Document d’information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2009-2010

PARTIE I : PLAN AXÉ SUR LES RÉSULTATS PUBLIÉ 2009-2010

VUE D’ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Le ministère du Procureur général est chargé d’offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités qu’il dessert à l’échelle de la province. Le ministère emploie environ 8 100 personnes qui fournissent des services aux tribunaux criminels et civils, à ceux de la famille et à la Cour des petites créances, intentent des poursuites criminelles et fournissent des services aux victimes, du soutien aux personnes vulnérables et des services juridiques au gouvernement.

Le ministère est guidé par quatre stratégies clés qui appuient la priorité du gouvernement en matière de justice, qui est de « permettre aux familles de se sentir en sécurité ». Ces stratégies sont les suivantes :

Renforcer l’efficacité du système de justice criminelle

Le ministère aide à préserver la sécurité des collectivités, des familles et des personnes en veillant à ce que les contrevenants soient poursuivis. À ces fins, il emploie plus de 1 000 procureurs de la Couronne.

Le système de justice criminelle reçoit presque 600 000 nouvelles accusations criminelles chaque année. Le ministère est déterminé à accroître l’efficacité du système de justice criminelle et a mis en œuvre des initiatives visant la réduction des délais dans les tribunaux ontariens et le traitement plus rapide et plus efficace des affaires criminelles dans le système judiciaire.

Le 3 juin 2008, le procureur général a annoncé la stratégie Justice juste-à-temps. Cette stratégie cherche à accélérer le processus judiciaire en réduisant de 30 pour cent la moyenne provinciale sur les plans de la durée et de la fréquence des comparutions nécessaires pour mener à terme les causes criminelles.

Le ministère continue à soutenir Aide juridique Ontario et à collaborer avec cet organisme en ce qui a trait à la prestation de services juridiques de grande qualité aux Ontariens et Ontariennes à faible revenu.

Dans le cadre de la Nouvelle approche ontarienne des affaires autochtones, la province soutient une variété de programmes qui aident les peuples autochtones à prendre en charge l’administration de la justice dans leurs collectivités.

Mieux protéger les enfants ontariens

Le ministère fournit ou soutient des services spéciaux destinés aux enfants de l’Ontario, y compris la représentation juridique des enfants par l’entremise du Bureau de l’avocat des enfants et le Programme de visites surveillées pour les familles qui ont des problèmes de garde et d’accès.

Assurer l’accès aux services aux victimes

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services aux victimes d’actes criminels par l’entremise d’initiatives communautaires et judiciaires. La prestation de ces services débute sur la scène d’un crime et continue tout au long du processus judiciaire.

Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services aux personnes vulnérables par l’entremise d’initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux, notamment la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public au nom des personnes frappées d’incapacité mentale qui ne comptent sur personne d’autre pour prendre des décisions à leur place.

Le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution permet aux personnes accusées d’actes criminels qui ne présentent pas une menace pour la collectivité, mais qui n’ont pas les ressources pour respecter les conditions de mise en liberté, d’être libérées sous caution avant leur procès.

Le ministère est responsable de l’application du Code des droits de la personne de l’Ontario et des organismes indépendants qui l’administrent. Le système de protection des droits de la personne de l’Ontario se compose du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission ontarienne des droits de la personne et du nouveau Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Le ministère offre des services de soutien aux victimes d’actes criminels par le biais d’initiatives telles que le Programme d’aide aux victimes et aux témoins et les services communautaires aux victimes. À titre d’organisme consultatif, l’Office des affaires des victimes d’actes criminels s’emploie à renforcer les services aux victimes en consultant celles-ci et en conseillant le gouvernement sur les façons d’améliorer ces services. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels accorde des indemnisations aux victimes de certains actes commis en infraction du Code criminel.

Disposer d’un système judiciaire moderne et efficace

Le ministère est chargé de l’administration des tribunaux criminels et civils, de ceux de la famille et de la Cour des petites créances. Dans ces tribunaux, les employés du ministère offrent un soutien administratif et judiciaire, tiennent les dossiers, exécutent les ordonnances civiles, perçoivent les amendes et les droits et communiquent de l’information au public. Le ministère travaille également avec les juges et d’autres partenaires de la justice sur des mesures d’amélioration de l’accès à la justice.

