Rapports annuel

Contents:

Vue d'ensemble du ministère

Le ministère du Procureur général (MPG) doit faire en sorte que le système de justice soit équitable et accessible et qu'il réponde aux besoins des diverses communautés qu'il dessert au sein du gouvernement et à l'échelle de la province. Il s'efforce de gérer le système de justice de façon équitable, efficace et abordable.

Le ministère a cinq principales sphères d'activités :

  • intenter des poursuites dans les cas d'actes criminels et assurer l'ordre public et la sécurité personnelle;
  • offrir du soutien aux victimes d'actes criminels au sein du système de justice pénale;
  • veiller à ce que les services des cours criminelles, civiles et de la famille et les services de justice connexes soient équitables, opportuns et accessibles;
  • fournir aux personnes vulnérables des services de soutien pour la prise de décisions et pour la justice;
  • fournir des conseils et des services juridiques au gouvernement.

Le MPG dispense des services juridiques d'experts aux ministères, organismes, conseils et commissions. Ces services englobent : des conseils sur la réforme législative, les relations de travail et des questions de droit public; des services de recours en justice concernant des objections sur le plan constitutionnel et civil; des poursuites liées à des règlements.

Le ministère est responsable d'Aide juridique Ontario (AJO), un organisme indépendant de services opérationnels chargé de l'administration de l'aide juridique en Ontario. Son mandat consiste à dispenser des services d'aide juridique de grande qualité de façon efficiente aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu. Le MPG doit assurer le financement d'AJO et veiller à ce que cet organisme rende des comptes et assume la responsabilité finale quant à la prestation des services d'aide juridique en Ontario.

Le ministère a assumé la responsabilité du Code des droits de la personne en 2003-2004 et de la coordination des obligations de l'Ontario en vertu des traités et accords internationaux portant sur les droits de la personne. La Commission ontarienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, qui sont des organismes quasi judiciaires sans lien de dépendance chargés de l'administration du Code, s'inscrivent dans le cadre des responsabilités du procureur général en matière de politiques et d'administration.

Le ministère veille à la reddition de comptes publics quant à l'administration de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l'Ontario, la Commission de négociation et l'Unité des enquêtes spéciales. Ces organismes prennent des décisions de façon indépendante du ministère.

Rapport annuel 2007-2008

Le ministère du Procureur général est chargé d’offrir un système de justice équitable et accessible qui tient compte des besoins des diverses collectivités qu’il dessert à l’échelle de la province. Le ministère emploie environ 8 100 personnes qui :

  • travaillent dans des tribunaux de droit criminel, civil et de la famille;
  • intentent des poursuites judiciaires;
  • offrent des services aux victimes et aux personnes vulnérables de l’Ontario;
  • offrent des services juridiques au gouvernement.

Le ministère est guidé par quatre stratégies clés qui appuient la priorité du gouvernement d’assurer des « collectivités plus fortes et plus sûres ». Ces stratégies sont les suivantes :

  • renforcer l’efficacité du système de justice criminelle;
  • protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables;
  • assurer l’accès aux services aux victimes;
  • disposer d’un système judiciaire moderne et efficace.

Renforcer l’efficacité du système de justice criminelle

Le Groupe d’intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu a poursuivi ses travaux. Il y a actuellement 72 procureurs de la Couronne qui travaillent avec la police afin de faire enquête sur des actes de violence commis avec des armes à feu dans la rue et d’intenter des poursuites en relation avec ces actes. Des procureurs de la Couronne spécialement formés sont déployés dans toute la province afin de servir de ressource à temps plein auprès de la police et des procureurs en ce qui a trait aux causes portant sur des actes de violence commis avec des armes à feu.

Le ministère a continué à travailler avec tous ses partenaires en Ontario et à l’échelle du Canada afin de lutter contre le crime. En juin 2007, l’Ontario a organisé le premier forum interprovincial annuel sur le crime organisé. L’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et le Québec y ont également participé. Les experts ont partagé des conseils sur les mandats de perquisition et l’écoute électronique, la protection des témoins et d’autres outils et tactiques visant à lutter contre le crime organisé.

En juillet 2007, le premier ministre a annoncé l’embauche par le gouvernement de 200 autres agents de la Police provinciale de l’Ontario. Parmi ces agents, 53 s’occupent des armes à feu illégales. Ils travaillent avec six nouveaux procureurs afin de faire enquête sur les armes à feu réglementées et d’en assurer le suivi à l’échelle de la province.

Le même mois, le ministère a créé un groupe consultatif spécial sur le crime organisé. Les procureurs de la Couronne, la police, les détaillants et d’autres experts conseillent le ministère sur la façon de mieux faire enquête sur le vol d’identité, la contrefaçon et d’autres actes criminels et intenter des poursuites en relation avec ces crimes. Ce groupe consultatif mettra l’accent sur les points suivants :

  • de nouvelles stratégies d’enquête;
  • la façon de recourir aux experts et aux chercheurs;
  • la création de documents de formation à l’intention des procureurs et de la police.

En août 2007, le premier ministre a annoncé des mesures de répression contre les contrevenants à risque élevé. Un plan quinquennal de 21,5 millions de dollars permettra :

  • la création de six équipes régionales spécialisées visant à poursuivre et gérer les délinquants dangereux et ceux de longue date;
  • l’accroissement des efforts visant à surveiller les récidivistes dans la collectivité et à aviser les victimes de leur libération;
  • la convocation d’une table ronde d’experts afin de discuter des meilleures façons de gérer les délinquants à risque élevé.

À cette époque, le premier ministre a également demandé au gouvernement fédéral de mener un examen à grande échelle de toutes ses lois touchant les délinquants à risque élevé.

Un deuxième tribunal responsable d’entendre les causes portant sur des crimes graves a ouvert ses portes en octobre 2007 à Toronto, au palais de justice situé au 2201, avenue Finch Ouest. Ce tribunal a été mis sur pied dans le cadre d’un programme ontarien de 68 millions de dollars visant à lutter contre les actes de violence commis avec des armes à feu et par des bandes criminelles.

En décembre 2007, le ministère a annoncé l’embauche de 40 nouveaux procureurs de la Couronne à temps plein et de 15 nouveaux employés de soutien à temps plein. Ces procureurs et ces employés seront déployés partout dans la province. Actuellement, plus de 900 procureurs de la Couronne intentent plus de 500 000 poursuites à l’échelle de la province.

En 2007-2008, le ministère a étendu la présence des Comités de justice pour la jeunesse dans huit nouveaux endroits. Ils sont présents aujourd’hui dans 57 collectivités de la province. Le ministère a atteint son objectif de mettre en place un comité dans chacune des juridictions de base de la province. Les Comités de justice pour la jeunesse constituent une solution de rechange aux poursuites contre les jeunes âgés de 12 à 17 ans qui ont perpétré des infractions à faible risque, telles qu’un méfait, un vol ou des voies de fait mineures. Des comités de bénévoles locaux déterminent une façon adéquate de permettre aux jeunes de réparer les torts qu’ils ont causés.

En février 2008, le procureur général a annoncé l’examen des procédures concernant les causes criminelles importantes et complexes. L’honorable Patrick LeSage, c.r., et le professeur Michael Code dirigent cet examen. Ils détermineront les enjeux et recommanderont des solutions visant à faire progresser les causes importantes et complexes dans le système judiciaire de façon plus rapide et plus efficace. Ils recevront l’avis d’avocats de la défense, de procureurs, de membres de la magistrature, d’Aide juridique Ontario, de la police et d’autres entités.

En mars 2008, le procureur général a annoncé que l’Ontario fixera des objectifs publics afin de faire progresser les causes plus rapidement dans le système de justice pénale. La province travaillera avec ses partenaires du système de justice afin d’améliorer les processus, d’utiliser les ressources accrues plus efficacement et de réduire le délai et le nombre de comparutions devant les tribunaux nécessaires au règlement des causes criminelles.

Cette année, l’Ontario a demandé à plusieurs reprises au gouvernement fédéral d’interdire les armes de poing. La province a également demandé :

  • le financement complet des 2 500 agents de police promis par le gouvernement fédéral;
  • une hausse des mesures de sécurité visant à lutter contre la contrebande d’armes à feu à la frontière séparant le Canada et les États-Unis.

L’Ontario a en outre réitéré sa déception en ce qui a trait à la prolongation par le gouvernement fédéral de l’amnistie concernant l’enregistrement des armes d’épaule pour une troisième année consécutive. 

Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

Le ministère a continué à soutenir et à renforcer le système d’aide juridique de l’Ontario en 2007-2008.

