RAPPORT ANNUEL 2008-2009

Le ministère du Procureur général est chargé d’offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités qu’il dessert à l’échelle de la province. Le ministère emploie environ 8 300 personnes qui :

  • travaillent dans des tribunaux de droit criminel, civil et de la famille, ainsi qu’à la Cour des petites créances;
  • intentent des poursuites judiciaires;
  • offrent des services aux victimes et aux personnes vulnérables de l’Ontario;
  • offrent des services juridiques au gouvernement.

Le ministère est guidé par quatre stratégies clés qui appuient la priorité du gouvernement en matière de justice et ce qui en découle, soit « permettre aux familles de se sentir en sécurité ». Ces priorités sont les suivantes :

  • renforcer l’efficacité du système de justice criminelle;
  • mieux protéger les enfants ontariens;
  • protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables;
  • disposer d’un système judiciaire moderne et efficace.

Renforcer l’efficacité du système de justice criminelle

Le 3 juin 2008, le procureur général a lancé la stratégie Justice juste-à-temps, la première stratégie provinciale axée sur les résultats visant la réduction des délais dans les tribunaux criminels de l’Ontario.

Depuis 1992, la durée nécessaire au traitement complet d’une accusation criminelle a presque doublé, passant d’une moyenne de 115 jours à 205 jours en 2007. Le nombre moyen de comparutions par accusation a plus que doublé au cours de la même période, passant de 4,3 à 9,2.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie Justice juste-à-temps, l’Ontario fixe des objectifs visant à réduire les retards des tribunaux et le nombre de comparutions d’environ 30 pour cent d’ici le printemps 2012. C’est la première fois que la province fixe des objectifs provinciaux de réduction du nombre moyen de jours et de comparutions nécessaires à une instance criminelle.

La province met également à la disposition du public des statistiques sur les tribunaux criminels, une première. Le public sera en mesure de suivre les progrès de la stratégie et de voir ses répercussions sur les palais de justice de leurs collectivités.

Les deux premières initiatives à être mises en œuvre dans le cadre de la stratégie Justice juste-à-temps ont été l’expansion des programmes de procureurs assignés et d’aide juridique sur place, qui avaient permis de réduire avec succès les retards et le nombre de comparutions devant les tribunaux. Le ministère est en train de mettre en œuvre le programme des procureurs assignés dans l’ensemble des 17 tribunaux à volume moyen et élevé de la province.

Le 23 juillet 2008, l’Ontario a lancé sa stratégie Justice juste-à-temps en nommant un Comité consultatif d’experts, composé de certains des plus grands esprits dans le domaine de la justice criminelle, afin d’offrir des conseils sur la façon de faire progresser plus rapidement les causes dans le système de justice. Les membres de ce comité prodiguent des conseils à titre individuel et collectif afin d’aider les leaders de la stratégie et leurs équipes à atteindre leurs objectifs.

En octobre 2008, les tribunaux judiciaires de l’Ontario situés à Newmarket, à North York et à London ont été désignés comme « lieux d’action » de Justice juste-à-temps dans le cadre de la première phase de cette stratégie.

Depuis, des équipes multidisciplinaires composées de fonctionnaires du ministère, de juges, de procureurs de la Couronne, d’avocats de la défense, d’agents de police et d’autres participants des palais de justice locaux se sont employées à déterminer, partager, mettre à l’essai et mettre en œuvre de nouvelles démarches qui rendront le système de justice criminelle plus rapide et plus efficace.

Cette équipe de mise en œuvre de Justice juste-à-temps :

  • travaille avec les équipes de mise en œuvre des palais de justice locaux;
  • établit des liens avec la magistrature, les avocats de la défense, les procureurs de la Couronne, les services policiers et autres organismes participant au système judiciaire;
  • élabore et met en œuvre de nouvelles initiatives permettant d’atteindre l’objectif;
  • présente un rapport à une table des résultats présidée par le procureur général. 