En outre, le ministère est guidé par une stratégie clé qui appuie la priorité du gouvernement de « servir l’intérêt public ».

Le ministère aide le procureur général à s’acquitter de ses fonctions d’avocat en chef de la Couronne. Il offre au gouvernement des conseils d’expert en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire.

Le ministère assume en outre la responsabilité de rendre des comptes publics quant à l’administration des organismes suivants :

Cliquez sur les images ci-dessous pour une version agrandie.

Cliquez sur les images ci-dessous pour une version agrandie.


ORGANIGRAMME (PDF)



LOIS ADMINISTRÉES PAR LE MINISTÈRE

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
Code des droits de la personne
Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
Loi de 2000 sur le Tribunal de l'environnement
Loi de 1991 sur l'arbitrage
Loi de 1992 sur les recours collectifs
Loi de 1998 sur les services d'aide juridique
Loi de 2002 sur la prescription des actions
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur l'administration de la justice
Loi sur l'exécution forcée
Loi sur l'exercice des compétences légales
Loi sur l'habeas corpus
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario
Loi sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle (Parties III et IV) (pas en vigueur)
Loi sur la majorité et la capacité civile
Loi sur la mise en liberté sous caution
Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
Loi sur la preuve
Loi sur la procédure de révision judiciaire
Loi sur la responsabilité des propriétaires de chien
Loi sur le droit des aveugles
Loi sur le partage de la responsabilité
Loi sur le patrimoine de l'Ontario, Partie III
Loi sur les amendes et confiscations
Loi sur les commissaires aux affidavits
Loi sur les enquêtes publiques
Loi sur les infractions provinciales
Loi sur les juges de paix
Loi sur les jurys
Loi sur les services policiers
Loi sur les témoins de la Couronne
Loi sur les tribunaux judiciaires
Lois sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
Lois sur les notaires

DROIT DE LA FAMILLE

Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale (pas en vigueur)
Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
Loi portant réforme du droit de l'enfance
Loi sur le droit de la famille

INTERGOUVERNEMENTAL

Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (pas en vigueur)
Loi de 1999 sur les conventions relatives à l'exécution des jugements
Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur les matériels d'équipement mobiles (équipements aéronautiques) (pas en vigueur)
Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque
Loi sur l'arbitrage commercial international
Loi sur l'exécution réciproque de jugements
Loi sur l'exécution réciproque de jugements (R.-U.)
Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
Loi sur les assignations interprovinciales

LÉGISLATION SUR LES BIENS

Loi sur l'entrée sans autorisation
Loi sur l'expropriation
Loi sur la capitalisation
Loi sur la propriété et les droits civils
Loi sur la responsabilité des occupants
Loi sur le partage des biens-fonds
Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
Loi sur les biens en déshérence
Loi sur les biens immeubles des étrangers
Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
Loi sur les formules abrégées de baux
Loi sur les hypothèques
Loi sur les maisons de jeu et de débauche

RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Loi de 2000 sur le commerce électronique
Loi modifiant le droit commercial
Loi relative aux preuves littérales
Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance
Loi sur la conservation des documents commerciaux
Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
Loi sur la vente d'objets
Loi sur la vente en bloc
Loi sur la vente immobilière
Loi sur la vente internationale de marchandises
Loi sur le désintéressement des créanciers
Loi sur le prêt sur gages
Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction
Loi sur le trafic des billets de spectacle
Loi sur les contrats inexécutables
Loi sur les débiteurs en fuite
Loi sur les dons de bienfaisance
Loi sur les employeurs et employés
Loi sur les frais de saisie-gagerie
Loi sur les récépissés d'entrepôt
Loi sur les salaires

RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS

Loi de 2004 sur l'expertise comptable
Loi sur le Barreau
Loi sur le protocole du Barreau
Loi sur les architectes
Loi sur les ingénieurs
Loi sur les procureurs

