’ont généralement pas l’autorité nécessaire pour prendre la décision de retirer une demande ou de changer l’avis de la SAE.

Les avocats de la Couronne[370] sont employés par le MPG, et non par la police. Ils ont une grande latitude dans la poursuite de la plupart de leurs affaires criminelles, y compris les décisions de retirer ou de réduire des accusations. Ils sont régis par une règle particulière du Code de déontologie du Barreau concernant les procureurs. La règle précise qu’il est de leur premier devoir de ne pas chercher à condamner, mais plutôt de veiller à ce que justice soit faite dans le cadre d’un procès équitable fondé sur lemérite[371].

La loi confère aux SAE le pouvoir nominatif d’agir au nom de l’état dans la protection des enfants à risque. Leurs activités sont assujetties à un examen fondé sur la Charte. Les SAE ont le pouvoir de prendre des mesures que d’autres ne peuvent pas prendre, souvent avec des conséquences très importantes. Cependant, leurs avocats n’ont pas le pouvoir discrétionnaire des avocats de la Couronne, ni ne sont assujettis aux mêmes règles de pratique professionnelle spéciales. Néanmoins, j’estime que le statut unique des SAE donne à penser que leurs avocats ont une responsabilité particulière en ce qui concerne l’intérêt public, au-delà de celle des avocats intervenant dans d’autres procédures civiles et plus proches de celle des avocats de la Couronne dans les affaires criminelles. Au minimum, les avocats des SAE peuvent jouer un rôle important pour ce qui est d’aider à garantir que les procédures en protection de l’enfance sont justes, par exemple en contestant la fiabilité des preuves d’experts. Cela signifie donc qu’on devrait les aider dans cette tâche et aussi à développer la capacité d’assumer leurs responsabilités.

Les avocats de la Couronne (ou procureurs) sont guidés par le manuel à l’intention des procureurs de la Couronne développé par le MPG. Il donne des indications sur un large éventail de sujets survenant au cours de poursuites criminelles. Les directives sur les preuves d’experts énoncées dans le manuel comprennent les exigences suivantes pertinentes en ce qui concerne l’utilisation comme preuve des analyses du Laboratoire Motherisk :

Lorsqu’il aide l’expert à préparer son témoignage, le procureur devrait établir les limites de l’opinion de l’expert, y compris ses qualifications et toute limite aux conclusions qui pourraient être tirées de la preuve d’expert. En présentant les preuves d’expert devant un tribunal, le procureur doit faire tous les efforts nécessaires pour insister sur ces limites.

Lorsqu’un expert exprime au procureur l’inquiétude que sa preuve a laissé une impression trompeuse ou inexacte au tribunal, le procureur doit immédiatement en faire part à la défense et, dans les cas où elles sont justifiées, les inquiétudes doivent être communiquées au tribunal.

Un procureur doit signaler à son avocat de la Couronne toute constatation judiciaire défavorable ou commentaire au sujet d’un expert, ou bien ses propres préoccupations au sujet de la participation d’un expert dans le système de justice pénale[372] .

Le manuel décrit aussi les responsabilités de l’avocat de la Couronne par rapport aux communautés autochtones, notant que le racisme répandu envers les peuples autochtones a conduit à une discrimination générale dans le système de justice criminelle[373].

Il n’existe pas de manuel équivalent pour les avocats des SAE. La création d’une telle ressource, conçue spécialement pour la protection de l’enfance, serait utile aux avocats des SAE et permettrait une certaine uniformité parmi les sociétés en traitant des questions couramment soulevées dans leur travail. Parallèlement à d’autres politiques, elle fournirait des consignes claires sur les obligations des avocats des SAE de vérifier, à leur satisfaction, la fiabilité des preuves d’experts et de signaler toute préoccupation qu’ils – ou que le tribunal – pourraient soulever au sujet de méthodes scientifiques ou d’experts particuliers. Le manuel devrait reconnaître le contexte particulier de la protection de l’enfance, y compris l’impact du racisme sur les Autochtones et les communautés racialisées et l’importance d’écouter la voix des enfants, des jeunes et des parents.

Recommandation :

  1. Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse devrait élaborer et publier un manuel de politiques destiné aux avocats des sociétés d’aide à l’enfance, en prenant pour modèle le manuel de poursuite de la Couronne. Il devrait être créé en consultation avec l’Organization of Counsel for Children’s Aid Societies, l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et le Barreau de l’Ontario

Titre de spécialiste certifié en protection de l’enfance

Les avocats peuvent demander au Barreau de l’Ontario le titre de spécialiste certifié dans environ 15 domaines d’exercice tels que le droit pénal, le litige civil, le droit du travail, le droit immobilier et le droit de la famille[374]. Pour obtenir le titre de spécialiste certifié dans un de ces domaines, un avocat doit déposer une demande démontrant qu’il a acquis les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires. Le certificat donne aux avocats une reconnaissance dans leur domaine et au public l’assurance qu’ils répondent à certaines normes professionnelles.

Le droit de la famille est un domaine spécialisé reconnu et les avocats peuvent identifier certains aspects du travail de protection de l’enfance en déposant leur demande de statut particulier, mais ils ne sont pas obligés de le faire. La protection de l’enfance diffère du droit de la famille, qui concerne les litiges entre des personnes privées en ce qui a trait au le droit à la propriété et à la pension alimentaire, ainsi que les conditions de vie et la garde de leurs enfants. Comme en droit pénal, l’état agit comme partie prenante (représenté par la SAE) dans la protection de l’enfance, à laquelle s’appliquent les droits garantis par la Charte.

Le certificat de spécialiste en protection de l’enfance (différent de celui du droit de la famille général) serait une manière simple mais efficace d’accroître la visibilité du droit de la protection de l’enfance et de reconnaître, au sein du domaine juridique et pour le public, la complexité et l’importance de ce domaine d’exercice.

Recommandation

  1. Le Barreau de l’Ontario devrait créer un titre de « spécialiste certifié » en droit de la protection de l’enfance pour les avocats exerçant dans ce domaine

Comité consultatif des parties prenantes et sommet annuel sur la protection de l’enfance

En préparation à notre symposium au cours de notre processus réparateur, nous avons créé une carte du système pour illustrer le nombre de secteurs différents intervenant dans la protection de l’enfance. Cependant, comme nous l’ont appris les participants, cette grande carte détaillée mettait de côté, par inadvertance, un certain nombre d’organismes et un contexte important. Cela nous a démontré toute la complexité du système de protection de l’enfance et le besoin d’expérience, de connaissances, de points de vue et de créativité de la part de tous les groupes et communautés qui ont un intérêt dans le système. La diversité des commentaires était essentielle pour remonter à la source du problème des analyses effectuées par le Laboratoire Motherisk. Elle sera tout aussi importante pour l’amélioration de la protection de l’enfance en Ontario à l’avenir.

La crise provoquée par le Laboratoire Motherisk peut être considérée comme l’occasion d’améliorer les pratiques de la protection de l’enfance.

—Groupe de travail Children in Limbo, mémoire

Beaucoup de participants à notre processus se sont engagés à continuer de collaborer. Je garde espoir que les réunions que nous avons organisées serviront de catalyseur à la poursuite du dialogue, au partager de pratiques exemplaires, à l’exploration de nouvelles idées et à la formation de partenariats et de réseaux. Je recommande l’organisation d’un sommet annuel qui sera un forum dédié à faciliter cette collaboration. Ce sommet serait l’occasion pour le gouvernement de faire part des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport et de solliciter des contributions. En plus d’avoir la tâche d’organiser le sommet annuel, un comité multipartite pourrait aussi aider le gouvernement en formulant des avis sur la mise en œuvre des recommandations.

