Rapport annuel 2011-2012

APERÇU DU MINISTÈRE

Le ministère du Procureur général est chargé d’offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités qu’il dessert à l’échelle de la province.

Le ministère emploie environ 8 000 personnes dans les secteurs suivants :

  • tribunaux de droit criminel, civil et de la famille, ainsi qu’à la Cour des petites créances;
  • organismes, conseils et commissions du ministère;
  • poursuites judiciaires;
  • services aux victimes;
  • soutiens aux personnes vulnérables de l’Ontario;
  • services juridiques au gouvernement.

Le ministère est guidé par trois stratégies clés qui appuient la priorité du gouvernement en matière de justice, qui est d’« assurer la sécurité des familles ». Ces stratégies sont les suivantes :

  • Assurer l’efficacité du système de justice pénale;
  • Protéger les intérêts des victimes et des personnes vulnérables;
  • Établir un système judiciaire efficace.

Assurer l’efficacité du système de justice pénale

En 2011-2012 le ministère a continué de renforcer le système de justice pénale de l’Ontario en nommant 10 juges à la Cour de justice de l’Ontario et 14 juges de paix.

Tout au long de 2011-2012, le ministère et ses partenaires du système de justice ont également maintenu leurs efforts pour réduire les délais dans les tribunaux grâce à la stratégie Justice juste-à-temps , qui réduit les délais à l’aide :

  • d’objectifs à l’échelle du système;
  • de prises de décisions locales fondées sur les données probantes;
  • d’initiatives dirigées à l’échelle locale et éclairées par des données actuelles.

La stratégie établit des objectifs ambitieux visant à réduire le nombre de jours moyen et le nombre de comparutions nécessaires à une instance criminelle de 30 %.

En 1992, il fallait en moyenne 4,3 comparutions pour mener à terme une accusation. En 2007, ce chiffre avait plus que doublé pour atteindre la barre des 9,2 comparutions Grâce à la stratégie Justice juste-à-temps, ce chiffre est passé à 8,6 (soit une réduction de 7 %).

En 2007, il fallait en moyenne 172 jours pour mener à terme une accusation criminelle, sans tenir compte des jours écoulés pour exécuter un mandat d'arrestation. Grâce à la stratégie Justice juste-à-temps, ce chiffre est tombé à 169 (soit une baisse de 1,3 %).

Grâce à la stratégie Justice juste-à-temps, deux palais de justice sur trois ont réduit le nombre moyen de comparutions. Seize d'entre eux ont enregistré des réductions de plus de 10 %.

Plus de la moitié des palais de justice de la province ont réduit le nombre moyen de jours pour mener à terme un dossier. Vingt d'entre eux ont enregistré des réductions de plus de 10 %.

Plus de 500 000 comparutions au tribunal ont été éliminées. Les tribunaux de l'Ontario offrent désormais de l'information plus rapidement , de sorte que chaque comparution est plus efficace.

Chaque tribunal criminel (57) de la Cour de justice de l'Ontario a réalisé des économies, amélioré le service au public et accompli d'autres bons résultats.

La stratégie Justice juste-à-temps se sert d’une approche axée sur la collaboration mobilisant tous les participants à la justice, qui examinent les données locales afin d’éclairer la prise de décision et mesurent les progrès vers la réalisation de procédures criminelles efficaces.

Tout au long de 2011-2012, le ministère, les dirigeants des tribunaux locaux et les participants à la justice ont poursuivi leurs efforts afin de trouver de meilleurs moyens, plus efficaces, de faire avancer les dossiers à toutes les étapes du système de justice criminelle.

Voici certains exemples de nouvelles approches pratiques élargies ou mises en œuvre dans les cours criminelles en 2011-2012 :

  • offrir plus d'information plus rapidement aux personnes accusées afin que des décisions puissent être prises plus tôt dans le processus;
  • établir un processus d'accueil rationalisé, notamment un échéancier ou un nombre standard de comparutions, après quoi la plupart des affaires devraient soit être réglées ou inscrites au rôle des procès;
  • avoir recours à la technologie pour améliorer le service et les processus. Les dirigeants des tribunaux locaux trouvent des façons d’optimiser l’utilisation de l’équipement de vidéoconférence en place notamment pour des plaidoyers par vidéo ou l'établissement de dates de consultations privées et confidentielles entre l'avocat de la défense et l'accusé placé sous garde afin de réduire le temps consacré aux déplacements entre les établissements correctionnels et les tribunaux.

