L'aide juridique

A. Introduction

La plupart des procès criminels longs et complexes en Ontario sont financés à même les deniers publics, par l'entremise d'Aide juridique Ontario (AJO). Il y a bien sûr des exceptions, où des procès longs et complexes bien connus ont été financés par des fonds privés. Toutefois, on peut affirmer, en se fondant sur les dossiers d'AJO, que des certificats d'aide juridique sont délivrés pour une grande majorité de ces affaires, lesquelles sont ainsi régies par le mandat d'AJO défini par la loi et par des mécanismes de contrôle prévus par la réglementation.

Selon les travaux réalisés dans le cadre de notre examen, il existerait deux raisons pour lesquelles AJO pourrait avoir contribué au phénomène des procès criminels démesurément longs en Ontario. La première raison est l'érosion régulière des tarifs d'AJO au cours des 20 dernières années, au moment même où les procès devenaient intrinsèquement de plus en plus longs et complexes, d'où l'abandon de ce genre d'affaires par un grand nombre des membres les plus éminents du barreau. La seconde raison est qu'AJO n'a pas, dans toute la mesure du possible, utilisé les pouvoirs que lui conférait la loi pour réglementer la qualité, l'efficacité et l'efficience du travail réalisé par les avocats chargés de ce genre d'affaires. Ces deux enjeux sont intimement liés, comme nous le verrons par la suite.

De tout temps et en règle générale, ce sont les avocats de la défense les plus éminents qui se sont chargés des affaires criminelles les plus graves. Il est évident que les membres du barreau les plus éminents sont connus pour leur bon jugement et leur talent de plaideurs. Par conséquent, on pouvait généralement compter sur eux pour se concentrer sur les véritables enjeux d'une affaire et mener le procès de manière responsable et efficace. Selon une telle conception idéale du système accusatoire, il n'est pas vraiment nécessaire de surveiller la conduite d'un avocat dans une affaire.

De nos jours, de nombreux avocats de la défense les plus éminents n'acceptent plus de participer à des procès criminels longs et complexes. Il existe bien entendu des exceptions, mais nous avons été informés que, dans l'ensemble, il n'était pas possible pour des avocats dont les pratiques sont bien établies et qui assument des frais généraux importants, de mener des procès sur une période de six mois ou plus à des tarifs d'aide juridique. C'est une chose pour un avocat éminent de défendre un seul accusé durant un procès pour meurtre d'une ou deux semaines financé par l'aide juridique, comme cela se faisait couramment dans le passé. Mais c'est toute une autre affaire que de consacrer la moitié d'une année, voire davantage, à un mégaprocès relié à un gang avec six coaccusés qui sont tous représentés par des avocats différents, en particulier lorsque ces autres avocats ne partagent pas l'opinion des autres confrères sur la meilleure manière de mener la défense. Le tarif de l'aide juridique demeure à des niveaux qui ont été fixés à la fin des années 1980 et les hausses qui ont été accordées au cours des dernières années se situent bien en deçà du taux de l'inflation qui s'élève à environ 15 %. Dans ces circonstances, ce dernier type de procès constitue un sacrifice économique important pour les membres éminents du barreau dont les honoraires normaux versés par leurs clients privés excèdent de plusieurs fois les tarifs de l'aide juridique.

En conséquence, il semble que nous soyons pris dans un cercle vicieux : plus la durée des procès criminels se prolonge, moins il y a de chances qu'un avocat éminent acceptera de s'en occuper en vertu d'un certificat d'aide juridique; pourtant, le fait que dans ce genre d'affaires la défense est assurée par un avocat chevronné constitue précisément l'une des solutions pour régler le problème des procès démesurément longs; car ce sont ces avocats qui sont le plus susceptibles de conduire le procès avec efficacité et en restant concentrés.

Certes, on trouve encore un grand nombre d'excellents avocats pour, de temps en temps, assumer la défense dans ce type de causes. Ces avocats n'ont pas besoin d'être surveillés ni dirigés quant à l'utilisation appropriée des deniers publics. Mais la réalité d'aujourd'hui est qu'il y a aussi des avocats inexpérimentés, ou des avocats d'expérience, mais dont le jugement laisse à désirer, qui prennent en charge ces affaires. Ces avocats ont besoin d'être conseillés, supervisés et orientés sur la façon de mener avec responsabilité et efficacité la défense afin que les procès ne se prolongent pas indûment. En outre, étant donné qu'AJO est chargée de consacrer à ces affaires des sommes importantes en termes de deniers publics, il est important qu'elle dispose des mécanismes appropriés pour s'assurer que l'argent est bien dépensé. En d'autres termes, selon les compétences et le jugement de l'avocat qui conduit la défense, il se peut qu'il soit nécessaire d'utiliser des mécanismes de gestion complètement différents.

Nos quatre études de cas illustrent bien ce point. En effet, dans certaines d'entre elles un excellent avocat avait mené la défense, alors que dans d'autres l'accusé avait été représenté par un avocat qui avait fait preuve d'un piètre jugement. Dans les causes où figuraient de nombreux coaccusés, on retrouvait les deux types d'avocats. Des différences similaires ont été enregistrées dans le cadre de ces affaires du côté de la Couronne, un sujet que nous aborderons au Chapitre 6.

Les données que nous a fournies AJO brossent un portrait troublant des types d'avocats qui assument des affaires de grande envergure en Ontario. Le programme de gestion des causes majeures (GCM) d'AJO vise les affaires criminelles de grande envergure pour lesquelles on prévoit des coûts beaucoup plus élevés que ceux correspondant à un certificat ordinaire. En général, le régime de la GCM couvre des causes pour lesquelles AJO dépense entre 20 000 et 75 000 $. L'avocat chargé de ce type de causes doit proposer un budget et il est soumis à une surveillance plus étroite que dans le cas d'un certificat ordinaire. Les affaires qui coûtent plus de 75 000 $ sont aussi régies par le régime de la GCM, mais elles font l'objet d'une surveillance encore plus serrée qui est exercée par un groupe d'experts offrant des conseils : le Comité des exceptions. Environ 25 % du budget des causes criminelles d'AJO est consacré aux affaires visées par la GCM. Les données les plus récentes, réunies par AJO depuis le mois de janvier 2005, indiquent que 697 certificats de GCM ont été délivrés à des avocats possédant moins de quatre années d'expérience, que 675 certificats de GCM ont été accordés à des avocats comptant entre quatre et 10 ans d'expérience, et que 1134 certificats de GCM ont été remis à des avocats ayant plus de 10 ans d'expérience. En d'autres termes, environ 55 % de ces affaires de grande envergure sont conduites par des avocats qui possèdent moins de 10 ans d'expérience et, fait bien plus significatif, environ 28 % sont prises en charge par des avocats qui ont moins de quatre ans d'expérience.

Les données d'AJO montrent que, alors que ces avocats adjoints assument des affaires de grande envergure, des avocats d'expérience (ceux qui possèdent plus de 10 ans d'expérience) délaissent de plus en plus l'aide juridique. Entre 1999 et 2007, on a enregistré une baisse de 15 % du nombre d'avocats d'expérience à avoir pris un quelconque mandat d'aide juridique.

B. Les modèles de réforme possibles

Nous sommes convaincus que l'on peut aborder de deux façons différentes le problème de la conduite de procès criminels d'aide juridique longs et complexes par des avocats peu expérimentés, ou par des avocats d'expérience au jugement médiocre, et le problème de l'abandon général de ce type de procès par les avocats éminents.

La première approche consiste à concevoir des moyens positifs et des mesures d'encouragement pour s'assurer que des avocats hautement qualifiés acceptent de se charger de ces affaires longues et complexes. Cette approche comprend le versement d'honoraires plus élevés et une restriction de l'admissibilité. Une courte liste des avocats hautement qualifiés pourrait être établie et les honoraires de ces avocats qui ont accepté de prendre des procès longs et complexes pourraient être augmentés de manière substantielle. La seconde approche consiste à accepter que des avocats ayant moins d'expérience et étant moins qualifiés soient inévitablement attirés par ces affaires. Dans cette dernière hypothèse, il s'avère nécessaire d'imposer une gestion serrée et une surveillance étroite de la conduite de l'avocat de la défense.

De ces deux approches générales, les participants à notre examen ont préféré de loin la première. Des magistrats, des procureurs de la Couronne et des agents de police, tous d'expérience, ont insisté sur le fait qu'il vaut mieux conduire un procès long et complexe avec l'un des membres les plus éminents du barreau, car celui-ci va en général se concentrer sur les véritables enjeux de l'affaire, il sera toujours préparé à l'avance et il n'aura aucune raison de prolonger indûment le procès. Nous avons été particulièrement frappés par l'opinion des agents de police expérimentés qui étaient chargés des enquêtes dans ces affaires. Ils ont indiqué qu'ils payaient le prix de tous ces procès inutilement longs parce qu'ils se retrouvaient coincés en cour pendant des mois, voire des années, au lieu d'être autorisés à enquêter sur de nouvelles affaires. Les chefs de police nous ont déclaré que dès qu'un procès pour meurtre de grande envergure débutait, ils perdaient deux détectives expérimentés pendant une période pouvant aller jusqu'à un an.

En bref, il existe un large consensus selon lequel il est utile d'investir dans une défense solide et compétente. Nous partageons cette opinion. Il est logique de payer les meilleurs avocats de manière appropriée parce que le " rendement du capital investi " sera des procès plus courts et des économies de coûts à tous les échelons du système de justice. Nous ne sommes pas convaincus qu'il existe un argument financier solide préconisant le paiement des avocats à des tarifs antiéconomiques, car ceci contribue souvent à prolonger démesurément les procès. Un avocat de piètre qualité qui est rémunéré de manière inadéquate pour mener un procès indûment long ne fait pas économiser de l'argent au système de justice.

