Partie I : Plan axé sur les résultats publié 2011-2012

VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Le ministère du Procureur général est chargé d'offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités qu'il dessert à l'échelle de la province. Le ministère emploie environ 7 985 personnes qui fournissent des services aux tribunaux criminels et civils, à ceux de la famille et à la Cour des petites créances, ainsi qu'à des organismes du ministère, en plus d'intenter des poursuites criminelles et de fournir des services aux victimes, du soutien aux personnes vulnérables et des services juridiques au gouvernement.

Le ministère est guidé par trois stratégies clés qui appuient la priorité du gouvernement en matière de justice, qui est d'« assurer la sécurité des familles ». Ces priorités sont les suivantes :

Assurer l'efficacité du système de justice pénale

Le ministère aide à préserver la sécurité des collectivités, des familles et des personnes en veillant à ce que les contrevenants soient poursuivis.

Le système de justice pénale reçoit presque 600 000 nouvelles accusations criminelles chaque année. Le ministère est déterminé à accroître l'efficacité du système de justice pénale et a mis en œuvre des initiatives visant la réduction des délais dans les tribunaux ontariens et le traitement plus rapide et plus efficace des affaires criminelles dans le système judiciaire.

Le 3 juin 2008, le procureur général a annoncé la stratégie Justice juste-à-temps. Cette stratégie cherche à accélérer le processus judiciaire en réduisant de 30 % la moyenne provinciale sur le plan du nombre de comparutions et de jours nécessaires pour mener à terme les causes criminelles. Elle vise à amener les intervenants du processus judiciaire à collaborer entre eux pour déterminer plus rapidement les questions à trancher et pour régler les cas non complexes dans des délais plus courts, de manière à pouvoir consacrer plus de temps aux causes plus sérieuses et plus difficiles, et à mieux servir les témoins, les victimes et le public.

Le ministère continue à soutenir Aide juridique Ontario et à collaborer avec cet organisme en ce qui a trait à la prestation de services juridiques de grande qualité aux Ontariens et Ontariennes à faible revenu.

Dans le cadre de la Stratégie de justice pour les Autochtones, la province soutient divers programmes à l'intention des contrevenants et des victimes d'origine autochtone, lesquels programmes offrent des services de justice pénale équitables, coordonnés et adaptés, y compris des services aux victimes.

Protéger les intérêts des victimes et des personnes vulnérables

Le ministère offre des services de soutien aux victimes d'actes criminels par le biais d'initiatives telles que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins et les services communautaires aux victimes. À titre d'organisme consultatif, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels s'emploie à renforcer les services aux victimes en consultant celles-ci et en conseillant le gouvernement sur les façons d'améliorer ces services. La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels accorde des indemnisations aux victimes de crimes violents.

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services aux personnes vulnérables par l'entremise d'initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux, notamment la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public au nom des personnes frappées d'incapacité mentale qui ne comptent sur personne d'autre pour prendre des décisions à leur place.

Le ministère fournit aussi des services spéciaux destinés aux enfants de l'Ontario, y compris :

  • La représentation des enfants par l'entremise du Bureau de l'avocat des enfants;
  • L'établissement d'un milieu sécuritaire pour les visites aux enfants par l'entremise du  Programme de visites surveillées. Le gouvernement offre du financement au titre des paiements de transfert à des organismes communautaires sans but lucratif afin qu'ils fournissent des services de visites surveillées dans les 52 districts judiciaires de la province.

Le ministère est responsable de l'application du Code des droits de la personne de l'Ontario et des organismes indépendants qui l'administrent. Le système de protection des droits de la personne de l'Ontario se compose du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, de la Commission ontarienne des droits de la personne et du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Ce système consolide le leadership de l'Ontario en matière de protection des droits de la personne et il permet aussi de traiter le problème de la discrimination systémique.

Établir un système judiciaire efficace

Le ministère est chargé de l'administration des tribunaux criminels et civils, de ceux de la famille et de la Cour des petites créances. Dans ces tribunaux, les employés du ministère offrent un soutien administratif et judiciaire, tiennent les dossiers, exécutent les ordonnances civiles, perçoivent les amendes et les droits et communiquent de l'information au public. Le ministère travaille également avec les juges et d'autres partenaires de la justice sur des mesures d'amélioration de l'accès à la justice, et aussi dans le but de trouver des solutions de rechange à un procès lorsque cela est indiqué.

