Plan axé sur les résultats publié 2013-2014

VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Le ministère du Procureur général est chargé d’offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités de la province. Le ministère emploie environ 8 000 personnes qui fournissent des services aux tribunaux criminels, civils et de la famille, à la Cour des petites créances et aux organismes du ministère, en plus d’intenter des poursuites criminelles et de fournir des services aux victimes, du soutien aux personnes vulnérables et des services juridiques au gouvernement.

Le ministère est guidé par trois stratégies clés qui appuient la priorité du gouvernement en matière de justice et son engagement d’assurer la sécurité des familles. Ces priorités sont les suivantes : 

Assurer l’efficacité du système de justice pénale

Le ministère aide à préserver la sécurité des collectivités, des familles et des personnes en veillant à ce que les contrevenants soient poursuivis.

Le système de justice pénale reçoit plus de 540 000 nouvelles accusations criminelles chaque année. Le ministère est déterminé à accroître l’efficacité du système de justice pénale et a mis en œuvre des initiatives visant la réduction des délais dans les tribunaux ontariens et le traitement plus rapide et plus efficace des affaires criminelles dans le système judiciaire.

La stratégie Justice juste-à-temps du ministère cherche à rendre le système de justice pénale plus efficace et plus efficient en réduisant les délais associés aux tribunaux criminels.

Le ministère continue à soutenir Aide juridique Ontario et à collaborer avec cet organisme qui continue de moderniser ses services pour offrir des services juridiques de grande qualité aux Ontariens et Ontariennes à faible revenu.

Dans le cadre de la Stratégie de justice pour les Autochtones de l’Ontario, la province soutient divers programmes à l’intention des contrevenants et des victimes d’origine autochtone, lesquels programmes offrent des services de justice pénale équitables, coordonnés et adaptés, y compris des services aux victimes, aux personnes d’origine autochtone.

Le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution permet aux personnes accusées d’actes criminels qui ne présentent pas une menace pour la collectivité, mais qui n’ont pas les ressources pour respecter les conditions de mise en liberté, d’être libérées sous caution avant leur procès.

Le ministère veille à l’application d’environ 146 lois ou dispositions de lois et assume la responsabilité de rendre des comptes publics quant à l’administration des organismes suivants :

Protéger les intérêts des victimes et des personnes vulnérables

Le ministère offre des services de soutien aux victimes d’actes criminels par l’intermédiaire d’initiatives telles que le Programme d’aide aux victimes et aux témoins et les services aux victimes dans la collectivité. À titre d’organisme consultatif, l’Office des affaires des victimes d’actes criminels s’emploie à renforcer les services aux victimes en consultant celles-ci et en conseillant le procureur général sur les façons d’améliorer ces services. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels accorde des indemnisations aux victimes de certaines infractions au Code criminel.

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services aux personnes vulnérables par l’entremise d’initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux, notamment la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public au nom des personnes frappées d’incapacité mentale qui ne comptent sur personne d’autre pour prendre des décisions à leur place.

Le ministère appuie ou fournit aussi des services spéciaux destinés aux enfants de l’Ontario, y compris :

  • La représentation des enfants par l’entremise du Bureau de l'avocat des enfants;
  • L’assistance aux familles sur les questions liées à la garde et aux droits de visites par l’entremise du Programme de visites surveillées. Le gouvernement offre du financement au titre des paiements de transfert à des organismes communautaires sans but lucratif afin qu’ils fournissent des services de visites surveillées dans les 52 districts judiciaires de la province.

Le ministère est responsable de l’application du Code des droits de la personne de l'Ontario et des organismes indépendants qui l’administrent. Le système de protection des droits de la personne de l’Ontario se compose du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission ontarienne des droits de la personne et du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Ce système consolide le leadership de l’Ontario en matière de protection des droits de la personne et il permet aussi de traiter le problème de la discrimination systémique.

Fournir un système judiciaire efficient

Le ministère est chargé de l’administration des tribunaux criminels, civils et de la famille ainsi que de la Cour des petites créances. Dans ces tribunaux, les employés du ministère offrent un soutien administratif et judiciaire, y compris tenir les dossiers, exécuter les ordonnances civiles, percevoir les amendes et les droits et communiquer de l’information au public. Le ministère travaille également avec la magistrature et d’autres partenaires de la justice sur des mesures d’amélioration de l’accès à la justice, et aussi dans le but de trouver des solutions de rechange à un procès lorsque cela est indiqué.

Le ministère est aussi guidé par une stratégie qui appuie l’engagement du gouvernement à servir l’intérêt public.

Le ministère aide le procureur général à s’acquitter de ses fonctions de conseiller juridique en chef de la Couronne. Il offre au gouvernement des conseils d’experts en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire.

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Le schéma suivant démontre comment les programmes du ministère contribuent à la priorité que le gouvernement accorde à la justice et à l'engagement de préserver la sécurité des familles.