La stratégie ontarienne Justice juste-à-temps accélérera le processus judiciaire et tiendra les contrevenants responsables en :

  • affectant davantage de ressources du système de justice aux causes les plus graves et les plus violentes, particulièrement celles impliquant des récidivistes violents;
  • minimisant le risque que les accusations soient suspendues en raison de retards;
  • réduisant le temps que les agents de police passent au tribunal et en augmentant celui qu’ils passent dans la rue à assurer la sécurité de nos collectivités.

Aide juridique Ontario a continué de collaborer étroitement avec le ministère du Procureur général relativement à la stratégie Justice juste-à-temps afin de réduire de 30 pour cent les délais dans les tribunaux.

En 2008-2009, le ministère a travaillé avec Aide juridique Ontario à l’élaboration d’un nouveau processus simplifié de demande d’aide juridique en ligne rapide, à guichet unique. Le ministère a également travaillé avec Aide juridique Ontario afin de mettre en place des bureaux de demande d’aide juridique dans 17 palais de justice supplémentaires, portant le total à 26, qui desservent près de 80 pour cent des clients recevant de l’aide juridique relativement à une cause criminelle, à l’échelle de l’Ontario. Le ministère continuera de travailler à l’élaboration d’un nouveau processus simplifié de demande d’aide juridique en ligne rapide, à guichet unique.

Le ministère a continué de travailler avec ses partenaires à l’échelle du Canada afin d’améliorer l’efficacité du système de justice criminelle. En septembre 2008, lors d’une rencontre des ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux à Québec, les procureurs généraux de l’ensemble du pays se sont engagés à partager des renseignements et des pratiques exemplaires en fonction de leurs propres expériences de l’administration de la justice criminelle. Cela aidera les provinces à atteindre leurs objectifs communs et pourrait comprendre ce qui suit :

  • des façons d’éviter les comparutions inutiles;
  • l’utilisation efficace de la technologie dans les tribunaux;
  • des mesures incitatives favorisant une prise de décision rapide;
  • des méthodes de présentation de la preuve;
  • l’amélioration de la conception du système, telle que celle du traitement des poursuites au bureau des procureurs de la Couronne et dans les tribunaux.

En novembre 2008, le gouvernement a reçu le Rapport sur l’examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes rédigé par l’honorable Patrick LeSage et le professeur Michael Code. En réponse à ce rapport, l’Ontario a lancé des réformes du système de justice criminelle qui permettront de faire progresser plus rapidement et plus efficacement les causes criminelles importantes dans le système de justice en :

  • affectant des procureurs de la Couronne responsables des causes importantes dans les postes de police afin de mettre l’accent sur les conseils prodigués à l’étape préinculpation des causes importantes et complexes, en commençant par cinq municipalités, soit Toronto, la région de Peel, Ottawa, Windsor et Niagara;
  • travaillant avec le ministre fédéral de la Justice sur les modifications du droit criminel visant à améliorer les procédures relatives aux causes criminelles importantes et complexes;
  • rendant obligatoire l’examen de toutes les poursuites criminelles importantes et complexes par le Comité consultatif ministériel des affaires importantes au tout début de ces poursuites.

En novembre, le gouvernement a également créé le Groupe consultatif « points de sortie » afin d’intensifier la lutte contre les récidivistes de crimes violents, en mettant l’accent sur les principaux « points de sortie » du système de justice, soit le cautionnement, le prononcé de la sentence et la postsentence.

Le Groupe consultatif « points de sortie » est composé de procureurs de la Couronne principaux spécialisés provenant de chaque région de la province et de procureurs de la Couronne centralisés ayant de l’expertise en matière de cautionnement, de prononcé des sentences, de postsentence et de demandes de déclaration de délinquant dangereux et de délinquant de longue durée.

Les procureurs de la Couronne membres du Groupe consultatif offrent des conseils sur un certain nombre de questions, dont les suivantes :

  • les audiences et les examens en matière de cautionnement;
  • le prononcé de la sentence;
  • les demandes de déclaration de délinquant dangereux et de délinquant de longue durée;
  • les ordonnances d’engagement postsentenciel.

