RAPPORT ANNUEL 2009-2010

Le ministère du Procureur général est chargé d’offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités qu’il dessert à l’échelle de la province. Le ministère emploie environ 8 100 personnes, qui :

  • travaillent dans des tribunaux de droit criminel, civil et de la famille, ainsi qu’à la Cour des petites créances;
  • intentent des poursuites judiciaires;
  • offrent des services aux victimes et aux personnes vulnérables de l’Ontario;
  • offrent des services juridiques au gouvernement.

Le ministère est guidé par quatre stratégies clés qui appuient la priorité du gouvernement en matière de justice, qui est de « permettre aux familles de se sentir en sécurité ». Ces stratégies sont les suivantes :

  • renforcer l’efficacité du système de justice criminelle;
  • renforcer la protection des familles et des enfants de l’Ontario;
  • protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables;
  • disposer d’un système judiciaire moderne et efficace.

Renforcer l’efficacité du système de justice criminelle

En 2009-2010, le ministère a continué de renforcer le système de justice criminelle de l’Ontario en nommant 19 juges à la Cour de justice de l’Ontario et 17 juges de paix.

Tout au long de 2009-2010, le ministère et ses partenaires du système de justice ont également maintenu leurs efforts pour réduire les délais dans les tribunaux grâce à la stratégie Justice juste-à-temps. Annoncée le 3 juin 2008, Justice juste-à-tempsest la première stratégie provinciale axée sur les résultats visant la réduction des délais dans les tribunaux criminels del’Ontario.

Depuis 1992, la durée nécessaire au traitement complet d’une accusation criminelle avait presque doublé, passant d’une moyenne de 115 jours à 205 jours en 2007. Le nombre moyen de comparutions par accusation avait plus que doublé au cours de la même période, passant de 4,3 à 9,2.

Dans le cadre de la stratégie Justice juste-à-temps, l’Ontario a fixé des objectifs visant à réduire les retards des tribunaux et le nombre de comparutions d’environ 30 % d’ici le printemps 2012. C’est la première fois que la province fixe des objectifs provinciaux de réduction du nombre moyen de jours et de comparutions nécessaires à une instance criminelle.

En mai 2009, sept initiatives visant la réduction des délais dans le processus des tribunaux criminels ont été définies à la suite de la première étape de la stratégie Justice juste-à-temps à Newmarket, à North York et à London. Les sept initiatives sont les suivantes :

  1. aide juridique sur place et processus simplifié de demande en ligne;
  2. divulgation en deux étapes;
  3. premières comparutions significatives;
  4. norme des trois comparutions;
  5. promesse de disponibilité;
  6. plus grande disponibilité des tribunaux de plaidoyer;
  7. responsabilisation directe.

En juin 2009, les cours de justice de l’Ontario situées dans les palais de justice de Brampton et de l’ancien hôtel de ville de Toronto ont adopté la stratégie. Les participants du système de justice de ces deux établissements, deux des tribunaux criminels les plus occupés de la province, s’appuient sur ces initiatives clés et les adaptent et ils mettront en place de nouveaux processus qui répondent aux besoins de ces importants tribunaux.

En novembre et en décembre 2009, six autres établissements judiciaires, de grande et de moyenne importance, ont adopté la stratégie (Windsor, Sudbury, Kitchener, Etobicoke, College Park et Scarborough).

Le site Web du ministère renferme les statistiques de 2009.

Aide juridique Ontario (AJO) a continué de collaborer avec le ministère du Procureur général sur la stratégie Justice juste-à-temps afin de réduire de 30 % les délais dans les tribunaux.

En 2009-2010, le ministère a continué de travailler en étroite collaboration avec AJO à la mise en place de bureaux de demande d’aide juridique dans les palais de justice ontariens et à l’élaboration d’un nouveau processus rationalisé de demande d’aide juridique en ligne rapide à guichet unique.

À l’heure actuelle, on trouve des bureaux d’aide juridique dans 45 palais de justice de la province et d’autres emplacements pourraient s’ajouter dans l’avenir. De plus, le processus simplifié de demande en ligne peut maintenant servir environ la moitié des clients admissibles. Le ministère et AJO continueront de se pencher sur des façons d’élargir l’utilisation du processus de demande en ligne au cours de 2010-2011.

En septembre 2009, le ministère a annoncé le plan de transformation de l’aide juridique. Dans le cadre de ce plan, le ministère a investi 150 millions de dollars sur quatre ans dans Aide juridique Ontario, augmentant le financement de base de l’organisme de 60 millions de dollars par année d’ici 2012.

En 2009-2010, la province a continué d’appuyer divers programmes qui aident les Autochtones à assumer la responsabilité de l’administration de la justice dans leurs collectivités grâce à un financement provincial supplémentaire de 600 000 $ et au doublement du financement global en partenariat avec le gouvernement fédéral.

