Ministère du Procureur général English
Ministère du Procureur général

Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2014-2015

Ministère du Procureur général

ISSN 1718-6110

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Partie I : Plan axé sur les résultats publié 2014-2015

Vue d’ensemble du ministère

Le ministère de la Procureure générale est chargé d’offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités de la province. Il emploie quelque 8 000 personnes qui travaillent dans les tribunaux criminels, civils et de la famille, à la Cour des petites créances et dans les organismes du ministère. Ces personnes intentent des poursuites contre les criminels et fournissent des services aux victimes, du soutien aux personnes vulnérables et des services juridiques au gouvernement.

Le ministère gère les tribunaux criminels, civils et de la famille ainsi que la Cour des petites créances et assume un rôle de supervision pour l’administration des tribunaux municipaux saisis des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales.

Les employés ministériels des tribunaux :

Le ministère travaille également avec la magistrature et d’autres partenaires du secteur de la justice à la définition de mesures pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario ainsi que pour trouver des solutions de rechange à un procès lorsque cela est indiqué.

Le ministère s’efforce d’améliorer l’accès à la justice et mesure le pourcentage de clients des tribunaux qui avaient une seule présentation à faire et qui ont été servis en 30 minutes ou moins. En 2013, cette norme a été respectée dans plus de 91 % des cas.

Les tribunaux criminels de l’Ontario examinent plus de 230 000 nouvelles instances chaque année. Le ministère est déterminé à accroître l’efficacité des tribunaux et a mis en oeuvre des initiatives visant la réduction des retards et le traitement plus rapide et plus efficace des affaires criminelles dans le système judiciaire. La stratégie Justice juste-à-temps du ministère est une initiative qui cherche à rendre le système de justice pénale plus efficace et plus efficient en réduisant les retards associés aux tribunaux criminels.

Le ministère aide la procureure générale à s’acquitter de ses fonctions de conseillère juridique en chef de la Couronne. Il offre au gouvernement des conseils d’expert en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux de toutes les instances.

Le ministère offre des services de soutien aux victimes d’actes criminels grâce à des initiatives telles que le Programme d’aide aux victimes et aux témoins et les services aux victimes dans la collectivité.

L’Office des affaires des victimes d’actes criminels est un organisme consultatif qui s’emploie à consolider les services aux victimes en consultant celles-ci et en conseillant la procureure générale sur les façons d’améliorer ces services. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels accorde des indemnisations aux victimes de certaines infractions au Code criminel.

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services pour les personnes vulnérables grâce à des initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux, notamment la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public au nom des adultes frappés d’incapacité mentale qui n’ont personne pour prendre des décisions à leur place.

En outre, le ministère appuie ou fournit des services spéciaux pour les enfants ontariens, y compris :

Le ministère est responsable de l’application du Code des droits de la personne de l’Ontario et des organismes indépendants qui l’administrent. Le système de protection des droits de la personne de l’Ontario se compose du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission ontarienne des droits de la personne et du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Ce système consolide le leadership de l’Ontario en matière de droits de la personne et permet de traiter le problème de la discrimination systémique.

Le ministère veille à l’application d’environ 142 lois ou dispositions de lois et assume la responsabilité de rendre des comptes publics quant à l’administration des organismes suivants :

Plan stratégique quinquennal du ministère

Plan stratégique quinquennal du ministère

En 2014-2015, le ministère mettra en oeuvre un plan stratégique quinquennal et définira des stratégies pour atteindre ses objectifs à long terme. Le plan stratégique contribuera à faire en sorte que tous les employés tendent vers des buts communs à long terme, peu importe la division pour laquelle ils travaillent, leur emplacement et leur poste.

On y présente l’énoncé de vision, l’énoncé de mission et les trois grandes priorités qui guideront le travail du ministère au cours des cinq prochaines années. Ces priorités ciblent la modernisation et l’innovation, une main-d’oeuvre qualifiée et motivée, et l’obligation de rendre des comptes pour assurer une bonne efficacité par rapport au coût dans les services de première ligne du ministère jusque dans ses bureaux centraux.

Priorité : Moderniser et simplifier les procédés et la technologie connexe tout en maintenant les fonctions de base du ministère

Le ministère revoit ses façons de faire pour répondre aux besoins changeants des intervenants et du public. Au cours du prochain exercice, le ministère s’efforcera de moderniser et de simplifier ses procédés afin de devenir plus efficace et d’offrir à la population ontarienne la meilleure valeur possible. Cette modernisation reposera sur l’amélioration de la technologie, qui dotera le ministère d’une infrastructure adéquate pour appuyer les réformes souhaitées. L’une des cibles clés sera l’amélioration de l’accès électronique aux services de justice et des interactions électroniques au sein du système judiciaire.

Pour soutenir cette priorité, le ministère agira à plusieurs niveaux en 2014-2015.

Modernisation et innovation

Le ministère est déterminé à établir un système judiciaire moderne qui répond aux attentes de la population, à savoir une fonction publique réceptive, accessible et près des gens. Cet engagement est au coeur de la vision stratégique du ministère.

Sous la direction du sous-ministre associé désigné, le Bureau de l’innovation du ministère mène une action coordonnée et progressive en vue de la modernisation du système de justice. Des améliorations seront apportées par une série d’initiatives éprouvées et ciblées. Parmi les projets attendus en 2014-2015, citons les suivants :

En outre, la Division des services aux tribunaux du ministère a appuyé la Cour de justice de l’Ontario relativement à l’introduction des ordonnances électroniques dans les tribunaux criminels. Les ordonnances électroniques accélèrent la production des trois ordonnances les plus souvent rendues par les tribunaux criminels et leur distribution aux parties à des instances, de même qu’aux participants du secteur de la justice, notamment les services policiers, les services aux victimes et les agents de probation. Les ordonnances électroniques ont été mises à l’essai dans six palais de justice en 2013-2014 et seront mises en oeuvre dans l’ensemble de la province d’ici juillet 2014. En outre, des modèles électroniques d’ordonnances fréquemment rendues par les tribunaux de la famille sont actuellement à l’essai à la Cour de justice de l’Ontario et à la Cour supérieure de justice.

Production de transcriptions judiciaires

En juin 2014, le ministère mettra en oeuvre un nouveau modèle de production de transcriptions judiciaires, qui entraînera les avantages suivants :

De plus, le ministère mettra à jour le barème des honoraires relatifs aux transcriptions pour mieux tenir compte des normes de l’industrie et des technologies actuelles, comme le service accéléré et le service d’un jour.

Justice juste-à-temps

En 2014-2015, le ministère continuera de miser sur sa stratégie Justice juste-à-temps (JJAT), remplissant ainsi son engagement d’accroître l’efficacité et l’efficience du système de justice pénale, tout en assurant la protection du public et l’excellence des services. Il réalise cet objectif en favorisant l’innovation et la collaboration parmi les dirigeants des tribunaux criminels et les intervenants du système de justice tout en focalisant mieux les ressources existantes.

En reconnaissance du succès obtenu par l’approche fondée sur les données probantes de la stratégie, le ministère continuera de mettre l’accent sur l’utilisation de données pour obtenir de meilleurs résultats. La transparence et la responsabilisation font partie des points saillants de la stratégie, qui se sert de critères pour mesurer le progrès et favoriser l’amélioration permanente du système de justice pénale.

En 2014-2015, le ministère continuera à faire état deux fois l’an des progrès du système de justice pénale de l’Ontario en ce qui concerne les délais de traitement des causes et l’atteinte des objectifs d’amélioration en utilisant les critères provinciaux comme outil de mesure.

La stratégie continue de fixer des buts précis pour améliorer le pourcentage de causes qui répondent aux critères relatifs au nombre de jours et de comparutions, autant pour les causes moins complexes que les causes plus complexes. Le terme « complexité des causes » a été créé à cette fin par le personnel de la stratégie JJAT. Le public peut toujours obtenir sur demande de l’information concernant les buts et les progrès de tous les tribunaux criminels de la Cour de justice de l’Ontario.