Le ministère a augmenté le financement de base d’Aide juridique Ontario de 51 millions de dollars dans le cadre du budget de 2007 du gouvernement. Ce nouveau financement s’étend sur trois ans, y compris une somme supplémentaire de 15 millions de dollars en 2007-2008. Aide juridique Ontario (AJO) a utilisé ces nouveaux fonds pour augmenter le taux horaire des avocats, des avocats de service et des étudiants. L’organisme a également accordé un financement stable à la South Asian Legal Clinic of Ontario.

Le gouvernement a nommé le professeur John McCamus au poste de nouveau président d’AJO. Le professeur McCamus est l’auteur du rapport de 1997 sur le système d’aide juridique en Ontario. Au moment de sa nomination, il révisait et mettait à jour ce rapport. Le professeur Michael Trebilcock a été nommé dans le but de terminer cette révision. Le dépôt de son rapport est attendu au printemps 2008.

En juin 2007, le ministère et AJO ont en outre entrepris les travaux de préparation d’un nouveau protocole de gestion de la défense des causes criminelles ordonnées par le tribunal et financées par les pouvoirs publics. Ces travaux ont débuté après les développements dans l’affaire R. c. Wills. En novembre 2007, le procureur général a annoncé qu’il accélérait l’élaboration du protocole. Celui-ci a été parachevé en décembre 2007.

Le protocole s’applique quand un juge ordonne au ministère de financer la défense d’une personne accusée qui ne bénéficie pas de l’aide juridique. AJO gère ces causes conformément à ses règles et ses processus normaux en matière de facturation et de paiement.

En février 2008, le gouvernement a réagi au rapport de l’ombudsman concernant le financement de la défense dans l’affaire R. c. Wills. Le ministère a demandé au tribunal d’examiner les factures des frais juridiques de M. Wills afin de déterminer si une partie des fonds publics versés devrait être remboursée. Il a également intenté une poursuite contre M. Wills afin de recouvrer les fonds publics accordés dans le cadre de sa défense.

Le ministère a de plus poursuivi en 2007-2008 sa lutte contre la cybercriminalité visant les enfants. De concert avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le ministère a affecté 738 000 $ à une équipe d’agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, de procureurs de la Couronne et de préposés aux services aux victimes.

Le ministère a également entrepris de collaborer avec le réseau de Comités de justice pour la jeunesse et le Centre canadien de protection de l’enfance. Ce partenariat permettra de promouvoir la sécurité en ligne et d’aider les enfants à éviter les cyberprédateurs.

Assurer l’accès aux services aux victimes

Le ministère a poursuivi l’expansion de ses services aux victimes d’actes criminels en 2007-2008. En mai, il a accordé du financement à quatre établissements des Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes à Halton, à Hamilton, à Kenora et à Peel. Le budget de ce programme financé par le gouvernement provincial a également augmenté de 20 pour cent.

Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins a continué d’offrir des services à 66 000 victimes et témoins d’actes criminels violents tout au long du processus judiciaire. Un nouveau bureau associé à ce programme a ouvert ses portes à Elliot Lake. Ce programme est la pierre angulaire des services offerts aux victimes de crimes violents en Ontario. Il a célébré son 20e anniversaire en 2007.

Le gouvernement a de plus annoncé le financement de trois nouveaux centres d’aide aux enfants victimes ou témoins à Ottawa et dans les régions de Peel et de Waterloo.

En juillet 2007, le gouvernement a commencé à fournir trois nouveaux services aux victimes de crimes violents. Un soutien financier relatif aux frais d’urgence, aux frais funéraires et aux services de counseling est maintenant offert dans toute la province.

En 2007-2008, le gouvernement a consacré 1,35 million de dollars à un programme de subventions visant à lutter contre les crimes haineux. De cette somme, 1,12 million de dollars sont allés aux organismes communautaires en vue de financer des projets ponctuels visant à augmenter les ressources communautaires et à combler les lacunes en matière de services. Le reste est allé aux organismes communautaires responsables d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes de crimes haineux. Ce financement a soutenu 23 projets en Ontario.

En août 2007, le gouvernement a augmenté le financement des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de trois pour cent. Le gouvernement investit actuellement 13 millions de dollars par année dans 38 centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel à l’échelle de la province. Ces centres sont au service de plus de 36 000 femmes chaque année.

En janvier 2008, le gouvernement a investi plus de 550 000 $ sous forme de financement ponctuel dans le Programme d’intervention auprès des partenaires violents. Ce montant, qui s’ajoute au budget annuel de 8,6 millions de dollars du Programme, répond à une hausse de la demande de services. Il permet en outre d’offrir des services de counseling collectif à 400 auteurs de violence familiale supplémentaires.

En 2007-2008, le ministère a continué d’offrir son Programme de subventions aux projets communautaires grâce à un investissement de 6 millions de dollars destiné à 107 organismes communautaires à l’échelle de la province. Ce programme a financé les organismes communautaires qui soutiennent les personnes suivantes :

  • les victimes de crimes haineux, de violence familiale et d’agression sexuelle;
  • les enfants/jeunes victimes, y compris les victimes de violence et d’exploitation sexuelles;
  • d’autres groupes de victimes sous-desservies.

L’année passée, en réponse à un rapport de l’ombudsman de la province déposé en février 2007, le gouvernement a versé 12,75 millions de dollars supplémentaires à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) aux fins de paiement d’indemnités aux victimes. Il a également accordé une somme supplémentaire de 2 millions de dollars afin de permettre à la Commission d’embaucher plus d’arbitres et de personnel en vue d’accélérer le traitement des indemnisations.

En vue d’aider la CIVAC à moderniser ses activités et à diminuer sa charge de travail, la province a en outre accordé un financement ponctuel de 100 millions de dollars destinés aux indemnités.’ Cet argent permettra d’indemniser 8 000 victimes de crimes violents et leurs familles qui ont présenté une demande d’indemnisation à la Commission.

Après sa nomination en mars 2007, l’ancien juge en chef Roy McMurtry a commencé à examiner le rôle de l’indemnisation directe parmi la gamme de services aux victimes offerts par le ministère et les organismes relevant de celui-ci, y compris la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Le dépôt de son rapport est attendu en 2008.

Disposer d’un système judiciaire moderne et efficace

Le ministère a continué d’améliorer l’efficacité du système judiciaire de l’Ontario en 2007-2008.

En juillet 2007, la Loi de 2006 sur la législation est entrée en vigueur. Cette nouvelle loi a été créée par l’entremise de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice. Elle permet l’utilisation du populaire site Web
Lois-en-ligne dans les tribunaux à titre d’énoncé de droit exact.

En novembre 2007, le ministère a publié un résumé du rapport de l’honorable Coulter Osborne sur les façons d’améliorer le système de justice civile en Ontario. Le rapport se fonde sur des travaux de recherche, des consultations menées à l’échelle de la province et des mémoires. Il contient 81 recommandations relatives au système de justice civile.

Après la publication du rapport, le procureur général a tenu des discussions ciblées avec les partenaires du secteur de la justice dans les collectivités de la province, y compris Toronto, Stratford, Sault Ste.’ Marie, London, Hamilton, Kingston, Ottawa, Barrie et Oakville. Le dépôt du rapport final de M. Osborne est attendu plus tard en 2008.

En 2007-2008, le ministère a nommé 9 juges à la Cour de justice de l’Ontario, ainsi que 41 juges de paix siégeant à temps plein. L’honorable Annemarie Erika Bonkalo a été nommée juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario en mai 2007. En juillet 2007, les juges principaux régionaux Peter Douglas Griffiths et John Andrew Payne ont été nommés juges en chef adjoints de cette cour.

Cette année, le ministère a continué d’apporter des améliorations aux palais de justice. Les travaux de construction du Palais de justice central de Durham à Oshawa ont officiellement débuté en juin 2007. Ce nouvel établissement regroupera les services de justice actuellement offerts à neuf endroits différents. Le nouvel établissement respectera les normes les plus strictes en matière de conservation d’énergie. Son ouverture est prévue à la fin de 2009.

En juillet, le ministère a souligné l’ouverture d’un nouveau palais de justice central à Pembroke. Cet édifice rénové faisant partie du patrimoine national a réuni sous un même toit les tribunaux de quatre endroits du comté de Renfrew. L’American Institute of Architects a accordé un certificat de mérite au palais de justice pour sa conception patrimoniale.

