PARTIE I : Plan axé sur les resultats publié 2006-2007

TABLE DES MATIÈRES :

VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE

ÉNONCÉ DE LA VUE D'ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Le ministère du Procureur général est chargé d'offrir un système de justice équitable et accessible, reflétant les besoins des diverses collectivités qu'il dessert, dans l'ensemble de la province. Il s'efforce de gérer le système de justice d'une façon équitable, efficiente et abordable. Le ministère emploie environ 7 800 personnes pour la prestation des services dans les tribunaux de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille, ainsi que pour les poursuites judiciaires, les services aux victimes, le soutien aux personnes vulnérables et les services juridiques du gouvernement.

Le ministère est guidé par quatre stratégies clés qui aident le gouvernement à atteindre ses résultats et à concrétiser sa priorité de « collectivités plus fortes et plus sûres ». Ces stratégies sont les suivantes :

Renforcer l'efficacité et l'efficience du système de justice criminelle
Le ministère préserve la sécurité des collectivités et des particuliers en veillant à ce que les auteurs d'infractions soient poursuivis. Chaque année, plus de 850 procureurs de la Couronne intentent des poursuites visant quelque 500 000 actes criminels.
Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables
Le ministère offre ou finance un vaste éventail de services destinés aux personnes vulnérables qui ont le plus besoin d'aide, notamment : la prise de décisions au nom des personnes mentalement incapables qui ne peuvent pas compter sur quelqu'un d'autre pour prendre des décisions en leur nom, la représentation des enfants par des avocats, les visites surveillées pour les familles qui ont des problèmes de garde et d'accès, et le financement d'Aide juridique Ontario.
Le ministère est aussi responsable de l'application du Code des droits de la personne et de la coordination des obligations de l'Ontario en vertu des traités et accords internationaux sur les droits de la personne. La Commission ontarienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario – deux organismes indépendants de nature quasi judiciaire qui sont chargés de l'application du Code – relèvent des responsabilités stratégiques et administratives du procureur général.
Assurer l'accès aux services destinés aux victimes
Le ministère fournit ou finance des services aux victimes d'actes criminels par l'entremise d'initiatives communautaires ou rattachées aux tribunaux, notamment le Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT). À titre d'organisme consultatif, l'Office des affaires des victimes d'actes criminels vient renforcer les services aux victimes en consultant ces dernières et en conseillant le gouvernement sur les moyens d'améliorer les services qui leur sont destinés.
Disposer d'un système judiciaire moderne et efficace
Le personnel du ministère assure la coordination des tribunaux de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille; il fournit un soutien administratif et en salle d'audience, tient les dossiers des tribunaux, exécute les ordonnances civiles, perçoit les amendes et les droits et communique l'information auprès du public.

De plus, le ministère est guidé par une stratégie qui soutient la priorité « d'intérêt public vital », à savoir :

Soutien des fonctions clés du gouvernement
Le ministère aide le procureur général à exercer ses fonctions de premier conseiller juridique de la province, en offrant au gouvernement des conseils juridiques spécialisés et en le représentant devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire.
Le ministère assume l'obligation de rendre des comptes publics quant à l'administration de divers organismes : la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, la Commission de négociation et l'Unité des enquêtes spéciales. Ces organismes ont un pouvoir de décision indépendant du ministère.

Organigramme

Lois relevant du ministère

Administration de la justice

  • administration de la justice (Loi sur l')
  • amendes et confiscations (Loi sur les)
  • arbitrage (Loi de 1991 sur l')
  • commissaires aux affidavits (Loi sur les)
  • Commission des affaires municipales de l'Ontario (Loi sur)
  • délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle (Loi sur la) (pas en vigueur)
  • droit des aveugles (Loi sur le)
  • droits de la personne (Code des)
  • droits des victimes d'actes criminels (Charte de 1995 des)
  • enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance (Lois sur les)
  • enquêtes publiques (Loi sur les)
  • exécution forcée (Loi sur l')
  • exercice des compétences légales (Loi sur l')
  • habeas corpus (Loi sur l')
  • indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l')
  • infractions provinciales (Loi sur les)
  • interprétation (Loi d')
  • juges de paix (Loi sur les)
  • jurys (Loi sur les)
  • majorité et la capacité civile (Loi sur la)
  • mise en liberté sous caution (Loi sur la)
  • notaires (Lois sur les)
  • partage de la responsabilité (Loi sur le)
  • prescription des actions (Loi de 2002 sur la)
  • prescription des actions relatives aux biens immeubles (Loi sur la)
  • preuve (Loi sur la)
  • procédure de révision judiciaire (Loi sur la)
  • recours collectif (Loi de 1992 sur les)
  • refonte des lois et des règlements (Loi de 1998 sur la)
  • règlements (Loi sur les)
  • responsabilité des propriétaires de chien (Loi sur la)
  • sécurité dans les rues (Loi de 1999 sur la)
  • services d'aide juridique (Loi de 1998 sur les)
  • services policiers (Loi sur les) (art. 113)
  • témoins de la Couronne (Loi sur les)
  • textes de lois (Loi sur les)
  • tribunaux judiciaires (Loi sur les)