Ce Groupe consultatif continue de travailler avec le gouvernement fédéral, conjointement avec les autres provinces et territoires, afin de renforcer les dispositions du Code criminel relatives aux contrevenants à risque élevé, ainsi qu’au registre national des délinquants sexuels.

En mai 2008, dans une lettre conjointe adressée au gouvernement fédéral, le procureur général et le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ont réitéré la demande de l’Ontario visant à interdire les armes de poing à l’échelle nationale et ont énoncé trois façons de cibler la circulation d’armes à feu des États-Unis vers le Canada sans ralentir le commerce transfrontalier :

  • rendre obligatoire le marquage des armes à feu importées;
  • harmoniser la réglementation des pièces d’armes à feu avec les règles frontalières canadiennes;
  • adjoindre des procureurs fédéraux au Groupe d’intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu de l’Ontario.

L’élimination du trafic illégal d’armes à feu et l’interdiction des armes de poing à l’échelle nationale font partie du plan en quatre volets du gouvernement visant à protéger les collectivités de l’Ontario contre les actes de violence commis avec des armes à feu. 

En 2008-2009, le procureur général a nommé 12 juges à la Cour de justice de l’Ontario, ainsi que six juges de paix.

Le 25 juillet 2008, l’Ontario a publié le Rapport sur l’examen du régime d’aide juridique rédigé par le professeur Michael Trebilcock. La province utilisera ce rapport afin d’appuyer les efforts continus d’amélioration du système de justice ontarien et de création d’un meilleur accès à la justice pour tous les Ontariens.

Le Protocole entre le ministère du Procureur général et Aide juridique Ontario pour la gestion des avocats rémunérés par l’État sur ordonnance du tribunal a continué de veiller à ce que les fonds publics soient dépensés efficacement grâce à une meilleure évaluation et à une supervision accrue des aspects financiers. La mise en œuvre des principes du Protocole dans les ordonnances judiciaires et la sensibilisation générale à l’égard des politiques et des procédures du Protocole et d’Aide juridique Ontario applicables à ces causes progressent parmi les avocats, les procureurs de la Couronne et les juges.

Le Budget 2007 du gouvernement a augmenté le financement d’AJO de 51 millions de dollars sur trois ans. Ce montant comprend 17 millions de dollars pour 2008-2009. Cela représente une augmentation de 19 pour cent du financement annuel accordé par le gouvernement provincial à AJO, qui est passé de 199,3 millions de dollars en 2002-2003 à 237,2 millions de dollars en 2009-2010.

En 2008-2009, la province a soutenu une variété de programmes qui aident les peuples autochtones à prendre en charge l’administration de la justice dans leurs collectivités. Ces programmes de justice communautaire à l’intention des Autochtones contribuent à réduire les infractions criminelles et la victimisation au sein des collectivités autochtones et donnent la possibilité aux contrevenants de comprendre les conséquences de leurs actes et de faire amende honorable à l’égard de ceux-ci de façon appropriée et significative. L’Ontario finance actuellement 11 programmes de justice communautaire à l’intention des Autochtones dans 23 collectivités à l’échelle de la province.

En août 2008 et en janvier 2009, le procureur général a visité un certain nombre de collectivités afin d’en apprendre davantage sur les questions communautaires et d’effectuer des annonces concernant les programmes de justice communautaire à l’intention des Autochtones, notamment à Thunder Bay, à Kenora, à Sagamok, sur l’île Manitoulin, à Ottawa, dans le comté de Simcoe et à Kitchener-Waterloo.

En 2008, l’Ontario a lancé deux projets pilotes, l’un à Kenora et l’autre sur l’île Manitoulin, en vertu desquels la Couronne collabore étroitement avec les services policiers des Premières nations afin d’examiner les accusations potentielles avant qu’elles ne soient portées. L’objectif est de réduire le nombre d’accusations portées, lorsqu’il n’y a aucune possibilité raisonnable de condamnation, et de chercher à régler l’affaire avant la mise en accusation par le biais de solutions de rechange communautaires en matière de justice.

