Plan axé sur les résultats publié 2012-2013

VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Le ministère du Procureur général est chargé d’offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités qu’il dessert à l’échelle de la province. Le ministère emploie environ 8 000 personnes qui fournissent des services aux tribunaux criminels et civils, à ceux de la famille et à la Cour des petites créances, ainsi qu’à des organismes du ministère, en plus d’intenter des poursuites criminelles et de fournir des services aux victimes, du soutien aux personnes vulnérables et des services juridiques au gouvernement.

Le ministère est guidé par trois stratégies clés qui appuient la priorité du gouvernement en matière de justice, qui est d’« assurer la sécurité des familles ». Ces priorités sont les suivantes : 

Assurer l'efficacité du système de justice pénale

Le ministère aide à préserver la sécurité des collectivités, des familles et des personnes en veillant à ce que les contrevenants soient poursuivis.

Le système de justice pénale reçoit presque 600 000 nouvelles accusations criminelles chaque année. Le ministère est déterminé à accroître l’efficacité du système de justice pénale et a mis en œuvre des initiatives visant la réduction des délais dans les tribunaux ontariens et le traitement plus rapide et plus efficace des affaires criminelles dans le système judiciaire.

La stratégie Justice juste-à-temps du ministère cherche à accélérer le processus judiciaire en réduisant la moyenne provinciale sur le plan du nombre de comparutions et de jours nécessaires pour mener à terme les causes criminelles.

Le ministère continue à soutenir Aide juridique Ontario et à collaborer avec cet organisme à mesure qu’il continue de moderniser ses services pour offrir des services juridiques de grande qualité aux Ontariens et Ontariennes à faible revenu.

Dans le cadre de la Stratégie de justice pour les Autochtones de l'Ontario, la province soutient divers programmes à l’intention des contrevenants et des victimes d’origine autochtone, lesquels programmes offrent des services de justice pénale équitables, coordonnés et adaptés, y compris des services aux victimes, aux personnes d’origine autochtone.

Le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution permet aux personnes accusées d'actes criminels qui ne présentent pas une menace pour la collectivité, mais qui n'ont pas les ressources pour respecter les conditions de mise en liberté, d'être libérées sous caution avant leur procès.

Le ministère veille à l'application d'environ 146 lois ou dispositions de lois et assume la responsabilité de rendre des comptes publics quant à l’administration des organismes suivants :

Protéger les intérêts des victimes et des personnes vulnérables

Le ministère offre des services de soutien aux victimes d’actes criminels par le biais d’initiatives telles que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins et les services aux victimes dans la collectivité. À titre d’organisme consultatif, l’Office des affaires des victimes d'actes criminels s’emploie à renforcer les services aux victimes en consultant celles-ci et en conseillant le procureur général sur les façons d’améliorer ces services. La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels accorde des indemnisations aux victimes de certaines infractions au Code criminel du Canada.

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services aux personnes vulnérables par l’entremise d’initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux, notamment la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public au nom des personnes frappées d’incapacité mentale qui ne comptent sur personne d’autre pour prendre des décisions à leur place.

Le ministère appuie ou fournit aussi des services spéciaux destinés aux enfants de l’Ontario, y compris :

  • La représentation des enfants par l’entremise du Bureau de l'avocat des enfants;
  • L’assistance aux familles sur les questions liées à la garde et aux droits de visites par l’entremise du Programme de visites surveillées. Le gouvernement offre du financement au titre des paiements de transfert à des organismes communautaires sans but lucratif afin qu’ils fournissent des services de visites surveillées dans les 52 districts judiciaires de la province.

Le ministère est responsable de l’application du Code des droits de la personne de l'Ontario et des organismes indépendants qui l’administrent. Le système de protection des droits de la personne de l’Ontario se compose du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission ontarienne des droits de la personne et du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Ce système consolide le leadership de l’Ontario en matière de protection des droits de la personne et il permet aussi de traiter le problème de la discrimination systémique.

