Rapport annuel 2012-2013

VUE D’ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Le ministère du Procureur général est chargé d’offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités de la province.

Le ministère emploie environ 8 000 personnes qui fournissent des services dans les secteurs suivants :

  • les tribunaux de droit criminel, civil et familial et la Cour des petites créances;
  • les organismes, les conseils et les commissions du ministère;
  • les poursuites judiciaires;
  • les services aux victimes;
  • les soutiens aux personnes vulnérables de l’Ontario;
  • les services juridiques au gouvernement.

Le ministère est guidé par trois stratégies clés qui appuient la priorité du gouvernement en matière de justice et l’engagement d’assurer la sécurité des familles :

  • assurer l’efficacité du système de justice;
  • protéger les intérêts des victimes et des personnes vulnérables;
  • fournir un système judiciaire efficient.

Assurer l’efficacité du système de justice

Justice juste-à-temps

En 2012-2013, le ministère a continué de renforcer le système de justice pénale de l’Ontario en nommant 12 juges à la Cour de justice de l’Ontario et 14 juges de paix.

Tout au long de 2012-2013, le ministère et ses partenaires du secteur de la justice ont poursuivi leurs efforts pour améliorer l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale et réduire les délais grâce à la stratégie Justice juste-à-temps (JJAT).

La stratégie JJAT applique une approche fondée sur les données probantes au système de justice pénale pour établir les buts et favoriser la collaboration et l’innovation. Les dirigeants des tribunaux locaux continuent de recevoir un soutien sous forme de données locales et d’outils d’analyse pendant qu’ils mettent en œuvre de nouveaux processus plus efficaces et qu’ils en mesurent les effets.

En 1992, il fallait en moyenne 4,3 comparutions pour mener à terme une accusation. En 2007, ce chiffre avait plus que doublé pour atteindre 9,2. En juin 2012, grâce à la stratégie JJAT, le nombre moyen de comparutions à l’échelle provinciale était passé à 8,5 (une réduction de 8,1 %). En 2007, il fallait en moyenne 205 jours pour régler une accusation criminelle. En juin 2012, grâce à la stratégie JJAT, ce nombre était passé à 192 (une réduction de 6,6 %).

Si la hausse s’était poursuivie à son rythme de 2008, le nombre moyen de comparutions aurait pu atteindre 10,7 en juin 2012, mais il était en fait 26 % plus bas.

En septembre 2012, la stratégie JJAT a continué d’améliorer ces réalisations en affinant les données utilisées et les méthodes de mesure des progrès. Après des consultations étendues avec tous les groupes d’intervenants du secteur de la justice, la stratégie entre dans une nouvelle phase en remplaçant les cibles de réduction globales par des critères qui tiennent compte de la complexité des causes.

Les critères de la stratégie JJAT fixent un nombre général de comparutions et de jours pour la plupart des causes criminelles impliquant des adultes qui sont traitées par le système en tenant compte du fait que chacune est unique et que toutes ne peuvent pas ou ne devraient pas nécessairement répondre aux critères.

Du 1er janvier au 31 décembre 2012, le système de justice pénale de la province a réglé :

  • 63,2 % des causes moins complexes en cinq comparutions ou moins;
  • 61,8 % des causes moins complexes en 90 jours ou moins;
  • 67 % des causes plus complexes en 10 comparutions ou moins;
  • 67,7 % des causes plus complexes en 240 jours ou moins;
  • 64,1% des causes fédérales-provinciales en neuf comparutions ou moins;
  • 64,8 % des causes fédérales-provinciales en 180 jours ou moins.

En comparant les données à celles de l’année civile précédente – du 1er janvier au 31 décembre 2011 – on constate que presque tous les tribunaux ont connu une amélioration dans au moins une catégorie de causes. Cinq se sont améliorés dans toutes les catégories et 10, dans cinq catégories sur six.

En mars 2013, des comités composés de dirigeants régionaux des tribunaux criminels ont fixé des buts précis pour chaque tribunal de leur région respective afin d’augmenter le pourcentage des causes répondant aux critères d’ici le 31 décembre 2013.

