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Document d’information sur le budget des dépenses 2016-2017

Ministère du Procureur général

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ISSN # 2369-2243

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Table des matières

  1. Partie 1 : Plan publié 2016‑2017
    1. Vue d’ensemble du ministère
    2. Organigramme
    3. Lois administrées par le ministère du Procureur général
    4. Organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère
    5. Information financière du ministère
  2. Annexe : Rapport annuel 2015‑2016

Partie 1 : Plan publié 2016‑2017

Vue d’ensemble du ministère

Mandat

Le ministère du Procureur général administre le système de justice afin de protéger le public et d’assurer le respect de la règle de droit au gouvernement. Pour ce faire, le ministère favorise un environnement inclusif qui repose sur les principes d’excellence dans les services, d’accès à la justice, d’obligation de rendre des comptes, d’innovation et de sensibilité aux divers besoins de la population ontarienne.

Contribution du ministère aux engagements prioritaires

Le plan stratégique quinquennal ministériel établit les objectifs et les priorités qui orientent les mesures prises par le ministère en 2016–2017 en vue de l’exécution de son mandat. Le plan stratégique contribue à faire en sorte que tous les employés tendent vers des buts communs à long terme, peu importe la division pour laquelle ils travaillent, leur emplacement et leur poste.

En 2016‑2017, le ministère continuera la mise en œuvre des priorités établie dans le plan stratégique :

Un graphique décrivant la vision, le mission, les priorités et les objectifs stratégiques du ministère.

	Notre vision: Un système de justice innovant, durable et sensible qui inspire confiance au public et prône la primauté du droit.

	Notre mission: La mission du ministère du Procureur général est d’administrer le système de justice, de protéger le public et d’assurer le respect de la règle de droit au gouvernement. Nous accomplissons cette mission en favorisant un environnement inclusif qui repose sur les principes d’excellence dans les services, d’accès à la justice, d’obligation de rendre des comptes, d’innovation et de sensibilitè aux besoins changeants de la population ontarienne.

	Priorité : Moderniser et simplifier les procédés et la technologie connexe tout en maintenant les fonctions de base du ministère.
	Objectifs stratégiques pour cette priorité:
	1. Améliorer l’accès à la justice en augmentant les canaux de services au public.
	2. Élaborer des procédés de travail efficients et basés sur la Technologie.
	3. Mettre l’accent sur les activités de base.
	4. Optimiser la distribution des resources humaines et de l’infrastructure structurelle.

	Priorité : Élaborer et maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée et motivée.
	Objectifs stratégiques pour cette priorité:
	5. Renforcer la souplesse et la mobilité de la main d’œuvre.
	6. Développer le professionnalisme et les capacités de leadership et de gestion.
	7. Devenir un employeur de choix au sein de la fonction publique de l’Ontario.

	Priorité : Promouvoir l’obligation de rendre des comptes et un bon rapport qualité-prix.
	Objectifs stratégiques pour cette priorité:
	8. Instaurer une culture d’évaluation et d’amélioration continues.
	9. Améliorer la prise de décisions fondées sur l’expérience.
	10. Encourager le public à communiquer les résultats.
	11. Promouvoir l’obligation de rendre des comptes chez tous les participants au système de justice.
Figure 1 : Aperçu du Plan stratégique 2014-2019 du ministère du Procureur général

Le ministère du Procureur général en chiffres

Programmes du ministère

En 2016‑2017, le ministère mettra en œuvre de nombreuses initiatives qui reflètent les priorités de son plan stratégique et qui l'aideront à tenir les engagements pris dans le cadre de son mandat.

Modernisation et rationalisation
Édifier un système de justice plus accessible

Afin qu’il puisse croître, évoluer au fil du temps et édifier un système de justice solide et efficace pour l’ensemble de la population ontarienne, le ministère examine les moyens de rendre ses services plus abordables, pratiques et modernes.

Élargissement de la gamme des services offerts en ligne

La modernisation du ministère passe d’abord par l’adaptation aux nouvelles technologies en vue d’améliorer les processus et les services.

Au printemps et à l’été 2016, le ministère mettra en œuvre quatre grandes initiatives :

  1. Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances : Après le succès du service de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour des montants fixes en 2014‑2015, le ministère acceptera bientôt les dépôts électroniques de demandes concernant des montants non déterminés (p. ex., dommages causés à des biens ou lésions corporelles).
  2. Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne : élaboré en partenariat avec le ministère des Finances, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et le ministère des Services sociaux et communautaires, le nouveau service du gouvernement offre aux parents un moyen facile d’établir ou de modifier en ligne des pensions alimentaires pour enfants sans avoir recours à des procédures judiciaires.
  3. Système de suivi des mandats de perquisition : En 2015, le ministère a lancé un projet pilote de suivi des mandats de perquisition grâce auquel les tribunaux à Toronto pouvaient facilement chercher les mandats classés dans la région et déterminer leur lieu. L’outil a été déployé à l’échelle de la province le 1er mars 2016.
  4. Système de prestation électronique des services des procureurs de la Couronne : En 2015‑2016, un nouveau système de gestion des cas de la Couronne, conçu et élaboré par les procureurs de la Couronne, a été lancé à Toronto, Durham, London, Ottawa, Windsor, Kingston et Chatham‑Kent. Le ministère continue de collaborer avec les services de police et les partenaires du secteur des technologies afin de déterminer d’autres emplacements pour déployer le système de prestation électronique des services des procureurs de la Couronne. Environ 70 % de toutes les poursuites criminelles en Ontario seront gérées au moyen du nouveau système d’ici 2017.
Collaboration avec les partenaires du secteur de la justice