Le ministère a amélioré l’accès aux palais de justice de la province en 2007-2008. En avril 2007, le procureur général et l’ancien juge en chef de l’Ontario, l’honorable Roy McMurtry, ont annoncé la création d’un nouveau comité visant à promouvoir l’accès facile aux tribunaux. Un projet visant à faire le suivi des demandes de renseignements sur l’accès aux services judiciaires existants a été lancé dans sept établissements judiciaires. Ces projets découlent d’un rapport de 2006 rédigé par M. McMurtry sur le fait de rendre pleinement accessible le système judiciaire de l’Ontario.

En février 2008, le procureur général a annoncé que le palais de justice de Barrie recevra de nouveaux panneaux indicateurs accessibles et bilingues. Ce projet permettra d’améliorer l’accès à la justice en rendant le processus judiciaire plus facile pour les Ontariens. Le ministère consultera les utilisateurs des tribunaux et les experts afin de s’assurer que les panneaux répondent aux besoins des personnes handicapées. Des discussions seront en outre tenues avec des représentants de la communauté francophone. Le ministère partagera les pratiques exemplaires à l’échelle de la province.

Le ministère poursuivra de plus la mise en œuvre des recommandations du Comité de la justice et des médias. En mai 2007, le ministère a réduit de moitié les frais de photocopie de documents dans les tribunaux de compétence provinciale, qui sont passés de 2 $ à 1 $. Il a également diminué de 69 pour cent les frais facturés aux tiers pour consulter des dossiers relatifs à des affaires civiles à la Cour d’appel et à la Cour supérieure de justice, qui sont passés de 32 $ à 10 $.

De septembre à novembre 2007, un certain nombre d’instances introduites devant la Cour d’appel de l’Ontario ont été enregistrées et diffusées en direct sur le site Web de la Cour. Des copies sur DVD ont été offertes aux médias, avec une boîte de branchement audio pour les reporters. Les instances enregistrées ont été archivées sur le site Web de la Cour durant 90 jours afin d’améliorer l’accès à la justice. Le projet de caméras dans les salles d’audience est à l’étape de l’évaluation.

Jouer un rôle direct et crucial d’intérêt public

Le ministère du Procureur général a continué d’offrir des services juridiques d’expert au gouvernement concernant les contentieux civils et constitutionnels et des conseils juridiques aux ministères clients.

En mai 2007, l’Assemblée législative a adopté une loi mettant en place un nouveau système de traitement des plaintes contre la police. Ce système sera géré par un nouvel organisme civil et dirigé par un directeur indépendant de l’examen de la police. Le directeur sera embauché au printemps 2008. Le nouveau système devrait être fonctionnel en 2009.

En septembre 2007, le procureur général a participé à l’ouverture des travaux de la nouvelle Commission du droit de l’Ontario. La Commission collabore avec les communautés universitaire et juridique, la magistrature et le public. Elle conçoit des solutions pratiques et créatives aux défis actuels dans le domaine du droit. Elle explore en outre des façons de rendre le système de justice de l’Ontario plus accessible.
Patricia Hughes, ancienne doyenne de la faculté de droit de l’Université de Calgary, est la première directrice générale de la Commission.

Le ministère s’affaire à moderniser le système de droits de la personne de l’Ontario à la suite de l’adoption d’une loi modifiant le Code des droits de la personne en décembre 2006. La Commission ontarienne des droits de la personne continuera de promouvoir, de protéger et de faire progresser les droits de la personne.

À partir du 30 juin 2008, toutes les plaintes pour discrimination seront déposées directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le nouveau Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne offrira aux habitants de l’ensemble de l’Ontario des services juridiques et de soutien relatifs aux plaintes.

En 2007-2008, la Loi de 2001 sur les recours civils a continué decontribuer à éliminer le profit tiré des activités illégales et à indemniser les victimes directes.

En avril 2007, le gouvernement a retourné environ 635 000 $ à 39 victimes de fraude. Le même mois, une association représentant les entreprises situées près de l’ancienne chambre forte de narcotrafiquants « Sandbar Tavern » à Hamilton ont reçu plus de 7 000 $ en indemnités.

Les autres subventions incluent les suivantes :

  • mai 2007 – 47 073 $ à la police de West Gray pour l’achat d’un nouveau véhicule destiné à l’unité canine;
  • août 2007 – 14 460 $ à l’Unité de lutte contre les bandes de motards de la Police provinciale de l’Ontario pour l’amélioration de la technologie d’enquête;
  • août 2007 – 144 000 $ à l’Unité de confiscation d’actifs criminels de la Police provinciale de l’Ontario pour l’embauche d’un comptable judiciaire en vue de faire enquête sur les causes de confiscation d’actifs criminels en Ontario;
  • août 2007 – 15 950 $ à la police régionale de Peel pour le perfectionnement des compétences des agents à titre de témoins experts.

En août 2007, le procureur général a obtenu une ordonnance judiciaire lui permettant de préserver et de sécuriser un « repaire de trafiquants de drogues » à Chatham.’ L’immeuble, situé au 51, avenue Taylor, a été saisi et son contrôle donné temporairement à la Couronne, en attente du résultat de l’instance de confiscation.

Les modifications apportées à la Loi de 2001 sur les recours civils sont entrées en vigueur en février 2008. Ces modifications permettent aux tribunaux civils de mettre à la fourrière et de confisquer le véhicule de conducteurs ivres récidivistes. Les voitures pourraient être envoyées à la fourrière et vendues si un tribunal constate que :

  • le propriétaire du véhicule a été ou sera vraisemblablement impliqué dans une infraction de conduite avec facultés affaiblies;
  • le véhicule appartient à une personne dont le permis de conduire a été suspendu pour conduite avec facultés affaiblies au moins deux fois au cours des 10 années précédentes ou est conduit par une telle personne.  

Les victimes peuvent également présenter une demande d’indemnisation à même le produit de la vente du véhicule.

En mars 2008, la Couronne a confisqué deux immeubles de la région de Hamilton, dont un servait d’installation de culture de la marijuana, de l’argent comptant et des comptes bancaires, le tout ayant une valeur nette de 325 000 $. Le même mois, la Couronne a également saisi un repaire de bande de motards à Thunder Bay.

À la fin de l’exercice 2007-2008, le ministère avait saisi des biens d’une valeur de 11,6 millions de dollars en attente de la fin des instances de confiscation civile.

En avril 2007, le procureur général a nommé l’honorable juge Stephen Goudge, de la Cour d’appel de l’Ontario, à la tête d’une commission d’enquête sur la supervision du système de médecine légale pédiatrique en Ontario. Le dépôt de son rapport est attendu en septembre 2008.

En outre cette année, le gouvernement a reçu le rapport final de la Commission d’enquête sur Ipperwash et la Commission d’enquête publique sur Cornwall a poursuivi ses travaux.

Tableau 1 : Dépenses du ministère 2007-2008

  Dépenses réelles du ministère ($) 2007-2008
Fonctionnement 1 471 636 514
Immobilisations 151 272 400
Effectif  (au 31 mars 2008)* 8 058,26
Perspectives provisoires 2007-2008, ministère du Procureur général (exclut les consolidations) (redressées)
*Ressources humaines – MPG

Rapport annuel 2006-2007

Le ministère du Procureur général est chargé d'offrir un système judiciaire équitable et accessible, reflétant les besoins des diverses collectivités qu'il dessert, dans l'ensemble de la province. Le ministère emploie environ 8 000 personnes pour la prestation des services dans les tribunaux de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille ainsi que pour les poursuites judiciaires, les services aux victimes, le soutien aux personnes vulnérables et les services juridiques du gouvernement.

Le ministère est guidé par quatre stratégies clés qui permettent d'atteindre ses résultats et à concrétiser la priorité du gouvernement de " collectivités plus fortes et plus sûres ". Ces stratégies sont les suivantes :

Renforcer l'efficacité et l'efficience du système de justice criminelle

En mai 2006, le procureur général dévoile une nouvelle stratégie de " justice organisée " visant à lutter contre le crime organisé comportant sept volets importants  : élargissement du Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, établissement d'un centre des opérations à la fine pointe de la technologie, mise en application d'une entente interprovinciale avec le Manitoba et le Québec sur le partage des ressources et de l'information, l'embauche rapide de 1 000 nouveaux agents de police, établissement de tribunaux d'envergure, afin de répondre aux causes d'ampleur, saisie des produits issus de la criminalité et création d'un fond d'encouragement de 45 millions de dollars à l'intention des régions environnantes à haut risque.

En septembre 2006, le procureur général a signé l'entente interprovinciale sur la prévention et la poursuite efficace du crime organisé, afin de renforcer la lutte contre le crime par la voie d'une meilleure collaboration, du partage des renseignements et de la formation.