Droit de la famille

  • droit de la famille (Loi sur le)
  • droit de l'enfance (Loi portant réforme du)
  • protection contre la violence familiale (Loi de 2000 sur la) (pas en vigueur)
  • responsabilité parentale (Loi de 2000 sur la)

Intergouvernemental

  • arbitrage commercial international (Loi sur l')
  • assignations interprovinciales (Loi sur les)
  • conventions relatives à l'exécution des jugements (Loi de 1999 sur les)
  • droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière (Loi sur le)
  • exécution réciproque de jugements (Loi sur l')
  • exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni) (Loi sur l')
  • garanties internationales portant sur les matériels d'équipement mobiles (équipements aéronautiques) (Loi de 2002 sur les) (pas en vigueur)
  • ordonnances alimentaires d'exécution réciproque (Loi sur les)
  • règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (Loi de 1999 sur le) (pas en vigueur)

Successions

  • absents (Loi sur les)
  • administration des successions (Loi sur l')
  • administration des successions par la Couronne (Loi sur l')
  • déclarations de décès (Loi de 2002 sur les)
  • dévolutions perpétuelles (Loi sur les)
  • droit des successions (Loi portant réforme du)
  • fiduciaires (Loi sur les)
  • modification des fiducies (Loi sur la)
  • prise des décisions au nom d'autrui (Loi de 1992 sur la)
  • procurations (Loi sur les)substitutions immobilières (Loi sur les)
  • successions (Loi sur les)
  • tuteur et curateur public (Loi sur le)

Réglementation du commerce

  • aubergistes (Loi sur les)
  • commerce électronique (Loi de 2000 sur le)
  • Commission de révision de l'évaluation foncière (Loi sur la)
  • comptabilité des œuvres de bienfaisance (Loi sur la)
  • conservation des documents commerciaux (Loi sur la)
  • contrats inexécutables (Loi sur les)
  • débiteurs en fuite (Loi sur les)
  • désintéressement des créanciers (Loi sur le)
  • dons de bienfaisance (Loi sur les)
  • droit commercial (Loi modifiant le)
  • employeurs et employés (Loi sur les)
  • frais de saisie-gagerie (Loi sur les)
  • prêt sur gages (Loi sur le)
  • preuves littérales (Loi relative aux)
  • privilège dans l'industrie de la construction (Loi sur le)
  • récépissés d'entrepôt (Loi sur les)
  • réduction des opérations exorbitantes (Loi sur la)
  • salaires (Loi sur les)
  • trafic des billets de spectacle (Loi sur le)
  • vente d'objets (Loi sur la)
  • vente en bloc (Loi sur la)
  • vente internationale de marchandises (Loi sur la)

Législation sur les biens

  • actes translatifs de propriété et le droit des biens (Loi sur les)
  • biens en déshérence (Loi sur les)
  • biens immeubles des étrangers (Loi sur les)
  • biens-fonds des organisations religieuses (Loi sur les)
  • capitalisation (Loi sur la)
  • cessions en fraude des droits des créanciers (Loi sur les)
  • entrée sans autorisation (Loi sur l')
  • expropriation (Loi sur l')
  • formules abrégées de baux (Loi sur les)
  • hypothèques (Loi sur les)maisons de jeu et de débauche (Loi sur les)
  • partage des biens-fonds (Loi sur le)propriété et les droits civils (Loi sur la)
  • responsabilité des occupants (Loi sur la)

Réglementation des professions

  • architectes (Loi sur les)
  • Barreau (Loi sur le)
  • comptabilité publique (Loi sur la)
  • expertise comptable (Loi de 2004 sur l')
  • ingénieurs (Loi sur les)
  • procureurs (Loi sur les)
  • protocole du barreau (Loi sur le)