La collaboration est essentielle pour concrétiser la vision du ministère, à savoir un système judiciaire amélioré. Les progrès réalisés jusqu’ici témoignent du fait que les idées les plus innovatrices et les plus pratiques surgissent lorsque les gens discutent de leurs défis communs et qu’ils trouvent ensemble des possibilités et des solutions.

Table ronde du secteur de la justice : En 2015, dans le cadre des réunions de la table ronde, les principaux dirigeants et experts du secteur de la justice se sont réunis pour trouver des façons d’améliorer l’accès à la justice au sein des systèmes de droit de la famille et de droit criminel. Forte de son succès, la Table ronde de la justice de la Procureure générale se réunira une dernière fois au printemps. Les discussions devraient porter principalement sur les façons d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes ayant des troubles de santé mentale dans le système de justice pénale. Elles traiteront aussi de l’utilisation de la technologie pour moderniser et simplifier les procédures judiciaires dans le système de justice familiale, y compris des règles et des formules en matière de droit de la famille.

Comité de modernisation du système de justice pénale de la Cour de justice de l’Ontario : Coprésidé par la juge en chef Lise Maisonneuve et par le sous-procureur général Patrick Monahan, le comité continue d’aller de l’avant avec des initiatives qui permettront :

Le comité prépare déjà ces initiatives et prévoit les déployer au début de 2016.

Accès à l’aide juridique amélioré

En 2016, l’Ontario haussera le seuil d’admissibilité à l’aide juridique de 6 %. Cette hausse, la troisième en trois ans, est rendue possible grâce à un investissement de 48,81 millions de dollars dans le système d'aide juridique pour l'exercice 2016‑2017. Les trois hausses réunies devraient permettre d’augmenter de 385 310 le nombre de personnes à faible revenu en Ontario ayant droit à l’aide juridique.

Réforme du système de justice familiale

Le ministère continue de travailler à renforcer le système de justice familiale, à le rendre plus facile à utiliser, plus abordable et moins conflictuel.

Consultation en matière de droit de la famille et rapports connexes : L’Ontario et le Barreau du Haut-Canada parrainent une consultation publique pour étudier la possibilité de permettre à des personnes autres que des avocats d’offrir des services juridiques liés au droit de la famille (p. ex., parajuristes, commis aux services juridiques, étudiants en droit). Cette consultation devrait se terminer en avril 2016. L’honorable juge Annemarie E. Bonkalo, qui dirige la consultation et l’examen subséquent, devrait présenter son rapport final à la procureure générale et au Barreau du Haut-Canada d’ici le 15 septembre 2016.

Cour de la famille : Le ministère maintient son engagement à collaborer avec le gouvernement fédéral pour augmenter le nombre de cours de la famille en Ontario. Les cours de la famille permettent d’entendre toutes les affaires de droit de la famille, que ce soit en vertu des lois provinciales ou des lois fédérales, au sein d’un seul et même tribunal.

Meilleur soutien aux victimes d’actes criminels et aux personnes vulnérables

Le ministère continue d’appuyer le Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels du gouvernement. Le plan décrit les mesures concrètes que prendra le gouvernement pour aider à prévenir la violence et le harcèlement à caractère sexuel ainsi que pour mieux adapter le système de justice aux besoins des victimes.

Au printemps 2016, le ministère lancera un programme pilote visant à offrir des conseils juridiques gratuits et confidentiels aux victimes d’agression sexuelle. Les victimes des régions où sera déployé le programme pilote, c'est‑à-dire Toronto, Ottawa et Thunder Bay, auront accès à des conseils juridiques gratuits en tout temps à la suite de l'incident, en plus de la gamme complète de services déjà offerts partout dans la province par l'intermédiaire du Programme d'aide aux victimes et aux témoins.

Mieux subvenir aux besoins des peuples autochtones

Pas à pas ensemble : La stratégie de l’Ontario contre la violence envers les femmes autochtones : Au début de 2016, le gouvernement de l’Ontario a mis en place une stratégie qui établit des mesures visant à prévenir la violence faite aux femmes autochtones et à en réduire les répercussions sur les jeunes, les familles et les communautés. En 2016‑2017, le ministère appuiera cette stratégie en formant les procureurs de la Couronne, en améliorant les services aux victimes autochtones existants et en élaborant de nouveaux programmes propres aux autochtones pour les contrevenants dans les cas de violence conjugale.

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : La deuxième table ronde nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées s’est tenue en mars 2016 à Winnipeg, au Manitoba. Le gouvernement de l’Ontario coordonnera l’élaboration des travaux liés à la deuxième table ronde nationale, en plus de coordonner la campagne nationale de sensibilisation du public.