Le schéma suivant démontre comment les programmes du ministère contribuent à la priorité que le gouvernement accorde à la justice et à l'engagement de servir l'intérêt public.


LOIS ADMINISTRÉES PAR LE MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels
Code des droits de la personne
Loi de 1991 sur l’arbitrage
Loi de 1992 sur les recours collectifs
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (articles concernant la Commission de la sécurité-incendie)
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (article se rapportant au Tribunal de l’aide sociale)
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis (articles concernant le Tribunal d’appel en matière de permis)
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Loi de 2002 sur la prescription des actions
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2009 sur la présentation d’excuses
Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
Loi sur l’administration de la justice
Loi sur l’exécution forcée
Loi sur l’exercice des compétences légales
Loi sur l’habeas corpus
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Loi sur la majorité et la capacité civile
Loi sur la mise en liberté sous caution
Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
Loi sur la preuve
Loi sur la procédure de révision judiciaire
Loi sur la responsabilité des propriétaires de chien
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario (articles concernant la Commission d’étude des soins aux animaux)
Loi sur le droit des aveugles
Loi sur le ministère des Services correctionnels (articles concernant la Commission ontarienne des libérations conditionnelles)
Loi sur le partage de la responsabilité
Loi sur le patrimoine de l’Ontario (partie III)
Loi sur les amendes et confiscations
Loi sur les commissaires aux affidavits
Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
Loi sur les infractions provinciales
Loi sur les juges de paix
Loi sur les jurys
Loi sur les notaires
Loi sur les services policiers (articles se rapportant au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, à la Commission civile de l’Ontario sur la police et à l’Unité des enquêtes spéciales)
Loi sur les témoins de la Couronne
Loi sur les tribunaux judiciaires

DROIT DE LA FAMILLE

Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
Loi portant réforme du droit de l’enfance
Loi sur le droit de la famille
Loi sur les services à l’enfance et à la famille (articles se rapportant à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde)

INTERGOUVERNEMENTAL

Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (pas en vigueur)
Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements
Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques) (pas en vigueur)
Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
Loi sur l’arbitrage commercial international
Loi sur l’exécution réciproque de jugements
Loi sur l’exécution réciproque de jugements (R.-U.)
Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
Loi sur les assignations interprovinciales

LÉGISLATION SUR LES BIENS

Loi sur l’entrée sans autorisation
Loi sur l’expropriation
Loi sur la capitalisation
Loi sur la propriété et les droits civils
Loi sur la responsabilité des occupants
Loi sur le partage des biens-fonds
Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
Loi sur les biens en déshérence
Loi sur les biens immeubles des étrangers
Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
Loi sur les formules abrégées de baux
Loi sur les hypothèques
Loi sur les maisons de jeu et de débauche

RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (articles se rapportant à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario)
Loi de 2000 sur le commerce électronique
Loi de 2010 sur la médiation commerciale
Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers
Loi modifiant le droit commercial
Loi relative aux preuves littérales
Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
Loi sur la conservation des documents commerciaux
Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
Loi sur la vente d’objets
Loi sur la vente en bloc
Loi sur la vente immobilière
Loi sur la vente internationale de marchandises
Loi sur le prêt sur gages
Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction
Loi sur le trafic des billets de spectacle
Loi sur les contrats inexécutables
Loi sur les débiteurs en fuite
Loi sur les employeurs et employés
Loi sur les frais de saisie-gagerie
Loi sur les permis d’alcool
Loi sur les récépissés d’entrepôt
Loi sur les salaires

RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS

Loi de 2004 sur l’expertise comptable
Loi de 2010 sur les comptables agréés
Loi de 2010 sur les comptables en management accrédités
Loi de 2010 sur les comptables généraux accrédités
Loi sur le Barreau
Loi sur le protocole du barreau
Loi sur les architectes
Loi sur les ingénieurs
Loi sur les procureurs

OBLIGATIONS ET IMMUNITÉ DE LA COURONNE

Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public
Loi sur l’ombudsman
Loi sur le ministère du Procureur général
Loi sur les fonctionnaires
Loi sur les instances introduites contre la Couronne
Loi sur les organismes de la Couronne
Loi sur les procureurs de la Couronne

SUCCESSIONS

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
Loi de 2002 sur les déclarations de décès
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (articles se rapportant à la Commission de la location immobilière)
Loi portant réforme du droit des successions
Loi sur l’administration des successions
Loi sur l’administration des successions par la Couronne
Loi sur la modification des fiducies
Loi sur le Tuteur et curateur public
Loi sur les absents
Loi sur les dévolutions perpétuelles
Loi sur les fiduciaires
Loi sur les procurations
Loi sur les substitutions immobilières
Loi sur les successions

AUTRES

Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues
Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
Loi de 1994 sur le don d’aliments
Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires
Loi de 2001 sur le bon samaritain
Loi de 2001 sur les recours civils
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
Loi sur l’éducation (articles se rapportant au Tribunal de l’enfance en difficulté - anglais et français)
Loi sur l’heure légale
Loi sur la diffamation
Loi sur la liberté religieuse
Loi sur le Conseil exécutif
Loi sur le lieutenant-gouverneur