Recommandations

  1. Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et le ministère du Procureur général devraient, dès que possible, constituer un comité chargé de les conseiller dans la mise en œuvre des recommandations du présent rapport. Ce comité devrait être composé des principales parties prenantes, notamment de jeunes et de parents ayant une expérience du système de protection de l’enfance, d’avocats et de membres du personnel des sociétés d’aide à l’enfance, d’avocats assistant les parents, de travailleurs communautaires, d’universitaires et d’autres acteurs impliqués dans le système judiciaire et le système de protection de l’enfance. Les communautés autochtones et afro-canadiennes devraient être représentées comme il se doit à ce comité.
  2. Le comité consultatif décrit à la recommandation 31 devrait bénéficier d’un soutien afin d’organiser chaque année un sommet multidisciplinaire sur la protection de l’enfance, à compter de 2019. Le ministère des Services à l’enfance et à la Jeunesse et le ministère du Procureur général devraient présenter au sommet un rapport annuel sur les progrès réalisés de la mise en œuvre des recommandations du présent rapport

Conclusion

Je suis épuisé mais je n'abandonnerai jamais. J'ai réussi, c'est le principal. « Même si tes chances sont infimes, tu ne perds que lorsque tu abandonnes », voilà mon message. Dieu te donne force et détermination si tu fais tout ce que tu peux pour aller jusqu'au bout, et c'est ce que j'ai fait. C'est à peu près la seule chose dont je sois vraiment fier. La seule raison de ma présence ici, c'est ça.

—Un parent touché par les analyses

Aujourd'hui encore, une ombre persiste. Et une fissure.

—Un parent parlant des conséquences à long terme des analyses

Le gouvernement de l'Ontario a créé cette Commission en reconnaissance de la nécessité de procéder à un examen des dossiers individuelles affectés par les analyses capillaires Motherisk. Lors de l'examen de ces dossiers, nous avons découvert et compris les problèmes sous-jacents ayant permis d'utiliser pendant des décennies ces preuves non fiables en protection de l'enfance. Mes Recommandations sont destinées à traiter ces problèmes systémiques. J'espère que les décideurs les étudieront attentivement et les mettront rapidement en œuvre pour qu'aucune famille ne subisse une telle injustice à l'avenir.

Je pense que les Recommandations devraient être développées et mises en œuvre en consultation avec les personnes qu'elles affecteront le plus, notamment les enfants et les jeunes, les parents et les communautés autochtones et racialisées. Elles ont une expérience directe des systèmes judiciaires et de protection de l'enfance et des connaissances importantes à partager. Les SAE, les organismes d'entraide et de plaidoyer, les avocats des parents et de nombreux autres acteurs de la protection de l'enfance disposeront également de compétences spécifiques utiles au processus de mise en œuvre.

Même dans les dossiers où j'ai estimé que les analyses Motherisk avaient eu une incidence importante sur les décisions prises par les sociétés et le tribunal, il sera difficile pour les parents et autres gardiens touchés d'obtenir réparation de ces torts. Dans certains cas, ils ne peuvent entreprendre d'action en justice en raison des circonstances familiales ou du temps écoulé. Par exemple, dans un dossier, une mère à qui l'on avait retiré la garde de ses enfants pour les placer chez un membre de la famille était depuis décédée. Dans plusieurs cas, les enfants avaient déjà plus de 18 ans au moment de l'examen de leur dossier.

Dans d'autres, les parents auraient pu exercer une voie de recours pour avoir un contact avec leurs enfants mais n'ont pas souhaité le faire. Lorsque nous avons contacté une mère pour lui dire que nous avions découvert que les analyses avaient grandement influencé la décision de lui retirer la garde de ses trois enfants, elle a déclaré qu'elle n'allait pas bien et qu'elle ne se sentait pas capable de s'occuper d'eux. Une autre mère dont les deux enfants avaient été adoptés par un membre de la famille a également décidé de ne pas entreprendre d'action. Elle a expliqué qu'elle savait que ses enfants étaient heureux et qu’elle ne voulait pas perturber leur vie.

Lors de notre examen des dossiers individuels, nous avons toujours été conscients que de véritables familles étaient impliquées. Derrière chaque « affaire », nous savions qu'il y avait des enfants, des fratries, des parents, des familles élargies et parfois des communautés changés à jamais. Chacune de leurs histoires est unique et importante. Je voudrais clore mon rapport en évoquant quelques-unes des familles que j'ai identifiées comme profondément affectées par les analyses Motherisk.

Une grand-mère paternelle était en train de mettre sur pied un projet, avec l'appui de sa bande Première Nation, pour s'occuper de son petit-fils. En fin de compte, la SAE a refusé son projet car une seule analyse capillaire Motherisk semblait indiquer qu'elle était une alcoolique chronique, ce qu'elle niait. L'enfant a été fait pupille de la Couronne. La grand-mère se fait désormais aider d'un avocat pour déterminer sa future relation avec l'enfant.

Un nouveau-né avait été placé sous la garde d'une SAE car la mère avait confirmé qu'elle avait des antécédents de toxicomanie. Elle suivait son traitement et la SAE travaillait avec elle pour remettre l'enfant sous sa garde. Lorsque les résultats des analyses capillaires Motherisk sont revenus positifs pour consommation de cocaïne, la SAE a maintenu la garde de l'enfant et a finalement demandé une ordonnance rendant l'enfant pupille de la Couronne, sans droit de visite, pour qu’il puisse être adopté. La mère a accepté car elle ne pensait pas qu'elle pouvait gagner contre la SAE et elle ne voulait pas que la situation de son bébé reste dans l'incertitude. Lorsque nous l'avons informée que les analyses avaient eu une incidence importante sur son affaire, la petite fille était placée depuis plusieurs années auprès d'une mère d'accueil mais n'était pas adoptée. La mère et la mère d'accueil ont trouvé un arrangement et le tribunal a émis une ordonnance de communication avec l'ordonnance d'adoption.

Trois enfants d'une fratrie de quatre avaient déjà été adoptés lorsque nous avons prévenu leurs parents que les analyses avaient eu une incidence importante sur leur dossier. Ils n'ont pas souhaité entreprendre d'action en justice mais le grand-père paternel des enfants, qui vit dans une autre province, a contacté la Commission. Il ne souhaitait pas intervenir sur les adoptions mais voulait avoir des nouvelles de ses petits-enfants. Il souhaitait également en savoir davantage sur le quatrième enfant, qui avait des besoins particuliers et n'avait pas été adopté. Nous l'avons aidé à engager un avocat qui travaille avec lui pour savoir de quel type de visite il pourrait bénéficier auprès de cet enfant.

Les parents de deux enfants étaient engagés dans une séparation litigieuse. Ils s'étaient réciproquement signalés à la SAE pour toxicomanie. La mère étant soupçonnée de s'être droguée en public et d'être en conflit avec l'aîné de ses enfants, la SAE avait appréhendé la deuxième enfant pour la placer auprès de son père. Les visites de la mère se faisaient tout d'abord sous surveillance et, sur demande de la société, elle a dû se soumettre à un dépistage de consommation d'alcool et de drogue. Son droit de visite a ensuite était élargi mais une analyse Motherisk a indiqué une forte et fréquente consommation d'alcool qui a de nouveau restreint son droit de visite. Elle a obtenu une analyse d'un laboratoire aux états-Unis, portant sur la même période que l'analyse Motherisk. Dans son interprétation de l'analyse, ce laboratoire indiquait que « il est impossible d'établir une habitude de consommation ou de diagnostiquer une consommation abusive d'alcool en se basant uniquement sur des analyses chimiques capillaires... Ces résultats ne devraient pas être utilisés pour démontrer une consommation abusive d'alcool de la part du sujet ». Or, lors d'une motion en jugement sommaire, la société a obtenu une ordonnance de garde en faveur du père. Lorsque nous avons démontré l'incidence majeure sur son dossier, la mère a engagé un avocat qui a pu négocier un arrangement de garde partagée 50/50 avec le père.