Amélioration de l’efficacité du système de justice

En plus des efforts qu’il déploie pour améliorer l’accessibilité du système de justice, le ministère doit répondre à la demande croissante de services dans un climat économique difficile, par exemple en ajustant les processus internes afin qu’ils soient plus efficaces.

En 2016‑2017, le ministère continuera d'étudier de nouveaux modèles pour la prestation de certains services aux tribunaux. Par exemple :

Services d’exécution en matière civile : à la suite des consultations publiques qui se sont terminées à l’hiver 2016, le ministère tiendra compte, dans le cadre de son examen continu, de toutes les observations reçues pour déterminer la possibilité d’offrir des services d’exécution en matière civile par l’intermédiaire d’un organisme d’application délégataire ou d’un fournisseur de services privé local plutôt que d’agents publics d’exécution des actes de procédure. L’objectif est de mettre en place un processus plus rapide et plus efficace de l’exécution des ordonnances des tribunaux, qui donne accès à un plus grand nombre d’agents d’exécution en plus de réduire les coûts.

Infrastructure judiciaire viable

Le ministère collabore également avec Infrastructure Ontario à plusieurs grands projets pour s’assurer que l’infrastructure judiciaire de l’Ontario est moderne et efficace. Par exemple :

Projet de partage des locaux pour les tribunaux décisionnels : à partir de septembre 2016, les tribunaux décisionnels de Toronto qui se classent dans certaines catégories seront regroupés dans un immeuble situé au 25, rue Grosvenor, à Toronto. Tribunaux de justice sociale de l’Ontario, à l’exception de la Commission de la location immobilière (Sud de Toronto), sera le premier à déménager en septembre 2016. Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario déménagera en décembre 2017.

Palais de justice de Toronto : Le projet de nouveau palais de justice de Toronto se poursuit. Lorsque les étapes liées à la planification, à la conception et à la conformité seront terminées, le ministère du Procureur général et Infrastructure Ontario publieront une demande de qualification en vue de former une équipe chargée de la conception, de la construction, du financement et de l’entretien du palais de justice. La demande de qualification devrait être publiée au printemps 2016.

Autres initiatives

Établissement d’un bureau de la lutte contre la fraude grave : Afin de lutter contre la fraude et de réduire les taux d’assurance que paient les consommateurs, le ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels continuent de travailler à la création d’un bureau de la lutte contre la fraude grave. Sur la recommandation d’un groupe de travail spécial dirigé par l’honorable Stephen Goudge, le bureau de la lutte contre la fraude grave mènera avec efficacité des enquêtes sur les fraudes et intentera des poursuites en Ontario, en se concentrant sur les fraudes en matière d’assurance-automobile.

Examen du programme d’analyse capillaire de Motherisk et Commission Motherisk : Le travail est en cours à la Commission Motherisk. Au cours des deux prochaines années, la commissaire Judith C. Beaman dirigera un examen et mettra sur pied un centre de ressources qui fournira des services juridiques, du counseling et d’autres formes de soutien aux personnes concernées par des affaires de protection de l’enfance qui pourraient avoir été touchées par le manque de fiabilité des analyses du laboratoire Motherisk.

Examen de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction : Bruce Reynolds, l’avocat externe qui dirige l’examen de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, devrait déposer son rapport final en avril 2016. Le rapport présentera des façons de régler les problèmes de paiement dans le secteur de la construction.

Perfectionnement et maintien en poste d’une main-d’œuvre qualifiée et motivée

En 2016‑2017, le ministère du Procureur général continuera de déployer sa stratégie pour la gestion du talent. Celle-ci prévoira les exigences de travail et les compétences nécessaires pour aider les employés à faire correspondre leurs objectifs de carrière avec les besoins du marché du travail en plus d’aider les gestionnaires à déterminer les postes qui nécessiteront de la formation professionnelle interne.

Chaque division analyse ses parcours de carrière uniques et la façon de développer les compétences de ses employés en vue de les préparer à occuper des postes de niveau supérieur. Parmi les initiatives, citons les discussions sur les talents et la carrière, les plans d’apprentissage, le mentorat, l’encadrement, la formation en matière de leadership et les affectations de perfectionnement.

Promotion de l’obligation de rendre des comptes et de l’optimisation des ressources

En 2016‑2017, le ministère réitère ses engagements pris dans le cadre de l'Initiative pour un gouvernement ouvert, comme prévu dans son plan d'action de 2015 pour l'accès aux données du secteur de la justice.

D’ici l’automne 2016, le ministère souhaite créer un protocole et un mécanisme pour recueillir et publier les données à forte demande afin de les rendre accessibles au public, ainsi que d’autres mesures favorisant une culture d’ouverture et de transparence à l’échelle du ministère et du secteur de la justice en général.

Organigramme

Ceci est une version texte d'un organigramme pour le ministère du Procureur général en date du 22 février 2016. Le graphique montre la structure hiérarchique avec le niveau supérieur attribué à la procureure générale.

