Ministère du Procureur général English
Ministère du Procureur général

Examen des services de droit de la famille

Rapport présenté à :
Yasir Naqvi, procureur général, et Paul Schabas, trésorier

Par : Juge Annemarie E. Bonkalo

Date : Le 31 décembre 2016

Le 31 décembre 2016

L’honorable Yasir Naqvi
Procureur général de l’Ontario
Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2S9

Monsieur Paul Schabas, trésorier
Barreau du Haut-Canada
Osgoode Hall
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 2N6


Objet : Examen des services de droit de la famille

Messieurs,
Le 9 février 2016, la procureure générale alors en poste, Madeleine Meilleur, et la trésorière du Barreau du Haut-Canada, Janet Minor, m’ont demandé d’examiner la prestation des services de droit de la famille par des personnes autres que des avocates ou avocats.

J’ai l’honneur de vous présenter mon rapport sur cette question.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.

Juge Annemarie E. Bonkalo

Juge Annemarie E. Bonkalo


Avertissement

Tel qu’établi dans le mandat de l’Examen des services de droit de la famille, la procureure générale et la trésorière du Barreau du Haut-Canada ont convenu d’examiner conjointement la possibilité de permettre à des personnes autres que des avocates ou avocats de fournir des services de droit de la famille. La juge en chef Lise Maisonneuve de la Cour de justice de l’Ontario a accepté de m’affecter à cet examen.

Les opinions ou points de vue exprimés dans mes recherches, observations et recommandations sont strictement les miens et ne représentent pas ceux de la Cour de justice de l’Ontario, du ministère du Procureur général ni du Barreau du Haut-Canada.

Remerciements

Je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance aux membres suivants de mon comité consultatif, qui se sont donné la peine de me rencontrer et de me faire part de leurs réflexions sur les enjeux du présent examen :

J’aimerais également remercier les personnes suivantes :

J’aimerais remercier Yasir Naqvi, procureur général, et Madeleine Meilleur, ancienne procureure générale, ainsi que Paul Schabas, trésorier, et Janet Minor, ancienne trésorière, de m’avoir donné la chance de diriger cet examen. Merci également à Lise Maisonneuve, juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, d’avoir accepté de m’affecter à cet examen.

Enfin, je tiens à remercier tous les organismes et particuliers pour le temps et les efforts qu’ils ont consacrés à la rédaction de leurs mémoires ou à nos rencontres où ils m’ont fait part de leurs opinions sur le système de justice familiale et le rôle des fournisseurs de services juridiques. J’ai lu tous les mémoires avec beaucoup d’intérêt, et nos nombreuses discussions m’ont beaucoup appris. Il va sans dire que les observations que j’ai reçues pendant mes consultations constituent le fondement du présent rapport.

Table des matières

  1. Première partie : introduction
    1. 1. Contexte
      1. a. Mandat de l’examen
      2. a. Processus d’examen
      3. b. Définition des principaux termes employés dans le présent rapport
        1. i. Accès à la justice
        2. ii. Partie qui se représente elle-même et partie non représentée
        3. iii. Parajuriste
    2. 2. Enjeux du présent examen
      1. a. Difficulté de se retrouver dans le système judiciaire sans l’aide d’une conseillère ou d’un conseiller juridique
      2. b. Coût des services de droit de la famille en Ontario
    3. 3. Rapports sur la prestation de services juridiques
      1. a. Rapport de l’examen du Régime d’aide juridique de l’Ontario : Plan d’action pour les services juridiques publics subventionnés (rapport McCamus), 1997
      2. b. Rapport Cory – Cadre stratégique de réglementation de la profession d’agent parajuridique en Ontario, 2000
      3. c. Rapport du Groupe de travail du Barreau sur la réglementation des parajuristes, 2004
      4. d. Rapport 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique (rapport Trebilcock)
      5. e. Rapport du Barreau – Rapport au procureur général de l’Ontario conformément à l’article 63.1 de la Loi sur le Barreau
      6. f. Rapport Morris – Rapport après cinq ans de la personne nommée sur la réglementation de la profession de parajuriste en Ontario, 2012
      7. g. Rapport de la Commission du droit– L’amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à des points d’entrée globaux et à l’inclusivité, 2013
      8. h. Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale – Une feuille de route pour le changement, 2013
  2. Deuxième partie : vue d’ensemble de la prestation des services de droit de la famille
    1. 1. Le Barreau du Haut-Canada et la Loi sur le Barreau
    2. 2. Principaux fournisseurs de services juridiques
      1. a. Avocates et avocats
      2. b. étudiantes et étudiants en droit
      3. c. Parajuristes
      4. d. Commis aux services juridiques
    3. 3. Les tribunaux
    4. 4. Le gouvernement
      1. a. Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille
      2. b. Programme d’information obligatoire
      3. c. Centres d’information sur le droit de la famille
      4. d. Coordonnateurs des services d’information et d’orientation
      5. e. Médiation
      6. f. Service des pensions alimentaires pour enfants
      7. g. Bureau de l’avocate des enfants
      8. h. Programme de visites surveillées
      9. i. Bureau des obligations familiales
      10. j. Rationalisation et modernisation des services de la Cour de la famille
      11. k. Projets pilotes
        1. i. Distinction entre renseignements juridiques et conseils juridiques
        2. ii. Ministère du Procureur général – triage
    5. 5. Aide juridique Ontario
      1. a. Mandat
      2. b. Services fournis
        1. i. Services liés aux certificats d’aide juridique
        2. ii. Services des avocats de service
        3. iii. Services des avocats-conseils
        4. iv. Avocat-conseil – Programme de certificat de deux heures en cas de violence familiale
        5. v. Centres de services de droit de la famille (CSDF) et bureaux du droit de la famille
        6. vi. Conseils juridiques sommaires par téléphone
        7. vii. Renseignements juridiques publics élargis
        8. viii. Partenariats communautaires et carrefours de services
        9. ix. Sociétés étudiantes d’aide juridique (SEAJ)
    6. 6. Réseau national d’étudiant(e)s pro bono
    7. 7. éducation juridique communautaire Ontario
    8. 8. Autres territoires de compétence
      1. a. Canada
        1. i. Colombie-Britannique
        2. ii. Alberta
        3. iii. Saskatchewan
        4. iv. Nouvelle-Écosse
      2. b. États-Unis
        1. i. Washington
        2. ii. Utah
        3. iii. New York
  3. Troisième partie : consultations
    1. 1. De quoi ont besoin les parties à un litige de droit de la famille qui se représentent elles-mêmes?
      1. a. Renseignements juridiques
      2. b. Conseils juridiques
      3. c. Rédaction
      4. d. Représentation
    2. 2. Outre les avocates et avocats, qui devrait être autorisé à fournir des services juridiques dans les affaires de droit de la famille?
      1. a. Parajuristes
        1. i. Arguments défavorables à la prestation de services parajuridiques dans les affaires de droit de la famille
        2. ii. Arguments favorables à la prestation de services parajuridiques dans les affaires de droit de la famille
        3. iii. Les parajuristes à Aide juridique Ontario
        4. iv. Les parajuristes devant les tribunaux administratifs
        5. v. Champ de pratique,& eacute;ducation et formation
      2. b. étudiantes et étudiants en droit
      3. c. Commis aux services judiciaires
  4. Quatrième partie : principales observations et recommandations
    1. 1. Principales observations
    2. 2. Recommandations concernant la prestation de services de droit de la famille
      1. a. Avocates et avocats
      2. b. Parajuristes
      3. c. étudiantes et étudiants en droit
      4. d. Personnel des tribunaux
  5. Cinquième partie : conclusion

  6. Annexe : commentaires écrits reçus

Première partie : introduction

1. Contexte

a. Mandat de l’examen

Le 9 février 2016, le ministère du Procureur général (MPG) a affiché dans son site Web le mandat de cet examen des services de droit de la famille[1].

Le MPG et le Barreau du Haut-Canada (le« Barreau ») m’ont demandé d’examiner la possibilité que des personnes qui ne sont pas des avocats, comme des parajuristes, des commis aux services juridiques et des étudiantes et étudiants, puissent également assurer la prestation de services de droit de la famille.

J’ai été chargée de diriger un examen dont le mandat était le suivant :

  1. Déterminer les services juridiques, à différentes étapes d’une affaire de droit de la famille, qui, s’ils étaient fournis par des personnes autres que des avocats, pourraient améliorer le système de justice familiale en permettant aux justiciables de régler plus facilement leurs différends de droit de la famille.
  2. établir quelles personnes, autres que des avocates et avocats (p. ex., des parajuristes, des commis aux services juridiques ou des étudiantes et étudiants), pourraient être capables de fournir des services de droit de la famille, si des protections appropriées étaient mises en place (p. ex., information, formation).
  3. Recommander des procédures, des mécanismes et des protections (comme l’information, la formation, une assurance, la réglementation et la surveillance) afin d’assurer la qualité des services juridiques fournis par d’autres fournisseurs de services.

L’examen ne porte pas sur les affaires de protection de l’enfance relevant de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

à l’origine, mon rapport devait être présenté le 15 septembre 2016. à ma demande, le procureur général a reporté cette date au 31 décembre 2016.

a. Processus d’examen

Pour remplir mon mandat, j’ai :

Après avoir examiné toutes les observations écrites et rencontré les divers intervenants, j’ai constitué un comité consultatif à qui j’ai demandé de formuler des commentaires sur l’ébauche de mes recommandations. Ses membres étaient les suivants :

Le comité consultatif s’est réuni deux fois en octobre 2016 pour me fournir ses commentaires sur un aperçu général de mes recommandations, et il a fait d’autres observations sur certaines questions. Je le remercie de son expertise et de son étude approfondie des enjeux, qui m’ont été très utiles.

b. Définition des principaux termes employés dans le présent rapport

i. Accès à la justice

Aux fins du présent rapport, j’ai adopté la vision élargie d’accès à la justice établie dans le rapport final du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, publié en 2013, intitulé L’accès à la justice en matière civile et familiale : une feuille de route pour le changement :

Lorsque nous réfléchissons à l’accès à la justice, le point de départ du Comité d’action, auquel il est constamment revenu, est l’éventail large des problèmes juridiques que rencontre le public – et non seulement ceux à l’égard desquels les tribunaux rendent des décisions. Pour atteindre une telle compréhension du système de justice, il est essentiel que nous examinions les problèmes juridiques de la vie quotidienne du point de vue des gens qui les éprouvent. D’un point de vue historique, l’accès à la justice est un concept axé sur le système de justice officiel (les cours, les tribunaux, les avocats et les juges) et sur ses procédures. Bien entendu, ce système officiel est important. Mais une vision plus large, et qui soit basée sur les utilisateurs, d’un système de justice en matière civile et familiale accessible est nécessaire. Nous avons besoin d’un système comportant les institutions, les connaissances, les ressources et les services nécessaires pour éviter, gérer et résoudre les problèmes et les différends juridiques en matière civile et familiale. Ce système doit pouvoir faire cela, autant que possible en temps opportun et de manière efficiente, efficace, proportionnelle et juste :

  • grâce à la prévention des différends et à la gestion dès les premiers stades des questions juridiques;
  • grâce à la négociation et aux services officieux de règlement de différends;
  • lorsque cela est nécessaire, grâce au règlement officiel des différends par les tribunaux et les cours[2].

J’aime également la définition de la notion d’« accès significatif à la justice » d’Alf Mamo, c’est-à-dire « la capacité d’un membre du public de trouver une solution à ses problèmes juridiques qui soit a) abordable, b) rapide, c) facile à comprendre et d) facile à naviguer »[3].

ii. Partie qui se représente elle-même et partie non représentée

Les termes « partie qui se représente elle-même » et « partie non représentée » sont employés indifféremment dans le présent rapport pour désigner des personnes qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas représentées par une avocate ou un avocat, qu’elles aient ou non introduit une action en justice.

iii. Parajuriste

Dans le présent rapport, le terme « parajuriste » désigne un parajuriste autorisé à fournir des services juridiques qui est réglementé par le Barreau du Haut-Canada.

2. Enjeux du présent examen

a. Difficulté de se retrouver dans le système judiciaire sans l’aide d’une conseillère ou d’un conseiller juridique

Tel qu’indiqué dans le document de consultation rédigé par le MPG pour le présent examen[4] et le tableau suivant, plus de 57 % des Ontariennes et Ontariens n’étaient pas représentés devant les tribunaux de la famille en 2014-2015, soit un peu plus de 21 000 personnes. Il semble que ces chiffres soient demeurés assez stables de 2012 à 2015.

Statistiques sur la représentation – Cour de la famille, Cour supérieure de justice et Cour de justice de l’Ontario – données provinciales – de 2012-2013 à 2014-2015[5]

Année

Total

Non représentés

Représentés

% non représentés

% représentés

2012-2013

39 528

23 177

16 351

58,6 %

41,4 %

2013-2014

38 537

22 350

16 187

58,0 %

42,0 %

2014-2015

36 706

21 054

15 652

57,4 %

42,6 %

L’incidence de l’autoreprésentation se fait sentir à tous les paliers du système de justice et cause d’importantes difficultés sur le plan de l’accès à la justice. Par exemple, Loom Analytics, une société d’analyse juridique de l’Ontario, a analysé des causes où une partie était représentée par une avocate ou un avocat et l’autre n’était pas représentée. Ses recherches ont révélé qu’en général, une partie non représentée n’obtient pas de bons résultats contre une partie représentée par une avocate ou un avocat. Les parties non représentées ont affiché 124 gains et 720 pertes dans le cas des motions, neuf gains et 56 pertes dans le cas des requêtes ainsi que 30 gains et 84 pertes dans le cas des procès.

Résultats obtenus par les parties non représentées et représentées, Cour supérieure de justice, janvier 2012 – avril 2016[6]

Toutes les audiences

Motions

Procès

Requêtes

Total – audiences

1 192

989

120

72

Gain

163

124

30

9

Perte

865

720

84

56

Résultat partagé

33

26

3

4

Pas d’ordonnance

93

80

5

2

D’après une enquête sur les parties se représentant elles-mêmes menée par les professeurs Rachel Birnbaum, Nicholas Bala et Lorne Bertrand, 65 % des juges estiment que ces parties obtiennent généralement des résultats moins favorables dans les litiges d’ordre financier. Quarante-six pour cent des juges sont préoccupés par l’incidence de l’autoreprésentation sur les résultats dans les affaires faisant intervenir des enfants[7].

En outre, il existe des indications selon lesquelles le fait qu’une partie ne soit pas représentée a des conséquences pour la partie adverse. Dans leur enquête, Birnbaum, Bala et Bertrand ont constaté que 91 % des avocates et avocats de droit de la famille de l’Ontario étaient d’avis qu’une partie non représentée entraîne une hausse des coûts pour la partie représentée[8].

En plus de cette incidence sur les résultats et les coûts, l’autoreprésentation, selon la professeure Julie Macfarlane, peut avoir des conséquences d’ordre émotionnel et psychologique. Dans son rapport, elle relate l’expérience vécue par plus de 250 parties à des litiges qui s’étaient représentées elles-mêmes et de nombreux fournisseurs de services en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, en effectuant une analyse qualitative des formules et guides des tribunaux des trois provinces. Comme l’affirme Mme Macfarlane :

[Traduction]

Les conséquences psychologiques de l’autoreprésentation, compte tenu de la situation actuelle du système de justice familiale, sont importantes et préoccupantes. De nombreuses parties à des litiges qui se sont représentées elles-mêmes rendent compte d’un niveau élevé de stress, de nuits blanches, de dépression et de l’impression d’avoir été traumatisées par leur expérience. Elles décrivent leur isolement social et le fait que leur litige devient inévitablement une obsession, étant donné le temps et l’énergie qu’il faut y consacrer. Cet effet psychologique se fait également sentir chez les membres de la famille et les amis qui tentent de donner du soutien à la partie qui se représente elle-même, et dont on pourrait supposer qu’il influe de façon négative sur le rôle parental et, en fin de compte, sur les enfants, qui paient souvent le prix du stress qu’éprouvent les parents et peuvent se révéler incapables d’obtenir de leur temps et de leur attention[9].

L’autoreprésentation se répercute non seulement sur les parties, mais aussi sur le système judiciaire, qui est déjà surchargé. Le juge David Price de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a commenté en ces termes cette incidence sur les tribunaux :

[Traduction]

La probabilité d’un règlement à l’amiable étant réduite, les parties [qui se représentent elles-mêmes] et les tribunaux doivent supporter un fardeau plus lourd. Si une partie est incapable de fournir la preuve et les arguments juridiques nécessaires, la tâche du juge en sera alourdie, et le temps dont il aura besoin pour la remplir s’allongera... Le juge est déçu de constater que moins de causes font l’objet d’un règlement, que plus de causes nécessitent une décision de sa part et qu’il doit passer plus de temps à étudier la preuve que les parties n’ont pas organisée correctement et à étudier les notions juridiques que les parties n’ont pas soulevées dans leur plaidoirie. La partie à un litige, quant à elle, est déçue que le juge ne puisse trancher une cause immédiatement en se fondant sur la preuve déposée et les arguments juridiques limités qui ont été présentés[10].

Par ailleurs, les juges que Birnbaum, Bala et Bertrand ont interrogés ont indiqué que l’autoreprésentation allonge de beaucoup le temps nécessaire pour régler ou gérer une cause[11].

b. Coût des services de droit de la famille en Ontario

Pourquoi tant de personnes qui comparaissent devant les cours de la famille de l’Ontario se représentent-elles elles-mêmes? D’après des études, il est difficile de répondre à cette question, mais il reste que le coût des services juridiques représente un facteur important.

Selon l’enquête de Birnbaum et Bala sur les parties à une instance qui s’étaient représentées elles-mêmes, 49 % des répondants ont affirmé que « le fait de ne pas avoir assez d’argent et de ne pas être admissible à l’aide juridique » était la principale raison pour laquelle ils n’avaient pas fait appel à une avocate ou à un avocat[12].

Dans son étude nationale sur les besoins des parties qui se représentent elles-mêmes, Macfarlane a également constaté que « le motif d’autoreprésentation mentionné le plus souvent est le fait de ne pas avoir les moyens de faire appel à une avocate ou à un avocat ou de continuer d’utiliser ses services »[13].

Le sondage de 2016 sur les honoraires des avocats canadiens, publié par Canadian Lawyer Magazine, a permis de recueillir les renseignements suivants sur les honoraires pour les services de droit de la famille en Ontario[14] :

Le sondage de 2016 sur les honoraires des avocats canadiens

Service de droit de la famille

Moyenne

Minimum

Maximum

Divorce non contesté

1 302 $

1 125 $

1 966 $

Divorce contesté

15 118 $

10 150 $

34 367 $

Accord de séparation

2 965 $

1 875 $

7 420 $

Entente de garde d’enfant et pension alimentaire pour enfant

2 689 $

1 997 $

7 333 $

Procès – jusqu’à 2 jours

19 833 $

10 525 $

25 036 $

Procès – jusqu’à 5 jours

30 971 $

18 650 $

45 750 $

Contrat de mariage / accord de cohabitation

2 147 $

1 528 $

4 864 $

Entente concernant la pension alimentaire pour conjoint

2 879 $

2 000 $

7 838 $

Entente sur le partage des biens

3 224 $

2 245 $

10 418 $

D’après les témoignages anecdotiques de personnes à qui j’ai parlé tout au long de cet examen, ces coûts sont souvent beaucoup plus élevés. D’après la même enquête, les honoraires horaires moyens des avocats admis au barreau de l’Ontario en 2015 étaient de 234 $, et de 476 $ pour les avocats admis avant 1996. Selon ces chiffres, il n’est pas étonnant que Birnbaum et Bala aient constaté que « les personnes à revenu élevé étaient beaucoup plus susceptibles d’avoir une avocate ou un avocat »[15].

En date du 1er avril 2016, le seuil d’admissibilité financière à un certificat d’aide juridique pour les familles de quatre personnes est de 28 664 $. Pour obtenir les services d’une avocate ou d’un avocat de service et des conseils juridiques sommaires, le seuil d’admissibilité financière est de 44 068 $[16]. D’après des études récentes, une forte proportion des personnes qui font appel aux tribunaux, et particulièrement les parties qui se représentent elles-mêmes, ont un revenu qui dépasse les seuils d’Aide juridique Ontario, mais qui ne leur permettrait pas de payer facilement les honoraires juridiques actuels, du moins pas pendant une longue période.

Par exemple, 17 % des répondants au sondage de Macfarlane qui s’étaient représentés eux-mêmes avaient un revenu annuel qui se situait dans l’intervalle de 30 000 $ à 50 000 $, 19 % dans l’intervalle de 50 000 $ à 75 000 $ et 12 % dans l’intervalle de 75 000 $ à 100 000 $. Six pour cent des répondants ont dit avoir un revenu supérieur à 100 000 $[17]. En ce qui concerne la proportion de répondants se situant dans les catégories de revenu supérieures :

[Traduction]

Le nombre de parties se représentant elles-mêmes se situant dans une catégorie supérieure de revenu reflète l’écart croissant entre la capacité de paiement des personnes ayant un revenu moyen et l’abordabilité des services juridiques, de même que le phénomène de l’« épuisement des ressources » - 53 % de l’échantillon de telles parties qui ont participé à notre étude avaient déjà fait appel à une avocate ou à un avocat pour les représenter, mais après un certain temps n’avaient plus assez d’argent pour continuer de les payer[18].

Une étude de Pascoe Pleasence et Nigel J. Balmer étaye cette conclusion:

[Traduction]

Il est évident que les problèmes relevant de la compétence des tribunaux sont généralisés et se présentent chez des personnes de toutes les catégories de revenu. Or, le recours aux avocats varie selon le revenu, même quand on tient compte du type et de la gravité du problème. En général, plus le revenu d’une personne est élevé, plus elle est susceptible de recourir à une avocate ou à un avocat. Cependant, dans le cas des types de problèmes à l’égard desquels l’aide juridique est la plus facile à obtenir, ce sont les personnes à revenu faible, mais qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique qui sont le moins susceptibles de recourir à une avocate ou à un avocat[19].

étant donné le consensus que l’on constate dans la documentation sur les effets de l’autoreprésentation, la communauté juridique considère généralement, depuis un certain temps, qu’il faut faire plus pour composer avec les difficultés du système de justice familiale et le rendre plus accessible à toutes les familles, surtout celles dont le revenu dépasse les seuils de l’aide juridique, mais qui n’ont pas les moyens d’obtenir des services juridiques. De nombreux rapports mentionnent la possibilité d’élargir les types de fournisseurs pouvant fournir des services de droit de la famille.

3. Rapports sur la prestation de services juridiques

Plusieurs rapports se sont penchés sur la question de savoir si des fournisseurs de services juridiques autres que les avocates et avocats devraient fournir des services de droit de la famille afin d’améliorer l’accès de la population ontarienne à ces services. Soulignons que cette liste n’est pas exhaustive; il ne s’agit que d’un échantillon des études menées sur les moyens d’améliorer l’accès au système judiciaire.

a. Rapport de l’examen du Régime d’aide juridique de l’Ontario : Plan d’action pour les services juridiques publics subventionnés (rapport McCamus), 1997

Dans le Rapport de l’examen du régime d’aide juridique de l’Ontario, publié en 1997, le professeur John McCamus a déclaré :

Pour les agents parajuridiques autonomes, la pratique du droit de la famille est particulièrement ardue. En effet, les problèmes rencontrés dans ce domaine du droit sont extrêmement complexes, changeants et importants aux yeux des parties concernées. Dans le cas des agents parajuridiques autonomes, l’absence de mécanismes de responsabilisation et d’assurance de la qualité pose un risque bien réel pour les parties à un litige familial, qui ne comprennent pas nécessairement la complexité ou les conséquences à long terme de leurs problèmes juridiques.

Par contre, les agents parajuridiques supervisés pourraient jouer un plus grand rôle dans la prestation des services d’aide juridique en matière familiale, en particulier s’ils font partie d’un bureau doté en personnel ou du réseau élargi d’avocats de service. Beaucoup d’avocats du secteur privé confient déjà à des agents parajuridiques certaines tâches relatives aux affaires familiales. Il serait donc possible de promouvoir l’utilisation accrue des agents parajuridiques par les avocats de pratique privée qui dispensent des services d’aide juridique(par exemple, pour les entrevues initiales avec les clients et l’ouverture des dossiers) et de rationaliser, par le fait même, le temps consacré par un avocat à un certificat[20].

b. Rapport Cory – Cadre stratégique de réglementation de la profession d’agent parajuridique en Ontario, 2000

L’honorable Peter Cory a recommandé la création d’un organe de réglementation indépendant qui régirait les services parajudiques dans le but d’améliorer l’accès à la justice.

Il a ajouté que les parajuristes titulaires de permis devraient pouvoir prendre en charge des instances en divorce non contestées dans certaines circonstances :

[Traduction]

Je ne vois aucune raison pour laquelle les parajuristes autorisés ne seraient pas habilités à prendre en charge des instances en divorce non contestées dans l’une ou l’autre des trois situations suivantes : premièrement, lorsque les parties n’ont pas d’enfant et d’actif important, ou un actif dont elles sont conjointement propriétaires, et qu’une pension alimentaire pour conjoint n’est pas nécessaire ou ne fait l’objet d’aucun litige; deuxièmement, lorsque l’instance commence dans un délai d’un an suivant l’exécution d’un accord de séparation qui règle toutes les questions incidentes; troisièmement, lorsqu’une ordonnance judiciaire qui règle toutes les questions incidentes a été rendue dans un délai d’un an suivant le début de l’instance en divorce[21].

