Ministère du Procureur général English
Ministère du Procureur général

Document d’information sur le budget des dépenses
2015-2016

Ministère du Procureur général

Novembre 2015

ISSN 2369-2243

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Table des matières

  1. Partie 1 - Plan publie 2015-2016
    1. Organigramme
    2. Lois administrés par le ministère du Procureur général
    3. Organismes, conseils et commissions qui relèvent du ministère
    4. Information financière du minisère
      1. Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2015 2016
      2. Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit 2015 2016
  2. Rapport annuel 2014-2015
    1. Tableau 3 : Dépenses ministérielles 2014 2015

Partie 1 - Plan publie 2015-2016

Examen, renouvellement et réorganisation des programmes 2015‑2016

Vue d’ensemble du ministère

Le ministère du Procureur général est chargé d’offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses communautés de la province. Le ministère s’efforce de gérer le système de justice d’une façon novatrice, durable et adaptée qui inspire confiance au public et fait respecter la primauté du droit.

Le ministère du Procureur général en chiffres :

Il emploie quelque 8 000 personnes qui travaillent dans les tribunaux criminels, civils et de la famille, à la Cour des petites créances et dans les organismes du ministère. Ces personnes intentent des poursuites contre les criminels et fournissent des services aux victimes, du soutien aux personnes vulnérables et des services juridiques au gouvernement.

Le travail du ministère est, en grande partie, non discrétionnaire et axé sur la demande. Les principales fonctions du ministère lui permettent de jouer un rôle fondamental dans le soutien de la population ontarienne.

Ces fonctions sont les suivantes :

Plan stratégique du ministère

Un graphique décrivant la vision, le mission, les priorités et les objectifs stratégiques du ministère.

Notre vision: Un système de justice innovant, durable et sensible qui inspire confiance au public et prône la primauté du droit.

Notre mission: La mission du ministère du Procureur général est d’administrer le système de justice, de protéger le public et d’assurer le respect de la règle de droit au gouvernement. Nous accomplissons cette mission en favorisant un environnement inclusif qui repose sur les principes d’excellence dans les services, d’accès à la justice, d’obligation de rendre des comptes, d’innovation et de sensibilitè aux besoins changeants de la population ontarienne.

Priorité : Moderniser et simplifier les procédés et la technologie connexe tout en maintenant les fonctions de base du ministère.
Objectifs stratégiques pour cette priorité:
1. Améliorer l’accès à la justice en augmentant les canaux de services au public.
2. Élaborer des procédés de travail efficients et basés sur la Technologie.
3. Mettre l’accent sur les activités de base.
4. Optimiser la distribution des resources humaines et de l’infrastructure structurelle.

Priorité : Élaborer et maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée et motivée.
Objectifs stratégiques pour cette priorité:
5. Renforcer la souplesse et la mobilité de la main d’œuvre.
6. Développer le professionnalisme et les capacités de leadership et de gestion.
7. Devenir un employeur de choix au sein de la fonction publique de l’Ontario.

Priorité : Promouvoir l’obligation de rendre des comptes et un bon rapport qualité-prix.
Objectifs stratégiques pour cette priorité:
8. Instaurer une culture d’évaluation et d’amélioration continues.
9. Améliorer la prise de décisions fondées sur l’expérience.
10. Encourager le public à communiquer les résultats.
11. Promouvoir l’obligation de rendre des comptes chez tous les participants au système de justice.

En 2015‑2016, le ministère continuera la mise en œuvre de son plan stratégique quinquennal (2014 à 2019) et définira des stratégies pour atteindre ses objectifs à long terme. Le plan stratégique contribue à faire en sorte que tous les employés tendent vers des buts communs à long terme, peu importe la division pour laquelle ils travaillent, leur emplacement et leur poste.

Le plan stratégique du ministère vise ce qui suit :

Le ministère a fondamentalement modifié son approche et concentre désormais ses efforts sur les projets progressifs, ciblés et qui répondent aux attentes des usagers des tribunaux et du public. En 2015‑2016, le ministère mettra en œuvre de nombreuses initiatives visant à atteindre ces objectifs.

Modernisation et rationalisation

Bureau de l’innovation : En 2014, le ministère a ouvert le Bureau de l’innovation avec comme mandat de mener une action coordonnée et progressive en vue de la modernisation du système de justice. En 2015‑2016, le Bureau de l'innovation continuera de travailler avec les divisions et d'autres partenaires du secteur de la justice pour mettre en œuvre de nombreuses initiatives visant à améliorer la façon dont nous faisons affaire et à veiller à ce que le système de justice soit réceptif, accessible et près des gens.

