PARTIE I : PLAN AXÉ SUR LES RÉSULTATS PUBLIÉ 2010-2011

VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Le ministère du Procureur général est chargé d'offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités qu'il dessert à l'échelle de la province. Le ministère emploie environ 8 100 personnes qui fournissent des services aux tribunaux criminels et civils, à ceux de la famille et à la Cour des petites créances, intentent des poursuites criminelles et fournissent des services aux victimes, du soutien aux personnes vulnérables et des services juridiques au gouvernement.

Le ministère est guidé par quatre stratégies clés qui appuient la priorité du gouvernement en matière de justice, qui est de « permettre aux familles de se sentir en sécurité ». Ces priorités sont les suivantes :

Renforcer l'efficacité du système de justice criminelle

Le ministère aide à préserver la sécurité des collectivités, des familles et des personnes en veillant à ce que les contrevenants soient poursuivis.

Le système de justice criminelle reçoit presque 600 000 nouvelles accusations criminelles chaque année. Le ministère est déterminé à accroître l'efficacité du système de justice criminelle et a mis en œuvre des initiatives visant la réduction des délais dans les tribunaux ontariens et le traitement plus rapide et plus efficace des affaires criminelles dans le système judiciaire.

Le 3 juin 2008, le procureur général a annoncé la stratégie Justice juste-à-temps. Cette stratégie cherche à accélérer le processus judiciaire en réduisant de 30 % la moyenne provinciale sur les plans du nombre de jours et de comparutions nécessaires pour mener à terme les causes criminelles.

Le ministère continue à soutenir Aide juridique Ontario et à collaborer avec cet organisme en ce qui a trait à la prestation de services juridiques de grande qualité aux Ontariens et Ontariennes à faible revenu.

Dans le cadre de la Nouvelle approche ontarienne des affaires autochtones, la province soutient une variété de programmes qui offrent aux peuples autochtones des services de justice pénale équitables, coordonnés, efficaces et adaptés, y compris des services aux victimes.

Le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution permet aux personnes accusées d'actes criminels qui ne présentent pas une menace pour la collectivité, mais qui n'ont pas les ressources pour respecter les conditions de mise en liberté, d'être libérées sous caution avant leur procès.

Renforcer la protection des familles et des enfants de l'Ontario

Le ministère soutient ou fournit des services spéciaux destinés aux jeunes de l'Ontario, y compris :

Le gouvernement offre du financement au titre des paiements de transfert à des organismes communautaires sans but lucratif pour qu'ils fournissent des services de visites surveillées dans les 52 districts judiciaires de la province.

Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

Le ministère offre des services de soutien aux victimes d'actes criminels par le biais d'initiatives telles que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins et les services communautaires aux victimes. À titre d'organisme consultatif, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels s'emploie à renforcer les services aux victimes en consultant celles-ci et en conseillant le gouvernement sur les façons d'améliorer ces services. La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels accorde des indemnisations aux victimes de certains actes commis en infraction du Code criminel.

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services aux personnes vulnérables par l'entremise d'initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux, notamment la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public au nom des personnes frappées d'incapacité mentale qui ne comptent sur personne d'autre pour prendre des décisions à leur place.

Le ministère est responsable de l'application du Code des droits de la personne de l'Ontario et des organismes indépendants qui l'administrent. Le système de protection des droits de la personne de l'Ontario se compose du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, de la Commission ontarienne des droits de la personne et du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.

Disposer d'un système judiciaire moderne et efficace

Le ministère est chargé de l'administration des tribunaux criminels et civils, de ceux de la famille et de la Cour des petites créances. Dans ces tribunaux, les employés du ministère offrent un soutien administratif et judiciaire, tiennent les dossiers, exécutent les ordonnances civiles, perçoivent les amendes et les droits et communiquent de l'information au public. Le ministère travaille également avec les juges et d'autres partenaires de la justice sur des mesures d'amélioration de l'accès à la justice.

Le ministère est guidé par une stratégie clé qui appuie la priorité du gouvernement de « servir l'intérêt public ».

Le ministère aide le procureur général à s'acquitter de ses fonctions d'avocat en chef de la Couronne. Il offre au gouvernement des conseils d'expert en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire.