En 2014-2015, tous les tribunaux criminels de la Cour de justice de l’Ontario (y compris les bureaux satellites) continueront de surveiller les initiatives et de mettre en oeuvre de nouvelles solutions visant à réduire les délais associés aux tribunaux locaux et à apporter une amélioration durable.

Des comités régionaux composés de dirigeants clés du secteur de la justice, y compris les directeurs régionaux des services des procureurs de la Couronne et de l’administration des tribunaux du ministère, continueront de surveiller les progrès et d’établir les buts et les priorités des tribunaux dans leur région respective.

Ensemble, l’équipe de JJAT et les coordonnateurs régionaux collaboreront avec ces dirigeants pour respecter les priorités régionales.

Bien que ce travail soit effectué à l’échelle régionale et locale, la stratégie JJAT continuera, en 2014-2015, de mettre l’accent sur les priorités définies, y compris la progression des causes, la préparation au procès, l’utilisation accrue de la technologie et la mise en oeuvre des recommandations du comité d’experts sur la mise en liberté sous caution, formulées en novembre 2013.

En outre, la stratégie continuera à favoriser les changements positifs dans les tribunaux criminels de l’Ontario par :

Grâce à JJAT, tous les intervenants du secteur de la justice (juges, juges de paix, avocats de la défense, police, personnel des services correctionnels, avocats de service, Aide juridique Ontario et autres organismes, dirigeants du ministère comme les procureurs de la Couronne et les employés des services aux tribunaux) continueront de travailler dans des conditions où ils sont libres d’agir à titre indépendant, et qui favorisent la collaboration, l’innovation et l’amélioration permanente au sein du système de justice pénale.

Services aux victimes et aux personnes vulnérables

En 2014-2015, l’équipe du programme Services aux victimes - Ontario du ministère travaillera à moderniser ses services actuels afin de continuer à offrir un soutien rapide et de grande qualité aux victimes d’actes criminels.

Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) administré par le personnel du ministère continue d’offrir un soutien et de l’information aux victimes et aux témoins d’actes criminels. Les services sont fournis en priorité aux plus vulnérables parmi les victimes et les témoins de crimes violents (violence familiale, agression sexuelle, violence et agression sexuelle envers des enfants, crimes haineux) et aux familles des victimes d’homicide ou d’accident de la route mortel. Les services débutent lorsque la police a porté une accusation et sont fournis jusqu’à ce que le tribunal règle la cause. Ce programme est offert dans les 52 districts judiciaires de la province.

Le délai de communication avec les clients dirigés vers le programme indique le rendement de ce programme. En effet, le personnel du PAVT doit faire le nécessaire pour communiquer avec les clients dirigés vers le programme dans les trois jours ouvrables. En 2013-2014, cette norme a été respectée dans plus de 96 % des cas.

Des améliorations aident à rendre ce programme bien établi encore plus efficace, notamment :

Ces travaux se poursuivront en 2014-2015.

Le ministère reconnaît l’importance de répondre aux besoins particuliers des clients du Nord de l’Ontario, surtout les clients autochtones. C’est pourquoi il a créé de nouveaux services intégrés aux victimes dans huit communautés autochtones du littoral de la baie James et de la baie d’Hudson.

Le Programme d’intervention rapide auprès des victimes offre de l’aide immédiate aux victimes d’actes criminels violents qui ont besoin d’assistance pour obtenir un service de counseling de courte durée ou pour payer les frais de nettoyage de la scène de crime ou les dépenses urgentes ou liées à des funérailles pour les familles des victimes d’homicide. Les victimes admissibles n’auraient pas d’autres ressources financières.

Le délai d’approbation des demandes de services indique le rendement de ce programme. La norme de service établie exige que 90 % des demandes concernant les dépenses urgentes ou funéraires soient approuvées dans les trois jours ouvrables suivant leur réception, et que 90 % des demandes de service de counseling de courte durée soient approuvées dans les cinq jours ouvrables.

En 2013-2014, 79 % des demandes de service de counseling ont été approuvées dans les cinq jours ouvrables, et 90 % des demandes concernant des dépenses funéraires ou urgentes ont été approuvées dans les trois jours ouvrables.

En 2014-2015, le ministère continuera de financer des programmes à durée limitée visant à aider les victimes d’actes criminels particuliers ou ayant des besoins exceptionnels. Le ministère évalue actuellement l’efficacité de ces programmes.

Par exemple, le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille continuera d’aider les victimes de violence familiale qui sont parties à des instances devant un tribunal de la famille à naviguer dans le système judiciaire.

Les services aux survivants mâles qui ont été victimes de violence sexuelle continueront d’être offerts partout en Ontario grâce à un réseau d’organismes offrant des services de counseling et de soutien par les pairs. Une ligne qui oriente les appelants vers des services et des ressources communautaires 24 heures sur 24 est aussi offerte.

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services pour les personnes vulnérables grâce à des initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux, notamment la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public au nom des gens frappés d’incapacité mentale qui n’ont personne pour prendre des décisions à leur place. Les processus et procédures font constamment l’objet d’un examen visant à maximiser l’efficience.

Le ministère fournit et appuie des services spéciaux pour les enfants ontariens. Le Bureau de l’avocate des enfants représente les enfants dans les instances relatives à la protection de l’enfance, les litiges et les différends en matière de droits de garde et de visite.

Le ministère aide également les enfants grâce au Programme de visites surveillées, dans le cadre duquel des organismes sans but lucratif fournissent un endroit sûr pour les visites et les échanges touchant un enfant et un parent ou une autre personne qui n’en a pas la garde en cas d’inquiétudes concernant la sécurité.

En 2013-2014, des ententes de règlement ont été approuvées par le tribunal afin de donner aux anciens résidents des centres régionaux de la Huronie, Rideau et du Sud-Ouest, qui ont subi des préjudices lorsqu’ils vivaient dans ces établissements, accès à des indemnités. Ces établissements provinciaux accueillaient des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Les règlements visent les personnes suivantes :

Le processus de présentation des demandes d’indemnisation devrait commencer en 2014. Les personnes qui souhaitent demander une indemnité pourront le faire par écrit.

Rapport sur la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario

En février 2013, l’honorable Frank Iacobucci a présenté au procureur général son rapport intitulé La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario, qui recommandait des moyens d’accroître la représentation des Premières Nations au sein des jurys et d’améliorer leur expérience du système de justice ontarien. Le jour de la parution du rapport, le ministère s’est engagé à appliquer les deux premières recommandations : créer un comité de mise en oeuvre des recommandations, et former un groupe consultatif chargé de le conseiller sur tout ce qui touche les relations entre les Premières Nations et le système judiciaire.

Depuis février 2013, le ministère a mené des consultations exhaustives auprès de partenaires autochtones et d’intervenants du secteur de la justice concernant la composition et le mandat des groupes. En juin 2013, Alvin Fiddler, grand chef adjoint de la nation Nishnawbe-Aski, et Irwin Glasberg, sous-procureur général adjoint, ont été nommés coprésidents du comité de mise en oeuvre. Le comité est composé de 11 membres, en majorité des représentants des Premières Nations et des membres de la fonction publique et de la magistrature. Il a tenu sa première réunion en septembre 2013 et est chargé de formuler des conseils à l’intention du sous-procureur général concernant les recommandations du rapport. En mars 2014, le comité a fourni ses conseils relativement à l’établissement d’un poste de sous-procureur général adjoint (SPGA) affecté à la justice pour les Autochtones. En 2014, le ministère créera ce poste de direction pour guider le travail du gouvernement à l’égard des questions de justice touchant les Premières Nations. Le nouveau poste sera doté au moyen d’un concours ouvert et fondé sur le mérite.