Établir un système judiciaire efficace

Le ministère est chargé de l’administration des tribunaux criminels et civils, de ceux de la famille et de la Cour des petites créances. Dans ces tribunaux, les employés du ministère offrent un soutien administratif et judiciaire, y compris tenir les dossiers, exécuter les ordonnances civiles, percevoir les amendes et les droits et communiquer de l’information au public. Le ministère travaille également avec les juges et d’autres partenaires de la justice sur des mesures d’amélioration de l’accès à la justice, et aussi dans le but de trouver des solutions de rechange à un procès lorsque cela est indiqué.

Le ministère est aussi guidé par une stratégie clé qui appuie la priorité du gouvernement, à savoir « servir l’intérêt public ».

Le ministère aide le procureur général à s’acquitter de ses fonctions d’avocat en chef de la Couronne. Il offre au gouvernement des conseils d’experts en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire.

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Le schéma suivant démontre comment les programmes du ministère contribuent à la priorité que le gouvernement accorde à la justice et à l'engagement de préserver la sécurité des familles.

Le schéma suivant démontre comment les programmes du ministère contribuent à la priorité que le gouvernement accorde à la justice et à l'engagement de servir l'intérêt public.


LOIS ADMINISTRÉES PAR LE MINISTÈRE

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Loi sur l’administration de la justice
Loi sur la majorité et la capacité civile
Loi de 2009 sur la présentation d’excuses
Loi de 1991 sur l’arbitrage
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi sur la mise en liberté sous caution
Loi sur le droit des aveugles
Loi de 1992 sur les recours collectifs
Loi sur les commissaires aux affidavits
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi sur les témoins de la Couronne
Loi sur la responsabilité des propriétaires de chien
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Loi sur la preuve
Loi sur l’exécution forcée
Loi sur les amendes et confiscations
Loi sur l’habeas corpus
Lois sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
Code des droits de la personne
Loi sur la procédure de révision judiciaire
Loi sur les jurys
Loi sur les juges de paix
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2002 sur la prescription des actions
Loi sur le partage de la responsabilité
Loi sur les notaires
Loi sur le patrimoine de l’Ontario (Partie III)
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (article se rapportant au Tribunal de l’aide sociale)
Loi sur les services policiers (articles se rapportant au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police)
Loi sur les infractions provinciales
Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l’exploitation sexuelle (Parties III et IV) (pas en vigueur)
Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
Loi sur l’exercice des compétences légales
Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels

DROIT DE LA FAMILLE

Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
Loi portant réforme du droit de l’enfance
Loi sur le droit de la famille
Loi sur les services à l’enfance et à la famille (articles se rapportant à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde)

INTERGOUVERNEMENTAL

Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (pas en vigueur)
Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements
Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques) (pas en vigueur)
Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
Loi sur l’arbitrage commercial international
Loi sur l’exécution réciproque de jugements
Loi sur l’exécution réciproque de jugements (R.-U.)
Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
Loi sur les assignations interprovinciales

LÉGISLATION SUR LES BIENS

Loi sur l’entrée sans autorisation
Loi sur l’expropriation
Loi sur la capitalisation
Loi sur la propriété et les droits civils
Loi sur la responsabilité des occupants
Loi sur le partage des biens-fonds
Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
Loi sur les biens en déshérence
Loi sur les biens immeubles des étrangers
Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
Loi sur les formules abrégées de baux
Loi sur les hypothèques
Loi sur les maisons de jeu et de débauche

RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Loi de 2000 sur le commerce électronique
Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (articles se rapportant à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario)
Loi modifiant le droit commercial
Loi relative aux preuves littérales
Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
Loi sur la conservation des documents commerciaux
Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
Loi sur la vente d’objetsLoi sur la vente en bloc
Loi sur la vente immobilière
Loi sur la vente internationale de marchandises
Loi sur le désintéressement des créanciers
Loi sur le prêt sur gages
Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction
Loi sur le trafic des billets de spectacle
Loi sur les contrats inexécutables
Loi sur les débiteurs en fuite
Loi sur les employeurs et employés
Loi sur les frais de saisie-gagerie
Loi sur les permis d’alcool
Loi sur les récépissés d’entrepôt
Loi sur les salaires

RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS

Loi de 2004 sur l’expertise comptable
Loi de 2010 sur les comptables agréés
Loi de 2010 sur les comptables en management accrédités
Loi de 2010 sur les comptables généraux accrédités
Loi sur le Barreau
Loi sur le protocole du Barreau
Loi sur les architectes
Loi sur les ingénieurs
Loi sur les procureurs