Obligations et immunité de la Couronne

  • fonctionnaires (Loi sur les)
  • immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public (Loi sur l')
  • instances introduites contre la Couronne (Loi sur les)
  • ministère du Procureur général (Loi sur le)
  • ombudsman (Loi sur l')
  • organismes de la Couronne (Loi sur les)
  • procureurs de la Couronne (Loi sur les)

Autres

  • Association ontarienne des ex-parlementaires (Loi sur l')
  • bon samaritain (Loi sur le)
  • confirmant et corrigeant les Lois refondues (Loi)
  • Conseil exécutif (Loi sur le)
  • diffamation (Loi sur la)
  • don d'aliments (Loi sur le)
  • gains tirés du récit d'actes criminels (Loi de 2002 interdisant les)
  • heure légale (Loi sur l')
  • intégrité des députés (Loi sur l')
  • liberté religieuse (Loi sur la)
  • lieutenant-gouverneur (Loi sur le)
  • lois refondues (Loi confirmant et corrigeant les)
  • recours pour crime organisé et autres activités illégales (Loi de 2001 sur les)

Lois inactives

  • Commission de réforme du droit de l'Ontario (Loi sur la)

Organismes, conseils et commissions relevant du ministère

DESCRIPTION PRÉVISIONS 2006-2007 CHIFFRES RÉELS PROVISOIRES 2005-2006
Dépenses
$
Revenus
$
Dépenses
$
Revenus
$
Commission de révision de l'évaluation foncière 7 591 700 5 866 700 7 459 561 2 484 565
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels 20 305 300   20 544 197  
Commission des affaires municipales de l'Ontario 6 840 400 302 500 7 243 327 303 992
Commission ontarienne des droits de la personne 13 423 400   12 703 092 13 880
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario 920 600   1 201 830  
Enquêtes publiques 19 073 500   16 241 627  
Aide juridique Ontario 269 502 600 50 736 000 260 300 400 50 800 000

Plan axé sur les résultats publié 2006-2007

Le ministère du Procureur général, par l'entremise de sa planification axée sur les résultats, est déterminé à respecter les priorités de « collectivités plus fortes et plus sûres » et « d'intérêt public essentiel » du gouvernement. Les schémas des annexes A et B montrent comment ces priorités, les résultats et les stratégies s'articulent.

Le ministère emploie environ 7 800 personnes pour la prestation des services dans les tribunaux de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille, ainsi que pour les poursuites judiciaires, les services aux victimes, le soutien aux personnes vulnérables et les services juridiques du gouvernement.

Des collectivités plus fortes et plus sûres

Dans le cadre de la priorité visant à forger des collectivités plus fortes et plus sûres, le gouvernement s'est fixé les objectifs suivants :

  • assurer la sécurité des Ontariennes et des Ontariens dans leurs collectivités;
  • permettre aux jeunes contrevenants de devenir des membres utiles de la société;
  • assurer la sécurité des victimes de violence familiale en Ontario;
  • mieux protéger les enfants dans la province.

Afin d'atteindre ces résultats, le ministère a établi les quatre stratégies suivantes, ainsi qu'un certain nombre d'objectifs connexes pour 2006-2007 :

Renforcer l'efficacité et l'efficience du système de justice criminelle

Le ministère contribue à préserver la sécurité des collectivités et des particuliers en veillant à ce que les auteurs d'infractions soient poursuivis, dans les affaires et les appels en matière criminelle, à tous les niveaux du système judiciaire de la province. Chaque année, plus de 850 procureurs de la Couronne intentent des poursuites visant quelque 500 000 actes criminels. Le ministère s'efforce d'améliorer l'efficacité et l'efficience du système de justice criminelle. Les causes de l'encombrement des rôles et des retards sont complexes et souvent indissociables. La gestion d'un nombre croissant de dossiers exige une approche coordonnée à plusieurs volets, bénéficiant de la coopération de tous les partenaires du système de justice, dont les procureurs de la Couronne, la police, la magistrature et les avocats du secteur privé.

En 2006-2007, le ministère mettra en place les premières équipes de traitement accéléré des dossiers de mise en liberté sous caution, constituées de policiers, de procureurs de la Couronne et d'avocats de service qui travailleront de concert en vue d'accélérer le processus de cautionnement, dans certains tribunaux traitant de causes criminelles, dont des cas de violence armée. Ces équipes s'assureront que les dossiers des inculpés sont traités rapidement et de façon appropriée, et que la sécurité publique est renforcée.