Ces programmes de justice communautaire à l’intention des Autochtones contribuent à réduire les infractions criminelles et la victimisation au sein des collectivités autochtones et donnent la possibilité aux contrevenants de comprendre les conséquences de leurs actes et de faire amende honorable à l’égard de ceux-ci de façon appropriée et significative. L’Ontario finance actuellement 10 programmes de justice communautaire à l’intention des Autochtones dans 24 collectivités à l’échelle de la province.

Renforcer la protection des familles et des enfants de l’Ontario

La Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille a reçu la sanction royale le 14 mai 2009. Cette loi fournira aux tribunaux des renseignements supplémentaires leur permettant de protéger et de soutenir les enfants et les familles de l’Ontario en période de rupture familiale et de détresse.

Réformes législatives

Les réformes du droit de la famille visant à renforcer les ordonnances de ne pas faire sont entrées en vigueur le 15 octobre 2009. La violation d’une ordonnance de ne pas faire rendue en vertu des nouvelles dispositions fera maintenant l’objet d’une poursuite criminelle et les partenaires qui vivent ensemble dans une relation depuis moins de trois ans peuvent faire une demande d’ordonnance de ne pas faire. Les deux modifications augmentent la protection offerte aux victimes de violence familiale.

De plus, de nouvelles dispositions en vertu de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille sont entrées en vigueur le 1er mars 2010 afin de mieux protéger et soutenir les enfants et les familles en période de rupture familiale et de détresse.

Les enfants et les familles qui sont parties à des causes portant sur la garde et le droit de visite bénéficieront d’un meilleur soutien grâce aux modifications apportées, qui :

  • exigent que les juges tiennent compte de renseignements plus détaillés pour établir l’intérêt véritable de l’enfant dans le cadre des décisions sur la garde de celui-ci et sur le droit de visite;
  • protègent les enfants en faisant en sorte que les renseignements sur les antécédents de violence soient communiqués au tribunal avant que celui-ci ne prenne la décision d’accorder la garde à une personne autre que le père et la mère;
  • réduisent les litiges devant la Cour de la famille et aident les enfants à recevoir des niveaux de soutien équitables en exigeant la divulgation annuelle des renseignements financiers se rapportant aux versements des pensions alimentaires.

Réformes des processus

Pour améliorer l’accès à la justice et réduire le stress des familles en période de rupture familiale, le ministère apporte des modifications au processus de justice familiale en s’appuyant sur quatre piliers de la réforme qui :

  • fourniront de plus amples renseignements aux familles à l’égard des mesures qu’elles doivent prendre et des répercussions sur les enfants en cas de rupture de la relation;
  • augmenteront les possibilités de cerner les enjeux, d’assurer une divulgation rapide des renseignements et de fournir des aiguillages vers les services communautaires afin de mieux soutenir les familles dans la conclusion de règlements;
  • amélioreront l’accès aux conseils juridiques et aux méthodes de règlement des problèmes moins accusatoires, comme la médiation et le droit familial collaboratif;
  • rationaliseront et simplifieront les étapes des causes qui doivent être portées devant le tribunal.

En décembre 2009, les partenaires du système de justice familiale de deux tribunaux situés à Brampton et à Milton sont devenus les premiers à mettre en place les réformes des processus et à commencer à élaborer des initiatives visant à réduire le stress des familles et le temps nécessaire pour arriver à une décision dans leur tribunal de la famille.

Crimes commis contre les enfants sur Internet

Le ministère continue de travailler avec ses partenaires du secteur de la justice partout au Canada afin de lutter contre les crimes commis par ceux qui s’attaquent aux enfants et de soutenir une démarche coordonnée à l’échelle de la province en vue de combattre la cybercriminalité visant les enfants, comme l’exploitation des enfants et la corruption de ces derniers sur Internet.

En mai 2009, une modification apportée à la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels est entrée en vigueur, permettant aux victimes de pornographie juvénile d’intenter des poursuites contre les contrevenants qui ont été déclarés coupables de fabrication, de distribution, de possession ou de consultation de pornographie juvénile pour les dommages subis, tels que les troubles émotionnels et les préjudices corporels qui en découlent. Les victimes de crimes haineux et d’autres infractions peuvent elles aussi intenter des poursuites contre les contrevenants déclarés coupables. Cette loi aura pour effet de dissuader davantage les contrevenants puisque les poursuites intentées s’ajouteront aux pénalités imposées par le tribunal.

