PARTIE I : Plan axé sur les resultats publié 2007-2008

TABLE DES MATIÈRES :

VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE

ÉNONCÉ DE LA VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Le ministère du Procureur général est chargé d'offrir un système de justice équitable et accessible, reflétant les besoins des diverses collectivités qu'il dessert, dans l'ensemble de la province. Le ministère emploie environ 8 000 personnes pour la prestation des services dans les tribunaux de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille, ainsi que pour les poursuites judiciaires, les services aux victimes, le soutien aux personnes vulnérables et les services juridiques du gouvernement.

Le ministère est guidé par quatre stratégies clés qui permettent d'atteindre ses résultats et à concrétiser la priorité du gouvernement de " collectivités plus fortes et plus sûres ". Ces stratégies sont les suivantes :

Renforcer l'efficacité et l'efficience du système de justice criminelle
Le ministère préserve la sécurité des collectivités et des particuliers en veillant à ce que les auteurs d'infractions soient poursuivis. Chaque année, plus de 900 procureurs de la Couronne intentent des poursuites visant quelque 500 000 actes criminels.
Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables
Le ministère offre ou finance un vaste éventail de services destinés aux personnes vulnérables qui ont le plus besoin d'aide, notamment : la prise de décisions au nom des personnes mentalement incapables qui ne peuvent pas compter sur quelqu'un d'autre pour prendre des décisions en leur nom par le Bureau du Tuteur et curateur public*, la représentation des enfants par des avocats par l'entremise du Bureau de l'avocat des enfants, les visites surveillées pour les familles qui ont des problèmes de garde et d'accès, le Programme de vérification et de supervision des libérations sous caution et le financement d'Aide juridique Ontario.
Le ministère est aussi responsable de l'application du Code des droits de la personne de l'Ontario et de la coordination des obligations de l'Ontario en vertu des traités et accords internationaux sur les droits de la personne. La Commission ontarienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario - deux organismes indépendants de nature quasi judiciaire qui sont chargés de l'application du Code - relèvent des responsabilités stratégiques et administratives du procureur général.
Assurer l'accès aux services destinés aux victimes
Le ministère fournit ou finance des services aux victimes d'actes criminels par l'entremise d'initiatives communautaires ou rattachées aux tribunaux, notamment le Programme de subventions aux communautés et le Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT). À titre d'organisme consultatif, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels vient renforcer les services aux victimes en consultant ces dernières et en conseillant le gouvernement sur les moyens d'améliorer les services qui leur sont destinés.
Disposer d'un système judiciaire moderne et efficace
Le ministère assure la coordination des tribunaux de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille; il fournit un soutien administratif et en salle d'audience, tient les dossiers des tribunaux, exécute les ordonnances civiles, perçoit les amendes et les droits et communique l'information auprès du public. Le ministère travaille également avec des partenaires de la magistrature et de la justice pour mettre sur pied des mesures améliorant l'accès à la justice.
De plus, le ministère se base sur une stratégie qui soutient en priorité le fait de servir un Intérêt public vital.
Le ministère aide le procureur général à exercer ses fonctions de premier conseiller juridique de la province, en offrant au gouvernement des conseils juridiques spécialisés et en le représentant devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire.
Le ministère assume l'obligation de rendre des comptes publics quant à l'administration de divers organismes : la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, la Commission de négociation et l'Unité des enquêtes spéciales. Ces organismes ont un pouvoir de décision indépendant du ministère.

ORGANIGRAMME

LOIS RELEVANT DU MINISTÈRE

Administration de la justice

  • administration de la justice (Loi sur l')
  • amendes et confiscations (Loi sur les)
  • arbitrage (Loi de 1991 sur l')
  • commissaires aux affidavits (Loi sur les)
  • Commission des affaires municipales de l'Ontario (Loi sur)
  • délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle (Loi sur la) (pas en vigueur)
  • droit des aveugles (Loi sur le)
  • droits de la personne (Code des)
  • droits des victimes d'actes criminels (Charte de 1995 des)
  • enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance (Lois sur les)
  • enquêtes publiques (Loi sur les)
  • exécution forcée (Loi sur l')
  • exercice des compétences légales (Loi sur l')
  • habeas corpus (Loi sur l')
  • indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l')
  • infractions provinciales (Loi sur les)
  • interprétation (Loi d')*
  • juges de paix (Loi sur les)
  • jurys (Loi sur les)
  • majorité et la capacité civile (Loi sur la)
  • mise en liberté sous caution (Loi sur la)
  • notaires (Lois sur les)
  • partage de la responsabilité (Loi sur le)
  • prescription des actions (Loi de 2002 sur la)
  • prescription des actions relatives aux biens immeubles (Loi sur la)
  • législation (Loi de 2006 sur la)
  • preuve (Loi sur la)
  • procédure de révision judiciaire (Loi sur la)
  • recours collectif (Loi de 1992 sur les)
  • refonte des lois et des règlements (Loi de 1998 sur la)*
  • règlements (Loi sur les)*
  • responsabilité des propriétaires de chien (Loi sur la)
  • sécurité dans les rues (Loi de 1999 sur la)
  • services d'aide juridique (Loi de 1998 sur les)
  • services policiers (Loi sur les) (art. 113)
  • témoins de la Couronne (Loi sur les)
  • textes de lois (Loi sur les)
  • tribunaux judiciaires (Loi sur les)
  •     * Sera abrogée dès l'entrée en vigueur de la Loi de 2006 sur la législation

