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Améliorer l’accès à la justice en français : Une réponse au rapport Accès à la justice en français

Le Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français

Ministère du Procureur général

Septembre 2015

Table des matières

  1. SOMMAIRE
  2. SURVOL
  3. SECTION 1 : CONTEXTE
    1. 1.1 Questions abordées par le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les SEF dans le premier rapport
    2. 1.2 Recommandations formulées dans le rapport Accès à la justice en français
    3. 1.3 La création du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les SEF
      1. 1.3.i Cadre de référence/structure du Comité directeur de mise en œuvre
      2. 1.3.ii Le « Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français »
    4. 1.4 Faits saillants
  4. SECTION 2 : OBJECTIFS POUR ASSURER L’ACCÈS À LA JUSTICE EN FRANÇAIS
    1. 2.1 Objectif de service
      1. 2.1.i Les normes de service en matière de SEF
    2. 2.2 Définir l’objectif d’offre active
      1. 2.2.i Définitions
      2. 2.2.ii Principes directeurs
      3. 2.2.iii Réponse du gouvernement
    3. 2.3 Faits saillants
  5. SECTION 3 : RÉPONSE AUX CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
    1. 3.I – CADRE DES DROITS LINGUISTIQUES DES FRANCOPHONES EN ONTARIO
      1. 3.I.1 Identifier les défis que présente le cadre législatif actuel
        1. 3.I.1.i Examen parlementaire de la partie XVII du Code criminel – section sur la langue de l’accusé
        2. 3.i.1.ii Examen de l’accès aux enquêtes sur le cautionnement en français
        3. 3.I.1.iii Harmonisation des lois provinciales
        4. 3.I.1.iv Accès uniforme aux SEF lors des instances en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
      2. 3.I.2 Cadre réglementaire
        1. 3.I.2.i Désignation de régions supplémentaires en vertu de la LSF
        2. 3.I.2.ii Règlement – Tiers fournisseurs de services
      3. 3.I.3 Cadre stratégique
        1. 3.I.3.i Directives/lignes directrices
          1. Statistiques exactes sur les instances en français
        2. 3.I.3.ii Politiques/procédures/normes
          1. 3.I.3.ii.a Le Ministère
            1. Plan stratégique pour le développement des SEF
            2. Normes de service
            3. Affichage
          2. 3.I.3.ii.b Les partenaires du système judiciaire et autres partenaires
            1. Aide juridique Ontario
            2. Barreau du Haut-Canada
            3. Politiques de la Police provinciale de l’Ontario reconnaissant l’importance des SEF
            4. Permettre aux avocats du Québec d’offrir des services juridiques en Ontario
      4. 3.I.4 Faits saillants
    2. 3.II – ÉDUCATION EN FRANÇAIS ET SENSIBILISATION AUX DROITS LINGUISTIQUES DES FRANCOPHONES
      1. 3.II.1 La magistrature
        1. 3. II.1.i Éducation/formation en français et sensibilisation aux droits linguistiques
        2. 3. II.1.ii Ressources
        3. 3. II.1.iii Programmes de mentorat bilingues
        4. 3.II.1.iv Faits saillants
      2. 3.II.2 Les avocats
        1. 3.II.2.i Éducation/formation en français, formation professionnelle et sensibilisation aux droits linguistiques
          1. Barreau du Haut-Canada
          2. AJEFO
          3. Réseau national de formation en justice
        2. 3.II.2.ii Mentorat à l’intention des avocats
        3. 3.II.2.iii Cours de formation en français pour les étudiants en droit
          1. Étude de la common law en français
          2. Échanges
          3. Éducation juridique en français
          4. Options de stages en français
          5. Initiatives de l’AJEFO
        4. 3.II.2.iv Faits saillants
      3. 3.II.3 Le Ministère
        1. 3.II.3.i Éducation/formation en français, formation professionnelle et sensibilisation aux droits linguistiques
          1. Division des services aux tribunaux
          2. Division du droit criminel
          3. Division des relations avec les organismes et les tribunaux décisionnels
          4. Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
            1. Bureau du tuteur et curateur public
            2. Services aux victimes Ontario
        2. 3.II.3.ii Enseignement du français
        3. 3.II.3.iii Faits saillants
      4. 3.II.4 Prestation des SEF par les partenaires municipaux et du secteur de la justice
        1. 3.II.4.i Les partenaires municipaux
        2. 3.II.4.ii Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
          1. Police provinciale de l’Ontario
          2. Collège de police de l’Ontario
        3. 3.II.4.iii Aide juridique Ontario
        4. 3.II.4.iv Faits saillants
      5. 3.II.5 Accroître la sensibilisation du public aux droits linguistiques des francophones
        1. 3.II.5.i Sources de renseignements à la disposition du public
          1. Renseignements électroniques du secteur de la justice
          2. Le site Web des tribunaux de l’Ontario
          3. Autres sites Web des partenaires du système judiciaire
          4. Autre matériel d’information
        2. 3.II.5.ii Relations communautaires
        3. 3.II.5.iii Autres initiatives
          1. Droits de l’accusé/des parties
          2. Projet pilote
        4. 3.II.5.iv Faits saillants
    3. 3.III – ATTEINDRE UNE CAPACITÉ BILINGUE ADÉQUATE
      1. 3.III.1 La magistrature
        1. 3.III.1.i Cour de justice de l’Ontario
        2. 3.III.1.ii Cour supérieure de justice et Cour d’appel
        3. 3.III.1.iii Faits saillants
      2. 3.III.2 Les avocats
        1. 3.III.2.i Barreau du Haut-Canada
        2. 3.III.2.ii AJEFO
        3. 3.III.2.iii Les facultés de droit et programmes de pratique
        4. 3.III.2.iv Faits saillants
      3. 3.III.3 Ministère du Procureur général
        1. 3.III.3.i Division des services aux tribunaux
        2. 3.III.3.ii Division du droit criminel
        3. 3.III.3.iii Bureau de la coordonnatrice des SEF
        4. 3.III.3.iv Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
          1. Bureau du tuteur et curateur public
          2. Programme d’aide aux victimes et aux témoins
        5. 3.III.3.v Faits saillants
      4. 3.III.4 Partenaires du secteur de la justice
        1. 3.III.4.i Aide juridique Ontario
        2. 3.III.4.ii Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
          1. Police provinciale de l’Ontario
          2. Collège de police de l’Ontario
        3. 3.III.4.iii Faits saillants
    4. 3.IV – COORDINATION/PRESTATION DES SEF en ONTARIO
      1. 3.IV.1 La magistrature et le Ministère
        1. 3.IV.1.i Les comités régionaux pour les SEF
        2. 3.IV.1.ii Projets pilotes
          1. Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français
          2. Projet pilote du Centre de détention du Sud de Toronto
          3. Projet de dépôt en ligne de demandes à la Cour des petites créances
        3. 3.IV.1.iii Innovation
          1. Rôles d’audience quotidiens en ligne
          2. Ordonnances électroniques
        4. 3.IV.1.iv Faits saillants
      2. 3.IV.2 Ministère du Procureur général
        1. 3.IV.2.i Division des services aux tribunaux
          1. Dotation en personnel
          2. Communication
        2. 3.IV.2.ii Division du droit criminel
        3. 3.IV.2.iii Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
        4. 3.IV.2.iv Faits saillants
      3. 3.IV.3 Les partenaires municipaux et autres partenaires du système judiciaire et le Ministère
        1. 3.IV.3.i Loi sur les infractions provinciales
        2. 3.IV.3.ii Police provinciale de l’Ontario et les autres corps de police
        3. 3.IV.3.iii Aide juridique Ontario
        4. 3.IV.3.iv Faits saillants
      4. 3.IV.4 Les avocats et parajuristes
        1. 3.IV.4.i Barreau
          1. Protocole
        2. 3.IV.4.ii Association du Barreau de l’Ontario
        3. 3.IV.4.iii AJEFO
        4. 3.IV.4.iv Faits saillants
  6. SECTION 4: PROJET PILOTE POUR UN ACCÈS FLUIDE À LA JUSTICE EN FRANÇAIS
    1. 4.1 Contexte du Projet pilote
    2. 4.2 Objectifs et étendue du Projet pilote
    3. 4.3 Équipe du Projet pilote
    4. 4.4 Les défis particuliers que doit relever le Projet pilote
      1. 4.4.i Offrir des SEF en se fondant de l’offre active
      2. 4.4.ii Enquêtes sur le cautionnement
      3. 4.4.iii Moment de la communication des droits linguistiques des francophones
        1. 4.4.iii.a Sensibilisation aux instances bilingues et en français
        2. 4.4.iii.b Communication des droits linguistiques des francophones dans les différents domaines du droit
      4. 4.4.iv Délais
      5. 4.4.v Collaboration entre les partenaires – la magistrature
      6. 4.4.vi Recrutement et maintien en poste du personnel bilingue des tribunaux
      7. 4.4.vii Collaboration avec les intervenants
      8. 4.4.viii Statistiques et suivi
      9. 4.4.ix Formation
    5. 4.5 Meilleures pratiques découlant du Projet pilote/examen
    6. 4.6 Faits saillants
  7. SECTION 5 : CONCLUSIONS et SUGGESTIONS POUR D’AUTRES AMÉLIORATIONS
    1. 5.1 Comité directeur de mise en œuvre et rapport Accès à la justice en français
    2. 5.2 Résultats
    3. 5.3 Suggestions pour d’autres améliorations
    4. 5.4 Faits saillants
  8. ANNEXES

NOTES :

Le masculin utilisé dans ce document vise uniquement à alléger le texte.

Dans le contexte de ce présent rapport, le terme « francophone » englobe tous les membres de la collectivité d’expression française.

SOMMAIRE

SURVOL/CONTEXTE

Le rôle principal du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français était d’élaborer un plan pour la mise en œuvre des recommandations du rapport de 2012 au procureur général intitulé Accès à la justice en français.

Cette réponse au rapport de 2012, en fait, dépasse la simple planification de la mise en œuvre des recommandations et présente des solutions qui ont été, ou sont en voie d’être, mises en place pour améliorer davantage les droits linguistiques relatifs au français des Ontariens et l’accès au système judiciaire en français. Il présente également le « Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français ».

OBJECTIFS POUR ASSURER L’ACCÈS À LA JUSTICE EN FRANÇAIS

Le rapport de 2012 énonçait deux grands objectifs fondamentaux : la nécessité de renouveler l’engagement de fournir des services en français en se fondant sur la notion de l’« offre active » et celle d’avoir, au sein du ministère du Procureur général, un « objectif de service » clairement défini pour les services en français en Ontario.

Après la publication du rapport Accès à la justice en français, l’Office des affaires francophones a élaboré des lignes directrices pour l’« offre active », l’élément le plus important de la prestation des services aux clients d’expression française, et a affirmé que les fonctionnaires de l’Ontario doivent activement offrir des services en français de sorte qu’il n’incombe pas aux clients de demander des services en français. De surcroît, ces services doivent effectivement être disponibles à cet emplacement et être d’une qualité équivalente à celles des services offerts en anglais.

De nouveaux modules de formation en ligne sur l’« offre active » destinés à tous les membres de la fonction publique de l’Ontario sont en voie de préparation.

Le ministère du Procureur général a également élaboré et finalise ses propres normes de service précises pour la prestation des services en français, qui, une fois approuvées, aideront le Ministère à continuer de s’acquitter de ses obligations et de mesurer ses succès au moyen de repères concrets.

RÉPONSE AUX CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

CADRE DES DROITS LINGUISTIQUES DES FRANCOPHONES EN ONTARIO

Le cadre législatif, réglementaire et stratégique des droits linguistiques des francophones en Ontario s’est développé progressivement sur de nombreuses années, créant un régime complexe et qui présente souvent des défis pour les professionnels du secteur de la justice et les justiciables.

Pour aider à relever ces défis, l’Office des affaires francophones a mis en branle un processus visant à envisager l’harmonisation des dispositions pertinentes des deux lois provinciales qui accordent des droits linguistiques dans les tribunaux ontariens, la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les services en français.

En même temps, la Division des services aux tribunaux du Ministère a recruté des employés bilingues bénévoles qui peuvent appuyer les clients d’expression française à distance dans les régions qui ne sont présentement pas désignées par la Loi sur les services en français.

Pour ce qui est des droits prescrits par des lois fédérales, le Code criminel n’accorde pas actuellement d’enquêtes sur le cautionnement en français; cependant, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a recommandé de consulter les provinces afin de déterminer si un élargissement du Code criminel pour inclure les enquêtes sur le cautionnement serait souhaitable, et dans l’affirmative, d’explorer des solutions appropriées.

Pendant que le gouvernement fédéral poursuit ce travail à plus long terme, l’Ontario accordera des enquêtes sur le cautionnement en français au palais de justice d’Ottawa dans le cadre du Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français.

ÉDUCATION EN FRANÇAIS ET SENSIBILISATION AUX DROITS LINGUISTIQUES DES FRANCOPHONES

Il est essentiel de promouvoir l’éducation en français et la sensibilisation aux droits linguistiques des francophones et de nombreuses mesures ont été prises à cet égard.

Des progrès significatifs ont été réalisés dans les domaines de l’éducation en français, des connaissances en matière de droits linguistiques et de la disponibilité de ressources linguistiques à l’intention des juges et juges de paix ontariens, et les trois tribunaux de l’Ontario sont maintenant dotés de programmes de mentorat pour les juges et juges de paix bilingues nouvellement nommés.

Le Barreau du Haut-Canada, entre autres, offre des programmes de formation professionnelle continue et des événements en français pour les avocats, y compris une formation sur la terminologie de la common law. D’ailleurs, le processus d’accès à la profession exige maintenant que les candidats-avocats démontrent avec succès leur connaissance des droits linguistiques. De plus, un nouveau Programme de pratique du droit, une option au stage traditionnel, est offert en français à l’Université d’Ottawa.

Le ministère du Procureur général offre au personnel diverses possibilités de formation en français et sur les droits linguistiques. Par exemple, la Division du droit criminel et le Bureau de la coordonnatrice des services en français dirigent l’Institut de développement professionnel en langue française, un programme intensif de formation destiné aux professionnels bilingues du système de justice pénale, alors que la Division des services aux tribunaux a créé de nouveaux outils et ressources qui sont facilement accessibles par son personnel grâce à une nouvelle icône de bureau qui apparaît sur chaque ordinateur.

Le Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario a, depuis plusieurs années, offert un cadre qui permet aux ministères du secteur de la justice de consulter régulièrement les intervenants et partenaires francophones au sujet des progrès réalisés et des nouvelles initiatives. Cette pratique utile devient à présent une initiative permanente qui continuera à établir des repères et à améliorer la prestation des services en français au sein du secteur de la justice.

Enfin, pour accroître la sensibilisation du public aux droits linguistiques et aux services qui sont disponibles, les ministères du secteur de la justice, la magistrature et les partenaires du système judiciaire offrent également une vaste collection de matériel d’information publique et de nouvelles sources en ligne.

ATTEINDRE UNE CAPACITÉ BILINGUE ADÉQUATE

Il est crucial que tous les groupes de professionnels du secteur de la justice ontarien qui interagissent avec le public – la magistrature, les avocats du secteur privé et les fonctionnaires - aient une capacité bilingue adéquate. Une capacité bilingue insuffisante dans n’importe lequel de ces groupes entraînera des défis pour accéder à la justice en français.

Le recrutement efficace et une évaluation linguistique formelle des candidats bilingues à la magistrature continuent d’être nécessaires à tous les échelons du système judiciaire en Ontario. Bien que les processus de nomination des juges à la Cour supérieure et à la Cour de justice de l’Ontario n’aient pas changé, la juge en chef de la Cour supérieure de justice continue d’indiquer si elle préfère qu’un juge d’expression française soit nommé lorsqu’elle en identifie le besoin et le bureau de la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario s’est engagé à nommer un juge bilingue au Comité consultatif sur les nominations à la magistrature et à encourager le Comité à rechercher des candidats bilingues.

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix examine activement les besoins en matière de services en français et se sert de tests linguistiques officiels standardisés en français.

En plus d’officiers de justice bilingues bien formés, il faut également un effectif correspondant d’avocats d’expression française auquel peuvent accéder les francophones en Ontario. Le Barreau a modifié la déclaration annuelle des avocats et des parajuristes pour inclure des questions sur leurs compétences en français.

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario continue à promouvoir activement les droits linguistiques des francophones au sein du système judiciaire et à faire en sorte qu’il y ait en Ontario un nombre adéquat de professionnels du secteur de la justice bilingues. Un nouvel accord national qui permet aux avocats du Québec de pratiquer le droit plus facilement en Ontario facilite cette tâche.

Pour s’assurer qu’il y ait un nombre adéquat d’avocats bilingues à l’avenir, diverses facultés de droit en Ontario envisagent la faisabilité d’offrir des programmes de droit en français et certaines facultés le font déjà.

Le ministère du Procureur général a réalisé des progrès en ce qui a trait à diverses stratégies de recrutement d’employés bilingues et à l’examen des postes désignés bilingues. Une formation linguistique continue, des ressources liées au travail ainsi que d’autres outils aident les employés à se préparer aux épreuves de compétence linguistique en français. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a également pris des mesures visant à améliorer ses stratégies d’embauche et de maintien en poste des employés bilingues.

Un nouvel outil qui aide à cerner les besoins actuels et futurs de « postes désignés bilingues » permet aux gestionnaires des deux ministères d’effectuer une analyse des postes existants, d’identifier les lacunes et de mettre en place des stratégies visant à assurer une capacité bilingue adéquate.

Aide juridique Ontario s’est dotée d’une stratégie efficace de recrutement et de maintien en poste des employés bilingues et dépasse souvent les exigences de base pour les désignations bilingues.

Afin de mieux relever les défis que posent actuellement le recrutement d’employés bilingues et la pénurie anticipée de professionnels bilingues du secteur de la justice à l’avenir, le nouveau Réseau national de formation en justice réunit divers partenaires pour cerner les besoins de formation actuels et futurs, élaborer des initiatives de formation et s’assurer qu’il continue d’y avoir une capacité bilingue appropriée au sein des ministères du secteur de la justice.

COORDINATION/PRESTATION DES SERVICES EN FRANÇAIS EN ONTARIO

La magistrature, les ministères du secteur de la justice ainsi que d’autres partenaires et intervenants du secteur de la justice ont collaboré afin d’améliorer la coordination des services en français en Ontario.

Encore plus important, les nouveaux Comités régionaux pour les services en français qui comptent une large représentation des groupes concernés s’avéreront un outil précieux pour améliorer la mise en place coordonnée des instances bilingues et en français aux niveaux régional et provincial en offrant un forum continu et stable pour discuter des questions et meilleures pratiques relatives aux services en français.

De nombreuses recommandations formulées dans le rapport Accès à la justice en français étaient adressées à la Division des services aux tribunaux, et la Division a nommé une coordonnatrice bilingue des services en français qui doit s’assurer que la Division s’acquitte de ses obligations linguistiques, fournisse des outils et du soutien appropriés et prenne en considération les services en français dans toutes ses nouvelles initiatives.

La Division du droit criminel a également deux coresponsables provinciaux des services en français dont le rôle est d’encadrer tous les procureurs de la Couronne provinciaux.

Le Sous-comité des services en français à la table de la Loi sur les infractions provinciales, composé de membres de la magistrature et d’intervenants, poursuit son excellent travail et a été reconnu par le commissaire aux services en français et le sous-ministre délégué aux Affaires francophones comme un modèle pour d’autres regroupements.

Diverses associations d’avocats se sont également concentrées sur les initiatives visant les services en français dans le secteur de la justice. Par exemple, le commissaire et le Barreau du Haut-Canada ont lancé un protocole pour régler les plaintes à l’égard de l’offre de services en français par le Barreau de façon transparente.

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario a lancé son Centre d’information juridique d’Ottawa qui fournit des services d’information juridique et d’orientation gratuits en français et en anglais aux résidents de la région d’Ottawa. Il est le premier centre d’information juridique bilingue de la sorte à l’extérieur du Québec.

PROJET PILOTE POUR UN ACCÈS FLUIDE À LA JUSTICE EN FRANÇAIS

Afin de permettre au ministère du Procureur général et aux juges en chef de mettre en place et de mettre à l’épreuve des pratiques existantes et nouvelles pour la prestation des services en français, ces derniers ont annoncé une initiative conjointe novatrice pour offrir un accès fluide aux services en français aux clients du système judiciaire au palais de justice d’Ottawa. Le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français a été lancé en mai 2015 et il durera au moins un an.

Cette initiative réunira les acteurs du système judiciaire qui jouent un rôle actif dans la salle d’audience et invitera toute personne présente au palais de justice d’Ottawa à participer.

L’« offre active » de services en français est un élément clé du projet. Tous les membres du personnel de la Division des services aux tribunaux à Ottawa et certains autres membres du personnel du Ministère ont reçu une formation sur les droits linguistiques des francophones et les obligations qui en découlent ainsi que sur l’« offre active ».

Nous anticipons que le Projet pilote conduira à des améliorations supplémentaires pour l’accès à la justice en français pour les résidents d’Ottawa et que le Ministère et les juges en chef pourraient choisir de reproduire ces pratiques dans d’autres secteurs de la province.

CONCLUSIONS ET SUGGESTIONS POUR D’AUTRES AMÉLIORATIONS

Le Ministère devrait créer un mécanisme à long terme, tel qu’un comité de surveillance des services en français, permettant de suivre et de mesurer les progrès réalisés en matière de services en français dans la province et d’assurer la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport et découlant du Projet pilote et des Comités régionaux pour les services en français.

L’énergie et les ressources significatives qui ont été consacrées à la prestation des services en français en Ontario depuis la publication du premier rapport ont donné lieu à une meilleure sensibilisation aux droits linguistiques des francophones et une amélioration de la prestation des services en français au sein du système judiciaire.

En dépit des nombreuses améliorations qui ont été apportées, on peut faire davantage. Il est essentiel de maintenir la dynamique enclenchée par les changements positifs décrits dans ce rapport et de poursuivre et finaliser certaines nouvelles initiatives mentionnées.

Nous espérons que les personnes et les organismes qui ont participé si activement au travail du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français continueront de songer à d’autres façons d’améliorer les services en français en Ontario, de demander une éducation et une sensibilisation continues en matière de droits linguistiques et de collaborer les uns avec les autres – tout en étant de fiers promoteurs des services en français.

De cette façon, l’accès à la justice en français continuera d’être amélioré et les Ontariens bénéficieront véritablement d’un accès réel et efficace à la justice en français.

Acronymes et abréviations

ABO

Association du Barreau de l’Ontario

AFMO

Association française des municipalités de l’Ontario

AJEFO

Association des juristes d’expression française de l’Ontario

AJO

Aide juridique Ontario

AOcVF

Action ontarienne contre la violence faite aux femmes

BCSEF

Bureau de la coordonnatrice des services en français

BTCO

Bureau du tuteur et curateur public

CCNM

Comité consultatif sur les nominations à la magistrature

CCPP

Centre de communication de la Police provinciale

CJO

Cour de justice de l’Ontario

CSJ

Cour supérieure de justice

DDC

Division du droit criminel

DROTD

Division des relations avec les organismes et les tribunaux décisionnels

DSJ

Division des services juridiques

DST

Division des services aux tribunaux

DSVPV

Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables

e-IDPLF

Institut de développement professionnel en langue française électronique

FAFO

Fédération des aînés et des retraités de l’Ontario

FESFO

Fédération de la jeunesse franco-ontarienne

FPO

Fonction publique de l’Ontario

IALR

Informing Accused of Language Rights (informer les accusés de leurs droits linguistiques)

IDPLF

Institut de développement professionnel en langue française

INM

Institut national de la magistrature

JD

Juris Doctor

L.R.C.

Lois révisées du Canada

L.R.O.

Lois révisées de l’Ontario

LIP

Loi sur les infractions provinciales

LSF

Loi sur les services en français

LTJ

Loi sur les tribunaux judiciaires

MSCSC

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

O.P.P.

Police provinciale de l’Ontario

OAF

Office des affaires francophones

PAVT

Programme d’aide aux victimes et aux témoins

PPD

Programme de pratique du droit

Règl. de l’Ont.

Règlement de l’Ontario

SEF

Services en français

SPGA

Sous-procureure générale adjointe

SVO

Services aux victimes – Ontario

VISiON

Victim Information System of Ontario (système d’information sur les victimes de l’Ontario)



Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français

Rapport à la procureure générale de l’Ontario

SURVOL

Le présent rapport constitue la réponse du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français (SEF) au rapport de 2012 Accès à la justice en français du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général (premier rapport). Ce deuxième rapport :

Le rapport est divisé en cinq sections.

  1. CONTEXTE : La première section donne le contexte et un résumé des recommandations clés du rapport Accès à la justice en français du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les SEF. Elle décrit également la création du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les SEF, son mandat, son cadre de référence et sa structure.
  2. OBJECTIFS POUR ASSURER L’ACCÈS À LA JUSTICE EN FRANÇAIS : Dans cette deuxième section, les deux grands principes fondamentaux qui se sont dégagés du rapport Accès à la justice en français sont examinés.

    L’objectif de service vise à garantir « …que les justiciables reçoivent des services dont la qualité est équivalente à celle des services fournis en anglais … sans engager plus de frais ou subir un plus long délai que si [les parties] agissaient en anglais. »[1]

    L’objectif d’offre active désigne les mesures qui visent à assurer que les services en français sont :

    • clairement visibles;
    • aisément disponibles;
    • facilement accessibles;
    • annoncés;
    • d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais.
  3. La section RÉPONSE AUX CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORT articule clairement des réponses spécifiques aux recommandations du rapport. Cette section détaillée sur les réponses est divisée en quatre sous-sections.
    1. La sous-section Cadre des droits linguistiques des francophones en Ontario examine les changements proposés au cadre législatif, réglementaire et stratégique et suggère d’autres améliorations à apporter à l’égard des droits linguistiques des francophones en Ontario.
    2. La sous-section Éducation en français et sensibilisation aux droits linguistiques des francophones se penche sur les mesures prises par la magistrature et les associations d’avocats et le gouvernement de l’Ontario au chapitre de l’éducation et de la sensibilisation en matière de droits linguistiques des francophones et des questions relatives au français.
    3. La sous-section Atteindre une capacité bilingue adéquate porte sur les mesures prises par la magistrature, les associations d’avocats et les facultés de droit, et le ministère du Procureur général (Ministère) pour attirer et maintenir un effectif bilingue approprié.
    4. La sous-section Coordination et prestation des SEF en Ontario énumère les améliorations apportées à la coordination et la prestation des SEF en Ontario et les progrès réalisés par la magistrature, le Ministère, les partenaires municipaux, les associations d’avocats et d’autres partenaires du système judiciaire.
  4. La quatrième section décrit le PROJET PILOTE POUR UN ACCÈS FLUIDE À LA JUSTICE EN FRANÇAIS ainsi que ses objectifs, sa structure et ses stratégies de mise en œuvre.
  5. La dernière section énonce les CONCLUSIONS et SUGGESTIONS POUR D’AUTRES AMÉLIORATIONS.

SECTION 1 : CONTEXTE

Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux en Ontario. Des dispositions législatives fédérales et provinciales existent depuis longtemps – en vertu du Code criminel, de la Loi sur les tribunaux judiciaires et de la Loi sur les services en français[2] - et accordent aux justiciables devant les tribunaux un accès fondamental à la justice dans les deux langues officielles.

Cependant, en 2009, dans son deuxième rapport annuel, le commissaire aux SEF de l’Ontario, François Boileau, a indiqué que le Commissariat avait reçu un certain nombre de plaintes concernant les difficultés d’accéder à la justice en français en Ontario. Le commissaire aux SEF a également suggéré que l’« ensemble de la structure administrative du système judiciaire [Notre traduction] » devait être coordonné.

Par conséquent, le commissaire a recommandé au « procureur général de l’Ontario de se doter d’un comité formé de gens du milieu de la magistrature, du barreau et de praticiens francophones »[3] pour aborder les questions soulevées.

1.1 Questions abordées par le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les SEF dans le premier rapport

En réponse aux constatations du rapport annuel du commissaire aux SEF, Chris Bentley, qui était alors procureur général, a constitué le Comité de la magistrature et du barreau sur les SEF (Comité consultatif) en 2010, coprésidé par le juge Paul Rouleau de la Cour d’appel de l’Ontario et Maître Paul Le Vay, alors vice-président de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).

Le procureur général a demandé au Comité consultatif d’aborder deux questions clés :

  1. « …recommander des moyens de parfaire activement les connaissances de tous les membres de la magistrature en Ontario en ce qui concerne les droits linguistiques des francophones au sein du système judiciaire;
  2. proposer des pistes d’action concrètes et concertées pour pallier le manque de juges bilingues en Ontario. »[4]

1.2 Recommandations formulées dans le rapport Accès à la justice en français

En été 2012, les coprésidents du Comité consultatif de la magistrature et du barreau ont présenté leur rapport, Accès à la justice en français, à John Gerretsen, qui était alors procureur général.

Le Comité consultatif a conclu que l’accès à la justice en français pouvait être « plus difficile, long et coûteux que l’accès à la justice en anglais ».[5] Néanmoins, il a reconnu la bonne volonté manifestée et les efforts déployés pour maintenir et améliorer les SEF dans la province.

Le Comité consultatif a conclu que des mesures supplémentaires étaient nécessaires pour s’assurer que les Ontariens d’expression française bénéficient d’un accès réel, efficace et uniforme à la justice en français.

Le rapport a également expressément reconnu les défis économiques auxquels faisait face le gouvernement de l’Ontario. Les auteurs ont suggéré que de nombreuses recommandations nécessaires pour améliorer les SEF au sein du système judiciaire ontarien pouvaient être mises en œuvre en grande partie grâce à l’utilisation plus efficace des ressources existantes, à l’amélioration de la coordination, de la communication et de la planification entre tous les participants du système judiciaire et à l’établissement de mécanismes d’imputabilité plus solides servant à assurer le respect du cadre stratégique pour les droits linguistiques des francophones.