Le ministère est aussi guidé par une stratégie clé qui appuie la priorité du gouvernement, à savoir « servir l'intérêt public ».
Le ministère aide le procureur général à s'acquitter de ses fonctions d'avocat en chef de la Couronne. Il offre au gouvernement des conseils d'expert en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire.

Le ministère assume en outre la responsabilité de rendre des comptes publics quant à l'administration des organismes suivants :

De plus, le ministre est responsable des tribunaux de justice sociale suivants :

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Le schéma suivant indique  comment les programmes du ministère renforcent la décision du gouvernement  d'accorder une attention prioritaire à la justice et son engagement de  préserver la sécurité des familles.

Le schéma suivant indique  comment les programmes du ministère renforcent la décision du gouvernement  d'accorder une attention prioritaire à la justice et son engagement de servir  l'intérêt public.


LOIS ADMINISTRÉES PAR LE MINISTÈRE

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
Code des droits de la personne
Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
Loi de 2000 sur le Tribunal de l'environnement
Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle (Parties III et IV) (pas en vigueur)
Loi de 2009 sur la présentation d'excuses
Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
Loi de 1991 sur l'arbitrage
Loi de 1992 sur les recours collectifs
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (article se rapportant au Tribunal de l'aide sociale)
Loi de 1998 sur les services d'aide juridique
Loi de 2002 sur la prescription des actions
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur l'administration de la justice
Loi sur l'exécution forcée
Loi sur l'exercice des compétences légales
Loi sur l'habeas corpus
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario
Loi sur la majorité et la capacité civile
Loi sur la mise en liberté sous caution
Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
Loi sur la preuve
Loi sur la procédure de révision judiciaire
Loi sur la responsabilité des propriétaires de chien
Loi sur le droit des aveugles
Loi sur le partage de la responsabilité
Loi sur le patrimoine de l'Ontario, Partie III
Loi sur les amendes et confiscations
Loi sur les commissaires aux affidavits
Loi sur les enquêtes publiques (1990)
Loi sur les enquêtes publiques (2009; n'est pas en vigueur)
Loi sur les infractions provinciales
Loi sur les juges de paix
Loi sur les jurys
Loi sur les notaires
Loi sur les services policiers (articles se rapportant au Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police)
Loi sur les témoins de la Couronne
Loi sur les tribunaux judiciaires
Lois sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance

DROIT DE LA FAMILLE

Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
Loi portant réforme du droit de l'enfance
Loi sur le droit de la famille
Loi sur les services à l'enfance et à la famille (articles se rapportant à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde)

INTERGOUVERNEMENTAL

Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (pas en vigueur)
Loi de 1999 sur les conventions relatives à l'exécution des jugements
Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur les matériels d'équipement mobiles (équipements aéronautiques) (pas en vigueur)
Loi sur l'arbitrage commercial international
Loi sur l'exécution réciproque de jugements
Loi sur l'exécution réciproque de jugements (R.-U.)
Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
Loi sur les assignations interprovinciales

LÉGISLATION SUR LES BIENS

Loi sur l'entrée sans autorisation
Loi sur l'expropriation
Loi sur la capitalisation
Loi sur la propriété et les droits civils
Loi sur la responsabilité des occupants
Loi sur le partage des biens-fonds
Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
Loi sur les biens en déshérence
Loi sur les biens immeubles des étrangers
Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
Loi sur les formules abrégées de baux
Loi sur les hypothèques
Loi sur les maisons de jeu et de débauche

RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Loi de 2000 sur le commerce électronique
Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (articles se rapportant à la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario)
Loi modifiant le droit commercial
Loi relative aux preuves littérales
Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
Loi sur la conservation des documents commerciaux
Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
Loi sur la vente d'objets
Loi sur la vente en bloc
Loi sur la vente immobilière
Loi sur la vente internationale de marchandises
Loi sur le désintéressement des créanciers
Loi sur le prêt sur gages
Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction
Loi sur le trafic des billets de spectacle
Loi sur les contrats inexécutables
Loi sur les débiteurs en fuite
Loi sur les employeurs et employés
Loi sur les frais de saisie-gagerie
Loi sur les permis d'alcool
Loi sur les récépissés d'entrepôt
Loi sur les salaires

RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS

Loi de 2004 sur l'expertise comptable
Loi de 2010 sur les comptables agréés
Loi de 2010 sur les comptables en management accrédités
Loi de 2010 sur les comptables généraux accrédités
Loi sur le Barreau
Loi sur le protocole du Barreau
Loi sur les architectes
Loi sur les ingénieurs
Loi sur les procureurs

OBLIGATIONS ET IMMUNITÉ DE LA COURONNE

Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public
Loi sur l'ombudsman
Loi sur le ministère du Procureur général
Loi sur les fonctionnaires
Loi sur les instances introduites contre la Couronne
Loi sur les organismes de la Couronne
Loi sur les procureurs de la Couronne

SUCCESSIONS

Loi de 2002 sur les déclarations de décès
Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation
Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui
Loi portant réforme du droit des successions
Loi sur l'administration des successions
Loi sur l'administration des successions par la Couronne
Loi sur la modification des fiducies
Loi sur le Tuteur et curateur public
Loi sur les absents
Loi sur les dévolutions perpétuelles
Loi sur les fiduciaires
Loi sur les procurations
Loi sur les substitutions immobilières
Loi sur les successions

AUTRES

Loi confirmant et corrigeant les Lois refondues
Loi de 2001 sur les recours civils
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels
Loi sur l'Association ontarienne des ex-parlementaires
Loi sur l'éducation (articles se rapportant au Tribunal de l'enfance en difficulté en Ontario)
Loi sur l'heure légale
Loi sur l'intégrité des députés
Loi sur la diffamation
Loi sur la liberté religieuse
Loi sur le bon samaritain
Loi sur le Conseil exécutif
Loi sur le don d'aliments
Loi sur le lieutenant-gouverneur

LOIS CONCERNANT LA PRATIQUE DE LA DÉMOCRATIE

Loi de 2005 sur la représentation électorale
Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
Loi électorale
Loi sur l'Assemblée législative
Loi sur le financement des élections

LOI INACTIVE

Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale
Loi sur les dons de bienfaisance
Loi sur les règlements
Loi sur l'expertise comptable
Loi sur les textes de lois
Loi sur l'interprétation
Loi sur la Commission de réforme du droit de l'Ontario
Statute and Regulation Revision Act, 1998

ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS QUI RELÈVENT DU MINISTÈRE

Le tableau suivant décrit  les organismes, conseils, commissions et tribunaux qui relèvent du ministère et  leurs prévisions et chiffres réels provisoires pour 2010-2011.

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INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2011-2012

Le tableau 1 décrit les dépenses prévues du ministère pour 2011-2012.

Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit, 2011-2012

Le tableau 2 décrit le Sommaire  – Fonctionnement et immobilisations par crédit  pour 2011-2012.

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PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS DU MINISTÈRE 2011-2012

Par l'entremise de sa planification axée sur les résultats, le ministère du Procureur général appuie la priorité du gouvernement en matière de justice et son engagement d'« assurer la sécurité des familles » et de « servir l'intérêt public ».

Assurer la sécurité des familles

Le gouvernement s'est engagé à « assurer la sécurité des familles ». Afin d'atteindre ce but, il a défini trois stratégies ainsi qu'un certain nombre d'objectifs connexes pour 2011-2012.

Assurer l'efficacité du système de justice pénale

Le ministère s'emploie à préserver la sécurité des collectivités et des particuliers en veillant à ce que les contrevenants soient poursuivis, en matière d'affaires criminelles et d'appels, à tous les échelons du système judiciaire de la province. À ces fins, il emploie plus de 1 000 procureurs de la Couronne. Le ministère s'efforce d'améliorer l'efficacité du système de justice pénale, qui reçoit presque 600 000 nouvelles accusations criminelles chaque année.

Le ministère continue de jouer un rôle de chef de file dans l'application de la stratégie du gouvernement en matière d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu. Le Centre des opérations du Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, qui rassemble dans un même lieu la police, les procureurs de la Couronne, les intervenants des programmes d'aide aux victimes et aux témoins et d'autres professionnels du secteur de la justice afin de leur permettre de s'échanger des renseignements et des connaissances spécialisées, continue d'aider l'Ontario à lutter contre la présence d'armes à feu et de bandes criminalisées dans la rue.