De plus, en 2008, l’Ontario a élaboré un processus de consultation relatif au cautionnement pour les collectivités éloignées du Nord-Ouest du territoire Nishnawbe-aski. Les procureurs de la Couronne consultent les agents de police des Premières nations en service dans les collectivités éloignées avant que les accusés ne soient transférés dans un centre urbain pour les enquêtes sur le cautionnement. Ces consultations préviennent les transferts coûteux et inutiles lorsqu’il est possible d’élaborer d’autres plans appropriés de remise en liberté en l’absence d’une enquête sur le cautionnement. Les premiers résultats ont démontré que la collaboration entre la Couronne et les services policiers à cette étape augmente les probabilités de prendre des décisions éclairées en matière de remise en liberté avant le procès.

En août 2008, l’Ontario a lancé un nouveau programme de subventions visant à financer des projets communautaires dont l’objectif est d’aider les victimes d’actes criminels au sein des Premières nations, des Métis et des Inuits. Le Programme de subventions pour le soutien des victimes autochtones, d’une valeur de 2 millions de dollars, offrira un financement ponctuel d’une durée maximale de deux ans destiné aux projets communautaires visant à soutenir les victimes autochtones.

Mieux protéger les enfants ontariens

Le 24 novembre 2008, le gouvernement a déposé un projet de loi sur la réforme du droit de la famille qui, s’il est adopté, améliorerait l’accessibilité à la justice, renforcerait la protection et le soutien des enfants et des familles de l’Ontario en période de rupture familiale et de détresse et rendrait le système de droit de la famille plus rapide et plus abordable.

Le projet de loi :

  • renforcerait la prévention des mauvais traitements aux femmes et aux enfants en intentant des poursuites criminelles en cas d’infractions aux ordonnances de ne pas faire;
  • protégerait les enfants en faisant en sorte que les renseignements sur les antécédents de violence soient communiqués au tribunal avant que celui-ci ne prenne la décision de transférer la garde à une personne autre que le père et la mère;
  • éliminerait les litiges coûteux au sujet du partage des rentes de retraite en clarifiant la loi;
  • réduirait les litiges devant la Cour de la famille et aiderait les enfants à recevoir le soutien financier auquel ils ont droit en exigeant la divulgation annuelle automatique de renseignements financiers.

Cette loi renforcerait le système en place concernant les demandes relatives à la garde d’enfants et au droit de visite et assurerait aux enfants une sécurité accrue en exigeant la soumission de meilleurs renseignements aux juges au moment où ces derniers tiennent compte de l’intérêt véritable de l’enfant dans le cadre des décisions relatives à la garde de celui-ci.

Le ministère continue de travailler avec ses partenaires du secteur de la justice partout au Canada afin de lutter contre les crimes commis par ceux qui s’attaquent aux enfants et de soutenir une démarche coordonnée à l’échelle de la province en vue de combattre la cybercriminalité visant les enfants, comme l’exploitation des enfants et la corruption de ces derniers sur Internet.

En avril 2008, le Programme de visites surveillées a vu son financement doubler, ayant reçu 4 millions de dollars supplémentaires pour favoriser les visites et les changements de garde d’enfants lorsqu’il y a un problème de sécurité.

Le procureur général a annoncé la nomination de Debra L. Stephens au poste d’avocat des enfants de l’Ontario, nomination qui est entrée en vigueur le 1er août 2008.

En décembre 2008, le Programme d’aide aux enfants victimes et témoins de l’Ontario a ouvert un nouveau bureau à Peterborough afin de venir en aide aux enfants victimes ou témoins d’actes criminels. BOOST – Child Abuse Prevention and Intervention reçoit 165 000 $ annuellement pour mettre en œuvre ce programme et servir les victimes de Peterborough et de Barrie.

Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

En 2008-2009, le ministère a continué à élargir et à soutenir les services visant à protéger les intérêts des Ontariens les plus vulnérables.

S’il était adopté, le projet de loi sur la réforme du droit de la famille déposé le 24 novembre 2008 renforcerait la prévention des mauvais traitements contre les femmes et les enfants et rendrait le système de justice familiale plus rapide et plus abordable.