OBLIGATIONS ET IMMUNITÉ DE LA COURONNE

Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public
Loi sur l’ombudsman
Loi sur le ministère du Procureur général
Loi sur les fonctionnaires
Loi sur les instances introduites contre la Couronne
Loi sur les organismes de la Couronne
Loi sur les procureurs de la Couronne

SUCCESSIONS

Loi de 2002 sur les déclarations de décès
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (articles se rapportant à la Commission de la location immobilière)
Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
Loi portant réforme du droit des successions
Loi sur l’administration des successions
Loi sur l’administration des successions par la Couronne
Loi sur la modification des fiducies
Loi sur le Tuteur et curateur public
Loi sur les absents
Loi sur les dévolutions perpétuelles
Loi sur les fiduciaires
Loi sur les procurations
Loi sur les substitutions immobilières
Loi sur les successions

AUTRES

Loi de 1994 sur le don d'aliments
Loi de 2001 sur les recours civils
Loi sur l’éducation (articles se rapportant au Tribunal de l’enfance en difficulté en Ontario - anglais et français)
Loi sur le Conseil exécutif
Loi de 2001 sur le bon samaritain
Loi sur la diffamation
Loi sur le lieutenant-gouverneur
Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
Loi constituant
l’Association ontarienne
des ex-parlementaires
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues
Loi sur la liberté religieuse
Loi sur l’heure légale

LOIS CONCERNANT LA PRATIQUE DE LA DÉMOCRATIE

Loi de 2005 sur la représentation électorale
Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
Loi électorale
Loi sur l’Assemblée législative
Loi sur le financement des élections

LOI INACTIVES

Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale
Loi sur les dons de bienfaisance
Loi sur les règlements
Loi sur l’expertise comptable
Loi sur les textes de lois
Loi sur l’interprétation
Loi sur la Commission de réforme du droit de l’Ontario
Loi de 1998 sur la refonte des lois et des règlements

ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS QUI RELÈVENT DU MINISTÈRE

Le tableau suivant indique les organismes, conseils, commissions et tribunaux administratifs qui relèvent du ministère, ainsi que leurs estimations de résultats comptables pour 2012-2013 et leurs chiffres réels provisoires de revenus pour 2011-2012.
Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario

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INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2012-2013

Le Tableau 1 indique les Dépenses prévues du ministère 2012-2013.

Tableau 2: Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit 2012-2013

Le Tableau 2 indique le Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit 2012-2013.

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PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS DU MINISTÈRE 2012-2013

Par l’entremise de sa planification axée sur les résultats, le ministère du Procureur général appuie la priorité du gouvernement en matière de justice et son engagement d’« assurer la sécurité des familles » et de « servir l’intérêt public ».

Assurer la sécurité des familles

Le gouvernement s’est engagé à « assurer la sécurité des familles ». Afin d’atteindre ce but, il a défini trois stratégies ainsi qu’un certain nombre d’objectifs connexes pour 2012- 2013.

Assurer l’efficacité du système de justice pénale

Le ministère s’emploie à préserver la sécurité des collectivités et des particuliers en veillant à ce que les contrevenants soient poursuivis, en matière d’affaires criminelles et d’appels, à tous les échelons du système judiciaire de la province. À ces fins, il emploie plus de 1 000 procureurs de la Couronne. Le ministère s’efforce d’améliorer l’efficacité du système de justice pénale, qui reçoit presque 600 000 nouvelles accusations criminelles chaque année. 

Le ministère continue de jouer un rôle de chef de file dans l’application de la stratégie du gouvernement en matière d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu. Le Centre des opérations du Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, qui rassemble dans un même lieu la police, les procureurs de la Couronne, les intervenants des programmes d’aide aux victimes et aux témoins et d’autres professionnels du secteur de la justice afin de leur permettre de s’échanger des renseignements et des connaissances spécialisées, continue d’aider l’Ontario à lutter contre la présence d’armes à feu et de bandes criminalisées dans la rue.

