RAPPORT ANNUEL 2010-2011

Le ministère du Procureur général est chargé d'offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités qu'il dessert à l'échelle de la province. Le ministère emploie environ 8 000 personnes, qui :

  • travaillent dans des tribunaux de droit criminel, civil et de la famille, ainsi qu'à la Cour des petites créances;
  • intentent des poursuites judiciaires;
  • offrent des services aux victimes et aux personnes vulnérables de l'Ontario;
  • offrent des services juridiques au gouvernement.

Le ministère est guidé par trois stratégies clés qui appuient la priorité du gouvernement en matière de justice, qui est d'« assurer la sécurité des familles ». Ces stratégies sont les suivantes :

  • Assurer l'efficacité du système de justice pénale;
  • Protéger les intérêts des victimes et des personnes vulnérables;
  • Établir un système judiciaire efficace.

Assurer l'efficacité du système de justice pénale

En 2010-2011, le ministère a continué de renforcer le système de justice pénale de l'Ontario en nommant quatre juges à la Cour de justice de l'Ontario et dix juges de paix.

Tout au long de 2010-2011, le ministère et ses partenaires du système de justice ont également maintenu leurs efforts pour réduire les délais dans les tribunaux grâce à la stratégie Justice juste-à-temps. Justice juste-à-temps est la première stratégie provinciale axée sur les résultats visant la réduction des délais dans les tribunaux criminels de l'Ontario.

Les objectifs établis aux termes de la stratégie étaient de réduire le nombre de jours moyen et le nombre de comparutions nécessaires à une instance criminelle de 30 % d'ici juin 2012. Les statistiques compilées du 1 er janvier au 31 décembre 2010 indiquent qu'à l'échelle de la province, le nombre moyen de comparutions nécessaires pour mener à bien le processus d'accusation au criminel a diminué de près de six pour cent depuis l'amorce de la stratégie.

C'est la première fois depuis près de 20 ans que ces statistiques fléchissent de façon soutenue, ce qui pourrait véritablement donner lieu à une tendance positive. Dans l'ensemble de la province, le nombre de jours moyen nécessaire à une instance criminelle est également en baisse d'environ deux pour cent, compte non tenu des jours de traitement du dossier en cas de mandats d'arrêt décernés sur le siège*.


* Tout renseignement sur les statistiques et sur l'incidence des jours de traitement du dossier en cas de mandats d'arrêt décernés sur le siège est donné dans l'onglet Justice juste-à-temps du site Web du ministère.

Nombre moyen de comparutions dans la province

Graphe : Nombre moyen de comparutions dans  la province nécessaires pour mener à terme une accusation criminelle de 1992 à  2012. La moyenne commence à baisser après 2008.

Cliquez sur l'image ci-dessous pour une version agrandie.

Nombre moyen de jours dans lesquels les tribunaux de la province rendent leur décision

Graphe : Nombre moyen de jours dans la  province nécessaires pour mener à terme une accusation criminelle de 1992 à  2012, avec ou sans l'impact des jours pour obtenir un mandat d'arrêt décerné sur le siège. La  moyenne commence à baisser lorsqu'on ne tient pas compte des mandats d'arrêt décernés sur le siège.

Cliquez sur l'image ci-dessous pour une version agrandie.

Au cours de 2010-2011, le ministère et ses partenaires de la justice sont parvenus à faire adopter la stratégie par les 57 tribunaux de droit criminel ontariens.

Durant l'hiver et le printemps 2010, 37 établissements de justice de petite et de moyenne importance ont mis en œuvre la stratégie Justice juste-à-temps grâce à une initiative régionale. Des rencontres avec les dirigeants régionaux respectifs ont été tenues à Sudbury pour la Région du Nord-Est, à Ottawa pour la Région de l'Est, à Thunder Bay pour la Région du Nord-Ouest, à Newmarket pour la Région du Centre-Est, à London pour la Région de l'Ouest et à Hamilton pour la Région du Centre-Ouest.