Cependant, il s’opposait à ce qu’un parajuriste soit autorisé à rédiger un accord de séparation.

Le juge Cory a affirmé que les parajuristes titulaires de permis pourraient venir en aide au public devant les tribunaux, mais que ce rôle devrait être réservé à ceux qui ont reçu une formation spéciale et fait preuve de leur compétence en droit de la famille en passant un examen. Selon lui, le parajuriste titulaire de permis devrait jouer un rôle semblable à celui d’un avocat de service dans la mesure où il reçoit une formation appropriée.

Le juge Cory s’est exprimé en ces termes concernant la possibilité que les parajuristes fournissent des conseils sur la garde d’enfant et les droits d’accès, le partage des biens familiaux et les paiements alimentaires :

[…] Je serais réticent à ce qu’un parajuriste donne de tels conseils. Ce sont les cas touchant la garde d’enfants et le droit d’accès qui influent non seulement sur les intérêts supérieurs des enfants en cause, mais aussi, dans une certaine mesure, sur l’avenir du pays. Les intérêts supérieurs de l’enfant doivent toujours l’emporter, et la question de la garde et du droit d’accès doit toujours être envisagée. Les aspects que sont la garde, le droit d’accès et les pensions alimentaires sont d’une importance fondamentale. Or, ils soulèvent des questions juridiques très complexes, et font très souvent intervenir l’utilisation et le partage des biens immobiliers et personnels. Plus la situation est complexe, plus on risque de commettre une erreur. C’est pourquoi seul un avocat ou une avocate devrait pouvoir fournir des conseils à ce sujet[22].

c. Rapport du Groupe de travail du Barreau sur la réglementation des parajuristes, 2004

En 2004, le procureur général d’alors, Michael Bryant, a demandé au Barreau du Haut-Canada d’envisager de prendre en charge la réglementation des parajuristes.

Le Barreau a constitué un groupe de travail dont il a entériné le rapport[23] le 23 septembre 2004. En réponse à ce rapport, le gouvernement a déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario le projet de loi 14 (Loi de 2006 sur l’accès à la justice[24]), qui modifiait la Loi sur le Barreau[25]afin d’ajouter la réglementation des parajuristes au mandat du Barreau. Le 19 octobre 2006, le projet de loi 14 a reçu la sanction royale.

Le 1ermai 2007, le Barreau a institué un processus d’inscription, des formules de demande, des exigences relatives à l’assurance et un code de déontologie pour les parajuristes. Il a traité 2 230 parajuristes – plus du double des estimations les plus élevées du nombre de parajuristes exerçant avant l’entrée en vigueur du règlement – en vertu des dispositions de maintien des droits acquis des règlements[26].

Le champ de pratique des parajuristes correspondait à celui des « mandataires » en vertu des textes de loi et de la jurisprudence de l’époque, et ne comprenait pas la prestation de services de droit de la famille[27].

d. Rapport 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique (rapport Trebilcock)

Dans le Rapport 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique[28], le professeur Michael Trebilcock a souligné qu’Aide juridique Ontario (AJO) avait fait appel de façon fructueuse à des parajuristes dans ses bureaux, et a ajouté qu’étant donné que le Barreau venait de prendre en charge la réglementation des parajuristes, il y avait lieu de faire davantage appel aux services de parajuristes dans les cas où cela s’avère « approprié et économique »[29]:

Les parajuristes jouant à l’heure actuelle un rôle important dans la prestation des services d’aide juridique, il incombe donc à AJO et au BHC de s’assurer conjointement que toutes les occasions de faire pleinement appel à cette précieuse ressource humaine sont saisies[30].

e. Rapport du Barreau – Rapport au procureur général de l’Ontario conformément à l’article 63.1 de la Loi sur le Barreau

L’article 63.1 de la Loi sur le Barreau prévoyait la tenue d’un examen de la part du Barreau cinq ans après l’entrée en vigueur de la réglementation des parajuristes. Ce rapport portait sur la façon dont les parajuristes avaient été réglementés pendant cette période et sur l’incidence de cette réglementation sur les parajuristes et les citoyens. Le Barreau a engagé un expert-conseil pour mener des recherches, tenir des groupes de discussion et administrer des sondages en ligne aux parajuristes et aux citoyens qui avaient fait appel à leurs services.

Dans le résumé de ses constatations, l’expert-conseil affirme :

[Traduction]

La profession parajuridique, de même que le public qui fait appel aux services des parajuristes, considèrent que la réglementation des parajuristes est avantageuse et efficace[31].

Près de la moitié des répondants (46 %) ont dit avoir choisi un parajuriste plutôt qu’une avocate ou un avocat parce que ses honoraires étaient inférieurs. Parmi les autres motifs invoqués, mentionnons le fait qu’il s’agissait d’une affaire simple ou qui ne nécessitait pas une avocate ou un avocat (41 %), le fait que le parajuriste était chevronné ou un spécialiste dans le domaine du droit en question (33 %) et le fait qu’il était plus facile d’engager un parajuriste qu’une avocate ou un avocat et de traiter avec lui (23 %).

Près des trois quarts(74 %) des répondants ont affirmé qu’ils étaient satisfaits des services parajuridiques reçus, et 9 % se disaient insatisfaits. Quatre-vingt-huit pour cent des répondants ont déclaré que si une situation semblable se reproduisait, ils feraient tout à fait (41 %) ou probablement (47 %) appel aux services d’un parajuriste.

Interrogés sur l’incidence de la réglementation sur l’accès à la justice, 45 % ont affirmé qu’elle améliorerait l’accès à la justice, 5 % qu’elle la diminuerait et 42 % qu’il n’y aurait aucune différence.

f. Rapport Morris – Rapport après cinq ans de la personne nommée sur la réglementation de la profession de parajuriste en Ontario, 2012

En vertu de la Loi sur le Barreau, un examen devait être effectué afin d’évaluer la réglementation de la profession de parajuriste après cinq ans. L’examinateur indépendant, David Morris, a conclu :

On peut raisonnablement affirmer que les cinq premières années de la réglementation des parajuristes devraient être considérées comme la période d’introduction de la réglementation, la période d’établissement des rouages de la réglementation. On peut objectivement affirmer que cette introduction a été couronnée de succès[32].

Morris a envisagé avec prudence la question de l’élargissement du champ de pratique. Il a recommandé au Barreau de chercher activement à élargir ce champ afin d’améliorer l’accès à la justice, dans la mesure où on l’accompagne d’une amélioration de l’éducation, de la formation et de la conduite professionnelle des parajuristes. Morris a également recommandé la délivrance de sous-catégories de permis de parajuriste dans des domaines du droit qui ne font pas partie du champ de pratique actuel des parajuristes. Pour obtenir ces permis, il faudrait suivre une formation spécialisée.

g. Rapport de la Commission du droit – L’amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à des points d’entrée globaux et à l’inclusivité, 2013

Dans son rapport de 2013 intitulé L’amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à des points d’entrée globaux et à l’inclusivité, la Commission du droit de l’Ontario a reconnu que la possibilité que les parajuristes fournissent des services de droit de la famille soulevait des préoccupations valables, mais que ces préoccupations ne devaient pas être considérées comme des obstacles absolus:

Les associations d’avocats ont soulevé des préoccupations valides sur la mesure dans laquelle une personne qui n’a pas reçu une formation d’avocat peut fournir une aide significative dans le cas de l’éclatement d’une famille. Les parajuristes, cependant, peuvent jouer, et jouent dans les faits, un rôle bien établi lorsqu’il s’agit de donner accès à la justice. à l’heure actuelle, ils représentent leurs clients à la Cour des petites créances, pour des infractions au Code de la route, devant les tribunaux administratifs comme la Commission de la location immobilière ou la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et à la cour criminelle pour des affaires mineures devant la Cour de justice de l’Ontario. Dans un certain nombre de ces domaines, ils doivent bien connaître différentes lois et différents règlements afin de représenter adéquatement leurs clients. De plus, certains tribunaux administratifs dans lesquels les parajuristes travaillent ont des règles structurelles et procédurales aussi complexes que celles d’une cour de justice. Dans certains cas, leur travail porte sur des enjeux qui ont de graves conséquences sur le bien-être de leurs clients. Dans les cas de conflits locatifs, le logement d’une personne est en jeu. Dans les cas d’avantages sociaux, le succès ou l’échec dans une cause fera une différence marquée dans la qualité de vie du demandeur. Les parajuristes peuvent aussi travailler en étroite collaboration avec des avocats afin de réduire les coûts pour le client[33].

Le rapport conclut :

Il existe peut-être de nombreuses tâches accomplies par un avocat dans une affaire de droit de la famille qui puissent être effectuées avec compétence par un parajuriste expérimenté ayant reçu de la formation, soit en mode autonome soit dans le cadre d’une sorte de relation symbiotique avec des avocats[34].

h. Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale– Une feuille de route pour le changement, 2013

Constitué en 2012 à l’invitation de la juge en chef du Canada, le Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale est actuellement présidé par l’honorable Thomas Cromwell, juge à la Cour suprême à la retraite. Ce comité est une initiative nationale pilotée par les intervenants qui rend des comptes à tous les organismes et secteurs participants de la justice civile et familiale. Il a pour objectifs d’aider les intervenants à s’entendre sur des priorités en matière de réforme de la justice civile et familiale et à encourager les parties prenantes du système à collaborer dans le but d’apporter des réformes dans l’intérêt du public.

Le Comité d’action a constitué des groupes de travail dans quatre domaines clés, dont le droit de la famille. Le Groupe de travail sur le droit de la famille a publié un rapport intitulé Des changements concrets en matière de droit de la famille : Au-delà des sages paroles, qui recommande :

[q]ue les provinces ou les territoires étendent le recours à des parajuristes bien formés et supervisés, aux étudiantes et étudiants, aux stagiaires en droit et aux spécialistes non juristes pour fournir une gamme de services aux familles aux prises avec des problèmes juridiques[35].

Un autre groupe de travail, le Groupe de travail sur l’accès aux services juridiques, s’est également prononcé dans son rapport sur le rôle des autres fournisseurs de services juridiques :

L’aide requise pour régler un problème de nature juridique peut provenir de diverses sources. Les parajuristes, les étudiantes et étudiants, les stagiaires et les non-juristes, surtout ceux qui ont des compétences particulières, peuvent offrir une aide efficace pour régler divers types de problèmes juridiques. Il existe un large éventail d’organismes et de personnes qui donnent de l’aide et des conseils en droit même s’ils ne sont pas agréés ou réglementés par un ordre professionnel de juristes.

Certains ordres professionnels de juristes exemptent de la réglementation plusieurs organismes et personnes non juristes qui donnent des conseils juridiques. Par exemple, en Ontario, la Loi sur le Barreau exempte plusieurs fournisseurs de services juridiques incluant ceux exerçant une autre profession réglementée, ainsi que les employés ou les bénévoles syndicaux qui représentent un membre devant un tribunal. Les règlements administratifs de l’ordre professionnel de juristes exemptent aussi d’autres groupes, notamment les travailleurs sociaux auprès des tribunaux autochtones, les employés et bénévoles des cliniques juridiques et des cliniques juridiques d’étudiants, les employés d’organismes à but non lucratif et les personnes qui agissent pour le compte d’amis ou de membres de leur famille. L’ordre professionnel de juristes a également étendu le rôle des parajuristes et des étudiantes et étudiants, surtout celui des stagiaires.

Les activités et les initiatives du BHC démontrent à quel point les ordres professionnels de juristes reconnaissent de plus en plus le rôle que les non-juristes peuvent jouer pour aider les gens à régler leur problème de nature juridique[36].

Dans son rapport final Une feuille de route pour le changement[37], le Comité d’action déclare :

Les innovations et les améliorations précises qu’il faut considérer et éventuellement mettre au point comprennent […] l’augmentation des occasions de services parajuridiques […][38]

Pour faire suite à son rapport final, le Comité d’action a tenu un colloque national en janvier 2014. La recommandation suivante est formulée dans le compte rendu du colloque :

Recourir davantage à des techniciens juridiques et réglementer d’autres « agents de navigation ». Lorsque les affaires s’y prêtent, des techniciens juridiques et d’autres agents de navigation peuvent représenter des personnes devant les tribunaux (en rapport avec un éventail restreint de questions), et souvent à moindres frais, tout en reconnaissant toutefois que, pour certaines questions, il est essentiel de faire affaire avec un avocat[39].

Le rapport recommande aussi qu’un rôle important soit confié à d’autres intervenants du système judiciaire :

Former et autoriser le personnel des cliniques pro bono à aider les clients à remplir des documents. Cette mesure contribuerait à réduire le temps que passent les avocats à corriger des documents erronés ou, subsidiairement, à renvoyer les clients pour qu’ils le fassent. Grâce à une formation appropriée, le personnel de première ligne pourrait aider à réduire le nombre d’erreurs simples et courantes, ce qui aurait pour effet de réduire les délais et les coûts et d’amoindrir le sentiment de frustration qu’elles occasionnent à toutes les parties en cause. On pourrait aussi former les étudiantes et étudiants qui travaillent dans ces cliniques à aider les clients à remplir des formules[40].

Deuxième partie : vue d’ensemble de la prestation des services de droit de la famille

1. Le Barreau du Haut-Canada et la Loi sur le Barreau

Le Barreau du Haut-Canada (le « Barreau ») est constitué en vertu de la Loi sur le Barreau. Cette loi réserve la prestation de services juridiques aux avocates, avocats et parajuristes qui respectent les critères établis, sous réserve de certaines exceptions. Cette disposition vise à s’assurer que dans toute la mesure du possible, le public reçoive des services juridiques fournis avec compétence qui protègent leurs droits.

L’Assemblée législative de l’Ontario a jugé bon de prévoir des exceptions à l’exigence prévoyant que seuls les avocates, avocats et parajuristes peuvent fournir des services juridiques. L’une de ces exceptions permet aux particuliers de se représenter eux-mêmes[41]. La Loi sur le Barreau autorise le Barreau à prévoir d’autres exceptions dans ses règlements administratifs.

2. Principaux fournisseurs de services juridiques

a. Avocates et avocats

Pour accéder à la profession d’avocat en Ontario, il faut respecter les exigences suivantes :

Des exigences différentes sont prévues pour les étudiantes et étudiants titulaires d’un diplôme en droit non canadien ainsi que pour les avocates et avocats des autres territoires canadiens ou formés à l’étranger.

Après avoir obtenu son permis, une avocate ou un avocat peut exercer dans n’importe quel domaine du droit. Chacun doit respecter le Code de déontologie du Barreau[42] et les exigences de formation professionnelle continue et être assuré.

En date de novembre 2015, 49 048 avocates et avocats étaient titulaires d’un permis du Barreau.

b. étudiantes et étudiants en droit

Le Règlement administratif n° 4 du Barreau[43] prévoit qu’un étudiant en droit peut fournir des services juridiques sous la surveillance directe d’un avocat :

Le règlement administratif permet aussi à une étudiante ou à un étudiant en droit de fournir les services juridiques que les parajuristes sont autorisés à fournir s’il est au service d’un parajuriste titulaire de permis, d’un cabinet de services juridiques ou d’une société professionnelle et s’il fournit des services juridiques pendant toute la durée de son emploi sous la supervision directe d’un parajuriste.

Le document Droits de comparution des candidats du processus d’accès à la profession d’avocat[44] du Barreau(document Droits de comparution) prévoit que les étudiantes et étudiants(c.-à-d. les stagiaires, les étudiantes et étudiants occupant un emploi et ceux inscrits au programme de pratique du droit) peuvent comparaître devant les tribunaux judiciaires et administratifs de l’Ontario pour les affaires de droit de la famille suivante, dans la mesure où ils sont sous la supervision directe d’une avocate ou d’un avocat titulaire de permis :

  1. Les motions sur consentement et les autres affaires présentées à la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice et aux protonotaires et greffiers de la Cour supérieure de justice et aux greffiers de la Cour d’appel de l’Ontario, y compris les renvois et les liquidations des dépens.
  2. Les affaires présentées sans préavis à la partie opposée à la Cour de justice de l’Ontario et à la Cour supérieure de justice, et aux protonotaires et greffiers de la Cour supérieure de justice, qui n’ont pas d’incidence sur les droits des parties sur le fond.
  3. Les motions interlocutoires contestées simples présentées à la Cour de justice de l’Ontario, à la Cour supérieure de justice et aux protonotaires et greffiers de la Cour supérieure de justice, à moins que le résultat de la motion interlocutoire ne soit susceptible d’aboutir à une décision définitive en ce qui a trait aux droits matériels d’une partie.
  4. Les interrogatoires préalables, les interrogatoires à l’appui d’une exécution forcée, les interrogatoires de témoins dans le cadre d’une motion en instance et les contre-interrogatoires sur les affidavits présentés à l’appui de motions interlocutoires.
  5. La fixation du rôle à la Cour supérieure de justice et à la Cour de justice de l’Ontario.
  6. Les audiences sur l’état de l’instance devant la Cour supérieure de justice.
  7. Les requêtes présentées à la Cour de justice de l’Ontario – les candidats ne peuvent pas comparaître dans le cadre de requêtes contestées visant une ordonnance de tutelle présentées par la Couronne.

Les stagiaires et les étudiants qui comparaissent devant la Cour de la famille, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario doivent s’identifier comme tels. Ils sont également assujettis à la règle 4 des Règles en matière de droit de la famille[45], selon laquelle quiconque représente une partie dans une cause doit être une avocate ou un avocat, à moins que le tribunal n’autorise quelqu’un d’autre à l’avance.

Le document Droits de comparution prévoit aussi ce qui suit :

Il incombe aux responsables de stage ou aux avocats superviseurs de s’assurer que le ou la candidat(e)s ne comparait que dans les circonstances suivantes :

  1. la présence du responsable de stage ou de l’avocat superviseur n’est pas nécessaire, notamment pour protéger les droits du client, aider le tribunal ou pour toute autre raison;
  2. le(la) candidat(e) est adéquatement supervisé(e);
  3. l’affaire est pertinente à la formation, à l’expérience et à la compétence du (de la) candidat(e);
  4. le ou la candidat(e) est dûment préparé(e)[46].

En 2015, la Cour de justice de l’Ontario a publié des lignes directrices à l’intention des étudiantes et étudiants en droit de la famille par souci d’uniformité et pour assurer une supervision et une formation adéquates.

Contrairement au document Droits de comparution du Barreau, ces lignes directrices prévoient que l’avocate ou l’avocat qui supervise doit se présenter à toutes les comparutions. Elles limitent également les activités des étudiantes et étudiants à la cour de la famille, même sous la supervision d’un avocat; ainsi, les étudiants ne peuvent comparaître concernant des questions de protection de l’enfance, des motions complexes, des procès ou des affaires concernant la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de La Haye. Ces lignes directrices ont été élaborées par la Cour de justice de l’Ontario, en collaboration avec Aide juridique Ontario et les cliniques des sociétés étudiantes d’aide juridique.

Concrètement, la mesure dans laquelle les juges permettent aux étudiantes et étudiants en stage, à ceux qui occupent un emploi et à ceux qui travaillent dans des cliniques de comparaître devant eux varie considérablement. Cette variation repose en partie sur le niveau de juridiction; les étudiantes et étudiants sont plus susceptibles d’être autorisés à comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario que devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de la famille. Le traitement réservé aux étudiantes et étudiants varie également beaucoup selon le juge et selon le palais de justice, même s’il s’agit du même tribunal.

c. Parajuristes

En 2007, l’Ontario est devenu le premier territoire de compétence canadien à réglementer les parajuristes[47], et le seul où ceux-ci peuvent travailler indépendamment des avocats. Les parajuristes reçoivent un permis du Barreau pour fournir des services juridiques relevant de leur champ de pratique.

Pour devenir titulaire de permis de parajuriste en Ontario, le candidat doit :

Le parajuriste titulaire de permis peut représenter ses clients :

Compte tenu de son champ de pratique, un parajuriste titulaire de permis peut :

Les parajuristes ne sont pas autorisés à comparaître en cour de la famille et ne peuvent pas fournir de services juridiques relativement aux affaires de droit de la famille[49].

Certaines exceptions aux exigences relatives aux permis ont été prévues lorsque la réglementation de la profession de parajuriste a été instaurée[50]. Par exemple, les parajuristes internes représentant leur employeur, tels que les poursuivants municipaux, ne sont pas tenus d’être titulaires d’un permis. Les avocates et avocats internes, par contre, doivent avoir un permis.

Les parajuristes titulaires de permis sont assujettis à la réglementation et aux mesures disciplinaires du Barreau, essentiellement au même titre que les avocates et avocats.

Il existe deux types de programmes de formation à la profession de parajuriste : ceux qui mènent à un diplôme collégial et ceux qui mènent à un baccalauréat.

Les programmes de diplôme sont destinés aux personnes qui ont déjà suivi des cours postsecondaires ou qui ont de l’expérience en droit. étant donné que ces programmes ne nécessitent pas de cours de formation générale, ils s’échelonnent généralement sur deux ans. Les étudiantes et étudiants inscrits à un programme de diplôme suivent souvent des cours avec des étudiantes et étudiants inscrits à un programme de baccalauréat.

Les programmes de baccalauréat en études parajuridiques comprennent des cours de formation générale et des cours spécialisés. Ils s’échelonnent généralement sur quatre ans.

En date du 25 novembre 2015, 7 473 parajuristes étaient titulaires d’un permis en Ontario.

d. Commis aux services juridiques

En Ontario, un commis aux services juridiques est une personne qui est au service d’un avocat, d’un cabinet d’avocats, d’un organisme gouvernemental ou d’une autre entité et qui accomplit des tâches d’administration ou de direction, ou des tâches juridiques plus complexes qui lui sont confiées, sous la supervision d’un avocat.

En 1968, le Barreau a adopté le titre anglais Law Clerk et l’a réservé aux membres de l’Institute of Law Clerks of Ontario (ILCO)[51].

Les personnes qui souhaitent obtenir ce titre doivent suivre l’un des programmes de deux ou trois ans donnés par 19 collèges communautaires en Ontario. Après avoir suivi des cours sur les litiges, le droit commercial, le droit de l’immobilier et le droit des successions, les candidats doivent obtenir une note d’au moins 60 % à chacun des quatre examens de l’ILCO dans ces domaines. L’adhésion à l’ILCO n’est pas obligatoire pour travailler comme commis aux services juridiques.

3. Les tribunaux

En Ontario, les affaires de droit de la famille sont entendues par la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, selon la nature du litige et la région de la province.

La Cour de la famille de la Cour supérieure de justice est la cour de la famille unifiée de l’Ontario; elle a compétence exclusive sur toutes les affaires de droit de la famille à 17 emplacements de la province : Barrie, Bracebridge, Brockville, Cobourg, Cornwall, Hamilton, Kingston, L’Orignal, Lindsay, London, Napanee, Newmarket, Oshawa/Whitby, Ottawa, Perth, Peterborough et St. Catharines.

Dans les localités où il y a une cour unifiée de la famille, la cour entend toutes les affaires de droit de la famille : divorce, partage des biens, pension alimentaire pour enfant et conjoint, garde d’enfant, droits de visite, adoption, protection de l’enfance.

Partout ailleurs en Ontario, les affaires de droit de la famille sont réparties entre la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de la façon suivante :

La Cour supérieure de justice peut trancher des différends de droit de la famille concernant ce qui suit :

La Cour de justice de l’Ontario peut trancher des différends de droit de la famille concernant ce qui suit :

Les affaires de droit de la famille devant la Cour de justice de l’Ontario commencent généralement par une première comparution, lors de laquelle un greffier ou, dans le cas de certains tribunaux, un juge, confirme que tous les documents nécessaires ont été signifiés et déposés et que tout est prêt pour la tenue d’une conférence préparatoire (si l’affaire est contestée et si l’on n’a pu parvenir à une entente). à la Cour de la famille, les affaires commencent aussi de cette façon généralement s’il n’y a pas de litige concernant les biens ni de requête en divorce. Dans le cas des affaires dont est saisie la Cour supérieure de justice et des autres affaires dont s’occupe la Cour de la famille, il y a habituellement une conférence préparatoire présidée par un juge.

Dans certains tribunaux de la Cour supérieure, des agents de règlement des différends (ARD) sont à la disposition des parties à un litige de droit de la famille qui souhaitent déposer une motion en modification d’une ordonnance afin de résoudre ou de circonscrire les questions en litige avant qu’un juge ne soit saisi de l’affaire. Ces agents sont actuellement en poste dans les tribunaux de la Cour supérieure de justice à Barrie, Brampton, Durham, Hamilton, London, Milton, Newmarket, St. Catharines et Toronto.

à la Cour de la famille d’Ottawa, un responsable de la gestion des cas assure la gestion des dossiers des affaires de droit de la famille.

4. Le gouvernement

a. Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille

Le MPG a mis sur pied le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. D’après le site Web du ministère, ces agentes et agents de soutien fournissent des services de soutien directement aux victimes de violence familiale qui doivent comparaître devant la Cour de la famille.