LOIS SUR LA DÉMOCRATIE

Loi de 2005 sur la représentation électorale
Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
Loi électorale
Loi sur l’Assemblée législative
Loi sur le financement des élections

LOIS INACTIVES/ABROGÉES

Loi d’interprétation
Loi de 1998 sur la refonte des lois et des règlements
Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale
Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l’exploitation sexuelle (parties III et IV) (pas en vigueur)
Loi sur la Commission de réforme du droit de l’Ontario
Loi sur la comptabilité publique
Loi sur les dons de bienfaisance
Loi sur les règlements
Loi sur les textes de lois

ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS QUI RELÈVENT DU MINISTÈRE

Le tableau suivant indique les organismes, conseils, commissions et tribunaux administratifs qui relèvent du ministère, ainsi que leurs estimations de résultats comptables pour 2013-2014 et leurs chiffres réels provisoires de revenus pour 2012-2013.
Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario.

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INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2013-2014

Le Tableau 1 indique les Dépenses prévues du ministère 2013-2014.

Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit 2013-2014

Le Tableau 2 indique le Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit 2013-2014..
* Les prévisions du dernier exercice sont redressées afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2013.

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PLAN AXÉ SUR LES RÉSULTATS 2013-2014

Par l’entremise de sa planification axée sur les résultats, le ministère du Procureur général appuie la priorité du gouvernement en matière de justice et son engagement d’assurer la sécurité des familles et de servir l’intérêt public.

Assurer la sécurité des familles

Le gouvernement s’est engagé à « assurer la sécurité des familles ». Afin d’atteindre ce but, il a défini trois stratégies ainsi qu’un certain nombre d’objectifs connexes pour 2012- 2013.

Assurer l’efficacité du système de justice pénale

Le ministère s’emploie à préserver la sécurité des collectivités, des familles et des particuliers en veillant à ce que les contrevenants soient poursuivis, en matière d’affaires criminelles et d’appels, à tous les échelons du système judiciaire de la province. À ces fins, il emploie environ 1 000 procureurs de la Couronne. Le ministère s’efforce d’améliorer l’efficacité du système de justice pénale, qui reçoit plus de 540 000 nouvelles accusations criminelles chaque année.

Le ministère continue de jouer un rôle de chef de file dans l’application de la stratégie du gouvernement en matière d’intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu. Le Centre des opérations du Groupe d’intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, qui rassemble dans un même lieu la police, les procureurs de la Couronne, le personnel du Programme d’aide aux victimes et aux témoins et d’autres professionnels du secteur de la justice afin de leur permettre de s’échanger des renseignements et des connaissances spécialisées, continue d’aider l’Ontario à lutter contre la présence d’armes à feu et de bandes criminalisées dans la rue.

En 2009, 85 % des membres du personnel du Centre des opérations, y compris des agents d’application de la loi, des agents correctionnels, des agents de probation et de libération conditionnelle ainsi que des employés du ministère et du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, estimaient que la création de ce centre avait amélioré leur capacité de faire leur travail. Ce pourcentage est passé à 88 % en 2011. En 2013-2014, le ministère continuera de s’efforcer de réduire la violence associée aux gangs et de favoriser la sécurité du public en collaborant avec ses partenaires du secteur de la justice pour faire appliquer strictement les lois relatives aux crimes commis avec des armes à feu.

Justice juste-à-temps

Grâce à sa stratégie Justice juste-à-temps, le ministère remplit son engagement d’accroître l’efficacité et l’efficience du système de justice pénale et des services fournis pour servir l’intérêt public. Il réalise cet objectif en focalisant mieux les ressources existantes et en favorisant l’innovation et la collaboration parmi les dirigeants des tribunaux criminels et les intervenants du système de justice.

Cet effort soutenu est entré dans une nouvelle phase grâce à une approche fondée sur les jalons permettant de mesurer les progrès et d’encourager l’amélioration permanente du système de justice pénale en 2013-2014.

En reconnaissance du succès obtenu par l’approche fondée sur les données probantes de la stratégie, le ministère continuera de mettre l’accent sur l’utilisation de données pour obtenir de meilleurs résultats.

La transparence et la responsabilisation font partie des points saillants de la stratégie Justice juste-à-temps. En 2013-2014, le ministère continuera à faire état deux fois l’an des progrès du système de justice pénale de l’Ontario en ce qui concerne les délais de traitement des causes et les objectifs d’amélioration en utilisant les critères provinciaux comme outil de mesure. Les critères prévoient un nombre général de comparutions et de jours pour la plupart des causes criminelles impliquant des adultes traitées par le système, compte tenu du fait que chacune est unique et que toutes les causes ne peuvent pas ou ne devraient pas répondre aux critères.