Au début de juin 2010, Oshawa, Simcoe County (y compris Barrie, Midland, Collingwood, Bradford et Orillia), Peterborough et Ottawa ont adopté la stratégie. Les établissements restants, Milton, Hamilton, Thunder Bay, St. Catharines et Welland, y ont adhéré vers la fin de septembre 2010.

Au 1er octobre 2010, dans chaque tribunal pénal de la Cour de justice de l'Ontario (à l'exception des bureaux auxiliaires), des participants à la justice trouve de meilleurs moyens de faire avancer les dossiers à toutes les étapes du système de justice pénale, tout en respectant leurs rôles indépendants. Grâce à l'amélioration des processus, les ressources judiciaires de la province sont désormais attribuées aux priorités comme les crimes graves et la protection accrue du public.

Les initiatives mises en place dans le cadre de la stratégie Justice juste-à-temps visent notamment ce qui suit :

  • Premières comparutions efficaces
  • Procureurs assignés
  • Disponibilité des procureurs de la Couronne
  • Divulgation en deux étapes
  • Norme de comparution
  • Plus grande disponibilité des tribunaux de plaidoyer
  • Responsabilisation directe
  • Services de vidéoconférence améliorés
  • Améliorations des enquêtes sur le cautionnement
  • Aide juridique sur place et processus simplifié de demande d'aide juridique en ligne.

Le 4 novembre 2010, Justice juste-à-temps a obtenu la distinction or pour le leadership exceptionnel des organismes du secteur public dans la catégorie fédérale/provinciale/territoriale du Prix IAPC/Deloitte de leadership dans le secteur public, lequel est attribué par un jury formé d'experts indépendants. Ce prix national prestigieux est décerné par l'Institut d'administration publique du Canada (IAPC) et Deloitte International.

Aide juridique Ontario (AJO) a continué de collaborer avec le ministère du Procureur général dans le cadre de la stratégie Justice juste-à-temps afin de réduire de 30 % les délais dans les tribunaux.

En 2010-2011, le ministère a continué de travailler en étroite collaboration avec AJO à la mise en place de bureaux de demande d'aide juridique dans les palais de justice ontariens et à l'élaboration d'un nouveau processus rationalisé de demande d'aide juridique en ligne rapide à guichet unique.

À l'heure actuelle, on trouve des bureaux d'aide juridique dans 50 palais de justice répartis dans la province, ce qui représente plus de 90 % des causes portées devant un tribunal criminel en Ontario. Les accusés peuvent ainsi soumettre immédiatement une demande d'aide juridique. D'autres emplacements pourraient s'ajouter à l'avenir. Le ministère et AJO continueront de se pencher sur des façons d'élargir l'utilisation du processus de demande en ligne au cours de 2011-2012.

En 2009, l'Ontario a annoncé un investissement supplémentaire de 150 millions de dollars sur quatre ans dans Aide juridique Ontario, majorant ainsi le financement de base d'Aide juridique Ontario de 60 millions de dollars par année d'ici 2012.

Dans le cadre de sa transformation, AJO a annoncé, en septembre 2010, l'établissement de six centres de services de droit de la famille. Ces centres offrent des services de représentation par un avocat pour les Ontariens munis d'un certificat, prodiguent des conseils juridiques sommaires, fournissent de l'aide pour remplir certains documents, dirigent les personnes vers des avocats de service appropriés et offrent des services de médiation ainsi que d'autres services, au besoin. Ils servent de ressource centralisée pour les clients qui souhaitent obtenir des renseignements, du soutien ou des services juridiques à la famille et chaque client y reçoit un service personnalisé de façon à cibler l'aide qu'AJO peut lui fournir. En ce qui concerne le reste de la province, AJO est un partenaire clé relativement à l'expansion de la prestation des services à la famille d'un bout à l'autre de la province, notamment par la disponibilité d'un plus grand nombre d'avocats de service.

