PRINCIPES LÉGISLATIFS

Les principes législatifs devant guider un cadre de référence qui répond adéquatement aux cinq besoins des victimes de crimes violents sont décrits en détail dans la présente section.

A. Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

En 1985, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes, qui demeure un événement déterminant de l'histoire des droits des victimes à l'échelle internationale 1. Elle établit un code de conduite qui prescrit, entre autres, que les victimes « doivent être traitées avec compassion et dans le respect de leur dignité » et « doivent recevoir l'assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale dont elles ont besoin par la voie d'organismes étatiques bénévoles, communautaires et autochtones » 2. Le paragraphe 12 a) prévoit spécifiquement :

Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation complète auprès du contrevenant ou d'autres sources, les États doivent s'efforcer d'assurer une indemnisation financière aux victimes qui ont subi un préjudice corporel ou une atteinte importante à leur intégrité physique ou mentale par suite d'actes criminels graves.

Le Handbook on Justice for Victims des Nations Unies, un guide détaillé conseillant les pays sur la façon d'appliquer la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes, renforce l'importance de l'aide financière versée aux victimes de crimes violents :

L'indemnisation des victimes d'actes criminels est l'un des piliers de l'aide versée aux victimes. Pour bon nombre de victimes dans le monde, elle constitue la principale source d'aide financière dans la période qui a suivi la victimisation. [...] Bien que les répercussions physiques et psychologiques puissent être les effets néfastes les plus évidents et les plus sérieux d'un crime, les répercussions financières peuvent également être dévastatrices. [traduction] 3

B. Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité 4

En 2003, tous les ministres de la Justice des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont appuyé la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux, aux termes de laquelle « il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes dans l'élaboration et la prestation des programmes et des services, ainsi que dans la formation et la promotion ».

C. Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels 5

L'Ontario a adopté la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels en 1996. À l'instar des déclarations nationale et internationale des principes fondamentaux de justice aux victimes qui la précède, la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels prévoit que les victimes doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect et doivent avoir accès aux services et aux renseignements concernant le processus de poursuite. La Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels a également créé le Fonds de la justice pour les victimes, qui sert à « aider les victimes, notamment en appuyant les programmes d'aide aux victimes ou en subventionnant les organismes communautaires qui offrent une telle aide » 6.


  1. M. Cherif Bassiouni, « International Recognition of Victims' Rights », 6:2 Human Rights Law Review, 2006, nº 203, p. 278.
  2. Supra, note 2, articles 4 et 14.
  3. United Nations Office for Drug Control and Crime Prevention, Handbook on Justice for Victims, New York, 1999, p. 44, en ligne (en anglais) : http://www.uncjin.org/Standards/9857854.pdf.
  4. Ministère de la Justice (Canada), Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, en ligne : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/pub/03/princ.html.
  5. L.O. 1995, chap. 6.
  6. Ibid., para. 5 (4).