  1. Procureure générale - Madeleine Meilleur
    1. Sous-procureur général - Patrick Monahan
      1. Groupe de trois Avocates auprès du sous-procureur général
        1. Attachée de direction et avocate auprès du sous-procureur général (intérimaire) - Marie Irvine
        2. Avocate auprès du sous-procureur général (intérimaire) - Jane Marshall
        3. Avocate auprès du sous-procureur général (intérimaire) - Linda Shin
      2. Directrice des communications - Marianne Summers

      1. Sous-procureure générale adjointe, Services aux tribunaux – Sheila Bristo
        1. Directeur de la planification interne (intérimaire) - Brian Garrah
        2. Groupe de 7 Directeurs et directrices de l’administration des tribunaux
          1. Toronto - Beverly Leonard
          2. Centre-Est - Sarina Kashak
          3. Est - Danielle Manton
          4. Centre-Ouest - Pauline Mousticalis
          5. Ouest - Samantha Poisson
          6. Nord-Ouest - Cathy Kulos
          7. Nord-Ouest- Jo Dee Kamm
        3. Directrice des politiques et des programmes relatifs à la LIP et au droit criminel - Diana Hunt
        4. Directrice des politiques et des programmes en matière de droit civil et de la famille (intérimaire) - Vaia Pappas
        5. Avocate directrice, Cour de justice de l’Ontario (CJO) - Lori Newton
        6. Avocate principale, Cour d’appel (intérimaire) - Alison Warner
        7. Avocate directrice, Cour supérieure de justice (CSJ) - Roslyn J. Levine
      2. Sous-procureur général adjoint, Droit criminel - James Cornish
        1. Directrice, Centre de gestion des opérations stratégiques (SGOS) - Tammy Browes-Bugden
        2. Directeur, Bureau des avocats de la Couronne, Droit criminel - Howard Leibovich
        3. Directeur, Lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu - Fred Braley
        4. Directeur, Initiatives stratégiques pour les procureur(e)s de la Couronne - Mark Saltmarsh
        5. Directeur, Enquêtes importantes - James M. Stewart
        6. Groupe de 6 Directeurs et directrices des procureur(e)s de la Couronne
          1. Toronto - Andrew Locke
          2. Centre-Est - John Sotirakos
          3. Est - Hilary McCormack
          4. Centre-Ouest - Lowell Hunking
          5. Ouest - Lowell Hunking
          6. Nord - John Luczak
      3. Sous-procureure générale adjointe (intérimaire), Division de la modernisation - Lynn Norris
        1. Directrice générale, Innovation – Meredith Brown
          1. Directeur, Activités stratégiques (intérimaire) - Christopher Johns
          2. Directrice, Direction de la gestion des projets – Maura Dales
        2. Directrice, Direction de l’analytique (intérimaire) – Susan Kyle
        3. Directrice, Modernisation du système de justice pénale (intérimaire) – Michael Waby
      4. Sous-procureure générale adjointe, Division du droit civil - Malliha Wilson
        1. Directeur, Bureau des avocats de la Couronne, Droit Civil - Troy Harrison
        2. Avocat en chef, Droit constitutionnel - Michel Hélie
        3. Directrice, Direction des services de soutien aux services - Suzanna Birchwood
        4. Directeur de portefeuille (Services Gouvernementaux/sociaux) – David Costen
          1. Groupe de 6 Directeurs et directrices, Services juridiques
            1. EDU/MFCU - Prabhu Rajan
            2. MACICI & MSGSC - Fateh Salim
            3. TBS - Sean Kearney
            4. MFO - Michael Waterston (intérimaire)
            5. MEN & MDEEI/MRI - Carlyn Calwell
            6. MAML - Joanne Davies
        5. Directrice de portefeuille (Services publics locaux/directs) (intérimaire) - Julia Evans
          1. Groupe de 7 Directeurs et directrices, Services juridiques
            1. RCIA - Tom Schneider (intérimaire)
            2. BOF - Shannon Chace (intérimaire)
            3. MTO - Mary Gersht
            4. MSSC/MSEJ - Diane Zimnica
            5. PPAGS/MTCS - Peter Spencer (intérimaire)
            6. FSCO - Michael Doi
            7. MSSLD - Janice Crawford
        6. Directrice de portefeuille (Ressources et économie) - Jane Mallen
          1. Groupe de 8 Directeurs et directrices, Services juridiques
            1. MEACC- Halyna Perun
            2. MRNF- Leith Hunter
            3. MAA- Raj Dhir
            4. MAAARO- Jeff Schelling
            5. MSCSC- Brian Loewen
            6. Agencies(ORGANISMES – CCC, BCCI, CCOP, RLISS) - Jeff Simser
            7. MDT- Bridget Lynett
            8. MDNM- Andrew Macdonald
      5. Premier conseiller législatif - Mark Spakowski
      6. Sous-procureure générale adjointe, Division des services aux personnes vulnérables – Juanita Dobson
        1. Directrice, Programmes et développement communautaires, Secrétariat ontarien des services aux victimes - Linda Haldenby
        2. Directeur, Programmes et développement communautaires, Secrétariat ontarien des services aux victimes (non désigné)
        3. Avocate des enfants - Lucy McSweeney
        4. Tuteur et curateur public - Ken Goodman
          1. Directrice générale des finances - Joy Stevenson
          2. Directrice, Services à la clientèle - Tanya Weber-Kinch
      7. Sous-procureur général adjoint / DGA, Gestion des services ministériels - Dante Pontone
        1. Directeur, Planification des activités et du budget - Jatinder Singh
        2. Directrice, Unité des activités stratégiques des ressources humaines - Barbara Ross
          1. Chef, Continuité des activités et gestion des situations d’urgence - Megan Dykie
        3. Directrice, Direction de la gestion des installations - Susan Patterson
        4. Directeur, Bureau de la sécurité pour le secteur de la justice - Matt Crone
        5. Coordonnatrice, Accès à l’information - Enza Rangone*
        6. Coordonnatrice, Services en français - Sabine Derbier*
        7. Directeur, Services de vérification - David Horie*
      8. Sous-procureure générale adjointe, Division de la justice pour les Autochtones - Kimberly Murray
        1. Directeur, Division de la justice pour les Autochtones - Kingsley Laurin
      9. Sous-procureur général adjoint, Division des politiques et de l’innovation - Irwin Glasberg
        1. Directrice, élaboration des politiques de la justice - Andrea Strom
      10. Sous-procureur général adjoint, Division des relations avec les organismes et les tribunaux - Ali Arlani
        1. Directrice, Direction des relations avec les organismes - Ana Kapralos
        2. Directrice, Direction des relations avec les tribunaux - Robin Dafoe
        3. Président et directeur général, Aide juridique Ontario – David Field†
        4. Régistrateur et directeur général, Commission des alcools et des jeux de l’Ontario - Jean Major†
        5. Directrice générale (intérimaire), Tribunaux de justice sociale de l’Ontario - Ellen Wexler†
        6. DGO, Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police - Michael Mamo†
        7. Directeur général, Unité des enquêtes - William Curtis†
        8. Directrice générale (intérimaire), Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement - Anne Marie Predko†
        9. Directrice générale (intérimaire), Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes - Anne Marie Predko†
        10. Directrice générale (intérimaire), Commission ontarienne des droits de la personne - Dianne Carter†
        11. Directrice générale, Centre ontarien d’assistance en matière de droits de la personne - Kathy Laird†
      11. Groupement de la justice, Directeur de l’information et SMA, STJ - Robin Thompson*
        1. Responsable, Direction des solutions - Catherine Emile*