AJO a amorcé le remplacement du mode de paiement des avocats au criminel au tarif horaire par des honoraires forfaitaires afin d'accroître la résolution rapide des causes et l'efficacité systémique, de récompenser les avocats hautement chevronnés, de réduire les formalités administratives et d'accentuer la prévisibilité des paiements d'AJO. AJO a par ailleurs mis sur pied le Bureau de la gestion des causes majeures afin d'améliorer la supervision des litiges criminels majeurs et d'accroître la capacité de l'AJO à traiter ces litiges.

Protéger les intérêts des victimes et des personnes vulnérables

Au cours de 2010-2011, l'Ontario a présenté les autres bénéficiaires du Programme de subventions pour le soutien des victimes autochtones, lequel a octroyé, au total, deux millions de dollars à 20 projets communautaires dont l'objectif était de fournir de l'aide aux victimes de crimes dans 19 collectivités des Premières Nations, Inuit et Métis.

Le Programme de subventions pour les recours civils permet de retirer l'argent des auteurs d'activités illégales et de l'utiliser pour aider les victimes et les services de police. En 2010-2011, le procureur général a versé au total 2,5 millions de dollars à 41 services policiers ontariens pour la réalisation d'un certain nombre de projets axés sur l'aide aux victimes d'activités illégales ou sur la prévention des activités illégales qui entraînent la victimisation.

En février 2011, l'Ontario a lancé une approche coordonnée, en plusieurs points, pour combattre le crime de traite de personnes, renforcer la mise en application des lois pertinentes, poursuivre vigoureusement les contrevenants et garantir que les victimes obtiennent tout le soutien nécessaire à leur guérison. Le ministère s'est engagé à verser 250 000 $ en 2010-2011 pour la mise en œuvre immédiate de projets.

En 2010-2011, 86 045 personnes en Ontario ont eu recours au Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Le programme offre du soutien et des renseignements tout au long du processus judiciaire aux victimes et aux témoins de crimes violents les plus vulnérables.

Le ministère administre la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC), laquelle indemnise les victimes de crimes violents. Avec l'aide du ministère, au 31 mars 2010, la Commission avait éliminé efficacement le nombre de causes en attente.

Établir un système judiciaire efficace

Justice à la famille

Le 1er mars 2010, de nouvelles dispositions aux termes de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, sont entrées en vigueur afin de mieux protéger et soutenir les enfants et les familles de l'Ontario en période de rupture familiale et de détresse.

Pour améliorer l'accès à la justice et réduire le stress des familles en période de rupture familiale, le ministère apporte des modifications au processus de justice familiale en s'appuyant sur quatre piliers de la réforme qui :

  • fourniront de plus amples renseignements aux familles à l'égard des mesures qu'elles doivent prendre et des répercussions sur les enfants en cas de rupture de la relation;
  • augmenteront les possibilités de cerner les enjeux, d'assurer une divulgation rapide des renseignements et de fournir des aiguillages vers les services communautaires afin de mieux soutenir les familles dans la conclusion de règlements;
  • amélioreront l'accès aux conseils juridiques et aux méthodes de règlement des problèmes moins accusatoires, comme la médiation;
  • rationaliseront et simplifieront les étapes des causes qui doivent être portées devant le tribunal.

Le Programme d'information obligatoire a été instauré dans les tribunaux de Milton et de Brampton en juin 2010. Grâce à ce programme, un plus grand nombre de familles sont maintenant en mesure de mieux connaître les solutions qui s'offrent à elles afin de résoudre leur conflit et de bâtir ainsi un avenir meilleur pour leurs enfants.

Depuis juin 2010, plus de 2 000 personnes ont déjà assisté aux ateliers portant sur les répercussions d'une séparation ou d'un divorce sur les familles et les enfants, sur les questions d'ordre juridique et sur les solutions existantes autres que les procédures judiciaires.