À la suite de l'annonce du premier ministre en janvier 2006 de l'octroi de 51 millions de dollars à la lutte contre la violence armée, le ministère s'est empressé de mettre de l'avant de nombreuses nouvelles initiatives.

Le Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu a été élargi et compte désormais 64 procureurs de la Couronne, en plus d'un personnel de soutien supplémentaire et de 12 personnes assignées aux services aux victimes et aux témoins. Composé d'agents de la paix, de procureurs de la Couronne et de membres du personnel du Programme d'aide aux victimes et aux témoins qui travaillent de concert dès le déclenchement d'une enquête, le Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu est un organe important de la stratégie gouvernementale de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu.

Trois nouveaux juges ont été nommés en vue de compenser l'accroissement prévu de la charge de travail.

En novembre 2006, des membres du Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu ainsi que d'autres experts en la matière se sont réunis à l'occasion d'une conférence d'inauguration, afin de partager leurs stratégies et leurs tactiques relatives aux enquêtes et aux poursuites des mégaprocès. La conférence était la première du genre au Canada où des représentants du Service de police de Toronto, de la Police provinciale de l'Ontario, du Service fédéral des poursuites, du Centre des sciences judiciaires ainsi que des experts en recherche et saisie, en scène de crime, en crime organisé, en armes à feu et en explosifs, ont partagé leurs connaissances et leurs stratégies visant à assurer le succès des mégaprocès.

En décembre 2006, le ministère inaugure le premier tribunal criminel d'envergure en Ontario. Située au 361 University Avenue à Toronto, le bâtiment a été conçu pour accroître la capacité du système judiciaire pour des causes d'envergure comme les poursuites relatives aux bandes criminalisées et aux armes à feu. Un deuxième tribunal d'envergure qui sera situé au 2201 Finch Avenue West à Toronto devrait être inauguré à l'automne 2007.

Le ministère a également mis sur pied un centre des opérations à la fine pointe de la technologie qui a ouvert ses portes en janvier 2007. Le centre convient tout particulièrement aux enquêtes complexes et aux poursuites relatives aux bandes criminalisées et aux armes à feu. Participeront à ce centre, le Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, le Service de police de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario, du personnel de soutien des services aux victimes et des agents de probation et de libération conditionnelle.

En juillet 2006, le ministère a étendu le Comité de justice pour la jeunesse à 46 communautés. Le programme de comités de justice pour la jeunesse offre une alternative au processus judiciaire tout en tenant les jeunes contrevenants à faible risque responsables de leurs actes et en traitant des questions qui peuvent mener à une récidive. Le ministère a ajouté 23 nouvelles localités, doublant ainsi le nombre de comités à 46.

Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

Le ministère a majoré les sommes consacrées à l'aide juridique de l'Ontario de 13 millions de dollars.

En septembre 2006, le procureur général a demandé au professeur John McCamus de passer en revue son rapport " Plan d'action pour les services juridiques subventionnés ". Dans le cadre de son mandat, le professeur McCamus s'efforcera de trouver des façons d'assurer des évaluations régulières des taux payés aux avocats travaillant à l'aide juridique.

Le ministère a mis de l'avant une stratégie en cinq étapes et a investi 5 millions de dollars pour combattre la pornographie infantile et les prédateurs d'enfants sur Internet en collaboration avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Pour la première fois, une équipe multidisciplinaire composée de policiers municipaux, régionaux et provinciaux, de procureurs de la Couronne et de fournisseurs de services aux victimes sera réunie pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet Cette stratégie comprend également une ligne téléphonique de renseignements, du travail d'infiltration en ligne et le soutien aux victimes et à leurs familles.

Assurer l'accès aux services destinés aux victimes

En 2006-2007, le ministère a accordé 3 millions de dollars provenant du Fonds de la justice pour les victimes à 69 organismes communautaires de la province pour les aider à développer et améliorer les ressources, afin de renforcer l'autonomie des victimes et d'accroître les responsabilités et de mieux équiper les communautés pour qu'elles répondent davantage aux besoins des victimes.

Le ministère a complété l'élargissement de son Programme d'aide aux victimes et aux témoins et son Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale.

En décembre, le procureur général a mis sur pied de nouveaux prix d'excellence pour les services d'aide aux victimes. Les prix seront présentés au printemps 2007 à des gens ou des organismes qui ont dispensé des services d'aide aux victimes d'un crime au moment où elles en avaient le plus besoin.

Également en décembre 2006, le gouvernement a publié le rapport produit par le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux. Le gouvernement a mis sur pied une équipe interministérielle chargée d'évaluer les recommandations qui sont sous sa juridiction et de planifier l'investissement de 1,35 millions de dollars qui permettra de renforcer les communautés ontariennes en regard des mesures prises pour lutter contre les crimes haineux.

En janvier 2007, le ministère a assigné un procureur de la Couronne et un membre du personnel des services aux victimes, afin de travailler à plein temps sur un programme communautaire de violence conjugale à Kitchener, le premier programme de ce genre envisagé au Canada. Le projet du Catholic Family Counselling Centre relatif à la violence conjugale adopte une approche holistique en regard du droit de la famille, aidant les victimes de violence conjugale et d'agression sexuelle. Parmi ces ressources, on compte une ligne d'aide téléphonique 24 h sur 24, des services de counseling, des services d'aide à l'enfance, l'unité de lutte contre la violence familiale de la police de Waterloo et le procureur de la Couronne sous un même toit.

En février, le ministère a pris connaissance du rapport de l'ombudsman de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels. À la suite du rapport, le gouvernement a annoncé l'octroi de 12,75 millions de dollars, afin de permettre à la Commission d'indemniser directement les victimes de crimes violents et une enveloppe supplémentaire de 2 millions de dollars qui permet à la Commission d'embaucher des arbitres de griefs et du personnel supplémentaire pour accélérer le processus d'indemnisation. Au cours de la présente année fiscale, le gouvernement a consacré 6,6 millions de dollars supplémentaires, en plus du budget actuel de la Commission qui s'élève à 20 millions de dollars, pour réduire la charge de travail inhérente à l'indemnisation des victimes.

En outre, le gouvernement a annoncé qu'il investira plus de 6 millions de dollars pour la mise sur pied de nouveaux programmes qui fourniront des services aux victimes dans les jours qui suivent l'agression, c'est-à-dire au moment où elles en ont le plus besoin, notamment :

  • Dépenses d'urgence - remboursement des dépenses admissibles encourues à la suite d'un crime violent, comme la garde des enfants ou le remplacement des serrures ou des fenêtres.
  • Dépenses funéraires - remboursement des familles admissibles pour les funérailles d'un proche qui a été assassiné.
  • Counselling - service offert aux victimes de crimes sérieux, afin d'atténuer les effets du traumatisme.

Le ministère offrira également un service de soutien continu aux consultations prévues selon un nouveau cadre de travail au soutien et à l'indemnisation des victimes. Le ministère a annoncé que le juge en chef Roy McMurtry passera en revue le système d'indemnisation des victimes dès qu'il prendra sa retraite à titre de juge de la Cour d'appel.

Disposer d'un système judiciaire moderne et efficace

En juin 2006, le procureur général a demandé à l'ancien juge en chef adjoint de l'Ontario de proposer des avenues en vue de réformer la justice civile pour qu'elle soit plus accessible et plus abordable. M. Osborne a reçu comme mandat de soumettre des recommandations qui peuvent facilement être mises en oeuvre et dont les résultats sont tangibles; la production de son rapport est prévu pour l'été 2007.

En août 2006, le ministère a publié le rapport et les recommandations du groupe consultatif de la justice et des médias. Le groupe consultatif composé de représentants des médias et du secteur de la justice a été mis sur pied par le procureur général en janvier 2005 et avait comme mandat d'initier un dialogue entre les médias et le système judiciaire.

Le ministère a commencé à mettre en application les recommandations qui sont sous sa juridiction, notamment le développement d'un guide de référence en ligne du système de la justice de l'Ontario à l'intention des médias et l'assignation des membres du personnel à titre de personnes-ressources des médias dans chaque tribunal.

Le ministère a également travaillé de concert avec la Cour d'appel au lancement d'un projet pilote visant à installer des caméras dans l'enceinte de la Cour d'appel conformément aux recommandations d'un groupe consultatif et en vertu d'une entente entre le procureur général et le juge en chef Roy McMurtry.

