Ministère du Procureur général English
Ministère du Procureur général

Document d’information sur le budget des dépenses 2017-2018

Ministère du Procureur général

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ISSN # 2369-2243

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Table des matières

  1. Partie I : Plan publié 2017–2018
    1. Vue d’ensemble du ministère
    2. Organigramme
    3. Lois administrées par le ministère du procureur général
    4. Organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère
    5. Information financière du ministère
  2. Annexe : Rapport annuel 2016‑2017
    1. Tableau 3 : Dépenses ministérielles 2016‑2017

Partie I : Plan publié 2017–2018

Vue d’ensemble du ministère

Mandat

Le ministère du Procureur général (le ministère) administre le système de justice afin de protéger le public et d’assurer le respect de la règle de droit au gouvernement. Pour atteindre ces objectifs, le ministère favorise un environnement inclusif qui repose sur les principes d’excellence dans les services, d’accès à la justice, d’obligation de rendre des comptes, d’innovation et d’adaptation aux divers besoins de la population ontarienne.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats

Le plan stratégique quinquennal ministériel établit les objectifs et les priorités qui orienteront les mesures prévues par le ministère en 2017–2018 et pour les exercices suivants en vue de l’exécution de son mandat. Le plan stratégique contribue à faire en sorte que tous les employés tendent vers des buts communs à long terme, peu importe la division pour laquelle ils travaillent, leur emplacement et leur poste.

En 2017–2018, le ministère continuera la mise en œuvre des objectifs établis dans le plan stratégique :

Aperçu du Plan stratégique 2014–2019 du ministère du Procureur général Figure 1: Aperçu du Plan stratégique 2014–2019 du ministère du Procureur général

Le ministère du Procureur général en chiffres

Programmes et activités du ministère

En 2017–2018, le ministère mettra en œuvre de nombreuses initiatives qui reflètent ses objectifs et qui l’aideront à tenir les engagements pris dans le cadre de son mandat.

Promouvoir un système de justice équitable et accessible

Innovation numérique

Le ministère transforme le système de justice afin d’offrir des services simplifiés, accélérés et améliorés. Pour y arriver, il réalise des projets de modernisation progressifs, ciblés et conçus pour faciliter la vie de la population ontarienne.

Service de dépôt électronique pour les actions civiles : Fort du succès du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances, le ministère lance un nouveau service de dépôt électronique pour les actions civiles à la Cour supérieure de justice (CSJ). La première phase du projet, qui permet de déposer en ligne les documents requis pour engager une action civile à la CSJ, de délivrer soi-même des déclarations et des avis d’action ainsi que d’effectuer des paiements en ligne, est mise à l’essai à Brampton, à London, à Newmarket, à Ottawa et à Sudbury.

Système SCOPE (système de prestation électronique des services des procureurs de la Couronne) : En 2013, un nouveau système de gestion des cas de la Couronne, conçu et élaboré par les procureurs de la Couronne, a été lancé à Toronto. Le Système SCOPE fonctionne maintenant dans 19 bureaux de la Couronne aux quatre coins de la province et prend en charge 53 % des affaires criminelles provinciales examinées annuellement. Le ministère continuera de collaborer avec les services policiers et les partenaires du secteur des technologies afin de déterminer d’autres emplacements pour déployer le Système SCOPE. D’ici la fin de 2017–2018, le Système SCOPE devrait prendre en charge 75 % des affaires criminelles annuelles.

Services à la famille en ligne : L’amélioration de l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux de la famille est une priorité pour le gouvernement de l’Ontario. Le ministère prévoit de mettre en place de nouveaux services à la famille en ligne et d’améliorer les services et le soutien technologiques offerts aux usagers du système de justice familiale.