La loi proposée élargirait l’admissibilité aux ordonnances de ne pas faire aux personnes qui ont vécu en couple pendant moins de trois ans. De plus, les mesures en cas de violation d’ordonnances de ne pas faire seraient renforcées. En vertu de la nouvelle loi, les violations d’ordonnances de ne pas faire seraient poursuivies aux termes du Code criminel.

Les juges examineraient des critères de preuve bien définis avant de rendre une ordonnance de ne pas faire et disposeraient clairement du pouvoir d’imposer des conditions précises relativement à cette ordonnance.  

Le 17 avril 2008, le ministère a annoncé un nouveau financement provincial de 8,2 millions de dollars afin que les victimes de violence familiale en Ontario puissent recevoir de l’aide plus rapidement et puissent être mieux protégées contre d’autres préjudices.

De ce financement, 1,7 million de dollars supplémentaires sont destinés à l’initiative Early Victim Contact, qui permettra d’offrir de l’aide le jour même aux victimes dans le cadre du programme de tribunaux spécialisés de l’Ontario pour l’instruction des causes de violence familiale. Vingt-trois nouveaux employés ont été embauchés dans la province dans le cadre du Programme d’aide aux victimes et aux témoins. Ce programme permet aux travailleurs ayant une formation spécialisée en services aux victimes, aux procureurs de la Couronne, aux agents de police et autres de travailler avec les victimes, les organismes communautaires et les tribunaux afin de rompre le cycle de la violence.

Le Programme d’intervention auprès des partenaires violents a reçu 2 millions de dollars supplémentaires afin de soutenir les victimes en tenant les contrevenants responsables par le biais de services de conseils et d’éducation aux contrevenants ordonnés par le tribunal.

Le Programme de sécurité en matière de mise en liberté sous caution reçoit un financement permanent de 500 000 $ afin de permettre aux équipes intégrées de professionnels de la justice d’accroître la sécurité des victimes au moment des enquêtes sur le cautionnement liées à des causes de violence familiale.

En août 2008, le gouvernement a versé 1,5 million de dollars afin de venir en aide à 42 comités locaux de coordination des services communautaires d’aide aux victimes de violence familiale en Ontario. Cette année, outre le financement annuel de 800 000 $, ces comités recevront également un financement ponctuel de 700 000 $ pour des projets spéciaux visant à soutenir les activités de coordination dans la collectivité et les campagnes de sensibilisation du public qui permettent de conscientiser davantage la population à l’égard des signes de violence faite aux femmes.

Le 15 avril 2008, le gouvernement a annoncé la prolongation du Programme d’intervention rapide auprès des victimes pour une année supplémentaire, faisant passer le total du financement pour l’exercice à 5,8 millions de dollars. En vertu de ce programme, les victimes d’actes criminels violents peuvent recevoir du soutien financier relatif aux frais d’urgence, aux frais funéraires et aux services professionnels de consultation en cas de traumatisme durant la période qui suit immédiatement un crime violent. Depuis le début du programme à l’automne 2007, 2 613 personnes ont reçu de l’aide de cette façon.
 
De plus, le gouvernement a porté le financement annuel de base des Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes à 9,4 millions de dollars en 2008-2009, soit une augmentation de 20 pour cent ou 1,8 million de dollars.

Le 27 novembre 2008, le procureur général a remis 13 Prix de distinction pour les services aux victimes à Queen’s Park. Ces prix reconnaissent à la fois les victimes d’actes criminels dont le courage et le dévouement ont permis de rehausser le profil des questions touchant les victimes en Ontario, ainsi que les bénévoles et les professionnels qui offrent des services extraordinaires aux victimes.