Le ministère a également mis sur pied le comité de liaison justice-média comme le recommandait le groupe consultatif. Le comité dont l'apport des divers intervenants qualifiés provenant du secteur de la justice, des médias, d'organisations policières et juridiques et du ministère permettra d'améliorer les interactions entre les médias et le système judiciaire en plus de renforcer la communication, l'éducation et la résolution de problèmes.

En septembre 2006, le ministère a inauguré un nouveau tribunal civil au 330 University Avenue à Toronto. Ces installations modernes et spacieuses permettent l'audition d'affaires civiles, commerciales et successorales, et offrent des espaces à bureaux pour l'administration et la médiation.

En novembre 2006, l'Assemblée législative a adopté la Loi sur l'accès à la justice. Cette loi exhaustive facilite l'accès du public au système de justice et exige davantage en termes d'ouverture, de transparence et de responsabilité.

La Loi comporte des règles parajuridiques qui permettent au public d'avoir accès à des services juridiques qualifiés tout en protégeant ceux qui optent pour des conseils juridiques de personnes autres que des avocats. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, les techniciens parajuridiques devront recevoir une formation, souscrire une assurance de responsabilité civile et rendre des comptes à un organisme public qui pourra évaluer les plaintes.

La Loi modifie également le processus de nomination des juges de paix en établissant des compétences minimales et en créant un nouveau comité consultatif sur la nomination des juges de paix.

La Loi permet également aux juges de paix à la retraite de servir sur une base quotidienne pour assister dans la gestion des causes criminelles et les poursuites au titre de la Loi sur les infractions provinciales. Le jour suivant l'adoption de la loi, 21 juges de paix ont été autorisés à siéger partout en province.

De même, la Loi d'accès à la justice :

  • modifie la Loi sur la prescription des actions en permettant aux parties concernées de pouvoir conclure leur propre entente dans les limites prescrites;
  • modifie la Loi sur les infractions provinciales en permettant à certains témoins comme la police, de produire des témoignages électroniques, optimisant ainsi le temps des tribunaux; et
  • crée la Loi sur la législation qui régit la façon dont nos lois sont publiées et interprétées en cette ère de l'électronique.

En 2006-2007, le ministère a nommé 15 juges à la Cour de justice de l'Ontario ainsi que 35 juges de paix présidents à temps complet.

En mars 2007, le procureur général a annoncé la nomination de l'honorable Annemarie Erika Bonkalo à titre de juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario qui entrera en fonction à compter du 4 mai 2007. La juge en chef Bonkalo, la première femme à occuper le poste de juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, succède au juge en chef Brian W. Lennox qui termine sa huitième année de service le 3 mai 2007.

En février 2007, le ministère a investi 3,7 millions de dollars pour l'amélioration de 18 palais de justice partout en province. Les sommes proviennent des 190 millions de dollars de mesures de stimulation économiques du gouvernement et garantiront la sécurité et l'accessibilité des palais de justice ontariens.

Intérêt public essentiel

Outre les quatre stratégies mentionnées, le ministère soutient également la priorité du gouvernement de servir l'intérêt public essentiel.

En avril 2006, le gouvernement a soumis un projet de loi qui, s'il est adopté, créera un organe civil pour gérer le système d'examen de la police en Ontario.

La Loi de 2007 sur l'examen indépendant de la police, si elle est adoptée, mettra en application les recommandations du rapport LeSage, notamment l'établissement d'un nouvel organe civil chargé de la gestion du système d'examen de la police en Ontario. Le 19 mars 2007, la troisième lecture de la Loi est entendue à l'Assemblée législative. Le débat de troisième lecture a commencé le 3 avril 2007.

En juin 2006, le ministère a détruit deux voitures utilisées pour des courses urbaines qui avaient été saisies et confisquées en vertu de la Loi sur les recours pour crime organisée et autres activités illégales (Loi sur les recours civils). C'était la première fois que des voitures de ce type étaient détruites en vertu de la nouvelle législation.

En septembre 2006, une fumerie de crack saisie en vertu de cette loi - une première -, est redonnée à la localité qui a été victime des activités illicites. Le procureur général a remis la propriété à la ville de Hamilton. Le bâtiment sera utilisé par la ville à des services à la communauté. Les sommes d'argent saisies dans ce cas ont été versées aux victimes en mars 2007.

En octobre 2006, un repère des Hell's Angel a été conservé à Oshawa en vertu de cette loi; en novembre 2006, le gouvernement a utilisé la Loi pour conserver une fumerie de crack à Hamilton.

En janvier 2007, un événement hautement médiatique a eu lieu dans une plantation de marijuana confisquée par les autorités dans la région de Durham. Le gouvernement a également utilisé la Loi pour indemniser les victimes de fraude en confisquant 300 000 $ qui provenaient d'activités illégales, et il a annoncé des subventions de plus de 750 000 $ aux services de police de l'Ontario pour aider les victimes et prévenir la discrimination. En mars 2007, d'autres victimes de fraude sont indemnisées; une somme de 600 000 $ provenant d'activités illégales est confisquée.

Le ministère continuera d'utiliser cette loi en 2007-2008 pour recueillir les sommes amassées dans le cadre d'activités illégales et pour indemniser les victimes d'activités illégales.

Le procureur général a annoncé la mise sur pied de la Commission du droit en Ontario en novembre 2006. La Commission travaillera de concert avec des institutions académique, la communauté juridique, la magistrature et le public pour élaborer et créer de nouvelles solutions aux défis actuels du système de justice, en plus d'identifier des approches rendant la justice plus accessible.

En décembre, l'Assemblée législative a adopté la loi 107 le Code des droits de la personne. Un nouveau processus de plainte doit être mis sur pied qui prévoit que les plaintes d'individus seront directement transmises au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le mandat de la Commission des droits de la personne de l'Ontario sera d'enquêter sur les questions portant sur les droits de l'homme et de prévenir la discrimination en Ontario par l'adoption de mesures proactives, dont l'éducation du public, la promotion, des groupes d'intérêt, la recherche et la surveillance. Un nouveau centre d'assistance juridique sera mis sur pied, afin de fournir des services juridiques et de soutien relatifs à tous les aspects des demandes soumises au tribunal.

DÉPENSES MINISTÉRIELLES

  ($)
Chiffres réels 2006-2007
Fonctionnement 1 243 546 021
Immobilisations 69 169 731
Effectif  (au 31 mars 2006)* 7 724,72

Comptes publics de l'Ontario 2006-2007, ministère du procureur général (excluant les redressements de consolidation)

*Ressources humaines - MAG

Rapport annuel 2005-2006

Le ministère du Procureur général est chargé d'offrir un système judiciaire équitable et accessible, reflétant les besoins des diverses collectivités qu'il dessert, dans l'ensemble de la province. Le ministère emploie environ 8 000 personnes pour la prestation des services dans les tribunaux de droit criminel, de droit civil et de droit de la famille ainsi que pour les poursuites judiciaires, les services aux victimes, le soutien aux personnes vulnérables et les services juridiques du gouvernement.

Le ministère est guidé par quatre stratégies clés qui permettent d'atteindre ses résultats et à concrétiser la priorité du gouvernement de " collectivités plus fortes et plus sûres ". Ces stratégies sont les suivantes :

Renforcer l'efficacité et l'efficience du système de justice criminelle

En septembre 2005, le gouvernement a annoncé l'intensification de son partenariat avec le Service de police de Toronto en mettant de l'avant quatre nouvelles initiatives visant à réduire la violence armée : inspections " éclairs " des commerces titulaires d'un permis de vente d'armes, amnistie pour les armes, amélioration du Programme de protection des témoins et mise en application de nouvelles approches permettant aux procureurs de la Couronne de produire devant les tribunaux des preuves provenant de la collectivité, afin d'obtenir des peines plus lourdes contre les auteurs de violence.

Grâce à ses initiatives, 32 commerces titulaires d'un permis de vente d'armes ont été inspectés, afin de s'assurer qu'ils se conformaient aux normes de sécurité relatives à la conservation et à l'entreposage des armes à feu, et le contrôleur des armes à feu procède désormais à des inspections surprises dans le cadre de ses activités régulières. Le projet d'amnistie des armes PEACE a permis de saisir 261 armes à feu, dont 33 armes de points et 1 554 munitions.

Le ministère a amélioré la protection à court terme et réduit les tâches bureaucratiques en vue de l'admissibilité au programme de protection des témoins et l'obtention d'une nouvelle identité, encourageant ainsi les membres de la collectivité à témoigner s'ils sont témoins d'un crime sérieux. Le ministère met également en oeuvre des solutions novatrices permettant aux procureurs de la Couronne d'obtenir des peines plus sévères en élaborant et en présentant des preuves qui attestent des effets dévastateurs de la violence par arme à feu sur les individus et la collectivité.