Le rapport final a proposé 17 recommandations visant à donner suite aux neuf conclusions, soit :

  1. « Deux objectifs [un objectif de service et un objectif d’offre active] sont essentiels afin d’obtenir un accès égal à la justice […] en français. »[6]
  2. « Il se peut que la magistrature ne soit pas suffisamment informée des droits linguistiques des francophones. »
  3. À l’heure actuelle, l’accès aux « droits linguistiques des francophones ne [garantit] pas que tous les points de contact sont en français dans le cadre d’une instance. »
  4. « Entamer des procédures en français peut s’avérer difficile, long et coûteux. »
  5. « Les procédures visées par la Loi sur les infractions provinciales ne permettent pas d’obtenir des services uniformes et facilement accessibles en français. »
  6. « Les aptitudes linguistiques, le nombre et le placement des juges et juges de paix bilingues ne sont pas nécessairement déterminés en fonction du besoin d’assurer un accès égal à la justice pour les francophones. »
  7. « Il faut une meilleure coordination du personnel bilingue des tribunaux et une meilleure sensibilisation aux droits linguistiques des francophones. »
  8. « Il faut une meilleure coordination au sein du [Ministère] et entre la magistrature et le [Ministère] en ce qui concerne la mise en place d’instances bilingues ou en français aux niveaux régional et provincial. »
  9. « La mise en place d’instances bilingues ou en français n’est pas adéquatement coordonnée avec la profession juridique. »[7]

Deux grands objectifs fondamentaux ont été énoncés dans le rapport : le besoin d’un objectif de service pour les SEF clairement défini au sein du ministère du Procureur général et l’engagement de fournir des SEF en se fondant sur la notion de l’« offre active » de sorte que les services en français soient d’une qualité équivalente à celle des services fournis en anglais.

Les recommandations précises étaient adressées au Ministère, à la magistrature, au personnel judiciaire, au personnel au comptoir et aux partenaires qui fournissent des services juridiques, notamment les avocats, le Barreau du Haut-Canada, Aide juridique Ontario, les cours municipales et la police.[8]

De plus, des recommandations ont été adressées au ministre fédéral de la Justice en ce qui a trait à la nomination de juges bilingues et à d’éventuelles modifications au Code criminel concernant les enquêtes sur le cautionnement en français.

Étant donné que ces dernières recommandations sont du ressort exclusif du gouvernement fédéral, le procureur général a remis le rapport Accès à la justice en français au ministre fédéral de la Justice à l’époque, Rob Nicholson. Le procureur général a également invité le ministre fédéral de la Justice à désigner un représentant de son Ministère pour siéger au comité chargé d’examiner les recommandations formulées dans le rapport.

1.3 La création du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les SEF

En novembre 2012, John Gerretsen, qui était alors procureur général, a mis sur pied un comité directeur, composé de représentants et d’organismes du secteur de la justice, qui seraient « chargé[s] d’examiner et d’élaborer un plan de mise en œuvre en réponse aux recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français : Accès à la justice en français ».[9]

Le Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les SEF (Comité directeur de mise en œuvre) est présidé par la juge Julie Thorburn de la Cour supérieure de justice et par Maître Elizabeth Bucci, avocate de la Couronne à la Division des services aux tribunaux.[10] Les deux étaient membres actives du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les SEF qui a rédigé le rapport, Accès à la justice en français.

Le Comité directeur de mise en œuvre compte des représentants des trois tribunaux de l’Ontario, du ministère du Procureur général, du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, de l’Office des affaires francophones, de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO), de l’AJEFO, du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature et du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, entre autres.

[VOIR L’ANNEXE 1 pour une liste complète des membres du Comité directeur de mise en œuvre.]

Le 30 avril 2013, le Comité directeur de mise en œuvre a approuvé un cadre de référence pour un mandat anticipé de deux ans.

1.3.i Cadre de référence/structure du Comité directeur de mise en œuvre

Le rôle principal du Comité directeur de mise en œuvre consistait à élaborer un plan de mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport et à proposer d’autres stratégies connexes au procureur général.[11]

[VOIR L’ANNEXE 2 pour le Cadre de référence du Comité directeur de mise en œuvre.]

1.3.ii Le « Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français »

Le Comité directeur de mise en œuvre a créé un sous-comité chargé d’examiner la faisabilité d’un Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français (Projet pilote) qui :

Le 29 avril 2014, les coprésidentes du Comité directeur de mise en œuvre, la juge Julie Thorburn et Maître Elizabeth Bucci, ont proposé une ébauche de projet pilote à la procureure générale. La procureure générale, Madeleine Meilleur, a approuvé le projet pilote dont le lancement officiel a eu lieu le 29 mai 2015 à Ottawa.[12]

L’équipe ministérielle de mise en œuvre est dirigée par Maître Danielle Manton, directrice de l’administration des tribunaux pour la région de l’Est, avec les responsables judiciaires, les juges Julie Thorburn et Johanne Lafrance-Cardinal pour la Cour supérieure de justice, la juge Diane Lahaie pour la Cour de justice de l’Ontario et la juge de paix principale régionale Linda Leblanc, et avec le concours de représentants des Divisions de la gestion des services ministériels, des services aux tribunaux, du droit criminel, des services juridiques et des services aux victimes et aux personnes vulnérables, de la Direction des communications et d’Aide juridique Ontario.

L’équipe de mise en œuvre coordonne ses efforts avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, et de nombreux autres partenaires et intervenants au palais de justice d’Ottawa.

Il y a également un Comité d’engagement de la communauté juridique, présidé par la sous-ministre adjointe de l’Office des affaires francophones, Maître Kelly Burke, dont le rôle principal est d’élaborer des stratégies visant à assurer la sensibilisation maximale de la collectivité au Projet pilote et son recours à celui-ci.

L’équipe de mise en œuvre est consciente de la réalité financière actuelle et étudie des mesures précises afin de déterminer les moyens les plus économiques et qui n’ont pas d’incidence sur l’effectif pour offrir des SEF fluides à Ottawa.

1.4 FAITS SAILLANTS


SECTION 2 : OBJECTIFS POUR ASSURER L’ACCÈS À LA JUSTICE EN FRANÇAIS

Comme il est clairement indiqué dans le premier rapport, deux objectifs sont nécessaires pour permettre l’accès à la justice en français pour les Ontariens :

  • « …il faut un objectif de service garantissant que les justiciables [francophones] reçoivent des services dont la qualité est équivalente à celle des services fournis en anglais. Les parties à l’instance doivent notamment être en mesure d’agir en français dès le début – et pendant toute l’instance – sans engager plus de frais ou subir un plus long délai que si elles agissaient en anglais;
  • …la magistrature, l’administration des tribunaux, la profession juridique et les agents d’exécution de la loi doivent s’assurer que les usagers des tribunaux reçoivent une offre active de services en français. »[13]

2.1 Objectif de service

Lorsque le premier rapport a été rédigé, les auteurs ont conclu qu’il n’y avait pas d’objectif de service en français adéquat, clair et cohérent au sein du système judiciaire ontarien. Ils ont suggéré, comme point de départ, que le Ministère et les autres acteurs du système judiciaire adoptent un objectif de service à deux volets : le choix d’agir en français doit être offert à la première occasion et, une fois que le justiciable ou l’accusé choisit d’agir en français, ce choix ne devrait pas entraîner plus de frais ou un délai plus long que si le justiciable ou l’accusé avait décidé d’agir en anglais.

Le ministère du Procureur général a instauré des normes de service dans divers secteurs d’activités qui décrivent le service auquel les clients peuvent s’attendre lorsqu’ils ont affaire au Ministère. Ces normes sont publiées sur le site Web public du Ministère et prévoient que :

« Les normes de service représentent l’engagement du gouvernement de fournir un niveau de service de qualité élevée qui incarne les principes d’accessibilité, de réceptivité, de fiabilité, de soins et de responsabilisation. »[14]

2.1.i Les normes de service en matière de SEF

Le gouvernement de l’Ontario est déterminé à offrir des services en français équivalents à ceux qui sont disponibles en anglais. Le ministère du Procureur général a donc élaboré et finalise des normes de service claires et spécifiques pour la prestation des services en français.

Les normes de service en matière de SEF, une fois finalisées, approuvées et adoptées, aideront le Ministère à s’acquitter de ses obligations et engagements en matière de services en français et répondront aux recommandations formulées dans le rapport Accès à la justice en français.

Dans l’ébauche des normes de service en matière de SEF proposées, le Ministère a tenté d’incorporer des politiques et initiatives existantes du Ministère en ce qui concerne les SEF, notamment le Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario qui prévoit la consultation d’intervenants francophones, fait la promotion de la notion de l’offre active et a été désigné comme une meilleure pratique pour la prestation des SEF. Le Ministère songe également à incorporer les normes de service en matière de SEF dans le cadre du processus de planification stratégique qui se transforme en un processus permanent du secteur de la justice. (Le processus du Plan stratégique est examiné en plus de détail aux sections 3.I.3 et 3.II.3.)

Les normes de service en matière de SEF que propose le ministère du Procureur général sont décrites dans un document à cinq parties qui inclut les éléments essentiels des normes de service énoncés dans le site Web public du Ministère :[15]

Une fois finalisées, approuvées et adoptées, ces normes de service répondront aux recommandations du premier rapport, mais plus important encore, elles permettront au Ministère de mesurer certains aspects de son succès en matière de SEF au moyen de repères concrets.

De plus, les objectifs de rendement relatifs aux normes de service en matière de SEF ne sont pas censés être stagnants après leur adoption : ils devraient évoluer et s’élargir régulièrement et s’il le faut afin de répondre aux besoins de la population d’expression française de l’Ontario et de refléter les améliorations apportées au système judiciaire.

2.2 Définir l’objectif d’offre active

Conformément à la Loi sur les services en français (LSF), les clients d’expression française ont le droit de recevoir des services en français :

Dans les régions prescrites par la loi, ces services devraient être équivalents aux services offerts en anglais.

L’objectif de l’offre active est manifestement la plus importante composante de la prestation des services aux clients d’expression française de l’Ontario. Sans une offre active de SEF, il incomberait aux clients du système judiciaire de chercher à obtenir et de demander des services en français : il serait impossible de réaliser l’équivalence aux services offerts et en anglais.

2.2.i Définitions

« Clients d’expression française » s’entend de tout individu, organisation ou entreprise qui souhaite exercer son droit de faire usage du français dans ses rapports avec le gouvernement ontarien.[16]

Les « services »[17] sont définis comme tout service ou toute procédure – y compris toutes les communications fournies aux fins de ce service ou de cette procédure – qu’offre ou effectue un organisme gouvernemental ou un tiers fournissant des services au public au nom de ce dernier. Tous ces services en français doivent être fournis selon la notion de l’« offre active ».[18]

En 2006, la notion d’offre active a été mentionnée pour la première fois dans le document du gouvernement de l’Ontario intitulé OPS Framework for Action: A Modern Public Service (cadre d’action de la fonction publique de l’Ontario (FPO) : une fonction publique moderne en Ontario) :

« Des services publics modernes et de haute qualité comprennent aussi l’offre active et la prestation de services en français aux francophones de l’Ontario. La FPO s’acquitte avec efficacité des obligations que lui confère la Loi sur les services en français lorsque les membres du public sont informés des services qui sont disponibles en français, ont accès à ses services et sont satisfaits de leur qualité. »[19]

En 2008-2009, le Ministère a chargé la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques de l’Université d’Ottawa de mener une étude sur les « mécanismes d’offre » et la demande de SEF au sein du secteur de la justice.[20]

À la suite de la publication du rapport Accès à la justice en français, l’Office des affaires francophone (OAF) a développé des « Lignes directrices concernant l’offre active de services en français dans la fonction publique de l’Ontario » et a défini l’offre active comme suit :

« …l’ensemble de mesures prises par les organismes gouvernementaux afin de s’assurer que les services en français sont clairement annoncés, visibles, disponibles à tout moment, facilement accessibles, et d’une qualité équivalente aux services offerts en anglais. Cela comprend les mesures visant les communications – affichage, avis, médias sociaux et toute autre information sur les services – ainsi que le premier contact avec les clients francophones. »[21]

Essentiellement, le personnel doit offrir des services en français de façon proactive, c’est-à-dire sans que le client ait à les demander. Il suffit par exemple d’avoir une affiche bilingue bien en vue qui dit « Bonjour. Puis-je vous aider? Hello. May I help you? », des menus téléphoniques bilingues, des cartes professionnelles bilingues, etc. En plus d’annoncer ou d’offrir activement les SEF, ces services doivent effectivement être disponibles à cet endroit et être d’une qualité équivalente aux services offerts en anglais, sans qu’il y ait d’interruption dans l’offre active.

2.2.ii Principes directeurs

L’Office des affaires francophones a établi quatre principes directeurs en matière d’« offre active » qui visent à aider le gouvernement dans ses efforts pour combler ou surpasser les besoins et les attentes des clients d’expression française en matière de service :

2.2.iii Réponse du gouvernement

Le gouvernement de l’Ontario reconnaît l’importance capitale de l’offre active et, en réponse au rapport Accès à la justice en français, a pris de nombreuses mesures pour favoriser la connaissance et la promotion de l’offre active, y compris :

[VOIR L’ANNEXE 5 pour les articles pertinents du bulletin trimestriel de la DST.]

Enfin, le Ministère met en œuvre le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français au palais de justice d’Ottawa, qui mettra un accent particulier sur la notion de l’offre active de services en français. Ce projet pilote devrait aider à identifier d’autres mesures et moyens visant à améliorer l’offre active de service.

Ces efforts, parmi d’autres, déployés par le ministère du Procureur général pour promouvoir et maintenir la notion de l’offre active sont décrits en détail à la section « Réponse aux constatations et recommandations du rapport » qui suit.

2.3 FAITS SAILLANTS

SECTION 3 : RÉPONSE AUX CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

3.I – CADRE DES DROITS LINGUISTIQUES DES FRANCOPHONES EN ONTARIO

Comme il est indiqué dans le rapport Accès à la justice en français, le cadre législatif et réglementaire ainsi que le cadre stratégique qui en découle concernant les droits linguistiques des francophones en Ontario se sont développés progressivement et élargis par étapes sur plusieurs décennies. En raison de cet « étapisme », le régime législatif et réglementaire est complexe et il présente souvent des défis pour les avocats, les accusés et les justiciables. « Ces problèmes donnent à penser que les droits linguistiques ne sont pas respectés de façon uniforme et ne se voient pas accorder un statut égal dans tous les tribunaux ».[25]

Le premier rapport a donc recommandé d’harmoniser le cadre des droits linguistiques des francophones.

Il a également recommandé d’examiner la faisabilité d’accorder des enquêtes sur le cautionnement en français (ou bilingues) à quiconque a droit à un procès en français (ou bilingue) aux termes des dispositions du Code criminel. En l’absence de modifications législatives fédérales à cette fin, le rapport a vivement recommandé que le Ministère considère l’adoption volontaire d’une politique pour que ces enquêtes sur le cautionnement bilingues ou en français soient disponibles de façon uniforme.

3.I.1 Identifier les défis que présente le cadre législatif actuel

Les lois suivantes constituent le cadre législatif pour les droits linguistiques des francophones dans le système judiciaire :

3.I.1.i Examen parlementaire de la partie XVII du Code criminel – section sur la langue de l’accusé

En mai 2013, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (Comité permanent) a entrepris un examen parlementaire de la partie XVII du Code criminel (examen parlementaire), l’article qui aborde la langue de l’accusé.

Le Comité permanent a tenu plusieurs réunions et consulté les ministres provinciaux et territoriaux de la justice, le ministère de la Justice, le Bureau du directeur des poursuites pénales, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law, le Programme d’appui aux droits linguistiques, le commissaire aux langues officielles, des avocats et des journalistes. Le rapport du Comité permanent[31] a été déposé en avril 2014 et brosse un tableau des principaux enjeux soulevés par les personnes consultées.

L’Examen parlementaire est pertinent pour la prestation des SEF en Ontario, car il recommande que :

3.i.1.ii Examen de l’accès aux enquêtes sur le cautionnement en français

Le fait que le Code criminel n’exige pas que l’on accorde à l’accusé une enquête sur le cautionnement en français a également été souligné dans le rapport Accès à la justice en français. D’ailleurs, les auteurs du premier rapport ont recommandé que le Ministère demande au gouvernement fédéral d’apporter les modifications nécessaires au Code criminel, sinon que le Ministère adopte volontairement une politique pour que les enquêtes sur le cautionnement en français soient disponibles de façon uniforme. (Le Ministère a communiqué avec le gouvernement fédéral peu après la publication du premier rapport et la procureure générale a récemment fait un suivi auprès de son homologue fédéral concernant les initiatives fédérales qui répondent aux recommandations formulées dans le premier rapport.)

En l’absence de modifications fédérales au Code criminel légiférant des enquêtes sur le cautionnement en français, le Ministère explore néanmoins des options pour les offrir dans le contexte du « Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français » à Ottawa. (Ces options font l’objet d’une discussion plus approfondie à la section 4 qui suit.)

3.I.1.iii Harmonisation des lois provinciales

Les régions désignées dans lesquelles les droits linguistiques des francophones sont accordés dans les tribunaux de l’Ontario ne sont pas identiques. Par conséquent, le régime de services peut être difficile à comprendre et, comme le suggère le premier rapport, les Ontariens pourraient percevoir qu’il existe des anomalies et des incohérences relativement à l’accès aux services en français.

Pour aborder ces perceptions et améliorer l’uniformité et la compréhension des dispositions relatives aux SEF, l’Office des affaires francophones a mis en branle un processus visant à encourager d’autres ministères du gouvernement à envisager l’harmonisation des secteurs désignés en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires et les régions désignées sous la Loi sur les services en français. Bien que cet exercice d’harmonisation n’en soit qu’à ses tout débuts, l’OAF aurait avantage à créer un groupe de travail qui s’occuperait d’élaborer et de mettre en œuvre ce processus d’harmonisation.

Nous anticipons qu’un tel exercice exigerait un personnel important, une bonne collaboration entre les ministères et organismes du gouvernement et un temps significatif pour qu’il se réalise : les incohérences résultent des changements graduels qui ont été apportés au cours des décennies et, par conséquent, une approche machinale ne pourra régler les questions convenablement.

Dans l’intervalle, la Division des services aux tribunaux a compilé et mis à la disposition du personnel judiciaire une liste d’employés bilingues bénévoles qui peuvent appuyer les clients francophones à distance dans les régions qui ne sont présentement pas désignées par la LSF. (Une discussion plus poussée sur le Programme des bénévoles pour les SEF de la DST est présentée à la partie 3.IV qui suit.)

3.I.1.iv Accès uniforme aux SEF lors des instances en vertu de la Loi sur les infractions provinciales

Le rapport Accès à la justice en français a recommandé que le Ministère collabore avec la magistrature, les partenaires municipaux, les services de police, les associations d’avocats et les usagers du tribunal afin de mettre en œuvre des procédures visant à assurer un accès uniforme et facile aux SEF dans le cadre des instances en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

La Loi sur les infractions provinciales (LIP) décrit les processus applicables aux poursuites relatives aux lois et règlements provinciaux et aux règlements municipaux. Ces procédures sont énoncées dans les protocoles d’entente (entre le Ministère et ses partenaires municipaux), en vertu desquels le Ministère a délégué la responsabilité de l’administration des affaires relevant de la LIP aux municipalités ontariennes appropriées. Ces cours administrées par les municipalités sont communément appelées les cours des IP.

Le premier rapport a décrit succinctement les divers problèmes auxquels était confrontée la collectivité francophone de l’Ontario lorsqu’il s’agissait d’exercer le droit à une instance bilingue et, en général, d’obtenir des services en français connexes dans les cours des IP :

« Même si elles ont droit à une instance bilingue, les parties au sein des cours des IP peuvent avoir un droit limité ou inexistant aux services au comptoir en français dans certains greffes municipaux... [C]ertaines municipalités ne sont pas désignées aux termes de la LSF et peuvent ne pas avoir adopté de règlement municipal créant les mêmes obligations en matière de service en français que celles prévues par la loi. Par conséquent, le traitement des infractions provinciales prévues par la partie II (par exemple, le paiement d’amendes pour les infractions de stationnement) dans les régions non désignées peut se faire exclusivement en anglais. Les avis concernant les infractions de stationnement relèvent des municipalités et peuvent être remis exclusivement en anglais. L[e défendeur] n’a droit à une instance bilingue que s’il décide de contester l’infraction de stationnement en demandant la tenue d’un procès, auquel cas il devient partie à un processus judiciaire administré par le greffe de la cour des IP conformément à la LTJ. »[35]

À l’heure actuelle, les municipalités n’ont aucune obligation de fournir des SEF dans le contexte du régime applicable aux contraventions de stationnement; cependant, une personne qui conteste une contravention de stationnement a droit à une instance bilingue. La recommandation neuf formulée dans le premier rapport suggère que le Ministère « propose de travailler avec les partenaires municipaux pour créer des services extrajudiciaires uniformes en français pour le paiement des avis d’infraction de stationnement ».[36] La mise en œuvre de cette recommandation est encore en cours. Le Ministère examine des façons nouvelles et innovatrices qui permettront aux Ontariens de contester les contraventions de stationnement ainsi que d’autres infractions prévues par la LIP.[37]

Dans le même ordre d’idées, la Commission du droit de l’Ontario a examiné les processus et procédures applicables à l’administration des instances relevant de la LIP dans son rapport intitulé Modernisation de la Loi sur les infractions provinciales : nouveau cadre et autres réformes.[38] La Commission a recommandé que, lorsque le Ministère aura mené des consultations auprès des municipalités et que les mécanismes appropriés de la technologie informatique sont en place, la LIP soit modifiée de sorte à retirer de la Cour de justice de l’Ontario la poursuite des infractions de stationnement prévues par la partie II.

Le Ministère examine plusieurs recommandations formulées par la Commission du droit visant à moderniser la Loi sur les infractions provinciales. Au fur et à mesure que des changements sont apportés, le Ministère tiendra compte de la recommandation du rapport voulant que des mesures proactives soient mises en place pour informer les personnes d’expression française de la disponibilité de services bilingues et en français dans les cours des IP.

Le groupe des politiques qui mène l’examen des recommandations de la Commission du droit visant à moderniser la LIP devrait aborder les questions liées aux SEF en particulier, faire des efforts pour vérifier et évaluer le succès de toute initiative, et pour mettre en œuvre d’autres changements au besoin.

3.I.2 Cadre réglementaire

3.I.2.i Désignation de régions supplémentaires en vertu de la LSF

L’Office des affaires francophones a récemment reçu deux demandes de désignation pour les villes de Markham et Oshawa aux termes de la Loi sur les services en français. Une telle désignation exigeait traditionnellement que les résidents francophones de la région demandant la désignation constituent au moins 10 pour cent de la population ou dans le cas de centres urbains (comme c’est le cas pour les villes faisant cette demande), que le nombre de résidents francophones dépasse 5 000 personnes.

Cependant, lorsqu’une région ne répond pas à ces critères, comme dans le cas de Kingston, qui était la dernière région à être désignée en 2006, un soutien considérable de la collectivité revêt une importance capitale. Le concept du « soutien communautaire » exige que tous les députés provinciaux de la région demandant la désignation soumettent des lettres indiquant leur soutien de la désignation, quelle que soit leur affiliation politique.

Avant qu’une région puisse recevoir une désignation en vertu de la LSF, le gouvernement doit effectuer une « analyse des écarts ». Ce processus, en cours pour Oshawa et Markham, exige que tous les ministères du gouvernement de l’Ontario qui sont représentés dans la région demandant la désignation entreprennent un examen (au niveau local) qui vise à déterminer si un écart existe entre la capacité des SEF actuelle (notamment le personnel bilingue, l’affichage bilingue et les ressources) et la capacité nécessaire pour fournir au public des services en français équivalents aux services offerts en anglais.

3.I.2.ii Règlement – Tiers fournisseurs de services

Le 1er juillet 2014, un règlement (Règl. de l’Ont. 284/11) est entré en vigueur[39] exigeant que chaque organisme gouvernemental qui engage un tiers afin qu’il fournisse des services pour son compte veille à ce qu’il se conforme à la LSF et tienne compte des obligations du gouvernement de l’Ontario en matière de services en français à l’égard des collectivités francophones. Le règlement a une incidence profonde sur la prestation des services : par exemple, lorsqu’un tiers offre des séances dans le cadre du Programme d’information obligatoire, il doit le faire en se fondant sur la notion de l’offre active.

3.I.3 Cadre stratégique

Alors que le cadre législatif et réglementaire établit les principaux critères de la prestation des services en français, le cadre stratégique de l’Ontario définit la prestation quotidienne ou routinière des services en français.

3.I.3.i Directives/lignes directrices
Statistiques exactes sur les instances en français

En plus des « Lignes directrices sur l’offre active » détaillées de l’Office des affaires francophones dont il est question à la section 2, le gouvernement de l’Ontario a mis en place d’autres directives et lignes directrices. Par exemple, la sous-procureure générale adjointe (SPGA) de la Division des services aux tribunaux du Ministère a demandé qu’une directive soit émise concernant la saisie convenable et uniforme des données relatives aux instances bilingues et en français.[40] Cette directive publiée en juillet 2014, accompagnée d’un courriel de la SPGA de la DST soulignant son importance, a été envoyée à l’ensemble de la Division dans le but d’améliorer les statistiques sur les instances bilingues et en français dans les systèmes de bases de données électroniques FRANK et ICON.[41]

[VOIR L’ANNEXE 6 pour la directive du 8 juillet 2014 (DST Directive 2014/16) à tous les membres du personnel de la DST.]

De surcroît, afin de se préparer pour le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français, un examen des statistiques au palais de justice d’Ottawa a été entrepris en vue de déceler toute lacune ou erreur de précision et d’élaborer d’autres moyens d’obtenir des données qui permettront de mener à bien le Projet pilote.

Un système qui dirige et suit les clients du palais de justice qui demandent des services en français au comptoir sera également introduit dans le cadre du Projet pilote. Une fois qu’il aura été installé et programmé, le système de billets devrait suivre les clients qui demandent des services en français au comptoir dans les secteurs d’activité civil, criminel et de la famille ainsi qu’au Centre d’information sur le droit de la famille.

3.I.3.ii Politiques/procédures/normes
3.I.3.ii.a Le Ministère

Plan stratégique pour le développement des SEF

Le Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario (Plan stratégique pour le développement des SEF) est le fruit d’un processus de consultation initié en 2006 visant à réunir des intervenants francophones et les cadres supérieurs des ministères du secteur de la justice[42] lors de « Réunions annuelles des intervenants » pour qu’ils discutent des besoins de la collectivité francophone de l’Ontario en matière de justice.

Le Plan stratégique pour le développement des SEF, jugé une pratique exemplaire au sein de la fonction publique de l’Ontario, vise à :

[VOIR L’ANNEXE 7 pour une liste de tous les membres du Comité encadreur du Plan stratégique pour le développement des SEF.]

Le Plan stratégique pour le développement des SEF continuera, en permanence, à aider les ministères du secteur de la justice à mieux comprendre les besoins des clients d’expression française de la justice et à mieux y répondre.[43]

Normes de service

En 2014, la Division des services aux tribunaux a introduit de nouvelles normes de service dont un objectif de rendement prévoit que, « Nous nous engageons à offrir tous nos guides et tous nos formulaires en français et en anglais. » [44]

De plus, les Normes de service communes de la FPO[45], (qui établissent le niveau de service auquel le public peut s’attendre de tous les bureaux du gouvernement), s’appliquent tant aux services fournis en français qu’aux services fournis en anglais.

Affichage

Les normes d’affichage « WayFinding » dans les palais de justice dans les régions désignées sont maintenant bilingues : ces nouvelles normes d’affichage dans les palais de justice prévoient l’utilisation du français et de l’anglais dans tous les nouveaux palais de justice et les palais de justice modernisés.

3.I.3.ii.b Les partenaires du système judiciaire et autres partenaires
Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario (AJO) élabore ses stratégies pour la prestation des SEF conformément au Plan stratégique pour le développement des SEF dans le domaine de la justice qui exige que les SEF soient intégrés dans :

De plus, AJO intègre formellement à présent les SEF dans son processus de vérification interne.

Barreau du Haut-Canada

Depuis la publication du rapport Accès à la justice en français, le Barreau du Haut-Canada (Barreau) a pris plusieurs mesures visant à assurer la prestation de SEF appropriés, incluant le plus récemment les mesures suivantes :

Politiques de la Police provinciale de l’Ontario reconnaissant l’importance des SEF

Depuis son introduction en 2003, la « Stratégie pour la prestation des services en français de la O.P.P. [Police provinciale de l’Ontario] » a instauré une compréhension commune des responsabilités prescrites par la loi à tous les niveaux de l’organisation en ce qui a trait à la prestation des services en français.

La stratégie pour la prestation des SEF de l’O.P.P. pour 2012-2015 établit le cadre des engagements que l’O.P.P. doit respecter et un mécanisme pour la présentation de rapports réguliers sur les progrès accomplis à ses partenaires et aux intervenants des SEF. Les approches décrites dans la stratégie continueront d’être mises à jour régulièrement.