En raison des mesures mentionnées précédemment et d’autres mesures, les affaires simples sont réglées plus rapidement et ressources judiciaires de l'Ontario sont désormais attribuées aux priorités comme les crimes graves et une augmentation de la protection du public.

La stratégie Justice juste-à-temps garantie une utilisation efficace des ressources, tandis que l’équité et l’intégrité du système de justice criminelle sont protégées et que l’indépendance de ses participants est maintenue.

Dans son rapport du 15 février 2012, la Commission de la réforme des services publics de l'Ontario a cité la stratégie Justice juste-à-temps en exemple à titre de programme provincial se servant d’une approche fondée sur les données probantes afin d’en arriver à de meilleurs résultats. Le rapport recommande que l’approche soit étendue au-delà du système de justice criminelle.

La stratégie Justice juste-à-temps a également été en nomination aux prix de la fonction publique des Nations Unies 2012 dans la catégorie « Amélioration de la prestation des services publics ».

En 2011-2012, le gouvernement a investi 45 millions de dollars dans Aide juridique Ontario (AJO). Ce financement a été octroyé dans le cadre de l’investissement gouvernemental supplémentaire de 150 millions de dollars dans AJO sur une période de quatre ans qui avait été annoncé à l’automne 2009.

En 2011-2012, le ministère a continué de travailler en étroite collaboration avec AJO pour garantir un accès à l’aide juridique sur place. En 2008, seuls huit tribunaux de la province disposaient d'un bureau pour déposer sur place des demandes d'aide juridique. Aujourd'hui, 56 tribunaux disposent d'un bureau sur place ou de personnel d'Aide juridique dans les tribunaux pour traiter les demandes d’aide juridique, ce qui équivaut à 90 % des affaires dont sont saisies les cours pénales en Ontario.

En décembre 2011, le centre d’appels sans frais d’AJO a répondu à son 500 000e appel. La mise en œuvre réussie de ces services téléphoniques pratiques d’AJO a surpassé toutes les attentes, avec plus de 25 000 appels par mois. Ce service sans frais offre une assistance complète en matière d’aide juridique, par exemple en offrant des conseils juridiques sommaires en plus de 120 langues, y compris 18 langues et dialectes autochtones au moyen de services d’interprétation simultanée.

En 2011, AJO a lancé des programmes d’information en ligne portant sur des questions liées au droit de la famille et au droit criminel sur le site Web d’AJO, accessible en français et en anglais pour quiconque possède une connexion Internet.

Protéger les intérêts des victimes et des personnes vulnérables

Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) donne de l’information et apporte aide et soutien aux victimes et aux témoins d’actes criminels dans le but d’améliorer leur compréhension de la procédure judiciaire pénale et d'encourager leur participation à cette procédure.

Les services sont dispensés sur une base prioritaire aux personnes les plus vulnérables parmi les victimes et les témoins de crimes violents (violence familiale, violence faite aux enfants, agression sexuelle, homicide et crime haineux) et aux familles de victimes d’homicides ou d’accidents de la route mortels. Les services débutent au moment où la police porte des accusations et sont fournis jusqu’au règlement de la cause devant la cour.

La norme de prestation du PAVT constitue une mesure qui démontre le rendement de ce programme. En effet, le personnel du PAVT est tenu de faire le nécessaire pour communiquer avec les clients que l’on a aiguillés vers le programme dans un délai de trois jours ouvrables. En 2011, cette norme a été respectée dans plus de 95 pour cent des cas.

Le  Programme d’intervention rapide auprès des victimes (PIRV) offre de l’aide immédiate aux victimes d'actes criminels violents. Dans le cadre de ce programme, les victimes admissibles qui n'ont pas d'autres ressources financières ont la possibilité d'obtenir des services de counseling de courte durée, d’aide financière pour des frais de nettoyage des lieux du crime, des dépenses liées à des besoins urgents ou liées à des funérailles pour les familles de victimes d’un homicide. 

Les mesures employées pour démontrer le rendement de ce programme incluent le délai d’approbation des demandes de services. La norme de service établie exige que 90 pour cent des demandes de dépenses liées à des besoins urgents ou à des funérailles soient approuvées dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, et que 90 pour cent des demandes liées à des services de counseling de courte durée soient approuvées dans un délai de cinq jours ouvrables.