Les responsabilités de ces agents sont les suivantes :

Les agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille travaillent dans diverses localités de la province.

b. Programme d’information obligatoire

Le programme d’information obligatoire (PIO), d’une durée de deux heures, informe les participants sur la séparation ou le divorce et sur les procédures judiciaires, notamment :

Il faut participer à ce programme après le dépôt d’une requête et avant la première comparution ou la conférence préparatoire; cette exigence est imposée par le tribunal. Bien qu’il soit obligatoire pour les parties à un litige, le PIO est ouvert au public. Il n’est pas nécessaire d’avoir entamé une instance pour y assister.

c. Centres d’information sur le droit de la famille

Les centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) se trouvent dans les tribunaux qui entendent des affaires de droit de la famille; ils fournissent des renseignements gratuits sur le processus judiciaire de la Cour de la famille. Un avocat-conseil d’AJO est sur place à l’occasion. Un avocat de service peut aussi fournir de l’aide sur des questions judiciaires le jour même aux parties qui y sont admissibles financièrement.

d. Coordonnateurs des services d’information et d’orientation

Les coordonnateurs des services d’information et d’orientation (CSIO), qui travaillent dans les CIDF, sont un point de contact pour les familles dans le système de justice familiale. Les CSIO peuvent évaluer les besoins des clients, faciliter l’accès aux ressources communautaires et relever les cas présentant un risque élevé. Le MPG fait appel à des fournisseurs externes pour la prestation des services des CSIO.

e. Médiation

Des services facultatifs de médiation familiale sont accessibles sur place au tribunal (pour les causes dont le tribunal a été saisi) et à d’autres emplacements (les clients peuvent rencontrer des médiateurs familiaux dans leur bureau et passer plus de temps à trouver des solutions). Les services fournis sur place sont gratuits; les frais exigés pour les services hors site reposent sur le revenu familial et le nombre de personnes à charge. Le MPG fait appel à des fournisseurs externes pour la prestation de services de médiation.

f. Service des pensions alimentaires pour enfants

Le 4 avril 2016, le gouvernement de l’Ontario a instauré un service de pensions alimentaires pour enfants offert en ligne, qui permet aux parents admissibles de conclure une entente de pension alimentaire et de la mettre à jour sans se présenter devant un tribunal.

g. Bureau de l’avocate des enfants

Le Bureau de l’avocate des enfants représente les personnes de moins de 18 ans dans des affaires judiciaires qui portent sur les droits de garde et de visite et la protection de l’enfance, ainsi que dans des affaires civiles et des affaires de successions et fiducie.

Le Bureau de l’avocate des enfants emploie des avocats et des enquêteurs cliniques(travailleurs sociaux), qui travaillent selon une formule de rémunération à l’acte dans toute la province. Les enquêteurs cliniques préparent des rapports pour le tribunal et secondent les avocates et avocats qui représentent des enfants[53].

h. Programme de visites surveillées

Les centres de visites surveillées financés par le MPG fournissent des services complets de visites surveillées sur place et en groupes et des services d’échange lorsque les visites ont lieu hors du centre[54].

i. Bureau des obligations familiales

Le ministère des Services sociaux et communautaires est responsable du Bureau des obligations familiales (BOF), qui recueille, distribue et exécute les paiements de pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint.

j. Rationalisation et modernisation des services de la Cour de la famille

Le MPG a précisé qu’il avait entamé les initiatives de modernisation suivantes afin de rationaliser les processus pour les clients de la Cour de la famille :

k. Projets pilotes

i. Distinction entre renseignements juridiques et conseils juridiques

Le ministère a fait savoir qu’il venait de terminer récemment dans deux palais de justice un projet pilote qui avait pour but d’aider le personnel et la clientèle des tribunaux à mieux comprendre la distinction entre les renseignements juridiques et les conseils juridiques.

Dans son document interne intitulé A Guide for Court Services Division Staff – Family and Small Claims Court, le ministère établit ainsi cette distinction:

[Traduction]

Les renseignements juridiques sont constitués de faits objectifs sur la loi et le processus judiciaire.

Les conseils juridiques sont des suggestions concernant les mesures qu’un client des tribunaux devrait prendre pour défendre ses intérêts supérieurs; différentes options s’offrent généralement au client[55].

Cette définition est utile, mais il est souvent difficile de déterminer si une activité particulière consiste à donner des renseignements juridiques ou des conseils juridiques.

Le projet pilote avait pour but d’aider le personnel des tribunaux à épauler les parties se représentant elles-mêmes et à mieux leur expliquer les types de services qu’il est en mesure de fournir. Il est en cours d’évaluation.

ii. Ministère du Procureur général – triage

En juin 2015, l’ancienne procureure générale Madeleine Meilleur a tenu une table ronde de la justice et constitué un groupe de travail (le comité d’experts sur le droit de la famille) chargé d’étudier notamment le triage à la Cour de la famille. Par l’entremise du comité d’experts sur le droit de la famille, coprésidé par le juge George Czutrin, la juge Debra Paulseth et les sous-procureurs généraux adjoints Lynne Wagner (en 2015) et Irwin Glasberg (en 2016), le ministère a reçu des observations de nombreux intervenants. Le triage a été décrit comme « une méthode permettant de déterminer les procédés et services nécessaires afin de résoudre efficacement les problèmes découlant de l’éclatement de la famille » et comprendrait « des conseils juridiques, des services sociaux, des mécanismes de règlement des différends, des services centralisés de renseignements et la communication d’information ».

Le ministère a annoncé qu’il mettrait à l’essai des programmes de triage dans une cour de la famille pendant l’hiver 2016-2017.

5. Aide juridique Ontario[56]

a. Mandat

AJO est le fournisseur de services de droit de la famille le plus important de l’Ontario, et son mandat prévu par la loi consiste à faciliter l’accès à la justice pour les Ontariennes et les Ontariens à faible revenu. Les services de droit de la famille sont un élément essentiel du mandat d’AJO prévu par la loi en matière de prestation de services[57]. Chaque année, des milliers de personnes à faible revenu demandent à AJO des renseignements, des conseils et une assistance juridiques, y compris des services de représentation par avocat devant les tribunaux, afin de régler leurs problèmes de droit de la famille.

AJO fournit des services de droit de la famille dans les domaines généraux de la garde, des droits de visite et des pensions alimentaires. Les questions pour lesquels des services sont disponibles comprennent la pension alimentaire pour enfants(notamment les dépenses extraordinaires prévues à l’art. 7 des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants[58]), la pension alimentaire pour conjoint, l’ordonnance de ne pas faire, les questions de liberté d’établissement, l’aliénation parentale, les affaires relatives au Bureau des obligations familiales (BOF) y compris l’audience sur le défaut et la motion pour obtenir une ordonnance restrictive, la motion en modification d’une pension alimentaire pour enfants, la garde et les droits de visite ainsi que les incidents qui y sont liés, l’outrage et l’application de la loi.

AJO offre des conseils limités dans les domaines de l’annulation de mariage, du divorce et des biens. L’aide relative au divorce n’est pas disponible en l’absence de questions accessoires. En outre, AJO ne fournit pas d’aide relativement à des questions comme le contrat de mariage ou l’entente de cohabitation, la demande de changement de nom et la modification de testament.

Quant aux affaires concernant la garde des enfants, les droits de visite et les pensions alimentaires, selon les besoins et l’admissibilité du client, AJO offre une gamme complète de services, notamment :

b. Services fournis

Les services juridiques qu’AJO offre dans les domaines de sa compétence varient selon que le client a un certificat d’aide juridique ou utilise les services d’une avocate ou d’un avocat de service, d’un centre de services de droit de la famille, d’une avocate-conseil ou d’un avocat-conseil ou d’une médiatrice ou d’un médiateur.

En date du 1er avril 2016, le seuil d’admissibilité financière à l’aide juridique des auteurs de demande de certificat est de 28 664 $ pour une famille de quatre personnes. Dans le cas des services des avocates et avocats de service et des conseils juridiques sommaires, ce seuil est de 44 068 $.

Admissibilité aux services autorisés par des certificats le 1er avril 2016 en fonction du revenu familial brut

Revenu familial

Taille de la famille

Vraisemblablement admissible sans contribution

Vraisemblablement admissible avec entente de contribution

Admissibilité au certificat pour les clients en situation de violence familiale

1

12 863 $

14 888 $

21 438 $

2

22 253 $

26 798 $

32 131 $

3

25 367 $

31 228 $

36 921 $

4

28 664 $

35 873 $

44 068 $

5

31 817 $

40 447 $

50 803 $

Chambreur célibataire

8 456 $

9 766 $

s.o.


Admissibilité aux services des avocats de service et aux conseils juridiques sommaires le 1eravril 2016 en fonction du revenu familial brut

Taille de la famille

Le revenu doit être inférieur à :

1

21 438 $

2

32 131 $

3

36 921 $

4

44 068 $

5+

50 803 $

i. Services liés aux certificats d’aide juridique

Les Ontariennes et les Ontariens à faible revenu admissibles peuvent demander à AJO un certificat d’aide juridique afin de recevoir des services de représentation d’un avocat du secteur privé (ou d’une avocate ou d’un avocat d’un bureau du droit de la famille ou d’un CSDF) relativement à une affaire de droit de la famille touchant notamment la garde d’enfants, les droits de visite, la pension alimentaire pour enfants ou l’ordonnance de ne pas faire. Les services accessibles au moyen d’un certificat sont fournis aux clients admissibles dont la cause est complexe ou contestée, ou qui sont particulièrement vulnérables. Depuis juin 2015, AJO délivre également des certificats relativement aux ententes de séparation et à l’obtention de conseils juridiques indépendants(CJI) afin de soutenir les clients qui choisissent d’utiliser un service de médiation pour régler leur problème de droit de la famille. AJO offre aussi à ses clients un service de conférence qui permet aux clients et à leurs avocates et avocats de négocier un règlement à l’amiable, sous la direction d’un avocat ou d’un travailleur social chevronné. En 2015-2016, AJO a délivré 30 195 certificats de droit de la famille. Ce chiffre comprend 2 882 certificats relatifs à des ententes de séparation et à des CJI, et 6 247 certificats concernant la protection de l’enfance. Parmi les certificats de droit de la famille délivrés en 2015-2016, 13 196 ont été délivrés à des clients ayant vécu une situation de violence familiale.

ii. Services des avocats de service

Les services des avocats de service sont offerts aux clients financièrement admissibles dans les tribunaux de droit de la famille de la province. Au cours de l’exercice financier 2015-2016, les avocates et avocats de service sont intervenus 177 014 fois auprès de clients en droit de la famille, répartis en 79 139 conseils sommaires, en 26 408 interventions ayant entraîné des résultats à l’audience (interventions qui contribuent à faire passer l’affaire à une autre étape, par exemple grâce à l’obtention d’une ordonnance sur consentement ou à l’acceptation d’une motion d’urgence), et en 72 467 interventions n’ayant pas entraîné de résultats à l’audience (par exemple, aide à la préparation de documents).

Selon les pratiques locales, l’avocate ou l’avocat de service peut fournir des services relatifs à la garde, aux droits de visite, à la pension alimentaire pour enfants et à la pension alimentaire pour conjoint jusqu’à l’étape du procès. Il peut fournir de l’information et des conseils, aider le client à préparer des documents, négocier un règlement provisoire ou définitif et préparer un procès-verbal de règlement amiable fondé sur ces négociations, demander un ajournement, obtenir une ordonnance sur consentement, débattre une motion simple et apporter une aide durant les audiences non complexes et non contestées concernant la garde, les droits de visite ou les pensions alimentaires. Il peut en outre fournir certains conseils relatifs à des affaires concernant des biens, une ordonnance de ne pas faire ou le BOF.

Dans les trois bureaux offrant des services améliorés d’avocat de service (Hamilton, London et Oshawa), une gamme plus étendue de services d’avocat de service est offerte au moyen d’équipes interprofessionnelles comprenant des avocates et avocats, des auxiliaires de l’aide juridique (AAJ) et des étudiantes et étudiants, afin d’accroître la continuité des services aux clients des avocats de service, de réduire les comparutions devant les tribunaux et de faciliter le règlement précoce des problèmes juridiques. Les avocates et avocats de service ont également une capacité accrue de créer et de traiter des dossiers de clients afin d’offrir une représentation sans interruption.

iii. Services des avocats-conseils

Les avocates-conseils et avocats-conseils d’AJO qui travaillent dans les centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) du MPG situés dans les palais de justice de l’Ontario fournissent des conseils juridiques sommaires aux personnes dont l’affaire de droit de la famille n’est pas inscrite au rôle du tribunal le jour de leur comparution. Dans les localités sans CIDF, des avocats-conseils sont disponibles pendant les heures précisées au palais de justice, à un centre communautaire local ou au bureau de district d’AJO.

Normalement, l’avocate-conseil ou l’avocat-conseil peut offrir à une personne jusqu’à vingt minutes d’information sur la procédure judiciaire et des conseils généraux connexes sur les affaires de droit de la famille, notamment le rôle de l’avocat et la façon de choisir un avocat, lui donner des conseils sur d’autres sources d’aide juridique ou non juridique et la renvoyer à de telles sources.

Une évaluation de l’admissibilité financière peut être effectuée si l’avocate-conseil ou l’avocat-conseil souhaite renvoyer le client à d’autres services d’aide juridique. Des conseils portant sur la cause concernée peuvent également être fournis aux clients financièrement admissibles.

En 2014-2015, à l’échelle de la province, plus de 93 000 personnes ont reçu des conseils juridiques sommaires dans un tribunal de la famille.

iv. Avocat-conseil – Programme de certificat de deux heures en cas de violence familiale

Ce programme permet aux personnes ayant vécu une situation de violence familiale financièrement admissibles de rencontrer un avocat disponible de leur choix (parmi ceux inscrits sur la liste des avocates et avocats d’AJO qui traitent de violence familiale) et de recevoir jusqu’à deux heures de conseils juridiques gratuits concernant leur affaire de droit de la famille, de droit des réfugiés ou de droit de l’immigration. En 2015‑2016, 2 160 clients ont reçu une aide consistant en une telle consultation de deux heures.

v. Centres de services de droit de la famille (CSDF) et bureaux du droit de la famille

Dans l’ensemble de la province, AJO a 15 bureaux d’aide juridique qui offrent des services de droit de la famille. Les 12 CSDF[59] et les trois autres bureaux d’aide juridique[60] fournissent une aide juridique aux clients financièrement admissibles qui font face à des problèmes de droit de la famille concernant notamment la garde, les droits de visite, les pensions alimentaires, la protection de l’enfance et les ordonnances de ne pas faire. Les CSDF diffèrent à certains égards, mais chacun utilise la structure de base comprenant un avocat gestionnaire, des avocats salariés et des AAJ qui travaillent ensemble pour servir les clients. Les services des CSDF peuvent comprendre l’aide relative aux documents, les renvois (y compris vers des avocats-conseils et des agences de services sociaux), la médiation et les conférences en vue d’un règlement amiable, ainsi que le traitement de demandes de certificat relatives à des causes complexes en droit de la famille et des affaires de violence familiale ou de protection de l’enfance. Certains centres offrent la représentation complète par une avocate ou un avocat aux clients admissibles à un certificat.

Les AAJ sont des prestataires de services non juristes qui offrent des services aux clients d’AJO dans les domaines du droit criminel et du droit de la famille. Présentement, 23 AAJ (sur un total de 53 membres du personnel) travaillent aux dix CSDF d’AJO situés dans les diverses régions de la province. Les AAJ ne sont pas nécessairement parajuristes ou commis aux services juridiques, car AJO leur fournit une formation sur divers sujets, mais dans le domaine du droit de la famille, une expérience considérable comme technicien en droit de la famille et une bonne connaissance des lois pertinentes sur le droit de la famille sont considérées comme des atouts dans le processus de recrutement. Beaucoup d’AAJ travaillant en droit de la famille sont, de fait, des titulaires de permis de parajuriste qui n’exercent pas actuellement en vertu de ce permis. AJO croit que le fait d’être titulaire d’un permis de parajuriste est utile pour les AAJ en raison du niveau de connaissances de base garanti. Les AAJ en droit de la famille relèvent d’avocates et avocats gestionnaires et sont chargés de fournir un soutien administratif juridique aux avocates et avocats des CSDF. Ils préparent et déposent les documents destinés au tribunal de la famille, facilitent les évaluations financières, fournissent des renseignements sur la procédure, reçoivent les demandes d’aide juridique et dirigent les clients vers les services appropriés d’AJO, recueillent de l’information et contribuent à la tenue des bases de données sur les clients d’AJO.

vi. Conseils juridiques sommaires par téléphone

Les clients financièrement admissibles peuvent parler au téléphone avec une avocate ou un avocat en droit de la famille pendant vingt minutes en composant le numéro sans frais d’AJO. L’avocat peut donner une opinion sur les meilleures options juridiques liées aux étapes suivantes d’une affaire de droit de la famille, et il est formé pour soutenir les appelants qui vivent une situation de violence familiale ou des troubles de santé mentale. Les conseils sommaires fournis peuvent toucher une gamme étendue de questions, y compris la séparation, le divorce, la garde et les droits de visite, la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, la modification d’une ordonnance judiciaire en vigueur au moyen d’une motion en modification, l’option de la médiation et la procédure du tribunal de la famille. Des renvois sont aussi offerts dans le cadre du programme des conseils juridiques sommaires, notamment vers des cliniques juridiques, des agences communautaires et les agences qui soutiennent les services judiciaires. En 2014-2015, 18 862 appelants ont reçu des conseils juridiques en droit de la famille dans le cadre de ce programme et ce chiffre a crû considérablement en 2015-2016 pour passer à 26 855.

vii. Renseignements juridiques publics élargis

Dans le cadre du programme de Renseignements juridiques publics élargis (RJPE) les non-avocats qui travaillent au centre d’appel d’AJO sont formés pour fournir et interpréter des renseignements de base sur un large éventail de problèmes de droit de la famille, et pour renvoyer les appelants à divers programmes offrant ou non une aide juridique. Ils peuvent offrir de l’assistance et de l’information concernant des sujets non urgents ou non complexes, notamment la médiation, la procédure du tribunal de la famille, l’utilisation des formules du tribunal de la famille et la préparation de documents en vue de la présentation d’une demande à l’un des CSDF d’AJO pour obtenir une aide documentaire plus poussée. Ils peuvent aider les appelants à comprendre la procédure judiciaire et les options à leur disposition, y compris d’autres solutions que les tribunaux. Ils peuvent aussi fournir aux appelants une assistance sur la façon de trouver une avocate ou un avocat.

viii. Partenariats communautaires et carrefours de services

AJO a établi des partenariats avec plusieurs carrefours communautaires pour offrir des services de droit de la famille aux clients dans un milieu intégré où ils peuvent avoir accès à d’autres services juridiques et sociaux. Ces partenariats permettent aux clients de répondre à leurs besoins multiples de façon holistique et par l’entremise d’un guichet unique. Les services de droit de la famille qu’AJO fournit dans ces carrefours, notamment à la Rexdale Community Legal Clinic, comprennent des conseils sommaires, la préparation de documents judiciaires ainsi que le renvoi à la médiation et aux services offerts par d’autres agences partenaires des carrefours. Le partenariat d’AJO avec Luke’s Place à Oshawa, qui offre des services complets aux victimes de violence familiale, est un autre exemple de prestation holistique de services, comme l’est le Bureau des services juridiques intégrés(appelé auparavant Bureau du droit de la famille d’Ottawa) d’AJO, qui fournit une aide à guichet unique relativement à divers types d’affaires, y compris des causes de droit de l’immigration et de droit des réfugiés, en plus d’une aide en droit de la famille.

ix. Sociétés étudiantes d’aide juridique(SEAJ)

Bien qu’AJO les subventionne, les SEAJ n’offrent pas de services d’aide juridique directement au nom ou pour le compte d’AJO. Les cliniques des SEAJ ont un mandat double : fournir des services juridiques gratuits aux clients à faible revenu et procurer aux étudiantes et étudiants des occasions d’apprentissage expérientiel. En plus de servir leurs clients, les cliniques des SEAJ font de l’approche communautaire et mènent des activités d’éducation juridique destinées au public.

En réponse à la demande croissante de services de droit de la famille, Downtown Legal Services (DLS) de l’Université de Toronto a commencé à fournir de tels services en 2005. Cette clinique fournit un éventail de services, notamment des conseils sommaires, des services de négociation et la représentation devant la Cour de justice de l’Ontario pour différentes questions de droit de la famille, y compris la garde d’enfant, les droits de visite, les ordonnances alimentaires et les ordonnances de ne pas faire.

En 2014, grâce à de nouvelles subventions provinciales pour les services de droit de la famille, AJO a versé des fonds aux cinq autres cliniques de SEAJ pour leur permettre de constituer des sections de droit de la famille et à DLS pour l’expansion de son programme déjà en place. Ainsi, toutes les cliniques des SEAJ, sauf celle qui a été constituée le plus récemment à l’Université Lakehead, offrent maintenant de l’aide en matière de droit de la famille[61]. La façon dont les programmes sont structurés et l’éventail des services offerts varient considérablement. Tous les programmes fournissent des renseignements, des conseils et de l’aide aux clients qui ont des problèmes de droit de la famille, notamment en ce qui concerne la garde d’enfant, les droits de visite, les pensions alimentaires pour enfants ou pour conjoint, et les ordonnances de ne pas faire. Ils donnent des conseils sommaires et de l’aide pour les négociations et la préparation de documents. Certaines cliniques de SEAJ représentent également des clients lors de séances de médiation et devant les tribunaux si possible[62].

Pour être admissibles à l’aide des SEAJ, les clients éventuels doivent répondre aux critères d’admissibilité financière d’AJO. Compte tenu des services complexes dont ont besoin ces clients, plusieurs programmes des SEAJ ont fait équipe avec la faculté de travail social de leur université afin de fournir aux clients des SEAJ des services de travail social axés sur la défense des intérêts et des services de counseling[63].

Les étudiantes et étudiants qui fournissent des services de droit de la famille dans les cliniques des SEAJ travaillent sous la supervision de l’avocate ou de l’avocat de droit de la famille de la clinique. Tous les contacts entre les clients et étudiantes ou étudiants et les services offerts par ceux-ci sont surveillés et examinés par cette avocate ou cet avocat. Les programmes de droit de la famille des SEAJ sont également assujettis aux lignes directrices provinciales concernant les étudiantes et étudiants qui comparaissent devant la Cour de justice de l’Ontario.

Les services de droit de la famille des les SEAJ sont normalement fournis par un groupe d’étudiantes et étudiants employés l’été, d’étudiantes ou d’étudiants inscrits à un cours crédité d’une clinique et d’étudiantes et étudiants bénévoles qui sont tous étroitement supervisés par des avocates ou des avocats. La nature et l’intensité de la formation offerte varient selon leur niveau de participation, mais dans tous les programmes, les étudiantes et étudiants doivent suivre cette formation avant de travailler auprès des clients. Ils reçoivent notamment une formation sur le droit de la famille substantiel, la procédure, le plaidoyer oral, la rédaction juridique, la gestion de dossiers, le Code de déontologie et le travail auprès des clients vulnérables. Ils apprennent notamment des stratégies pour travailler efficacement auprès des clients à faible revenu, qui sont vulnérables, qui ont des troubles de santé mentale ou qui ont vécu une situation de violence familiale.

6. Réseau national d’étudiant(e)s pro bono

Le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono (PBSC) est un organisme national comptant des sections dans 21 facultés de droit du Canada. PBSC collabore avec les facultés de droit et le barreau pour fournir des services juridiques aux organismes à but non lucratif et aux clients vulnérables qu’ils servent. Son mandat est triple : (1) former les futurs avocats en fournissant aux étudiants des expériences d’apprentissage pratique supervisées; (2) accroître l’accès à la justice dans les collectivités en intégrant les étudiantes et étudiants dans un système dont les ressources sont insuffisantes; (3) faire la promotion des services pro bono dans la profession en sensibilisant les étudiantes et étudiants à l’importance du bénévolat.

Le Projet en droit de la famille (PDF) compte parmi les programmes phares de PBSC. Par l’entremise de ce programme, PBSC donne une formation aux étudiantes et étudiants qui en sont à leur dernière année d’études pour qu’ils aident les parties à un litige qui se représentent elles-mêmes à remplir les formules judiciaires. Le PDF, qui a été mis sur pied en Ontario en 1997, forme jusqu’à une centaine d’étudiantes et étudiants bénévoles chaque année; ils viennent en aide aux clients d’octobre à avril dans huit palais de justice de l’Ontario : 393, avenue University, 311, rue Jarvis, 47, avenue Sheppard (trois palais de justice de Toronto), Brampton, Kingston, London, Windsor et Newmarket. De plus, PBSC embauche 11 étudiantes et étudiants qui travaillent dans les tribunaux de mai à août.

En 2015-2016, les étudiantes et étudiants participant au PDF ont aidé plus de 1 300 parties se représentant elles-mêmes en Ontario. Ils ont également rempli plus de 5 400 formules. Les étudiantes et étudiants d’été rémunérés et les bénévoles en service pendant l’année scolaire ont rendu plus de 11 600 heures de services juridiques à la population ontarienne.