OBLIGATIONS ET IMMUNITÉ DE LA COURONNE

Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public
Loi sur l'ombudsman
Loi sur le ministère du Procureur général
Loi sur les fonctionnaires
Loi sur les instances introduites contre la Couronne
Loi sur les organismes de la Couronne
Loi sur les procureurs de la Couronne

SUCCESSIONS

Loi de 2002 sur les déclarations de décès
Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui
Loi portant réforme du droit des successions
Loi sur l'administration des successions
Loi sur l'administration des successions par la Couronne
Loi sur la modification des fiducies
Loi sur le Tuteur et curateur public
Loi sur les absents
Loi sur les dévolutions perpétuelles
Loi sur les fiduciaires
Loi sur les procurations
Loi sur les substitutions immobilières
Loi sur les successions

AUTRE

Loi confirmant et corrigeant les Lois refondues
Loi de 2001 sur les recours civils
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels
Loi sur l'Association ontarienne des ex-parlementaires
Loi sur l'heure légale
Loi sur l'intégrité des députés
Loi sur la diffamation
Loi sur la liberté religieuse
Loi sur le bon samaritain
Loi sur le Conseil exécutif
Loi sur le don d'aliments
Loi sur le lieutenant-gouverneur

LOIS CONCERNANT LA PRATIQUE DE LA DÉMOCRATIE

Loi de 2005 sur la représentation électorale
Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
Loi électorale
Loi sur l'Assemblée législative
Loi sur le financement des élections

LOI INACTIVE

Loi sur la Commission de réforme du droit de l'Ontario



ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS RELEVANT DU MINISTÈRE

Description PRÉVISIONS 2009-2010
(COMPTABILITÉ D’EXERCICE)
CHIFFRES REELS
PROVISOIRES 2008-2009
Dépenses $ Revenus $ Dépenses $ Revenus $

Commission de révision de l’évaluation foncière

 8 855 800

 2 400 000

 8 309 500

 2 215 429

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

55 297 400

 

43 458 000

19 458 300

Commission des affaires municipales de l’Ontario

 7 735 400

 302 500

 7 834 600

 237 416

Commission ontarienne des droits de la personne

 5 989 800

 

13 745 200

 

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

11 116 700

 

 8 506 700

 

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

 5 282 400

 

 4 282 600

 

Commissions d’enquête

 –

 

15 376 500

 

Aide juridique Ontario

 287 781 100

50 438 223

 285 811 100

50 012 092

Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario.

INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE

Tableau 1 : Depenses prevues du ministere 2009-2010
CHARGES DE FONCTIONNEMENT

1 388 213 614

CHARGES D'IMMOBILISATIONS

188 338 400

Total

1 576 552 014

Tableau 2 : Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par credit 2009-2010

Cliquez sur les images ci-dessous pour une version agrandie.
Image

Image

PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS DU MINISTÈRE 2009-2010

Par le biais de sa planification axée sur les résultats, le ministère du Procureur général est déterminé à respecter la priorité du gouvernement en matière de justice en « permettant aux familles de se sentir en sécurité » et en « servant l’intérêt public ».

Permettre aux familles de se sentir en sécurité

Le gouvernement s’est engagé à « permettre aux familles de se sentir en sécurité ». Afin d’atteindre ce but, il a défini quatre stratégies ainsi qu’un certain nombre d’objectifs connexes pour 2009-2010.

Renforcer l’efficacité du système de justice criminelle

Le ministère s’emploie à préserver la sécurité des collectivités et des particuliers en veillant à ce que les contrevenants soient poursuivis, en matière d’affaires criminelles et d’appels, à tous les échelons du système judiciaire de la province. À ces fins, il emploie plus de 1 000 procureurs de la Couronne. Le ministère s’efforce d’améliorer l’efficacité du système de justice criminelle, qui reçoit presque 600 000 nouvelles accusations criminelles chaque année.

Justice juste-à-temps

La stratégie Justice juste-à-temps et les initiatives qui en découlent constituent la stratégie qu’emploie le ministère pour tenir son engagement d’accroître l’efficacité du système de justice criminelle et de préserver la confiance du public dans l’administration de la justice.

