Ministère du Procureur général English

Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord

L’honorable Joyce Pelletier

Le 8 août 2017

Ministère du Procureur général

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2017

Available in English

Table des matières

  1. 1. Sommaire exécutif
  2. 2. Signature des commissaires
  3. 3. Historique des CEP en Ontario
    1. a. Avant 1995
    2. b. Loi de 1996 réduisant le nombre de députés : harmonisation avec les circonscriptions fédérales
    3. c. Loi de 2005 sur la représentation électorale  : rupture avec les circonscriptions fédérales dans le Nord de l’Ontario
    4. d. Loi de 2015 sur la représentation électorale  : maintien d’au moins onze CEP dans le Nord de l’Ontario
  4. 4. Mandat de la CDCEGN
    1. a. Composition statutaire
    2. b. Mandat établi par la loi
    3. c. Réunions d’information publique de la CDCEGN
    4. d. Mandat du président
    5. e. Réconciliation
    6. f. Représentation dans le Nord de l’Ontario
    7. g. Mandat complet de la CDCEGN en vertu de la loi (art. 4 de la Loi de 2015 sur la représentation électorale)
  5. 5. Description de Kenora—Rainy River et Timmins—Baie James
    1. a. Sources des données démographiques
    2. b. Population totale
    3. c. Traités et autonomie gouvernementale des Premières Nations
    4. d. Population métisse
    5. e. Langues autochtones
    6. f. Population francophone
    7. g. Géographie
    8. h. Transports
  6. 6. Contexte législatif : constitution et loi
    1. a. Article 3 de la Charte
    2. b. Représentation selon la population et promotion de la représentation des minorités : une question d’équilibre pour la CDCEGN
  7. 7. Réunions d’information publique
    1. a. Description du processus
    2. b. Terminologie
    3. c. Réunions d’information publique
    4. d. Réunions avec le GCT N° 3 et la NAN
    5. e. Réunions avec les députés provinciaux
    6. f. Résumé des commentaires recueillis
  8. 8. Recommandations
    1. a. Recommandation pour deux CEP supplémentaires
    2. b. Limites
    3. c. Écart par rapport au quotient électoral
    4. d. Noms
    5. a. Conformité à la Charte
  9. 9. Propositions de description juridique pour les nouvelles CEP
  10. 10. Autres considérations
  11. Bibliographie
  12. Annexes

1. Sommaire exécutif

Constituée en vertu d’une loi provinciale, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord (« CDCEGN ») a pour mandat de faire des recommandations à l’Assemblée législative de l’Ontario sur la création d’au moins une et d’au plus deux circonscriptions électorales provinciales (« CEP ») supplémentaires dans les zones géographiques actuellement occupées par les CEP de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James. Il lui incombe également de formuler des recommandations sur les limites et les noms de ces CEP supplémentaires.

La CDCEGN a publié un « rapport préliminaire » contenant ses recommandations le 10 juillet 2017. Elle présente, aujourd’hui, son « rapport final » au procureur général, conformément au par. 4(10) de la loi précitée.

Conformément à son mandat, la CDCEGN a tenu des réunions d’information publique avec des collectivités de ces CEP géographiquement vastes, aux mois de mai, de juin et de juillet 2017. Elle a également rencontré les chefs politiques autochtones du Grand Council Treaty N° 3 (« GCT N° 3 ») et de la Nishnawbe-Aski Nation (« NAN ») vivant sur le territoire du Traité N° 9, à l’occasion de leurs assemblées du printemps qui se sont respectivement déroulées dans la Première Nation de Mitaanjigamiing et dans la ville de Timmins. Outre sa participation aux assemblées précitées, la CDCEGN a également tenu un stand d’information lors de l’assemblée d’été des Chiefs of Ontario, qui s’est déroulée dans la Première Nation du lac Seul, mais elle a aussi rencontré des députés provinciaux de la région. Elle a accordé une attention particulière à l’ensemble des points de vue exprimés, tout en expliquant comment elle en avait tenu compte dans le rapport préliminaire, puis dans le rapport final.

L’Assemblée législative de l’Ontario a créé la CDCEGN en vertu de la Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne les élections, qui modifie la Loi de 2015 sur la représentation électorale. Conformément aux meilleures pratiques en matière de commission de délimitation des circonscriptions électorales, la CDCEGN est une entité non partisane et non liée au gouvernement, qui formule ses recommandations en toute indépendance1. Signe de l’impartialité politique et de l’indépendance de cette CDCEGN, le gouvernement de l’Ontario est légalement tenu de déposer des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les recommandations
qu’elle formule.

Les commentaires recueillis par la CDCEGN ont révélé qu’une écrasante majorité de personnes souhaitait créer deux nouvelles CEP dans les CEP actuelles de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James, afin de porter le nombre total de CEP à quatre dans cette zone. Nous partageons le même avis, compte tenu des critères que la CDCEGN était légalement tenue de prendre en compte en formulant ses recommandations, à savoir :

  1. les communautés d’intérêts;
  2. la représentation des peuples autochtones;
  3. les limites municipales et autres limites administratives;
  4. l’éparpillement, la densité et le taux de croissance démographiques dans les régions géographiques;
  5. les particularités géographiques;
  6. l’existence et l’accessibilité des moyens de communication et de transport dans les régions géographiques;
  7. les observations présentées par les députés à l’Assemblée législative qui représentent les circonscriptions électorales du Nord de l’Ontario et par les autres personnes concernées;
  8. toute autre chose que la CDCEGN estime appropriée.

La CDCEGN recommande que les quatre nouvelles CEP couvrent les régions et portent les noms précisés ci-dessous2 :

  1. Kenora—Rainy River : elle correspondra à la partie sud de l’actuelle CEP de Kenora—Rainy River et comprendra Dryden, Fort Frances, Kenora et Rainy River. Elle comptera 53 027 habitants, dont
    25 p. 100 d’Autochtones et 2 p. 100 de francophones.
  2. Kiiwetinoong : elle correspondra à la partie nord à majorité autochtone de l’actuelle CEP de Kenora—Rainy River, à l’exclusion de la Première Nation Weenusk (Peawanuck). Elle comptera 32 987 habitants, dont 68 p. 100 d’Autochtones et 1 p. 100
    de francophones.
  3. Mushkegowuk : elle correspondra à la partie nord de Timmins—Baie James. Elle exclura la ville de Timmins, mais comprendra la Première Nation Weenusk (Peawanuck). Elle comptera 30 037 habitants, dont 27 p. 100 d’Autochtones et 60 p. 100 de francophones.
  4. Timmins : elle correspondra à la ville de Timmins elle-même. Elle comptera 41 788 habitants, dont 12 p. 100 d’Autochtones et 36 p. 100 de francophones.

Des descriptions juridiques de ces circonscriptions supplémentaires sont proposées au chapitre 9 ci-après. De même, une carte est jointe à ce rapport final, à l’Annexe A.

Comme expliqué plus en détails au chapitre 8 ci-après, la CDCEGN estime que le découpage des régions de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James en quatre CEP est une proposition qui tient compte à la fois de l’ensemble des critères qu’elle est légalement tenue de considérer et des principes constitutionnels de représentation effective et de représentation selon la population, dans le contexte géographiquement vaste du Grand Nord, qui doit faire face à des défis majeurs en matière de transports, de communications et d’administration des élections. Nous pensons que nos propositions permettront une représentation plus effective des Ontariens et des Ontariennes vivant dans le Grand Nord.

La CDCEGN a, en effet, souvent entendu dire qu’une attention particulière devrait être accordée à la représentation des peuples autochtones. Le découpage qu’elle propose créera une CEP – Kiiwetinoong – à majorité autochtone (68 p. 100) et une autre – Mushkegowuk – dans laquelle les Autochtones et les francophones représenteront, ensemble, 87 p. 100 de la population totale de la CEP. Ces deux nouvelles CEP porteront, par ailleurs, un nom autochtone. En outre, comme expliqué plus loin dans ce rapport, la CDCEGN a dûment pris en compte la représentation selon la population, sans pour autant perdre de vue l’objectif de représentation des Autochtones.

Conformément aux par. 4(9) et 4(10) de la Loi de 2015 sur la représentation électorale, la CDCEGN a réalisé un second cycle de réunions d’information publique après la publication du rapport préliminaire et avant la présentation de ce rapport final. Ce second cycle de réunions a offert l’occasion au public de formuler des commentaires dont la CDCEGN pourrait tenir compte dans les recommandations de son rapport final. L’ensemble des commissaires étaient, en effet, disposés à modifier leurs positions préliminaires, à la lumière des avis exprimés par le public lors du second cycle de réunions. Toutefois, les commentaires que nous avons recueillis auprès du public lors du second cycle de réunions ainsi que les données actualisées que nous avons reçues sur les populations des nouvelles CEP proposées ont finalement corroboré nos conclusions préliminaires, à une exception près. Cette exception concernait la Première Nation de Marten Falls dont le chef a indiqué que la Première Nation voulait disposer de plus de temps pour réfléchir si elle souhaitait appartenir à une autre CEP que celle dans laquelle elle est située. La CDCEGN encourage l’Assemblée législative à contacter la Première Nation de Marten Falls pour déterminer si elle préfère appartenir à Mushkegowuk ou
à Kiiwetinoong.

2. Signature des commissaires

J’approuve le contenu du présent rapport dans lequel la CDCEGN a formulé ses recommandations finales

Signature de Joyce Pelletier

L’honorable Joyce Pelletier, présidente

Signature de Greg Essensa

Greg Essensa

Signature de Eric Fisher

Eric Fisher

Signature de Theresa Hall

Theresa Hall

Signature de Michael Pal

Michael Pal

3. Historique des CEP en Ontario

a. Avant 1995

Avant 1954, le remaniement et le redécoupage des circonscriptions électorales étaient entrepris ponctuellement, selon les besoins, et relevaient, avant tout, de l’Assemblée législative provinciale3. En 1954, afin de mettre un terme à toute manipulation partisane des limites électorales, que ce soit dans les faits ou en apparence, le redécoupage électoral est, dans un premier temps, confié à un comité composé de représentants de tous les partis4. Trois commissions spéciales sont ensuite créées afin d’étudier et de formuler des recommandations sur le redécoupage électoral. Elles exercent respectivement leurs activités de 1962 à 1965, de 1973 à 1975, puis de 1983 à 19865. Les commissions de 1962 et de 1973 n’étaient pas tenues de respecter de formule ou de critère particulier, ni de suivre un quelconque principe de représentation selon la population. La commission de 1962 avait, par exemple, toute latitude pour déterminer dans quelle mesure les CEP devaient avoir une population de taille égale6. Même si le mandat de la commission de 1983 restait semblable à celui des deux commissions précédentes, cette commission est allée plus loin que ses prédécesseurs dans la mise en œuvre du principe de représentation selon la population, mais elle a aussi garanti un nombre minimum de quinze sièges au Nord de l’Ontario7.

b. Loi de 1996 réduisant le nombre de députés : harmonisation avec les circonscriptions fédérales

En 1996, le gouvernement de l’Ontario adopte la Loi de 1996 réduisant le nombre de députés mais aussi, parallèlement, la Loi de 1996 sur la représentation électorale. Ces lois ont deux conséquences majeures. Elles entraînent, tout d’abord, une réduction du nombre de CEP en Ontario, avec 103 CEP au lieu de 130 auparavant, puis une harmonisation des limites des CEP avec celles définies à des fins fédérales (« CEF ») en 1996, d’après les données du recensement de 1991. Ces changements entrent en vigueur lors de l’élection provinciale de 1999. Onze des 103 CEP se situent alors dans le Nord de l’Ontario. Il s’agit des circonscriptions suivantes : Algoma—Manitoulin, Kenora—Rainy River, Nickel Belt, Nipissing, Parry Sound—Muskoka, Sault Ste. Marie, Sudbury, Thunder Bay—Atikokan, Thunder Bay—Superior-Nord, Timiskaming—Cochrane et Timmins—Baie James.

c. Loi de 2005 sur la représentation électorale  : rupture avec les circonscriptions fédérales dans le Nord de l’Ontario

En 2005, le gouvernement de l’Ontario adopte la Loi de 2005 sur la représentation électorale, qui divise la province en 107 CEP. Ce changement entre en vigueur lors de l’élection provinciale de 2007. Les limites des 96 CEP du Sud de l’Ontario coïncident alors avec celles définies à des fins fédérales en 2003, d’après les données du recensement de 2001. Si le Nord de la province avait perdu un siège fédéral (soit un nombre total de sièges réduit à dix) à la suite du recensement de 2001, la Loi de 2005 sur la représentation électorale lui permet de conserver onze CEP, en maintenant les onze CEP du Nord telles qu’elles avaient été définies à des fins fédérales en 1996 (à l’exception d’un remaniement mineur de limite qui ne relève pas de la CDCEGN). En conséquence, la Loi de 2005 sur la représentation électorale marque une rupture entre la délimitation des circonscriptions électorales de l’Ontario
et le processus de redécoupage
fédéral, auquel elle n’est plus automatiquement reliée.

d. Loi de 2015 sur la représentation électorale  : maintien d’au moins onze CEP dans le Nord de l’Ontario

En 2015, le gouvernement de l’Ontario adopte la Loi de 2015 sur la représentation électorale, qui divise l’Ontario en 122 CEP. Ce changement entrera en vigueur après la prochaine dissolution de l’Assemblée législative de la province. Le Sud de l’Ontario comptera alors 111 CEP, dont les limites correspondront à celles définies à des fins fédérales en 2014, d’après les données du recensement de 2011. Les onze CEP du Nord conserveront, quant à elles, leur nom, mais leurs limites seront redéfinies.

4. Mandat de la CDCEGN

a. Composition statutaire

La CDCEGN a été créée en vertu des modifications apportées en 2016 à la Loi de 2015 sur la représentation électorale. Elle se compose de cinq commissaires nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Dans l’histoire des commissions de délimitation des circonscriptions électorales du Canada, la CDCEGN est, à notre connaissance, la seule à compter une majorité de membres autochtones et à exiger explicitement deux représentants des collectivités autochtones. Les commissaires précités sont :

Joyce Pelletierl’honorable Joyce Pelletier de la Cour de justice de l’Ontario (à Thunder Bay), qui assure la présidence de la CDCEGN. D’origine ojibway, elle est membre de la Première Nation de Fort William.

Greg EssensaGreg Essensa, directeur général des élections de l’Ontario.

Eric FisherEric Fisher, ancien chef et membre du conseil des Nations indépendantes Wabaseemoong (Whitedog). D’origine ojibway, il est membre de la Première Nation de Wabaseemoong.

Theresa HallTheresa Hall, ancienne juge de paix et ancienne chef de la Première Nation d’Attawapiskat. Originaire de Mushkegowuk, elle est membre de la Première Nation d’Attawapiskat.

Mike PalMichael Pal, professeur adjoint à la Faculté de droit (droit commun) de l’Université d’Ottawa.

Tous les commissaires, à l’exception de M. Essensa, ont été nommés par le gouverneur en conseil.8 La Loi de 2015 sur la représentation électorale exige que la CDCEGN comprenne :

  1. un juge en exercice ou un ancien juge d’un tribunal de l’Ontario qui agit en tant que président de la CDCEGN,
  2. le directeur général des élections de l’Ontario,
  3. un membre du corps professoral d’une université de l’Ontario, et
  4. deux représentants communautaires qui s’identifient comme Autochtones.

L’Annexe B fournit une liste de l’ensemble du personnel de la CDCEGN.

b. Mandat établi par la loi

Conformément au par. 4(7) de la Loi de 2015 sur la représentation électorale, la CDCEGN « étudie la création d’au moins une et d’au plus deux circonscriptions électorales supplémentaires dans les zones géographiques [de] Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James ainsi que les limites et les noms de toutes les circonscriptions électorales situées dans ces zones, et fait des recommandations à ces égards » [caractères gras ajoutés par l’auteur de ce rapport].

Comme indiqué ci-dessus et expliqué ci-après, la CDCEGN propose de créer deux CEP supplémentaires, soit un total de quatre CEP dans la zone géographique évoquée, et de leur attribuer les noms suivants :

  1. Kenora—Rainy River,
  2. Kiiwetinoong,
  3. Mushkegowuk, et
  4. Timmins

et les limites décrites dans les chapitres 8 et 9 et représentées sur la carte figurant à l’Annexe A de ce rapport.

Pour formuler ces recommandations, la CDCEGN a tenu compte des facteurs appropriés prescrits par la Loi de 2015 sur la représentation électorale ainsi que des critères constitutionnels qui découlent du droit de vote énoncé à l’art. 3 de la Charte Canadienne des droits et libertés (la « Charte »). Le paragraphe 4(8) de la Loi de 2015 sur la représentation électorale fixe ainsi les critères suivants :

  1. les communautés d’intérêts,
  2. la représentation des peuples autochtones,
  3. les limites municipales et autres limites administratives,
  4. l’éparpillement, la densité et le taux de croissance démographiques dans les régions géographiques,
  5. les particularités géographiques,
  6. l’existence et l’accessibilité des moyens de communication et de transport dans les régions géographiques, et
  7. les observations présentées par les députés à l’Assemblée législative qui représentent les circonscriptions électorales du Nord de l’Ontario et par les autres personnes concernées;
  8. toute autre chose que la CDCEGN estime appropriée.