Le ministère assume en outre la responsabilité de rendre des comptes publics quant à l'administration des organismes suivants :

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LOIS ADMINISTRÉES PAR LE MINISTÈRE

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
Code des droits de la personne
Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
Loi de 2000 sur le Tribunal de l'environnement
Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle (Parties III et IV) (pas en vigueur)
Loi de 2009 sur la présentation d'excuses
Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
Loi de 1991 sur l'arbitrage
Loi de 1992 sur les recours collectifs
Loi de 1998 sur les services d'aide juridique
Loi de 2002 sur la prescription des actions
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur l'administration de la justice
Loi sur l'exécution forcée
Loi sur l'exercice des compétences légales
Loi sur l'habeas corpus
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario
Loi sur la majorité et la capacité civile
Loi sur la mise en liberté sous caution
Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
Loi sur la preuve
Loi sur la procédure de révision judiciaire
Loi sur la responsabilité des propriétaires de chien
Loi sur le droit des aveugles
Loi sur le partage de la responsabilité
Loi sur le patrimoine de l'Ontario, Partie III
Loi sur les amendes et confiscations
Loi sur les commissaires aux affidavits
Loi sur les enquêtes publiques
Loi sur les infractions provinciales
Loi sur les juges de paix
Loi sur les jurys
Loi sur les notaires
Loi sur les services policiers
Loi sur les témoins de la Couronne
Loi sur les tribunaux judiciaires
Lois sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance

DROIT DE LA FAMILLE

Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale (pas en vigueur)
Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
Loi portant réforme du droit de l'enfance
Loi sur le droit de la famille

INTERGOUVERNEMENTAL

Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (pas en vigueur)
Loi de 1999 sur les conventions relatives à l'exécution des jugements
Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur les matériels d'équipement mobiles (équipements aéronautiques) (pas en vigueur)
Loi sur l'arbitrage commercial international
Loi sur l'exécution réciproque de jugements
Loi sur l'exécution réciproque de jugements (R.-U.)
Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
Loi sur les assignations interprovinciales

LEGISLATION SUR LES BIENS

Loi sur l'entrée sans autorisation
Loi sur l'expropriation
Loi sur la capitalisation
Loi sur la propriété et les droits civils
Loi sur la responsabilité des occupants
Loi sur le partage des biens-fonds
Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
Loi sur les biens en déshérence
Loi sur les biens immeubles des étrangers
Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
Loi sur les formules abrégées de baux
Loi sur les hypothèques
Loi sur les maisons de jeu et de débauche

REGLEMENTATION DU COMMERCE

Loi de 2000 sur le commerce électronique
Loi modifiant le droit commercial
Loi relative aux preuves littérales
Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
Loi sur la conservation des documents commerciaux
Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
Loi sur la vente d'objets
Loi sur la vente en bloc
Loi sur la vente immobilière
Loi sur la vente internationale de marchandises
Loi sur le désintéressement des créanciers
Loi sur le prêt sur gages
Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction
Loi sur le trafic des billets de spectacle
Loi sur les contrats inexécutables
Loi sur les débiteurs en fuite
Loi sur les dons de bienfaisance
Loi sur les employeurs et employés
Loi sur les frais de saisie-gagerie
Loi sur les récépissés d'entrepôt
Loi sur les salaires

REGLEMENTATION DES PROFESSIONS

Loi de 2004 sur l'expertise comptable
Loi sur le Barreau
Loi sur le protocole du Barreau
Loi sur les architectes
Loi sur les ingénieurs
Loi sur les procureurs

OBLIGATIONS ET IMMUNITE DE LA COURONNE

Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public
Loi sur l'ombudsman
Loi sur le ministère du Procureur général
Loi sur les fonctionnaires
Loi sur les instances introduites contre la Couronne
Loi sur les organismes de la Couronne
Loi sur les procureurs de la Couronne

SUCCESSIONS

Loi de 2002 sur les déclarations de décès
Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui
Loi portant réforme du droit des successions
Loi sur l'administration des successions
Loi sur l'administration des successions par la Couronne
Loi sur la modification des fiducies
Loi sur le Tuteur et curateur public
Loi sur les absents
Loi sur les dévolutions perpétuelles
Loi sur les fiduciaires
Loi sur les procurations
Loi sur les substitutions immobilières
Loi sur les successions

AUTRES

Loi confirmant et corrigeant les Lois refondues
Loi de 2001 sur les recours civils
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels
Loi sur l'Association ontarienne des ex-parlementaires
Loi sur l'heure légale
Loi sur l'intégrité des députés
Loi sur la diffamation
Loi sur la liberté religieuse
Loi sur le bon samaritain
Loi sur le Conseil exécutif
Loi sur le don d'aliments
Loi sur le lieutenant-gouverneur

