La justice dans les deux langues

L'anglais et le français sont les deux langues officielles dans les cours de l'Ontario.

Les droits des francophones dans le système judiciaire de l'Ontario

1. Le droit à la conduite d'un procès dans la langue officielle choisie par l'accusé dans les affaires criminelles

L'article 530 du Code criminel stipule que les accusés ont le droit d'être jugés en français s'ils choisissent de subir leur procès en français. Dans certains cas, l'accusé a droit à un procès bilingue. Le juge ou le juge de paix doit aviser l'accusé de son droit d'être jugé dans la langue de son choix ou de son droit à un procès bilingue. L'accusé doit exercer ce droit en demandant que le procès soit conduit dans la langue officielle de son choix.

Si la demande est acceptée, l'accusé a les droits suivants :

  • Avoir une audience préliminaire et un procès devant un juge ou un juge de paix et un poursuivant (autre qu'un poursuivant privé) qui parlent la même langue officielle qu'il a choisie;
  • Utiliser une des langues officielles dans des documents utilisés dans l'instance;
  • Demander que la dénonciation ou l'acte d'accusation soit traduit dans la langue de son choix;
  • Demander des jurés qui parlent la langue officielle de son choix ou le transfert du procès à une région où il est possible de trouver suffisamment de jurés qui parlent le français pour former un jury.

Les témoins peuvent témoigner dans la langue de leur choix et, au besoin, le tribunal fournit également un interprète.

2. Le droit à une instance judiciaire bilingue pour des affaires de droit de la famille, des affaires civiles sans jury et des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales

Vous avez droit à une instance judiciaire bilingue dans tous les dossiers relevant de la Loi sur les infractions provinciales, les affaires de droit de la famille et les affaires civiles sans jury qui sont traitées devant les tribunaux suivants :

  • Cour de justice de l'Ontario
  • Cour des petites créances
  • Cour supérieure de justice (y compris la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice)
  • Cour d'appel de l'Ontario

Le droit à une instance bilingue s'étend à toutes les audiences associées à votre affaire, comme les motions procédurales, les audiences préparatoires au procès et les audiences de liquidation des dépens.

Pendant une instance bilingue, le juge, le poursuivant (quand il ne s’agit pas d’un poursuivant privé), le greffier et le sténographe judiciaire/agent d’enregistrement judiciaire sont bilingues. Vous pouvez vous adresser directement au tribunal en français et les témoins peuvent donner leur témoignage dans la langue de leur choix. Au besoin, le tribunal fournit également un interprète.

Vous pouvez exercer votre droit à une instance bilingue aux étapes suivantes :

  • Dépôt ou délivrance de votre premier document en français (lorsque la loi l’autorise ou avec le consentement des autres parties);
  • Dépôt d'une réquisition en vue de demander une instance bilingue;
  • Dépôt d'une déclaration écrite au tribunal pour demander une instance bilingue;
  • Déclaration orale devant le tribunal lors d'une comparution pour demander que l'instance soit instruite en tant qu’instance bilingue.

Vous avez le droit de demander un procès bilingue si vous recevez les avis provinciaux suivants :

  • Avis d'infraction
  • Assignation
  • Avis d'infraction de stationnement
  • Avis de condamnation imminente

Pour demander un procès bilingue, cochez la case qui convient sur l'Avis d'intention de comparaître. Dans le cas d'une assignation, vous pouvez demander un procès bilingue lorsque la date de l'audition est fixée.

Le poursuivant est bilingue si l'affaire est poursuivie au nom de la Couronne.

3. Le droit à un procès civil devant jury bilingue dans certaines régions de la province

S'il s'agit d'une cause civile, vous pouvez bénéficier d'un jury bilingue dans les comtés d'Essex, de Middlesex, de Prescott and Russell, de Renfrew, de Simcoe, de Stormont, Dundas and Glengarry; dans le comté de Welland tel qu'il existait au 31 décembre 1969; dans les districts territoriaux d'Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Nipissing, de Sudbury, de Thunder Bay et de Timiskaming; dans la municipalité de Chatham Kent, la cité de Hamilton, la ville d'Ottawa, la municipalité régionale de Peel, la ville du Grand Sudbury et la cité de Toronto ( Loi sur les tribunaux judiciaires, art. 126, annexes 1 et 2).

4. Le droit à une audience devant un tribunal administratif bilingue

Tous les tribunaux administratifs qui relèvent du ministère du Procureur général tiennent des audiences bilingues sur demande. Ces tribunaux comprennent la Commission des affaires municipales de l'Ontario, la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels et la Commission de négociation.

5. Le droit de déposer des documents en français

Les documents rédigés en français peuvent être déposés avant l’audience dans une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour des petites créances. Ceci s’applique partout dans la province.