Droit de la famille

  • droit de la famille (Loi sur le)
  • droit de l'enfance (Loi portant réforme du)
  • protection contre la violence familiale (Loi de 2000 sur la) (pas en vigueur)
  • responsabilité parentale (Loi de 2000 sur la)

Intergouvernemental

  • arbitrage commercial international (Loi sur l')
  • assignations interprovinciales (Loi sur les)
  • conventions relatives à l'exécution des jugements (Loi de 1999 sur les)
  • droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière (Loi sur le)
  • exécution réciproque de jugements (Loi sur l')
  • exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni) (Loi sur l')
  • garanties internationales portant sur les matériels d'équipement mobiles (équipements aéronautiques) (Loi de 2002 sur les) (pas en vigueur)
  • ordonnances alimentaires d'exécution réciproque (Loi sur les)
  • règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (Loi de 1999 sur le) (pas en vigueur)

Successions

  • absents (Loi sur les)
  • administration des successions (Loi sur l')
  • administration des successions par la Couronne (Loi sur l')
  • déclarations de décès (Loi de 2002 sur les)
  • dévolutions perpétuelles (Loi sur les)
  • droit des successions (Loi portant réforme du)
  • fiduciaires (Loi sur les)
  • modification des fiducies (Loi sur la)
  • prise des décisions au nom d'autrui (Loi de 1992 sur la)
  • procurations (Loi sur les)substitutions immobilières (Loi sur les)
  • successions (Loi sur les)
  • tuteur et curateur public (Loi sur le)

Réglementation du commerce

  • aubergistes (Loi sur les)
  • commerce électronique (Loi de 2000 sur le)
  • Commission de révision de l'évaluation foncière (Loi sur la)
  • comptabilité des œuvres de bienfaisance (Loi sur la)
  • conservation des documents commerciaux (Loi sur la)
  • contrats inexécutables (Loi sur les)
  • débiteurs en fuite (Loi sur les)
  • désintéressement des créanciers (Loi sur le)
  • dons de bienfaisance (Loi sur les)
  • droit commercial (Loi modifiant le)
  • employeurs et employés (Loi sur les)
  • frais de saisie-gagerie (Loi sur les)
  • prêt sur gages (Loi sur le)
  • preuves littérales (Loi relative aux)
  • privilège dans l'industrie de la construction (Loi sur le)
  • récépissés d'entrepôt (Loi sur les)
  • réduction des opérations exorbitantes (Loi sur la)
  • salaires (Loi sur les)
  • trafic des billets de spectacle (Loi sur le)
  • vente d'objets (Loi sur la)
  • vente en bloc (Loi sur la)
  • vente internationale de marchandises (Loi sur la)

Législation sur les biens

  • actes translatifs de propriété et le droit des biens (Loi sur les)
  • biens en déshérence (Loi sur les)
  • biens immeubles des étrangers (Loi sur les)
  • biens-fonds des organisations religieuses (Loi sur les)
  • capitalisation (Loi sur la)
  • cessions en fraude des droits des créanciers (Loi sur les)
  • entrée sans autorisation (Loi sur l')
  • expropriation (Loi sur l')
  • formules abrégées de baux (Loi sur les)
  • hypothèques (Loi sur les)maisons de jeu et de débauche (Loi sur les)
  • partage des biens-fonds (Loi sur le)propriété et les droits civils (Loi sur la)
  • responsabilité des occupants (Loi sur la)

Réglementation des professions

  • architectes (Loi sur les)
  • Barreau (Loi sur le)
  • comptabilité publique (Loi sur la)
  • expertise comptable (Loi de 2004 sur l')
  • ingénieurs (Loi sur les)
  • procureurs (Loi sur les)
  • protocole du barreau (Loi sur le)

Obligations et immunité de la Couronne

  • fonctionnaires (Loi sur les)
  • immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public (Loi sur l')
  • instances introduites contre la Couronne (Loi sur les)
  • ministère du Procureur général (Loi sur le)
  • ombudsman (Loi sur l')
  • organismes de la Couronne (Loi sur les)
  • procureurs de la Couronne (Loi sur les)

