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Ministère du Procureur général

Rapport annuel 2015-16

Division des services aux tribunaux

Ministère du Procureur général

Table des matières

  1. Message de la sous-procureure générale adjointe
  2. Chapitre 1 : Introduction à la Division des services aux tribunaux
    1. Mission
    2. Notre vision
    3. Plan stratégique de la Division des services aux tribunaux
    4. Valeurs
    5. Objectifs
    6. Services de base
      1. Rôle de la sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux
      2. Structure régionale
      3. Directeurs régionaux
      4. Directeurs ministériels
  3. Chapitre 2 : Introduction aux tribunaux de l’Ontario
    1. La Cour d’appel de l’Ontario
    2. La Cour supérieure de justice
    3. La Cour de justice de l’Ontario
  4. Effectif judiciaire (au 31 mars 2016)
  5. Chapitre 3 : Survol et initiatives de 2015-2016
    1. Initiatives de modernisation
    2. Soutien continu et amélioration de la prestation de services de grande qualité aux tribunaux
      1. Les cours criminelles
      2. Les cours civils
      3. Les cours de la famille
      4. Accès à la justice
      5. Services des sténographes judiciaires
      6. Initiatives de formation pour la Division et partenariats
      7. Service à la clientèle
      8. Collaboration avec nos partenaires du système de justice
      9. Gestion des investissements dans les installations judiciaires
      10. Planification des activités et des finances
      11. Réalisations des régions
        1. Région du Centre-Est
        2. Région du Centre-Ouest
        3. Région de l’Est
        4. Région du Nord-Est
        5. Région du Nord-Ouest
        6. Région de Toronto
        7. Région de l’Ouest
  6. Chapitre 4 : Rapport sur les ressources
    1. Ressources humaines par régions
    2. Recettes par régions en 2015-2016
    3. état des dépenses

Message de la sous-procureure générale adjointe

J’ai l’immense plaisir de présenter le rapport annuel de la Division des services aux tribunaux pour l’exercice du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. Notre division a fait d’énormes progrès depuis l’an passé dans la prestation de services de justice efficaces et accessibles pour la population ontarienne. à titre de nouvelle sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux (DST), je suis très fière de ce que nous avons accompli. La majeure partie de ce rapport annuel de 2015-2016 témoigne du leadership de Lynne Wagner. Lynne a été ma prédécesseure de 2010 à 2016. Son dévouement à l’égard de la DST et ses connaissances nous ont été d’un grand secours. Je suis fière de lui succéder dans ces fonctions, et je suis consciente que je marche sur les traces d’un groupe de leaders formidables.

La Division des services aux tribunaux a lancé à l’automne 2014 son plan stratégique, dans lequel elle établit sa vision, sa mission et ses valeurs, qui constituent les assises de ses plans d’activités et de ses opérations à venir. Ma vision de l’avenir correspond à la réalisation du plan stratégique de la DST.

La modernisation reste la principale priorité de la DST en ce qui concerne la conception et la prestation des services. Je suis fière de voir la DST résolue à concevoir et à fournir des services judiciaires accessibles et responsables qui répondent aux besoins des usagers des tribunaux, en mettant à leur disposition une diversité de canaux favorisant l’accès à nos services, que ce soit en personne, par téléphone ou par voie électronique. La stratégie de modernisation de la DST demeure axée sur les services électroniques et en ligne, l’accessibilité des établissements et services judiciaires et la culture d’innovation.

Les initiatives de modernisation ont continué de prendre de l’ampleur en 2015-2016. Forte du succès d’initiatives précédentes, telles que la production d’ordonnances électroniques en matière de droit criminel, la DST poursuit son évolution vers les services électroniques et en ligne, notamment le projet pilote de dépôt électronique de la Cour des petites créances et la production d’ordonnances électroniques en droit de la famille. En outre, ces outils interactifs favorisent l’initiative d’écologisation du Ministère, laquelle lui fera probablement économiser jusqu’à un million de feuilles de papier par année.

L’année dernière, le Ministère a décidé d’investir dans des projets de rénovation et d’agrandissement de palais de justice pour résoudre les problèmes de rendement. En juillet 2015, il a approuvé une liste de 114 nouveaux projets dont la réalisation est envisagée pour les deux prochaines années. à ce jour, 19 projets ont été achevés, et 74 autres sont en cours.

La Division des services aux tribunaux reste déterminée à offrir des services aux tribunaux accessibles en Ontario. Elle continue de former ses cadres et son personnel sur les formats et communications accessibles, et veille à ce que chaque palais de justice ait son coordonnateur de l’information sur l’accessibilité. En 2015, plusieurs projets ont été entamés spécifiquement pour résoudre les problèmes d’accessibilité dans les édifices du Ministère par l’élimination des obstacles physiques dans les palais de justice. De plus, la DST et son partenaire, les Services communs de l’Ontario, ont achevé avec succès la conversion en formats accessibles de plus de 500 formules et documents judiciaires.

Merci à tout le personnel de la Division, qui travaille avec un zèle constant pour aider le Ministère dans son engagement d’offrir des services judiciaires modernes, efficaces et accessibles dans l’ensemble de la province.

Sheila Bristo
Sous-procureure générale adjointe
Division des services aux tribunaux

Chapitre 1 : Introduction à la Division des services aux tribunaux

Mission

Le ministère du Procureur général est chargé d’administrer la justice en Ontario. Au sein du Ministère, la Division des services aux tribunaux est responsable de l’administration des tribunaux.

La Division des services aux tribunaux a pour mission de moderniser la prestation de services aux tribunaux accessibles et responsables, et de favoriser une main-d’œuvre motivée, professionnelle et axée sur le client qui collabore avec les intervenants du secteur de la justice pour inspirer confiance au public.

Notre vision

Offrir des services aux tribunaux modernes et professionnels qui favorisent la prestation de services judiciaires accessibles, équitables, rapides et efficaces.

Plan stratégique de la Division des services aux tribunaux

à l’automne 2013, le ministère du Procureur général a présenté son nouveau plan stratégique quinquennal (2014-2019). à l’automne 2014, la Division a lancé son propre plan stratégique, qui appuie la vision, la mission et les valeurs du plan du Ministère et fournit une orientation claire pour l’avenir des services aux tribunaux. Un résumé du nouveau plan stratégique de la Division est présenté ci-après.

Valeurs

Objectifs

La Loi sur les tribunaux judiciaires énonce d’importants objectifs quant à l’administration des tribunaux. L’article 71 de la Loi prévoit que l’administration des tribunaux devrait être assurée de façon à :

Toutes les activités de la Division tendent vers l’atteinte de ces objectifs. Le présent rapport annuel satisfait à l’obligation légale de la Division de rendre compte publiquement des progrès qu’elle fait en ce sens chaque année.

Services de base

Greffe et services au comptoir

La Division des services aux tribunaux offre des services de greffe dans 161 palais de justice de la province, y compris l’inscription des dossiers au rôle selon les directives de la magistrature, ainsi que des services de renseignements et des services au comptoir pour le public, la saisie de données dans le système de gestion des causes, et la gestion des dossiers et des documents juridiques.

Soutien à la magistrature et soutien en salle d’audience

La Division fournit un soutien administratif à tous les fonctionnaires judiciaires de la Cour d’appel de l’Ontario, de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario. Elle gère aussi le système de jury et fournit un soutien dans les salles d’audience par l’entremise de greffiers, de commis, de sténographes, d’agents des services aux tribunaux et d’interprètes.

Autres services de base

La médiation obligatoire dans les affaires de droit civil fait partie de la procédure des tribunaux civils à Ottawa, à Toronto et à Windsor. Les services de médiation familiale, les programmes d’information obligatoire et l’assistance d’un coordonnateur des services d’information et d’orientation sont assurés par des fournisseurs de services externes dans tous les tribunaux de l’Ontario qui instruisent des affaires de droit de la famille. La Division administre les contrats régissant la prestation des services de médiation et d’information pour ces tribunaux, par l’approvisionnement et la surveillance des fournisseurs.

Rôle de la sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux

La sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux supervise l’administration des tribunaux de l’Ontario. Elle est responsable des politiques de législation et de réglementation, des politiques opérationnelles et de l’élaboration de programmes visant à améliorer l’appareil judiciaire.

Structure régionale

Aux fins de la prestation des services aux tribunaux, la Division est organisée en sept régions administratives. Chaque région est chargée des fonctions suivantes :

Directeurs régionaux

Chaque région est administrée par un directeur de l’administration des tribunaux qui relève de la sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux.

Directeurs ministériels

Les directeurs ministériels administrent les quatre directions de la Division : Direction de la planification interne, Direction du soutien à la Division, Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil et de droit de la famille et Direction des politiques et des programmes relatifs à la Loi sur les infractions provinciales et au droit criminel.

La Direction de la planification interne a les responsabilités suivantes :

La Direction des politiques et des programmes relatifs à la Loi sur les infractions provinciales et au droit criminel a les responsabilités suivantes :

La Direction du soutien à la Division a les responsabilités suivantes :

La Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil et de droit de la famille a les responsabilités suivantes :

Chapitre 2 : Introduction aux tribunaux de l’Ontario

La Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario constitue le cadre législatif de la structure des tribunaux de la province. La Loi établit la compétence des trois cours provinciales : la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario.

La Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario est le plus haut tribunal de la province. Elle instruit :

La Cour d’appel est située au centre-ville de Toronto, à Osgoode Hall. à la fin de mars 2016, la Cour comptait 29 juges : George Strathy, juge en chef de l’Ontario, Alexandra Hoy, juge en chef adjointe de l’Ontario, ainsi que 20 juges puînés à temps plein et 7 juges surnuméraires. La plupart des appels sont entendus par une formation de trois ou cinq juges.

La Cour d’appel représente le dernier recours dans la province. Ses décisions peuvent être portées en appel devant la Cour suprême du Canada, mais cette procédure exige habituellement une autorisation. La Cour suprême instruit moins de deux pour cent des affaires jugées par la Cour d’appel.

« Nous pouvons être fiers de nos tribunaux et des juges et autres agents judiciaires qui remplissent la promesse d’assurer l’accès à la justice au quotidien, dans des centaines de salles d’audience, dans chaque région de notre vaste province.Nous pouvons être fiers du personnel dévoué et professionnel du ministère du Procureur général, qui seconde les tribunaux dans leur travail et sert le public. […] Malgré notre fierté pour notre système de justice, nous sommes conscients de ses lacunes. Nous voulons remédier à ces lacunes et améliorer notre système. »

L’honorable George R. Strathy
Juge en chef de l’Ontario

Pour en savoir plus sur la Cour d’appel et son histoire, consultez son site Web : www.ontariocourts.ca/coa/fr/ps/.

La Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice instruit les causes de droit civil, criminel et de la famille, y compris :

La Cour divisionnaire, une division de la Cour supérieure de justice, juge les demandes de révision judiciaire et les appels prévus par la loi qui concernent des décisions rendues par les tribunaux administratifs de la province ainsi que les appels en matière civile ou familiale.

La Cour supérieure de justice siège dans plus de 50 palais de justice en Ontario. Elle est dirigée par la juge en chef Heather J. Smith, secondée par le juge en chef adjoint Frank Marrocco, qui dirige la Cour divisionnaire et la Cour des petites créances en son nom. La juge en chef possède le pouvoir légal d’administrer et de superviser les audiences de la Cour supérieure et l’assignation des fonctions judiciaires. Sous son autorité, ces pouvoirs sont délégués à huit juges principaux régionaux pour leur région respective. Les juges principaux régionaux peuvent, à leur tour, désigner des juges et chefs de l’administration locaux pour assigner et inscrire les causes au rôle dans certains palais de justice. Le juge principal de la Cour de la famille, George Czutrin, conseille la juge en chef sur des affaires se rapportant à la Cour de la famille et exerce d’autres fonctions connexes aux quatre coins de la province, à la demande de la juge en chef.