La stratégie a fixé des buts précis pour améliorer le pourcentage de causes répondant aux critères dans six catégories. Le tableau suivant indique les buts provinciaux pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et les compare aux données de référence de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 :

Le tableau suivant énonce les objectifs provinciaux pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013 par rapport à des données de base pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Le public peut toujours obtenir sur demande de l’information concernant les buts et les progrès de tous les tribunaux criminels de la Cour de justice de l’Ontario.

En 2013-2014, tous les tribunaux criminels de la Cour de justice de l’Ontario (y compris les bureaux satellites) continueront à participer à la stratégie. Tous les tribunaux continueront de surveiller les initiatives et de mettre en œuvre de nouvelles solutions visant à réduire les délais associés aux tribunaux locaux et à produire une amélioration durable.

La stratégie Justice juste-à-temps a établi des aspects prioritaires en vue de la poursuite des travaux en 2013-2014, y compris la mise en liberté sous caution, la divulgation, la préparation au procès et l’utilisation efficace des technologies existantes.

Outre ces aspects prioritaires, la stratégie continuera à favoriser les changements positifs dans les tribunaux criminels de l’Ontario par :

  • la fourniture de données visant à aider les leaders locaux à mesurer l’effet de leurs efforts et à cerner les nouvelles possibilités;
  • la détermination et la diffusion des pratiques exemplaires adoptées partout dans la province;
  • le soutien à l’apprentissage et aux séances d’échange d’information;
  • l’élaboration de guides de mise en œuvre et d’autres outils permettant de déterminer et de mettre en œuvre de nouveaux processus plus efficients et plus efficaces.

Les leaders locaux comprennent des représentants de tous les groupes d’intervenants de la justice pénale : juges, juges de paix, avocats de la défense, police, personnel des services correctionnels, avocats de service, Aide juridique Ontario et autres organismes en plus de leaders du ministère comme des procureurs de la Couronne et des employés des services aux tribunaux.

Des comités régionaux composés de leaders clés du secteur de la justice continueront de surveiller les progrès et d’établir les buts des tribunaux dans leur région respective.

Grâce à Justice juste-à-temps, tous les intervenants du secteur de la justice continueront de travailler dans des conditions où ils sont libres d’agir à titre indépendant, et qui favorisent la collaboration, l’innovation et l’amélioration permanente au sein du système de justice pénale.

Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario (AJO) est un organisme autonome qui est financé en grande partie par la province de l’Ontario. Il est responsable de la prestation de services d’aide juridique aux Ontariens à faible revenu, et il est mandaté pour offrir ces services en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique.

Le mandat d’AJO comprend la promotion de l’accès à la justice pour les gens à faible revenu dans toutes les régions de l’Ontario. À cette fin, AJO fournit des services d’aide juridique d’une qualité élevée et constante, et d’une manière efficace et rentable. Cet organisme protège les droits constitutionnels et légaux des personnes, et voit à assurer le traitement juste et équitable des résidents à faible revenu (personnes sur qui pèsent des accusations criminelles, parents impliqués dans une procédure de protection des enfants ou qui cherchent à obtenir la garde, des droits de visite ou un soutien financier pour eux-mêmes ou leurs enfants, demandeurs du statut de réfugié, etc.).

En septembre 2009, l’Ontario a annoncé un plan de transformation de l’aide juridique comprenant un investissement supplémentaire de 150 M$ sur quatre ans. AJO reçoit maintenant 60 M$ de plus par année par rapport à son financement de base de 2009. Ce nouvel investissement lui a permis :

  • d’allouer des fonds supplémentaires pour des cliniques et des services améliorés en matière de droit familial et droit de la pauvreté;
  • d’augmenter le taux horaire des avocats spécialisés en droit pénal, de la famille, de l’immigration et des réfugiés, ou de la santé mentale de 5 % en moyenne par année pendant sept ans;
  • d’instituer des honoraires forfaitaires pour les causes criminelles standard;
  • d’accroître les services offerts par les avocats de service;
  • d’augmenter les fonds prévus pour les témoins experts de la défense;
  • d’instituer des honoraires d’avocats accrus pour les causes criminelles importantes et très complexes;
  • d’assurer un meilleur contrôle de la qualité des services ainsi qu’une plus grande responsabilisation des avocats de l’aide juridique.

De concert avec le ministère, Aide juridique Ontario a entrepris de moderniser l’organisme en vue d’offrir des services plus efficaces de manière à améliorer l’accès à la justice, et les services de cet organisme forment un complément à la stratégie Justice juste-à-temps, et contribuent aussi à l’expansion des services à la famille en matière de justice.