La SAE est intervenue auprès d'une mère et son enfant en raison de suspicions de consommation abusive d'alcool, de violence domestique et de sans-abrisme. Son enfant a été placé en famille d'accueil, puis dans la famille élargie, puis de nouveau en famille d'accueil lorsque le placement dans la famille élargie a échoué. La société a demandé que la mère réalise un test Motherisk. Elle a contesté les résultats et refusé de procéder à de nouvelles analyses. Les parents d'accueil ont exprimé le souhait d'adopter l'enfant, qui s'est retrouvé tiraillé entre eux et la mère. La société a demandé à la mère d'accepter une nouvelle analyse capillaire pour élargir son droit de visite. La mère a refusé car elle ne pensait pas que les analyses étaient fiables. L'enfant a été fait pupille de la Couronne, avec droit de visite. Lorsque nous avons découvert l'incidence importante sur son dossier, la mère a travaillé avec la société pour remettre l'enfant sous sa garde.

Deux enfants ont été faits pupilles de la Couronne il y a environ six ans, et placés auprès de leurs grands-parents. Les visites du père se faisaient sous surveillance, presque exclusivement car il continuait de remettre en question les résultats des tests Motherisk et était perçu comme querelleur et peu coopératif. Lorsque nous avons prévenu la SAE que les décisions prises dans le cadre de son dossier avaient été lourdement affectées par les analyses, la société a travaillé avec la famille pour élargir le droit de visite du père. Le père a obtenu un droit de visite prolongée puis une ordonnance du tribunal a placé les enfants sous la garde du père, sous surveillance. Les enfants avaient passé la moitié de leur vie retirés de la garde du père.

Ces histoires illustrent à quel point il est important que quiconque jouant un rôle dans le système de protection de l'enfance agisse avec une extrême précaution lorsqu'il s'agit de décider de retirer des enfants à la garde de leurs parents, loin de leur famille et de leur communauté.

Il n’existe aucune certitude dans le domaine de la protection de l’enfance. Les analyses capillaires Motherisk semblaient offrir une garantie absolue, mais elles nous ont induits en erreur, mettant en évidence le fait que nous devons être beaucoup plus prudents dans la façon dont nous utilisons les preuves d’experts et que nous devons soutenir davantage les partenaires juridiques et de la protection de l’enfance lorsqu’il s’agit de contester la fiabilité de ces preuves. Nous devons aussi écouter plus attentivement les enfants, les jeunes et les parents à propos de ce qu’ils veulent et de ce dont ils ont besoin. J’espère que grâce aux services juridiques et de counseling offerts par la Commission, et grâce à notre processus réparateur, certaines des familles lésées par les analyses Motherisk commenceront à guérir et à trouver la tranquillité d’esprit. Je propose mes recommandations en tant que mesures pour veiller à ce que d’autres familles ne soient pas victimes d’un préjudice semblable à l’avenir.

Remerciements

Les participants à notre processus réparateur

Mon équipe et moi tenons à remercier tout un chacun qui a contribué au processus réparateur par sa présence au reunions et au Symposium, l’envoi de commentaires et le partage avec nous d’information et de conseils au sujet des tests Motherisk et les problems liés à la protection de l’enfance au sens large.

Pour protéger la vie privée des personnes touchées par les tests et celle de leurs enfants, nous n’avons pas inclu leurs noms.

  • Idil Abdillahi
  • Grand Chief Joel Abram
  • Beatrice Abule
  • Gina Alexandris
  • D’Adrian Allen
  • O’Neil Allen
  • Rui Alves
  • Brad Bain
  • Rose Bakke
  • Professeur Nicholas Bala
  • Molly Bannerman
  • Kelly Barbour
  • Emma Barz
  • Shawn Batise
  • Kaygon Beardy
  • Willow Beardy
  • Dr. Brian Beech
  • Alex Benn
  • Audra Bennett
  • Lisa Bernstein
  • Anne Bester
  • Mary Birdsell
  • L'honorable Peter T. Bishop
  • Jeff Blayways
  • L'honorable Jennifer A. Blishen
  • Michael Blugerman
  • Matthew Boissoneau
  • Professeure Maureen Boettcher
  • Michael Bolkenius
  • Keren Brown
  • Miranda Brown
  • River Brown
  • Cheryl Buehler
  • Brian Burke
  • Stephanie Calderon
  • L'honorable Jane Caspers
  • Ruth Cameron
  • Gloria Chaim
  • Alicia Charles
  • Floydeen Charles-Fridal
  • Sharon Chayka
  • Michelle Cheung
  • Mara Clarke
  • Sarah Clarke
  • Lisa Coccia
  • Stephen Codas
  • Kathy Colakic
  • Pat Convery
  • Tanja Corovic
  • Dr. Emma Cory
  • Sandra Costain
  • Mary Ann Costea
  • Robin Cuff
  • Dr. Emma Cunliffe
  • Gail Czukar
  • L'honorable George Czutrin
  • Paula David
  • Lori Davies
  • Donna Day
  • Sabreena Delhon
  • Kristin DeMaeyer
  • Michael Denissov
  • Julie Despaties
  • Jonathan Dickins
  • Miranda Dockstater
  • Lorraine Dodd
  • Charity Doxtator
  • Holly Doxtator
  • Sue Doxtator
  • Professeur Gary Dumbrill
  • Dawn Dubois
  • Alec Duncan
  • Heather Duncan
  • Dean Angelique EagleWoman
  • Professeur Gary Edmond
  • Troy Elleston
  • Suzanne Elliott
  • L'honorable Tracy Engelking
  • Megan Evans
  • Mitch Fallis
  • Dr. Barbara Fallon
  • Jason Farrer
  • Brigitte Fernandez
  • David Field
  • Suzanne Fish
  • Dr. Daniel Fitzgerald
  • Anthony Ford
  • Daniel Ford
  • Josh Foster
  • Marco Frangioni
  • Suzan E. Fraser
  • Wendy French
  • Melanie Fulford
  • Haley Gaber-Katz
  • Jessica Gagne
  • Jennifer Gallagher
  • Sam Garcea
  • Estee Garfin
  • Marie Gaudet
  • Al Gayed
  • Barbara General
  • Zachariah General
  • Ronald George
  • Kiaras Gharabaghi
  • Tahmo Gharabaghi
  • Stephanie Giannandrea
  • Patty Gilbert
  • Alan D. Gold
  • L'honorable Stephen T. Goudge
  • Nathan Gray
  • Professeure Saara Greene
  • Christine Greydanus
  • Mariah Harker
  • Roxanna Hall
  • Jane Harrison
  • Dr. Joanna Henderson
  • Connie Henry
  • Dr. Jayantha Herath
  • Chief Ava Hill
  • Louise Hillier
  • Gloria Hines
  • Linda Hofbauer
  • Collette Hookimaw
  • Julie Horning
  • Lara Hubermann
  • Arthur Huminuk
  • Allyson Ion
  • Katharina Janczaruk
  • Jennifer Johnson
  • Sally Johnson
  • Danardo Jones
  • Rachel Kampus
  • Caitlyn Kasper
  • Anya Kater
  • Dr. Randy Katz
  • Katina Kavassalis
  • Jonathan Keating
  • Lavena Kenequanash
  • Samantha Kennedy
  • Jane Kenny
  • Kathleen Kenny
  • Adele Kent
  • Margaret Keyes
  • Nicole Khatiman
  • Professeure Shelley Kierstead
  • Rebecca Kingdon
  • Jamie Klukach
  • Laura Kucenty
  • Ivi Landau
  • Valerie Larocque
  • Lavinia Latham
  • Carol Lee
  • Tanya Lee
  • Anna Lemer
  • Margaret Leslie
  • Requesha Lezama
  • Helena Likwornik
  • Sharon List
  • Professeure Jennifer Llewellyn
  • Stacia Loft
  • Jay Lomax
  • Dennis Long
  • Larry Longboat
  • Phyllis Lovell
  • Yvonne Lunham
  • Cheryl MacDonald
  • Heather (Chierici) MacDonald
  • Moffat Makuto
  • L'honorable Wendy Malcolm
  • Cheryl Mangar
  • Kirsten Manley-Casimir
  • Sylvia Maracle
  • Diane Maracle-Nadjiwon
  • Pam Margetson
  • Notisha Massaquoi
  • Trevor McAlmont
  • Wanda McArthur
  • Beth McCarty
  • Gillian McCloskey
  • Jacquie McGann
  • Keanna McGowan-Morris
  • Allison McGregor
  • L'honorable Mary Jo McLaren
  • Michelle Meawasige
  • Austin Meekis
  • Tia Meekis
  • Fallon Melander
  • Helen Miller
  • Kimberley Miller
  • Dr. Karen Milligan
  • Dr. Faye Mishna
  • Sonia Mills Mister
  • Judy Moir
  • Moffat Mukato
  • L'honorable Ellen B. Murray
  • Jim Murray
  • Jessica Nadjiwon-Smith
  • Lorraine Naponse
  • Robert Neill
  • Meschaquin Nekan
  • Erika Nelson
  • Aleisha Neverson
  • Dr. Adam Newman
  • L'honorable Paul W. Nicholson
  • Jeremy Nigh
  • Irene Njoroge
  • Kike Ojo
  • Marianne Ozimec
  • Caitlin Pakosh
  • Sally Palmer
  • Stephanie Panzarella
  • Latisha Pascal
  • Latoya Pemmican
  • Dorothy Peters
  • Dennis Petiquan
  • Mira Pilch
  • Mary Polgar
  • Gabrielle Pop-Lazic
  • Elizabeth Porter
  • Marcus Pratt
  • Anne Marie Predko
  • Elisabeth Purdon-McLellan
  • Morley Quill
  • Kristina Reitmeier
  • Bruce Rivers
  • Angela Robertson
  • Lousanne Rode
  • Krista Rogers
  • Laura Rogers
  • Wendy D. Rogers
  • Jonathan Rudin
  • Cindi Rye
  • Eric Sadvari
  • Sonali Sagare
  • Alaina Sakchekapo
  • Julia Salmon
  • Agnes Samler
  • Jean Samuel
  • David Sandor
  • Terry Sands
  • Anya Scheibmayr
  • Aviva Zukerman Schure
  • L'honorable Stanley B. Sherr
  • Laurie Sherry-Kirk
  • Heather Shimkovitz
  • Reshma Shiwcharran
  • Lesley Shoefly
  • Dr. Michelle Shouldice
  • Dayna Shoot
  • Camisha Sibblis
  • David Sider
  • Daniel Simonian
  • Arliss Skye
  • Dena Smith
  • Professeure Gemma Smyth
  • Andrew Snowball
  • Kathy Soden
  • Adit Somers-Waisglass
  • Craig Spencer
  • Sean Spencer
  • Chinodin Starlink
  • Theresa Stevens
  • Melissa Stevenson
  • Lauren Stringer
  • L'honorable William Sullivan
  • Dr. Henry Svec
  • Lance Carey Talbot
  • Melba Thomas
  • Professeur Rollie Thompson
  • L'honorable Barry M. Tobin
  • Jamie Toguri
  • Tina Tom
  • Rodney Torraville
  • Dr. Karen Urbanoski
  • Caroline Ussher
  • Mark Van Luven
  • Christina Van Sickle
  • Carina Vincent
  • Margaret A. Vicente
  • Robin Vogl
  • Professeure Valarie Waboose
  • Rinaldo Walcott
  • Fara Wali
  • Dallyla Walsh
  • Ryan Walsh
  • Jacalyn Walters
  • Heather Webb
  • Melanie Webb
  • Leslee White-eye
  • Darren Wilson
  • Kathryn Wilson
  • Barry Yung