Modernisation de la Loi sur les infractions provinciales : Le ministère étudie certaines possibilités d’amélioration du système judiciaire actuel pour la contestation et le paiement de contraventions et d’autres amendes pour infractions mineures en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Un système de justice pénale accéléré et équitable

Réduction des délais jusqu’aux procès et amélioration du système de mises en liberté sous caution : Le ministère a entrepris la nomination de 13 juges supplémentaires à la Cour de justice de l’Ontario et l’ajout de 32 procureurs adjoints de la Couronne, de 16 avocats de service et de 26 membres du personnel des tribunaux pour accélérer le processus judiciaire. De plus, le ministère travaille à élargir et à améliorer le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution de la province, en plus de lancer un nouveau programme pilote de lits réservés à des personnes mises en liberté sous caution afin de fournir un logement sécuritaire et supervisé aux accusés à faible risque dans cinq communautés. Le ministère a également nommé trois éminents juristes qui le conseilleront au sujet de la modernisation des politiques et des procédures de la Couronne en matière de mise en liberté sous caution. Leurs conseils guideront l’élaboration d’une nouvelle politique de la Couronne sur la mise en liberté sous caution, qui sera rendue publique en 2017.

Tables rondes du secteur de la justice : Le ministère travaille avec le gouvernement fédéral à la réforme du Code criminel, y compris à l’amélioration de l’efficacité globale du processus de justice pénale ainsi qu’à la rationalisation du système de justice pénale et du processus de mise en liberté sous caution. Entre autres, il participe aux tables rondes sur la justice pénale organisées par Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada.

Direction de l’approche ontarienne en matière de légalisation du cannabis

En prévision de la légalisation par le gouvernement fédéral du cannabis à des fins récréatives, le ministère dirige l’élaboration d’un cadre réglementaire qui mettra l’accent sur :

Ce cadre sera élaboré en étroite collaboration avec les ministères partenaires, dont le ministère des Finances, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le ministère des Transports, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Réforme de la Loi sur le trafic des billets de spectacle

En février et en mars 2017, le ministère a consulté la population ontarienne et l’industrie du divertissement pour trouver des façons de s’assurer que les gens ont des chances égales d’acheter des billets pour voir leur équipe préférée, ou le concert ou la pièce de théâtre de leur choix. Le ministère prévoit de proposer une nouvelle loi à l’automne 2017 qui, si elle est adoptée, imposera des mesures visant à rendre le processus d’achat et de vente de billets plus équitable et plus transparent.

Réforme de la Commission des affaires municipales de l’Ontario

Le ministère a collaboré avec le ministère des Affaires municipales afin de recommander des réformes visant à améliorer le rôle de la Commission des affaires municipales de l’Ontario au sein du système d’aménagement du territoire. Une loi devrait être proposée au printemps 2017 pour mettre en application ces modifications. Si elle est adoptée, les modifications permettront aux membres du public et aux représentants élus de se faire entendre au sujet de la planification de la croissance et de l’aménagement du territoire dans leurs communautés.

Renforcement de la transparence et de la responsabilité du système de surveillance de la police

En 2016, le gouvernement a nommé le juge Michael H. Tulloch pour diriger un examen indépendant du système de surveillance de la police en Ontario, en vue d’accroître la transparence et la responsabilité des trois organismes provinciaux de surveillance de la police. Le juge Tulloch a publié son rapport en avril 2017. Le ministère a immédiatement mis en œuvre les recommandations du rapport, y compris la présentation d’un projet de loi autonome et la mise en place d’un système de surveillance de la police plus transparent et plus responsable en vue de renforcer le lien de confiance entre la police et les communautés qu’elle sert.

Réforme du système de justice familiale

Le ministère continue de travailler à renforcer le système de justice familiale et à le rendre plus facile à utiliser, plus abordable et moins conflictuel.

Examen des services de droit de la famille : Le ministère et le Barreau du Haut-Canada souhaitent obtenir les commentaires du public sur les recommandations de l’ancienne juge Annemarie E. Bonkalo concernant la possibilité que des personnes qui ne sont pas des avocats, comme des parajuristes, des commis aux services juridiques et des étudiantes et étudiants en droit, puissent également assurer la prestation de services de droit de la famille. Un plan d’action pour la mise en œuvre de ces recommandations devrait être rendu public d’ici l’automne 2017.

Cour de la famille : En collaboration avec la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario, le ministère a élaboré et soumis au gouvernement fédéral une proposition visant à étendre le modèle de cour de la famille à d’autres endroits de la province. La première phase comprendrait la mise en place du modèle à Pembroke, à Belleville, à Picton, à Kitchener, à Cayuga, à Simcoe, à Welland et à St. Thomas. Une fois que le gouvernement fédéral aura approuvé la proposition et d’autres décisions liées aux ressources, la mise en œuvre pourrait commencer rapidement. La deuxième phase comprendrait la mise en place du modèle dans tous les autres endroits d’ici 2025.

