RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 : Aide financière continue pour les victimes de crimes violents

Le gouvernement doit continuer d'accorder une aide financière aux victimes de crimes violents. Le gouvernement doit prendre le Programme d'intervention rapide auprès des victimes comme modèle pour établir par voie législative un programme permanent d'aide financière rapide aux victimes de crimes violents. Le gouvernement doit transformer la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels en Commission d'aide financière aux victimes d'actes criminels (« la Commission »). La Commission statuerait sur les demandes d'aide financière déposées par les victimes de crimes violents en vertu d'un cadre législatif semblable à celui de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Recommandation 2 : Intervenant en faveur des victimes

Le gouvernement doit nommer un intervenant en faveur des victimes relevant directement de l'Assemblée législative.

Recommandation 3 : Aide individuelle

Le gouvernement doit offrir aux victimes de crimes violents une aide individualisée pour accéder, dans la variété de services et de programmes d'aide aux victimes, à ceux qui leur sont appropriés et pour remplir les demandes en conséquence.

Recommandation 4 : Formulaire de demande et organisation administrative uniques

Il ne doit y avoir qu'un seul formulaire de demande pour les deux programmes d'aide financière. Un seul organisme, par exemple une Direction de l'aide financière nouvellement créée au sein de la Division des services aux victimes du ministère du Procureur général, doit se charger de l'administration des deux programmes d'aide financière.

Recommandation 5 : Police

a) Information des victimes sur les services et les programmes

Le ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels doivent mettre au point et en œuvre aussitôt que possible un protocole unique pour l'ensemble de la province exigeant que la police informe en temps opportun les victimes des services et des programmes appropriés offerts dans la région (y compris les programmes d'aide financière), ce qui devrait mener à l'adoption d'une disposition législative à cet effet.

b) Partage d'information en temps opportun

Le ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels doivent mettre au point et en œuvre aussitôt que possible un protocole unique pour l'ensemble de la province exigeant que la police diffuse en temps opportun les renseignements relatifs aux deux programmes d'aide financière, ce qui devrait mener à l'adoption d'une disposition législative à cet effet.

Recommandation 6 : Mesures de rendement

Le ministère du Procureur général doit évaluer les deux programmes d'aide financière en se servant de mesures de rendement qu'il doit définir à cette fin. Les mesures de rendement de la Commission doivent être établies conjointement avec son président.

Recommandation 7 : Rapport annuel sur les services et les programmes d'aide aux victimes

Le ministère du Procureur général doit publier un rapport annuel facilement accessible au public qui :

  • rend compte des services et des programmes d'aide aux victimes financés ou offerts par le ministère;
  • révèle les mesures de rendement et les évaluations des programmes d'aide financière du ministère;
  • donne un sommaire des revenus et des dépenses du Fonds de la justice pour les victimes.

Recommandation 8 : Examen des besoins des victimes et des services qui leur sont offerts

Le ministère du Procureur général, conjointement avec l'intervenant en faveur des victimes, doit mener, à des intervalles de quatre ans tout au plus, un examen des besoins des victimes d'actes criminels, de la meilleure façon de répondre à ces besoins, ainsi que de la disponibilité et de l'utilisation des services d'aide aux victimes.


Recommandation 1 : Aide financière continue pour les victimes de crimes violents

L'aide financière demeure la façon la plus efficace d'offrir aux victimes de crimes violents une aide aussi pratique que compatissante. Les dépenses imprévues qui suivent souvent les crimes violents peuvent causer des difficultés et des contraintes financières non méritées. Une aide financière peut contribuer à alléger certains de ces problèmes et peut également redonner aux victimes de crimes violents un meilleur contrôle sur leur vie. Un défenseur des victimes d'actes criminels, qui a travaillé étroitement avec elles pendant de nombreuses années, a déclaré : « l'argent n'achète pas le bonheur, mais il peut faciliter un nouveau départ ».

Le gouvernement doit continuer de répondre aux besoins financiers des victimes de crimes violents par le biais d'une loi établissant de façon permanente un programme d'aide financière semblable au PIRV, ainsi qu'un processus indépendant d'audience semblable à celui de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Tandis que celle-ci découle directement de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, le PIRV est la simple créature d'une politique du ministère. En donnant aux deux programmes une assise légale, le gouvernement reconnaîtrait l'importance du rôle de l'aide financière dans la vie des victimes de crimes violents et signifierait son engagement à maintenir ces programmes par après.

Cette loi doit contenir une déclaration sans équivoque de la volonté du gouvernement d'offrir une aide financière aux victimes de crimes violents, dans le but de témoigner de la compassion de la société envers la douleur et la souffrance des victimes de tels crimes et de leur offrir une aide pratique contre les répercussions économiques du crime. L'objet de la loi, curieusement absent depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels en 1971, établirait un contexte transparent et public pour la conception et la réforme des programmes d'aide financière aux victimes d'actes criminels et pourrait servir d'outil pour évaluer leur fonctionnement. De plus, les victimes auraient des attentes plus réalistes si les objectifs sous-jacents aux programmes d'aide financière étaient clairement établis par la loi.

Ceux qui travaillent avec les victimes d'actes criminels m'ont informé que les particuliers qui reçoivent rapidement de l'aide et des services n'ont souvent pas besoin d'aide financière ultérieurement. Il est donc probable que la vaste majorité des victimes de crimes violents choisiront de demander une aide financière par le biais du processus rapide du PIRV et que celles qui auront subi des préjudices physiques et psychologiques plus graves qui engendrent des besoins à plus long terme passeront par le processus d'audience de la Commission. Cependant, les victimes de crimes violents doivent toujours avoir le choix de demander une aide financière par le processus d'audience et ne doivent pas s'en faire refuser l'accès parce qu'elles ont obtenu une aide financière rapide, pour autant qu'il n'y ait pas double emploi.