L’Orientation stratégique de l’O.P.P., 2012-2015, se lit comme suit :

« … l’O.P.P. continuera d’axer ses efforts sur les priorités stratégiques relatives au personnel, au développement et aux relations communautaires et établira de nouveaux objectifs conformément à sa vision en matière de services en français. »

Permettre aux avocats du Québec d’offrir des services juridiques en Ontario

Le Québec a signé un nouvel « Accord de libre circulation nationale » en 2014 afin d’élargir les dispositions relatives à la mobilité et permettre aux avocats, dans certaines circonstances, d’effectuer un transfert entre le Québec et les provinces de common law, accroissant ainsi le nombre d’avocats qui sont en mesure d’offrir des services juridiques en français en Ontario.

Disposer d’un cadre législatif, réglementaire et stratégique clair, uniforme et approprié n’est que la première étape pour assurer la prestation de services en français adéquats en Ontario : il faut également avoir une capacité bilingue suffisante, et au public et au privé. Ce sujet fait l’objet d’une discussion approfondie plus tard dans ce rapport.

3.I.4 Faits saillants

RÉPONSE AUX CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

3.II – ÉDUCATION EN FRANÇAIS ET SENSIBILISATION AUX DROITS LINGUISTIQUES DES FRANCOPHONES

Le rapport Accès à la justice en français souligne l’importance de promouvoir l’éducation en français et la sensibilisation de la magistrature, des avocats, du Ministère et du public, entre autres, aux droits linguistiques des francophones. Le rapport suggère qu’il y a un manque de connaissances au sujet des droits linguistiques des francophones, ce qui peut mener à des problèmes au niveau de l’administration des instances bilingues et en français en Ontario. La magistrature, les associations d’avocats et le secteur de la justice du gouvernement ainsi que ses partenaires connexes ont pris de nombreuses mesures visant à répondre à ces préoccupations.

3.II.1 La magistrature

…[L]e juge ou le juge de paix, en tant que puissant – et parfois premier – point de contact entre une partie et le système judiciaire, a un rôle critique à jouer. Pour que la magistrature puisse offrir des services de qualité en français, il est essentiel que tous ses membres possèdent une connaissance adéquate des droits linguistiques des francophones, et ce, qu’ils soient bilingues ou non.[48]

La sous-section ci-dessous souligne les progrès significatifs réalisés par le groupe de travail « La magistrature et l’éducation » du Comité directeur de mise en œuvre dans les domaines de l’éducation en français, des connaissances en matière de droits linguistiques et de la disponibilité de ressources linguistiques à l’intention des juges et juges de paix ontariens.

3.II.1.i Éducation/formation en français et sensibilisation aux droits linguistiques

En réponse aux recommandations formulées dans le premier rapport, la magistrature de l’Ontario a créé une variété de possibilités de formation permettant d’améliorer les compétences linguistiques en français des juges et de sensibiliser davantage tous les juges aux droits linguistiques des Ontariens d’expression française.

La juge en chef de la Cour supérieure de justice a mis en œuvre chacune des recommandations qui lui ont été adressées dans le premier rapport et s’est fait le champion de l’offre active au sein de la Cour supérieure.

À la demande de ce Comité, la juge en chef de la Cour supérieure de justice s’assure à présent que les juges nouvellement nommés de la Cour supérieure de justice (CSJ) reçoivent une lettre les informant des droits linguistiques des francophones. Une rencontre est fixée à chaque conférence semestrielle afin de cerner les enjeux d’intérêt commun et de donner l’occasion aux juges qui siègent en français d’en discuter entre eux pour qu’ils relèvent les défis et élaborent des pratiques communes.

De temps à autre, tous les juges (à la fois les juges d’expression française et anglaise) reçoivent des présentations sur les droits linguistiques des francophones à la conférence semestrielle des juges de l’Ontario. La juge en chef de la Cour supérieure de justice a indiqué qu’elle est disposée à mettre en place un forum où les juges peuvent régulièrement aborder les droits linguistiques des francophones, rappelant aux juges l’importance de ces droits, qu’ils soient des juges francophones ou anglophones. Récemment, en mai 2014, les juges Thorburn et LaFrance-Cardinal ont fait une présentation sur les droits linguistiques des francophones à tous les juges de la CSJ et le premier article en français sur les droits linguistiques des francophones a paru dans le bulletin de la Cour supérieure.

La juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario (CJO) a également établi une séance pour permettre aux juges bilingues de se pencher sur les questions liées au français lors des réunions régionales régulières de la magistrature de la CJO.

Les juges de paix bilingues sont invités à participer à un programme de formation annuel de plusieurs jours qui est offert en français et les juges de paix nouvellement nommés reçoivent une formation sur les droits linguistiques. Lors d’une conférence récente, on a rappelé aux juges de paix leur obligation en vertu du Code criminel d’informer les accusés, à la première comparution, de leur droit à un procès en français. Répéter cette pratique chaque année assurerait que tous les juges de paix sont conscients de cette importante obligation.

En ce qui a trait à la formation continue, l’Institut national de la magistrature[49] (INM) offre des cours de formation aux juges dans les deux langues officielles. Cependant, il n’y a présentement aucune séance qui est consacrée aux droits linguistiques des francophones. On a demandé à l’INM de songer à ajouter une composante sur cette question au cours destinés aux nouveaux juges. Cette question de compétence fédérale dépasse la portée du présent rapport.

Les juges anglophones qui souhaitent améliorer leurs compétences linguistiques peuvent suivre des programmes d’enseignement du français à l’intention des juges offerts par le Commissariat à la magistrature fédérale du Canada. Les juges d’expression française à l’extérieur du Québec peuvent suivre un séminaire intensif en français d’une semaine sur une variété de sujets. Il serait utile d’offrir plus de formation aux juges francophones à l’extérieur du Québec qui président des instances en français. Cependant, cette question dépasse également la portée du présent rapport.

Les membres de la magistrature de la Cour de justice de l’Ontario peuvent participer aux programmes de formation des juges en français qu’offrent leurs homologues du Nouveau-Brunswick ou au programme qui est offert aux juges de nomination fédérale à Québec.

3.II.1.ii Ressources

De nombreux outils et ressources ont été mis à la disposition de la magistrature depuis la publication du rapport Accès à la justice en français.

Tous les juges qui président des instances bilingues ou en français reçoivent les lois pertinentes en français.

De plus, une liste exhaustive des ressources et outils se rapportant au français et aux droits linguistiques des francophones – y compris des lexiques, des guides de rédaction, des outils de grammaire, de la jurisprudence et des renseignements en français sur divers sujets juridiques – a été dressée et affichée sur le site Web de la bibliothèque des juges par le personnel de la bibliothèque et la juge Thorburn. Cette liste est mise à la disposition de tous les membres bilingues de la magistrature en Ontario et sera mise à jour périodiquement. Un recueil d’exemples de jurisprudence en matière d’exposés au jury en français est en cours de préparation.

La liste inclut également un lien au portail JURISOURCE de l’AJEFO,[50] qui est mis à la disposition de tous les professionnels du secteur de la justice qui travaillent en français. [Des renseignements supplémentaires sur cette ressource complète figurent à la section 3.II.2.i.] Les juges qui président des instances en français peuvent faire installer Antidote (logiciel linguistique français) sur leurs ordinateurs.

3.II.1.iii Programmes de mentorat bilingues

Le premier rapport a recommandé de mettre sur pied un programme de mentorat pour les nouveaux juges et juges de paix. Les trois tribunaux de l’Ontario sont maintenant dotés de programmes de mentorat permettant aux membres bilingues de la magistrature nouvellement nommés d’être encadrés par leurs collègues chevronnés.

Dans le même ordre d’idées, les juges en chef de la CSJ et de la CJO ont nommé des juges et des juges de paix responsables des SEF régionaux qui sont chargés d’examiner et d’aborder les questions courantes relatives aux SEF et d’offrir une assistance en matière de droits linguistiques et un soutien à leurs collègues respectifs.

3.II.1.iv Faits saillants

3.II.2 Les avocats

Le premier rapport a souligné la nécessité que tous les membres de la profession juridique comprennent l’obligation d’informer les clients des droits linguistiques des francophones et d’assurer qu’il y ait un nombre adéquat d’avocats bilingues formés en Ontario. Il a mentionné qu’à l’exception des programmes sur les droits linguistiques offerts par l’AJEFO, la profession juridique disposait de peu de ressources sur le sujet.

Le Barreau du Haut-Canada[51], en collaboration avec l’AJEFO et l’ABO, a été particulièrement proactif à cet égard.

Ces trois organisations offrent des programmes et des activités de formation professionnelle continue en français en personne et en ligne, notamment une formation sur la terminologie de la common law. Récemment, le Barreau (en collaboration avec l’AJEFO et l’ABO) a offert au moins deux programmes de formation professionnelle continue par année entièrement en français et qui comptent comme des heures de « professionnalisme » pour les membres du Barreau qui y participent.

3.II.2.i Éducation/formation en français, formation professionnelle et sensibilisation aux droits linguistiques
Barreau du Haut-Canada

En réponse directe aux recommandations formulées dans le premier rapport, le Code de déontologie des avocats et des parajuristes du Barreau stipule maintenant que les clients doivent être informés de leur droit d’agir en français. Cette obligation est soulignée dans les nouveaux documents suivants :

Le Processus d’accès à la profession du Barreau exige que les candidats-avocats démontrent leur connaissance des droits linguistiques, comme l’a recommandé le premier rapport.

Le Barreau a collaboré avec l’Association du Barreau de l’Ontario, la Toronto Lawyers’ Association, la Criminal Lawyers’ Association, l’Advocates’ Society et la Paralegal Society of Ontario, entre autres, pour promouvoir les ressources juridiques disponibles en français et a offert des conférences sur les droits linguistiques des francophones ainsi que de l’éducation juridique en français.

AJEFO

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario[54] a élaboré de nombreux programmes et ressources visant à sensibiliser et informer le public au sujet du système judiciaire, y compris les services en français.

L’AJEFO, en partenariat avec le ministère fédéral de la Justice, a lancé son site Web Jurisource en mars 2013. Jurisource est un portail Internet de ressources juridiques et jurilinguistiques à l’intention des professionnels du secteur de la justice – y compris les avocats, les juges, les professionnels linguistiques, les officiers judiciaires, le personnel de soutien et les étudiants en droit – qui travaillent dans les collectivités de langue officielle minoritaire du Canada.

La bibliothèque virtuelle de Jurisource contient une variété de documents juridiques et de formation à l’intention des avocats d’expression française, y compris des lexiques, des lois, des décisions judiciaires, des documents, des modèles de documents et des glossaires. Un financement substantiel supplémentaire a été accordé par le gouvernement fédéral sur plusieurs années pour mettre à jour et élargir le site.

En mars 2014, l’AJEFO a offert de la formation à 33 avocats, dont 14 avocats d’Aide juridique Ontario et 11 intervenants, dans le cadre du deuxième programme annuel de formation sur la médiation familiale de plusieurs jours financé par le ministère de la Justice. La troisième séance de formation sur la médiation familiale qu’offrira l’AJEFO portera sur les aspects ethno-culturels du droit de la famille.

Réseau national de formation en justice

Le Réseau national de formation en justice, financé par le ministère fédéral de la Justice, a été créé en février 2014. Il regroupe, entre autres :

Le Réseau réunit divers partenaires et intervenants pour cerner les besoins et les priorités en matière de formation au sein du secteur de la justice élargi. Il établit également des partenariats et identifie des possibilités de collaboration. Son objectif principal est la coordination, l’échange et l’élaboration de matériel de formation juridique.

Afin de réaliser une capacité bilingue adéquate au sein du système judiciaire et de répondre à tous les besoins de services juridiques bilingues des collectivités minoritaires, le Réseau tente d’éliminer le dédoublement en partageant le matériel de formation à l’échelle nationale et d’élaborer de nouveaux programmes de formation nationaux pour s’assurer que les professionnels bilingues appropriés du secteur de la justice soient disponibles. Tous les partenaires possèdent une expertise dans l’élaboration d’outils juridiques et jurilinguistiques et certains ont une expertise particulière en technologie et en élaboration de cours en ligne. En raison de son expertise dans l’élaboration de programmes de formation professionnelle, le Ministère fait partie de ce Réseau.

Le Réseau collabore actuellement avec des collèges, des universités, des juges, des avocats, des poursuivants, des fonctionnaires de la cour, des centres jurilinguistiques et des services correctionnels et d’application de la loi, entre autres. Il envisage de créer un cours (ou des cours) en français et en anglais sur les droits linguistiques garantis par l’art. 530 du Code criminel. Chaque cours s’appliquera à une profession précise, donc le cours destiné aux agents de police, par exemple, sera différent du cours à l’intention des agents de probation. Ces cours cadrent avec un des objectifs du Réseau qui consiste à éviter le dédoublement et à collaborer avec tous les partenaires qui travaillent auprès des intéressés dans le domaine de la justice.

3.II.2.ii Mentorat à l’intention des avocats

En dépit des programmes précités, la Criminal Lawyers’ Association et l’AJEFO font part d’une pénurie d’avocats d’expression française, surtout d’avocats formés en droit criminel.

Le groupe de travail « La magistrature et l’éducation » a préparé un sondage à l’intention des associations d’avocats qui a été distribué par l’entremise du Barreau et qui visait à déterminer le niveau d’intérêt pour les programmes de mentorat pour les avocats bilingues et à solliciter des mentors. Les réponses au sondage ont fait état d’un certain intérêt pour le mentorat. On cherche à obtenir des renseignements supplémentaires de façon informelle.

De plus, l’Association du Barreau de l’Ontario a comme pratique de promouvoir les échanges entre ses membres francophones et anglophones afin d’aider les membres anglophones à améliorer leurs compétences en français.

3.II.2.iii Cours de formation en français pour les étudiants en droit

Une recommandation clé du premier rapport est de prendre des mesures pour faire en sorte qu’il y aura suffisamment d’avocats bilingues chevronnés.

Les cours d’accès à la profession, les documents et les examens du Barreau sont offerts en français et la connaissance des droits linguistiques est maintenant évaluée formellement dans le cadre du processus d’accès à la profession.

Étude de la common law en français

L’Université d’Ottawa offre actuellement le seul programme de common law en français en Ontario. Plusieurs facultés de droit de langue anglaise en Ontario discutent présentement de la faisabilité d’offrir des cours de droit sur les droits linguistiques en français (aux étudiants bilingues) et collaborent avec le Réseau national de formation en justice à cet égard.

Échanges

Plusieurs universités en Ontario offrent également des programmes d’échange qui permettent à leurs étudiants en droit d’étudier en français.

Grâce à des ententes de partenariat avec des universités en Amérique du Nord et en Europe, l’École de droit Osgoode Hall offre à ses étudiants l’occasion d’étudier à l’étranger pendant un semestre ou une année entière à des facultés de droit prééminentes, dont certaines qui offrent des cours en français.[55]

Dans le même ordre d’idées, le programme d’échanges internationaux à la Faculté de droit de l’Université de Toronto permet aux étudiants d’étudier en français pendant un semestre à certaines des meilleures facultés de droit au monde.[56]

Éducation juridique en français

L’Université Western Ontario (Western) offre deux options d’éducation juridique en français à ses étudiants en droit :

Le « Diplôme de français juridique » est un programme à inscription limitée d’une durée de trois ans qui est offert conjointement avec le programme Juris Doctor (J.D.), administré par la faculté de droit de l’Université Western en collaboration avec le département de français de l’Université Western. (Seuls les étudiants inscrits à temps plein à la faculté de droit de l’Université Western qui ont des antécédents en français et qui désirent atteindre un niveau élevé de compétence en français « juridique » sont acceptés dans le programme.)

Le programme est conçu pour être terminé en même temps que le programme J.D. Les étudiants qui terminent avec succès le programme du Diplôme et le programme J.D. sont admissibles au diplôme de J.D. et au Diplôme de français juridique. Les étudiants sont inscrits à la Faculté de droit pendant la durée du programme.

Les Universités Western, McGill et Laval offrent également l’occasion aux étudiants d’obtenir des diplômes en common law et en droit civil après avoir terminé quatre années d’études combinées à ces établissements, ce qui permet l’admission des étudiants au Barreau du Haut-Canada et au Barreau du Québec.

Options de stages en français

Un nouveau Programme de pratique du droit (PPD), qui est offert en français à l’Université d’Ottawa, a été approuvé à titre d’option au stage traditionnel, dans le cadre du processus d’accès à la profession, pour obtenir le statut d’« avocat » agréé.

Initiatives de l’AJEFO

L’AJEFO collabore avec la faculté du Programme de pratique du droit de l’Université d’Ottawa et trouve des stages pour les étudiants inscrits au PPD en 2015. De même, Aide juridique Ontario embauchera deux étudiants bilingues inscrits au PPD à l’Université d’Ottawa en 2015.

L’AJEFO effectue un examen complet du site Web CliquezJustice, y compris la section « Carrières en justice » qui cible les personnes bilingues qui envisagent divers choix de carrière, notamment en justice. Le site offre des renseignements dans un format accessible, interactif et simple.

3.II.2.iv Faits saillants

3.II.3 Le Ministère

3.II.3.i Éducation/formation en français, formation professionnelle et sensibilisation aux droits linguistiques

Le Plan stratégique pour le développement des SEF dans le domaine de la justice, une initiative de planification des ministères du secteur de la justice visant à consulter régulièrement des partenaires et intervenants francophones[57] en ce qui concerne de nouvelles initiatives en matière de SEF, a été mis en place en 2006 et reflète le niveau d’engagement élevé des ministères pour offrir un accès à la justice en français.

Le Comité encadreur du Plan stratégique se réunit deux fois par année dans le but de guider les initiatives entreprises dans le contexte du Plan stratégique pour le développement des SEF et de trouver des solutions pour répondre aux besoins de la collectivité francophone. Pendant ces réunions, les participants :

Le nombre de membres du Comité encadreur du Plan stratégique s’est accru récemment avec l’adhésion du Collège de police de l’Ontario, du Collège des pompiers de l’Ontario et de la nouvelle Division des relations avec les organismes et les tribunaux décisionnels.

La participation continue des ministères du secteur de la justice au sein du Comité encadreur du Plan stratégique est une forte motivation qui incite ceux-ci à élaborer des initiatives de formation et de sensibilisation aux droits linguistiques et à rendre des comptes sur ces initiatives, et elle cadre avec les recommandations formulées dans le rapport Accès à la justice en français.

Le Ministère a élaboré diverses possibilités de formation en matière de SEF et les a mises à la disposition du personnel, notamment une nouvelle trousse d’orientation sur les SEF à l’intention de tous les nouveaux employés et des gestionnaires. De plus, les SEF sont intégrés au programme d’« accueil et intégration » obligatoire du Ministère à l’intention du personnel.

Tous les membres du personnel de la fonction publique de l’Ontario sont obligés de visionner une vidéo de formation intitulée « FLS and You »; un nouveau module de formation en ligne sur l’offre active à l’intention de tous les membres du personnel de la FPO est aussi en voie de préparation. D’autres programmes de sensibilisation à l’offre active qui ont été élaborés par l’Office des affaires francophones sont offerts par l’intermédiaire du Centre du leadership et de l’apprentissage.

Les francophones constituent un des cinq groupes ciblés par le « Programme pour les partenariats de mentorat axés sur la diversité » de la FPO qui jumelle des sous-ministres et des employés qui sont présentement sous-représentés au sein de la haute direction. Ce programme offre aux employés d’expression française du Ministère l’occasion de faire du réseautage et d’apprendre des plus hauts cadres du gouvernement.

Des détails sur les mesures prises par plusieurs divisions du Ministère sont présentés ci-dessous.

Division des services aux tribunaux

Pour la première fois, tous les directeurs, les chefs et les superviseurs de la Division ont reçu une formation de sensibilisation aux SEF au printemps 2014. D’autres initiatives de formation prises en réponse au rapport Accès à la justice en français incluent :

La DST a récemment élargi sa section de l’intranet sur les SEF, donnant un accès facile aux renseignements et aux ressources sur les SEF à tous les membres du personnel de la DST par l’intermédiaire d’une nouvelle icône de bureau pour les SEF qui apparaît sur l’ordinateur de chaque employé de la DST. L’icône a été soulignée comme une initiative encourageante dans le rapport annuel 2014-2015 du Commissariat aux SEF. [58]

Les nouveaux documents offerts en ligne incluent :

[VOIR L’ANNEXE 8 pour des extraits tirés des documents affichés sur l’icône des SEF de la DST.]

Le bulletin électronique trimestriel de la DST, CSD Connection, contient une section bilingue régulière sur les SEF qui sert à actualiser les connaissances du personnel et à leur rappeler leurs obligations en matière de droits linguistiques et de l’offre active de service.

Enfin, une nouvelle adresse électronique interne centrale pour les SEF de la DST permet au personnel de recevoir des réponses rapidement lorsqu’ils ont des questions qui se rapportent aux SEF. Cette adresse électronique est vérifiée quotidiennement et des réponses sont envoyées dans les 48 heures lorsque les questions ne sont pas urgentes. Pour toute question urgente, la coordonnatrice des SEF de la DST est à la disposition du personnel pendant les heures normales d’ouverture.

Division du droit criminel

La Division du droit criminel (DDC) travaille en étroite collaboration avec le Bureau de la coordonnatrice des services en français (BCSEF) pour le secteur de la justice et avec l’AJEFO pour offrir l’Institut de développement professionnel en langue française (IDPLF) aux procureurs de la Couronne, aux Couronnes fédérales, aux agents de la Police provinciale de l’Ontario, aux avocats de service d’Aide juridique Ontario et au personnel de plusieurs divisions ministérielles du gouvernement.

L’IDPLF est un programme intensif de formation linguistique et sur les droits linguistiques d’une semaine pour les professionnels bilingues du système de justice pénale. Des centaines de participants ont profité de ce projet primé populaire qui est parrainé par le ministère fédéral de la Justice et le Ministère.

Des représentants de la DDC ont contribué grandement à la mise à jour du programme de formation et à l’élaboration et l’animation des ateliers offerts dans le cadre de l’IDPLF. Récemment, la Division a affecté huit animateurs et a approuvé la participation de 23 employés à la séance de formation de l’IDPLF tenue en octobre 2014. En 2014, pour la première fois, des employés administratifs de la Division du droit criminel ont assisté à la séance automnale de l’IDPLF à Ottawa. Également pour la première fois, en 2014, un nouvel atelier a été élaboré tout particulièrement pour les avocats d’AJO qui participaient à l’IDPLF.

Pour les personnes qui ne peuvent pas assister à la séance de l’IDPLF en personne, un programme électronique, l’e-IDPLF, a été créé et peut être consulté par tous les membres du personnel du Ministère sur l’intranet. Le programme est aussi affiché sur JurisourcE. Ces deux initiatives sont coordonnées par le BCSEF, à qui il incombe également d’obtenir le financement nécessaire du gouvernement fédéral.

Depuis la publication du rapport Accès à la justice en français, la DDC a offert une variété de séances de formation en matière de SEF et a participé à d’autres séances.

En 2012 :

En 2013, la DDC a mené deux initiatives d’apprentissage majeures en matière de SEF :

En 2014, la DDC s’est associée au BCSEF du Ministère pour participer et faire une présentation à une réunion du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Enfin, les coresponsables des SEF au sein de la DDC offrent des connaissances, une expertise et des conseils juridiques de façon continue au Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français.

Division des relations avec les organismes et les tribunaux décisionnels

Le Ministère assure la surveillance administrative de ses 18 tribunaux décisionnels (organisés en groupements)[59]. La Division des relations avec les organismes et les tribunaux décisionnels (DROTD) fournit un leadership stratégique au Ministère en ce qui a trait aux questions relatives aux organismes et aux tribunaux décisionnels, tout en mettant l’accent sur les relations et la gouvernance, et en maintenant un équilibre entre la surveillance et la responsabilité.

Un financement a été obtenu du gouvernement fédéral en vertu de l’Entente Canada-Ontario pour élaborer et offrir de la formation et des outils de sensibilisation aux SEF aux tribunaux décisionnels.

Un sous-comité de formation[60] a été mis en place et ses objectifs incluent :

Le sous-comité de formation (un sous-ensemble du Comité encadreur du Plan stratégique pour le développement des SEF du secteur de la justice) s’est réuni en septembre 2014 afin de créer un inventaire des outils existants et d’identifier les besoins. Depuis, il a contribué à la création d’un lexique de terminologie française pour les arbitres.

De plus, des présentations sur les SEF ont été offertes aux Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario et à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels afin de sensibiliser le personnel en matière de SEF.

Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables

La Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) fournit des services directement aux clients vulnérables par l’intermédiaire du Bureau de l’avocate des enfants, du Bureau du tuteur et curateur public[61] (BTCP) et des Services aux victimes Ontario.

Bureau du tuteur et curateur public

Le BCSEF a offert une séance de sensibilisation aux SEF en personne et électroniquement en octobre 2014 à 85 employés régionaux du BTCP de Hamilton, Ottawa, Sudbury, London et Thunder Bay.

Le BTCP collabore également avec le BCSEF pour obtenir des licences pour le logiciel de rédaction française, Antidote, soit une série complète d’outils de référence informatisés de rédaction française, notamment un correcteur avancé avec filtres intelligents, une collection de dictionnaires et une série de guides linguistiques interactifs. Le BCSEF fournit des licences pour Antidote à toutes les divisions du Ministère qui en justifient le besoin.[62]

Services aux victimes Ontario

En novembre 2014, le responsable des SEF pour les Services aux victimes Ontario (SVO) a fait des présentations aux chefs de service régionaux et aux employés régionaux sur les lignes directrices relatives à l’établissement de partenariats entre les organismes francophones et anglophones ainsi que sur les protocoles de coopération pour les organismes qui luttent contre la violence faite aux femmes. Ces lignes directrices contiennent des renseignements sur l’offre active, une liste des facteurs dont il faut tenir compte pour la mise en œuvre de partenariats et des conseils pratiques.

Les SVO s’associent avec Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF) pour offrir diverses initiatives de formation, y compris une formation spécialisée sur les meilleures pratiques en matière des SEF à l’intention des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille pour améliorer la prestation des services aux clients d’expression française. Le financement a été prolongé pour ce programme, dont les activités principales sont l’élaboration de ressources, l’animation d’un forum en ligne et la prestation du programme grâce à la technologie.

Les employés du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) reçoivent de la formation de sensibilisation aux droits linguistiques des francophones aux réunions du personnel; la formation est également offerte à distance en ayant recours à une variété de moyens, notamment par vidéo. Certaines initiatives locales incluent une revue de l’évolution historique des droits linguistiques des francophones à Ottawa, en utilisant des ressources de la bibliothèque.

3.II.3.ii Enseignement du français

Le Bureau de la coordonnatrice des services en français fournit des ressources et des outils aux employés des deux ministères du secteur de la justice, en plus de régulièrement élaborer de nouveaux programmes et mettre à jour le matériel existant. Chaque division ministérielle crée également du matériel ciblé relatif aux SEF pour son propre personnel. Le BCSEF soutient les efforts consacrés par les divisions ministérielles du secteur de la justice pour créer ce matériel ciblé relatif aux SEF pour leur propre personnel (notamment la formation pour les agents des communications d’urgence 911 de la Police provinciale de l’Ontario). De plus, il offre régulièrement de la formation de sensibilisation aux SEF à toutes les nouvelles recrues du Collège de police de l’Ontario, ainsi que quatre fois par année à tous les nouveaux agents de probation et de libération conditionnelle au Collège des services correctionnels de l’Ontario.

Les ministères du secteur de la justice encouragent leur personnel à participer à la formation en français et à la formation professionnelle offertes par le BCSEF, notamment Pour l’amour du français et les séances de conversation French Lunch Hour Forum. Ces cours ne sont pas limités aux employés bilingues : on encourage les employés non francophones qui désirent apprendre le français ou améliorer leurs compétences linguistiques existantes à participer.

Tous les bureaux et toutes les divisions du Ministère ont inscrit des employés aux initiatives d’enseignement du français susmentionnées.

Le BCSEF aide également à organiser des séances de formation en français pour des membres sélectionnés du personnel du palais de justice d’Ottawa dans le cadre du Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français.

3.II.3.iii Faits saillants

3.II.4 Prestation des SEF par les partenaires municipaux et du secteur de la justice

Le rapport Accès à la justice en français a recommandé que le Ministère continue, par l’intermédiaire de la DST, de collaborer avec ses partenaires municipaux et autres partenaires pour améliorer la prestation des SEF dans tous les secteurs, notamment les cours des infractions provinciales (IP) administrées par les municipalités.

3.II.4.i Les partenaires municipaux

Le Sous-comité des SEF à la table de la LIP[63], qui se réunit trimestriellement pour discuter de questions relatives aux SEF, s’assure que les cours municipales connaissent leurs obligations liées aux SEF et que les francophones soient informés de leurs droits dans le contexte de la LIP. Ce sous-comité promeut également l’offre active de service, en plus d’offrir de la formation, d’élaborer des outils et de soutenir les cours municipales d’autres façons.

La nouvelle entente sur la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2014, fournit un financement fédéral qui permettra à l’Ontario d’offrir une nouvelle formation sur les SEF aux employés municipaux qui traitent des infractions réglementaires fédérales.

Le Sous-comité des SEF à la table de la LIP adapte présentement diverses initiatives de formation sur les SEF utilisées ailleurs aux cours des IP grâce au financement obtenu en vertu de l’entente sur la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions avec le gouvernement fédéral :

Des membres du Sous-comité des SEF à la table de la LIP ont fait une présentation à la Municipal Court Managers’ Association en mai 2014 et en mai 2015. Ces présentations ont souligné les réalisations récentes en matière de SEF et ont été extrêmement bien reçues par les participants.

Les efforts se poursuivront pour s’assurer que les municipalités fournissent une offre active et qu’elles cernent et abordent les objectifs liés aux SEF en particulier.