Autres

  • Association ontarienne des ex-parlementaires (Loi sur l')
  • bon samaritain (Loi sur le)
  • confirmant et corrigeant les Lois refondues (Loi)
  • Conseil exécutif (Loi sur le)
  • diffamation (Loi sur la)
  • don d'aliments (Loi sur le)
  • gains tirés du récit d'actes criminels (Loi de 2002 interdisant les)
  • heure légale (Loi sur l')
  • intégrité des députés (Loi sur l')
  • liberté religieuse (Loi sur la)
  • lieutenant-gouverneur (Loi sur le)
  • lois refondues (Loi confirmant et corrigeant les)
  • recours pour crime organisé et autres activités illégales (Loi de 2001 sur les)

Lois inactives

  • Commission de réforme du droit de l'Ontario (Loi sur la)

ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS RELEVANT DU MINISTÈRE

DESCRIPTION PRÉVISIONS 2007-2008 CHIFFRES RÉELS PROVISOIRES 2006-2007
Dépenses
$
Revenus
$
Dépenses
$
Revenus
$
Commission de révision de l'évaluation foncière 7 619 700 1 091 000 8 417 000 3 653 846
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels 35 030 200   25 513 612  
Commission des affaires municipales de l'Ontario 6 784 200 394 200 7 717 000 302 715
Commission ontarienne des droits de la personne 13 960 000   13 596 800  
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario 941 500   1 502 200  
Enquêtes publiques 14 505 800   16 166 300  
Aide juridique Ontario 283 887 600 50 633 000 269 502 600 50 552 300

* Les dépenses intérimaires actuelles reflètent les chiffres présentés dans le Budget de l'Ontario

PLAN AXÉ SUR LES RÉSULTATS PUBLIÉ 2007-200

Le ministère du Procureur général, par l'entremise de sa planification axée sur les résultats, est déterminé à respecter les priorités de « collectivités plus fortes et plus sûres » et « d'intérêt public essentiel » du gouvernement. Les schémas des annexes A et B montrent comment ces priorités, les résultats et les stratégies s'articulent.

Des collectivités plus fortes et plus sûres

Le gouvernement s'est fixé les objectifs suivants :

  • assurer la sécurité des Ontariennes et des Ontariens dans leurs collectivités;
  • permettre aux jeunes contrevenants de devenir des membres utiles de la société;
  • assurer la sécurité des victimes de violence familiale en Ontario;
  • mieux protéger les enfants dans la province.

Afin d'atteindre ces résultats, le ministère a établi les quatre stratégies suivantes, ainsi qu'un certain nombre d'objectifs connexes pour 2007-2008 :

Renforcer l'efficacité et l'efficience du système de justice criminelle

Le ministère contribue à préserver la sécurité des collectivités et des particuliers en veillant à ce que les auteurs d'infractions soient poursuivis, dans les affaires et les appels en matière criminelle, à tous les échelons du système judiciaire de la province. Chaque année, plus de 900 procureurs de la Couronne intentent des poursuites visant quelque 500 000 actes criminels. Le ministère s'efforce d'améliorer l'efficacité et l'efficience du système de justice criminelle. La gestion d'un nombre croissant de dossiers exige une approche coordonnée à plusieurs volets, bénéficiant de la coopération de tous les partenaires du système de justice, dont les procureurs de la Couronne, la police, la magistrature et les avocats du secteur privé.

Le ministère travaille à l'élaboration de méthodes novatrices pour accélérer le traitement de la plupart des affaires criminelles. Un système plus efficient permettra au ministère d'axer ses ressources sur les infractions criminelles de la plus haute priorité et sur leurs auteurs, et donc de renforcer la sécurité publique et la confiance de la population à l'égard du système de justice criminelle. Ainsi, la proportion d'affaires criminelles qui a donné lieu à un procès était de 8 % en 2006-2007. Cela permet d'assurer que le temps des tribunaux est utilisé le plus efficacement possible et que les causes les plus sérieuses sont entendues plus rapidement. On prévoit que la proportion demeurera sous les 9 % en 2007-2008.

De plus, la proportion d'affaires criminelles résolues sans qu'il soit nécessaire de fixer une date de procès était de 77 % en 2006-2007 et devrait être au moins maintenue à ce niveau en 2007-2008, ce qui permettra de réserver le temps des tribunaux aux causes qu'il n'est pas possible de résoudre sans un procès.

Le ministère a élaboré un cadre de modifications visant à simplifier le système. Ce cadre comprend entre autres trois projets de démonstration qui se poursuivront à l'échelle de la province en 2007-2008.

Un projet verra à déplacer les cas appropriés, traitant des infractions les moins sérieuses, hors du processus formel de la cour, et à fournir des solutions communautaires à la poursuite, afin de résoudre les cas rapidement tout en tenant les contrevenants à faible risque responsables de leurs actes.

D'autres initiatives comprennent la simplification du processus de cautionnement à certains endroits achalandés et la modification de l'attribution des cas aux avocats de la Couronne pour accroître la continuité et réduire le délai avant le procès.