Le 3 juin 2008, le procureur général a annoncé la stratégie Justice juste-à-temps. Cette stratégie cherche à accélérer le processus judiciaire en réduisant de 30 pour cent la moyenne provinciale sur les plans de la durée et de la fréquence des comparutions nécessaires pour mener à terme les causes criminelles. Le ministère publie en outre des statistiques sur les causes criminelles remontant à l’an 2000 sur le site Web de Justice juste-à-temps.

La province a annoncé qu’elle prévoit atteindre son objectif d’ici le printemps 2012.

En 2008-2009, des équipes de mise en œuvre de la stratégie Justice juste-à-temps ont été nommées dans trois établissements choisis pour participer à la première phase de la stratégie. Deux initiatives visant la réduction des délais, les procureurs assignés et l’aide juridique sur place, ont également été élargies.

Le gouvernement a créé le Groupe consultatif « points de sortie », composé de procureurs principaux spécialisés de la Couronne, afin d’intensifier la lutte contre les récidivistes de crimes violents. Les procureurs de la Couronne membres du Groupe consultatif conseillent la police et les autres procureurs de la Couronne sur des questions relatives notamment à la mise en liberté sous caution, au prononcé de la sentence et à la postsentence – les principaux « points de sortie » du système de justice.

Au cours de 2009-2010, le ministère travaillera avec les personnes associées au système judiciaire afin d’élaborer, de mettre à l’essai, de mettre en œuvre et de partager d’autres initiatives visant à atteindre son objectif d’ici 2012.

En 2008, le procureur général a nommé 12 juges à la Cour de justice de l’Ontario ainsi que 6 juges de paix.

Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution

Le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution permet aux personnes accusées d’actes criminels qui ne présentent pas une menace pour la collectivité et qui n’ont pas les ressources financières ou les liens sociaux nécessaires pour respecter les conditions de mise en liberté d’être libérées sous caution avant leur procès. Le programme fournit des renseignements vérifiés au procureur de la Couronne et au tribunal afin qu’ils puissent prendre des décisions en matière de remise en liberté sous caution. Il assure également la supervision des accusés libérés pendant qu’ils attendent leur procès dans la collectivité.

Le programme soutient la réduction des délais dans les tribunaux criminels comme solution de rechange efficiente à la détention provisoire, en permettant la remise en liberté de personnes qui seraient autrement détenues parce qu’elles n’ont pas les ressources financières ou les liens sociaux nécessaires. Il fait en sorte que l’accusé comparaisse aux dates prévues, réduisant ainsi les ajournements résultant des défauts de comparution et contribuant par conséquent à la réduction de l’arriéré des tribunaux criminels.

Voici certaines mesures importantes qui démontrent le rendement du programme :

  • Pourcentage de clients du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution s’étant présentés à toutes leurs comparutions devant le tribunal

Image

  • Pourcentage de clients du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution déclarés non coupables ou dont les accusations ont toutes été retirées à l’instruction.

Image

Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario (AJO), un organisme indépendant largement financé par la province de l’Ontario, est responsable de la prestation de services d’aide juridique aux Ontariens à faible revenu.

Le Budget 2007 du gouvernement a augmenté le financement d’AJO de 51 millions de dollars sur trois ans. Ce montant comprend 19 millions de dollars pour 2009-2010. Cela représente une augmentation de 19 pour cent du financement annuel accordé par le gouvernement provincial à AJO, qui est passé de 199,3 millions de dollars en 2002-2003 à 237,2 millions de dollars en 2009-2010.

En juillet 2008, l’Ontario a publié le Rapport sur l’examen du Régime d’aide juridique écrit par le professeur Trebilcock. La province utilisera ce rapport afin d’appuyer les efforts continus d’amélioration du système de justice ontarien et de création d’un meilleur accès à la justice pour tous les Ontariens.

Le ministère et AJO ont élaboré un nouveau protocole afin d’assurer l’utilisation efficace des fonds publics dans la défense de causes criminelles ordonnée par le tribunal et financée par le gouvernement.