Renforcement de la relation entre les Autochtones et le système de justice

Cheminer ensemble : l’engagement de l’Ontario envers la réconciliation avec les peuples autochtones : En réponse à un appel à l’action formulé par la Commission de vérité et réconciliation du Canada, le ministère :

Comité de mise en œuvre des recommandations de l’examen concernant la liste des jurés (comité Debwewin) : Le comité travaille en vue de donner suite aux recommandations du rapport de l’honorable Frank Iacobucci intitulé La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario. Le comité formule ses dernières recommandations et devrait publier un rapport en 2017.

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Le ministère continuera à répondre aux demandes des commissaires. Les bureaux de l’Unité d’information et de liaison pour les familles ont été mis sur pied dans les locaux des centres d’accès aux services de santé pour les Autochtones Shkagamik-Kwe, à Sudbury, et Anishnawbe Mushkiki, à Thunder Bay, ainsi que dans les bureaux du groupe Equay-wuk, à Sioux Lookout, et en partenariat avec ces organismes.

Meilleur soutien aux victimes d’actes criminels et aux personnes vulnérables

Conseils juridiques gratuits pour les victimes d’agression sexuelle : Le ministère met à l’essai un nouveau programme qui donne aux victimes d’agression sexuelle accès à des conseils juridiques gratuits, peu importe le temps écoulé depuis l’agression. Le programme pilote devrait se poursuivre jusqu’en mars 2018. Le ministère évaluera alors l’efficacité du programme et décidera des étapes suivantes.

Infrastructure judiciaire viable

Le ministère collabore avec Infrastructure Ontario à plusieurs grands projets pour s’assurer que l’infrastructure judiciaire de l’Ontario est moderne et efficace.

Projet de partage des locaux pour les tribunaux décisionnels : Les tribunaux décisionnels de Toronto qui se classent dans certaines catégories sont en voie d’être regroupés dans un immeuble situé au 25, rue Grosvenor, à Toronto. La première phase du projet s’est déroulée en octobre et en novembre 2016, et Tribunaux de justice sociale Ontario, excepté la Commission de la location immobilière, a déjà déménagé au nouvel emplacement. Les premiers locataires de Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO) ont déménagé en mai 2017. La Commission de la location immobilière et le reste de Tribunaux SAPNO déménageront au printemps 2018. Les salles d’audience et les espaces publics seront accessibles au printemps 2018 également.

Palais de justice de Toronto : Le projet de nouveau palais de justice de Toronto se poursuit. Deux équipes de projet présélectionnées présentent actuellement leurs concepts dans le cadre de l’étape de demande de propositions du projet. Le ministère et Infrastructure Ontario évalueront ces propositions et devraient sélectionner un soumissionnaire à l’automne 2017.

Palais de justice de Brampton : L’agrandissement du palais de justice de Brampton a commencé en février 2017 et devrait se terminer à l’automne 2018. Les travaux comprennent la planification, la conception et la construction d’une adjonction de six étages au palais de justice de Brampton.

Autres initiatives

Modernisation de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction : Le ministère prévoit de déposer au printemps 2017 un projet de loi visant à mieux appuyer les travailleurs de l’industrie de la construction. Parmi les modifications proposées, citons la modernisation des règles sur le privilège et les retenues, l’élaboration de règles sur le paiement prompt et la création d’un processus afin d’accélérer le règlement des différends.

Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord : Une commission sera mise sur pied pour offrir des conseils au sujet de la création de deux circonscriptions supplémentaires dans le Grand Nord de la province dans le but d’améliorer la représentation des personnes vivant dans les communautés à l’extrême nord de l’Ontario.

Examen d’Aide juridique Ontario : Avec l’appui d’Aide juridique Ontario (AJO), le ministère a entrepris l’examen indépendant de la viabilité financière d’AJO, afin qu’elle puisse continuer de fournir des services de haute qualité. Le rapport a été publié en avril 2017.