3.II.4.ii Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels du secteur de la justice a élaboré plusieurs initiatives de formation en français visant à sensibiliser ses employés aux droits linguistiques des francophones et aux exigences en la matière :

Police provinciale de l’Ontario

Tous les membres du personnel civil des Centres de communication de la Police provinciale de l’Ontario sont tenus de suivre une formation obligatoire en ligne sur la directive relative aux communications en français. Tous les autres employés de l’O.P.P. ont été encouragés à se familiariser avec cette directive.

Les agents des communications d’urgence bilingues (qui répondent aux appels 911) ont également reçu trois séances de formation professionnelle dans plusieurs villes, plus récemment à Sudbury en février 2014 et à North Bay au début de 2015, en ce qui concerne :

Les initiatives d’apprentissage de l’O.P.P. incluent, entre autres :

Enfin, un financement en vertu de l’Entente Canada-Ontario a permis à l’O.P.P. d’organiser un colloque provincial sur les communications à Orillia en mars 2014, qui a mis en valeur les avantages du bilinguisme. Il y a eu 32 participants, dont neuf qui étaient bilingues.

Collège de police de l’Ontario

L’inventaire des cours en ligne du Collège de police de l’Ontario s’est accru et le Collège songe à augmenter le nombre de cours offerts en français. La traduction d’un nouveau cours sur le « délire agité » a été finalisée en mai 2014, avec le concours de partenaires de la Gendarmerie royale du Canada.

3.II.4.iii Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario s’engage à sensibiliser son personnel aux droits linguistiques des francophones et aux obligations en matière de SEF et a pris plusieurs mesures pour accroître cette sensibilisation :

AJO continue d’établir des relations solides avec les collèges et les universités de l’Ontario afin d’aider à élaborer de la formation juridique :

La participation à tous les programmes linguistiques et de droit substantiel promus par l’AJO est toujours très forte.

3.II.4.iv Faits saillants

3.II.5 Accroître la sensibilisation du public aux droits linguistiques des francophones

Les initiatives de formation en français et de sensibilisation aux droits linguistiques des francophones susmentionnées – qui s’adressent aux officiers de justice, aux partenaires du système judiciaire et aux employés du gouvernement – se traduisent au bout du compte par un système judiciaire ontarien plus efficace dans les deux langues officielles et un public mieux informé des droits linguistiques des francophones.

En général, il faudrait faire un effort coordonné pour s’assurer que les personnes qui désirent se prévaloir de SEF sachent qui peut leur fournir ces services et où les obtenir. Des initiatives comme les avis affichés sur les sites Web des tribunaux, les écrans comme ceux au palais de justice d’Ottawa et le matériel écrit peuvent être utiles à cet égard.

Le Plan stratégique pour le développement des SEF dans le domaine de la justice entend poursuivre le processus de consultation et continuer d’informer et d’éduquer la population francophone au sujet de ses droits linguistiques.

Le gouvernement fédéral fournit un financement à cette fin en vertu de l’Entente Canada-Ontario sur les SEF (2013-2018), pour soutenir les projets qui contribuent au développement et à l’épanouissement de la collectivité francophone ontarienne. Par exemple, le projet actuel de la Division des services aux tribunaux, Improve and Modernize Access to Justice in French (accroître et moderniser l’accès à la justice en français), met l’accent sur la formation du personnel du Ministère, la sensibilisation du public et la modernisation.

3.II.5.i Sources de renseignements à la disposition du public

Le rapport Accès à la justice en français formule plusieurs recommandations concernant la nécessité d’accroître la sensibilisation du public au droit aux instances bilingues et en français, car les groupes communautaires et les professionnels du secteur de la justice soulignent depuis longtemps l’importance de mettre à la disposition du public des renseignements juridique rédigés dans un langage clair et simple, afin qu’il puisse mieux utiliser les ressources du secteur de la justice.[64]

Une vaste collection de matériel d’information publique provenant des ministères du secteur de la justice, de la magistrature et des partenaires du secteur de la justice est maintenant disponible en version électronique ou en version papier.

Renseignements électroniques du secteur de la justice

Le site Web du Ministère est entièrement bilingue et comporte une section consacrée à la collectivité d’expression française qui énonce ses droits dans le système judiciaire en Ontario. On y trouve les renseignements suivants :

La section « La justice dans les deux langues » du site Web du Ministère[66] est un site particulièrement utile qui fournit des renseignements détaillés et à jour sur :

  1. Le droit à la conduite d’un procès dans la langue officielle choisie par l’accusé dans les affaires criminelles
  2. Le droit à une instance judiciaire bilingue pour des affaires de droit de la famille, des affaires civiles sans jury et des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales
  3. Le droit à un procès civil devant un jury bilingue dans certaines régions de la province
  4. Le droit à une audience devant un tribunal administratif bilingue
  5. Le droit de déposer des documents en français
  6. Le droit de dresser un contrat en français
  7. Le droit de faire un testament en français
  8. Ressources juridiques à la disposition des résidents francophones de l’Ontario
  9. Bref historique de l’accès au système judiciaire pour les francophones de l’Ontario

Des renseignements propres aux divisions du Ministère sont également disponibles sur plusieurs sites du secteur de la justice. Par exemple, le site Web du Bureau de l’avocate des enfants contient une foire aux questions en français qui donne des renseignements détaillés sur les affaires civiles et en droit de la famille.

AJO a fait d’importants progrès pour mettre à jour et améliorer les composantes sur les droits linguistiques des francophones et sur les renseignements en français dans son matériel en ligne à l’intention des clients et d’autres membres du public :

Éducation juridique communautaire Ontario, la clinique d’« éducation juridique pour le public » d’AJO, offre des brochures sur les droits linguistiques des francophones en format imprimé et en ligne. En 2014, la clinique a également développé un webinaire, Les droits des francophones en Ontario.

Le site Web des tribunaux de l’Ontario

Les trois tribunaux de l’Ontario ont un site Web en trois parties entièrement bilingue qui a été créé et est mis à jour par la bibliothèque des juges. Le site Web est une mine de renseignements en français, notamment :

Autres sites Web des partenaires du système judiciaire

L’AJEFO met à jour et élargit davantage ses sites Web, CliquezJustice et JURISOURCE. CliquezJustice, un site Web français avec un certain contenu anglais, explique le système judiciaire canadien (au moyen de procès simulés, entre autres) et des sujets liés à tous les domaines du droit, soit le droit du travail, le droit de la famille, l’immigration, les contrats, les testaments et les procurations. Il comporte des sections destinées aux enfants, aux jeunes, aux enseignants et au grand public.

Autre matériel d’information

L’ensemble du matériel d’information du Ministère à l’intention du public est disponible en français et en anglais, et de nouveaux dépliants bilingues– produits par le Barreau et le Ministère dans le but d’informer le public de ses droits linguistiques et de les aider à trouver un avocat ou un parajuriste d’expression française – ont été imprimés et distribués largement dans l’ensemble de la province, notamment dans tous les palais de justice.

Diverses divisions et divers bureaux ont également individuellement produit du matériel visant à mieux informer le public. Par exemple, le Bureau de l’avocate des enfants a récemment préparé et distribué une nouvelle brochure en français qui explique son rôle et ses services.

3.II.5.ii Relations communautaires

Il est important de créer des liens avec les collectivités francophones de l’Ontario pour promouvoir la sensibilisation du public, comme en font foi de nombreux exercices variés incluant, entre autres :

Depuis quelques années, la clinique d’AJO qui se spécialise en éducation et en information juridiques, CLEO, travaille étroitement avec des intervenants et partenaires de la collectivité francophone afin d’améliorer l’accès à l’information et à l’éducation juridiques en français. En 2014, CLEO :

Il faudrait continuer d’encourager des initiatives semblables ailleurs dans la province.

3.II.5.iii Autres initiatives
Droits de l’accusé/des parties

Le premier rapport a recommandé que le Ministère, en consultation avec les partenaires du système judiciaire, élabore et mette en œuvre des procédures qui garantissent que chaque personne est informée de ses droits linguistiques à la première occasion.

Un comité dans la région du Nord-Est, établi par le juge principal régional de la Cour de justice de l’Ontario et présidé par un juge de la CJO, a examiné et recommandé, pour cette région, diverses façons d’informer les accusés de leurs droits linguistiques, notamment une annonce faite dans la salle d’audience, une affiche placée à l’extérieur de chaque salle d’audience et un avis écrit remis aux accusés à leur première comparution.

Un sous-groupe du Comité directeur de mise en œuvre s’est penché sur la faisabilité d’une approche uniforme et cohérente pour informer les accusés de leurs droits linguistiques au moment de l’arrestation, notamment inclure des renseignements sur les droits linguistiques sur les formules de mise en liberté.[67] Cet exercice sera particulièrement utile pour les personnes qui ne connaissent peut-être pas leur droit à un procès criminel dans la langue officielle de leur choix : ainsi, les accusés pourront retenir les services d’un avocat d’expression française dès le début de leur instance criminelle, si c’est leur choix.

Le Ministère étudie également des options visant à informer les parties aux instances civiles et familiales des droits linguistiques des francophones à la première occasion et de façon uniforme. Une des options particulières à l’étude est de recommander que les formules des actes introductifs d’instance soient révisées pour inclure des renseignements indiquant que le français est une langue officielle des tribunaux de l’Ontario.

Projet pilote

Le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français (abordé à la Section 4 du présent rapport) qui a été mis en œuvre au palais de justice d’Ottawa en mai 2015, offrira des services en français en mettant l’accent sur la sensibilisation du public aux droits linguistiques et à la notion de l’offre active. Les meilleures pratiques qui seront élaborées pourraient plus tard être utilisées à l’échelle provinciale.

3.II.5.iv Faits saillants

RÉPONSE AUX CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

3.III – ATTEINDRE UNE CAPACITÉ BILINGUE ADÉQUATE

Il est essentiel que les professionnels du secteur de la justice ontarien dans les trois groupes avec lesquels le public interagit – la magistrature, les avocats du secteur privé et les fonctionnaires – aient une capacité bilingue adéquate. Une capacité bilingue insuffisante dans n’importe lequel de ces groupes entraîne des défis pour accéder à la justice en français en temps opportun et, dans certains cas, peut complètement empêcher d’accéder à la justice en français.

3.III.1 La magistrature

Le premier rapport a conclu que, pour accroître la confiance nécessaire pour que les francophones en Ontario exercent leur droit d’accéder au système judiciaire en français, il fallait qu’il y ait un moyen clair de mesurer le besoin de nominations bilingues à la magistrature et d’évaluer les compétences bilingues des candidats éventuels :

« Les tribunaux profiteraient d’un processus officiel servant à évaluer pleinement et objectivement la capacité bilingue et les compétences linguistiques réelles des candidats à la magistrature lorsqu’un juge doit être nommé… La suffisance et le placement des juges et juges de paix bilingues doivent être évalués de façon plus formelle, compte tenu de l’objectif d’assurer l’accès égal à la justice en temps opportun et d’une manière économique, dans l’ensemble de la province. »[68]

Le premier rapport a cité des extraits tirés du rapport intitulé État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles et du Rapport final d’enquête sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario, 2011,[69] du commissaire aux langues officielles, qui ont tous deux tiré des conclusions similaires concernant la nécessité d’avoir un processus plus rigoureux pour évaluer les compétences linguistiques.

En août 2013, après la publication du rapport Accès à la justice en français, le commissaire fédéral aux langues officielles, Graham Fraser, le commissaire aux SEF de l’Ontario, François Boileau, et la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont, ont publié L’accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.[70]

L’Étude a conclu que le processus de nomination des juges aux cours supérieures ne garantit pas une capacité bilingue suffisante qui puisse répondre en tout temps aux droits linguistiques des citoyens canadiens. « Ce constat [était] basé sur trois observations principales :

Les commissaires ont recommandé d’effectuer une évaluation systématique, indépendante et objective des compétences linguistiques de tous les candidats à la magistrature des cours supérieures qui s’étaient identifiés comme étant bilingues dans leur fiche de candidature.

L’Examen parlementaire de la partie XVII du Code criminel, déposé en avril 2014, a recommandé que le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles mette à l’ordre du jour, lors de sa prochaine rencontre :

Il est clair que le recrutement et l’évaluation linguistique formelle des candidats bilingues à la magistrature sont nécessaires.

3.III.1.i Cour de justice de l’Ontario

Le processus de nomination des juges à la Cour de justice de l’Ontario demeure essentiellement inchangé depuis la publication du premier rapport : les annonces pour des candidats à la magistrature de la Cour de justice de l’Ontario précisent si des candidats bilingues sont recherchés[72] et tout candidat qui fait demande pour un poste bilingue est interviewé en français et en anglais. (Il n’y a pas d’évaluation linguistique formelle selon des normes gouvernementales et il n’y a pas d’évaluation écrite.)

Le processus de nomination à la magistrature de la CJO continue de se démarquer du processus qui s’applique aux juges de paix : le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix examine activement les besoins en matière de services en français pendant tout le processus de demande des juges de paix. Les candidats éventuels subissent des tests officiels de français, selon les normes établies par la province, et doivent obtenir le niveau de compétence « supérieur » pour être considérés pour une des nominations bilingues.

Depuis le premier rapport, il y a eu une augmentation importante du nombre de juges et de juges de paix bilingues au sein de la CJO : une augmentation de 10 pour cent chez les juges bilingues de la CJO et une augmentation de 19 pour cent chez les juges de paix bilingues.

[VOIR L’ANNEXE 9 pour le nombre de juges/juges de paix bilingues à la CJO au 1er avril 2015.]

Des efforts sont déployés pour rapprocher les pratiques divergentes entre les processus de nomination des juges et des juges de paix à la Cour de justice de l’Ontario : à la suite de la publication du rapport Accès à la justice en français, la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario s’est engagée à nommer un juge bilingue au Comité consultatif sur les nominations à la magistrature (CCNM) et à encourager le CCNM à rechercher des candidats bilingues. Le premier rapport a recommandé que le processus qu’emploie le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix soit pris en considération pour la nomination des juges à la Cour de justice de l’Ontario.

3.III.1.ii Cour supérieure de justice et Cour d’appel

En ce qui concerne la nomination et l’affectation des juges de nomination fédérale, la juge en chef de la Cour supérieure de justice peut indiquer si elle préfère qu’un juge bilingue soit nommé et elle l’a fait chaque fois qu’il fallait un juge d’expression française pour pourvoir un poste particulier. Le ministre le la Justice n’est pas obligé de tenir compte de cette préférence, mais il l’a fait chaque fois que la juge en chef de la Cour supérieure le lui a demandé.

De plus, les processus de nomination à la magistrature provinciale et à la magistrature fédérale en Ontario ne définissent pas de façon uniforme ce qui constitue un juge bilingue, perpétuant la tendance des différents niveaux de compétence en français parmi les juges « bilingues » en Ontario.

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature pour les nominations fédérales ne publie pas d’annonces et ne recherche pas des candidats d’expression française en particulier : sur son formulaire de candidature, on demande simplement au candidat d’indiquer s’il est en mesure d’entendre et de présider un procès en français. Les candidats qui se disent en mesure de présider un procès ou un appel en français ne sont pas interviewés en français. Par conséquent, les candidats éventuels à la Cour supérieure de justice et à la Cour d’appel continuent de s’identifier comme étant bilingues sans devoir subir d’évaluation indépendante de leurs compétences orales ou écrites. Lors des nominations à la magistrature fédérale, le candidat retenu n’est pas identifié expressément comme juge bilingue.

Depuis la publication du rapport Accès à la justice en français, bien qu’aucun changement n’ait été apporté aux processus de recrutement ou d’évaluation utilisés dans le cadre de la nomination à la magistrature fédérale des juges bilingues en Ontario, il y a eu une augmentation de 12 pour cent dans le nombre de juges bilingues de la CSJ.

[VOIR L’ANNEXE 10 pour le nombre de juges bilingues de la CSJ au 1er avril 2015.]

3.III.1.iii Faits saillants

3.III.2 Les avocats

La présence d’officiers de justice suffisamment bilingues et ayant une formation appropriée est vide de sens sans un effectif correspondant d’avocats d’expression française auquel peuvent accéder les francophones en Ontario. Comme il a été souligné dans le premier rapport, d’un point de vue pratique, si un Franco-Ontarien ne peut trouver et engager qu’un avocat anglophone, surtout lorsqu’il s’agit d’une affaire criminelle, il est extrêmement peu probable que l’affaire soit instruite en français.

Le premier rapport a recommandé que « [la profession juridique…] [prenne] des mesures pour faire en sorte qu’il y aura suffisamment d’avocats bilingues chevronnés pour satisfaire les besoins des francophones »[73] et a suggéré que le Barreau, à titre d’organe de réglementation pour les avocats et les parajuristes en Ontario, est le mieux placé pour jouer un rôle de premier plan pour faire en sorte qu’il y ait suffisamment d’avocats d’expression française ayant une formation appropriée.

3.III.2.i Barreau du Haut-Canada

Le Barreau évalue maintenant les connaissances des droits linguistiques dans le cadre du processus d’accès à la profession et a modifié la déclaration annuelle des avocats et des parajuristes pour inclure les questions facultatives suivantes :

Le Barreau affirme que presque 14 pour cent de ses membres ont déclaré volontairement qu’ils peuvent fournir des services juridiques en français. Comme il a été décrit précédemment, à la sous-section 3.II.2.i Éducation/sensibilisation, le Barreau continue de faire d’importants progrès en intégrant de la formation en français et sur les droits linguistiques des francophones à ses cours d’accès au barreau et à ses programmes de formation professionnelle continue.

Comme il a été souligné plus haut, le Barreau a récemment signé un Accord de libre circulation nationale afin de permettre à certains avocats du Québec d’offrir des services juridiques en français en Ontario et a institué un processus qui exige que les candidats-avocats prouvent leurs connaissances des droits linguistiques.

Les membres ont également accès aux services en français lorsqu’ils ont recours à une variété de départements et de services du Barreau. Par exemple, le Tribunal du Barreau, ouvert en mars 2014, un tribunal administratif qui traite et tranche les affaires visant la réglementation des avocats et parajuristes de l’Ontario en vertu de la Loi sur le Barreau et ses règlements connexes, et applique les Règles de pratique et de procédure passées par le Conseil, est présidé par un avocat bilingue et est doté de ressources internes pour offrir des services en français. Le Barreau a également augmenté le nombre d’avocats, de parajuristes et d’arbitres non-juristes qui peuvent entendre des demandes en français.

En plus du Tribunal, le Barreau est doté d’une importante capacité interne française à son centre d’appels, sa ligne d’aide à la gestion de la pratique et son service de référence, ainsi qu’au sein de son équipe de haute direction.

Le Barreau entretient des rapports avec plusieurs associations d’avocats et appuie leurs efforts pour accroître la sensibilisation aux droits linguistiques des francophones et pour fournir de la formation en français, le tout dans le but de faire en sorte qu’il y ait un nombre suffisant d’avocats bilingues en Ontario.

3.III.2.ii AJEFO

Il n’est guère surprenant que l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, qui compte presque 800 membres d’expression française, soit une des associations de juristes qui s’emploie le plus activement à promouvoir les droits linguistiques des francophones au sein du système judiciaire et à faire en sorte qu’il y ait en Ontario un nombre adéquat de professionnels du secteur de la justice bilingues afin de permettre aux francophones d’agir (et de choisir d’agir) dans le système judiciaire en français.

Une partie du site Web de l’AJEFO est consacrée aux professionnels du secteur de la justice (y compris les professionnels du secteur de la justice potentiels comme les étudiants en droit) pour leur permettre d’envisager des possibilités d’emploi et en fin de compte de découvrir leur choix de carrière en justice en français en Ontario. Le site CliquezJustice de l’AJEFO offre également des renseignements pour d’éventuels avocats, parajuristes, agents de police, fonctionnaires de la cour et autres professionnels du secteur de la justice.

Depuis 2010, l’AJEFO offre une bourse d’études « Carrières en justice » de 1 000 $ à deux étudiants qui font des études dans le domaine de la justice. Les bourses d’étude aident non seulement à défrayer les frais de scolarité, mais aussi à promouvoir la pratique du droit, ou le travail au sein du système judiciaire, en français en Ontario.

3.III.2.iii Les facultés de droit et programmes de pratique

Comme il a été abordé précédemment dans la section sur l’éducation et la sensibilisation, diverses facultés de droit en Ontario envisagent la faisabilité d’offrir des programmes de droit en français alors que d’autres facultés le font déjà. De plus, un nouveau Programme de pratique du droit a été approuvé et est offert en français à l’Université d’Ottawa.

Ces possibilités d’étudier le droit et de faire des « stages » en français pourraient encourager les étudiants à s’engager, promouvoir des choix de carrière et créer des débouchés et des carrières en français dans le domaine de la justice.

3.III.2.iv Faits saillants

3.III.3 Ministère du Procureur général

« La capacité du [Ministère] d’offrir des services en français dans les tribunaux ontariens dépend en grande partie de la capacité du gestionnaire de recruter et de maintenir le personnel francophone approprié dans des postes désignés bilingues...

Le recrutement et le maintien en poste de personnes possédant les compétences orales et écrites en français qui sont appropriées pour des postes désignés bilingues sont inévitablement plus difficiles et complexes que le recrutement pour des postes non désignés…

Par conséquent, il n’est pas rare de constater des situations dans lesquelles un poste désigné bilingue est soit laissé vacant, soit occupé par une personne qui ne possède pas le niveau de compétence approprié en français. »[74]

En réponse à ces questions, le Ministère a redoublé d’efforts conformément à sa stratégie de recrutement et de maintien en poste. En plus du travail continu du Bureau de la coordonnatrice des services en français pour le secteur de la justice, les Divisions des services aux tribunaux, du droit criminel et des services aux victimes et aux personnes vulnérables ont fait des progrès en ce qui concerne leurs diverses stratégies visant les employés bilingues.

Toutes les annonces et offres d’emploi du Ministère pour les postes bilingues, y compris les fiches descriptives des postes, sont rédigées en français et en anglais, et affichées sur le Franco Bulletin Board, un outil de recrutement d’employés bilingues qui a été créé avec le concours de plusieurs intervenants communautaires de partout en Ontario et qui a permis de recruter des employés pour combler des postes désignés, afin de créer davantage de liens avec la collectivité francophone.

3.III.3.i Division des services aux tribunaux

La Division des services aux tribunaux du Ministère a mis en place un programme d’ambassadeurs dans le but de soutenir sa recherche d’employés anglophones et bilingues talentueux en concentrant ses efforts de recrutement dans les collèges, universités et salons des carrières.

Pour ce qui est des employés de la DST, les chefs des tribunaux doivent effectuer une auto-évaluation sur les SEF tous les trois ans à l’aide d’un nouvel outil qui vérifie la conformité à la législation sur les droits linguistiques et qui aide à examiner les niveaux de dotation. (Des renseignements sur les postes désignés bilingues sont également affichés sur l’icône des SEF qui se trouve sur tous les ordinateurs au sein de la DST.)

La Division entreprend un examen de tous les postes désignés et des niveaux de compétence linguistique des employés bilingues. L’OAF a récemment introduit deux nouveaux niveaux de compétence linguistique qui, une fois complètement intégrés aux particularités des nouveaux emplois et des emplois existants, favoriseront le recrutement pour les postes désignés et optimiseront le placement des employés en faisant en sorte que les employés soient embauchés pour les postes qui correspondent le mieux à leurs niveaux de compétence linguistique. La DST analyse également les répercussions qu’ont les changements aux processus opérationnels sur les SEF et élabore une stratégie de mise en œuvre qui tient compte de ces changements.

La DST et le BCSEF élaborent du matériel afin d’aider les employés à se préparer pour les nouveaux tests de compétence en français à l’oral et à l’écrit, et d’aider toute nouvelle personne qui pose sa candidature à un poste bilingue.

3.III.3.ii Division du droit criminel

Grâce à la formation linguistique continue, aux ressources professionnelles et aux outils qu’offre la Division du droit criminel, elle crée un milieu de travail qui est propice au maintien en poste du personnel bilingue.

La DDC a également pris des mesures pour annoncer largement les postes bilingues dans les médias et créer des liens avec la collectivité francophone afin d’attirer des candidats qualifiés et de combler les postes vacants : des annonces ont paru dans de petits journaux francophones comme Le Voyageur, Le Rempart et L’Express, ainsi que dans de grands journaux comme le Droit à Ottawa.

3.III.3.iii Bureau de la coordonnatrice des SEF

Le Bureau de la coordonnatrice des services en français, conjointement avec la Direction des ressources humaines du Ministère, aide chaque division, y compris la Division des services aux tribunaux, à examiner les descriptions d’emploi et à s’assurer qu’elles reflètent les compétences linguistiques nécessaires, améliorant ainsi la capacité du Ministère d’attirer des employés.

Afin d’améliorer le processus de recrutement d’employés bilingues, le BCSEF assiste à des réunions d’engagement sur les postes désignés bilingues et propose de nouvelles méthodes de recrutement et stratégies de relations communautaires, notamment le Franco Bulletin Board.

Toujours en collaboration avec la Direction des ressources humaines, le BCSEF a créé un outil visant à cerner les besoins actuels et futurs de « postes désignés bilingues », permettant aux gestionnaires de toutes les divisions ministérielles et du secteur de la justice :

3.III.3.iv Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables
Bureau du tuteur et curateur public

Le BTCP examine activement ses postes désignés bilingues. Le chef régional, Sudbury et North Bay, entreprend un examen des postes bilingues dans la région du Nord à l’aide de l’outil d’évaluation des besoins élaboré par le BCSEF.

L’objectif est de comparer le nombre de postes désignés bilingues existants au nombre nécessaire pour assurer une offre active de services en français. Un nombre de stratégies visera à accroître la capacité bilingue et à assurer que les postes désignés soient comblés par des employés possédant les compétences linguistiques requises en français. Une fois que la région du Nord aura terminé son examen, des examens semblables seront entrepris dans d’autres régions de la province.

Programme d’aide aux victimes et aux témoins

Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins, grâce au leadership solide du bureau local d’Ottawa, fait également avancer la cause du recrutement et du maintien en poste des employés bilingues de diverses façons :

3.III.3.v Faits saillants

3.III.4 Partenaires du secteur de la justice

3.III.4.i Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario a fait preuve d’un engagement ferme au chapitre de la mise en œuvre d’une stratégie efficace de recrutement et de maintien en poste des employés bilingues où le bilinguisme est généralement considéré comme une compétence ou un atout préféré lors de l’embauche, surtout en ce qui a trait aux avocats. AJO dépasse ainsi souvent les exigences de base pour les désignations bilingues en embauchant également des employés bilingues pour des postes non désignés.

De nombreuses pratiques abordent les questions relatives au recrutement et au maintien en poste des employés bilingues. En ce qui concerne les étudiants et les stagiaires, AJO :

En ce qui concerne les avocats, AJO a élaboré une stratégie de mentorat pour ses avocats internes et les avocats du secteur privé en 2014. Le programme (annoncé sur le site Web d’AJO) inclut un financement permettant aux avocats d’acquérir de l’expérience pratique devant les tribunaux et un programme plus formel qui jumelle des mentors et des mentorés bilingues.

Enfin, en 2015, deux nouveaux postes d’avocat-conseil principal en droit criminel ont été créés. Dans le cadre de ce projet pilote, des avocats plaidants chevronnés qui sont affectés à des causes particulièrement complexes encadrent des avocats ayant moins d’expérience.

3.III.4.ii Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC), soit l’autre ministère du secteur de la justice, profite des outils et des ressources développés et fournis par le BCSEF. Le MSCSC a pris plusieurs mesures visant à améliorer ses stratégies d’embauche et de maintien en poste d’employés bilingues, notamment :

De plus, deux sous-comités ont été établis pour élaborer des stratégies de relations communautaires et de la formation professionnelle à l’intention du personnel bilingue et des employés qui occupent des postes désignés. Dans le cadre d’un projet avec le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, des présentations pour la collectivité seront mises sur pied et des liens seront créés dans le but d’attirer plus de candidats bilingues qualifiés.

Police provinciale de l’Ontario

La Police provinciale de l’Ontario continue d’évaluer ses besoins au chapitre des postes désignés bilingues, y compris, entre autres, les services de première ligne.

De plus, un projet financé en vertu de l’Entente Canada-Ontario se poursuit dans le but de promouvoir les carrières dans le secteur de la justice, mettant l’accent sur les stratégies de recrutement et de maintien en poste des employés bilingues qualifiés dans les Centres de communication de la Police provinciale (CCPP).

Les CCPP collaborent avec les établissements d’enseignement francophones et les organismes communautaires afin de créer des liens visant à favoriser le recrutement de personnel bilingue. Par exemple, en 2014, le CCPP à Smiths Falls a organisé trois salons de l’emploi et séances d’information alors que le CCPP à North Bay a organisé quatre séances semblables.

De plus, des recruteurs en uniforme ont organisé 130 activités de recrutement où des recruteurs d’expression française étaient en mesure de communiquer avec les candidats francophones qui participaient aux séances. De surcroît, 19 séances de relations communautaires en 2014 ont ciblé tout particulièrement la collectivité francophone.

Collège de police de l’Ontario

Avoir une capacité bilingue adéquate constitue une priorité pour le Collège de police de l’Ontario, qui utilisera des ressources élaborées par le BCSEF pour évaluer le besoin de postes désignés bilingues. (Un poste de réceptionniste et un poste dans le bureau du registraire ont déjà été identifiés pour cet examen.)

D’importants progrès ont été réalisés et le travail se poursuit afin d’assurer une capacité bilingue suffisante au sein de ces groupes de professionnels du secteur de la justice qui interagissent avec la collectivité francophone de l’Ontario. La capacité bilingue suffisante fait également clairement partie intégrante de la coordination et la prestation des services en français dans la province, soit le sujet de discussion de la dernière sous-section qui suit.