AJO travaille à l’amélioration des services offerts dans les palais de justice, y compris la réception de demandes d’aide juridique, la vérification de la progression d’une demande et l’accroissement des services offerts par les avocats de service. Plus de 56 palais de justice traitent maintenant des demandes d’aide juridique et plus de 95 % des affaires criminelles sont entendues par des tribunaux comportant un bureau d’AJO sur place. Le pourcentage de décisions concernant des demandes d’aide juridique qui ont été prises en un jour ouvrable est passé de 64 % en 2009 à plus de 70 % en 2012-2013. Le but pour 2013-2014 est de continuer à améliorer ce rendement.

Au cours des cinq dernières années, AJO a augmenté le nombre de soutiens fournis de 31,7 %, soit 253 000 soutiens de plus par année, y compris : des services fournis en vertu de certificats par des avocats du secteur privé, des soutiens fournis par les avocats de service des palais de justice, de l’aide à la préparation des formulaires fournie par le personnel des tribunaux et des soutiens dans les palais de justice, ainsi que la fourniture au public de renseignements juridiques et d’avis juridiques sommaires téléphoniques sans frais par le centre de services à la clientèle d’AJO.

Dans le Budget de l’Ontario 2013-2014 publié en mai 2013, le gouvernement a annoncé qu’il investit 30 M$ sur trois ans dans le système d’aide juridique pour améliorer l’accès à la justice et les résultats pour les personnes à faible revenu, les victimes de violence familiale et les autres groupes vulnérables en mettant l’accent sur le droit de la famille. Il atteindra ce but en renforçant la capacité des centres de services en droit de la famille et des autres cliniques communautaires et juridiques de l’Ontario de répondre aux nouveaux besoins et de faire en sorte que les services directs soient viables à long terme.

Des fonds seront affectés à des initiatives qui correspondent aux objectifs d’accès accru et d’amélioration des services de première ligne. En 2013-2014, le ministère collaborera avec AJO pour établir le cadre dans lequel AJO distribuera des fonds pour réaliser ces objectifs.

Rapport sur la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario

Le 26 février 2013, l’honorable Frank Iacobucci a diffusé son rapport, intitulé La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario, qui proposait des moyens d’accroître la représentation des Premières Nations au sein des jurys et de renforcer le système de justice de la province.

Puisqu’on ne peut mettre en œuvre aucune solution visant à accroître la représentation des Premières Nations sur les listes des jurés sans collaborer directement avec les partenaires des Premières Nations, le ministère constituera en 2013-2014 un comité de mise en œuvre où siégeront des représentants des Premières Nations. Le comité examinera les recommandations du rapport et les moyens possibles de les mettre en œuvre. Le ministère créera aussi un groupe consultatif qui conseillera le procureur général sur les questions générales de justice touchant les Premières Nations et le système de justice.

Le ministère a également nommé un sous-procureur général adjoint qui dirigera la participation du ministère au projet de mise en œuvre.

Enquête publique sur l’effondrement du centre commercial d’Elliot Lake

En juillet 2012, le ministère a annoncé que l’honorable juge Paul R. Bélanger dirigerait une commission d’enquête indépendante sur les événements tragiques du centre commercial Algo d’Elliot Lake.

Les audiences publiques de la Commission ont commencé le 4 mars 2013. En 2013-2014, la Commission poursuivra ses travaux et le commissaire s’est donné comme objectif de remettre un rapport définitif au procureur général dans les 12 à 18 mois suivant le début de l’enquête.

Système des droits de la personne de l’Ontario

Le ministère est responsable du Code des droits de la personne de l’Ontario et des organismes indépendants qui l’administrent. Le nouveau système des droits de la personne a été lancé en juin 2008 et comprend le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Lorsque l’Assemblée législative a adopté le projet de loi gouvernemental de réforme des droits de la personne, elle y a inclus un engagement d’examiner les progrès du nouveau système après trois ans.

En août 2011, le ministère a chargé Andrew Pinto, un éminent avocat spécialisé dans les droits de la personne et le droit de l’emploi, de procéder à un examen de la mise en œuvre et de l’efficacité des changements découlant des modifications apportées au Code des droits de la personne.

Le rapport de M. Pinto a été diffusé en novembre 2012. En 2013-2014, le ministère continuera d’examiner les recommandations du rapport en détail, car elles contribueront à déterminer les moyens permettant de renforcer davantage le système.

Protéger les intérêts des victimes et des personnes vulnérables

Services aux victimes

En 2013-2014, le programme Services aux victimes – Ontario du ministère travaillera à moderniser ses services actuels afin d’offrir un soutien rapide et de grande qualité aux victimes d’actes criminels.

Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) administré par le personnel du ministère continue d’offrir un soutien et de l’information aux victimes et aux témoins d’actes criminels. Les services sont fournis en priorité aux plus vulnérables parmi les victimes et les témoins de crimes violents, notamment de crimes haineux et de crimes de violence familiale ou d’agression sexuelle, y compris envers des enfants, ainsi qu’aux familles des victimes d’homicides ou d’accidents routiers. Les services débutent au moment où la police porte des accusations et sont fournis jusqu’au règlement de la cause par le tribunal criminel. Ce programme est offert dans les 54 districts judiciaires de la province.