Le gouvernement a également nommé 46 juges à la Cour de justice de l'Ontario depuis octobre 2003.

Des tribunaux visant à réduire l'encombrement des rôles ont été établis aux endroits où les besoins sont les plus pressants, et des équipes de gestion des dossiers ont été mis en place dans les régions où le volume est élevé afin de faire le suivi de l'encombrement du rôle et de cerner les retards systémiques.

Le ministère a également institué un protocole des meilleures pratiques de cautionnement afin de réduire le nombre de comparutions de personnes détenues avant l'établissement d'une date de procès. Il a aussi institué le principe de la divulgation lors de la première comparution et des conférences préparatoires anticipées entre les procureurs de la Couronne et la défense, afin de réduire le temps nécessaire au traitement de chaque affaire. Lorsque les circonstances le permettent, des conférences préparatoires en présence d'un juge sont également organisées tôt dans la procédure, afin d'augmenter le nombre de règlements précoces et donc de réduire le temps en cour.

Par ailleurs, le ministère a pris des mesures, en collaboration avec la magistrature, pour augmenter le nombre de conférences préparatoires, les accélérer autant que nécessaire, et réduire le nombre d'ajournements possibles d'une affaire.

Enfin, le ministère continue à collaborer étroitement avec le personnel de la Cour de justice de l'Ontario chargé de l'horaire des juges, afin de veiller à ce que les salles d'audience soient utilisées à leur capacité maximale, sans perte de temps.

L'objectif est d'accélérer le traitement de la plupart des affaires criminelles. Un système plus efficient permettra au ministère d'axer ses ressources sur les infractions criminelles de la plus haute priorité et sur leurs auteurs, et donc de renforcer la sécurité publique et la confiance de la population à l'égard du système de justice criminelle. Ainsi, la proportion d'affaires criminelles qui a donné lieu à un procès était de 9 % en 2004-2005; elle devrait être maintenue à ce niveau ou même réduite en 2006-2007. De plus, la proportion d'affaires criminelles résolues sans qu'il soit nécessaire de fixer une date de procès (taux de résolution précoce) était de 72 % en 2004-2005 et devrait être maintenue à ce niveau ou améliorée en 2006-2007, ce qui permettra de réserver le temps des tribunaux aux causes qu'il ne pas possible de résoudre sans un procès.

Par ailleurs, le procureur général a annoncé en janvier 2006 l'intention du gouvernement d'établir une nouvelle Commission du droit de l'Ontario.

La commission aura pour mandat de collaborer avec le gouvernement, les avocats, la magistrature, le corps professoral et les étudiants de toutes les facultés de droit de l'Ontario ainsi qu'avec le public, aux tâches suivantes :

  • examiner les enjeux présentant un intérêt et une importance de taille;
  • formuler des recommandations en vue d'améliorer l'administration du système de justice de l'Ontario;
  • améliorer l'accès à la justice.

Le 19 avril 2006, le gouvernement a déposé le projet de Loi de 2006 sur l'examen indépendant de la police qui, s'il est adopté, créera un organe civil indépendant chargé d'administrer le système d'examen de la police. Le système proposé vise à gagner la confiance et le respect à la fois du public et de la police.

Stratégie améliorée de lutte contre les armes à feu et la violence des bandes criminalisées

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre les armes à feu, le gouvernement continuera de collaborer avec tous les paliers de gouvernement et le public à l'élaboration de modifications législatives et d'initiatives communautaires destinées à éradiquer la violence par arme à feu.

Le 5 janvier 2006, le gouvernement a annoncé qu'il intensifiait ses efforts de lutte contre la violence armée en accordant un financement immédiat à plusieurs nouvelles initiatives qui seront mises en œuvre durant l'exercice 2006-2007. Il s'agit des initiatives suivantes :

  • Centre provincial des opérations — Établissement d'un centre des opérations à la fine pointe de la technologie qui rassemblera, sous un même toit, savoir-faire et technologie. Participeront à ce centre : le Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, récemment élargi, le Service de police de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario, des procureurs de la Couronne, du personnel de soutien, des agents de probation et de libération conditionnelle, et des membres du personnel des services aux victimes.
  • Élargissement du Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu de Toronto — Le Groupe d'intervention occupera des locaux du Centre provincial des opérations et 31 nouveaux procureurs de la Couronne, du personnel de soutien et 12 travailleurs des services aux victimes et aux témoins viendront étoffer ses effectifs. Cet élargissement du Groupe d'intervention vient compléter l'ajout de 32 procureurs de la Couronne et de 26 agents de police chevronnés qui avait été annoncé par le procureur général en octobre 2005.
  • Tribunal d'instruction des crimes graves — Établissement de tribunaux destinés à augmenter la capacité du système de justice criminelle de répondre à des poursuites de grande envergure. Les tribunaux seront munis de dispositifs de haute sécurité et seront capables de traiter de dossiers avec de multiples défendeurs. Trois nouveaux juges seront aussi nommés afin d'alléger tout volume de travail supplémentaire.