En 2012-2013, le ministère, les dirigeants des tribunaux locaux et les intervenants du secteur de la justice ont poursuivi leurs efforts afin de trouver de meilleurs moyens de faire avancer plus efficacement les dossiers dans le système de justice pénale et de favoriser l’amélioration constante par rapport aux critères. Par exemple :

  • Certains tribunaux ont adopté un processus d’accueil rationalisé (anglais seulement), y compris un échéancier ou un nombre standard de comparutions après lequel la plupart des causes devraient être réglées ou passer au procès.
  • Les dirigeants des tribunaux locaux trouvent des façons d’optimiser l’utilisation de l’équipement de vidéoconférence existant pour des plaidoyers par vidéo ou des consultations privées et sécurisées entre l’avocat de la défense et l’accusé placé sous garde afin de réduire le temps consacré aux déplacements entre les établissements correctionnels et les tribunaux.
  • Le Programme de responsabilisation directe a été étendu à presque tous les tribunaux afin que les délinquants à faible risque répondent de leurs actes dans leur collectivité. Du 1er janvier au 31 décembre 2012, ce programme a eu pour résultat :
    • la restitution de 969 421 $ à des victimes;
    • 94 187 heures de service communautaire effectuées.

Grâce aux nouveaux processus plus efficaces qui sont mis en œuvre ou étendus, les affaires criminelles simples sont réglées plus rapidement et des ressources judiciaires sont réaffectées à des priorités comme les crimes graves et l’augmentation de la protection du public.

Ainsi, la stratégie JJAT contribue à assurer une utilisation efficace des ressources, tandis que l’équité et l’intégrité du système de justice pénale sont protégées et que l’indépendance de ses participants est maintenue.

En août 2012, un rapport commandé par le gouvernement de la Colombie-Britannique intitulé A Criminal Justice System for the 21st Century a été publié. Les auteurs recommandaient au gouvernement et à la magistrature de cette province d’adopter une approche semblable à la stratégie JJAT de l’Ontario, y compris des mesures de la productivité à l’échelle du système et des initiatives visant à accélérer le règlement des affaires criminelles.

La stratégie JJAT a également été proposée comme candidate aux United Nations Public Service Awards (anglais seulement) de 2013 dans la catégorie de l’amélioration de la prestation des services publics.

Aide juridique Ontario

En 2012-2013, le gouvernement a investi 60 M$ dans Aide juridique Ontario (AJO). Ces fonds font partie de l’investissement gouvernemental supplémentaire de 150 M$ dans AJO sur quatre ans qui avait été annoncé à l’automne 2009. AJO reçoit maintenant 60 M$ de plus par année par rapport à son financement de base de 2009.

En 2012-2013, AJO a tenu des consultations et a appliqué de nouvelles lignes directrices relatives aux paiements discrétionnaires pour les avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique. Cette initiative vise à accroître la certitude et l’équité en matière de paiements pour les avocats qui demandent un paiement discrétionnaire, tout en maintenant l’administration efficace des fonds publics par AJO.

En 2012, AJO a commencé à élaborer une stratégie à plusieurs volets pour améliorer les services d’aide juridique fournis aux clients ayant des problèmes de santé mentale. Cette stratégie vise à aider les personnes vulnérables ayant ce type de problème de façon plus efficace, plus efficiente et plus globale.

Enfin, AJO a mis en œuvre des procédures provisoires pour tenir compte de la nouvelle législation fédérale concernant les réfugiés qui est entrée en vigueur en décembre 2012, et a sollicité des observations sur un nouveau modèle proposé de prestation des services juridiques aux réfugiés dans le cadre de 13 séances de consultation. AJO continue de travailler sur cette initiative et surveille l’incidence de la nouvelle législation fédérale sur les services d’aide juridique à l’intention des réfugiés.

Protéger les intérêts des victimes et des personnes vulnérables

Services aux victimes

Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) fournit de l’information, de l’aide et un soutien aux victimes et aux témoins de crimes pour qu’ils comprennent mieux le processus des tribunaux criminels et y participent davantage.

Les services sont fournis en priorité aux plus vulnérables parmi les victimes et les témoins de crimes violents (violence familiale, agression sexuelle, violence faite aux enfants, crime haineux) et aux familles des victimes d’homicide ou d’accident de la route mortel. Les services débutent lorsque la police a porté une accusation et sont fournis jusqu’à ce que le tribunal règle la cause.

La norme de prestation des services du PAVT indique le rendement de ce programme. En effet, le personnel du PAVT doit faire le nécessaire pour communiquer avec les clients renvoyés au programme dans les trois jours ouvrables. En 2012-2013, cette norme a été respectée dans plus de 95 % des cas.

Le Programme d’intervention rapide auprès des victimes (PIRV) offre une aide immédiate aux victimes de crimes violents. Dans le cadre du programme, les victimes admissibles qui n’ont pas d’autres ressources financières peuvent obtenir un service de counseling de courte durée et une aide financière pour les frais de nettoyage des lieux du crime et les dépenses urgentes ou liées à des funérailles pour les familles des victimes d’homicide.