L’expertise du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario a été élargie à la suite de la nomination de nouveaux membres ayant de l’expérience en matière d’analyse financière et de vérification.
 
Le ministère continuera à travailler avec Aide juridique Ontario à la mise en place de bureaux de demande d’aide juridique dans les palais de justice ontariens et à l’élaboration d’un nouveau processus simplifié de demande d’aide juridique en ligne rapide à guichet unique.

Aide juridique Ontario entreprend un programme de modernisation qui lui permettra de contribuer à la stratégie Justice juste-à-temps et d’en tirer profit.

Programme autochtones

Dans le cadre de la Nouvelle approche ontarienne des affaires autochtones, la province soutient une variété de programmes qui aident les peuples autochtones à prendre en charge l’administration de la justice dans leurs collectivités.

La province demeure déterminée à travailler avec la collectivité autochtone à la définition d’une Stratégie de justice pour les Autochtones visant à résoudre le problème de surreprésentation de cette population dans le système de justice criminelle. L’Ontario finance actuellement 11 programmes de justice communautaire à l’intention des Autochtones dans 23 collectivités de la province afin de permettre aux collectivités locales d’offrir des façons adaptées sur le plan culturel d’aider les Autochtones à faire face au système de justice criminelle.

En août 2008, l’Ontario a annoncé la mise sur pied d’un programme de subventions pour le soutien des victimes autochtones de 2 millions de dollars dans le but de contribuer au financement de projets communautaires dont l’objectif est d’aider les victimes d’actes criminels au sein des Premières nations, des Métis et des Inuits. Les bénéficiaires des subventions seront annoncés au printemps 2009.

Questions de santé mentale

En 2009-2010, le ministère s’appuiera sur les initiatives actuelles relatives aux tribunaux spécialisés dans les questions de santé mentale et améliorera le processus de mise au rôle afin d’accélérer le traitement des causes devant ces tribunaux.

Le ministère du Procureur général collaborera également avec d’autres ministères afin de réorienter les personnes atteintes de maladie mentale hors du système normal de justice en augmentant la capacité des programmes d’évaluation communautaires et en trouvant des façons d’assurer une meilleure coordination avec les programmes communautaires existants.

Mieux protéger les enfants ontariens

En 2009-2010, le gouvernement continuera à faire avancer le projet de loi sur le droit de la famille, déposé en novembre 2008, afin de renforcer la protection et le soutien offerts aux enfants et aux familles de l’Ontario en période de rupture familiale et de détresse. La loi qui est ainsi proposée renforcerait la sécurité des enfants en exigeant que les juges tiennent compte d’un nombre accru de preuves pour établir l’intérêt véritable de l’enfant dans le cadre des décisions sur la garde de celui-ci.

Elle exigerait que toute personne qui dépose une requête en vue d’obtenir la garde d’un enfant ou un droit de visite fasse une déclaration sous serment énonçant tous les renseignements relatifs à l’intérêt véritable de l’enfant, notamment la façon dont elle se propose de prendre soin de ce dernier.

Les personnes qui ne sont pas les parents d’un enfant et qui déposent une requête en vue d’en obtenir la garde devront aussi fournir une vérification des dossiers de police dans le cadre du processus de demande. Cette exigence est semblable à celle qui existe déjà dans les cas d’emplois ou d’activités bénévoles comportant des contacts directs avec des enfants.

Par ailleurs, les personnes qui ne sont pas les parents d’un enfant et qui déposent une requête en vue d’en obtenir la garde devront fournir au tribunal des renseignements sur l’existence de tout dossier auprès d’une société d’aide à l’enfance, les périodes d’intervention de la société et l’état du dossier, à savoir s’il est ouvert ou fermé.

Les juges auraient également accès aux renseignements sur tout autre cas de protection de l’enfance ou de droit de la famille mettant en cause une personne qui n’est pas le parent d’un enfant dont elle souhaite obtenir la garde.

En outre, les juges disposeraient de nouveaux pouvoirs précis pour contrôler la conduite préjudiciable des parents dans le cadre de différends en matière de garde ou de droit de visite, comme le fait de changer l’enfant d’école ou de refuser de donner sa carte Santé.