Le programme de comités de justice pour la jeunesse offre une alternative au processus judiciaire tout en tenant les jeunes contrevenants à faible risque responsables de leurs actes et en traitant des questions qui peuvent mener à une récidive. En 2006-2007, 77 % des jeunes qui ont participé à une réunion du comité de justice pour la jeunesse ont respecté l'entente conclue lors de cette réunion, et il est prévu qu'au moins 78 % des jeunes respecteront cette entente en 2007-2008. Une évaluation a démontré que 80 % des jeunes qui ont réussi le programme n'ont plus eu de contact avec le système juridique dans l'année suivant la fin du programme. Le programme de comités de justice pour la jeunesse a pris de l'expansion en 2006 et exerce ses activités dans 46 communautés dans la province.

En 2007-2008, le ministère instaurera un nouveau système d'information de gestion pour la Couronne. Ce système permettra l'échange de données électroniques de manière sécuritaire entre les bureaux des avocats de la Couronne et remplacera le système papier actuel. Ce système permettra la gestion plus efficace du travail, la résolution plus rapide des cas et il fournira un meilleur service aux citoyens.

Le ministère continuera également d'utiliser d'autres mesures pour améliorer l'efficacité du système, incluant la réduction des cas accumulés dans les tribunaux les plus achalandés.

Le ministère continuera de travailler étroitement avec la magistrature de la Cour de justice de l'Ontario, qui détermine l'affectation des juges, pour assurer l'utilisation optimale des salles d'audience et éliminer les pertes de temps.

En date du 31 mars 2007, le gouvernement a nommé 65 juges à la Cour de justice de l'Ontario depuis octobre 2003.

Bandes criminalisées et armes à feu

Le gouvernement continuera de jouer un rôle prépondérant dans le cadre de sa stratégie de lutte contre les armes à feu. En 2007-2008, le gouvernement continuera de collaborer avec tous les paliers de gouvernement et le public à l'élaboration de modifications législatives et d'initiatives communautaires destinées à éradiquer la violence par arme à feu.

De par son engagement d'intensifier ses efforts de lutte contre la violence armée, le gouvernement a ouvert, en janvier 2007, un centre des opérations perfectionné de 26 millions de dollars qui permet la coordination des enquêtes et des poursuites de crimes commis avec une arme à feu ou par des bandes criminalisées. Ce centre héberge le Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, le service de police de Toronto, la police provinciale de l'Ontario, les avocats de la Couronne, le personnel de soutien, les agents de probation et de libération conditionnelle, et les services aux victimes. Le gouvernement continuera de faire appel au gouvernement fédéral, afin d'apporter des modifications au Code criminel permettant des peines plus sévères pour des crimes commis avec une arme à feu.

Le ministère planifie également ouvrir sa deuxième salle d'audience pour crimes majeurs à Toronto à l'automne 2007. Les salles d'audience pour crimes majeurs sont conçues pour accroître la capacité du système à traiter des poursuites de grande envergure.

Par ailleurs, le ministère soutient également en permanence les programmes destinés aux Autochtones, y compris la mise en oeuvre d'une stratégie de justice autochtone.

Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

Le ministère est déterminé à protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables dans la province. Un vaste éventail de services sont fournis par l'entremise du Bureau du Tuteur et curateur public, du Bureau de l'avocat des enfants, du Programme de visites surveillées, du Programme de vérification et de supervision de la libération sous caution, et d'Aide juridique Ontario.

Parmi les mesures clés de la performance liée à ces services, notons :

  • le pourcentage des interventions effectuées par le Bureau du Curateur public général dans les 24 heures suivant des allégations de violence faite aux adultes frappés d'incapacité mentale s'établit à 99 % en 2006-2007 et ce résultat devrait atteindre au moins 94 % en 2007-2008;
  • le pourcentage de cas de garde/droit de visite réglé avec le Bureau de l'avocat des enfants s'établit à 64 % en 2006-2007 et devrait atteindre 65 % en 2007-2008, protégeant ainsi les enfants contre les angoisses liées à la cour et aux longs procès, et libérant les salles d'audience pour les causes ne pouvant être réglés d'autre façon que par un procès.
  • le pourcentage de visites et d'échanges qui se sont produits sans incident entre des enfants et le parent qui n'en a pas la charge dans des centres de visite surveillés était de 99,9 % en 2006-2007 et devrait être maintenu à au moins 98 % en 2007-2008, ce qui contribue à protéger les enfants en Ontario.
  • le pourcentage des clients du Programme de vérification et de supervision des libérations sous caution qui se présente pour chaque comparution s'établit à 83 % en 2006-2007 et devrait également s'établir à 83 % en 2007-2008, continuant ainsi à réduire le processus juridique et à fournir des services de vérification, de supervision et d'exécution aux personnes admissibles.

Le Programme de visites surveillées fournit un environnement sécuritaire où des visites parentales et des échanges peuvent avoir lieu sous la supervision de personnel et de bénévoles formés. Le programme est financé par le ministère et est offert par des organismes communautaires comme les centres de santé mentale pour enfants, les centres de soutien communautaires, l'UCJG et les sociétés régionales d'aide à l'enfance. Ce programme célébrera 15 ans d'existence en 2007.