La norme de prestation du PAVT constitue une mesure qui démontre le rendement de ce programme. En effet, le personnel du PAVT est tenu de faire le nécessaire pour communiquer avec les clients que l’on a aiguillés vers le programme dans un délai de trois jours ouvrables. En 2012, cette norme a été respectée dans plus de 95 % des cas.

Des améliorations aident à rendre ce programme bien établi encore plus efficace, notamment :

  • la modernisation des systèmes et des procédures pour favoriser l’efficience et la cohérence du programme ainsi que l’affectation améliorée des ressources;
  • l’amélioration de la liaison avec les intervenants;
  • la refonte des sondages sur la satisfaction de la clientèle et l’amélioration de l’accès à ceux-ci sur le Web pour les clients.

Ces travaux continueront en 2013-2014.

Le ministère reconnaît l’importance de répondre aux besoins particuliers des clients du Nord de l’Ontario, en particulier les clients autochtones.

C’est pourquoi le ministère investit 1 M$ sur trois ans (2011-2012 à 2013-2014) afin de créer de nouveaux services intégrés aux victimes dans les collectivités autochtones éloignées du littoral de la baie James et de la baie d’Hudson.

Le Mushkegowuk Council (anglais seulement) a été choisi pour fournir les nouveaux services adaptés aux besoins de la communauté des Autochtones qui aide les victimes d’agression sexuelle et de voies de fait, les personnes âgées et les enfants victimes de violence et les familles des victimes d’homicides. En 2013, ces services seront offerts aux Premières Nations de Moose Cree, d’Attawapiskat, de Kashechewan, de Fort Albany et de Weenusk, au MoCreebec Council de la Nation crie, à Moose Factory et dans la ville de Moosonee.

Le ministère continuera d’évaluer les meilleures façons d’offrir des services continus aux collectivités éloignées, en partenariat avec les Premières Nations et les fournisseurs de services du Nord.

Le Programme d’intervention rapide auprès des victimes (PIRV) offre de l’aide immédiate aux victimes d’actes criminels violents qui ont besoin d’assistance pour accéder à des services de counseling de courte durée, de frais de nettoyage des lieux du crime ou de dépenses liées à des besoins urgents ou aux funérailles d’un membre de la famille victime d’homicide. Les victimes admissibles n’ont pas d’autres ressources financières.

Les mesures employées pour démontrer le rendement de ce programme incluent le délai d’approbation des demandes de services. La norme de service établie exige que 90 % des demandes de dépenses liées à des besoins urgents ou à des funérailles soient approuvées dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, et que 90 % des demandes liées à des services de counseling de courte durée soient approuvées dans un délai de cinq jours ouvrables.

En 2012, le programme a su respecter ces normes en approuvant plus de 95 % des demandes de services de counseling dans un délai de cinq jours ouvrables et près de 91 % des demandes pour des dépenses liées à des funérailles dans un délai de trois jours ouvrables.

En 2013-2014, le ministère continuera de financer des programmes à durée limitée visant à aider les victimes d’actes criminels particuliers ou ayant des besoins exceptionnels. Le ministère évalue présentement l’efficacité de ces programmes.

Par exemple, un programme communautaire de soutien dans le contexte de la Cour de la famille qui a été étendu en avril 2012 continuera en 2013-2014 d’aider les victimes de violence familiale participant au processus d’un tribunal de la famille à naviguer dans le système judiciaire.

Les services aux survivants mâles qui ont été victimes de violence sexuelle sont offerts partout en Ontario grâce à un réseau d’organismes offrant des services de counseling et de soutien par les pairs. Une ligne qui oriente les appelants vers des services et ressources communautaires 24 heures sur 24 est aussi offerte.

Afin de mieux aider les victimes de traite de personnes, le ministère a diffusé un appel de propositions en vue d’investir jusqu’à 150 000 $ dans une initiative de formation en ligne pour les fournisseurs de services. Cette initiative leur permettra de mieux aider les victimes de traite de personnes. Le ministère a conclu une entente avec le soumissionnaire choisi en avril 2013. Le curriculum de formation est en cours d’élaboration et devrait être lancé en décembre 2013.

Programmes pour les personnes vulnérables

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services aux personnes vulnérables par l’entremise d’initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux. Cela comprend la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) au nom des personnes frappées d’incapacité mentale qui ne peuvent compter sur personne d’autre pour prendre des décisions à leur place.

En raison du vieillissement de la population de l’Ontario, la charge de travail du BTCP s’alourdit. Les processus et procédures font constamment l’objet d’un examen visant à maximiser l’efficience.

Le ministère fournit et soutient des services spéciaux pour les enfants de l’Ontario. Le Bureau de l’avocat des enfants représente les enfants dans les instances en matière de protection de l’enfance, les poursuites et les différends relatifs aux droits de garde ou de visite.