Devenir un employeur de choix au sein de la FPO

En 2017–2018, le ministère continuera à déployer sa stratégie pour la gestion du talent. Dans le cadre de cette stratégie, il prévoira les exigences de travail et les compétences nécessaires pour aider les employés à faire correspondre leurs objectifs de carrière avec les besoins du marché du travail en plus d’aider les gestionnaires à déterminer les postes qui nécessiteront de la formation professionnelle interne.

Le ministère élabore actuellement son deuxième plan relatif au capital humain, dont les principaux volets sont l’évaluation de la main-d’œuvre, la détection des lacunes et l’élaboration de stratégies. Un cadre a été mis sur pied pour orienter le processus de planification du capital humain. En outre, le ministère continuera d’étudier et de mettre en œuvre diverses stratégies et initiatives pour appuyer sa priorité stratégique consistant à devenir un employeur de choix au sein de la FPO et sur le marché du travail en général.

Le ministère continuera également à favoriser l’avancement professionnel des employés, à développer le talent et le leadership, à améliorer la culture et les conditions en milieu de travail ainsi qu’à jouer un rôle de premier plan en ce qui concerne la promotion des programmes d’accessibilité, d’inclusion, de diversité et de lutte contre le racisme.

Promouvoir l’obligation de rendre des comptes et l’optimisation des ressources

En 2017–2018, le ministère continuera de renforcer son engagement à l’égard de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, comme prévu dans son plan d’action de 2015 pour l’accès aux données du secteur de la justice.

D’ici l’automne 2017, le ministère élaborera une stratégie et une feuille de route pour harmoniser ses pratiques à celles du gouvernement ouvert afin que le système de justice soit mieux adapté et plus transparent et qu’il rende mieux compte à la population ontarienne. Le ministère examinera les moyens de favoriser des partenariats entre, d’une part, le secteur de la justice et, d’autre part, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.

Organigramme

Organigramme de le ministère du procureur général - Mis à jour le 29 mai 2017

Lois administrées par le ministère du procureur général

Administration de la justice

Droit de la famille

Intergouvernemental

Lois sur les biens

Réglementation du commerce

Réglementation des professions

Obligations et immunité de la couronne

Successions

Autres

Lois sur la démocratie

Organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère

Description Prévisions 2017-2018 (comptabilité d’exercice) Chiffres réels provisoires 2016‑2017
Dépenses
$
Revenus
$
Dépenses
$
Revenus
$
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario 31 613 500 28 397 300 29 826 600 25 839 400
Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario 17 018 600 1 968 800 16 827 000 6 032 500
Commission ontarienne des droits de la personne 5 936 200 5 936 200
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne 5 936 200 5 936 200
Enquêtes publiques 4 614 400 5 800 900
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police 6 957 400 7 132 000
Aide juridique Ontario 413 035 800 50 800 000 407 492 700 60 938 600
Tribunaux de justice sociale 75 565 000 13 105 900 81 745 800 11 757 500
Tribunaux de la sécurité, des appels, en matière de permis et des normes Ontario 21 455 500 21 249 500 6 884 400 10 650 700
Total 581 758 600 115 521 500 566 990 800 115 218 700

Information financière du ministère

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2017‑2018

CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 800 360 414
CHARGES D’IMMOBILISATIONS 100 958 400
Total 1 901 318 814

Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit 2017‑2018

Crédit Prévisions 2016‑2017 Variations par rapport aux prévisions de 2016‑2017 Prévisions de 2016‑2017* Chiffres réels provisoires 2016‑2017* Chiffres réels 2015-2016*
$ $ % $ $ $
CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'IMMOBILISATIONS
Administration du ministère 263 532 500 1 973 200 0,8 261 559 300 261 362 200 227 471 376
Poursuites contre les criminels 275 953 000 6 442 100 2,4 269 510 900 269 271 600 259 467 422
Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 648 674 900 55 115 400 9,3 593 559 500 610 515 500 577 769 702
Services juridiques 37 598 500 4 916 900 15,0 32 681 600 34 608 100 33 752 570
Services aux tribunaux 482 930 700 (2 457 100) (0,5) 485 387 800 468 541 400 466 138 351
Victimes et personnes vulnérables 177 758 600 4 788 000 2,8 172 970 600 168 197 400 168 086 542
Crédit d’impôt pour contributions politiques 8 632 100 2 979 700 52,7 5 652 400 6 038 400 3 564 300
Total, y compris mandats spéciaux 1 895 080 300 73 758 200 4,0 1 821 322 100 1 818 534 600 1 736 250 263
Moins : Mandats spéciaux - - - - - -
Total à voter - Charges de fonctionnement et d'immobilisations 1 895 080 300 73 758 200 4,0 1 821 322 100 1 818 534 600 1 736 250 263
Mandats spéciaux - - - - - -
Crédits législatifs 6 238 514 46 400 0,7 6 192 114 55 900 900 66 407 978
Total du ministère - Charges de fonctionnement et d'immobilisations 1 901 318 814 73 804 600 4,0 1 827 514 214 1 874 435 500 1 802 658 241
Redressement de consolidation et autres redressements 36 150 000 (4 100 000) (10,2) 40 250 000 67 373 000 56 638 901
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 937 468 814 69 704 600 3,7 1 867 764 214 1 941 808 500 1 859 297 142
ACTIFS DE FONCTIONNEMENT ET BIENS IMMOBILISÉS
Administration du ministère 1 000 - - 1 000 10 100 13 733
Poursuites contre les criminels 1 000 - - 1 000 1 383 000 1 286 345
Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 281 800 (3 993 100) (93,4) 4 274 900 6 028 900 3 382 995
Services juridiques 1 000 - - 1 000 226 000 195 089
Services aux tribunaux 59 775 600 52 304 400 700,1 7 471 200 7 549 200 7 709 710
Victimes et personnes vulnérables 1 000 - - 1 000 88 000 87 906
Total, y compris mandats spéciaux 60 061 400 48 311 300 411,2 11 750 100 15 285 200 12 675 778
Moins : Mandats spéciaux - - - - - -
Total à voter – Actifs de fonctionnement et biens immobilisés 60 061 400 48 311 300 411,2 11 750 100 15 285 200 12 675 778
Mandats spéciaux - - - - - -
Total du ministère – Actifs de fonctionnement et biens immobilisés 60 061 400 48 311 300 411,2 11 750 100 15 285 200 12 675 778

* Les prévisions du dernier exercice sont redressées afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires pour les charges de fonctionnement et d’immobilisations correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2017.

Annexe : Rapport annuel 2016‑2017

Réalisations 2016‑2017

En 2016‑2017, le ministère du Procureur général (le ministère) a réalisé d’importants progrès vers l’atteinte de son objectif consistant à édifier un système de justice novateur, durable et adapté qui inspire confiance au public et fait respecter la primauté du droit.

Promouvoir un système de justice équitable et accessible

Édifier un système de justice plus accessible

Afin de donner suite à son engagement visant à rendre les services de justice plus simples, abordables et pratiques, le ministère a mis en œuvre un ambitieux programme de modernisation en 2016‑2017.

Élargissement du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances : En avril 2016, fort du succès du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances relativement à des montants fixes, le ministère a élargi le service pour inclure des demandes concernant des montants qui ne sont pas exacts, comme une indemnisation pour des dommages matériels ou corporels. Plus de 50 % de toutes les demandes de recouvrement de petites créances sont maintenant déposées en ligne.

Modernisation du système de justice pénale : Le ministère a travaillé avec la Cour de justice de l’Ontario à l’amélioration des rapports publics concernant l’ensemble des affaires criminelles. En 2016, cette collaboration a abouti à la création de tableaux de bord, soit de rapports statistiques sur l’évolution de tous les dossiers de justice pénale. Les tableaux de bord peuvent être consultés sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario et seront mis à jour tous les trimestres.

Modernisation des élections : En décembre 2016, l’Ontario a adopté le projet de loi 45, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne les élections, dont le but est d’encourager les jeunes à participer au processus démocratique et de faciliter le processus électoral. Dans l’objectif d’améliorer la représentation des personnes qui vivent dans les communautés à l’extrême nord de l’Ontario, y compris les peuples autochtones, le gouvernement a formé la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord, qui est chargée de réviser les limites des deux circonscriptions électorales à l’extrême nord de l’Ontario (Kenora–Rainy River et Timmins–James Bay) et de formuler des recommandations quant à la création d’une ou de deux circonscriptions supplémentaires dans cette zone géographique.

Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral : En décembre 2016, l’Ontario a adopté un projet de loi visant à faire du système de financement des élections de la province l’un des plus solides et des plus transparents du Canada. La Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral prévoit de nouvelles règles concernant les personnes autorisées à faire des contributions et le montant de ces contributions, ainsi que de nouvelles restrictions touchant la participation des politiciens et de leurs employés à des activités de financement.

Un système de justice pénale accéléré et équitable

Réduction des délais jusqu’aux procès et amélioration du système de mises en liberté sous caution : En décembre 2016, l’Ontario a mis en place un plan complet visant à réduire le délai avant un procès et à améliorer le système de mises en liberté sous caution. Le plan prévoit la nomination de 13 juges supplémentaires, l’ajout de 32 procureurs adjoints de la Couronne, l’allocation de fonds à Aide juridique Ontario pour l’embauche de 16 avocats de service et l’ajout de 26 membres du personnel des tribunaux pour accélérer le règlement des affaires criminelles. De plus, grâce à l’élargissement et à l’amélioration à l’échelle de la province du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution, le ministère pourra offrir davantage de mesures de soutien communautaire aux personnes vulnérables à faible risque, y compris aux personnes faisant partie d’un groupe racialisé et aux Autochtones, qui ont des démêlés avec la justice.

Réforme du système de justice familiale

En 2016‑2017, le ministère a travaillé à améliorer les services à la famille et à simplifier le système de justice familiale.

Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles : En 2016, l’Ontario a adopté un projet de loi avant-gardiste qui a modernisé les lois ontariennes concernant la filiation et l’enregistrement de la naissance. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. La nouvelle loi veille au traitement équitable des enfants issus d’une famille moderne et à la reconnaissance de leurs parents le plus tôt possible, que les parents soient GLBTQ ou hétérosexuels, et que les enfants aient été conçus avec ou sans aide.

Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne : En avril 2016, le ministère a lancé un service en ligne qui permet aux parents d’établir et de modifier des ententes relatives aux pensions alimentaires pour enfants sans avoir recours à des procédures judiciaires.

Examen des services de droit de la famille : Le ministère, en collaboration avec le Barreau du Haut-Canada, a demandé à l’ancienne juge Annemarie E. Bonkalo de la Cour de justice de l’Ontario d’étudier la possibilité que des personnes qui ne sont pas des avocats, comme des parajuristes, des commis aux services juridiques et des étudiantes et étudiants en droit, puissent également assurer la prestation de services de droit de la famille. La juge Bonkalo a présenté un rapport contenant des recommandations au ministère et au Barreau en décembre 2016.

Renforcement de la relation entre les Autochtones et le système de justice

Conseil des aînés : En novembre 2016, le ministère a créé le Conseil des aînés, chargé d’offrir des conseils sur la façon d’adapter le système de justice aux besoins des Autochtones et de soutenir la remise en état de leurs systèmes juridiques. Le Conseil est composé de 13 aînés autochtones respectés issus de différentes communautés de la province.

Pas à pas ensemble : la stratégie de l’Ontario contre la violence envers les femmes autochtones : En 2016‑2017, le ministère a continué d’appuyer cette stratégie en formant les procureurs de la Couronne, en améliorant les services en place pour les victimes autochtones et en élaborant de nouveaux programmes propres aux Autochtones pour les contrevenants dans les cas de violence familiale.

Cheminer ensemble : l’engagement de l’Ontario envers la réconciliation avec les peuples autochtones : Le ministère a réalisé des progrès considérables en réponse à un appel à l’action formulé par la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Il a notamment tenu le tout premier sommet sur le cas Gladue en novembre 2016, qui visait à recueillir les commentaires des aînés, des jeunes, des communautés, des organismes et des représentants du secteur de la justice autochtones. Il cherchait ainsi à cerner les lacunes dans les services et à garantir la prestation efficace, efficiente et coordonnée des services Gladue partout en Ontario.

Comité de mise en œuvre des recommandations de l’examen concernant la liste des jurés (comité Debwewin) : Le Comité a présenté au ministère des conseils préliminaires et définitifs. Les recommandations suivantes ont été mises en œuvre :

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Le ministère a réalisé d’importants progrès relativement à l’enquête nationale, notamment :

Meilleur soutien aux victimes d’actes criminels et aux personnes vulnérables

En 2016‑2017, le ministère a travaillé avec les partenaires du secteur de la justice à l’élaboration de programmes et d’initiatives visant à rendre le système de justice ontarien mieux adapté aux besoins des victimes et des personnes vulnérables.