D’autres intervenants qui ont contribué au travail de la Commission

Merci à toutes les personnes et les organisations qui ont généreusement contribué au travail de la Commission Motherisk au cours de ces deux dernières années. Leurs remarques et conseils réfléchis nous ont permis de réaliser un travail de meilleure qualité, et leur engagement en faveur de l’amélioration du système de protection de l’enfance a renforcé notre optimisme quant aux changements positifs qui pourraient découler des conséquences tragiques des analyses Motherisk.

Merci à toutes les personnes affectées par les analyses Motherisk qui ont partagé leur histoire avec nous et avec les participants à notre processus réparateur. Ils nous ont appris beaucoup de choses sur la façon dont les analyses Motherisk ont touché les familles. Leur courage et leur résilience ont été une source d’inspiration.

Merci à l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance et à ses membres dans toute la province. Sans la coopération et le dévouement des sociétés de l’aide à l’enfance, nous n’aurions pas pu remplir notre mission d’aide aux personnes affectées par les analyses Motherisk.

Merci à l’honorable Susan E. Lang et à l’honorable Stephen T. Goudge pour leurs conseils et leur soutien. Leurs enquêtes sur le Laboratoire de dépistage des drogues Motherisk et sur la médecine légale pédiatrique, respectivement, ont été d’une grande utilité dans le travail de la Commission. Nous avons consulté leurs rapports à maintes reprises pour nous remémorer le contexte et pour comprendre des questions spécifiques.

Merci au ministère du Procureur général (MPG), en particulier à Irwin Glasberg et à Laureen Moran, ainsi qu’au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, en particulier à Rachel Kampus et à Jennifer Morris, pour le soutien indéfectible qu’ils ont apporté à la Commission, entre autres sur le plan opérationnel.

Merci également à la Division des services aux tribunaux du MPG, en particulier à Gerard Lee Chong, à Maretta Miranda, à Paul Valenti et à Katie Wood, ainsi qu’à Aide juridique Ontario, en particulier à Shalini Kanendran, à Tom Kelsey, à David McKillop, à Marcus Pratt et à Amy Shoemaker.

Merci à Irwin Elman, intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, ainsi qu’au Bureau de l’avocat des enfants, pour l’aide qu’ils ont apportée à la Commission dans nos efforts pour créer des liens avec les enfants et les jeunes.

Merci aux personnes suivantes, qui sont des chefs de file dans leurs domaines respectifs et ont offert à la Commission des conseils inestimables :

  • le professeur Nicholas Bala, qui a partagé ses connaissances en matière de lois sur la protection de l’enfance;
  • Michael Blugerman, qui a partagé ses connaissances en matière de protection de l’enfance et d’adoption;
  • Emma Cunliffe et le professeur Gary Edmond, qui ont partagé leurs connaissances en matière de témoignages d’experts;
  • la professeure Shelley Kierstead, qui a partagé ses connaissances en matière de formation juridique et a énormément contribué à notre processus réparateur;
  • la professeure Jennifer Llewellyn, qui a partagé ses connaissances en matière de justice réparatrice et nous a aidés à mettre au point notre processus réparateur.

Les personnes et organismes qui ont appuyé notre processus réparateur

Merci à l’honorable Mary Lou Benotto, à l’honorable George Czutrin, à l’honorable Lise Maisonneuve et à l’honorable Wendy Malcolm, qui nous ont aidés à impliquer des juges dans notre processus réparateur.

Merci aux personnes qui ont animé nos réunions et le symposium :

  • Karen Cohl
    (Crystal Resolution Inc.);
  • Christine Kim
    (Christine Kim Mediation);
  • Janet Leiper;
  • la professeure Jennifer Llewellyn;
  • Joan Ruzsa;
  • Carol Lee Smith;
  • George Thomson (bénévole);
  • Tana Turner (Turner Consulting Group Inc.);
  • Bob Watts;
  • Bo Yih Thom.

Merci aux personnes qui nous ont informés et nous ont inspirés par leurs exposés à notre symposium : Emma Cunliffe, Suzanne Fish, le Dr Adam Newman, Lesley Shoefly et Caroline Ussher.