Les mesures indiquant le rendement de ce programme incluent le délai d’approbation des demandes de services. La norme de service établie exige que 90 % des demandes concernant les dépenses urgentes ou funéraires soient approuvées dans les trois jours ouvrables de leur réception, et que 90 % des demandes de service de counseling de courte durée soient approuvées dans les cinq jours ouvrables.

En 2012-2013, le programme a su respecter ces normes en approuvant plus de 95 % des demandes de service de counseling dans les cinq jours ouvrables et près de 91 % des demande concernant des dépenses funéraires ou urgentes dans les trois jours ouvrables.

En avril 2012, le ministère a annoncé l’expansion du Programme des agents de soutien dans le contexte de la cour de la famille dans tous les districts judiciaires de la province. Le programme aide les victimes de violence familiale qui utilisent les tribunaux de la famille à naviguer dans le système judiciaire. Des agents de soutien de la Cour de la famille informent et protègent les victimes de violence familiale en :

  • expliquant le processus des tribunaux de la famille;
  • collaborant avec les victimes pour documenter les antécédents d’abus à l’intention du tribunal;
  • renvoyant les victimes à des services et à des soutiens spécialisés offerts dans la collectivité;
  • participant à la planification de la sécurité en vue des comparutions;
  • accompagnant les victimes aux instances judiciaires.

Également en avril 2012, 13 personnes et trois organismes ont reçu le Prix de distinction du procureur général pour les services aux victimes. Ces prix honorent les victimes d’actes criminels dont le courage et le dévouement ont sensibilisé la population aux questions relatives aux victimes en Ontario, ainsi que les accomplissements exceptionnels des bénévoles, des professionnels et des organismes dévoués du domaine des services aux victimes.

À l’été 2012, le ministère a lancé un appel de demandes aux organismes communautaires en vue de la conception et de la mise en œuvre d’une initiative de formation en ligne visant à accroître la cohérence de la prestation des services et à améliorer cette prestation pour les victimes de la traite de personnes en Ontario. La période de demande a pris fin en septembre 2012 et, le 31 mars 2013, des arrangements contractuels étaient en cours.

En novembre 2012, le ministère a annoncé de nouveaux services de soutien spécialisés pour aider les victimes autochtones de crimes vivant dans les collectivités éloignées des rives des baies James et Hudson. Le Mushkegowuk Council (anglais seulement) a été choisi pour fournir les nouveaux services adaptés aux besoins de la communauté des Autochtones qui aide les victimes d’agression sexuelle et de voies de fait, les personnes âgées et les enfants victimes d’abus et les familles des victimes d’homicide. Ces services seront mis en œuvre dans huit collectivités où il n’existe présentement aucun service de soutien.

Programmes pour les personnes vulnérables

Le ministère soutient une vaste gamme de services pour les personnes vulnérables par l’entremise d’initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux, notamment la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) au nom des adultes frappés d’incapacité mentale qui n’ont personne pour prendre des décisions à leur place.

Au cours de l’exercice 2012-2013, le BTCP a agi comme tuteur pour environ 12 700 personnes frappées d’incapacité mentale. En outre, il a reçu environ 4 500 recommandations de traitement et a effectué 291 vérifications et enquêtes sur le terrain relatives à des allégations de préjudice, de négligence ou d’abus.

Au cours des quatre dernières années, le BTCP a répondu :

  • dans les 24 heures à 99 % des demandes de décision relative à un traitement médical au nom d’un adulte frappé d’incapacité mentale;
  • dans les 24 heures à 99 % des allégations d’abus d’un adulte frappé d’incapacité mentale.

Le ministère fournit et appuie des services spéciaux pour les enfants ontariens. Le Bureau de l’avocat des enfants représente les enfants dans les instances relatives à la protection de l’enfance, les litiges et les différends en matière de droits de garde et de visite. Le Bureau aide plus de 20 000 enfants en tout temps grâce à environ 80 employés et 750 agents des services juridiques et cliniques rémunérés à l’acte situés dans toute la province.

Le ministère aide également les enfants grâce au Programme de visites surveillées, dans le cadre duquel des organismes sans but lucratif de toutes les régions de l’Ontario fournissent un endroit sûr pour les visites et les échanges touchant un enfant et un parent ou une autre personne qui n’en a pas la garde en cas d’inquiétudes concernant la sécurité.