Vous pouvez déposer des actes de procédure et d’autres documents rédigés en français dans une instance civile si l’instance est instruite en tant qu’instance bilingue et si l’instance est introduite dans une des régions mentionnées au point (3) ci-dessus, et partout ailleurs dans la province si les parties à l’instance y consentent.

À la demande d’une partie, le tribunal fournit la traduction en français ou en anglais des documents suivants : (1) un document déposé avant l’ audience dans une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour des petites créances; et (2) un acte de procédure délivré dans une instance criminelle ou dans une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l’Ontario, ou qui y donne naissance.

Remarque : Toutes les formules couramment utilisées dans les tribunaux sont soit bilingues, soit disponibles en versions séparées anglaise et française.

6. Le droit de dresser un contrat en français

Un contrat est une entente privée entre des parties et peut être rédigé en français, si toutes les parties au contrat en conviennent. Cela comprend les contrats de mariage, les accords de séparation, les contrats de travail et les baux.

7. Le droit de faire un testament en français

Il est possible de rédiger son testament en français. Pour confirmer la nomination d'un fiduciaire de la succession (exécuteur testamentaire), il faut déposer une requête à la Cour supérieure de justice et y joindre le testament original. Dans les régions où les documents peuvent être déposés en français, il n'est pas nécessaire de soumettre une traduction anglaise du testament. Dans toutes les autres régions de la province, il faut accompagner le document original en français d'une traduction en anglais.

Ressources juridiques à la disposition des résidents francophones de l'Ontario

Le Barreau du Haut-Canada

Le Barreau du Haut-Canada offre un service de renvoi bilingue qui peut vous donner le nom d'avocats francophones dans votre région. Pour de plus amples informations, l'adresse est la suivante :

Assistance-avocats
Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N6
Téléphone : 1 800 268-8326 ou au 416 947-3330 (dans la région du grand Toronto)
Site Web : www.lsuc.on.ca

Association du Barreau de l'Ontario

L'Association du Barreau de l'Ontario offre des renseignements bilingues sur la façon de trouver et de travailler avec un avocat. Vous pouvez accéder à ces renseignements en visitant le site Web de l'association à www.oba.org ou en appelant l'association sans frais au 1 800 668-8900.

Aide juridique

Des services d'aide juridique sont offerts aux personnes qui ne peuvent pas payer les services d'un avocat. Si vous êtes admissible à l'aide juridique, divers services juridiques vous seront offerts et, s’il y a lieu, vous recevrez un certificat d'Aide juridique Ontario garantissant le paiement de l'avocat privé de votre choix, sous réserve des taux et des limitations fixés dans le tarif d'Aide juridique Ontario. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Aide juridique Ontario
40, rue Dundas Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2H1
Sans frais : 1 800 668-8258
Site Web : www.legalaid.on.ca

Lois de l'Ontario

L'Assemblée législative de l'Ontario adopte toutes les lois publiques en français et en anglais, et les deux versions sont également valides. Les lois publiques de l'Ontario sont disponibles en ligne en français et en anglais à www.e-laws.gov.on.ca. Vous pouvez aussi les consulter à la bibliothèque publique locale ou les commander à l'adresse suivante :

Publications Ontario
880, rue Bay, 5 e étage
Toronto (Ontario) M7A 1N8
Sans frais : 1 800 668-9938
Site Web : www.gov.on.ca/MBS/french/publications/

Bref historique de l'accès au système judiciaire pour les francophones de l'Ontario

1978 : des modifications sont apportées à The Judicature Act qui prévoient des procès civils bilingues et une sélection de jurés bilingues dans certaines régions de l'Ontario.

1979 : des modifications sont apportées au Code criminel qui prévoient qu'un procès au criminel peut être tenu n'importe où en Ontario devant un juge ou un juge et un jury qui parlent anglais ou français.

1984 : La Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires statue que l'anglais et le français sont les langues officielles des cours de l'Ontario. La loi prévoit en détail l'utilisation du français dans les instances judiciaires et étend les régions dans lesquelles des procès bilingues sont offerts afin de couvrir la province toute entière.

1986 : La Loi de 1986 sur les services en français donne aux résidents francophones de l'Ontario le droit de communiquer en français et de recevoir des services en français du bureau principal du ministère du Procureur général et des bureaux régionaux dans 22 régions désignées. (Nota : la ville de London et le comté de Middlesex ont depuis été ajoutés à titre de régions désignées de la province, dans la Loi sur les services en français et la Loi sur les tribunaux judiciaires, respectivement.)

1990 : des modifications sont apportées à la Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires qui garantissent que les plaideurs francophones ont droit à un procès civil en français. Les modifications reconnaissent également le droit de déposer des documents en français dans certaines régions définies de l'Ontario.

1991 : Toutes les lois publiques de l'Assemblée législative de l'Ontario sont édictées en français et en anglais.

2001 : Un nouveau règlement pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires rationalise et simplifie les procédures administratives à suivre pour obtenir une audience en français.