Non seulement la première approche à la réforme dans ce domaine - soit verser des honoraires plus élevés et restreindre l'admissibilité des avocats - avait-elle recueilli un large soutien, mais la seconde approche - imposer des mécanismes de contrôle serrés et une surveillance étroite de la conduite des avocats de la défense - avait aussi suscité certaines inquiétudes. Il ne fait aucun doute que la seconde approche constituerait un défi pour AJO et qu'elle nécessiterait d'augmenter et de modifier de manière importante ses capacités administratives. Néanmoins, nous pensons que des améliorations peuvent être apportées dans la manière dont AJO surveille et gère le budget des procès longs et complexes. Ces améliorations ne peuvent pas être réalisées rapidement ni généralisées, compte tenu des capacités administratives actuelles d'AJO. Aussi, la mise en œuvre de nos recommandations à ce second égard devra se faire lentement et de manière progressive.

Nous avons l'intention de formuler des recommandations sur les deux approches visant la réforme. Cependant, nous devons souligner que la première approche devrait être privilégiée en raison de sa simplicité et du fait qu'elle peut être mise en œuvre plus rapidement et complètement que les réformes que nous suggérons en vertu de la seconde approche. En outre, nous souhaitons mettre en garde contre le semblant d'incohérence des deux approches. Si nous réformons le système selon la première façon, en versant des honoraires plus élevés à une courte liste d'avocats hautement qualifiés, il devient alors beaucoup moins impérieux de mettre en œuvre la seconde approche. À n'en pas douter, il pourrait certainement devenir démotivant pour un éminent avocat de savoir que sa conduite de la défense est assujettie à un système bureaucratique et complexe de surveillance et d'approbation préalable. Le nouvel investissement important dans l'infrastructure et les capacités administratives d'AJO, en vertu de la seconde approche à la réforme, serait un engagement majeur et le gouvernement ne devrait effectuer un tel investissement qu'après avoir déployé tous les efforts possibles pour appliquer la première approche. Une première approche à la réforme donnant lieu à une forme de surveillance différente et moins coûteuse serait appropriée.

Ce serait un triste constat d'échec si le gouvernement reconnaissait un jour qu'il ne pourra jamais réussir à obtenir que les avocats éminents de l'Ontario retournent à une façon de pratiquer d'autrefois, en vertu de laquelle ils assumaient généralement la défense des causes les plus graves et les plus complexes. Par conséquent, examinons d'abord l'approche que nous privilégions.

C. La première approche de réforme : verser des honoraires plus élevés à des avocats hautement qualifiés figurant sur une courte liste

En ce qui concerne la première approche, nos propositions consistent simplement à attirer les membres éminents du barreau à reprendre des mandats d'aide juridique dans le cadre de procès longs et complexes. Nous proposons de limiter l'admissibilité du financement par l'aide juridique dans le cadre de ces affaires à des avocats hautement qualifiés figurant sur une courte liste, et nous proposons de les rémunérer à des honoraires bonifiés de sorte qu'il soit rentable pour eux d'assurer la défense dans de telles causes.

Pour saisir le contexte de ces propositions, il est nécessaire de connaître l'histoire des tarifs de l'aide juridique en Ontario. Cette histoire, qui débute en 1967, a été succinctement résumée par les professeurs Zemans et Stribopoulos de la manière suivante : 1

Bien que relativement modeste, la rétribution accordée en vertu du système de certificat du Régime d'aide juridique de l'Ontario était perçue comme équitable [pendant les premières années du Régime]. Elle s'est avérée suffisante pour attirer des avocats expérimentés vers des affaires d'aide juridique. Cela était particulièrement le cas dans les affaires criminelles, où certains des avocats les plus expérimentés et respectés de la province agissaient régulièrement dans des causes financées par l'aide juridique. Même si personne ne s'en est aperçu à l'époque, les années 1970 et 1980 allaient marquer " l'âge d'or " de l'aide juridique en Ontario.

Le tournant est survenu avec la survenue d'une récession au début des années 1990. Un fort ralentissement de l'activité économique s'est fait sentir, et au milieu de la décennie la province enregistrait un déficit budgétaire de 11 milliards de dollars. En 1994, confronté à des coûts croissants d'aide juridique, qui avaient plus que quadruplé de 75 à 350 millions de dollars au cours des dix années précédentes, le gouvernement provincial à imposé une limite à sa contribution à l'aide juridique. Il s'est engagé à allouer au Barreau du Haut-Canada des montants fixes de financement, sur une base décroissante, pendant une période de quatre ans. Le gouvernement fédéral a fait de même. Cela a entraîné de sévères restrictions budgétaires, et des réductions par l'aide juridique des types de dossiers juridiques qu'elle accepterait de financer, réduisant le nombre d'heures pour lesquelles les avocats seraient rétribués dans certains types de causes et abaissant le taux horaire que les avocats pouvaient réclamer pour des services à l'aide juridique. Les résultats ont été désastreux. Le nombre de certificats d'aide juridique émis [pour des dossiers tant en matière civile que criminelle] a diminué de 231 383 en 1991-1992 à 80 000 en 1996-1997. Au même moment, comme on pouvait s'y attendre vu la portée des restrictions budgétaires, est survenue une radicale augmentation du nombre d'accusés " se représentant eux-mêmes " devant les tribunaux criminels de la province.

Il n'est pas surprenant que ces changements aient été extraordinairement mal reçus chez les avocats de la défense, la plupart d'entre eux ayant traditionnellement accepté au moins une certaine quantité de travail d'aide juridique. Les restrictions budgétaires ont entraîné une crise de confiance, et poussé de nombreux avocats de la défense à simplement cesser de prendre des mandats d'aide juridique. Ces démarches se sont davantage organisées dans certaines administrations où tous les avocats ont exercé des moyens de pression et retiré collectivement leurs services aux clients de l'aide juridique.

Dans un sens, les problèmes suscités de nos jours par les procès criminels longs et complexes sont un sous-produit persistant de la crise de l'aide juridique des années 1990. Les tarifs n'ont jamais récupéré, d'où les changements constatés dans le profil des avocats qui s'occupent de ces causes.

Les dernières données indiquent que 107 300 certificats d'aide juridique ont été délivrés au cours du dernier exercice (2007/2008), y compris environ 65 000 certificats au criminel. Cela représente moins que la moitié du nombre des certificats émis en 1991/1992, comme indiqué ci-dessus. Le budget total d'AJO pour 2008/2009 sera d'environ 355 millions de dollars, soit juste un peu au-dessus des niveaux atteints avant la crise du début et du milieu des années 1990. Le financement du gouvernement fédéral qui a été perdu dans les années 1990 n'a jamais été rétabli. Les contributions fédérales représentent maintenant environ 15 % du budget total d'AJO. En conséquence, AJO dépend maintenant de manière substantielle du gouvernement provincial et de la Fondation du droit pour son financement. En réalité, les contributions du gouvernement provincial ont augmenté alors que les contributions fédérales ont diminué. L'effet net est décrit dans le récent rapport du professeur Trebilcock : 2

Fait déterminant, de 1996 à 2006, le financement des services d'aide juridique en Ontario a baissé de 9 pour cent par habitant en termes réels (indexé sur l'inflation), passant de 30,76 $ à 27,77 $. En outre, comme je l'explique en détail plus loin dans le rapport, le taux horaire facturé aux termes des certificats d'aide juridique a à peine augmenté depuis dix ans. Résultat : il est aujourd'hui sérieusement disproportionné par rapport à tout point de référence pertinent du marché et aux indices du coût de la vie, ce qui a mené à une baisse importante (16 pour cent de 1999-2000 à 2006-2007) du nombre d'avocats qui acceptent des certificats, et à une réduction stupéfiante (29 pour cent) du nombre d'avocats spécialisés en droit de la famille.

Plus important encore aux fins de la présente discussion, le niveau auquel les tarifs sont fixés présentement ne permet pas à un avocat éminent dont la pratique est bien établie d'assumer la défense dans un procès long et complexe. Le tarif actuel pour un tel avocat, en présumant qu'il possède 10 ans d'expérience au barreau, est de 97 $ de l'heure. 3 Pour la plupart de nos éminents avocats dont les frais généraux sont importants, il est tout à fait faisable de participer à un court procès ou à un appel d'une ou deux journées à ces tarifs. Toutefois, un procès de six mois n'entraînerait probablement une perte, et certainement aucun gain.

Il y a plus de 20 ans, en 1987, le tarif des avocats d'expérience s'élevait à 84 $ l'heure. L'augmentation de 13 $ durant cette période correspond à environ 15 %. Elle est bien inférieure au taux de l'inflation au cours de la même période. 4 Le professeur Trebilcock décrit l'impact de cette érosion du tarif de l'aide juridique dans les termes suivants, auxquels nous souscrivons compte tenu de ce que nous avons pu observer au cours de nos consultations : 5

De toute évidence, leur taux de rémunération horaire suscite chez les avocats du secteur privé acceptant des certificats d'aide juridique un sentiment de colère, auquel s'ajoutait un sentiment d'aliénation à l'égard du régime d'aide juridique. Ces avocats expriment non seulement ouvertement leurs opinions, mais ils n'hésitent pas non plus à quitter de plus en plus le régime. En ce qui concerne donc les départs, l'expression des insatisfactions et la fidélité, le système de certificats est mal en point. Le fait que les avocats du secteur privé soient de moins en moins disposés à fournir des services d'aide juridique remet fondamentalement en question la viabilité du régime d'aide juridique actuel. Cette question urgente nécessite une attention immédiate.

Nous notons que ce « sentiment de colère » palpable chez les avocats du secteur privé, que décrit le professeur Trebilcock, n'est pas forcément dû aux sacrifices économiques que supposent les mandats d'aide juridique. Il prend plutôt sa source dans le sentiment d'injustice suscité par le fait que les gouvernements fédéral et provincial ont augmenté de manière importante les salaires des juges, des procureurs de la Couronne et des agents de police durant la même période. Les avocats de la défense estiment, avec quelque fondement, qu'ils font l'objet d'un traitement inéquitable par rapport aux divers participants du système de justice.