Stratégie Ensemble, vers un meilleur système de justice : À la fin de 2014, la procureure générale a lancé une stratégie complète pluriannuelle appelée Ensemble, vers un meilleur système de justice, qui vise à rendre le système de justice plus simple, plus rapide, moins coûteux et plus accessible pour toute la population ontarienne. La stratégie confirme l’engagement du ministère à travailler avec ses partenaires du secteur de la justice d’une façon nouvelle et plus collaborative.

Au départ, la stratégie mettra l’accent sur les points suivants :

Projet de partage des locaux pour les tribunaux décisionnels : Le ministère poursuivra son projet visant le regroupement de 18 de ses tribunaux décisionnels de Toronto qui se classent dans trois catégories (Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario; Tribunaux de justice sociale Ontario; Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario) dans un immeuble public situé au 25, rue Grosvenor. L'initiative, qui se poursuivra en 2016‑2017, vise à aider le ministère à atteindre ses objectifs de modernisation du système de justice administrative, d'offre de services à la clientèle mieux coordonnés et harmonisés, d'amélioration de l'accès à la justice et d'accroissement de l'efficience opérationnelle. La réduction des locations auprès de tiers permettra de réduire les coûts d’ensemble.

Décisions fondées sur les preuves

Direction de l’analytique : Pour soutenir le ministère dans son initiative de modernisation et la réalisation de ses principales activités, la Direction de l’analytique a spécialement été créée au sein de la Division de la gestion des services ministériels. Cette direction réunit les experts en matière de programmes du ministère, les analystes de gestion et les spécialistes de la technologie de l’information de la Division des services technologiques pour la justice dans le but de renforcer les capacités d’analyse intégrée des données permettant de mesurer les résultats et d’améliorer les prises de décisions. La création de cette ressource a permis d’améliorer sa capacité à évaluer les programmes et à prendre des décisions fondées sur les preuves.

Optimisation des ressources et viabilité financière

Consultation sur la Loi sur les infractions provinciales : Dans le cadre de sa priorité visant à offrir un système de justice durable et adapté, le ministère du Procureur général met en œuvre de nombreuses initiatives faisant la promotion de l’accès à la justice, de l’optimisation des ressources et de la viabilité à long terme. Le ministère envisage par exemple d’instaurer un système administratif en ligne de traitement de pénalités pour certaines accusations qui relèvent actuellement de la Loi sur les infractions provinciales, y compris les infractions à la circulation. Un grand nombre de ces infractions est reçu chaque année, ce qui requiert la mobilisation de ressources judiciaires aussi nombreuses que coûteuses. Le fait de traiter les questions moins complexes au moyen d’un système administratif en ligne nous permettrait d’utiliser les ressources des tribunaux de façon plus efficace. En mars 2015, le ministère a publié un document de consultation publique en ligne pour étudier ces éventuels changements avec les usagers des tribunaux, les intervenants municipaux et ceux du secteur de la justice ainsi que le public. Le ministère examine et analyse actuellement les demandes et détermine les prochaines étapes.

Aide immédiate aux victimes – Ontario : Le 1er avril 2015, le ministère a lancé un nouveau programme appelé Aide immédiate aux victimes – Ontario, qui vise à moderniser le soutien offert aux victimes d’actes criminels et de circonstances tragiques. Ce programme remplace trois programmes existants et offre, en plus des services déjà offerts, un soutien amélioré comme l’évaluation complète des besoins pour les victimes vulnérables. Le financement existant des trois programmes précédents a été réaffecté au nouveau programme et redistribué conformément à la demande de services. Cette modernisation fait partie de l’engagement du ministère à offrir des services rapides et efficaces aux personnes dans le besoin.

Excellence du service à la clientèle

Mise à niveau du site Web Lois-en-ligne : Au cours de la dernière année, le ministère s’est engagé dans un processus de mise à niveau du site Web Lois-en-ligne (la base de données qui contient l’ensemble de droit de l’Ontario) afin de faciliter la recherche d’information sur les lois qu’il contient et d’améliorer l’expérience utilisateur globale. En 2015, le ministère a lancé la nouvelle version officielle du site Lois-en-ligne, qui offre de nombreuses fonctions clés améliorées tout en continuant d’offrir ses fonctions essentielles existantes, comme celles d’impression et de téléchargement. Le nouveau site offre : une navigation simplifiée entre les documents apparentés; une fonction de recherche simple et rapide; un aspect et une convivialité épurés; des renseignements d’aide simplifiés. De plus, le nouveau site est plus facilement accessible à tous, y compris ceux qui utilisent des lecteurs d’écran. Ce changement regroupe davantage d’information en ligne en un seul endroit pour en faciliter et accélérer l’utilisation.