Comme expliqué plus loin dans ce rapport, la CDCEGN doit non seulement tenir compte des critères établis par la loi précités, mais aussi des principes constitutionnels, et en particulier de la « parité électorale ». Cette « parité électorale » désigne le principe constitutionnel selon lequel le vote d’une personne devrait avoir sensiblement la même valeur que celui d’une autre, en d’autres termes toutes les circonscriptions électorales devraient avoir à peu près la même population. Or, ni la Loi de 2015 sur la représentation électorale, ni ses modifications de 2016, en vertu desquelles la CDCEGN a été constituée, ne fixent d’écart maximum pour les CEP par rapport à la population moyenne d’une circonscription. Les dispositions législatives qui reliaient les CEP de l’Ontario au processus de redécoupage fédéral ont indirectement conduit à l’adoption de la pratique du gouvernement fédéral par la province pour la délimitation des CEP du Sud de l’Ontario, à savoir autoriser, si cela se justifie, la création de circonscriptions électorales dont la taille de la population s’écarte de plus ou moins 25 p. 100 de la moyenne, sauf dans des circonstances exceptionnelles9.

La CDCEGN a tenu compte de la nécessité d’adopter des recommandations conformes à l’objet constitutionnel de l’art. 3 de la Charte. L’interprétation de ce droit par la Cour suprême du Canada est décrite au chapitre 6 ci-après.

c. Réunions d’information publique de la CDCEGN

Comme expliqué plus en détails au chapitre 7 de ce rapport final, conformément au par. 4(9) de la Loi de 2015 sur la représentation électorale, la CDCEGN a tenu deux cycles de réunions d’information publique en mai, en juin et en juillet 2017 et elle a aussi organisé d’autres réunions qu’elle jugeait appropriées, en particulier avec des organismes autochtones de la région, des municipalités et des députés du Nord de l’Ontario.

Par ailleurs, comme stipulé au par. 4(11) de la Loi de 2015 sur la représentation électorale, la CDCEGN a formulé ses recommandations par consensus.

d. Mandat du président

La juge Pelletier dispose d’un mandat plus large que celui des quatre autres commissaires puisqu’elle est responsable de l’administration de la CDCEGN et qu’elle doit, à ce titre, prendre toutes les décisions administratives et opérationnelles qui s’imposent. Il lui incombe notamment :

e. Réconciliation

La Commission de vérité et réconciliation (« CVR ») de 2015 a insisté sur le long passé de colonisation du Canada, qui s’est révélé particulièrement destructeur pour les peuples autochtones. Les mesures prises par les gouvernements fédéraux et provinciaux successifs ont profondément marqué la vie de nombreux peuples et communautés autochtones, mais aussi de la société canadienne et ontarienne dans son ensemble10. Depuis le rapport publié en 1996 par la Commission royale sur les peuples autochtones, des voix se sont élevées pour réclamer un cadre de réconciliation national dans lequel les droits issus des traités, les droits d’origine constitutionnelle, les droits de la personne et les droits à l’autodétermination des peuples des Premières Nations, inuits et métis, en tant que peuples d’origine de ce pays, seraient reconnus et respectés11. La réconciliation a été définie en ces termes :

« [U]n processus continu visant à établir et à maintenir des relations respectueuses [qui] consiste à réparer le lien de confiance en présentant des excuses, en accordant des réparations individuelles et collectives, et en concrétisant des actions qui témoignent de véritables changements sociétaux. [Pour qu’il y ait réconciliation], il faut également revitaliser le droit et les traditions juridiques autochtones. Il est important que tous les Canadiens comprennent comment les méthodes traditionnelles des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière de résolution des conflits, de réparation des torts et de rétablissement des liens peuvent éclairer le processus de réconciliation12. »

La composition, les activités et le mandat de la CDCEGN tiennent compte de l’objectif de réconciliation. Trois des cinq commissaires, dont la présidente, sont autochtones. Il s’agit, à notre connaissance, de la première commission de délimitation des circonscriptions électorales de l’histoire de l’Ontario et du Canada à compter une majorité de membres autochtones. La composition de la CDCEGN a été définie pour susciter la confiance à l’égard de ses activités et affirmer son indépendance. La CDCEGN a mené ses activités en gardant cet objectif de réconciliation à l’esprit. Comme le précise le présent rapport final, elle a également rencontré un grand nombre de communautés, de chefs et de conseils autochtones, mais aussi le GCT N° 3 et la NAN, avant de prendre ses décisions. Le mandat établi par la loi exige, en effet, explicitement de la CDCEGN qu’elle tienne compte de la représentation des peuples autochtones (alinéa 4(8)b)).

Historiquement parlant, les groupes autochtones, y compris les peuples des Premières Nations et des Inuits, ne pouvaient pas voter lors des élections canadiennes. Avant 1960, les Indiens inscrits, tels que définis dans la Loi sur les Indiens, ne pouvaient voter lors des élections fédérales que s’ils choisissaient de renoncer à leur statut d’Indien et respectaient d’autres conditions précises13. Avant 1954, l’Ontario était une des trois provinces qui imposaient des restrictions d’ordre racial sur l’admissibilité au vote, en vertu desquelles seuls les « Indiens émancipés » qui vivaient à l’extérieur des réserves et qui étaient propriétaires de biens fonciers pouvaient voter14. Une fois la situation changée sur le plan statutaire, l’article 3 de la Charte a enchâssé dans le texte le droit de vote de tous les citoyens, y compris les peuples des Premières Nations, des Métis et des Inuits, en 1982. L’histoire du suffrage autochtone s’inscrit donc dans le cadre d’une discussion plus large sur les enjeux liés à l’exclusion, à l’inclusion et à la participation des peuples autochtones au sein du système électoral, à l’autodétermination, à la souveraineté et au concept de citoyenneté15.

La CDCEGN est convaincue qu’une représentation politique accrue des peuples autochtones au sein de l’appareil politique de l’Ontario est une composante nécessaire du mouvement plus large en faveur de la réconciliation.

Il est important de reconnaître les différents points de vue des collectivités autochtones en ce qui concerne la participation au système électoral de la province. De nombreux Autochtones que nous avons rencontrés étaient résolument favorables à une représentation accrue à Queen’s Park. D’autres, cependant, ont exprimé une certaine ambivalence à l’idée d’une implication dans les élections provinciales car ils considéraient la Couronne fédérale comme leur partenaire, au titre des traités mutuellement convenus, dans les relations de nation à nation. Certains autres, encore, percevaient la participation à la vie politique provinciale comme néfaste pour leurs relations avec le gouvernement fédéral et préjudiciable aux efforts déployés en faveur de leur autonomie gouvernementale.

Nous comprenons et respectons ces différents points de vue. La CDCEGN estime, en effet, que la prise de mesures concrètes visant à améliorer la représentation des peuples autochtones au sein de l’Assemblée législative provinciale ne relève pas seulement du mandat que lui confère la loi, mais qu’il s’agit aussi d’une étape cruciale vers la réconciliation. Nous reviendrons sur ce sujet au chapitre 10, en proposant plusieurs axes d’amélioration de la représentation des peuples autochtones.

f. Représentation dans le Nord de l’Ontario

La liste des facteurs à considérer au par. 4(8) de la Loi de 2015 sur la représentation électorale, notamment aux alinéas 4(8)a), 4(8)d), 4(8)e) et 4(8)f), montre l’intention de l’Assemblée législative d’accorder une place particulièrement importante à l’extraordinaire étendue géographique et à la nature unique des CEP du Nord actuelles de Timmins—Baie James et de Kenora—Rainy River, dans le processus de réunion publique et de prise de décisions de la CDCEGN. L’obligation de créer au moins une et au plus deux CEP supplémentaires dans ces zones géographiques reflète la volonté d’assurer une représentation effective dans le Grand Nord, compte tenu de la taille de cette région et des défis que représentent les déplacements entre les collectivités des deux CEP existantes. La CDCEGN a constaté un large engouement pour la représentation effective des communautés autochtones, y compris dans les municipalités non autochtones, malgré les difficultés que cette représentation risque de poser sur le plan de la parité électorale.

g. Mandat complet de la CDCEGN en vertu de la loi (art. 4 de la Loi de 2015 sur la représentation électorale)

Le texte intégral du mandat de la CDCEGN en vertu de la Loi de 2015 sur la représentation électorale (par. 4) est joint à ce rapport final à l’Annexe C.

5. Description de Kenora—Rainy River et Timmins—Baie James

Les CEP de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James sont géographiquement vastes mais moins peuplées que les circonscriptions du Sud de l’Ontario. La population et les communautés qui y vivent s’illustrent, toutefois, par leur diversité, avec la présence d’anglophones, de Premières Nations, de francophones et de Métis.

a. Sources des données démographiques

Pour déterminer la démographie des CEP de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James, la CDCEGN s’est appuyée sur les dernières données démographiques publiées par Statistique Canada à la suite du recensement de 2016 et sur le nombre de personnes vivant dans des réserves déclaré par Affaires autochtones et du Nord Canada (« AANC »).

Toutefois, certaines données démographiques plus détaillées du recensement de 2016 n’étaient pas encore disponibles au moment de nos délibérations et nous avons dû nous appuyer sur des sources antérieures. Les données du recensement canadien de 2016 relatives aux langues paraîtront uniquement après que la CDCEGN aura transmis ce rapport final au procureur général le 1er août 2017. Les données du recensement de 2016 relatives au nombre d’Autochtones et de francophones vivant dans les deux CEP n’étaient malheureusement pas non plus disponibles lors des travaux de la CDCEGN. Sur ce point, nous nous sommes donc en partie basés sur les données des recensements de 2006 et de 2011 pour établir notre rapport final. À la suite de la publication du rapport préliminaire en juillet 2017, nous avons reçu de nouvelles données du recensement de 2011, ce qui nous a permis de mettre à jour certaines des données publiées dans ce rapport final.16

La CDCEGN reconnaît les limites précitées et elle est consciente que les données à sa disposition ne fournissent peut-être pas une image exhaustive des collectivités du Grand Nord de l’Ontario.17 Heureusement, ces données ont pu être complétées par les réunions d’information publique que la CDCEGN a organisées.

b. Population totale

Comme indiqué plus haut, les CEP de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James restent définies par la Loi de 2005 sur la représentation électorale, qui n’a pas modifié les limites des onze CEP du Nord de l’Ontario décrites dans la Loi de 1996 sur la représentation électorale.18 Après prise en compte des données fournies par AANC sur la population vivant dans des réserves en avril 2017, les données démographiques de 2016 publiées par Statistique Canada estiment la population totale de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James à 156 734 personnes19, soit un taux de croissance démographique de 4,9 p. 100 depuis le recensement de la population totale de 2011, qui faisait état de 149 387 personnes, contre une croissance démographique générale de 4, 6 p. 100 en Ontario, sur la même période.20

La CEP de Kenora—Rainy River a une population de 85 105 habitants, composée à 40 p. 100 d’Autochtones.21 D’après les données fournies en 2017 par AANC, cette CEP compte, par ailleurs, 98 réserves et 52 Premières Nations.22 La CEP de Timmins—Baie James a, quant à elle, une population de 71 629 habitants, composée à 17 p. 100 d’Autochtones.23 Les données fournies par AANC indiquent également que la zone géographique de Timmins—Baie James abrite dix réserves et huit Premières Nations.24 Enfin, entre 2006 et 2011, la population autochtone a augmenté d’environ 9,7 p. 100 dans les deux CEP précitées.25

La population moyenne de chacune des 122 CEP de l’Ontario est de 110 234 habitants26, contre 76 330 pour chacune des onze CEP du Nord, soit une population moyenne environ 30 p. 100 inférieure à la moyenne provinciale.27 Comme indiqué précédemment, cet écart s’explique en partie par la Loi de 2005 sur la représentation électorale qui conservait les onze CEP du Nord de l’Ontario prévues par la Loi de 1996 sur la représentation électorale, elle-même basée sur les données du recensement de 1991.28 Kenora—Rainy River et Timmins—Baie James sont les deux CEP les plus grandes sur le plan géographique, mais les plus petites, comme précisé ci-après, eu égard à leur densité de population, avec notamment de nombreuses collectivités éloignées.

c. Traités et autonomie gouvernementale des Premières Nations

Trois traités couvrent les zones géographiques sur lesquelles se situent les deux CEP objet de ce chapitre : le Traité N° 9 signé en 1905 et 1906, qui a recueilli une nouvelle adhésion en 1929, le Traité N° 3 signé en 1873 et le Traité N° 5 signé en 1875.

Le Traité N° 9, également appelé « Traité de la Baie James », couvre pratiquement les deux tiers du Nord de l’Ontario. Il réunit toute la CEP de Timmins—Baie James et les zones situées au nord et au centre-est de la CEP de Kenora—Rainy River.29 L’organisation territoriale politique « NAN », auparavant connue sous le nom de « Grand Council Treaty N° 9 », représente les 49 communautés des Premières Nations vivant sur le territoire du Traité N° 9 ainsi que les communautés habitant la partie ontarienne du territoire du Traité N° 5, soit une superficie totale de 543 897 km2 .30 Cette organisation décrit sa mission comme consistant à obtenir une autonomie gouvernementale en défendant et en représentant les aspirations sociales, économiques et politiques des communautés des Premières Nations.31

Sur une superficie totale de 142 000 km2, le Traité N° 3 couvre la zone géographique à l’ouest de Thunder Bay. Il s’étend de la frontière internationale avec le Minnesota au sud jusqu’au nord de Sioux Lookout et se poursuit à l’ouest jusqu’à la frontière provinciale du Manitoba.32 Le GCT N° 3, qui est le gouvernement traditionnel de la Nation des Anishinaabes vivant sur le territoire du Traité N° 3, a pour mandat de représenter les 28 communautés des Premières Nations habitant sur ce territoire. Le GCT N° 3 se définit comme l’organisation politique chargée de protéger, de préserver et de renforcer les droits de ses communautés des Premières Nations, qu’il s’agisse de leurs droits ancestraux ou de ceux issus du traité.33

d. Population métisse

Les Métis ont un mode de vie unique, qui se distingue par une culture, des traditions et des interprétations du concept de nation qui leur sont propres. Tout au long de leur histoire, les Métis se sont activement mobilisés pour revendiquer leurs droits et protéger leurs terres.34 Le statut des Métis aux termes du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 a récemment été affirmé par la Cour suprême du Canada dans le cadre de l’affaire Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien) (connue sous le nom de jugement Daniels35).

Le Nord de l’Ontario compte de nombreuses communautés métisses, avec un nombre total de 6 270 Métis à l’intérieur des limites des CEP de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James, dont environ 3 235 à Kenora—Rainy River et 3 035 à Timmins—Baie James.36 Un document de travail rédigé en 2016 par le ministère des Transports indique que la plupart des Métis du Nord de l’Ontario vivent dans les centres-villes situés le long du réseau routier de la province.37

D’après l’Enquête nationale auprès des ménages menée en 2011 par Statistique Canada, certains Métis vivent dans des réserves des Premières Nations. Ces données relatives aux Métis présentent des limites analogues à celles associées aux données plus générales sur la région.

e. Langues autochtones

Les Cris représentent le principal groupe linguistique autochtone dans la CEP de Timmins—Baie James. Les Premières Nations Weenusk (Peawanuck), d’Attawapiskat, de Kashechewan et de Fort Albany parlent toutes le même dialecte cri (appelé le maskegon), de même que la population autochtone vivant en milieu urbain du sud de la CEP. À Moose Cree, la population parle, en revanche, un dialecte cri distinct (appelé le cri de Moose). Enfin, la Première Nation de Marten Falls représente l’unique collectivité de la CEP dont la langue autochtone dominante n’est pas le cri, mais plutôt l’ojibwa.38

La circonscription de Kenora—Rainy River compte trois groupes linguistiques autochtones distincts : les Ojibways, les Oji-cris et les Cris. Les communautés ojibways vivent au sud et au sud-ouest de la CEP, sur le territoire du Traité N° 3, et s’étendent au nord jusqu’à la Première Nation de Pikangikum. Les collectivités parlant l’oji-cri se trouvent à l’est de la Première Nation de Pikangikum et elles couvrent, au nord, les Premières Nations de Kasabonika Lake et Kitchenuhmaykoosib Inninuwug et, au sud, la Première Nation du lac Seul, qui est aussi connue pour parler l’ojibwa. Tout à fait au nord, le long de la baie d’Hudson, la Première Nation de Fort Severn est, quant à elle, une collectivité qui parle le cri.39

Après avoir mené des réunions d’information publique et des discussions suivies avec les commissaires Eric Fisher et Theresa Hall, la CDCEGN a pu dresser la carte des groupes linguistiques autochtones dominants dans les CEP de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James, tout en restant consciente qu’un grand nombre de collectivités autochtones est susceptible de parler d’autres dialectes que les trois langues principales identifiées. Comme indiqué plus haut, les dernières données actualisées de 2016 sur les langues autochtones ne seront publiées par Statistique Canada qu’après la transmission de ce rapport final de la CDCEGN, prévue le 1er août 2017. Même si cette dernière s’est appuyée sur un ensemble de données recueillies auprès de sources diverses pour déterminer et confirmer les données qu’elle a fait figurer dans ce rapport, elle reconnaît que les écarts de données peuvent entraîner une connaissance incomplète des langues autochtones parlées dans ces deux CEP. De même, l’accès à des services gouvernementaux en langues autochtones est extrêmement variable et la CDCEGN ne dispose pas de données précises sur leur disponibilité. Il semblerait que la disponibilité de services gouvernementaux en langues autochtones dépende souvent du recrutement d’une personne parlant la langue autochtone appropriée pour fournir le service sollicité et de la présence de cette personne le jour où le service en question est demandé.

f. Population francophone

Le Nord de l’Ontario compte plusieurs collectivités francophones dont l’origine remonte à l’arrivée des colons français en 1610.40

D’après le recensement de 2011 réalisé par Statistique Canada, la population francophone de Kenora—Rainy River représente 1,48 p. 100 de sa population totale. Le canton d’Ignace compte 1 202 habitants, parmi lesquels 7,5 p. 100 se déclarent francophones, ce qui en fait la plus grande collectivité francophone de la CEP.

La population francophone de Timmins—Baie James est nettement plus importante puisqu’elle représente 45,25 p. 100 de la population totale de la CEP. Par ailleurs, le pourcentage de francophones dans les deux CEP précitées a très légèrement diminué entre 2006 et 2011, avec une baisse approximative de 1,5 p. 100.

Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, la circonscription de Timmins—Baie James compte cinq collectivités dans lesquelles les francophones représentent plus de 80 p. 100 de la population.41 Les francophones sont également fortement représentés dans plusieurs autres collectivités. En revanche, au vu des normes de la CEP, Timmins présente un pourcentage relativement faible de francophones dans sa population, avec 37,24 p. 100.42

Nom Population totale Le français comme langue maternelle Pourcentages (p. 100)
Mattice-Val Côté 686 610 89,05
Hearst 5 090 4 360 86,94
Moonbeam 1 101 910 82,73
Opasatika 214 175 81,40
Fauquier-Strickland 530 425 80,19
Val Rita-Harty 817 635 77,91
Smooth Rock Falls 1 376 935 69,78
Kapuskasing 8 196 5 465 67,93
Partie nord de Cochrane, non érigée en municipalité 3 064 1 425 46,72
Timmins 43 165 15 890 37,24
Moosonee 1 725 30 1,75
Couchiching 16A, Kenora—Rainy River 796 5 0,63
Constance Lake 92, Timmins—Baie James 670 5 0,75

Rares sont les données actuellement disponibles sur les peuples autochtones non métis francophones vivant dans le Grand Nord de l’Ontario. Le recensement de 2011 ne fournit, en effet, des renseignements sur la population francophone que pour les deux réserves suivantes43 :

Nom de réserve et de circonscription Population totale Le français comme langue maternelle Pourcentages (p. 100)
Couchiching 16A, Kenora—Rainy River 796 5 0.63
Constance Lake 92, Timmins—Baie James 670 5 0.75

Il n’est pas précisé s’il s’agit de Métis ou non.

g. Géographie

Avec une superficie totale de 1 078 173,92 km², l’Ontario est la deuxième province du Canada par sa taille.44 Les circonscriptions de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James occupent plus de 56 p. 100 de la superficie totale de la province (rivières et lacs compris), en couvrant respectivement un territoire de 342 629 et 254 703 km². Reportez-vous à l’Annexe D pour visualiser la carte des circonscriptions électorales actuelles.

Le « Grand Nord » de l’Ontario est vaste. Il dispose d’une infrastructure limitée et d’un accès restreint à des services spécialisés. Ses limites sont définies différemment selon les groupes et les peuples consultés, mais il est communément admis que son territoire couvre la zone géographique qui se situe au nord de la circonscription de Thunder Bayet qui s’étend du Manitoba à la baie James et au Québec.45 Il offre une myriade de richesses naturelles, en particulier des rivières, des lacs, des zones humides et des forêts, et il abrite deux régions écologiques distinctes : la dense forêt boréale du Bouclier canadien et les tourbières bombées et immergées des basses terres de la baie d’Hudson.46 Le Moyen-Nord de l’Ontario, qui désigne la région géographique située au sud du Grand Nord, est plus industrialisé que son voisin septentrional. Il présente, par ailleurs, des caractéristiques physiques et une faune semblables à celles du Grand Nord. Il offre et bénéficie, toutefois, d’un meilleur accès aux infrastructures clés et aux réseaux de transport multimodal.47

h. Transports

i. Grand Nord

Les Premières Nations représentent plus de 90 p. 100 de la population du Grand Nord et la plupart d’entre elles vivent dans des collectivités éloignées, uniquement accessibles par avion.48 Ces collectivités dépendent donc des 29 aéroports éloignés qui leur assurent un accès vital au reste de la province et qui permet le transport des personnes et des marchandises.49 Des problèmes d’ordre météorologique perturbent fréquemment les déplacements en avion dans le Grand Nord, notamment en raison du brouillard, de tempêtes, d’inondations ou d’incendies.

Pendant les mois d’hiver, avec le soutien des gouvernements provincial et fédéral, les collectivités uniquement accessibles par avion construisent et entretiennent des réseaux de routes d’hiver. Combinées, les routes d’hiver totalisent plus de 3 150 km.50 Elles permettent de relier 30 collectivités des Premières Nations, au réseau routier ou ferroviaire provincial pendant approximativement 10 à 12 semaines par an.51 Le réseau de routes d’hiver est essentiel pour le transport des provisions et des cargaisons en vrac dans les collectivités. En hiver, les Premières Nations Weenusk (Peawanuck) et de Fort Severn bénéficient ainsi d’un accès routier vers le Manitoba.

Le développement et l’entretien des routes d’hiver posent, toutefois, de nombreux problèmes, parmi lesquels : une mauvaise signalisation, une couverture de téléphonie cellulaire minimale et une information en temps réel limitée sur les conditions routières. De plus, le changement climatique et les variations de températures raccourcissent la période d’utilisation des routes d’hiver et les exposent davantage à des fermetures intermittentes. Tous ces facteurs réunis rendent les conditions de circulation plus dangereuses et moins fiables.52 Bien qu’il existe quelques routes publiques toutes saisons dans le Grand Nord de l’Ontario, Pickle Lake est actuellement la municipalité la plus septentrionale desservie par une telle route.53 La plupart des collectivités du Grand Nord continuent, par conséquent, de dépendre d’un accès aux routes d’hiver.54

L’infrastructure routière limitée dans le Grand Nord de l’Ontario a également des conséquences sur les coûts, l’incertitude et la disponibilité des transports, de la nourriture, d’autres biens, mais aussi de services professionnels dans le Nord, et sur la capacité de se déplacer à des fins médicales.55 De plus, d’autres facteurs comme les caractéristiques physiques du sol, la conservation de l’environnement, des points de vue et des degrés de consensus différents au sein des collectivités et des complications liées à la diversité des sources de financement font que les collectivités du Grand Nord ont encore plus de mal à optimiser les infrastructures de transport existantes et à en construire de nouvelles.56 En outre, le financement pluriannuel durable constitue également un défi, qui complique la planification à long terme.

ii. Moyen-Nord

La plupart des collectivités du Moyen-Nord de l’Ontario, en particulier les villes de Kenora, Timmins et Sioux Lookout, ont accès à un réseau de routes toutes saisons et de services d’autobus, de même qu’à des aéroports municipaux. Ces réseaux sont essentiels pour l’industrie et d’autres activités économiques, mais aussi pour transporter les marchandises, relier la population et aider à offrir à la région des avantages sur le plan socioéconomique et de la santé.57 Cependant, des problèmes persistants en matière de propriété, de responsabilité d’entretien et de cohérence des normes relatives aux routes toutes saisons conduisent à un accès inégal au réseau routier.58

6. Contexte législatif : constitution et loi

a. Article 3 de la Charte

L’article 3 de la Charte garantit, à tout citoyen canadien, le droit de vote aux élections de membres de la Chambre des communes ou d’une assemblée législative et le droit de se porter candidat à une fonction élective.

La principale décision rendue par la Cour suprême du Canada en matière de redécoupage électoral est le Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.)59 (également appelé affaire « Carter »). L’intimé Carter a expliqué le sens de l’art. 3 de la Charte dans le contexte des limites de circonscriptions électorales. S’exprimant au nom de la majorité, le juge de l’époque McLachlin a considéré que l’objet du droit de vote n’était « pas l’égalité du pouvoir électoral en soi, mais le droit à une ‘représentation effective’60 ». La relative parité du pouvoir électoral revêt une importance fondamentale en tant que « système qui dilue indûment le vote d’un citoyen comparativement à celui d’un autre, court le risque d’offrir une représentation inadéquate au citoyen dont le vote a été affaibli61 ». Or, même si la parité électorale est une condition primordiale de la représentation effective, des dérogations au principe d’égalité des électeurs sont autorisées et permettent de tenir compte d’autres facteurs essentiels à cette représentation, tels la géographie, l’histoire de la collectivité et la représentation des groupes minoritaires. Cela signifie implicitement la reconnaissance du fait que les inégalités systémiques et structurelles peuvent justifier un écart équitable par rapport à la stricte condition de parité électorale. Dans cette affaire, la majorité ne s’est, en revanche, pas exprimée sur un niveau d’écart maximum autorisé. Les dérogations à la parité électorale sont uniquement acceptées si elles sont justifiées par la nécessité d’assurer une représentation effective. Des critères non exhaustifs comme la géographie, l’histoire et les intérêts de la collectivité, la représentation des minorités et l’identité culturelle peuvent être considérés pour justifier « des dérogations à la parité électorale absolue » et « pour assurer une représentation plus effective ». Les limites des circonscriptions électorales devraient également tenir compte de « la diversité de notre mosaïque sociale62 ». Les dérogations à la parité électorale se justifient si elles permettent de mieux gouverner l’ensemble de la population. Il convient cependant, dans ce cas, de préciser en quoi la représentation effective serait améliorée en s’écartant du principe de représentation selon la population.63 Les commissions doivent ainsi justifier toute dérogation à la parité électorale en s’appuyant sur les facteurs évoqués par la Cour suprême et sur la loi qui les autorise à le faire, c.-à-d. la Loi de 2015 sur la représentation électorale dans le cas présent.64

Dans le jugement Reference re the Final Report of the Electoral Boundaries Commission65 (« Nova Scotia Reference », soit littéralement « Renvoi de Nouvelle-Écosse »), la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a récemment précisé l’interprétation du rôle des commissions de délimitation des circonscriptions électorales. Elle a ainsi expliqué que s’il n’existe aucune obligation constitutionnelle à créer une commission de délimitation indépendante, l’organisme chargé de définir les limites des circonscriptions électorales est tenu d’évaluer les critères constitutionnels de représentation effective prévus à l’art. 3 de la Charte.66 Le mandat de ces organismes dérive donc de leurs attributions aux termes de la loi et des critères constitutionnels de représentation effective.67 Dans le renvoi de Nouvelle-Écosse, le gouvernement a refusé d’autoriser et/ou d’accepter toute recommandation qui ne respectait pas le critère de plus ou moins 25 p. 100 en matière de parité électorale, quelle que soit la valeur de la représentation des minorités (notamment des Acadiens et des Noirs). Cette entrave à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la commission de délimitation des circonscriptions électorales signifiait que ses opinions véritables sur ce qui pourrait faciliter une représentation effective n’étaient pas prises en considération. Il y avait donc violation de l’article 3 de la Charte.

b. Représentation selon la population et promotion de la représentation des minorités : une question d’équilibre pour la CDCEGN

Le mandat de la CDCEGN dérive, par conséquent, du pouvoir qui lui est conféré par la loi et des critères favorisant une représentation effective à l’art.3 de la Charte. En vertu de son autorité légale, la CDCEGN a tenu compte des critères énoncés au par. 4(8).68

La parité électorale demeure le principal critère en matière de redécoupage électoral. Comme indiqué plus haut, alors que la population moyenne des CEP de l’Ontario est d’environ 110 234 habitants, la population totale combinée de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James atteint seulement 156 734 personnes. Ensemble, les deux CEP affichent pourtant une population totale supérieure à la population moyenne majorée par l’écart de plus ou moins 25 p. 100 qui est généralement admis en vertu des dispositions législatives fédérales et qui a indirectement servi à délimiter la plupart des CEP de l’Ontario depuis 1995.69 La densité de population de ces deux CEP reste, cependant, de loin la plus faible de toute la province, avec 0,28 personnes au kilomètre carré à Timmins—Baie James et 0,25 personnes au kilomètre carré à Kenora—Rainy River. À titre de comparaison, la densité de population dans la CEP de Davenport est de 8 798 personnes au kilomètre carré, soit plus de 38 000 fois celle de Kenora—Rainy River.

Note: After the Final Report was delivered to the Attorney General of Ontario, the Honourable Minister Yasir Naqvi, on August 1, 2017, it came to the attention of the Commissioners of the Far North Electoral Boundaries Commission, 2017, that the population densities of the current provincial electoral districts of Kenora—Rainy River and Timmins—James Bay were incorrectly calculated. The actual present population density of Kenora—Rainy River is 0.25 people per square kilometer, instead of 0.23, and 0.28 people per square kilometre in Timmins—James Bay, instead of 0.33. This errata corrects that error at the request of the Far North Electoral Boundaries Commission. This variation in population density had no impact on the final recommendation of the Far North Electoral Boundaries Commission.

L’essentiel de la population de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James se concentre dans le sud de chaque CEP, ce qui rend l’objectif de représentation effective encore plus difficile à atteindre pour ceux qui vivent dans les parties nord de ces CEP. Or, conformément à son mandat, il incombe également à la CDCEGN de créer au moins une et au plus deux CEP supplémentaires dans cette région. Nous avons interprété ce mandat comme autorisant des dérogations à la parité électorale plus importantes que d’habitude afin de tenir compte de la vaste étendue géographique de la région et de la nécessité d’améliorer la représentation des Autochtones, tout en continuant à respecter l’exigence d’une population sensiblement égale dans l’ensemble des CEP. En réalité, l’Assemblée législative a déjà accepté le fait que la représentation dans le Nord soit nécessairement différente en décidant de maintenir onze CEP dans le Nord de l’Ontario. La CDCEGN est, par conséquent, plus attentive à la parité électorale entre les CEP du Nord de l’Ontario qu’entre celles du Nord et du Sud. Or, l’objectif de représentation des peuples autochtones, qui est clairement établi dans son mandat, accentuera la pression sur l’objectif général de parité électorale. La CDCEGN est finalement d’avis d’accorder davantage d’importance à l’objectif plus spécifique de représentation des Autochtones compte tenu de la nécessité de réparer les torts du passé et de fournir les moyens aux communautés autochtones de participer réellement à la gouvernance de la province.

En 2012, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Écosse s’est appuyée sur un argumentaire similaire pour se départir d’une stricte observation de la parité électorale et établir que la « délimitation juste et non partisane de circonscriptions situées à proximité de zones où se concentrent des groupes minoritaires constituait la meilleure façon d’encourager la représentation effective de ces groupes [minoritaires] à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse70 » [traduction]. Cette approche offre « la flexibilité nécessaire pour faire face aux difficultés d’ordre pratique inhérentes au gouvernement représentatif dans un pays tel que le Canada ».71

7. Réunions d’information publique

a. Description du processus

La CDCEGN a officiellement commencé ses activités après la nomination de sa présidente, le 2 mai 2017, et elle était légalement tenue de présenter son rapport final au procureur général 90 jours après cette date, soit au plus tard le 1er août 2017. Elle a donc dû relever un certain nombre de défis en raison du temps imparti limité pour réaliser son mandat et de la vaste étendue géographique couverte par Kenora—Rainy River et Timmins—Baie James.

La CDCEGN s’est employée à organiser des réunions avec un éventail de centres urbains, en particulier ceux à majorité francophone, et de collectivités des Premières Nations. Afin de communiquer avec autant de personnes que possible dans le temps restreint qui lui était imparti, elle a privilégié les centres les plus densément peuplés qui se trouvaient aussi à proximité immédiate d’autres collectivités plus petites. Ces collectivités de taille inférieure étaient alors invitées à participer aux réunions d’information publique organisées dans les centres plus peuplés voisins, afin de faire entendre leurs voix.

Dans le cadre du premier cycle de réunions d’information publique, la CDCEGN a organisé dix-sept réunions dans des Premières Nations et des municipalités, puis quatre réunions supplémentaires lors du second cycle de réunions d’information publique. Malgré l’ampleur de la tâche, la CDCEGN aurait aimé se rendre dans un plus grand nombre de Premières Nations et de municipalités. Il était, en effet, important à ses yeux de recueillir autant de commentaires que possible auprès du plus grand nombre de communautés du Grand Nord. La CDCEGN a également tenu un stand à l’assemblée d’été des Chiefs of Ontario et participé aux assemblées du printemps de la NAN et du GCT N° 3.

Chaque réunion d’information publique suivait la même procédure. Les membres de la communauté qui participaient à une telle réunion pouvaient s’inscrire pour exposer leurs positions au groupe de commissaires. Chaque commissaire commençait alors par se présenter, puis la présidente expliquait brièvement le mandat de la CDCEGN. À l’issue de cette étape formelle, le public pouvait présenter ses positions et un dossier de rétroaction était tenu.

Consciente des contraintes temporelles et de la vaste étendue géographique du Grand Nord de l’Ontario, la CDCEGN a proposé de nombreuses solutions pour maximiser les occasions de mobilisation du public, parmi lesquelles :

b. Terminologie

Bien que la CDCEGN ait employé le terme « consultation » pour décrire nombre de ses réunions d’information publique, il ne s’agissait pas de « consultations » au sens de l’article 35 de la Charte puisque son mandat n’a aucun effet sur tout droit revendiqué ou établi en vertu de l’article précité de la Loi constitutionnelle de 1982.

c. Réunions d’information publique

Parmi les dix-sept réunions publiques organisées par la CDCEGN lors du premier cycle de réunions, cinq se sont déroulées avec des Premières Nations de Kenora—Rainy River (Fort Severn, Eabametoong, lac Seul, Wabaseemoong et Wabauskang), quatre avec des Premières Nations de Timmins—Baie James (Attawapiskat, Constance Lake, Fort Albany et Moose Cree), quatre avec des municipalités de Kenora— Rainy River (Dryden, Kenora, Sioux Lookout et Red Lake) et quatre autres avec des municipalités de Timmins— Baie James (Timmins, Smooth Rock Falls, Kapuskasing et Hearst). Neuf réunions publiques concernaient finalement des Premières Nations, contre huit pour les municipalités. En outre, neuf réunions publiques se sont déroulées à Kenora—Rainy River, contre huit à Timmins— Baie James.

Parmi les quatre réunions d’information publique organisées par la CDCEGN lors du second cycle de réunions, trois ont consisté en une « seconde visite » de municipalités tandis que la dernière concernait une Première Nation parlant l’ojibwa dont les commentaires étaient particulièrement attendus. Deux de ces quatre réunions d’information publique se sont tenues à Kenora—Rainy River et les deux autres, à Timmins—Baie James.