En octobre 2005, le ministère a également intensifié ses efforts de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu en affectant davantage de policiers et de procureurs de la Couronne au Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu. Ainsi, 26 agents de police chevronnés ont joint les rangs du Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu et 32 procureurs de la Couronne supplémentaires ont commencé à travailler exclusivement aux poursuites existantes concernant la violence par arme à feu et les bandes criminalisées ainsi qu'au soutien à l'enquête, au dépôt et à la poursuite de nouvelles accusations concernant la violence par arme à feu.

Le gouvernement a également réussi à rallier les provinces et les territoires en vue d'exiger le renforcement des mesures de lutte contre la violence armée à l'échelle fédérale. À cet effet, le gouvernement fédéral s'est engagé à réviser les sentences minimales obligatoires et à ajouter deux nouvelles infractions pour trafic d'armes à feu.

En janvier 2006, le premier ministre a annoncé l'injection immédiate de 51 millions de dollars pour l'ajout de ressources au sein du service de police, des services aux victimes et de la Couronne pour enquêter et poursuivre les auteurs de crimes par violence armée.

Parmi ces ressources, mentionnons :

  • Établissement d'un centre des opérations à la fine pointe de la technologie qui rassemblera, sous un même toit, savoir-faire et technologie. Participeront à ce centre, le Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu, le Service de police de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario, des procureurs de la Couronne, du personnel de soutien, des agents de probation et de libération conditionnelle, et des membres du personnel des services aux victimes.
  • Ajout de 31 procureurs de la Couronne (soit 64 au total), de personnel de soutien et de 12 personnes des services aux victimes et aux témoins au Groupe d'intervention.
  • Octroi de 5 millions de dollars au Service de police de Toronto, afin d'intensifier leur lutte contre les bandes criminalisées dans des secteurs clés de la ville en mettant sur pied trois équipes d'intervention rapide composées de 18 agents hautement qualifiés et formés pour lutter contre les bandes criminalisées et les stupéfiants.
  • Établissement de tribunaux de haute sécurité destinés à augmenter la capacité du système de justice criminelle de répondre à des poursuites de grande envergure.
  • Accélération de l'embauche et de la formation des 1 000 policiers supplémentaires en Ontario qui devront être à pied d'oeuvre d'ici la fin de 2006.
  • Établissement d'équipes de mise en liberté sous caution composées d'agent de la paix, de procureurs de la Couronne et d'avocats de service, afin d'accélérer le processus de cautionnement dans certains tribunaux traitant de causes criminelles, dont des cas de violence armée.

Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

En octobre 2005, le ministère a amélioré l'accès à la justice à l'intention des enfants et de leur famille en nommant quatre juges pour entendre les affaires de protection de l'enfance de la Cour de justice de l'Ontario. Le ministère s'engage à ce que les affaires de la protection de l'enfance soient entendues le plus rapidement possible. Le gouvernement a annoncé la mise en application de nombreuses mesures visant à accélérer l'audition des causes de la protection de l'enfance en améliorant l'accès à la justice des enfants et de leur famille.

En février 2006, l'Assemblée législative a adopté la Loi modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales. Cette loi stipule que tous les arbitrages en droit de la famille doivent se dérouler uniquement en vertu des lois canadiennes, en plus de décréter que les résolutions fondées sur d'autres lois et d'autres principes - incluant les principes d'ordre religieux - n'auront aucune incidence légale et qu'elles ne pourront être exécutées par les tribunaux.

La loi exige également que les arbitrages entourant la famille soient assujettis aux règlements généraux du droit de la famille en améliorant la protection légale des femmes et des enfants, et modifie la Loi sur le droit de la famille afin de s'assurer que les cas de violence et d'abus soit pris en compte pour déterminer le meilleur intérêt des enfants en termes de détention et d'accès.

Assurer l'accès aux services destinés aux victimes

En septembre 2005, afin de permettre aux victimes de prendre part à l'élaboration des politiques et des programmes d'aide aux victimes, le ministère a nommé un nouveau président à l'Office des affaires des victimes d'actes criminels ainsi que sept autres membres au conseil.

En octobre 2005, le ministère a annoncé l'octroi d'une subvention de 3,1 millions de dollars consacrés à 71 projets communautaires destinés à aider les victimes. Le ministère a financé les projets locaux les plus prometteurs pour venir en aide aux victimes de violence familiale, d'agression sexuelle, de crimes haineux ainsi qu'aux enfants victimes d'abus sexuels et d'exploitation et aux victimes qui ne sont pas desservies ou qui sont mal desservies.

En décembre 2005, le ministère et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ont mis sur pied le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux. Ce groupe avait comme mandat de fournir des conseils au gouvernement et de proposer des approches pour lutter contre les crimes haineux, dont des mesures en vue d'améliorer les services aux victimes de tels crimes.

Disposer d'un système judiciaire moderne et efficace

En avril 2005, le ministère a pris connaissance du rapport rédigé par l'ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, Patrick LeSage, portant sur le système de traitement des plaintes soumises envers le service de police. LeSage a été embauché en 2004 pour identifier des approches, afin d'améliorer le système. Le ministère prévoit adopter une loi en ce sens au printemps 2006.

En octobre 2005, le procureur général soumet la Loi sur l'accès à la justice à l'Assemblée législative. La loi, si elle est adoptée, réformera le système des juges de paix et les services parajuridiques. Elle modifiera également la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur la prescription des actions, et créera une nouvelle loi qui rassemblera une série de règles au sujet des lois de l'Ontario.

En 2005-2006, le ministère a nommé 15 juges à la Cour de justice de l'Ontario ainsi que 19 juges de paix présidents à temps complet.

Intérêt public essentiel

Outre les quatre stratégies mentionnées, le ministère soutient également la priorité du gouvernement de servir l'intérêt public essentiel.

En 2005-2006, le gouvernement a nommé de nouveaux présidents à la Commission des droits de la personne de l'Ontario et au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Ces deux organismes indépendants de nature quasi judiciaire sont chargés de l'application du code des droits de l'homme de l'Ontario et de tâches administratives.

En avril 2005, le procureur général nomme l'honorable juge G. Normand Glaude pour présider une audience publique relative aux allégations d'abus sur des jeunes commis dans la région de Cornwall. Le juge Glaude a comme mandat d'évaluer les mesures prises par le système judiciaire et d'autres institutions publiques en réponse aux allégations d'abus passés.

En novembre 2005, la Loi de 2004 sur l'expertise comptable, qui facilite l'octroi de permis d'expert-comptable, est adoptée. À l'époque, le procureur général a nommé des membres pour siéger au Conseil des experts-comptables qui se chargera d'établir une nouvelle série de règlements régissant l'exercice de la profession.

En janvier 2006, le procureur général a annoncé son intention d'établir une nouvelle Commission du droit en Ontario. Cette commission travaillera en partenariat avec la Fondation du droit de l'Ontario, le Barreau du Haut-Canada, les écoles de droit de l'Ontario et la communauté juridique. Le ministère et ses partenaires travaillent présentement à la mise sur pied de cette commission.

En mars 2006, le ministère utilise les clauses de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (Loi sur les recours civils) pour saisir une fumerie de crack à Hamilton et un compte de banque de 10 000 $ associé aux activités du repère pour être utilisés comme instruments et produits issus d'activités illégales. En 2006-2007, les options mises à la disposition de la Couronne concernant le bâtiment et les victimes seront débattues.

DÉPENSES MINISTÉRIELLES

  ($)
Chiffres réels 2005-2006
Fonctionnement 1 170 506 674
Immobilisations 50 168 393
Effectif (au 31 mars 2006)* 7 425,03

NOTA : Comptes publics de l'Ontario 2005-2006, ministère du procureur général (excluant les consolidations)

* Ressources humaines - MAG

Rapport annuel 2004-2005

Le ministère du Procureur général a appuyé la priorité du gouvernement de " collectivités plus fortes et plus sûres " en adoptant quatre stratégies qui englobent les activités du ministère et l'aident à concrétiser ses résultats.

Renforcer l'efficacité et l'efficience du système de justice criminelle

En janvier 2004, le procureur général a annoncé qu'il mettrait des ressources de la Couronne à la disposition du Groupe d'intervention contre les bandes criminalisées et les armes à feu de Toronto afin de lutter contre le nombre croissant d'actes criminels liés aux armes à feu et aux gangs en Ontario. Des conseillers de la Couronne sont maintenant disponibles 24 heures par jour, sept jours sur sept, pour apporter leur aide lors des accusations mettant en cause des bandes criminalisées et des armes à feu. Ces conseillers appuieront les enquêtes en fournissant à la police, au stade préalable à l'inculpation, des conseils juridiques et l'aide requise pour obtenir des mandats de perquisition et des autorisations d'écoute électronique.