Dépôt en ligne : En 2014, le ministère a lancé un projet pilote de six mois afin d’examiner les possibilités de déposer certaines formules de la Cour des petites créances et de payer les droits de dépôt en ligne. Le projet a initialement été mis en œuvre à Brampton, Oshawa, Ottawa et Richmond Hill, mais a plus tard été élargi pour inclure la Cour des petites créances de Toronto. Après le succès du projet pilote de 2015, le ministère a lancé le programme à l’échelle de la province, offrant aux usagers des tribunaux une façon rapide, facile et pratique de déposer, à tout moment de la journée, une réclamation relativement à certaines questions sans avoir à se présenter devant un tribunal. Le ministère continuera de surveiller et d’évaluer ce programme et notre gamme complète de services pour s’assurer que le système de justice est accessible et adapté aux besoins de ceux qui y ont recours.

Main-d’œuvre stimulée et soutenue

Sondage sur la participation des employés : Comme mentionné dans le plan stratégique du ministère, nos employés sont la clé de notre succès. Le ministère tient à continuer de mobiliser une main-d’œuvre hautement qualifiée et motivée composée de gens passionnés et travailleurs. En 2014, 4 684 employés du ministère (plus de 58 % des employés du ministère du Procureur général) ont fait part de leurs expériences de travail au sein de l’organisme dans le cadre du Sondage des employés de la fonction publique de l’Ontario. Ce taux de réponse au sondage est supérieur à celui de 2011. Le sondage a permis de faire état de nombreux résultats positifs et de mettre en évidence des aspects pour lesquels les employés se sont dits satisfaits des mesures de participation du ministère, comme les initiatives d’orientation et de mentorat ainsi que les séances de discussion ouverte. De plus, il a permis de définir des secteurs à améliorer en priorité, y compris l’avancement professionnel, les obstacles au rendement, la communication organisationnelle et la reconnaissance. En 2015, les équipes de direction du ministère et de la Division mettront l’accent sur l’amélioration de ces secteurs et d’autres, à mesure que nous nous efforçons de devenir un employeur de choix au sein de la fonction publique de l’Ontario.

Infrastructure durable du secteur de la justice

Harmonisation organisationnelle : Pour atteindre la viabilité et le succès à long terme, il est primordial de s’assurer que l’organisation est adéquatement harmonisée pour permettre l’exécution de son mandat. En prévision de 2015‑2016, nous avons apporté des changements essentiels à la structure de notre ministère :

Aide juridique : Le ministère continuera de réaliser d’importants investissements afin d’élargir l’accès à l’aide juridique. Dans son budget de 2014, l’Ontario s’engageait à accroître le seuil d’admissibilité financière à l’aide juridique de 6 % par année, et ce, sur trois ans. Le 1er avril 2015, ce seuil a encore augmenté de 6 %. C'est la deuxième hausse depuis la mise en œuvre de notre stratégie, ce qui représente un investissement de 31,5 millions de dollars pour 2015‑2016. Lorsque la stratégie sera intégralement mise en œuvre, un million d’Ontariennes et d’Ontariens à faible revenu de plus seront admissibles à des services d’aide juridique, ce qui fera plus que doubler le nombre de personnes actuellement admissibles.

Palais de justice de Toronto : Le ministère met à exécution son plan de construire un nouveau palais de justice moderne et accessible à Toronto. Dans le cadre de ce plan, nous regrouperons certains des tribunaux établis dans la ville, ce qui réduira les coûts et améliorera l’efficacité. Pour mieux servir la population de Toronto, le nouveau palais de justice réunira les programmes et les services de justice en un seul endroit. Parmi ces programmes et services, citons le traitement de la toxicomanie, les affaires autochtones, les tribunaux pour les jeunes et les personnes ayant des troubles mentaux ainsi que le soutien aux victimes. Le ministère et Infrastructure Ontario en sont au tout début du processus de planification. À l’heure actuelle, les tribunaux à inclure dans le nouveau palais de justice n’ont pas encore été choisis.

Palais de justice de Brampton : Nous réalisons aussi d’importants investissements dans le palais de justice de Brampton, puisque l’accroissement de la population continue d’exercer des pressions sur l’installation. Le ministère s’est engagé à construire une annexe permanente au palais de justice. Celle-ci comprendra deux étages de tribunaux et quatre autres étages qui seront construits afin de répondre à l’éventuelle charge de travail.

Organigramme

This is a text version of an organizational chart for the Ministry of Government Services as of October 9, 2015. The chart shows the following hierarchical structure with the top level assigned to the Attorney General.