Aide juridique Ontario (AJO) est une agence satellite chargée d'offrir des services d'aide juridique de qualité à des personnes à faible revenu en Ontario. Depuis 2003, le ministère a augmenté le financement de l'aide juridique de 18 % et a proposé d'augmenter le financement de 51 millions de dollars répartis sur une période de trois ans dans le budget 2007 du gouvernement. En 2007-2008, le ministère s'attend à la publication de l'évaluation d'Aide juridique Ontario par le professeur John D. McCamus. Le procureur général a demandé au professeur McCamus d'effectuer une mise à jour de son rapport de 1997 " Plan d'action pour les services juridiques subventionnés " et surtout, de trouver des façons d'assurer des évaluations régulières des taux payés aux avocats travaillant à l'aide juridique. Il cherche également à déterminer si l'AJO possède les outils et les capacités nécessaires pour gérer le système d'aide juridique de manière efficace.

En 2006-2007, le pourcentage de rencontres familiales de règlement d'Aide juridique Ontario qui se sont soldées par une entente à l'amiable s'établit à 61 %, ce chiffre devrait également être atteint en 2007-2008. Cela est d'une grande aide aux enfants et à leurs familles, en plus de contribuer à l'efficacité de la cour en réduisant le nombre de cas.

Le ministère est aussi responsable de l'application du Code des droits de la personne et de la coordination des obligations de l'Ontario en vertu des traités et accords internationaux sur les droits de la personne. La Commission ontarienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario - deux organismes indépendants de nature quasi judiciaire qui sont chargés de l'application du Code - relèvent des responsabilités stratégiques et administratives du procureur général.

En décembre 2006, la Loi modifiant la loi sur les codes des droits de la personne est adoptée. Cette loi réforme le système ontarien des droits de la personne, qui date de plus de 40 ans, de façon à ce qu'il soit en mesure de répondre plus efficacement aux atteintes aux droits de la personne.

Une fois adopté, le modèle accélérera le processus de règlement des plaintes et le rendra plus efficace, en autorisant le dépôt des plaintes directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le nouveau mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne sera mieux équilibré entre son rôle d'enquêteur dans des cas de violation des droits de la personne et de lutte à la discrimination par l'entremise de mesures proactives, comme la sensibilisation du public, la défense des intérêts publics, la recherche et la surveillance

Cette loi établit également un nouveau Centre d'aide juridique, qui sera subventionné et publiquement responsable d'offrir l'aide juridique et autres services de soutien aux personnes de l'Ontario relativement à tous les aspects de l'application du tribunal. Le budget 2007 propose de fournir un financement de 8 millions de dollars répartis sur une période de trois ans.

En 2007-2008, le ministère soutiendra la mise sur pied du nouveau système, y compris le transfert de la fonction de plaintes de la Commission au tribunal, et la création d'un nouveau Centre d'aide juridique.

Pour protéger les enfants et la jeunesse à risque, le ministère travaillera avec le ministère de la Sécurité communautaire et des services correctionnels en 2007-2008, afin de mettre sur pied une stratégie de 5 millions de dollars en cinq étapes pour combattre la pornographie infantile et les prédateurs d'enfants sur Internet. Pour la première fois, une équipe multidisciplinaire composée de policiers municipaux, régionaux et provinciaux, d'avocats de la Couronne et de fournisseurs de services aux victimes sera réunie pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. Cette stratégie comprend également une ligne téléphonique de renseignements, du travail d'infiltration en ligne et le soutien aux victimes et à leurs familles.

Assurer l'accès aux services destinés aux victimes

Le ministère finance des organismes communautaires par paiements de transfert aux fins de la prestation d'une vaste gamme de services, dont des services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes, des services aux victimes d'agression sexuelle, des programmes d'aide aux enfants témoins, des programmes d'intervention auprès des partenaires violents ainsi que des services de planification pour la sauvegarde des personnes exposées à des risques de violence.

Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins du ministère (16 millions de dollars) est la pierre angulaire des services offerts aux victimes de crimes violents en Ontario. Ce programme, qui a offert ses services à 66 000 personnes l'an dernier, célèbre son 20e anniversaire en 2007. Il fournit un soutien direct, de l'information et l'aiguillage des victimes et des témoins de crimes jugés par le processus pénal.

En 2007-2008, le Programme d'aide aux victimes et aux témoins ouvrira deux bureaux satellites à Elliot Lake et à Geraldton, en plus des 57 bureaux où elle exerce déjà ses activités dans la province.

Le pourcentage de clients satisfaits des services offerts par le Programme d'aide aux victimes et aux témoins s'établit à 90 % en 2006-2007 et devrait demeurer aussi élevé en 2007-2008, démontrant à quel point les victimes croient avoir été soutenues pendant le processus pénal.