Étant donné que les crimes violents ont souvent les plus grandes répercussions financières sur ceux dont les moyens sont déjà limités, la loi doit éliminer toute retenue ou réduction des autres prestations sociales en fonction des paiements reçus de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (ou de son remplaçant) ou du PIRV.

A) Programme d'intervention rapide auprès des victimes comme modèle d'aide financière rapide

Tous ceux que j'ai rencontrés ont été unanimes à louer le PIRV, particulièrement pour la rapidité de l'aide financière qu'il fournit aux victimes de crimes violents. Grâce à cette aide fournie pour défrayer des consultations, des réparations d'urgence au domicile et un hébergement d'urgence, le PIRV peut réduire les répercussions du crime et accroître la sécurité immédiate des victimes. Comme nous l'avons mentionné plus haut, les victimes qui reçoivent rapidement de l'aide et des services n'ont souvent pas besoin d'aide financière par après.

Le PIRV comporte divers facteurs qui servent bien les intérêts des victimes de crimes violents et constitue un excellent modèle de programme permanent d'aide financière rapide. Ces facteurs comprennent ce qui suit :

  • les paiements sont effectués très rapidement, habituellement en quelques jours;
  • l'aide financière est prévisible, car le montant d'argent versé et les dépenses prises en charge sont clairement déterminés;
  • les paiements sont effectués directement aux fournisseurs de services, ce qui réduit, pour les victimes, le besoin de coordonner et de payer les services d'urgence eux-mêmes;
  • les victimes peuvent demander une aide financière partout dans la province, dans un bureau local de SOAIV, qui sera souvent le premier point de contact de la victime avec les services et les programmes d'aide aux victimes financés par le ministère;
  • l'aide financière comprend de l'argent pour des consultations;
  • le processus est convivial pour les victimes, car, comme leur déclaration signée constitue une preuve suffisante du crime, du signalement du crime et de la lésion, le fardeau de la preuve devient ainsi moins lourd pour elles;
  • pour être admissibles à l'aide financière, les victimes d'agression sexuelle ou de violence conjugale peuvent signaler l'infraction à l'origine de leurs blessures à d'autres institutions que la police, comme les hôpitaux, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, les refuges ou d'autres organismes ayant affaire à la violence sexuelle ou conjugale.

Cependant, trois aspects du PIRV méritent qu'on s'y arrête. Premièrement, les organismes de SOAIV sont préoccupés par la portée limitée des dépenses admissibles. Par exemple, le PIRV assume les coûts d'aveuglement des fenêtres brisées, mais non ceux de remplacement. Les lunettes prescrites et les frais dentaires ne sont pas assumés. Aucune allocation d'habillement d'urgence n'est versée aux victimes obligées de fuir leur domicile précipitamment. Le financement de consultations, d'un maximum de 1 000,00 $, peut se révéler insuffisant pour les besoins immédiats de certaines victimes de crimes violents.

Deuxièmement, le délai de 14 jours pour présenter une demande au PIRV soulève également des inquiétudes. Cette période est très courte, surtout en contexte de crime violent. La période qui suit immédiatement le crime est très traumatisante pour les victimes. Quatorze jours sont insuffisants pour s'attendre à ce que les victimes de crimes violents soient en état d'évaluer leurs besoins ou de remplir les formulaires de demande nécessaires.

Troisièmement, la responsabilité de prendre la décision n'est pas clairement attribuée, bien qu'elle revienne officiellement au SOSV 1. Le SOSV affirme avoir reçu 641 demandes au titre du PIRV pendant les huit premiers mois de son fonctionnement et n'en avoir refusé que 39. Cependant, les organismes de SOAIV ont fait état de 1 198 autres demandes « non admissibles », qui n'ont donc pas été reçues par le SOSV. Apparemment, le SOSV n'a pas fait le suivi de ces demandes et n'a pas de renseignements détaillés sur les raisons pour lesquelles elles ont été jugées inadmissibles par les organismes de SOAIV, bien qu'il commence à se pencher sur cette question.

Bien sûr, un tri administratif des demandes sera toujours nécessaire dans n'importe quel programme d'assistance financière. Cependant, déclarer près des deux tiers des demandes " non admissibles " constitue une forme de décision, sans le processus d'examen qui aurait été accessible si le SOSV avait refusé la demande.

Le ministère a mis sur pied le PIRV en très peu de temps suivant les critiques acerbes de l'ombudsman envers la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels et les contraintes de temps ont pu l'empêcher de consulter les intervenants auprès des victimes aux premières étapes de l'établissement du programme. Il est important de consulter fréquemment et de façon significative ces intervenants et l'intervenant en faveur des victimes pour s'assurer que tout programme d'aide rapide à venir répond de façon adéquate aux besoins des victimes de crimes violents.

B) Audiences relatives aux demandes d'aide financière

Les intervenants auprès des victimes étaient unanimes pour dire que le cadre législatif prescrit par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels était, de façon générale, adéquat et qu'il est très important que le processus indépendant d'audience continue d'être offert aux victimes de crimes violents.