En 2011, le programme a su respecter ces normes en approuvant plus de 95 pour cent des demandes de services de counseling dans un délai de cinq jours ouvrables et près de 91 pour cent des demandes pour des dépenses liées à des funérailles dans un délai de trois jours ouvrables. 

Le ministère a récemment amélioré le Répertoire des services aux victimes situé sur son site Web. Le répertoire constitue une ressource précieuse pour les victimes et les fournisseurs de services, car il permet aux clients de trouver des services de soutien précis dans leurs collectivités. Ces améliorations ont permis d’effectuer des recherches plus précises de services offerts dans plus de 2 000 collectivités de l’Ontario.

En mars 2011, le ministère a fait l’annonce du nouveau Programme des agents de soutien dans le contexte de la cour de la famille pour aider les victimes de violence familiale qui doivent comparaître devant la cour de la famille. Ce programme offre des services aux victimes de violence familiale, principalement des femmes, durant le difficile processus de séparation ou de divorce, lorsqu'elles ont le plus de risques d'être à nouveau victimes de violence. Ce nouveau programme est maintenant offert partout en Ontario depuis décembre 2011.

En avril 2011, le ministère a fait l’annonce de plusieurs nouvelles initiatives dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, notamment :

  • un Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs famille, qui aide les victimes d’actes criminels et leurs à obtenir l'aide dont elles ont besoin pour participer plus pleinement aux procédures devant les tribunaux criminels;
  • le Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide, qui accorde aux parents et conjoints admissibles de victimes d’homicide commis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 $ par homicide.

Pendant l’année, le ministère a également constitué un réseau de 45 organismes afin d’offrir des services de soutien essentiels aux survivants de sexe masculin qui ont été victimes de violence sexuelle. Ces organismes ont commencé à offrir les services à l’été 2011. Les services fournis dans le cadre de cette initiative unique au Canada incluent des services de counseling individuels, de groupe, par téléphone, en ligne et de soutien par les pairs. Les survivants ont également accès à une nouvelle ligne téléphonique sans frais 24 heures sur 24 en cas de crise et qui oriente les appelants vers des services et ressources communautaires.

Au 31 décembre 2011, plus de 400 clients dans la province avaient eu accès à ces services spécialisés. Ces organismes ont aussi offert de la formation, de la sensibilisation et autres services de perfectionnement professionnel pour veiller à ce que les victimes reçoivent le soutien dont elles ont besoin.

Également en avril, onze personnes et trois organismes ont reçu le Prix de distinction du procureur général pour les services aux victimes. Ces prix reconnaissent les victimes d’actes criminels dont le courage et le dévouement ont sensibilisé la population aux questions relatives aux victimes en Ontario, ainsi que les accomplissements exceptionnels des bénévoles, professionnels et organismes dévoués dans le domaine des services aux victimes.

Programmes pour les personnes vulnérables

Le ministère fournit et soutient une vaste gamme de services aux personnes vulnérables par l'entremise d'initiatives gérées par les collectivités, les organismes et les tribunaux, notamment la prise de décisions par le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) au nom des personnes frappées d'incapacité mentale qui ne comptent sur personne d'autre pour prendre des décisions à leur place

Au cours de l’exercice 2011-2012, le BTCP a agi comme tuteur au nom d’environ 12 600 personnes frappées d’incapacité mentale. En outre, le BTCP a reçu environ 4 500 recommandations de traitement et a effectué 261 vérifications et enquêtes sur le terrain relativement à des allégations de préjudice, de négligence ou d’abus.

Au cours des quatre dernières années, les résultats montrent que le BTCP a répondu à :

  • 99 pour cent des demandes de décisions relativement à un traitement médical au nom d’adultes frappés d’incapacité mentale dans un délai de 24 heures;
  • 99 pour cent des allégations d’abus d’adultes frappés d’incapacité mentale dans un délai de 24 heures.

Le ministère s’est engagé à protéger les enfants ontariens et offre un éventail de services dispensés par le Bureau de l'avocat des enfants. Le Bureau aide plus de 15 000 enfants en tout temps grâce à environ 80 employés et 750 agents des services cliniques et juridiques rémunérés à l’acte dans toute la province.

Au cours des quatre dernières années, le Bureau de l’avocat des enfants:

  • a aidé à régler des affaires dans plus de 80 % des cas;
  • a réglé plus de 86 % des cas de droits réels sans audience ou procès contesté.