Les avocats de service et les avocats-conseils d’AJO dirigent des clients vers PBSC. Pour être admissibles à de l’aide d’étudiantes et d’étudiants participant au PDF, les clients doivent répondre à des critères d’admissibilité financière et à d’autres critères qui sont plus stricts que ceux d’AJO. Les critères d’admissibilité financière au PBSC sont les suivants :

Les critères d’admissibilité financière au PBSC

Taille du ménage

Revenu annuel du ménage pour l’admissibilité au PBSC

Revenu annuel du ménage pour l’admissibilité aux services d’étudiants participant au PDF

1

21 438 $ ou moins

21 438 $ - 36 000 $

2

32 131 $ ou moins

32 131 $ - 54 000 $

3

36 921 $ ou moins

36 921 $ - 61 992 $

4

44 068 $ ou moins

44 068 $ - 73 992 $

5

50 803 $ ou moins

50 803 $ - 73 992 $

Les étudiantes et étudiants participant au PDF aident les parties à un litige qui se représentent elles-mêmes à remplir leurs formules judiciaires, surtout pour ce qui concerne la garde d’enfant, les droits de visite, les pensions alimentaires pour enfants et les motions en vue de faire modifier une ordonnance définitive. Ils peuvent aussi épauler les clients pour certaines tâches urgentes. Les cas complexes et les dossiers pouvant comporter de la violence familiale ou des problèmes de santé mentale ne sont pas renvoyés à PBSC.

Les étudiantes et étudiants participant au PDF sont supervisés par des avocats de service et des avocats-conseils d’AJO. Ces avocates et avocats donnent du soutien et des conseils aux étudiantes et étudiants et sont responsables des dossiers et de l’approbation de tous les documents. Ils dirigent des clients vers le PDF et donnent des directives écrites aux étudiantes et étudiants. Ceux-ci rencontrent ensuite les clients et préparent leurs formules. Ils soumettent ensuite les documents à l’avocat de service ou à l’avocat-conseil, qui les passe en revue et suggère des modifications au besoin. Ce processus se poursuit jusqu’à ce que les formules soient prêtes et approuvées par l’avocat de service ou l’avocat-conseil. Ce n’est qu’à ce stade que l’on demande aux clients de déposer leurs formules au tribunal.

Avant d’entreprendre leur travail bénévole ou rémunéré à PBSC, tous les étudiants et étudiantes participant au PDF reçoivent une formation. Les étudiants employés l’été suivent un programme de trois jours offerts par des membres du personnel de PBSC, l’avocate ou l’avocat de service principal d’AJO et des conférenciers ayant de l’expertise dans les sujets pertinents. Les étudiantes et étudiants suivent une formation sur le droit de la famille, les procédures connexes, les procédures judiciaires, l’éthique et le professionnalisme, la différence entre les renseignements juridiques et les conseils juridiques et la rédaction juridique. Ils apprennent également comment travailler auprès de clients à faible revenu, vulnérables, qui ont des problèmes de santé mentale et qui ont vécu de la violence familiale, et ils suivent une formation sur les conflits. Les bénévoles qui travaillent pendant l’année scolaire suivent l’équivalent de deux jours de formation qui portent sur les mêmes questions.

7. éducation juridique communautaire Ontario

éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) est une clinique juridique communautaire qui se spécialise dans l’éducation et l’information juridiques du public et fait partie du système ontarien d’aide juridique. Depuis plus de 40 ans, CLEO publie sur papier et en ligne des documents d’éducation et d’information sur les droits reconnus par la loi, afin d’aider les gens à comprendre et à faire respecter ces droits. Il a pour mandat de servir les personnes qui doivent franchir des obstacles pour avoir accès au système de justice, notamment à cause de leur revenu, d’un handicap, de leur niveau de littératie ou de leur langue.

CLEO élabore le site Web « Steps to Justice »[64]en collaboration avec le Groupe d’action sur l’accès à la justice (TAG) et d’autres partenaires clés du secteur de la justice[65]. Ce site propose des solutions à des problèmes juridiques courants, y compris des questions touchant le droit de la famille. Il répond à des questions fréquentes en proposant des séries d’étapes à franchir selon la situation. Les tribunaux, le gouvernement, l’aide juridique et des organismes à but non lucratif pourront présenter ce contenu dans leur site Web au moyen d’une fonction d’intégration automatique; cette approche « sans fausse route » permettra aux utilisateurs de retrouver ce contenu dans les sites Web qu’ils fréquentent et auxquels ils font confiance.

CLEO tient aussi des ateliers sur la façon de trouver des renseignements fiables, et renvoie des clients vers des « intermédiaires de confiance », définis comme étant des travailleurs ou leaders en qui les clients ont confiance et qui constituent souvent des points d’accès au système de justice. Les intermédiaires de confiance comprennent « les organisations axées sur les services sociaux, sur les services aux personnes atteintes d’une déficience, sur l’aide à l’établissement, sur les soins de santé, sur l’éducation, sur la défense des droits ou encore s’intéressant à un groupe confessionnel ou ethnoculturel particulier. Les agences qui servent le public en général, comme les bibliothèques, les centres communautaires, les services d’information et d’aiguillage, et les services d’assistance téléphonique sont également des intermédiaires de confiance »[66].

8. Autres territoires de compétence

Les différentes démarches de prestation de services juridiques par des personnes autres que des avocates et avocats qu’ont adoptées d’autres territoires de compétence au Canada et aux états-Unis sont décrites ci-dessous.

a. Canada

i. Colombie-Britannique

La Law Society of British Columbia (LSBC) ne délivre pas de permis de pratique autonome aux parajuristes; ceux-ci doivent être sous la supervision d’une avocate ou d’un avocat. Un « parajuriste désigné » est un parajuriste qui, de l’avis de l’avocat superviseur, possède les compétences et l’expérience nécessaires pour donner des conseils juridiques à un client ou le représenter dans une situation donnée. Le parajuriste désigné peut assister une avocate ou un avocat dans tous les domaines du droit.

La LSBC ne réglemente pas directement les parajuristes désignés; il protège le public en réglementant les avocates et avocats qui les supervisent.

Depuis juillet 2012, en vertu du Code of Professional Conduct for BC (le Code), les parajuristes désignés peuvent fournir des conseils juridiques et comparaître dans des circonstances limitées avec l’autorisation du tribunal.

En janvier 2013, la LSBC, la Cour suprême de Colombie-Britannique et la Cour provinciale de Colombie-Britannique ont lancé un projet pilote de deux ans dans le cadre duquel les parajuristes désignés pouvaient comparaître devant un tribunal dans des circonstances limitées. Ce projet pilote avait pour objectif de déterminer si les parajuristes supervisés par des avocates ou des avocats sont en mesure de s’occuper de certaines requêtes liées à des questions de procédure devant le tribunal avec efficacité et compétence.

Ce projet pilote était destiné aux instances de droit de la famille, et notamment sur les questions procédurales non litigieuses (p. ex., requête non contestée en production de documents financiers). Cependant, il conférait aussi aux parajuristes le droit de comparaître devant le tribunal pour quelques questions procédurales contestées, notamment :

L’avocat superviseur devait fournir au parajuriste désigné un affidavit à déposer lors de la première comparution. Si, d’après le tribunal, le parajuriste désigné n’était pas assez préparé ou compétent pour remplir cette tâche, il exigeait que l’avocat superviseur se présente devant lui. Le parajuriste désigné devait être en mesure de joindre l’avocat superviseur par téléphone le jour de la comparution.

En décembre 2014, ce projet pilote a pris fin à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Cependant, il a été prolongé jusqu’en octobre 2015 à la Cour provinciale de cette province.

Bien que le Code permette aux parajuristes désignés de comparaître devant un tribunal avec la permission de celui-ci, la participation a été trop faible pour que les tribunaux puissent évaluer l’efficacité du programme[67].

Cependant, ce programme a peut-être permis aux parajuristes de fournir plus de services de droit de la famille. En décembre 2015, le LSBC a modifié le Code pour permettre aux avocates et aux avocats d’autoriser des parajuristes désignés possédant les compétences et l’expérience nécessaires à représenter des clients lors de séances de médiation familiale[68]. L’avocate ou l’avocat doit examiner toute entente de règlement découlant de la médiation lorsque le parajuriste désigné représentait le client; cette entente est provisoire jusqu’à ce que l’avocate ou l’avocat la signe[69]. Une avocate ou un avocat ne peut superviser plus de deux parajuristes désignés en même temps[70].

ii. Alberta

L’Université de Calgary a prévu le lancement d’un incubateur en droit de la famille à la fin de 2017. Cet incubateur a pour but de « créer une nouvelle catégorie d’avocats aux honoraires raisonnables qui innoveront dans la prestation de services de droit de la famille ». Il fournira des services juridiques dans le domaine du droit de la famille moyennant des honoraires raisonnables aux Albertains de la classe moyenne dont le revenu est trop élevé pour qu’ils soient admissibles à l’aide juridique, mais insuffisant pour qu’ils puissent faire appel à une avocate ou à un avocat. Il est prévu que cet incubateur sera autosuffisant.

Cet incubateur sera dirigé à plein temps par une avocate ou un avocat de droit de la famille, qui en sera le directeur général. Il y aura quatre postes de stagiaires pour des diplômés en droit et, au cours de sa deuxième année de fonctionnement, il engagera quatre avocates et avocats qui en seront à leur première année de pratique. Les étudiants stagiaires et les nouveaux avocats et avocates recevront également une formation concernant les aspects commerciaux de la pratique du droit.

L’incubateur fera appel aux technologies actuelles et sera mobile et sans papier. Il sera situé dans l’édifice du campus de l’Université de Calgary. Le projet pilote se déroulera sous la direction de Tony Young, un avocat de droit de la famille, de membres du Canadian Research Institute for Law and the Family, de la Law Society of Alberta, des avocates et avocats de droit de la famille de Calgary et de l’Université de Calgary[71].

iii. Saskatchewan

En novembre 2015, la Law Society of Saskatchewan envisageait, avec le ministère de la Justice de la Saskatchewan, la possibilité pour des non-avocats de fournir certains services juridiques dans la province. Les options qui sont envisagées sont les suivantes :

L’objectif de cette mesure consiste à améliorer l’accès aux services juridiques pour les citoyens de la Saskatchewan.

La Law Society et le ministère de la Justice ont entrepris des pourparlers informels avec des parajuristes et leurs associations afin de mieux comprendre la situation du marché actuel et de déterminer combien de non-avocats travaillent dans le domaine juridique ou fournissent des services juridiques informels en Saskatchewan. Il est prévu de mener des consultations élargies auprès de tous les intervenants concernés, dont les tribunaux judiciaires, la profession juridique, les sociétés de la Couronne, la Saskatchewan Trial Lawyers Association, l’Association du Barreau canadien, la Public Legal Education Association, la clinique juridique CLASSIC, les tribunaux administratifs, les organismes communautaires, les notaires, les parajuristes, les courtiers d’assurance, les planificateurs financiers, les spécialistes en plans de succession et le public[72].

iv. Nouvelle-écosse

En 2016, la Legal Information Society of Nova Scotia a lancé le programme de navigateurs publics (Public Navigator Program). Des non-avocats bénévoles ayant reçu une formation spéciale, appelés« navigateurs publics », fournissent des renseignements juridiques de base aux personnes qui envisagent de se représenter elles-mêmes dans une instance devant la Cour des petites créances ou la Cour suprême de Nouvelle-écosse, division générale.

Ce projet a pour objectifs d’aider les parties qui se représentent elles-mêmes à mieux comprendre les enjeux juridiques auxquelles elles font face de même que leurs options, de déjudiciariser les affaires dans lesquels elles sont impliquées dans la mesure du possible et de s’assurer qu’elles utilisent des documents adéquats lorsqu’elles intentent une action en justice[73].

Ce projet pilote de la Nouvelle-écosse est fondé sur le programme de navigateurs judiciaires (Court Navigator Program) de l’état de New York, qui est décrit ci-dessous.

b. états-Unis

Aux états-Unis, la Cour suprême de chaque état a compétence sur la pratique du droit dans cet état, y compris l’accès à la profession ainsi que la conduite et la discipline des membres de la profession. Les tribunaux désignent des associations d’avocats(p. ex., la Washington State Bar Association, le Utah State Bar) qui administrent le processus d’admission au barreau, de délivrance de permis et de discipline pour les membres de la profession.

i. Washington

En 2012, la Cour suprême de l’état de Washington a créé une nouvelle catégorie de juriste, le technicien juridique à permis restreint (Limited License Legal Technician). Ces techniciens reçoivent la formation nécessaire pour servir des clients concernant des questions touchant le droit de la famille, y compris le divorce et la garde d’enfant[74].

Ce programme a été lancé en réponse à une étude menée en 2003, la Washington State Civil Legal Needs Study[75]. Cette étude a permis de constater que la plupart des résidents à revenu faible ou moyen de l’état de Washington n’avaient pas les moyens de se faire représenter par une avocate ou un avocat, et qu’ils se représentaient eux-mêmes lors d’instances judiciaires.

Ce programme permet aux personnes qui répondent aux exigences d’obtention du permis d’établir une pratique restreinte, de fixer les honoraires pour leurs services, de pratiquer de façon autonome (sans supervision) et de fournir un éventail de services, dont les suivants :

à moins d’en avoir reçu l’autorisation, une technicienne ou un technicien juridique ne peut représenter un client dans le cadre de négociations judiciaires, devant un tribunal, lors d’instances administratives officielles ou dans le cadre de tout autre processus officiel de règlement des différends.

Pour obtenir un permis de technicien juridique, le candidat doit être titulaire d’un grade d’associé, suivre un programme de trois ans dans une école agréée qui porte notamment sur le programme de base, appelé LLLT Core Curriculum (qui aborde les notions juridiques fondamentales) et le programme du domaine de pratique (qui se concentre sur le droit de la famille) et qui prévoit 3 000 d’expérience de fond en tant que parajuriste dans n’importe quel domaine de pratique sous la supervision d’une avocate ou d’un avocat, et réussir les examens d’accès à la profession de technicien juridique[76].

Les techniciens juridiques à permis restreint sont réglementés par la Washington State Bar Association. Pour exercer, ils doivent obtenir une assurance contre la faute professionnelle et remplir des obligations professionnelles semblables à celles d’un avocat. Par exemple, ils doivent suivre des cours d’éducation permanente et respecter un code de déontologie, et ils s’exposent à des mesures disciplinaires s’ils enfreignent ce code[77].

Sept candidats sur neuf ont été reçus au premier examen de technicien juridique à permis restreint administré par la Washington State Bar Association en mai 2015[78]. Trois autres ont été reçus au deuxième examen tenu au printemps 2016. On ne dispose donc pas encore de données permettant de déterminer si ce programme parvient à améliorer l’accès à la justice.

ii. Utah

En décembre 2015, la Cour suprême de l’Utah a approuvé la création d’un programme autorisant les parajuristes à permis restreint (Limited Paralegal Practitioners) à exercer le droit de façon restreinte.

Dans le cadre de ce nouveau programme, les parajuristes à permis restreint seront autorisés à exercer dans trois domaines du droit où la plupart des parties se représentent elles-mêmes : le droit de la famille (séparation, divorce, paternité, mauvais traitements de la part d’un cohabitant, délit civil de harcèlement, garde d’enfant, droits de visite, changement de nom), les évictions et le recouvrement de dettes.

Les parajuristes à permis restreint seront autorisés à accomplir les tâches juridiques suivantes :

Pour obtenir un permis de parajuriste à permis restreint, les candidats doivent être titulaires soit d’un doctorat en jurisprudence d’une faculté de droit approuvée par l’ABA, soit d’un grade d’associé et d’un certificat de parajuriste ou d’assistant juridique à l’issue d’un programme approuvé par l’ABA. La candidate ou le candidat qui n’est pas titulaire d’un doctorat en jurisprudence doit également réussir l’examen de parajuriste agréé de la National Association of Legal Assistants, suivre un cours dans l’un des domaines de pratique approuvés et acquérir de l’expérience comme parajuriste sous la supervision d’une avocate ou d’un avocat ou lors de stages, de cliniques ou par d’autres moyens.

Le groupe de travail de la Cour suprême de l’Utah a établi les exigences minimales en matière d’éducation et d’expérience en cherchant à les rendre moins strictes que celles du programme de technicien juridique à permis restreint de l’état du Washington. Le groupe de travail se demandait si les techniciens juridiques du Washington pouvaient fournir des services à des honoraires de beaucoup inférieurs à ceux des avocates et des avocats, étant donné les exigences strictes auxquelles ils devaient répondre sur le plan de l’éducation et de l’expérience. Il a également souligné que les exigences imposées aux techniciens juridiques du Washington étaient plus lourdes que celles imposées pour obtenir un diplôme en droit dans l’Utah[79].

iii. New York

Le projet pilote des navigateurs judiciaires de l’état de New York, lancé en février 2014, fournit des services non juridiques essentiels aux parties non représentées dans des affaires concernant le logement et le crédit à la consommation.

Ce projet recrute entre autres des étudiantes et étudiants de collège et des étudiantes et étudiants en droit. Il fait appel à des organismes à but non lucratif désignés, y compris University Settlement et Housing Court Answers, pour l’affectation et la supervision des navigateurs judiciaires. Pour devenir navigateur judiciaire, il faut suivre un séminaire de formation de deux heures.

L’éventail de services que peuvent fournir les navigateurs judiciaires varie selon l’organisme à but non lucratif. En général, ils peuvent aider les parties à un litige à remplir les formules « à remplir soi-même » approuvées par le tribunal (mais aucune autre formule), à réunir des documents et établir des échéanciers, et les diriger vers des avocats ou d’autres services. Ils renseignent également les parties sur ce qui se passera devant le tribunal. Ils peuvent accompagner les parties au tribunal et, si ce dernier leur demande, répondre aux questions d’ordre factuel du tribunal[80].

Un sondage d’évaluation mené en décembre 2014 a permis de constater que les parties ayant reçu l’aide de navigateurs avaient obtenu de meilleurs résultats en cour que les parties n’ayant reçu aucune aide. En moyenne, le nombre de moyens de défense invoqués par cause devant la cour du logement de Brooklyn de janvier à août 2014 était de 1,3 pour les parties n’ayant reçu aucune aide, mais de plus de quatre pour celles ayant reçu de l’aide. Devant ce tribunal, les parties ayant reçu de l’aide ont versé en moyenne 54 $ de moins que ce que leur locateur avait demandé, alors que les parties n’ayant reçu aucune aide ont payé en moyenne 121 $ de plus. La grande majorité des parties ayant reçu de l’aide qui ont répondu au sondage ont affirmé que les navigateurs judiciaires avaient été courtois et utiles et leur avaient donné du soutien[81].

Troisième partie : consultations

1. De quoi ont besoin les parties à un litige de droit de la famille qui se représentent elles-mêmes?

En réponse au document de consultation affiché dans le site Web du MPG le 9 février 2016, j’ai reçu environ 35 mémoires de groupes et organismes et 65 mémoires de particuliers. Ensuite, j’ai tenu 25 consultations en personne auprès de groupes et d’organismes, y compris des associations d’avocats, des médiateurs, des organismes communautaires, des universitaires, des fournisseurs de technologie, des parajuristes, des commis aux services juridiques, des collèges, des tribunaux administratifs et d’autres organismes et AJO. Ce processus m’a permis de saisir la passion et le dévouement des personnes qui travaillent dans le domaine du droit de la famille, les innovations qui sont apportées afin de répondre aux besoins des personnes impliquées dans des affaires de droit de la famille et les occasions de rendre le système plus accessible.

à la suite de ce processus, j’ai conclu que malgré les nombreuses ressources décrites dans la deuxième partie du présent rapport, il y a lieu de faire plus pour venir en aide aux personnes impliquées dans une affaire de droit de la famille. Les mémoires que j’ai reçus révèlent une insuffisance de ressources abordables concernant les aspects suivants :

  1. renseignements juridiques;
  2. conseils juridiques;
  3. rédaction;
  4. représentation.

Voici un résumé des besoins relevés et des suggestions formulées pendant le processus de consultation.

a. Renseignements juridiques

à l’heure actuelle, les clients peuvent obtenir des renseignements juridiques par différents moyens :

Les ressources accessibles en ligne sur le fond et les procédures sont considérables, mais bien des intervenants considèrent qu’elles suscitent de la confusion, qu’elles sont insuffisantes ou qu’elles les dépassent[82], et qu’elles sont rédigées dans un langage et une terminologie complexes qui échappent aux capacités de l’utilisateur moyen des tribunaux. Pour ce qui est des renseignements sur les modes substitutifs de résolution des différends, il a été souligné dans un mémoire que « le public a de la difficulté à trouver des moyens de composer avec l’éclatement de la famille d’une manière qui n’épuisera pas le peu de ressources qu’il possède ni ne causera d’autres torts à la famille »[83].

CLEO a fait valoir que bien des gens obtiennent des renseignements juridiques par l’entremise d’« intermédiaires de confiance », qui accomplissent un travail important :

[Traduction]

Les personnes qui ont des problèmes juridiques font souvent appel à des travailleurs ou leaders de leur collectivité en qui elles ont confiance; ces travailleurs de première ligne constituent souvent un point d’accès au système de justice[84].

Malgré l’importance qu’on attribue à leur rôle, il n’existe actuellement aucun moyen de réglementer les intermédiaires de confiance ou de s’assurer qu’ils fournissent des renseignements à jour et exacts. On m’a dit qu’il serait avantageux d’établir des lignes directrices plus claires et un programme de formation pour les fournisseurs de renseignements juridiques, et qu’investir plus de ressources dans l’expansion de ces services importants et pertinents de renseignements juridiques permettrait de mieux servir un plus grand nombre de clients. Dans ce sens, CLEO, dans le cadre d’initiatives récentes, a donné de la formation à des fournisseurs de services tels que les bibliothécaires afin qu’ils puissent fournir des renseignements juridiques au public[85].

Il a été proposé de faire en sorte que les particuliers puissent s’adresser directement et en personne avec des professionnels spécialisés dans les différents aspects avec lesquels doivent composer les familles en éclatement. Des réunions conjointes avec un professionnel neutre permettraient aux deux parties, dans les circonstances qui s’y prêtent, de recevoir les mêmes renseignements sur la loi et sur la façon de s’orienter dans le système de justice familiale. Par exemple, « un entretien de deux ou trois heures pourrait avoir lieu moyennant des honoraires fixes établis selon une échelle mobile »[86]. Les avocates et avocats et d’autres professionnels reçoivent déjà une formation sur les « consultations préliminaires neutres »[87].

On a mentionné souvent qu’il serait souhaitable de créer un service de triage afin que les personnes ayant des problèmes de droit de la famille comprennent les options qui s’offrent à elles, y compris les modes substitutifs de résolution des différends, et ce qu’elles devront faire si elles introduisent une action en justice. La question de savoir qui devrait effectuer le triage, quand il devrait avoir lieu et ce qu’il devrait comporter restent à étudier, mais les intervenants se sont entendus pour affirmer qu’il serait avantageux de prévoir une occasion de cerner les enjeux et d’expliquer les processus dès le début et en toute neutralité. Il semble que le MPG étudie des possibilités en matière de triage en vue d’en soumettre une à un projet pilote.

Les personnes qui ont tenté de faire appel aux ressources accessibles au palais de justice, y compris le CIDF et le personnel du comptoir de la cour de la famille, se disent exaspérées en raison du temps limité qui leur est accordé et du champ restreint d’aspects sur lesquels ils peuvent recevoir du soutien[88]. Ainsi, on m’a dit que les employés du comptoir représentent le premier point de contact pour les parties à un litige, qui se sentent dépassées, et qu’ils ont l’impression de ne pas pouvoir donner l’aide demandée, car elle reviendrait à fournir non plus des renseignements juridiques, mais bien des conseils juridiques. Cependant, comme il existe si peu d’autres ressources qui procurent aux parties non représentées l’aide qu’elles réclament, les employés des tribunaux doivent souvent passer jusqu’à une demi-heure avec chaque partie au début de l’affaire pour parcourir avec elle les formules et lui fournir l’aide limitée qu’ils sont en mesure de lui offrir (généralement au comptoir public, où il est difficile de préserver la confidentialité). C’est particulièrement le cas en milieu rural, où les utilisateurs avaient parcouru de longues distances pour venir déposer leurs documents et étaient arrivés souvent à des heures où les services de soutien, y compris le CIDF, n’étaient pas disponibles.

Il a été suggéré que le ministère envisage de « désigner un ou plusieurs membres du personnel des services aux tribunaux qui examineront les formules déposées par les parties se représentant elles-mêmes pour s’assurer qu’elles ont été bien remplies et que l’on peut procéder »[89].

Les suggestions suivantes, qui échappent toutefois à la portée de mon mandat, ont également été formulées :

b. Conseils juridiques

De nombreuses personnes qui ont des problèmes de droit de la famille ont de la difficulté à obtenir des conseils juridiques, surtout au début de leur cause. Même pour ceux qui engagent une avocate ou un avocat, il est souvent frustrant de chercher à profiter le mieux possible du temps limité qui est à leur disposition. « à leur arrivée chez l’avocat, les clients sont désorganisés et ne savent trop comment se déroule une séparation ou un divorce… »[90]. C’est particulièrement le cas des personnes qui font appel aux conseils juridiques sommaires d’AJO.

Pour régler ce problème, on a fait la suggestion suivante :

[Traduction]

Compte tenu des expériences, des besoins et du manque de ressources des parties se représentant elles-mêmes, les parajuristes, étudiantes et étudiants et commis aux services juridiques pourraient jouer un rôle plus important en vue d’aider les parties qui se représentent elles-mêmes de façon à améliorer leur expérience de la justice familiale, sans pour autant les représenter officiellement. Par exemple, des paraprofessionnels pourraient aider ces parties à profiter au maximum des conseils juridiques sommaires limités qui leur sont offerts en faisant une présélection, en circonscrivant les enjeux et en préparant ces parties à leur séance de consultation de 30 minutes avec une avocate ou un avocat[91].