Il convient également de noter que l'échec de longue date du gouvernement fédéral à rétablir les niveaux de financement de l'aide juridique qui prévalaient dans le passé constitue une anomalie dans le contexte des ententes constitutionnelles canadiennes. Comme indiqué dans le Chapitre 2, c'est le gouvernement fédéral qui est largement responsable d'un grand nombre des changements apportés au système de justice pénale et qui ont mené directement à l'augmentation du nombre de procès longs et complexes. L'adoption de la Charte des droits et libertés jumelée à la série ininterrompue d'amendements complexes apportés au Code criminel et à la Loi sur la preuve relèvent de la compétence fédérale. L'équité commande que les répercussions de toutes ces initiatives fédérales sur le plan des coûts soient accompagnées d'un financement fédéral approprié. Comme l'administration de la justice relève de la compétence provinciale, le gouvernement fédéral a pu autoriser la tenue de procès plus longs et plus complexes sans avoir à en assumer les augmentations de coûts connexes. En réalité, les contributions fédérales ont même décliné durant la période où les coûts ont augmenté. Si le gouvernement fédéral devait rétablir son financement de l'aide juridique aux niveaux antérieurs, nos propositions indiquées dans la présente section seraient beaucoup plus réalisables pour le gouvernement provincial. 6

Les documents que nous a fournis la Legal Services Society of British Columbia sur ce sujet nous ont grandement aidés. Nous avons également poursuivi des discussions avec des représentants de cet organisme et des avocats d'expérience dans cette province. Le modèle que nous proposons est fondé en grande partie sur celui qui, selon ce que nous comprenons, fonctionne raisonnablement bien en Colombie-Britannique.

D'après nos renseignements, les tarifs ordinaires en Colombie-Britannique, comme en Ontario, sont classés en trois catégories en fonction de l'expérience. Les trois catégories de tarifs en Colombie-Britannique sont de 84 $ l'heure pour l'avocat le moins expérimenté, de 88 $ l'heure pour l'avocat ayant une expérience moyenne et de 92 $ l'heure pour l'avocat le plus expérimenté. 7 En d'autres termes, les tarifs sont comparables à ceux de l'Ontario, étant légèrement supérieurs pour la première catégorie, similaires pour la catégorie moyenne, et légèrement inférieurs pour la catégorie des tarifs les plus élevés.

La différence entre le modèle de Colombie-Britannique et celui de l'Ontario est que le premier prévoit une échelle d'honoraires complètement séparée pour les causes particulièrement complexes que l'on désigne de [traduction] « causes aux honoraires bonifiés ». Le tarif est de 125 $ l'heure pour ces affaires, les critères d'admissibilité sont beaucoup plus stricts et un groupe de trois membres expérimentés du barreau est chargé de déterminer si la cause est suffisamment longue et complexe pour mériter d'être classée dans la catégorie des « causes aux honoraires bonifiés ». 8

Enfin, il existe une autre échelle d'honoraires en Colombie-Britannique pour les « affaires exceptionnelles ». Il s'agit d'affaires pour lesquelles un tribunal a rendu une ordonnance dite Fisher ou pour lesquelles le ministère de la Justice fédéral ou le ministère provincial du procureur général et/ou la Legal Services Society ont négocié une ordonnance Fisher de consentement en raison de la durée et de la complexité extraordinaires de la cause. Il existe un protocole d'entente entre la Legal Services Society et le gouvernement, en ce qui concerne le financement et l'administration de ces affaires. 9 Le niveau auquel les honoraires sont fixés varie, et il est confidentiel dans chaque cas, mais l'on nous a rapporté que le tarif est beaucoup plus élevé que le tarif de 125 $ l'heure applicable aux « causes à honoraires bonifiés ». Nous avons aussi été informés que les avocats qui sont admissibles à ces honoraires « exceptionnels » figurent sur une très courte liste d'avocats les plus compétents. Enfin, nous avons été informés que les membres éminents du barreau en Colombie-Britannique acceptent de participer à ces causes.

Nous pouvons constater que l'approche suivie en Colombie-Britannique consiste à augmenter l'échelle des honoraires, au fur et à mesure que les causes se prolongent et se compliquent, et aussi à restreindre l'admissibilité au fur et à mesure de l'augmentation des honoraires. Nous estimons qu'il s'agit d'une approche pleine de bon sens : plus l'affaire est longue et difficile, plus elle exige l'attention de l'avocat le plus compétent; parallèlement, ces avocats devraient être rémunérés à une échelle d'honoraires plus élevés, comme ils le sont sur le marché, pour les dédommager d'avoir interrompu leur pratique privée pour une longue période tout en ayant à assumer leurs frais généraux et en réalisant quelques bénéfices. Le fait que le système semble fonctionner en Colombie-Britannique, où les avocats éminents acceptent d'intervenir dans des causes longues et complexes, est la meilleure preuve qu'il s'agit d'un système bien conçu. Cela vaut également la peine de faire observer que plusieurs mégaprocès très importants en Colombie-Britannique se sont conclus avec succès par un jugement sur le fond.

Recommandation no 21 :

Aide juridique Ontario et le ministère du Procureur général devraient établir un nouveau tarif qui prévoirait des « honoraires bonifiés » et des « honoraires exceptionnels » à mesure de l'augmentation de la durée et de la complexité de la cause prévues au départ. Les critères d'admissibilité devraient être progressivement restreints à chacun de ces niveaux plus élevés, de sorte que seul l'avocat le plus compétent soit admissible. Un comité de représentants d'AJO, d'avocats d'expérience et de juges à la retraite devrait dresser les listes des avocats admissibles, après avoir fait preuve de toute la diligence requise. Les facteurs d'admissibilité devraient inclure l'expérience et des critères qualitatifs comme ceux qui sont énoncés dans la Recommandation no 25.

D. La seconde approche de réforme : surveillance accrue du budget des causes longues et complexes

1. Le cadre législatif

Les réformes que nous recommandons dans le cadre de la seconde série ont toutes trait à la nécessité de rehausser le contrôle réglementaire d'AJO sur la qualité, l'efficience et l'efficacité des travaux qui sont exécutés par les avocats qui participent à des causes longues et complexes.

La Loi de 1998 sur les services d'aide juridique a créé Aide juridique Ontario (AJO), société autonome, chargée d'offrir des services d'aide juridique au public. 10 La législation antérieure avait conféré cette responsabilité au Barreau du Haut-Canada. La première disposition de la nouvelle loi est d'une importance cruciale, à savoir :

1. La présente loi a pour objet de faciliter l'accès à la justice, partout en Ontario, pour les particuliers à faible revenu,
a) en fournissant, d'une manière efficiente et efficace par rapport au coût, des services d'aide juridique de haute qualité aux particuliers à faible revenu, partout en Ontario.

La loi reprend les mêmes thèmes un peu plus loin, en créant une obligation selon laquelle AJO doit « s'assurer » de fournir des services de cette qualité :

92.(1) La Société crée un programme d'assurance de la qualité pour s'assurer de fournir des services d'aide juridique de haute qualité d'une manière efficiente et efficace par rapport au coût.

Enfin, AJO se voit dotée d'un vaste pouvoir de réglementation en vertu du paragraphe 97(1) « sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil ». Elle peut, entre autres, par règlement, « régir l'établissement de listes d'avocats de service » admis à recevoir des certificats, « enquêter sur les plaintes portées contre les avocats et les régler », « régir l'administration, l'annulation, la modification et la mainlevée des certificats » et « toute question nécessaire ou souhaitable pour réaliser les objets de la présente loi ». C'est en vertu de ce vaste pouvoir que le Règlement de l'Ontario 106/99 a été adopté. Les articles 31 et 32 de ce règlement confèrent au président d'AJO le pouvoir de radier le nom d'un avocat de la liste des avocats de service lorsqu'il a un « motif raisonnable » de croire que l'avocat « ne satisfait pas aux normes applicables, notamment les normes établies dans le cadre du programme d'assurance de la qualité de la Société ».

L'autre règlement qui est pertinent dans le cadre de notre examen est le Règlement de l'Ontario 107/99, qui établit le programme de « gestion des causes majeures » (GCM). Ce règlement prévoit la tenue d'une « réunion sur la gestion de la cause » entre l'avocat et le directeur régional dans les causes de grande envergure et coûteuses. La réunion vise à établir un budget et, ce qui est très important pour nos fins, deux dispositions de l'article 5 de ce règlement énoncent ce qui suit :

(6) Le budget :
a) énumère les étapes de l'instance que l'auteur de demande qui est raisonnable et dont les moyens sont modestes autoriserait en vertu d'un mandat privé s'il était informé des choix qui s'offrent à lui, des résultats possibles et des coûts s'y rapportant;
b) précise la somme que représente le total prévu des honoraires et des débours à l'égard de ces étapes.

[...]

(12) Les comptes relatifs aux services fournis aux termes d'un certificat dans le cadre de l'instance sont liquidés conformément aux annexes et au budget.

Le cadre législatif ci-dessus exige sans aucun doute que les avocats qui acceptent des certificats d'aide juridique doivent offrir des services d'aide juridique de « haute qualité », « d'une manière efficiente et efficace par rapport au coût ». En outre, la loi oblige AJO à « s'assurer ² de fournir des services d'aide juridique de cette qualité. Si les avocats ne satisfont pas à ces normes « d'assurance de la qualité », leur admissibilité à figurer sur la liste des avocats de service pour des causes futures peut leur être retirée. Enfin, le « budget » pour les causes longues et complexes doit être limité uniquement aux « étapes » de l'instance qu'un client « raisonnable » aux « moyens [...] modestes » autoriserait en vertu d'un mandat privé, et tout compte qui est soumis doit être réglé conformément au « budget ».