3.III.4.iii Faits saillants

RÉPONSE AUX CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

3.IV – COORDINATION/PRESTATION DES SEF EN ONTARIO

Un des thèmes dominants, soulignés dans le rapport Accès à la justice en français, pour ce qui est des améliorations à apporter consiste à accroître la coordination et à définir clairement les responsabilités.[75] Pour assurer la prestation juste et appropriée des services en français en Ontario, il faut une coordination efficace à plusieurs niveaux au sein de toutes les entités partenaires du secteur de la justice et entre diverses combinaisons de ces partenaires, y compris la magistrature, le Ministère, les partenaires municipaux et d’autres partenaires du système judiciaire.

À la suite de la publication du premier rapport, la magistrature, les ministères du secteur de la justice et d’autres partenaires et intervenants du système judiciaire ont conjugué leurs efforts afin de trouver des façons de mieux collaborer pour améliorer la coordination des SEF en Ontario.

3.IV.1 La magistrature et le Ministère

3.IV.1.i Les comités régionaux pour les SEF

Le rapport Accès à la justice en français a recommandé que le procureur général :

Le rapport a également recommandé que les juges en chef considèrent la désignation d’un juge dans chaque région et à chaque échelon du système judiciaire, ainsi qu’un juge de paix dans chaque région, pour qu’ils soient responsables des instances bilingues ou en français.

Le Comité directeur de mise en œuvre a discuté de l’importance de ces recommandations et a en fait déjà entrepris les prochaines démarches visant à élaborer une approche collaboratrice et continue d’aborder les questions régionales relatives aux SEF et de promouvoir les meilleures pratiques régionales au chapitre de la prestation des SEF.

La création de Comités régionaux pour les SEF composés de représentants des groupes concernés est envisagée. Les juges en chef de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario ont nommé des représentants régionaux de la magistrature pour les SEF qui servent de personnes-ressources chargées des questions relatives aux SEF qui concernent la magistrature dans leurs régions respectives. La CJO a nommé des représentants pour ses juges et pour ses juges de paix. La Cour d’appel est également représentée.

Les représentants de la magistrature pour les SEF se réunissent déjà régulièrement.

Les trois divisions du Ministère qui sont représentées au sein du Comité directeur de mise en œuvre – les Divisions des services aux tribunaux, du droit criminel, et des services aux victimes et aux personnes vulnérables – ont elles aussi nommé des représentants régionaux pour les SEF qui servent de personnes-ressources chargées des questions relatives aux SEF dans leurs régions respectives.

Chaque Comité régional pour les SEF choisira un coprésident de la magistrature et du Ministère et se réunira deux fois par an, et au besoin, pour identifier les meilleures pratiques et discuter des questions relatives aux SEF dans la région. Chaque cour et division membre choisira aussi parmi ses représentants régionaux un responsable provincial des SEF. Des discussions se rapportant à l’inclusion d’autres membres réguliers, tels qu’AJO ou les cours municipales, se poursuivent.

L’ébauche du Cadre de référence a été préparée. Chaque Comité régional pour les SEF aura pour mandat de :

Le Cadre de référence précise également les rôles et responsabilités des coprésidents du comité, des membres, des responsables provinciaux des SEF, ainsi que de la coordonnatrice des SEF pour la DST. (Certains représentants ont déjà assumé leurs nouveaux rôles.) De plus, des mécanismes ont été mis en place pour assurer le partage et la promotion des meilleures pratiques identifiées dans une région dans le cadre d’un échange provincial d’idées.

Le fait que les diverses cours et divisions sont divisées en différentes régions conformément à leurs activités quotidiennes est entré en ligne de compte.

[VOIR L’ANNEXE 11 pour l’ébauche du Cadre de référence du Comité régional pour les SEF.]

Lorsqu’ils seront pleinement opérationnels, ces Comités régionaux pour les SEF s’avéreront un outil précieux pour améliorer la coordination de la mise en place des instances bilingues et en français aux niveaux régional et provincial. Ils créeront un forum stable et continu pour discuter de meilleures pratiques et de questions actuelles et pertinentes relatives aux SEF.

L’existence du Comité directeur de mise en œuvre a permis à la magistrature, au Ministère et à d’autres partenaires et acteurs connexes du système judiciaire de se rencontrer et d’avoir des discussions approfondies sur des questions relatives à la coordination et la prestation des SEF. Le Cadre de référence des nouveaux comités régionaux permet également à d’autres partenaires du système judiciaire de participer aux réunions, au besoin. À bien des égards, lorsque le travail du Comité directeur sera terminé, avec la présentation du présent rapport à la procureure générale, les Comités régionaux pour les SEF seront prêts à prendre la relève et à multiplier ses collaborations.

3.IV.1.ii Projets pilotes
Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français

Le lancement du Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français a eu lieu à la fin de mai 2015 au palais de justice d’Ottawa. Les juges en chef et le Ministère offriront des services en français uniformes aux clients du système judiciaire tout en mettant l’accent sur la notion de l’offre active.

Cette initiative conjointe novatrice réunira non seulement les acteurs qui jouent un rôle actif dans la salle d’audience, mais invitera également toute personne présente au palais de justice d’Ottawa à participer au projet.

Grâce au dialogue continu entre les responsables de la magistrature au sein du Projet pilote et l’équipe élargie de mise en œuvre du projet pilote, le Ministère pourra mieux répondre à tout problème de coordination qui se pose à Ottawa et identifier des meilleures pratiques possibles qui pourraient ensuite être communiquées à d’autres palais de justice partout en Ontario.[77]

Le projet pilote aura également pour but d’examiner la faisabilité d’offrir des enquêtes sur le cautionnement en français. Le recours à la technologie vidéo, lorsqu’elle est disponible, pourrait également être envisagé.

Projet pilote du Centre de détention du Sud de Toronto

À cet égard, le nouveau Centre de détention du Sud de Toronto est doté de la technologie qui permet de tenir des enquêtes sur le cautionnement par vidéo et un projet pilote commencera en 2015.

Projet de dépôt en ligne de demandes à la Cour des petites créances

Le Projet de dépôt en ligne de demandes à la Cour des petites créances, qui a été lancé en août 2014 dans quatre emplacements en Ontario, dont Ottawa, est un nouveau service bilingue de dépôt électronique qui permet aux Ontariens de déposer une demande par voie électronique pour des montants allant jusqu’à 25 000 $ (pour des différends pour des montants fixes, tels que des dettes exigibles en vertu d’un contrat, des comptes impayés pour des biens et services et des loyers impayés).

Au cours de ses six premiers mois de fonctionnement, plus de mille demandes ont été déposées par voie électronique dans le cadre du Projet de dépôt en ligne de demandes à la Cour des petites créances. Il serait peut-être utile de promouvoir ce projet auprès de la collectivité francophone d’Ottawa en particulier afin d’encourager son utilisation en français. Ce projet pilote s’ajoute au Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français plus vaste.

Le 2 mars 2015, le Projet de dépôt en ligne de demandes à la Cour des petites créances a été étendu à Toronto; à la fin du même mois, le projet pilote a été étendu dans toute la province.

3.IV.1.iii Innovation
Rôles d’audience quotidiens en ligne

La Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice affichent maintenant leurs rôles d’audience quotidiens sur le site Web des tribunaux de l’Ontario, qui est un site bilingue.[78]

Ordonnances électroniques

La Cour de justice de l’Ontario a également lancé des versions électroniques des ordonnances judiciaires rendues pour certains types d’affaires criminelles de sorte que les ordonnances rendues le plus souvent par les tribunaux criminels soient rédigées dans un langage clair et simple pour les accusés, les contrevenants, les cautions et les fournisseurs de services d’accès à la justice. L’initiative des ordonnances électroniques prévoit un modèle en français et les ordonnances elles-mêmes sont préparées dans la langue originale, soit en français ou en anglais.

3.IV.1.iv Faits saillants

3.IV.2 Ministère du Procureur général

Le but du Ministère est d’offrir des services judiciaires uniformes de façon constante partout dans la province, notamment :

De plus, la DST mène des sondages annuels sur la satisfaction de la clientèle qui sont disponibles à la fois en français et en anglais, et qui incluent des questions se rapportant à la prestation des services. La Direction de la planification interne examine les réponses en français et en tient compte pour la prestation future des services. Les résultats sont publiés annuellement dans le Rapport annuel de la DST et sur le site Web public du Ministère.

3.IV.2.i Division des services aux tribunaux

La Division des services aux tribunaux du Ministère fournit une gamme de services visant à coordonner la prestation des services et à appuyer les cours civiles, criminelles et de la famille de l’Ontario. Plus de 250 greffes partout dans la province desservent la magistrature, les avocats et les autres participants du système judiciaire.

La plupart des recommandations du rapport Accès à la justice en français concernent la Division des services aux tribunaux et plusieurs lui sont adressées tout particulièrement. Par conséquent, la Division s’est chargée de répondre au rapport au nom du Ministère et a créé son propre Comité d’action de la DST qui est chargé d’examiner les recommandations qui ciblent la Division et d’y donner suite. Le Comité d’action de la DST compte des représentants de la DST de toutes les régions.

[VOIR L’ANNEXE 12 pour le Cadre de référence du Comité d’action de la DST.]

Dotation en personnel

En septembre 2012, un mois après la publication du premier rapport, une coordonnatrice bilingue des SEF pour la DST[79] a été nommée. Son rôle est de :

Le premier rapport a recommandé que le Ministère :

« Considère le recours à la technologie pour qu’un personnel francophone qualifié puisse fournir une assistance aux usagers des tribunaux qui cherchent à déposer des documents judiciaires en français, de droit ou aux termes d’une entente, dans les régions qui ne sont pas désignées en vertu de la LSF… [et]

Se penche sur les façons de rendre les services en français facilement disponibles dans les régions qui ne sont pas désignées en vertu de la LSF. »[80]

Pour répondre à ces recommandations, la DST a recruté des employés d’expression française, à titre de bénévoles, pour aider les tribunaux non désignés à offrir des services en français.

Ces douzaines de bénévoles pour les SEF offrent une assistance par téléphone. Puisque ces tribunaux ne sont pas désignés en vertu de la LSF, il se peut qu’il n’y ait pas de personnel d’expression française au comptoir qui puisse offrir ce service de première ligne.

Le recrutement de ces bénévoles facilite la prestation des SEF en Ontario, et surtout à cette époque de contraintes budgétaires, peut aider à mener à bien les objectifs de ce rapport.

De plus, tous les trois ans, les chefs des tribunaux doivent remplir un sondage sur les SEF qui a été élaboré par la DST. Le sondage inclut un examen des niveaux de dotation afin d’assurer la conformité à la législation sur les droits linguistiques et l’offre active de SEF.

La DST travaille en vue de s’assurer que les postes désignés bilingues soient bien comblés par des personnes qui ont les compétences linguistiques requises pour les postes et que la Division a une capacité bilingue adéquate.

Communication

La DST a entrepris d’autres initiatives pour répondre aux recommandations du premier rapport et pour améliorer la communication au sein de la Division en ce qui a trait aux SEF, notamment :

3.IV.2.ii Division du droit criminel

Bien que la Division du droit criminel n’ait pas été mentionnée expressément dans les recommandations du premier rapport, elle a néanmoins participé activement au travail du Comité directeur de mise en œuvre et de ses sous-comités et groupes de travail connexes, et a été réceptive aux recommandations adressées au Ministère :

3.IV.2.iii Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables

Comme il a été mentionné plus haut, le règlement se rapportant aux tiers fournisseurs de services et à la prestation des SEF a été complètement mis en œuvre au sein du Ministère en juillet 2014. Toutes les divisions du Ministère, y compris la DSVPV, ont soumis à l’OAF des rapports de conformité se rapportant à leurs tiers et continuent de rendre des comptes sur les nouvelles ententes.

Les fournisseurs de services de la DSVPV ont été particulièrement proactifs en donnant du soutien et des conseils, ont fait preuve d’un engagement impressionnant à l’égard de l’offre active et ont obtenu des résultats concrets grâce au soutien du personnel régional des Services aux victimes Ontario. S’assurer que les tiers se conforment au règlement demeure une priorité pour les SVO, qui poursuit son travail avec les organismes communautaires. Tous les organismes doivent remplir un aide-mémoire visant à assurer la conformité à l’offre active.

Les SVO ont organisé une réunion en mars 2014 avec le personnel des bureaux régionaux afin de discuter de meilleures pratiques se rapportant à l’offre active de SEF dans le contexte de la mise en œuvre du règlement.

De plus, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins de la DSVPV a instauré une offre active de SEF en envoyant ses lettres d’introduction à tous ses clients dans les deux langues.

De plus, le déploiement du module du système d’information sur les victimes de l’Ontario, le Victim Information System of Ontario (VISiON), du PAVT se poursuit. L’application VISiON est une base de données centralisée qui est accessible à partir de tout ordinateur des SVO sur lequel elle est installée et aide à améliorer l’efficacité en remplaçant de nombreux processus manuels.

Le personnel du PAVT se sert de VISiON pour préparer des rapports sur les services, les charges de travail et d’autres indicateurs clés de rendement ainsi que pour créer de la correspondance personnalisée. VISiON crée non seulement des lettres standard automatiquement en français partout dans la province, mais sauvegarde ces lettres et peut enregistrer la langue de service préférée (français ou anglais) des clients.

La sous-procureure générale adjointe de la DSVPV et les responsables des SEF chargés du portefeuille sur la prévention de la violence contre les femmes ont organisé une réunion avec la directrice générale et le conseil d’administration d’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes en octobre 2014.

La réunion a été productive et les SVO se sont engagés à fixer des réunions régulières avec AOcVF en vue d’échanger des idées sur des façons d’améliorer les services pour les femmes francophones qui sont victimes de violence en Ontario.

Le partenariat continu avec AOcVF comprend un projet pour les enfants qui ont été exposés à la violence familiale, financé en vertu de l’Entente Canada-Ontario, offert en collaboration avec le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.

3.IV.2.iv Faits saillants

3.IV.3 Les partenaires municipaux et autres partenaires du système judiciaire et le Ministère

3.IV.3.i Loi sur les infractions provinciales

Le Sous-comité des SEF à la table de la LIP au sein de la DST a parvenu à tisser des liens entre la Division et les intervenants francophones et municipaux. Le Sous-comité mène des activités d’information, s’assurant que les cours municipales connaissent leurs obligations, que les francophones soient informés de leurs droits et qu’il y ait des affiches appropriées et une offre active de SEF.

Avec le soutien du Bureau de la coordonnatrice des services en français, le Sous-comité des SEF à la table de la LIP se concentre sur une collaboration continue avec les partenaires municipaux et les intervenants pour les SEF afin de continuer d’améliorer la prestation des SEF dans les cours municipales en élaborant et échangeant de meilleures pratiques, des outils et des ressources.

Le Sous-comité des SEF à la table de la LIP a été reconnu par le commissaire aux SEF et le sous-ministre délégué aux Affaires francophones comme un modèle pour d’autres regroupements.

Deux membres du Sous-comité des SEF à la table de la LIP faisaient partie du comité des meilleures pratiques de la LIP. Ce comité avait pour mandat d’identifier des meilleures pratiques de sorte à utiliser plus efficacement le temps de la cour des infractions provinciales et de réduire le nombre d’affaires qui se règlent le jour fixé pour le procès. La Table de la LIP examine le rapport final du comité des meilleures pratiques de la LIP et décide des prochaines étapes qui devront être prises.

D’autres initiatives de l’Unité de la LIP de la DST et du Sous-comité des SEF à la table de la LIP incluent :

3.IV.3.ii Police provinciale de l’Ontario et les autres corps de police

Les services policiers en Ontario sont assurés par les corps de police municipaux de la localité ou, en leur absence, par la Police provinciale de l’Ontario. Bien que l’O.P.P.[82] soit assujettie aux dispositions de la LSF, les corps de police municipaux ne le sont pas forcément même si une municipalité peut choisir d’offrir des services bilingues et de faire offrir ces services également par son corps de police. Si la municipalité ne prend pas cette décision, un corps de police n’a pas d’obligation légale particulière de fournir des services en français.

La sixième recommandation du rapport Accès à la justice en français prévoyait que le Ministère collaborerait avec la police, entre autres, pour garantir que toute personne accusée « est informée de ses droits linguistiques à la première occasion et que des services juridiques en français sont offerts et disponibles en même temps que les services juridiques en anglais ».[83]

À cette fin, le sous-groupe « Informing Accused of Language Rights » (IALR) (informer les accusés de leurs droits linguistiques) a été créé; il constitue un excellent exemple de la collaboration qui existe entre les partenaires du système judiciaire.

Le sous-groupe IALR était composé de représentants :

En 2014, le sous-groupe IALR s’est réuni régulièrement et a discuté des pratiques existantes et de diverses options pour informer les accusés de leurs droits linguistiques afin de trouver une approche uniforme pour le faire à la première occasion.[84]

Une approche uniforme aidera surtout les accusés qui ne savent peut-être pas qu’ils ont le droit à un procès criminel dans la langue officielle de leur choix : les accusés seront ainsi en mesure de retenir les services d’un avocat d’expression français dès le début de leur instance criminelle s’ils le choisissent. Une liste d’avocats d’expression française qui pratiquent dans divers domaines pourrait aussi être dressée afin que le droit de retenir un avocat d’expression français à la première occasion puisse devenir une réalité pratique. Le Barreau a commencé à travailler sur cette initiative et pourrait aider à atteindre cet objectif.

3.IV.3.iii Aide juridique Ontario

La recommandation 17 du premier rapport a suggéré que le procureur général propose à Aide juridique Ontario de « procéder à un examen de la disponibilité et de la prestation des services en français, compte tenu des conclusions et recommandations énoncées dans le […] rapport ».[85]

Comme il a été mentionné dans la sous-section précédente, AJO continue d’identifier les besoins en matière d’offre active de SEF par le biais d’examens continus des besoins de postes désignés et de ses modèles de prestation de service.

En 2014, AJO a augmenté son personnel chargé de donner des conseils juridiques sommaires en français au Centre de service à la clientèle en ajoutant trois nouveaux postes d’avocats en droit de la famille, et a créé une ligne téléphonique dédiée de langue française.

AJO prend en considération et intègre les besoins de SEF dans les domaines suivants :

Aide juridique Ontario a établi et continue de financer la « ligne d’assistance Brydges », qui permet aux accusés de parler à un avocat d’aide juridique d’expression française ou anglaise au téléphone à partir du poste de police, 24 heures par jour, sept jours par semaine. Un avocat d’expression française est toujours disponible : cinq avocats criminalistes bilingues assurent ces services selon un horaire fixe et sur appel. En cas de besoin, la ligne d’assistance Brydges a également accès à d’autres avocats criminalistes d’expression française.

Tous les Ontariens ont accès à ce service, pas uniquement les personnes qui sont financièrement admissibles aux services d’aide juridique.[86] La ligne d’assistance est disponible en français et en anglais, ainsi dans toute autre langue grâce à un interprète.

Chaque année, environ 55 000 personnes bénéficient de conseils juridiques par le biais de la ligne d’assistance Brydges.[87] En 2013, il y a eu 534 appels français, ce qui représente presque un pour cent du volume total des appels annuellement. Des enquêtes pourraient être menées afin de comprendre s’il existe des empêchements aux SEF. Une ligne pour les jeunes, qui offre également des services en français, a été lancée en 2014.

Les carnets de police fournissent des renseignements sur la ligne d’assistance Brydges, qui fait aussi partie de la formation que reçoivent les policiers provinciaux et municipaux, la Gendarmerie royale du Canada et les gardiens de sécurité.

De plus, Aide juridique Ontario finance 76 cliniques juridiques communautaires partout dans la province, y compris 35 cliniques qui offrent des services en français. Chaque clinique est un centre juridique à but non lucratif régi par un conseil d’administration indépendant dont les membres viennent de la collectivité qu’elle dessert. Les cliniques sont composées d’avocats, de parajuristes et de personnel administratif et offrent des renseignements, des conseils juridiques et un service de représentation.

Au cours de 2012-2013, AJO a procédé à un examen des services offerts par le biais du système de cliniques, dans le cadre de l’analyse d’environnement prévue par le processus de conformité du règlement sur les tiers fournisseurs de services (dont il a été question plus haut).

AJO a également mis sur pied un nombre d’initiatives qui ciblent des groupes particuliers :

Les points ci-dessus non seulement illustrent les efforts déployés par AJO pour répondre au premier rapport, mais montrent également sa volonté et sa capacité de dépasser les attentes en matière de SEF.

Une autre recommandation contenue dans le premier rapport sollicitait la collaboration d’AJO et du Ministère ainsi que des associations d’avocats afin de faciliter l’accès aux avocats et aux parajuristes d’expression française.

3.IV.3.iv Faits saillants

3.IV.4 Les avocats et parajuristes

3.IV.4.i Barreau

Le premier rapport a suggéré que le Barreau, à titre d’organe de réglementation pour les avocats et les parajuristes en Ontario, est bien placé pour jouer un rôle de premier plan, surtout qu’il a pour mandat de faciliter l’accès à la justice pour la population de l’Ontario :

Bien que des associations représentant les avocats telles que l’AJEFO et l’Association du Barreau de l’Ontario puissent jouer un rôle secondaire, le Barreau est le mieux placé pour diriger et coordonner le travail à accomplir.[89]

Tel que déjà discuté, le Barreau a été réceptif et proactif à cet égard :

DÉLAIS D’ATTENTE

français

anglais

Centre de ressources

28 secondes

21 secondes

Plaintes

39 secondes

18 secondes

Réception

25 secondes

20 secondes

Protocole

Le Commissariat aux SEF de l’Ontario et le Barreau du Haut-Canada ont lancé, en octobre 2014, un protocole visant les plaintes à l’égard de l’offre de services en français par le Barreau.

Le protocole, une initiative d’accès à la justice, permet au Barreau de régler les plaintes concernant les services en français qu’il offre de façon transparente. Le protocole établit une relation de collaboration entre le Barreau et le Commissariat aux SEF.[90]

3.IV.4.ii Association du Barreau de l’Ontario

Grâce à l’élargissement de la fonctionnalité de l’outil Trouver un avocat sur le site Web de l’ABO, le public peut chercher un avocat à partir de la langue, y compris le français.

3.IV.4.iii AJEFO

Fondée en 1980, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario est la porte-parole des avocats, des juges, du personnel de l’administration de la justice, des professeurs de droit, des étudiants en droit ainsi que des personnes qui s’emploient à promouvoir l’accès à la justice en français et en anglais.

En janvier 2015, l’AJEFO a lancé son Centre d’information juridique d’Ottawa qui fournit des services d’information et d’orientation gratuits et confidentiels en français et en anglais aux résidents de la région d’Ottawa et ses environs.

Le Centre d’information juridique d’Ottawa, qui est financé par le ministère de la Justice au moyen du « Fonds d’appui d’accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada », représente une autre initiative d’accès à la justice en français ciblée. Il est le premier centre d’information juridique bilingue à l’extérieur du Québec.

Le Centre complétera sans aucun doute le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français d’Ottawa qui fait l’objet d’une discussion détaillée dans la prochaine section de ce rapport.[91]

3.IV.4.iv Faits saillants

SECTION 4: PROJET PILOTE POUR UN ACCÈS FLUIDE À LA JUSTICE EN FRANÇAIS

4.1 Contexte du Projet pilote

Le Comité directeur de mise en œuvre a créé un sous-comité chargé de déterminer la faisabilité d’un projet pilote pour répondre, de façon coordonnée et ciblée, à plusieurs recommandations formulées dans le premier rapport.

[VOIR L’ANNEXE 13 pour une liste des membres du Sous-comité du Projet pilote.]

En avril 2014, les coprésidentes de ce Comité ont présenté une ébauche de la proposition de projet pilote à la procureure générale, Madeleine Meilleur. À l’été 2014, la procureure générale a approuvé le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français (Projet pilote), dont le lancement a eu lieu en mai 2015 à Ottawa.[92]

Pendant la durée du Projet pilote au palais de justice d’Ottawa, un accès fluide aux SEF sera assuré de la façon la plus économique possible et avec le moins d’incidence possible sur l’effectif.

4.2 Objectifs et étendue du Projet pilote

Conformément aux objectifs primaires du Projet pilote, les juges en chef et le Ministère :

Le Projet pilote durera au moins un an et cadrera avec le Plan stratégique pour le développement des SEF du secteur de la justice en prônant le développement de services modernes et novateurs et l’attribution optimale des ressources humaines bilingues.

Le Projet pilote cadrera également avec les Lignes directrices concernant l’offre active de services en français dans la fonction publique de l’Ontario publiées par l’Office des affaires francophones et avec diverses recommandations formulées dans le rapport annuel du commissaire aux services en français.

Voir ci-dessous un extrait se rapportant à une initiative de projet pilote tiré du Rapport annuel du commissaire aux SEF, Une institution francophone s’enracine.

RECOMMANDATION 4

Le commissaire recommande à la Procureure générale de mettre en œuvre un projet pilote d’amélioration de l’accès à la justice en français s’articulant sur les recommandations et les intentions du rapport Accès à la justice en français. Ce projet pilote devrait être :

  1. Attribué à un cadre de haut niveau et d’influence au sein du ministère de la Procureure générale;
  2. Réalisé en fonction d’un calendrier prévoyant à tout le moins des étapes de planification et de mise en œuvre;
  3. Circonscrit à une région reflétant le plus possible la diversité de l’accès à la justice en français en Ontario, qui incorporerait notamment des régions désignées sous la Loi sur les services en français, des régions non désignées, des centres urbains et des milieux ruraux;
  4. Clairement animé par un objectif final d’élargissement à l’ensemble de la province, comme en témoigneraient la priorité et les ressources accordées au projet, le caractère diligent de ses échéances et la recherche active de solutions aux enjeux soulevés par le rapport Accès à la justice en français.

Le Projet pilote sera un emplacement discret pour examiner et cerner des questions supplémentaires, et développer de nouvelles solutions visant à assurer un accès fluide à la justice en français.

Bien qu’il puisse falloir élaborer de nouvelles politiques, pratiques et directives en ce qui concerne la prestation des SEF dans la région d’Ottawa pour assurer la mise en œuvre efficace du Projet pilote, il sera assujetti au cadre législatif et réglementaire existant.[93]

4.3 Équipe du Projet pilote

Afin d’assurer le succès du Projet pilote, ce Comité a recommandé de charger un cadre supérieur bilingue chevronné de la Division des services aux tribunaux de la direction et la coordination du Projet pilote.

Maître Danielle Manton, la directrice de l’administration des tribunaux pour la région de l’Est, qui connaît bien les défis que pose l’accès à la justice en français, est la directrice générale de l’équipe ministérielle de mise en œuvre du Projet pilote. La juge Johanne Lafrance-Cardinal de la Cour supérieure de justice, la juge Diane Lahaie de la Cour de justice de l’Ontario et la juge de paix principale régionale Linda Leblanc sont les responsables judiciaires du Projet pilote dans la région de l’Est.

Des représentants des Divisions de la gestion des services ministériels, des services aux tribunaux, du droit criminel, et des services aux victimes et aux personnes vulnérables, ainsi que de la Direction des communications du Ministère et d’Aide juridique Ontario, participent aussi à la planification et la mise en œuvre du Projet pilote.

Le Comité d’engagement de la communauté juridique, sous la direction de la sous-ministre adjointe de l’Office des affaires francophones, Maître Kelly Burke, tient des téléconférences régulières pour s’assurer que tous les représentants soient conscients des défis courants et qu’ils prennent part à la discussion dans le cadre de l’effort coordonné visant à appuyer le Projet pilote. Des membres chevronnés du barreau d’Ottawa participent également aux discussions.

Maître Danielle Manton, la juge Thorburn, coprésidente de ce Comité, et les trois responsables judiciaires locales du Projet pilote, participent également activement à la préparation en vue du Projet pilote et sont membres du Comité d’engagement de la communauté juridique.

4.4 Les défis particuliers que doit relever le Projet pilote

La directrice générale du Projet pilote a identifié neuf priorités pour le Projet pilote, qui sont décrites brièvement dans les parties 4.4.i à 4.4.ix ci-dessous.

Les renseignements ci-dessous ne sont pas exhaustifs, mais exposent à grands traits certaines initiatives envisagées avant le lancement du Projet pilote en mai 2015. Il se peut que l’équipe du Projet pilote détermine en fin de compte que certaines initiatives ne sont ni viables ni souhaitables; les membres de l’équipe envisageront peut-être d’autres possibilités.

4.4.i Offrir des SEF en se fondant de l’offre active

Afin d’assurer le renouvellement de l’engagement du Ministère de fournir des SEF en se fondant sur la notion de l’offre active, des vérifications informelles auront lieu pour s’assurer que le personnel du Ministère fournisse une offre active, notamment en ce qui a trait à la boîte vocale, aux réponses téléphoniques, au service au comptoir, etc. Il y aura également une vérification de l’affichage en ce qui concerne la qualité, la clarté et le placement stratégique des affiches, y compris les affiches temporaires.

Une formation interactive sur l’« offre active » a été élaborée et offerte à tous les membres du personnel au palais de justice et leurs plans annuels de rendement incluront dorénavant une section se rapportant à leur capacité et volonté de fournir une offre active de service en français.

Les locataires du palais de justice d’Ottawa ont été invités à participer à la formation sur l’offre active et du matériel d’information est mis à la disposition de tout le monde au palais de justice.

Les nouveaux outils visuels pour l’offre active incluent : des écussons « Je parle français » que portera le personnel désigné au comptoir de la DST, de grands écrans affichant des renseignements sur les droits linguistiques des francophones et de nouvelles affiches.