En réponse à la deuxième recommandation de M. Iacobucci, le ministère a nommé, en décembre 2013, deux coprésidents du Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones : Warren White, Ogichidaa (grand chef) du Grand conseil du Traité no 3, et Murray Segal, ancien sous-procureur général. Le groupe se veut une importante tribune permettant à la procureure générale de collaborer avec les dirigeants et les communautés autochtones et d’autres personnes possédant la connaissance et l’expérience des questions de justice touchant les Premières Nations. Il étudiera les façons d’améliorer l’incidence du système de justice ontarien sur les Autochtones et de fournir de judicieux conseils à la procureure générale dans le but d’opérer un changement positif durable. Depuis leur nomination, les coprésidents se sont consacrés à l’élaboration de recommandations à l’intention de la procureure générale concernant les membres qui pourraient composer le groupe ainsi qu’à la désignation d’un sujet de discussion préliminaire. La composition officielle du groupe consultatif devrait être annoncée à l’été 2014.

Division de la justice pour les Autochtones

La venue au ministère d’un SPGA affecté à la justice pour les Autochtones est une étape cruciale vers l’amélioration de l’expérience du système de justice pour ces communautés. La création du poste de SPGA, et la structure organisationnelle qui vient l’appuyer, constitue la réponse du ministère à la cinquième recommandation du rapport de l’honorable Frank Iacobucci. Il s’agit de la première recommandation du rapport à être mise en oeuvre en consultation avec le Comité de mise en oeuvre de l’examen concernant la liste des jurés, formé en septembre 2013. Le poste contribuera à consolider les relations entre les communautés autochtones et le gouvernement ainsi qu’à susciter la confiance des Autochtones à l’égard du système de justice.

Le SPGA sera assisté par une équipe composée de spécialistes des politiques, du droit, des tribunaux et des services aux victimes oeuvrant au sein du ministère. La nouvelle division fournira des conseils en matière de politiques juridiques et de programmes et des avis juridiques à la procureure générale et dirigera l’élaboration de nouveaux programmes et services pour aider les Autochtones à s’orienter dans le système judiciaire. La division sera aussi chargée de coordonner la réponse du ministère aux autres recommandations du rapport, notamment en ce qui concerne la sensibilisation du personnel du ministère à la culture autochtone.

Enquête publique sur l’effondrement du centre commercial Algo d’Elliot Lake

En 2014-2015, les travaux se poursuivront à l’égard de l’enquête indépendante du commissaire Paul R. Bélanger sur les événements liés à l’effondrement du centre commercial Algo en juin 2012 ainsi que sur les interventions d’urgence effectuées après l’effondrement.

Le commissaire Bélanger devrait présenter un rapport définitif à la procureure générale à l’automne 2014. Dès sa réception, ce rapport sera déposé devant l’Assemblée législative et mis à la disposition du public.

Infrastructure des palais de justice

Depuis 2003, l’Ontario a construit ou a considérablement rénové ou agrandi 24 palais de justice dans l’ensemble de la province. On compte notamment cinq nouveaux palais de justice centraux, mis sur pied au moyen du modèle de diversification des modes de financement et d’approvisionnement pour les infrastructures. Ces édifices offrent des services de justice modernisés, efficaces et accessibles, stimulant du même coup les économies régionales en créant et en soutenant des centaines d’emplois.

Le Palais de justice de la région de Durham, ouvert en 2009, est la première de ces nouvelles installations centrales et ultramodernes. La construction des nouveaux palais de justice de Quinte et de la région de Waterloo s’est achevée en 2013. Le Palais de justice du comté d’Elgin, à St. Thomas, a ouvert en mars 2014. Bon nombre des caractéristiques du palais de justice d’origine, dont ses façades est, nord et ouest, son toit en dôme de cuivre, ses éléments architecturaux et ses sculptures, ont été conservées.

Le nouveau Palais de justice de Thunder Bay sera inauguré en avril 2014 et regroupera les installations de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario, qui sont actuellement séparées. Le nouvel immeuble abritera la première salle de conférence et de transaction pour les Autochtones, conçue pour permettre aux membres des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis d’être entendus par le système judiciaire.

Dans son budget de 2014, l’Ontario propose de construire un nouveau palais de justice au centre-ville de Toronto pour l’instruction des affaires criminelles dont est saisie la Cour de justice de l’Ontario. Le financement est conditionnel à l’approbation du budget par l’Assemblée législative ainsi que par le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement. Le nouveau palais de justice réunirait la plupart des tribunaux criminels de la Cour de justice de l’Ontario de Toronto, qui sont actuellement répartis dans la ville. Le regroupement de plusieurs tribunaux criminels sous un même toit permettrait de réduire les coûts liés au fonctionnement et aux locaux et augmenterait l’efficacité de l’administration des tribunaux ontariens. La construction est prévue dans le plan d’infrastructure 2014-2015 de l’Ontario.

Mises à niveau prévues

En 2014-2015, le ministère continuera de mettre à niveau les établissements judiciaires existants.

Services de justice à la famille

En janvier 2014, le ministère a rencontré des avocats de la famille pour trouver des façons de moderniser et d’améliorer les services de justice à la famille en Ontario, suivant les recommandations du récent rapport du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale. En 2014-2015, il continuera d’étudier les propositions de réforme des services de justice à la famille.

Services juridiques

Par l’intermédiaire de sa Division des services juridiques, le ministère aide la procureure générale à s’acquitter de ses fonctions de conseillère juridique en chef de la Couronne. La Division offre au gouvernement des conseils d’expert en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux de toutes les instances. Le pourcentage de clients du gouvernement satisfaits des services fournis par la Division a été évalué au moyen du sondage de 2013-2014. Le taux de satisfaction était de 95 %.

Le Bureau des conseillers législatifs s’occupe de rédiger tous les projets de loi provinciaux en anglais et en français (y compris les projets de loi d’intérêt public émanant des députés), de rédiger l’ensemble des règlements, des motions et des proclamations et de les traduire en français. De plus, le Bureau offre des conseils juridiques à l’Assemblée législative et au gouvernement en ce qui a trait au processus législatif, aux projets de loi et aux règlements. Enfin, il offre des services d’édition et de publication à l’Assemblée législative et au gouvernement, supervise le site Lois-en-ligne et fournit toutes les données législatives, notamment les codifications des lois et des règlements.

En 2013-2014, 100 % des textes sources ont été publiés sur le site Web Lois-en-ligne dans les deux jours ouvrables.

Priorité : Élaborer et maintenir en poste une main-d’oeuvre qualifiée et motivée

Le ministère tient à continuer de mobiliser une main-d’oeuvre hautement qualifiée et motivée. En 2014-2015, il s’emploiera à améliorer la flexibilité du personnel et les occasions de perfectionnement professionnel, tout en s’efforçant de devenir un employeur de choix au sein de la fonction publique de l’Ontario.

En 2014-2015, le ministère poursuivra son programme de mentorat, qui permet aux employés de bâtir des réseaux de personnes pouvant les aider à se préparer à un éventuel changement de carrière ou avancement professionnel. Le programme, offert à tous les groupes et niveaux de rémunération, repose sur un engagement volontaire d’une durée de huit mois. Les participants développent de nouvelles compétences, acquièrent et partagent des connaissances, s’entraident et élargissent leurs perspectives de carrière.

Le ministère poursuivra aussi son Programme de mentorat en matière de diversité, un programme officiel de mentorat bidirectionnel dans le cadre duquel des mentors de la haute direction sont jumelés à des employés partenaires faisant partie de certains groupes sous-représentés à la FPO. Le programme offre aux membres de la haute direction une occasion de comprendre la culture organisationnelle sous l’angle d’un employé sous-représenté dans la haute direction. De leur côté, les employés peuvent mieux comprendre la structure des grands organismes du secteur public.

Par ailleurs, le ministère poursuivra son Programme de services flexibles d’avocats, qui permet aux avocats de sa Division des services juridiques d’être affectés à des secteurs ciblés en fonction des besoins.

En outre, le ministère étudie un projet visant à réviser certaines descriptions de poste pour permettre au personnel de première ligne des tribunaux d’être affecté là où les services sont le plus demandés.