  1. Procureure générale - Madeleine Meilleur
    1. Sous-procureur général - Patrick Monahan
      1. Groupe de trois avocates auprès du sous-procureur général
        1. Attachée de direction et avocate auprè du sous-procureur géral (I) - Marie Irvine
        2. Avocate auprè du sous-procureur géral (I) - Jane Marshall
        3. Avocate auprè du sous-procureur géral (I) - Linda Shin
      2. Sous-procureure générale adjointe, Services aux tribunaux - Lynne Wagner
        1. Directrice générale de la modernisation (I) - Lynn Norris
        2. Directeur de l aplanification interne (I) - Brian Garrah
        3. Directrice du soutien à la Division (I) - Sheila Bristo
        4. Groupe de sept directeurs de l’administration des tribunaux
        5. Toronto - Beverly Leonard
        6. Centre-Est - Sarina Kashak
        7. Est - Danielle Manton
        8. Centre-Ouest - Pauline Mousticalis
        9. Ouest - Samantha Poisson
        10. Nord-Est - Cathy Kulos
        11. Nord-Ouest - Jo Dee Kamm
      3. Directrice des politiques et des programmes relatifs à la LIP et au droit criminel - Diana Hunt
      4. Directrice des politiques et des programmes en matière de droit civil et de la famille (I) - Vaia Pappas
      5. Avocate directrice, Cour de justice de l’Ontario (CJO) - Lori Newton
      6. Avocate principale, Cour d’appel (I) - Alison Warner
      7. Avocate directrice, Cour supérieure de justice - Roslyn J. Levine
      8. Directeur, Stratégie de modernisation du système de justice pénale - Michael Waby
    2. Sous-procureur général adjoint, Droit criminel - James Cornish
      1. Directrice, centre de gestion des opérations stratégiques (SGOS) - Tammy Browes-Bugden
      2. Directeur, Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel - Howard Leibovich
      3. Directeur, Lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu - Fred Braley
      4. Directeur, Initiatives stratégiques pour les procureur(e)s de la Couronne - Mark Saltmarsh
      5. Directeurs, Enqu&ecedil;tes importances - James M. Stewart
      6. Groupe de six directeurs des services des procureurs de la Couronne
        1. Toronto - Andrew Locke
        2. Centre-Est - John Sotirakos
        3. Est - Hilary McCormack
        4. Centre-Ouest - Lowell Hunking
        5. Ouest - Lowell Hunking
        6. Nord - John Luczak
    3. Directrice des communications - Marianne Summers
    4. Sous-procureure adjointe, Services juridiques - Malliha Wilson
      1. Directeur, Bureau des avocats de la Couronne – Droit Civil - Troy Harrison
      2. Avocat en chef, Droit constitutionnel - Michel Hélie
      3. Directrice, Direction des services de soutien aux services juridiques (I) - Suzanna Birchwood
      4. Directeur de portefeuille (Serv. gouv/sociaux) - David Costen
        1. Groupe de six Directeurs, Services juridiques
          1. EDU/MFCU - Prabhu Rajan
          2. MACICI & MSGCSC - Fateh Salim
          3. TBS - Sean Kearney
          4. MFO - Michael Waterston (I)
          5. MEN & MDEEI/MRI - Carlyn Calwell
          6. MAML - Joanne Daview
      5. Directrice de portefeuille (Serv. publics locaux/directs) - Julia Evans (I)
        1. Groupe de sept Directeurs, Services juridiques
          1. RCAI - Tom Schneider (I)
          2. BOF - Shannon Chace (I)
          3. MTO - Mary Gersht
          4. MSSC/MSEJ - Diane Zimnica
          5. PPAGS/MTCS - Peter Spencer (I)
          6. FSCO - Michael Doi
          7. MSSLD - Janice Crawford
      6. Directrice de portefeuille (Ressources et économie) - Jane Mallen
        1. Directeurs, Services juridiques
          1. MEACC - Halyna Perun
          2. MRNF - Leith Hunter
          3. MAA - Raj Dhir
          4. MAAARO - Jeff Schelling
          5. MSCSC - Brian Loewen
          6. Organismes (CCC, BCCI, CCOPO, RLISS) - Jeff Simser
          7. MDT - Bridget Lynett
          8. MDNM - Andrew Macdonald
    5. Premier conseiller législatif - Mark Spakowski
    6. Sous-procureure générale adjointe, Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables - Louise Stratford
      1. Directrice, Programmes et développement communautaires, Secrétariat ontarien des services aux victimes - Linda Haldenby
      2. Directeur, Programmes et développement communautaires, Secrétariat ontarien des services aux victimes
      3. Avocate des enfants - Lucy McSweeney
      4. Tuteur et curateur public - Ken Goodman
        1. Directrice générale des finances - Joy Stevenson
        2. Directrice, Services à la clientèle - Tanya Weber-Kinch
    7. Sous-procureur général adjoint/DGA Gestion des services ministériels - Dante Pontone
      1. Directeur, Planification des activités et du budget - Jatinder Singh
      2. Directrice, Unité des activités stratégiques des RH - Barbara Ross
        1. Chef, Continuité des activités et gestion des situations d’urgence - Megan Dykie
      3. Directrice, Installations - Susan Patterson
      4. Directrice, Direction de l'analytique (I) - Susan Kyle
      5. Directeur, Bureau de la sécurité pour le secteur de la justice - Matt Crone
      6. Coordonatrice, Accès à l’information - Enza Rangone*
      7. Coordonatrice, Services en français - Sabine Derbier*
      8. Directeur, Services de vérification - David Horie*
    8. Sous-procureure générale adjointe, Division de la justice pour les Autochtones - Kimberly Murray
      1. Directeur, Division de la justice pour les Autochtones (I) - Kingsley Laurin
    9. Sous-procureur général adjoint, Division des politiques - Irwin Glasberg
      1. Directrice, Élaboration des politiques de la justice - Andrea Strom
      2. Directrice générale, Innovation - Meredith Brown
        1. Directeur, Développement stratégique commercial (I) - Christopher Johns
        2. Directrice, Bureau de gestion des projets - Maura Dales
    10. Sous-procureur général adjoint, Division des relations avec les organismes et les tribunaux - Ali Arlani
      1. Directrice, Direction des relations avec les organismes - Ana Kapralos
      2. Directrice, Direction des relations avec les tribunaux - Robin Dafoe
      3. Président et directeur général, Aide juridique Ontario - Bob Ward
      4. Registrateur et directeur généra, Commission des alcools et des jeux de l’Ontario - Jean Major
      5. Directrice générale, Tribunaux de justice sociale de l’Ontario (I) - Ellen Wexler
      6. DGO, Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police - Michael Mamo
      7. Directeur général, Unité des enquêtes spéciales - William Curtis
      8. Directrice générale, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement (I) - Anne Marie Predko
      9. Directrice générale, Tribunaux de la sécurité, des appels en matiè de permis et des normes (I) - Anne Marie Predko
      10. Directrice générale et administratice en chef, Commission ontarienne des droits de la personne (I) - Dianne Carter
      11. Directrice générale, Centre ontarien d’assistance juridique en matière de droits de la personne - Kathy Laird
    11. Groupement de la justice, Directeur de l’information et SMA STJ - Robin Thompson*
      1. Responsable, Direction des solutions - Catherine Emile*