Indiquent un organisme indépendant.

* Indiquent les postes qui offrent des services au Groupement de la justice.

Les Services technologiques pour la justice offrent leur soutien au MPG et au MSCSC, mais relèvent sur le plan hiérarchique du MSCSC.

Lois administrées par le ministère du procureur général

Organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère

Tableau présentant les dépenses et les revenus des organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère pour 2014-2015 (chiffres réels) et 2015-2016 (prévisions)
Description Prévisions 2016-2017 (comptabilité d’exercice) Chiffres réels provisoires 2015-2016
Dépenses
$
Revenus
$
Dépenses
$
Revenus
$
Commission des alcools et des jeux de l'Ontario 28 680 600 26 294 300 30 403 000 25 761 400
Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario 17 294 000 6 032 500 17 127 200 837 500
Commission ontarienne des droits de la personne 5 652 200 5 5 256,200
Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne 5 336 200 5 936 200
Enquêtes publiques 1 000 333 100
Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police 7 070 000 6 625 000
Aide juridique Ontario 393 359 100 50 800 000 389 219 100 50 800 000
Tribunaux de justice sociale 76 763 400 13 000 200 79 180 000 12 000 800
Tribunaux de la sécurité, des appels, en matière de permis et des normes Ontario 20 349 900 14 838 000 6 513 200 80 000
Total 554 506 400 110 965 000 540 593 000 89 479 700

* Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l'Ontario.

Information financière du ministère

Tableau 1: Dépenses prévues du ministère 2016-2017

Dépenses prévues du ministère 2016-2017
Charges de fonctionnement 1 723 332 314
Charges d'immobilisations 104 181 900
Total 1 827 514 214