« Les juges et les protonotaires de la Cour supérieure de justice ne pourraient pas remplir leurs fonctions sans le soutien vital, le dévouement et le professionnalisme des membres de la Division des services aux tribunaux. Au nom de tous les membres de la Cour supérieure de justice, je suis heureuse de poursuivre notre collaboration avec la Division pour la réalisation de notre objectif commun, soit l’administration d’une justice rapide, efficace et abordable pour la population que nous servons. »

L’honorable Heather J. Smith
Juge en chef de la Cour supérieure de justice

Pour en savoir plus sur la Cour supérieure de justice et son histoire, consultez son site Web : www.ontariocourts.ca/scj/fr/nouvelles/rapports-annuel/.

La Cour de justice de l’Ontario

La Cour de justice de l’Ontario instruit les affaires de droit criminel et de la famille dans plus de 200 palais de justice de la province. Ses magistrats président aux procédures suivantes :

Lise Maisonneuve, l’actuelle juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, a été assermentée le 4 mai 2015, au terme du mandat de huit ans de sa prédécesseure, la juge en chef Annemarie Bonkalo. Peter DeFreitas, juge en chef adjoint, a été assermenté le 3 juin 2015, et depuis lors, il seconde la juge en chef de concert avec Faith Finnestad, juge en chef adjointe et coordonnatrice des juges de paix. Les deux juges en chef adjoints ont des pouvoirs délégués spéciaux en plus des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi. Aux fins de l’administration judiciaire de la Cour de justice de l’Ontario, la province est divisée en sept régions, chacune comptant un juge principal régional et un juge de paix principal régional. Enfin, des juges et chefs de l’administration locaux et des juges de paix prêtent assistance aux juges et aux juges de paix principaux régionaux.

« Je remercie tout le personnel de la Division des services aux tribunaux qui travaille à la Cour de justice de l’Ontario pour son dévouement au service des milliers d’Ontariennes et d’Ontariens qui comparaissent chaque jour devant notre Cour. Nous sommes la cour la plus importante et la plus achalandée au Canada : la Cour de justice de l’Ontario, c’est le “visage de la justice” pour la majorité des citoyens de notre province qui ont affaire au système judiciaire. Les juges et les juges de paix de notre Cour ont pour priorité de garantir une justice équitable, impartiale et rapide à ceux qui comparaissent devant eux. Leur travail acharné se reflète par le professionnalisme et le dévouement du personnel des tribunaux. Nous sommes enthousiastes à l’idée de poursuivre notre collaboration pour la modernisation des services judiciaires dans cette province formidable qui est la nôtre. Merci à tous! »

L’honorable Lise Maisonneuve
Juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario

Pour en savoir plus sur la Cour de justice de l’Ontario et son histoire, consultez son site Web : www.ontariocourts.ca/ocj/fr/.

Effectif judiciaire (au 31 mars 2016)
Tribunal Fonctionnaire judiciaire Effectif

Cour d’appel de l’Ontario

Juge en chef de la Cour d’appel de l’Ontario

1

Juge en chef adjoint de la Cour d’appel de l’Ontario

1

Juges de la Cour d’appel de l’Ontario (à temps plein)

20

Juges de la Cour d’appel de l’Ontario (surnuméraires)

7

Cour supérieure de justice

Juge en chef de la Cour supérieure de justice

1

Juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice

1

Juges de la Cour supérieure de justice (à temps plein)

224

Juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice

8

Juge principal de la Cour de la famille

1

Juges de la Cour supérieure de justice (surnuméraires)

86

Protonotaires chargés de la gestion des causes

16

Juges de la Cour des petites créances (à temps partiel)

2

Juges suppléants de la Cour des petites créances

355

Cour de justice de l’Ontario

Juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario

1

Juge en chef adjoint de la Cour de justice de l’Ontario

1

Juges de la Cour de justice de l’Ontario (à temps plein)

284

Juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix

1

Juges principaux régionaux

7

Juge principal et conseiller en droit de la famille

1

Juges de la Cour de justice de l’Ontario (mandatés sur une base journalière)

62

Juges de paix (à temps plein)

345

Juge de paix principal et conseiller

1

Juges de paix principaux régionaux

7

Juge de paix principal responsable du Programme des juges de paix autochtones de l’Ontario

1

Juge de paix principal

1

Juges de paix (mandatés sur une base journalière)

85

Chapitre 3 : Survol et initiatives de 2015-2016

La Division forme un véritable partenariat entre les directions, les bureaux régionaux et les tribunaux locaux du Ministère. Cette constante collaboration se manifeste dans les tables rondes axées sur les volets technique et opérationnel et celles sur les politiques. Ces tables rondes se tiennent régulièrement pour favoriser la communication, l’échange des idées et l’innovation, tout en encourageant la rétroaction et la collaboration au cours de ce processus créatif. Ces séances représentent également l’une des principales occasions, pour le personnel du Ministère, d’entendre le son de cloche des employés des tribunaux locaux sur les nouveaux défis, les changements opérationnels et les innovations locales.

Tous les projets décrits ci-dessous ont connu un grand succès en raison d’une combinaison unique d’expertises en matière de politiques, de programmes et d’activités, mises en commun par le personnel des tribunaux de la province dans le but d’offrir les meilleurs services judiciaires qui soient.

Initiatives de modernisation

En 2015, le Ministère a opéré une transition de la stratégie Justice juste-à-temps (JJAT) à la Direction de la modernisation du système de justice pénale, laquelle encadre les travaux du Comité de modernisation du système de justice pénale à la Cour de justice de l’Ontario. Ce comité mise sur le leadership judiciaire et la collaboration avec les partenaires du secteur de la justice pour poursuivre sur la lancée de JJAT et favoriser une résolution plus rapide, juste et efficace des affaires pénales.

Cette direction a travaillé au sein de la Division des services aux tribunaux sur plusieurs projets, notamment :

Le 21 janvier 2016, la sous-procureure générale adjointe a annoncé la création d’une nouvelle division de la modernisation au sein du Ministère; cette mesure a pris effet le 8 février 2016.

La Division de la modernisation dirige l’élaboration, la mise en œuvre et l’intégration stratégiques d’initiatives qui visent à moderniser la prestation des services du Ministère. Quatre secteurs de programme qui appartenaient auparavant à d’autres divisions du Ministère y ont été transférés :

Production d’ordonnances électroniques en matière de droit criminel

La production électronique sur place des trois ordonnances de cours criminelles les plus courantes – les ordonnances de mise en liberté provisoire par voie judiciaire (ou demandes de mise en liberté sous caution), les ordonnances de probation et d’emprisonnement avec sursis rendues contre les adultes, et les ordonnances de probation délivrées contre les adolescents – a été en grande partie instaurée à l’échelle de la province en 2014.

Les ordonnances électroniques sont générées à l’écran grâce à un formulaire électronique, imprimées sur un appareil multifonction et signées en salle d’audience. Elles sont ensuite distribuées électroniquement aux partenaires du secteur de la justice, dont la police, les services de probation et les services d’aide aux victimes. Cette façon de faire a considérablement accéléré la production des ordonnances judiciaires, ce qui a notablement diminué les temps d’attente pour les clients. Sur les sites pilotes, le temps de délivrance des ordonnances est passé de 2 ou 3 heures à 15 à 25 minutes.

En 2016, la Division a de nouveau collaboré étroitement avec le Cabinet du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario pour concevoir et réaliser l’étape suivante de cette initiative d’ordonnances électroniques, afin de l’étendre aux ordonnances de condamnation rendues contre les jeunes et la saisie automatique de renseignements dans une demi-douzaine d’ordonnances accessoires (ayant trait aux analyses d’ADN, à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ou aux interdictions concernant des armes ou la conduite d’un véhicule).

Production d’ordonnances électroniques en matière de droit de la famille

Le Ministère a créé un outil de production d’ordonnances électroniques dans le cadre d’un projet piloté en collaboration avec Aide juridique Ontario. Cet outil facilite la production d’ordonnances le jour même pour les parties non représentées. Le personnel des tribunaux s’en sert aussi pour accélérer la production des ordonnances judiciaires. Il s’agit d’un formulaire interactif qui comprend :

L’outil de production d’ordonnances électroniques fonctionne pour tous les types d’ordonnances du droit de la famille, notamment celles visant une enquête par le Bureau de l’avocat des enfants dans le contexte d’un litige concernant la garde ou le droit de visite. Il peut aussi produire les formules nécessaires à l’exécution d’une ordonnance; par exemple, la production automatique d’une ordonnance de retenue des aliments pour l’exécution d’une ordonnance alimentaire à l’égard d’un enfant ou du conjoint.

La Division des services aux tribunaux continue d’améliorer cet outil en vue de le mettre à la disposition du public. L’outil peut aider les parties à préparer rapidement et avec exactitude les procès-verbaux du règlement et à en faire des ordonnances définitives qu’un juge pourra réviser. Sa mise à l’essai par Aide juridique Ontario se poursuit.

Pensions alimentaires pour enfants en ligne

Le ministère du Procureur général, le ministère des Finances, le ministère des Services sociaux et communautaires et le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ont créé de concert un service de pensions alimentaires pour enfants en ligne qui permettra aux parents séparés d’établir et de modifier les pensions de façon simple, rapide et abordable sans avoir recours au système judiciaire. Ce service a commencé à traiter des dossiers le 4 avril 2016.

Le service de pensions alimentaires pour enfants est accessible au www.ontario.ca/fr/page/etablir-ou-modifier-des-pensions-alimentaires-pour-enfants-en-ligne.

Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances

Le projet pilote de dépôt électronique a été lancé en août 2014 à la Cour des petites créances de Brampton, d’Oshawa, d’Ottawa et de Richmond Hill, puis dans le reste de la province en mars 2015. Ce projet se limitait initialement aux demandes de sommes d’argent exigibles aux termes d’un contrat, mais depuis le 3 avril 2016, les particuliers et les entreprises peuvent remplir tous les types de formulaires de la Cour des petites créances et payer les frais en ligne en tout temps.

Il y a deux façons pratiques d’effectuer les dépôts en ligne :

Le service de dépôt électronique de la Cour des petites créances est assuré de façon sécuritaire par l’intermédiaire de ServiceOntario.

Consultez le www.ontario.ca/petitescreances pour en savoir plus.

Rôles des audiences du lendemain en ligne

La Division a contribué au lancement du site Web des « rôles des audiences du lendemain ». Depuis avril 2014, les usagers des tribunaux qui, normalement, auraient seulement pu obtenir des renseignements sur les audiences du lendemain par téléphone, ou en personne en se rendant au palais de justice peuvent maintenant les obtenir en ligne. Le site Web www.ontariocourtdates.ca/fr/ leur offre des renseignements généraux sur les affaires du lendemain en droit criminel, en droit civil, en droit de la famille ou qui relèvent des petites créances ou de la Cour divisionnaire. Il a enregistré plus de trois millions de visites depuis son lancement en avril 2014.

Examen de la prestation des services d’exécution en matière civile

En collaboration avec la Division de la modernisation, la Division a entrepris un examen de la prestation des services d’exécution en matière civile (exécution des ordonnances judiciaires) en Ontario afin de moderniser et de simplifier les processus, et de permettre ainsi aux Ontariens d’en avoir plus pour leur argent. Cet examen comportait une analyse du contexte historique de l’application du droit civil au Canada et plus particulièrement en Ontario, une étude d’autres modèles d’exécution en matière civile, et une consultation interne et publique qui s’est déroulée du 20 janvier au 18 mars 2016. Les résultats de l’examen et les commentaires issus de la consultation sont actuellement à l’étude.