† Inqique un organisme indépendant.

* Indique les postes qui offrent des services aux Groupement de la justice.

Les Services technologiques pour la justice offrent leur soutien au MPG et au MSCSC, mais relèvent sur le plan hiérarchique du MSCSC.

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Lois administrées par le ministère du Procureur général

Organismes, conseils et commissions que relèvent du ministère

Table illustrant les dépenses et revenus des organismes, conseils et commissions que relèvent du ministère.
Description Dépenses (Prévisions 2015-2016)
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Revenus (Prévisions 2015-2016)
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Dépenses (Chiffres réels provisoires 2014-2015)
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Revenus (Chiffres réels provisoires 2014-2015)
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Commission des alcools et des jeux de l’Ontario 29 177 200 25 641 000 30 113 900 25 650 800
Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario 17 229 200 1 900 000 18 012 000 1 176 300
Commission ontarienne des droits de la personne 5 576 500 5 830 600
Centre d’assistance juridique en matiè de droits de la personne 5 336 200 5 336 200
Enquêtse publiques 1,000 2 402 600
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police 7 014 200 7 334 900
Aide juridique Ontario 386 089 100 50 800 000 364 155 600 50 800 000
Tribunaux de justice sociale 76 217 900 12 410 800 78 823 200 12 390 700
Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario 7 062 000 80 000 7 384 800 80 000
Totals 533 703 300 90 831 800 519 393 800 90 097 800