En 2009, 85 pour cent des employés du Centre des opérations estimaient que la création de ce centre avait amélioré leur capacité de faire leur travail. Ce pourcentage est passé à 88 pour cent en 2011.

Justice juste-à-temps

Grâce à sa stratégie Justice juste-à-temps, le ministère remplit son engagement d’accroître l’efficacité du système de justice pénale, de mieux orienter les ressources existantes et de rehausser la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice.

Lancée en juin 2008 initialement pour une période de quatre ans, la stratégie établissait des objectifs ambitieux visant à réduire la moyenne provinciale sur le plan du nombre de comparutions et de jours nécessaires pour mener à terme les causes. Cet effort soutenu pour améliorer le système de justice pénale se poursuivra au-delà du 30 juin 2012 et tout au long de l’exercice 2012-2013. 

Le ministère consulte les intervenants et les groupes participants de la justice pénale sur la meilleure façon d’aller de l’avant en tirant parti des réalisations de la stratégie et des leçons retenues. En reconnaissance du succès obtenu par l’approche fondée sur les données probantes de la stratégie, le ministère continuera de mettre l’accent sur l’utilisation de données pour obtenir de meilleurs résultats. 

Par souci de transparence, le ministère a mis à la disposition du public des statistiques sur les tribunaux criminels qui remontent à l’an 2000 sur le site Web Justice juste-à-temps.

Le site offre maintenant les statistiques pour la période allant du 1er janvier au 21 décembre 2011. Quant aux statistiques pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, elles devraient être disponibles au début de septembre 2012.

Tous les palais de justice des tribunaux pénaux de la province (y compris les bureaux satellites) ont été officiellement mobilisés aux fins de la mise en œuvre de cette stratégie à l’échelle locale. En 2012-2013, tous les palais de justice continueront de recenser les initiatives et de mettre en œuvre de nouvelles solutions visant à réduire les délais de traitement dans les tribunaux locaux et garantir une amélioration durable. Les données fournies aux palais de justice aident les dirigeants locaux à évaluer les progrès réalisés dans le cadre des initiatives et à définir de nouvelles possibilités. Grâce au partage des pratiques exemplaires dans toute la province et à la mise en œuvre de nouvelles initiatives, les causes seront menées à terme plus rapidement et de façon plus efficace.

On retrouve parmi ces dirigeants locaux des représentants de tous les groupes d’intervenants de la justice pénale (juges, juges de paix, avocats de la défense, police, employés des services correctionnels, avocats de service, Aide juridique Ontario et membres d’autres organismes en plus de chefs de file du ministère tels que des procureurs de la Couronne et des employés des services aux tribunaux).

Grâce à Justice juste-à-temps, ces intervenants du secteur de la justice continueront de travailler dans des conditions où ils sont libres d’agir à titre indépendant, et qui favorisent la collaboration.

Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario (AJO) est un organisme autonome qui est largement financé par la province de l’Ontario. Il est responsable de la prestation de services d’aide juridique aux Ontariens à faible revenu, et il est mandaté pour offrir ces services en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique.

Le mandat d’AJO comprend la promotion de l’accès à la justice pour les gens à faible revenu dans toutes les régions de l’Ontario. À cette fin, AJO fournit des services d’aide juridique d’une qualité élevée et constante, et d’une manière efficace et rentable. Cet organisme protège les droits constitutionnels et légaux des personnes, et voit à assurer le traitement juste et équitable des résidents à faible revenu (personnes sur qui pèsent des accusations criminelles, parents impliqués dans une procédure de protection des enfants ou qui cherchent à obtenir la garde, des droits de visite ou un soutien financier pour eux-mêmes ou leurs enfants, demandeurs du statut de réfugié, etc.).