Merci à Aide juridique Ontario, au Bureau de l’avocat des enfants et à la professeure Shelley Kierstead de l’Osgoode Hall Law School, qui ont mis à notre disposition leur personnel et leurs étudiants pour la prise de notes pendant le symposium.

Merci à nos infatigables preneurs de notes bénévoles :

  • Nora Ben Abdallah;
  • Alex Beatty;
  • Rachel Berinstein;
  • Batya Berman;
  • Peter-John Bragg;
  • Michael Cheung;
  • Bonnie Greenaway;
  • Margarit Jo;
  • Shalini Kanendran;
  • Grace Karunanithy;
  • Sunny Kim;
  • Dorothy Kuczynski;
  • Symone Marlowe;
  • Julia McArthur;
  • Sydney Osmar;
  • Iqra Rafique;
  • Dave Robinson;
  • Vanessa Sidwell.

Les personnes et les organismes qui ont appuyé nos efforts de liaison

Merci à Andrea Delvaille et à Steve Teekens de m’avoir interviewée et de nous avoir autorisés à partager le vidéo sur notre site Web et avec des organisations communautaires.

Merci à Winston Tinglin et à Peter Clutterbuck de leur assistance dans le cadre de la sensibilisation des communautés racialisées.

Merci également aux organisations suivantes de nous avoir aidés à diffuser nos documents :

  • l’Association des centres de santé de l’Ontario;
  • ConnexOntario;
  • le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
  • le ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario;
  • le ministère de l’éducation;
  • le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Les personnes et les organismes qui ont fourni du soutien technique à la production du Rapport

Merci à tous ceux qui nous ont aidés dans divers aspects de la production du Rapport :

  • Traductions Larrass, pour la traduction française;
  • wintranslation, pour les traductions autochtones;
  • Laura Brady, Rebecca Langstaff et Agnes Vanya pour la conception.

Merci à Clinton Chau (Windsongs Technologies Ltd.) de son assistance concernant les médias sociaux et la gestion de données FRANK.

Merci à Mike Duhamel et à Hong Dang, de chez Dominatum, pour la conception et la gestion du site Web.

Merci à l’équipe de production vidéo Massey Bros. Films : Yale Massey et Hart Massey (caméra), et James Bond (édition).

Conseillers juridiques externes

Merci aux conseillers juridiques externes de leurs recommandations concernant différents aspects de notre travail :

  • Chloe Boubalos, stagiaire, Lenczner Slaght;
  • William McDowell, Lenczner Slaght;
  • Mariam Moktar, Lenczner Slaght;
  • Scott Rollwagen, Lenczner Slaght;
  • Maryellen Symons.

Anciens membres de l’équipe

Merci aux anciens membres du personnel de la Commission Crystal George, Liliana George, Frances Gregory et Susan Sullivan.

Remerciements particuliers

Je tiens à remercier tout particulièrement les membres de mon incroyable équipe (voir page 157) pour leur talent, leur travail acharné, leur créativité et leur compassion. Leur soutien et leur dévouement sans faille ont été essentiels, car nous étions confrontés chaque jour à des situations très difficiles et déchirantes.

Et enfin, merci à mon époux, George Thomson, qui non seulement m’a offert ses conseils et son soutien durant toute la Commission, mais a également mis son temps et son expérience à notre disposition en tant que bénévole et a animé des réunions du processus réparateur et coanimé le symposium.

Commissaire et équipe de la Commission

COMMISSAIRE

L'honorable Judith C. Beaman

Avocat principal de la Commission

Lorne Glass

Avocats de la Commission

Ida Bianchi

Martha Chamberlain

patti cross*

Marian Jacko*

Lisa LaBorde

Tammy Law

Julie Ralhan

Shuah Roskies

Patric Senson

Danielle Szandtner

Conseillère principale en politiques / rédactrice

Dahlia Klinger

Analyste en matière de politiques / rédactrice

Katherine Kehoe

Consultant en communication

Peter Rehak

Conseillère en communications

Melissa Paterson Directrice des services de counseling

Celia Denov

Directrice exécutive

Suzanne Labbé

Agent financier

Allan Habberfield

Adjointe exécutive

Adrienne Rogers

Coordonnatrice de données

Hilary Sherman

Coordonnatrice de liaison /adjointe administrative

Mathura Karunanithy

Coordonnatrice de la correspondance

Maddalena Malloy

Rédactrice

Agnes Vanya

* Ont servi à titre de conseillères juridiques de la Commission pour une partie de son mandat.

Œuvres citées

Aide juridique Ontario. Sans date. Contact AJO : Cliniques juridiques spécialisées. http://www.legalaid.on.ca/fr/contact/contact.asp?type=scl.

—. 2017. « Obtenir de l’aide des agents de soutien à la Cour de la famille ». http://blog.legalaid.on.ca/wp-content/uploads/2017/03/infographic-DVS-Family-Court-Support-Workers-2017-EN.pdf.

—. Sans date. Information pour avocats : Programme de gestion des causes majeures. http://www.legalaid.on.ca/en/info/bigcasemgmt.asp.

—. Sans date. Information pour avocats : Politique sur le tarif pour causes complexes. http://www.legalaid.on.ca/en/info/complexcaserate.asp.

—. 2014. Salle de presse : L’AJO augmente les heures pour les affaires de protection de l'enfance. 20 octobre. https://www.legalaid.on.ca/en/news/newsarchive/1410-20_childprotectioncases.asp.

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—. 2016c. « Echelles d’admissibilité des services de bien-être de l’enfance de l’Ontario », http://www.oacas.org/publications-and-newsroom/professional-resources/eligibility-spectrum/.

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Annexe

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[1] L’honorable Susan E. Lang, Rapport de l’examen indépendant du programme d’analyse capillaire de Motherisk (Toronto: Ministère du Procureur général de l’Ontario, 2015), 209, para. 1.

[2] Ibid, 4.

[3] Mon mandat ne comprenait pas l’examen de dossiers pénaux, des commentaires sur la responsabilité civile ou pénale de personnes ou d’organismes, ou des recommandations au sujet d’indemnisations.

[4] Ce nombre est approximatif. Au moment de la rédaction de ce Rapport, la Commission est encore en train d'examiner des cas.

[5] Commission de vérité et réconciliation du Canada, Honorer la vérité, réconcilier pour l'avenir : Sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (Winnipeg : Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015)

[6] Ibid, Sommaire exécutif, 138. La « rafle des années soixante » a été « la prise en charge généralisée des enfants autochtones, à l’échelle nationale, par les agences de protection de l’enfance. Les services de protection de l’enfance retirent des milliers d’enfants autochtones de leur famille et de leur collectivité et les placent dans des foyers non autochtones, sans prendre les mesures qui s’imposent pour préserver leur culture et leur identité. Les enfants sont placés dans des foyers d’un bout à l’autre du Canada, aux états-Unis et même à l’étranger. En fait, cette pratique se perpétue bien au-delà des années 1960, au moins jusqu’au milieu ou à la fin des années 1980 ».

[7] Comité directeur d’« Une vision une voix », Une vision une voix : Cadre de pratique visant à favoriser de meilleurs résultats pour les Afro-Canadiens dans le système ontarien de la protection de l’enfance, Cadre de pratique partie 1, Rapport de recherche et Cadre de pratique partie 2, Pratiques d’équité raciale (Toronto : Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, 2016).

[8] « Mise sous tutelle de la Couronne : Dans une affaire de protection de l’enfance, le fait de confier indéfiniment un enfant aux soins d’une société d’aide à l’enfance. L’état ou la Couronne devient le gardien légal de l’enfant et a les droits et les responsabilités des parents ». Ministère du Procureur général, disponible sur Glossaire

[9] « Faits saillants du recensement 2016 : Feuille de renseignements 10 », ministère des Finances, novembre 2017, disponible sur Les peuples autochtones de l‘Ontario 2016.