Mieux protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

En août 2008, l’Ontario a annoncé les noms des premiers bénéficiaires du nouveau programme de subventions pour le soutien des victimes autochtones qui contribue au financement de projets communautaires dont l’objectif est d’aider les victimes d’actes criminels au sein des Premières nations, des Métis et des Inuits. Au total, 20 subventions ont été accordées à 19 organismes autochtones pour des projets qui soutiennent les victimes de violence familiale, d’agressions sexuelles, de crimes haineux et de mauvais traitements infligés dans le passé, principalement dans les régions de la province qui sont insuffisamment desservies.

À l’été 2009, le procureur général s’est rendu dans un certain nombre de collectivités dans le but d’annoncer les noms de sept bénéficiaires de ces subventions situés à Toronto, à Peterborough, à Hamilton, à Timmins et à Sudbury. Au cours de ces visites, il a également tenu des tables rondes communautaires pour entendre l’opinion des dirigeants communautaires et des fournisseurs de services à l’égard des problèmes et des défis en matière de justice auxquels font face les Premières nations, les Métis et les Inuits dans le système de justice criminelle.

Le ministère est responsable de l’administration de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC), qui accorde des indemnisations aux victimes de certains actes commis en infraction du Code criminel. Le Rapport sur l'aide financière accordée aux victimes de crimes violents en Ontario de l’ancien juge en chef Roy McMurtry a été publié en août 2008.

En 2008, l’Ontario a accordé un financement ponctuel pour améliorer les services aux victimes, notamment en accordant près de 115 millions de dollars à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui profiteront à environ 9 000 victimes de tels actes et à leurs familles.
Avec l’appui du ministère, la CIVAC continue de réduire sa charge de travail et d’éliminer le nombre de causes en attente. À la fin de 2009-2010, le nombre de ces causes, qui s’élevait à 8 014 au départ, avait été réduit de 7 952 ou 99 %.

Disposer d’un système judiciaire moderne et efficace

En décembre 2008, l’Ontario a annoncé de nouvelles réformes de la justice civile s’appuyant sur le rapport de l’ancien juge en chef adjoint Coulter Osborne en la matière. Au total, 25 modifications visaient à rendre le système de justice civile moins coûteux et plus efficace.

Grâce à ces modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010, il est maintenant plus facile, plus rapide et plus abordable pour les particuliers et les entreprises d’accéder à la justice et de recourir aux tribunaux civils de l’Ontario pour régler les différends. Ces changements comprennent les points suivants :

  • porter la compétence monétaire de la Cour des petites créances de 10 000 $ à 25 000 $;
  • porter la compétence monétaire de la procédure simplifiée ou rationalisée de 50 000 $ à 100 000 $;
  • limiter l’interrogatoire préalable, dans le cadre duquel on pose des questions aux parties au sujet de leur cause, à une journée à moins qu’une prolongation ne soit acceptée par les parties ou ordonnée par le tribunal;
  • créer un principe général de proportionnalité dans les Règles de procédure civile de sorte que les délais et les dépenses liés à chaque cause tiennent compte de ce qui est en jeu.

Tout au long de 2009-2010, l’Ontario s’est employé à créer un système de justice moderne, efficace et accessible grâce au financement d’un programme d’accélération de la construction des nouveaux palais de justice et à un investissement dans les palais de justice existants.

La construction du nouveau Palais de justice de la région de Durham s’est terminée à l’automne 2009. Le nouveau palais de justice regroupe les services de la Cour supérieure et de la Cour de justice de l’Ontario, qui étaient auparavant dispensés dans huit établissements différents à Durham. Les nouvelles installations comprennent 33 salles d’audience, dont six sont équipées de matériel vidéo pour les renvois, alors que d’autres sont dotées de matériel de vidéoconférence. Le nouveau palais de justice de Durham comprend également deux salles de témoignage à l’écart par vidéo pour la protection des personnes vulnérables et des enfants, trois salles de requête, trois salles de conférence/règlement, des services de justice connexes ainsi que des systèmes technologiques et de sécurité de pointe.

D’importants travaux de rénovation et d’agrandissement au palais de justice de Cornwall se sont terminés à l’été 2009, procurant à la collectivité une annexe d’un étage, d’une superficie de 19 500 pieds carrés, abritant deux nouveaux tribunaux pénaux, six salles d’interrogation, trois salles de délibération des jurés, des cellules de détention provisoire supplémentaires, de nouveaux bureaux pour les procureurs de la Couronne, un bureau pour la police, un nouveau lieu de dépôt des personnes en détention préventive ainsi qu’une bibliothèque juridique.