Nous estimons que certains procès longs et complexes en Ontario ne sont pas menés conformément à ce cadre législatif et qu'AJO n'applique pas ce dernier de manière efficace. Plusieurs affaires relevant de la jurisprudence de la Cour d'appel de l'Ontario, et de nos quatre études de cas, n'ont pas été conduites de manière à offrir des services de « haute qualité », ni « d'une manière efficiente et efficace par rapport au coût ». Il devrait y avoir des conséquences en présence d'une telle situation, et pourtant il n'y en a aucune en raison de certaines contraintes qui sont dues à la manière dont les articles 31 et 32 du Règlement de l'Ontario 106/99 sont rédigés. En outre, AJO n'applique pas présentement le Règlement de l'Ontario 107/99. Le budget est simplement fixé comme un montant global pour la préparation de la cause plutôt que comme un montant destiné à couvrir ces « étapes » de l'instance qu'un client « raisonnable » aux « moyens [...] modestes » autoriserait en vertu d'un mandat privé. En bref, aucun budget n'est établi indiquant des postes de dépenses; aucune obligation de rendre compte n'est imposée et la loi et sa réglementation ne sont pas appliquées à cet égard.

Par conséquent, nous sommes convaincus qu'il y aurait lieu d'améliorer grandement la surveillance et la gestion par AJO de ces causes longues et complexes.

2. L'indépendance du barreau

Toute initiative visant à assurer une plus grande surveillance et une meilleure gestion de la conduite des avocats de la défense doit tenir compte de l'indépendance des avocats de la défense. Nous avons déjà discuté de l'importance de l'indépendance de la police et de la Couronne, dans leurs propres sphères d'intervention, et nous avons fait valoir qu'il s'agissait bien là de principes constitutionnels. Il ne fait aucun doute qu'il en va de même de l'indépendance des avocats.

Dean Monahan a récemment réalisé une étude complète sur ce sujet. Il souligne que l'expression « l'indépendance du barreau » est susceptible de revêtir deux significations différentes : 11

TRADUCTION
Même si l'on mentionne souvent l'expression « indépendance du barreau » dans les opinions juridiques et articles de doctrine, sa signification varie selon le contexte. Au moment d'examiner les sources constitutionnelles du concept, il est utile de faire la distinction entre deux sens différents fréquemment donnés à cette expression.

Dans une interprétation plus étroite, l'« indépendance du barreau » sert à désigner la liberté de chaque avocat de conseiller ses clients ou de les représenter d'une façon qu'il croit justifiée par la situation objective, plutôt que de voir son opinion pondérée par des éléments qu'il ne considère pas comme pertinents. Par conséquent, ce premier emploi du concept d'indépendance désigne la faculté de l'avocat à assurer une représentation efficace de clients dans des dossiers, qu'ils soient litigieux ou non, sans pressions extérieures indues.

Il faut reconnaître que l'indépendance d'un avocat peut être compromise, non seulement par des pressions extérieures indues exercées par le gouvernement ou d'autres sources, mais aussi par un échec de l'avocat à conserver une indépendance suffisante par rapport aux intérêts de son client.

[...]

Il existe toutefois un deuxième sens, légèrement plus large, où l'on emploie parfois l'expression « indépendance du barreau ». Cette idée plus large désigne l'indépendance de la profession dans son ensemble et sa condition de profession autonome.

C'est le premier emploi de l'indépendance du barreau qui nous intéresse dans le cadre de cet examen, à savoir « la faculté de l'avocat d'assurer une représentation efficace de clients [...] sans pressions extérieures indues ».

Dans ce premier sens, l'indépendance du barreau a peut-être été mieux décrite par le juge McIntyre dans l'affaire Andrews c. Law Society of British Columbia dans laquelle il a déclaré ce qui suit : 12

Il est incontestable que la profession juridique joue un rôle très important et, en fait, un rôle d'une importance fondamentale dans l'administration de la justice tant en matière criminelle qu'en matière civile [...] je soulignerai qu'en l'absence d'une profession juridique indépendante, possédant l'expérience et les compétences nécessaires à l'exercice de son rôle dans l'administration de la justice et le processus judiciaire, le système juridique en entier serait dans un état précaire. Dans l'exercice de ce que l'on pourrait appeler ses fonctions de nature privée, c'est à dire, en jouant le rôle de conseiller juridique et de représentant de clients devant les tribunaux judiciaires et autres, l'avocat se voit conférer de vastes pouvoirs non consentis aux membres d'autres professions libérales [...] Peu importe la norme qu'on applique, ces pouvoirs et fonctions sont essentiels au maintien de l'ordre dans notre société et à l'application régulière de la loi dans l'intérêt de toute la collectivité.

Le juge McIntyre a déclaré que l'indépendance vise à s'assurer de ce que l'avocat possède « l'expérience et les compétences nécessaires à l'exercice de son rôle ». Plus récemment, le juge Binnie s'est exprimé sur la même question dans R. c. Neal 13 en ces termes :

Si une partie à un litige n'est pas assurée de la loyauté sans partage de son avocat, ni cette partie ni le public ne croiront que le système juridique, qui leur paraît peut être hostile et affreusement complexe, peut s'avérer un moyen sûr et fiable de résoudre leurs conflits et différends. La valeur d'un barreau indépendant se trouvera réduite si l'avocat n'est pas libre de tout conflit d'intérêts. En ce sens, la loyauté favorise la représentation efficace, sur laquelle repose la capacité d'un système contradictoire de résoudre les problèmes.

Ainsi, la compétence, la loyauté, l'absence de conflit d'intérêts et l'efficacité sont l'apanage d'un avocat indépendant. Certes, l'exigence voulant que l'avocat fournisse une aide efficace est devenue elle-même un principe d'ordre constitutionnel, car elle est essentielle au bon fonctionnement de notre système de justice. Comme l'affirme le juge Doherty de la Cour d'appel de l'Ontario dans R. c. Joanisse 14 en des termes qui ont été plus tard repris par la Cour suprême du Canada dans R. c. B. (G.D.) : 15

La représentation effective de l'accusé par un avocat rend l'issue du processus de débat contradictoire plus fiable puisque l'accusé a bénéficié de l'assistance d'un professionnel ayant acquis les compétences qui sont requises durant le procès. L'avocat compétent peut mettre à l'épreuve la preuve avancée par la poursuite en plus de rassembler des éléments de preuve et de présenter la thèse de la défense… Le droit à l'assistance effective d'un avocat favorise également le caractère équitable du processus décisionnel en ce qu'il adjoint à l'accusé un défenseur possédant les mêmes compétences que le poursuivant, compétences qui peuvent servir à faire bénéficier l'accusé de toute la panoplie des mesures de protection procédurale disponibles.

Lorsque l'avocat ne représente pas l'accusé de façon effective, l'équité du procès en souffre, tant du point de vue de la fiabilité du verdict que du point de vue du caractère équitable du processus décisionnel menant à ce verdict. Dans certains cas, il en résulte une erreur judiciaire.

Les propositions que nous formulons dans cette partie et qui visent à améliorer la surveillance et la gestion de la conduite des avocats de la défense par AJO, devraient toutes être jaugées à l'aune de ces principes constitutionnels. L'objectif doit être de favoriser la compétence, la loyauté et l'efficacité, et non de les limiter. Autrement, l'administration de la justice en souffrira et le risque d'erreur judiciaire augmentera. Nous estimons que nos propositions sont toutes fondées sur l'importance qu'il convient d'accorder à l'indépendance du barreau et sur la nécessité d'encourager et de protéger le rôle crucial que le barreau occupe au sein du système de justice.

Les réformes que nous proposons dans cette partie peuvent être rangées dans deux vastes catégories : tout d'abord, améliorer la gestion initiale de la conduite des avocats de la défense; ensuite, améliorer les interventions après procès lorsque l'affaire a été menée d'une façon qui semble contrevenir à la Loi sur les services d'aide juridique.

3. Améliorer la gestion initiale et la surveillance de la conduite de la défense

En ce qui concerne la gestion initiale, nous avons déjà signalé l'existence du Règlement de l'Ontario 107/99 ci-dessus. AJO semble concéder, et nous en convenons avec elle, que ce règlement lui confère un pouvoir de déterminer « les étapes de l'instance que l'auteur de demande qui est raisonnable et dont les moyens sont modestes autoriserait en vertu d'un mandat privé », de limiter le budget à ces seules « étapes », et de régler le compte conformément à ce budget approuvé au préalable.

Cependant, AJO n'a jamais appliqué la réglementation de cette manière parce que, selon ce que l'on nous a rapporté, elle ne dispose pas des capacités suffisantes sur le plan légal ou administratif pour soutenir le type de pouvoir décisionnel dont elle aurait besoin pour remplir activement ce rôle de gestionnaire. Il existe environ 1 500 affaires par an qui sont soumises au programme de la GCM en Ontario (en général, des affaires dont le budget dépasse 20 000 $) et AJO ne dispose tout simplement pas du personnel, du temps ou des ressources nécessaires pour surveiller de manière active le bien-fondé des décisions prises par un avocat dans toutes ces causes. En conséquence, AJO fixe un budget global pour la préparation de la cause, mais elle ne repère pas les questions qui sont suffisamment fondées pour justifier un financement public ni ne limite le financement au traitement de ces seules questions. Une fois le procès amorcé, l'avocat sera rémunéré pour le temps qu'il passe en cour ainsi que pour quatre heures de préparation par journée d'audience, peu importe la question qui fait l'objet du procès. En bref, AJO ne se met pas à la place du client « raisonnable » aux « moyens [...] modestes », mais se fie à l'avocat pour prendre des décisions raisonnables.