Enfin, en raison de conflits de calendrier et d’annulations, la CDCEGN n’a pas pu rencontrer un certain nombre de conseils tribaux, ni la Métis Nation of Ontario (MNO).

d. Réunions avec le GCT N° 3 et la NAN

La CDCEGN a également participé aux assemblées du printemps de la NAN, le 10 mai 2017, et du GCT N° 3, le 16 mai 2017. Lors de ces réunions, elle a pu évaluer l’intérêt des communautés, mais aussi recevoir des commentaires sur les collectivités dans lesquelles elle devrait se rendre dans le cadre du processus de réunion d’information publique. Ces réunions sont présentées, de manière synthétique, dans les paragraphes suivants.

e. Réunions avec les députés provinciaux

Conformément à l’alinéa 4(8)g) de la Loi de 2015 sur la représentation électorale, la CDCEGN a rencontré des députés représentant le Nord de l’Ontario. Les onze députés du Nord ont tous été invités à participer à une réunion organisée le 29 mai 2017. Gilles Bisson, qui représente la circonscription de Timmins—Baie James, est le seul député à avoir participé à cette réunion, les autres députés ayant envoyé des membres de leur personnel. Le 13 juin 2017, la CDCEGN a par ailleurs rencontré Sarah Campbell, députée de Kenora—Rainy River, à Sioux Lookout. Les opinions des personnes précitées sont résumées ci-dessous.

f. Résumé des commentaires recueillis

La CDCEGN a organisé deux cycles de réunions d’information publique dans les CEP actuelles de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James. Le premier cycle de réunions s’est déroulée entre le8 mai 2017et le22 juin 2017et le second cycle, pendant la semaine du10 juillet 2017.

Cette partie présente les principaux commentaires recueillis au cours des réunions d’information publique et fournit une vue d’ensemble des tendances et des observations formulées.

Certains membres du public ont exprimé leurs craintes quant à la division des CEP de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James qui risquerait, selon eux, d’avoir notamment des répercussions sur les ententes d’amitié et la fourniture de services sociaux. Or, la CDCEGN souhaite insister sur le fait qu’il n’en est rien. Les modifications apportées aux limites des circonscriptions électorales n’ont aucun effet sur d’autres divisions géographiques utilisées par le gouvernement de l’Ontario, et notamment sur les conseils scolaires de district et les conseils d’administration des services sociaux, car ces divisions sont établies par l’Ontario en vertu de dispositions législatives particulières et ne sont aucunement liées aux limites des CEP. Il en est de même pour les partenariats économiques ou d’autres types, les ententes d’amitié et les autres domaines touchés par le découpage des CEP.

i. Premières Nations – Premier cycle de réunions d’information publique

Le 30 mai 2017, une réunion d’information publique s’est tenue dans les Nations indépendantes Wabaseemoong. Quatorze membres de cette Première Nation ont signé le registre de présence et environ 30 à 35 membres, dont le chef, ont participé à la réunion. La majorité d’entre eux se sont prononcés en faveur de la création de deux CEP supplémentaires. En effet, les participants ont exprimé leurs craintes quant à la création d’une seule CEP supplémentaire, qui conduirait, selon eux, à une CEP encore trop étendue, où les déplacements internes resteraient problématiques. Ils ont alors proposé de tracer la ligne séparant le nord du sud de Kenora—Rainy River au niveau de la ligne de chemin de fer du CN située au sud de Sioux Lookout.

Le 31 mai 2017, sept personnes, parmi lesquelles des aînés et des conseillers, ont assisté à la réunion d’information publique de la Première Nation de Wabauskang. Les personnes présentes ont exprimé leur préférence pour une nouvelle CEP qui suivrait les limites établies dans les traités. Ils ont également fait remarquer que la « distance à parcourir » par les députés provinciaux était une question essentielle et que les collectivités situées au nord de Wabauskang avaient grand besoin d’une représentation accrue.

Le 7 juin 2017, deux réunions d’information publique se sont tenues dans la Première Nation de Constance Lake. La première réunion s’est déroulée en présence du chef Rick Allen et la seconde, avec huit membres de la communauté. Des commentaires similaires ont été recueillis lors de ces deux réunions.

Les participants ont proposé de garantir un siège de député provincial à chaque conseil tribal de façon à ce que les voix des différentes communautés soient entendues à Queen’s Park. Il est, en effet, clairement ressorti des deux réunions qu’une représentation accrue des communautés autochtones était indispensable, par exemple en créant un « mini-Queen’s Park » pour le Nord de l’Ontario.

Les membres de la communauté ont manifesté leur préférence pour la création de deux CEP à majorité autochtone dans les parties nord-est et nord-ouest des CEP actuelles de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James. Si Timmins—Baie James devait être divisée « en deux », les participants ont indiqué qu’ils préfèreraient que la Première Nation de Constance Lake fasse partie de la CEP du nord à majorité autochtone. Ils se sont, par ailleurs, déclarés favorables à l’idée de créer des bureaux de circonscription dans chaque Première Nation. Certains membres ont également exprimé leurs inquiétudes quant au fait d’utiliser les limites des traités comme références pour délimiter les CEP. Ils ont aussi indiqué que les Premières Nations entretenaient une relation de nation à nation avec le gouvernement fédéral plutôt qu’avec le gouvernement provincial.

Le 18 juin 2017, dix-sept personnes ont participé à la réunion d’information publique de la Première Nation d’Eabametoong. Une majorité d’entre elles se sont prononcées en faveur d’une solution instaurant quatre CEP, en indiquant que la création de deux CEP supplémentaires permettrait une représentation plus effective des communautés du nord et des peuples autochtones. De nombreux participants ont évoqué les besoins différents des collectivités uniquement accessibles par avion et des collectivités bénéficiant d’un accès à des routes toutes saisons, en soulignant l’importance d’être représenté par une personne qui comprenne les nuances particulières de ces intérêts différents, y compris concernant le coût de la vie, de la nourriture et des transports.

Les membres de la Première Nation d’Eabametoong sont traditionnellement rattachés aux collectivités situées à proximité du lac Nipigon, qui font partie de la CEP de Thunder Bay—Supérieur-Nord. Les participants ont fait remarquer que la Première Nation d’Eabametoong ne devrait pas être rattachée à une potentielle CEP du nord-est en raison des différences linguistiques existantes. Ils ont, en revanche, indiqué que cette Première Nation travaillait en étroite collaboration avec la Première Nation de Mishkeegogamang et qu’à ce titre, elles devraient toutes deux faire partie de la même CEP.

Le 20 juin 2017, la CDCEGN s’est rendue dans la collectivité de la Première Nation de Fort Severn, dont dix-neuf membres ont participé à la réunion. Comme dans le cadre d’autres réunions d’information publique, les participants ont estimé que les collectivités éloignées devraient être regroupées de manière à accroître la probabilité de représentation par un candidat du Nord qui partage leurs valeurs et leurs intérêts. Ils ont également insisté sur l’importance d’une représentation plus effective des peuples autochtones.

La Première Nation de Fort Severn est une collectivité uniquement accessible par avion qui ne dispose d’aucun accès routier, ni ferroviaire. Si elle bénéficie d’un accès limité aux autres collectivités côtières cries, elle est cependant reliée à Sioux Lookout et Pickle Lake, d’où partent tous les vols affrétés. La collectivité est uniquement reliée aux régions orientales du Grand Nord de l’Ontario pendant la saison des routes d’hiver. Aussi, les membres de la communauté ont indiqué préférer rester politiquement rattachés à la partie occidentale du Grand Nord de l’Ontario, c’est-à-dire à l’actuelle CEP de Kenora—Rainy River.

À l’occasion de la Journée nationale des Autochtones du 21 juin 2017, la CDCEGN s’est rendue dans la collectivité de la Première Nation d’Attawapiskat. Plutôt que d’y organiser une réunion d’information publique formelle, elle a préféré tenir un stand d’information, pour les membres de la communauté, dans la salle paroissiale. Au cours de la journée, une vingtaine de personnes ont fait part de leurs commentaires à la CDCEGN.

Dans l’ensemble, la plupart des participants se sont prononcés en faveur de la création de deux CEP supplémentaires dans le Grand Nord, en déclarant que la communauté approuverait certainement une telle proposition. Ils ont également indiqué que l’existence de quatre CEP contribuerait à faire en sorte que les questions importantes à leurs yeux soient entendues à l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le 22 juin 2017, la CDCEGN a tenu une réunion d’information publique dans la Première Nation de Moose Cree. Deux membres de la communauté y ont participé et l’un d’entre eux s’est dit favorable à la création de quatre CEP, dans lesquelles Timmins, Kapuskasing et Hearst resteraient réunis au sein de leur propre CEP. Il a également indiqué qu’il était nécessaire d’élire des représentants autochtones pour l’avenir des communautés des Premières Nations, mais aussi pour faciliter la réalisation de l’objectif de réconciliation. Les participants ont, par ailleurs, déclaré que l’histoire et la géographie constituaient les facteurs les plus importants à considérer pour déterminer les limites des CEP.

D’après les deux membres de la Première Nation de Moose Cree, l’augmentation du nombre de CEP dans le Grand Nord de l’Ontario offre une occasion unique d’accroître l’efficacité de la représentation. Enfin, à l’issue de la réunion d’information publique, un représentant MoCreebec s’est entretenu avec le président de séance, principalement pour obtenir des renseignements et non pour exprimer fermement une opinion sur ce que la CDCEGN devrait recommander.

Le 22 juin 2017, la CDCEGN a organisé une réunion d’information publique dans la Première Nation de Fort Albany. Plus de sept membres de la communauté ont assisté à la réunion.72 Ils ont notamment exprimé leurs préoccupations quant aux défis à relever par tout représentant d’une communauté du Grand Nord qui solliciterait un poste de député provincial. Les participants ont également évoqué la participation électorale, la simplification de la procédure de vote par anticipation ou par bulletin spécial et les contraintes financières pesant sur les campagnes comme enjeux majeurs à prendre en considération.

Les membres de la communauté se sont généralement prononcés en faveur d’une proposition instaurant quatre CEP, dans laquelle Timmins, Kapuskasing et Hearst resteraient groupés au sein d’une même CEP et les collectivités à majorité autochtone les plus septentrionales seraient réunies dans une seconde CEP. Cette proposition représente, à leurs yeux, la meilleure solution pour accroître la probabilité d’un représentant autochtone siégeant à l’Assemblée législative de l’Ontario.

ii. Municipalités/Villes – Premier cycle de réunions d’information publique

Huit personnes, dont deux membres des médias, ont participé à la réunion d’information publique qui s’est tenue à Kenora le 30 mai 2017. Selon elles, comme Dryden et Kenora constituent les centres de services de nombreuses Premières Nations signataires du Traité N° 3, les terres visées par ce traité devraient toutes faire partie d’une même CEP. Elles ont également insisté sur le fait qu’il serait regrettable de perdre les liens établis entre ces Premières Nations et ces municipalités qui travaillent en collaboration depuis de nombreuses années. Les participants se sont, par ailleurs, dits favorables à la création de deux nouvelles CEP, en soulignant qu’il existait des besoins différents dans le Grand Nord-Est et le Grand Nord-Ouest.

Toutefois, ces avis n’étaient pas unanimes. L’un des participants a, en effet, estimé que les CEP et les CEF devraient avoir les mêmes limites tandis qu’un autre a déclaré craindre une certaine dilution des votes dans les CEP du sud.

Cinq membres de la communauté ont participé à la réunion d’information publique qui s’est déroulée à Dryden le 31 mai 2017. L’un d’entre eux a fait remarquer qu’il était urgent d’accroître la représentation des Autochtones et tous étaient d’avis qu’il fallait tenir compte de l’infrastructure du Grand Nord dans les recommandations formulées.

La communauté s’est, cependant, montrée divisée sur la question de savoir s’il fallait créer une ou deux CEP supplémentaires. Une personne a estimé qu’une seule CEP supplémentaire serait insuffisante, tout en reconnaissant que la création de deux nouvelles CEP conduirait à des CEP très faiblement peuplées.

Trois personnes ont participé à la réunion d’information publique qui s’est tenue à Timmins le 5 juin 2017. Elles ont décrit Timmins comme le « centre de services » des villes telles que Kapuskasing et Hearst, d’autres collectivités francophones situées le long de la route 11 et de collectivités autochtones. Les participants ont également manifesté simultanément leur inquiétude à l’idée de séparer Kapuskasing et Hearst d’une potentielle CEP du nord-est car cela reviendrait, selon eux, à créer une CEP dépourvue de « centre de services ».

Les participants ont souligné les intérêts similaires partagées par les collectivités uniquement accessibles par avion dans les parties nord-ouest et nord-est du Grand Nord de l’Ontario. Ils ont également fait remarquer que la liaison ferroviaire avec Moosonee est à l’origine de différences notables entre les collectivités du nord-est et du nord-ouest de l’Ontario.

Des habitants de Timmins ont mentionné les difficultés inhérentes à l’organisation d’une campagne dans le Grand Nord, et en particulier les défis à relever pour se rendre dans les collectivités uniquement accessibles par avion. Les participants ont également souligné qu’un représentant autochtone à Queen’s Park permettrait d’attirer plus facilement l’attention sur les enjeux auxquels les collectivités du Grand Nord sont confrontées.

Trois membres de la communauté ont assisté à la réunion d’information publique qui s’est déroulée à Smooth Rock Falls le 6 juin 2017. Ils se sont prononcés en faveur du regroupement de Timmins, de Hearst, de Kapuskasing et des autres « collectivités de la route 11 » au sein d’une même CEP, en indiquant qu’elles formaient des « communautés d’intérêts » partageant des sujets de préoccupation politique similaires.

Compte tenu du besoin perçu pour une représentation accrue du Nord, les participants ont manifesté une préférence pour la création de deux CEP supplémentaires. Un membre de la communauté a, par ailleurs, indiqué qu’il était important de créer une CEP qui permettrait à un représentant autochtone de siéger à l’Assemblée législative, en expliquant que le fait de faire entendre les voix d’un plus grand nombre d’Autochtones était « non seulement important pour le peuple autochtone, mais aussi pour la région tout entière. Assurer la présence d’un représentant autochtone à Toronto est essentiel. »

Trois membres de la communauté ont participé à la réunion d’information publique qui s’est tenue à Kapuskasing le 6 juin 2017. Ils ont fait remarquer que la partie nord de l’actuelle CEP de Timmins—Baie James représentait une vaste étendue géographique à couvrir, dépourvue de routes d’accès vers les collectivités. Il s’agit là d’un motif évoqué par les participants pour justifier leur préférence pour la création de quatre CEP plutôt que trois. Les membres de la communauté ont également indiqué qu’ils préféraient que la ville de Timmins soit rattachée à sa propre CEP, en s’appuyant sur le fait que son activité économique principale est l’industrie minière alors que celle des collectivités de la route 11 est l’industrie forestière.

Le regroupement des collectivités cries de la baie James dans une nouvelle CEP, à laquelle seraient également rattachées les villes de Hearst et de Kapuskasing, n’a pas été considéré comme problématique. En effet, Kapuskasing entretient des relations de travail et de service avec les collectivités côtières de la baie James et cette nouvelle CEP aurait un pourcentage d’Autochtones supérieur au pourcentage actuel.

Six personnes ont assisté à la réunion d’information publique qui s’est déroulée à Hearst le 7 juin 2017. Les habitants étaient d’avis qu’il serait plus facile pour des collectivités comme Hearst, Smooth Rock Falls et Kapuskasing de défendre leurs priorités dans une CEP dont la ville de Timmins serait exclue car cette dernière concentre actuellement plus de la moitié de la population de Timmins—Baie James. Ils ont estimé que les voix des collectivités de la route 11 « seraient davantage entendues » si la ville de Timmins était rattachée à une CEP distincte. En effet, cette configuration tiendrait compte du fait que leur économie repose sur l’industrie forestière alors que celle de Timmins est basée sur l’industrie minière.

Enfin, les membres de la communauté ont cherché à savoir comment favoriser une « meilleure représentation de groupes différents » tout en faisant remarquer que les taux de croissance démographique variaient d’une population à l’autre, avec un déclin actuel de la population dans certaines collectivités.

Quinze membres de la communauté ont participé à la réunion d’information publique qui s’est tenue à Sioux Lookout le 13 juin 2017. La majorité d’entre eux ont estimé que le critère essentiel établi par la loi résidait dans la représentation des Autochtones à l’Assemblée législative de l’Ontario. Un participant a même déclaré que la représentation des peuples autochtones devrait être considérée comme aussi importante que la parité électorale. La géographie a également été jugée primordiale. Selon les personnes présentes, il faudrait donc en tenir compte et trouver un équilibre avec la parité électorale. De plus, la création de deux CEP supplémentaires est apparue comme la solution privilégiée.

Les participants ont discuté des trois collectivités des Premières Nations de Wabauskang, de Whitedog et de Grassy Narrows. À une écrasante majorité, ils ont suggéré qu’elles restent dans la même CEP que Kenora si la CEP actuelle devait être divisée en deux. Ces collectivités uniquement accessibles par la route dépendent, en effet, étroitement de Kenora pour les services et elles entretiennent des liens historiques et familiaux avec cette ville.

Les participants ont estimé que la ville de Sioux Lookout devrait être rattachée à une CEP du nord avec les collectivités autochtones éloignées car cette municipalité constitue la plaque tournante de tout le Grand Nord en matière de transports et les services, notamment ceux à l’enfance et les soins de santé, sont administrés depuis Sioux Lookout. De plus, les membres de communauté ont également expliqué que la municipalité disposait de vastes moyens pour gérer les besoins du Grand Nord et d’un riche tissu de connaissances et de liens familiaux dans la région.