4.4.ii Enquêtes sur le cautionnement

L’équipe du Projet pilote a étudié la faisabilité d’accorder des enquêtes sur le cautionnement en français (ou bilingues), en réponse à une recommandation dans ce sens contenue dans le premier rapport et continue d’examiner les pratiques actuelles et les défis que pose l’élargissement de ces pratiques à Ottawa. L’équipe, en collaboration avec la Division du droit criminel, établit les protocoles pour accorder des enquêtes sur le cautionnement en français à Ottawa, et la Division s’est engagée à assurer la disponibilité de procureurs de la Couronne pour les enquêtes sur le cautionnement en français pour la durée du Projet pilote.

4.4.iii Moment de la communication des droits linguistiques des francophones

4.4.iii.a Sensibilisation aux instances bilingues et en français

L’équipe du Projet pilote envisage de fournir une offre active rehaussée qui inclut l’affichage de renseignements sur les droits linguistiques des francophones sur des affiches et des écrans électroniques et elle veut s’assurer que des documents d’information sur les droits linguistiques soient accessibles au grand public.

4.4.iii.b Communication des droits linguistiques des francophones dans les différents domaines du droit

L’équipe du Projet pilote considère diverses méthodes visant à améliorer la communication des droits linguistiques des francophones dans les affaires en droit criminel et de la famille, entre autres.

En ce qui concerne les affaires en droit criminel, la Police d’Ottawa a été consultée pour déterminer si suffisamment de renseignements sur les droits linguistiques des francophones sont donnés avant la mise en liberté des accusés.

Dans le cadre du Projet pilote, comme suite au travail du sous-groupe chargé d’étudier les options pour informer les accusés de leurs droits linguistiques, on ajoute des renseignements sur les droits linguistiques sur les formulaires en droit criminel :

Plus particulièrement, le libellé ci-dessous figure en caractères gras en français et en anglais au bas de chaque formulaire :

« Si vous parlez le français, vous avez le droit que votre procès se déroule en français (ou peut-être comme une instance bilingue). Vous devez exercer ce droit en demandant que votre procès se tienne dans la langue officielle de votre choix. Si vous souhaitez que votre procès se déroule en français, vous devriez en aviser le fonctionnaire judiciaire ou l’avocat de service lorsque vous comparaissez. L’avocat de service ou votre avocat peut vous expliquer plus en détail vos droits linguistiques. »

Des consultations ont été menées auprès des avocats de la défense à Ottawa, notamment la Defence Counsel Association of Ottawa. L’équipe a élaboré des aide-mémoires et une formation sur les exigences relatives aux SEF prévues par le Code criminel, qui ont été fournis au personnel chargé des affaires criminelles ainsi qu’au personnel du PAVT et au personnel administratif de la DDC à Ottawa.

En ce qui concerne les affaires en droit de la famille, l’équipe du Projet pilote travaille avec les fournisseurs de services du Programme d’information obligatoire pour s’assurer qu’ils comprennent en quoi consistent les droits linguistiques des francophones et la prestation convenable de SEF. Ces tiers fournisseurs de services ont une obligation réglementaire de fournir une offre active de service. Une formation sur les exigences en matière de SEF propre à chaque domaine a été développée et offerte à tous les membres du personnel chargé des affaires relevant du droit de la famille à Ottawa. L’équipe a également élaboré des aide-mémoires sur les droits linguistiques des francophones en droit de la famille, qui ont été fournis au personnel de la cour de la famille et au personnel du bureau de l’avocat de service en droit de la famille d’AJO.

Du matériel et une formation semblables ont été élaborés et fournis pour les affaires civiles (y compris les successions et la Cour des petites créances).

4.4.iv Délais

Afin d’aborder toute question de délai, l’équipe du Projet pilote a examiné les protocoles en matière de SEF à tous les comptoirs au palais de justice d’Ottawa pour déterminer s’il est plus probable de connaître des délais pour accéder au personnel d’expression française à certains comptoirs ou à certaines heures.

Un système électronique de billets « Q-matic » sert également à prévenir le personnel au palais de justice lorsqu’une personne d’expression française se présente pour obtenir des services au comptoir. (En outre, le système « Q-matic » permettra de recueillir des statistiques sur les services en français au comptoir.)[94]

La directrice générale s’entretient avec les avocats bilingues à Ottawa pour déterminer s’ils ont connus des délais et dans l’affirmative, la raison pour les délais.

Les responsables judiciaires locaux ont affirmé qu’elles ont connu des délais importants pour obtenir des transcriptions françaises des procédures. [95] On prend des dispositions pour régler cette question.

4.4.v Collaboration entre les partenaires – la magistrature

L’équipe du Projet pilote tient des réunions régulières avec les responsables des SEF de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice (ou leurs représentants), de façon continue, en vue de déterminer s’il existe des problèmes de coordination particuliers à Ottawa et d’identifier des solutions et des meilleures pratiques possibles.

4.4.vi Recrutement et maintien en poste du personnel bilingue des tribunaux

Un examen interne des postes désignés bilingues du Ministère à Ottawa, ainsi que des politiques et des procédures connexes, a été effectué. La directrice générale a déterminé que, bien qu’il puisse y avoir un nombre suffisant d’employés bilingues en général au palais de justice d’Ottawa, il se peut qu’il y ait des lacunes dans des domaines particuliers. En vue de pallier ces lacunes, on a évalué les compétences linguistiques en français de certains employés bilingues qui n’occupent pas des postes désignés dans le but de désigner les postes s’ils possèdent le niveau de compétence voulu. Par conséquent, certains postes sont en cours de désignation.

Une nouvelle stratégie de recrutement et de maintien en poste est en cours d’élaboration. Le Ministère pourrait collaborer avec des intervenants tels que La Cité, l’Université d’Ottawa, ou bien le Collège Boréal (qui, en partenariat avec le Durham College, crée un programme français équivalent au programme de soutien aux tribunaux déjà offert au Durham College).

La directrice générale du Projet pilote a affirmé qu’il existe à Ottawa une relève pour le personnel bilingue au comptoir et qu’elle travaille étroitement avec les superviseurs de tous les secteurs d’activité afin d’élaborer une stratégie visant à éviter toute éventuelle interruption de services en français lorsque plusieurs employés bilingues sont absents. (Le Ministère peut également envisager de fournir des services à distance pour éviter ce genre d’interruption.)

4.4.vii Collaboration avec les intervenants

L’équipe du Projet pilote mène des consultations et travaille avec une grande variété de groupes d’intervenants et continuera de le faire pendant la durée du Projet pilote. L’élargissement de l’emploi de ressources en français préparées par des intervenants, notamment les brochures et dépliants de l’AJEFO et du Barreau, sera un autre sujet de discussion.

Une relation de travail a été établie avec le Centre d’information juridique d’Ottawa de l’AJEFO, un nouveau centre qui cible en particulier la collectivité d’expression française d’Ottawa, ainsi que d’autres groupes d’intervenants. Par exemple, des dispositions ont été prises afin que l’AJEFO présente son nouveau centre à tous les membres du personnel au comptoir de la DST et les dépliants du centre sont disponibles au palais de justice.

4.4.viii Statistiques et suivi

On entreprend un examen des statistiques disponibles au palais de justice d’Ottawa afin de déceler toute lacune ou incohérence. L’équipe du Projet pilote travaille avec des analystes de gestion des statistiques du Ministère afin d’élaborer des outils ou d’autres méthodes d’obtenir des données qui aideront à évaluer le succès du Projet pilote. L’équipe et les analystes de gestion tentent d’exploiter pleinement les systèmes de bases de données existants FRANK et ICON.

Comme il a déjà été mentionné, le système Q-matic suit les clients du palais de justice qui demandent des services en français au comptoir.

4.4.ix Formation

Tous les membres du personnel de la DST à Ottawa et certains membres du personnel de la DDC, du PAVT et d’AJO ont assisté à des séances de formation obligatoire sur les droits linguistiques des francophones et sur les obligations qui en découlent ainsi que sur l’offre active de SEF. Ces dernières ont également été offertes aux locataires et aux partenaires au palais de justice d’Ottawa.

4.5 Meilleures pratiques découlant du Projet pilote/examen

Le Projet pilote devrait permettre au Ministère et aux juges en chef de mettre à l’épreuve les meilleures pratiques identifiées et mises en place pour la prestation des SEF et de déterminer si elles satisfont à l’offre active de service en français à Ottawa.

Plus particulièrement, le Projet pilote permettra au Ministère d’élaborer des stratégies et des initiatives supplémentaires visant à s’assurer que :

À la conclusion du Projet pilote, il serait utile d’effectuer un examen afin d’aborder :

Le Comité directeur de mise en œuvre espère que le Projet pilote fournira un microcosme permettant d’identifier les meilleures pratiques et de déterminer si les changements mis en place, en réponse aux recommandations formulées dans le premier rapport, ont l’effet voulu, soit d’améliorer l’accès à la justice en français pour les Ontariens à Ottawa.

Si le Projet pilote conduit effectivement à des améliorations à l’accès à la justice en français pour les résidents d’Ottawa, alors le Ministère et les juges en chef pourraient choisir de reproduire ces pratiques dans d’autres secteurs de la province.

4.6 FAITS SAILLANTS

SECTION 5 : CONCLUSIONS et SUGGESTIONS POUR D’AUTRES AMÉLIORATIONS

5.1 Comité directeur de mise en œuvre et rapport Accès à la justice en français

Le rapport de 2012 Accès à la justice en français :

Les recommandations formulées dans le premier rapport s’adressaient principalement au ministère du Procureur général, à la magistrature, aux associations d’avocats, aux partenaires municipaux et autres partenaires du système judiciaire, qui sont tous représentés au sein du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, chargé d’examiner et de recommander des stratégies de mise en œuvre qui donnent suite aux constatations et recommandations formulées dans le premier rapport.

Bien que le Cadre de référence du Comité directeur de mise en œuvre le chargeait de proposer des stratégies de mise en œuvre, nous avons le plaisir d’annoncer que de nouveaux processus, politiques et procédures ont effectivement été mis en œuvre et qu’une dynamique et des changements positifs bien établis découlent des recommandations contenues dans le premier rapport.

Les membres du Comité directeur de mise en œuvre étaient engagés et ont participé activement à tous les aspects du travail. La bonne volonté et l’engagement facile des ressources mentionnées dans le premier rapport étaient également tout aussi présents chez tous les participants au sein du système judiciaire qui ont participé au travail du Comité directeur de mise en œuvre.

5.2 Résultats

L’énergie soutenue et les ressources qui ont été consacrées à la prestation des services en français en Ontario depuis la publication du premier rapport ont donné lieu à une meilleure sensibilisation aux droits linguistiques des francophones et une amélioration de la prestation des services en français au sein du système judiciaire. Le corps de ce rapport et les faits saillants en encadré dans chaque section détaillent les progrès particuliers réalisés et ces derniers ne seront pas répétés ici.

Cependant, une initiative particulièrement importante doit être mentionnée de nouveau : le Comité directeur de mise en œuvre se réjouit particulièrement d’avoir conceptualisé et proposé le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français, qui permettra d’identifier de meilleures pratiques et de déterminer si les changements mis en place depuis la publication du premier rapport ont les effets appropriés et voulus. Tous les participants du Comité directeur de mise en œuvre et leurs mandants respectifs attendent avec intérêt de participer au Projet pilote et d’en tirer profit.

5.3 Suggestions pour d’autres améliorations

Le Ministère devrait créer un mécanisme à long terme, tel qu’un comité de surveillance des SEF, permettant de contrôler et de mesurer les progrès réalisés en matière de SEF dans la province et d’assurer la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport et découlant du Projet pilote et des Comités régionaux pour les SEF.

Malgré les progrès importants qui ont été réalisés, on peut faire davantage et il est essentiel de maintenir la dynamique enclenchée par les changements positifs décrits dans ce rapport. Tous les acteurs du secteur élargi de la justice (le Ministère, la magistrature, les partenaires et intervenants connexes) devraient continuer à améliorer la prestation des SEF en Ontario et à accroître la sensibilisation aux droits linguistiques.

Il faudrait également prendre certaines mesures visant à finaliser une partie de l’excellent travail qui a déjà été entrepris, notamment :

  1. Les nouveaux Comités régionaux pour les SEF tiendront bientôt leurs premières réunions et devraient activement aborder les questions régionales ciblées relatives aux SEF qui n’ont peut-être pas encore été examinées. De cette façon, ils prendront essentiellement la relève pour une partie du travail du Comité directeur de mise en œuvre, étant donné que le travail de ce comité tire à sa fin. Cette intégration des SEF lors des réunions régulières des représentants de la magistrature et entre les représentants de la magistrature et le Ministère (ainsi que d’autres partenaires, s’il y a lieu) aidera à maintenir la dynamique en ce qui a trait à la sensibilisation aux droits linguistiques des francophones et à sauvegarder ces droits au sein des tribunaux de l’Ontario. Ces comités seront également un forum continu, à l’échelle régionale et provinciale, de discussion sur les questions et les meilleures pratiques relatives aux SEF.
  2. Il faudrait encourager les tiers éducateurs, tels que l’Institut national de la magistrature, à intégrer la sensibilisation aux droits linguistiques des francophones aux programmes de cours à l’intention des juges.
  3. Le Barreau et les associations d’avocats devraient continuer à examiner et à évaluer régulièrement les besoins des avocats afin d’offrir des programmes d’éducation adéquats aux avocats qui ont des compétences en français et qui souhaitent aider des clients en français.
  4. Les normes de service du Ministère en matière de SEF devraient être finalisées, approuvées, adoptées et promues (peut-être conjointement avec la transformation du Plan stratégique en un processus permanent du secteur de la justice). Ces normes de service assureront l’imputabilité des fournisseurs de SEF et le respect des objectifs relatifs aux SEF.
  5. Un examen des postes désignés bilingues devrait être effectué au sein des deux ministères du secteur de la justice de sorte à assurer leur capacité continue de fournir des SEF convenables en se fondant sur la notion de l’offre active. (Compte tenu des défis à relever pour recruter et maintenir en poste les employés bilingues, le Ministère pourrait envisager des mesures comme la formation commune des employés bilingues ou la centralisation de la prestation des SEF dans certains tribunaux particuliers, lorsqu’une telle centralisation est faisable.)
  6. Le travail entrepris par le secteur de la justice pour informer les accusés de leurs droits linguistiques à la première occasion devrait être finalisé.
  7. Il faudrait poursuivre les initiatives de formation et profiter de l’élan dans le domaine depuis la publication du premier rapport et la création de nouvelles entités telles que le Réseau national de formation en justice.
  8. Au fur et à mesure que le Ministère dispose de nouvelles technologies, il devrait y recourir pour faciliter la prestation des SEF.
  9. À la fin du Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français, un examen devrait être effectué et pourrait inclure :
    • les nouvelles statistiques plus fiables créées dans le cadre du Projet pilote;
    • les systèmes visant à mieux servir les clients d’expression française, notamment le système de billets Q-matic utilisé dans le cadre du Projet pilote;
    • l’emploi accru de la technologie pour accroître la sensibilisation aux droits des clients d’expression française.
  10. Les défis et les réussites du Projet pilote devraient servir d’outil d’apprentissage utile pour coordonner les efforts visant à améliorer davantage la prestation des SEF partout dans la province. Toute meilleure pratique tirée du Projet pilote, surtout en ce qui a trait à une meilleure offre active, devrait être prise en considération en vue d’être mise en place à l’échelle de la province.

En plus de ces dix suggestions d’améliorations, diverses pistes d’action ont été suggérées dans le rapport et mises en évidence dans les faits saillants en encadré.

Malgré les nombreuses améliorations importantes et significatives qui ont été apportées, il reste du travail à faire. Le Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario constitue depuis longtemps un cadre pour consulter des partenaires et intervenants francophones concernant les progrès réalisés et les nouvelles initiatives relatives aux SEF au sein du secteur de la justice. Par un heureux hasard, cette pratique bien établie et réussie devient à présent une initiative permanente qui continuera à établir des repères et à améliorer la prestation des services en français au sein du secteur de la justice.

Il est important de souligner que le processus de la Planification stratégique inclut un mécanisme de présentation de rapports des progrès annuels en matière de SEF.

La planification stratégique continue des SEF au sein du secteur de la justice, conjointement avec les nouveaux Comités régionaux pour les SEF et les normes de service proposées pour les SEF, dont il est question dans ce rapport, devrait aider à évaluer les progrès qui continuent d’être réalisés en matière de SEF partout dans la province, notamment la coordination des SEF, les objectifs mesurables et le suivi convenable.

D’autres groupes locaux pourraient être encouragés à poursuivre leur bon travail en vue de promouvoir l’offre active en Ontario.

Nous espérons que toutes les personnes et tous les organismes qui ont contribué au travail du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les SEF continueront à :

De cette façon, l’accès à la justice en français continuera d’être amélioré et les francophones bénéficieront véritablement d’un « accès réel et efficace à la justice en français en Ontario ».[96]

5.4 FAITS SAILLANTS

5.1 Rapport Accès à la justice en français et le Comité directeur de mise en œuvre

5.2 Résultats

5.3 Suggestions pour d’autres améliorations

ANNEXES

  1. Membres du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les SEF
  2. Cadre de référence du Comité directeur de mise en œuvre
  3. Membres du Groupe de travail no 1 « La magistrature et l’éducation »
  4. Membres du Groupe de travail no 2 « Le ministère du Procureur général, la sécurité et les partenaires municipaux »
  5. Articles du bulletin trimestriel de la DST
  6. Directive du 8 juillet 2014 (DST Directive 2014/16)
  7. Membres du Comité encadreur du Plan stratégique pour le développement des SEF
  8. Extraits tirés des documents affichés sur l’icône des SEF de la DST
  9. Juges/juges de paix bilingues à la CJO au 1er avril 2015
  10. Juges bilingues de la CSJ au 1er avril 2015
  11. Ébauche du Cadre de référence des Comités régionaux pour les SEF
  12. Cadre de référence du Comité d’action de la DST
  13. Membres du sous-comité du Projet pilote

ANNEXE 1

COMITÉ DIRECTEUR DE MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS

COPRÉSIDENTES

MEMBRES

ANNEXE 2

Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français

CADRE DE RÉFÉRENCE

MANDAT

Pour guider la mise en œuvre du rapport final du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français (CCMBSEF) intitulé Accès à la justice en français, le travail du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du CCMBSEF consistera, entre autres, à :

PORTÉE

Le Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du CCMBSEF examinera les questions qui reliées aux enjeux suivants :

RÈGLES DE PROCÉDURE

RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES MEMBRES

CONFIDENTIALITÉ

Tous les membres du Comité :

SECRÉTARIAT

MEMBRES

Le Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du CCMBSEF sera composé des membres suivants :

Coprésidents :

Gouvernement fédéral :

Magistrature :

Comités consultatifs sur les nominations :

Ministère du Procureur général :

Division des services aux tribunaux (DST) :

Division de la gestion des services ministériels (DGSM)

Division du droit criminel (DDC)

Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV), Programme d’aide aux victimes et aux témoins

Autres membres :

ANNEXE 3

GROUPE DE TRAVAIL No 1 «LA MAGISTRATURE ET L’ÉDUCATION»

COMITÉ DIRECTEUR DE MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS

PRÉSIDENTE

MEMBRES

ANNEXE 4

GROUPE DE TRAVAIL No 2 « LE MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL, LA SÉCURITÉ ET LES PARTENAIRES MUNICIPAUX »

COMITÉ DIRECTEUR DE MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS

PRÉSIDENTE

MEMBRES

ANNEXE 5

Articles du bulletin trimestriel de la DST

Les règles et dispositions relatives aux instances bilingues en matière civile et de droit de la famille et aux instances bilingues entendues par la Cour des petites créances sont différentes de celles qui régissent les affaires pénales.

Vérifiez vos connaissances des SEF offerts dans les causes civiles et en droit de la famille et dans les causes entendues par la Cour des petites créances.

Les affirmations suivantes, sont-elles vraies ou fausses?

  1. Une partie peut demander une instance bilingue n’importe où en Ontario.
  2. Demander une instance bilingue veut dire que la partie en question obtiendra les services d’un interprète français.
  3. Avec le consentement des autres parties, une partie peut déposer des documents en français, mais seulement dans les régions désignées.
  4. Lors d’une instance bilingue, tous les témoins donnent leur témoignage en français.
  5. Pour une instance bilingue, les motifs d’une décision sont toujours rédigés dans les deux langues.
  6. Le droit à une instance bilingue s'étend à toutes les audiences futures.

(réponses à la page 18)

Vérifiez vos connaissances des SEF – Réponses

Les instances bilingues en matière civile et de droit de la famille et les instances bilingues entendues par la Cour des petites créances

  1. Une partie peut demander une instance bilingue n’importe où en Ontario.

    Vrai Une partie à une instance qui parle français a le droit d’exiger que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue.

  2. Demander une instance bilingue veut dire que la partie en question obtiendra les services d’un interprète français.

    Faux Si l’instance est bilingue, le juge et le personnel du tribunal sont bilingues. Les parties peuvent s’adresser au tribunal en français sans avoir recours à l’aide d’un interprète.

  3. Avec le consentement des autres parties, une partie peut déposer des documents en français, mais seulement dans les régions désignées.

    Faux Si les autres parties à l'instance y consentent, une partie peut déposer des documents en français n’importe où en Ontario. Si l'instance est introduite dans l'une des régions désignées en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, une partie n’a pas besoin du consentement des autres parties pour déposer des documents en français.

  4. Lors d’une instance bilingue, tous les témoins donnent leur témoignage en français.

    Faux Les témoins témoignent dans la langue où ils sont le plus à l'aise et le tribunal fournit des interprètes au besoin.

  5. Pour une instance bilingue, les motifs d’une décision sont toujours rédigés dans les deux langues.

    Faux Les motifs d’une décision peuvent être rédigés en anglais ou en français ou les deux. Si une partie à une instance bilingue ne comprend pas la langue de la décision écrite, elle peut demander au tribunal de lui fournir une traduction écrite.

  6. Le droit à une instance bilingue s'étend à toutes les audiences futures.

    Vrai Le droit à une instance bilingue s'étend à toutes les autres audiences se rapportant à l’instance comme les motions de procédure, les conférences préparatoires au procès et les audiences de liquidation des dépens.

Pour de plus amples renseignements sur les instances bilingues, vous pouvez vous référer à l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et au site Web du MPG au : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/justiceinbothlanguages.asp.




Qu’est-ce qu’une offre active de services ?

L’Office des affaires francophones a élaboré des nouvelles Lignes directrices et un Guide pratique sur l’offre active des services en français dans la fonction publique de l’Ontario. Profitons alors de cette occasion pour parler de l’offre active et de ce que cela signifie.

La Loi sur les services en français (LSEF) garantit le droit de recevoir des services en français dans les bureaux centraux et au siège du gouvernement provincial ainsi que dans les bureaux situés ou desservant les 25 régions désignées. Les services offerts par des tiers pour le compte d’organismes gouvernementaux doivent également être délivrés conformément à la LSEF. Le ministère du Procureur général s’est engagé à fournir ces services sur la base du concept de l’ « offre active ».

L’offre active de services est définie comme « l’ensemble de mesures prises par les organismes gouvernementaux afin de s’assurer que les services en français (SEF) sont clairement annoncés, visibles, disponibles à tout moment, facilement accessibles, et d’une qualité équivalente aux services offerts en anglais ». Voici quelques exemples concrets de ce que ces mesures signifient:

Clairement visibles

Disponibles à tout moment

Facilement accessibles

D’une qualité équivalente aux services offerts en anglais

L’objectif de l’offre active de services est de créer un environnement où le public se sent à l’aise lorsqu’il fait affaire avec les palais de justice et les bureaux du ministère en français. Il ne s’agit pas simplement d’offrir des services aux francophones qui ne comprennent pas l’anglais, mais plutôt de s’assurer que tous les clients francophones sont en mesure de maintenir leur patrimoine linguistique et culturel en utilisant la langue française dans leurs relations avec tous les organismes gouvernementaux, en d’autres termes, en vivant leur vie en français.

Il est très important pour tout le personnel dans les 25 régions désignées d’être conscient de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les services en français pour offrir activement aux clients francophones, au téléphone ou au comptoir, l’occasion de parler à du personnel bilingue sans délai. Si vous ne savez pas si vous travaillez dans une des régions désignées, vous pouvez vérifier auprès de votre chef de service.

Les Lignes directrices et le Guide pratique sur l’offre active des services en français dans la fonction publique de l’Ontario, ainsi qu’un outil pratique Coup d’oeil sur l’offre active de SEF développé par le Bureau de la coordonnatrice des services en français (BCSEF), sont disponibles dans la section Tools and Support du site intranet du BCSEF. Si vous avez des questions à propos de l’offre active de services ou des services en français en général, veuillez contacter Elizabeth Burbidge au 613-239-1550 ou Elizabeth.Burbidge@ontario.ca

ANNEXE 6

Directive du 8 juillet 2014 (DST Directive 2014/16)

2014/16 – Enregistrement des instances bilingues et en français dans les systèmes ICON et FRANK

Ministère du Procureur général
Division des services aux tribunaux
Direction des politiques et des programmes-
LIP et droit criminel
Édifice McMurtry-Scott
2e étage
720, rue Bay
Toronto ON M7A 2S9
Téléphone : 416 212-3836
Télécopieur : 416 326-1869

Directive de la DST : 2014/16

Le 8 juillet 2014

DIRECTIVE DE LA DIVISION DES SERVICES AUX TRIBUNAUX

OBJET : Rappeler à tous les employés des tribunaux dans les domaines de pratique civile, familiale, criminelle et de la Cour des petites créances de leur responsabilité et de l’importance d’enregistrer les instances bilingues et en français dans les systèmes ICON et FRANK.

La présente directive s’applique aux instances civiles, criminelles, en droit de la famille, de la Cour des petites créances et relevant de la Loi sur les infractions provinciales.

Le Ministère a récemment conclu une nouvelle entente avec le gouvernement fédéral en ce qui concerne la poursuite et l’administration des accusations en vertu de la Loi sur les contraventions (Canada). L’entente inclut plusieurs nouvelles obligations en matière de présentation de rapports sur les procès en français pour des contraventions.

Un examen récent des données des systèmes ICON et FRANK a soulevé des inquiétudes en révélant que les données actuelles relatives aux instances bilingues et en français dans les deux systèmes de suivi des causes ne sont pas fiables en raison du manque d’uniformité dans la saisie des données. Vous vous rappellerez qu’aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les parties d’expression française peuvent exercer leur droit à une instance bilingue ou en français en déposant un premier document en français, en déposant une formule de réquisition ou une déclaration écrite, ou en faisant une déclaration orale devant le tribunal. Ce droit s’étend à toutes les autres audiences associées à l’affaire (motions, conférences préparatoires au procès, conférences, procès, audiences de liquidation des dépens, etc.). Dans toutes ces circonstances, l’affaire devient une instance bilingue ou en français.

Pour assurer l’identification et la saisie uniformes des données relatives aux instances bilingues et en français en droit civil, criminel, de la famille, de la Cour des petites créances et relevant de la Loi sur les infractions provinciales dans les systèmes ICON et FRANK, on rappelle aux employés des tribunaux de saisir les détails qui suivent lorsqu’une partie/un avocat demande une instance judiciaire bilingue ou en français.

Pour identifier une instance en français dans ICON :

Pour identifier une instance bilingue ou en français dans FRANK :

Pour de plus amples renseignements et une démonstration visuelle sur la saisie des données susmentionnées dans ICON et FRANK, les employés du tribunal sont invités à consulter le matériel ci-dessous :

Ask Sessions :

L’identification et la saisie uniformes de ces données dans ICON et FRANK améliorera la qualité des données et permettra à l’Ontario de s’acquitter de ses obligations en matière de présentation de rapports aux termes de la nouvelle entente avec le gouvernement fédéral.

Veuillez vous assurer que le personnel approprié des tribunaux soit informé de la teneur de la présente directive. Pour obtenir une assistance ou des renseignements supplémentaires concernant la teneur de la présente directive, veuillez communiquer avec votre représentant régional à la table de concertation technique. Pour obtenir des renseignements concernant les instances bilingues ou en français, veuillez envoyer un courriel aux Services en français à CSD.FLS.

Nous vous remercions de votre collaboration à ce sujet.

Kate Andrew
Directrice (intérim.)
Direction des politiques et des programmes relatifs à la LIP et au droit criminel

Anne Marie Predko
Directrice
Direction des politiques et des programmes en matière de droit de la famille
Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil (dir. intérim.)

ANNEXE 7

Membres du comité encadreur du Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice

Ministère du Procureur général :

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels :

ANNEXE 8

Extraits tirés des documents affichés sur l’icône des SEF de la DST

Intranet de la Division des services aux tribunaux

Section des services en français

Bonjour et bienvenue à toutes et à tous!
Welcome to the new CSD FLS Intranet site

L’anglais et le français sont les langues officielles des tribunaux de l’Ontario et il incombe à la Division des services aux tribunaux d’offrir des services en français, s’il y a lieu, selon la notion de l’offre active. Les liens ci-dessous vous donneront des informations sur les lois et politiques qui s’appliquent aux services en français, les obligations et responsabilités de tous les employés de la DST et le concept de l’offre active. Vous trouverez également les renseignements supplémentaires, les outils et les ressources nécessaires pour vous permettre d’améliorer l’accès à la justice en français pour la communauté francophone.

Image: Outils et ressources pour le personnel et les gestionnaires - Formation - Programme des bénévoles des SEF - Traduction et interprétation - Législation et politiques - Autres liens

Vous trouverez ci-dessous des extraits de ce matériel.