Le 8 juin 2008, l’Ontario a mis en place un nouveau système de droits de la personne renforcé en vue de protéger les droits de la personne, de prévenir la discrimination et d’offrir un accès plus rapide aux arbitres et au soutien juridique en matière de droits de la personne. Le nouveau système, composé du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission ontarienne des droits de la personne et du nouveau Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, renforce la position de chef de file de l’Ontario dans ce domaine. En 2008-2009, le système a reçu 14,1 millions de dollars en nouveau financement ponctuel destiné à la transition, en plus du financement annuel qui lui a été accordé pour cet exercice. 

Dans le cadre du plus important engagement jamais pris par le gouvernement ontarien en matière d’aide aux victimes, la province a accordé un financement ponctuel de 100 millions de dollars à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Cette somme, accordée en avril 2008, sera versée au cours des deux ou trois prochaines années et permettra à 8 000 victimes de crimes violents et à leurs familles de recevoir une indemnité par l’entremise de la Commission.

En 2008-2009, le nombre de causes en attente à la CIVAC est passé de 8 000 le 1er avril 2008 à environ 2 700 le 31 mars 2009. On s’attend à ce que l’arriéré soit éliminé au plus tard le 31 décembre 2009.

En août 2008, le gouvernement a publié un rapport sur l’indemnisation des victimes, rédigé par l’honorable R. Roy McMurtry. La province a également demandé à M. McMurtry de formuler des recommandations sur les services aux victimes à la suite du dépôt du rapport de l’ombudsman sur la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC). Le ministère examine actuellement ces recommandations. Les conseils de M. McMurtry aideront la province à accélérer l’intégration des services aux victimes et à les rendre plus transparents.

Le 21 août 2008, Maureen Armstrong a été nommée présidente de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels de l’Ontario.

Disposer d’un système judiciaire moderne et efficace

En 2008, le ministère du Procureur général a annoncé des réformes aux systèmes de droit criminel et civil et à celui de la famille qui contribueront à assurer un système judiciaire moderne et efficace pour tous les Ontariens.

En juin, le gouvernement a lancé la stratégie Justice juste-à-temps, qui vise à réduire les délais dans les tribunaux criminels de l’Ontario.

En novembre, le gouvernement a déposé un projet de réformes du droit de la famille afin de mieux soutenir les familles en période de rupture familiale et de détresse et de rendre le système de justice familiale plus rapide et plus abordable. Le projet de loi sur le droit de la famille couvre les ordonnances de ne pas faire, le soutien à l’enfance, l’amélioration des preuves dans les audiences sur la garde des enfants, la réforme des régimes de retraite et un partage plus équitable des biens.

De plus, à la suite des discussions du procureur général avec des avocats, des juges et d’autres participants au système de droit de la famille, le ministère met l’accent sur des façons pratiques d’améliorer le processus de justice familiale afin de rendre son utilisation par le public plus rapide, plus efficace et plus facile.

En décembre 2008, l’Ontario a annoncé de nouvelles réformes de la justice civile qui rendront l’accès à la justice moins coûteux et l’utilisation des tribunaux plus facile en vue de régler rapidement les différends.

La province a porté la compétence monétaire de la Cour des petites créances de 10 000 $ à 25 000 $, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Cela offrira une option plus rapide et plus abordable aux Ontariens et aux entreprises incapables de régler leurs propres différends. D’autres réformes au système de justice civile, qui découlent des 25 modifications importantes apportées aux règles des tribunaux civils de l’Ontario, simplifieront et accéléreront le règlement des différends et en diminueront les coûts.

En novembre 2008, un règlement pris en application de la Loi de 2006 sur la législation est entré en vigueur, faisant des copies des lois et des règlements publiés sur Lois-en-ligne des copies officielles de la loi. L’Ontario est l’un des premiers territoires de compétence au Canada à reconnaître son site Web des lois comme une source de droit officielle.

Le ministère s’est également engagé à soutenir la priorité du gouvernement en matière de justice en « servant l’intérêt public ».

Servir l’intérêt public

Le ministère du Procureur général a continué de s’employer à offrir des services juridiques d’expert au gouvernement en matière de contentieux civils et constitutionnels ainsi que des conseils juridiques aux ministères clients. En août 2008, le procureur général a lancé Justice Ontario, un nouveau site Web et une nouvelle ligne d’assistance téléphonique à guichet unique faciles d’utilisation qui permettent à l’ensemble de la population ontarienne d’accéder à des ressources juridiques et à des renseignements généraux sur les sujets les plus courants liés à la justice dans 173 langues.