Le ministère continuera également de financer des projets pour réadapter les victimes de crime. En 2006-2007, le ministère à fourni 3 millions de dollars à 69 agences communautaires pour soutenir des projets régionaux et provinciaux visant à combler les lacunes des services offerts aux victimes de violence familiale, d'agression sexuelle et de crimes haineux, aux enfants victimes d'agression et d'exploitation sexuelle, et aux victimes mal desservies. Ce financement provient d'un programme de subvention communautaire triennal de 15 millions de dollars. En 2007-08, neuf millions de dollars seront offerts par la voie de subventions.

En 2007-2008, le ministère continuera de mettre en œuvre des initiatives dans le cadre du Plan d'action contre la violence conjugale et investira 66 millions de dollars, sur une période de quatre ans, dans des programmes et services visant à s'attaquer aux problèmes de la violence familiale, y compris des programmes d'éducation et de formation ainsi qu'un financement accru pour soutenir les refuges, les maisons de transition, les services de counseling, la prévention et l'amélioration du système de justice.

Le ministère continuera d'utiliser le Programme mise en liberté sous caution. Ce programme fournit du personnel formé pour interviewer les victimes avant une audience de mise en liberté, et permet aux procureurs de présenter les meilleures preuves au juge qui préside. Ce programme est présentement employé dans 10 installations dans la province.

Le gouvernement travaille sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux. En décembre 2006, le groupe a fourni des recommandations pour améliorer les services offerts aux victimes de crimes haineux et pour empêcher toute victimisation supplémentaire. Le gouvernement a mis sur pied un Projet de mise en œuvre et d'évaluation de crimes haineux pour évaluer les recommandations qui sont de son autorité et pour planifier l'investissement de 1,35 million de dollars visant à renforcer les communautés de l'Ontario en intervenant contre les crimes haineux.

Disposer d'un système judiciaire moderne et efficace

Le ministère est chargé de l'administration des tribunaux de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille en Ontario. Il est déterminé à assurer des services aux tribunaux modernes et professionnels qui favorisent la prestation de services judiciaires accessibles, équitables, rapides et efficaces. Ces services incluent les fonctions suivantes : fournir des services d'information au public, maintenir les dossiers des tribunaux, fournir des services et du soutien à la magistrature en salle d'audience, gérer le système de jury, assurer la prestation des programmes de médiation dans les affaires civiles et de droit de la famille, mettre à exécution les ordonnances judiciaires, fournir un soutien administratif pour la nomination de juges et autres fonctionnaires judiciaires.

Parmi les mesures clés de la performance liée à ces services, notons :

  • le pourcentage de clients de tribunaux civils une seule représentation qui a été servi en moins de 20 minutes s'établit à 91 % en 2006-2007. Il est attendu que cette qualité de service se poursuivra en 2007-2008, augmentant par le fait même l'efficacité de l'appareil judiciaire.
  • le pourcentage des affaires en droit de la famille qui sont orientées vers des services de médiation et réglées (complètement ou en partie) par ce procédé, était de 76 % en 2006-2007; ce pourcentage devrait se maintenir à ce niveau en 2007-2008, ce qui contribue à améliorer l'efficacité du système judiciaire.
  • Le pourcentage de clients de la Cour des petites créances avec une seule présentation qui ont été servis en moins de 20 minutes s'établit à 94 % en 2006-2007. Il est attendu que cette qualité de service se poursuivra en 2007-2008.

La Loi sur l'accès à la justice a été adoptée par l'Assemblée législative en octobre 2006. Elle modernise le système judiciaire et améliore l'accès à la justice en modifiant le système de juges et en règlementant les techniciens juridiques. Elle amende également la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur la prescription des actions et crée une nouvelle loi qui amène la publication et l'interprétation des lois de l'Ontario à l'ère électronique.

Le Barreau du Haut-Canada, par son Comité permanent parajuridique, supervisera la réglementation officielle des techniciens juridiques à compter du 1er mai 2007. En novembre 2006, le procureur général a nommé cinq techniciens juridiques à ce comité, dont le président est un technicien juridique et la majorité n'est pas avocat.

En 2007-2008, le ministère travaillera pour mettre en œuvre les dispositions de cette loi. Le nouveau Conseil consultatif sur la nomination des juges de paix a été mis sur pied en mars 2007 et voit à fournir de l'assistance au procureur général relativement à la nomination de juges de paix.

La Loi sur l'accès à la justice permet aux juges de paix qui avaient pris leur retraite avant leur date de départ à la retraite obligatoire de retourner siéger, afin de servir sur une base quotidienne pour assister dans la gestion des cas de procédures criminelles ou au titre de la Loi sur les infractions. En 2006-2007, le gouvernement a nommé 23 juges de paix mandatés sur une base journalière et continuera d'en autoriser davantage en 2007-2008.

Depuis 2003, le gouvernement a nommé 74 juges de paix à temps plein et a alloué des fonds pour la nomination de 30 autres juges dans son budget 2007.

Le ministère recevra également le rapport de M. Coulter Osborne sur le projet de réforme de la justice civile. Il étudiera les recommandations qui y sont contenues et évaluera lesquelles peuvent être mises en œuvre en 2007-2008.