Tableau 2 : Sommaire – fonctionnement et immobilisations par crédit 2016-17

Sommaire – fonctionnement et immobilisations par crédit 2016-17
Crédit Prévisions 2016-2017 Variations par rapport aux prévisions de 2015-2016 Prévisions de 2015-2016* Chiffres réels provisoires 2015-2016* Chiffres réels 2014-2015*
$ $ % $ $ $
CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'IMMOBILISATIONS
Administration du ministère 261 559 300 22 135 900 9,2 239 423 400 228 620 200 227 837 656
Poursuites contre les criminels 269 510 900 17 391 000 6,9 252 119 900 261 802 800 262 934 204
Politiques, programmes de justice et organismes 589 833 600 24 950 300 4,4 564 883 300 575 190 200 545 331 505
Services juridiques 32 681 600 1 852 800 6,0 30 828 800 34 254 500 30 944 379
Services aux tribunaux 487 433 700 24 165 200 5,2 463 268 500 470 600 200 466 619 371
Victimes et personnes vulnérables 174 650 600 3 031 400 1,8 171 619 200 170 398 800 168 994 745
Crédit d'impôt pour contributions politiques 5 652 400 (1 277 200) (18,4) 6 929 600 2 669 600 13 456 500
Total, y compris mandats spéciaux 1 821 322 100 92 249 400 5,3 1 729 072 700 1 743 536 300 1 716 118 360
Moins : Mandats spéciaux - - - - - -
Total à voter - Charges de fonctionnement et d'immobilisations 1 821 322 100 92 249 400 5,3 1 729 072 700 1 743 536 300 1 716 118 360
Mandats spéciaux - - - - - -
Crédits législatifs 6 192 114 (216 900) (3,4) 6 409 014 31 104 368 26 080 556
Total du ministère - Charges de fonctionnement et d'immobilisations 1 827 514 214 92 032 500 5,3 1 735 481 714 1 774 640 668 1 742 198 916
Redressement de consolidation et autres redressements 40 250 000 (3 188 000) (7,3) 43 438 000 41 884 000 40 093 142
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 867 764 214 88 844 500 5,0 1 778 919 714 1 816 524 668 1 782 292 058
ACTIFS DE FONCTIONNEMENT ET BIENS IMMOBILISÉS
Administration du ministère 1 000 (8,800) (89,8) 9 800 9 800 17 494
Poursuites contre les criminels 1 000 (1,431,100) (99,9) 1 432 100 1 432 100 1 304 195
Politiques, programmes de justice et organismes 4 274 900 801 500 23,1 3 473 400 3 450 500 1 566 551
Services juridiques 1 000 (216,000) (99,5) 217 000 217 000 199 562
Services aux tribunaux 7 471 200 (24,893,200) (76,9) 32 364 400 9 324 500 10 222 939
Victimes et personnes vulnérables 1 000 (87,200) (98,9) 88 200 88 200 87 294
Total, y compris mandats spéciaux 11 750 100 (25,834,800) (68,7) 37 584 900 14 522 100 13 398 035
Moins : Mandats spéciaux - - - - - -
Total à voter – Actifs de fonctionnement et biens immobilisés 11 750 100 (25,834,800) (68,7) 37 584 900 14 522 100 13 398 035
Mandats spéciaux - - - - - -
Total du ministère – Actifs de fonctionnement et biens immobilisés 11 750 100 (25,834,800) (68,7) 37 584 900 14 522 100 13 398 035

* Les prévisions du dernier exercice sont redressées afin de refléter les changements relatifs à l'organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires pour les charges de fonctionnement et d'immobilisations correspondent aux financières figurant dans le Budget de l'Ontario de 2016.

Annexe : Rapport annuel 2015‑2016

Réalisations 2015‑2016

En 2015‑2016, le ministère du Procureur général a réalisé d'importants progrès vers l'atteinte de son objectif consistant à édifier un système de justice novateur, durable et adapté qui inspire confiance au public et fait respecter la primauté du droit.

Modernisation et rationalisation du système de justice

Édifier un système de justice plus accessible

Afin de donner suite à son engagement visant à rendre les services de justice plus simples, abordables et pratiques, le ministère a mis en œuvre un ambitieux programme de modernisation en 2015‑2016. Parmi les points saillants de l’exercice, citons les suivants :

Une meilleure protection de l’expression sur les affaires d’intérêt public et de la participation aux affaires publiques : Le 3 novembre 2015, la Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques est entrée en vigueur. La Loi vise à réduire le risque de menaces de poursuites judiciaires contre des citoyens qui s’expriment sur des affaires d’intérêt public. Elle prévoit un processus d’examen accéléré pour permettre aux tribunaux de repérer rapidement les poursuites stratégiques et d’y réagir.

Élargissement du service de dépôt électronique de la Cour des petites créances : Fort du succès du projet pilote, qui a été mené pendant huit mois dans plusieurs régions de la province, le ministère a déployé en avril 2015 son service primé de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour les créances d’une somme déterminée à l’échelle de la province.

Accès à l’aide juridique amélioré : Depuis le 1er avril 2015, l’Ontario a haussé de 6 % le plafond qui permet aux personnes d’être admissibles à de l’aide juridique, la deuxième des trois augmentations annuelles de 6 % prévues. Aujourd’hui déjà, grâce à ces deux premières augmentations, environ 250 000 Ontariennes et Ontariens à faible revenu de plus ont droit à l’aide juridique.

Début de la table ronde du secteur de la justice : Créée au printemps 2015, la Table ronde de la justice de la Procureure générale sert de tribune pour favoriser la communication et la collaboration entre le ministère et les intervenants du système de justice sur des questions concernant l’accès à la justice. Les membres de la Table ronde se sont réunis deux fois en 2015 pour examiner deux grands enjeux liés à l’accès à la justice familiale et pénale, soit la façon de rationaliser le processus des tribunaux de la famille et la meilleure façon d’aider les personnes ayant des troubles de la santé mentale dans le système de justice pénale. Le ministère tiendra compte des précieuses suggestions formulées par les membres pour décider des solutions à mettre en œuvre et des prochaines mesures à prendre.