Les causes dont le budget dépasse les 75 000 $ sont soumises à un contrôle un peu plus serré, car AJO fait appel à l'expertise d'un Comité des exceptions pour la conseiller sur le budget approprié qu'il convient d'établir pour une affaire donnée. Ce comité est composé d'avocats éminents et il confère à AJO les meilleurs conseils possible, en fonction des circonstances de chaque affaire, sur les questions qui devraient être, de manière raisonnable, traitées par la défense. Cependant, le comité ne dispose pas du temps ni des ressources pour lui permettre d'accomplir sa mission avec plus d'efficacité. Les membres du comité sont des bénévoles qui essaient de se préparer aux réunions du comité qui ont lieu en soirée, souvent après avoir passé toute la journée en cour et sans avoir réellement eu le temps de consulter le dossier comme ils auraient dû le faire afin de pouvoir prendre des décisions vraiment éclairées et exécutoires. Le comité conseille les représentants d'AJO sur les motions préparatoires au procès ainsi que sur les questions qui semblent être fondées et devraient être poursuivies. Dans certaines causes, un représentant d'AJO assistera aux conférences préparatoires au procès importantes afin de réunir davantage de renseignements sur la stratégie que l'avocat se propose de suivre. Les membres d'expérience de la magistrature nous ont indiqué que cette pratique était très utile, car l'avocat soulève souvent des questions de financement au moment de la conférence préparatoire du procès. La présence d'un représentant d'AJO à la conférence préparatoire au procès permet au juge d'obtenir, directement de ce représentant, des réponses immédiates aux questions qu'il se pose. 16

Le budget est ensuite établi, mais là encore, comme dans le cas des causes ordinaires soumises au programme de la GCM, AJO ne limite pas le compte de l'avocat uniquement aux questions que le Comité des exceptions estime fondées. L'avocat peut utiliser son budget global de préparation de la manière qu'il juge appropriée et il peut présenter toutes les motions qu'il veut en étant rémunéré en conséquence, et ce, quelle que soit l'opinion du Comité des exceptions.

Nous avons été informés que des avocats d'expérience siégeant au Comité des exceptions ont estimé, à quelques reprises, que près de la moitié des motions que les avocats se proposent de présenter sont non fondées, et que par conséquent, elles ne devraient pas être financées. AJO se servira de ce conseil au moment d'établir le budget global pour la préparation du dossier, mais elle versera néanmoins à l'avocat la totalité de ses honoraires, même ceux qui se rapportent à la présentation des motions les moins justifiées.

En d'autres termes, même dans le contexte de cette petite catégorie d'affaires onéreuses régies par le programme de la GCM, où AJO dispose d'une opinion d'experts siégeant à un comité d'avocats éminents, les dispositions du Règlement de l'Ontario 107/99 ne sont toujours pas appliquées. AJO éprouve de la difficulté à appliquer le critère du client " raisonnable " possédant des « moyens… modestes », et nous concédons que ce critère n'est pas facile à mettre en œuvre, de sorte qu'il est appliqué uniquement de manière générale au moment de fixer le budget global pour la préparation du dossier. Ce critère n'est pas du tout appliqué lorsqu'il s'agit de débattre une motion ou une question en cour. Un avocat qui comparaît dans le cadre d'une affaire pour quelque motif que ce soit sera rémunéré pour le temps qu'il passe en cour et pour quatre heures de préparation par journée passée en cour.

À notre avis, il ne s'agit pas là d'une conception acceptable du mandat d'AJO tel qu'il a été défini par la loi. Lorsque la défense dans un procès criminel est assurée par un avocat qui est rémunéré par des fonds privés, l'avocat et son client discutent de manière très pragmatique des questions qui sont fondées et par conséquent, qui devraient être soulevées. Les moyens financiers du client sont aussi abordés dans le cadre de ces discussions. En d'autres termes, l'avocat et son client réalisent une analyse coût-avantage. Cette « réduction » de l'affaire aux questions les plus fondées qui s'opère en pratique - la plupart des clients ne pouvant pas se permettre de consacrer de l'argent à des questions accessoires - a toujours été acceptée comme faisant partie intégrante du système de justice. Elle vise à centrer le procès sur les véritables enjeux. Le critère du client « raisonnable » aux « moyens… modestes » qui a été établi par la loi vise à reproduire ce type de discussions, AJO jouant le rôle du client qui doit payer la note. Le refus par AJO d'exercer ce rôle entraîne de graves anomalies. Nous créons ainsi un type de contentieux où tout et rien peut être examiné devant les tribunaux parce que personne ne met en œuvre une évaluation coût-avantage pragmatique. C'est évidemment la raison pour laquelle les procès criminels sont démesurément longs. 17

Nous reconnaissons qu'AJO éprouvera quelque difficulté à s'impliquer davantage dans la gestion du budget de l'avocat de la manière que nous recommandons, car, pour le moment, elle manque du temps, des ressources et de l'expertise nécessaires pour remplir pleinement les obligations qui lui incombent en vertu de la loi. Mais il ne s'agit, selon nous, que d'une question de mise en œuvre. AJO gère déjà les appels au criminel en évaluant de manière rigoureuse leur bien-fondé avant de délivrer un certificat, et nous estimons que la même approche devrait être étendue et appliquée à toute question ou motion dans le cadre d'un procès long et complexe qui exigera de l'avocat et du tribunal qu'ils y consacrent un temps et des ressources conséquents. AJO devrait commencer par mettre en œuvre nos recommandations dans ce domaine en sélectionnant un petit groupe d'affaires parmi les plus coûteuses et en leur appliquant la lettre et l'intention du Règlement de l'Ontario 107/99. Au fur et à mesure qu'AJO développera une expertise et des capacités, elle pourra étendre son régime de gestion des causes à la prochaine catégorie de causes. AJO sera inévitablement confrontée à des problèmes de ressources, et elle devra travailler avec le ministère du Procureur général à la préparation des soumissions au Conseil du Trésor pour financer ces initiatives de manière appropriée. Si notre Recommandation no 21 est acceptée et que l'on constate qu'un nombre accru d'avocats éminents commencent à accepter les affaires les plus graves, il sera moins nécessaire d'assurer une surveillance et une gestion serrées du budget. Si le statu quo demeure, la nécessité de mettre en œuvre les recommandations formulées dans cette partie sera beaucoup plus impérieuse.

À notre avis, l'état actuel des capacités administratives d'AJO commande une mise en œuvre prudente et progressive de ces recommandations. Cependant, cela ne justifie pas d'ignorer l'objectif de la Loi sur les services d'aide juridique, qui est de fournir des services d'aide juridique de « haute qualité », « d'une manière efficiente et efficace par rapport au coût ». Rémunérer des avocats pour qu'ils poursuivent les avenues qu'il leur semble bon d'emprunter dans le cadre de procédures judiciaires démesurément longues ne correspond pas à l'objectif fixé par la loi. Nous sommes convaincus qu'AJO appuie notre proposition de mise en œuvre progressive d'une gestion plus rigoureuse des causes, et que, en fait, elle prend déjà dans cette direction des mesures importantes dignes de mention.

Recommandation no 22 :

Dans les affaires criminelles longues et complexes, AJO doit appliquer le Règlement de l'Ontario 107/99 en établissant un budget qui permette de repérer les questions en litige qu'un client « raisonnable » aux « moyens modestes » autoriserait de financer en vertu d'un mandat privé, et en acceptant de verser des honoraires en fonction d'une défense fondée sur ces questions. L'avocat doit ventiler ses honoraires de manière à ce qu'AJO ne rémunère que le travail qui est ainsi autorisé. Le budget peut être amendé au fur et à mesure que des questions importantes sont soulevées. Les questions mineures qui ne requièrent que peu de temps en cour n'ont pas à être autorisées au préalable. Le critère établi par la loi est pratique et souple et devrait être utilisé pour éliminer du budget tout travail d'importance qui n'aurait pas de chance raisonnable de succès ou qui, même s'il était couronné de succès, ne ferait pas avancer de manière significative la défense du client. L'avocat est évidemment libre de soulever d'autres questions, si le client le lui demande et si l'avocat accepte, mais le travail qui en résultera ne doit pas être rémunéré à partir des deniers publics.

Recommandation no 23 :

AJO doit se faire conseiller par une entité semblable au présent Comité des exceptions au moment où elle établit le budget d'une cause longue et complexe. Ce comité doit disposer des ressources appropriées et du temps suffisant pour étudier la cause au préalable, rencontrer l'avocat, lui poser les questions pertinentes au sujet de la stratégie de défense qu'il se propose de suivre, délibérer et ensuite conseiller AJO sur les questions et les motions qui sont suffisamment fondées et utiles pour mériter un financement par les deniers publics. Les membres de ce comité devraient être rémunérés pour le temps qu'ils consacrent à l'exercice de ces fonctions importantes prévues par la loi.

Recommandation no 24 :

Un représentant expérimenté d'AJO devrait participer aux conférences préparatoires aux procès d'importance dans des causes majeures, lorsque c'est possible, afin d'observer la stratégie de défense qui est suivie et de réunir des renseignements sur celle-ci, en plus de répondre aux questions du juge présidant la conférence préparatoire au procès.

4. Améliorer les mesures après procès lorsque la cause semble avoir été défendue en contravention avec l'objectif fixé par la Loi sur les services d'aide juridique

En ce qui concerne les mesures après procès de la part d'AJO, lorsqu'une cause a été conduite d'une manière qui semble violer les exigences de la Loi sur les services d'aide juridique, nous sommes d'avis qu'il y a beaucoup à améliorer à cet égard.

On peut expliquer de plusieurs manières l'absence d'intervention jusqu'à présent sur ce point. Tout d'abord, AJO a amorcé, mais pas encore finalisé, l'établissement de normes d'assurance de la qualité qui visent à résoudre des questions telles que l'efficience et l'efficacité par rapport au coût, en plus de souligner l'importance de faire des admissions responsables, de ne pas argumenter des motions qui ne sont pas bien fondées et qui ne font pas progresser la défense, et de se concentrer sur les véritables enjeux soulevés par la cause. Ensuite, la rédaction actuelle des articles 31 et 32 du Règlement de l'Ontario 106/99 qui prévoient la radiation du nom des avocats qui ne remplissent pas les normes « d'assurance de la qualité » de la liste des avocats en service, présente quelque difficulté. En particulier, la réglementation actuelle exige la tenue d'une audience orale complète devant le président d'AJO et elle ne prévoit que les sanctions les plus draconiennes, notamment, la radiation totale du nom de l'avocat de la liste. Enfin, les dispositions du paragraphe 92(8) de la Loi sur les services d'aide juridique ont créé une certaine confusion. En effet, ce paragraphe confère expressément au Barreau du Haut-Canada le pouvoir de procéder à des « vérifications d'assurance de la qualité » et interdit à AJO de réaliser elle-même ces « vérifications ». Ainsi, l'« assurance de la qualité » est perçue comme une compétence partagée, ce qu'elle est en réalité. La conséquence de cette situation est qu'aucune « vérification d'assurance de la qualité » n'a été réalisée ni par AJO ni par le Barreau du Haut-Canada au cours des 10 années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi, et qu'aucun avocat n'a jamais été radié de la liste en raison d'une non-conformité aux « normes d'assurance de la qualité ».