Justice juste-à-temps

La stratégie Justice juste-à-temps et les initiatives qui en découlent permettront au ministère de tenir son engagement d'accroître l'efficacité du système de justice pénale et de préserver la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice.

Annoncée le 3 juin 2008, cette stratégie vise à accélérer le processus judiciaire et à mieux l'orienter, et ce, en réduisant de 30 % d'ici à juin 2012 la moyenne provinciale sur le plan du nombre de comparutions et de jours nécessaires pour mener à terme les causes criminelles. Par souci de transparence, le ministère a mis à la disposition du public des statistiques sur les tribunaux criminels qui remontent à l'an 2000 sur le site Web Justice juste-à-temps et il continuera de mettre à jour le site au fil de l'évolution de la stratégie.

Le site offre maintenant les statistiques pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010. Quant aux statistiques pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, elles devraient être disponibles à la fin de l'été 2011.

Tous les palais de justice des tribunaux pénaux de la province (y compris les bureaux satellites) ont été officiellement mobilisés aux fins de la mise en œuvre de cette stratégie. Les dirigeants de chaque établissement local continueront de recenser, de réaliser et de soutenir les initiatives visant à réduire les délais de traitement en cour pénale.

On retrouve parmi ces dirigeants locaux des représentants de tous les groupes d'intervenants de la justice pénale (juges, juges de paix, avocats de la défense, police, employés des services correctionnels, avocats de service, Aide juridique Ontario et membres d'autres organismes en plus de chefs de file du ministère tels que des procureurs de la Couronne et des employés des services aux tribunaux). Grâce à Justice juste-à-temps, ces intervenants du secteur de la justice travaillent maintenant dans des conditions où ils sont libres d'agir à titre indépendant, et qui favorisent la collaboration.

Tout au long de 2011-2012, les tribunaux criminels de l'Ontario constateront davantage de résultats découlant de l'augmentation du nombre de sites participant à la stratégie, de la mise en œuvre de nouvelles démarches, du partage des pratiques exemplaires et de l'accélération du traitement des causes au sein du système.

Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario (AJO) est un organisme indépendant et autonome qui est largement financé par la province de l'Ontario. Il est responsable de la prestation de services d'aide juridique aux Ontariens à faible revenu, et il est mandaté pour offrir ces services en vertu de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique.

Le mandat d'AJO comprend la promotion de l'accès à la justice pour les gens à faible revenu dans toutes les régions de l'Ontario. À cette fin, AJO fournit des services d'aide juridique d'une qualité élevée et constante, et d'une manière efficace et rentable. Cet organisme protège les droits constitutionnels et légaux des personnes, et voit à assurer le traitement juste et équitable des résidents à faible revenu (réfugiés, personnes sur qui pèsent des accusations criminelles, parents impliqués dans une procédure de protection des enfants ou qui cherchent à obtenir la garde, des droits de visite ou un soutien financier pour eux-mêmes ou leurs enfants, etc.).

En septembre 2009, l'Ontario a annoncé un plan de transformation de l'aide juridique comprenant un investissement supplémentaire de 150 millions de dollars sur quatre ans destiné à Aide juridique Ontario. Cet investissement augmentera le financement de base d'Aide juridique Ontario de 60 millions de dollars par an d'ici à 2012. Dans le cadre de ce plan, AJO s'affaire à réaliser divers nouveaux projets, dont les suivants :

  • Allouer des fonds supplémentaires pour des cliniques et des services améliorés en matière de droit familial
  • Augmenter le taux horaire des avocats spécialisés en droit pénal, de la famille, de l'immigration et des réfugiés, ou de la santé mentale afin d'attirer des avocats dans les rangs de l'aide juridique
  • Instituer des honoraires forfaitaires pour les causes criminelles standard
  • Accroître les services offerts par les avocats de service
  • Augmenter les fonds prévus pour les témoins experts de la défense
  • Instituer des honoraires accrus pour les avocats compétents ayant la capacité de gérer les causes criminelles importantes et très complexes
  • Assurer un meilleur contrôle de la qualité des services ainsi qu'une plus grande responsabilisation des avocats de l'aide juridique.