En septembre 2009, l’Ontario a annoncé un plan de transformation de l'aide juridique comprenant un investissement supplémentaire de 150 millions de dollars sur quatre ans. Cet investissement augmentera le financement de base d’Aide juridique Ontario de 60 millions de dollars par an d’ici à 2012. Dans le cadre de ce plan, AJO s’affaire à réaliser divers nouveaux projets, dont les suivants :

  • Allouer des fonds supplémentaires pour des cliniques et des services améliorés en matière de droit familial et droit de pauvreté
  • Augmenter le taux horaire des avocats spécialisés en droit pénal, de la famille, de l’immigration et des réfugiés, ou de la santé mentale de 5 pour cent en moyenne par année pendant sept ans
  • Instituer des honoraires forfaitaires pour les causes criminelles standard
  • Accroître les services offerts par les avocats de service
  • Augmenter les fonds prévus pour les témoins experts de la défense
  • Instituer des honoraires accrus pour les avocats compétents ayant la capacité de gérer les causes criminelles importantes et très complexes
  • Assurer un meilleur contrôle de la qualité des services ainsi qu’une plus grande responsabilisation des avocats de l’aide juridique.

De concert avec le ministère, Aide juridique Ontario a entrepris un programme de modernisation de l’organisme en vue d’offrir des services plus efficaces de manière à améliorer l’accès à la justice, et les services de cet organisme forment un complément à la stratégie Justice juste-à-temps du procureur général, et contribuent aussi à l’expansion des services à la famille.

AJO travaille à l’amélioration des services offerts dans les palais de justice, y compris la réception de demandes d’aide juridique, la vérification de la progression d’une demande et l’accroissement des services offerts par les avocats de service. Plus de 56 palais de justice traitent maintenant des demandes d’aide juridique. En 2011-2012, 80 pour cent des décisions concernant de telles demandes ont été prises dans un délai maximum d’un jour ouvrable, et l’objectif visé est de maintenir ou d’améliorer ce pourcentage en 2012-2013.

Le nouveau centre d’appels sans frais d’AJO fournit une assistance complète en matière d’aide juridique, par exemple en délivrant des certificats d'aide juridique et en offrant des conseils juridiques sommaires en plus de 120 langues, y compris 18 langues et dialectes autochtones.

Tableaux des jurés

Un examen est en cours afin d’accroître la collaboration et la participation des membres des Premières Nations résidant dans les réserves aux tableaux des jurés de l’Ontario.

En 2011, le ministère a nommé un examinateur indépendant, l’honorable Frank Iacobucci, pour qu’il examine attentivement les lois et processus existants et fasse des recommandations visant à améliorer le système. M. Iacobucci présentera son rapport final au ministère à la fin de l’été 2012.

Système des droits de la personne de l’Ontario

Le ministère est responsable du Code des droits de la personne de l’Ontario et des organismes indépendants qui l’administrent. Le nouveau système des droits de la personne a été lancé en juin 2008 et comprend le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Lorsque l’Assemblée législative a adopté le projet de loi gouvernemental de réforme des droits de la personne,  elle y a inclus un engagement d’examiner les progrès du nouveau système après trois ans.

En août 2011, le ministère a chargé Andrew Pinto, un avocat proéminent spécialisé dans les droits de la personne et le droit de l'emploi, de procéder à un examen de la mise en œuvre et de l’efficacité des changements découlant des modifications apportées au Code des droits de la personne.

M. Pinto rédigera un rapport portant sur ses conclusions et le présentera au procureur général d’ici l’été 2012.

Protéger les intérêts des victimes et des personnes vulnérables

Services aux victimes

En 2012-2013, le programme Services aux victimes – Ontario du ministère travaillera à moderniser ses services actuels afin d’offrir un soutien rapide et de grande qualité aux victimes d’actes criminels.

Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins  (PAVT), dispensé par le personnel du ministère, continue d’offrir une aide et un soutien aux victimes et aux témoins d’actes criminels. Les services débutent au moment où la police porte des accusations et sont fournis jusqu’au règlement de la cause devant la cour. Ce programme est offert dans les 54 districts judiciaires de la province.

La norme de prestation du PAVT constitue une mesure qui démontre le rendement de ce programme. En effet, le personnel du PAVT est tenu de faire le nécessaire pour communiquer avec les clients que l’on a aiguillés vers le programme dans un délai de trois jours ouvrables. En 2011, cette norme a été respectée dans plus de 95 pour cent des cas.

Des améliorations aident à rendre ce programme bien établi encore plus efficace en :

  • modernisant les systèmes et procédures pour favoriser la prise de décision et accroître la responsabilisation;
  • élaborant et mettant en œuvre des pratiques de gestion plus uniformes;
  • améliorant la liaison avec les intervenants.