Le ministère s’est engagé à protéger les enfants ontariens par le biais d’un éventail de services offerts par le Bureau de l’avocat des enfants et le Programme de visites surveillées.

Voici certaines mesures importantes qui démontrent le rendement de ces programmes :

  • Pourcentage de causes de garde/droit de visite réglées sans procès grâce au Bureau de l’avocat des enfants

Image

  • Pourcentage de visites et d’échanges qui se sont produits sans incident entre des enfants et le parent qui n’en a pas la charge dans des centres de visites surveillées

Image

Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services aux personnes vulnérables par l’entremise d’initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux. Cela comprend la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public au nom des personnes frappées d’incapacité mentale qui ne comptent sur personne d’autre pour prendre des décisions à leur place. Voici une mesure importante qui indique le rendement de ce programme :

  • Pourcentage des interventions du Bureau du Tuteur et curateur public dans les 24 heures suivant les demandes de décision relative au traitement des adultes frappés d’incapacité mentale

Image

Le ministère est responsable de l’application du Code des droits de la personne de l’Ontario et des organismes indépendants qui l’administrent. Le nouveau système de protection des droits de la personne, qui a été lancé en juin 2008, se compose du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission ontarienne des droits de la personne et du nouveau Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Le nouveau système renforce le leadership de l’Ontario en matière de droits de la personne et règle les questions de discrimination systémique.

En 2008-2009, le ministère a appuyé la mise en œuvre du nouveau système grâce à un financement ponctuel supplémentaire de 14,1 millions de dollars, qui s’est ajouté au financement annuel déjà accordé. En 2009-2010, le ministère continuera à soutenir le système de protection des droits de la personne par le biais d’un financement de 22,4 millions de dollars.

Le ministère est responsable de l’administration de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) qui accorde des indemnisations aux victimes de certains actes commis en infraction du Code criminel. Le Rapport sur l’aide financière accordée aux victimes de crimes violents en Ontario de l’ancien juge en chef Roy McMurtry a été publié en août 2008.

Dans son rapport, M. McMurtry souligne que l’Ontario a été et continue d’être un chef de file en matière d’aide aux victimes d’actes criminels et que la province sert de modèle aux autres territoires de compétence canadiens et internationaux.

L’Ontario a recours à un financement ponctuel pour améliorer les services aux victimes, notamment en accordant près de 115 millions de dollars à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui profiteront à environ 9 000 victimes de tels actes et à leurs familles.

Le ministère continuera à soutenir la CIVAC dans ses efforts de réduction de sa charge de travail. Le nombre de causes en attente est passé de 8 000 au 1er avril 2008 à environ 2 700. L’arriéré devrait être éliminé d’ici le 31 décembre 2009.

En 2008, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins a offert des services à plus de 73 390 personnes en Ontario. En 2009-2010, le programme continuera d’offrir du soutien et des renseignements tout au long du processus judiciaire aux victimes et aux témoins de crimes violents les plus vulnérables, notamment les victimes de violence familiale, de violence faite aux enfants, d’agressions sexuelles et de crimes haineux, ainsi que les personnes âgées victimes d’actes criminels et les familles des victimes d’homicide. Plus de 90 % des clients interrogés en 2008 ont indiqué qu’ils étaient satisfaits des services reçus. Le programme est offert dans l’ensemble de 54 districts judiciaires de la province.

Réforme du droit de la famille

En plus d’aider les enfants de l’Ontario, le projet de loi sur la réforme du droit de la famille de la province, s’il est adopté, renforcerait la protection et le soutien offerts aux familles en période de rupture familiale et de détresse, par les moyens suivants :

  • renforcer la prévention des mauvais traitements infligés aux femmes et aux enfants en intentant des poursuites criminelles en cas de violation d’ordonnances de ne pas faire et en fournissant au tribunal une orientation claire quant au critère à appliquer et aux conditions à inclure;
  • élaborer un guide rédigé en langage clair pour les victimes en ce qui a trait aux types de protection qui peuvent être demandés et à la façon dont on peut les obtenir;
  • éliminer les litiges coûteux au sujet du partage des rentes de retraite en clarifiant la loi;
  • réduire les litiges devant la Cour de la famille et aider les enfants à recevoir le soutien auquel ils ont droit en exigeant la divulgation annuelle automatique de renseignements financiers.