LOIS CONCERNANT LA PRATIQUE DE LA DÉMOCRATIE

Loi de 2005 sur la représentation électorale
Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
Loi électorale
Loi sur l'Assemblée législative
Loi sur le financement des élections

LOI INACTIVE

Loi sur la Commission de réforme du droit de l'Ontario



ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS QUI RELÈVENT DU MINISTÈRE

Description PRÉVISIONS 2009-2010
(COMPTABILITÉ D'EXERCICE)
CHIFFRES REELS
PROVISOIRES 2008-2009
Dépenses $ Revenus $ Dépenses $ Revenus $
$ $ $ $

Commission de révision de l'évaluation foncière

 8 972 600

 3 200 000

 8 352 400

 3 157 000

Commission des affaires municipales de l'Ontario

 7 932 400

 250 000

 7 663 900

 208 000

Tribunal de l'environnnement

 1 699 900

 

 1 703 400

 

Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

 43 507 200

 5 000 000

 29 450 400

 16 800 000

Commission ontarienne des droits de la personne

 5 561 300

 

 7 235 600

 

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

 9 112 900

 

 9 638 100

 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

 5 314 900

 

 5 632 400

 

Commissions d'enquête

 1 000

 

 5 182 200

 

Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police

 8 445 200

 

 7 154 000

 

Aide juridique Ontario

317 781 100

53 026 615

302 781 100

52 661 485

Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l'Ontario.


INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2010-2011
CHARGES DE FONCTIONNEMENT

1 444 618 214

CHARGES D'IMMOBILISATIONS

218 184 100

Total

1 662 802 314

Tableau 2 : Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par credit, 2010-2011

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Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit, 2010-2011

Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit, 2010-2011

 


PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS DU MINISTÈRE 2010-2011

Par le biais de sa planification axée sur les résultats, le ministère du Procureur général appuie la priorité du gouvernement en matière de justice et son engagement de « permettre aux familles de se sentir en sécurité » et de « servir l'intérêt public ».

Permettre aux familles de se sentir en sécurité

Le gouvernement s'est engagé à « permettre aux familles de se sentir en sécurité ». Afin d'atteindre ce but, il a défini quatre stratégies ainsi qu'un certain nombre d'objectifs connexes pour 2010-2011.

Renforcer l'efficacité du système de justice criminelle

Le ministère s'emploie à préserver la sécurité des collectivités et des particuliers en veillant à ce que les contrevenants soient poursuivis, en matière d'affaires criminelles et d'appels, à tous les échelons du système judiciaire de la province. À ces fins, il emploie plus de 1 000 procureurs de la Couronne. Le ministère s'efforce d'améliorer l'efficacité du système de justice criminelle, qui reçoit presque 600 000 nouvelles accusations criminelles chaque année.

Justice juste-a-temps

La stratégie Justice juste-à-temps et les initiatives qui en découlent permettront au ministère de tenir son engagement d'accroître l'efficacité du système de justice criminelle et de préserver la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice.

Annoncée le 3 juin 2008, cette stratégie cherche à accélérer le processus judiciaire en réduisant de 30 % d'ici 2012 la moyenne provinciale sur les plans du nombre de jours et de comparutions nécessaires pour mener à terme les causes criminelles. Par souci de transparence, le ministère a mis à la disposition du public des statistiques sur les tribunaux criminels qui remontent à l'an 2000 sur le site Web Justice juste-à-temps et il continuera de mettre à jour le site au fil de l'évolution de la stratégie.

Le site renferme maintenant les statistiques de 2009.

Tout au long de 2010-2011, les tribunaux criminels de l'Ontario constateront davantage de résultats découlant de l'augmentation du nombre de sites participant à la stratégie, de la mise en œuvre de nouvelles démarches, du partage des pratiques exemplaires et de l'accélération du traitement des causes au sein du système.

Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario (AJO) est un organisme indépendant et autonome qui est largement financé par la province de l'Ontario. Il est responsable de la prestation de services d'aide juridique aux Ontariens à faible revenu.

En septembre 2009, l'Ontario a annoncé un plan de transformation de l'aide juridique comprenant un investissement supplémentaire de 150 millions de dollars sur quatre ans destiné à Aide juridique Ontario. Cet investissement augmentera le financement de base d'Aide juridique Ontario de 60 millions de dollars par an d'ici 2012.

Aide juridique Ontario a également entrepris un programme de modernisation de l'organisme en vue d'offrir des services plus efficaces et efficients de manière à améliorer l'accès à la justice.