En septembre 2008, le ministère a reçu le rapport de l’ombudsman sur l’Unité des enquêtes spéciales (UES). Dans son rapport, l’ombudsman André Marin a examiné l’efficacité opérationnelle de l’UES et a formulé 46 recommandations visant l’UES, le ministère du Procureur général et le gouvernement de l’Ontario.

En réponse aux questions soulevées dans le rapport, le ministère du Procureur général s’est engagé à mettre en œuvre un certain nombre de recommandations, notamment un financement supplémentaire de 700 000 $ destiné à l’embauche de huit nouveaux employés de l’UES, y compris des enquêteurs civils et du personnel chargé des relations communautaires, et le financement ponctuel d’un centre d’enquête mobile qui permettra aux enquêteurs de l’UES d’assurer une présence indépendante sur les lieux d’incidents graves et de mener des entrevues immédiates, approfondies et sûres avec les témoins, en les enregistrant sur bande vidéo.

Le 16 octobre 2008, Ian D. Scott a été nommé directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES).

Le 1er octobre 2008, l’Ontario a publié le rapport de la Commission d’enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario présidée par le juge Stephen Goudge. En réponse à ce rapport et aux recommandations qu’il contient, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi en octobre 2008 afin de revoir son système de médecine légale et de mettre en place des mesures visant à réparer les injustices commises par le passé. Le projet de loi modifiant la Loi sur les coroners (projet de loi 115) a passé l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la justice.

Le projet de loi, s’il était adopté, établirait un cadre visant à renforcer le système d’enquête sur les morts, assurerait une supervision et une responsabilisation accrues et améliorerait les services de pathologie et ceux du coroner en Ontario. S’inspirant des recommandations du juge Goudge, la loi s’appuierait sur les progrès qu’a réalisés l’Ontario au cours des cinq dernières années en vue d’améliorer le système des coroners de la province.

En décembre 2008, l’Ontario a pris d’autres mesures à la suite du Rapport Goudge en mettant sur pied une équipe d’examen des causes de morts attribuables au syndrome du bébé secoué et un comité chargé d’étudier les questions d’indemnisation relatives aux travaux du Dr Charles Smith. Des experts juridiques offriront des conseils sur la viabilité d’un éventuel processus d’indemnisation découlant des travaux du Dr Charles Smith et des experts médicaux et juridiques examineront les condamnations au criminel concernant les causes de morts attribuables au syndrome du bébé secoué.

Le Bureau indépendant de l’examen de la police, créé aux termes de la Loi de 2007 sur l’examen indépendant de la police, sera entièrement fonctionnel en 2009. Le nouvel organisme civil indépendant traitera les plaintes du public contre des policiers de l’Ontario. Le Bureau s’appuie sur les recommandations formulées par l’honorable Patrick J. LeSage à la suite de son étude approfondie du système de traitement des plaintes contre des policiers de l’Ontario.

En juin 2008, Gerry McNeilly a été nommé directeur indépendant de l’examen de la police. Il travaille actuellement à la mise en œuvre du nouveau système de traitement des plaintes contre les policiers, qui a la confiance et le respect du public et des services policiers. En mars 2009, M. McNeilly a mené des consultations ciblées auprès de groupes communautaires et de corps policiers à l’échelle de la province sur les politiques, les procédures et les règles proposées qui sous-tendent le nouveau processus de traitement des plaintes.

Tableau 1 : Dépenses du ministère 2008-2009
 
Dépenses réelles du ministère ($)
2008-2009
Fonctionnement
1 404 052 900
Immobilisations
211 869 200
Effectif  (au 31 mars 2008)*
8 141,91

Perspectives provisoires 2008-2009, ministère du Procureur général (exclut les consolidations) (redressées)
* Ressources humaines – MPG

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