Dix personnes ont assisté à la réunion d’information publique qui s’est déroulée à Red Lake le 14 juin 2017. Les participants ont exprimé un intérêt pour des CEP contiguës et non contiguës, mais aussi pour des limites respectant celles établies dans les traités.

Des discussions ont porté sur le rattachement de Red Lake à une CEP du sud avec Kenora ou à une potentielle CEP du nord avec les collectivités éloignées uniquement accessibles par avion. Un participant a défendu l’idée du rattachement de Red Lake à une CEP du sud avec Kenora, en indiquant que Red Lake ne partageait pas les mêmes liens avec les collectivités éloignées les plus septentrionales mais qu’en tant que collectivité minière, elle partageait, en revanche, un lien socioéconomique avec le sud. Un conseiller municipal a, cependant, expliqué, que la ville de Red Lake déployait des efforts concertés afin d’établir des partenariats avec des collectivités autochtones éloignées. La ville de Red Lake s’est, en effet, fixée un objectif à long terme et un plan stratégique qui consiste à jouer le rôle « de plaque tournante » pour les collectivités autochtones du nord, à l’image de Sioux Lookout. Les représentants municipaux se sont appuyés sur cet état de fait pour défendre le rattachement de Red Lake à la CEP du nord.

iii. Second cycle de réunions d’information publique

Trois membres de la communauté ont assisté à la réunion d’information publique organisée le 10 juillet 2017 dans la Première Nation de Grassy Narrows. Les personnes présentes ont fait part de leur intérêt et de leur soutien à ce que les peuples autochtones soient plus représentés à l’Assemblée législative de l’Ontario. Bien que certains commentaires aient évoqué le lien de la communauté avec les villes au sud, comme Kenora, les participants ont clairement et sans équivoque exprimé une préférence pour le rattachement à la CEP du Nord du fait des chances accrues d’élire un candidat autochtone. Il a été mentionné qu’un député provincial autochtone comprendrait les intérêts et les problèmes particuliers des collectivités du Nord, principalement autochtones.

La CDCEGN a organisé une seconde réunion d’information publique à Kenora le 11 juillet 2017. Dix membres de la communauté y ont assisté. Des questions ont été posées sur la probabilité que la recommandation formulée par la CDCEGN soit mise en œuvre, ainsi que sur les commentaires recueillis auprès des collectivités du Nord. La recommandation préliminaire de la CDCEGN et l’accroissement de la représentation des peuples autochtones à l’Assemblée législative de l’Ontario ont globalement été soutenus.

La CDCEGN a organisé une seconde réunion d’information publique dans la ville de Timmins le 12 juillet 2017. Douze membres de la communauté y ont assisté, notamment l’actuel député de la circonscription de Timmins— Baie James, Gilles Bisson, ainsi que le maire de Timmins, Steve Black, et nombre d’entre eux affichaient une appartenance politique.

Deux points de vue contradictoires sont ressortis. Les personnes opposées au projet de constituer une CEP « uniquement pour Timmins » ont souligné que les collectivités du Nord de l’Ontario ont des besoins particuliers et qu’il faut trouver un candidat provenant de la région qui soit capable à la fois de les comprendre et de les représenter de façon efficace à Queen’s Park. En outre, ces membres ont estimé que le fait d’inclure les collectivités de la route 11 dans la CEP de Mushkegowuk réduirait les chances d’élire un candidat autochtone à l’Assemblée législative de l’Ontario.

En revanche, d’autres personnes présentes ont estimé qu’il était possible d’avoir une CEP « uniquement pour Timmins », en faisant remarquer que les intérêts de la ville sont différents des intérêts des collectivités de la route 11 et de la côte. En outre, un membre trouvait intéressante l’idée de conserver la CEP de Timmins—Baie James « en l’état ». Le maire de Timmins, M. Black, a exprimé son soutien à la CEP proposée de Timmins en déclarant que le plus important est que les collectivités des Premières Nations soient mieux représentées et mieux servies. Il a souligné que la ville de Timmins continuera de collaborer avec les collectivités du Nord, qu’elles fassent partie ou non de la même CEP. Il a également laissé entendre que la participation à la réunion d’information publique de Timmins aurait été plus élevée si les recommandations formulées dans le rapport préliminaire de la CDCEGN avaient suscité une forte opposition.

Vingt-trois personnes ont assisté à la seconde réunion d’information publique organisée le 13 juillet 2017 à Hearst, dont le maire de la ville. Les personnes présentes ont approuvé la recommandation préliminaire formulée par la CDCEGN consistant à créer deux nouvelles CEP. La communauté a exprimé son intérêt et son soutien à l’établissement de liens plus étroits avec les communautés des Premières Nations, notamment parce que les communautés sont confrontées à des problèmes similaires.

iv. Organismes autochtones

  1. Assemblée du printemps des chefs de la NAN La CDCEGN a assisté le 9 mai 2017 à l’assemblée du printemps des chefs de la NAN à Timmins au cours de laquelle elle a effectué une présentation formelle. Elle a ensuite organisé une réunion d’information publique informelle ouverte au public, où les personnes ont pu se renseigner sur le mandat de la CDCEGN et formuler directement leurs commentaires aux commissaires. Environ huit personnes ont assisté à la réunion informelle, notamment le grand chef Alvin Fiddler. Les commentaires recueillis au cours de la réunion informelle ont notamment consisté en des conseils sur les collectivités que la CDCEGN devrait visiter et sur la meilleure façon de créer les CEP. Un participant a évoqué le lien de la Première Nation de Marten Falls avec l’actuelle CEP de Kenora—Rainy River, ainsi que l’entente d’amitié entre la Première Nation du lac Seul et Sioux Lookout. Il a également proposé que les CEP soient créées en fonction des principaux groupes linguistiques : l’ojibwa, l’oji-cri et le cri.
  2. Assemblée nationale du Grand Council Treaty N° 3 La CDCEGN a assisté à l’assemblée nationale du Grand Council Treaty N° 3 le 16 mai 2017 dans la Première Nation de Mitaanjigamiing. La CDCEGN a fait une présentation formelle et la présidente a accordé un temps pour poser des questions et formuler des commentaires. Les observations ont largement mis l’accent sur les inquiétudes concernant le droit à l’autodétermination. Toutefois, d’autres membres ont souligné l’importance de promouvoir la participation et d’améliorer la représentation des peuples autochtones à l’Assemblée législative de l’Ontario. Outre ces commentaires, des invitations et des renseignements sur les collectivités où organiser une consultation au cours du premier cycle de réunions d’information publique ont également été recueillis.
  3. Assemblée des Chiefs of Ontario La CDCEGN a installé un stand à l’occasion de l’assemblée des Chiefs of Ontario dans la Première Nation du lac Seul le 13 juin 2017. Environ trente-cinq personnes y sont venues. Les commentaires ont largement mis l’accent sur l’entente d’amitié entre la Première Nation du lac Seul et Sioux Lookout, ainsi que sur le lien que Sioux Lookout entretient avec de nombreuses autres communautés des Premières Nations sur le plan socioéconomique et au plan des transports et des services.
  4. Assemblée conjointe du GCT N° 3 et de la NAN La CDCEGN a organisé une assemblée conjointe avec le grand chef Alvin Fiddler de la NAN et le grand chef Ogichidaa Francis Kavanaugh le 12 juin 2017 à Sioux Lookout. L’assemblée avait pour but de tenir les grands chefs au courant des travaux réalisés à ce jour par la CDCEGN et des collectivités devant être visitées. Des projets de carte leur ont été présentés afin qu’ils puissent les examiner avec leur assemblée des chefs et présenter des mémoires s’ils le souhaitent.

v. Députés provinciaux

Conformément à l’alinéa 4(8)g) de la Loi de 2015 sur la représentation électorale, la CDCEGN a recueilli les commentaires des députés représentant le Nord de l’Ontario. Les onze députés du Nord ont tous été invités à participer à une réunion d’information publique organisée le 29 mai 2017. Gilles Bisson, qui représente la circonscription de Timmins—Baie James, est le seul député à avoir participé à cette réunion, les autres députés provinciaux ayant envoyé des membres de leur personnel.

D’après M. Bisson, il faudrait créer deux CEP et considérer que la parole donnée aux communautés des Premières Nations est le facteur le plus important dans la façon de définir les limites des nouvelles CEP. M. Bisson a souligné qu’il est extrêmement difficile de représenter les collectivités uniquement accessibles par avion à cause des budgets limités des députés provinciaux. Selon lui, les plafonds de dépenses fondés sur la population devraient pouvoir faire l’objet d’une exception lorsque, dans une CEP, une part importante de la population n’est pas accessible par voie terrestre. M. Bisson a également remis à la CDCEGN un mémoire suite à la publication du rapport préliminaire afin de réaffirmer son avis selon lequel le découpage des CEP devrait principalement tenir compte de la représentation autochtone.

Sarah Campbell, députée de la circonscription de Kenora—Rainy River, a assisté à la réunion d’information publique à Sioux Lookout le 13 juin 2017. Mme Campbell est favorable à la création de deux nouvelles CEP dans le Grand Nord de l’Ontario, car une solution à trois CEP aboutirait à une grande CEP extrêmement difficile à servir. Elle a souligné que les contraintes financières constituent un obstacle important pour accéder aux collectivités éloignées et assurer une représentation effective. Elle a précisé que son budget de fonctionnement ne lui permet que de réaliser deux ou trois déplacements par an dans le Grand Nord. Mme Campbell a insisté sur l’importance de la représentation des peuples autochtones à l’Assemblée législative de l’Ontario, et sur le fait que cet objectif serait mieux atteint avec une solution à quatre CEP.

vi. Autres commentaires

La CDCEGN a recueilli des commentaires par différents canaux, notamment par le biais de courriels et de mémoires. Environ onze mémoires ont été reçus par courriel et par écrit.

Parmi les mémoires reçus par courriel figuraient certaines recommandations contradictoires. Il a notamment été question de la création d’une seule CEP du Grand Nord, incluant toutes les collectivités des Premières Nations, contre la création de deux CEP du Grand Nord, l’une à l’ouest et l’autre à l’est. Plusieurs mémoires ont proposé que la représentation autochtone constitue le facteur prépondérant, tandis qu’un mémoire provenant d’un membre d’une communauté déclarait que la représentation selon la population devrait être le principal facteur dans le découpage des CEP et invitait vivement la CDCEGN à recommander la création d’une CEP dont le quotient électoral reste proche de celui de la province.

Le maire de Sioux Lookout, Doug Lawrance, a envoyé une lettre détaillée sur l’importance des liens de Sioux Lookout avec les collectivités des Premières Nations dans le Grand Nord sur le plan historique et du point de vue de la croissance économique et communautaire.

En outre, la CDCEGN a également reçu des mémoires de la part de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario et du Commissariat aux services en français qui approuvent pleinement les recommandations du rapport préliminaire concernant la création de deux CEP dans la région de Timmins—Baie James. Bien que la création des deux nouvelles CEP aboutisse à une population totale inférieure au niveau de parité fédéral de 25 p. 100, les deux mémoires reconnaissent que la CDCEGN a préservé un juste équilibre entre la parité électorale et la représentation effective des groupes minoritaires, notamment des communautés autochtones et francophones.

La CDCEGN n’a pas reçu de mémoire de la part d’organismes autochtones. Aucun commentaire, ni positif ni négatif, n’a été reçu de la part des organismes autochtones après la publication du rapport préliminaire.

8. Recommandations

a. Recommandation pour deux CEP supplémentaires

Notre mandat en vertu de la loi consiste à créer au moins une et au plus deux CEP supplémentaires dans le Grand Nord. Nous proposons ici de créer deux nouvelles circonscriptions. Lors des consultations que nous avons menées, compte tenu des difficultés à assurer une représentation effective dans le Grand Nord, une écrasante majorité de personnes s’est prononcée en faveur de la création de deux CEP supplémentaires, soit quatre CEP au total, sur les territoires actuels de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James. Une position favorable à une représentation moindre aurait été réellement inattendue de la part des résidents des collectivités de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James. Cette recommandation semble, en effet, appropriée du fait de la vaste étendue géographique du Grand Nord et de la répartition des populations dans cette région. Notre conclusion a été corroborée par la plupart des avis recueillis auprès des communautés autochtones et non autochtones, selon lesquels la promotion de la représentation des peuples autochtones à l’Assemblée législative de l’Ontario devrait constituer un facteur d’importance majeure. Nous recommandons, par conséquent, la création de quatre CEP dans le Grand Nord et nous devons désormais nous employer à en définir les limites et à leur attribuer un nom.

Après avoir tenu dûment compte de l’ensemble des facteurs énoncés dans la loi, des critères constitutionnels et des commentaires recueillis auprès du public, la CDCEGN recommande la création des quatre CEP suivantes :

  1. Kenora—Rainy River : elle correspond à la partie sud de l’actuelle CEP du même nom. Elle comprendra Dryden, Fort Frances Kenora et Rainy River et comptera 53 027 habitants, dont 25 p. 100 d’Autochtones et 2 p. 100
    de francophones.
  2. Kiiwetinoong : elle correspond à la partie nord à majorité autochtone de l’actuelle CEP de Kenora—Rainy River, à l’exclusion de la Première Nation Weenusk (Peawanuck). Elle comptera 32 987 habitants, dont 68 p. 100 d’Autochtones et 1 p. 100 de francophones.
  3. Mushkegowuk :elle correspond à la partie nord de l’actuelle CEP de Timmins—Baie James. Elle comprendra la Première Nation Weenusk (Peawanuck), mais exclura la ville de Timmins. Elle comptera 30 037 habitants, dont 27 p. 100 d’Autochtones et 60 p. 100 de francophones.
  4. Timmins : elle correspond à la ville de Timmins elle-même. Elle comptera 41 788 habitants, dont 12 p. 100 d’Autochtones et 36 p. 100 de francophones.

Vous trouverez des descriptions plus détaillées sur ces circonscriptions au paragraphe 8(b) et au chapitre 9 de ce rapport. De plus amples explications sur les noms attribués à ces CEP sont, par ailleurs, fournies au paragraphe 8(d) ci-après.

Nous pensons que cette proposition est la plus adaptée compte tenu des critères juridiques et constitutionnels que nous sommes tenus de considérer, des commentaires recueillis auprès du public et des défis inhérents à la représentation effective sur le vaste territoire du Grand Nord. Cette proposition offre, en effet, de multiples avantages.

Tout d’abord, cette proposition qui porte le nombre de CEP à quatre dans la région est la plus respectueuse du principe de représentation selon la population. Elle instaure une égalité relative entre les différentes CEP du Grand Nord. Les deux CEP plus urbaines du sud affichent des populations totales relativement similaires, de même que les deux CEP du nord. Les autres solutions que nous avons envisagées auraient conduit à des CEP nettement moins peuplées. Compte tenu de la répartition de la population dans cette vaste région, notre proposition respecte le principe constitutionnel de la représentation selon la population, dans la mesure du possible.

En second lieu, les CEP proposées sont plus faciles à gérer sur le plan géographique que le statu quo, mais elles sont aussi plus faciles à gérer en soi sur le plan géographique. Elles respectent et tiennent compte des principes énoncés dans la loi en matière de particularités géographiques et d’éparpillement, de densité et de taux de croissance démographiques dans les régions géographiques, mais aussi d’existence et d’accessibilité des moyens de communication et de transport dans ces régions géographiques

Nous avons également tenu compte de l’administration des élections. De taille plus facilement gérable, les CEP proposées permettront à Élections Ontario d’administrer plus aisément les élections dans chaque CEP en minimisant, autant que possible, les difficultés de transport et de ommunication au sein de chaque circonscription.

En troisième lieu, notre proposition créera une CEP à majorité autochtone (ojibwa, oji-crie et crie), Kiiwetinoong, et une seconde, Mushkegowuk, qui comptera un nombre non négligeable de Cris et une large majorité (87 p. 100 en tout) d’autres Autochtones et de francophones. Comme le prévoit la loi, la promotion de la représentation des peuples autochtones est très importante en cette période de réconciliation dans l’histoire du Canada. Notre proposition offrira de meilleures chances à la population autochtone de bénéficier d’une représentation effective et d’élire des représentants de son choix, en particulier à Kiiwetinoong et à Mushkegowuk.

En quatrième lieu, la représentation effective sera facilitée par le respect de la diversité des peuples autochtones du Grand Nord et par la prise en compte de leurs attentes. La population autochtone de Mushkegowuk sera majoritairement crie alors que celle de Kiiwetinoong comptera une majorité d’Oji-cris et d’Ojibways. Transférer Marten Falls dans la CEP qui partage avec elle une langue et une histoire communes nous a semblé initialement approprié. Nous avons ensuite appris par le chef de la Première Nation de Marten Falls que la Première Nation voulait disposer de plus de temps pour réfléchir si elle souhaitait appartenir à une autre CEP que celle dans laquelle elle est située. La CDCEGN encourage l’Assemblée législative à contacter la Première Nation de Marten Falls pour déterminer si elle préfère appartenir à Mushkegowuk ou à Kiiwetinoong. De même, il est naturel de déplacer la limite de la circonscription de manière à rattacher la réserve de Weenusk au village de Peawanuck compte tenu du lien qui les unit. En effet, Weenusk est un lieu de rassemblement estival pour la Première Nation Weenusk (Peawanuck), qui vit désormais à Peawanuck. La «  ligne droite » qui sépare actuellement Kenora—Rainy River de Timmins—Baie James ne permettait pas de tenir compte de ces liens. Le déplacement proposé de la Première Nation Weenusk (Peawanuck) respecte les critères de représentation des peuples autochtones et des personnes intéressées prévus par la loi. Nous tenons également à souligner que, bien que la Première Nation de Fort Severn soit une communauté crie, elle a explicitement demandé à rester dans la CEP du Nord-Ouest en s’appuyant sur le fait que son infrastructure est reliée à l’ouest et que Sioux Lookout constitue son principal centre de services.