Au cours des cinq dernières années, plus de 99 % des visites et des échanges qui ont eu lieu dans les centres de visites surveillées se sont déroulés sans incident. Chaque année, le programme facilite plus de 70 000 visites et échanges surveillés.

En 2012, le Programme de visites surveillées a célébré ses 20 ans de prestation de services précieux en Ontario. L’anniversaire a été marqué en mai par une déclaration du procureur général à l’Assemblée législative de l’Ontario.

En 2012-2013, grâce au Programme de subventions pour les recours civils de l’Ontario, le ministère a octroyé 1,2 M$ en subventions à 25 services de police de la province pour aider les victimes et pour prévenir les activités illégales qui entraînent la victimisation.

Fournir un système judiciaire efficient

Modernisation et innovation

Le ministère se concentre sur un programme de modernisation afin de réaliser son but d’améliorer constamment l’équité, l’efficacité et l’accessibilité du système de justice. De nombreuses initiatives essentielles, dont certaines sont soutenues par de nouvelles technologies, sont visées par l’engagement du ministère et visent à améliorer la manière dont les services de justice sont organisés et dont les services des tribunaux sont fournis au public. En janvier 2013, le ministère a annoncé la formation d’un nouveau Bureau de l’innovation, dirigé par le sous-ministre associé, qui appuiera ces importants travaux.

Justice familiale

En 2012-2013, le ministère a continué d’améliorer le système de droit de la famille de l’Ontario. Dans le but de favoriser la rationalisation et la sensibilité du système de justice familiale, le ministère s’est concentré sur les initiatives suivantes :

  • Assurer la cohérence dans la prestation des services de médiation et d’information destinés aux familles. Étendus à toute la province à l’automne 2011, les trois services comprennent un programme d’information obligatoire, un service de médiation familiale et des coordonnateurs des services d’information et d’orientation. Le ministère a évalué l’efficience de la prestation des services de médiation et d’information ainsi que la satisfaction à leur égard. L’évaluation a indiqué un appui solide pour le service et a donné lieu à des recommandations visant à assurer sa durabilité à long terme.
  • Élaborer un programme portant sur les besoins juridiques et affectifs des Autochtones utilisant le système de justice familiale de l’Ontario. Le Programme d’information sur le droit de la famille à l’intention des familles autochtones offre des documents écrits en anglais, en français, en cri, en ojibwa et en oji-cri, ainsi qu’un DVD sur le programme d’information obligatoire adapté aux besoins et aux préoccupations des familles autochtones. Ces documents sont distribués dans les collectivités autochtones urbaines et éloignées de l’Ontario.
  • Collaborer avec le Bureau des obligations familiales pour établir des mesures visant à améliorer le paiement des aliments pour les enfants par les payeurs qui ont des arriérés considérables.
  • Moderniser le processus judiciaire pour les causes de droit de la famille en examinant les principaux processus administratifs (application de la loi, divorce et production d’ordonnances) et en élaborant des projets pilotes pour mettre à l’essai de nouveaux modèles de prestation des services.

Rapport de l’examen de 2012 sur le système des droits de la personne de l’Ontario

En 2008, l’Ontario a lancé une série de réformes qui ont changé fondamentalement le système de droits de la personne de la province afin de mieux protéger les droits de la personne, de prévenir la discrimination et d’assurer un accès plus rapide et efficace à la justice. En 2011, le gouvernement a chargé M. Andrew Pinto, un avocat reconnu en matière de droits de la personne et d’emploi, d’effectuer une évaluation et de présenter des conseils sur les moyens d’améliorer davantage le système des droits de la personne.

Le rapport de M. Pinto a été publié en novembre 2012. Les conclusions confirmaient que l’Ontario est sur la bonne voie avec ses réformes des droits de la personne, qui ont dans l’ensemble créé un meilleur système. Parmi ses conclusions, M. Pinto indiquait que le nouveau système est plus efficace et plus accessible, et permet d’entendre et de régler les différends plus rapidement. Le rapport comprenait également des conclusions et des recommandations à l’intention du ministère du Procureur général et des trois organismes ontariens œuvrant dans le domaine des droits de la personne. Le ministère examine présentement ces conclusions et ces recommandations.

Les recommandations font présentement l’objet d’un examen attentif.