En septembre 2010, le ministère a annoncé l'expansion du Programme d'information obligatoire aux 17 tribunaux de la famille de la Cour supérieure de justice, de façon à ce que des milliers de familles supplémentaires puissent bénéficier des services améliorés offerts par les tribunaux ontariens de la famille. Le Programme d'information obligatoire devrait être instauré dans ces tribunaux d'ici avril 2011, tandis que les autres tribunaux devraient y adhérer durant l'été 2011.

En décembre 2010, le ministère a par ailleurs annoncé que des services aux familles seraient offerts partout dans la province. Depuis 1999, seules 17 collectivités en Ontario bénéficiaient de ces services. D'ici à l'été 2011, les tribunaux ontariens qui entendent des causes liées à la famille auront tous adopté le Programme d'information obligatoire, disposeront d'un service de médiation familiale qui aide les familles à délimiter les problèmes et à trouver des solutions en dehors de la salle d'audience pour économiser de l'argent, et donneront accès à des coordonnateurs des services d'information et d'orientation qui orientent les familles vers les organismes communautaires susceptibles de les aider à régler leurs différends plus tôt et à moindres coûts.

Justice civile

En 2010-2011, à la suite de la réforme du système de justice civile qui a rendu plus efficace et plus abordable, pour les personnes et les entreprises, l'accès aux tribunaux de droit civil ontariens, la Cour supérieure de justice a traité 12 475 poursuites civiles de moins qu'en 2009, soit une diminution de 17 %. La Cour des petites créances a quant à elle réglé 6 400 affaires de plus, ce qui représente une augmentation de 10 % comparativement à 2009. Les causes ont migré vers un système plus efficace et plus abordable; les personnes peuvent donc régler leur différend plus rapidement et à moindres coûts.

Assistant aux formulaires de la Cour de l'Ontario

En mai 2010, le ministère a créé l'Assistant aux formulaires de la Cour de l'Ontario, un outil en ligne permettant aux utilisateurs de remplir les principaux formulaires des tribunaux de la famille et de la cour des petites créances.

En date du 1er mars 2011, le site avait reçu plus de 113 000 visites. Plus de 35 000 formulaires de la Cour des petites créances et plus de 35 000 formulaires de tribunaux de la famille ont été remplis en totalité ou en partie en ligne.

Modernisation des palais de justice

Tout au long de 2010-2011, l'Ontario a continué de progresser dans la création d'un système de justice moderne, efficace et accessible en finançant un projet de construction de nouveaux palais de justice et en investissant dans d'autres palais de justice déjà existants.

Le nouveau Palais de justice de la région de Durham a officiellement ouvert ses portes en octobre 2010, ce qui a permis de regrouper les services fournis par la Cour supérieure et par la Cour de justice de l'Ontario qui étaient auparavant offerts par huit établissements de justice différents. Le palais de justice a obtenu la certification or de la Leadership in Energy and Environmental Design (LEED).

Le nouveau palais de justice satellite à Sioux Lookout a également ouvert ses portes en octobre 2010, permettant un accès accru à la justice pour la collectivité locale et les environs. De nombreuses caractéristiques destinées à améliorer l'accessibilité ont été mises en place, notamment des entrées d'accès faciles et une salle d'audience dotée d'un équipement spécial pour aider les personnes malentendantes. Des éléments signalétiques sont en outre disponibles en Oji-Cree. L'immeuble a été construit conformément à la Leadership in Energy and Environmental Design (LEED), niveau argent, qui prévoit des normes rigoureuses en matière de gestion et de conservation de l'énergie.

Le Palais de justice central de la région de Waterloo a tenu une cérémonie d'inauguration des travaux en juin 2010; la construction devrait être terminée au printemps 2013. La cérémonie d'inauguration des travaux du Palais de justice polyvalent de Thunder Bay a quant à elle eu lieu le 24 février 2011, et la construction devrait s'achever à l'automne 2013.