Début de la consultation ayant trait au droit de la famille : En février 2016, le ministère, en partenariat avec le Barreau du Haut-Canada, a lancé une consultation avec les intervenants et le public pour étudier la possibilité de permettre à des personnes autres que des avocats, comme les parajuristes, les commis aux services juridiques et les étudiants en droit, d’offrir des services juridiques liés au droit de la famille. L’honorable juge Annemarie E. Bonkalo, de la Cour de justice de l’Ontario, a été nommée pour diriger la consultation et l’examen subséquent.

Accès amélioré aux services de justice en français : En mai 2015, le ministère et les juges en chef de l’Ontario ont lancé un projet pilote d’au moins une année. Le projet permettra aux usagers des tribunaux de recevoir des services en français, en temps opportun et de façon intégrée, dès l’instant où ils entrent au palais de justice d’Ottawa. Il réduira également les difficultés auxquelles peuvent se heurter les justiciables, les avocats et autres utilisateurs francophones du système judiciaire ontarien à Ottawa. Il servira aussi à déterminer les pratiques exemplaires permettant d’améliorer l’accès à la justice en français pour la population ontarienne.

Nouvelle division pour diriger les efforts de modernisation : En février 2016, la Division de la modernisation a été créée pour diriger l’élaboration, la mise en œuvre et l’intégration stratégiques des initiatives de modernisation du ministère, en s’employant à moderniser la prestation des services au public. Afin de faciliter le travail de cette nouvelle division, trois secteurs de programmes du ministère qui, à l’heure actuelle, travaillent en étroite collaboration, seront transférés à la nouvelle division, soit le Bureau de l’innovation, le Comité de modernisation du système de justice pénale de la Cour de justice de l’Ontario et la Direction de l’analytique.

Amélioration des services et des mesures de soutien pour les victimes de violence et de harcèlement à caractère sexuel

En 2015‑2016, le ministère a travaillé avec les partenaires du secteur de la justice à l'élaboration de programmes et d'initiatives visant à rendre le système de justice ontarien mieux adapté aux besoins des victimes et à encourager plus de victimes à déclarer les agressions sexuelles.

Projet pilote pour des services de conseils juridiques indépendants : Le ministère élabore un programme pilote visant à fournir des conseils juridiques gratuits aux victimes d’agression sexuelle. Le projet pilote sera lancé au printemps 2016 et durera deux ans. En mars 2016, le ministère a commencé à recruter des avocats qui participeront au programme à titre de conseillers juridiques indépendants.

Nouveaux fonds pour les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle : En septembre, l’Ontario a augmenté le financement de base accordé aux 42 centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle de la province de 1,75 million de dollars par an afin de leur permettre d’améliorer les services offerts aux survivants d’actes de violence sexuelle.

Formation des procureurs améliorée : Pour veiller à ce que les affaires d’agression à caractère sexuel soient traitées de façon aussi équitable, efficace et cohérente que possible, le ministère a créé le Groupe consultatif de lutte contre la violence à caractère sexuel à l’automne 2015. Ce groupe composé d’experts a été invité à faire part de ses pratiques exemplaires et à créer des outils de formation et de sensibilisation utilisés dans le cadre de poursuites pour violence sexuelle.

Élimination de la période limite pour les procédures civiles et les demandes d’indemnisation : En 2015‑2016, le ministère a également dirigé les travaux liés aux deux modifications législatives qui ont été adoptées le 8 mars 2016 :

Mieux répondre aux besoins des peuples autochtones

En avril 2015, le ministère a créé la Division de la justice pour les Autochtones, dirigée par la sous-procureure générale adjointe, Kimberly Murray. Cette nouvelle division a été créée pour donner suite aux recommandations de l’ancien juge de la Cour suprême, Frank Iacobucci, dans son rapport intitulé La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario.

Amélioration de l’efficacité du système de justice

En 2015‑2016, le ministère a poursuivi ses efforts visant à rendre le système de justice le plus efficace possible, tout en continuant à offrir des services de haute qualité au public.

Faits saillants :

Groupe de travail sur la lutte contre la fraude grave et rapports connexes : En 2015, la procureure générale a reçu le rapport final du Groupe de travail sur la lutte contre la fraude grave, dirigé par l’honorable Stephen Goudge, qui contenait des recommandations concernant un modèle à long terme pour mener des enquêtes sur les fraudes et intenter des poursuites avec efficacité en Ontario, qui se concrétisera par la création du Bureau de la lutte contre la fraude grave. Le ministère étudie actuellement le rapport pour déterminer quelles seront les prochaines étapes de la mise en œuvre du Bureau de la lutte contre la fraude grave. Les prochaines étapes devraient être annoncées en 2016.