Le ministère analysera les résultats du Sondage sur la participation des employés mené annuellement dans l’ensemble du gouvernement. Le sondage porte sur l’opinion des employés à l’égard de la haute direction du ministère, de même que sur le moral des employés, la reconnaissance envers les employés, l’innovation, la conciliation travail-famille, la santé et la sécurité ainsi que l’inclusion. Des stratégies seront mises en place d’après les résultats du sondage.

En 2013-2014, le ministère a lancé son fonds Subventions pour des idées innovatrices, qui a permis à tout le personnel du ministère, y compris les organismes, les conseils et les commissions, de présenter de nouvelles idées pour améliorer les pratiques et les procédures en milieu de travail. En 2014-2015, certaines idées présentées par les employés seront retenues en vue d’être appliquées. Le fonds aidera le ministère à atteindre les objectifs fixés dans son plan stratégique quinquennal et à offrir un système de justice innovant, sensible et durable.

Enfin, le ministère poursuivra son Programme des Prix Excelsior, qui remporte un franc succès et qui est l’un des plus anciens programmes de reconnaissance des employés de la fonction publique de l’Ontario. Depuis 1996, le programme a permis de montrer que le ministère attache beaucoup de valeur et d’importance aux employés hautement qualifiés et motivés et qu’il leur est reconnaissant de leur dévouement et de leur contribution exceptionnels. Le programme continue de s’appuyer sur ces réussites et de promouvoir une culture de reconnaissance au ministère.

Priorité : Promouvoir l’obligation de rendre des comptes et un bon rapport qualité-prix

Le gouvernement provincial demeure confronté à des défis budgétaires, car il s’efforce d’éliminer le déficit provincial d’ici 2017-2018. Le ministère relèvera ces défis en ciblant l’obligation de rendre des comptes et un bon rapport qualité-prix dans tous les aspects de ses activités. En améliorant sa capacité à évaluer les programmes et à prendre des décisions fondées sur les preuves, le ministère pourra investir ses ressources limitées dans les activités les plus prometteuses, qui assurent des résultats positifs pour la population ontarienne.

Initiative pour un gouvernement ouvert

En octobre 2013, l’Ontario a lancé une nouvelle Initiative pour un gouvernement ouvert visant à accroître la responsabilisation et la transparence. Cette initiative repose sur trois piliers :

En 2014-2015, le ministère mettra en oeuvre diverses stratégies pour faire montre de responsabilisation et de transparence dans l’optique de l’Initiative pour un gouvernement ouvert. Par exemple, au moins 10 ensembles de données seront publiés dans la collection d’ensembles de données du gouvernement, et une liste allongée sera présentée aux gens de l’Ontario afin qu’ils puissent voter pour les ensembles de données qu’ils souhaitent voir publiés. Cette collection continuera de grossir à mesure que des ensembles de données sont ciblés et ajoutés.

Aide juridique Ontario

En 2014-2015, le ministère continuera à soutenir Aide juridique Ontario (AJO) et à collaborer avec cet organisme qui continue de moderniser ses services pour optimiser les ressources.

Aide juridique Ontario (AJO) est un organisme indépendant qui est financé en grande partie par la Province de l’Ontario. Il est responsable de la prestation de services d’aide juridique aux personnes à faible revenu de la province. La Loi de 1998 sur les services d’aide juridique confère à AJO le pouvoir d’offrir ces services.

Le mandat d’AJO consiste notamment à promouvoir l’accès à la justice pour les personnes à faible revenu partout en Ontario, en offrant en permanence des services d’aide juridique de haute qualité de façon efficace et rentable. Cet organisme protège les droits constitutionnels et légaux des personnes, et veille au traitement juste et équitable des résidents à faible revenu (personnes sur qui pèsent des accusations criminelles, parents impliqués dans une procédure de protection des enfants ou qui cherchent à obtenir la garde, des droits de visite ou un soutien financier pour eux-mêmes ou leurs enfants, demandeurs du statut de réfugié, etc.).

En septembre 2009, l’Ontario a annoncé un plan de transformation de l’aide juridique comprenant un investissement supplémentaire de 150 millions de dollars sur quatre ans. Ce nouvel investissement a permis à AJO :

Dans son budget de 2013-2014, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un investissement de 30 millions de dollars sur trois ans dans le système d’aide juridique afin d’améliorer l’accès à la justice et les résultats pour les personnes à faible revenu, les victimes de violence familiale et d’autres groupes vulnérables. Ce financement axé sur le droit de la famille renforcera la capacité des centres de services de droit de la famille et d’autres cliniques communautaires et juridiques de l’Ontario à répondre à des besoins changeants. De plus, il permettra d’assurer la viabilité à long terme des services.

Des fonds sont affectés à des initiatives qui concourent aux objectifs d’ouverture d’accès et d’amélioration des services de première ligne. En février 2014, AJO a mis en oeuvre un nouveau projet pilote visant à réduire le nombre de parties à un litige familial non représentées et à améliorer les résultats. L’organisme réglera les honoraires d’avocat pour aider les clients qui optent pour la médiation et transformer les ententes qui en découlent en documents liant les parties. Le projet pilote est à l’essai dans 14 emplacements. AJO évaluera le projet et envisagera son déploiement dans l’ensemble de la province en 2014.

Dans son budget de 2014, l’Ontario présente une stratégie visant à élargir l’accès à l’aide juridique en relevant le seuil de revenu donnant droit à cette aide. Ce seuil n’a pas été relevé depuis les années 1990, si bien qu’un nombre croissant d’Ontariennes et d’Ontariens à faible revenu n’ont pas les moyens d’être représentés par un avocat dans le système judiciaire. Lorsqu’elle sera intégralement mise en oeuvre, la hausse du seuil d’admissibilité permettra d’augmenter de un million le nombre de personnes à faible revenu en Ontario ayant droit à l’aide juridique, ce qui fera plus que doubler le nombre de personnes admissibles. La hausse du seuil donnant droit à l’aide juridique s’inscrit dans la Stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario et confirme l’engagement de la Province à améliorer l’accès à la justice pour la population ontarienne.

Unité des fraudes graves

La fraude entraîne des répercussions dans quasiment tous les aspects de la vie quotidienne des Ontariennes et des Ontariens : augmentation des coûts liés aux services d’assurance et de santé, baisse de la cote de solvabilité et perte de confiance à l’égard des institutions gouvernementales et des marchés financiers.

En mars 2014, le gouvernement a annoncé qu’il s’employait à créer une unité chargée de mener des enquêtes sur les fraudes, notamment en matière d’assurance-automobile, et d’intenter des poursuites. Cette initiative vise à réduire les coûts dans le secteur automobile et à faire baisser les primes d’assurance-automobile. S’il est difficile d’évaluer avec précision le montant des pertes imputables à la fraude en Ontario, leur importance ne fait aucun doute. L’investissement dans la lutte contre les fraudes graves générerait des économies substantielles pour la population ontarienne.

En 2014-2015, le ministère de la Procureure générale et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels constitueront ensemble une équipe de projet chargée de formuler des recommandations à l’égard d’une stratégie durable de lutte antifraude, et d’établir un plan à long terme pour mener des enquêtes sur les fraudes et intenter des poursuites avec efficacité en Ontario.

Pour de plus amples renseignements sur les programmes et les services offerts, veuillez communiquer avec le ministère de la Procureure générale au 1 800 518-7901 ou consulter le site .