Le ministère aide également les enfants grâce au Programme de visites surveillées, au moyen duquel des organismes sans but lucratif fournissent un endroit sûr pour les visites et échanges de garde entre un enfant et un parent ou une autre personne qui n’en a pas la garde, dans les cas où il y a des inquiétudes concernant la sécurité.

Au cours des cinq dernières années, plus de 99 % des visites et échanges dans les centres de visites surveillées se sont déroulés sans incident. Chaque année, le programme permet plus de 60 000 visites et échanges surveillés.

En mai 2011, le procureur général a signé la première entente interprovinciale qui permettra de confisquer les profits générés par des activités illégales à l'extérieur de l'Ontario. L'argent et les biens saisis seront utilisés pour indemniser les victimes d'activités illégales et aider la police à prévenir d'autres agissements illégaux. Les provinces signataires de l’entente sont les suivantes :

  • Ontario;
  • Colombie-Britannique;
  • Alberta;
  • Manitoba;
  • Nouveau-Brunswick;
  • Nouvelle-Écosse;
  • Saskatchewan.

En 2011-2012, le ministère a octroyé 2,68 millions de dollars en subventions à 40 services de police de la province pour aider les victimes et pour prévenir les activités illégales qui entraînent la victimisation.

Un rapport sur le Régime d'indemnisation dans le cadre de Walkerton, publié en mai 2011, stipule que la façon dont le gouvernement de l'Ontario a rempli ses obligations à l'égard du Régime pouvait servir de modèle pour d'autres situations semblables. Le rapport mentionne que le Régime d’indemnisation a distribué plus de 72 millions de dollars d’indemnités aux résidents de Walkerton et à d'autres personnes qui ont subi des dérangements et des maladies en raison de la contamination.

En juin 2011, la Cour de justice de l’Ontario a lancé le Projet pilote de tribunal intégré pour l'instruction des causes de violence familiale, une famille - un juge, à Toronto. Ce système signifie que le même juge entendra les dossiers de droit pénal et de droit de la famille qui se rapportent à la même famille aux prises avec des questions de violence familiale et de droit de la famille.

Établir un système judiciaire efficace

Justice familiale

En 2011-2012 le ministère a poursuivi ses améliorations au système de droit de la famille de l’Ontario. À l’automne 2011, le nouveau Programme d’information obligatoire, le Service de médiation familiale et les coordonnateurs coordonnateurs des services d'information et d'orientation, à l’état de projets pilotes dans certains tribunaux, ont été élargis à tous les tribunaux de la famille partout en Ontario. Ces réformes aident à renforcer le système de justice familiale et à améliorer l’accès à la justice pour plus de 164 000 personnes qui chaque année ont recours aux tribunaux de la famille en Ontario en rendant le système plus facile d’utilisation, moins conflictuel et plus abordable.

Le 1er janvier 2012, les dispositions de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille ayant trait à la division et à l’évaluation des régimes de retraite sont entrées en vigueur, ce qui permet aux couples d'évaluer et de partager plus facilement les avoirs de retraite en cas de rupture de leur mariage en Ontario. Les modifications viennent préciser à quel moment et de quelle manière évaluer les régimes de retraite après la rupture d’un mariage et permettent aux participants à un régime de retraite qui doivent verser à leur ancien conjoint un montant calculé en fonction de la valeur de leur régime de retraite d’effectuer une partie ou la totalité du paiement à même le régime de retraite.

Révision des droits de la personne

Lorsque l’Assemblée législative a adopté le projet de loi gouvernemental de réforme des droits de la personne,  elle y a inclus un engagement d’examiner les progrès du nouveau système après trois ans. En août 2011, le ministère a chargé Andrew Pinto, un avocat proéminent spécialisé dans les droits de la personne et le droit de l'emploi, de procéder à un examen de la mise en œuvre et de l’efficacité des changements découlant des modifications apportées au Code des droits de la personne entrées en vigueur en juin 2008.

M. Pinto a été chargé de rédiger un rapport portant sur ses conclusions qu’il présentera au procureur général dans un délai d’un an suivant sa nomination.