Le ministère met aussi en œuvre les initiatives additionnelles suivantes de lutte contre les armes à feu et la violence des bandes criminalisées :

  • Programme de protection des témoins de l'Ontario — des améliorations visant à encourager les membres du public à signaler toute activité criminelle grave dont ils ont été témoins. Le ministère cherche à améliorer la protection à court terme, à réduire les formalités administratives nécessaires pour obtenir une nouvelle identité et à accélérer l'admission au programme.
  • Preuves provenant de la collectivité — Les procureurs de la Couronne recueillent des preuves provenant de la collectivité sur l'effet dévastateur de la violence armée sur les particuliers et les collectivités et présentent le dossier de preuves devant les tribunaux, afin d'obtenir des peines plus lourdes contre les auteurs de violence.
  • Peines plus sévères — Des procureurs de la Couronne spécialisés ont mis au point une série de documents concernant la poursuite des actes de violence par arme à feu, qu'ils mettront régulièrement à jour. Ces documents sont mis à la disposition des procureurs de la Couronne, qui y trouveront des ressources utiles pour demander des peines plus sévères.

Comités de justice pour la jeunesse – Le programme du Comité de justice pour la jeunesse, un programme de déjudiciarisation qui tient les jeunes contrevenants à faible risque responsables de leurs actes et cible les causes de la récidive, a été étendu à 23 collectivités de la province. Le gouvernement double aussi le financement du programme pour la durée de son mandat afin de l'étendre encore à d'autres collectivités de l'Ontario.

Par ailleurs, le ministère soutient en permanence les programmes destinés aux Autochtones ainsi que l'Unité des enquêtes spéciales et le programme de l'Unité des produits de la criminalité.

Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

Le ministère est déterminé à protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables dans la province. Un vaste éventail de services sont fournis par l'entremise du Bureau du Tuteur et Curateur public, du Bureau de l'avocat des enfants, du Programme de visites surveillées, du Programme de vérification et de supervision de la libération sous caution, et d'Aide juridique Ontario (AJO).

Parmi les mesures clés de la performance liée à ces services, notons :

  • le pourcentage des clients du Programme de vérification et de supervision de la libération sous caution qui étaient présents à l'audience au tribunal était de 81 % en 2004-2005 et devrait augmenter à 83 % en 2006-2007, ce qui contribuera à accélérer le processus judiciaire;
  • le pourcentage des fonds d'investissement de clients du Bureau du Tuteur et curateur public pour lesquels le taux de retour dépassait le point de référence était de 75 % en 2004-2005 et devrait être maintenu à ce niveau ou le dépasser en 2006-2007, ce qui contribuera au bien-être financier des mineurs et des adultes vulnérables;
  • le pourcentage de visites et d'échanges qui se sont produits sans incident entre des enfants et le parent qui n'en a pas la charge dans des centres de visite surveillés était de 99,9 % en 2004-2005 et devrait être maintenu à au moins 98 % en 2006-2007, ce qui contribue à protéger les enfants et les victimes de mauvais traitements en Ontario.

En 2006-2007, le procureur général prévoit entamer des discussions avec des représentants de la profession juridique sur les moyens de renforcer l'aide juridique, de lui donner des moyens de s'étendre, de permettre à AJO de fournir plus de services et d'assurer qu'elle maintienne sa position de système d'aide juridique le plus fort et le plus dynamique au Canada.

Le ministère est aussi responsable de l'application du Code des droits de la personne et de la coordination des obligations de l'Ontario en vertu des traités et accords internationaux sur les droits de la personne. La Commission ontarienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario – deux organismes indépendants de nature quasi judiciaire qui sont chargés de l'application du Code – relèvent des responsabilités stratégiques et administratives du procureur général.