Organigramme

Organigramme

Lois administrées par le ministère de la procureure générale

Organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère

Description Prévisions 2014-2015
(comptabilité d’exercice)
Chiffres réels provisoires 2013-2014
Dépenses $ Revenus $ Dépenses $ Revenus $
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario 30 113 900 27 223 900 28 018 900 26 108 800
Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario 18 017 000 950 000 17 929 500 3 928 200
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels 32 092 700 31 364 300
Commission ontarienne des droits de la personne 5 830 600 5 744 100
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne 5 336 200 5 736 200
Commissions d'enquête publique 2 402 600 10 396 500
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police 7 335 100 6 080 900
Aide juridique Ontario 369 869 100 51 000 000 355 799 100 51 336 900
Tribunaux de justice sociale 46 775 300 12 390 700 47 214 300 12 047 000
Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario 7 384 800 80 000 6 705 400 71 700
525 157 300 91 644 600 514 989 200 93 492 600

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario.

Information financière du ministère

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2014-2015

Charges de fonctionnement 1,657,747,014
Charges d’immobilisations 82,761,700
Total 1,740,508,714

Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit 2014-2015

Crédit Prévisions 2014-2015 Variations par rapport aux prévisions de 2013-2014 Prévisions 2013-2014* Chiffres réels provisoires 2013-2014* Chiffres réels 2012-2013*
$ $ % $ $ $
Charges de fonctionnement et d’immobilisations
Administration du ministère 236,781,000 5,482,900 2.4 231,298,100 215,339,200 205,760,800
Poursuites contre les criminels 259,087,900 (3,811,700) (1.4) 262,899,600 258,978,100 253,684,647
Politiques, programmes de justice et organismes 552,906,500 12,446,000 2.3 540,460,500 543,515,200 548,025,522
Services juridiques 32,498,800 (604,800) (1.8) 33,103,600 48,805,800 30,221,101
Services aux tribunaux 464,545,900 7,323,500 1.6 457,222,400 463,189,900 442,363,287
Victimes et personnes vulnérables 177,972,000 3,258,100 1.9 174,713,900 170,174,700 166,629,843
Crédit d’impôt pour contributions politiques 9,973,000 3,798,100 61.5 6,174,900 8,212,600 5,754,995
Total, y compris mandats spéciaux 1,733,765,100 27,892,100 1.6 1,705,873,000 1,708,215,500 1,652,440,195
Moins : Mandats spéciaux 766,492,800 766,492,800 - - - -
Total à voter – Charges de fonctionnement et d’immobilisations 967,272,300 (738,600,700) (43.3) 1,705,873,000 1,708,215,500 1,652,440,195
Mandats spéciaux 766,492,800 766,492,800 - - - -
Crédits législatifs 6,743,614 37,500 0.6 6,706,114 90,443,914 14,112,183
Total du ministère – Charges de fonctionnement et d’immobilisations 1,740,508,714 27,929,600 1.6 1,712,579,114 1,798,659,414 1,666,552,378
Redressement de consolidation et autres redressements 33,650,000 (5,091,900) (13.1) 38,741,900 30,861,500 16,785,900
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1,774,158,714 22,837,700 1.3 1,751,321,014 1,829,520,914 1,683,338,278
Actifs de fonctionnement et biens immobilisés
Administration du ministère 8,400 (200) (2.3) 8,600 16,600 -
Poursuites contre les criminels 1,347,200 (80,100) (5.6) 1,427,300 1,408,300 -
Politiques, programmes de justice et organismes 7,960,700 3,512,300 79.0 4,448,400 1,483,600 247,129
Services juridiques 191,500 (4,200) (2.1) 195,700 205,700 -
Services aux tribunaux 36,608,900 (102,033,600) (73.6) 138,642,500 99,562,400 267,019,700
Victimes et personnes vulnérables 84,500 (3,300) (3.8) 87,800 87,800 -
Total, y compris mandats spéciaux 46,201,200 (98,609,100) (68.1) 144,810,300 102,764,400 267,266,829
Moins : Mandats spéciaux 19,250,500 19,250,500 - - - -
Total à voter – Actifs de fonctionnement et biens immobilisés 26,950,700 (117,859,600) (81.4) 144,810,300 102,764,400 267,266,829
Mandats spéciaux 19,250,500 19,250,500 - - - -
Total du ministère – Actifs de fonctionnement et biens immobilisés 46,201,200 (98,609,100) (68.1) 144,810,300 102,764,400 267,266,829

*Les prévisions du dernier exercice sont redressées afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires pour les charges de fonctionnement et d’immobilisations correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2014.

Annexe I

Rapport annuel 2013-2014

Vue d’ensemble du ministère

Le ministère de la Procureure générale est chargé d’offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités de la province. Le ministère emploie environ 8 000 personnes qui fournissent des services dans les secteurs suivants :

Le ministère est guidé par trois grandes priorités qui appuient l’engagement du gouvernement d’assurer la justice et la sécurité des familles :

Assurer l’efficacité du système de justice

Nominations à la magistrature

En 2013-2014, le ministère a continué de renforcer le système de justice en nommant 10 juges et 4 juges principaux régionaux à la Cour de justice de l’Ontario, de même que 21 juges de paix.

Aide juridique Ontario

Dans son budget de 2013, le gouvernement de l’Ontario a investi 30 millions de dollars sur trois ans dans les services d’aide juridique de première ligne, de façon à accroître l’équité et l’accessibilité du système de justice pour les familles à faible revenu et les personnes vulnérables de la province. Au cours de la première année, 70 % des nouveaux fonds serviront à étendre la portée des centres de services de droit de la famille d’Aide juridique Ontario (AJO). Ainsi, un nombre accru de familles à faible revenu auront accès à des services d’aide juridique, d’avocat de service et de médiation. Les 30 % restants permettront de renforcer la capacité des cliniques communautaires et juridiques à répondre aux besoins des personnes vulnérables. Cet investissement pourrait servir à financer ou à améliorer des services liés au droit des personnes pauvres, au logement, à la santé mentale et à la violence familiale. Le financement vient s’ajouter à l’investissement de 150 millions de dollars sur quatre ans dans AJO, annoncé en 2009.

En partenariat avec le ministère, AJO travaille à l’amélioration de la prestation des services de droit de la famille, notamment en ce qui concerne les avocats de service et les programmes de triage et de médiation. Ces services sont offerts par l’entremise de 17 centres de services de droit de la famille d’AJO dans la province.

Législation
Loi de 2013 sur la modernisation de la réglementation de la profession juridique

Le projet de loi visant à moderniser la réglementation de la profession juridique a été adopté en décembre 2013. La nouvelle loi permet au Barreau du Haut-Canada d’accroître la transparence, l’équité et la rentabilité de son processus d’audience et d’appel relativement aux allégations d’inconduite professionnelle impliquant des avocats et des parajuristes. En outre, elle assure une représentation plus équitable des parajuristes en faisant passer de deux à cinq le nombre de parajuristes siégeant au Barreau du Haut-Canada. La modernisation de la réglementation de la profession juridique s’inscrit dans le projet du gouvernement d’investir dans les gens, d’édifier une infrastructure moderne et de favoriser un climat d’affaires dynamique et propice à l’innovation.

Loi de 2013 sur les allocations de logement des députés

En novembre 2013, un projet de loi visant à clarifier les règles régissant les allocations de logement des députés provinciaux a été adopté. Les nouvelles règles stipulent clairement que les députés provinciaux dont la circonscription électorale est située à 50 kilomètres ou moins de l’Assemblée législative n’ont pas droit à une allocation de logement, quel que soit l’endroit où se trouve leur résidence principale. L’établissement de règles claires et justes sur les allocations de logement des députés provinciaux fait partie de l’engagement du gouvernement à promouvoir la responsabilisation financière et la transparence parmi les députés de l’Assemblée législative, ainsi qu’à collaborer étroitement avec tous les partis.

Loi de 2013 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques

En juin 2013, le procureur général a déposé le Projet de loi 83, Loi de 2013 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques. Ce projet de loi vise à protéger le droit à la participation aux affaires d’intérêt public en permettant aux tribunaux de l’Ontario de déterminer et de traiter rapidement les poursuites stratégiques. S’il est adopté, il fera de l’Ontario la deuxième province à appliquer ce genre de loi historique.