Le ministère maintient son soutien aux initiatives de réduction des retards, qui visent à faire avancer les causes en matière criminelle qui risquent de faire l'objet d'un non-lieu en raison d'un retard systémique. L'objectif global de cette initiative est de renforcer l'efficience du traitement des affaires criminelles à la Cour de justice de l'Ontario.

Le 14 juin 2004, le Comité de justice pour la jeunesse de Scarborough a été élargi de façon à répondre aux besoins du secteur de Malvern, et un nouveau comité a été créé pour les secteurs Jane-Finch et Jamestown, à Toronto. À la fin de l'exercice 2004-2005, il y avait au total 23 comités de justice pour la jeunesse en Ontario. Ces comités constituent un programme unique de justice réparatrice qui fournit une intervention précoce face à la délinquance juvénile et s'appuie sur la participation active d'intervenants communautaires, de victimes et de jeunes contrevenants.

Protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables

Compte tenu du nombre sans cesse croissant des dossiers de protection de l'enfance, le ministère a octroyé des ressources additionnelles au Bureau de l'avocat des enfants afin d'éliminer l'arriéré.

En 2004, Aide juridique Ontario a ouvert trois bureaux du droit criminel, dotés d'avocats salariés, à Barrie, Brampton et Ottawa, afin de remplir son mandat de permettre à toutes les personnes ayant besoin d'aide juridique d'avoir accès aux services, quel que soit l'endroit où elle vivent en Ontario. Un nouveau programme fédéral subventionne les bureaux de droit criminel. Des fonds additionnels ont aussi été octroyés à Aide juridique Ontario pour le programme des avocats de service.

Assurer l'accès aux services destinés aux victimes

Le Programme d'intervention auprès des partenaires violents, un programme de counseling et d'éducation destiné aux personnes qui ont commis des actes de violence à l'égard de leur partenaire, a été étendu à huit nouveaux emplacements, portant à 68 le nombre total de localités disposant de ce programme, l'objectif étant de couvrir l'ensemble de la province. De plus, le Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale couvre depuis cette année l'ensemble de la province.

Un financement a aussi été accordé aux 36 centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel qui fournissent des services aux victimes d'agression à caractère sexuel, y compris : une ligne d'aide téléphonique 24 h sur 24, des services de counseling et de soutien, l'orientation vers d'autres services et soutiens ainsi qu'un meilleur accès à des services de soutien en français.

Par ailleurs, le ministère a élargi l'éventail des services de soutien rattachés aux tribunaux qu'il fournit par le biais du Projet d'aide aux victimes et aux témoins. Ce projet aide les victimes et les témoins tout au long de la procédure judiciaire criminelle. La priorité est donnée aux personnes les plus vulnérables : victimes de violence familiale, enfants victimes de mauvais traitements, victimes d'agression sexuelles, victimes vulnérables ayant des besoins spéciaux, victimes âgées et familles de victimes d'homicide.

Disposer d'un système judiciaire moderne et efficace

Le ministère a maintenu ses efforts visant à réduire l'arriéré des rôles des tribunaux de droit criminel et de protection de l'enfance ainsi que les coûts et retards dans les affaires de droit civil et de droit de la famille. Le ministère a examiné les solutions possibles de réforme des enquêtes préalables et a entrepris de réviser les procédures de la Cour des petites créances en collaboration avec des représentants de la magistrature et des avocats.

En juin 2004, le gouvernement a confié à l'ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, Patrick J. LeSage, l'examen du système ontarien de traitement des plaintes contre la police, afin de déterminer des moyens de l'améliorer. M. LeSage a examiné divers points de vues et idées. Il a rencontré personnellement un grand nombre de représentants de la police et de groupes communautaires ainsi que des particuliers concernés.

En 2004, le gouvernement a amélioré l'accès à la justice en réglementant la façon dont les résidents de l'Ontario retiennent les services d'un avocat dans le cadre d'une entente sur des honoraires conditionnels. Des modifications à la Loi sur les procureurs ont été promulguées le 1er octobre 2004, et de nouveaux règlements gouvernant l'utilisation des honoraires conditionnels en Ontario sont entrés en vigueur. Les ententes sur des honoraires conditionnels permettent à un client de payer les honoraires d'avocats uniquement en cas de gain de cause.

Les nouvelles mesures de protection réglementaires :

  • exigent que toutes les ententes sur des honoraires conditionnels soient rédigées par écrit;
  • interdisent l'application d'honoraires conditionnels dans les affaires criminelles ou quasi-criminelles ainsi que dans les affaires en droit de la famille;
  • interdisent à un avocat de recevoir un paiement qui est supérieur au montant recouvré par le client;
  • prévoient des protections spécifiques à l'intention des mineurs et adultes incapables.

Intérêt public essentiel

Parallèlement aux quatre stratégies clés, le ministère a aussi apporté son soutien à la priorité donnée par le gouvernement à " l'intérêt public essentiel ".

Durant l'exercice 2004-2005, le ministère, par l'entremise de sa Division des services juridiques, a maintenu son soutien au procureur général dans l'exercice de ses fonctions de premier conseiller juridique de la province, en offrant au gouvernement des conseils juridiques spécialisés et en le représentant devant les tribunaux, à tous les paliers du système judiciaire.

Le ministère est aussi responsable de l'application du Code des droits de la personne et de la coordination des obligations de l'Ontario en vertu des traités et accords internationaux sur les droits de la personne. La Commission ontarienne des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario - deux organismes indépendants de nature quasi judiciaire qui sont chargés de l'application du Code - relèvent des responsabilités stratégiques et administratives du procureur général.

Le ministère continue aussi d'assumer l'obligation de rendre des comptes publics quant à l'administration de divers organismes : la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission des affaires municipales de l'Ontario et la Commission de négociation.

En juin 2004, le procureur général a déposé un projet de loi visant à rendre les permis d'expert-comptable plus accessibles tout en protégeant le public, les entreprises et les investisseurs par des normes réglementaires strictes. Cette loi a obtenu le consentement unanime de l'Assemblée législative le lendemain de sa présentation.

La Loi de 2004 sur l'expertise comptable permet aux comptables agréés, comptables généraux agréés et comptables en management accrédités d'obtenir un permis d'expertise comptable.

Le système proposé de " modèle de permis d'exercice parallèle " reconstituera le Conseil des comptables publics, qui deviendra le gardien des normes d'expertise comptable en Ontario. Le Conseil des comptables publics, rebaptisé Conseil des experts-comptables, approuvera et mettra en application des normes relatives à l'instruction, à l'expérience, aux examens, aux inspections de pratique, à l'éthique, au perfectionnement professionnel et aux procédures disciplinaires.

Par ailleurs, un projet de loi a été présenté et adopté qui modifie plus de 70 lois de l'Ontario afin de les rendre conformes aux décisions judiciaires stipulant que les mariages de couples de même sexe sont constitutionnels. La nouvelle loi assure que les couples de même sexe sont traités avec le même respect et la même dignité que les couples de sexe opposé.

De plus, en 2004-2005, le gouvernement a également présenté une nouvelle loi, que l'Assemblée a adoptée, qui a modifié la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, en interdisant les pit-bulls et en accroissant la responsabilité des propriétaires à l'égard des actions de leurs chiens. La loi vise à protéger le public contre les chiens dangereux et les propriétaires irresponsables.

DÉPENSES MINISTÉRIELLES

  ($)
Chiffres réels 2004-2005
Fonctionnement 1 201 208 297
Immobilisations
  • Administration du ministère
  • Services aux tribunaux
25 922 981
4 372 073
Effectif  (au 31 mars 2005)* 7 396,8

Comptes publics de l'Ontario, Ministère du Procureur général, 2004-2005

* Ressources humaines - MPG

Rapport annuel 2003-2004

POURSUITES RELATIVES À DES ACTES CRIMINELS

Le 30 juin 2003, le ministère a annoncé que des fonds seraient accordés à l'initiative visant la réduction des retards en vue d'éliminer les retards croissants enregistrés dans le traitement des causes criminelles à la Cour de justice de l'Ontario. Ces fonds ont permis de nommer 15 nouveaux juges à la Cour de justice de l'Ontario et d'embaucher des procureurs de la Couronne et d'autres membres du personnel pour appuyer les activités des tribunaux et aider les victimes.