De concert avec le ministère, Aide juridique Ontario a entrepris un programme de modernisation de l'organisme en vue d'offrir des services plus efficaces de manière à améliorer l'accès à la justice, et les services de cet organisme forment un complément à la stratégie Justice juste-à-temps du procureur général, et contribuent aussi à l'expansion des services à la famille.

AJO travaille à l'amélioration des services offerts dans les palais de justice, y compris la réception de demandes d'aide juridique, la vérification de la progression d'une demande et l'accroissement des services offerts par les avocats de service. Plus de 50 palais de justice traitent maintenant des demandes d'aide juridique. En 2010-11, 73 pour cent des décisions concernant de telles demandes ont été prises dans un délai maximum d'un jour ouvrable, et l'objectif visé est de faire passer cette proportion à 80 pour cent en 2011‑12.

Les résidents à faible revenu de l'ensemble de la province peuvent aussi obtenir de l'aide juridique et des renseignements en utilisant la ligne téléphonique sans frais (offerte en plus de 120 langues) ou en consultant le site Web révisé d'AJO.

Justice pour les Autochtones

En 2011-2012, le ministère du Procureur général continuera de mettre en œuvre la Stratégie de justice pour les Autochtones, un cadre élaboré en consultation avec des intervenants autochtones et d'autres ministères qui vise à fournir des services de justice pénale équitables, coordonnés, efficaces et adaptés à tous les Autochtones de l'Ontario.

La Stratégie de justice pour les Autochtones cherche à traiter des problèmes tels que la surreprésentation des Autochtones au sein des groupes des contrevenants et des victimes dans le système de justice pénale, et elle permet d'accroître l'accès aux services judiciaires.

L'Ontario finance actuellement dix programmes communautaires de justice à l'intention des Autochtones dans 24 collectivités de la province, ainsi que quatre programmes de service Gladue dispensant des services aux accusés autochtones comparaissant devant les tribunaux de Toronto, de Kitchener-Waterloo, de la région de Hamilton, de Sarnia, de London, de Thunder Bay et du district judiciaire de Manitoulin.

Le gouvernement offre également le programme de travailleurs sociaux judiciaires auprès des Autochtones, dans le cadre duquel des travailleurs sociaux aident les accusés autochtones à s'y retrouver au sein du processus judiciaire dans 48 tribunaux de la province.

Grâce au Programme d'emplois d'été en droit des Autochtones du ministère du Procureur général, les étudiants qui possèdent une bonne connaissance des communautés autochtones et une expérience auprès de celles-ci et qui témoignent d'un intérêt marqué pour le droit des Autochtones, peuvent travailler à des dossiers portant sur le droit et les politiques autochtones.

Cet été, les étudiants en droit provenant de communautés autochtones seront affectés aux ministères du Procureur général, du Développement du Nord, des Mines et des Forêts, de l'Énergie, de l'Infrastructure, de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, des Affaires autochtones et de l'Environnement.

Protéger les intérêts des victimes et des personnes vulnérables

Services aux victimes

Durant les deux prochaines années, le ministère attribuera un montant de deux millions de dollars sous forme de nouveau financement destiné aux femmes, aux enfants et aux jeunes d'origine autochtone qui sont victimes de violence. De cette façon, les communautés autochtones seront en mesure de répondre aux besoins des femmes ayant été victimes de crimes violents.

En février 2011, l'Ontario a annoncé la mise en œuvre d'une approche coordonnée et à plusieurs volets qui servira à lutter contre le trafic d'humains. Le ministère investira 1,75 million de dollars au total dans des projets de lutte contre ce trafic durant les trois prochaines années. Des projets ont été mis sur pied afin de favoriser l'application des lois visant à enrayer le trafic d'humains, de poursuivre vigoureusement les contrevenants et de voit à ce que les victimes reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour entreprendre leur processus de guérison.

Des projets futurs seront mis au point en 2011-2012 de concert avec des membres des communautés de la justice et des services aux victimes, ainsi que des spécialistes de partout dans la province.

Le ministère financera aussi un programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille, à l'échelle communautaire, afin de fournir des services aux tribunaux de la famille en Ontario.