Le 20 février 2006, le Procureur général a annoncé son intention de déposer un projet de loi au printemps 2006 qui, s'il est adopté, réformera le système ontarien des droits de la personne, qui date de plus de 40 ans, de façon à ce qu'il soit en mesure de répondre plus efficacement aux atteintes aux droits de la personne.

Le modèle proposé accélérera le processus de règlement des plaintes et le rendra plus efficace, en autorisant le dépôt des plaintes directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le nouveau modèle renforcera également la Commission ontarienne des droits de la personne en lui permettant de prendre des mesures proactives destinées à enrayer la violation des droits de la personne.

Par ailleurs, en février 2006, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales qui stipule que tous les arbitrages en droit de la famille de l'Ontario doivent se dérouler en vertu du droit canadien seulement.

En vertu de cette nouvelle loi, les règlements fondés sur d'autres lois et principes, y compris des principes religieux, n'auront pas d'effet juridique et ne seront pas exécutoires par les tribunaux.

La Loi modifiant des lois en ce qui concerne les questions familiales exige également que les arbitrages familiaux soient assujettis aux règles générales du droit de la famille de l'Ontario. L'intégration des arbitrages familiaux à la Loi sur le droit de la famille améliorera les protections juridiques pour les femmes et les enfants.

Les modifications aux arbitrages familiaux entreront en vigueur lorsque les règlements seront pris. Le ministère a entrepris de consulter des particuliers et des groupes intéressés en vue de rédiger les règlements qui devraient être prêts à la fin de l'année 2006.

Assurer l'accès aux services destinés aux victimes

Le ministère offre un soutien direct, de l'information et des services d'orientation aux victimes et aux témoins d'actes criminels qui participent au processus judiciaire criminel. Le pourcentage des clients satisfaits des services fournis par l'entremise du Programme d'aide aux victimes et aux témoins était de 92 % en 2004-2005. On prévoit que ce taux de satisfaction restera élevé en 2006-2007, ce qui démontre à quel point les victimes d'actes criminels ont le sentiment d'avoir reçu le soutien nécessaire tout au long de la procédure judiciaire. De plus, le ministère finance des organismes communautaires par paiements de transfert aux fins de la prestation d'une vaste gamme de services, dont des services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes, des services aux victimes d'agression sexuelle, des programmes d'aide aux enfants témoins, des programmes d'intervention auprès des partenaires violents ainsi que des services de planification pour la sauvegarde des personnes exposées à des risques de violence.

Cette année, le ministère créera deux nouveaux centres de soins et de traitement de victimes d'agression sexuelle de langue française, ce qui portera à 38 le nombre total des centres.

Dans le domaine de la violence familiale, le ministère poursuivra l'expansion du projet de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale afin de couvrir l'ensemble de la province et poursuivra aussi la mise en œuvre du programme de sécurité dans les cas de mise en liberté sous caution. Parallèlement, il poursuivra la mise en œuvre d'initiatives dans le cadre du Plan d'action contre la violence familiale qui vise notamment les objectifs suivants : améliorer l'application des ordonnances de ne pas faire, améliorer la communication entre la famille et le tribunal de droit criminel dans les affaires liées à la violence familiale, effectuer des travaux de recherche et d'évaluation dans les tribunaux d'instruction des causes de violence conjugale, et apporter des améliorations axées sur les résultats.

Dans le cadre du Plan d'action contre la violence conjugale, le gouvernement investit 66 millions de dollars, sur une période de quatre ans, dans des programmes et services visant à s'attaquer aux problèmes de la violence familiale, y compris des programmes d'éducation et de formation ainsi qu'un financement accru pour soutenir les refuges, les maisons de transition, les services de counseling, la prévention et l'amélioration du système de justice.

En 2006-2007, le ministère s'appuiera sur les résultats positifs obtenus dans le cadre des subventions communautaires, pour continuer d'améliorer ses approches ou en élaborer de nouvelles, afin de répondre aux besoins variés des victimes et de renforcer la capacité communautaire à offrir les services nécessaires.

Le ministère maintiendra également son soutien au nouveau Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux. Ce groupe est chargé de fournir des conseils au procureur général et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario sur les moyens de lutter contre les crimes motivés par la haine dans la province, y compris des mesures en vue d'améliorer les services aux victimes de crimes haineux et de réduire la victimisation par des crimes motivés par la haine à l'égard de particuliers et de groupes.