Le gouvernement doit transformer la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels en Commission d'aide financière aux victimes d'actes criminels (« la Commission »). La Commission statuerait sur les demandes d'aide financière déposées par les victimes de crimes violents en vertu d'un cadre législatif semblable à celui de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. La loi établissant la Commission doit régler les questions ci-dessous.

i) Audiences écrites

L'audience de la Commission doit se faire par écrit devant un arbitre indépendant, mais les victimes doivent pouvoir demander une audience en personne et le président de la Commission doit pouvoir, à sa discrétion, ordonner la tenue d'une audience orale dans les circonstances appropriées. Ce pouvoir discrétionnaire tient compte du fait que, si certaines victimes peuvent se sentir réduites de nouveau à l'état de victimes par une audience orale, le contraire est également vrai pour de nombreuses autres victimes qui souhaitent avoir l'occasion de raconter en audience ce qui leur est arrivé.

ii) Blessures invalidantes

L'une des options que le ministère a envisagées pour la réforme de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels est de n'examiner que les demandes provenant de victimes de crimes violents ayant souffert de blessures invalidantes. On entend généralement par là une blessure qui cause une déficience physique ou psychologique permanente affectant la capacité d'une personne à mener une vie normale pendant une très longue période. Ne s'adresser qu'à ces personnes éliminerait la vaste majorité des autres victimes de crimes violents. Le processus d'audience de la Commission doit être accessible à toutes les victimes de crimes violents ayant subi un préjudice émotionnel ou physique, et non pas uniquement à celles souffrant de blessures invalidantes.

iii) Dépenses admissibles

La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels autorise la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels à accorder une " indemnisation " pour les dépenses, les pertes de revenu, la douleur et les souffrances, le soutien d'un enfant né d'un viol ainsi que d'autres pertes financières attribuées à la lésion ou au décès d'une victime que la Commission juge raisonnables 2. Ces éléments font tous partie des facteurs raisonnables à prendre en considération dans l'évaluation des besoins financiers d'une victime et doivent continuer d'être reconnus. Il est également raisonnable de poursuivre les versements forfaitaires ou mensuels, en fonction des circonstances propres à chaque victime.

Les services de consultation sont reconnus comme l'un des besoins les plus importants pour de nombreuses victimes de crimes violents; par conséquent, toute loi doit reconnaître expressément l'admissibilité des dépenses de consultations passées et futures. En vertu de son pouvoir général de compenser les dépenses raisonnables, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels rembourse présentement les dépenses de consultation déjà engagées, mais les victimes doivent souvent faire une demande de dérogation pour engager des dépenses de consultations ultérieures. Cette procédure impose des difficultés injustifiées aux victimes, qui peuvent manquer de ressources financières pour assumer les coûts de consultation et qui doivent passer par le processus d'audience plus d'une fois.

iv) Douleur et souffrances

Les indemnités pour douleur et souffrances, qui représentent environ 80 % du total des paiements effectués par la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, constituent clairement une part importante de l'aide financière que le ministère accorde présentement aux victimes de crimes violents et ne doivent pas être éliminées 3.

Dans Arnold c. Teno, la Cour suprême du Canada reconnaît la difficulté, pour les décideurs, d'évaluer les dommages associés à la douleur et aux souffrances :

La vraie difficulté réside dans le fait que les dommages-intérêts non pécuniaires ne peuvent pas constituer une « compensation ». On ne peut pas mettre en parallèle des membres paralysés ou un cerveau atteint de lésions et des dollars. L'indemnité n'est pas une réparation : on ne peut rétablir la fonction perdue 4.

Bien que l'indemnisation au titre de la douleur et des souffrances ne puisse manifestement pas effacer les pertes subies par les victimes d'actes criminels, elle peut, dans le contexte des programmes d'aide financière aux victimes de crimes violents, témoigner de façon importante de la compassion de la société et de la reconnaissance des victimes, et doit être maintenue. Nombre des personnes que j'ai rencontrées ou qui ont déposé un mémoire ont spécifiquement plaidé pour le maintien de la douleur et des souffrances en tant que facteur, car elles permettent de répondre au besoin tellement nécessaire des victimes d'être reconnues en tant que telles, en plus de leur accorder une aide financière.

v) Préjudice émotionnel

La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels définit la « lésion » comme suit : « Lésion corporelle réelle. S'entend en outre de la grossesse, d'un choc nerveux et de souffrances morales » 5. La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels a adopté la démarche de la common law en ce qui concerne les chocs nerveux et les souffrances morales, en demandant aux victimes de crimes violents de « démontrer un préjudice psychiatrique causé par un choc associé à l'événement violent » 6. Il est clair comme de l'eau de roche que les victimes de crimes violents souffrent très souvent de préjudices psychiatriques. Cependant, un préjudice psychiatrique ne signifie pas nécessairement que la victime souffre d'un tel préjudice dans le sens qu'évoque un choc nerveux ou des souffrances morales. " D'un choc nerveux et de souffrances morales « devrait être remplacé par " d'un préjudice émotionnel ».

vi) Cycle de la violence

La pratique actuelle de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui s'appuie sur la décision Evoy, consiste à traiter individuellement de multiples incidents violents sans correspondance de temps et de lieu mettant en cause le même agresseur et la même victime, même si ces incidents font partie d'un cycle continu de violence. Cette situation se présente souvent dans les cas de violence conjugale ou faite aux enfants. Bien que le traitement distinct des actes criminels commis lors de plusieurs incidents violents soit logique dans un contexte de justice pénale, lorsqu'il s'agit d'offrir une aide financière à des victimes d'actes criminels, il est raisonnable de traiter de multiples incidents en tant que cycle de violence unique.

vii) Délai de 45 jours pour que les arbitres rendent leur décision

Il n'est évidemment pas dans l'intérêt de la victime que de longs délais soient nécessaires pour en venir à une décision et pour la publier. Il est donc raisonnable de donner aux arbitres la directive claire de régler les demandes avec diligence et de préciser le délai nécessaire.

viii) Règlement des demandes sans attendre le résultat des instances criminelles

Des délais s'ensuivent également lorsqu'une demande est reportée en attendant la conclusion d'une instance criminelle. L'ombudsman a constaté que l'attente de la conclusion d'un procès est devenue la norme à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels et a exprimé une grande préoccupation à ce sujet 7. Je suis d'accord avec l'ombudsman pour dire que le fait de lier l'aide financière au processus de justice pénale entraîne des retards injustifiés et ne fait qu'augmenter le prix que le crime fait payer aux victimes.