De nombreux intervenants ont proposé de mieux mettre à profit les modèles de services dégroupés et d’autres modèles de services juridiques novateurs et non traditionnels pour permettre aux parties non représentées d’obtenir l’aide dont elles ont le plus besoin et qu’elles ont les moyens de se permettre. Les services dégroupés ou le mandat à portée limitée sont « la prestation de services juridiques par une avocate ou un avocat pour une partie, et non toute l’affaire d’un client, selon une entente convenue avec celui-ci »[92].

Le Barreau a modifié son Code de déontologie (qui régit les avocats) et son Code de déontologie des parajuristes pour autoriser les services dégroupés, ou les « mandats à portée limitée ». LawPRO a toujours couvert les avocates et avocats qui fournissent des services dégroupés et a élaboré des ressources à leur intention à ce sujet[93].

L’idée de fournir des services dégroupés a fait l’unanimité. Pour de nombreux intervenants, il s’agit d’une solution à la crise que l’on perçoit sur le plan de l’accès à la justice, et un moyen abordable de recevoir des conseils juridiques de la part d’une avocate ou d’un avocat qualifié.

Bien que prometteurs, les services dégroupés semblent rarement offerts. D’après les observations que j’ai reçues, les avocates et avocats demeurent préoccupés par les questions de responsabilité professionnelle, comme en témoignent les conclusions d’un petit sondage mené auprès d’eux par la professeure Julie Macfarlane. Sur les 46 répondants, 65 % ont affirmé utiliser des mandats à portée limitée, et les 35 % qui restent hésitent à fournir des services dégroupés de droit de la famille. Comme l’a déclaré Mme Macfarlane :

[Traduction]

Les questions touchant la responsabilité professionnelle ont été mentionnées le plus souvent (79 % des réponses) comme inquiétude quant à la prestation de services dégroupés de droit de la famille; or, encourager les avocates et avocats à fournir de tels services a été la suggestion la plus souvent formulée (75 % des réponses)[94].

Rien ne permet de croire que le dégroupage représente un risque plus élevé de faute professionnelle ou occasionne un plus grand nombre de plaintes à l’organisme de réglementation[95]. Au contraire, les causes les plus fréquentes de poursuites pour faute professionnelle en droit de la famille en Ontario entre 2005 et 2015 étaient non pas l’ignorance de la loi ou le fait de ne pas l’avoir appliquée (23 % des poursuites), mais plutôt des problèmes de communication entre avocat et client(42 %) ainsi que des échéances non respectées et la procrastination(environ 9 %)[96].

Il a été suggéré de prévoir des occasions continues de perfectionnement professionnel pour les avocates et avocats parallèlement à des campagnes d’information du public sur l’accessibilité de services dégroupés. J’ai également été informée de certaines innovations que le barreau propose d’apporter afin de promouvoir et d’accroître l’utilisation des services dégroupés. On a affirmé que le recours accru à de telles innovations, telles que des listes d’avocats disposés à accepter des mandats à portée limitée, répondrait à des besoins essentiels des familles. Par exemple, on a décrit l’initiative suivante dans le cadre de laquelle des avocates et des avocats cherchent activement à fournir des services dégroupés :

Dans le comté de Simcoe, un groupe d’avocats qui s’est baptisé « PLUS Panel » (Private Legal Unbundled Service Panel, comité de services juridiques dégroupés) a été constitué. Ce groupe élabore un test d’admissibilité financière (qui s’apparente à celui de l’aide juridique) pour les parties à un litige qui sont dirigées vers lui. Les avocats fourniront aux parties admissibles financièrement des services juridiques précis dans le cadre d’un mandat à portée limitée moyennant des honoraires réduits ou forfaitaires. D’après les premières propositions formulées à cet égard, il y aurait un test d’admissibilité financière et des directives de pratique prévoyant la prestation de tels services à des clients dont le revenu familial total est supérieur à 48 000 $, mais inférieur à 65 000 $ par année. Le PLUS Panel voudrait également que les gens conservent leurs économies au lieu de toutes les consacrer à des honoraires juridiques, de sorte que la limite de l’actif serait établie à environ 5 000 $. L’étude de tous ces aspects commence à peine; cependant, si tout va bien, cette initiative pourrait être élargie afin de créer une liste d’« avocats de service privés » qui seraient disponibles pour des comparutions d’une journée lors de conférences de règlement, de conférences sur la gestion de l’audience et de conférences préparatoires. Cette initiative a reçu l’appui de la magistrature et du centre de médiation[97].

Parmi les autres exemples de services dégroupés que l’on a mentionnés, relevons l’accompagnateur en droit de la famille (Family Law Coach) de Joel Miller, qui consiste à fournir des services juridiques dégroupés moyennant des honoraires forfaitaires[98], et la proposition de Stacy MacCormac d’adopter un modèle selon lequel une avocate ou un avocat est disponible sur place et sur demande le jour de l’audience en vertu d’un mandat à portée limitée[99].

c. Rédaction

Il est évident que les parties à un litige ont de la difficulté à remplir les formules, et que les ressources qui existent pour les aider à accomplir cette tâche sont limitées. Cette difficulté est d’autant plus importante que les formules jouent un rôle essentiel pendant la durée d’une affaire de droit de la famille et par la suite. Les erreurs commises dans les requêtes peuvent avoir des conséquences allant bien au-delà du règlement des questions dont est saisi le tribunal.

Donc, dans bien des cas, on a affirmé que les parties ont besoin d’aide pour préparer les documents sur lesquels s’appuiera leur action en justice, y compris la requête, les états financiers et l’affidavit sur le rôle parental. On a notamment fait valoir qu’il serait avantageux de donner aux parties :

Les points de vue sont variés quant à savoir si la préparation des formules de la cour de la famille représente la fourniture de renseignements juridiques ou de conseils juridiques, comme en témoigne la variété des suggestions formulées sur l’aide supplémentaire à apporter. Bien des intervenants sont d’avis que les renseignements demandés dans les formules judiciaires (surtout pour les requêtes) nécessitent des conseils juridiques que seul un avocat ou une avocate peut fournir en raison de leur incidence possible sur l’affaire. Les intervenants s’entendent généralement pour affirmer que des personnes autres que des avocats pourraient également fournir de tels conseils dans la mesure où elles sont supervisées par une avocate ou un avocat, comme c’est actuellement le cas du PDF de PBSC, des CSDF d’AJO et des situations où des commis aux services juridiques sont supervisés par des avocates et des avocats.

D’autres ont fait valoir qu’il fallait s’écarter des modèles actuels afin de répondre aux besoins pressants des parties aux litiges, et que des personnes ayant reçu une formation appropriée pourraient aider ces parties à remplir des formules, particulièrement dans les cas où autrement, elles les rempliraient sans aucune aide. On a soutenu que des personnes qui ne sont pas des avocates et des avocats pourraient expliquer certaines notions présentées dans les formules judiciaires, recueillir les documents nécessaires et contribuer au dépôt et à la signification. Elles pourraient aussi recevoir la formation nécessaire pour savoir quand il faut demander des conseils juridiques, surtout dans les situations complexes.

Différentes options ont été proposées afin que les clients qui reçoivent de tels services soient adéquatement protégés, notamment :

Un certain nombre d’organismes ont également souligné les obstacles qui s’opposent au règlement des différends par le recours aux tribunaux, à la médiation ou à d’autres moyens. Dans les cas des ordonnances judiciaires, il n’existe essentiellement aucune ressource pour aider les parties à un litige à comprendre ce qui se passera ensuite, ce que l’on attend d’elles et comment sera exécutée l’ordonnance.

Pour ce qui est de la médiation effectuée au moyen de ressources liées au tribunal, on a fait savoir qu’il existe peu de ressources pour aider les clients à obtenir une ordonnance judiciaire ou une convention de règlement à partir de rapports de médiation non exécutoire ou de protocoles d’entente. Actuellement, la médiatrice ou le médiateur remet au client une copie du rapport de médiation (ou l’équivalent) et lui conseille de demander l’aide d’une avocate ou d’un avocat pour qu’un accord de séparation exécutoire soit conclu ou qu’une ordonnance sur consentement soit rendue. AJO a amélioré le soutien offert pour la médiation et les conseils juridiques indépendants, mais on a quand même soutenu que souvent, les besoins des clients à cet égard ne sont pas comblés. Cette situation pourrait être attribuable en partie au fait que les clients hésitent à obtenir des conseils juridiques après avoir obtenu ce qui leur semble un règlement satisfaisant, et en partie au fait que les avocates et avocats hésitent à fournir des services à moins d’avoir examiné les enjeux en profondeur, ce qui peut être coûteux.

Plusieurs possibilités ont été mentionnées afin d’aider les clients à conclure l’affaire et à obtenir un accord exécutoire après un règlement :

d. Représentation

La plupart des parties non représentées « affirment que leurs difficultés procèdent surtout de la complexité des procédures judiciaires » et« relativement peu d’entre elles font état de problèmes liés à l’élaboration d’arguments juridiques de fond… leurs besoins et difficultés concernent surtout l’accès à des renseignements juridiques (surtout d’ordre procédural) et à une orientation générale »[100].

J’ai appris que c’est pour la comparution devant le tribunal que les parties non représentées réclamaient le plus d’aide. La plupart souhaitaient qu’on les accompagne et qu’on parle en leur nom, car elles se sentaient intimidées et nerveuses à l’idée de prendre la parole. Elles cherchaient aussi désespérément des renseignements sur les protocoles à respecter sur le plan des procédures et sur le déroulement du processus dans la salle d’audience[101].

On a affirmé également que souvent, ces parties ne savent pas ce que l’on attend d’elles à chaque stade d’une instance en droit de la famille. L’auteure d’un mémoire a souligné que « l’aide dont elles disent avoir besoin sur les attentes à leur égard comprend notamment : le moment où elles devront prendre la parole, la façon dont elles devront faire leur exposé, la façon de structurer leur réplique à la partie adverse, l’élaboration d’une proposition de règlement, les documents à présenter à une audience et les procédures à suivre dans chaque cas »[102].

De nombreuses parties qui s’étaient représentées elles-mêmes avaient demandé à des amis de les accompagner au tribunal pour les rassurer un peu, mais les connaissances de ces amis et leur capacité de les aider pouvaient être limitées par leur manque de formation et la façon dont on les traitait dans la salle d’audience. Certains amis pouvaient s’asseoir à côté de la partie qui se représentait elle-même pendant les exposés, mais d’autres devaient prendre place dans la tribune du public[103].

On a suggéré de recourir à des fournisseurs de services juridiques qui ne sont pas nécessairement des avocates ou des avocats pour encadrer les parties non représentées dans la salle d’audience afin d’améliorer leur expérience. Comme il a été souligné dans un mémoire :

Des étudiantes et étudiants, des parajuristes et des commis aux services juridiques pourraient fournir un encadrement, qui consisterait à répondre à des questions sur le processus, à préparer la partie à l’audience (p. ex., tenue vestimentaire, déroulement, façon de présenter un argument et de prendre la parole) et à lui fournir du soutien émotionnel. Des non-avocats, mais surtout des personnes telles que des paraprofessionnels, qui connaissent mieux la procédure judiciaire et ont acquis de l’expérience dans les salles d’audience, aideraient les parties à mieux se préparer, notamment grâce à des jeux de rôle[104].

On a souligné que des professionnels des programmes d’aide aux victimes et aux témoins (souvent des professionnels de la santé mentale) fournissent déjà un tel soutien.

Le recours à ce que l’on appelle des « McKenzie friends » a été fréquemment mentionné. Un« McKenzie friend » est une « personne qui accompagne une partie se représentant elle-même et peut s’asseoir à côté d’elle à l’avant de la salle d’audience, prendre des notes pour elle, lui remettre des documents et discuter ensuite avec elle de ce qui s’est passé, mais ne peut s’adresser à la cour »[105]. On a mentionné que des personnes autres que des avocates ou avocats pourraient jouer un tel rôle pour donner du soutien aux parties non représentées. D’après un intervenant, « en appliquant une interprétation plus cohérente des règles afin de permettre aux étudiantes et étudiants, aux commis aux services juridiques et aux parajuristes d’accompagner les parties qui se représentent elles-mêmes en tant que “McKenzie friends”, ces paraprofessionnels pourraient se révéler d’une aide précieuse à ces parties en leur donnant du soutien moral, en prenant des notes, en leur donnant des indications sur la procédure et en leur fournissant des renseignements juridiques »[106].

D’après un autre intervenant, « il faudrait envisager une telle pratique avec prudence et l’assujettir à des restrictions dans les affaires de droit de la famille. Il faudrait considérer ce type de soutien comme du soutien moral, et non comme un moyen pour des paraprofessionnels ou des avocats radiés de fournir des services juridiques sans s’adresser à la cour ni interroger des témoins »[107]. Cet intervenant a également fait valoir que « la rémunération pour de tels services devrait être interdite en attendant une étude approfondie de l’expérience vécue dans d’autres territoires de compétence »[108].

2. Outre les avocates et avocats, qui devrait être autorisé à fournir des services juridiques dans les affaires de droit de la famille?

a. Parajuristes

Un élément central du présent examen consiste à déterminer si un éventail plus large de fournisseurs de services juridiques, comme les parajuristes, devrait être autorisé à prendre en charge certaines affaires de droit de la famille. La plupart des mémoires reçus portent presque exclusivement sur cette question, et il existe de profondes divergences d’opinions au sein des intervenants du système de justice familiale. Dans l’ensemble, les grandes associations d’avocats et la magistrature s’opposent fermement à ce que les parajuristes fournissent des services de droit de la famille, alors que les fournisseurs de services alternatifs et non traditionnels (y compris certains avocats et médiateurs), les fournisseurs de services de première ligne, les organismes à but non lucratif et les parajuristes, approuvaient cette possibilité.

i. Arguments défavorables à la prestation de services parajuridiques dans les affaires de droit de la famille

La principale inquiétude formulée relativement à la possibilité que les parajuristes puissent fournir des services de droit de la famille réside dans le fait que le public ne serait pas protégé. On m’a dit qu’en droit de la famille, aucune affaire n’est simple, et que même un divorce non contesté peut avoir des conséquences sérieuses si les parties ne reçoivent pas des conseils adéquats. Comme le droit de la famille fait intervenir des interactions complexes avec un éventail d’autres domaines du droit et que les clients vulnérables pourraient subir des conséquences graves dans plusieurs des aspects les plus importants de leur vie, on a fait valoir que pour protéger le public, il faut réserver la prestation de services juridiques aux avocates et aux avocats. La possibilité que soit créé un second marché de services juridiques ou un système de justice à deux paliers a suscité des inquiétudes.

On a également mentionné que ce n’est pas un accès insuffisant à des services juridiques abordables, mais bien des faiblesses systémiques du système de justice familiale qui font en sorte qu’autant de parties se représentent elles-mêmes.

De plus, on a soutenu que rien ne prouve que les parajuristes demanderont des honoraires plus faibles, surtout s’ils doivent investir dans une éducation et une formation supplémentaires et s’assurer.

ii. Arguments favorables à la prestation de services parajuridiques dans les affaires de droit de la famille

L’amélioration de l’accès à la justice est le principal argument favorable à la prestation de services parajuridiques dans les affaires de droit de la famille. La principale raison pour laquelle les parties à un litige ne sont pas représentées en cour réside dans leur incapacité de payer pour des services juridiques; on a fait valoir qu’en conséquence, des personnes peuvent renoncer à d’importants droits que la loi leur confère, notamment celui d’obtenir une pension alimentaire, la garde des enfants ou le droit de visite. On a soutenu que le fait d’autoriser les parajuristes à fournir des services juridiques dans les affaires de droit de la famille permettrait d’accroître la concurrence et les possibilités offertes aux clients, et ainsi de favoriser l’innovation, d’améliorer la qualité et de réduire les honoraires.

On a affirmé que l’élargissement des services juridiques pourrait mettre plus de possibilités à la portée des parties non représentées qui ont besoin de services juridiques qu’elles ne peuvent se permettre. On a fait valoir qu’il ne serait peut-être pas nécessaire de disposer de toute la formation et de l’expérience d’une avocate ou d’un avocat pour fournir une aide utile à tous les stades d’une affaire de droit de la famille ou pour toutes les questions de droit de la famille.

On a soutenu qu’il est particulièrement important dans les collectivités rurales et éloignées, où l’accès aux fournisseurs de services est limité, qu’il y ait une gamme élargie d’options. On a affirmé également que les fournisseurs de services juridiques à but non lucratif auraient une plus grande marge de manœuvre s’ils pouvaient embaucher des parajuristes, de même que les collectivités diversifiées et non anglophones.

iii. Les parajuristes à Aide juridique Ontario

L’aspect le plus controversé de la prestation de services par des parajuristes était la question de leur supervision par des avocats. Bien des gens à qui j’ai parlé croient fermement qu’il ne serait pas responsable pour les parajuristes de fournir des services sans la supervision directe d’une avocate ou d’un avocat; d’autres étaient d’avis qu’il pourrait être possible de fournir des services non supervisés dans la mesure où une formation appropriée est fournie et où le champ de pratique est assorti de restrictions.

AJO a fourni des renseignements sur les autres domaines du droit où les parajuristes fournissent de plus en plus des services efficaces. Je cite de longs extraits du mémoire d’AJO, car je crois que son expérience des parajuristes dans le contexte du droit criminel est particulièrement informative :

Les services d’aide juridique d’AJO fournis par des non‑avocats l’ont toujours été sous la supervision d’avocats. Toutefois, après l’adoption du nouveau cadre réglementaire du Barreau du Haut-Canada visant les parajuristes, AJO a commencé à examiner les possibilités d’élargissement de son utilisation des parajuristes compte tenu des besoins des clients, des limites du champ d’exercices des parajuristes et de la nécessité de faire en sorte que tous les clients de l’aide juridique reçoivent des services efficients et de qualité. Le nouveau régime de délivrance de permis a éliminé une partie des préoccupations d’AJO concernant la qualité et la cohérence des services fournis par les parajuristes indépendants, car il prévoyait une formation obligatoire et un processus d’accréditation. Cependant, l’approche d’AJO était prudente. Dans le cadre d’un projet pilote lancé en 2014, des parajuristes titulaires de permis fournissaient un plus large éventail de services, dans les limites de leur champ d’exercices, au sein d’équipes interprofessionnelles de services juridiques œuvrant dans des bureaux d’avocats de services en droit criminel.

Avant le lancement du projet, AJO employait environ 35 parajuristes dans ses bureaux de droit criminel répartis dans la province. Toutefois, ces parajuristes travaillaient à titre d’AAJ [auxiliaires de l’aide juridique] sans permis, uniquement sous la supervision directe d’avocats. Leurs fonctions étaient — et sont toujours — variées, allant de tâches administratives comme le classement et le travail de bureau à l’exécution d’ajournements de routine lors d’audiences de fixation de date sous la supervision d’un avocat. Aucun n’était employé pour exercer en vertu d’un permis sans supervision d’un avocat.

Cinq parajuristes titulaires de permis occupant des postes d’AAJ ont été choisis comme candidats pour le nouveau projet dans quatre bureaux d’avocats de service en droit criminel de la province. Ils devaient tous posséder au moins deux ans d’expérience en droit criminel à titre d’AAJ. Ils ont bénéficié d’une formation, d’un jumelage et du soutien de la direction. Des outils d’assurance de la qualité, notamment des réunions mensuelles de mentorat par des pairs, une formation juridique substantielle, des observations mensuelles découlant d’examens de la qualité effectués par les gestionnaires ainsi que la consignation quotidienne de leurs activités sur un nouveau portail créé pour les parajuristes, ont fait en sorte que des services de qualité étaient fournis aux clients tout au long du processus.

En mars 2014, les parajuristes ont été officiellement détachés dans leur nouveau poste. Au cours de l’année qui s’est écoulée depuis, chacun a accepté de nouveaux mandats selon ses compétences, la disponibilité du travail et l’appui du personnel local. En février 2016, les cinq parajuristes ont été affectés de façon permanente à l’un de trois nouveaux postes :

  • Parajuriste« spécialisé » : parajuriste qui, compte tenu de ses antécédents et de sa formation, est capable de fournir des services plus complets à un groupe donné de clients vulnérables. Il assure le suivi des causes dans le système pénal ainsi que la continuité des communications et des services dans des tribunaux spécialisés comme ceux traitant de santé mentale ou d’affaires de type Gladue (par exemple, en facilitant la déjudiciarisation), ou aide ces clients devant la Cour des infractions provinciales.
  • Parajuriste« traditionnel » : parajuriste qui appuie l’avocat de service dans tous les aspects des affaires de son bureau. Il est intégré à l’équipe de l’avocat de service et agit dans les limites établies (par exemple, en fournissant des conseils juridiques sommaires ou en préparant le plaidoyer de culpabilité dans une poursuite sommaire).
  • Parajuriste« hybride » : parajuriste qui s’occupe de causes devant des tribunaux « spécialisés », comme ceux de type Gladue, et qui soutient également son bureau en y exerçant des fonctions « traditionnelles ».

D’avril 2014 à mai 2015, on constate un élargissement considérable des services fournis, dans les limites établies, par les parajuristes des bureaux participant au projet : il y a eu six fois plus d’affaires où toutes les accusations ont été retirées et deux fois plus de déjudiciarisations, et la fourniture de conseils juridiques sommaires et de renseignements a presque doublé. Des sondages menés auprès du personnel d’AJO travaillant au côté des parajuristes dans leurs nouvelles fonctions aux bureaux participant au projet ont confirmé que le personnel administratif et l’avocat de service estimaient qu’ils étaient en mesure d’aider davantage de clients et de fournir des services plus substantiels ou complets qu’auparavant. Un répondant a précisé :

Grâce au projet des parajuristes, je peux passer plus de temps avec les clients et donner des conseils juridiques plus substantiels. Je travaille dans un palais de justice très achalandé, alors pouvoir diviser nos listes est extrêmement utile tant pour moi que pour les clients. Cela me donne plus de temps pour traiter avec les clients, fournir des conseils juridiques et discuter avec les procureurs de la Couronne.

En particulier, on jugeait que le poste de parajuriste spécialisé améliorait la qualité du service à la clientèle, comme en témoigne ce commentaire d’un autre répondant à un sondage :

Notre bureau a une parajuriste qui a fourni des services exceptionnels à la population des clients vulnérables. Lorsque l’Association canadienne pour la santé mentale n’est pas en mesure d’aider un client, la parajuriste de notre bureau intervient à condition que les accusations criminelles du client correspondent à son champ d’exercices et à son mandat.

Le projet-pilote des parajuristes en droit criminel a convaincu AJO que les parajuristes titulaires de permis, s’ils bénéficient de soutien et de mentorat, peuvent offrir une gamme de services de qualité aux clients et devenir de précieux membres des équipes interprofessionnelles de services juridiques. Les résultats du projet pilote ont établi que l’utilisation élargie de parajuristes titulaires de permis permet de fournir aux clients des services plus complets et donne aux avocats de service plus de temps pour traiter les affaires plus complexes des clients.

AJO croit que le projet-pilote des parajuristes en droit criminel est un indicateur prometteur du potentiel des parajuristes titulaires de permis bien formés et soutenus pour la prestation d’un éventail plus large de services au sein d’équipes interprofessionnelles de services juridiques[109]. (notes de bas de page omises)

S’appuyant sur cette expérience, AJO a souligné :

[L’]expérience récente[d’AJO] de l’élargissement des rôles des parajuristes titulaires de permis qui font partie d’équipes interprofessionnelles dans les bureaux d’avocats de service en droit criminel (dans le cadre du projet-pilote des parajuristes en droit criminel […]) l’a convaincue que ces parajuristes sont en mesure d’améliorer la qualité et la quantité des services fournis aux clients et qu’ils peuvent le faire de façon efficiente. Par conséquent, AJO croit qu’en adoptant les bonnes mesures de protection et un cadre de travail approprié, des personnes non-avocates, comme les parajuristes, sont capables de fournir — et devraient être autorisées à le faire — certains services juridiques dans certaines affaires de droit de la famille[110].

AJO a également fourni des renseignements sur la prestation de services juridiques par des parajuristes dans les affaires concernant les réfugiés :

Nous soulignons par ailleurs que depuis un certain temps, le Bureau du droit des réfugiés (BDR) de Toronto d’AJO a réussi à intégrer des non‑avocats fournissant des services aux clients réfugiés vulnérables. Le BDR est un bureau d’aide juridique qui offre des services par l’intermédiaire d’équipes de prestataires de services juridiques comprenant des avocats, des parajuristes titulaires de permis et des AAJ. Le personnel du BDR compte présentement sept AAJ et trois parajuristes titulaires de permis dont le travail consiste notamment à mener des examens des motifs de détention et des audiences de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié[111].

iv. Les parajuristes devant les tribunaux administratifs

J’ai également rencontré plusieurs arbitres de tribunaux administratifs, notamment de la Commission de la location immobilière, du Tribunal de l’aide sociale, du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et du Tribunal d’appel en matière de permis.

Les parajuristes sont déjà autorisés à fournir des services juridiques à leurs clients et à comparaître devant ces tribunaux administratifs dans leur domaine de spécialité. On m’a dit que des parajuristes travaillent pour des clients vulnérables dans des domaines tels que les indemnités d’accident légales, qui peuvent faire intervenir plusieurs textes de loi ainsi que des formalités complexes assorties de contraintes de temps qui peuvent influer considérablement sur les droits du client et les résultats. Les parajuristes représentent aussi des demandeurs du statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, où l’issue des instances peut se répercuter sur tous les aspects de la vie du demandeur.