Nous estimons qu'il s'agit là de sérieuses lacunes qui doivent être toutes résolues. Fort heureusement, AJO est en faveur d'un changement sur ces points et elle prend déjà des mesures pour remédier à la situation.

En ce qui concerne tout d'abord l'absence de normes qui doivent s'appliquer aux avocats inscrits sur une liste particulière dans les causes longues et complexes, AJO a établi des normes régissant les avocats inscrits sur la liste des « affaires criminelles extrêmement sérieuses ». Comme leur nom d'indique, ces normes établissent des critères d'admissibilité pour les affaires dans lesquelles l'accusé a potentiellement le plus à perdre, par exemple, toutes les affaires de meurtre et les demandes de déclaration de délinquant dangereux. Les critères régissant l'inscription sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses sont centrés quasi exclusivement sur l'expérience de l'avocat, plutôt que sur leur jugement ou leur efficacité. En particulier, ces normes exigent de l'avocat qu'il ait conduit 100 jours de procès contentieux ou d'enquêtes préliminaires dans une instance contentieuse, y compris un procès avec jury, cinq voir-dire et cinq demandes contestées en vertu de la Charte au cours des cinq dernières années. Ces normes ne sont pas très exigeantes sur le plan de l'expérience requise pour un procès long et complexe. En outre, elles sont incomplètes en tant que normes « d'assurance de la qualité » parce qu'elles ne mettent pas l'accent sur le jugement et l'efficacité de l'avocat, par exemple, de la manière indiquée plus haut. L'objectif d'AJO consistant à créer des normes régissant les avocats inscrits sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses était louable, notamment TRADUCTION « de créer une liste d'avocats de premier ordre sur lesquels on peut compter pour représenter des clients de manière compétente, responsable et efficace dans les affaires criminelles les plus sérieuses ». Pour atteindre cet objectif, AJO doit formuler des normes « d'assurance de la qualité » plus rigoureuses et complètes, comme l'exige le paragraphe 92(1) de la Loi sur les services d'aide juridique. AJO souscrit à cette perspective et elle a déjà amorcé une initiative pour réviser les normes régissant les avocats inscrits sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses et les élargir de la manière suggérée.

L'importance des normes « d'assurance de la qualité » ne se situe pas seulement au stade de l'admissibilité, mais aussi au moment de décider si l'avocat possède les qualifications requises pour être inscrit sur la liste des affaires criminelles extrêmement sérieuses. Elles sont nécessaires, car elles fondent la radiation ex poste du nom d'un avocat de n'importe quelle liste des avocats d'aide juridique en service pour AJO. L'article 31 du Règlement de l'Ontario 106/99 prévoit expressément comme motif de radiation d'une liste le non-respect des « normes… établies dans le cadre du programme d'assurance de la qualité ». AJO se plaint avec raison de la rédaction de ce règlement; elle fait valoir qu'il doit être modifié de deux manières, ce que nous approuvons. Tout d'abord, il faut prévoir des sanctions intermédiaires et moins sévères autres que la radiation totale de la liste lorsqu'un avocat ne satisfait pas aux normes exigées par la Loi sur les services d'aide juridique. Ensuite, l'exigence d'une audience orale complète ne correspond pas au degré de justice naturelle approprié pour les personnes qui passent des contrats avec le gouvernement, y compris les avocats, et qui cherchent à obtenir des fonds publics. AJO nous a informés que lorsqu'elle tente d'exercer les pouvoirs conférés par les articles 31 et 32, notamment de radier le nom d'un avocat de la liste, les procédures se sont invariablement enlisées dans des audiences orales complexes.

À cet égard aussi, la Legal Services Society of British Columbia a conçu un modèle de travail utile qui montre comment les articles 31 et 32 pourraient être améliorés. En vertu de la « Referral Eligibility Policy »(Politique d'admissibilité à un suivi) 18 de la Colombie-Britannique, c'est le directeur/la directrice qui tranche définitivement la question, et il ou elle dispose d'un éventail de sanctions bien plus large que celui qui existe en Ontario pour les avocats qui ne satisfont pas aux [TRADUCTION] « normes professionnelles applicables » ou ne fournissent pas « une qualité de service acceptable ». Le directeur peut [TRADUCTION] « imposer des conditions à l'admissibilité d'un avocat à accepter des mandats de la Legal Services Society ou bien suspendre son inscription sur la liste de manière temporaire ou permanente ». Selon ce régime, un avocat peut être averti ou suspendu pour une courte période et mis en quelque sorte en période de probation, ce qui exige qu'il prenne certaines mesures pour améliorer ses normes de pratique, avant de se voir imposer la sanction ultime de radiation permanente.

La politique de la Colombie-Britannique n'exige pas une audience orale complète avant d'invoquer l'une de ces mesures de redressement. Selon la procédure qui est établie, le gestionnaire mène une enquête dès qu'il reçoit [TRADUCTION] « des renseignements suggérant qu'un avocat ne satisfait pas aux normes professionnelles applicables [ou] n'offre pas une qualité de service acceptable ». Après avoir réuni ces « renseignements préliminaires », le gestionnaire doit « informer l'avocat de la nature des préoccupations du Barreau du Haut-Canada » et par la suite « entendre les déclarations que l'avocat juge approprié de faire et fixer des délais à cette fin ». Le gestionnaire remet ensuite au directeur un rapport de ses recommandations et le directeur peut entendre les autres « déclarations que l'avocat juge appropriées ». Le directeur décide ensuite quelle mesure prendre, le cas échéant. 19

Cette procédure a récemment été utilisée en Colombie-Britannique pour radier le nom d'un avocat de la liste. L'avocat a demandé une révision judiciaire et le juge Wong a confirmé la validité des processus de la Colombie-Britannique, car ils offrent un niveau approprié de justice naturelle, notamment [TRADUCTION] « en ce qu'ils prévoient la divulgation de renseignements et la possibilité pour l'avocat de répliquer, et l'obligation pour le directeur de motiver sa décision ». La vitesse et l'efficacité des processus de la Colombie-Britannique sont dignes de mention parce que la Legal Services Society a mis à peine plus de deux mois pour enquêter, aviser l'avocat, l'informer de ce qui lui était reproché, recevoir sa réplique et ensuite radier son nom de la liste. La révision judiciaire qui a débouché sur la confirmation de la décision du directeur a pris huit autres mois. 20

La dernière des explications au manque d'intervention dans ce domaine, notamment la confusion créée par le paragraphe 92(8) de la Loi sur les services d'aide juridique, peut être traitée facilement. Il convient de rappeler que le paragraphe 92(1) de la Loi sur les services d'aide juridique prévoit une obligation en des termes qui méritent d'être répétés :

La Société crée un programme d'assurance de la qualité pour s'assurer de fournir des services d'aide juridique de haute qualité d'une manière efficiente et efficace par rapport au coût (souligné par nous).

Cette obligation incombe à AJO et non au Barreau du Haut-Canada. Le paragraphe 92(2) de la même loi prévoit un outil qui « peut » être utilisé dans l'exercice de l'obligation lui incombant en vertu du paragraphe 92(1), à savoir :

Pour l'application du paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (8), la Société peut procéder à des vérifications d'assurance de la qualité auprès des fournisseurs de services, des cliniques, des sociétés étudiantes de services d'aide juridique ou d'autres entités que finance la Société et qui fournissent des services d'aide juridique (souligné par nous).

Ce pouvoir de vérification discrétionnaire énoncé au paragraphe 92(2) constitue une sanction assez draconienne dans la mesure où le paragraphe 92(3) confère à la personne qui procède à la vérification le pouvoir de pénétrer dans les bureaux du fournisseur de services sans mandat « pendant les heures d'ouverture et après leur avoir remis un avis » et d'« examiner leurs dossiers concernant la prestation de services d'aide juridique ». Enfin, le paragraphe 92(8) dispose que lorsque l'objet de la vérification est un avocat qui exerce sa profession en pratique privée, et non pas dans une clinique, AJO « ne doit pas elle-même procéder à des vérifications d'assurance de la qualité auprès des avocats qui fournissent des services d'aide juridique, mais plutôt enjoindre au Barreau de le faire ». Le paragraphe 92(12) exige que le Barreau du Haut-Canada fasse rapport à AJO des résultats de la vérification.

La loi par conséquent établit une obligation de large portée visant à « créer un programme d'assurance de la qualité » pour « s'assurer » que les services d'aide juridique soient fournis « d'une manière efficiente et efficace par rapport au coût ». Cette obligation est imposée tout bonnement à AJO et non pas au Barreau du Haut-Canada. Le fait que des moyens extrêmes sont prévus pour l'exécution de cette obligation - soit le pouvoir discrétionnaire et sans nécessité d'un mandat, de pénétrer dans les bureaux de l'avocat et de fouiller ses dossiers - sont conférés au Barreau du Haut-Canada et non pas à AJO, ne doit pas faire oublier la vaste portée de l'obligation. Il existe de nombreuses façons, autres que les fouilles sans mandat des bureaux des avocats, d'établir un « programme d'assurance de la qualité ». On pourrait en premier lieu établir « des normes d'assurance de la qualité » exhaustives, en particulier pour les causes longues et complexes. Ensuite, si les décisions du juge de première instance ou les déclarations qui figurent au dossier, le jugement de la Cour d'appel ou même les rapports des médias sur une affaire donnée soulèvent des questions au sujet de la qualité, de l'efficacité, de l'efficience de la conduite de certains avocats dans l'affaire, on devrait s'attendre à ce qu'AJO dispose d'un « programme » en place pour examiner l'affaire en question ou plusieurs autres causes sans nécessairement exiger une vérification complète par le Barreau du Haut-Canada de la pratique de l'avocat en cause. En Colombie-Britannique, nous avons été informés que cette situation s'était produite après une critique particulièrement virulente de la Cour d'appel au sujet de la conduite d'un avocat dans une série d'appels. 21 Nous examinerons en détail cette cause dans le Chapitre 6, lorsque nous aborderons les responsabilités du Barreau du Haut-Canada.