Des préoccupations ont été exprimées concernant la possibilité que l'aide financière aux victimes d'actes criminels ne donne aux avocats de la défense des motifs supplémentaires de contre-examiner les motivations d'une victime pendant le procès criminel et possiblement d'écorcher sa crédibilité, ce qui ne dissuaderait que davantage d'autres victimes à participer au processus de justice pénale. On a également laissé entendre que la conséquence logique d'un programme d'aide financière plus expéditif serait la diminution de l'intérêt des victimes à participer au procès.

Sauf le respect que je dois à ces personnes, je ne partage pas leurs inquiétudes. La demande d'aide financière d'une victime peut causer la remise en question de sa crédibilité ou de ses motivations, peu importe que la décision touchant cette demande soit rendue avant ou après le procès. Si une demande d'aide financière suit le procès criminel, l'avocat de la défense pourrait supposer que la victime témoigne afin d'assurer l'acceptation de la demande d'aide financière à venir. Bien que je reconnaisse que les victimes de crimes violents peuvent hésiter à témoigner en cour contre un présumé contrevenant, particulièrement dans les cas d'agression sexuelle ou de violence conjugale, je ne crois pas que les victimes laisseront tomber le processus de justice pénale simplement parce qu'elles ont déjà reçu une aide financière.

ix) Bénéfice du doute accordé à la victime

Un processus d'audience adapté aux victimes leur donnerait le bénéfice du doute dans le cas où les preuves de part et d'autre pourraient être équilibrées. La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en donne un exemple utile dans le contexte des intérêts des travailleurs :

Si, relativement à une demande de prestations dans le cadre du régime d'assurance, il n'est pas possible dans les circonstances de décider d'une question parce que les preuves pour ou contre ont approximativement le même poids, la question est réglée en faveur de la personne qui demande les prestations 8.

En mettant en vigueur une disposition législative semblable pour les victimes d'actes criminels, le gouvernement enverrait le message clair que le processus d'audience est conçu pour être adapté aux victimes de crimes violents et respectueux à leur endroit.

x) Non-participation des contrevenants et des présumés contrevenants à l'audience

Les victimes mentionnent fréquemment la nouvelle victimisation qu'elles vivent lorsqu'elles sont confrontées avec un contrevenant ou un présumé contrevenant pendant le processus de justice pénale. Un processus d'audience adapté aux victimes diminuerait la possibilité de ce genre de victimisation en interdisant la participation du contrevenant ou du présumé contrevenant à la demande d'aide financière de la victime, à moins que le président de la Commission ne constate que les circonstances exigent une telle participation.

La loi actuelle énonce deux motifs d'informer un contrevenant ou un présumé contrevenant d'une audience relative à une demande d'aide financière de la victime 9. Premièrement, le droit de subrogation accordée par la loi à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui lui permet de poursuivre les contrevenants ou les présumés contrevenants pour recouvrer les sommes versées aux victimes, reconnaît à ces contrevenants ou présumés contrevenants un intérêt financier dans la procédure de la Commission. Deuxièmement, un présumé contrevenant a intérêt à protéger sa réputation, étant donné qu'il pourrait ne pas être reconnu coupable d'un acte criminel.

Ces deux points peuvent être facilement réglés. En ce qui concerne la subrogation, la disposition législative à cet égard doit être simplement éliminée, ce qui supprimera l'intérêt financier du contrevenant ou du présumé contrevenant du même coup. En vérité, la grande majorité des contrevenants et des présumés contrevenants n'ont pas les ressources qui justifieraient une poursuite par subrogation. À cet égard, il est significatif de constater que la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels n'a, en fait, intenté aucune poursuite par subrogation depuis plus de dix ans.

En ce qui concerne la réputation, une disposition législative pourrait interdire la publication de tout renseignement identifiant le contrevenant présumé dans les cas où il n'y a pas eu de condamnation. Une telle interdiction, en plus du fait que l'arbitre a pour rôle de déterminer si la victime a souffert d'un acte criminel et non de déterminer qui a commis l'acte ayant causé le préjudice, établirait un équilibre entre l'intérêt du présumé contrevenant à protéger sa réputation et celui de la victime à ne pas subir de nouvelle victimisation.

xi) Décisions de la Commission

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels ne tient pas de base de données répertoriée de ses décisions, qui ne sont pas facilement accessibles. Des copies papier peuvent être consultées à son bureau de Toronto, mais il ne s'agit pas d'une option très pratique pour nombre de gens, ni très utile en l'absence de base de données répertoriée. Le répertoriage et la publication des arbitrages en version papier et électronique, avec les précautions appropriées pour préserver la confidentialité, renforceraient la responsabilisation publique de la Commission et pourraient également aider les gens à se préparer à une audience.

xii) Montant de l'aide financière offerte par le biais d'un processus d'audience

La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels autorise la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels à ordonner le versement forfaitaire d'un maximum de 25 000,00 $ ou le versement périodique d'un maximum de 1 000,00 $ par mois jusqu'à concurrence de 365 000,00 $ 10. Des mémoires déposés demandaient l'augmentation des montants maximaux versés en vertu de la Loi, soulignant que le versement forfaitaire maximal n'avait pas été augmenté depuis 1986 et le versement périodique maximal, depuis 1990. En outre, le montant forfaitaire est grandement inférieur aux 500 000,00 £ que la Criminal Injuries Compensation Authority (commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels) du Royaume-Uni et aux 50 000,00 $AU que le Victim Compensation Tribunal (tribunal d'indemnisation des victimes) de la Nouvelle-Galles du Sud en Australie peuvent accorder. Une révision régulière des montants que la loi autorise la Commission à accorder serait une façon appropriée de s'assurer que les sommes versées demeurent raisonnables.