Selon l’expérience de bon nombre de ces tribunaux administratifs, les parajuristes font un excellent travail sur le plan des formalités administratives et de la défense des intérêts dans les cas moins complexes. Dans chacun de ces domaines, des parajuristes et des avocats se sont associés de façon officielle ou informelle afin de se diriger des cas qu’il est préférable de confier aux uns ou aux autres. Mes consultations avec ces membres des tribunaux administratifs m’ont laissé l’impression que sans parajuristes, de nombreux tribunaux ne pourraient fonctionner avec autant d’efficacité.

v. Champ de pratique, éducation et formation

Les personnes qui étaient favorables à l’élargissement du champ de pratique des parajuristes reconnaissaient l’importance d’établir un champ de pratique ainsi que des exigences d’éducation et de formation clairs, de même que des mesures de protection comme la réglementation et l’assurance.

L’une des inquiétudes les plus importantes concernant l’expansion du champ de pratique des parajuristes réside dans la qualité de l’éducation qu’ils reçoivent actuellement. Ce n’est peut-être pas étonnant, étant donné les conclusions de David Morris, dans son rapport de 2012 au procureur général sur son examen de la réglementation des parajuristes. Morris avait souligné les préoccupations formulées concernant l’éducation et la formation des parajuristes. Il avait conclu qu’« [i]l faut continuer à chercher des occasions d’élargir le champ de pratique des parajuristes, tout en améliorant les normes d’apprentissage, de compétence professionnelle et de conduite professionnelle du secteur des parajuristes »[112].

Depuis le rapport Morris, le Barreau a renforcé les normes d’apprentissage imposées aux étudiantes et étudiants et ajouté des notions de fond à l’examen d’obtention du permis de parajuriste. En 2014, le Barreau a assujetti les collèges offrant des programmes d’études pour devenir parajuriste à des procédures de vérification et de conformité plus strictes. Ces collèges ont également été tenus de redemander l’agrément.

Dans son mémoire, l’Ontario Paralegal Association, un organisme de défense des intérêts des parajuristes, a mentionné :

[Traduction]

Le programme d’études actuel pour devenir parajuriste ne prépare pas les candidats à fournir des services juridiques en droit de la famille. L’OPA considère que pour être autorisés à fournir de tels services à la population ontarienne, les parajuristes devraient, en plus d’avoir obtenu leur permis depuis au moins deux ans, être tenus de recevoir une éducation et une formation supplémentaires en droit de la famille, de passer un examen de fond et d’obtenir un permis de spécialiste. Plus précisément :

  • Expérience professionnelle : Un candidat à un permis en droit de la famille doit avoir obtenu un permis de parajuriste depuis au moins deux ans.
  • éducation: Un programme de certificat en droit de la famille suivi dans un collège offrant déjà un programme agréé d’enseignement de parajuristes, un programme de certificat spécialisé offert par un fournisseur agréé de formation professionnelle continue ou des cours collégiaux déjà suivis en droit de la famille.
  • Formation: Le candidat à un permis de spécialiste en droit de la famille serait tenu de passer un certain nombre d’heures de stage en droit de la famille (de 80 à 120) et de démontrer, par des références, qu’il a de l’expérience dans la comparution devant des juges de la Cour de justice de l’Ontario.
  • Examen et permis de spécialiste : Après avoir respecté les exigences précédentes et passé un examen de fond sur le droit de la famille, le candidat recevrait un permis de spécialiste[113].

Voici d’autres suggestions qui ont été formulées dont au long de l’examen concernant la création de programmes spécialisés en droit de la famille pour parajuristes :

On a également suggéré de soumettre tout programme spécialisé en droit de la famille pour les parajuristes à un essai dans un ou plusieurs collèges afin de prévoir une période d’évaluation et d’adaptation avant son instauration définitive.

Soulignons que bien des gens à qui j’ai parlé ont indiqué qu’il n’existe actuellement aucune formation obligatoire pour les avocates et avocats de droit de la famille (sauf pour l’examen d’accès à la profession) et aucune formation sur les séances de consultation destinées aux clients, la violence conjugale ou les questions d’ordre émotionnel soulevées lors de nombreuses affaires de droit de la famille. On a fait valoir que les parajuristes pourraient être tenus de suivre un large éventail de cours connexes. Comme l’éducation ou la formation sur ces sujets ne sont pas obligatoires pour les avocates et avocats de droit de la famille, on a affirmé qu’une éducation et une formation spécialisées pour les parajuristes pourraient rapporter des avantages concrets aux clients.

Les intervenants se sont entendus pour affirmer qu’il y a lieu d’apporter d’autres améliorations avant que les parajuristes ne soient autorisés à fournir des services de droit de la famille. Cependant, on a également souligné qu’il est important de s’assurer que les programmes ne sont pas rigoureux, spécialisés ou coûteux au point où le temps et les coûts qui y sont associés ne l’emportent sur leurs avantages éventuels, et n’obligent notamment les étudiants à assumer une dette élevée qui ferait en sorte qu’il leur serait difficile de rendre des services moins coûteux.

b. étudiantes et étudiants en droit

La suggestion de mieux recourir aux étudiantes et étudiants en droit pour des tâches élargies a suscité beaucoup moins de controverse. Cependant, les avis divergeaient quant au niveau de supervision requis pour la comparution devant les tribunaux.

Des étudiantes et étudiants en droit correctement supervisés qui ont reçu une formation adéquate jouent un rôle important en vue de répondre aux besoins des personnes qui nécessitent de l’aide en droit de la famille. Les organismes que j’ai consultés dans le cadre du présent examen ont été presque unanimes à souligner que les étudiantes et étudiants jouent un rôle précieux dans la prestation de services de droit de la famille, et qu’il faudrait s’efforcer de faire appel à eux le plus souvent possible, surtout étant donné que les investissements faits dans leur formation continueront de rapporter des résultats positifs pour le secteur de la justice familiale lorsqu’ils commenceront à exercer comme avocats.

J’ai rencontré des représentants d’un certain nombre de SEAJ et de PBSC. Ces sociétés et PBSC font appel à des étudiantes et étudiants pour fournir des services de droit de la famille. Voici certains arguments soulevés dans leur mémoire :

[Traduction]

Bien que les programmes des SEAJ et de PBSC s’appuient sur des modèles différents, ils soulignent les possibilités que recèlent les programmes de recours à des étudiantes et étudiants en droit. En plus de répondre à des besoins importants en matière d’accès à la justice, ces programmes vont dans le sens des tendances nationales visant à multiplier les possibilités d’apprentissage expérientiel dans le cadre de l’éducation juridique. Cette tendance découle de plusieurs facteurs, y compris l’intérêt des étudiantes et étudiants, une concurrence accrue pour les postes de stagiaire et l’importance croissante qu’accordent les barreaux et fédérations d’avocats du pays aux compétences de base. Les étudiants, les facultés de droit, les avocats et la magistrature apprécient ces programmes.

En outre, il y a lieu de souligner que l’un des facteurs qui contribuent à la crise actuelle dans le domaine du droit de la famille est le vieillissement et le nombre décroissant d’avocats spécialisés dans ce domaine. Ces programmes procurent aux étudiantes et étudiants en droit qui s’intéressent au droit de la famille d’importants itinéraires leur permettant de faire l’expérience de la pratique dans un forum rigoureux sur le plan théorique qui procure beaucoup de soutien. S’ils font l’objet d’une bonne supervision, les étudiantes et étudiants, après ces expériences, seront intéressés à pratiquer le droit de la famille et pourront se spécialiser dans ce domaine. Il existe très peu d’occasions de se familiariser avec le droit de la famille dans les facultés de droit, et les stages dans ce domaine sont limités. Ces programmes procurent vraiment un itinéraire vers une carrière en droit de la famille qui se révélera important afin de résoudre à long terme la crise actuelle sur le plan de l’accès à la justice[114].

PBSC a une liste d’attente de plus de 900 étudiants en Ontario; ce programme n’a tout simplement pas la capacité de fournir un stage à tous les étudiantes et étudiants qui en font la demande. De même, les cliniques des SEAJ doivent également plafonner le nombre de bénévoles qu’elles acceptent en raison de leur capacité limitée, et de nombreux candidats se disputent les postes de responsables de cas d’été[115].

Ils déclarent également : « Si elles disposaient de plus de ressources, les cliniques des SEAJ et PBSC pourraient élargir leurs programmes afin de fournir encore plus de services de droit de la famille. En effet, un financement stable est essentiel, non seulement pour l’expansion des programmes existants, mais dans certains cas pour le maintien des programmes actuels »[116].

PBSC et les cliniques des SEAJ ont donné des exemples des services améliorés que des fonds supplémentaires permettraient de fournir :

La possibilité pour les étudiantes et étudiants de fournir des services suivant la formule de rémunération à l’acte a été abordée lors des consultations; cependant; on a affirmé que les frais d’administration l’emporteraient probablement sur les avantages éventuels de cette pratique.

La comparution d’étudiants devant les tribunaux a fait l’objet d’opinions divergentes. Certains sont préoccupés par la possibilité que des étudiantes et étudiants comparaissent seuls lors d’une étape quelconque d’une instance, car le tribunal tient à ce que chaque comparution soit productive et contribue à parvenir à un règlement intégral ou partiel pour les parties, et ces objectifs pourraient être remis en question à moins qu’un avocat superviseur n’accompagne l’étudiante ou l’étudiant à chaque comparution. On a souligné aussi les avantages pédagogiques de la supervision étroite de la part d’une avocate ou d’un avocat.

Le modèle fondé sur la supervision qui prévoit la présence d’une avocate ou d’un avocat à chaque comparution devant le tribunal ou entrevue avec le client a l’inconvénient d’être inefficace. On m’a dit que la demande de participation aux programmes actuels destinés aux étudiantes et étudiants est beaucoup plus forte que l’offre, en grande partie parce que les avocats ne peuvent superviser qu’un nombre limité d’étudiantes et d’étudiants.

J’ai également reçu des observations sur la règle 4 (1) des Règles en matière de droit de la famille, selon laquelle il faut obtenir la« permission préalable du tribunal » si une partie dans une cause de droit de la famille doit être représentée par une personne qui n’est pas une avocate ou un avocat.

Il semble que la règle 4 ne soit pas appliquée de façon uniforme par les différents tribunaux, et que cela se répercute sur les étudiants souhaitant se présenter en cour :

Un important obstacle à la comparution des étudiantes et étudiants dans les instances de droit de la famille réside actuellement dans l’application variable de la règle 4 et dans le fait qu’il est plus facile pour eux de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario que devant la Cour (unifiée) de la famille ou la Cour supérieure. Des raisons valables sont invoquées pour limiter les étudiantes et étudiants à certains types de causes et ne pas permettre leur comparution pour des affaires contestées touchant notamment la protection de l’enfance, la garde d’enfant ou les droits de visite, mais la raison pour laquelle une étudiante ou un étudiant en droit adéquatement supervisé peut comparaître lors d’une audience contestée concernant la pension alimentaire pour un enfant devant la Cour de justice de l’Ontario, mais non devant la Cour de la famille ou la Cour supérieure est moins claire. Le régime actuel revient à refuser l’accès aux services moins coûteux des étudiantes et étudiants (ou aux services gratuits d’aide juridique dans le cas des parties admissibles) dans les collectivités où se trouve une cour unifiée de la famille[118].

J’ai reçu des observations très détaillées sur la façon d’élargir la règle 4 pour régler ce problème, notamment :

c. Commis aux services judiciaires

Les quelques intervenants qui ont abordé le rôle des commis aux services judiciaires semblent s’entendre sur le fait que ces derniers jouent un rôle précieux et possèdent une expertise considérable en droit de la famille, et que l’on pourrait faire appel à eux dans une plus grande mesure.

Quatrième partie : principales observations et recommandations

1. Principales observations

Le champ de pratique actuel des parajuristes exclut le droit de la famille. Or, il s’agit là d’un domaine où la demande de services juridiques est criante. Il existe dans le système de justice familiale de profondes lacunes qui nuisent considérablement à l’accès à la justice, particulièrement pour la proportion importante de la population qui gagne trop pour être admissible à l’aide juridique, mais trop peu pour avoir les moyens d’engager une avocate ou un avocat. Cependant, les problèmes qui affligent le système ne se retrouvent pas uniquement au sein de cette population ni ne sont strictement d’ordre financier.

Pendant les consultations, on m’a répété à plusieurs reprises qu’il fallait changer le système de justice familiale. On a fait valoir que le gouvernement et le Barreau devraient mener un examen systémique plutôt que de chercher à savoir qui devrait être autorisé à fournir des services juridiques.

Je conviens que le système de justice familiale est aux prises avec de profonds problèmes systémiques qui nécessitent une attention soutenue, et qui nuisent à sa simplicité, à la proportionnalité, au règlement des différends à l’amiable et à l’abordabilité des services. La simplification des processus et procédures ne fait pas partie du mandat du présent examen, mais il est devenu évident pour moi que la complexité du système actuel représente un problème fondamental qu’il faut résoudre. Si les formules et règles sont si complexes que les professionnels qualifiés éprouvent des difficultés et soutiennent que les paraprofessionnels ne peuvent s’en occuper (comme l’ont affirmé de nombreux membres du barreau et de la magistrature dans le cadre du présent examen), les parties non représentées, qui représentent plus de la moitié des utilisateurs des tribunaux, se retrouvent dans une situation intenable.

Pourtant, la magistrature, le barreau et d’autres fournisseurs de services de justice familiale ont déployé des efforts soutenus pour améliorer l’accès à la justice des personnes impliquées dans des affaires de droit de la famille, et ils continuent de le faire. De toute évidence, ces professionnels se soucient des parties non représentées et cherchent sans relâche à faire en sorte qu’elles reçoivent l’aide qu’elles recherchent. De nombreux particuliers et organismes m’ont fait part d’idées remarquables en vue d’améliorer le système de justice familiale. Je les invite à continuer de rechercher des moyens d’aider les parties non représentées à résoudre leurs litiges de droit de la famille de façon équitable, rapide et abordable. Pour ce faire, les principaux intervenants du système de justice, dont le gouvernement, le barreau, la magistrature et les organismes non gouvernementaux, devront agir sur plusieurs plans.

De toute évidence, compte tenu de la conjoncture financière, plus de fonds ne seront probablement pas affectés aux avocates et aux avocats – mesure proposée à plusieurs reprises tout au long des consultations. étant donné les hausses récentes du financement d’AJO[119], il est peu probable que le gouvernement accorde d’autres augmentations du financement de l’aide juridique dans un proche avenir. Des recommandations telles que l’expansion de l’aide juridique afin de combler les lacunes actuelles ne sont pas réalistes. Je ne crois pas non plus que la seule solution aux problèmes d’accès aux services juridiques réside dans AJO ou le gouvernement. Il est important de faire fond sur les services actuels et les programmes fructueux, mais il est temps aussi d’envisager d’autres possibilités, notamment élargir le marché des services juridiques et offrir aux clients un éventail de services abordables.

Le présent examen se concentre sur un aspect du système de justice familiale : la prestation de services par des personnes autres que des avocats. Le défi consiste à déterminer comment améliorer l’accès à des services abordables tout en veillant à ne pas porter atteinte aux droits et aux intérêts de personnes souvent vulnérables qui ont des problèmes de droit de la famille en raison d’une aide, de conseils ou d’une représentation inadéquats. Cet examen est une bonne occasion d’analyser la prestation des services juridiques dans les affaires de droit de la famille en tenant compte de l’intérêt public à cet égard, le facteur qui m’est apparu le plus important était de servir le mieux possible les intérêts du public.

2. Recommandations concernant la prestation de services de droit de la famille

a. Avocates et avocats

Il ne fait aucun doute que les avocates et avocats jouent un rôle fondamental dans la prestation des services juridiques dans le domaine du droit de la famille, et qu’ils continueront de le faire, mais il faut reconnaître également qu’il y a lieu de changer la façon dont ces services sont fournis. Les conventions de mandat et les modèles de représentation traditionnels ne devraient pas être le seul, ni même le principal choix.

De nombreux Ontariens et Ontariennes ne sont pas admissibles à l’aide juridique et ne croient pas avoir les moyens d’engager une avocate ou un avocat aux honoraires horaires actuels pour une représentation complète. Pendant mes consultations, j’ai entendu l’argument selon lequel les familles devraient accorder la priorité aux honoraires d’une avocate ou d’un avocat et, au besoin, renoncer à prendre des vacances ou à acheter une nouvelle voiture, ou encore puiser dans leurs économies pour y parvenir. à mon avis, la question de savoir si une personne a « les moyens » de faire appel à des services juridiques est profondément personnelle et difficile. Les gens peuvent et doivent prendre des décisions sur la façon dont ils dépensent leur argent et les types de services qui méritent d’investir une bonne partie de leurs économies ou de leur revenu futur. En réalité, toutefois, bien des gens examinent leur situation financière et considèrent qu’ils n’ont pas les moyens d’engager une avocate ou un avocat aux honoraires actuels ou selon les modèles actuels de représentation.

Or, la plupart des parties non représentées souhaiteraient obtenir une assistance juridique pratique. Même si une personne n’a pas les moyens d’engager une avocate ou un avocat, elle pourrait quand même vouloir une telle assistance. Les avocats ont un rôle essentiel à jouer pour combler ce besoin.

Comme l’ont expliqué brièvement les professeurs Woolley et Farrow :

Il est peut-être vrai que les modèles traditionnels de prestation de services, dominés par les services juridiques personnalisés assujettis généralement à des honoraires horaires, ne soient pas des moyens idéaux de servir bon nombre de ces personnes, mais il reste que ceux qui sont intéressés à fournir des services correspondant aux besoins les plus pressants qui ne sont pas comblés actuellement ne manquent pas de travail. Le problème n’est pas nécessairement que le marché est saturé, mais plutôt qu’il est difficile de jumeler les personnes disposées à fournir des services accessibles avec celles qui en ont besoin[120].

Mes consultations auprès d’avocats ont révélé clairement que ceux-ci envisagent avec enthousiasme la possibilité de fournir des services dégroupés pour combler les lacunes du système. En effet, l’accessibilité de services dégroupés constitue, pour la magistrature et les avocats, la solution la plus prometteuse à la crise de l’accès à la justice.

Cependant, malgré le fait que le Barreau autorise expressément les services dégroupés, on m’a fait savoir qu’ils demeurent rares. C’est surtout à cause de la crainte d’être exposé à un risque en matière de responsabilité professionnelle que les avocates et avocats hésitent à fournir ces services. Cette crainte persiste même si le Barreau et LawPRO continuent de renseigner les avocats sur le fait qu’il est permis de fournir des services juridiques dégroupés et leur fournissent des ressources à cette fin.

Je conviens que le dégroupage pourrait améliorer considérablement l’accès à la justice. Cependant, il est préoccupant que les avocates et avocats n’en offrent pas au point où ils peuvent avoir une incidence significative.

Bien que je soutienne le recours accru aux services dégroupés, il y a lieu de mettre en garde contre la possibilité que des avocates ou avocats pratiquent le dégroupage incorrectement. On m’a rapporté des cas où un avocat avait refusé de s’occuper d’une question incidente devant un tribunal parce que son client avait fait appel à ses services uniquement pour une question très précise. Il y a aussi un risque d’abus dans le cas d’un client qui veut éviter ou contourner une autre question. Donc, je considère qu’il faut encourager l’utilisation des services dégroupés tout en décourageant de tels abus.

Recommandation 1 :

Les avocates et avocats devraient continuer de fournir des services dégroupés et les faire connaître du public. Ils devraient envisager des moyens novateurs d’en fournir, notamment par l’affiliation avec d’autres avocats et des plateformes en ligne.

Recommandation 2 :

Le Barreau du Haut-Canada et LawPRO devraient continuer d’appuyer le recours accru aux services dégroupés, et ils devraient fournir des possibilités d’éducation juridique permanente et des outils pour chasser les inquiétudes que les avocates et avocats ont soulevées sur le plan de la responsabilité professionnelle et qui sont des obstacles à la prestation de tels services.

L’encadrement des parties est un nouveau domaine de pratique que la profession devrait également appuyer. Ce domaine peut s’apparenter à certaines tâches dégroupées, mais il s’en distingue du fait qu’il s’agit pour l’avocate ou l’avocat d’aider son client à défendre lui-même sa cause (en passant en revue des documents, en le préparant à une comparution, etc.) au lieu de faire tout ce travail pour son client. L’encadrement peut se faire selon un modèle de rémunération à l’acte ou forfaitaire, et peut comprendre la fourniture de conseils juridiques de fond ainsi que de l’encadrement sur la procédure, les audiences, les négociations et la conclusion d’un règlement. Selon les besoins, les capacités et la situation financière du client, ce dernier peut recevoir en même temps de l’encadrement et des services dégroupés.

Recommandation 3 :

La profession juridique devrait appuyer la création d’occasions d’encadrement des parties et donner de la formation continue pour que les avocates et avocats soient en mesure de fournir de tels services. Les avocats devraient être encouragés à suivre ces programmes de formation ainsi qu’à offrir et à annoncer leurs services d’encadrement. Le Barreau du Haut-Canada et LawPRO devraient envisager de prévoir des mesures visant à encourager les avocates et avocats à intégrer dans leurs services l’encadrement de parties.

b. Parajuristes

Au sein du secteur de la justice familiale, peu de sujets suscitent plus de controverse que la prestation de services juridiques par des parajuristes. Je comprends le point de vue des magistrats et des avocats ainsi que les inquiétudes sincères qui ont été soulevées concernant la vulnérabilité des familles qui tentent de se retrouver dans le système judiciaire.

à l’heure actuelle, bien des gens demandent conseil à des amis, à d’autres membres de la collectivité et sur Internet, par exemple, au lieu d’engager une avocate ou un avocat. J’ai même entendu parler de conseillers en divorce et de doulas – des personnes qui ont déjà eu à surmonter un problème de droit de la famille et s’appuient sur leur expérience pour venir en aide à d’autres personnes. J’ai également appris que des dirigeants de communautés religieuses et ethniques donnent des conseils à des femmes vulnérables sur la façon dont elles devraient régler leurs problèmes de droit de la famille. Dans ces circonstances, où des personnes qui n’ont reçu aucune formation et ne sont pas réglementées fournissent de l’aide qui pourrait représenter soit des renseignements juridiques, soit des conseils juridiques, je crois qu’il pourrait être préférable de ne recevoir aucune aide.

Cependant, je ne crois pas qu’il soit préférable de ne recevoir aucune aide plutôt que de faire appel à des parajuristes qui, avec une formation et une réglementation adéquates, seraient en mesure de fournir des services juridiques en droit de la famille. Il serait possible de régler plus rapidement et efficacement le problème du nombre croissant de parties non représentées en envisageant des moyens d’élargir la prestation de services juridiques.

Les questions touchant la géographie, la culture et la langue font en sorte qu’il est encore plus nécessaire d’envisager de nouvelles options. L’éventail de représentants parmi lesquels choisir est peut-être très vaste à Toronto (sans égard aux honoraires), mais il y a beaucoup moins d’avocats dans les collectivités rurales et éloignées. Même à Toronto, bien des gens ont peine à trouver un représentant juridique de la même culture ou de la même langue que les leurs. Comme chaque personne est unique, notamment sur le plan de la race, du revenu, de la scolarité, de la littératie, de la langue, de la religion et du lieu de résidence, il ne faut pas oublier l’incidence possible de ces variables sur l’accès aux services de droit de la famille. Chaque personne devrait avoir la possibilité de choisir un fournisseur de services qui peut répondre à ses besoins particuliers.

En fin de compte, les personnes qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique et jugent ne pas avoir les moyens de faire appel à un avocat devraient être mieux en mesure d’obtenir une assistance juridique en droit de la famille. Je reconnais que les personnes à faible revenu qui gagnent juste au-dessus du seuil d’admissibilité à l’aide juridique pourraient tout de même ne pas avoir les moyens de se permettre les services d’un parajuriste. Cependant, les parajuristes permettraient d’élargir le choix de fournisseurs de services juridiques pour la classe moyenne.

L’élargissement du champ de pratique des parajuristes a pour important avantage le fait qu’ils sont déjà réglementés par le Barreau. Comme le précise le professeur Semple :

Il est important que les fournisseurs de services de droit de la famille soient réglementés, parce que les clients peuvent être gravement lésés par des services déficients et qu’ils sont généralement incapables de déterminer eux-mêmes la qualité des services. Les parajuristes ontariens font déjà l’objet d’un régime de réglementation complet de la part du Barreau du Haut-Canada comprenant un permis, des mesures disciplinaires, un code de déontologie et des exigences relatives à l’assurance. Tout porte à croire que le régime d’accès à la profession de parajuriste parvient à protéger efficacement le public et à faire respecter la primauté du droit. Aujourd’hui, la question est avant tout de savoir s’il est possible de mettre les services de parajuristes réglementés à la portée d’un plus grand nombre de personnes qui ont besoin de services juridiques, et comment il faudrait s’y prendre[121]. (notes de bas de page omises)

Tout au long de ces consultations, la nécessité de faire superviser les parajuristes par des avocates ou des avocats a été souvent abordée. L’éventualité d’une telle supervision a d’ailleurs beaucoup calmé les inquiétudes associées à la représentation par des parajuristes.