Information financière du ministère

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2015‑2016
Table illustrant les charges de fonctionnement et d‘immobilisations prédites du ministère pour 2015-2016
Charges de fonctionnement 1 652 152 514
Charges d’immobilisations 84 229 200
Total 1 736 381 714
Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit 2015‑2016
Table illustrant les charges et les actifs de fonctionnement et les immobilisations les biens immobilisés du ministère
Crédit Prévisions 2015-2016
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Variations par rapport aux prévisions de 2014-2015
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Variations par rapport aux prévisions de 2014-2015
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Prévisions 2014-15*
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Chiffres réels provisoires 2014-15*
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Chiffres réels 2013-14*
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Charges de fonctionnement et d’immobilisations
Administration du ministère 235 957 200 (823 800) (0,3) 236 781 000 232 668 100 211 505 191
Poursuites contre les criminels 254 152 900 (4 935 000) (1,9) 259 087 900 259 086 300 256 987 438
Politiques, programmes de justice et organismes 564 883 300 11 976 800 2,2 552 906 500 549 104 800 543 071 164
Services juridiques 30 828 800 (1 670 000) (5,1) 32 498 800 32 498 700 49 450 385
Services aux tribunaux 465 601 700 1 055 800 0,2 464 545 900 465 277 800 462 012 906
Victimes et personnes vulnérables 171 619 200 (6 352 800) (3,6) 9 973 000 13 456 500 8 212 600
Crédit d’impôt pour contributions politiques 6 929 600 (3 043 400) (30,5) 9 973 000 13 456 500 8 212 600
Total, y compris mandats spéciaux 1 729 972 700 (3 792 400) (0,2) 1 733 765 100 1 724 896 800 1 699 767 425
Moins : Mandats spéciaux - (766 492 800) (100,0) 766 492 800 - -
Total à voter – Charges de fonctionnement et d’immobilisations 1 729 972 700 762 700 400 78,9 967 272 300 1 724 896 800 1 699 767 425
Mandats spéciaux - (766 492 800) (100) 766 492 800 - -
Cr&eacite;dits législatifs 6 409 014 (334 600) (5,0) 6 743 614 20 651 668 94 995 520
Total de ministère – Charges de fonctionnement et d’immobilisations 1 736 381 714 (4 127 000) (0,2) 1 740 508 714 1 745 548 468 1 794 762 945
Redressement de consolidation et autres redressements 43 438 000 9 788 000 29,1 33 650 000 34 764 000 18 060 706
Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 779 819 714 5 661 000 0,3 1 774 158 714 1 780 312 468 1 812 823 651
Actifs de fonctionnement et biens immobilisés
Administration du ministère 9 800 1 400 16,7 8 400 8 400 15 805
Poursuites contre les criminels 1 432 100 84 900 6,3 1 347 200 1 347 200 1 315 084
Politiques, programmes de justice et organismes 3 473 400 (4 487 300) (56,4) 7 960 700 2 561 600 1 376 588
Services juridiques 217 000 25 500 13,3 191 500 191 500 203 383
Services aux tribunaux 32 364 400 (4 244 500) (11,6) 36 608 900 10 278 900 93 472 350
Victimes et personnes vulnérables 88 200 3 700 4,4 84 500 84 500 85 979
Total, y compris mandats spéciaux 37 584 900 (8 616 300) (18,6) 46 201 200 14 472 100 96 469 189
Moins : Mandats spéciaux - (19 250 500) (100,0) 19 250 500 - -
Total è voter – Actifs de fonctionnement et biens immobilisés 37 584 900 10 634 200 39,5 26 950 700 14 472 100 96 469 189
Mandats spéciaux - (19 250 500) (100,0) 19 250 500 - -
Total du ministère – Actifs de fonctionnement et biens immobilisés 37 584 900 (8 616 300) (18,6) 46 201 200 14 472 100 96 469 189

*Les prévisions du dernier exercise sont redresssés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires pour les charges de fonctionnement et d’immobilisations correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2015.



Rapport annuel 2014-2015

Vue d’ensemble du ministère

Le ministère du Procureur général est chargé d’offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins en constante évolution des diverses communautés croissantes de la province. Le ministère s’efforce de gérer le système de justice d’une façon novatrice, durable et adaptée qui inspire confiance au public et fait respecter la primauté du droit.

En 2014‑2015, le ministère a réalisé d'importants progrès et accompli de nombreuses réalisations dans le cadre de l'exécution de son mandat.

Modernisation du système de justice

À l’automne 2014, la ministre Madeleine Meilleur a exprimé la vision du ministère, à savoir rendre le système de justice plus accessible en lançant la stratégie Ensemble, vers un meilleur système de justice. Il s’agit d’un plan de collaboration avec les partenaires du secteur de la justice en vue d’offrir des services de justice plus simples, plus rapides et moins coûteux à toute la population ontarienne. La stratégie mettra l’accent sur ce qui suit :

De plus, en 2014, le ministère a réitéré ses efforts visant à créer un système de justice plus moderne grâce à la planification et à la mise en œuvre de nouveaux programmes et services novateurs.

Parmi les principales initiatives, citons :

En 2014‑2015, la Division des services juridiques a entrepris un examen détaillé de son travail visant à assurer une durabilité et une efficacité à long terme, tout en maintenant des normes élevées de qualité en matière de conseils juridiques, de poursuites et de contentieux. En plus de proposer un examen du mode de financement de tous les services de contentieux des affaires civiles au sein du gouvernement, la Division a :

Accès à l’aide juridique amélioré

En 2014‑2015, le ministère a fait avancer un plan qui, lorsqu’il sera intégralement mis en œuvre, permettra d’augmenter de plus de un million le nombre d’Ontariennes et d’Ontariens admissibles à l’aide juridique.

En collaboration avec Aide juridique Ontario, le ministère augmente le seuil d’admissibilité financière à l’aide juridique. Le budget de 2014 prévoyait un investissement initial visant à augmenter ce seuil de 6 % par année pendant les trois premières années du plan. La première augmentation a eu lieu le 1er novembre 2014 et la seconde, le 1er avril 2015.