Soutien continu et amélioration de la prestation de services de grande qualité aux tribunaux

Les cours criminelles

Initiatives en matière de santé mentale

La Division des services aux tribunaux continue de siéger au comité interministériel de la santé mentale et de la justice, un espace de discussion ouvert sur l’incidence de divers problèmes de santé mentale sur le système judiciaire. Ce comité est composé de fonctionnaires du ministère du Procureur général, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.

La Division travaille en collaboration avec ses collègues de la Division du droit criminel et les autres ministères pour faire en sorte que les évaluations psychiatriques des accusés se fassent plus rapidement et soient mieux organisées partout en Ontario.

Législation fédérale

La Direction des politiques et des programmes relatifs à la Loi sur les infractions provinciales et au droit criminel examine et évalue les répercussions que les projets de loi fédéraux modifiant le Code criminel et les autres lois fédérales en matière de droit criminel ont sur l’administration des tribunaux. En 2015-2016, la Direction a appuyé la mise en œuvre des projets de loi suivants :

Les tribunaux civils

Règles en matière civile

Le Comité des règles en matière civile est un comité réglementaire formé de représentants de la magistrature, du barreau et du ministère du Procureur général. Ce comité, présidé par la juge en chef adjointe Alexandra Hoy, a compétence pour établir les règles de procédure civile qui s’appliquent à la Cour supérieure de justice et à la Cour des petites créances.

Le 1er septembre 2015 est entrée en vigueur une modification des règles sur le congédiement administratif de la Cour des petites créances ayant pour effet de prolonger le délai de congédiement administratif d’office.

Le 1er janvier 2016, les règles ont été modifiées de façon à établir des procédures uniformes à suivre dans des types d’affaires de succession qu’elles n’encadraient pas auparavant :

Les modifications ont aussi établi l’obligation d’accompagner d’une preuve de décès les demandes de certificat de nomination du fiduciaire d’une succession.

En vertu de modifications réglementaires en vigueur depuis le 31 mars 2016, le dépôt électronique est désormais offert pour toutes les demandes à la Cour des petites créances, et non plus seulement pour les demandes liquidées. Les règles ont aussi été modifiées de sorte que le demandeur peut désormais procéder par voie électronique pour obtenir un jugement par défaut ou déposer une demande modifiée.

Les cours de la famille

Règles en matière de droit de la famille

Le Comité des règles en matière de droit de la famille est un comité réglementaire formé de représentants de la magistrature, du barreau et du ministère du Procureur général auquel est confié le pouvoir d’établir des règles de procédure pour les cours de la famille de l’Ontario. Il est présidé par l’honorable Mary Lou Benotto de la Cour d’appel de l’Ontario.

En mai 2015, le Comité a apporté les modifications réglementaires suivantes :

Services de la Cour de la famille

Depuis l’automne 2011, les familles de toute la province ont accès aux services suivants :

Ces services sont fournis par les soumissionnaires retenus à l’issue d’un processus d’acquisition concurrentielle. La Division supervise le travail de ces fournisseurs de services, et elle offre du soutien stratégique et applique des mesures de responsabilité financière dans le cadre de ces contrats. La durée des contrats de service est de trois ans, soit du 1er avril 2014 au 31 mars 2017, avec possibilité de prolongation pour deux périodes d’un an selon les mêmes modalités.

Programme des agents de règlement des différends

La Cour supérieure de justice a lancé le programme des agents de règlement des différends (ARD) à Toronto en 1996. Ce programme est maintenant offert dans huit autres municipalités : Barrie, Brampton, Durham, Hamilton, Milton, Newmarket, London et St. Catharines. London et St. Catharines sont actuellement des sites pilotes.

Les ARD sont des avocats du secteur privé sélectionnés par le juge principal régional pour présider la première conférence préparatoire, principalement les motions en modification, mais aussi dans d’autres cas, si un juge leur a expressément assigné le dossier.

Le 9 septembre 2014, la procureure générale de l’Ontario a signé un protocole d’entente (PE) avec la juge en chef de la Cour supérieure de justice sur le programme des agents de règlement des différends. La procureure générale a accepté de verser des honoraires de 250 $ par séance aux ARD de toutes les municipalités, sauf London et St. Catharines, qui font toujours partie d’un projet pilote.

Le PE décrit aussi les rôles et les responsabilités des personnes qui participent à la sélection des ARD et à la prestation du programme.

à l’automne 2014, le Ministère a entrepris un processus concurrentiel afin de créer un groupe d’ARD. Pour ce faire, il a travaillé en étroite collaboration avec la Cour supérieure de justice. Il poursuivra cette collaboration pour élaborer des outils d’évaluation du programme.

Table ronde du procureur général sur la justice

La Table ronde du procureur général sur la justice offre à la magistrature et aux cadres dirigeants des organisations concernées un lieu de discussion sur les moyens de faciliter l’accès à la justice en droit criminel et en droit de la famille. Elle regroupe deux comités d’experts : un comité d’experts en matière de justice pénale et un comité d’experts en matière de droit de la famille. Ces comités analysent les questions que le procureur général porte à leur attention et présentent leurs réflexions à la Table ronde.

La première Table ronde s’est tenue le 22 juin 2015, quand les premières questions ont été soumises aux comités. Le comité d’experts en matière de justice pénale, encadré par la Division du droit criminel, devait se pencher sur l’amélioration de l’accès à la justice pour les personnes vivant avec un problème de santé mentale.

Cette table ronde était coprésidée par George Czutrin, juge principal de la Cour de la famille, Debra Paulseth, juge principale et conseillère en droit de la famille, Lynne Wagner, ancienne sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux (réunions de 2015) et Irwin Glasberg, sous-procureur général adjoint de la Division des politiques (réunions de 2016). Elle conviait les participants à une réflexion sur trois priorités :

Le comité d’experts en matière de droit de la famille a tenu ses premières réunions les 1er et 29 octobre 2015, au sujet du triage. Ses membres ont échangé leurs idées sur la conception d’un programme de triage efficace et sur deux projets pilotes éventuels : un projet de triage des dossiers avant le traitement des demandes, et un projet d’amélioration du triage des dossiers avant les premières comparutions devant le tribunal ou la première conférence relative à la cause devant un ARD.

à la deuxième Table ronde, qui s’est tenue le 27 novembre 2015, les deux comités ont présenté le fruit de leurs réflexions.

Celle du 14 avril portera sur l’utilisation de la technologie dans les affaires de droit de la famille, et celle du 27 avril, sur les Règles en matière de droit de la famille et les formules y afférentes.

La troisième Table ronde du procureur général sur la justice est prévue pour le 12 mai 2016. Les comités d’experts en matière de droit de la famille et de justice pénale feront alors le point sur leurs discussions.

Projet pilote concernant la distinction entre les renseignements juridiques et les conseils juridiques

Ce projet pilote, lancé en novembre 2015, avait pour but d’aider le personnel et les usagers des tribunaux à mieux faire la distinction entre les renseignements juridiques et les conseils juridiques. Windsor et Kitchener ont été retenues comme sites pilotes de ce projet, auquel participent les instances de droit de la famille et la Cour des petites créances. Des membres du personnel des tribunaux de Windsor et de Kitchener ont formé un groupe de travail, qui a commenté et orienté l’élaboration du projet et de ses composantes.

Ce projet prévoyait les activités suivantes :

Le projet pilote est en cours d’évaluation. Néanmoins, les premiers commentaires reçus indiquent que la formation s’est bien déroulée et que les composantes du projet ont été bien accueillies.

Accès à la justice

Accessibilité pour les personnes handicapées

La Division demeure résolue à offrir des services aux tribunaux accessibles en Ontario. Les nouvelles exigences établies en vertu du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (règlement NAI) de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Elles prévoient que tous les sites Web des ministères se conforment aux dispositions du règlement NAI. Ces exigences s’ajoutent aux politiques et aux pratiques déjà en place au sein du Ministère. Le personnel et les cadres de la Division des services aux tribunaux ont multiplié les efforts pour que les sites Web publics de la Division, notamment celui des formules des Cours de l’Ontario, répondent aux exigences du règlement NAI avant le 1er janvier 2016.

La Division continue de donner aux cadres et au personnel une formation sur les exigences en matière de formats accessibles et d’aides à la communication. Elle a fourni à plusieurs reprises des documents et des aides à la communication en formats accessibles à la demande de particuliers, sans frais additionnels.

Les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité de chaque palais de justice font un travail essentiel à la prestation de services accessibles et se chargent de toutes sortes de demandes de mesure d’adaptation relatives aux handicaps, comme celles concernant l’interprétation gestuelle, les aides de suppléance à l’audition, le sous-titrage en temps réel, l’aide générale pour le dépôt des documents et l’aide pour les déplacements dans le palais de justice. Enfin, tous les palais de justice mettent à la disposition des personnes handicapées des fauteuils roulants et des aides de suppléance à l’audition.

En 2015, la Division a travaillé avec ses partenaires municipaux afin que chaque palais de justice municipal régi par la Loi sur les infractions provinciales désigne un coordonnateur de l’information sur l’accessibilité et publie ses coordonnées. Ce coordonnateur doit s’occuper des questions sur l’accessibilité et des demandes concernant une mesure d’adaptation relative à un handicap, à la façon des services des palais de justice relevant du Ministère.

La Division est déterminée à offrir de la formation continue et à soutenir les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité du Ministère. Bon nombre de ces coordonnateurs au sein de la Division ont participé, à l’automne 2015, à des séances de formation sur la compréhension des besoins des personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes (Understanding the Needs of People who are Deaf, Deafened, or Hard of Hearing). Des personnes sourdes ou malentendantes, notamment un conseiller de la Société canadienne de l’ouïe et le directeur général de l’Ontario Association for the Deaf, y ont pris la parole. Ces séances ont récolté un franc succès. Dans leurs commentaires, les participants ont dit avoir obtenu des conseils et astuces utiles, et être désormais mieux outillés pour fournir des services accessibles et adaptés à ces personnes.

La Division garde le cap sur son objectif d’améliorer la disponibilité des interprètes gestuels qualifiés pour les personnes sourdes dans les tribunaux. En 2015, une stratégie d’interprétation visuelle a été proposée et approuvée. Cette stratégie vise à pallier le problème de disponibilité des interprètes gestuels dans les tribunaux et à combler le besoin d’offrir des séances de formation au personnel des tribunaux. Elle doit être mise en œuvre durant l’exercice 2016-2017.

Le Sous-comité d’accessibilité aux tribunaux a continué de se réunir régulièrement pour prodiguer ses conseils sur la planification et les priorités de la Division concernant l’accessibilité. Dirigé par un directeur régional, ce sous-comité est formé de représentants des directions de la Division, des régions administratives, de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables, de la Division du droit criminel et des partenaires des cours municipales qui instruisent les causes relevant de la Loi sur les infractions provinciales. En 2015, il a donné des conseils sur diverses initiatives, notamment la politique de mise en œuvre de l’accessibilité du milieu bâti, l’acquisition de fauteuils roulants et d’aides de suppléance à l’audition, la formation des responsables des mesures d’accessibilité et des coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité, ainsi qu’une brochure en cours de production qui vise à mieux faire connaître le service des coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité qu’offrent les palais de justice.

Plusieurs projets concernant les installations visaient à améliorer l’accessibilité pour les usagers en éliminant les obstacles dans les palais de justice. Des projets lancés en 2015 étaient entièrement consacrés aux problèmes d’accessibilité dans les bâtiments du Ministère. Quelques exemples : les portes automatiques du palais de justice situé au 47, avenue Sheppard, à Toronto, et celles du palais de justice de St. Catharines; les tables dont la hauteur est ajustable au palais de justice de Brampton; les appareils sanitaires accessibles au palais de justice de L’Orignal; les voies de déplacement accessibles au palais de justice de Sault Ste. Marie.