Consultation sur les services d’exécution en matière civile : L’Ontario a commencé à étudier la possibilité d’offrir des services d’exécution en matière civile par l’intermédiaire d’un organisme d’application délégataire ou d’un fournisseur de service local plutôt que d’agents publics d’exécution des actes de procédure. L’objectif est de mettre en place un processus plus rapide et plus efficace de l’exécution des ordonnances des tribunaux, qui donne accès à un plus grand nombre d’agents d’exécution en plus de réduire les coûts.

Transformation du groupe de tribunaux décisionnels : Afin d’améliorer et de rationaliser les services offerts aux clients et de faciliter la collaboration entre ses 18 tribunaux, le ministère travaille à regrouper les tribunaux décisionnels de Toronto qui se classent dans certaines catégories dans un immeuble du gouvernement situé au 25, rue Grosvenor, à Toronto. Le regroupement devrait faciliter la collaboration entre les tribunaux du groupe ainsi que le partage des ressources et de l’expertise.

Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique: En décembre 2015, la Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique a été adoptée. La Loi comprend un certain nombre de modifications mineures, mais néanmoins importantes, pour améliorer l’efficacité et la souplesse du gouvernement, y compris des modifications apportées à la Loi sur le droit de la famille et à 14 autres lois. Ensemble, ces modifications faciliteront les choses pour les familles et les entreprises grâce à la modernisation des processus du gouvernement et à la création de systèmes simplifiés.

Construction de notre infrastructure des palais de justice : En 2015‑2016, le ministère prévoit dépenser 80,25 millions de dollars en projets d'immobilisations pour renforcer le système de justice. Bon nombre de grands projets de construction et de rénovation de palais de justice ont atteint des jalons en 2015‑2016, y compris l'agrandissement du palais de justice A. Grenville et William Davis, à Brampton, qui a débuté en janvier 2015. Les travaux de planification se sont également poursuivis relativement à la construction d’un nouveau palais de justice moderne et accessible au centre-ville de Toronto, qui regroupera plusieurs tribunaux établis dans la ville. Le regroupement de programmes et de services de justice devrait réduire les coûts liés au fonctionnement et aux locaux, augmenter l’efficacité de l’administration des tribunaux et permettre de mieux répondre aux besoins de la communauté.

Élaborer et maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée et motivée

Afin d’appuyer sa priorité stratégique consistant à accroître la main-d’œuvre qualifiée et motivée nécessaire à l’exécution de son mandat, le ministère s’efforce de développer le leadership, les compétences en gestion et les compétences professionnelles des employés. En 2015, la Stratégie du MPG pour la gestion du talent a été établie pour favoriser l’avancement professionnel des employés, appuyer les groupes sous-représentés dans les postes de leadership et répondre aux besoins en matière d’avancement à tous les niveaux de l’organisme en favorisant le perfectionnement des employés en poste et des successeurs potentiels.

Promouvoir l’obligation de rendre des comptes et l’optimisation des ressources

Initiative pour un gouvernement ouvert : En 2015, afin d’appuyer l’Initiative pour un gouvernement ouvert de l’Ontario, le ministère a élaboré un plan d’action visant à promouvoir des processus et des renseignements plus transparents et plus accessibles, tout en offrant de nouvelles occasions aux membres du public de mobiliser le ministère relativement à des questions qui les touchent.

Principales réussites :

Autres grandes initiatives

Examen indépendant du programme d’analyse capillaire de Motherisk et Commission Motherisk : En novembre 2014, la procureure générale a nommé Susan Lang, ancienne juge de la Cour d’appel de l’Ontario, pour diriger l’examen indépendant du programme d’analyses capillaires de Motherisk. En décembre 2015, la juge Susan Lang a remis son rapport au ministère et a conclu que la méthode d’analyse des mèches de cheveux par immunoessai biochimique utilisée par Motherisk de 2005 à 2015 était inadéquate et peu fiable dans le cadre de poursuites criminelles ou liées à la protection de l’enfance et que le laboratoire ne répondait pas aux normes internationales reconnues dans le domaine judiciaire. Sur sa recommandation, la procureure générale a mené un deuxième examen de l’utilisation de preuves recueillies par les analyses capillaires réalisées par le laboratoire dans le cadre d’affaires liées à la protection de l’enfance. En décembre 2015, la juge Judith Beaman a été nommée pour diriger cet examen.

Examen de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction :En février 2015, le ministère a lancé un examen par des experts de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction qui comprendra l’évaluation de la question des paiements dans le secteur de la construction. L’Ontario a mandaté l’avocat Bruce Reynolds pour diriger l’examen, qui a été commandé en réponse aux préoccupations des intervenants concernant la promptitude des paiements et l’efficacité du règlement des différends dans l’industrie de la construction, comme encourager le paiement rapide des services et des matériaux et assurer la répartition équitable du risque lié aux paiements.

Tableau 3: Dépenses ministérielles 2015-2016

Dépenses ministérielles 2015-2016
Dépenses ministérielles ($) 2015-2016
Fonctionnement 1 702 779 468
Immobilisations 71 861 200
Effectif (au 29 février 2016) * 7 873,17

Perspectives provisoires 2015-2016, ministère du Procureur général (Le sous-poste Redressements de consolidation est exclu) (redressées)

* Ressources humaines – Ministère du Procureur général