Recours civil à l’égard d’activités illicites
Confiscations

La Loi de 2001 sur les recours civils, mise en application par le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites, confère à la procureure générale le pouvoir de demander au tribunal civil de rendre une ordonnance en vue d’immobiliser un bien, d’en prendre possession et de le confisquer au profit de la Couronne s’il est établi qu’il constitue le produit ou l’instrument d’une activité illégale.

En 2013-2014, 22,9 millions de dollars de biens ont été confisqués au profit de la Couronne. L’une de ces confiscations représentait 19,8 millions de dollars, la plus grosse somme jamais recouvrée au titre de la loi ontarienne sur la confiscation des biens au civil. En septembre 2013, le ministère a obtenu une ordonnance du tribunal l’autorisant à recouvrer ces fonds pour les victimes d’une fraude financière internationale à la Ponzi. Dans cette affaire, les sommes versées aux investisseurs provenaient de leurs propres fonds ou de ceux d’autres investisseurs, plutôt que des bénéfices. La combine à la Ponzi a entraîné des pertes de 5,9 millions de dollars à l’échelle mondiale. Le nombre de victimes est évalué à 28 000.

Depuis novembre 2003, les biens ainsi confisqués au profit de la Couronne atteignent une valeur totale de 42,4 millions de dollars. La Province détient 19,1 millions de dollars en biens immobilisés, en attendant la fin de la procédure de confiscation au civil.

Le Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites s’est forgé une réputation nationale et internationale par son travail exemplaire.

Subventions pour les recours civils

Le ministère de la Procureure générale utilise les fonds confisqués en vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils pour indemniser les victimes, recouvrer les montants dus à la Couronne et financer des programmes et des initiatives qui aident les victimes d’activités illégales ou préviennent les activités illégales qui conduisent à la victimisation.

Depuis novembre 2003, 21,2 millions de dollars ont été versés aux victimes, et 8,4 millions ont été remis sous forme de subventions.

En 2013, 22 services de police de la province ont reçu un total de 1,4 million de dollars en subventions pour les recours civils relativement à des projets qui aident les victimes d’activités illégales et préviennent les activités illégales.

Unité des enquêtes spéciales

En septembre 2013, l’Ontario a nommé un nouveau directeur à la tête de l’Unité des enquêtes spéciales (UES). Tony Loparco cumule plus de 23 années d’expérience dans le système judiciaire. Il a contribué activement à réduire le nombre de jeunes aux prises avec le système de justice pénale. Il succède au directeur sortant Ian Scott, qui a servi cinq ans à ce poste, le mandat le plus long depuis la création de l’UES en 1990.

L’UES est un organisme de surveillance indépendant, responsable de la tenue d’enquêtes criminelles sur des blessures graves et des décès survenus dans l’exercice de fonctions policières dans la province. L’Ontario est la première province du Canada, et l’un des rares territoires de compétence du monde, à établir un organisme civil, indépendant, doté du pouvoir d’enquêter et de porter des accusations criminelles contre des agents de police.

Services de médiation et d’information destinés aux familles

Le ministère a maintenu son engagement de fournir aux familles ontariennes des services de justice reliés aux tribunaux. En 2013, la Division des services aux tribunaux a entrepris un processus d’approvisionnement pour assurer la continuité des services de médiation et d’information destinés aux familles de la province. Le ministère a conclu 46 ententes avec des fournisseurs pour continuer d’offrir ces services pendant cinq ans. Les services de médiation et d’information offrent aux personnes qui vivent une rupture familiale davantage d’occasions de régler leurs différends de façon satisfaisante et de tourner la page.

Justice juste-à-temps

Tout au long de 2013-2014, le ministère et ses intervenants du secteur de la justice ont poursuivi leurs efforts pour améliorer l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale et réduire les délais grâce à la stratégie Justice juste-à-temps (JJAT).

La mise en liberté sous caution, la progression des causes et l’utilisation de la technologie demeurent des priorités. En 2013-2014, un comité d’experts sur la mise en liberté sous caution, créé dans le cadre de la stratégie JJAT, a formulé des recommandations pour améliorer les pratiques locales et systémiques de mise en liberté sous caution en Ontario. L’effort commun visant à modifier les pratiques s’est poursuivi tout au long de 2013-2014.

La stratégie JJAT applique une approche fondée sur les données probantes au système de justice pénale pour favoriser la collaboration et l’innovation de façon à améliorer les processus tout en surveillant et en évaluant les résultats. Les responsables travaillent avec les dirigeants locaux et régionaux à définir des objectifs visant à augmenter le pourcentage de causes répondant aux critères. Ils fixent un nombre général de comparutions et de jours pour la plupart des causes criminelles impliquant des adultes qui sont traitées par le système, en tenant compte du fait que toutes les causes ne peuvent pas ou ne devraient pas nécessairement répondre aux critères.

Du 1er janvier au 31 décembre 2013, le système de justice pénale de la province a réglé :

  • 62,9 % des causes moins complexes en cinq comparutions ou moins;
  • 61,3 % des causes moins complexes en 90 jours ou moins;
  • 66,5 % des causes plus complexes en 10 comparutions ou moins;
  • 66,2 % des causes plus complexes en 240 jours ou moins.
  • En 2013-2014, le Programme de responsabilisation directe, mené par l’équipe de la stratégie JJAT, était toujours aussi efficace pour déplacer les cas d’infractions moins sérieuses hors du processus formel de la cour et tenir les délinquants responsables de leurs actes dans leur collectivité. Du 1er janvier au 31 décembre 2013, ce programme a eu pour résultat la restitution de 1 151 980 $ à des victimes et l’exécution de 104 143 heures de service communautaire.

    Protéger les intérêts des victimes et des personnes vulnérables

    Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) fournit de l’information, de l’aide et un soutien aux victimes et aux témoins de crimes pour qu’ils comprennent mieux le processus des tribunaux criminels et y participent davantage.

    Les services sont fournis en priorité aux plus vulnérables parmi les victimes et les témoins de crimes violents (violence familiale, agression sexuelle, violence faite aux enfants, crime haineux) et aux familles des victimes d’homicide ou d’accident de la route mortel. Les services débutent lorsque la police a porté une accusation et sont fournis jusqu’à ce que le tribunal règle la cause.

    La norme de prestation des services du PAVT indique le rendement de ce programme. Le personnel du PAVT doit faire le nécessaire pour communiquer avec les clients dirigés vers le programme dans les trois jours ouvrables. En 2013-2014, cette norme a été respectée dans plus de 96 % des cas.

    Le Programme d’intervention rapide auprès des victimes offre une aide immédiate aux victimes de crimes violents. Dans le cadre du programme, les victimes admissibles qui n’ont pas d’autres ressources financières peuvent obtenir un service de counseling de courte durée et une aide financière pour les frais de nettoyage de la scène de crime et les dépenses urgentes ou liées à des funérailles pour les familles des victimes d’homicide.

    Le délai d’approbation des demandes de services indique le rendement de ce programme. La norme de service établie exige que 90 % des demandes concernant les dépenses urgentes ou funéraires soient approuvées dans les trois jours ouvrables suivant leur réception, et que 90 % des demandes de service de counseling de courte durée soient approuvées dans les cinq jours ouvrables.

    En 2013-2014, 79 % des demandes de service de counseling ont été approuvées dans les cinq jours ouvrables, et 90 % des demandes concernant des dépenses funéraires ou urgentes ont été approuvées dans les trois jours ouvrables.

    Grâce à ce programme, les victimes admissibles qui n’ont pas d’autres ressources financières peuvent obtenir les services suivants :

    En avril 2013, 11 personnes et six organismes ont reçu le Prix de distinction du procureur général pour les services aux victimes. Remis annuellement, ce prix honore les victimes d’actes criminels dont le courage et le dévouement ont sensibilisé la population aux questions relatives aux victimes en Ontario, ainsi que les organismes, les professionnels et les bénévoles qui les représentent. La cérémonie de remise de prix s’est déroulée durant la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels, du 21 au 27 avril 2013.