Rapport sur la représentation des Premières Nations dans les jurys en Ontario

En août 2011, le ministère a retenu les services de Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême du Canada, pour qu’il examine le processus d’inclusion des membres des Premières Nations résidant dans les réserves sur les listes des jurés de la province. Le rapport de M. Iacobucci, publié le 26 février 2013, proposait des moyens d’accroître la représentation des Premières Nations dans les jurys et de renforcer le système de justice de la province.

Le rapport de M. Iacobucci aidera le ministère à optimiser ses efforts actuels pour améliorer la participation des Premières Nations aux jurys ainsi que les efforts constants du gouvernement pour établir avec les partenaires des Premières Nations de l’Ontario des relations constructives et coopératives qui mettent l’accent sur le respect mutuel, la dignité et une participation active à la prise de décisions.

Comme première étape, le ministère travaille à l’application des deux principales recommandations : établir un comité de mise en œuvre comprenant des représentants des Premières Nations et de divers ministères du gouvernement, et constituer un groupe consultatif.

Examens quinquennaux de la réglementation relative aux parajuristes

En 2006, la Loi de 2006 sur l’accès à la justice a modifié la Loi sur le Barreau pour prévoir la réglementation des parajuristes. La Loi précise que tout parajuriste exerçant en Ontario doit être titulaire d’un permis délivré par le Barreau du Haut-Canada. Le 1er mai 2007, l’Ontario a été le premier territoire d’Amérique du Nord à réglementer les parajuristes.

Pour que la réglementation des parajuristes soit bien mise en œuvre, la Loi exigeait que deux examens des progrès soient effectués après cinq ans. Le premier rapport, produit par le Barreau du Haut-Canada, a été reçu le 28 juin 2012.

La Loi exigeait aussi qu’on désigne une personne qui n’est pas avocat ni parajuriste pour examiner la réglementation des parajuristes en Ontario et pour présenter un rapport au procureur général. M. David Morris, rédacteur, communicateur et stratégiste professionnel, a été nommé pour diriger cet examen. M. Morris a présenté son rapport au ministère le 1er novembre 2012.

Les rapports indiquent que la mise en œuvre de la réglementation des parajuristes a été réussie et a bénéficié clairement aux Ontariennes et aux Ontariens qui utilisent les services parajuridiques.

Les recommandations de ces rapports font l’objet d’un examen attentif.

Rapport du Comité consultatif de la magistrature et du barreau pour les services en français

Dans son rapport annuel 2008-2009, le commissaire aux services en français recommandait de constituer un comité consultatif de la magistrature et du barreau qui examinerait les connaissances de la magistrature relatives aux droits linguistiques et l’apparente pénurie de juges bilingues en Ontario.

En 2010, le Comité consultatif de la magistrature et du barreau pour les services en français a été créé. Il a remis son rapport au ministère en février 2012. Ce rapport contient 17 recommandations concernant le ministère, la magistrature et le ministre fédéral de la Justice.

En novembre 2012, le ministère a annoncé la création d’un comité directeur formé de représentants du secteur de la justice et d’autres organismes. Le comité examinera et élaborera un plan de mise en œuvre tenant compte des recommandations du rapport.

Modernisation des palais de justice

Tout au long de 2012-2013, l’Ontario a travaillé à créer un système de justice moderne, efficace et accessible, en continuant de financer son programme de construction de palais de justice en investissant dans les palais de justice existants.

En décembre 2012, le projet d’agrandissement et de modernisation de Parry Sound a été achevé. Le projet comprenait le déplacement de l’association de juristes locale et la construction d’une nouvelle salle servant aux conférences de règlement.

En février 2013, une activité d’achèvement des travaux s’est tenue au nouveau Palais de justice de la région de Waterloo. Utilisé depuis mars 2013, le nouveau bâtiment réunit la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario. Situé à l’intersection des rues Duke et Frederick, au cœur de Kitchener, il améliore l’accès à la justice dans la région de Waterloo en augmentant le nombre de salles d’audience disponibles et en offrant un meilleur accès et une meilleure sécurité tout en respectant des normes de santé et de sécurité plus strictes.

En 2012-2013, les travaux de construction se sont poursuivis sur les chantiers de trois autres palais de justice centraux à Quinte, à Thunder Bay et à St. Thomas.

Le ministère a également continué d’avancer dans son initiative de signalisation des palais de justice visant à aider les gens qui cherchent les services dont ils ont besoin dans les palais de justice.

La nouvelle signalisation rendra les tribunaux plus conviviaux et améliorera l’accessibilité pour tous les utilisateurs des palais de justice. En 2012-2013, de nouveaux dispositifs de signalisation ont été installés à Kenora, à Toronto, à Gore Bay, à Sarnia, à Windsor, à Hamilton et à Ottawa.