Recommandation 2 : Intervenant en faveur des victimes

Il n'y a aucun représentant indépendant en Ontario qui a pour mandat de parler au nom des victimes de crimes violents. Il y a, bien sûr, une grande diversité parmi ces victimes qui ne forment pas un groupe identifiable. De même, il existe un très grand nombre d'organismes communautaires de soutien aux victimes. L'OAVAC conseille le procureur général, mais n'a pas le mandat de défendre en public les intérêts des victimes. Même au sein du ministère, le partage des responsabilités en ce qui concerne les victimes est flou : le SOSV est responsable du PAVT et du financement des organismes communautaires offrant d'autres services et programmes aux victimes, tandis que la Division de l'élaboration des politiques du ministère est responsable de la politique stratégique à long terme touchant les victimes d'actes criminels. En outre, le SOSV, en tant qu'unité opérationnelle du ministère, n'a pas pour mandat de parler au nom des victimes d'actes criminels.

Les intérêts des victimes de crimes violents seraient grandement servis par la nomination d'un intervenant en faveur des victimes, responsable d'un Bureau de l'intervenant en faveur des victimes et chargé de parler au nom des victimes de crimes violents. Un intervenant en faveur des victimes aurait la capacité de mettre rapidement en lumière, de façon manifeste et publique, les problèmes semblables à ceux qui ont sévi pendant tant d'années à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Il est essentiel que l'intervenant en faveur des victimes soit indépendant et, pour cette raison, qu'il relève de l'Assemblée législative. S'il relevait du Procureur général, l'intervenant en faveur des victimes pourrait se trouver en situation de conflit si les intérêts des victimes divergeaient des politiques du ministère. Le fait que cet intervenant relève directement de l'Assemblée législative soulignerait également l'importance des problèmes des victimes ainsi que la nature interministérielle des services et des programmes d'aide aux victimes. Bien que la majorité de ces services et programmes soient sous la responsabilité du SOSV, certains relèvent d'autres ministères. Les centres hospitaliers d'aide aux victimes d'agression sexuelle, par exemple, relèvent du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, alors que les refuges pour victimes de violence sexuelle ou conjugale relèvent du ministère des Services sociaux et communautaires.

Le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (le « Bureau de l'intervenant en faveur des enfants ») peut servir de modèle pour le Bureau de l'intervenant en faveur des victimes 11. Le Bureau de l'intervenant en faveur des enfants agit à trois niveaux. Premièrement, il défend des causes individuelles et agit en tant qu'intermédiaire entre les services et les programmes d'aide aux enfants et aux jeunes et les personnes qui n'ont pas pu trouver les services et les programmes appropriés. Deuxièmement, il fait la promotion des programmes en déterminant les lacunes et les défaillances des services et des programmes et en travaillant avec les organismes gouvernementaux et communautaires pour mettre en œuvre des réformes fonctionnelles dans le but d'y remédier. Troisièmement, il fait la promotion de politiques en effectuant des recherches sur les problèmes systémiques touchant les enfants et les jeunes et en proposant des réformes politiques et législatives pour y remédier. Ces niveaux d'activités sont liés entre eux, la défense de causes individuelles servant à fournir de l'information au niveau des programmes et des politiques, et la promotion des programmes et des politiques produisant ultérieurement des résultats ayant des répercussions sur les causes individuelles.

Le rôle le plus important du Bureau de l'intervenant en faveur des victimes serait de faire un suivi systématique des besoins des victimes ainsi que des programmes et des services offerts pour y répondre et, le cas échéant, de promouvoir des réformes de programmes et de politiques. Bien que les victimes de crimes violents doivent avoir accès à de l'aide individuelle au sein de leur collectivité, un Bureau de l'intervenant en faveur des victimes pourrait également apporter un soutien utile à cette aide et ainsi réduire le risque qu'une victime ne soit laissée seule à elle-même dans le réseau des services et des programmes. De plus, il est important que le Bureau de l'intervenant en faveur des victimes communique avec les organismes locaux pour s'assurer de faire la promotion des programmes et des politiques répondant aux problèmes qu'affrontent les victimes à l'échelon local. De plus, le Bureau de l'intervenant en faveur des victimes doit mener des campagnes d'information auprès du public sur la disponibilité des services d'aide aux victimes, y compris les programmes d'aide financière.

Bien qu'un Bureau de l'intervenant en faveur des victimes doive être adéquatement financé et doté de personnel, il n'a pas besoin d'une énorme bureaucratie. En guise de comparaison, le Bureau de l'intervenant en faveur des enfants, qui est accessible et rationalisé, répond à des milliers de requêtes chaque année avec un personnel de 12 avocats et quatre employés administratifs.

Recommandation 3 : Aide individuelle aux victimes

Comme nous l'avons mentionné plus haut, les victimes d'actes criminels ont de la difficulté à discerner quel service leur convient et sont rebutées par le nombre de formulaires différents à remplir pour effectuer une demande en vertu des programmes et des services d'aide aux victimes. Cette situation ne fait qu'amplifier le traumatisme et l'anxiété ressentis par les victimes suite à un crime violent. Les victimes de crimes violents seraient bien mieux servies par le vaste réseau de services et de programmes qui leur sont destinés en Ontario si elles recevaient une aide individualisée pour y accéder.