Ce programme soutiendra les victimes de violence familiale qui font des démarches pour préparer une cause qu'ils soumettront à un tribunal de la famille ou dont la cause est en train d'être entendue par un tel tribunal. Parmi les autres fonctions des agents de soutien agissant dans le contexte de la Cour de la famille, citons les suivantes :

  • Fournir à la victime de l'information sur le processus de la Cour de la famille
  • Documenter les antécédents en matière de violence subie pour la Cour
  • Diriger les victimes vers des services spécialisés et soutenir la collectivité
  • Aider à la planification de la sécurité relativement à des comparutions en cour
  • Accompagner les victimes lors de leur comparution en cour, si cela est indiqué.

En 2011-2012, le Programme d'aide aux victimes et aux témoins continuera d'offrir du soutien et des renseignements tout au long du processus judiciaire aux victimes et aux témoins de crimes les plus vulnérables, notamment les victimes de violence familiale, de violence faite aux enfants, d'agressions sexuelles et de crimes haineux, ainsi que les personnes âgées victimes d'actes criminels et les familles des victimes d'homicide. Le programme est offert dans l'ensemble des 54 districts judiciaires de la province. En 2010‑2011, 93 pour cent des clients ont été satisfaits des services offerts dans le cadre de ce programme et du soutien reçu durant le processus judiciaire.

Le ministère est également responsable de fournir du soutien administratif à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) qui accorde des indemnisations aux victimes de certaines infractions prévues au Code criminel. La Commission offre aux victimes une tribune équitable, empathique et compatissante qui leur permet de se faire entendre.

Programmes pour les personnes vulnérables

Le ministère s'est engagé à protéger les enfants ontariens et offre un éventail de services dispensés par le Bureau de l'avocat des enfants et le Programme de visites surveillées.
Le gouvernement offre du financement au titre des paiements de transfert à des organismes communautaires sans but lucratif pour qu'ils fournissent des services de visites surveillées dans l'ensemble des 52 districts judiciaires de la province. L'objectif de ces centres est d'offrir un endroit sûr, neutre et axé sur l'enfant pour les visites et les échanges entre un enfant et un parent ou une autre personne qui n'en a pas la garde, comme un grand-parent, dans les cas où il y a des inquiétudes concernant la sécurité de l'enfant et (ou) du parent qui en a la garde.

Voici une mesure importante qui démontre le rendement de ces programmes :

  • Pourcentage de visites et d'échanges qui se sont produits sans incident entre des enfants et le parent qui n'en a pas la charge dans des centres de visites surveillées

Ce tableau des résultats  indique qu'en 2010-2011, 99,9 % des visites et des échanges ont eu lieu  sans incident entre des enfants et leur père ou mère qui n'a pas leur garde  dans des centres de visites surveillées. La cible pour 2011-2012 est  99,9 %.

De plus, le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services aux adultes vulnérables par l'entremise d'initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux. Cela comprend la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public au nom des personnes frappées d'incapacité mentale qui ne peuvent compter sur personne d'autre pour prendre des décisions à leur place.

Voici certaines mesures révélant le rendement de ces programmes :

  • Pourcentage des interventions du Bureau du Tuteur et curateur public dans les 24 heures suivant les demandes de décision relative au traitement des adultes frappés d'incapacité mentale

Ce tableau des résultats  indique qu'en 2010-2011, 99 % des demandes de décisions sur un traitement  médical pour des adultes incapables mentaux ont reçu une réponse dans un délai  de 24 heures par le Bureau du tuteur et curateur public. La cible pour  2011-2012 est 97 %.

  • Pourcentage d'allégations de violence contre des personnes souffrant d'incapacité mentale auxquelles le Bureau du Tuteur et curateur public a donné suite dans les 24 heures

Ce tableau des résultats  indique qu'en 2010-2011, 99 % des allégations de mauvais traitements  envers des adultes incapables mentaux ont reçu une réponse dans un délai de  24 heures par le Bureau du tuteur et curateur public. La cible pour  2011-2012 est 97 %.