[10] Nous avons défini les « personnes touchées » au sens large de manière à inclure les personnes suivantes :

  • Les enfants dont les familles étaient en rapport avec des SAE en raison d'inquiétudes suscitées par des analyses capillaires positives de Motherisk, ainsi que leurs frères et sœurs, parents biologiques, parents adoptifs et parents d’accueil ;
  • Membres de la famille, tels que grands-parents, tantes et oncles ;
  • Toute autre personne ayant proposé un plan pour la garde des enfants ;
  • Les personnes ayant la garde des enfants en vertu d'une entente de soins conformes aux traditions, d'une entente de placement chez un proche ou d'une ordonnance de garde;
  • la bande ou la communauté autochtone de l’enfant

[11] L’honorable Susan E. Lang, Rapport de lexamen indépendant du programme danalyse capillaire de Motherisk (Toronto : ministère du Procureur général, 2015), 2 par. 4.

[12] Ce nombre est approximatif. Au moment de la rédaction de ce rapport, la Commission est encore en train d'examiner des cas.

[13] Nations Unies, Convention relative aux droits de l'enfant (New York : Nations Unies, 2 septembre 1990), articles 3, 5 et 7, disponible sur UN Convention on the Rights of the Child.

[14] Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G(J), [1999] 3 RCS 46, 1999 CanLII 653 (SCC) paragraphes 61, 76, 70.

[15] Loi sur les services à lenfance et à la famille, L.R.O.1990, chap. C. 11.

[16] Commission de vérité et réconciliation du Canada, Honorer la vérité, réconcilier pour l'avenir : Sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (Winnipeg : Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015)

[17] Comité directeur d’« Une vision une voix », Une vision une voix : Cadre de pratique visant à favoriser de meilleurs résultats pour les Afro-Canadiens dans le système ontarien de la protection de lenfance, Cadre de pratique partie 1, Rapport de recherche et Cadre de pratique partie 2, Pratiques déquité raciale (Toronto : Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, 2016).

[18] Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, partie 1 de la Loi constitutionnelle, 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (Royaume-Uni), 1982, ch. 11.

[19] Voir l'enquête conjointe du Toronto Star, de l'émission The Fifth Estate de CBC et de l'émission The Current de CBC Radio. Voir Rachel Mendleson, « Separated by a Hair », Toronto Star, 19 octobre 2017, disponible sur Separated by a Hair; Radio-Canada « Motherisk: Tainted Tests and Broken Families », The Fifth Estate, 20 octobre 2017, disponible sur l'épisode consacré à Motherisk de « The Fifth Estate »; et CBC Radio, « Motherisk investigation reveals concerns over ‘unreliable’ tests long before lab shut down », The Current, 20 octobre 2017, disponible sur la transcription de l'émission « The Current ».

[21] L’honorable Susan E. Lang, Rapport de l’examen indépendant du programme d’analyse capillaire de Motherisk (Toronto : Ministère du Procureur général, 2015), 2.

[22] Ibid, p. 209, par. 1 et p. 222, par. 37.

[23] Ibid, 237, note 10. La juge Lang fait mention de six affaires criminelles pour lesquelles les preuves du Laboratoire Motherisk ont été utilisées par la Couronne et ont donné lieu à des condamnations.

[25] Lang, Examen indépendant, 22-23, par. 3 et ibid, par. 3.

[26] Lang, Examen indépendant, 23, par. 5.

[27] Ibid, 23, par. 6.

[28] R c. Broomfield, supra note 24, par. 12. Pour un compte rendu plus détaillé de cette affaire, voir Lang, Examen indépendant, 224-27, par. 5-17.

[31] Ibid, 32, par. 39.

[32] Ibid, 27-34.

[35] Lang, Examen indépendant, 228-29, par. 2.

[37] Loi sur les enquêtes publiques, L.O. 2009, chapitre 33, annexe 6.

[38] Lang, Examen indépendant, 230, par. 6 et 8.

[39] Ibid, 230, par. 7.

[40] Voir à l’Annexe 1a la directive en matière de politique.

[41] Voir à l’Annexe 1b, Annonce.

[42] Lang, Examen indépendant, 235-36, par. 28 et 29.

[44] Lang, Examen indépendant, 229, par. 4.

[45] Voir à l’annexe 2a, Décret établissant la Commission Motherisk.

[50] L’article 208 de la LSEF (voir note 51) définit les « soins conformes aux traditions » comme étant les « soins fournis à un enfant indien ou autochtone par une personne qui n’est ni son père ni sa mère et la surveillance de cet enfant par une telle personne, conformément aux traditions de la bande ou de la communauté autochtone de l’enfant ». Le paragraphe 2(1) de la LSEJF (voir note 51) définit les soins conformes aux traditions comme étant les « soins fournis à un enfant inuit, métis ou de Premières Nations et de la surveillance d’un tel enfant, par une personne qui n’est pas un parent de l’enfant, conformément à la coutume de la bande ou de la communauté inuite, métisse ou de Premières Nations à laquelle l’enfant appartient ». L’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance (AOSAE) définit le placement chez un proche comme suit : « Le placement chez un proche fait référence à l’éducation et aux soins quotidiens prodigués aux enfants ayant besoin de protection par des membres de la parenté ou d’autres personnes décrites comme faisant partie de la famille par les membres de la famille immédiate de l’enfant. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un parrain ou d’une marraine, d’un beau-parent, d’un ami connu ou d’un membre de la communauté autorisé, qui a un lien de sang ou une relation existante avec l’enfant ou le jeune pris en charge ». « SAE et protection de l’enfance : Permanence », Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, disponible sur AOSAE Définition de placement chez un proche.

[52] Nations Unies, Convention relative aux droits de l'enfant (New York : Nations Unies, 2 septembre 1990), article 3, disponible sur Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.

[53] Lang, Examen indépendant, 235, par. 28.

[54] « Pupille de la Couronne : Dans les affaires de protection de l’enfance, un enfant qui a été placé sous la garde d’une société d’aide de l’enfance. L’état ou la Couronne devient le parent légal d’un enfant et a les mêmes droits et responsabilités qu’un parent. » Ministère du Procureur général, disponible sur Glossaire.

[55] Nations Unies, Convention relative aux droits de l’enfant, articles 12 et 13.

[56] LSEJF, préambule.

[58] Commission ontarienne des droits de la personne, Pris à partie, 53. Voir également Comité directeur d’« Une vision une voix », Une vision une voix : Cadre de pratique visant à favoriser de meilleurs résultats pour les Afro Canadiens dans le système du bien-être de l’enfance (1ère Partie) (Toronto: Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance, 2016a), discussion commençant à la page 19, disponible sur Une vision une voix, 1ère partie.

[61] Voir à l’annexe 2c pour l’ordonnance de non-communication.

[62] Voir page 157, Commissaire et équipe de la Commission.

[63] Le nombre d’avocats variait selon l’étape du mandat de la Commission mais, en plus de l’avocat principal, le nombre maximum était de six à temps plein et quatre à temps partiel.

[64] Le nombre de personnes supplémentaires s’élevait à six à temps plein et cinq à temps partiel, au maximum.

[65] Voir les exemples proposés à l’annexe 3a.

[68] Crystal George.

[69] Bob Watts, professeur adjoint, Queen’s University School of Policy Studies.

[70] Winston Tiglin et Peter Clutterbuck.

[72] Voir à l’annexe 3c pour une liste des publications et des stations de radio.

[73] La sanction royale est la dernière étape du processus législatif. Un acte devient une loi lorsqu’il entre en vigueur, soit dans l’immédiat soit ultérieurement (précisé dans l’acte ou par proclamation). Les nouvelles dispositions de la LSEJF pour la protection des jeunes âgés de 16 et 17 ans sont entrées en vigueur le 1 janvier 2018. Le reste de la LSEJF devrait entrer en vigueur au printemps 2018.