Disposer d’un système judiciaire moderne et efficace

Le ministère est chargé de l’administration des tribunaux criminels, civils et de la famille et de la Cour des petites créances de l’Ontario. Il est déterminé à assurer des services aux tribunaux modernes et professionnels qui favorisent la prestation de services judiciaires accessibles, équitables, rapides et efficaces. Ces services comprennent les suivants :

  • fournir de l’information au public au comptoir des tribunaux et dans les centres d’information;
  • maintenir les dossiers des tribunaux;
  • fournir du soutien à la magistrature en salle d’audience;
  • gérer le système de jury;
  • offrir des programmes de médiation dans les affaires de droit civil et de droit de la famille;
  • exécuter les ordonnances du tribunal;
  • fournir un soutien administratif pour la nomination des juges et d’autres fonctionnaires judiciaires.

Certaines des principales mesures de rendement démontrant la façon dont ces services améliorent l’accès à la justice comprennent les suivantes :

  • Pourcentage de clients des tribunaux civils ayant une seule présentation qui ont été servis en moins de 20 minutes

Image

  • Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’une médiation familiale qui ont été réglées partiellement ou complètement

Image

  • Pourcentage de clients de la Cour des petites créances ayant une seule présentation qui ont été servis en moins de 20 minutes

Image

En plus de la stratégie Justice juste-à-temps qui vise à améliorer le système de justice pénale et de la loi sur le droit de la famille destinée à renforcer la protection offerte aux familles de l’Ontario en période de rupture familiale, la province a procédé à des réformes de la justice civile en 2008.

Les réformes apportées au système de justice civile comprennent 25 modifications importantes aux règles des tribunaux civils de l’Ontario qui simplifieront les procédures, accéléreront le traitement des dossiers et diminueront les coûts de règlement des litiges. La province porte en outre le taux de compétence de la Cour des petites créances de 10 000 $ à 25 000 $ à compter du 1er janvier 2010, ce qui offrira une option plus rapide et moins coûteuse aux particuliers et aux entreprises de la province qui ont besoin d’aide pour régler leurs différends.

Les réformes de la justice civile reposent sur les recommandations tirées du Projet de réforme du système de justice civile, dirigé par l’ancien juge en chef adjoint Coulter Osborne, ainsi que sur les conseils que le procureur général a reçus de la population ontarienne lors de ses déplacements dans l’ensemble des régions de la province pour parler de justice civile.

L’Ontario est en train de créer un système de justice moderne, efficace et accessible grâce au financement d’un programme d’accélération de la construction des nouveaux palais de justice et à un investissement dans les palais de justice existants.

La construction du Palais de justice central de Durham est en cours et devrait se terminer en décembre 2009. La construction du nouveau palais de justice de la région de Waterloo devrait commencer au début de 2010. Des emplacements ont été choisis pour les palais de justice polyvalents de Quinte et de Thunder Bay. Le choix d’un emplacement est en cours pour le palais de justice central qui sera construit à St. Thomas. En 2008-2009, le ministère a entrepris des études de planification des installations afin de déterminer les exigences relatives au palais de justice central de Guelph/Wellington (étude terminée) et à celui de Kingston (étude devant se terminer à l’été 2009).

Le ministère poursuit les travaux visant à améliorer l’accessibilité aux palais de justice en Ontario. En 2009-2010, il dotera tous les tribunaux permanents d’un poste de coordonnateur de l’information sur l’accessibilité. D’ici le début de 2010, le ministère prévoit augmenter le nombre de ces postes de manière à en doter l’ensemble des tribunaux, y compris les tribunaux satellites et les tribunaux situés en région éloignée.