Le ministère est aussi responsable de l'application du Code des droits de la personne de l'Ontarioet des organismes indépendants qui l'administrent. Le nouveau système de protection des droits de la personne, qui a été lancé en juin 2008, se compose du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, de la Commission ontarienne des droits de la personne et du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le nouveau système renforce le leadership de l'Ontario en matière de droits de la personne et règle les questions de discrimination systémique.

Établir un système judiciaire efficace

Le ministère est chargé de l'administration des tribunaux criminels, civils et de la famille et de la Cour des petites créances de l'Ontario. Il est déterminé à assurer des services aux tribunaux modernes et professionnels qui favorisent la prestation de services judiciaires accessibles, équitables, rapides et efficaces. Ces services comprennent les suivants :

  • Fournir de l'information au public au comptoir des tribunaux, dans les centres d'information et en ligne ;
  • Maintenir les dossiers des tribunaux;
  • Fournir du soutien à la magistrature en salle d'audience;
  • Gérer le système de jury;
  • Offrir des programmes de médiation dans les affaires de droit civil et de droit de la famille;
  • Offrir le Programme d'information obligatoire ainsi que les services de coordonnateurs des recommandations, des programmes et de l'information dans les tribunaux de la famille;
  • Exécuter les ordonnances du tribunal;
  • Fournir un soutien administratif pour la nomination des juges et d'autres fonctionnaires judiciaires.

Certaines des principales mesures démontrant la façon dont ces services améliorent l'accès à la justice comprennent les suivantes :

  • Pourcentage de clients des tribunaux qui avaient une seule présentation à faire et qui ont été servis en 30 minutes au maximum

Ce tableau des résultats  indique qu'en 2010-2011, 89,5 % des clients des tribunaux avec un seul  dépôt ont été servis dans un délai de 30 minutes. La cible pour 2011-2012 est  90 %.

Services de justice à la famille

En 2009, le ministère a commencé à réaliser un plan visant à assurer la fourniture de services de justice aux familles plus rapidement, à moindre coût et en réduisant les confrontations.

À l'été 2011, les services de justice à la famille suivants seront offerts à l'échelle de la  province :

  • Un programme d'information obligatoire sur les effets d'une séparation sur les enfants et les possibilités autres que le recours au tribunal qui existent pour régler des différends, et ce, souvent de manière plus rapide et à moindre coût.
  • Un service de médiation familiale auquel on peut accéder avant qu'une procédure judiciaire ne démarre ou durant une telle procédure, et qui aide les familles à recenser les problèmes et à trouver des solutions en dehors d'une salle d'audience.
  • Les coordonnateurs de l'information et des recommandations qui servent de points de contact aux familles qui s'engagent dans le processus de la Cour de la famille. Ces coordonnateurs dirigent les parties potentielles à une procédure vers des services communautaires offrant de l'aide pour gérer les cas de familles qui se défont, y compris des services de counseling et de soutien, et des solutions de rechange à un procès.

Voici certaines des principales mesures révélant l'efficacité des améliorations apportées aux services de justice à la famille :

  • Pourcentage de cas ayant été traités par les services de médiation familiale et ayant été réglés en entier ou en partie

Ce tableau des résultats  indique qu'en 2010-2011, 79,6 % des cas qui ont fait l'objet de médiation  familiale ont atteint un règlement complet ou partiel. En 2011-2012, la cible  est 76 %.

  • Pourcentage de clients des services de médiation familiale qui se sont montrés satisfaits de ces services

Ce tableau des résultats  indique qu'en 2010-2011, 98,4 % des clients de médiation familiale ont été  satisfaits des services de médiation familiale. La cible pour 2011-2012 est  90 %.

  • Pourcentage de clients d'un Centre d'information sur le droit de la famille qui se sont montrés satisfaits des services de ce centre

Ce tableau des résultats  indique qu'en 2010-2011, 79,8 % des clients du Centre d'information sur le  droit de la famille étaient satisfaits des services.  La cible pour 2011-2012 est 90 %.
Note : un nouveau sondage a été lancé en 2010-11 et comprenait des catégories révisées pour évaluer le taux de satisfaction.

  • Pourcentage de clients des services de justice à la famille qui se sont montrés satisfaits de l'information reçue lors d'une séance d'information à l'intention des parents

Ce tableau des résultats  indique qu'en 2010-2011, 94,4 % des clients du droit de la famille étaient  satisfaits de l'information reçue lors des séances d'information pour les  parents. La cible pour 2011-2012 est 90 %.