Tout au long de 2010-2011, le ministère continuera à travailler avec Aide juridique Ontario à la mise en place de bureaux de demande d'aide juridique dans les palais de justice ontariens, aidant les gens à accéder plus rapidement à des services de soutien et de conseils juridiques. L'objectif pour 2010-2011 est d'arriver à ce que 70 % des décisions relatives aux demandes déposées auprès d'AJO soient prises en moins d'un jour ouvrable.

Programmes autochtones

Dans le cadre de la Nouvelle approche ontarienne des affaires autochtones, l'Ontario s'engage à offrir un système de justice criminelle qui est inclusif et dans lequel les responsabilités sont partagées, tout en encourageant, en favorisant et en augmentant la participation autochtone au système.

L'Ontario finance actuellement dix programmes communautaires de justice à l'intention des Autochtones dans 24 collectivités de la province, ainsi que quatre programmes de service Gladue dispensant des services aux accusés autochtones comparaissant devant les tribunaux de Toronto, de Kitchener-Waterloo, de la région de Hamilton, de Sarnia, de London, de Thunder Bay et du district judiciaire de Manitoulin.

Le gouvernement offre également le programme de travailleurs sociaux judiciaires auprès des Autochtones, dans le cadre duquel des travailleurs sociaux aident les accusés autochtones à s'y retrouver au sein du processus judiciaire dans 48 tribunaux de la province.

Tout au long de 2010-2011, le ministère du Procureur général continuera de mettre en œuvre la Stratégie de justice pour les Autochtones, un cadre élaboré en consultation avec des intervenants autochtones et d'autres ministères qui vise à fournir des services de justice pénale équitables, coordonnés, efficaces et adaptés à tous les Autochtones de l'Ontario.

La Stratégie de justice pour les Autochtones aborde des questions comme la surreprésentation des membres de cette population en tant que contrevenants et victimes dans le système de justice pénale et l'amélioration de l'accès aux services de justice.

Au cours de l'été 2009, l'Ontario a commencé à annoncer les noms des bénéficiaires du Programme de subventions pour le soutien des victimes autochtones qui a versé 2 millions de dollars en subventions à des projets communautaires visant à aider les victimes d'actes criminels au sein des Premières nations, des Métis et des Inuits. Le ministère annoncera les noms d'autres bénéficiaires au début de 2010-2011.

Santé mentale

En février 2009, le procureur général a entamé une série de tables rondes auprès des intervenants dans le but de cerner et d'aborder les défis actuels auxquels font face les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale dans le système de justice.

En 2010-2011, le ministère continuera de s'appuyer sur les initiatives actuelles relatives aux tribunaux spécialisés dans les questions de santé mentale en vue de renforcer la réponse du système de justice pénale aux défis que doivent relever les personnes ayant des besoins en matière de santé mentale et (ou) de toxicomanie.

En collaboration avec ses partenaires et les intervenants du système judiciaire, le ministère travaille à l'élaboration d'initiatives qui :

  • réduiront le nombre de personnes ayant des besoins en matière de santé mentale qui entrent dans le système de justice pénale;
  • augmenteront la capacité du système de justice pénale de cerner les besoins précis en matière de santé mentale des personnes qui entrent dans ce système;
  • accéléreront les procédures pour les personnes ayant des besoins en matière de santé mentale dans le système de justice pénale;
  • assureront une expertise cohérente et des connaissances accrues dans le domaine de la santé mentale et de la justice;
  • mettront davantage l'accent sur les répercussions des traumatismes et de la victimisation sur la santé mentale.

Renforcer la protection des familles et des enfants de l'Ontario

En 2009, le ministère a lancé un plan visant à mettre au point une démarche plus facile, plus ciblée et plus abordable en matière de droit de la famille.

La Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille a reçu la sanction royale en mai 2009.

En octobre 2009, une partie de la loi visant à renforcer les ordonnances de ne pas faire est entrée en vigueur et, au 1er mars 2010, un certain nombre de réformes ont été mises en place pour aider les enfants et les familles en période de rupture familiale et de détresse.

De plus, le ministère des Finances (MFO) dirige les travaux relatifs aux modifications apportées au partage et à l'évaluation des rentes de retraite en vue d'aider les gens en cas de rupture de mariage. Le MFO élabore présentement un règlement qui précisera la méthode d'évaluation des rentes de retraite en vertu de la Loi sur les régimes de retraite.

Tout au long de 2010-2011, le ministère continuera de mettre en œuvre les réformes du droit de la famille qui visent à rendre les tribunaux de la famille plus faciles à utiliser, mieux ciblés et plus abordables.