Le ministère continuera également à mettre en œuvre les recommandations du Comité ontarien de la justice et des médias. Le procureur général a créé ce comité en 2005 pour agir comme forum entre les médias et le système judiciaire et favoriser le dialogue. Le comité a émis 17 recommandations en août 2006 concernant la transparence, la sensibilisation, le travail dans l'ère électronique et les relations continues entre la justice et les médias.

Le ministère a déjà nommé une personne-ressource pour les médias à chaque palais de justice de la province et a annoncé un projet pilote, avec la Cour d'appel, pour installer des caméras dans la cour d'appel.

En 2007-2008, le ministère entend compléter l'agrandissement et la mise à niveau du palais de justice de Pembroke, et poursuivra les travaux pour des projets semblables ailleurs en province.

Intérêt public essentiel

Le ministère, par l'entremise de sa Division des services juridiques, maintient son soutien au procureur général dans l'exercice de ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne du chef de l'Ontario, en offrant au gouvernement des conseils juridiques spécialisés, des services de défense et des services de représentation devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire. Le pourcentage des clients du gouvernement satisfaits des services fournis par la Division des services juridiques était de 92 % en 2006-2007 et devrait se maintenir à 90 % ou plus en 2007-2008.

Pour la Commission des affaires municipales de l'Ontario, le pourcentage de décisions rendues dans les 30 jours suivant la fin d'une audience constitue une mesure clé de la performance. En 2006-2007, 71 % des décisions de la CAMO ont été publiées dans les 30 jours de la fin d'une audience, et on prévoit que ce taux augmentera à 85 % en 2006-2007, ce qui contribuera à améliorer encore l'efficience de cette organisation essentielle du gouvernement.

Le ministère est également responsable de la gestion de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels. En réponse au rapport de l'Ombudsman de l'Ontario, le gouvernement fournira 12,75 millions de dollars en 2007-2008 pour permettre au comité d'indemniser directement les victimes de crimes violents, et deux millions de dollars supplémentaires pour permettre au comité d'engager plus d'arbitres et de personnel pour réduire la durée du processus d'indemnisation.

Le gouvernement investit également plus de six millions de dollars pour mettre sur pied de nouveaux programmes, qui sont gérés par le Secrétariat ontarien des services aux victimes du ministère du Procureur général, et qui fourniront des services aux victimes, comme des certificats de consultation et des dépenses d'urgence, immédiatement suivant un crime violent, lorsque les victimes en ont le plus besoin.

Le procureur général a également annoncé la nomination du juge en chef de l'Ontario, M. R. Roy McMurtry, pour mettre sur pied un nouveau cadre de soutien et d'indemnisation des victimes après une consultation exhaustive. Il commencera après sa retraite de la magistrature en mai 2007.

En 2007-2008, le ministère travaillera également à améliorer l'accès à la justice par sa participation à la nouvelle Commission du droit de l'Ontario. La Commission travaillera avec les institutions académiques, la communauté juridique et le public pour concevoir des solutions pratiques et créatives répondant aux défis existants du système juridique. La Commission est un partenariat entre le ministère du Procureur général, l'école Osgoode Hall Law School, les recteurs de six facultés de droit, le Barreau du Haut-Canada et la Fondation du droit de l'Ontario.

Le ministère est également prêt pour implanter les dispositions de la Loi de 2007 sur l'examen indépendant de la police. Le débat de troisième lecture a commencé le 3 avril 2007. Il est basé sur les recommandations d'un rapport de 2005 par l'ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice, M. Patrick Lesage. Si ce projet de loi est accepté, cela permettrait d'établir un organe civil pour gérer le système d'examen de la police en Ontario.

L'organe civil serait responsable de la réception des plaintes et de la détermination, en fonction de chaque cas, de l'enquêteur : l'organe civil indépendant lui-même, le service de police touché ou un autre service de police. Les membres du public pourraient toujours traiter directement avec le service de police de leur région.

Le ministère poursuit son engagement envers la confiscation des avoirs civils, d'utiliser les profits d'activités criminelles pour indemniser les victimes directes de ces dernières. Les litiges prévus en vertu de la Loi sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (Loi sur les recours civils) comprennent : la fraude, le blanchiment de l'argent, les plantations de marijuana, les fumeries de crack, le trafic de stupéfiants et le crime organisé.

Finalement, le ministère fournit également un soutien administratif pour les enquêtes publiques. Présentement, l'enquête sur Cornwall, découlant des allégations de mauvais traitement d'enfants, se poursuit. Dirigée par le juge Normand Glaude, cette enquête est dotée d'un grand mandat pour enquêter sur la réponse du système juridique et d'autres institutions publiques relativement aux allégations de mauvais traitement du passé. Elle étudiera également les processus, les services et les programmes qui favoriseraient la guérison et la réconciliation de la communauté.

Le gouvernement s'attend à recevoir le rapport de l'enquête sur Ipperwash au printemps 2007.