En tout état de cause, nous avons été avisés qu'AJO avait procédé à de nombreuses vérifications en matière d'assurance de la qualité de cliniques d'aide juridique et d'autres organismes qui fournissent des services d'aide juridique, mais qu'elle n'avait jamais demandé au Barreau du Haut-Canada de faire la même chose à l'endroit d'un avocat exerçant à son propre compte. À en juger par le nombre de décisions de première instance et en appel qui existent maintenant en Ontario dans les causes longues et complexes, et qui soulèvent des questions concernant la conduite de divers avocats, il semble difficile d'accepter qu'il n'y a jamais eu de raison de procéder à une « vérification d'assurance de la qualité » au sens du paragraphe 92(8) à l'égard d'un avocat à titre individuel. Ce pouvoir n'est tout simplement pas utilisé. Une fois encore, nous avons été informés qu'AJO est favorable à des changements sur ce point et qu'elle a accepté de travailler avec le Barreau du Haut-Canada afin d'établir un protocole sur l'exercice du pouvoir de procéder à une vérification d'assurance de la qualité qui est prévue par le paragraphe 92(8).

En conclusion de cette partie, nous souhaitons faire écho aux préoccupations du professeur Trebilcock au sujet de la nécessité, par AJO, d'examens après procès plus serrés de la qualité, de l'efficience et de l'efficacité du travail exécuté par l'avocat. Nous partageons plus particulièrement son opinion voulant que cette compétence soit séparée et indépendante du pouvoir de discipline et de qualification des avocats exercé par le Barreau du Haut-Canada : 22

Même si AJO a fait d'indéniables progrès en instaurant d'importantes mesures de contrôle de la qualité dans le système, dont les critères de qualification pour devenir membres des divers groupes (p. ex., droit pénal, droit de la famille, droit de l'immigration) d'avocats inscrits sur les listes d'aide juridique, ces formes de contrôle ne sont guère utiles pour traiter la question des compétences par la suite (souligné par nous). Si AJO a en place un système de traitement des plaintes, il semble, toutefois, que la clientèle le connaisse mal. En outre, je ne comprends pas très bien personnellement la procédure que suit AJO après réception d'une plainte. Le rôle respectif d'AJO et du Barreau du Haut-Canada quant aux mesures de discipline à prendre, le cas échéant, contre des fournisseurs de services d'aide juridique participant aux divers programmes dont AJO est responsable reste ambigu. Même s'il peut convenir qu'AJO renvoie devant le Barreau du Haut-Canada les plaintes les plus graves d'inconduite flagrante pour que celui-ci les examine et prenne, s'il y a lieu, les mesures disciplinaires voulues, dans la mesure surtout où il applique maintenant un programme plus proactif d'assurance de la qualité, il faudrait qu'AJO ait au moins une procédure bien définie lui permettant d'exclure les avocats qui se sont qualifiés antérieurement et figurent sur la liste de l'aide juridique, en attendant que le Barreau du Haut-Canada impose d'autres sanctions (souligné par nous). Même si je ne recommande pas pour l'instant l'adoption du système très proactif, systématique et onéreux de contrôle des fournisseurs de services d'aide juridique par leurs pairs qui a été récemment mis en place au Royaume-Uni, une forme plus ciblée d'inspection professionnelle pourrait se justifier lorsque les plaintes du public ou des irrégularités dans la facturation laissent à penser qu'un examen plus précis des dossiers d'un avocat de l'aide juridique s'impose pour déterminer s'il convient de le garder sur les listes d'AJO (souligné par nous) ou de renvoyer son cas devant le Barreau du Haut-Canada pour que ce dernier effectue une enquête approfondie et prenne les mesures disciplinaires voulues.

Nous souhaitons simplement ajouter que ces examens après procès n'ont pas besoin d'être déclenchés en conséquence des plaintes des clients. Les décisions des juges de première instance et les jugements de la Cour d'appel sont les meilleurs indicateurs de l'existence de problèmes qui mériteraient d'être examinés par AJO. En outre, les rapports dans les médias au sujet d'une cause longue qui connaît certaines difficultés ou des rapports d'un autre avocat pourraient être une raison suffisante pour amorcer une enquête.

Recommandation no 25 :

AJO doit élaborer des normes complètes d'assurance de la qualité pour être en mesure de remplir l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 92(1) de la Loi sur les services d'aide juridique. Dans le contexte de procès longs et complexes, ces normes devraient mettre l'accent sur l'importance des devoirs de l'avocat en tant qu'officier de justice, y compris l'indépendance de l'avocat vis-à-vis de son client ainsi que le devoir de loyauté de l'avocat envers son client. En particulier, l'importance de faire des admissions responsables lorsque les questions ne peuvent pas être raisonnablement contestées, de refuser de présenter des motions qui n'ont pas de réelles chances de succès ou qui ne font pas progresser la défense du client de manière significative, de contre-interroger et d'interroger des témoins de manière succincte et efficace et de se concentrer en général sur les questions importantes de l'affaire, devraient tous être soulignés comme les marques de services juridiques de haute qualité.

Recommandation no 26 :

Les articles 31 et 32 du Règlement de l'Ontario 106/99 devraient être amendés pour offrir une gamme de recours au président lorsqu'il a un « motif raisonnable » de croire qu'un avocat ne satisfait pas aux normes de professionnalisme ou aux normes « d'assurance de la qualité ». Les recours devraient inclure l'imposition de conditions à l'inscription d'un avocat sur la liste, la suspension temporaire ou permanente de l'inscription d'un avocat sur la liste. En outre, l'exigence d'une audience orale complète devant le président devrait être remplacée par un régime qui prévoie un avis, une divulgation, des répliques écrites et la motivation des décisions prises par le président. La Referral Eligibility Policy de la B.C. Legal Services Society est un modèle utile pour procéder à la modification des articles 31 et 32.

Recommandation no 27 :

AJO doit élaborer un programme d'enquêtes et d'examens individuels après procès ainsi qu'un programme de vérification complète, conformément à son devoir d'assurance de la qualité qui découle du paragraphe 92(1). Ces enquêtes pourraient être déclenchées en conséquence des plaintes, des décisions ou des déclarations du juge de première instance, des jugements de la Cour d'appel, des renseignements fournis par un autre avocat ou par les membres du Comité des exceptions ou à la suite d'une information divulguée par les médias ou provenant du Barreau du Haut-Canada. Advenant le cas où ces enquêtes préliminaires soulèveraient des inquiétudes au sujet de la conduite de la cause par un avocat, un examen complet de la cause par un expert neutre devrait alors être ordonné. Si l'examen révèle l'existence de graves problèmes systémiques, une vérification de plus grande envergure de la pratique de l'avocat peut être justifiée. Le devoir d'AJO de procéder à ces enquêtes et de diriger ces examens est indépendant et distinct de la compétence que possède le Barreau du Haut-Canada en matière de discipline et de qualification des avocats. Selon les résultats de l'examen, AJO devrait prendre des mesures conformément aux articles 31 et 32 du Règlement de l'Ontario 106/99 concernant l'inscription d'un avocat en particulier sur la liste des avocats de service.

E. Préparer la prochaine génération d'éminents avocats

Avant de clore ce chapitre, il convient d'aborder un dernier sujet qui est indépendant de la question de savoir s'il faut adopter la première ou la seconde approche à la réforme, à savoir la nécessité de préparer la prochaine génération d'éminents avocats.

Notre examen a permis de déceler les inquiétudes réelles des participants au système de justice suscitées par le déclin du mentorat au sein des avocats de la défense. Pour devenir d'éminents avocats, il est important que les jeunes avocats acquièrent des compétences et un bon jugement en observant et en travaillant avec les meilleurs avocats d'expérience. Nous examinerons cette question de manière plus approfondie dans le Chapitre 6, mais nous estimons que les tarifs de l'aide juridique pourraient être utilisés comme un outil pour favoriser les stages dirigés par des mentors et favoriser la préparation de la prochaine génération d'éminents avocats de la défense.

Le professeur Trebilcock a relevé la vulnérabilité actuelle d'AJO qui est due au défaut apparent de préparer une nouvelle génération d'avocats chevronnés qui accepteraient des certificats d'aide juridique pour un grand volume d'affaires même mineures : 23

Aide juridique Ontario compte sur un petit nombre d'avocats chevronnés pour assurer la majorité des services d'aide juridique… Le fait d'utiliser un petit nombre d'avocats chevronnés pour assurer la majorité des services dans le cadre du programme de certificats d'aide juridique pose des risques, même si l'on tient compte des avantages que comportent leur expérience et compétences spécialisées. Il suffirait d'une légère baisse du nombre d'avocats pour que les services offerts aux clients en pâtissent beaucoup. La perte d'un grand nombre d'avocats dans les petites collectivités ou dans les communautés rurales entraînerait donc de graves conséquences.

Dans le cadre de ce portrait démographique « risqué », le nombre d'avocats qui sont désireux et capables d'assumer une défense compétente et responsable dans le cadre d'un procès long et complexe d'aide juridique est également faible. À défaut pour AJO de contribuer à la préparation de la prochaine génération d'avocats capables de s'occuper de ces causes, les conséquences futures seront graves.