Disposer d'un système judiciaire moderne et efficace

Le ministère est chargé de l'administration des tribunaux de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille en Ontario. Il est déterminé à assurer des services aux tribunaux modernes et professionnels qui favorisent la prestation de services judiciaires accessibles, équitables, rapides et efficaces. Ces services incluent les fonctions suivantes : fournir des services d'information au public, maintenir les dossiers des tribunaux, fournir des services et du soutien à la magistrature en salle d'audience, gérer le système de jury, assurer la prestation des programmes de médiation dans les affaires civiles et de droit de la famille, mettre à exécution les ordonnances judiciaires ainsi que gérer la nomination des juges, juges de paix, protonotaires, notaires et commissaires aux affidavits.

Parmi les mesures clés de la performance liée à ces services, notons :

  • le pourcentage des clients satisfaits des services du greffe des tribunaux de droit civil était de 84 % en 2004-2005 et devrait se maintenir à ce niveau en 2006-2007, ce qui contribue à améliorer l'efficacité du système judiciaire;
  • le pourcentage des affaires en droit de la famille qui sont orientées vers des services de médiation et réglées (complètement ou en partie) par ce procédé, était de 79 % en 2004-2005 et devrait se maintenir à ce niveau en 2006-2007, ce qui contribue à améliorer l'efficacité du système judiciaire;
  • le pourcentage des clients satisfaits des services du greffe de la Cour des petites créances était de 88 % en 2004-2005 et devrait se maintenir à ce niveau en 2006-2007, ce qui contribue à améliorer l'efficacité du système judiciaire;

Le ministère est déterminé à améliorer l'accès à la justice. Le projet de la Loi sur l'accès à la justice est passé en deuxième lecture à l'Assemblée le 13 février 2006. Si elle est adoptée, cette loi améliorera l'ouverture, la transparence et l'obligation de rendre des comptes et renforcera aussi la confiance du public à l'égard du système de justice. Elle modifiera aussi la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur la prescription des actions tout en créant une nouvelle loi qui rassemblera une série de règles au sujet des lois de l'Ontario.

L'accès aux tribunaux pour les enfants à risque et leur famille est également amélioré par l'augmentation du nombre de juges qui entendent les affaires de protection de la famille et de l'enfance. Le ministère collabore avec la magistrature et ses autres partenaires du système de justice afin d'assurer le traitement aussi rapide et efficace que possible des dossiers de protection de l'enfance. L'augmentation constante de ces dossiers a nécessité d'augmenter le nombre de juges qui entendent ces affaires. Plusieurs initiatives ont été entreprises récemment avec pour but de réduire les risques de retard dans le traitement des cas de protection de l'enfance, notamment :

  • des séances d'information à l'intention des avocats qui représentent des parents, offertes par le Barreau du Haut-Canada;
  • une brochure à l'intention des familles concernées par un cas de protection de l'enfance;
  • des travaux sur la médiation dans les cas de protection de l'enfance;
  • l'utilisation accrue des vidéoconférences dans le Nord.

Le ministère collabore également avec le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario à une initiative conjointe en vue de créer un tribunal pilote et des comités de liaison communautaire dans les tribunaux, qui bénéficieront de l'augmentation du nombre de juges de droit de la familles. Cette initiative contribue déjà à renforcer la coopération et la résolution des problèmes à l'échelon local.

Intérêt public essentiel

En 2006-2007, le ministère, par l'entremise de sa Division des services juridiques, maintiendra son soutien au procureur général dans l'exercice de ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne du chef de l'Ontario, en offrant au gouvernement des conseils juridiques spécialisés, des services de défense et des services de représentation devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire. Le pourcentage des clients des ministères satisfaits des services fournis par la Division des services juridiques était de 92 % en 2004-2005 et devrait se maintenir à 90 % ou plus en 2006-2007.

De la même façon, le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites poursuivra ses efforts afin d'indemniser les victimes et de protéger les biens dans la province, en procédant à la saisie et à la confiscation de produits ou instruments d'activités illégales.

Le ministère fournit aussi un soutien administratif aux commissions chargées d'enquêtes publiques. Trois enquêtes sont actuellement en cours : l'Enquête sur le SRAS, l'Enquête sur Ipperwash et l'Enquête sur Cornwall.