Servir l'intérêt public

Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police est un organisme civil chargé de recevoir, de gérer et de superviser l'ensemble des plaintes déposées par des membres du public au sujet de la police de l'Ontario, ce qui comprend les services de police municipal et régional, ainsi que la Police provinciale de l'Ontario. Depuis son ouverture en octobre 2009, le BDIEP a reçu 4 500 plaintes, dont environ 400 en lien avec des incidents survenus durant le Sommet du G20 à Toronto.

En juillet 2010, le BDIEP annoncé qu'il procédait à un examen des questions sur les plaintes du public contre la police lors du Sommet du G20 à Toronto. Cet examen portera sur les questions d'ordre systémique liées à des allégations de fouilles illégales, d'arrestations illégales, de détention inacceptable et d'autres aspects concernant les installations de détention temporaire pendant le Sommet du G20. Un rapport final devrait être publié à la fin de l'automne 2011.

En août 2010, la responsabilité de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario a été déléguée au ministère du Procureur général.

Le transfert de la responsabilité des tribunaux de justice sociale au ministère du Procureur général a eu lieu en janvier 2011. Il s'agit du deuxième groupe de tribunaux décisionnels à être constitué après le regroupement réussi des Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario en 2010.

La création du groupe de Tribunaux de justice sociale s'inscrit dans le cadre des efforts continus du gouvernement en vue de s'assurer que les tribunaux décisionnels travaillent de façon responsable, transparente et efficiente. Ce groupe est formé des organismes suivants :

Législation

En 2010-2011, le ministère a adopté un certain nombre de politiques dont l'objectif est de mieux servir l'intérêt public.

En octobre 2010, le gouvernement a adopté la Loi de 2011 sur la saine gestion publique; laquelle a reçu la sanction royale le 30 mars 2011. La loi regroupe des postes au sein de différents ministères. Elle reprend essentiellement les objectifs de l'initiative L'Ontario propice aux affaires. Les postes comprennent la modernisation, ainsi que des modifications d'ordre administratif ou technique.

La Loi sur les professions comptables a reçu la sanction royale le 18 mai 2010. La loi définit précisément le pouvoir de trois organismes comptables, l'Institut des comptables agréés de l'Ontario, l'Association des comptables généraux accrédités de l'Ontario et la Society of Management Accountants of Ontario, de façon à régir leurs membres, tout en augmentant leur responsabilisation envers le public quant à leurs travaux.

La Loi sur le trafic des billets de spectacle a été adoptée en avril 2009 et a reçu la sanction royale le 8 décembre 2010. La loi interdit aux vendeurs de billets principaux ou secondaires de vendre des billets aux mêmes événements, de sorte que les consommateurs ontariens aient un accès équitable aux billets de leurs groupes de musique préférés, d'événements sportifs et de pièces de théâtre.

La Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne les élections a reçu la sanction royale le 18 mai 2010. La loi modernise davantage le processus d'élection provinciale en Ontario en assurant une plus grande équitabilité, flexibilité et accessibilité.

La Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'intégrité des députés a également reçu la sanction royale le 18 mai 2010. Cette loi modifie la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés de manière à actualiser le code d'éthique qui régit les membres de l'Assemblée législative et à renforcer l'autorité du commissaire à l'intégrité quant à la mise en application du code.

D'après les recommandations qui ont été formulées à l'automne 2009 par le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, l'Ontario a fait valoir des propositions de modifications à la Loi sur les jurys, prise en vertu de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique. La Loi sur les jurys a été adoptée le 30 juin 2010. La loi prévoit un processus clair et transparent pour le repérage de jurys éventuels qui sont inadmissibles en raison de déclarations de culpabilité antérieures.

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2010-2011

Ce tableau décrit les dépenses du ministère en 2010-2011, pour Fonctionnement et  immobilisations.

Tableau 2 : Effectif au 31 mars 2010

Ce tableau décrit les  effectifs du ministère au 31 mars 2010.