Le ministère aide également les enfants grâce au Programme de visites surveillées, au moyen duquel des organismes sans but lucratif fournissent un endroit sûr pour les visites et échanges de garde entre un enfant et un parent ou une autre personne qui n’en a pas la garde, dans les cas où il y a des inquiétudes concernant la sécurité.

En juin 2011, la Cour de justice de l’Ontario a lancé le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale à Toronto. Le projet pilote, dans le cadre duquel un juge est assigné à chaque famille, permet à la famille touchée par la violence familiale et des questions de droit de la famille de faire entendre leurs causes de droit pénal et de droit de la famille par le même juge. En avril 2013, ce projet a été étendu à un autre tribunal criminel de Toronto.

Fournir un système judiciaire efficace

Le ministère est chargé de l’administration des tribunaux criminels, civils et de la famille et de la Cour des petites créances de l’Ontario. Il est déterminé à assurer des services aux tribunaux modernes et professionnels qui favorisent la prestation de services judiciaires accessibles, équitables, rapides et efficaces. Ces services comprennent les suivants :

  • fournir de l’information au public au comptoir des tribunaux, dans les centres d’information et en ligne;
  • tenir les dossiers des tribunaux;
  • fournir du soutien à la magistrature en salle d’audience;
  • gérer le système de jury;
  • offrir des programmes de médiation dans les affaires de droit civil et de droit de la famille;
  • offrir le Programme d’information obligatoire ainsi que les services de coordonnateurs des recommandations et de l’information dans les tribunaux de la famille;
  • exécuter les ordonnances du tribunal;
  • fournir un soutien administratif pour la nomination des juges et d’autres fonctionnaires judiciaires.

La mesure suivante illustre la tenue de l’engagement concernant l’amélioration de l’accès à la justice :

  • Pourcentage de clients des tribunaux qui avaient une seule présentation à faire et qui ont été servis en 30 minutes ou moins

Ce tableau des mesures de performance démontre qu'en 2012-2013, 87,3 % des clients des tribunaux avec un seul dépôt ont été servis dans un délai de 30 minutes. La cible pour 2013-2014 est 90 %.

Modernisation et innovation

En 2013-2014, le ministère continuera à se concentrer sur son plan de modernisation afin de réaliser son objectif d’amélioration continue de l’équité, de l’efficacité et de l’accessibilité du système de justice. Un nouveau Bureau de l’innovation dirigé par le sous-ministre associé supervise cet important projet. Le ministère s’est engagé à mettre en œuvre des initiatives essentielles, dont plusieurs se fondent sur les nouvelles technologies, qui visent à améliorer les modes de prestation des services de justice au public. Le ministère élabore également un plan stratégique qui guidera ses travaux pendant les cinq prochaines années.

Services de justice à la famille

Le ministère collabore à plusieurs initiatives visant à moderniser la prestation des services de justice à la famille, y compris :

  • la collaboration avec le Bureau des obligations familiales de l’Ontario à l’égard de mesures visant à améliorer le paiement des aliments pour les enfants par les payeurs qui ont des arriérés importants;
  • l’élaboration de pratiques exemplaires locales pour les causes en droit de la famille afin de donner suite à une recommandation du rapport Drummond;
  • la réduction des temps d’attente pour les divorces conjoints ou non contestés par la création de centres de traitement (le personnel centralisé aura les compétences nécessaires pour traiter les divorces et effectuera un examen approfondi spécialisé pour s’assurer que les causes sont prêtes à être entendues par un juge, et il aura un accès direct au registre fédéral des instances de divorce);
  • la refonte des formulaires de la Cour de la famille afin de les rendre plus accessibles, et plus faciles à comprendre et à utiliser;
  • le projet pilote sur la production des ordonnances des tribunaux au moyen de dispositions standard élaborées par le ministère en consultation avec la magistrature et le barreau.

Modernisation des palais de justice

L’Ontario s’affaire à créer un système de justice moderne, efficace et accessible au moyen du financement d’un programme d’accélération de la construction des nouveaux palais de justice et d’un investissement dans les palais de justice existants.

La croissance dans les municipalités régionales de Peel et de York et dans le comté de Simcoe y a entraîné des augmentations importantes de la charge de travail et des pressions correspondantes sur l’utilisation des salles d’audience. Pour régler ces problèmes, le ministère va de l’avant avec une stratégie concernant des locaux provisoires pendant que la planification à long terme se poursuit. Durant 2013 et 2014, le ministère, en collaboration avec Infrastructure Ontario, supervisera l’installation, près des palais de justice existants, de bâtiments modulaires qui offriront une capacité additionnelle pour ce qui est des salles d’audience et l’espace nécessaire aux fonctions de soutien connexes. Le projet de Newmarket devrait prendre fin à l’automne 2013 et celui de Barrie, au début de 2014. Le plan de situation du projet de Brampton devrait être approuvé à l’été 2013.