Tribunal de la violence familiale

La Cour de justice de l'Ontario est le chef de file de la réalisation d'un projet pilote de création d'un tribunal de la violence familiale, dont le but est d'assurer une intervention holistique et mieux éclairée en réaction à la violence familiale. Le ministère travaille avec la Cour de justice de l'Ontario pour concevoir et réaliser ce programme.

Ce projet pilote se fondera sur le concept « Une famille, un juge », qui permettrait à un seul juge d'entendre la cause criminelle ou touchant au droit de la famille qui serait présentée par une famille relativement à une affaire de violence familiale. Cela améliorera les communications entre la famille et les cours pénales ainsi que la coordination, particulièrement dans les cas de violence familiale. Le projet pilote sera mis en œuvre au palais de justice situé au 311 de la rue Jarvis, et ce, à l'été 2011.

Modernisation des palais de justice

L'Ontario travaille présentement à créer un système de justice moderne, efficace et accessible, grâce au financement d'un programme d'accélération de la construction des nouveaux palais de justice et à un investissement dans les palais de justice existants.

Le Palais de justice central de la région de Waterloo a tenu une cérémonie de levée de la première pelletée de terre en juin 2010 et les travaux de construction devraient être terminés à l'hiver 2013. Une cérémonie semblable a été tenue pour le Palais de justice central de Thunder Bay le 24 février 2011 et la construction devrait être terminée à l'automne 2013. La construction des Palais de justice centraux de Quinte et de St. Thomas devrait commencer au printemps 2011. Ces projets ont été mis au point de concert avec le  ministère de l'Infrastructure, Infrastructure Ontario et la Société immobilière de l'Ontario. 

En réponse au document intitulé Projet de réforme du système de justice civile - Résumé des conclusions et des recommandations, le ministère a lancé un projet d'affichage pour améliorer l'accès aux services judiciaires.

Ces nouvelles normes rendront les tribunaux plus accessibles grâce à une signalisation plus efficace et à l'accroissement de l'accessibilité pour tous les usagers des palais de justice. Un projet pilote est en cours de réalisation au palais de justice de Barrie et devrait être terminé en avril 2011. On prévoit que ce projet sera ensuite mis en œuvre dans d'autres établissements situés dans chacune des régions du ministère.

Le ministère poursuit les travaux visant à améliorer l'accessibilité aux palais de justice en Ontario. En 2009-2010, le ministère a doté tous les tribunaux permanents d'un poste de coordonnateur de l'information sur l'accessibilité. Ce service sera offert dans les tribunaux satellites et les tribunaux situés en région éloignée d'ici au printemps 2011. De plus, on installera dans tous les tribunaux de niveau primaire, au printemps 2011, des panneaux publics qui annonceront les détails concernant les services physiquement accessibles et les services des coordonnateurs de l'information sur l'accessibilité.

Servir l'intérêt public

Par l'entremise de sa Division des services juridiques, le ministère aide le procureur général à exercer ses fonctions d'avocat en chef de la Couronne. Il offre au gouvernement des conseils d'expert en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire. Le pourcentage de clients du gouvernement satisfaits des services fournis par la Division des services juridiques était de 90,6 % en 2010-2011. Ce taux de satisfaction devrait demeurer à peu près le même dans les années futures.

Le ministère supervise aussi les travaux du Bureau des conseillers législatifs, lequel fournit des services d'ébauche et de traduction de projets de loi et de règlements ainsi que des conseils sur des questions d'ordre législatif. Le Bureau offre également des services de rédaction, de gestion de bases de données et d'éditique pour des projets de loi, des lois et des règlements.

En 2010-11, 90 pour cent des clients se sont montrés satisfaits des services qui leur ont été fournis par le Bureau des conseillers législatifs. De plus, 98 pour cent des sources de droit ont été affichées sur le site Lois-en-ligne dans les deux jours ouvrables.

Pour de plus amples renseignements sur les programmes et les services qu'offre le ministère, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général au 1 800 518‑7901 ou consulter le site www.ontario.ca/procureurgeneral.