Le Ministère travaille à une stratégie d’amélioration avec l’objectif de rendre tous ses bâtiments accessibles d’ici 2025. Pour aller au-delà des exigences minimales de la LAPHO, le Ministère a retenu les services d’un consultant qui vérifiera tous ses bâtiments afin de déterminer les éléments qui sont conformes et ceux qui ne le sont pas, et de repérer les occasions d’apporter des améliorations majeures aux éléments névralgiques. En 2015, 102 établissements du Ministère ont été vérifiés. Une fois connus, les résultats de cette vérification serviront à établir une liste des projets d’accessibilité prioritaires du Ministère. La Division poursuit son étroite collaboration avec la Direction de la gestion des installations, qui est responsable de ce projet.

Services en français

La Division a encadré les travaux du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, qu’elle a codirigé. Ce comité a été formé au printemps 2013 pour un mandat de deux ans : examiner les recommandations formulées dans le rapport de 2012 sur l’accès à la justice en français et émettre des conseils à ce sujet. En 2015-2016, la Division a rédigé et traduit le rapport final et exhaustif du Comité : Améliorer l’accès à la justice en français : une réponse au rapport Accès à la justice en français. Ce rapport a été remis à la procureure générale en juin 2015 et figure sur le site Web public du Ministère. Y sont décrites les nombreuses initiatives entreprises en vue d’améliorer la justice en français en Ontario.

Le Comité directeur a examiné les recommandations sur l’établissement d’un cadre de solutions aux problèmes régionaux relatifs aux services en français. En 2015, la Division a achevé d’établir le mandat et a participé à l’organisation des réunions initiales des nouveaux comités régionaux pour les services en français, composés de représentants de la magistrature, d’Aide juridique Ontario et de plusieurs divisions ministérielles.

Le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français, créé de concert par le ministère du Procureur général et les juges en chef de l’Ontario, a été lancé en mai 2015 au Palais de justice d’Ottawa. La Division assume la responsabilité ministérielle de ce projet pilote, qui met l’accent sur l’offre active de services et la sensibilisation aux droits linguistiques, ainsi que d’autres moyens d’améliorer l’accès à la justice en français. Ce projet durera jusqu’à décembre 2016.

La Division continue de participer aux réunions annuelles des intervenants francophones du secteur de la justice et de siéger au comité consultatif connexe afin de mieux comprendre les besoins des clients francophones. Elle s’est donné la priorité d’informer les employés sur les droits linguistiques et les obligations relatives aux services en français pour les aider à fournir un excellent service dans cette langue. En 2015-2016, une séance de formation sur les stratégies relatives aux services en français (SEF) et sur les droits linguistiques a été montée, puis donnée à toutes les équipes de direction régionales.

Interprètes judiciaires

L’interprétation judiciaire étant une profession très spécialisée, la Division des services aux tribunaux continue de cultiver de bonnes relations pour soutenir cette profession et favoriser l’échange d’information et les pratiques exemplaires. En 2015-2016, la Division a continué de privilégier le recrutement et les tests concernant les langues rares et très demandées, ajoutant 36 interprètes à son Registre des interprètes judiciaires indépendants agréés pour ces langues. Elle a également continué d’offrir des séances de préparation aux tests pour compléter le matériel de préparation en ligne.

Pour améliorer constamment le programme d’interprétation judiciaire, la Division continue de trouver des moyens d’accroître l’utilisation des technologies vidéo et audio pour la prestation de services d’interprétation à distance.

La section du site Web public du Ministère sur l’interprétation judiciaire est en cours de révision; le nouveau contenu devrait être en ligne d’ici mai 2016. Cette révision vise à mettre à jour le contenu du site Web, afin de le rendre plus convivial pour les membres du public qui s’intéressent aux services d’interprétation dans les tribunaux.

En 2015, la Division a achevé d’élaborer sa stratégie d’accès aux services d’interprètes en langue des signes américaine. Elle en est à déterminer la meilleure façon de la mettre en œuvre.

Jurés

En 2015, une version améliorée du questionnaire à l’intention des jurés, visant à déterminer l’aptitude à remplir les fonctions de juré, a été produite et diffusée à l’intention des membres des jurys de 2016. Le nouveau questionnaire est le résultat des séances de participation citoyenne organisées par le comité Debwewin de mise en œuvre des recommandations de l’examen concernant la liste des jurés. La modification de ce questionnaire a éclairé la réflexion sur les recommandations clés faites par l’honorable Frank Iacobucci dans le rapport La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario, consultable au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/#iacobucci.

Le comité Debwewin poursuit son étude des recommandations concernant le questionnaire à l’intention des jurés et la Loi sur les jurys.

De plus, pour aider le public, de meilleurs renseignements sur les fonctions de juré ont été ajoutés au site Web du Ministère consacré à ce sujet.

Accessibilité des formules judiciaires

De concert avec les Services communs de l’Ontario, la Division des services aux tribunaux a achevé la conversion de plus de 500 formules et documents judiciaires publiés sur le site Web des formules judiciaires de l’Ontario : ils sont désormais offerts en format accessible PDF aussi bien en anglais qu’en français.

Outre les versions en format accessible PDF, le Ministère continue d’étendre son offre active de formats substituts afin de garantir l’accessibilité des formules pour tous les Ontariens conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Accès aux dossiers judiciaires

La Division, en collaboration avec la magistrature, a revu les politiques et procédures relatives à l’accès du public aux archives judiciaires, qui ont d’abord été rassemblées en 2006, et sont actuellement consultables sur le site Web du Ministère.

Des sections ont été mises à jour avec un langage simplifié, notamment celles portant sur l’accès aux mandats de perquisition, aux ordonnances de communication et aux dossiers scellés. En plus du langage simplifié, cette révision a facilité l’utilisation de dispositifs technologiques et l’information du public sur les différents processus judiciaires. Elle favorise l’ouverture et la transparence en améliorant l’accessibilité pour les médias et le public.

Services des sténographes judiciaires

Appareils d’enregistrement numérique

La Division continue de gérer tous les éléments nécessaires à l’entretien de ses nombreux appareils d’enregistrement numérique, y compris les améliorations du système comme le téléversement des rôles d’audience dans les enregistrements numériques annotés. En 2015, l’initiative d’extraction des rôles d’audience a été menée dans tous les tribunaux, et le personnel a alors pu téléverser rapidement les données sur les audiences, comme l’intitulé du dossier, les renseignements connexes et le numéro d’acte d’accusation, dans les enregistrements numériques annotés. Le téléversement automatique des rôles d’audience aide à produire des transcriptions exactes et améliore l’efficacité du personnel des tribunaux.

Transmission électronique des enregistrements aux transcripteurs judiciaires autorisés

En 2015, la Division a entamé un projet de système de transmission électronique des enregistrements numériques, grâce auquel le personnel pourra envoyer instantanément les enregistrements judiciaires et la documentation connexe en version électronique aux transcripteurs autorisés pour qu’ils les transcrivent. Ce nouveau système modernisera le mode de transmission des enregistrements aux transcripteurs judiciaires autorisés. En outre, il améliorera la prestation des services aux Ontariens qui préparent leur transcription d’après le dossier judiciaire, car les enregistrements seront désormais transmis rapidement et de façon sûre.

Programme de formation en transcription judiciaire

Depuis juin 2014, les personnes qui souhaitent devenir transcripteurs judiciaires autorisés doivent réussir une formation et des examens préalables dans un établissement d’enseignement ontarien reconnu par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU). La formation est administrée et sanctionnée par les établissements d’enseignement. Le ministère du Procureur général aide les collèges reconnus par le MFCU à mettre sur pied leur programme en ouvrant à leur consultation les normes de transcription établies par la loi, la réglementation, les politiques et les directives de pratique. Auparavant, le Collège Durham était le seul établissement à offrir la formation en transcription judiciaire.

En 2015-2016, le Ministère a aidé quatre collèges à élaborer leur programme de formation dans cette discipline :

La mise sur pied d’une formation collégiale en transcription judiciaire dans l’ensemble de la province multiplie les avenues pour les personnes intéressées par la carrière de transcripteur judiciaire autorisé. Cela garantit un effectif suffisant pour répondre à la demande générée par le volume des transcriptions à produire en Ontario.

Initiatives de formation pour la Division et partenariats

Initiatives de formation pour le personnel et les chefs des tribunaux

La Division trouve important d’offrir une formation efficace à tout son personnel pour atteindre ses objectifs de formation et de perfectionnement. Elle a élaboré plusieurs outils éducatifs et mesures de soutien afin de répondre aux différents besoins de formation des employés et des chefs, et de s’assurer un personnel compétent, dévoué et professionnel.

En 2015, la Division a donné au personnel des tribunaux des séances de formation d’une demi-journée sur le service à la clientèle dans les tribunaux pour respecter son engagement d’offrir des services de qualité à la clientèle. Les nouveaux employés peuvent suivre cette formation obligatoire en visionnant un enregistrement sur leur ordinateur ou dans le cadre d’une activité de groupe dirigée par un superviseur.

La Division a inauguré un nouveau programme de formation et de perfectionnement en leadership s’adressant aux superviseurs et aux chefs, dans le cadre de sa stratégie de gestion de la relève. Grâce à la formation permanente qu’offre ce programme, ceux qui le suivent peuvent acquérir les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin pour guider la Division dans la réalisation de son plan stratégique.

Le programme de formation et de perfectionnement en leadership comporte plusieurs volets, notamment un apprentissage en classe sur le rôle de leader-chef dans la Division. Par exemple, la Division a lancé en novembre 2015 une formation d’une journée intitulée « Fostering a Culture of Customer Service in Courts » (Promouvoir une culture de service à la clientèle dans les tribunaux), un cours complétant la formation du personnel sur le service à la clientèle en dotant les participants des acquis et outils nécessaires pour bâtir et diriger efficacement une équipe centrée sur les clients. Les chefs des tribunaux auront l’occasion de suivre d’autres formations en classe dans le cadre de ce programme au cours des prochaines années.

L’équipe de gestion de la Division a aussi assisté à une activité de formation annuelle de deux jours en mai et juin 2015. Cette activité a donné l’occasion aux chefs de donner leur avis sur la stratégie de modernisation de la Division et de mettre en commun leurs pratiques exemplaires.

La Division des services aux tribunaux montre toujours qu’elle tient à offrir un lieu de travail professionnel et respectueux. Les employés doivent suivre, dans le cadre de leur intégration, une formation sur les moyens de favoriser un tel environnement. De plus, tous les nouveaux chefs doivent, durant leurs six premiers mois en poste, assister à une séance de sensibilisation où ils apprennent des stratégies à employer pour soutenir efficacement l’Initiative pour le professionnalisme et le respect en milieu de travail.

Chaque année, l’Unité du soutien opérationnel offre des séances de formation sur le processus d’instruction devant jury au personnel de toute la province pour soutenir le processus de sélection des jurés dans les collectivités des Premières Nations. Au cours de la formation, le personnel peut soulever des questions sur le sujet et en discuter. Les séances se tiennent chaque année à l’été et au début de l’automne, avant l’envoi des questionnaires à l’intention des jurés.

Certificat spécialisé en services de soutien juridique

La Division continue de travailler avec le Collège Durham, le Collège Centennial et le Collège Algonquin pour appuyer les programmes de formation en services de soutien juridique. Ces programmes sont axés sur les rôles et les responsabilités du personnel de soutien juridique. Ils comprennent une formation sur les fonctions à remplir avant, durant et après les audiences au tribunal, ainsi que sur la déontologie, les procédures à suivre dans les salles d’audience et la terminologie juridique.

En 2015-2016, la Division a en outre conclu avec le Collège Boréal une entente sur la version française en ligne du programme de certificat spécialisé en services de soutien juridique, version qui sera offerte à partir de l’automne 2016.