    Programmes pour les personnes vulnérables

    Le ministère soutient une vaste gamme de services pour les personnes vulnérables grâce à des initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux, notamment la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) au nom des adultes frappés d’incapacité mentale qui n’ont personne pour prendre des décisions à leur place.

    En 2013-2014, le BTCP a agi comme tuteur pour 11 340 personnes frappées d’incapacité mentale. En outre, il a reçu 4 630 recommandations de traitement et effectué 240 vérifications et enquêtes sur le terrain relatives à des allégations de préjudice, de négligence ou d’abus.

    Au cours des quatre dernières années, le BTCP a répondu :

    Le ministère fournit et appuie des services spéciaux pour les enfants ontariens. Le Bureau de l’avocate des enfants représente les enfants dans les instances relatives à la protection de l’enfance, les litiges et les différends en matière de droits de garde et de visite. Le Bureau aide plus de 20 000 enfants en tout temps grâce à quelque 80 employés et 750 agents des services juridiques et cliniques rémunérés à l’acte situés dans toute la province.

    En décembre 2013, le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario a publié un rapport de suivi sur la vérification de l’optimisation des ressources du Bureau effectuée en 2011. Dans son rapport, la vérificatrice générale confirme la valeur des services offerts par le Bureau et constate les progrès réalisés dans l’application des recommandations qu’elle a formulées.

    Le ministère aide également les enfants grâce au Programme de visites surveillées, dans le cadre duquel des organismes sans but lucratif de toutes les régions de l’Ontario fournissent un endroit sûr pour les visites et les échanges touchant un enfant et un parent ou une autre personne qui n’en a pas la garde en cas d’inquiétudes concernant la sécurité.

    Au cours des cinq dernières années, plus de 99 % des visites et des échanges qui ont eu lieu dans le cadre de ce programme se sont déroulés sans incident. Chaque année, le programme permet plus de 70 000 visites et échanges surveillés.

    En 2013-2014, le Fonds de la justice pour les victimes a permis à l’organisme indépendant Multilingual Community Interpreter Services de développer et d’offrir gratuitement un programme de formation en ligne en français et en anglais. Le programme s’adresse aux fournisseurs de services d’aide aux victimes de la traite de personnes en Ontario, notamment les personnes oeuvrant dans les domaines du droit, de l’application de la loi, du marché du travail, de l’application de mesures visant les permis, des pensions alimentaires pour enfants, de la santé, de l’aide sociale, des services sociaux et des services aux victimes.

    Créé en consultation avec des experts en la matière, des fournisseurs de services, des employés du gouvernement, des services de police et des survivants de la traite de personnes, le programme de formation offre notamment des ressources, des outils et des conseils à l’intention des professionnels, des bénévoles et des élèves.

    Les modules traitent de sujets tels que la traite de personnes en Ontario et au Canada, les services à fournir aux victimes, les besoins particuliers des clients autochtones et francophones, ainsi que les meilleures pratiques de première intervention. Le programme de formation est offert en ligne à l’adresse http://aiderlesvictimesdelatraitedepersonnes.org ou helpingtraffickedpersons.org.

    Règlements des recours collectifs ayant trait aux centres régionaux de la Huronie, Rideau et du Sud-Ouest

    En décembre 2013, une entente de règlement de 35 millions de dollars a été approuvée dans le cadre d’un recours collectif intenté par d’anciens résidents du Centre régional de la Huronie. En février 2014, des ententes de règlement totalisant 32,7 millions de dollars ont été approuvées concernant le recours collectif déposé par d’anciens résidents du Centre régional Rideau et du Centre régional du Sud-Ouest.

    S’il reste des fonds après le paiement des indemnités et des frais juridiques, l’Ontario les injectera dans des programmes qui aident les personnes atteintes d’une déficience intellectuelle. L’investissement maximal s’élèvera à 2,7 millions de dollars dans le cas du règlement visant les centres régionaux Rideau et du Sud-Ouest, et à 5 millions pour le règlement visant le Centre régional de la Huronie.

    Ces établissements accueillaient des personnes ayant une déficience intellectuelle. Les centres régionaux de la Huronie et Rideau ont fermé leurs portes en 2009, tandis celui du Sud-Ouest a fermé en 2008, à la suite d’une décision du gouvernement de déplacer les résidents dans des établissements communautaires offrant du soutien et des services adéquats.

    Les règlements susmentionnés ont permis d’indemniser les gens qui ont subi des préjudices pendant qu’ils vivaient dans le Centre régional de la Huronie (de 1945 à 2009), dans le Centre régional Rideau (de 1963 à 2008) et dans le Centre régional du Sud-Ouest (de 1963 à 2000).

    La première ministre Kathleen Wynne a présenté des excuses officielles aux anciens résidents des trois centres lors de l’Assemblée législative de l’Ontario du 9 décembre 2013.

    Fournir un système judiciaire efficace

    Modernisation et innovation

    En 2013-2014, le ministère s’est concentré encore davantage sur son plan de modernisation afin de réaliser son objectif d’amélioration continue de l’équité, de l’efficacité et de l’accessibilité du système de justice. Dans un effort de modernisation et d’automatisation des services aux tribunaux, il a notamment lancé quatre projets pilotes de comparution à distance. Les ordonnances électroniques ont permis au personnel de la Cour de la famille et de la Cour criminelle d’accélérer l’émission d’ordonnances définitives tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des tribunaux. Le ministère a souscrit à l’objectif de la Cour de justice de l’Ontario : mettre en place à l’échelle de la province, d’ici juillet 2014, une version électronique des ordonnances visant les mises en liberté sous caution ou conditionnelles et les probations.

    Grâce à son initiative de prestation électronique des services des procureurs de la Couronne, le ministère a continué de fournir des services électroniques d’inscription au rôle, de divulgation et de données aux poursuivants de première ligne. Le programme a été mis en place dans six bureaux de la Couronne situés dans la région de Toronto.

    Le ministère prévoit de le mettre en oeuvre dans les 48 autres bureaux de la Couronne en Ontario.

    Le nouveau Bureau de l’innovation dirige ou soutient les projets de modernisation du ministère, qui contribueront à augmenter l’efficacité des processus opérationnels axés sur la technologie ainsi que le nombre de modes de prestation de services destinés au public.

    De plus, le Bureau joue un rôle prépondérant dans la préparation du ministère en vue du changement. Entre autres, grâce à des initiatives telles que le fonds Subventions pour des idées innovatrices, il demande l’aide du personnel pour trouver des moyens novateurs d’évaluer et d’exploiter les possibilités de changement.

    Services de justice à la famille

    En 2013-2014, le ministère a continué de se concentrer sur l’établissement d’un système judiciaire qui répond aux attentes de la population à l’égard de la modernisation de la fonction publique : des services rapides, accessibles, conviviaux et électroniques. En janvier 2014, le ministère a rencontré des avocats de la famille pour trouver des façons de moderniser et d’améliorer les services de justice à la famille en Ontario, suivant les recommandations du récent rapport du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale. En 2014-2015, il continuera d’étudier les propositions de réforme des services de justice à la famille.

    À l’aide du Programme d’information sur le droit de la famille pour les familles autochtones, le ministère continue de renseigner les familles autochtones sur les questions juridiques découlant d’une séparation ou d’un divorce, de même que sur les tribunaux de l’Ontario et le règlement extrajudiciaire des différends. Des documents écrits sont offerts en français, en anglais, en cri, en ojibwa et en oji-cri. Un DVD sur le Programme d’information obligatoire, adapté aux valeurs des Autochtones et à leurs méthodes de résolution des conflits familiaux, a été distribué aux communautés autochtones éloignées de l’Ontario. Les données du programme sont aussi offertes en ligne sur le site Web du ministère.