En cinquième lieu, il est clairement ressorti de nos échanges avec les résidents de Kiiwetinoong qu’ils souhaitaient que Sioux Lookout soit rattachée à Kiiwetinoong, étant donné que cette municipalité (qui compte un nombre important d’Autochtones) constitue leur « centre de services » et qu’ils aspirent à ce que leur député provincial « défende » les intérêts de ce centre de services. Les représentants de Sioux Lookout auprès de la CDCEGN ont soutenu cette idée avec enthousiasme, en soulignant les bonnes relations entre la population autochtone de Sioux Lookout, sa population non autochtone et la population autochtone alentour. Le rattachement de Sioux Lookout à Kiiwetinoong renforce, par ailleurs, la similarité démographique entre les quatre CEP. Cette proposition respecte donc les critères de communautés d’intérêts et de représentation des peuples autochtones énoncés dans la loi, ainsi que le principe constitutionnel de représentation selon la population.

En sixième lieu, la création d’une CEP à majorité francophone, seulement la seconde de la province (après Glengarry—Prescott—Russell), améliorera la représentation effective de ce groupe. Cela reflète également les liens qui existent entre les communautés francophones du nord de Timmins et les communautés autochtones. Les collectivités majoritairement francophones situées le long de la route 11, en particulier Hearst et Kapuskasing, ont exprimé le souhait d’appartenir à la même CEP que la population crie située plus au nord. Si l’économie de ces collectivités francophones repose essentiellement sur l’industrie forestière, celle de Timmins dépend principalement de l’industrie minière. De plus, les collectivités cries situées dans la partie nord de Timmins—Baie James ont indiqué faire confiance aux collectivités francophones situées le long de la route 11 et vouloir travailler avec elles dans des domaines d’intérêt commun. Cette approche respecte les critères de communautés d’intérêts énoncés dans la loi

En septième lieu, la CEP de Timmins proposée sera une CEP urbaine compacte, comparable à Sudbury ou Sault Ste. Marie, ce qui permettra une représentation plus effective de Timmins et plus cohérente avec celle de Sudbury et de Sault Ste. Marie. Cette approche respecte les critères de communautés d’intérêts et de limites municipales fixés par la loi.

En huitième lieu, la population de la nouvelle CEP proposée pour Kenora—Rainy River correspondra principalement à la partie la plus méridionale de l’actuelle CEP de Kenora—Rainy River. Cette nouvelle CEP aura une économie relativement homogène et une géographie nettement plus compacte, ce qui permettra une représentation plus effective en accord avec les critères de particularités géographiques et d’éparpillement, de densité et de taux de croissance démographiques dans les régions géographiques.

En neuvième lieu, la CDCEGN s’est entendu dire à de multiples reprises que la langue occupait une place prépondérante dans le Grand Nord, où le cri, l’oji-cri, l’ojibwa et le français revêtaient tous une certaine importance pour diverses communautés de la région. Le découpage proposé vise donc à respecter, autant que possible, la localisation des différentes communautés linguistiques du Grand Nord.

En dixième lieu, même si les CEP de Kiiwetinoong et de Mushkegowuk seront faiblement peuplées par rapport aux normes démographiques des autres CEP de l’Ontario, la création de ces deux CEP distinctes facilitera la gestion sur le plan géographique, tout en respectant les critères de particularités géographiques énoncés dans la loi. Si Kiiwetinoong et Mushkegowuk étaient regroupés en une seule CEP, cette dernière couvrirait un territoire extrêmement vaste, plus étendu que la circonscription actuelle de Kenora—Rainy River. Il serait alors difficile de représenter de manière effective une telle CEP, et encore plus difficile d’assurer une représentation effective de sa population. Étant donné la nature unique du Nord de l’Ontario, et en particulier celle des communautés autochtones vivant dans les CEP de Kiiwetinoong et de Mushkegowuk proposées qui affichent des taux de croissance démographique relativement élevés par rapport à la population non autochtone73, la CDCEGN est fermement convaincue que tout écart en matière de parité électorale peut se justifier en tant que limite raisonnable au droit de vote établi à l’art. 3 de la Charte

En onzième lieu, les limites proposées ci-dessus ne « traversent » aucune limite municipale ou administrative. Elles respectent donc le critère associé énoncé dans la loi. De même, aucune collectivité ne devient « orpheline » du reste des CEP proposées, en se retrouvant de l’autre côté d’un lac, d’une rivière ou de toute autre particularité géographique. Le critère de particularités géographiques énoncé dans la loi est, par conséquent, lui aussi respecté.

Enfin, compte tenu des facteurs qu’elle est légalement tenue de considérer, la CDCEGN estime que la création des quatre CEP proposées dans ce rapport est la solution qui offre le plus juste équilibre entre ces différents facteurs.

b. Limites

Une description juridique des différentes CEP est proposée au chapitre 9 ci-après. Un projet de carte est également présentéà l’Annexe A du présent rapport. Il y apparaît ce qui suit :

  1. Kenora—Rainy River doit couvrir toutes les parties de l’actuelle CEP de Kenora—Rainy River qui se situent au sud d’une ligne est-ouest approximativement droite (approximation requise pour respecter les limites municipales et administratives) reliant la CEP de Thunder Bay—Atikokan à l’est à la province du Manitoba à l’ouest, en excluant Sioux Lookout.
  2. Kiiwetinoong doit couvrir toutes les parties de l’actuelle CEP Kenora—Rainy River qui : se situent au nord d’une ligne est-ouest approximativement droite (approximations requises pour respecter les limites municipales et administratives) reliant la CEP de Thunder Bay—Atikokan à l’est à la province du Manitoba à l’ouest, en incluant Sioux Lookout mais en excluant la Première Nation Weenusk (Peawanuck) et ses alentours.
  3. Mushkegowuk doit couvrir toutes les parties de l’actuelle CEP de Timmins—Baie James, en incluant la Première Nation Weenusk (Peawanuck) et ses alentours mais en excluant la ville de Timmins.
  4. Timmins doit couvrir la ville de Timmins elle-même.

Nous souhaitons souligner que la Première Nation de Grassy Narrows se situe « au nord », juste de l’autre côté de la limite proposée entre Kiiwetinoong et Kenora—Rainy River. Il nous semblait, de ce fait, essentiel de rencontrer la Première Nation de Grassy Narrows lors de notre second cycle de réunions d’information publique, qui s’est tenu au mois de juillet. Les membres de cette Première Nation nous ont, à cette occasion, confirmé leur souhait de rester à Kiiwetinoong.

c. Écart par rapport au quotient électoral

La population moyenne d’une CEP est d’environ 110 234 personnes en Ontario, contre 76 330 au sein des onze CEP du Nord de l’Ontario. La population des quatre CEP proposées serait de :

  1. Kenora—Rainy River : 53 027 habitants, soit un écart de 51,9 p. 100 par rapport à la moyenne provinciale et de 30,5 p. 100 par rapport à la moyenne dans le Nord de l’Ontario
  2. Kiiwetinoong  32 987 habitants, soit un écart de 70,1 p. 100 par rapport à la moyenne provinciale et de 56,8 p. 100 par rapport à la moyenne dans le Nord de l’Ontario
  3. Mushkegowuk  30 037 habitants, soit un écart de 72,8 p. 100 par rapport à la moyenne provinciale et de 60,6 p. 100 par rapport à la moyenne dans le Nord de l’Ontario
  4. Timmins : 41,788, soit un écart de 62,1 p. 100 par rapport à la moyenne provinciale et de 45,3 p. 100 par rapport à la moyenne dans le Nord de l’Ontario.

d. Noms

Nous proposons d’attribuer le nom de « Timmins » à la nouvelle CEP comprenant la ville du même nom car les limites de cette ville coïncident avec celles de la CEP. Cette approche correspond, en outre, à la pratique adoptée pour des CEP telles que Sault Ste. Marie.

Étant donné que la nouvelle CEP correspondant à la partie sud de l’actuelle CEP de Kenora—Rainy River est principalement composée de parties des districts de Kenora et de Rainy River, « Kenora—Rainy River » semble un nom approprié pour cette circonscription. De plus, la majorité des électeurs de l’ancienne CEP de Kenora—Rainy River resteront dans la nouvelle CEP. L’emploi du même nom suggère non seulement une continuité pour les électeurs communs aux deux circonscriptions, mais elle évite également les dépenses et la confusion qu’aurait occasionné un changement de nom superflu. Enfin, la grande majorité des futurs habitants de la nouvelle CEP proposée se sont dits favorables à l’emploi du même nom.
Les commentaires que nous avons recueillis indiquaient clairement que l’emploi de noms autochtones pour désigner les nouvelles CEP était important pour les communautés locales. Nous proposons donc d’attribuer des noms aux nouvelles CEP dans l’une des trois langues autochtones parlées dans la région, à savoir le cri, l’oji-cri et l’ojibwa, afin de rendre compte de l’importance des populations autochtones actuelles et de leur statut de Premières Nations. Compte tenu des commentaires recueillis, nous estimons que « Kiiwetinoong », qui désigne la direction du « Nord » en ojibwa, est un nom approprié pour désigner la CEP correspondant à l’actuelle partie nord de Kenora—Rainy River. « Mushkegowuk », qui signifie « zone de faible altitude » ou « zone marécageuse » en maskegon, en d’autres termes le territoire traditionnellement occupé par les Moskégons, est un nom approprié pour désigner la CEP correspondant à la partie nord de Timmins—Baie James. En effet, le radical « Mushkeg » signifie « terre marécageuse » en maskegon et « Mushkegowuk » peut donc, dans ce contexte, être traduit en français par « le peuple des terres marécageuses ».

Nous reconnaissons que le nom de « Mushkegowuk » ne rend pas compte de la population essentiellement francophone de la CEP. Comme indiqué dans le rapport préliminaire, nous avons pourtant étudié d’autres dénominations. et nous nous sommes montrés disposés à choisir un nom évocateur pour la population francophone de la CEP, mais peu de nouvelles propositions en ce sens nous ont été faites lors du second cycle de réunions. Nous en avons donc conclu que le nom « Mushkegowuk » était à lui seul approprié, en particulier en cette période de réconciliation avec la population autochtone dans l’histoire du Canada et de l’Ontario.

e. Conformité à la Charte

Nous avons fait état des critères constitutionnels permettant d’assurer une représentation effective vertu de l’article trois de la Charte : la géographie, l’histoire des communautés, les intérêts communautaires et la représentation des minorités. Ces critères sont semblables à ceux qui sont prescrits par la Loi de 2015 sur la représentation : les communautés d’intérêts, la représentation des peuples autochtones, les limites municipales et autres limites administratives, l’éparpillement, la densité et le taux de croissance démographiques dans les régions géographiques, les particularités géographiques, l’existence et l’accessibilité des moyens de communication et de transport dans les régions géographiques, les observations présentées par les députés à l’Assemblée législative qui représentent les circonscriptions électorales du Nord de l’Ontario et par les autres personnes concernées, et toute autre chose que la CDCEGN estime appropriée.

Nous avons expliqué plus tôt dans ce rapport les moyens que nous avons choisis pour obtenir toutes les informations et les opinions pertinentes eu égard à ces critères. Nous sommes parvenus à la conclusion que les communautés examinées présentaient des caractéristiques uniques et que l’objectif d’établir une carte électorale permettant d’atteindre de façon optimale une représentation effective posait de sérieux défis.

La CDCEGN comprend cinq membres dont la majorité est autochtone. Ceci est compatible avec le fait qu’un des objectifs primordiaux de la CDCEGN consiste à prendre en considération la participation et la représentation des communautés autochtones au sein du système électoral. Il est aussi important de noter que notre mandat a été accordé alors que l’Assemblée législative avait déjà accepté de maintenir 11 circonscriptions électorales dans le Nord, évitant d’imposer à cette région les mêmes réductions qui avaient été imposées dans le Sud. Tout ceci signifie qu’il y a une reconnaissance au plan législatif comme au plan politique du fait que la parité électorale ne doit pas empêcher la création de nouvelles circonscriptions électorales quand il est établi que celles-ci sont nécessaires pour atteindre une représentation juste et effective dans le Grand Nord, comme le prévoit l’art. 3.

Au cours de nos réunions d’information publique, nous avons été témoins d’un important soutien, en particulier en faveur des changements conçus pour améliorer la représentation des peuples autochtones. Le statut constitutionnel des peuples autochtones est reconnu et protégé par l’article 35 de la Charte. Bien que l’article 35 ne s’applique pas en soi au mandat de la CDCEGN, il illustre néanmoins le statut singulier des peuples autochtones dans le droit canadien et ontarien. Ce que nous avons proposé est le résultat d’une lecture attentive de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter et du Renvoi sur la Nouvelle-Écosse. Il est aussi important de mentionner ici que l’interprétation de la Constitution doit être faite à la lumière du principe non-écrit de la protection des populations minoritaires, principe affirmé dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec74.

Nous n’avons pas ignoré le critère de la représentation des électeurs; nous avons essayé de faire place aux écarts les moins importants, en acceptant seulement les écarts qui pouvaient être justifiés en raison de conditions impossibles au plan pratique ou encore de la nécessité d’accorder un poids suffisant aux autres facteurs qui nous semblaient nécessaires pour atteindre l’objectif de la représentation effective. Il n’y a pas de dilution de la parité électorale dans les cas de nécessité. La revendication des peuples autochtones désirant participer aux affaires publiques en Ontario a une très grande importance; elle peut faire l’objet d’un accommodement sans avoir un effet pervers sur le processus démocratique. La solution que nous proposons est notre réponse à la demande de l’Assemblée législative de fournir à tous les peuples du Grand Nord une représentation effective; elle est aussi notre réponse aux nombreux commentaires recueillis auprès de ces populations.

Il est certain que la création d’une ou de deux de nouvelles circonscriptions électorales va avoir un effet sur la moyenne actuelle de la représentation électorale. Cet effet était inévitable. Nous avons toutefois pris bien soin de proposer une carte électorale qui assurerait un équilibre juste dans la représentation au sein des quatre circonscriptions que nous allions créer, reconnaissant en cela que le Nord a été et va continuer d’être traité de façon différente, de toute nécessité. L’attention particulière prêtée à la représentation des Autochtones sera réalisée en créant dans le Nord-Ouest une circonscription où la population autochtone est majoritaire, appelée Kiiwetinoong. D’après les recherches et les réunions que nous avons menées, il n’y avait pas de possibilité, selon nous, de créer une seconde CEP qui soit réalisable sur un plan logistique, sans porter notablement atteinte à la parité électorale.

Nous étions unanimes à conclure que notre décision est compatible avec l’article trois de la Charte. La géographie de la région, la population clairsemée, les difficultés uniques au plan des communications, la possibilité d’atteindre certaines communautés en avion seulement, et la grande importance des langues autochtones, ce sont là des choses qui ont retenu notre attention au cours de nos délibérations. La CDCEGN est d’avis que cette recommandation assure un juste équilibre entre la parité électorale et les autres critères de l’art. 3 en faveur d’une représentation effective.

9. Propositions de description juridique pour les nouvelles CEP

Vous trouverez ci-dessous despropositions de descriptions juridiques pour les nouvelles CEP.

Kenora—Rainy River

Comprend :

Premièrement  : La partie du district territorial de Kenora située au sud de la ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de l’emprise de chemin de fer et de la limite est du district territorial de Kenora par environ 50º14’20”de latitude nord; de là suivant vers le sud-ouest ladite emprise de chemin de fer jusqu’à son intersection avec la limite est de la municipalité de SiouxLookout; de là suivant, dans la direction générale sud et ouest, les limites est et sud de ladite municipalité jusqu’à son angle sud-ouest; de là suivant vers le nord la limite ouest de ladite municipalitéjusqu’à l’angle nord-est du canton géographique de Lomond; de là suivant vers l’ouest la limite nord des cantons géographiques de Lomond, de McIlraith, de Breithaupt, de Daniel, de Rowell, de Ladysmith, de Wauchope, de Buller et de Redvers jusqu’à l’angle nord-ouest du canton géographique de Redvers; de là suivant vers le sud jusqu’à son angle sud-ouest; de là suivant vers l’ouest et le sud la limite nord et ouest du canton géographique de Smellie jusqu’à son angle sud-ouest; de là suivant vers l’ouest les limites nord des cantons géographiques de Bridges, de Tustin, de MacNicol et de Jackman jusqu’à la rive est du lacSilver; de là suivant vers l’ouest le prolongement de la limite nord du canton géographique de Jackman jusqu’à son intersection du prolongement nord de la limite est du lot 1, concession 3, du canton géographique dePettypiece; de là suivant vers le nord la limite sud-est du lot 1, concession 5, du canton géographique de Pettypiece et continuant vers le nord suivant la limite est dudit canton jusqu’à son angle nord-est; de là suivant vers l’ouest la limite nord du canton géographique de Pettypiece jusqu’à la limite est du canton géographique deRedditt; de là suivant vers le nord, l’ouest et le sud les limites est, nord et ouest du canton géographique de Redditt jusqu’à la limite nord de la ville de Kenora; de là suivant vers l’ouest la limite nord de ladite ville de Kenora jusqu’à l’angle nord-est de la réserve indienne Dalles N° 38C; de là suivant, dans la direction générale nord-ouest et sud, les limites nord et ouest de la réserve indienne Dalles N° 38C jusqu’à l’intersection avec le prolongement est de la limite nord du canton géographique d’Umbach; de là suivant vers l’ouest ledit prolongement jusqu’à l’angle sud-est du territoire de la régie locale des services publics de Minaki tel que décrit dans l’annexe du Règlement de l’Ontario 212/83; de là suivant, dans la direction générale nord, ouest et sud, les limites extérieures est, nord et ouest dudit territoire de la régie locale des services publics jusqu’à la limite nord du canton géographique d’Umbach; de là suivant vers l’ouest la limite nord des cantons géographiques d’Umbach et de Pelican jusqu’à l’angle sud-est du canton géographique de Rudd; de là suivant vers le nord et l’ouest la limite est et nord du canton géographique de Rudd jusqu’à l’angle nord-est du canton géographique de Noyon; de là suivant vers l’ouest la limite nord du canton géographique de Noyon jusqu’à la frontière interprovinciale entre l’Ontario et le Manitoba.