Stratégie pour mettre fin à la traite des personnes : Le ministère a apporté deux modifications réglementaires pour venir en aide aux personnes qui ont survécu la traite des personnes en leur donnant la possibilité de poursuivre en justice pour troubles émotionnels les auteurs de traite des personnes, et en permettant aux organismes communautaires, dont ceux qui soutiennent les personnes survivantes, de faire des demandes de financement en vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils.

Conseils juridiques gratuits pour les victimes d’agression sexuelle : Le ministère a lancé un programme pilote de deux ans qui donne aux victimes d’agression sexuelle accès à des conseils juridiques gratuits, peu importe le temps écoulé depuis l’agression. Depuis juin 2016, les victimes d’agression sexuelle qui habitent à Toronto, à Ottawa et à Thunder Bay peuvent recevoir jusqu’à quatre heures de conseils gratuits et confidentiels d’un avocat.

Hausse du seuil d’admissibilité financière d’Aide juridique Ontario : Dans le cadre de l’engagement pris par l’Ontario en 2014 d’élargir l’accès aux services d’aide juridique à un million d’Ontariennes et d’Ontariens de plus sur une période de 10 ans, le ministère a haussé le seuil d’admissibilité de 6 % supplémentaires. À compter du 1er avril 2017, environ 140 000 personnes de plus seront admissibles aux services juridiques dont elles ont besoin, quelle que soit leur capacité de payer.

Programme de subventions pour les recours civils : Depuis 2006 en Ontario, des subventions pour les recours civils permettent de financer des programmes qui aident les victimes et préviennent les activités illicites entraînant la victimisation. Les demandes de financement pour 2016‑2017 ont été déposées en novembre 2016. Le programme est offert aux organisations désignées, comme les services policiers et la GRC.

Infrastructure judiciaire viable

En 2016‑2017, le ministère a poursuivi ses efforts visant à rendre le système de justice le plus efficace possible, tout en continuant à offrir des services de haute qualité au public.

Projet de partage des locaux pour les tribunaux décisionnels : Afin d’améliorer et de rationaliser les services offerts aux clients et de promouvoir la collaboration entre ses 18 tribunaux, le ministère travaille à regrouper les tribunaux décisionnels de Toronto appartenant à certaines catégories dans un immeuble du gouvernement situé au 25, rue Grosvenor, à Toronto. La première phase du projet s’est terminée en novembre

Construction de l’infrastructure des palais de justice : L’agrandissement du Palais de justice A. Grenville et William Davis, à Brampton, a débuté. Le projet de nouveau palais de justice de Toronto se poursuit : deux équipes de projet présélectionnées présentent actuellement leurs concepts dans le cadre de l’étape de demande de propositions du projet.

Autres initiatives

Légalisation du cannabis : Le ministère dirige l’élaboration d’un cadre de réglementation en vue de la légalisation de la vente de cannabis. Ce cadre protège les jeunes et les personnes vulnérables, fait la promotion de la santé et de la sécurité routière et met l’accent sur la prévention et la réduction des méfaits liés aux drogues.

Programme de soutien aux jurés : La fonction de juré est une responsabilité civile importante, et la tenue d’un procès devant un jury impartial et indépendant est un droit constitutionnel des personnes accusées de crimes graves. Les procès et les enquêtes peuvent être très difficiles pour les jurés, et il importe de leur offrir des services de soutien en cas de besoin. En janvier 2017, le ministère a mis sur pied le Programme de soutien aux jurés, qui offre aux jurés des services de counseling professionnels, gratuits et confidentiels après qu’ils ont rempli leur fonction de juré dans le cadre d’un procès criminel, d’un procès civil ou d’une enquête de coroner.

Réforme de la Loi sur le trafic des billets de spectacle : En février et en mars 2017, le ministère a consulté la population ontarienne pour l’aider à élaborer une nouvelle loi visant à rendre le processus d’achat et de vente de billets plus équitable et plus transparent.