[74] Par exemple, dans Re McGrath, [1893] 1 Ch. 143, le juge Lord Lindley a prononcé que « Le devoir du tribunal, à notre avis, est de laisser l’enfant tranquille, sauf si le tribunal considère que c’est pour le bien-être de l’enfant qu’une autre voie soit empruntée ». Voir aussi Hepton et al c. Maat et al. [1957] RCS 606, 1957 CanLII 18 (CSC) et Mugford (Re), 1969 CanLII 34 (ONCA - Cour d’appel de l’Ontario).

[76] F.H. c. McDougall, [2008] 3 RCS 41, 2008 CSC 53 (CanLII).

[77] Voir à l’annexe 4a une liste des circonstances qui doivent être prises en compte lorsqu’il s’agit de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant en vertu de la LSEF et la LSEJF. En vertu des deux Lois, un enfant se définit comme tout être humain âgé de moins de 18 ans. En vertu de la LSEF, les SAE ne peuvent pas, dans la plupart des cas, déposer de demandes de protection pour des enfants âgés de plus de 16 ans. En vertu de la LSEJF, les SAE peuvent déposer des demandes de protection pour des enfants âgés de moins de 18 ans.

[93] La LSEF art. 38(3) et la LSEJF art. 78(3).

[94] La LSEF art. 46(1) et la LSEJF art. 88.

[95] La LSEF art. 51(1) et la LSEJF art. 94(1).

[96] La LSEF art. 51.1 et la LSEJF art. 95.

[97] La LSEF art. 51(2) et la LSEJF art. 94(2).

[98] La LSEF art. 51(3) et la LSEJF art. 94(4).

[100] La LSEF art. 51(1) et la LSEJF art. 94(1).

[110] La LSEF art. 64-65.1 et la LSEJF art. 113-115.

[121] White Burgess, supra note 115, par. 20.

[123] White Burgess, supra note 115, par. 49 et R. c. Abbey 2017 ONCA 640 (CanLII) (« Abbey II »), par. 121.

[124] R. c. Sekhon, 2014 CSC 15 (CanLII).

[125] R. c. Awer, 2017 CSC 2 (CanLII).

[139] Un arrêt de 2015 de la Cour d’appel de l’Ontario dans Westerhof v. Gee Estate, 2015 ONCA 206 (CanLII), qui a été suivie dans un grand nombre d’affaires de protection de l’enfance, fait la distinction entre « experts en litige » (experts engagés pas une partie dans le but de donner une opinion d’expert devant de tribunal) et « experts participants » (médecins et autres experts qui ont soigné ou testé une personne au cours de leur travail régulier et qui ont été amené devant le tribunal pour expliquer leurs observations, le résultat de tests ou leur recommandations de soins). La Cour d’appel a décidé que les experts participants ne répondent pas aux critères des règles concernant l’expert. également, l’article 54 de la LSEF (art. 98 de la LSEJF) prévoit que le tribunal nomme ses propres experts afin d’effectuer l’évaluation des parents dans certains cas. Ces experts n’ont pas besoin de répondre aux critères de la règle 20.1 concernant les rapports d’experts (voir la règle 20.1(13) Règles en matière de droit de la famille). Cependant, dans tous les cas, le tribunal pourrait toutefois évaluer soigneusement les preuves présentées par ces experts pour s’assurer qu’elles répondent aux critères du test d’admissibilité en deux phases (Westerhof, par. 64).

[140]La Charte canadienne des droits et libertés, article 7, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, soit l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), c 11.

[175] « Le Bureau de l’avocat des enfants », ministère du Procureur général.

[186] Il a été démontré que les conditions de vie influaient directement sur la santé. Les « déterminants sociaux de la santé » englobent le statut d'autochtone, le handicap, l'enfance, l'éducation, les conditions de travail et d'emploi, l'insécurité alimentaire, les services de santé, le genre, le logement, les revenus et leur répartition, la race, l'exclusion sociale, la couverture sociale, le chômage et la sécurité d'emploi. « Il est démontré que chacun de ces déterminants sociaux a des effets notables sur la santé des Canadiens. En fait, leurs effets sont nettement plus marqués que ceux de comportements comme l’alimentation, l’activité physique et même le tabagisme et/ou la consommation excessive d’alcool ». Juha Mikkonen et Dennis Raphael, The Canadian Facts: Social Determinants of Health (Toronto: York University School of Health Policy and Management, 2010), 9. La Commission a reçu une observation écrite recommandant que le gouvernement de l'Ontario lie les données concernant la protection de l'enfance à celles, anonymisées, recueillies systématiquement sur la santé et autres au sujet des Ontariens. Nous pourrions ainsi mieux connaître les effets du système de protection de l'enfance sur le bien-être des familles au fil du temps et ainsi planifier des réponses politiques appropriées. Selon l’observation, le Manitoba Centre for Health Policy représente un modèle dont nous pourrions tirer des enseignements. Voir Université du Manitoba, « Manitoba Centre for Health Policy ».

[187] Pour des données statistiques sur la pauvreté au Canada, consultez « Just the Facts », Canada sans Pauvreté, disponible sur Just the Facts. Pour des informations sur l'emploi, consultez Sheila Block et Grace-Edward Galabuzi, Canada's Colour Coded Labour Market: The Gap for Racialized Workers (Toronto : Wellesley Institute and Canadian Centre for Policy Alternatives, 2011).

[195] EEAG signifie « esters éthyliques d’acides gras » et désigne les principaux marqueurs de la consommation d'alcool analysés dans les cheveux.

[207]Le fardeau de la preuve désigne l'obligation pour une partie de démontrer la véracité d'une affirmation (nécessité de protéger un enfant, par exemple). Dans les instances de protection de l’enfance, la société d'aide à l'enfance doit simplement démontrer qu'il est plus probable qu’improbable que tel est le cas.

[211] LSEF, art. 1(2)(3)(i) et (iii) et LSEJF, art. 1(2)(3)(i) et (v).

[212] Maryellen Symons a effectué cette recherche pour nous. Avocate, consultante et avocate-recherchiste indépendante, elle a une grande expérience en protection de l’enfance et en droit de la famille.

[213] Les renseignements contenus dans ce classeur seront disponibles par voie électronique à Aide juridique Ontario une fois la Commission close.

[219] Les travailleurs sociaux et les psychologues étaient inscrits, respectivement, à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario et à l’Ordre des psychologues de l’Ontario.

[222]Voir l’enquête jointe du Toronto Star et de l’émission The Fifth Estate de la CBC et de The Current de CBC Radio. Voir Rachel Mendleson, “Separated by a Hair,” Toronto Star, le 19 octobre 2017, disponible sur Separated by a Hair; Canadian Broadcasting Corporation “Motherisk: Tainted Tests and Broken Families,” The Fifth Estate, le 20 octobre 2017, disponible sur The Fifth Estate" Motherisk episode; et CBC Radio, “Motherisk investigation reveals concerns over ‘unreliable’ tests long before lab shut down,” The Current, le 20 octobre 2017, disponible sur “The Current” Transcript.

[446] Jennifer Llewellyn est professeure de droit Viscount Bennett à la Schulich School of Law de l’Université Dalhousie. Elle enseigne la justice réparatrice et a mené des recherches et abondamment écrit sur le sujet au Canada et ailleurs dans le monde. Voir, par exemple, Jennifer J. Llewellyn, « From Truth to Reconciliation: Reflections on Reconciliation and Residential Schools », dans Bridging the Gap between Truth and Reconciliation: Restorative Justice and the Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission par Jonathan Dewar, Mike DeGagné et Shelagh Rogers (Ottawa: Aboriginal Healing Foundation, 2014), disponible sur Speaking My Truth.

[448] Voir à l’Annexe 9a, Fiche d’information.

[229] La vidéo sera traitée comme tous les autres enregistrements confidentiels de la Commission et détruite.

[230] Avec l’autorisation de la chef Ava Hill, nous avons co-organisé une réunion avec Larry Longboat, responsable des services d’aide à l’enfance et à la famille pour les Six Nations. Bob Watts, professeur adjoint, Queen’s University, School of Policy Studies, et membre des Six Nations, a animé la réunion.