Deuxièmement :La partie du district territorial de Rainy River située à l’ouest de la ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite sud dudit district avec le méridien dit 4eméridien, ayant fait l’objet d’un levé par Phillips et Benner, arpenteurs-géomètres de l’Ontario, en 1926; de là suivant vers le nord ledit méridien jusqu’à la limite sud de la ville d’Atikokan; de là suivant vers l’ouest ladite limite sud de ladite ville jusqu’à son angle sud-ouest; de là suivant vers le nord la limite ouest de ladite ville et son prolongement nordjusqu’à la limite nord du district territorial deRainy River;

Kiiwetinoong

Comprend :

Premièrement :La totalité du district territorial de Kenora, Exceptéles parties décrites comme suit :

i) la partie située à l’est de la ligne décrite comme suit

commençant au coin nord-est le plus septentrional du district territorial de Thunder Bay; de là suivant vers le nord le prolongement de la limite est du district territorial de Thunder Bay jusqu’à la latitude 54º00’N; de là vers l’ouest, selon une course astronomique, jusqu’à la rivière Winisk; de là suivant vers le nord la rivière Winisk jusqu’à la limite sud de la réserve indienne Winisk N° 90; de là suivant vers l’ouest, le nord et l’est les limites extérieures sud, ouest et nord de la réserve indienne Winisk N° 90 jusqu’à l’intersection avec la rivière Winisk; de là suivant de façon générale vers le nord et l’est la rivière Winisk jusqu’à l’intersection avec le prolongement nord de la limite est du district territorial de Thunder Bay; de là suivant vers le nord le prolongement de la limite est du district territorial de Thunder Bay jusqu’à la limite nord de la province de l’Ontario.

ii) la partie située au sud de la ligne décrite comme suit :

commençant à l’intersection de l’emprise de chemin de fer et de la limite est du district territorial de Kenora par environ 50º14’20”de latitude nord; de là suivant vers le sud-ouest ladite emprise de chemin de fer jusqu’à son intersection avec la limite est de la municipalité de SiouxLookout; de là suivant, dans la direction générale sud et ouest, les limites est et sud de ladite municipalité jusqu’à son angle sud-ouest; de là suivant vers le nord la limite ouest de ladite municipalitéjusqu’à l’angle nord-est du canton géographique de Lomond; de là suivant vers l’ouest la limite nord des cantons géographiques de Lomond, de McIlraith, de Breithaupt, de Daniel, de Rowell, de Ladysmith, de Wauchope, de Buller et de Redvers jusqu’à l’angle nord-ouest du canton géographique de Redvers; de là suivant vers le sud jusqu’à son angle sud-ouest; de là suivant vers l’ouest et le sud la limite nord et ouest du canton géographique de Smellie jusqu’à son angle sud-ouest; de là suivant vers l’ouest les limites nord des cantons géographiques de Bridges, de Tustin, de MacNicol et de Jackman jusqu’à la rive est du lacSilver; de là suivant vers l’ouest le prolongement de la limite nord du canton géographique de Jackman jusqu’à son intersection du prolongement nord de la limite est du lot 1, concession 3, du canton géographique dePettypiece; de là suivant vers le nord la limite sud-est du lot 1, concession 5, du canton géographique de Pettypiece et continuant vers le nord suivant la limite est dudit canton jusqu’à son angle nord-est; de là suivant vers l’ouest la limite nord du canton géographique de Pettypiece jusqu’à la limite est du canton géographique deRedditt; de là suivant vers le nord, l’ouest et le sud les limites est, nord et ouest du canton géographique de Redditt jusqu’à la limite nord de la ville de Kenora; de là suivant vers l’ouest la limite nord de ladite ville de Kenora jusqu’à l’angle nord-est de la réserve indienne Dalles N° 38C; de là suivant, dans la direction générale nord-ouest et sud, les limites nord et ouest de la réserve indienne Dalles N° 38C jusqu’à l’intersection avec le prolongement est de la limite nord du canton géographique d’Umbach; de là suivant vers l’ouest ledit prolongement jusqu’à l’angle sud-est du territoire de la régie locale des services publics de Minaki tel que décrit dans l’annexe du Règlement de l’Ontario 212/83; de là suivant, dans la direction générale nord, ouest et sud, les limites extérieures est, nord et ouest dudit territoire de la régie locale des services publics jusqu’à la limite nord du canton géographique d’Umbach; de là suivant vers l’ouest la limite nord des cantons géographiques d’Umbach et de Pelican jusqu’à l’angle sud-est du canton géographique de Rudd; de là suivant vers le nord et l’ouest la limite est et nord du canton géographique de Rudd jusqu’à l’angle nord-est du canton géographique de Noyon; de là suivant vers l’ouest la limite nord du canton géographique de Noyon jusqu’à la frontière interprovinciale entre l’Ontario et le Manitoba.

Deuxièmement: La partie du district territorial de Thunder Bay située au nord de la ligne décrite comme suit :

commençant à l’intersection de la limite ouest du district territorial de Thunder Bay avec la ligne de base dite 6eligne de base, ou ligne de base de Ross, ayant fait l’objet d’un levé par K.G. Ross, arpenteur-géomètre de l’Ontario, en 1923; de là suivant vers l’est ladite ligne de base jusqu’à l’angle sud-est du canton géographique de Bertrand; de là suivant vers le nord la limite est des cantons géographiques de Bertrand, de McLaurin, de Furlonge, de Fletcher et de Bulmer jusqu’à l’angle nord-est du canton géographique de Bulmer; de là suivant vers le nord le méridien dit de Philipps et Benner, ayant fait l’objet d’un levé par Phillips et Benner, arpenteurs-géomètres de l’Ontario, en 1923, jusqu’à la limite nord du district territorial deThunder Bay.

Mushkegowuk

Comprend :

Premièrement: La totalité du district territorial de Cochrane,Exceptéles parties décrites comme suit :

i) commençant à l’angle sud-est de la ville de Timmins, sur la limite sud du district territorial de Cochrane; de là suivant, dans la direction générale nord et ouest, les limites est et nord de ladite ville jusqu’à l’angle sud-est du canton géographique de Prosser; de là suivant vers le nord la limite est des cantons géographiques de Prosser, de Lucas, de Beck et d’Ottaway jusqu’à l’angle nord-est du canton géographique d’Ottaway; de là suivant vers l’ouest et le nord les limites sud et ouest du canton géographique de Clute et continuant vers le nord en suivant la limite ouest du canton géographique de Leitch jusqu’à son angle nord-ouest; de là suivant vers l’est la limite sud des cantons géographiques de Marven, de Thorning, de Potter, de Sangster, de Bragg, de Newman, de Tomlinson, d’Hurtubise et de St. Laurent jusqu’à la frontière interprovinciale entre l’Ontario et le Québec;

ii) la totalité de la ville de Timmins;

Deuxièmement :La partie du district territorial de Kenora située à l’est de la ligne décrite comme suit :

commençant au coin nord-est le plus septentrional du district territorial de Thunder Bay; de là suivant vers le nord le prolongement de la limite est du district territorial de Thunder Bay jusqu’à la latitude 54º00’N; de là vers l’ouest, selon une course astronomique, jusqu’à la rivière Winisk; de là suivant vers le nord la rivière Winisk jusqu’à la limite sud de la réserve indienne Winisk N° 90; de là suivant vers l’ouest, le nord et l’est les limites extérieures sud, ouest et nord de la réserve indienne Winisk N° 90 jusqu’à l’intersection avec la rivière Winisk; de là suivant de façon générale vers le nord et l’est la rivière Winisk jusqu’à l’intersection avec le prolongement nord de la limite est du district territorial de Thunder Bay; de là suivant vers le nord le prolongement de la limite est du district territorial de Thunder Bay jusqu’à la limite nord de la province de l’Ontario.

Timmins

Comprendla totalité de la ville de Timmins dans le district territorial de Cochrane.

10. Autres considérations

L’Assemblée législative de l’Ontario a explicitement mandaté la CDCEGN de décider s’il fallait créer une ou deux CEP supplémentaires dans le Grand Nord, de déterminer les limites des CEP du Grand Nord et d’attribuer un nom à ces CEP. Les chapitres précédents de ce rapport ont porté sur la manière dont nous nous sommes acquittés de ce mandat. Lors de nos réunions d’information publique, nous avons par ailleurs recueilli de nombreux commentaires, qui se sont révélés intéressants, utiles et instructifs, même s’ils ne relèvent pas directement du mandat qui nous est conféré par la loi. Étant donné notre expérience collective en tant que commissaires dans le cadre de ce processus et nos connaissances préalables, nous estimons que la CDCEGN est bien placée pour informer l’Assemblée législative d’autres critères à prendre en compte dans le cadre du processus de délimitation des futures circonscriptions électorales. Même si nous devons admettre que cela dépasse le strict cadre de notre mandat, nous sommes absolument convaincus qu’il serait négligent de notre part de ne pas partager les précieux renseignements que nous avons recueillis en remplissant nos obligations en vertu de la loi ou de ne pas informer le gouvernement des attentes et/ou des aspirations qui peuvent exister au sein de la population.

La CDCEGN demande, tout d’abord, à l’Ontario d’envisager un processus normalisé en matière de délimitation des circonscriptions électorales. Elle n’émet pas d’avis, en revanche, sur la question de savoir si, en dehors du Grand Nord, les CEP de l’Ontario devraient adopter les limites qui sont définies par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Ontario et qui sont réexaminées tous les dix ans conformément à la Loi fédérale sur la révision des limites des circonscriptions électorales75, ou plutôt imposer, par voie législative, qu’une commission provinciale définisse ces limites. Si une loi est votée afin d’adopter un processus normalisé, quelle qu’en soit la forme, cela permettrait d’accroître la prévisibilité et l’efficacité.

La CDCEGN propose ensuite que la province étudie la possibilité d’adopter un processus de redécoupage de l’ensemble des CEP du Nord de l’Ontario. En effet, on lui a dit que les Premières Nations et/ou les municipalités de Thunder Bay—Supérieur Nord et/ou de Timiskaming—Cochrane s’intègreraient plus « naturellement » dans des CEP comprenant des Premières Nations et/ou des municipalités situées dans les CEP actuelles de Kenora—Rainy River et/ou de Timmins—Baie James. Le découpage actuel des CEP du Nord de l’Ontario repose sur des données datant de 1991 alors que les données démographiques et les relations entre les Premières Nations et les municipalités ont considérablement évolué depuis lors.

En troisième lieu, la CDCEGN tient à souligner que tout processus de délimitation des circonscriptions doit rester indépendant et non partisan. Elle a mené à bien ses activités indépendamment de l’Assemblée législative et elle a agi en toute impartialité politique dans l’ensemble de ses tâches. Cette indépendance et cette objectivité politique sont des éléments essentiels en matière de délimitation des circonscriptions électorales. Il convient donc de préserver ces valeurs dans tout processus futur et d’en tenir compte dans la composition et le mandat de toute commission à venir.

En quatrième lieu, la CDCEGN estime qu’il serait utile de voter une loi qui fournirait, à toute future commission chargée de redessiner les limites des circonscriptions, des orientations particulières en matière d’écarts acceptables par rapport à la population moyenne d’une CEP en Ontario. En effet, si la Loi de 2015 sur la représentation électorale a effectivement défini des critères à prendre en considération, elle n’a pas fixé d’écart maximum autorisé par rapport à la représentation selon la population. La loi pourrait également prévoir certaines nuances en matière d’écarts, tels des écarts différents dans le Sud, le Nord et le Grand Nord de l’Ontario. Dans des circonstances exceptionnelles, une certaine latitude à l’égard de ces nuances pourrait même être permise, notamment en s’appuyant, par exemple, sur des dispositions législatives fédérales.76 Certaines CEP pourraient également bénéficier d’une exemption, pour des motifs liés à leur géographie, à la présence d’électeurs issus de groupes minoritaires ou à la présence de peuples autochtones. Dans l’affaire Carter, la Cour suprême du Canada a estimé que des dérogations à la parité électorale pouvaient être acceptées si ces écarts étaient justifiés compte tenu des critères établis, mais elle a aussi considéré que certains écarts seraient tels qu’ils seraient incompatibles avec le principe fondamental de la parité électorale. Il serait donc souhaitable que l’Assemblée législative fournisse des orientations en matière d’écarts autorisés dans tout nouveau processus de délimitation de circonscriptions électorales.

En cinquième lieu, la CDCEGN demande également que l’Assemblée législative envisage de reconnaître les défis posés par la vaste étendue géographique du Grand Nord en matière de transports et de communications en relevant les plafonds de dépenses imposés aux candidats à l’investiture dans les CEP du Grand Nord. Les déplacements en avion vers les collectivités éloignées inaccessibles par la route ou le train coûtent cher. Or, dans chaque CEP, les plafonds de dépenses sont calculés en fonction du nombre d’électeurs.77 Étant donné les populations relativement peu nombreuses dans les CEP du Grand Nord, la CDCEGN s’est entendu dire que ces plafonds n’étaient pas adaptés au financement de campagnes visant réellement à atteindre l’ensemble des membres de la communauté. De même, l’Assemblée législative devrait envisager de modifier la Loi sur l’Assemblée législative afin de revoir à la hausse les fonds dont disposent les députés provinciaux du Grand Nord pour se déplacer et rencontrer leurs électeurs.78 Lors de nos réunions d’information publique, nous nous sommes laissé dire que le coût des transports et des communications était un élément qui tendait à décourager les rencontres dans le Grand Nord entre ceux qui briguent ou exercent une fonction élective et les électeurs. L’Assemblée législative devrait se pencher sur ce problème afin de le résoudre, idéalement avant la tenue de l’élection générale prévue en juin 2018.

En sixième lieu, la CDCEGN souhaite que l’Assemblée législative exige des futurs gouvernements provinciaux qu’ils appliquent, plutôt que de simplement prendre des dispositions législatives en vue de cette application, les limites de circonscriptions proposées par les futures commissions de délimitation des circonscriptions électorales. D’autres autorités canadiennes ont, en effet, l’obligation de mettre en œuvre les recommandations formulées par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales et cette obligation peut être imposée en donnant force de loi aux rapports de la CDCEGN lors de la dissolution de l’Assemblée législative suivant leur publication (p. ex. au Manitoba).79 Les commissions de délimitation ne sont pas infaillibles, mais supprimer le pouvoir discrétionnaire du gouvernement lui permettant de « ne pas appliquer » leurs recommandations contribuerait à faire en sorte que les commissions continuent de fonctionner en toute impartialité et en toute autonomie et d’être perçues comme non partisanes et indépendantes.

En septième lieu, la CDCEGN demande d’envisager d’autres mesures pour accroître la représentation et la participation politique des Autochtones en Ontario. Elle insiste sur le fait que l’amélioration de la représentation des Autochtones revêt une importance primordiale en cette période de réconciliation dans l’histoire de l’Ontario et du Canada. Comme la CVR l’a fait remarquer, les Canadiens autochtones et non autochtones doivent continuer à vivre les uns à côté des autres et le dialogue entre eux est essentiel pour améliorer cette relation suivie. Les Canadiens non autochtones doivent respecter les connaissances traditionnelles, les pratiques politiques et les cultures autochtones concernant la manière de participer à la vie publique.

L’Assemblée législative devrait envisager d’autres mesures pour inciter les candidats autochtones à se présenter aux élections provinciales et pour accroître la participation électorale des peuples autochtones en Ontario. Sur ce point, la CDCEGN incite la province à allouer davantage de fonds afin de sensibiliser et de former les populations autochtones. Si de nombreux Autochtones lui ont fait part de leur réticence historique légitime à participer au processus électoral provincial, la CDCEGN s’est également entendu dire que des efforts accrus en matière d’éducation et de sensibilisation pourraient aider un grand nombre d’Autochtones qui manifestent actuellement une ambivalence à l’égard du processus électoral provincial, ou qui ne savent véritablement pas grand chose à ce sujet, à prendre une décision quant à leur participation aux élections provinciales et aux modalités de cette participation.

Dans une démocratie où les représentants sont choisis par territoire géographique, assurer une représentation effective peut se révéler compliqué. Sur ce point, la CDCEGN insiste auprès des législateurs afin qu’ils envisagent la possibilité de créer des sièges à l’Assemblée législative qui seraient réservés aux fins de représentation des Autochtones. Cela pourrait se faire de différentes façons, notamment en s’inspirant du modèle adopté par la Nouvelle-Zélande pour assurer la représentation des Maoris. Une telle approche romprait avec la tradition des circonscriptions contigües, fondées sur des critères géographiques, mais de nouvelles pratiques sont indispensables afin d’assurer une représentation effective des peuples autochtones.