Examen de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction : En 2015, en réponse aux préoccupations des intervenants concernant le paiement et le règlement des différends au sein de l’industrie de la construction en Ontario, le ministère a demandé l’examen de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. En septembre 2016, le ministère a publié le rapport de son expert-conseil et a sollicité les commentaires de l’industrie et des intervenants au sujet des recommandations du rapport. Ces avis contribueront à l’élaboration d’une loi visant à mieux appuyer les travailleurs et l’industrie de la construction.

Commission d’enquête sur Elliot Lake : En 2012, la Commission d’enquête sur Elliot Lake a été constituée pour enquêter et faire rapport sur les circonstances de l’effondrement du centre commercial Algo à Elliot Lake. En octobre 2014, le rapport final a été déposé, et le ministère a présenté les mesures prises pour suivre les recommandations. En octobre 2016, la province a publié un deuxième rapport annuel sur les progrès réalisés à l’égard de la mise en œuvre des recommandations, y compris la formation approfondie des inspecteurs, des ingénieurs et des premiers intervenants, l’examen complet du système de gestion des situations d’urgence et l’établissement de protocoles de communication d’information entre les ministères. Le ministère entend proposer des modifications à la Loi sur les ingénieurs qui suivraient les recommandations du rapport final.

Commission Motherisk : La Commission Motherisk a établi un centre d’examen et de ressources qui fournit des renseignements, des services de counseling, des conseils juridiques, un processus de règlement extrajudiciaire des différends et d’autres mesures de soutien aux personnes admissibles qui pourraient avoir été touchées par le manque de fiabilité des analyses du laboratoire Motherisk.

Devenir un employeur de choix au sein de la FPO

Afin d’appuyer sa priorité stratégique consistant à se doter d’une main-d’œuvre qualifiée et motivée, le ministère s’est efforcé de développer le leadership, les compétences en gestion et les compétences professionnelles des employés. En 2016, il a continué à mettre en œuvre sa stratégie pour la gestion du talent pour favoriser l’avancement professionnel des employés, appuyer les groupes sous-représentés dans les postes de direction et répondre aux besoins en matière d’avancement à tous les échelons de l’organisme. Cet objectif a été atteint en favorisant le perfectionnement des employés en poste et des successeurs potentiels.

Promouvoir l’obligation de rendre des comptes et l’optimisation des ressources

Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral : En décembre 2016, l’Ontario a adopté un projet de loi visant à faire du système de financement des élections de la province l’un des plus solides et des plus transparents du Canada. La Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral prévoit de nouvelles règles concernant les personnes autorisées à faire des contributions et le montant de ces contributions, ainsi que de nouvelles restrictions touchant la participation des politiciens et de leurs employés à des activités de financement.

Renforcement de la transparence et de la responsabilité du système de surveillance de la police : En avril 2016, le gouvernement a entrepris un examen des organismes de surveillance de la police et a nommé l’honorable Michael H. Tulloch pour diriger l’examen indépendant. Pendant l’examen, le juge Tulloch a tenu 17 réunions publiques et 130 réunions privées avec des intervenants. Il a remis son rapport final en mars 2017.

Augmentation des frais judiciaires : En novembre 2016, le ministère a augmenté les frais en vigueur et ajouté de nouveaux frais pour les tribunaux civils et la Cour des petites créances, en fonction de l’Indice des prix à la consommation de l’Ontario. Ainsi, les frais sont équivalents au taux de recouvrement des coûts, tels qu’ils l’étaient au départ.

Gouvernement ouvert : Afin d’appuyer l’Initiative pour un gouvernement ouvert de l’Ontario, le ministère a mis sur pied un groupe de travail interorganisationnel chargé de promouvoir une culture d’ouverture et de transparence au sein du ministère. En septembre 2016, le ministère avait publié 435 ensembles de données dans le répertoire de données, dont 109 en provenance du ministère lui-même et 326 en provenance d’organismes et de tribunaux.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles 2016‑2017

Dépenses ministérielles 2016‑2017
Fonctionnement 1 786 117 171
Immobilisations 88 318 300
Effectif (au 31 mars 2017) * 7 931,16

Perspectives provisoires 2016‑2017, ministère de la Procureure générale (exclut les redressements de consolidation) (redressées)
*Ressources humaines – ministère du Procureur général