La difficulté que pose la supervision par des avocats des parajuristes qui fournissent des services de droit de la famille réside dans le fait qu’un tel régime serait peu susceptible d’atteindre son objectif d’améliorer l’accès à la justice. En effet, le modèle de supervision qu’ont proposé les organismes juridiques à qui j’ai parlé existe déjà entre les avocats et les commis aux services juridiques, et il n’a pas eu d’effet notable sur l’accès à la justice :

Seuls les parajuristes indépendants titulaires de permis peuvent livrer une véritable concurrence aux avocates et aux avocats. Les étudiantes et étudiants et les commis, quant à eux, demeureraient sans doute sous la supervision des avocats; élargir les tâches qui leur sont confiées pourrait permettre aux cabinets d’avocats qui les emploient d’offrir des services de droit de la famille plus nombreux ou moins coûteux à leurs clients, mais tout effet favorable sur les prix et la variété des services serait sans doute limité, car ce sont les cabinets qui établissent les honoraires et qui majorent le prix des services que les étudiantes et étudiants et les commis fournissent.

La concurrence interprofessionnelle peut favoriser l’accès à la justice en alimentant l’innovation, en améliorant la qualité et en réduisant les prix. Cependant, dans un domaine économique aussi strictement réglementé que les services juridiques, la concurrence n’est pas une situation « normale » : les organismes de réglementation doivent la permettre et l’encourager[122]. (notes de bas de page omises)

Certes, le droit de la famille est complexe et peut avoir des répercussions permanentes sur les aspects les plus importants de la vie de personnes vulnérables. Cependant, je ne suis pas convaincue que seuls les avocates et les avocats soient en mesure de cerner les questions juridiques ou de fournir du soutien aux clients vulnérables qui ont des problèmes complexes d’ordre émotionnel ou de santé mentale, ou qui ont été victimes de violence familiale, notamment parce que les étudiantes et étudiants ne sont pas tenus de suivre des cours de droit de la famille. Comme le souligne le professeur Semple,« quand on permet volontiers à une avocate ou à un avocat qui vient d’obtenir son permis et qui n’a suivi aucune formation en droit de la famille d’ouvrir un cabinet spécialisé dans ce domaine, on a peine à croire qu’un parajuriste chevronné serait incapable de faire de même »[123].

On a affirmé que l’expansion du champ de pratique des parajuristes aboutirait à la création d’un système de justice à deux paliers, et que les personnes représentées par un parajuriste recevraient une forme de justice inférieure à celle dont bénéficieraient les personnes représentées par une avocate ou un avocat. Cet argument ne tient pas compte du fait qu’il existe déjà un système de justice à deux paliers en Ontario et que les parties non représentées connaissent souvent des échecs cuisants en cour. Personne ne connaît toutes les raisons pour lesquelles certaines personnes se représentent elles-mêmes, mais il ne fait aucun doute qu’une forte proportion d’entre elles affirment le faire pour des motifs financiers, et disent avoir besoin d’aide.

Soulignons qu’après l’instauration de la réglementation des parajuristes en Ontario, les auteurs de plusieurs rapports ont suggéré que les parajuristes jouent un rôle accru afin d’assurer l’accès à la justice des parties non représentées. Le rapport Trebilcock sur l’aide juridique, publié en 2008, préconisait de recourir le plus possible aux parajuristes. Le rapport Morris sur la réglementation des parajuristes, publié en 2012, recommandait d’envisager l’élargissement du champ de pratique des parajuristes, pourvu que l’éducation, la formation et les normes de conduite professionnelle des parajuristes soient améliorées. Enfin, le rapport de la Commission du droit, publié en 2013, mentionnait également la possibilité que des parajuristes fournissent certains services de droit de la famille.

Je recommande donc que les parajuristes soient autorisés à fournir certains services de droit de la famille sans être supervisés par des avocates ou des avocats. Cependant, avant d’élargir le champ de pratique des parajuristes, il faudrait appliquer mes recommandations visant à créer un programme de formation spécialisé et un mécanisme de délivrance de permis.

Recommandation 4 :

Le Barreau du Haut-Canada devrait créer pour les parajuristes un permis de spécialiste leur permettant de fournir certains services de droit de la famille.

En plus de créer un permis de spécialiste, il est tout aussi important de définir clairement les domaines du droit de la famille à l’égard desquels les parajuristes devraient être autorisés à fournir des services. J’ai envisagé différentes possibilités, y compris la création d’une distinction entre les affaires contestées et les affaires non contestées ou entre les questions de fond et les questions de procédure. Finalement, ces distinctions m’ont semblé susceptibles de donner lieu à de la confusion et à de l’incertitude, particulièrement pour les clients. Je recommande donc que les parajuristes soient autorisés à fournir un éventail complet de services dans les domaines prescrits du droit de la famille qui sont généralement (mais pas toujours) moins complexes que les autres.

Cette liste correspond étroitement aux domaines dans lesquels les étudiantes et étudiants en droit fournissent des services actuellement; on établit ainsi des lignes de démarcation claires et pratiques qui sont moins susceptibles d’être franchies d’après l’expérience. Il y a toutefois une différence importante qui réside dans le fait que les parajuristes spécialisés en droit de la famille, contrairement aux étudiantes et étudiants, n’auraient pas à être supervisés par une avocate ou un avocat dans ces domaines.

Recommandation 5 :

Les parajuristes titulaires d’un permis en droit de la famille devraient être autorisés à fournir des services juridiques dans les domaines suivants :

  • garde d’enfant;
  • droits de visite;
  • pensions alimentaires pour enfants (cas simples);
  • ordonnances de ne pas faire;
  • exécution;
  • divorces simples et requêtes conjointes en divorce sans litige quant aux biens.

Ils ne devraient pas être autorisés à fournir des services dans les affaires faisant intervenir :

  • la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants[124] (la convention de La Haye);
  • la protection de l’enfance (qui échappe à la portée du présent examen);
  • des biens;
  • les pensions alimentaires pour conjoint;
  • des affaires complexes concernant les pensions alimentaires pour enfants où il faut exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer le revenu (p. ex., travail autonome, préjudice injustifié);
  • le déménagement des parents.

Pour ce qui est des services que les parajuristes devraient être autorisés à fournir dans ces domaines, je recommande de suivre dans la plupart des cas le modèle adopté en Utah. Toutefois, contrairement à ce modèle, je recommande également d’autoriser les parajuristes à représenter leurs clients devant les tribunaux, sauf lors de procès, dans la mesure où les questions au sujet desquelles ils les représentent font partie de leur champ de pratique.

Je reconnais que la possibilité pour les parajuristes de représenter leurs clients en cour suscite une controverse considérable. Au début de mon examen, il me semblait, compte tenu des mémoires qui m’avaient été adressés, qu’il ne serait pas approprié pour les parajuristes de fournir de l’aide à leurs clients dans la salle d’audience, qui devrait donc leur demeurer inaccessible. Au fil de l’examen, et après avoir entendu les observations de différents groupes, il est devenu évident qu’empêcher les parajuristes de comparaître en cour porterait préjudice à leurs clients.

Tel qu’indiqué dans la troisième partie du présent rapport, c’est au moment de leur comparution en cour que les parties non représentées souhaitent obtenir le plus d’aide.

Les parajuristes sont actuellement autorisés à comparaître devant la Cour des petites créances, la Cour de justice de l’Ontario pour des affaires concernant la Loi sur les infractions provinciales[125] et les infractions punissables par procédure sommaire en vertu du Code criminel[126] et devant les tribunaux administratifs. Le programme actuel d’enseignement parajuridique comprend de l’éducation et de la formation sur la plaidoirie orale, mais pas spécifiquement en droit de la famille.

Comme le travail de plaidoyer a lieu à une tribune publique en présence d’un tiers neutre, il y a également une certaine surveillance. Ainsi, un parajuriste qui commet une faute professionnelle ou fait preuve d’incompétence pourrait être signalé au Barreau.

Obliger les parajuristes à obtenir la permission de la cour avant de comparaître(conformément à la règle 4) susciterait de l’incertitude, découragerait les gens à faire appel à eux et contribuerait au stress déjà considérable qu’éprouvent les parties à un litige lorsqu’elles arrivent dans la salle d’audience. D’un point de vue pratique, cela dissuaderait les parajuristes d’obtenir un permis de spécialiste en droit de la famille, car il serait frustrant de ne pas pouvoir fournir un service continu à son client. Il serait difficile pour le parajuriste d’expliquer à un client qu’il peut l’aider à remplir les formules et à se préparer à l’audience, mais qu’il ne pourra pas entrer dans la salle d’audience à un moment où ce client aura peut-être le plus besoin d’aide. Une telle restriction pourrait fort bien influer sur la décision d’une personne d’engager ou non un parajuriste.

La Colombie-Britannique a tenu un projet pilote dans le cadre duquel les parajuristes étaient supervisés par une avocate ou un avocat et devaient obtenir la permission de la cour avant de comparaître; d’après les résultats obtenus, cette possibilité ne semble pas réaliste.

Recommandation 6 :

Dans les domaines de pratique susmentionnés dans la recommandation 5, les parajuristes titulaires d’un permis en droit de la famille devraient être autorisés à fournir les services suivants :

  1. Interroger le client pour comprendre ses objectifs et obtenir les faits pertinents en vue de les atteindre;
  2. Accomplir les tâches suivantes relativement aux formules :
    1. Remplir au nom du client les formules approuvées par le tribunal;
    2. Conseiller le client sur la formule à utiliser;
    3. Conseiller le client sur la façon de remplir la formule;
    4. Signer, déposer et signifier la formule au nom du client;
    5. Obtenir, expliquer et déposer tout document justificatif nécessaire au nom du client;
  3. Choisir, rédiger, remplir ou réviser un document à utiliser lors d’une instance, ou contribuer à l’une ou l’autre de ces tâches;
  4. Déterminer les documents à signifier ou déposer aux fins de l’instance, à qui les signifier ou les déposer et quand, où ou comment le faire;
  5. Renseigner le client sur le déroulement prévu de l’instance lors de laquelle le tribunal tranchera l’affaire;
  6. Communiquer avec l’autre partie ou son représentant;
  7. Représenter le client dans le cadre d’une séance de médiation;
  8. Rédiger une entente de règlement conforme à l’entente conclue par voie de médiation;
  9. Représenter le client en cour, sauf à un procès;
  10. Renseigner le client concernant l’incidence d’une ordonnance judiciaire sur ses droits et obligations.

Je tiens à préciser que je ne propose pas que les parajuristes soient autorisés à rédiger des contrats familiaux, sauf à l’issue d’une médiation et en conformité avec une entente conclue par voie de médiation.

Tout au long de mes consultations, des intervenants ont souligné l’importance que les fournisseurs de services de droit de la famille affichent un certain degré de maturité, étant donné la délicatesse et l’importance des enjeux qui pourraient leur être confiés. Des inquiétudes ont été formulées quant à la possibilité que quelques années à peine après avoir terminé leurs études secondaires, des personnes puissent fournir des services de droit de la famille. En effet, en Ontario, les étudiantes et étudiants doivent justifier d’au moins trois années d’études universitaires avant de s’inscrire à une faculté de droit.

L’Ontario Paralegal Association a fait valoir qu’un parajuriste devrait avoir obtenu son permis depuis au moins deux ans avant d’être autorisé à fournir des services de droit de la famille. Je considère qu’il serait avantageux pour un parajuriste voulant obtenir un permis de spécialiste de répondre aux exigences actuelles d’obtention d’un permis de parajuriste, mais je ne crois pas qu’il soit nécessaire pour lui de pratiquer pendant deux ans dans un autre domaine du droit s’il souhaite se spécialiser en droit de la famille.

L’obligation d’obtenir un permis général de parajuriste procure l’éducation générale et l’exposition à d’autres domaines du droit qui formeraient une base solide pour l’acquisition d’une spécialisation en droit de la famille. Elle permettrait aussi de s’assurer que la personne voulant devenir parajuriste spécialisé en droit de la famille possède plus d’expérience de la vie et de maturité qu’au sortir de l’école secondaire.

Recommandation 7 :

Les parajuristes souhaitant se spécialiser en droit de la famille devraient être tenus de répondre au préalable aux exigences actuelles pour l’obtention d’un permis de parajuriste.

Je recommande que les parajuristes soient autorisés à fournir certains services de droit de la famille après avoir obtenu un permis de spécialiste, et cela après avoir répondu au préalable aux exigences actuelles pour obtenir un permis de parajuriste, mais je laisse au Barreau et à d’autres experts en éducation, en formation et en accès à la profession le soin d’élaborer un programme d’études et de formation aux fins de la spécialisation en droit de la famille.

Cependant, d’après les observations que j’ai reçues, je recommande que le programme d’éducation et de formation permettant aux parajuristes de se spécialiser en droit de la famille comprenne obligatoirement certains éléments.

Recommandation 8 :

L’éducation et la formation des parajuristes en droit de la famille devraient porter au moins sur les aspects suivants : violence fondée sur le sexe, dynamique familiale, counseling auprès des clients, préparation des formules, déontologie et professionnalisme, droit de la famille substantiel et procédural et indicateurs montrant qu’un client doit être dirigé vers une avocate ou un avocat.

Je crois que l’apprentissage expérientiel devrait être un volet essentiel du processus d’obtention du permis de parajuriste spécialisé en droit de la famille. Je ne formule pas de recommandations particulières sur de telles occasions d’apprentissage. Cependant, il est important pour les étudiantes et étudiants qui veulent devenir parajuristes spécialisés en droit de la famille d’acquérir de l’expérience pratique.

Le Barreau passe actuellement en revue le processus d’obtention du permis pour les avocates et avocats. Je suis consciente des questions associées au volet d’apprentissage par l’expérience de l’éducation en droit. Je sais qu’il est coûteux, et qu’il est difficile de trouver des placements pour les étudiantes et étudiants. Je ne souhaite pas que mes recommandations viennent compliquer encore plus cette question, et je laisse au Barreau le soin d’élaborer un programme comportant tous les éléments nécessaires pour faire en sorte que des parajuristes bien formés et qualifiés soient en mesure de fournir avec compétence des services spécialisés de droit de la famille.

Recommandation 9 :

Le processus d’obtention d’un permis de spécialiste en droit de la famille pour les parajuristes devrait comprendre un volet pratique axé sur l’expérience.

Après avoir reçu la formation et les qualifications nécessaires, les parajuristes titulaires d’un permis de spécialiste en droit de la famille devraient être assujettis à la réglementation et aux mesures disciplinaires du Barreau, tenus de respecter le code de déontologie établi par le Barreau et répondre à toutes les exigences relatives à l’assurance.

Recommandation 10 :

Les parajuristes titulaires d’un permis de spécialiste en droit de la famille devraient être assujettis à la réglementation et à la surveillance du Barreau du Haut-Canada, et souscrire une assurance pour leurs services.

Je ne recommande pas que les avocates et avocats supervisent les parajuristes, mais je ne décourage pas pour autant avocates, avocats et parajuristes de former des affiliations, des partenariats et des réseaux. Idéalement, en effet, ils devraient travailler de concert, se renvoyer des clients et se consulter au besoin, ou collaborer au sein d’équipes interdisciplinaires (comme celles qu’AJO a établies récemment en droit criminel). Ces modèles interdisciplinaires représentent un idéal, mais ils ne devraient pas être obligatoires pour que les parajuristes puissent fournir des services juridiques.

Recommandation 11 :

Le Barreau du Haut-Canada devrait prendre des mesures pour faciliter la collaboration entre les avocates et avocats et les parajuristes titulaires d’un permis de spécialiste en droit de la famille afin d’établir des affiliations officielles et informelles, des réseaux d’aiguillage et des équipes interdisciplinaires.

Les parajuristes pourraient jouer une foule de rôles après avoir reçu une formation appropriée, notamment au sein d’AJO (de façon semblable aux parajuristes qui travaillent en droit criminel) et dans les CIDF, en plus d’offrir les services relevant de leur champ de pratique moyennant des honoraires à l’acte dans un cabinet privé.

Recommandation 12 :

Aide juridique Ontario devrait appliquer son modèle interdisciplinaire au droit de la famille, en faisant appel dans la mesure du possible à des parajuristes titulaires d’un permis de spécialiste en droit de la famille.

On revient souvent sur la nécessité d’assurer un triage au début d’une cause de droit de la famille, ou même avant. J’ai appris que le MPG envisage différentes possibilités à cet égard, et j’appuie ses efforts. Je tiens à souligner, cependant, que le triage devrait viser à fournir l’aide pratique mentionnée comme étant nécessaire tout au long de nos consultations : renseignements juridiques, aide pour remplir les formules, réponses aux questions sur la procédure, description du processus judiciaire et des solutions de rechange (y compris les services de médiation liés au tribunal) et mesures pour s’assurer que toutes les étapes nécessaires ont été comprises et franchies. Un parajuriste titulaire d’un permis de spécialiste en droit de la famille serait particulièrement bien placé pour effectuer le triage.

Que le ministère instaure ou non un programme de triage, il faudrait également envisager les rôles que l’on pourrait confier aux parajuristes dans le système des cours de la famille, notamment dans les CIDF, lors des premières comparutions et aux comptoirs des cours. Ils pourraient peut-être fournir des services spécialisés aux parties non représentées.

Recommandation 13 :

Le ministère du Procureur général devrait déterminer s’il serait possible de faire appel à des parajuristes titulaires d’un permis de spécialiste en droit de la famille pour assurer la prestation de services de droit de la famille, notamment dans les centres d’information sur le droit de la famille et aux comptoirs des cours de la famille.

Par souci de transparence en ce qui concerne les formules, les avocates, avocats et parajuristes qui sont rémunérés pour préparer des formules ou contribuer à leur préparation devraient être tenus de l’indiquer dans ces formules.

Recommandation 14 :

Le Comité des règles en matière de droit de la famille devrait envisager de modifier les formules de la cour de la famille afin d’obliger les fournisseurs de services qui sont rémunérés pour préparer des formules ou aider à leur préparation à indiquer qu’ils ont fourni une telle aide.

De toute évidence, mes recommandations s’écartent considérablement de la pratique actuelle. Comme il est interdit actuellement aux parajuristes de comparaître devant la cour de la famille, il était difficile de déterminer le moyen le plus approprié et le plus efficace de les y admettre. Pour cette raison, et parce que cette question suscite une controverse de longue date dans le secteur de la justice familiale, il est vital d’examiner le rôle que jouent les parajuristes dans le droit de la famille afin de déterminer s’il serait souhaitable d’apporter d’autres changements à ce rôle. Il faut également mettre en place un système d’évaluation solide pour déterminer si les parajuristes ont une incidence positive sur le système et procurent notamment un meilleur accès à la justice aux familles.

Recommandation 15 :

Le Barreau du Haut-Canada devrait examiner l’incidence des parajuristes spécialisés en droit de la famille cinq ans après la délivrance des premiers permis de spécialiste. Cet examen devrait comprendre une analyse visant à déterminer si les parajuristes représentent une solution de rechange abordable aux modèles traditionnels, si l’arrivée des parajuristes dans le domaine du droit de la famille a eu un effet sur l’autoreprésentation et s’il serait souhaitable de modifier leur champ de pratique.

Recommandation 16 :

Pour faciliter la tenue de l’examen après cinq ans, un système d’évaluation solide devrait être instauré dès que les parajuristes pourront commencer à se spécialiser en droit de la famille. Ce système devrait mesurer la satisfaction des clients et des parajuristes et recueillir le point de vue de l’ensemble du secteur de la justice familiale concernant l’incidence des parajuristes sur le droit de la famille.

Je me suis concentrée sur les parajuristes parce qu’ils sont déjà réglementés par le Barreau. Ils représentent donc un bon point de départ pour ce qui est de la prestation de services de droit de la famille par des personnes autres que les avocates et avocats. Il existe déjà un régime de réglementation sur lequel on peut faire fond.

Ce faisant, je ne voudrais pas sous-estimer l’ampleur de la tâche qui consiste à instaurer un système de réglementation qui permettrait d’accorder un permis aux parajuristes se spécialisant en droit de la famille. Il existe déjà une base pour la réglementation des parajuristes, mais l’application des recommandations précédentes nécessiterait une étude attentive et la création d’un permis de spécialiste, ainsi que des exigences relatives à l’éducation, à la formation et à la réglementation. Je félicite le Barreau d’avoir instauré avec succès la réglementation des parajuristes il y a dix ans – une tâche colossale, paraît-il– et je suis persuadée qu’il pourrait, en collaboration avec ses partenaires, relever ce défi.

Cependant, je recommande aussi qu’au moment de l’examen après cinq ans, le Barreau détermine s’il serait approprié de permettre à d’autres personnes, comme les médiatrices et médiateurs, les commis aux services juridiques et les travailleuses et travailleurs juridiques communautaires, de suivre différents programmes de formation afin de fournir des services de façon autonome en droit de la famille.

Par exemple, les commis aux services juridiques travaillent sous la supervision d’avocates et d’avocats et ont acquis beaucoup d’expérience pratique en droit de la famille. Il y aurait lieu d’envisager d’autoriser ceux et celles qui ont de l’expérience à fournir de façon autonome des services de préparation de documents, dans la mesure où l’on prévoit une formation et des mesures de protection appropriées.

c. étudiantes et étudiants en droit

Que les parajuristes soient autorisés ou non à fournir des services de droit de la famille, il reste qu’une certaine proportion de la population n’aura pas les moyens d’obtenir des services juridiques quel qu’en soit le prix ou refusera de le faire. Je m’oppose à l’affirmation selon laquelle il est peu probable que les honoraires des parajuristes soient inférieurs à ceux des avocates et des avocats, mais je conviens qu’ils seront trop élevés pour certains clients. Il est donc capital de continuer d’investir dans des services gratuits ou peu coûteux.

Les étudiantes et étudiants en droit tiennent de toute évidence à l’excellence du système de justice familiale, et j’ai été très impressionnée par le travail soutenu et important qu’ils prennent en charge avec le soutien d’avocates et avocats. Le rôle des programmes qui font appel à des étudiants et étudiants dans l’accès la justice ne saurait être sous-estimé; toutefois, l’absence apparente de financement stable pour assurer leur maintien et leur capacité de fournir des services de droit de la famille au public me préoccupe beaucoup. Ces programmes sont beaucoup trop importants pour être menacés par des problèmes de financement. AJO, les facultés de droit et le secteur de la justice familiale en général doivent assurer leur préservation et leur expansion.

Recommandation 17 :

Le ministère du Procureur général et AJO devraient maintenir le financement de programmes recourant à des étudiantes et étudiants tels que le Projet en droit de la famille du Réseau national d’étudiant(e)s pro bono et les sociétés étudiantes d’aide juridique afin de les préserver, voire d’en assurer l’expansion.

Je respecte beaucoup l’apprentissage que permet le modèle de supervision intensive dans les cliniques, mais les limites imposées au nombre d’étudiantes et d’étudiants participants et de clients pouvant être servis me préoccupent. J’encourage les cliniques à collaborer avec le système judiciaire afin d’élargir la gamme de situations où l’accompagnement par une avocate ou un avocat n’est pas nécessaire, dans la mesure où il demeure possible de joindre une avocate ou un avocat par téléphone si un règlement est imminent ou si d’autres questions sont soulevées.

Dans les cas où il est établi que l’accompagnement par une avocate ou un avocat superviseur demeure nécessaire, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de demander une autorisation en vertu de la règle 4. Les étudiantes et étudiants en droit devraient être présumés autorisés à représenter leurs clients devant les tribunaux dans ces situations.

Cette approche est favorable à l’expansion des programmes et au maintien de leur intégrité pédagogique, et elle permet de faire en sorte qu’il existe des possibilités de règlement lors des comparutions.

Recommandation 18 :

Le Comité des règles en matière de droit de la famille devrait envisager de modifier la règle 4 pour assurer son application uniforme dans tous les tribunaux, particulièrement en ce qui concerne la comparution d’étudiantes et d’étudiants, et pour préciser les cas où la supervision d’une avocate ou d’un avocat est requise. Lorsqu’une telle supervision est requise, il ne devrait pas être nécessaire de demander l’autorisation du tribunal.

Pendant qu’il poursuit l’examen du volet d’apprentissage expérientiel de son processus d’accès à la profession pour les avocates et avocats, le Barreau peut envisager des moyens de permettre aux étudiantes et étudiants de combler des besoins en matière de droit de la famille. Tout le secteur de la justice familiale juge utile le rôle des étudiantes et étudiants en droit, et on m’a dit que la demande de services de droit de la famille fournis par des étudiantes et étudiants dépasse de loin ce que les programmes actuels sont en mesure d’offrir. Le PDF et les SEAJ fournissent déjà certains services, mais il pourrait être possible aux étudiantes et étudiants de fournir des services à bien plus grande échelle si cela représentait un volet obligatoire de leur formation.

Recommandation 19 :

Pendant l’examen de son processus d’accès à la profession d’avocat, le Barreau du Haut-Canada devrait déterminer s’il serait possible de profiter du volet d’apprentissage expérientiel des étudiantes et étudiants en droit pour combler des besoins en matière de services de droit de la famille.

d. Personnel des tribunaux

Les membres du personnel des tribunaux ont une connaissance approfondie des questions pratiques et procédurales au sujet desquels les parties se représentant elles-mêmes ont besoin de renseignements, mais les distinctions arbitraires et mal comprises entre renseignements juridiques et conseils juridiques les empêchent d’apporter de l’aide à ces parties. Celles-ci ne sont pas les seules à être insatisfaites de ces restrictions; j’ai appris que les employés des tribunaux sont souvent très frustrés de ne pouvoir fournir des renseignements aux clients qui ont parcouru de grandes distances et à qui aucune autre aide n’est fournie.