[232] Les cercles de discussion tirent leur origine des cultures autochtones. Un objet sacré, souvent un « bâton de parole » sculpté, passe de main en main, et seule la personne qui tient l’objet peut s’exprimer.

[233] Voir à l’Annexe 9d, Directive.

[234] Voir à l’Annexe 9e, Directive de politique. Nous avons envisagé de faire signer un accord de confidentialité aux participants, mais avons rejeté cette idée. Cette approche semblait trop formelle pour notre processus qui encourageait les personnes à participer volontairement, en faisant preuve de bonne volonté et d’attachement à la protection de l’enfance.

[235] « Lorsqu’une réunion, en tout ou en partie, est tenue sous la règle de Chatham House Rule, les participants sont libres d’utiliser l’information reçue, mais ni l’identité, ni l’affiliation des personnes qui parlent, ni celles de n’importe quel autre participant ne doivent être divulgées. » Chatham House Rule, The Royal Institute for International Affairs, disponible sur Chatham House Rule.

[236] Les secteurs clés incluaient la justice, la protection de l’enfance, le travail social, le traitement des toxicomanies, le monde universitaire, la communauté scientifique et le gouvernement.

[237] Voir à l’annexe 9f, Lettre d’invitation.

[238] Voir à l’annexe 9g. Ordre du jour et le document d’information.

[239] George Thomson, qui a bénévolement offert ses services, et Karen Cohl ont animé le Symposium.

[240] Voir à l’annexe 9h, Notes récapitulatives.

[258] Voir page 34 pour une discussion du voir-dire.

[260] Goudge, La médecine légale pédiatrique, vol. 3, ch. 18, 475-98. Voir débat du juge Goudge en matière de preuve d’expert et de contrôle, et recommandations liées.

[274]L’imposition d’analyses capillaires par le tribunal a été remise en cause dans l’affaire Children’s Aid Society of Halton Region c. ZI, supra note 2010. La société avait demandé au tribunal d’ordonner aux parents de fournir un échantillon capillaire pour le dépistage de la consommation de stupéfiants. Les parents ont remis en cause le pouvoir du juge de rendre cette ordonnance en partie du fait qu’il n’avait pas le pouvoir légal de le faire, référence faite à l’affaire R c. Shoker, supra note 198. Le juge du procès a statué que la LSEF ne conférait pas le pouvoir légal de rendre cette ordonnance. Il a déclaré que l’analyse était peu invasive et a estimé que même si l’ordonnance pouvait enfreindre les sections 7 and 8 de la Charte, une telle violation était conforme aux principes de justice fondamentale, et était justifiée comme limite raisonnable aux droits des parents en vertu de la Charte. Le tribunal a accordé une importance particulière à la nécessité d’établir un équilibre entre les droits des parents et ceux des enfants — les droits à la protection et à la prise en considération de leur intérêt supérieur. (Les motifs de cette décision n’ont pas été communiqués.) Cette décision n’a pas été portée en appel et ne lie pas d’autres tribunaux. Voir également Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. KLW, supra note 78, par. 98, où la Cour suprême a fait remarquer que les droits des arts. 7 et 8 pouvaient s’appliquer différemment dans le cadre de la protection des enfants.

[282] Lang, Examen indépendant, 219, par. 31, citant la Family Lawyers Association

[299] « Programme de gestion des causes majeures », Aide juridique Ontario, disponible sur Big Case Management.

[303] “Cliniques juridiques spécialisées,” Aide juridique Ontario, disponible sur LAO Specialty Clinics.

[314] Emma Cunliffe et Gary Edmond, “What Have We Learned? Lessons from Wrongful Convictions in Canada,” in To Ensure that Justice is Done: Essays in Memory of Marc Rosenberg, by Benjamin L. Berger, Emma Cunliffe, and James Stribopoulos (Toronto: Thomson Reuters, 2017), 129-47

[323] C'est une des conclusions de la recherche communautaire menée par l'IFVS. Analyse de situations de l'IFVS. Rapport de l'IFVS. Women & HIV/Aids Initiative (WHAI), Collective Action, Community Change: A Provincial Situational Analysis (Toronto: WHAI, 2017), 18, disponible sur WHAI report.

[345] Steps to Justice: Your Guide to Law in Ontario, About Steps to Justice, disponible sur Steps to Justice.

[346] « Aller en cour », Justice for Children and Youth, 2006, disponible sur Aller en cour.

[347] « Parents’ Rights, Kids’ Rights: A Parent’s Guide to Child Protection Law in BC », Legal Services Society, British Columbia, 2015, disponible sur Guide to Child Protection Law in BC.

[348] Western Suburbs Legal Service Inc., Child Protection: A Guide for Parents and Family Members (Newport, Victoria, Australia: Western Suburbs Legal Service Inc., 2008), disponible sur Child Protection Guide.

[355] Pour les résultats d’une évaluation du programme étalée sur trois ans, voir Ontario's Early Childhood Development Addiction Initiative (ECDAI), Reaching Women, Reaching Children (Toronto : Jean Tweed Centre, 2008), disponible sur ECDAI Program Evaluation.

[357] Wency Leung, « How family ties help moms unbind from addiction », The Globe and Mail, 3 décembre 2017, disponible sur Unbinding from Addiction.

[358] Pour l'évaluation de la deuxième phase du projet, voir SAE de Toronto, Jean Tweed et Institut de protection de l'enfance, Children Affected by Substance Abuse (CASA) Phase 2 (2011): Impact of CASA-2 Training & Consultations on Toronto Child Welfare Workers’ Knowledge, Skills & Confidence in Serving Families with Substance Misuse (Toronto: Institut de protection de l'enfance, mars 2012), disponible sur CASA Phase 2 Evaluation.

[359] « On estime que quatre personnes sur dix en Ontario ont ou ont eu membre de leur famille ou un ami qui a eu un problème lié à la consommation de substances ». « Resources for Teachers and Schools: Educating Students about Drug Use and Mental Health - Building Teacher Confidence and Comfort about Substance Use and Abuse: Grades 1-10 », Centre for Addiction and Mental Health, disponible sur Educating Students about Drugs.

[363] Commission ontarienne des droits de la personne 2017.

[364] « L'Ontario adopte la loi contre le racisme Une loi historique promeut l’équité en faveur des personnes racialisées et des peuples autochtones », Direction générale de l’action contre le racisme, gouvernement de l’Ontario, « Salle de presse », 1 juin 2017, disponible sur L'Ontario adopte la loi contre le racisme.

[365] En octobre 2017, l'AOSAE a tenu un rassemblement afin de reconnaître le rôle que le secteur du bien-être de l’enfance a joué dans le passé, et joue toujours, dans la vie des enfants, des familles et des communautés autochtones de l’Ontario, ainsi que de présenter des excuses. Pour plus d'informations, voir « Le bien-être de l’enfance présente ses excuses aux familles et aux communautés autochtones », Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance, 30 octobre 2017, disponible sur Excuses aux familles et aux communautés autochtones.

[366] Voir « Programme de formation revampé instauré à l’intention des intervenants en protection de l’enfance de l’Ontario », Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance, 2017a, disponible sur Nouveau programme.

[368] Voir Une vision une voix 2016b, notamment la pratique 8 (activités 4, 5 et 7) et la pratique 9 (activité 2), 16-17.

[369] « Ontario Association of Child Protection Lawyers », disponible sur OACPL. David A. Sandor, avocat pour la protection de l’enfance à Windsor en Ontario, est fondateur et directeur par intérim.

[370] Les avocats de la Couronne s’occupent de poursuites relatives aux accusations criminelles portées par les policiers.

[371] Code déontologique, Loi sur le Barreau, règle 5.1-3 et commentaire, disponible sur Règle 5.1-3

[374] « About the certified specialist program », Barreau de l’Ontario, disponible sur Certified Specialist Program