Pour devenir légitime, un tel plan devrait recueillir le consentement des peuples autochtones. Le Nouveau-Brunswick a ainsi abandonné une proposition visant à garantir des CEP pour les représentants mi’kmaq après que cette communauté a rejeté le plan.80 La CDCEGN comprend et respecte la réticence historique de nombreux peuples autochtones à participer à la vie politique provinciale. Nous avons, à plusieurs occasions, entendu les inquiétudes légitimes des Autochtones sur le fait qu’une représentation accrue à l’Assemblée législative pourrait porter atteinte à leur autonomie gouvernementale. Nous sommes, néanmoins, convaincus qu’une représentation accrue des Autochtones à l’Assemblée législative de l’Ontario pourrait compléter l’autonomie gouvernementale des Autochtones, plutôt que la saper, à condition d’être instaurée avec le consentement des parties concernées et dans l’esprit de réconciliation

Bibliographie

Sources secondaires

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Jurisprudence Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12 Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 RCS 158 Reference re the Final Report of the Electoral Boundaries Commission, 2017 NSCA 10 Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217

Lois Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 Loi sur les circonscriptions électorales, C.P.L.M. c. E40 Loi sur le financement des élections, L.R.O. 1990, chap. E.7 Loi sur l’Assemblée législative, L.R.O. 1990, chap. L.10 Loi de 2015 sur la représentation électorale, L.O. 2015, chap. 31

Annexes

Annexe A : Carte illustrant les recommandations finales

Carte illustrant les recommandations finales

81

Annexe B : Liste du personnel de la CDCEGN

Commissaire (présidente)
L’honorable Joyce Pelletier
Commissaires
Greg Essensa, Eric Fisher, Theresa Hall, et Michael Pal
Directrice générale
Fiona Mackintosh
Chef des opérations
Shikha Vyas
Coordonnatrice des communications
Eleni Armenakis
Spécialiste en cartographie
Christopher Angelone
Rédacteur du rapport
Gerard J. Kennedy
Soutien à la recherche
Meghan Blom et Cody Fraser
Conseillère de direction
Tahnee Caraballo
Agente de la logistique
Laura-Lynn Stewart
Coordonnateur de la consultation communautaire et des relations avec les intervenants
Ryan Tuomi , G.P.
Soutien administratif
Barbara Hupe

Annexe C : Article 4 de la Loi de 2015 sur la représentation électorale

Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord4. (1) Est formé un organisme appelé Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord en français et Far North Electoral Boundaries Commission en anglais (« la Commission »), qui est composé des personnes suivantes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil :

  1. Un juge actuel ou un ancien juge d’un tribunal de l’Ontario, qui agit à titre de président de la Commission.
  2. Le directeur général des élections.
  3. Un membre du corps professoral d’une université ontarienne.
  4. Deux représentants de la collectivité qui s’identifient comme Autochtones. 2016, chap. 33, par. 36 (1).

Rémunération (2) Les membres de la Commission, à l’exclusion du directeur général des élections et du président de la Commission si celui-ci est un juge actuel, peuvent recevoir la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2016, chap. 33, par. 36 (1).

Remboursement des dépenses(3) Les membres de la Commission ont droit au remboursement des dépenses raisonnables qu’ils engagent dans le cadre des travaux de la Commission, selon ce qu’établit le lieutenant-gouverneur en conseil. 2016, chap. 33, par. 36 (1).

Personnel (4) La Commission peut engager du personnel pour l’aider dans ses travaux. Les membres de ce personnel reçoivent des salaires ou traitements comparables à ceux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie, à l’exclusion des personnes qui fournissent des services aux termes du paragraphe (5). 2016, chap. 33, par. 36 (1).

Personnel détaché(5) La Commission peut conclure des accords à l’égard de tout service dont elle a besoin :

  1. avec le directeur général des élections pour la fourniture de services par des employés de son bureau, et
  2. avec la Couronne pour la fourniture de services par des fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2016, chap. 33, par. 36 (1).

Imputation au Trésor (6) Le paiement de l’ensemble de la rémunération, des dépenses et des autres frais engagés dans le cadre des travaux de la Commission est prélevé sur le Trésor. 2016, chap. 33, par. 36 (1).

Mandat (7) La Commission étudie la création d’au moins une et d’au plus deux circonscriptions électorales supplémentaires dans les zones géographiques occupées aux termes de la présente loi, au moment de sa formation, par les circonscriptions électorales de Kenora-Rainy River et de Timmins-Baie James ainsi que les limites et les noms de toutes les circonscriptions électorales situées dans ces zones, et fait des recommandations à ces égards. 2016, chap. 33, par. 36 (1).

Questions à prendre en compte (8) Lorsqu’elle fait ses recommandations, la Commission tient compte de ce qui suit :

  1. les communautés d’intérêts,
  2. la représentation des peuples autochtones,
  3. les limites municipales et autres limites administratives,
  4. l’éparpillement, la densité et le taux de croissance démographiques dans les régions géographiques,
  5. les particularités géographiques,
  6. l’existence et l’accessibilité des moyens de communication et de transport dans les régions géographiques,
  7. les observations présentées par les députés à l’Assemblée législative qui représentent les circonscriptions électorales du Nord de l’Ontario et par les autres personnes concernées, et
  8. toute autre chose que la Commission estime appropriée. 2016, chap. 33, par. 36 (1).

Rapports préliminaire et final(9) Après avoir tenu des audiences publiques et effectué toute autre consultation qu’elle estime appropriée, la Commission publie un rapport contenant ses recommandations préliminaires et, après avoir tenu des audiences publiques additionnelles et effectué toute autre consultation qu’elle estime appropriée, elle produit un rapport contenant ses recommandations finales. 2016, chap. 33, par. 36 (1).

Présentation du rapport final(10) Dans les trois mois du jour où tous ses membres ont été nommés, la Commission présente le rapport contenant ses recommandations finales au procureur général, qui le rend public promptement. 2016, chap. 33, par. 36 (1).

Recommandations formulées par consensus (11) La Commission prend ses décisions et formule ses recommandations par consensus, mais s’il n’est pas possible de parvenir à un consensus à l’égard de ses recommandations préliminaires ou finales, les recommandations du ou des membres dissidents sont incluses dans son rapport. 2016, chap. 33, par. 36 (1).

Obligation de déposer des dispositions législatives (12) Un membre du Conseil exécutif doit déposer, avant le 30 octobre 2017, des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les recommandations finales de la Commission. 2016, chap. 33, par. 36 (1).

Abrogation (13) Le présent article est abrogé le 31 décembre 2017. 2016, chap. 33, par. 36 (1).

Annexe D : Carte des CEP actuelles de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James

Carte des <abbr title=CEP actuelles de Kenora—Rainy River et de Timmins—Baie James" />

[1] Mandat de la CDCEGN.

[2] Comme indiqué au chapitre 5 ci-après, les données démographiques relatives à la population totale sont tirées du recensement de 2016 réalisé par Statistique Canada. Les pourcentages relatifs aux populations autochtone et francophone reposent, quant à eux, sur les données du recensement de 2011, qui constituent les statistiques les plus récentes publiées par Statistique Canada. Nous tenons à souligner qu’Affaires autochtones et du Nord Canada (« AANC ») tient lui aussi des statistiques de la population autochtone vivant certaines régions, selon sa propre méthodologie et à des fins distinctes. Les données démographiques qu’il a publiées en juin 2017 suggèrent les pourcentages d’Autochtones suivants dans les nouvelles CEP proposées :

[3] Larry Johnson, « Frozen Districts: The Status of Electoral Redistribution in Ontario », Services de bibliothèque et de recherche de l’Assemblée législative, juin 2014, p. 2 (« Johnson »); Philip Kaye, « Redistribution of Electoral Districts in Ontario: Current Issue Paper 24 », Service de recherche de l’Assemblée législative, septembre 1996, p. 4 (« Kaye 1996 »).

[4] Kaye 1996, Ibid., p. 3 et 4.

[5] Ibid., p. 4.

[6] Ibid.; David J. Bellamy, Jon H. Pammett, David Cameron Rowat, « The Provincial political systems: comparative essays », Toronto: Methuen, 1976.

[7] Kaye 1996, note 3 supra, p. 11 à 16.

[8] Mandat de la CDCEGN.

[9] Johnson, note 3 supra.

[10] Commission de vérité et réconciliation du Canada, « Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, Pensionnats du Canada : La réconciliation », 2015, p. 29 (« CVR »), <http://www.myrobust.com/websites/trcinstitution/File/Reports/French/French_Volume_6_Reconciliation_Web_Revised.pdf>.

[11] Ibid, p. 18.

[12] Ibid, p. 13.

[13] Le droit de vote inconditionnel a été accordé à tous les Indiens inscrits en 1960. Cependant, différents groupes autochtones ont reçu le droit de vote à différents moments. Les Inuits ont reçu le droit de vote aux élections fédérales dans les années 1950. La plupart d’entre eux vivaient néanmoins dans des collectivités éloignées et n’avaient pas les moyens de voter. Les Métis n’étaient quant à eux confrontés à aucune restriction législative en matière de vote tant qu’ils respectaient les exigences de base comme l’âge et la propriété d’un bien foncier : Kiera L. Ladner et Michael McCrossan, « La participation des Autochtones aux élections » Élections Canada, 2007; John F. Leslie, « Indigenous Suffrage », 30 juin 2017, Encyclopédie canadienne < http://encyclopediecanadienne.ca/fr/article/droit-de-vote-des-peuples-autochtones/>.

[14] « L’histoire du vote au Canada : Chapitre 2, Du privilège au droit, 1867-1919 », Élections Canada < http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=his&document=chap2&lang=f>.

[15] Note 13 supra.

16 Les données démographiques tirées du recensement de 2011 sur les Autochtones et les francophones ont été corrigées pour tenir compte des limites des CEP. Des données plus récentes sur la population autochtone ont, par ailleurs, été publiées par AANC (voir note 2 supra). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la fiabilité des données, veuillez vous reporter à la page « Recensement de la population » de Statistique Canada, à l’adresse <http://www23.statcan.gc.ca/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&SDDS=3901>. Lors du recensement de 2011, les pourcentages de non-réponse suivants ont été enregistrés dans les quatre nouvelles CEP proposées :

Le taux global de non-réponse pour l’Ontario se situait à 21,7 p. 100.

[17] Statistique Canada, « Les peuples autochtones : Feuillet d’information du Canada », 14 mars 2016 < http://www.statcan.gc.ca/pub/89-656-x/89-656-x2015001-fra.htm >.

[18] Johnson, note 3 supra.

[19] Statistique Canada, « Profil du recensement, Recensement de 2016 » après prise en compte des données fournies par AANC sur la population vivant dans des réserves en 2017.

[20] Statistique Canada, « Profil du recensement, Recensement de 2011 » (ne tenant pas compte des données fournies par AANC sur la population vivant dans des réserves). D’après les données non corrigées de 2016 fournies par Statistique Canada, la population totale des deux CEP est de 149 229 personnes et le taux de croissance démographique de – 0,1 p. 100; Statistique Canada, « Effectifs de population et taux de croissance démographique, Canada, provinces et territoires, 2006 à 2011 et 2011 à 2016 », mars 2017 <http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/170208/t002a-fra.htm>.

[21] Statistique Canada, « Profil du recensement, Recensement de 2016 » après prise en compte des données démographiques fournies par AANC en avril 2017, pourcentage d’Autochtones d’après le recensement de la population de 2011 publié par Statistique Canada.

[22] Affaires autochtones et du Nord Canada, Population dans les réserves, juin 2017.

[23] Note 21 supra.

[24] Note 22 supra.

[25] D’après les données publiées par Statistique Canada sur l’évolution de la population autochtone dans les CEP.

[26] Cette moyenne a été obtenue en divisant la population totale de l’Ontario, soit 13 448 494 habitants, par les 122 futures CEP. Ce calcul est basé sur les 122 CEP prévues par la loi, et non par les 107 CEP actuelles.

[27] Statistique Canada, « Profil du recensement, Recensement de 2016 », mai 2017 <http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2016/dp-pd/prof/index.cfm?Lang=F>.

[28] Johnson, note 3 supra, p. 6 et 7. Les onze CEP du Nord de l’Ontario ont été maintenues telles quelles, à l’exception d’une légère modification dans la CEP comprenant la municipalité d’Algonquin Highland.

[29] Affaires autochtones et du Nord Canada, « Guide du Traité n°9 (1905–1906) » < http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100028855/1100100028857 >.

[30] Nishnawbe Aski Nation, « About Us », 2017 < http://www.nan.on.ca/article/about-us-3.asp >.

[31] Ibid.

[32] Grand Council Treaty #3, « History: Treaty #3 Territory », 2017 < http://www.gct3.ca/about/treaty-3-territory/ >.

[33] Ibid.

[34] Statistique Canada, « Les peuples autochtones au Canada : Premières Nations, Métis et Inuits » < http://www12.statcan.gc.ca/nhs-enm/2011/as-sa/99-011-x/99-011-x2011001-fra.cfm >; Métis Nation of Ontario, « The Métis Nation » < http://www.metisnation.ca/index.php/who-are-the-metis >. La MNO ne s’exprime pas au nom des autres communautés métisses de l’Ontario qui ne sont pas membres de sa structure.

[35] Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12.

[36] Enquête nationale auprès des ménages de 2011, Statistique Canada. Les données sur la population métisse procèdent d’un processus de déclaration volontaire sur les origines ethniques ou culturelles des ancêtres du répondant. Une même personne peut donc déclarer plusieurs origines ethniques.

[37] Ministère des Transports, « Document de travail, Vers une Stratégie de transport multimodal pour le Nord de l’Ontario », octobre 2016 (« MTO ») < https://fr.nomts.ca/document-de-travail/#Ch3 >.

[38] Réunions avec Theresa Hall – Semaine du 22 mai 2017.

[39] Réunions avec Eric Fisher – Semaine du 22 mai 2017.

[40] Commissariat aux services en français de l’Ontario, « Les francophones en Ontario » < http://csfontario.ca/wp-content/uploads/2014/10/francophones_ontario_fr1.jpg>.

[41] La langue maternelle désigne la première langue apprise à la maison dans l’enfance et encore comprise au moment du recensement. Statistique Canada, « Le français et la francophonie au Canada », juin 2017 < http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/as-sa/98-314-x/98-314-x2011003_1-fra.cfm >.

[42] Ibid.

[43] Statistique Canada, « Profil du recensement, Recensement de 2011 ».

[44] Statistique Canada, 2017, « Superficie en terre et en eau douce », par province et territoire. Cette superficie, qui est basée sur la frontière provinciale de l’Ontario, tient compte des lacs et des rivières. < http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/phys01-fra.htm >; Gouvernement de l’Ontario, « L’Ontario en bref », juin 2017 < https://www.ontario.ca/fr/page/lontario-en-bref >.

[45] Gouvernement de l’Ontario, « Grand Nord de l’Ontario » < https://www.ontario.ca/fr/regions-rurales-et-du-nord/grand-nord-de-lontario >.

[46] Ibid.

[47] MTO, note 37 supra. Le Moyen-Nord se trouve approximativement sur le 51e parallèle.

[48] Ibid.

[49] Ibid.

[50] Institut des politiques du Nord, « Désagrégation des routes d’hiver – Quelle est la meilleure route? », 7 avril 2017 < http://www.northernpolicy.ca/article/d%C3%A9sagr%C3%A9gation-des-routes-d%E2%80%99hiver-%E2%80%93-quelle-est-la-meilleure-route-1676.asp#sthash.crIYPNI3.dpbs >.

[51] Ibid.

[52] Gouvernement de l’Ontario, note 45 supra.

[53] Immigration North Western Ontario: Pickle Lake « Ville de Pickle Lake », juin 2017 < http://french.immigrationnorthwesternontario.ca/Communities/Pickle_Lake.htm >.

[54] Ibid.

[55] MTO, note 37 supra.

[56] Ibid.

[57] Ibid. 

[58] Ibid. Il existe de nombreuses difficultés en matière de fréquence et de commodité. D’après l’étude, les itinéraires d’autobus ne répondent pas aux besoins des collectivités. Une ligne d’autobus relie, par exemple, Sioux Lookout à Thunder Bay. Or, les résidents ont fait remarquer que la demande et les besoins en transports étaient plus importants entre Sioux Lookout et Dryden et qu’il n’existait actuellement aucun service pour relier ces deux collectivités.

[59] Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 RCS 158 («  Carter »).

[60] Ibid., p. 183.

[61] Ibid., p. 184–5.

[62] Carter, note 59 supra, p. 184.

[63] Ibid., p. 185.

[64] Ibid.

[65] Reference re the Final Report of the Electoral Boundaries Commission, 2017 NSCA 10 («  NS Reference »).

[66] Ibid., p. 49.

[67] Ibid., p. 43.

[68] Loi de 2015 sur la représentation électorale, L.O. 2015, chap. 31, par. 4(8).

[69] Cet écart s’applique uniquement aux écarts par rapport au quotient électoral au sein des provinces. En effet, la CEF du Labrador compte 26 728 habitants, soit un écart de 76 p. 100 par rapport à la population moyenne d’une CEF.

[70] Nova Scotia Reference, note 65 supra, p. 12.

[71] Carter, note 59 supra, p. 189.

[72] Ce chiffre sous-estime le nombre réel de participants à la réunion car de nombreux membres de la communauté ont choisi de ne pas signer le registre de présence.

[73] Note 25 supra.

[74] Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217. Le terme « minorité » est simplement employé dans ce contexte pour décrire statistiquement les peuples qui représentent moins de 50 p. 100 de la population d’une région donnée. Les peuples autochtones bénéficient d’une reconnaissance constitutionnelle unique.

75 LRC 1985, chap. E-3, par. 3ff.

[76] Ibid, par. 15(2).

[77] Loi sur le financement des élections, LRO 1990, chap. E7, art. 38.

[78] À cet égard, le paragraphe 67(6) de la Loi sur l’Assemblée législative, LRO 1990, chap. L10 traite Kenora—Rainy River et Timmins—Baie James de la même manière que la plupart des autres CEP du Nord de l’Ontario.

[79] Loi sur les circonscriptions électorales, C.P.L.M c. E40, par. 10(5).

[80] Peter Niemczak, « La représentation politique des Autochtones au Canada et à l’étranger », Bibliothèque du Parlement, 27 octobre 2008, <https://lop.parl.ca/content/lop/researchpublications/bp359-f.pdf>.

[81] Veuillez noter que l’orthographe de « Kiiwetinoong » varie entre les langues et les dialectes autochtone.