Grâce à ces deux augmentations, 250 000 Ontariennes et Ontariens à faible revenu de plus ont désormais droit à l’aide juridique. Lorsque la stratégie sera intégralement mise en œuvre, un million d’Ontariennes et d’Ontariens à faible revenu de plus auront accès à des services d’aide juridique, ce qui fera plus que doubler le nombre de personnes admissibles avant cet investissement.

Protection de l’expression sur les affaires d’intérêt public et de la participation aux affaires publiques

En décembre 2014, la procureure générale a de nouveau déposé le projet de loi 52, la Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques. Ce projet de loi vise à protéger le droit à la participation aux affaires publiques en permettant aux tribunaux de l’Ontario de déterminer et de traiter rapidement les poursuites stratégiques. La deuxième lecture de la loi a commencé le 10 décembre 2014 et s’est poursuivie en mars 2015.

Élargissement du pouvoir de l’ombudsman

La Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés a été adoptée en décembre 2014, modifiant du même coup la Loi sur l’ombudsman. Les modifications apportées à la Loi sur l’ombudsman ne sont pas encore entrées en vigueur. Une fois qu’elles le seront, chaque personne en Ontario aura accès à un ombudsman qui recevra ses plaintes concernant les municipalités, les conseils scolaires et les universités.

Nomination des nouveaux juges et juges de paix

En 2014‑2015, le ministère a continué de renforcer le système de justice en nommant 25 juges et un juge principal régional à la Cour de justice de l’Ontario, de même que quatre juges principaux régionaux de paix.

Recours civil à l’égard d’activités illicites

La Loi de 2001 sur les recours civils confère à la procureure générale le pouvoir de demander au tribunal civil de rendre une ordonnance en vue d’immobiliser un bien, d’en prendre possession et de le confisquer au profit de la Couronne s’il est établi qu’il constitue le produit ou l’instrument d’une activité illégale. Ces fonds servent ensuite à indemniser les victimes, à recouvrer les montants dus à la Couronne et à financer des programmes et des initiatives qui aident les victimes d’activités illégales ou préviennent les activités illégales qui conduisent à la victimisation.

Confiscation de biens au civil (en chiffres)

Depuis novembre 2003, les biens ainsi confisqués au profit de la Couronne atteignent une valeur totale de 47,1 millions de dollars. La province détient 13,8 millions de dollars en biens immobilisés, en attendant la fin de la procédure de confiscation au civil. Au total, 21,4 millions de dollars ont été versés directement aux victimes, et 10,9 millions ont été remis sous forme de subventions. En 2014 2015, 1,2 million de dollars ont été versés en subventions pour les recours civils à 23 organismes d'exécution de la loi (municipaux, provinciaux et fédéraux) de la province relativement à des projets qui aident les victimes d’activités illégales et préviennent les activités illégales.

Mieux subvenir aux besoins des communautés autochtones

En 2014‑2015, le ministère a réalisé d'importants progrès en vue de donner suite aux recommandations formulées par l'honorable Frank Iacobucci dans son rapport intitulé La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario.

Transformation du groupe de tribunaux décisionnels

Le ministère a poursuivi son projet de partage des locaux visant à réunir ses 18 tribunaux décisionnels de Toronto qui font partie des trois groupes (Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, Tribunaux de justice sociale Ontario et Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario) au sein du même immeuble public. Le travail de regroupement s’est poursuivi avec l’intégration, le 1er avril 2015, de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels aux Tribunaux de justice sociale Ontario. Le Comité de direction de la justice administrative a été créé afin d’examiner les options d’un cadre juridique et opérationnel plus moderne et plus cohérent pour la justice administrative au ministère du Procureur général. Le ministère a aussi réitéré son soutien à la décision du gouvernement de transférer le système de règlement des différends de l’assurance-automobile au Tribunal d’appel en matière de permis, qui fait partie des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario.

Services aux victimes d’actes criminels et aux personnes vulnérables

Le programme Services aux victimes – Ontario du ministère offre de nombreux services et soutiens essentiels aux victimes d’actes criminels et à leurs familles. En 2014‑2015, ces programmes ont continué de produire des résultats positifs. Par exemple :

Le ministère offre aussi une vaste gamme de services en soutien aux personnes vulnérables.

En 2014‑2015, le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP) a agi à titre de curateur public pour environ 13 106 personnes frappées d’incapacité mentale. En outre, il a reçu 5 536 recommandations de traitement et effectué 200 vérifications et enquêtes sur le terrain relatives à des allégations de préjudice, de négligence ou d’abus.