Présentement, il existe divers services d'aiguillage en Ontario pour les victimes d'actes criminels. Dans le cadre de leur intervention rapide en situation de crise et de leur travail de soutien, les organismes de SOAIV recommandent aux victimes les services appropriés. La Ligne d'aide aux victimes offre par téléphone un service d'aiguillage aux organismes communautaires locaux. Ce dont les victimes de crimes violents ont souvent besoin, cependant, c'est quelqu'un pour les mettre effectivement en contact avec les organismes communautaires locaux appropriés après l'intervention en cas de crise dont ils bénéficient souvent immédiatement après l'acte criminel. Cette aide peut consister à effectuer des appels téléphoniques en leur nom, à prendre des rendez-vous auprès d'un organisme et à les aider à remplir les formulaires nécessaires. Comme l'explique le père d'une victime de meurtre : « Je n'avais aucune expérience de l'état de victime. Je ne savais même pas de quoi j'avais besoin, encore moins où le trouver. J'avais besoin de quelqu'un pour m'expliquer ce qui était offert, puis m'aider à l'obtenir. »

Il n'est pas nécessaire d'ajouter un autre palier de bureaucratie pour offrir cette aide individualisée aux victimes. Un large éventail d'organismes communautaires locaux travaillent auprès des victimes d'actes criminels dans l'ensemble de l'Ontario. Le ministère pourrait renforcer ce travail en finançant les organismes de SOAIV ou d'autres organismes appropriés pour offrir aux victimes de crimes violents une aide individualisée continue. La dépense nécessaire mais relativement modeste qui en résulterait serait largement compensée par l'aide, importante et si nécessaire, apportée aux victimes de crimes violents.

Recommandation 4 : Formulaire de demande et organisation administrative uniques

Les intérêts des victimes d'actes criminels seraient manifestement mieux servis si elles pouvaient faire une demande en vertu des deux programmes d'aide financière par le biais d'un seul organisme à l'aide du même formulaire et ne fournir qu'une seule fois les preuves documentaires à l'appui. De plus, les membres de la famille de la victime devraient pouvoir déposer un seul formulaire de demande au nom de toute la famille 12.

Le ministère devrait résolument envisager de doter les deux programmes d'aide financière d'une administration centrale en établissant une Direction de l'aide financière au sein de la structure portant le nouveau nom de Division des services aux victimes (présentement le SOSV). La Direction de l'aide financière serait responsable de la réception de toutes les demandes d'aide financière et des documents à l'appui et serait donc le principal guichet pour les victimes s'enquérant de leurs demandes. Elle serait chargée du traitement de toutes les demandes et des versements aux victimes. En ce qui concerne le programme d'aide financière rapide, elle assurerait la liaison avec les organismes communautaires au besoin et prendrait les décisions d'accepter ou de rejeter les demandes d'aide financière rapide.

À l'égard du processus de la Commission, une partie ou la totalité du personnel administratif de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels pourrait continuer de fournir des services administratifs à la Commission dans le cadre des activités de la Direction de l'aide financière. L'arbitrage de ces demandes, par voie orale ou écrite, serait du seul ressort de la Commission, qui demeurerait indépendante du ministère.

J'ai eu l'impression, ces derniers mois, que la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels était souvent laissée à elle-même par le gouvernement : pour cette raison, il serait utile d'intégrer le soutien administratif de la Commission aux autres services et programmes du ministère. Bien que cette centralisation puisse comporter des aspects que j'ignore sur le plan des ressources humaines et du fonctionnement, elle offrirait plusieurs avantages.

L'harmonisation de l'administration de l'aide financière du ministère avec ses autres services et programmes d'aide aux victimes encouragerait la pollinisation croisée des idées et des ressources. Elle favoriserait également une démarche cohérente dans la prestation des services et de l'aide financière aux victimes. Elle tirerait parti de l'actuelle présence régionale du SOSV dans toute la province ainsi que de ses solides relations avec les organismes communautaires locaux qui offrent des services aux victimes. Enfin, le regroupement de l'administration de tous les programmes d'aide financière sous une seule direction ministérielle pourrait être un moyen de s'assurer que les retards inacceptables dans le traitement des demandes ne deviennent plus la norme en matière d'administration de l'aide financière accordée aux victimes de crimes violents.

Recommandation 5 : Police

A) Information des victimes sur les services et les programmes

La sensibilisation du public au sujet des programmes d'aide financière pour les victimes de crimes violents est depuis longtemps source de préoccupations. En 1985, par exemple, le ministère du Solliciteur général du Canada a mené une étude sur l'information que possède le public au sujet des programmes d'aide financière aux victimes d'actes criminels et a constaté que seulement 13 % de ces victimes en connaissaient l'existence 13. L'ombudsman a fait remarquer dans son rapport qu'un très petit nombre de victimes de crimes violents présentaient une demande à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels et a recommandé que le ministère revoie ses initiatives de sensibilisation pour s'assurer que les victimes d'actes criminels sont informées de leurs droits aux termes de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels 14. Pendant mon examen, il est devenu évident que la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels et le PIRV sont tous deux peu connus du public.

Les policiers sont souvent les premiers à se présenter sur la scène d'un crime et rencontrent habituellement la victime à ce moment-là ou à peu après. En tant que premières personnes-ressources, les policiers sont bien placés pour donner aux victimes d'actes criminels des renseignements sur les programmes et les services à leur disposition. Bien que certains services de police ontariens le fassent déjà, des mesures doivent être prises pour s'assurer que tous les policiers de la province informent systématiquement les victimes d'actes criminels de la disponibilité des services et des programmes offerts, y compris des programmes d'aide financière.