Service à la clientèle

Sondages sur la satisfaction de la clientèle

En janvier et en février 2016, la Division a réalisé son sondage annuel sur la satisfaction de la clientèle. Le sondage, réalisé en ligne et en personne dans 18 palais de justice aux quatre coins de la province, portait sur les services au comptoir des tribunaux dans les domaines du droit civil, criminel et de la famille, ainsi qu’à la Cour des petites créances. Il sert à évaluer le travail de l’organisation, et non celui de chacun des membres du personnel.

Au total, dans toute la province, 1 558 personnes ont répondu au sondage sur une période de deux mois. Les résultats révèlent invariablement un niveau élevé de satisfaction globale des clients pour tous les domaines de pratique, tous tribunaux confondus. Dans l’ensemble, 89 % des usagers ont répondu qu’ils étaient d’accord ou fortement d’accord avec l’affirmation selon laquelle ils étaient satisfaits des services au comptoir des tribunaux. De plus, 92 % des répondants ont indiqué avoir été traités avec courtoisie, respect et professionnalisme par le personnel au comptoir.

Le sondage a aussi évalué la satisfaction des clients relativement aux services en français (SEF) et aux services d’accessibilité offerts par la Division. Parmi les clients ayant demandé des SEF, 89 % se sont dits satisfaits des services reçus. De ceux qui ont réclamé des services adaptés à un handicap, 84 % ont indiqué qu’ils étaient satisfaits des services d’accessibilité fournis.

La version 2015-2016 du sondage comportait une nouvelle question visant à déterminer si les clients avaient été informés sur place que les services au comptoir étaient offerts en français au palais de justice. Cette question aidera la Division à savoir si les SEF au comptoir sont activement offerts au public aux endroits visés par la Loi sur les services en français. Elle a été ajoutée par suite du rapport de 2012 sur l’accès à la justice en français, dans lequel il est recommandé au Ministère de réitérer son engagement de fournir des SEF suivant le concept de l’offre active. Aux palais de justice désignés pour les SEF ayant fait l’objet du sondage, 47 % des répondants ont indiqué avoir été informés que les services au comptoir étaient offerts en français. à la lumière de ces résultats, la Division fera le bilan et déterminera quelles activités de formation du personnel ou quels dispositifs d’aide visuelle additionnels pourraient s’avérer nécessaires à la promotion de l’offre active des SEF.

Collaboration avec nos partenaires du système de justice

Administration municipale des cours des infractions provinciales

La Loi sur les infractions provinciales (LIP) constitue le code de procédure qui régit l’application de la loi, les poursuites judiciaires et le jugement des infractions établies par règlement municipal ou par une loi provinciale comme le Code de la route. Les fonctionnaires judiciaires de la Cour de justice de l’Ontario entendent les affaires relevant de la LIP. Les services aux tribunaux pour les affaires relevant de la LIP sont principalement offerts par les municipalités.

En 2015-2016, la Division a également mené plusieurs projets pour aider ses partenaires municipaux à fournir des services à l’échelon local et à renforcer le partenariat provincial-municipal prévu par la LIP :

Bureau des nominations judiciaires

La Division, par l’entremise du Bureau des nominations judiciaires, est responsable du traitement des demandes des membres du public qui souhaitent être nommés commissaires aux affidavits ou notaires non-juristes.

En 2015-2016, le Bureau a reçu 9 228 demandes pour le titre de commissaire et 523 pour celui de notaire.

Bureau des nominations à la magistrature

La Division est responsable d’offrir un soutien administratif pour la nomination des juges, des juges de paix, des juges principaux régionaux et des juges de paix principaux régionaux de la Cour de justice de l’Ontario, ainsi que la nomination des protonotaires chargés de la gestion des causes et des juges suppléants de la Cour des petites créances, ces deux types de magistrats présidant à des audiences à la Cour supérieure de justice.

Le lieutenant-gouverneur en conseil procède aux nominations à la magistrature de la Cour de justice de l’Ontario sur recommandation du procureur général, les candidats aux fonctions de juge ou juge de paix provincial étant toujours d’abord recommandés au procureur général par le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature ou le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, qui sont des comités indépendants. Pour en savoir plus sur ces comités, consultez leurs sites Web : www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jaac/ et www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jpaac/.

En 2015-2016, il y a eu 50 nominations à la magistrature : 17 juges provinciaux, 2 juges principaux régionaux, 2 juges de paix principaux régionaux, 1 juge en chef, 1 juge en chef adjoint, 2 protonotaires chargés de la gestion des causes et 25 juges suppléants.

Services des bibliothèques juridiques

Les Services des bibliothèques juridiques offrent du soutien aux 85 bibliothèques juridiques de la province, ainsi qu’aux comités de bibliothèque de chaque palais de justice. Ils offrent aussi de l’aide à la recherche en bibliothèque, ce qui comprend la tenue d’un site intranet pour les juges, les protonotaires, les juges de paix, les avocats et les commis aux services juridiques. Par ailleurs, ils tiennent les sites Web des trois paliers de tribunal ainsi que du Conseil de la magistrature de l’Ontario, du Conseil d’évaluation des juges de paix, du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature et du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix.

Sécurité des tribunaux

La Division continue de travailler avec ses partenaires du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC), de la Police provinciale de l’Ontario et des services policiers municipaux pour assurer la sécurité de toutes les installations judiciaires, ainsi que des personnes qui y travaillent et des visiteurs. En 2014, elle a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires du secteur de la justice, dont la magistrature, le MSCSC et l’Association des chefs de police de l’Ontario, pour que les comités de sécurité des tribunaux locaux continuent de jouer un rôle important dans la gestion de la sécurité des tribunaux à l’échelle locale. Elle a également élaboré un processus de contrôle régulier qui lui sert à suivre les progrès de ces comités pour s’assurer qu’ils continuent de se réunir régulièrement et que des plans de sécurité des tribunaux sont en place.

Gestion des investissements dans les installations judiciaires

Au ministère du Procureur général, c’est la Division de la gestion des services ministériels (DGSM) qui assume la responsabilité de la planification et de la supervision stratégique des immobilisations par l’intermédiaire de sa Direction de la gestion des installations (DGI). La Division des services aux tribunaux travaille en partenariat avec la DGSM pour définir les priorités de planification des immobilisations et gérer les problèmes liés aux installations des palais de justice à l’échelle de la province. La DGI travaille en étroite collaboration avec Infrastructure Ontario (IO) et le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure pour réaliser des travaux d’amélioration des palais de justice.

Planification de la gestion des biens

Durant l’été 2011, la province a publié son nouveau plan décennal sur les infrastructures, Construire ensemble. Selon ce plan, la gestion des biens constitue une priorité du gouvernement et de tous les ministères. Chaque ministère provincial qui possède et exploite des éléments d’infrastructure est maintenant tenu de préparer et de mettre à jour un inventaire annuel de ces derniers, de même qu’un plan d’entretien de ces biens, en se fondant sur un cadre uniforme.

Dans la foulée de ce plan, la DGI a lancé une initiative à phases multiples consistant à évaluer adéquatement ses principales installations, à en consigner l’information et à entreprendre la vérification de leur état physique. à l’automne 2011, la DGI, en collaboration avec IO, a entamé la première phase : la description et l’inventaire complet des biens de 125 emplacements du Ministère, notamment des palais de justice et de certains locaux à bureaux dans l’ensemble de la province. Cette phase s’est terminée en 2012.

La deuxième phase de l’initiative a commencé à la fin de 2013. Cette phase comprenait un inventaire complet, une description des biens et le calcul de la superficie occupée par tous les organismes groupés et locaux à bureaux du Ministère, notamment les salles d’audience, les tribunaux et les bureaux attenants. Cette phase a pris fin en février 2014.

La troisième phase comprend une vérification de l’état des bâtiments. à ce jour, les cours principales du domaine public ont fait l’objet de 45 vérifications. Au cours des deux prochains exercices, le ministère du Procureur général poursuivra ce travail avec 56 nouvelles vérifications, qui porteront notamment sur les cours principales et bureaux de soutien loués à bail, et sur les locaux destinés aux audiences des tribunaux et des autres organes. Les résultats seront enregistrés dans un logiciel qui produira pour chaque bâtiment un rapport annuel grâce auquel le Ministère pourra déterminer s’il y a lieu d’investir dans l’entretien prévu au cours du cycle de vie. Ce projet prendra fin en 2018-2019.

Les données recueillies orienteront le plan de gestion des biens du Ministère et lui permettront d’assurer une gérance des tribunaux et des bureaux plus efficace, proactive, stratégique et financièrement responsable qu’auparavant.

Rénovations et agrandissements

Le Ministère poursuit ses investissements dans des projets de rénovation et d’agrandissement de palais de justice pour résoudre les problèmes de rendement des établissements. Citons comme exemples de projets récemment entrepris l’agrandissement du palais de justice de Brampton et la rénovation majeure des cellules de détention du palais de justice de St. Catharines.

En juillet 2015, le comité de la haute direction a approuvé une liste de 114 nouveaux projets qui servirait de guide pour deux exercices (2015-2016 et 2016-2017). On y recense 19 projets achevés, 74 projets en cours et 21 autres dont le dossier est à l’étude et en cours de révision.

à l’heure actuelle, le Ministère mène 131 projets d’investissement dans des installations.

Construction de nouveaux palais de justice

à l’aide de la méthode de réalisation des projets par la diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA), la DGI, le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure et Infrastructure Ontario travaillent de concert à la construction du nouveau palais de justice de Toronto pour le Ministère. Le modèle de DMFA mise sur l’expertise et le financement du secteur privé pour construire des infrastructures essentielles, comme les palais de justice.

Planification des activités et des finances

Budget base zéro

L’exercice 2015-2016 a été la première année complète où les ressources ont été allouées aux régions selon le modèle de budget base zéro (BBZ). Auparavant, les budgets étaient attribués selon une échelle établie au vu des dépenses des années précédentes, et rajustés suivant les fluctuations des activités. En 2013-2014, notre équipe a commencé à élaborer une approche de bas en haut pour l’établissement des budgets régionaux, afin de mieux répondre aux besoins réels liés au fonctionnement d’un palais de justice en mesurant les charges de travail par secteur de pratique. Le modèle BBZ propose une formule fondée sur des mesures documentées pour une allocation des ressources financières et humaines qui intègre les données sur les volumes de travail, les ETP (personnel) et les dépenses; ce modèle guide l’allocation des ressources d’après des indicateurs, des ratios, des tendances et des modèles organisationnels. Il s’agit d’un processus essentiel qui aidera la Division à composer avec ses pressions budgétaires et à favoriser un changement de culture de travail caractérisé par l’affectation précise des ressources selon les activités réelles.

Le manuel d’administration financière de la Division, paru le 1er mars 2016, constitue une référence et un outil de formation pour les chefs et le personnel de la Division en ce qui concerne l’exécution des tâches financières dans les tribunaux. Les outils et les processus qui y sont indiqués aideront la Division à se doter d’un cadre stratégique et normatif aligné sur les recommandations de la Division de la vérification interne de l’Ontario (DVIO).

Réalisations des régions

Comme nous l’avons mentionné, les processus innovateurs et les nouvelles idées proviennent des quatre coins de la Division. Ce sont les directions qui se chargent de l’élaboration de politiques et de programmes connexes et qui soutiennent leur mise en œuvre, tandis que le personnel et les gestionnaires des régions puisent dans leur expérience en leadership et leur riche expertise pour guider les projets et les réaliser. Ce travail s’ajoute aux tâches quotidiennes liées aux activités des tribunaux. La capacité de la Division à remplir ses engagements prioritaires dépend donc entièrement de l’énergie et de la générosité des employés et des chefs des régions, et de leur bonne collaboration à l’échelle locale avec d’autres intervenants du secteur de la justice.