ANNEXE A

<% altTag = _ "Title: Ministère du Procureur général " & CHR(13) & _ "Priorité: des Collectivités plus fortes et plus sûres " & CHR(13) & CHR(13) & _ "Priorité: des Collectivités plus fortes et plus sûres " & CHR(13) & _ "Résultats: " & CHR(13) & _ "- Assurer la sécurité des Ontariens dans leurs Collectivités " & CHR(13) & _ "- Permettre aux jeunes contrevenants de devenir des members utiles de la société " & CHR(13) & _ "- Assurer la sécurité des victims de violence familiale en Ontario " & CHR(13) & _ "- Mieux protéger les enfants en Ontario " & CHR(13) & _ "Stratégies, Activités, Mesures: " & CHR(13) & _ "- Renforcer l'efficacité et l'efficience du système de justice criminel " & CHR(13) & _ "o Poursuites au criminel " & CHR(13) & _ "o Programmes autochtones " & CHR(13) & _ "o Unité des enquêtes spéciales " & CHR(13) & _ "o Produits de la criminalité " & CHR(13) & _ "- Protéger les intérêts des plus vulnérables " & CHR(13) & _ "o Bureau de l'avocat des enfants " & CHR(13) & _ "o Programme de visites surveillées " & CHR(13) & _ "o Programme de vérification et de supervision de la libération sous caution " & CHR(13) & _ "o Aide juridique Ontario " & CHR(13) & _ "o Bureau du Tuteur et curateur public " & CHR(13) & _ "o Commission ontarienne des droits de la personne " & CHR(13) & _ "- Assurer l'accès aux services destinés aux victimes " & CHR(13) & _ "o Office des affaires des victimes d'actes criminels " & CHR(13) & _ "o Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels " & CHR(13) & _ "o Soutien aux victims dans les tribunaux " & CHR(13) & _ "o Services communautaires aux victimes " & CHR(13) & _ "- Disposer d'un système judiciare moderne et efficace " & CHR(13) & _ "o Activités des tribunaux de droit criminal, de droit civil et de droit de la famille et de la Cour des petites créances " & CHR(13) & _ "o Services judiciaires" %><%=altTag%> <% altTag = _ "Title: Ministère du Procureur général " & CHR(13) & _ "Priorité: Intérêt Public Essentiel " & CHR(13) & CHR(13) & _ "Priorité: Intérêt Public Essentiel " & CHR(13) & _ "Stratégies: Soutien des Fonctions Clés du gouvernement " & CHR(13) & _ "Activités, Mesures: " & CHR(13) & _ "- Administration/Installations du ministère " & CHR(13) & _ "- Services jurisdiques détachés, Conseillers législatifs " & CHR(13) & _ "- Services jurisdiques généraux " & CHR(13) & _ "- Enquêtes publiques " & CHR(13) & _ "- Organismes et commissions " & CHR(13) & _ "- Division des politiques" %>

ANNEXE B

<%=altTag%>

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère - 2007-2008

  Dépenses prévues du ministère - 2007-2008 ($)
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 249 292 999
CHARGES D'IMMOBILISATIONS 67 082 900
TOTAL 1 316 375 899

Tableau 2 :  Dépenses de fonctionnement et d'immobilisation 2007-2008 (soumis au vote)

Vote Prévisions 2007–08
$
Écart prévisions 2006–07 Prévisions 2006–07
$
Chiffres actuels 2006–07
$
Réels 2005–06
$
$ %
FONCTIONNEMENT ET IMMOBILISATION
Programme d'administration du ministère 192 984 100 3 115 800 1,6 189 868 300 208 001 400 177 854 224
Poursuite contre les criminels 221 464 500 14 166 600 6,8 207 297 900 212 915 597 184 622 563
Services de justice à la famille 354 735 000 14 105 500 4,1 340 629 500 342 778 470 327 454 023
Services juridiques 67 083 600 (1 015 000) (1,5) 68 098 600 71 762 785 62 763 151
Services aux tribunaux 366 910 900 11 557 200 3,3 355 353 700 366 980 231 343 308 697
Services aux victimes 108 433 100 18 284 200 20,3 90 148 900 87 873 543 80 895 422
Total soumis au vote 1 311 611 200 60 214 300 4,8 1 251 396 900 1 290 312 026 1 176 898 080
Crédits législatifs 4 764 699 12 455 0,3 4 752 244 22 403 726 39 051 157
Total ministère, fonctionnement et immobilisation 1 316 375 899 60 226 755 4,8 1 256 149 144 1 312 715 752 1 215 949 237
Redressement de consolidation 70 153 000 28 998 000 70,5 41 155 000 41 155 000 70 557 600
Total, incluant redressement de consolidation 1 386 528 899 89 224 755 6,9 1 297 304 144 1 353 870 752 1 286 506 837
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Services de justice à la famille 761 000 (457 000) (37,5) 1 218 000 - -
Total fonctionnement et immobilisation, soumis au vote 761 000 (457 000) (37,5) 1 218 000 - -