Le ministère a annoncé la création d'un groupe d'étude sur les taux croissants d'actes criminels perpétrés avec une arme à feu et par des bandes en Ontario. Le ministère a doublé les fonds accordés au programme Comité de justice pour la jeunesse pour permettre à un plus grand nombre de jeunes contrevenants à faibles risques d'avoir accès à une solution de rechange aux tribunaux.

SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE

Le Tuteur et curateur public de l'Ontario a mis en place un nouveau système informatique permettant d'améliorer l'efficacité des programmes et de mesurer les indices de rendement clés. De la même façon, dans le cadre du Programme de visites surveillées, on a élaboré des systèmes électroniques de collecte de données et de déclaration afin de rationaliser les processus et d'obtenir des renseignements fiables et opportuns à des fins de production de rapports et de reddition de comptes.

Le MPG a continué à travailler avec Aide juridique Ontario en vue d'améliorer la gouvernance et la reddition de comptes de l'organisme en insistant sur la prestation de services d'aide juridique de qualité, axés sur les clients. Aide juridique Ontario a ouvert trois nouveaux bureaux de droit criminel et a lancé plusieurs autres initiatives.

SERVICES JURIDIQUES

Le MPG a dispensé des services juridiques de qualité à des ministères, organismes, conseils et commissions. Les services juridiques ont appuyé les objectifs généraux du MPG qui consistent à faire preuve d'innovation et à prendre des mesures stratégiques et efficaces. À l'aide du modèle de gestion coordonnée, le MPG a aussi représenté le gouvernement dans des enquêtes et des litiges délicats. De plus, le MPG a entrepris la mise en oeuvre d'un système informatique de gestion des causes afin de suivre et de surveiller les questions juridiques à l'échelle du gouvernement.

SERVICES AUX TRIBUNAUX

En vue d'assurer un traitement opportun et efficient des causes, le MPG a mis en oeuvre un nouveau système électronique de suivi des causes devant les cours civiles et de la famille dans 35 tribunaux partout en Ontario.

Au cours de l'exercice précédent, le MPG a établi un modèle de tribunal électronique à la Cour supérieure de justice, située au 393, avenue University à Toronto. Le tribunal est utilisé pour mettre à l'essai des technologies de pointe pour les tribunaux. Les évaluations et les essais des installations se sont poursuivis en 2003-2004.

Dans le cadre du Projet de mise en oeuvre d'un système d'enquêtes sur le cautionnement et de renvois par vidéo, 125 appareils ont été installés dans des tribunaux, des établissements correctionnels, des édifices des Premières nations et des détachements de la Police provinciale de l'Ontario. Ces appareils permettent à une personne accusée de comparaître devant le tribunal par vidéoconférence à partir d'un poste de police ou d'un établissement correctionnel. Les renvois par vidéo réduisent les déplacements des prisonniers vers les tribunaux.

Le MPG a aussi mis sur pied un programme de sondage annuel sur la satisfaction des clients afin de surveiller régulièrement tous les services et programmes dispensés par les tribunaux.

SERVICES AUX VICTIMES

Le gouvernement a regroupé, au sein de la Division des services aux victimes, les services qui étaient dispensés aux victimes par trois ministères chargés de la justice afin qu'une seule entité ait à répondre de la gestion et de la prestation des services aux victimes d'actes criminels. La Division est devenue le Secrétariat ontarien des services aux victimes en 2003.

Le ministère a octroyé 7 millions de dollars à 71 projets et organismes communautaires ayant pour but d'améliorer le soutien et les services à l'intention des victimes d'actes criminels. Il a également augmenté les fonds versés aux 36 centres d'aide immédiate aux victimes d'agression sexuelle se trouvant dans 29 collectivités de la province.

ADMINISTRATION DU MINISTÈRE

Dans le cadre de ce programme, on a assuré l'administration globale du ministère, en fournissant des services administratifs et de soutien pour les programmes de fonctionnement. Le ministère a poursuivi l'élaboration et la mise en oeuvre de normes visant à améliorer la prestation globale des services.

DÉPENSES MINISTÉRIELLES

  (millions $)
Chiffres réels 2003-2004
Fonctionnement 1 199
Immobilisations 24
Effectif  (au 31 mars 2004) 6 890,3

NOTA : À compter de 2002-2003, les immobilisations corporelles importantes appartenant aux ministères provinciaux (terrains, immeubles et infrastructure de transport) sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Les autres immobilisations corporelles appartenant aux ministères provinciaux continueront à être comptabilisées à titre de charges au cours de l'année d'acquisition ou de la construction. Toutes les immobilisations appartenant à des organismes publics intégrés sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale.

Rapport annuel 2002-2003

POURSUITES RELATIVES À DES ACTES CRIMINELS

Dans le but d'améliorer la prestation des services, le MPG a mis en oeuvre deux projets pilotes de gestion des causes et a fait passer le nombre de comités de justice pour la jeunesse de 6 à 22.

SERVICES DE JUSTICE À LA FAMILLE

Le MPG a accru le nombre d'emplacements à accès surveillé, qui est passé à plus de 77 à l'échelle de la province. L'avocat des enfants de l'Ontario a mis en place une nouvelle base de données en vue d'améliorer l'efficacité des programmes. De plus, le Tuteur et curateur public de l'Ontario a adopté une nouvelle stratégie d'investissement pour les caisses à revenu fixe courantes.

SERVICES JURIDIQUES

Afin d'améliorer la satisfaction des clients à l'égard des services, on a établi un sous-comité chargé d'examiner le rôle des directeurs des services juridiques à l'échelle du gouvernement. On a tenu des séances d'orientation pour les avocats embauchés depuis peu et on a lancé un nouveau site intranet pour la Division des services juridiques.

SERVICES AUX TRIBUNAUX

Le MPG a établi un comité sur les causes accumulées liées à la protection de l'enfance, regroupant des représentants de l'appareil judiciaire, du barreau et des sociétés d'aide à l'enfance, afin qu'il se penche sur les causes accumulées dans les bureaux des cours partout dans la province. De plus, des groupes d'experts ont été constitués pour qu'ils trouvent des façons d'améliorer la technologie de l'information et qu'ils déterminent et élaborent des pratiques exemplaires pour la gestion des causes liées à la protection de l'enfance.

Le MPG a entrepris la mise en oeuvre d'un nouveau système de suivi des causes civiles et touchant la famille ainsi que des causes devant la Cour des petites créances en vue d'améliorer les services globaux des tribunaux et d'éliminer la collecte manuelle de données. On a établi un modèle de tribunal électronique regroupant des technologies intégrées pour les processus de la cour.

SERVICES AUX VICTIMES

L'Équipe d'instruction des causes de violence conjugale a coordonné la mise en oeuvre du programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale dans 31 tribunaux de l'Ontario. Au cours de l'exercice 2002-2003, le nombre d'emplacements où sont offerts des services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes et le Programme d'intervention auprès des partenaires violents est passé de 35 à 38 et de 21 à 36, respectivement. Quant au nombre d'emplacements pour le Programme d'aide aux victimes et aux témoins, il est passé de 39 à 48.

ADMINISTRATION DU MINISTÈRE

Le MPG a lancé un nouveau site intranet (MAGnet) en vue d'améliorer les communications avec les membres du personnel et de faciliter l'accès aux ressources du ministère.

L'initiative visant la délégation des pouvoirs financiers a englobé une trousse de formation sur le site Web pour l'auto-apprentissage concernant entre autres le pouvoir de signer des documents financiers, des formules d'évaluation des risques et d'autres ressources utiles.

Le MPG a continué à renforcer sa surveillance des programmes de fonctionnement. De plus, le taux de conformité du ministère quant aux demandes relatives à l'accès à l'information a augmenté pour passer à 86 %.

DÉPENSES MINISTÉRIELLES

  (millions $)
Chiffres réels 2002-2003
Fonctionnement 1 052
Immobilisations 43
Effectif  (au 31 mars 2003) 6 592,1

NOTA : À compter de 2002-2003, les immobilisations corporelles importantes appartenant aux ministères provinciaux (terrains, immeubles et infrastructure de transport) sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Les autres immobilisations corporelles appartenant aux ministères provinciaux continueront à être comptabilisées à titre de charges au cours de l'année d'acquisition ou de la construction. Toutes les immobilisations appartenant à des organismes publics intégrés sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale.


Vous pouvez consulter les rapports annuels d'autres ministères du gouvernement de l'Ontario
sur le site www.gov.on.ca sous la rubrique « Gouvernement en bref ».

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

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