Le ministère reconnaît l’importance de répondre aux besoins particuliers des clients du Nord de l’Ontario, en particulier les clients autochtones.

C’est pourquoi le ministère investit 1 million de dollars sur trois ans (2011-2012 à 2013-2014) afin de créer de nouveaux services intégrés aux victimes dans les collectivités autochtones éloignées du littoral de la baie James et de la baie d’Hudson.

Le ministère continuera d’évaluer les meilleures façons d’offrir des services continus aux collectivités éloignées, en partenariat avec les Premières Nations et les fournisseurs de services du Nord.

En 2012-2013, le ministère continuera de financer des initiatives à durée limitée axées sur l’aide aux victimes d’actes criminels en particulier ou ayant des besoins exceptionnels. 

Le Programme d'intervention rapide auprès des victimes (PIRV) offre de l’aide immédiate aux victimes d'actes criminels violents qui ont besoin d’assistance pour accéder à des services de counseling de courte durée, de frais de nettoyage des lieux du crime ou de dépenses liées à des besoins urgents ou aux funérailles d’un membre de la famille victime d’homicide. Les victimes admissibles n’ont pas d’autres ressources financières. Ce programme est maintenant permanent.

Les mesures employées pour démontrer le rendement de ce programme incluent le délai d’approbation des demandes de services. La norme de service établie exige que 90 pour cent des demandes de dépenses liées à des besoins urgents ou à des funérailles soient approuvées dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, et que 90 pour cent des demandes liées à des services de counseling de courte durée soient approuvées dans un délai de cinq jours ouvrables.

En 2011, le programme a su respecter ces normes en approuvant plus de 95 pour cent des demandes de services de counseling dans un délai de cinq jours ouvrables et près de 91 pour cent des demandes pour des dépenses liées à des funérailles dans un délai de trois jours ouvrables. 

En 2012-2013, le ministère continuera de financer des programmes à durée limitée visant à aider les victimes d’actes criminels en particulier ou ayant des besoins exceptionnels. 

Par exemple, un Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille   à l’échelle communautaire a commencé à offrir des services dans les cours de la famille de l’Ontario en décembre 2011.

Les travailleurs de soutien de la Cour de la famille aident maintenant les victimes de violence familiale, qui doivent comparaître devant la cour de la famille, lorsqu'elles ont le plus de risques d'être à nouveau victimes de violence. Le travailleur peut offrir différents services en fonction des besoins du client, notamment des renseignements sur le déroulement des procédures dans les cours de la famille, contribuer à la planification de la sécurité et orienter la victime vers des services communautaires.

Les services aux survivants de sexe masculin qui ont été victimes de violence sexuelle sont offerts partout en Ontario grâce à un réseau nouvellement constitué d’organismes offrant des services de counseling et de soutien par les pairs. Une ligne qui oriente les appelants vers des services et ressources communautaires 24 heures sur 24 est aussi offerte. Le ministère évalue actuellement l’efficacité de ce programme.

Programmes pour les personnes vulnérables

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services aux personnes vulnérables par l’entremise d’initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux. Cela comprend la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) au nom des personnes frappées d’incapacité mentale qui ne peuvent compter sur personne d’autre pour prendre des décisions à leur place. 

En 2012-2013, le BTCP continuera de moderniser son système de technologie de l’information. Les nouvelles versions amélioreront la qualité de la prise de décision en permettant au personnel de consulter de façon électronique des renseignements détaillés sur les causes et de transférer automatiquement des renseignements au personnel approprié.

En raison du vieillissement de la population, la charge de travail du BTCP s’alourdit de plus en plus. Les processus et procédures feront l’objet d’un examen minutieux pour garantir la plus grande efficacité possible. 

Le ministère s’est engagé à protéger les enfants ontariens et offre un éventail de services dispensés par le Bureau de l'avocat des enfants.

Le ministère aide également les enfants grâce au Programme de visites surveillées, au moyen duquel des organismes sans but lucratif fournissent un endroit sûr pour les visites et échanges de garde entre un enfant et un parent ou une autre personne qui n’en a pas la garde, dans les cas où il y a des inquiétudes concernant la sécurité.