Le ministère s'est engagé à protéger les enfants ontariens et offre un éventail de services dispensés par le Bureau de l'avocat des enfants et le Programme de visites surveillées.

Le gouvernement offre du financement au titre des paiements de transfert à des organismes communautaires sans but lucratif pour qu'ils fournissent des services de visites surveillées dans l'ensemble des 52 districts judiciaires de la province. L'objectif de ces centres est d'offrir un endroit sûr, neutre et axé sur l'enfant pour les visites et les échanges entre un enfant et un parent ou une autre personne qui n'en a pas la garde, comme un grand-parent, dans les cas où il y a des inquiétudes concernant la sécurité de l'enfant et (ou) du parent qui en a la garde.

Voici certaines mesures importantes qui démontrent le rendement de ces programmes :

  • Pourcentage de causes de garde/droit de visite réglées sans procès, dans lesquelles l'enfant est représenté par un avocat du Bureau de l'avocat des enfants

Pourcentage de causes de garde/droit de visite réglées sans procès, dans lesquelles l'enfant est représenté par un avocat du Bureau de l'avocat des enfants

  • Pourcentage de visites et d'échanges qui se sont produits sans incident entre des enfants et le parent qui n'en a pas la charge dans des centres de visites surveillées

Pourcentage de visites et d'échanges qui se sont produits sans incident entre des enfants et le parent qui n'en a pas la charge dans des centres de visites surveillées

Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services aux personnes vulnérables par l'entremise d'initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux. Cela comprend la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public au nom des personnes frappées d'incapacité mentale qui ne comptent sur personne d'autre pour prendre des décisions à leur place. Voici une mesure importante qui indique le rendement de ce programme :

  • Pourcentage des interventions du Bureau du Tuteur et curateur public dans les 24 heures suivant les demandes de décision relative au traitement des adultes frappés d'incapacité mentale

Pourcentage des interventions du Bureau du Tuteur et curateur public dans les 24 heures suivant les demandes de décision relative au traitement des adultes frappés d'incapacité mentale

Le ministère est responsable de l'application du Code des droits de la personne de l'Ontarioet des organismes indépendants qui l'administrent. Le nouveau système de protection des droits de la personne, qui a été lancé en juin 2008, se compose du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, de la Commission ontarienne des droits de la personne et du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le nouveau système renforce le leadership de l'Ontario en matière de droits de la personne et règle les questions de discrimination systémique.

Le ministère est également responsable du soutien administratif de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) qui accorde des indemnisations aux victimes de certains actes commis en infraction du Code criminel. La Commission offre aux victimes une tribune équitable, empathique et compatissante qui leur permet de se faire entendre.

En 2009, le Programme d'aide aux victimes et aux témoins a offert des services à 77 966 personnes en Ontario. En 2010-2011, le programme continuera d'offrir du soutien et des renseignements tout au long du processus judiciaire aux victimes et aux témoins de crimes les plus vulnérables, notamment les victimes de violence familiale, de violence faite aux enfants, d'agressions sexuelles et de crimes haineux, ainsi que les personnes âgées victimes d'actes criminels et les familles des victimes d'homicide. Le programme est offert dans l'ensemble des 54 districts judiciaires de la province.

Le ministère a également prolongé deux programmes existants en vertu du Secrétariat ontarien des services aux victimes. Les services aux victimes demeureront en vigueur en 2010-2011 pour le Programme d'intervention rapide auprès des victimes, qui offre à ces dernières un soutien efficace empreint de compassion immédiatement après un crime. Le Programme de counseling en cas d'exploitation d'enfants sur Internet, qui paie les services de counseling aux survivants d'exploitation sexuelle sur Internet, continuera lui aussi d'offrir des services aux victimes.

En avril 2010, le procureur général a remis les Prix annuels de distinction pour les services aux victimes à Queen's Park. Ces prix reconnaissent à la fois les victimes d'actes criminels dont le courage et le dévouement ont permis de rehausser le profil des questions touchant les victimes en Ontario, ainsi que les bénévoles et les professionnels qui offrent des services extraordinaires aux victimes.