C'est déjà le cas ailleurs. Au Manitoba, par exemple, la Déclaration des droits des victimes oblige les policiers à renseigner les victimes d'actes criminels sur l'aide financière qui leur est offerte 15. Presque la moitié des États américains exige que les agents de la force publique informent les victimes d'actes criminels des programmes d'aide financière 16.

B) Partage d'information en temps opportun

Pour disposer d'une demande, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels s'appuie sur les renseignements que fournisssent la victime ainsi que diverses autres sources, dont la police. Si la victime a signalé le crime à la police, la Commission demandera au policier chargé de l'enquête de remplir et de déposer un questionnaire de deux pages sur l'incident présumé. Elle demande au policier de renvoyer le questionnaire dans les 30 jours, mais cette échéance n'est souvent pas respectée.

L'ombudsman a mentionné que le délai d'attente des questionnaires de la police ralentissait encore davantage un processus déjà grevé de retards et a recommandé que la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels prenne des mesures pour s'assurer que ces questionnaires soient renvoyés promptement 17. La Commission envisage un projet pilote pour accélérer la réception de renseignements de la police en permettant de partager les questionnaires par voie électronique, avec la possibilité de le mettre en place dans toute la province 18. La réception des questionnaires de police, cependant, est toujours source de retards.

Le Royaume-Uni a mis au point un Code of Practice for Victims of Crime (code de pratique à l'égard des victimes d'actes criminels) qui exige que la police réponde à de semblables requêtes dans les 30 jours 19. Le problème n'a pas été complètement résolu, mais il y a eu des améliorations. L'adoption d'une démarche similaire en Ontario constituerait un moyen important pour régler les retards causés par l'attente des renseignements de la police.

Recommandation 6 : Mesures de rendement

L'ombudsman a examiné en détail la façon dont la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels traite les demandes et a recommandé diverses améliorations. Depuis, la Commission a adopté de nouvelles pratiques de gestion des cas afin d'accélérer le processus de demande et d'éliminer les demandes actuellement en retard. Ce qui manque encore, cependant, ce sont des mesures de rendement pour évaluer celui de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels ou du PIRV.

L'établissement de mesures de rendement pour les programmes d'aide financière et la réalisation régulière d'évaluations à l'aide de ces mesures constitueraient des outils importants pour cerner les problèmes à régler avant qu'ils ne s'aggravent au même point que ceux de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Les principaux objectifs et buts de la Criminal Injuries Compensation Authority du Royaume-Uni sont accompagnés d'exemples simples et détaillés. Ils comprennent des objectifs en matière de traitement des demandes dans des délais appropriés, de traitement empathique et courtois des victimes, de communication et de sensibilisation efficaces, de perfectionnement et de formation du personnel et de responsabilisation à l'égard des fonds publics 20.

Recommandation 7 : Rapport annuel sur les services et les programmes d'aide aux victimes

Bien que le ministère, par l'entremise du SOSV, finance ou offre de nombreux services et programmes d'aide aux victimes, il n'en publie aucune liste facilement accessible. Un rapport régulier ferait honneur à un éventail impressionnant de services et de programmes d'aide aux victimes et donnerait au ministère un crédit bien mérité pour les avoir lancés et soutenus. Le gouvernement de l'Alberta, par exemple, publie annuellement un Victims Programs Status Report (rapport d'état sur les programmes d'aide aux victimes), qui détaille les activités des divers programmes communautaires pour les victimes et comprend un résumé de la répartition entre ces programmes des fonds provenant du Victims of Crime Fund (fonds pour les victimes d'actes criminels, similaire au Fonds de la justice pour les victimes) 21. La Saskatchewan publie un rapport annuel intitulé « Saskatchewan Justice », qui comprend un relevé détaillé des activités et des résultats ayant rapport aux services d'aide aux victimes 22, ainsi que les états financiers annuels vérifiés de son Victims' Fund (fonds pour les victimes, similaire au Fonds de la justice pour les victimes) 23.

Un rapport annuel sur les services et les programmes d'aide aux victimes pourrait également comprendre la publication des mesures de rendement et des évaluations périodiques des deux programmes d'aide financière, ce qui injecterait une dose de responsabilisation publique dans le système d'aide financière aux victimes de crimes violents, ce qui n'est pas à négliger étant donné les constatations de l'ombudsman.

Enfin, un tel rapport devrait en outre donner un aperçu des revenus et des dépenses du Fonds de la justice pour les victimes. De nombreuses personnes ont exprimé une grande inquiétude quant à l'état de ce fonds. De nombreuses personnes croient que le ministère aurait permis à ce fonds de reporter un important excédent d'un exercice à l'autre. Il est difficile de vérifier cette supposition, car le ministère ne donne pas facilement accès à l'expertise comptable des dépenses du Fonds de la justice pour les victimes.

Les renseignements donnés par le SOSV démontrent que le Fonds de la justice pour les victimes a reporté un excédent de plus de 50 millions de dollars à chaque exercice depuis 2001. Bien que le SOSV ait affirmé que ces excédents étaient « entièrement engagés » chaque année, il n'en reste pas moins que les dépenses du Fonds pendant chaque exercice sont inférieures au solde de début d'exercice. À ce sujet, l'ombudsman a conclu ce qui suit : « [Le Fonds de la justice pour les victimes] est de l'argent qu'on dit alloué aux droits des victimes, mais qui en fait est là, avec un important excédent, comme un poste peu utilisé des dépenses du gouvernement » 24.