De plus, le palais de justice de Sioux Lookout a été achevé en 2009-2010; l’ancien détachement de la Police provinciale de l’Ontario a été rénové et mis à niveau, en y ajoutant une nouvelle extension. Les nouvelles installations comprennent trois niveaux de circulation distincts (affaires judiciaires privées, garde en milieu fermé et affaires publiques), une entrée de véhicules complète avec entrée sécurisée pour le transport des accusés détenus, quatre cellules de détention provisoire en groupe pouvant accueillir 17 personnes et des bureaux de jour pour les divers fournisseurs de services.

À la suite de la réussite d’un programme pilote en 2007-2008, le ministère a mis en place le programme de coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité dans l’ensemble des tribunaux permanents de la province en 2009-2010. Les coordonnateurs fournissent des renseignements et répondent aux besoins des personnes handicapées en matière d’adaptation et d’accessibilité. Ils assureront également la liaison avec les organismes locaux qui offrent des services aux personnes handicapées afin de fournir des ressources externes au besoin, comme des fauteuils roulants ou des dispositifs techniques pour malentendants.

Servir l’intérêt public

La Commission d’enquête publique sur Cornwall relative à la réaction des institutions aux allégations de mauvais traitements envers les jeunes de Cornwall a pris fin le 27 février 2009. Le rapport final de la Commission a été remis au ministre le 15 décembre 2009. Le rapport complet aborde la réaction du système de justice et d’autres institutions publiques ainsi que les processus, les services et les programmes qui favoriseraient la guérison et la réconciliation dans la collectivité.

Le gouvernement examinera le rapport et les recommandations du commissaire Normand Glaude et déterminera les mesures supplémentaires qui peuvent être prises pour aider la collectivité à aller de l’avant.

S’appuyant sur les recommandations formulées par l’honorable Patrick J. LeSage à la suite de son examen poussé du système de traitement des plaintes contre la police de l’Ontario, le ministère a créé le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police dans le but de traiter les plaintes du public à l’égard de la police en Ontario.

Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police a officiellement ouvert ses portes le 19 octobre 2009 dans le but d’assurer la supervision indépendante, accessible et efficace des plaintes, qui suscitera la confiance à l’égard du processus public de traitement des plaintes.

Le 1er janvier 2010, le ministère du Procureur général s’est assuré que tous les services qu’il offre au public sont conformes auxNormes d’accessibilité pour les services à la clientèle, qui énoncent des exigences précises pour ce qui est de rendre les services à la clientèle accessibles aux personnes handicapées.

En adoptant ces normes, le ministère s’engage à offrir un niveau de services donné et à y incorporer les principes d’accessibilité, de souplesse, de fiabilité, de compassion et de responsabilisation. Les normes de service permettent, de toute évidence, aux clients de mieux comprendre les services et assurent une meilleure gestion des attentes à leur égard.

En 2009-2010, le ministère a déposé un certain nombre de projets de lois visant à servir l’intérêt public.

La Loi de 2009 sur la saine gestion publique a été déposée en octobre 2009 et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009. La loi améliorera la clarté, accroîtra la transparence et augmentera la responsabilisation dans le cadre des lois, des règlements et des systèmes de la province grâce à un certain nombre de modifications techniques et de mesures générales d’ordre administratif.

La Loi apporte des modifications à la Loi sur les enquêtes publiques qui, une fois en vigueur, fourniront au gouvernement et aux commissaires de meilleurs outils pour déterminer la portée des enquêtes publiques et en gérer les coûts et la durée.

De plus, la Loi de 2009 sur la saine gestion publique :

  • précise les compétences requises des jurés et permet de vérifier le casierjudiciaire des jurés potentiels;
  • rationalise l’administration des infractions provinciales;
  • allège le fardeau administratif des organismes de bienfaisance.

La Loi de 2009 sur la présentation d’excuses a reçu la sanction royale en avril 2009, permettant aux particuliers et aux organismes de présenter des excuses sans craindre que ces excuses soient utilisées contre eux comme preuve de responsabilité dans le cadre d’une instance civile.

La Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, qui a reçu la sanction royale le 14 mai 2009, permet au gouvernement d’intenter des poursuites contre les sociétés de tabac pour des actes préjudiciables allégués dans le but de recouvrer les coûts des soins de santé passés et actuels assumés par les contribuables ontariens en raison de maladies attribuables au tabagisme.

Après l’adoption de cette loi, l’Ontario a intenté une poursuite de 50 milliards de dollars contre des fabricants de produits du tabac dans le but de recouvrer les coûts des soins de santé assumés par les contribuables de l’Ontario depuis 1995.

Tableau 1 : Dépenses du ministère 2009-2010
 
Dépenses réelles du ministère ($)
2009-2010
Fonctionnement
1 418 336 514
Immobilisations
119 897 000
Effectif  (au 31 mars 2009)*
8 141,91

Perspectives provisoires 2009-2010, ministère du Procureur général (exclut les consolidations) (redressées)
* Ressources humaines – MPG

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