Le ministère est déterminé à collaborer étroitement avec tous ses partenaires du secteur de la justice pour améliorer la sécurité dans ses palais de justice. Des améliorations de la sécurité sont en cours aux palais de justice de Barrie et de Newmarket, au palais de justice du centre-ville de Toronto, situé au 330, au 361 et au 393, avenue University, et à Osgoode Hall.

Plusieurs autres projets en cours dans la province visent à améliorer la sécurité des palais de justice de Chatham, d’Ottawa et de Sault Ste. Marie. Ces rénovations créeront un point d’entrée unique et amélioreront la mise en file d’attente et la surveillance des visiteurs. Le palais de justice de Sault Ste. Marie devrait être prêt en juin 2013, celui de Chatham, en juillet 2013 et celui d’Ottawa, à l’automne 2014.

Le ministère, conjointement avec Infrastructure Ontario, terminera les trois autres nouveaux palais de justice polyvalents de la province. Voici les dates d’achèvement prévues :

  • Quinte – mi-2013;
  • Thunder Bay – automne 2013;
  • St. Thomas – fin de l’automne 2013.

Remarque : Les dates d’achèvement prévues pourraient changer en raison de circonstances échappant au contrôle du ministère (p. ex., arrêts de travail, délais attribuables aux conditions météorologiques, etc.).

En plus de réunir les services de justice sous un même toit, ces nouvelles installations illustrent l’engagement du ministère de fournir des palais de justice qui satisfont aux normes les plus strictes en matière d’accessibilité, de construction écologique, de sécurité et de technologie.

Servir l'intérêt public

Par l’entremise de sa Division des services juridiques, le ministère aide le procureur général à exercer ses fonctions de conseiller juridique en chef de la Couronne. Il offre au gouvernement des conseils d’experts en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire. Le pourcentage de clients du gouvernement satisfaits des services fournis par la Division des services juridiques sera évalué au moyen du prochain sondage qui sera mené en 2013-2014. On s’attend à ce que le taux de satisfaction soit de 90 % ou plus.

Le Bureau des conseillers législatifs s’occupe de rédiger tous les projets de loi provinciaux en anglais et en français (y compris les projets de loi d’intérêt public émanant des députés), de rédiger l’ensemble des règlements, des motions et des proclamations et de les traduire en français au besoin. Le Bureau offre aussi des conseils sur des questions d’ordre législatif à l’Assemblée législative et au gouvernement en ce qui a trait au processus législatif, aux projets de loi et aux règlements. Le Bureau offre des services d’édition et de publication à l’Assemblée législative et au gouvernement, supervise le site Lois-en-ligne et fournit toutes les données législatives, notamment les codifications des lois et des règlements.

En 2012-2013, 100 % des lois sources ont été affichées sur le site Web Lois-en-ligne dans les deux jours ouvrables.

Loi de 2013 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques

En 2010, après que le gouvernement de l’Ontario a pris connaissance d’un certain nombre de poursuites potentiellement abusives, le ministère a chargé un comité d’experts d’examiner la question et de recommander des mesures qui pourraient permettre d’empêcher de telles poursuites.

Au cours des deux dernières années, le ministère a examiné attentivement les recommandations du comité et les observations de divers particuliers et organismes.

Le 4 juin 2013, le gouvernement a déposé un projet de loi qui, s’il est adopté, permettra aux tribunaux de déterminer et de traiter rapidement les poursuites abusives afin de réduire au maximum les pressions affectives et financières subies par les intimés et le gaspillage des ressources des tribunaux.

Regroupement des tribunaux décisionnels

Afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité des activités des tribunaux administratifs, le ministère va de l’avant avec un projet visant à réunir les bureaux du centre-ville de Toronto des organismes de Tribunaux de justice sociale Ontario, ce qui favorisera le partage des ressources et des compétences et permettra au public d’accéder plus facilement à ces importants services. La planification initiale de cette initiative est en cours et les déménagements devraient commencer en 2015.

Le regroupement des tribunaux administratifs favorise la collaboration et la coordination entre les organismes, qui amélioreront la qualité et la cohérence des services à la clientèle et appuieront l’excellence des décisions. Le rapport Drummond recommandait que le ministère poursuive le regroupement des tribunaux décisionnels de l’Ontario afin de créer pour eux une structure de gouvernance et de responsabilisation plus moderne.

Dès le 1er avril 2013, la responsabilité de cinq tribunaux décisionnels a été transférée au ministère sous la direction du nouveau groupement appelé Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario. Ces tribunaux sont les suivants :

  • la Commission d’étude des soins aux animaux;
  • la Commission de la sécurité-incendie;
  • le Tribunal d’appel en matière de permis;
  • la Commission civile de l’Ontario sur la police;
  • la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

Ce nouveau groupement est dirigé par Gary Yee, président exécutif par intérim.

Pour de plus amples renseignements sur les programmes et les services qu’offre le ministère, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général au 1 800 518-7901 ou consulter le site ontario.ca/mpg.