    Rapport sur la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario

    En février 2013, l’honorable Frank Iacobucci a diffusé son rapport, intitulé La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario, qui recommandait des moyens d’accroître la représentation des Premières Nations au sein des jurys et d’améliorer leur expérience du système de justice ontarien. Le jour de la parution du rapport, le ministère s’est engagé à appliquer les deux premières recommandations : créer un comité de mise en oeuvre des recommandations, et former un groupe consultatif chargé de le conseiller sur tout ce qui touche les relations entre les Premières Nations et le système judiciaire.

    Depuis février 2013, le ministère a mené des consultations auprès de partenaires autochtones et d’intervenants du secteur de la justice concernant la composition et le mandat des groupes.

    En juin 2013, le ministère a nommé deux coprésidents du comité de mise en oeuvre : Alvin Fiddler, grand chef adjoint de la nation Nishnawbe-Aski, et Irwin Glasberg, sous-procureur général adjoint.

    En septembre 2013, le comité de 11 membres issus des Premières Nations, de la fonction publique et des représentants de la magistrature a été officiellement constitué et a tenu sa réunion inaugurale. Il conseille le sous-procureur général quant aux recommandations prioritaires.

    En décembre 2013, le ministère a nommé deux coprésidents du Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones : Warren White, Ogichidaa (grand chef) du Grand conseil du Traité no 3, et Murray Segal, ancien sous-procureur général. Le groupe offre une tribune permettant à la procureure générale de collaborer avec les dirigeants et les communautés autochtones et d’autres personnes possédant la connaissance et l’expérience des questions de justice touchant les Premières Nations. La réunion inaugurale du groupe devrait avoir lieu à l’été 2014.

    Amélioration de la signalisation des palais de justice

    En 2013-2014, le ministère a poursuivi son initiative de signalisation des palais de justice visant à aider les gens à trouver les services dont ils ont besoin dans les palais de justice.

    En 2013, les améliorations apportées dans les palais de justice d’Ottawa, de Hamilton, de Windsor et de Sarnia ont augmenté l’accessibilité des édifices. Parmi les améliorations apportées, citons une signalisation simple, accessible et bilingue, des termes uniformes et faciles à comprendre, des pictogrammes illustrant les instructions (par exemple le stationnement accessible), ainsi que des éléments tactiles et en braille pour les malvoyants.

    Des projets similaires ont été réalisés en 2014 à Brampton et à Sault Ste. Marie.

    Depuis 2009, les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité des palais de justice de l’Ontario facilitent la mise en place de mesures d’adaptation pour les utilisateurs ayant un handicap, comme des services d’interprétation en langage des signes, des sous-titres en temps réel et des appareils fonctionnels pour personnes malentendantes. Des entrées principales libres d’accès, des comptoirs de services plus bas pour les personnes en fauteuil roulant ou en scooter et des boutons d’ascenseur en braille sont des exemples d’autres caractéristiques d’accessibilité des palais de justice.

    Le ministère continue de mettre à niveau et de renouveler ses installations existantes.

    Construction de palais de justice

    Tout au long de 2013-2014, l’Ontario a continué de financer son programme de construction de tribunaux et d’investir dans les édifices existants. Les nouveaux palais de justice offrent des services de justice modernisés, plus efficaces et plus accessibles, stimulant du même coup les économies régionales en créant et en soutenant des centaines d’emplois. Tous les nouveaux édifices sont conçus et bâtis en respectant la certification argent de la norme LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) du Conseil du bâtiment durable du Canada, en intégrant des pratiques de construction durables sur le plan de l’environnement et une conception écoénergétique.

    Palais de justice de Quinte

    La construction du Palais de justice de Quinte s’est achevée en juillet 2013, et l’édifice est opérationnel depuis la fin du mois d’août.

    L’édifice de six étages à Belleville, qui vient augmenter le nombre de palais de justice dans le comté de Hastings, offre une technologie et une sécurité améliorées, et facilite l’accès des personnes ayant un handicap.

    Le nouvel immeuble améliore également l’accès à la justice en regroupant les services de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario.

    Il s’agit du premier nouveau palais de justice à intégrer un toit vert pour mieux conserver l’énergie et assurer un meilleur ruissellement des eaux pluviales.

    Une autre caractéristique importante de la nouvelle construction est sa capacité à s’adapter aux besoins futurs. Certaines salles du palais de justice peuvent être modifiées pour s’adapter à la hausse des volumes de cas et à la technologie de pointe. Par exemple, des salles d’audience peuvent être aménagées de diverses manières grâce à leurs barres et à leurs sièges amovibles et repositionnables, à leurs box des accusés modulaires et à leurs cabines d’interprétation portables.

    Palais de justice du comté d’Elgin

    L’inauguration du nouveau Palais de justice du comté d’Elgin a eu lieu en mars 2014. La version restaurée et agrandie de cet édifice patrimonial offre des services de justice modernisés, plus efficaces, plus accessibles et adaptés aux besoins futurs des gens de la région.

    Bon nombre des caractéristiques d’origine du palais de justice, dont ses façades est, nord et ouest, son toit en dôme de cuivre, ses éléments architecturaux et ses sculptures, ont été conservées et restaurées.

    Une nouvelle aile moderne relie l’édifice restauré à l’ancien bureau d’enregistrement immobilier, créant un complexe moderne doté de technologies et d’un système de sécurité de pointe, à haute efficacité énergétique et entièrement accessible.

    La nouvelle construction réunit la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario.

    Palais de justice de Thunder Bay

    En 2014, le ministère compte terminer la construction d’un autre palais de justice moderne à Thunder Bay, qui abritera une salle de conférence et de transaction pour les Autochtones, une première en Ontario.

    Servir l’intérêt du public

    Enquête publique sur l’effondrement du centre commercial Algo

    L’enquête indépendante sur les événements entourant l’effondrement du centre centre commercial Algo d’Elliot Lake s’est poursuivie en 2013-2014; les audiences publiques ont débuté en mars 2013.

    Dirigée par le commissaire Paul R. Bélanger, l’enquête publique se concentre sur trois aspects clés de la catastrophe :

    Les auditions de témoins devant la Commission à Elliot Lake ont pris fin en octobre 2013. Les observations de clôture ont été entendues en novembre 2013. En novembre et en décembre 2013, la Commission a animé des tables rondes à Ottawa pour obtenir les conseils et les opinions d’expert sur les questions d’ordre politique soulevées lors de l’enquête, de même que d’éventuelles recommandations du gouvernement. La Commission se consacrera à la rédaction de son rapport final, qu’elle déposera à l’automne 2014.

    Procès contre les fabricants de tabac

    En 2009, l’Ontario a entamé une poursuite de 50 milliards de dollars contre 14 fabricants de tabac afin de recouvrer les coûts antérieurs et actuels des soins de santé liés au traitement des maladies attribuables au tabac.

    Plusieurs des défendeurs ont déposé des requêtes contestant la compétence du tribunal à l’égard de l’action, en faisant valoir qu’elles n’avaient pas de siège social en Ontario.

    La Cour supérieure a rejeté les requêtes, et les défendeurs ont interjeté appel de la décision. La Cour d’appel a rejeté leur appel. En août 2013, les défendeurs étrangers ayant contesté la compétence du tribunal ont déposé des demandes d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada.

    En décembre 2013, la Cour suprême du Canada a rejeté les demandes des défendeurs étrangers.

    Le tabagisme est la première cause de mort prématurée et de maladie en Ontario. Il coûte au système de soins de santé 1,6 milliard de dollars par année.

    Les avocats de la Couronne au ministère poursuivront vigoureusement cette action en justice au nom des contribuables et de la population ontarienne qui sont concernés par des maladies imputables au tabac.

    Tableau 1 : Dépenses ministérielles 2013-2014

    Dépenses ministérielles réelles ($)
    2013-2014
    Fonctionnement 1 731 768 614
    Immobilisations 66 890 800
    Effectif (au 31 mars 2014)* 8 068,15

    Perspectives provisoires 2013-2014, ministère du Procureur général (exclut les consolidations) (redressées)

    *Ressources humaines ministère de la Procureure générale