Je suis déconcerté de constater que le Fonds de la justice pour les victimes est apparemment demeuré si longtemps excédentaire sans qu'il n'en ait été fait rapport à ceux-là mêmes qu'il est censé servir. La reddition de comptes annuelle et publique des sommes du Fonds de la justice pour les victimes devrait être facilement accessible.

Recommandation 8 : Examen régulier des besoins et des services

Les services et les programmes d'aide aux victimes devraient s'appuyer sur les besoins des victimes d'actes criminels et sur ce qu'ils croient le mieux adapté pour y répondre. L'évolution de ces concepts doit être prise en considération. Le déferlement malheureux de pornographie sur Internet est un exemple de l'importance pour le gouvernement de revoir ces questions régulièrement afin de s'assurer que les services et les programmes d'aide aux victimes demeurent appropriés. Un suivi régulier auprès des victimes d'actes criminels et des intervenants qui les côtoient, afin de connaître les besoins des victimes et la meilleure façon d'y répondre, offre un moyen significatif de mesurer toute lacune dans les services et les programmes d'aide aux victimes, ainsi que la façon de combler ces lacunes.


  1. Ministère du Procureur général, Programme d'intervention rapide auprès des victimes : Brochure d'information sur le programme (janvier 2008) p. 6, en ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/news/2007/20070713-vqr-bo-fr.pdf
  2. Supra note 16, art. 7
  3. Rapport annuel 2005-2006 de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, supra note 21, p. 24
  4. [1978] 2 R.C.S., 287, p. 322
  5. Supra note 16, art. 1
  6. Guide de procédure à l'intention des membres de la Commission, supra note 34, p. 29
  7. Rapport de l'ombudsman, supra note 1, p. 43, par. 153 à 155
  8. L.R.O. 1997, chap. 16, annexe A, par. 119 (2)
  9. Le paragraphe 9 (c) de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels précise que la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels doit signifier un préavis d'au moins 10 jours « si cela est possible dans les circonstances »
  10. Supra note 16, art. 19
  11. Le mandat législatif de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes est de défendre les intérêts des enfants et des jeunes qui ont besoin de services ou qui en reçoivent en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, ou qui sont sous les soins ou la garde de la province en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, de la Loi sur le ministère des Services correctionnels ou de la Loi sur l'éducation, ou en détention dans les cellules des palais de justice ou transportés à destination ou en provenance de telles cellules. Voir la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, L.O. 2007, chap. 9, art. 15
  12. L'ombudsman a également formulé cette recommandation, que l'on peut lire dans le rapport de l'ombudsman, supra note 1, p. 77, recommandation 12 (a)
  13. Solliciteur général Canada, Awareness and Use of Crime Compensation Programs, Ottawa, ministère du Solliciteur général du Canada, 1984, cité dans Ministère de la Justice Canada, Centre de la politique concernant les victimes, Criminal Injuries Compensation in Canada - A Status Report d'A. Young, Ottawa, ministère de la Justice Canada, 2001, p. 35
  14. Supra note 1, p. 56, par. 201, et p. 73 (Recommandation 5)
  15. Déclaration des droits des victimes, L.M. 1998, chap. 44, C.P.L.M. chap. V55, par. 3(a) et al.3(e)(i)
  16. Herman, Susan et Michelle Waul, Repairing the Harm: A New Vision for Crime Victim Compensation in America [en ligne], Washington DC, National Center for Victims of Crime, 2004, p. 29. Sur Internet : http://www.ncvc.org/ncvc/AGP.Net/Components/documentViewer/Download.phpxnz?DocumentID=38573
  17. Rapport de l'ombudsman, supra note 1, p. 37, par. 134 et p. 75 (Recommandation 10b)
  18. March 2008 Joint Quarterly Report (rapport trimestriel conjoint de mars 2008), supra note 38
  19. Criminal Justice System (système de justice pénale du Royaume-Uni), The Code of Practice for Victims of Crime [en ligne], p. 9, par. 5.28 et 5.29. Sur Internet : http://www.homeoffice.gov.uk/documents/victims-code-of-practice?view=Binary. Le vérificateur général du Royaume-Uni, dans un récent rapport sur le rendement de la Criminal Injuries Compensation Authority (commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels), a mentionné les retards causés par le délai de dépôt des rapports de police, mais aussi que l'Authority collaborait avec la police pour diminuer ces retards. Voir National Audit Office (bureau national de contrôle du Royaume-Uni), Compensating Victims of Violent Crime [en ligne], Londres, The Stationary Office, décembre 2007, p. 36. Sur Internet : http://www.nao.org.uk/publications/nao_reports/07-08/0708100.pdf
  20. Les principaux objectifs de 2007-2008 peuvent être consultés à l'annexe 4 du rapport du vérificateur général du Royaume-Uni, Compensating Victims of Violent Crime, p. 53
  21. Alberta, Solicitor General and Public Security, Victims Programs Status Report 2006/2007 [en ligne]. Sur Internet : http://www.solgps.alberta.ca/programs_and_services/victim_services/Publications/2007/2006-2007%20Victims%20Programs%20Status%20Report.pdf.
  22. Voir, par exemple, Gouvernement de la Saskatchewan, 2006-2007 Annual Report Saskatchewan Justice, [en ligne]. Sur Internet : http://www.justice.gov.sk.ca/JusticeARJuly10.pdf
  23. Voir, par exemple, Provincial Auditor Saskatchewan, Victims' Fund Financial Statements for the Year ended March 31, 2007, [en ligne]. Sur Internet : http://www.justice.gov.sk.ca/VictimsFundFS-06-07.pdf
  24. Rapport de l'ombudsman, supra note 1, p. 71, par. 260