Établir un système judiciaire efficace

Le ministère est chargé de l’administration des tribunaux criminels, civils et de la famille et de la Cour des petites créances de l’Ontario. Il est déterminé à assurer des services aux tribunaux modernes et professionnels qui favorisent la prestation de services judiciaires accessibles, équitables, rapides et efficaces. Ces services comprennent les suivants :

  • Fournir de l’information au public au comptoir des tribunaux, dans les centres d’information et en ligne ;
  • Maintenir les dossiers des tribunaux;
  • Fournir du soutien à la magistrature en salle d’audience;
  • Gérer le système de jury;
  • Offrir des programmes de médiation dans les affaires de droit civil et de droit de la famille;
  • Offrir le Programme d’information obligatoire ainsi que les services de coordonnateurs des recommandations, des programmes et de l’information dans les tribunaux de la famille;
  • Exécuter les ordonnances du tribunal;
  • Fournir un soutien administratif pour la nomination des juges et d’autres fonctionnaires judiciaires.

Certaines des principales mesures démontrant la façon dont ces services améliorent l’accès à la justice comprennent les suivantes :

  • Pourcentage de clients des tribunaux qui avaient une seule présentation à faire et qui ont été servis en 30 minutes ou moins *

Ce tableau des mesures de performance démontre qu'en 2011-2012, 85 % des clients des tribunaux avec un seul dépôt ont été servis dans un délai de 30 minutes. La cible pour 2012-2013 est 90 %.
*Remarque : nouvelle mesure introduite en 2010-2011.

Services de justice à la famille

En 2009, le ministère a commencé à réaliser un plan visant à assurer la fourniture de services de justice aux familles plus rapidement, à moindre coût et en réduisant les confrontations.

En septembre 2011, les services de justice à la famille sont devenus offerts à l’échelle de la province :

  • Un programme d’information obligatoire sur les effets d’une séparation sur les enfants et les possibilités autres que le recours au tribunal qui existent pour régler des différends, et ce, souvent de manière plus rapide et à moindre coût.
  • Un service de médiation familiale auquel on peut accéder avant qu’une procédure judiciaire ne démarre ou durant une telle procédure, et qui aide les familles à trouver des solutions en dehors d’une salle d’audience.
  • Les coordonnateurs de l’information et des recommandations qui aident les familles qui s’engagent dans le processus de la Cour de la famille. Ces coordonnateurs les dirigent vers des services communautaires offrant de l’aide pour gérer les cas de familles qui se défont, y compris des services de counseling et de soutien, et des solutions de rechange à un procès.

Voici certaines des principales mesures révélant l’efficacité des améliorations apportées aux services de justice à la famille :

  • Pourcentage de cas ayant été traités par les services de médiation familiale et ayant été réglés en entier ou en partie

Ce tableau des mesures de performance démontre qu'en 2011-2012, 78,7 % des causes qui ont fait l'objet d'une médiation familiale ont atteint un règlement complet ou partiel. En 2012-2013, la cible est 75 %.

  • Pourcentage de clients des services de médiation familiale qui se sont montrés satisfaits de ces services

Ce tableau des mesures de performance démontre qu'en 2011-2012, 92,4 % des clients du programme de médiation familiale étaient satisfaits des services de médiation familiale. La cible pour 2012-2013 est 90 %.

  • Pourcentage de clients d’un Centre d’information sur le droit de la famille qui se sont montrés satisfaits des services de ce centre*

Ce tableau des mesures de performance démontre qu'en 2011-2012, 73,5 % des clients du Centre d'information sur le droit de la famille étaient satisfaits des services du Centre. En 2012-2013, la cible est 90 %.
* Note : un nouveau sondage a été lancé en 2010-11 et comprenait des catégories révisées pour évaluer le taux de satisfaction.

Modernisation des palais de justice

L’Ontario travaille présentement à créer un système de justice moderne, efficace et accessible, grâce au financement d’un programme d’accélération de la construction des nouveaux palais de justice et à un investissement dans les palais de justice existants.

L’agrandissement et la rénovation du palais de justice de Parry Sound devraient être terminés au milieu de l’année 2012.