De plus, les régions définissent et mettent en œuvre leurs propres initiatives prioritaires. Ces initiatives sont décrites dans les pages suivantes.

Région du Centre-Est

Directrice : Sarina Kashak

La région du Centre-Est est située au nord et à l’est de Toronto, et fait partie de la région du Grand Toronto. Elle compte près de deux millions et demi d’habitants. Avec ses huit palais de justice et huit bureaux satellites, cette région offre des services judiciaires aux communautés de York, de Haliburton, de Muskoka, de Simcoe, de la cité de Kawartha Lakes, de Northumberland, de Durham et de Peterborough. Au cours de la dernière décennie, elle a enregistré un taux de croissance élevé.

Il y a depuis l’an dernier plusieurs projets concernant les installations du palais de justice de Barrie, notamment le projet de réfection majeure et de reconfiguration du terrain de stationnement actuellement en cours, la rénovation des toitures qui doit s’achever à la fin du printemps 2017, ainsi qu’un projet d’ascenseurs axé sur l’accessibilité sans obstacle qui a démarré à l’automne 2016.

La première phase du projet de rénovation du palais de justice de Bracebridge en est à l’étape de planification. Cette phase comprend la construction d’une plus grande salle d’audience qui répondra aux normes de la LAPHO. Les rénovations consisteront aussi à aménager un cabinet des juges et trois nouvelles salles d’entrevue. La deuxième phase vise la création de locaux pour l’Aide aux victimes et aux témoins, soit quatre bureaux et deux salles d’entrevue.

Le palais de justice de Lindsay était heureux de fournir des locaux à l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) en février 2016. Depuis lors, l’ACSM et d’autres partenaires communautaires disposent d’un lieu privé pour rencontrer des clients qui ont affaire aux tribunaux. Grâce à ce changement, nous pouvons continuer d’appuyer la prestation de services judiciaires accessibles et de collaborer avec nos partenaires du secteur de la justice pour l’élargissement de ces services.

Une étude sur la sécurité au tribunal est en cours au palais de justice de Lindsay, avec la participation de tous les intervenants judiciaires. Des plans de sécurité ont été créés pour tous les tribunaux de la région, dont le personnel a aussi reçu la formation sur le confinement barricadé, le confinement pour sécurité et les moyens de s’abriter sur place.

L’initiative du processus relatif aux télémandats électroniques se poursuit à Durham et à Newmarket. Ce projet pilote a été lancé avec la coopération des services de police des régions de Waterloo et de Peel. L’initiative est née de la volonté des services judiciaires et de police d’améliorer le système de télémandat actuel de l’Ontario pour favoriser le dépôt électronique de demandes de mandat. Grâce à ce processus, la police peut numériser le mandat et l’envoyer par courriel au juge de paix. Le projet pilote est une réussite; à ce jour, 28 juges de paix de la région du Centre-Est ont reçu la formation sur les télémandats électroniques. Cette initiative est à présent étendue à tous les services de police de la province. En mai 2016, 1 930 agents de police avaient été formés sur l’utilisation des télémandats électroniques.

Afin de se moderniser et de gagner en efficacité, la région a revu beaucoup de ses pratiques et processus. Elle a trouvé des occasions d’économies dans les services d’application de la loi et dans les fiducies et les finances. Certains des changements concernaient l’envoi postal des avis d’expulsion et des avis de confirmation de la procédure d’expulsion à l’intention du propriétaire.

Un projet de centralisation des horaires des agents d’exécution est en cours pour l’ensemble de la région; cette centralisation générera d’autres économies. à la suite d’une fusion des bureaux de finances et fiducies de Peterborough, de Lindsay et de Cobourg, les activités de ce type pour ces trois villes sont désormais centralisées au greffe de Lindsay.

L’an dernier, il y a eu beaucoup de concours de recrutement dans la région du Centre-Est, où est actuellement mis en place un nouveau modèle de dotation qui inclut le poste de préposé aux services à la clientèle et aux tribunaux. L’ajout de ce poste permettra au greffe d’adapter les horaires aux besoins du jour. à l’heure actuelle, la région a engagé 130 préposés aux services à la clientèle et aux tribunaux.

Enfin, la région s’est aussi dotée d’un poste de formateur régional. Le titulaire de ce poste se déplacera dans la région pour donner une formation initiale et une formation de remise à niveau à tous les commis des tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario afin de garantir l’uniformité des procédures suivies dans l’ensemble des palais de justice de la région.

Région du Centre-Ouest

Directrice : Pauline Moustacalis

La région du Centre-Ouest est la plus populeuse des sept régions administrées par la Division des services aux tribunaux; elle sert une population diversifiée et multiculturelle de plus de trois millions de personnes avec ses 14 palais de justice. Dans cette région se trouvent les chutes Niagara, l’aéroport international Pearson et la plus importante réserve des Premières Nations de l’Ontario, soit les Six Nations de la rivière Grand.

La région continue la rénovation et la modernisation de ses palais de justice pour répondre aux besoins croissants des collectivités locales. à Brampton, les consultations sur l’agrandissement permanent du palais de justice A. Grenville et William Davis sont terminées; le projet doit s’achever à l’automne 2018.

à St. Catharines, le projet d’agrandissement de l’aile des cellules de détention du palais de justice Robert S.K. Welch est en cours de planification. Outre l’agrandissement comme tel, ce projet prévoit le remplacement des actuels ascenseurs de transport des détenus et l’ajout d’un nouvel ascenseur destiné à cet usage.

De plus, en mars 2016 ont été achevées les rénovations visant à améliorer l’accessibilité de l’estrade et à moderniser la salle d’audience numéro 3 à la Cour unifiée de la famille de Hamilton.

Au palais de justice de Milton, la salle d’audience numéro 10 a été équipée d’un banc des jurés accessible, d’un banc des accusés agrandi, d’un système d’amplification de la voix et d’une voie d’accès isolée pour les détenus. De plus, des améliorations mécaniques ont amélioré la qualité de l’air, et l’on a rajeuni la salle de repos et la salle des jurés, attenantes à la salle d’audience. à l’extérieur, des panneaux indicateurs ont été installés pour mieux guider le public.

Des initiatives d’amélioration du service à la clientèle et de simplification des processus ont été mises en œuvre dans les palais de justice de la région. Une option de procédure accélérée est désormais offerte à la Cour supérieure de justice à Brampton : une fois qu’une ordonnance est signée, l’avocat ou la partie non représentée pour qui l’ordonnance a été préparée avant l’audience se fait orienter vers le comptoir d’information, où le commis lui remet un billet de procédure accélérée.

Cette procédure simplifiée a diminué les embouteillages au comptoir du bureau des procès de la Cour supérieure de justice et amélioré la communication entre le public et le personnel de ce comptoir.

Au palais de justice de Milton, l’installation d’un babillard électronique central indiquant les rôles d’audience de la journée a amélioré l’efficacité du service à la clientèle.

Les ordonnances des tribunaux en matière civile et familiale qui nécessitent des signatures à Brampton sont à présent traitées au comptoir, tout comme les formules judiciaires d’information sur les suspensions du casier et les demandes de dispense de visa américain à Hamilton. Ces changements se traduisent par un service plus efficace.

Le tribunal pour les Autochtones à Brantford, constitué en janvier 2014, a augmenté le nombre de ses audiences de deux à trois par mois. Il entend maintenant les plaidoyers de culpabilité tant d’adultes que de jeunes.

Le projet d’agents de règlement des différends a été mis en œuvre à St. Catharines en mai 2015. Les instances de droit de la famille y sont à présent instruites avec la participation d’un tiers neutre, qui effectue une évaluation initiale du dossier pour réduire le nombre de questions en litige et faciliter le règlement.

La modernisation demeure une priorité de la région. L’initiative de numérisation et de sauvegarde des documents de droit criminel et des ordonnances de la Cour de la famille dans des systèmes communs a été implantée dans toute la région. Elle a fait économiser du temps aux intervenants et au personnel des tribunaux.

Depuis le 9 janvier 2016, les accusés en détention peuvent comparaître au tribunal siégeant les fins de semaine et les jours fériés à St. Catharines par communication vidéo depuis le centre de détention du service de police régional de Niagara. Une fois traités, les documents de mise en liberté sont numérisés, puis directement envoyés par courriel au centre de détention. La modernisation de ce processus a fait économiser du temps aux tribunaux et a réduit le coût du transport des détenus.

Toujours à St. Catharines, des téléphones d’audioconférence sont désormais offerts pour les audiences de mise au rôle à la Cour supérieure de justice, afin que les avocats puissent assister par téléconférence aux audiences à date fixe.

Au tribunal des cautionnements du palais de justice de Halton, l’estrade a été munie d’un moniteur pour permettre aux juges de paix de voir les documents de mise en liberté au moment où le commis les produit. Cette modernisation des séances de libération sous caution a amélioré l’exactitude, a accéléré les formalités et s’est traduite par des économies générées par la réduction du volume d’impression moyen.

La région continue d’appuyer la formation et le perfectionnement du personnel, qui a participé à diverses activités de formation, notamment la présentation « Resumes that Rock » (Des C.V. béton) et la formation « Management – Is it for Me? » (Suis-je fait pour la gestion?), ainsi que le système de suivi des mandats de perquisition et des dossiers de succession. Le personnel continue aussi de participer à des formations multidisciplinaires, aux formations obligatoires et à celles offertes à l’échelle locale.

Région de l’Est

Directrice : Danielle Manton

Cette région sert plus de 1,6 million de personnes et fournit des services judiciaires dans les 25 palais de justice de ses 10 comtés. Un bon nombre de ces palais de justice sont des endroits désignés qui offrent des services en français et en anglais.

Des projets concernant les installations ont été lancés et achevés dans plusieurs palais de justice de la région de l’Est. Le palais de justice d’Ottawa a réalisé une partie importante du projet de renforcement de la surveillance et de la sécurité. Cette phase comportait l’installation de magnétomètres, d’appareils de détection à rayons X, de tourniquets optiques et d’une aire d’attente à l’entrée du palais de justice. La rénovation majeure de l’aile des cellules de détention de la Cour de justice de l’Ontario à Kingston est en cours. Au palais de justice de Pembroke, le système audio de trois salles d’audience a été amélioré.

L’Ontario a mis sur pied un projet pilote – une importante initiative pour l’accès à la justice – dans le cadre duquel les juges en chef se sont associés avec le Ministère pour offrir un accès rapide et fluide à des services judiciaires en français au palais de justice d’Ottawa. Ce projet, qui a démarré en mai 2015, mise grandement sur le concept de l’offre active et vise à réduire les obstacles pour les parties francophones, leurs avocats et les autres utilisateurs francophones du système judiciaire de l’Ontario à Ottawa. Une série de mesures et pratiques novatrices ont été adoptées : l’installation de panneaux additionnels indiquant que des services en français (SEF) sont offerts; l’offre active d’une formation sur les SEF, et la distribution de fiches-conseils à plus de 200 membres du personnel et à d’autres occupants du palais de justice d’Ottawa; l’installation de grands écrans et de présentoirs de brochures contenant des renseignements sur les droits linguistiques des francophones dans les instances en droit criminel, civil et de la famille, et aux petites créances; et l’ajout d’information sur ces droits dans les formules de libération utilisées par la police. Ce projet aidera à repérer les pratiques exemplaires qui améliorent l’accès à la justice en français pour les Ontariens.