Tableaux des jurés

En août 2011, le ministère a retenu les services d’un ancien juge de la Cour suprême du Canada, l’honorable Frank Iacobucci, pour qu’il examine attentivement les processus existants afin d’accroître la collaboration et la participation des membres des Premières Nations résidant dans les réserves aux tableaux des jurés de l’Ontario. M. Iacobucci examinera les processus existants, tiendra des consultations, évaluera les pratiques exemplaires et présentera un rapport final d’ici un an. Dans le cadre de cet examen, des recommandations seront apportées sur la manière d’accroître la représentation des membres des Premières Nations aux tableaux des jurés.

Modernisation des palais de justice

Tout au long de 2011-2012, l’Ontario a travaillé à créer un système de justice moderne, efficace et accessible, en continuant de financer son programme d’accélération de la construction des nouveaux palais de justice et à un investissement dans les palais de justice existants.

En juin 2011, une cérémonie de levée de la première pelletée de terre a eu lieu sur le site du Palais de justice historique du comté d’Elgin, qui sera intégré au nouveau Palais de justice central de St. Thomas. Le nouvel édifice réunira les deux tribunaux de St Thomas : la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario. Ce nouvel édifice, dont les travaux devraient se terminer à la fin de 2013, améliorera l’accès à la justice dans le comté d’Elgin en augmentant le nombre de salles d’audience disponibles et offrira un accès et une sécurité améliorés tout en améliorant les normes de santé et de sécurité.

Les travaux de construction du nouveau palais de justice central de Quinte ont été entrepris en juillet 2011 et devraient être terminés au milieu de 2013. Le nouvel édifice améliorera l’accès à la justice en consolidant la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario, qui exercent actuellement leurs activités dans quatre palais de justice – trois à Belleville et un à Trenton. Ce nouvel édifice à plusieurs étages offrira un plus grand nombre de salles d’audience, une sécurité améliorée ainsi qu’un meilleur accès pour les personnes handicapées. 

Les deux projets seront conçus et bâtis en respectant la certification argent de la norme LEED® (Leadership in Energy and Environmental Design) du Conseil du bâtiment durable du Canada, en intégrant des pratiques de construction durables sur le plan de l'environnement et une conception écoénergétique.

Depuis 2003, le ministère a bâti ou procédé à d’importants travaux de rénovation ou d’agrandissement de 21 palais de justice dans toute la province, stimulant du même coup les économies régionales en créant et soutenant des centaines d’emplois pour chacun des projets.

En plus de ces projets d’immobilisations, le ministère procède constamment à la mise à niveau et au renouvellement de ses édifices existants.

Servir l’intérêt du public

Rapport LeSage – Unité des enquêtes spéciales (UES)

À la fin du mois de décembre 2009, le ministère a retenu les services de l’ancien juge en chef Patrick LeSage pour aider à améliorer les communications et bâtir un cadre de travail pour la résolution de toute question en lien avec l’UES et la police. Le 7 avril 2011, le procureur général a annoncé qu’il avait reçu les recommandations de M. LeSage sur les éléments suivants :

  • blessures graves;
  • droit à un avocat;
  • notes des agents;
  • directive du procureur général;
  • rapport d’enquête par le chef de police;
  • communiqués de presse/déclarations publiques;
  • autre examen dans deux ans.

Le 23 juin 2011, le procureur général a annoncé que l’Ontario allait mettre en œuvre les recommandations du juge LeSage. Le 1er août  2011, les modifications à un règlement pris en vertu de la Loi sur les services policiers sont entrées en vigueur. Ces modifications :

  • interdisent agents témoins d’représentés par le même avocat que les agents qui font l’objet d’une enquête;
  • exigent que les notes prises par un agent soient terminées à la fin de la période de service de l’agent, sous réserve d’une autorisation contraire du chef de police;
  • stipulent clairement qu’un agent de police en cause dans l’incident ne doit pas communiquer, directement ou indirectement, avec un autre agent de police en cause dans l’incident au sujet de leur participation à l’incident tant que l’UES n’a pas terminé ses entrevues.

Modernisation des règlements sur l’alcool

En 2011-2012, le ministère a pris certaines mesures visant à moderniser les règlements sur l’alcool afin d’éliminer certaines restrictions désuètes et de mieux servir les Ontariens.