Quoi qu'il en soit, les causes longues et complexes exigent plus qu'un seul avocat pour mener la défense de manière efficace. L'avocat chevronné n'acceptera pas ces causes sans l'assistance d'un avocat adjoint. Cette pratique est également rentable pour AJO, car l'avocat adjoint peut assumer la plus grande partie du travail de préparation à un tarif plus faible que celui de l'avocat d'expérience. Nous comprenons qu'AJO autorisera qu'un avocat adjoint aide à préparer la cause et participe au procès avec l'avocat expérimenté, mais que le taux de rémunération pour la participation au procès est si faible qu'il est antiéconomique. 24 AJO devrait augmenter le tarif de rémunération des avocats adjoints pour qu'ils comparaissent au procès avec l'avocat d'expérience, tant pour tirer parti des avantages inhérents au mentorat que pour favoriser l'acceptation de ces causes par les avocats d'expérience. La Couronne a investi dans ce type de mentorat pour ses avocats adjoints ainsi que dans le soutien de ses avocats d'expérience, et AJO devrait suivre son exemple.

Recommandation no 28 :

AJO devrait augmenter le taux de rémunération des avocats adjoints qui comparaissent au procès avec les avocats d'expérience dans les causes longues et complexes.


  1. F. Zemans et J. Stribopoulos, " Peer Review in Canada : Results from a Promising Experiment " (2008) 46 O.H.L.J. à venir dans le 4e numéro. Voir aussi : M.L. Friedland, " Governance of Legal Aid Schemes " dans le Rapport de l'examen du régime d'aide juridique de l'Ontario : Plan d'action pour les services juridiques publics subventionnés, Toronto, Examen du régime d'aide juridique de l'Ontario, 1997, (président : J.D. McCamus), p. 1027-1028; R. Lawson, " The Ontario Legal Aid Plan in the 90's " (1998), 16 Windsor Y. B. Access Just. 252.
  2. M. Trebilcock, Rapport 2008 sur l'examen du régime d'aide juridique, p. 85. En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/trebilcock/legal_aid_report_2008_FR.pdf.
  3. Ibid., p. 137. Pour un avocat de moins de quatre ans d'expérience, le tarif est de 77 $ l'heure et pour un avocat de quatre à 10 ans d'expérience, le tarif est de 87 $ l'heure. Le tarif de l'aide juridique est établi par le Lieutenant gouverneur en conseil par règlement.
  4. Op. cit., p. 136-140. L'indice des prix à la consommation a crû de plus de 13 % entre 2001 et 2007 seulement, de sorte que l'érosion du tarif depuis 1987 a été importante.
  5. Supra, note 126, p. 135.
  6. Les calculs financiers des contributions historiques du gouvernement fédéral aux budgets de l'aide juridique en matière criminelle sont très compliqués. Cela est dû au fait que les budgets de l'aide juridique couvrent le droit de la famille, le droit criminel, le système de justice pour les jeunes, les questions relatives à l'immigration et au statut de réfugié. Les contributions du gouvernement fédéral dans chacun de ces domaines ont varié avec le temps, et il est difficile d'isoler les contributions à l'aide juridique en matière criminelle à un moment précis. Néanmoins, le portrait dans son ensemble est assez clair. L'exposé que nous avons reçu était comme suit : à compter de 1972, le gouvernement fédéral contribuait à hauteur approximative de 50 % aux budgets nationaux de l'aide juridique en matière criminelle, répartissant en fait les coûts de manière égale avec les provinces; ce régime s'est poursuivi pendant presque 20 ans, jusqu'en 1990 où les niveaux de financement ont été bloqués; en 1995 et 1997, des réductions du financement sont survenues en conséquence des révisions des programmes fédéraux; plus récemment, les contributions fédérales ont connu une certaine augmentation; le résultat net est que le gouvernement fédéral contribue actuellement à hauteur approximative de 30 % aux budgets nationaux de l'aide juridique en matière criminelle.<
  7. British Columbia Legal Services Society, " Fact Sheet on Case Management ", 12 mai 2008. En ligne : www.lss.bc.ca.
  8. Ibid.
  9. Op. cit. Une ordonnance Fisher renvoie à une affaire comme R. c. Fisher, [1997] S. J. No 530 (B.R.), qui est tellement " unique " qu'un procès équitable ne peut être obtenu que par la désignation d'un avocat en particulier, et où cet avocat ne peut agir que si ses honoraires sont payés à un niveau nettement supérieur à celui des taux d'aide juridique. Voir : R. c. Peterman (2004), 185 CCC (3d) 352 (C.A. Ont.); AG Québec c. C(R) (2003), 13 C. R. (6e) 1 (C.A.Q.); R. c. Cai (2002), 170 CCC (3d) 1 (C.A. Alb.); R. c. Ho (2003), 17 C. R. (6e) 223 (C.A. C.-B.). Le procès d'" Air India " est un exemple d'une de ces " affaires exceptionnelles " où l'on a négocié une ordonnance Fisher de consentement. L'ordonnance a été rendue par l'ancien juge en chef McEachern qui devait approuver tout travail important accompli par les avocats. Le premier avocat-conseil de la Couronne, Robert Wright, c.r., indique que les admissions faites par l'avocat de la défense dans l'affaire ont permis de réduire de 883 à 85 la liste des témoins potentiels pour la Couronne, et de raccourcir les trois à quatre ans d'un procès à environ 150 jours d'audience. Voir Michael Code, note 6, p. 460. On peut trouver un exemple plus récent d'ordonnances Fisher de consentement dans les affaires de certificat de sécurité de la Cour fédérale. Ces ordonnances de la Cour sont scellées, mais il est bien connu au Barreau que le ministère fédéral de la Justice, la Cour fédérale et les représentants spéciaux se sont entendus sur des honoraires à des taux passablement plus élevés, vu la complexité de ces affaires et l'expérience des avocats qui y interviennent.
  10. L.O. 1998, ch. 26.
  11. Patrick Monahan, " The Independence of the Bar as a Constitutional Principle in Canada ", in In the Public Interest, Toronto, Irwin Law, 2007, p. 118-120.
  12. [1989] 1 R.C.S. 143, p. 187-188.
  13. (2002), 168 CCC (3d) 321, p. 330-331 (CSC).
  14. (1995), 102 CCC (3d) 35, p. 57 (C.A. Ont.).
  15. (2000), 143 CCC (3d) 289, p. 297-298 (CSC).
  16. Le professeur Trebilcock, dans son rapport, a décrit la valeur du processus du Comité des exceptions et recommandé d'en élargir le rôle et d'en payer les membres, supra, note 126, p. 183 et 187 : " Enfin, AJO a approuvé une proposition visant à suivre un processus plus structuré lors des réunions des membres du Comité des exceptions, dont meilleurs soutien et analyse de la part des cadres supérieurs et meilleures lignes directrices relatives à la prise de décisions. Je crois savoir que les avocats de la défense qui traitent avec eux tiennent en haute estime les membres du Comité des exceptions et que ces derniers se conduisent avec professionnalisme et intégrité dans leur fonction. D'après les données d'AJO, le Comité des exceptions recommande des budgets qui sont en moyenne inférieurs de presque la moitié à ceux que lui proposent les avocats qui se présentent devant lui. Les membres du Comité des exceptions offrent bénévolement un service de grande valeur dans l'intérêt public. À mon avis, il conviendrait de les rétribuer quelque peu... Dans le cadre d'un ciblé, que je propose également dans un chapitre précédent, il se peut que les dossiers du Comité des exceptions se prêtent à un tel exercice. Le Comité des exceptions constitue déjà une certaine forme de contrôle par les pairs et il est très respecté. Son rôle peut être étendu de façon à y inclure une fonction d'évaluation, à divers stades de la procédure judiciaire ou à la fin d'un procès, ce qui permettrait d'étudier le déroulement d'une cause et son résultat. " Nous souscrivons à ces recommandations.
  17. Le critère, prévu par la loi, du client " raisonnable " aux " moyens modestes " n'est pas seulement utilisé dans le Règlement de l'Ontario 107/99 dans le programme de gestion des causes majeures, comme l'énonce le par. 5(6) indiqué plus haut. Il sert aussi dans la section C de l'annexe 1 du même règlement traitant de façon générale des " Honoraires en matière criminelle ". Cette section énonce ce qui suit : " La présente annexe établit le tarif des services d'aide juridique qui correspond aux honoraires habituellement payés par le client dont les moyens sont modestes et, à moins de circonstances exceptionnelles, les honoraires prévus s'appliquent aux services d'aide juridique qui y sont décrits ". Il apparaît donc que l'on visait à appliquer le critère de façon étendue au tarif de l'aide juridique, que ce soit dans les affaires courantes ou dans les affaires exceptionnelles relevant de la gestion des causes majeures.
  18. British Columbia Legal Services Society, Referral Eligibility Policy, 26 septembre 2006, révisé le 9 octobre 2007. En ligne : www.lss.bc.ca.
  19. Ibid.
  20. Wise c. Legal Services Society 2008 BCSC 255. Avant d'élaborer sa Referral Eligibility Policy (politique d'admissibilité à un suivi) en septembre 2006, et de la réviser par la suite en octobre 2007, la Legal Services Society avait tenté de retirer l'admissibilité d'un avocat différent et a été critiquée en révision judiciaire pour violation des principes de justice naturelle. Voir B.A.E. and Goldberg c. Legal Services Society 2007 BCSC 1721. La nouvelle politique constitue une réaction réussie à cette décision.
  21. Voir R. c. Dunbar et al. (2003), 191 B.C.A.C. 223 (C.A. C.-B.).
  22. Supra, note 126, p. 176-177. Pour d'excellentes analyses du contrôle par les pairs en tant qu'outil d'assurance-qualité, voir : F. Zemans & J. Stribopoulos, supra, note 125; A. Paterson, " Peer Review and Quality Assurance ", [2007] 13 Clinical L. Rec. 757.
  23. Supra, note 126, p. 119.
  24. Le tarif accorde aux avocats moins expérimentés 50 % de son taux normal lorsqu'ils sont autorisés à participer à un procès en compagnie d'un avocat d'expérience dans une cause majeure. En supposant que l'avocat en second compte moins de quatre années d'expérience, cela signifierait qu'AJO le paie 38 $ l'heure.