Servir l’intérêt public

Par l’entremise de sa Division des services juridiques, le ministère aide le procureur général à exercer ses fonctions d’avocat en chef de la Couronne. Il offre au gouvernement des conseils d’expert en matière juridique, défend ses intérêts et le représente devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire. Le pourcentage de clients du gouvernement satisfaits des services fournis par la Division des services juridiques était de 93 pour cent en 2007-2008 et devrait être de 93,5 pour cent en 2008-2009. Ce taux de satisfaction devrait être le même en 2009-2010.

En août 2008, le procureur général a lancé Justice Ontario, un nouveau site Web et une nouvelle ligne d’assistance téléphonique à guichet unique faciles d’utilisation qui permettent à l’ensemble de la population ontarienne d’accéder à des ressources juridiques et à des renseignements généraux sur les sujets les plus courants liés à la justice.

Unité des enquêtes spéciales

L’Unité des enquêtes spéciales (UES) est un organisme civil d’exécution de la loi, indépendant de la police, qui fait enquête sur des situations mettant en cause des agents de police et des civils et ayant entraîné des blessures graves, y compris les agressions sexuelles ou la mort. L’unité relève du procureur général, mais ses enquêtes et ses décisions sont indépendantes du gouvernement.

Le 30 septembre 2008, l’ombudsman de l’Ontario a publié les résultats de son enquête sur l’efficacité opérationnelle et la crédibilité de l’Unité des enquêtes spéciales. Dans son rapport, il a formulé 46 recommandations visant l’UES, le ministère du Procureur général et le gouvernement de l’Ontario.

En réponse au rapport, le ministère du Procureur général s’est engagé à mettre en œuvre un certain nombre de recommandations, notamment en débloquant une somme supplémentaire de 700 000 $ pour financer huit nouveaux postes au sein du personnel de l’UES, dont des enquêteurs civils et du personnel travaillant auprès de la collectivité.

Le ministère continuera de travailler avec l’UES en 2009-2010 en vue d’aborder les recommandations plus en profondeur.

Commissions d’enquête

La Commission d’enquête publique sur Cornwall relative à la réaction des institutions aux allégations de mauvais traitements envers les jeunes a conclu ses activités le 27 février 2009. Menée par le juge Normand Glaude, cette commission d’enquête s’est penchée sur la réaction du système de justice et d’autres institutions publiques aux allégations de mauvais traitements infligés dans le passé. Elle a également étudié les processus, les services et les programmes qui favoriseraient la guérison et la réconciliation dans la collectivité. Le juge Glaude présentera le rapport final de la Commission d’enquête sur Cornwall d’ici le 31 juillet 2009.

En réponse au rapport de l’honorable juge Stephen Goudge sur la commission d’enquête portant sur la supervision du système de médecine légale pédiatrique en Ontario, le ministère du Procureur général a mis sur pied une équipe d’examen des cas de décès dus au syndrome du bébé secoué ainsi qu’un comité d’examen des questions d’indemnisation liées au travail du Dr Charles Smith. Cette équipe et ce comité poursuivront leurs travaux en 2009-2010.

Bureau indépendant de l’examen de la police

S’appuyant sur les recommandations formulées par l’honorable Patrick J. LeSage à la suite de son examen poussé du système de traitement des plaintes contre la police de l’Ontario, le ministère a créé le Bureau indépendant de l’examen de la police dans le but de traiter les plaintes du public à l’égard de la police en Ontario.

En juin 2008, Gerry McNeilly a été nommé directeur de ce bureau. Il travaille actuellement à la mise en place d’un nouveau système de traitement des plaintes contre la police qui devrait entrer en service en 2009.
 
Le ministère est déterminé à mettre en place un système de traitement des plaintes contre la police qui bénéficie de la confiance et du respect du public et de la police.

En 2009-2010, le ministère continuera de soutenir le Bureau indépendant de l’examen de la police pour qu’il puisse combler ses besoins en matière d’installations, de technologie de l’information et de ressources humaines.

Pour de plus amples renseignements sur les programmes et les services qu’offre le ministère, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général au 1 800 518-7901 ou consulter le site www.ontario.ca/procureurgeneral