Disposer d'un système judiciaire moderne et efficace

Le ministère est chargé de l'administration des tribunaux criminels, civils et de la famille et de la Cour des petites créances de l'Ontario. Il est déterminé à assurer des services aux tribunaux modernes et professionnels qui favorisent la prestation de services judiciaires accessibles, équitables, rapides et efficaces. Ces services comprennent les suivants :

  • fournir de l'information au public au comptoir des tribunaux et dans les centres d'information;
  • maintenir les dossiers des tribunaux;
  • fournir du soutien à la magistrature en salle d'audience;
  • gérer le système de jury;
  • offrir des programmes de médiation dans les affaires de droit civil et de droit de la famille;
  • exécuter les ordonnances du tribunal;
  • fournir un soutien administratif pour la nomination des juges et d'autres fonctionnaires judiciaires.

Certaines des principales mesures de rendement démontrant la façon dont ces services améliorent l'accès à la justice comprennent les suivantes :

  • Pourcentage de clients des tribunaux civils ayant une seule présentation qui ont été servis en moins de 20 minutes

Pourcentage de clients des tribunaux civils ayant une seule présentation qui ont été servis en moins de 20 minutes

  • Pourcentage de causes ayant fait l'objet d'une médiation familiale qui ont été réglées partiellement ou complètement

Pourcentage de causes ayant fait l'objet d'une médiation familiale qui ont été réglées partiellement ou complètement

  • Pourcentage de clients de la Cour des petites créances ayant une seule présentation qui ont été servis en moins de 30 minutes

Pourcentage de clients de la Cour des petites créances ayant une seule présentation qui ont été servis en moins de 30 minutes

L'Ontario est en train de créer un système de justice moderne, efficace et accessible grâce au financement d'un programme d'accélération de la construction des nouveaux palais de justice et à un investissement dans les palais de justice existants.

La construction du Palais de justice de la région de Durham est terminée et son ouverture officielle est prévue au printemps 2010. La construction du nouveau Palais de justice central de la région de Waterloo devrait débuter au printemps 2010 et les emplacements des palais de justice centraux de Quinte, de Thunder Bay, de l'Ouest de Toronto et de St. Thomas ont été choisis.

Le ministère poursuit les travaux visant à améliorer l'accessibilité aux palais de justice en Ontario. En 2009-2010, le ministère a doté tous les tribunaux permanents d'un poste de coordonnateur de l'information sur l'accessibilité et il augmentera le nombre de ces postes de manière à en doter les tribunaux satellites et les tribunaux situés en région éloignée d'ici l'hiver 2010.

Servir l'intérêt public

Par l'entremise de sa Division des services juridiques, le ministère aide le procureur général à exercer ses fonctions d'avocat en chef de la Couronne. Il offre au gouvernement des conseils d'expert en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire. Le pourcentage de clients du gouvernement satisfaits des services fournis par la Division des services juridiques était de 93,5 % en 2008-2009 et de 91,9 % en 2009-2010. Ce taux de satisfaction devrait être le même en 2010-2011.

Lois

Au printemps 2009, le procureur général a déposé la Loi de 2009 sur les professions comptables qui, si elle est adoptée, clarifierait les pouvoirs des trois organismes de comptables : l'Institut des comptables agréés de l'Ontario, la Certified General Accountants Association of Ontario et la Society of Management Accountants of Ontario.

Le procureur général a également déposé la Loi de 2009 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle qui, si elle est adoptée, interdirait aux vendeurs de billets principaux et secondaires liés de vendre des billets pour le même événement, contribuant à assurer un accès équitable aux billets aux consommateurs ontariens.

En décembre 2009, le procureur général a déposé la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les élections, qui répond aux recommandations d'un comité spécial de l'Assemblée législative visant la modernisation et la dépolitisation du processus d'élection en Ontario.

Les lois proposées par le ministère continueront d'être examinées par le comité et l'Assemblée législative en 2010-2011.

Poursuite liee au tabac

La Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, qui a reçu la sanction royale en mai 2009, permet au gouvernement d'intenter des poursuites contre les sociétés de tabac pour des actes préjudiciables allégués dans le but de recouvrer les coûts des soins de santé passés et actuels assumés par les contribuables ontariens en raison de maladies attribuables au tabagisme.

Après l'adoption de la nouvelle loi, l'Ontario a intenté une poursuite de 50 milliards de dollars le 29 septembre 2009 contre un groupe de sociétés de tabac, cherchant à obtenir des dommages-intérêts pour les coûts de soins de santé passés et actuels liés aux maladies attribuables au tabagisme.

L'Ontario poursuivra ce contentieux en 2010-2011.

Pour de plus amples renseignements sur les programmes et les services qu'offre le ministère, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général au 1 800 518-7901 ou consulter le site www.ontario.ca/procureurgeneral.