Il ne suffit pas de clarifier ce que le personnel peut et ne peut pas faire; il faut également envisager de modifier les rôles traditionnels et les limites établies, et fournir une formation qui permettra au personnel d’être mieux en mesure de répondre aux questions les plus fréquentes. Certes, le personnel ne doit pas fournir de conseils juridiques, mais il pourrait fournir beaucoup plus de renseignements juridiques, et c’est ce qu’il souhaite faire. Par exemple, il pourrait aider les clients à comprendre la terminologie juridique employée dans les formules, les avertir quand leurs documents sont incomplets et leur expliquer ce qu’ils doivent fournir.

Recommandation 20 :

Le ministère du Procureur général devrait élaborer un programme de formation pour les membres du personnel des tribunaux qui souligne la distinction entre renseignements juridiques et conseils juridiques et les encourage à fournir le plus d’aide possible dans les limites de leur rôle.

Recommandation 21 :

Le Barreau du Haut-Canada devrait s’assurer que les règles concernant la pratique non autorisée du droit établissent une distinction claire entre les conseils juridiques et les renseignements juridiques que les membres du personnel des tribunaux fournissent aux parties non représentées.

Cinquième partie : conclusion

Comme en 2006, lors de l’entrée en vigueur de la réglementation des parajuristes en Ontario, la question de la prestation des services juridiques met en évidence deux facteurs essentiels : l’accès à la justice et la protection du public. Après avoir lu les mémoires présentés et entendu les différentes opinions exprimées, il me semble évident que les parties non représentées à des litiges de droit de la famille ont besoin de plus d’options en vue d’obtenir de l’assistance juridique pour résoudre leurs différends familiaux.

C’est pourquoi j’ai formulé des recommandations prévoyant le recours accru aux services dégroupés et à l’encadrement de la part d’avocates et d’avocats, ainsi que la poursuite du financement des services fournis par des étudiantes et étudiants. Cependant, les recommandations les plus controversées auront trait à la prestation des services juridiques dans les affaires de droit de la famille par des parajuristes titulaires d’un permis de spécialiste en droit de la famille.

Il revient maintenant au ministère du Procureur général et au Barreau du Haut-Canada, à qui je remets le présent rapport, de déterminer la voie à suivre.

Annexe : commentaires écrits reçus

Commentaires écrits reçus de la magistrature, des organismes et des universitaires

La magistrature

  1. Association des juges de l’Ontario
  2. Cour de justice de l’Ontario
  3. Cour supérieure de justice

Organismes

  1. Aide juridique Ontario
  2. Akwesasne Justice Department
  3. The Advocates’ Society
  4. Anderson Adams
  5. Association du Barreau de l’Ontario
  6. Association du barreau du comté de Carleton
  7. The Association of Family and Conciliation Courts, Ontario Chapter
  8. Bureau de l’avocate des enfants
  9. The Canadian Association of Somali Lawyers
  10. Community Legal Aid, University of Windsor
  11. Criminal Lawyers’ Association
  12. DeRusha Law Firm
  13. Downtown Legal Services, Community and Legal Services Program and Pro Bono Students Canada
  14. Éducation juridique communautaire Ontario
  15. Family Dispute Resolution Institute of Ontario
  16. Médiateurs familiales et fournisseurs d’information sur le droit de la famille (commentaire conjoint)
  17. Family Lawyers Association
  18. Family Service Toronto
  19. Federation of Ontario Law Associations
  20. LawPRO
  21. Leeds & Grenville Law Association
  22. Miralaw Inc.
  23. Ontario Association for Family Mediation
  24. Ontario Paralegal Association
  25. Renfrew County Law Association
  26. Rural Response for Healthy Children
  27. Seneca College of Applied Arts and Technology
  28. Sheridan College Institute of Technology and Advance Learning
  29. Thunder Bay Law Association
  30. Toronto Lawyers Association
  31. Yellow Brick House
  32. York Region Law Association

Universitaires

  1. Nicholas Bala
  2. Julie Macfarlane
  3. Noel Semple


[1] Ministère du Procureur général, document d’information, Décret - Examen des services de droit de la famille, sur Internet : https://news.ontario.ca/mag/fr/2016/02/decret---examen-des-services-de-droit-de-la-famille.html.

[2] Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, L’accès à la justice en matière civile et familiale : une feuille de route pour le changement, p. 2, sur Internet : http://www.cfcj-fcjc.org/sites/default/files/docs/2013/AC_Report_French_Final.pdf [rapport final du Comité d’action].

[3] Alf Mamo, « Random Thoughts on Family Law Process Reform », dans Barbara Landau et coll. Home Court Advantage: Creating a Family Law Process that Works (rapport final et recommandations du Home Court Advantage Summit, tenu par l’Association du Barreau de l’Ontario, l’ADR Institute of Ontario et l’Association ontarienne de médiation familiale, 22-23 novembre 2009), p. 61, sur Internet : http://www.adrontario.ca/media/Family%20Law%20Process%20Reform%20Report_final_web.pdf.

[4] Ministère du Procureur général, élargissement de la gamme de services juridiques pour les familles de l’Ontario, sur Internet : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/legal_services_consultation_paper.html.

[5] Les données pour les affaires de droit de la famille reflètent le nombre de requérants représentés et non représentés lors du dépôt d’une requête pour une affaire faisant intervenir la Loi sur le droit de la famille ou la Loi portant réforme du droit de l’enfance ou un divorce, mais ne comprennent pas les données pour le palais de justice du 393, avenue University (Toronto – Cour supérieure de justice, Cour de la famille), qui ne sont pas disponibles en raison d’un changement dans les systèmes de collecte de données et les pratiques de saisie des données. Les personnes peuvent être parfois représentées, parfois non représentées, pendant le déroulement de l’affaire. C’est le ministère du Procureur général qui recueille ces données, de sorte que la Cour supérieure de justice ne peut en confirmer l’exactitude.

[6] National Self-Represented Litigants Project, Finally, Canadian Data on Case Outcomes: SRL vs. Represented Parties, sur Internet : http://representingyourselfcanada.com/finally-canadian-data-on-case-outcomes-srl-vs-represented-parties/.

[7] Rachel Birnbaum, Nicholas Bala et Lorne Bertrand, « The Rise of Self-Representation in Canada’s Family Courts: The Complex Picture Revealed in Surveys of Judges, Lawyers and Litigants », Canadian Bar Review = Revue du Barreau canadien, n° 91, 2013, p. 87.

[8] Ibid, p. 80.

[9] Julie Macfarlane, The National Self-Represented Litigants Project: Identifying and Meeting the Needs of Self-Represented Litigants – Final Report, p. 108-109, sur Internet : http://representingyourselfcanada.com/wp-content/uploads/2016/09/srlreportfinal.pdf.

[10] Charlie Gillis,« A Judge’s View on one of the Biggest Problems Facing the Justice System », Maclean’s (4 février 2013), sur Internet : http://www.macleans.ca/news/canada/a-judges-view-on-one-of-the-biggest-problems-facing-the-justice-system/.

[11] Birnbaum, Bala et Bertrand, supra, note 7, p. 81.

[12] Ibid, p. 76.

[13] Macfarlane, supra, note 9, p. 8.

[14] Michael McKiernan, « The Going Rate » (2 juin 2014), Canadian Lawyer Magazine, sur Internet : http://www.canadianlawyermag.com/5151/The-going-rate.html.

[15] Birnbaum, Bala et Bertrand, supra, note 7, p. 78.

[16] Aide juridique Ontario, Suis-je admissible à un certificat d’aide juridique?, sur Internet : http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/eligibility.asp.

[17] Macfarlane, supra, note 9, p. 28.

[18] Ibid., p. 29.

[19] Pascoe Pleasence et Nigel J. Balmer,« Caught in the Middle: Justiciable Problems and the Use of Lawyers », dans Michael Trebilcock, Anthony Duggan et Lorne Sossin, éd., Middle Income Access to Justice, University of Toronto Press, Toronto, 2012, p. 54.

[20] John McCamus, Rapport de l’examen du Régime d’aide juridique de l’Ontario : Plan d’action pour les services juridiques publics subventionnés, sur Internet : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/olar/ch10.php [rapport McCamus].

[21] L’honorable Peter deC Cory, A Framework for Regulating Paralegal Practice in Ontario = Cadre stratégique de réglementation de la profession d’agent parajuridique en Ontario, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, Toronto, 2000, p. 63.

[22] Ibid, p. 69.

[23] Groupe de travail du Barreau sur la réglementation des parajuristes, Rapport au Conseil, Toronto, Barreau du Haut-Canada, 2004, sur Internet : http://www.lsuc.on.ca/media/convsept04_paralegal_report_fr.pdf.

[24] S.O. 2006, chap. 21.

[25] L.R.O. 1990, chap. L.8.

[26] Comité permanent des parajuristes, Report to Convocation, Barreau du Haut-Canada, Toronto, 2007, p. 10, sur Internet : http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/linkit.aspx?LinkIdentifier=id&ItemID=2147490042.

[27] Ibid.

[28] Michael Trebilcock, Rapport 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique, sur Internet : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/trebilcock/.

[29] Ibid.

[30] Ibid.

[31] David Kraft et coll., Five Year Review of Paralegal Regulation: Research Findings – Final Report for the Law Society of Upper Canada, Strategic Communications, Toronto, 2012, p. 7, dans Barreau du Haut-Canada, Paralegal Standing Committee Report to Convocation – June 28, 2012, sur Internet : http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/linkit.aspx?LinkIdentifier=id&ItemID=2147488005.

[32] David J. Morris, Rapport après cinq ans de la personne nommée sur la réglementation de la profession de parajuriste en Ontario, sur Internet : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/paralegal_review/Morris_five_year_review-FRE.html.

[33] Commission du droit de l’Ontario, L’amélioration de l’accès à la justice familiale grâce à des points d’entrée globaux et à l’inclusivité, Toronto, 2013, p. 80, sur Internet : http://www.lco-cdo.org/family-law-reform-final-report-fr.pdf.

[34] Ibid.

[35] Groupe de travail sur le droit de la famille du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, Des changements concrets en matière de droit de la famille : Au-delà des sages paroles, p. 8, sur Internet : http://www.cfcj-fcjc.org/sites/default/files/docs/2013/Report%20of%20the%20Family%20Law%20WG%20Meaningful%20Change%20April%202013%20french.pdf.

[36] Groupe de travail sur l’accès aux services juridiques du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, Rapport du Groupe de travail sur l’accès aux services juridiques, p. 12, sur Internet : http://www.cfcj-fcjc.org/sites/default/files/docs/2013/Report%20of%20the%20Access%20to%20Legal%20Services%20Working%20Group%20French.pdf.

[37] Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, supra, note 2.

[38] Ibid, p. 15.

[39] Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, Compte rendu du Colloque, sur Internet : http://cfcj-fcjc.org/sites/default/files//docs/2014/ac_colloquium_web_FINAL.pdf, p. 11.

[40] Ibid, p. 11.

[41] Loi sur le Barreau, supra, note 25, par. 1 (8).

[42] Barreau du Haut-Canada, Code de déontologie, Toronto, 2016.

[43] Barreau du Haut-Canada, Règlement administratif n° 4, sur Internet : http://www.lsuc.on.ca/uploadedFiles/By-Law%204_Licensing_May%2016%202016_fr_en.pdf [Règlement administratif n° 4 du Barreau].

[44] Barreau du Haut-Canada, Droits de comparution des candidats du processus d’accès à la profession d’avocat, sur Internet : http://www.lsuc.on.ca/licensingprocess.aspx?id=2147498115&langtype=1036 [Droits de comparution].

[45] Règl. de l’Ont. 114/99.

[46] Droits de comparution, supra, note 43.

[47] Ministère du Procureur général, document d’information, Réglementation de la profession de parajuriste en Ontario, sur Internet : https://news.ontario.ca/mag/fr/2009/03/reglementation-de-la-profession-de-parajuriste-en-ontario.html.

[48] Barreau du Haut-Canada, Accès à la profession de parajuriste - Foire aux questions, sur Internet : http://www.lsuc.on.ca/licensingprocessparalegal.aspx?id=2147491230&langtype=1036.

[49] Ibid.

[50] Loi sur le Barreau, supra, note 25, par. 1 (8); Barreau du Haut-Canada, Règlement administratif n° 4, supra, note 43.

[51] The Institute of Law Clerks of Ontario, FAQ, sur Internet : http://www.ilco.on.ca/membership-information/faq.

[52] Ministère du Procureur général, Programme des agents de soutien dans le contexte de la cour de la famille, sur Internet : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/family_court_support_worker_program/.

[53] Ministère du Procureur général, Bureau de l’avocate des enfants, sur Internet : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/ocl/.

[54] Ministère du Procureur général, Les visites surveillées, sur Internet : .http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/supaccess.php

[55] A Guide for Court Service Division Staff – Family and Small Claims Court.

[56] Les renseignements figurant dans cette section ont été fournis par Aide juridique Ontario, dans ses observations sur l’Examen des services de droit de la famille.

[57] La paragraphe 13 (1) de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, L.O. 1998, chap. 26, prévoit qu’Aide juridique Ontario « fournit des services d’aide juridique dans les domaines du droit criminel, du droit de la famille et du droit de la santé mentale, ainsi que dans les domaines de pratique des cliniques ».

[58] Lignes directrices sur les aliments pour les enfants, Règl. de l’Ont. 391/97; Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/97-175.

[59] Les centres de services de droit de la famille sont situés à Chatham, Newmarket, Peel, Oshawa, Sarnia, Toronto (Nord), Toronto (Centre), Thunder Bay, Welland et Windsor.

[60] AJO a deux bureaux d’aide juridique en droit de la famille à Ottawa et à Thunder Bay. En 2013, le Bureau du droit de la famille d’Ottawa a été rebaptisé Bureau des services juridiques intégrés pour tenir compte du fait qu’en plus des services de droit de la famille habituels, un large éventail de services étaient offerts aux clients. Les services élargis comprennent l’aide relative aux affaires de droit de l’immigration et de droit des réfugiés.

[61] Les services juridiques communautaires de l’Université Lakehead (Lakehead University Community Legal Services), la clinique de SEAJ de cette université, offre de l’aide relativement aux infractions criminelles mineures, à la location à usage d’habitation et aux petites créances. Cette clinique ne fournit pas de services de droit de la famille actuellement. Voir Université Lakehead, Law Clinic, sur Internet : https://www.lakeheadu.ca/academics/departments/law/clinic.

[62] Dans les deux cliniques torontoises de SEAJ et celle de l’Université de Windsor, des étudiantes et étudiants peuvent comparaître au nom de leurs clients devant la Cour de justice de l’Ontario. Trois des cliniques (celles d’Ottawa, de Kingston et de London) se trouvent dans une région où il y a une cour unifiée de la famille; dans ces cliniques, c’est l’avocate ou l’avocat qui comparaît devant le tribunal, bien que des étudiantes et étudiants participent activement à la préparation de la cause et à d’autres tâches connexes.

[63] Le Community and Legal Aid Services Programme (Osgoode), Community Legal Aid(Windsor) et les Downtown Legal Services (Toronto) offrent des services de travail social.

[64] éducation juridique communautaire Ontario, Steps to Justice, sur Internet : http://yourlegalrights.on.ca/steps-to-justice.

[65] Le Groupe d’action sur l’accès à la justice (TAG) trouve des solutions aux obstacles à l’accès à la justice en Ontario en facilitant la collaboration avec les intervenants communautaires, politiques et institutionnels. Il est financé par la Fondation du droit de l’Ontario avec le soutien du Barreau du Haut-Canada. Voir la section à notre sujet de son site Web à https://www.theactiongroup.ca/fr/about/.

[66] Karen Cohl et George Thomson, Communiquer malgré les différences de langue et la distance :

accès linguistique et rural aux renseignements et services juridiques, Fondation du droit de l’Ontario, 2008, p. 66, sur Internet : http://www.lawfoundation.on.ca/wp-content/uploads/The-Connecting-Report_fr.pdf.

[67] The Law Society of British Columbia, Designated Paralegals: Pilot Project, sur Internet : https://www.lawsociety.bc.ca/page.cfm?cid=4029&t=Paralegals:-Pilot-Project.

[68] The Law Society of British Columbia, Code of Professional Conduct for BC, r. 6.1-3.3(c), sur Internet : https://www.lawsociety.bc.ca/page.cfm?cid=2644&t=Chapter-6-Relationship-to-Students,-Employees,-and-Others.

[69] Code of Professional Conduct for BC, Appendix B – Family Law Médiation, Arbitration and Parenting Coordination, art. 7, Commentary, par. [6], sur Internet : https://www.lawsociety.bc.ca/page.cfm?cid=2647&t=Appendix-B-%E2%80%93-Family-Law-Médiation.

[70] The Law Society of British Columbia, Law Society Rules 2015, r. 2-13(2), sur Internet : https://www.lawsociety.bc.ca/page.cfm?cid=4092&t=Law-Society-Rules-2015-Part-2-%E2%80%93-Membership-and-Authority-to-Practise-Law#13.

[72] Ministry of Justice, Consultation Paper: Expanding the Classes of Legal Service Providers in Saskatchewan, sur Internet : https://www.saskatchewan.ca/~/media/news%20release%20backgrounders/2016/apr/consultation%20paper%20-%20expanding%20classes%20of%20legal%20service%20providers%20in%20saskatchewan.pdf.

[73] Legal Information Society of Nova Scotia, About the Project, sur Internet : http://www.legalinfo.org/public-navigator-information/about-the-project.html.

[74] Washington State Bar Association, Legal Technician FAQs, sur Internet : http://www.wsba.org/Licensing-and-Lawyer-Conduct/Limited-Licenses/Legal-Technicians/Legal-Technician-FAQs.

[75] Washington State Supreme Court Task Force on Civil Equal Justice Funding, The Washington State Civil Legal Needs Study, sur Internet : https://www.courts.wa.gov/newsinfo/content/taskforce/CivilLegalNeeds.pdf.

[76] Washington State Bar Association, Legal Technician Rules and Regulations, rr D-E, p. 3-4, sur Internet : http://www.wsba.org/~/media/Files/Licensing_Lawyer%20Conduct/LLLT/APR%2028%20and%20Regs%203-31-2015.ashx.

[77] Washington State Bar Association, Legal Technician Rules and Regulations, Regulations 12 and 14, sur Internet : http://www.wsba.org/~/media/Files/Licensing_Lawyer%20Conduct/LLLT/APR%2028%20and%20Regs%203-31-2015.ashx, p. 21-22; Washington State Bar Association, Limited Legal Licence Technician Rules of Professional Conduct, sur Internet : http://www.wsba.org/~/media/Files/Licensing_Lawyer%20Conduct/LLLT/2015-02-03%20LLLT%20RPC.ashx.

[78] Debra Cassens Weiss, « Seven people pass test to become nation’s first legal technicians », ABA Journal, 2 juin 2015, sur Internet : http://www.abajournal.com/news/article/seven_people_pass_test_to_become_nations_first_legal_technicians.

[79] State of Utah Supreme Court Task Force to Examine Limited Legal Licensing,Report and Recommendations, sur Internet : http://www.utcourts.gov/committees/limited_legal/Supreme%20Court%20Task%20Force%20to%20Examine%20Limited%20Legal%20Licensing.pdf.

[80] New York State Unified Court System, Administrative Order of the Chief Administrative Judge of the Courts, sur Internet : http://www.courts.state.ny.us/COURTS/nyc/SSI/pdfs/AO-42-14.pdf.

[81] Committee on Nonlawyers and the Justice Gap, Navigator Snapshot Report – December 2014, sur Internet :http://nylawyer.nylj.com/adgifs/decisions15/022415report.pdf.

[82] Association of Family and Conciliation Courts – Ontario Chapter, mémoire présenté dans le cadre de l’Examen des services de droit de la famille, p. 18.

[83] Association ontarienne de médiation familiale, mémoire présenté dans le cadre de l’Examen des services de droit de la famille, p. 1.

[84] éducation juridique communautaire Ontario, mémoire présenté dans le cadre de l’Examen des services de droit de la famille, p. 4.

[85] éducation juridique communautaire Ontario, CLEO’s work with libraries, sur Internet : http://www.plelearningexchange.ca/ple-for-librarians/libraries-and-justice-partnerships/cleos-work-with-libraries/.

[86] Family Dispute Resolution Institute of Ontario, ADR Institute of Ontario, Ontario Collaborative Law Federation et Médiation familiale Canada, Joint Reply: FDRIO, ADRIO, OCLF, FMC to Family Legal Services Review: Role of non-lawyers, p. 2, sur Internet : https://www.fdrio.ca/wp-content/uploads/2016/06/Bonkalo-report-2016.pdf.

[87] Ibid, p. 3.

[88] Association ontarienne de médiation familiale, supra, note 83, p. 17.

[89] Ibid, p. 5.

[90] Miralaw, mémoire présenté dans le cadre de l’Examen des services de droit de la famille. p. 2.

[91] Association ontarienne de médiation familiale, supra, note 83, p. 19.

[92] Barreau du Haut-Canada, Code de déontologie, supra, note 42, art. 1.1; Barreau du Haut-Canada, Code de déontologie des parajuristes, Toronto, 2016, r. 1.02.

[93] Dan Pinnington,« Unbundled Legal Services: Pitfalls to Avoid », LawPRO Magazine, vol. 11, n° 1 (janvier 2012), p. 6, sur Internet : https://practicepro.ca/LAWPROMag/Unbundled_Legal_Services.pdf.

[94] National Self-Represented Litigants Project, « Making it Legal: Some Simple Steps for Moving Unbundling to the Next Stage » (12 juillet 2016), National Self-Represented Litigants Project Blog (blogue), sur Internet : http://representingyourselfcanada.com/making-it-legal-some-simple-steps-for-moving-unbundling-to-the-next-stage/.

[95] Ibid.

[96] LawPRO, Family Law Claims Malpractice Fact Sheet, sur Internet : http://www.practicepro.ca/information/doc/Family-Malpractice-Claims-FactSheet.pdf.

[97] Fédération des associations du Barreau de l’Ontario, Response to the Consultation on Expanding Legal Services: Options for Ontario Families, p. 17, sur Internet : http://nebula.wsimg.com/42896faeff3c4dc94ee63c0b038d23ae?AccessKeyId=3D3F376FA8212745C5E2&disposition=0&alloworigin=1.

[98] The Family Law Coach, mémoire présenté dans le cadre de l’Examen des services de droit de la famille.

[99] Fédération des associations du Barreau de l’Ontario, supra, note 97, p. 20-24.

[100] Julie Macfarlane, NSRLP Submission to the Ontario Family Legal Services Review, p. 2, sur Internet : http://representingyourselfcanada.com/wp-content/uploads/2016/05/familylegalservicesreviewsubmission.pdf. [Macfarlane, NSLRP Submission].

[101] Macfarlane, Final Report, supra, note 9, p. 11-12.

[102] Macfarlane, NSLRP Submission, supra, note 100, p 3.

[103] Macfarlane, Final Report, supra, note 9, p. 11-12.

[104] Association of Family and Conciliation Courts – Ontario Chapter, supra, note 82, p. 19.

[105] Macfarlane, NSLRP Submission, supra, note 100, p. 8.

[106] Association of Family and Conciliation Courts – Ontario Chapter, supra, note 82, p. 21.

[107] Professeur Nicholas Bala, mémoire présenté dans le cadre de l’Examen des services de droit de la famille, p. 6.

[108] Ibid, p. 7.

[109] Aide juridique Ontario, supra, note 56.

[110] Ibid.

[111] Ibid.

[112] Morris, supra, note 32.

[113] Ontario Paralegal Association, Ontario Paralegal Association Submission to the Family Legal Services Review Consultation, p. 14, sur Internet : http://www.ontarioparalegalassociation.com/down/eJzLKCkpsNLXL87MyS4uSSwq0Ss21kvMTazKz0ssL9ZLzs@VN7UwNDG3TDUySk0zMjAyTjOzBJIGySl6BSlpAKTuFA8=/OPA%20Submission%20-%20Family%20Legal%20Services%20Review.pdf.

[114] Community & Legal Aid Services Program, Downtown Legal Services et Réseau national d’étudiant(e)s pro bono, mémoire conjoint présenté dans le cadre de l’Examen des services de droit de la famille, p. 5.

[115] Ibid, p. 8.

[116] Ibid, p. 8.

[117] Ibid, p. 8.

[118] Association of Family and Conciliation Courts – Ontario Chapter, supra, note 82, p. 11.

[119] AJO a haussé de 6 % les seuils de revenu pour l’admissibilité à l’aide juridique en novembre 2014. Par la suite, il y a eu deux autres hausses de 6 % des seuils d’admissibilité financière, le 1er avril 2015 et le 1eravril 2016.

[120] Alice Woolley et Trevor Farrow,« Addressing Access to Justice Through New Legal Service Providers: Opportunities and Challenges », Texas A&M Law Review, vol. 3, n° 3, p. 577.

[121] Noel Semple, mémoire présenté dans le cadre de l’Examen des services de droit de la famille, p. 2.

[122] Ibid, p. 2-3.

[123] Ibid, p. 7.

[124] 25 octobre 1980, 1343 RTNU 89, R.T. Can 1983 n° 35.

[125] LRO 1990, chap. P.33.

[126] LRC 1985, ch. C-46.