Le Bureau de l’avocate des enfants représente les enfants dans les instances relatives à la protection de l’enfance, les litiges et les différends en matière de droits de garde et de visite. Le Bureau aide plus de 20 000 enfants en tout temps grâce à quelque 80 employés et 750 agents des services juridiques et cliniques rémunérés à l’acte situés dans toute la province.

Construction de notre infrastructure des palais de justice

Tout au long de 2014‑2015, l'Ontario a continué de financer son programme de construction de tribunaux et d'investir dans les édifices existants. Les nouveaux palais de justice offrent des services de justice modernisés, plus efficaces et plus accessibles, stimulant du même coup les économies régionales en créant et en soutenant des centaines d’emplois. Tous les nouveaux édifices sont conçus et bâtis en respectant la certification argent de la norme LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) du Conseil du bâtiment durable du Canada, en intégrant des pratiques de construction durables sur le plan de l’environnement et une conception écoénergétique.

Bon nombre de grands projets de construction et de rénovation de palais de justice ont atteint des jalons en 2014‑2015, y compris :

Amélioration de l’efficacité du système de justice pénale

Le ministère et ses partenaires du secteur de la justice ont poursuivi leurs efforts pour améliorer l’efficacité du système de justice pénale et réduire les délais grâce à la stratégie Justice juste-à-temps (JJAT).

La stratégie JJAT applique une approche fondée sur les données probantes au système de justice pénale pour favoriser la collaboration et l’innovation de façon à améliorer les processus tout en surveillant et en évaluant les résultats. Les responsables travaillent avec les dirigeants locaux et régionaux à définir des objectifs visant à augmenter le pourcentage de causes répondant aux critères. Ils fixent un nombre général de comparutions et de jours pour la plupart des causes criminelles impliquant des adultes qui sont traitées par le système, en tenant compte du fait que toutes les causes ne peuvent pas ou ne devraient pas nécessairement répondre aux critères.

En 2014, le système de justice pénale de la province a réglé :

Fin de l’enquête publique sur l’effondrement du centre commercial Algo

Après des mois de recherche et de consultation, l’enquête indépendante concernant les évènements entourant l’effondrement du centre commercial Algo d’Elliot Lake a pris fin en 2014. Le rapport final du commissaire Paul R. Bélanger a été soumis à la procureure générale en octobre lors d’une activité qui s’est déroulée dans la communauté d’Elliot Lake.

Bien qu’il s’engage à tenir compte de chaque recommandation, le gouvernement a immédiatement convenu de prendre les mesures suivantes :

En outre, le ministère s’est engagé à mettre en œuvre de nombreuses suggestions visant à améliorer le processus d’enquête publique et travaillera avec l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario et le ministère des Affaires municipales et du Logement à la formulation de recommandations ayant des répercussions sur le métier d’ingénieur.

À la recherche de solutions aux problèmes de paiement dans le secteur de la construction

En 2014, le ministère a lancé un examen par des experts de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction en réponse aux préoccupations des intervenants concernant la promptitude des paiements et l’efficacité du règlement des différends dans l’industrie de la construction, comme encourager le paiement rapide des services et des matériaux et assurer la répartition équitable du risque lié aux paiements.

Mené par Bruce Reynolds, expert renommé en droit de la construction et associé principal de Borden Ladner Gervais LLP, l’examen inclura l’évaluation de la question des paiements dans le secteur de la construction.

L’examen devrait s’achever en décembre 2015.

Examen du caractère adéquat et de la fiabilité du programme d’analyses capillaires de Motherisk

En novembre 2014, la procureure générale a nommé Susan Lang, ancienne juge de la Cour d’appel de l’Ontario, pour diriger l’examen indépendant du programme d’analyses capillaires de Motherisk.

Plus précisément, l’examen portait sur :

Remarque : En avril 2015, l’honorable Susan Lang a recommandé d’élargir la portée de son mandat afin de procéder à un examen plus vaste du programme. Par conséquent, l’examen indépendant comprenait dorénavant les responsabilités additionnelles suivantes :

Les constatations de l’examen indépendant détermineront si d’autres mesures s’imposent pour assurer la confiance du public à l’égard du système de protection de l’enfance et du système de justice pénale de la province. Afin d’accorder à l’examinatrice indépendante le temps et les ressources nécessaires pour remplir son mandat élargi, la date limite de soumission du rapport final a été reportée au 15 décembre 2015.

Tableau 3 : Dépenses ministérielles 2014-2015
Table illustrant les dépenses ministérielles, 2014-2015
Dépenses ministérielles ($) 2014/15
Fonctionnement 1 667 202 158
Immobilisations 78 346 300
Effictif (Au 31 mars 2015) 7 866,36

Perspectives provisoires 2014-2015, ministère du Procureur général (exclut les redressements de consolidation) (redressées)
*Ressources humaines - ministère du Procureur général