Des mises à niveau technologiques ont doté le palais de justice d’Ottawa de moyens de communication automatisés et de la capacité d’accueillir un public exceptionnellement nombreux dans les affaires médiatisées. Une nouvelle liaison télévisuelle entre une salle d’audience et la salle de conférence des jurés a augmenté la visibilité des instances : une centaine de membres du public et des médias peuvent maintenant les suivre en direct. Des bornes Q‑Matic ont été installées près du comptoir de la cour criminelle et du Centre d’information sur le droit de la famille; une fois activées, elles indiqueront aux membres du public leur ordre dans la file d’attente et leur donneront des renseignements généraux sur le palais de justice.

Toujours à Ottawa, les membres du personnel de la Division ont pu échanger des idées avec leurs collègues des autres divisions à la table ronde régionale dirigée par des hauts fonctionnaires du Ministère. Des rencontres individuelles entre employés et cadres ont eu lieu dans la plupart des cours principales de la région.

Ces rencontres ont donné aux participants l’occasion d’échanger des idées sur les initiatives de modernisation et de participation des employés mises en œuvre dans la Division, au niveau de la région et à l’échelle locale.

Les membres du personnel ont pu participer en personne à des séances de formation à Ottawa. La formation, axée sur l’avancement professionnel, portait surtout sur la rédaction d’un curriculum vitæ et d’une lettre d’accompagnement. Les participants ont été unanimes : la matière présentée et les outils fournis leur seront d’une précieuse aide pour élargir leurs horizons professionnels.

Les tribunaux sont toujours connectés avec leurs collectivités; ils parrainent des visites d’élèves, tiennent des procès fictifs et participent à des activités de financement locales.

Région du Nord-Est

Directrice : Cathy Kulos

Soixante-dix pour cent de la population du Nord de l’Ontario habite dans la région du Nord-Est. On y trouve un grand nombre de francophones et de populations autochtones, et les services aux tribunaux y sont fournis régulièrement en français, en ojibway et en cri. Cette région compte 9 cours principales et 26 tribunaux satellites. Cinq tribunaux satellites de la région sont situés dans des réserves des Premières Nations. Cinq autres se trouvent dans un secteur éloigné et sont uniquement accessibles par avion.

Un nouveau site a été acquis en mars 2015 pour la tenue d’audiences à Hearst. Deux établissements de Hearst y ont fusionné, ce qui a réduit de 1 152 pieds carrés l’espace géré par le Ministère. La première audience s’y est tenue en septembre 2015.

à la suite des recommandations de la Cour de justice de l’Ontario et du Groupe de travail sur les tribunaux mobiles du ministère du Procureur général, un processus a été établi pour normaliser les paiements aux communautés autochtones pour l’utilisation de leurs installations. Un groupe de travail a aussi été créé avec le concours d’Infrastructure Ontario pour conclure des baux dans ces communautés. En juillet 2015, un contrat de licence a été signé dans Kashechewan. Le comité continue de négocier des contrats de location de locaux judiciaires dans les communautés autochtones.

Un projet pilote a été lancé au palais de justice de North Bay en février 2015 d’après les recommandations d’ingénieurs indépendants pour ce qui est de renforcer le bâtiment afin d’en garantir l’intégrité à long terme. Le projet pilote a été achevé en mai 2015, et les conclusions ont été présentées au Ministère. Il a été déterminé que le bâtiment avait besoin d’une réfection. La phase de conception et d’élaboration a commencé en juin 2015; les travaux à l’intérieur de l’édifice ont démarré en septembre 2015, et ceux à l’extérieur devraient débuter à l’été 2016. L’achèvement du projet est prévu pour septembre 2017.

Un système d’amplification audio a été installé dans la salle d’audience principale du palais de justice de Haileybury en mars 2016. Cet ajout a notablement amélioré la qualité de l’expérience pour tous les usagers : les juges, les avocats, le personnel et les membres du public peuvent à présent entendre clairement toutes les instances. De plus, toujours à Haileybury, du nouveau matériel vidéo simplifie les renvois par vidéo ainsi que les témoignages et les réunions à distance, ce qui améliorera grandement l’accès à la justice pour les usagers des tribunaux.

à Sault Ste. Marie, un projet de mise à niveau a été approuvé en mars 2016 pour les vidéoconférences, les audioconférences, la présentation de preuves par voie électronique et l’installation de dispositifs audiovisuels en circuit fermé. Ce projet amorcé en mars devrait s’achever plus tard en 2016.

Hearst, Kapuskasing, Smooth Rock Falls, Cochrane et des localités situées sur la côte de la baie James ont adopté les renvois à distance (la procédure consistant à renvoyer un accusé en détention provisoire par téléphone). En avril 2015, cette initiative a été étendue aux tribunaux de Kirkland Lake et de Haileybury, améliorant ainsi l’accès à la justice. Elle a été mise en œuvre en novembre 2015 entre l’île Manitoulin et Sudbury, ce qui a réduit les besoins en transport de détenus.

En juin 2015, le palais de justice de Parry Sound s’est vu remettre une plume d’aigle, afin de pouvoir offrir ce choix aux Autochtones qui prêtent serment en cour.

En janvier 2016, les tribunaux siégeant les FSJF de la région du Nord-Est ont été centralisés à Sudbury pour réaliser des économies. La région a enregistré une hausse des taux de mise en liberté (32 % en date de février 2016) comparativement aux années précédentes (3 % en 2014).

En septembre 2015, l’initiative de comparution par vidéo pour la mise en liberté sous caution a été lancée à North Bay. Dès sa mise en œuvre, cette initiative a beaucoup fait diminuer le nombre de transferts de détenus. Le 30 mai 2016, les comparutions par vidéo avaient permis d’éviter de transporter 285 détenus sur 431 (66 %) entre le palais de justice et la prison de North Bay, et il y avait eu 84 jours sur 178 (47 %) où la police n’avait pas eu à transporter de détenus sur ce même trajet. Cette initiative a été étendue à Sault Ste. Marie en juin 2016.

En 2015-2016, des dîners-conférences sur les services en français ont été offerts par vidéoconférence aux employés de la région du Nord-Est afin d’améliorer leurs compétences langagières en français. L’animateur, se trouvant à Sudbury, a pu communiquer en français avec des participants de l’ensemble de la région.

Des membres du personnel du palais de justice de Sault Ste. Marie se sont vu remettre le prix d’excellence en administration des tribunaux pour les équipes régionales. Aussi à Sault Ste. Marie, Julie Vachon a reçu le prix d’excellence pour le personnel et Josie Demarco est devenue la lauréate du prix d’excellence pour la direction. Ces employés incarnent les huit valeurs fondamentales de la Division : excellence du service, collaboration, responsabilisation, innovation, inclusion, respect, intégrité et professionnalisme dans l’administration des tribunaux. Enfin, Diane Robitaille a reçu le Prix d’excellence pour l’ensemble des réalisations; elle compte 39 années de service au palais de justice de Haileybury.

Les rencontres individuelles se sont poursuivies dans la région en 2015-2016. Le directeur de l’administration des tribunaux a tenu ces rencontres dans les cours principales de la région. Les rencontres portaient surtout sur la modernisation, et le personnel a présenté volontiers ses commentaires.

Région du Nord-Ouest

Directrice : Jo-Dee Kamm

La région du Nord-Ouest compte quatre cours principales et 36 tribunaux satellites, dont 22 se trouvent dans des communautés autochtones accessibles seulement par la voie des airs. Pour fournir des services à ces collectivités, le personnel des tribunaux, les membres de la magistrature et les avocats doivent parcourir régulièrement de grandes distances. La vaste étendue de cette région, l’éloignement des communautés et les conditions de déplacement hivernales créent de nombreux obstacles à la prestation des services.

La salle de conférence en vue d’un règlement amiable du palais de justice de Thunder Bay continue de contribuer aux programmes communautaires de justice, notamment le Thunder Bay Indian Friendship Centre et les services de déjudiciarisation et de justice réparatrice de la nation Nishnawbe Aski. Le programme de conseil communautaire autochtone offre des programmes de déjudiciarisation aux jeunes contrevenants et aux contrevenants adultes admissibles, ainsi que Talking Together, un processus judiciaire non traditionnel pour les cas de bien-être à l’enfance, et le programme de justice réparatrice Maa-Mii-Nah-Chi-Ke-Win, axé sur la réconciliation antérieure et postérieure à la mise en accusation des jeunes et des adultes.

Le programme de jour en droit de la Thunder Bay Law Association s’est tenu au palais de justice de Thunder Bay les 14 et 15 avril 2016. Cette activité de formation annuelle comprend des visites du palais de justice ouvertes au public et des procès fictifs s’adressant aux élèves du secondaire, le tout animé par des juges de la Cour supérieure de justice, du personnel judiciaire et des avocats de la ville.

Par ailleurs, le palais de justice s’est vu décerner le « Clean and Green Award » (prix d’excellence verte) de la cité de Thunder Bay. Les cadres locaux et régionaux du Ministère et d’Infrastructure Ontario ont reçu ce prestigieux prix à une réunion du conseil municipal.

Au printemps 2016 s’est achevé le projet de sécurité du palais de justice de Fort Frances. Ce projet d’infrastructure comportait l’aménagement de voies d’accès sécurisées pour les fonctionnaires judiciaires dans tout le palais de justice, un accès privé à la salle des jurés, la rénovation des toilettes du personnel et du public, et l’ajout d’une toilette accessible pour tous. Ces améliorations de la sécurité et de l’accessibilité ont été les bienvenues au palais de justice.

Le palais de justice de Kenora a aussi achevé des projets d’infrastructure cette année. Un nouveau système de téléavertisseurs publics, entièrement opérationnel, sert à avertir les avocats et les membres du public afin d’optimiser l’emploi du temps des salles d’audience. En outre, la Police provinciale de l’Ontario a donné au personnel et aux intervenants une formation en gestion des urgences qui portait notamment sur l’utilisation du système de téléavertisseurs en cas d’urgence. Un projet de sécurité est aussi en cours; il vise à remplacer le banc des accusés de la salle d’audience 250 pour répondre aux exigences actuelles de sécurité, de sûreté et d’accessibilité.

Notons aussi parmi les projets réalisés en 2015-2016 un étoffement de la fiche descriptive du poste de préposé aux services à la clientèle et aux tribunaux pour la région. Ce poste assure un maximum de flexibilité dans la salle d’audience ainsi qu’au service au comptoir de nos tribunaux. Il est parfait pour les petits tribunaux, entre lesquels le personnel se déplace régulièrement.

Enfin, la région peut à présent prendre en charge des vidéoconférences entre plusieurs endroits, grâce à un réseau vidéo interne semblable au système d’audioconférence. Cette amélioration est la bienvenue dans la région du Nord-Ouest, car nous pouvons maintenant relier plusieurs tribunaux instantanément et simultanément sur le Réseau vidéo pour la justice. Le projet pilote de réseau vidéo interne a été mené à Dryden pendant plusieurs mois avant d’être étendu à toute la région.

Région de Toronto

Directrice : Beverly Leonard

La région de Toronto dessert les citoyens de la ville de Toronto. Avec une population de plus de 2,6 millions d’habitants, cette région présente la plus forte densité de population de toutes les régions de la Division des services aux tribunaux. Elle est caractérisée par une grande diversité ethnique : un immigrant sur quatre qui s’établit au Canada choisit de s’installer à Toronto.

On trouve dans la région de Toronto des palais de justice très achalandés et des entités clés du système judiciaire : la Cour d’appel de l’Ontario, les cabinets des juges en chef de la Cour d’appel, la Cour supérieure de justice, la Cour de justice de l’Ontario, l’Assemblée législative de l’Ontario, les bureaux du Barreau du Haut-Canada et bon nombre des plus grands cabinets d’avocats de la province. La région compte aussi le premier tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale du Canada, la première salle d’audience de l’Ontario pour les causes concernant les bandes criminalisées et les armes à feu, ainsi que plusieurs autres cours spécialisées.