Outils et ressources pour le personnel et les gestionnaires

Minilexiques pour le personnel des greffes et de la salle d’audience :

DROIT CIVIL

Minilexique du Comité des bénévoles pour les SEF (COMSEF)

Nota :

  1. Pour certains termes il y a plus qu’un équivalent.
  2. Les mots entre parenthèses sont facultatifs.

Anglais

Français

action

action (f.)

affidavit

affidavit (m.)

appeal /to

interjeter appel de

faire appel de

appeal

appel (m.)

appellant

appelant(e)

application

requête (f.)

bilingual proceeding

instance (f.) bilingue

case conference

conférence (f.) relative à la cause

caselaw

jurisprudence (f.)

counsel

avocat(e)

procureur(e)

costs

dépens (m.pl.)

frais (m.pl.) de justice

counterclaim

demande (f.) reconventionnelle

Courts of Justice Act

Loi (f.) sur les tribunaux judiciaires

crossclaim

demande (f.) entre défendeur(deresse)s

defendant

défendeur(deresse)

docket

rôle (m.)

document

document (m.)

factum

mémoire (m.)

file a document with the court /to

déposer un document au tribunal

filing

dépôt (m.)

lawyer

avocat(e)

procureur(e)

motion

motion (f.)

Motions Court

Cour (f.) des motions

motion record

dossier (m.) de motion

payment into court

consignation (f.) au tribunal

plaintiff

demandeur(deresse)

pleading

acte (m.) de procédure

pre-trial conference

conférence (f.) préparatoire au procès

pre-trial conference report

rapport (m.) de conférence préparatoire

respondent

intimé(e)

Rules of Civil Procedure

Règles (f.pl.) de procédure civile

settlement conference

conférence (f.) en vue d’une transaction

statement of claim

déclaration (f.)

statement of defence

défense (f.)

third party (to a proceeding)

tiers (m.) mis en cause

trial coordinator

coordonnateur(trice) des procès

trial management conference

conférence (f.) de gestion du procès

Trial Office

Bureau des procès

trial record

dossier (m.) d’instruction

trial

procès (m.)

instruction (f.)

DROIT PÉNAL

Minilexique du Comité des bénévoles pour les SEF (COMSEF)

Nota :

  1. Pour certains termes il y a plus qu’un équivalent.
  2. Les mots entre parenthèses sont facultatifs.

Anglais

Français

absolute discharge

absolution (f.) inconditionnelle

accused

accusé(e)

prévenu(e)

inculpé(e)

acquit /to

acquitter

amend /to

modifier

arraignment

interpellation (f.)

assessment order

ordonnance (f.) d’évaluation

Assignment Court

audience (f.) de mise au rôle

bail condition

condition (f.) de mise en liberté sous caution

Bail Court

tribunal (m.) de cautionnement

bail hearing

audience (f.) de mise en liberté sous caution

enquête (f.) sur le cautionnement

show cause hearing

audience (f.) de justification

bench warrant

mandat (m.) d'amener

mandat (m.) d'arrestation délivré par le tribunal

birthdate

date (f.) de naissance

clerk’s certificate

certificat (m.) du greffier/de la greffière

committal for trial

renvoi (m.) au procès

citation (f.) à procès

community service order

ordonnance (f.) de service communautaire

concurrent sentence

peine (f.) concurrente

consecutive sentence

peine (f.) consécutive

conditional discharge

absolution (f.) sous conditions

absolution conditionnelle

conditional sentence

emprisonnement (m.) avec sursis

conditional sentence order

ordonnance (f.) de sursis

conviction

condamnation (f.)

déclaration (f.) de culpabilité

counsel pre-trial (CPT)

conférence (f.) préparatoire entre avocats

criminal record

casier (m.) judiciaire

dossier (m.) judiciaire

Crown attorney

procureur(e) de la Couronne

Crown brief

mémoire (m.) de la Couronne

dossier (m.) de la Couronne

custody

détention (f.)

emprisonnement (m.)

defence counsel

avocat(e) de la défense

procureur(e) de la défense

deferred custody supervision order (YCJA)

ordonnance (f.) de placement et de surveillance dont l'application est différée (LSJPA)

DNA

ADN (m.)

driving prohibition

interdiction (f.) de conduire

drug charge

accusation (f.) liée à la drogue

accusation (f.) en matière de drogues

federal prosecutor

poursuivant(e) fédéral(e)

procureur(e) fédéral(e)

finding of guilt

déclaration (f.) de culpabilité

finding of not guilty

déclaration (f.) de non-culpabilité

fine order

ordonnance (f.) de paiement d’amende

forfeiture

confiscation (f.)

saisie (f.)

indictable offence

acte (m.) criminel

indictment

acte (m.) d’accusation

indictment, by

par mise en accusation

information

dénonciation (f.)

intermittent custody

garde (f.) discontinue

jail

prison (f.)

joint submission

observation (f.) conjointe

représentation (f.) conjointe

judicial pre-trial (JPT)

conférence (f.) préparatoire présidée par un juge

conférence préparatoire judiciaire

justice of the peace

juge (m. ou f.) de paix

non-communication order

ordonnance (f.) de non-communication

offence

infraction (f.)

open custody (YCJA)

garde (f.) en milieu ouvert (LSJPA)

parks prohibition

interdiction (f.) de se trouver dans un parc

peace bond

engagement (m.) de ne pas troubler la paix publique

promesse (f.) de ne pas troubler la paix publique

plea

plaidoyer (m.)

défense (f.)

plead guilty

plaider coupable

avouer sa culpabilité

plead not guilty

plaider non coupable

police officer

agent(e) de police

policier(ière)

preliminary hearing/inquiry

enquête (f.) préliminaire

pre-sentence custody

détention (f.) présentencielle

pre-sentence report

rapport (m.) présentenciel (CCC)

rapport prédécisionnel (LSJPA)

probation officer

agent(e) de probation

probation order

ordonnance (f.) de probation

publication ban

ordonnance (f.) de non-publication

interdiction (f.) de publication

recognizance

engagement (m.)

reserve judgment /to

délibérer un jugement

réserver un jugement

remettre le prononcé du jugement

reserved judgment

jugement (m.) en délibéré

restitution order

ordonnance (f.) de dédommagement

secure custody (YCJA)

garde (f.) en milieu fermé (LSJPA)

seize /to

saisir

sentence

peine (f.)

sentence (f.)

sentence order (YCJA)

ordonnance (f.) d’imposition de la peine (LSJPA)

sentencing

prononcé (m.) de la sentence

prononcé (m.) de la peine

Sex Offender Information Registration Act (SOIRA)

Loi (f.) sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS)

stay of proceedings

suspension (f.) de l’instance

suspension (f.) des procédures

sursis (m.) d’instance

submission

observation (f.)

argument (m.)

subpoena

assignation (f.) (de témoin)

summary conviction offence

infraction (f.) punissable par procédure sommaire

surety

caution (f.)

suspended sentence

condamnation (f.) avec sursis

time served

temps (m.) déjà purgé

treatment order

ordonnance (f.) de traitement

undertaking

promesse (f.)

victim

victime (f.)

victim fine surcharge

suramende (f.) compensatoire pour les victimes

warrant of committal

mandat (m.) de dépôt

weapons prohibition

interdiction (f.) de posséder une arme

withdraw /to

retirer

witness

témoin (m.)

witness warrant

mandat (m.) pour un témoin

young person

adolescent(e)

youth worker (YCJA)

délégué(e) à la jeunesse (LSJPA)

EXÉCUTIONS

Minilexique du Comité des bénévoles pour les SEF (COMSEF)

Nota :

  1. Pour certains termes il y a plus qu’un équivalent.
  2. Les mots entre parenthèses sont facultatifs.

Anglais

Français

assignment of judgment

cession (f.) de jugement

bankruptcy

faillite (f.)

direct to enforce a writ /to

ordonner d’exécuter un bref

enjoindre d’exécuter un bref

discharge of lien

mainlevée (f.) de privilège

discharge a lien /to

donner mainlevée du privilège

accorder mainlevée du privilège

distribution statement

état (m.) de distribution

enforcement

exécution (f.)

eviction

expulsion (f.)

execution

exécution (f.)

garnishee /to

effectuer une saisie-arrêt

pratiquer une saisie-arrêt

saisir-arrêter

garnishee

tiers (m.) saisi

garnishment

saisie-arrêt (f.)

garnishor

créancier(ière) saisissant(e)

landlord

locateur(trice)

Landlord and Tenant Board

Commission (f.) de la location immobilière

levy

prélèvement (m.)

levy on /to

prélever

percevoir

notice of enforcement

avis (m.) d’exécution

Notice to terminate

Avis (m.) de résiliation

Notice to vacate

Avis (m.) d’expulsion

receive instructions to enforce a writ /to

recevoir des directives concernant l’exécution d’un bref

recevoir comme directive d’exécuter un bref

Residential Tenancies Act

Loi (f.) sur la location à usage d’habitation

seize /to

saisir

serve a document on sb /to

signifier un document à qn

served with a document/to be

recevoir signification d’un document

service of document

signification (f.) d’un document

subpoena

assignation (f.) (de témoin)

tenancy agreement

convention (f.) de location

tenant

locataire (m. ou f.)

writ of delivery

bref (m.) de délaissement

writ of execution

bref (m.) d’exécution (forcée)

writ of execution against goods

bref (m.) d’exécution forcée visant un objet mobilier

writ of execution against lands

bref (m.) d’exécution forcée visant un bien-fonds

writ of possession

bref (m.) de mise en possession

writ of seizure and sales

bref (m.) de saisie-exécution

writ of sequestration

bref (m.) de mise sous séquestre judiciaire

SUCCESSIONS

Minilexique du Comité des bénévoles pour les SEF (COMSEF)

Nota :

  1. Pour certains termes il y a plus qu’un équivalent.
  2. Les mots entre parenthèses sont facultatifs.

Anglais

Français

administrator

administrateur(trice)

Application for Certificate of Appointment of Estate Trustee With a Will

Requête (f.) en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

Application for Certificate of Appointment of Estate Trustee Without a Will

Requête (f.) en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

beneficiary

bénéficiaire (m. ou f.)

bond

obligation (f.) (bancaire)

cautionnement (m.)

Certificate of Appointment of Estate Trustee With a Will

Certificat (m.) de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

Certificate of Appointment of Estate Trustee Without a Will

Certificat (m.) de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

codicil

codicille (m.)

consent

consentement (m.)

deceased person

personne (f.) décédée

défunt(e)

estate administration tax

impôt (m.) sur l’administration des successions

estate trustee

fiduciaire (m. ou f.) de la succession

executor

exécuteur(trice) (testamentaire)

holograph will

testament (m.) olographe

Notice of Objection

Avis (m.) d’opposition

order dispensing with bond

ordonnance (f.) dispensant du cautionnement

passing of accounts

reddition (f.) des comptes

power of attorney

procuration (f.)

renunciation

renonciation (f.)

testator

testateur(trice)

will

testament (m.)

DROIT DE LA FAMILLE

Minilexique du Comité des bénévoles pour les SEF (COMSEF)

Nota :

  1. Pour certains termes il y a plus qu’un équivalent.
  2. Les mots entre parenthèses sont facultatifs.

Anglais

Français

access

droit (m.) de visite

adoption order

ordonnance (f.) d’adoption

advice lawyer

avocat(e)-conseil

affidavit of service

affidavit (m.) de signification

answer

défense (f.)

applicant

requérant(e)

application

requête (f.)

apprehend a child /to

appréhender un enfant

brief

mémoire (m.)

case conference

conférence (f.) relative à la cause

certificate of divorce

certificat (m.) de divorce

Child and Family Services Act

Loi (f.) sur les services à l’enfance et à la famille

child protection application

requête (f.) en protection d’un enfant

child protection matter

affaire (f.) portant sur la protection de l’enfance

child support

pension (f.) alimentaire pour enfants

child support guidelines

lignes (f.pl.) directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

children’s aid society

société (f.) d’aide à l’enfance

children’s lawyer

avocat(e) des enfants

clearance certificate

certificat (m.) de mise à jour

commissioner for taking affidavits

commissaire (m. ou f.) aux affidavits

continuing record

dossier (m.) continu

court order

ordonnance (f.) judiciaire

ordonnance du tribunal

cumulative table of contents

table (f.) des matières cumulative

custody

garde (f.)

Divorce Act

Loi (f.) sur le divorce

divorce certificate

certificat (m.) de divorce

divorce order

ordonnance (f.) de divorce

endorsement

inscription (f.)

equalization of net family property

égalisation (f.) des biens familiaux nets

Family Law Act

Loi (f.) sur le droit de la famille

Family Law Information Centre (FLIC)

Centre (m.) d’information sur le droit de la famille (CIDF)

Family Law Rules

Règles (f.pl.) en matière de droit de la famille

Family Responsibility and Support Arrears Enforcement Act

Loi (f.) sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

Family Responsibility Office

Bureau (m.) des obligations familiales

financial statement

état (m.) financier

first court date

première date (f.) d’audience

foster family

famille (f.) d’accueil

general application

requête (f.) générale

grant a divorce /to

accorder un divorce

Information and Referral Coordinator

coordonnateur(trice) des services d’information et d’orientation

interim order

ordonnance (f.) provisoire

Interjurisdictional Support Orders Act

Loi (f.) sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

joint application

requête (f.) conjointe

joint custody

garde (f.) conjointe

Mandatory Information Program (MIP)

Programme (m.) d’information obligatoire (PIO)

marriage certificate

certificat (m.) de mariage

marriage licence

permis (m.) de mariage

material change

changement (m.) important

mediator

médiateur(trice)

minutes of settlement

procès-verbal (m.) de règlement

motion to change

motion (f.) en modification

net family property

biens (m.pl.) familiaux nets

net family property statement

état (m.) des biens familiaux nets

parenting skills

compétences (f.pl.) parentales

personal service

signification (f.) à personne

provisional order

ordonnance (f.) conditionnelle

reply

réponse (f.)

respondent

intimé(e)

restraining order

ordonnance (f.) de ne pas faire

running list

liste (f.) courante

liste continue

settlement conference

conférence (f.) en vue d'un règlement amiable

shared custody

garde (f.) partagée

simple application

requête (f.) individuelle

special service

signification (f.) spéciale

spousal support

pension (f.) alimentaire pour le conjoint

status review application

requête (f.) en révision du statut

supervised access

droit (m.) de visites surveillées

supervision order

ordonnance (f.) de surveillance

support arrears

arriéré (m.) d’aliments

support deduction order

ordonnance (f.) de retenue des aliments

table of contents

table (f.) des matières

temporary order

ordonnance (f.) temporaire

trial management conference

conférence (f.) de gestion du procès

vary /to (an order, etc.)

modifier

LE JURY

Minilexique du Comité des bénévoles pour les SEF (COMSEF)

Nota :

  1. Pour certains termes il y a plus qu’un équivalent.
  2. Les mots entre parenthèses sont facultatifs.

Anglais

Français

challenge for cause

récusation (f.) motivée

charge to the jury

exposé (m.) (du (de la) juge) au jury

adresse (f.) (du (de la) juge) au jury

directives (f.pl.) (du (de la) juge) au jury

directed verdict

verdict (m.) imposé

discharge the jury /to

libérer le jury

excuse a juror

excuser un(e) juré(e)

hung jury

jury (m.) partagé

jury en désaccord

jurés (m.pl.) incapables de s’entendre sur un verdict

juror

juré(e)

jury

jury (m.)

jury box

banc (m.) des jurés

jury duty

fonction (f.) de juré

jury is deliberating

le jury (m.) délibère

jury panel

tableau (m.) des jurés

jury roll (i.e. provincial list)

liste (f.) des jurés

jury room

salle (f.) des jurés

jury selection

sélection (f.) des jurés

postpone jury duty /to

reporter la fonction de juré

remettre la fonction de juré

request denied

demande (f.) rejetée

request granted

demande (f.) accordée

sequestering a jury

séquestration (f.) du jury

serve on a jury /to

être membre d’un jury

summons to juror

assignation (f.) à siéger comme juré(e)

trier of facts

juge (m. ou f.) des faits

trier of law

juge (m. ou f.) du droit

verdict

verdict (m.)

verdict sheet

feuille (f.) de verdict

LA COUR DES PETITES CRÉANCES

Minilexique du Comité des bénévoles pour les SEF (COMSEF)

Nota :

  1. Pour certains termes il y a plus qu’un équivalent.
  2. Les mots entre parenthèses sont facultatifs.

Anglais

Français

abuse of process

abus (m.) de procédure

recours (m.) abusif

acceptance of offer to settle

acceptation (f.) de l’offre de transaction

adjournment

ajournement (m.)

affidavit of default of payment

affidavit (m.) de défaut de paiement

assessment of damages

évaluation (f.) des dommages-intérêts

cause of action

cause (f.) d’action

certificate of judgment

certificat (m.) de jugement

clerk’s order

ordonnance (f.) du greffier

consolidation order

ordonnance (f.) de consolidation

contempt hearing

audience (f.) pour outrage

court fees

frais (m.pl.) judiciaires

creditor

créancier(ière)

debtor

débiteur(trice)

defence

défense (f.)

default judgment

jugement (m.) par défaut

defendant

défendeur(deresse)

defendant’s claim

demande (f.) du (de la) défendeur(deresse)

deponent

déposant(e)

direction to receive funds

ordre (m.) de recevoir des fonds

deputy judge

juge suppléant(e)

dismiss /to (a claim)

rejeter (une demande)

endorsement record

fiche (f.) d’inscription

enforcement office

bureau (m.) d’exécution

examination hearing

audience (f.) d'interrogatoire

frequent claimant

réclamant(e) habituel(le)

garnishee

tiers (m.) saisi

garnishment

saisie-arrêt (f.)

infrequent claimant

réclamant(e) occasionnel(le)

issue /to (a writ, etc.)

délivrer (un bref, etc.)

judgment

jugement (m.)

liquidated claim

demande (f.) liquidée

motion

motion (f.)

notice of approaching dismissal

avis (m.) de rejet imminent

noting a defendant in default

constater un(e) défendeur(eresse) en défaut

order dismissing claim as abandoned

ordonnance (f.) rejetant une action pour cause de désistement

order of the court

ordonnance (f.) judiciaire

Parental Responsibility Act

Loi (f.) sur la responsabilité parentale

pay into court /to

consigner au tribunal

payment

paiement (m.)

plaintiff

demandeur(deresse)

plaintiff’s claim

demande (f.) du (de la) demandeur(deresse)

renewal of garnishment

renouvellement (m.) de saisie-arrêt

rescind /to

annuler

set an action down for trial /to

inscrire une action au rôle

settlement conference

conférence (f.) en vue d’une transaction

stay /to (a claim)

suspendre (une demande)

termination of garnishment

mainlevée (f.) de saisie-arrêt

terms of payment hearing

audience (f.) relative aux modalités de paiement

trial

procès (m.)

instruction (f.)

unliquidated claim

demande (f.) non liquidée

warrant for arrest (contempt)

mandat (m.) d’arrêt (outrage)

writ of delivery

bref (m.) de délaissement

writ of seizure and sale of land

bref (m.) de saisie-exécution de biens-fonds

writ of seizure and sale of personal property

bref (m.) de saisie-exécution de biens meubles

Young Offenders Act

Loi (f.) sur les jeunes contrevenants

Youth Criminal Justice Act

Loi (f.) sur le système de justice pour les adolescents

Affiches bilingues temporaires

Anglais

Français

Authorized Personnel Only

Réservé au personnel autorisé

Back in 5 Minutes

De retour dans 5 minutes

Cases Moved to Courtroom No._

Les causes sont transférées dans la salle d’audience no _

Cashier Closed

Cette caisse est fermée

Cellphones interfere with recording equipment

Les téléphones cellulaires peuvent causer de l’interférence avec le matériel d’enregistrement

Child Friendly Courtroom

Salle d’audience adaptée aux enfants

Cleaners - Please Do Not Enter

Aux nettoyeurs – défense d’entrer

Closed for Repair

Fermé pour réparation

Counter Closed

Ce guichet est fermé

Courtroom Closed

Cette salle d’audience est fermée

Do Not Enter

Défense d’entrer

Elevator Out of Service

Ascenseur hors service

Harassment will not be tolerated

Le harcèlement ne sera pas toléré

Mail Drop

Boîte aux lettres

Out of Service

Hors service

Photocopier Out of Service

Photocopieuse hors service

Please Attend Counter No._

Veuillez vous présenter au guichet no_

Please Attend Courtroom No._

Veuillez vous présenter à la salle d’audience no_

Please Do Not Remove

Veuillez ne pas enlever

Please note that counterfeit scanning devices are in use in this office

Veuillez noter que ce bureau utilise des Dispositifs de détection de billet contrefait

Please Take a Number

Veuillez prendre un numéro

Please take a number and be seated

Veuillez prendre un numéro et vous asseoir

Please turn off your cellphone

Veuillez éteindre votre téléphone cellulaire

Temporarily Out of Service

Temporairement hors service

Watch the Step

Attention à la marche

Watch Your Step

Prenez garde de ne pas trébucher

Quelles traductions écrites fournit la DST?

Les tableaux ci-dessous énoncent clairement pour chaque secteur d’activité les traductions écrites qui sont ou ne sont pas fournies, aux termes des lois pertinentes. Les tableaux distincts imprimables énoncent les traductions en français et en anglais que fournit le tribunal pour les domaines de pratique suivants :

Traductions écrites en français et en anglais fournies par le tribunal aux parties et/ou avocats pour :

Affaires civiles – Cour supérieure de justice (CSJ)

Cour

Type de document et exemples

La traduction est-elle fournie par le tribunal?

civile CSJ

Document déposé par une partie

Non (à moins qu’un officier de justice l’ordonne)

Motifs d’une décision (par écrit)

Oui*

Pour les instances bilingues, à la demande d’une partie ou d’un avocat qui parle français mais pas anglais, ou vice versa

(art. 126(2), règle 9, LTJ)

*Note : La traduction des motifs d’une décision est fournie SEULEMENT lorsque l’affaire est instruite en tant qu’instance bilingue.

Transcriptions

Non (à moins qu’un officier de justice l’ordonne)

La langue du procès-verbal d’instance d’une instance bilingue est prévue à l’art. 126(2), règles 3 et 5, LTJ, et à l’art. 11 Règl. de l’Ont. 53/01.

Pour les affaires civiles devant la CSJ, les traductions écrites sont fournies par le tribunal aux termes de l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (LTJ).

Note : Sauf indication contraire, la traduction d’autres documents peut être fournie si un officier de justice l’ordonne.

Pour tout autre renseignement ou clarification, veuillez contacter : CSD.FLS

Traductions écrites en français et en anglais fournies par le tribunal aux accusés et aux parties pour les :

Affaires criminelles et relevant de la LSJPA bilingues et en français

(Cour supérieure de justice (CSJ) et Cour de justice de l’Ontario (CJO))

Cour

Type de document et exemples

La traduction est-elle fournie par le tribunal?

criminelle

(CSJ et CJO)

Acte de procédure qui donne naissance à une instance criminelle

Exemples : dénonciation, acte d’accusation

Oui

À la demande d’une partie

(art. 126(5) and (6) LTJ)

À la demande d’un accusé

(art. 530.01(1) CC)

Acte de procédure délivré dans une instance criminelle

Exemples : engagement de caution,

ordonnance de probation,

ordonnance de sursis

Oui

À la demande d’une partie

(art. 126(5) et (6) LTJ)

Jugements rendus par écrit (exposé des motifs compris)

Oui pour l’accusé

Dans la langue officielle qui est celle de l’accusé si il n’est pas rendu dans cette langue (art. 530.1h) CC)

Transcriptions

Non (à moins qu’un officier de justice l’ordonne)

La langue du dossier de l’instance pour une instance criminelle dans laquelle une ordonnance a été rendue en vertu de l’article 530 du Code criminel est prévue à l’art. 530.1g) CC.

Des traductions écrites sont fournies pour les affaires criminelles aux termes des articles 530.01 et 530.1 du Code criminel (CC), lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu de l’article 530, « à l’effet que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada […] ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada ». La traduction est également fournie par le tribunal aux termes des paragraphes 126(5) et (6) de la Loi sur les tribunaux judiciaires (LTJ).

Note : Ces dispositions s’appliquent à la fois aux délinquants adultes et adolescents.

Pour tout autre renseignement ou clarification, veuillez contacter : CSD.FLS

Traductions écrites en français et en anglais fournies par le tribunal aux parties et/ou avocats pour les affaires devant la :

Cour de la famille de la Cour de justice de l’Ontario (CJO)

Cour

Type de document et exemples

La traduction est-elle fournie par le tribunal?

Cour de la famille de la CJO

Acte de procédure délivré dans l’instance ou qui y donne naissance

Exemples : Requête, Défense, Réponse

Oui

À la demande d’une partie

(art. 126(5) et (6), LTJ)

Document déposé par une partie avant l’audience

Exemples : Affidavit, État financier

Oui

À la demande d’une partie

(art. 126(4) et (6), LTJ)

Motifs d’une décision (par écrit)

Oui*

Pour les instances bilingues, à la demande d’une partie ou d’un avocat qui parle français mais pas anglais, ou vice versa

(art. 126(2), règle 9, LTJ)

*Note : La traduction des motifs d’une décision est fournie SEULEMENT lorsque l’affaire est instruite en tant qu’instance bilingue.

Transcriptions

Non (à moins qu’un officier de justice l’ordonne)

La langue du procès-verbal d’instance d’une instance bilingue est prévue à l’art. 126(2), règles 3 et 5, LTJ, et à l’art. 11 Règl. de l’Ont. 53/01.

Pour les affaires devant la Cour de la famille de la CJO, les traductions écrites sont fournies par le tribunal aux termes de l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (LTJ).

Note : Sauf indication contraire, la traduction d’autres documents peut être fournie si un officier de justice l’ordonne.

Pour tout autre renseignement ou clarification, veuillez contacter : CSD.FLS

Traductions écrites en français et en anglais fournies par le tribunal aux parties et/ou avocats pour les affaires devant la :

Cour de la famille de la Cour supérieure de justice (CSJ)

Cour

Type de document et exemples

La traduction est-elle fournie par le tribunal?

Cour de la famille de la CSJ*

*Note : anciennement la Cour unifiée de la famille

Acte de procédure délivré dans l’instance ou qui y donne naissance

Exemples : Requête, Défense, Réponse

Oui

À la demande d’une partie

(art. 126(5) et (6), LTJ)

Document déposé par une partie avant l’audience

Exemples : Affidavit, État financier

Oui

À la demande d’une partie

(art. 126(4) et (6), LTJ)

Motifs d’une décision (par écrit)

Oui*

Pour les instances bilingues, à la demande d’une partie ou d’un avocat qui parle français mais pas anglais, ou vice versa

(art. 126(2), règle 9, LTJ)

*Note : La traduction des motifs d’une décision est fournie SEULEMENT lorsque l’affaire est instruite en tant qu’instance bilingue.

Transcriptions

Non (à moins qu’un officier de justice l’ordonne)

La langue du procès-verbal d’instance d’une instance bilingue est prévue à l’art. 126(2), règles 3 et 5, LTJ, et à l’art. 11 Règl. de l’Ont. 53/01.

Pour les affaires devant la Cour de la famille de la CSJ, les traductions écrites sont fournies par le tribunal aux termes de l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (LTJ).

Note : Sauf indication contraire, la traduction d’autres documents peut être fournie si un officier de justice l’ordonne.

Pour tout autre renseignement ou clarification, veuillez contacter : CSD.FLS

Traductions écrites en français et en anglais fournies par le tribunal aux parties et/ou avocats pour les :

Instances en matière de droit de la famille devant la CSJ là où il n’y a pas de Cour de la famille de la CSJ

Cour

Type de document et exemples

La traduction est-elle fournie par le tribunal?

Instances en matière de droit de la famille devant la CSJ là où il n’y a pas de Cour de la famille de la CSJ

Document déposé par une partie

Non (à moins qu’un officier de justice l’ordonne)

Motifs d’une décision (par écrit)

Oui*

Pour les instances bilingues, à la demande d’une partie ou d’un avocat qui parle français mais pas anglais, ou vice versa

(art. 126(2), règle 9, LTJ)

*Note : La traduction des motifs d’une décision est fournie SEULEMENT lorsque l’affaire est instruite en tant qu’instance bilingue.

Transcriptions

Non (à moins qu’un officier de justice l’ordonne)

La langue du procès-verbal d’instance d’une instance bilingue est prévue à l’art. 126(2), règles 3 et 5, LTJ, et à l’art. 11 Règl. de l’Ont. 53/01.

Pour les instances en matière de droit de la famille devant la CSJ là où il n’y a pas de Cour de la famille de la CSJ, les traductions écrites sont fournies par le tribunal aux termes de l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (LTJ).

Note : Sauf indication contraire, la traduction d’autres documents peut être fournie si un officier de justice l’ordonne.

Pour tout autre renseignement ou clarification, veuillez contacter : CSD.FLS

Traductions écrites en français et en anglais fournies par le tribunal pour les affaires qui relèvent de la :

Loi sur les infractions provinciales (LIP) devant la Cour de justice de l’Ontario (CJO)

Cour

Type de document et exemples

La traduction est-elle fournie par le tribunal?

CJO

Acte de procédure délivré dans l’instance ou qui y donne naissance

Exemples :

Certificat d’infraction (parties I et II de la LIP), Dénonciations (partie III de la LIP), Assignation (partie III de la LIP), Ordonnance de probation, Ordonnance de paiement d’amende

Oui

À la demande d’une partie

(art. 126(5) et (6), LTJ)

Document déposé par une partie avant l’audience

Exemples :

Avis d’intention de comparaître, Avis de motion, Affidavit (formule générale)

Oui

À la demande d’une partie

(art. 126(4) et (6), LTJ)

Motifs d’une décision (par écrit)

Oui*

Pour les instances bilingues, à la demande d’une partie ou d’un avocat qui parle français mais pas anglais, ou vice versa

(art. 126(2), règle 9, LTJ)

*Note : La traduction des motifs d’une décision est fournie SEULEMENT lorsque l’affaire est instruite en tant qu’instance bilingue.