La construction du palais de justice central de la région de Waterloo devrait être terminée a début de 2013. Le palais de justice central de Quinte a tenu une cérémonie de levée de la première pelletée de terre en juillet 2011 et les travaux de construction devraient être terminés au milieu de l’année 2013. La cérémonie de levée de la première pelletée de terre du palais de justice central de St Thomas a eu lieu en juin 2011 et les travaux de construction devraient être terminés à la fin de 2013. Les travaux de construction du palais de justice central de Thunder Bay devraient également être terminés à la fin de 2013.

Ces projets ont été mis au point de concert avec le ministère de l'Infrastructure et Infrastructure Ontario.

Le ministère a également lancé un projet d’affichage dans les palais de justice pour améliorer l’accès aux services judiciaires.

Ces nouvelles normes rendront les tribunaux plus accessibles grâce à une signalisation plus efficace et à l’accroissement de l’accessibilité pour tous les usagers des palais de justice. Un projet pilote a été réalisé au palais de justice de Barrie en août 2011. Ce projet sera mis en œuvre à Brampton, Gore Bay, Hamilton. Kenora, Kingston, Newmarket, Ottawa, Sarnia, Sudbury et Toronto en 2012.

Servir l'intérêt public

Par l’entremise de sa Division des services juridiques, le ministère aide le procureur général à exercer ses fonctions d’avocat en chef de la Couronne. Il offre au gouvernement des conseils d’experts en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire. Le pourcentage de clients du gouvernement satisfaits des services fournis par la Division des services juridiques était de 90,6 % en 2010-2011. Le prochain sondage sera réalisé en 2012-2013 et ce taux de satisfaction devrait demeurer à peu près le même.

Le Bureau des conseillers législatifs s’occupe de rédiger tous les projets de loi provinciaux en anglais et en français (y compris les projets de loi d’intérêt public émanant des députés), de rédiger tous les règlements, motions et proclamations et de les traduire en français au besoin. Le Bureau offre aussi des conseils sur des questions d’ordre législatif à l’Assemblée législative et au gouvernement en ce qui a trait au processus législatif, aux projets de loi et aux règlements. Le Bureau offre des services d’édition et de publication à l’Assemblée législative et au gouvernement, supervise le site Lois-en-ligne et fournit toutes les données législatives, notamment la codification des lois et règlements.

En 2011-2012, 100 pour cent des sources de droit ont été affichées sur le site Lois-en-ligne dans les deux jours ouvrables.

Stratégie d’immobilisations et d’infrastructure

Le ministère reconnait l’importance de « faire plus avec moins » dans le contexte financier actuel.

Le ministère étudie différentes stratégies visant à améliorer l’efficacité des services judiciaires, notamment :

  • mettre en œuvre un plan exhaustif de gestion des immobilisations pour s’assurer que l’argent dépensé en immobilisations est investi judicieusement;
  • instaurer une approche provinciale plutôt que régionale en matière de décisions liées aux investissements en immobilisations afin de donner la priorité aux installations ayant les besoins les plus importants;
  • rééquilibrer le portfolio des infrastructures entre les installations qui appartiennent au gouvernement et celles louées au secteur privé;
  • remanier les accords de niveau de service;
  • continuer à étudier d’autres possibilités de réalisation de projet comme manière d’optimiser les investissements.

Le ministère continuera de collaborer avec ses fournisseurs de services afin de transformer la façon de prendre des décisions en matière d’infrastructure et de réduire les coûts tout en améliorant la prestation des services.

Regrouper les tribunaux décisionnels de la fonction publique de l’Ontario

Le ministère a terminé le regroupement des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire et procède actuellement à celui des Tribunaux de justice sociale de l’Ontario.

Le regroupement favorise une collaboration entre les organismes et la coordination des activités et de l’administration, tout en augmentant l’uniformité des pratiques, procédures et prises de décision. Le rapport Drummond recommandait que le ministère poursuive le regroupement des tribunaux décisionnels.

Pour de plus amples renseignements sur les programmes et les services qu’offre le ministère, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général au 1-800-518‑7901 ou consulter le site ontario.ca/mpg.