En juin 2011, les changements qui suivent à la Loi sur les permis d'alcool de l’Ontario sont entrés en vigueur :

  • les festivals et événements peuvent définir une zone plus large que des tentes où l’on sert de la bière, où les gens peuvent circuler librement avec leur boisson alcoolisée. Les collectivités locales sont libres de personnaliser les événements en fonction de leurs besoins;
  • les serveurs de restaurants et de bars peuvent transporter des boissons alcoolisées sur les trottoirs publics vers des zones pourvues de permis d’alcool comme les terrasses;
  • il est possible de vendre de l’alcool pendant une heure de plus, soit jusqu’à deux heures du matin, à l’occasion d’événements spéciaux comme un mariage ou une activité de financement;
  • il est maintenant possible de vendre des forfaits tout compris en Ontario;
  • les propriétaires de commerces peuvent offrir gratuitement une boisson alcoolisée à leurs clients pour souligner une occasion spéciale, par exemple un anniversaire.

La province a également renforcé l’application de la loi en ajoutant des amendes destinées à ceux qui contreviennent aux lois de l’Ontario régissant l’alcool.

D’autres changements sont entrés en vigueur le 2 août 2011 :

  • les auteurs d’une demande de permis de circonstance pour événement public seront tenus d’aviser plus longtemps à l’avance les municipalités et aux autorités locales (p. ex. : police) ;
  • les entreprises dont le commerce principal n’est pas la vente et le service d’alcool et de nourriture (p.ex. : galeries d’art et spas) sont admissibles à un permis de vente d’alcool.

En décembre 2011, l’Ontario a annoncé qu’il changerait les règles désuètes sur les services de livraison d'alcool qui créent des obstacles pour les sociétés et les organismes qui œuvrent pour le bien social. Il consultera les partenaires sur des modifications qui permettraient aux services de livraison, comme ceux des œuvres de bienfaisance, de conclure des relations commerciales exclusives avec n'importe quel fabricant d'alcool. Entretemps, la province a modifié les règlements pris en vertu de la Loi sur les permis d’alcool afin que les services de livraison d’alcool autorisés puissent maintenant acheter de l’alcool directement de tout détaillant autorisé, y compris les microbrasseries et établissements vinicoles, plutôt que de devoir se procurer leur alcool uniquement dans des succursales de la LCBO ou de The Beer Store.

Procès contre les fabricants de tabac

En 2011-2012, le ministère a continué de tenter de recouvrer le montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac en raison d’un manquement des fabricants de tabac à leur devoir. La province réclame un montant de 50 milliards de dollars. L’Ontario a réussi à s’opposer à une motion déposée par les défendeurs étrangers pour contester la compétence du tribunal. La décision a été portée en appel. Les motions en radiation et des particuliers seront entendues une fois réglée la motion sur la compétence du tribunal.

Changements législatifs

En juin 2011, la Loi de 2011 assurant l'intégrité des élections en Ontario a été adoptée pour permettre de mieux protéger les Ontariens contre les appels trompeurs et autres tentatives frauduleuses visant à les empêcher d’aller voter.

La Loi rend illégales les activités suivantes :

  • empêcher ou tenter d'empêcher un citoyen de voter, en lui fournissant directement ou indirectement des renseignements trompeurs, comme communiquer aux électeurs des renseignements incorrects sur le bureau de vote où ils doivent voter dans des élections provinciales;
  • se faire passer pour un agent ou un représentant d'Élections Ontario, un candidat provincial ou pour le représentant d'un candidat, d'une association de circonscription ou d'un parti politique;
  • ordonner à un particulier ou à une société de commettre les infractions ci-dessus ou l'engager à cette fin.

Les pénalités incluent des amendes pouvant aller jusqu’à 25 000 $ et une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour.

Le 1er janvier 2012, une modification au règlement pris en vertu de la Loi sur les architectes est entrée en vigueur. Ce règlement vient diminuer le nombre d’heures exigées pour la délivrance d’un permis, qui passent de 5 600 heures (3 ans) à 3 720 heures (2 ans). Cette modification vise à  en réponse aux défis auxquels font face les architectes internes dans l’acquisition de l’expérience obligatoire nécessaire à l’obtention de leur permis.

Tableau 1: Dépenses du ministère 2011-2012

Ce tableau indique les dépenses du ministère en 2011-2012, pour la catégorie fonctionnement et la catégorie immobilisations.
Perspectives provisoires 2011-2012, ministère du Procureur Général (ne comprend pas les redressements) (retraité)

Tableau 2: Effectif au 31 mars 2011

Ce tableau indique l'effectif du ministère au 31 mars 2011.
* Ressources humaines - MPG