Outre ces projets d’immobilisations, le ministère modernise et rénove constamment les installations existantes.

Servir l’intérêt du public

Enquête publique sur l’effondrement du centre commercial d’Elliot Lake

En juillet 2012, le ministère a annoncé que l’honorable juge Paul R. Bélanger dirigerait une enquête publique indépendante sur les événements tragiques liés au centre commercial Algo d’Elliot Lake. L’enquête se concentre sur trois aspects clés de la catastrophe, notamment :

  • les événements entourant l’effondrement;
  • les politiques et les procédures des administrations provinciale et municipale concernant l’intégrité structurelle et la sécurité du centre commercial;
  • les interventions d’urgence effectuées après l’effondrement.

Les audiences publiques de l’enquête ont débuté le 4 mars 2013. Le but du commissaire est de présenter un rapport définitif au procureur général dans les 12 à 18 mois du début de l’enquête.

Modernisation des règlements relatifs à l’alcool

Le 1er janvier 2013, le ministère a facilité la tâche des organismes de bienfaisance qui utilisent la livraison à domicile d’alcool comme outil de collecte de fonds, sous réserve de certaines conditions.

En vertu de modifications apportées à la Loi sur les permis d’alcool, les fabricants d’alcools, comme les brasseries et les vineries, sont maintenant autorisés à établir des relations financières avec les services de livraison de spiritueux titulaires d’un permis.

Cette initiative s’appuie sur des changements que le ministère a déjà apportés pour moderniser le système de réglementation des alcools de l’Ontario afin d’accroître les choix offerts au consommateur, de réduire les fardeaux inutiles imposés aux entreprises et de renforcer l’économie.

Procès contre les fabricants de tabac

En 2012-2013, le ministère a continué de tenter de recouvrer les coûts antérieurs et actuels des soins de santé liés aux maladies attribuables au tabac causées par un manquement des fabricants de tabac à leur devoir. La Province réclame 50 G$. En janvier 2012, l’Ontario a réussi à bloquer une motion des défendeurs étrangers qui contestait la compétence du tribunal. Les défendeurs ont interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel de l’Ontario. La Cour n’a pas encore rendu sa décision.

Changements législatifs

On a modifié la Loi sur l’Assemblée législative pour changer la composition de la Commission de régie interne de façon que le nombre de membres nommés par le parti qui forme le gouvernement soit égal à celui des membres des partis d’opposition, exception faite du président.

Regroupement des tribunaux décisionnels du secteur de la justice

Le rapport Drummond a recommandé au ministère de continuer à regrouper les tribunaux décisionnels, car le regroupement favorise la coopération entre les organismes ainsi que la coordination des activités et de l’administration. Il améliore également la cohérence des pratiques, des procédures et des processus décisionnels.

Le groupe Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) a fait beaucoup de progrès en 2012-2013 et est en voie d’en accomplir beaucoup plus, particulièrement à l’égard de l’amélioration de la qualité de la justice et de l’accès à celle-ci.

La qualité de la justice a augmenté grâce à des nominations croisées et au perfectionnement professionnel régulier. L’accès à la justice s’est amélioré par divers moyens, comme la vidéoconférence et l’utilisation accrue des salles d’audience dans les bureaux régionaux. TJSO établit des fonctions de dépôt électronique pour les formulaires de la Commission de la location immobilière et élabore présentement un site Web public consolidé qui rendra l’information plus facilement accessible.

Des économies sur les baux ont été réalisées lorsque la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, la Commission de révision des placements sous garde et le Tribunal de l’aide sociale ont emménagé avec le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Les fonctions liées aux services internes, y compris les services des finances, de contrôle du personnel et d’administration, ont aussi été regroupées. De plus, TJSO met en œuvre une nouvelle structure organisationnelle, y compris un plan d’accroissement des services régionaux de ses tribunaux. Au cours des deux prochaines années, d’autres changements augmenteront l’efficience par le regroupement sous un même toit.

Tableau 1 : Dépenses ministérielles 2012-2013

Ce tableau indique les dépenses du ministère en 2012-2013, pour la catégorie fonctionnement et la catégorie immobilisations.
Perspectives provisoires 2012-2013, ministère du Procureur Général (exclut les consolidations) (redressées)

Tableau 2 : Effectif au 31 mars 2012

Ce tableau indique l'effectif du ministère au 31 mars 2012.
* Ressources humaines – ministère du Procureur général