Transcriptions

Non (à moins qu’un officier de justice l’ordonne)

La langue du procès-verbal d’instance d’une instance bilingue est prévue à l’art. 126(2), règles 3 et 5, LTJ, et à l’art. 11 Règl. de l’Ont. 53/01.

Pour les affaires qui relèvent de la LIP devant la CJO, les traductions écrites sont fournies par le tribunal aux termes de l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (LTJ).

Note : Sauf indication contraire, la traduction d’autres documents peut être fournie si un officier de justice l’ordonne.

Pour tout autre renseignement ou clarification, veuillez contacter : CSD.FLS

Traductions écrites en français et en anglais fournies par le tribunal aux parties et/ou avocats pour les affaires devant la :

Cour des petites créances

Cour

Type de document et exemples

La traduction est-elle fournie par le tribunal?

Cour des petites créances

Document déposé par une partie avant l’audience

Exemples : Demande du demandeur,

Défense

Oui

À la demande d’une partie

(art. 126(4) et (6), LTJ)

Motifs d’une décision (par écrit)

Oui*

Pour les instances bilingues, à la demande d’une partie ou d’un avocat qui parle français mais pas anglais, ou vice versa

(art. 126(2), règle 9, LTJ)

*Note : La traduction des motifs d’une décision est fournie SEULEMENT lorsque l’affaire est instruite en tant qu’instance bilingue.

Transcriptions

No (à moins qu’un officier de justice l’ordonne)

La langue du procès-verbal d’instance d’une instance bilingue est prévue à l’art. 126(2), règles 3 et 5, LTJ, et à l’art. 11 Règl. de l’Ont. 53/01.

Pour les affaires devant la Cour des petites créances, les traductions écrites sont fournies par le tribunal aux termes de l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (LTJ).

Note : Sauf indication contraire, la traduction d’autres documents peut être fournie si un officier de justice l’ordonne.

Pour tout autre renseignement ou clarification, veuillez contacter : CSD.FLS



TELEPHONE GREETINGS

ACCUEILS TÉLÉPHONIQUES

SAMPLES OF LIVE TELEPHONE GREETINGS

EXEMPLES D’ACCUEILS TÉLÉPHONIQUES

Good Morning you have reached (state your name, court location etc.), how may I help you?

Bonjour, ici (donnez votre nom, emplacement du tribunal, etc.), puis-je vous aider?

Bonjour, Court Services Division, how may I direct your call.

Bonjour, Division des services aux tribunaux, où puis-je réacheminer votre appel?

Good Afternoon, this is (state your name), how may I assist you?

Bonjour, ici (donnez votre nom), est-ce que je peux vous aider?

(State court location), good afternoon, what can I help you with today?

(Donnez l’emplacement du tribunal), bonjour, puis-je vous aider?

DAILY GREETINGS

ACCUEILS QUOTIDIENS

You have reached (name){optional: “on (date) / for the week of (first day of the week)”}. I’m in the office today, but either on the phone or away from my desk. Please leave your name, telephone number, and the details of how I can help you after the tone, and I’ll return your call as soon as possible. If you need immediate assistance, press ‘0’ or dial (phone number) and a staff person (may provide staff member’s name) will assist you. Thank you.

Ici (nom){facultatif : «nous sommes le (date) / la semaine du (premier jour de la semaine)»}. Je suis au bureau aujourd’hui, mais soit au téléphone ou absent(e) de mon bureau. Veuillez laisser votre nom et votre numéro de téléphone, et indiquer ce que je peux faire pour vous après la tonalité, et je vous rappellerai dès que possible. Si vous avez besoin d’aide immédiatement, appuyez sur le ‘0’ ou composez le (numéro de téléphone) et un membre du personnel (vous pouvez donner le nom de cette personne) vous aidera. Merci.

I will be attending meetings today (give date) with limited time to check for messages. Please leave your name, telephone number, and details of how I can help you after the tone, and I’ll return your call as soon as possible. If you need immediate assistance, press ‘0’ or dial (phone number) and a staff person (may provide staff member’s name) will assist you. Thank you.

J’assisterai à des réunions aujourd’hui (précisez la date) et j’aurai l’occasion de vérifier mes messages seulement de temps à autre. Veuillez laisser votre nom et votre numéro de téléphone, et indiquer ce que je peux faire pour vous après la tonalité, et je vous rappellerai dès que possible. Si vous avez besoin d’aide immédiatement, appuyez sur le ‘0’ ou composez le (numéro de téléphone) et un membre du personnel (vous pouvez donner le nom de cette personne) vous aidera. Merci.

EXTENDED ABSENCE GREETING

ACCUEIL EN CAS D’ABSENCE PROLONGÉE

This is (your name), at (your unit/branch/division). I will be (on vacation/away from the office) until (date). For immediate assistance, please press zero or call (name) at (phone number). Alternatively, you may leave a message and I’ll return your call when I am back in the office on (date).

Bonjour. Vous avez joint (nom) au (unité/direction/division). Je suis (en congé/absent(e) du bureau) jusqu’au (date). Pour une aide immédiate, appuyer sur le 0 ou encore, communiquer avec (nom) à (adresse électronique) ou au (numéro de téléphone). Si vous désirez me laisser un message, je vous rappellerai à mon retour.

EMAIL

COURRIER ÉLECTRONIQUE

OUT-OF-OFFICE MESSAGE

MESSAGE D’ABSENCE DE BUREAU

I will be (on vacation/away from the office) until (date). For immediate assistance, please contact (name) at (email address) or call (phone number). I will respond to your email when I return to the office on (date).

Je serai (en vacances/absent(e) du bureau) jusqu’au (date). Si vous avez besoin d’aide immédiatement, veuillez communiquer avec (nom) à (adresse électronique) ou au (numéro de téléphone). Je répondrai à votre courriel à mon retour au bureau le (date).

I will be out of the office on/until (date) and will not have access (will have limited access) to email. For immediate assistance, please contact (name) by email at (email address) or at (phone number). Otherwise, I will respond to your email when I return to the office.

Je serai absent(e) du bureau le/jusqu’au (date) et je n’aurai pas accès (j’aurai un accès limité) à mes courriels. Pour une aide immédiate, veuillez communiquer avec (nom) par courriel à (adresse électronique) ou au (numéro de téléphone). Sinon, je répondrai à votre courriel à mon retour au bureau.

I am currently on leave for an indefinite period.

For immediate assistance, please contact (name) at (phone number) or by email at (email address).

Je suis actuellement en congé pour une durée indéterminée.

Pour une aide immédiate, veuillez communiquer avec (nom) au (numéro de téléphone) ou par courriel à (adresse électronique).

ANNEXE 9

Juges/juges de paix bilingues à la CJO

au 1er avril 2015

STATISTIQUES SUR LES JUGES BILINGUES

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

JUGES DE LA CJO

Date

Nombre de juges bilingues de la CJO

au 1er avril 2011

(statistiques reproduites dans le premier rapport)

30

mis à jour le 1er avril 2015

(statistiques actuelles)

33

augmentation en pourcentage

10%

JUGES DE PAIX

Date

Nombre de juges de paix bilingues

de la CJO

au 1er avril 2011

(statistiques reproduites dans le premier rapport)

32

mis à jour le 1er avril 2015

(statistiques actuelles)

38

augmentation en pourcentage

19%

ANNEXE 10

Juges bilingues de la CSJ au 1er avril 2015

STATISTIQUES SUR LES JUGES BILINGUES

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE – NOMINATIONS FÉDÉRALES À LA MAGISTRATURE

JUGES DE LA CSJ

Date

Nombre de juges bilingues de la CSJ

au 1er avril 2011

(statistiques reproduites dans le premier rapport)

50

mis à jour le 1er avril 2015

(statistiques actuelles)

56

augmentation en pourcentage

12%

ANNEXE 11

Ébauche du Cadre de référence des

Comités régionaux pour les SEF

Accès à la justice en français

Comités régionaux pour les services en français

Ébauche du Cadre de référence

Mandat

Les Comités régionaux pour les services en français (SEF) créent un forum pour promouvoir un échange régional entre des représentants de la magistrature et du ministère du Procureur général (les cours et divisions membres) visant à améliorer la disponibilité et la prestation des SEF dans les tribunaux de l’Ontario.

Chaque comité régional doit :

Réunions

Les Comités régionaux pour les SEF se réuniront deux fois par année et au besoin.

Les réunions peuvent avoir lieu en personne ou par téléconférence ou vidéoconférence selon la décision des coprésidents de chaque comité.

Structure

Chaque comité régional pour les SEF comptera parmi ses membres un représentant de chacune des cours et divisions membres dans la liste ci-dessous. Un des coprésidents relèvera de la magistrature et l’autre du Ministère. Chaque cour et division membre choisira aussi parmi les représentants un responsable provincial des SEF. Les rôles et responsabilités des coprésidents, des membres et des responsables sont énumérés ci-dessous.

Membres

Chaque Comité régional pour les SEF aura un représentant de chacune des cours et divisions membres suivantes :

Cours membres (représentants de la magistrature) :

Divisions membres (représentants du Ministère) :

Rôles et responsabilités des coprésidents des Comités régionaux pour les SEF

Les coprésidents des Comités régionaux pour les SEF doivent :

Rôles et responsabilités des membres des Comités régionaux pour les SEF

Les membres des Comités régionaux pour les SEF doivent :

Rôles et responsabilités des cours et divisions membres et des responsables provinciaux des SEF

Afin que les informations et meilleures pratiques soient bien partagées, chaque cour et division membre identifiera un responsable provincial des SEF qui devra :

Rôles et responsabilités de la coordonnatrice des SEF pour la DST

La coordonnatrice des SEF pour la DST doit :

Autres réunions

D’autres réunions de tous les coprésidents ou de tous les responsables provinciaux des SEF des cours et divisions membres auront lieu au fur et à mesure des besoins.

Les noms des représentants régionaux pour les SEF se trouvent dans le tableau à l’Annexe A. [Les noms des responsables provinciaux de chaque cour et division membre, et des coprésidents de chaque Comité régional pour les SEF seront ajoutés après la première réunion de chaque Comité régional pour les SEF.]

Régions

Les cours et divisions sont divisées en régions conformément à leurs activités normales, notamment :

Le tableau à l’Annexe B énumère les cours principales et les régions respectives des divisions et cours membres.

Comités régionaux proposés :

ANNEXE 12

Cadre de référence du Comité d’action de la DST

Accès à la justice en français

Comité d’action de la DST

Cadre de référence

Mars 2013

Mandat

Le Comité d’action de la DST examinera des solutions possibles à chacune des recommandations du rapport du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, Accès à la justice en français, qui concernent la Division des services aux tribunaux, et se fixera des objectifs réalisables à court, moyen et long terme.

Les responsabilités du Comité consisteront, entre autres, à :

Réunions

Rôles et responsabilités des membres

Les membres doivent :

Recommandations pour la DST

Le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, dans son rapport Accès à la justice en français, a recommandé que la Division des services aux tribunaux :

  1. considère le recours à la technologie pour qu’un personnel francophone qualifié puisse fournir une assistance aux usagers des tribunaux qui cherchent à déposer des documents judiciaires en français, de droit ou aux termes d’une entente, dans les régions qui ne sont pas désignées en vertu de la LSF;
  2. élabore une stratégie visant à aider les usagers des tribunaux à s’orienter dans le système judiciaire bilingue de l’Ontario à partir du premier point de contact et à tout moment ultérieur le long du processus;
  3. considère l’adoption volontairement d’une politique d’accorder des enquêtes sur le cautionnement en français (ou bilingues) à quiconque a droit à un procès en français (ou bilingue) en vertu de l’art. 530 du Code criminel;
  4. prenne les mesures nécessaires pour accroître la sensibilisation au droit aux instances bilingues et en français au moyen d’avis dans les tribunaux, de modèles, de documents et d’affiches;
  5. se penche sur les façons de rendre les services en français facilement disponibles dans les régions qui ne sont pas désignées en vertu de la LSF. Par exemple, ceux qui cherchent à déposer des documents en français dans les régions non désignées pourraient obtenir de l’aide en composant un numéro de téléphone sans frais;
  6. élabore des procédures dans chaque région pour assurer la prestation opportune et uniforme des services en français;
  7. désigne un coordonnateur des services en français;
  8. songe à désigner une personne dans chaque région pour coordonner les services en français sur une base régionale;
  9. fasse la promotion d’un échange régional d’idées et de stratégie visant à améliorer la disponibilité et la prestation des services en français;
  10. prenne les mesures nécessaires pour relever le défi de former un personnel bilingue en s’assurant que tous les membres du personnel sont au courant du droit aux services en français et de l’engagement du MPG à promouvoir la disponibilité et l’utilisation de ces services;
  11. veille à ce que la conception et la mise en œuvre du SGRC permettent d’assurer le suivi des instances en français et de l’utilisation des services en français dans le système judiciaire;
  12. continue à collaborer, par l’intermédiaire de la DST, avec les partenaires municipaux et les groupes d’étude sur les services en français pour améliorer la prestation des services en français dans tous les secteurs, y compris les cours des IP, en partageant outils et ressources;
  13. tienne compte des recommandations de la Commission du droit de l’Ontario dans le cadre de la mise à jour de la LIP, en examinant des procédures proactives visant à s’assurer que les francophones sont informés le plus tôt possible de leur droit aux services en français et aux instances bilingues devant les cours des IP, et mette en œuvre les procédures nécessaires pour s’assurer que les services en français sont facilement accessibles, sans délai ni frais supplémentaires;
  14. propose de travailler avec les partenaires municipaux pour créer des services extrajudiciaires uniformes en français pour le paiement des avis d’infraction de stationnement;
  15. continue à soutenir le sous-comité des services en français de la LIP pour identifier les meilleures pratiques et faciliter leur adoption généralisée par les bureaux, organismes et municipalités pertinents.

ANNEXE 13

Membres du sous-comité du Projet pilote

SOUS-COMITÉ DU PROJET PILOTE

COMITÉ DIRECTEUR DE MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS

COPRÉSIDENTES

MEMBRES



[1] Accès à la justice en français, Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général, 2012, à la p. 14.

[2] Code criminel, L.R.C., 1985, ch. C-46; Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43; Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, chap. F.32.

[3] Une voix, des changements, Rapport annuel 2008-2009, Commissariat aux services en français, à la p. 37.

[4] Accès à la justice en français, à la p. 7.

[5] Ibid.

[6] Accès à la justice en français, à la p. 14.

[7] Accès à la justice en français, aux pp.7-8.

[9] « Faciliter l’accès à la justice en français », communiqué du ministère du Procureur général, le 20 novembre 2012. http://news.ontario.ca/mag/fr/2012/11/faciliter-lacces-a-la-justice-en-francais.html.

[10] Paul Langlois, un directeur de l’administration des tribunaux de la Division des services aux tribunaux, avait été le président pour le Ministère jusqu’à ce qu’il soit nommé juge de paix.

[11] Le Comité directeur a formé deux groupes de travail : « La magistrature et l’éducation » et « Le ministère du Procureur général, la sécurité et les partenaires municipaux ». Chaque groupe s’est penché sur les recommandations qui se rapportent à ses secteurs respectifs. [VOIR LES ANNEXES 3 et 4 pour les listes complètes des membres des deux groupes de travail.]

[12] Le bulletin du 3 octobre 2014 intitulé « Améliorer l’accès à la justice en français » se trouve à http://news.ontario.ca/mag/fr/2014/10/ameliorer-lacces-a-la-justice-en-francais.html.

[13] Accès à la justice en français, à la p. 14.

[15] Les normes de service proposées sont en harmonie avec le premier rapport, qui recommande vivement au gouvernement de communiquer de façon plus générale avec la collectivité francophone et de la faire participer activement à l’élaboration et la mise en œuvre des SEF en Ontario.

[16] Lignes directrices concernant l’offre active de services en français dans la fonction publique de l’Ontario, Office des affaires francophones, 15 octobre 2012, à la p. 3.

[17] Ibid., à la p. 4.

[18] Le Règl. de l’Ont. 284/11, qui se rapporte aux SEF offerts par des tiers fournisseurs de service, introduit la notion de l’offre active au cadre réglementaire.

[19] Dans son rapport annuel 2012/13, Une nouvelle approche, le commissaire aux SEF François Boileau a recommandé que le Conseil de gestion adopte une directive en matière d’offre active des SEF à l’égard de tous les ministères, organismes gouvernementaux et entités offrant des SEF au nom du gouvernement.

[20] L’étude a identifié les mécanismes de l’offre les mieux adaptés pour répondre aux besoins des francophones; elle a également constaté que les stratégies mises en place par le secteur de la justice pour améliorer l’offre de services en français étaient appropriées.

[21] Lignes directrices concernant l’offre active de services en français dans la fonction publique de l’Ontario, à la p. 5.

[22] Lignes directrices concernant l’offre active de services en français dans la fonction publique de l’Ontario, aux pp. 4-5.

[23] L’Entente Canada-Ontario sur les services en français prévoit un cadre de collaboration pluriannuel entre le Canada et l’Ontario pour appuyer la planification et la prestation des services en français en Ontario visant à contribuer au développement et à favoriser l’épanouissement de la collectivité francophone en Ontario.

[25] Accès à la justice en français, à la p. 25.

[27] Loi sur les services en français, R.S.O. 1990, chap. F.32, par. 5(1).

[28] Pour les régions désignées aux termes de la LSF, voir http://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f32 et http://www.ofa.gov.on.ca/fr/loi-cartedesig.html.

[29] En règle générale, les instances se déroulent en anglais et les documents doivent être déposés en anglais (ou accompagnés d’une traduction anglaise certifiée conforme), à moins qu’une exception s’applique.

[32] Cette recommandation concorde avec le travail du Comité directeur de mise en œuvre : un sous-groupe a été créé pour aborder les enjeux liés à la procédure d’informer les accusés de leurs droits linguistiques. (Voir la section 3.IV qui suit pour de plus amples renseignements.)

[33] Cette recommandation visait à assurer que la version française du paragraphe du Code criminel reflétait fidèlement la version anglaise libellée comme suit : « (3) The justice of the peace or provincial court judge before whom an accused first appears shall ensure that they are advised of their right to apply for an order under subsection (1) or (2) and of the time before which such an application must be made. »

[34] Le Comité permanent a également recommandé que le ministère de la Justice continue de collaborer avec les principaux acteurs qui ont participé à l’Examen parlementaire et qu’un comité parlementaire examine de nouveau la partie XVII du Code criminel et son application dans cinq ans.

[35] Rapport Accès à la justice en français, à la p. 30.

[36] Ibid., à la p. 32.

[38] Modernisation de la Loi sur les infractions provinciales : nouveau cadre et autres réformes, Commission du droit de l’Ontario, août 2011.

[39] Un délai de trois ans était prévu pour la mise en œuvre du règlement, soit pour permettre un examen des ententes existantes afin qu’elles incluent des dispositions contractuelles se rapportant à la prestation des services en français.

[40] Le premier rapport a conclu à la p. 7 qu’il y avait une absence de statistiques fiables concernant la prestation de services en français dans le système judiciaire. Il avait été prévu que le « Système de gestion des renseignements sur les causes » (SGRC) suivrait les instances bilingues; cependant, le projet SGRC n’a pas vu le jour.

[41] FRANK et ICON sont les bases de données électroniques qui captent les renseignements sur les instances devant la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario, respectivement.

[42] Les deux ministères du secteur de la justice sont le ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

[43] Il y a eu deux phases du Plan stratégique sur les SEF, chacune d’une durée de cinq ans. En 2016, le processus deviendra permanent.

[44] Comme il a été discuté à la section 2, le Ministère a élaboré une ébauche des normes de service pour les SEF en réponse tout particulièrement aux recommandations du premier rapport.

[48] Accès à la justice en français, à la p. 20.

[49] L’Institut national de la magistrature est responsable de la coordination et de la prestation globales de la formation à l’intention de tous les juges au Canada.

[50] JURISOURCE se trouve à l’adresse www.JURISOURCE.ca.

[51] Le Barreau du Haut-Canada est l’organe de réglementation de l’ensemble des avocats et des parajuristes ontariens. Assurer que les nouveaux clients soient informés des droits linguistiques pertinents fait partie du processus de planification stratégique et constitue une priorité du Barreau.

[54] L’AJEFO est une association juridique qui fait la promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario et aide en particulier la population francophone de l’Ontario.

[55] Ces facultés de droit incluent :

  • l’Université de Copenhague;
  • l’Université Aix-Marseille;
  • l’Université du Luxembourg;
  • l’Université d’Amsterdam;
  • l’Université de Montréal.

[56] Les universités incluent l’Université Jean Moulin - Lyon 3 et l’Université Paris 2 Panthéon-Assas. La Faculté de droit de l’Université Queen’s a également un programme d’échange avec l’Université Jean Moulin.

[57] Les groupes qui sont représentés au sein de la coalition des intervenants francophones incluent l’AJEFO, l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO), la Fédération de la jeunesse franco-ontarienne (FESFO), la Fédération des aînés et des retraités francophones de l’Ontario (FAFO) et l’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF).

[58] La parole aux sans-voix, Commissariat aux services en français de l’Ontario, 2015, à la p. 27.

[59] Il existe trois groupements au sein du secteur de la justice :

  • Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario (Commission de révision de l’évaluation foncière, Tribunal de l’environnement, Commission des biens culturels, Commission des affaires municipales de l’Ontario, Commission de négociation);
  • Tribunaux de justice sociale Ontario (Commission de la location immobilière, Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, Tribunal de l’aide sociale, Commission de révision des placements sous garde, Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels);
  • Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario – (Commission d’étude des soins aux animaux, Commission de la sécurité-incendie, Tribunal d’appel en matière de permis, Commission civile de l’Ontario sur la police, Commission ontarienne des liberations conditionnelles).

[60] Le comité de formation est composé de membres des groupements des tribunaux décisionnels du secteur de la justice, du Centre canadien de français juridique, de la Fédération des associations de juristes d’expression française, du responsable des SEF de la DROTD et du BCSEF.

[61] Le Bureau du curateur et tuteur public est responsable de :

  • représenter et protéger les biens et les intérêts personnels des adultes mentalement incapables (qui n’ont personne pour les aider);
  • enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés aux adultes mentalement incapables;
  • protéger les intérêts du public dans les œuvres de bienfaisance;
  • rechercher les héritiers;
  • investir le fonds d’entretien perpétuel;
  • s’occuper des sociétés dissoutes.

[62] Les deux autres programmes principaux de la DSVPV ont également accès à Antidote pour leur personnel bilingue.

[63] Le Sous-comité des SEF à la table de la LIP a été établi en 2007 et est formé de membres de l’AJEFO et de l’AFMO, ainsi que des employés de la cour des IP et du Ministère.

[64] Accès à la justice en français, à la p. 41.

[65] Dans cette section, les tribunaux et les bureaux du secteur de la justice – tels que les bureaux de probation et de libération conditionnelle – qui offrent des services en français sont facilement repérables grâce au drapeau franco-ontarien.

[67] Au moment de l’arrestation, les agents de police informent les accusés de leur droit à un avocat et leur donnent le numéro de téléphone d’AJO. Certains services de police utilisent la ligne d’assistance Brydges d’AJO pour donner l’occasion aux accusés de parler à un avocat d’expression française.

[68] Accès à la justice en français, à la p. 35.

[69] Canada, Commissariat aux langues officielles, Rapport final d’enquête sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario, 2011.

[71] Commissariat aux langues officielles, Accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, http://officiallanguages.gc.ca/fr/pages/lacces-a-justice-deux-langues-officielle-ameliorer-capacite-bilingue-magistrature-cours, à la p. 2.

[72] Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix et le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont tous les deux des sites Web publics qui contiennent des renseignements en français et en anglais.

[73] Accès à la justice en français, à la p. 46.

[74] Accès à la justice en français, à la p. 38.

[75] Accès à la justice en français, à la p. 52.

[76] Accès à la justice en français, aux pp. 29, 39, 43, 50 et 52.

[77] Voir la section 4 qui suit pour des détails sur ce Projet pilote.

[78] Bien que le site Web soit bilingue, les listes d’audience elles-mêmes contiennent des renseignements dans la langue originale.

[79] Une coordonnatrice administrative des SEF pour la DST a été nommée en avril 2013 pour appuyer le travail du Comité directeur de mise en œuvre. Plus tard la même année, une traductrice/interprète française dédiée s’est jointe à l’équipe pour appuyer le travail du Comité directeur de mise en œuvre.

[80] Accès à la justice en français, à la p. 50.

[81] Tout au long de 2013, la DDC a appuyé le BCSEF au cours du processus de demande de financement du « Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles ».

[82] L’O.P.P. est représentée au sein du Comité directeur de mise en œuvre.

[83] Accès à la justice en français, à la p. 29.

[84] Le sous-groupe a également pris en considération le rapport rédigé par un comité de la région du Nord-Est qui avait pour mandat de formuler des recommandations sur un processus de notification uniforme pour cette région en ce qui a trait à l’article 530 du Code criminel.

[85] Accès à la justice en français, à la p. 47.

[86] AJO a établi cette ligne sans frais à la suite de l’arrêt R. c. Brydges de la Cour suprême du Canada en 1990, selon lequel les policiers ont l’obligation, conformément à la Charte des droits et libertés, d’informer toute personne arrêtée ou mise en détention de la disponibilité de l’avocat de service et des services d’aide juridique.

[87] AJO indique qu’entre 2008 et 2012, 66 053 personnes en moyenne ont appelé la ligne d’assistance Brydges chaque année.

[88] Ces cliniques sont situées dans plusieurs régions :

- Est de l’Ontario – Centre de service communautaire Vanier

- Nord de l’Ontario et certaines parties du centre de l’Ontario – Clinique juridique communautaire de Sudbury

- Région du Grand Toronto – Centre francophone de Toronto

- Sud-Ouest de l’Ontario – Clinique juridique bilingue Windsor/Essex

[89] Accès à la justice en français, à la p. 46.

[90] Le communiqué du 6 octobre 2014, Le Barreau et le commissaire aux services en français de l’Ontario signent un protocole sur les services en français, se trouve à http://www.lsuc.on.ca/newsarchives.aspx?id=2147485737&cid=2147499599&langtype=1036.

[91] Ce centre est inspiré du Centre de justice en proximité établi au Québec il y a de nombreuses années.

[92] Le communiqué du 29 mai 2015, L'Ontario lance un projet pilote pour renforcer l'accès à la justice en français, se trouve à : http://news.ontario.ca/mag/fr/2015/05/lontario-lance-un-projet-pilote-pour-renforcer-lacces-a-la-justice-en-francais.html.

[93] Le Projet pilote permettra au Ministère d’identifier des améliorations possibles à la prestation des SEF dans les domaines du droit criminel, civil et de la famille, des petites créances et des successions. Il se peut qu’il fasse également part de défis particuliers aux juges en chef.

[94] Un système de codage par couleurs, qui permet aux employés de repérer les dossiers visuellement, sera également mis à l’essai au palais de justice d’Ottawa pour les dossiers de la CSJ. Ce système de codage par couleurs pourrait identifier plus tôt les affaires en français pour qu’elles soient affectées rapidement au personnel d’expression française approprié et ensuite à un officier de justice bilingue.

[95] La magistrature d’Ottawa a également connu des délais lorsqu’elle ordonne des traductions.

[96] Accès à la justice en français, à la p. 9.

[97] Ancien coprésident du Ministère, maintenant le juge de paix Paul Langlois, ancien directeur de l’administration des tribunaux, Division des services aux tribunaux

[98] Coprésident du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l’Ontario

[99] Anciens membres de la Division des services aux tribunaux : Marc Boissonneault, Louise Hamel, Alison Hedden, Robert Lecour

[100] Ancien membre de l’Office des affaires francophones : Daniel Cayen, ancien sous-ministre adjoint

[101] Mirjeta Dhamo a également participé pour le Bureau de la coordonnatrice des services en français du secteur de la justice

[102] Ancien membre du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix : Seth Rudin, président

[103] Ancien membre de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables : Carole Joly

[104] Coprésident du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l’Ontario

[105] Ancien membre du Criminal Lawyers’ Association : maintenant le juge Patrice Band

[106] Ancien membre de l’Association du Barreau de l’Ontario : Pascale Daigneault

[107] Coprésident du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l’Ontario

[108] Ancien coprésident du Ministère, maintenant le juge de paix Paul Langlois, ancien directeur de l’administration des tribunaux, Division des services aux tribunaux

[109] Anciens membre de la Division des services aux tribunaux : Marc Boissonneault

[110] Mirjeta Dhamo a également participé pour le Bureau de la coordonnatrice des services en français du secteur de la justice

[111] Ancien membre du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix : Seth Rudin, président

[112] Danielle Manton, ancienne directrice générale de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, a également participé

[113] Coprésident du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l’Ontario

[114] Ancien membre du Criminal Lawyers’ Association : maintenant le juge Patrice Band

[115] Ancien membre de l’Association du Barreau de l’Ontario : Pascale Daigneault

[116] Ancien coprésident du Ministère, maintenant le juge de paix Paul Langlois, ancien directeur de l’administration des tribunaux, Division des services aux tribunaux

[117] Coprésident du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l’Ontario

[118] Anciens membres de la Division des services aux tribunaux : Marc Boissonneault, Louise Hamel, Alison Hedden, Robert Lecour

[119] Ancien membre de l’Office des affaires francophones : Daniel Cayen, ancien sous-ministre adjoint

[120] Mirjeta Dhamo a également participé pour le Bureau de la coordonnatrice des services en français du secteur de la justice

[121] Ancien membre de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables : Carole Joly

[122] Coprésident du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l’Ontario

[123] Ancien membres de la Division des services aux tribunaux : Marc Boissonneault

[124] Ancienne directrice générale, Association des juristes d’expression française de l’Ontario