Par ailleurs, le ministère continuera d'assumer l'obligation de rendre des comptes publics quant à l'administration de divers organismes : la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l'Ontario et la Commission de négociation. Pour la Commission des affaires municipales de l'Ontario, le pourcentage de décisions rendues dans les 30 jours suivant la fin d'une audience constitue une mesure clé de la performance En 2004-2005, 76 % des décisions de la CAMO ont été publiées dans les 30 jours de la fin d'une audience, et on prévoit que ce taux augmentera à 80 % en 2006-2007, ce qui contribuera à améliorer encore l'efficience de cette fonction essentielle du gouvernement.

ANNEXE A

<% altTag = _ "Title: Ministère du Procureur général " & CHR(13) & _ "Priorité: des Collectivités plus fortes et plus sûres " & CHR(13) & CHR(13) & _ "Priorité: des Collectivités plus fortes et plus sûres " & CHR(13) & _ "Résultats: " & CHR(13) & _ "- Assurer la sécurité des Ontariens dans leurs Collectivités " & CHR(13) & _ "- Permettre aux jeunes contrevenants de devenir des members utiles de la société " & CHR(13) & _ "- Assurer la sécurité des victims de violence familiale en Ontario " & CHR(13) & _ "- Mieux protéger les enfants en Ontario " & CHR(13) & _ "Stratégies, Activités, Mesures: " & CHR(13) & _ "- Renforcer l'efficacité et l'efficience du système de justice criminel " & CHR(13) & _ "o Poursuites au criminel " & CHR(13) & _ "o Programmes autochtones " & CHR(13) & _ "o Unité des enquêtes spéciales " & CHR(13) & _ "o Produits de la criminalité " & CHR(13) & _ "- Protéger les intérêts des plus vulnérables " & CHR(13) & _ "o Bureau de l'avocat des enfants " & CHR(13) & _ "o Programme de visites surveillées " & CHR(13) & _ "o Programme de vérification et de supervision de la libération sous caution " & CHR(13) & _ "o Aide juridique Ontario " & CHR(13) & _ "o Bureau du Tuteur et curateur public " & CHR(13) & _ "o Commission ontarienne des droits de la personne " & CHR(13) & _ "- Assurer l'accès aux services destinés aux victimes " & CHR(13) & _ "o Office des affaires des victimes d'actes criminels " & CHR(13) & _ "o Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels " & CHR(13) & _ "o Soutien aux victims dans les tribunaux " & CHR(13) & _ "o Services communautaires aux victimes " & CHR(13) & _ "- Disposer d'un système judiciare moderne et efficace " & CHR(13) & _ "o Activités des tribunaux de droit criminal, de droit civil et de droit de la famille et de la Cour des petites créances " & CHR(13) & _ "o Services judiciaires" %><%=altTag%>
<% altTag = _ "Title: Ministère du Procureur général " & CHR(13) & _ "Priorité: Intérêt Public Essentiel " & CHR(13) & CHR(13) & _ "Priorité: Intérêt Public Essentiel " & CHR(13) & _ "Stratégies: Soutien des Fonctions Clés du gouvernement " & CHR(13) & _ "Activités, Mesures: " & CHR(13) & _ "- Administration/Installations du ministère " & CHR(13) & _ "- Services jurisdiques détachés, Conseillers législatifs " & CHR(13) & _ "- Services jurisdiques généraux " & CHR(13) & _ "- Enquêtes publiques " & CHR(13) & _ "- Organismes et commissions " & CHR(13) & _ "- Division des politiques" %>

ANNEXE B

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Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère - 2006-2007

Dépenses prévues du ministère - 2006-2007 ($)  
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 233 735 944
CHARGES D'IMMOBILISATIONS 67 119 700
TOTAL 1 300 855 644

Tableau 2 : Dépenses prévues du ministère par nom de programme - 2006-2007

Nom de programme Dépenses prévues du ministère - 2006-2007 ($)
CHARGES DE FONCTIONNEMENT  
Programme d'administration du ministère 149 379 500
Poursuite contre les criminels 207 438 100
Services de justice à la famille 340 673 300
Services juridiques 68 133 200
Services aux tribunaux 336 943 500
Services aux victimes 89 141 100
TOTAL - CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 191 708 700
Crédits législatifs 4 752 244
Redressement de consolidation net - Aide juridique Ontario 37 275 000
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 233 735 944
CHARGES D'IMMOBILISATIONS  
Programme d'administration du ministère 44 675 700
Services aux tribunaux 18 564 000
TOTAL – CHARGES D'IMMOBILISATIONS 63 239 700
Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario 3 880 000
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 67 119 700
Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif exclu) 1 300 855 644

Ministère du Procureur général
Version imprimée du Budget des dépenses, 2006-2007