Les palais de justice ont continué de faire l’objet d’améliorations en 2013-2014. En septembre 2015, le tribunal de la Cour de justice de l’Ontario situé au 1000, avenue Finch a rénové la salle d’audience 308 afin de la rendre conviviale pour les enfants et les témoins vulnérables, notamment en y ajoutant le matériel nécessaire aux témoignages par télévision en circuit fermé. Cet appui additionnel à l’administration de la justice réduit au minimum la durée des procès avec des enfants témoins ou d’autres témoins vulnérables.

En octobre 2015, un moniteur a été installé au comptoir d’accueil de la cour criminelle, au local 241 du palais de justice situé au 361, avenue University, pour que les parties puissent consulter une version électronique du rôle d’audience quotidien. Ce moniteur affiche exactement la même information que le site ontariocourtdates.ca/fr et dispense les employés du comptoir d’avoir à remettre une copie papier du rôle d’audience.

En janvier 2016, six caméras de sécurité dotées d’une fonction d’enregistrement ont été installées à plusieurs entrées de l’Ancien hôtel de ville afin d’y renforcer la sécurité.

Le projet pluriannuel de rénovation des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation à l’Ancien hôtel de ville qu’a dirigé la Ville de Toronto s’est achevé en mars 2016. Au cours de ce mois, plus de 100 unités de climatisation aux fenêtres ont été remplacées par un dispositif de verre, ce qui a rehaussé l’aspect esthétique du bâtiment et a amélioré la sécurité sur les lieux.

En mars 2016, des améliorations ont été apportées aux installations d’accueil des demandes – juges de paix du palais de justice de College Park pour remédier aux problèmes de sécurité signalés par des fonctionnaires judiciaires.

Aussi en mars 2016, le palais de justice situé au 311, rue Jarvis s’est doté d’un nouvel ascenseur accessible et s’est ainsi mieux conformé à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le but ultime étant d’éliminer les obstacles à l’accessibilité.

En septembre 2015, le palais de justice de College Park a installé un système vidéo pour les audiences de mise en liberté sous caution des détenus du centre de détention Vanier. En avril 2016, ce système a été étendu aux détenus du Centre de détention du Sud de Toronto. Les détenus ont le choix de comparaître à leur audience de mise en liberté sous caution par vidéo ou en personne, ce qui accélère les procédures et allège les coûts de transport.

En mars 2016, la Cour supérieure de justice située au 361, avenue University a achevé un projet lors duquel elle a ajouté huit cabinets des juges, et modernisé la salle d’audience 3-2 par une mise à niveau technologique et l’aménagement d’une nouvelle estrade et de tables adéquates pour les avocats, afin que le tout soit entièrement fonctionnel pour les procès pénaux devant un juge seul.

En novembre 2015, les greffiers de la Cour supérieure de justice ont commencé à mettre à jour les motions traitées par les tribunaux civils, sauf celles entendues par un protonotaire. Le projet a fait diminuer le nombre de dossiers de ce type en attente et a libéré des ressources humaines pour d’autres secteurs.

En décembre 2015, l’outil électronique d’établissement des horaires a été implanté pour organiser les affectations des membres du personnel des tribunaux civils et de la famille de la Cour supérieure de justice, aux 393, 361 et 330, avenue University ainsi qu’à Osgoode Hall. Cet outil a modernisé et simplifié la planification des horaires de ce personnel.

Dans le budget de mai 2014, le gouvernement a annoncé la construction d’un nouveau palais de justice moderne et accessible à Toronto. Ce nouvel édifice rassemblera de nombreux tribunaux de la ville. L’échéancier exact de ce projet reste à déterminer, mais précisons que la construction d’autres palais de justice a déjà pris jusqu’à sept ans.

Région de l’Ouest

Directrice : Samantha Poisson

La région de l’Ouest compte environ 2 259 725 habitants. Elle occupe quelque 33 000 kilomètres carrés et comprend les villes de Sarnia et de Windsor, qui constituent des points de passage importants entre le Canada et les états-Unis.

De 2001 à 2011, la municipalité régionale de Waterloo et le comté de Wellington ont connu l’une des plus importantes croissances de la région de l’Ouest.

Cette région compte 15 cours principales dans 12 collectivités, lesquelles offrent des services complets de soutien judiciaire dans tous les types d’affaires (droit criminel, civil et de la famille, et petites créances). On y trouve aussi cinq tribunaux satellites.

La Cour de justice de l’Ontario instruit des affaires criminelles dans la localité de la Première Nation de Walpole Island. Ces affaires portent principalement sur le règlement, la déjudiciarisation et la responsabilisation directe; s’y sont ajoutées les affaires de protection de l’enfance en 2014.

Le personnel de la région et notre personnel de la Direction de la gestion des installations, avec les intervenants locaux du système judiciaire, ont contribué à l’achèvement de projets comme l’aménagement d’une salle réservée aux audiences de mise en liberté sous caution à Walkerton, et d’une salle d’entrevue sécurisée pour l’aide juridique et les avocats à Goderich. Ils ont aussi maintenu les activités courantes pendant la modernisation des ascenseurs selon les normes du secteur dans plusieurs palais de justice de la région.

La modernisation des services est une grande priorité de la région, qui a mis en œuvre plusieurs initiatives, notamment des mises à niveau de la bande passante dans certains établissements, l’expansion du service d’extraction des rôles d’audience à l’aide d’appareils d’enregistrement numérique, le système de suivi des mandats de perquisition, les outils logiciels facilitant la gestion des pièces, et l’expansion de la Cour des petites créances en ligne. Le 5 janvier 2015, un projet pilote du programme des agents de règlement des différends a été lancé à la Cour de la famille de London. Les agents de règlement des différends sont des avocats dont le rôle principal est d’entendre toutes les premières conférences préparatoires dans le cadre d’une motion conformément à la Règle 15 des Règles en matière de droit de la famille. Ce projet pilote devrait permettre de gérer plus efficacement les affaires du système de la Cour de la famille de London. Des journées supplémentaires ont été prévues à l’horaire hebdomadaire de ces agents, selon le volume de dossiers à traiter.

Le personnel de Kitchener et de Windsor a travaillé, avec la Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil et de droit de la famille, à un projet pilote de production de matériel de formation sur la distinction entre les renseignements juridiques et les conseils juridiques relativement au droit de la famille et aux petites créances, sous la forme d’un guide intitulé Legal Advice vs. Legal Information: A Guide for CSD Staff – Family and Small Claims Court.

Windsor et London sont deux sites pilotes de la province où ont été introduites les pratiques exemplaires de conférence judiciaire préparatoire au procès en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario (CJO), pratiques mises au point par le Comité de modernisation du système de justice pénale de la CJO, lequel est coprésidé par Lise Maisonneuve, la juge en chef, et Patrick Monahan, sous-procureur général.

Dans le cadre des initiatives de modernisation de la Division, un montant important a été investi dans les technologies judiciaires de la Cour supérieure de justice à Windsor pour la présentation de preuves par voie électronique et les comparutions à distance par vidéo, notamment depuis le Centre de détention du Sud-Ouest.

Plusieurs autres palais de justice ont bénéficié d’investissements pour l’amélioration ou l’ajout de dispositifs électroniques dans leurs salles d’audience, comme les moniteurs affichant les éléments de preuve et les systèmes audio. La région a aussi réussi à améliorer les témoignages à distance, notamment ceux livrés par des personnes vulnérables, et la présentation de preuves dans certains palais de justice en renouvelant les composants matériels des systèmes technologiques.

Des séances de formation et de perfectionnement sur la langue française continuent d’être offertes pour les niveaux débutant, intermédiaire et avancé durant les heures de dîner dans le Bureau régional de l’Ouest en partenariat avec le Bureau du coordonnateur des services en français du Ministère.

La région de l’Ouest présente l’un des plus hauts taux d’admissibilité à la retraite de la Division des services aux tribunaux. En raison de l’important roulement du personnel hautement qualifié, diversifié et compétent, l’équipe de direction se concentre sur la planification de la relève et sur l’élaboration d’une stratégie de recrutement pour attirer et retenir de nouveaux employés hautement qualifiés tout en mettant à contribution le personnel actuel et en investissant dans sa formation continue et son perfectionnement. Pour appuyer notre mission, soit développer les capacités du personnel, nous organisons des séances d’accueil et d’intégration pour les nouveaux employés; de plus, l’ensemble du personnel suit des formations sur le professionnalisme et le respect au travail, l’accessibilité, le service à la clientèle et la gestion du changement. Des activités comme les tables rondes régionales du sous-procureur général, le réseau Relève de la fonction publique de l’Ontario et les rencontres individuelles dans les palais de justice ont donné l’occasion au personnel d’échanger avec les cadres supérieurs.

Pour soutenir l’avancement professionnel des employés, les chefs ont pris part à des initiatives officielles d’accompagnement et de mentorat, notamment le Programme de mentorat en matière d’avancement professionnel et d’inclusion. Darcy Lampkin, une employée de la région de l’Ouest, a donné sa présentation, intitulée « Resumes that Rock » (Des C.V. béton), lors de deux tables rondes régionales en compagnie du sous-procureur général; elle a tenu neuf autres séances à six endroits dans la province.

Chapitre 4 : Rapport sur les ressources

Ressources humaines par régions

Un graphique à barres illustrant le nombre d'équivalents temps plein dans la Division des services aux tribunaux - Disponible en anglais seulement

Disponible en anglais seulement

Notes

  1. Source des données : outil de suivi des ETP – Unité des activités stratégiques des ressources humaines.
  2. Le nombre d’ETP (équivalent temps plein) représente le nombre d’employés actifs au dernier jour ouvrable du mois de mars de chaque année.
  3. Le nombre d’ETP comprend tous les employés à temps partiel convertis en temps plein. Par exemple, un employé à temps partiel régulier qui travaille 21,75 heures par semaine est compté comme 0,6 ETP, alors qu’un employé à plein temps compte pour un ETP.
  4. Les ressources humaines ne comprennent pas le personnel de soutien de la magistrature ni le personnel judiciaire de soutien.
  5. Les ressources humaines de la Division des services aux tribunaux totalisent 2 774 ETP.

Recettes par régions en 2015-2016

Recettes par régions en 2015-2016
Bureau principal Centre-Est Centre-Ouest Est Nord-Est Nord-Ouest Toronto Ouest Total
Tarifs * -11 044 663 19 734 882 19 313 489 7 070 713 2 768 009 882 592 22 668 422 9 939 339 71 332 783
Ventes 13 800 48 787 88 987 33 196 29 086 7 181 75 751 62 229 359 017
Amendes ** 26 209 625 2 901 724 2 949 558 -2 642 896 660 459 420 543 2 151 658 2 937 167 35 587 838
Remboursements *** 20 233 412               20 233 412
Divers **** 67 244 -19 351 -31 656 -68 806 161 481 -18 711 -14 214 34 419 110 406
Gouvernement du Canada 5 250 879               5 250 879
Total 40 730 297 22 666 042 22 320 378 4 392 207 3 619 035 1 291 605 24 881 617 12 973 154 132 874 335

Cette année, le rapport a été mis à jour de façon à refléter les recettes réelles par centres de coûts, ce qui comprend la nouvelle catégorie du Bureau principal (remboursements en lien avec la Loi sur les infractions provinciales et Centre de contrôle des amendes impayées).

* Le solde négatif du Bureau principal s’explique par les droits de succession transférés au ministère des Finances.

** Remise de 4,6 millions de dollars de la région de l’Est au gouvernement fédéral, pour le solde d’une année antérieure.

*** Remboursement aux municipalités des dépenses liées aux infractions provinciales.

**** Les montants négatifs reflètent les rajustements relatifs au recouvrement des dépenses des années précédentes.

État des dépenses

État des dépenses 2015-16
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
Traitements et salaires 157 785 973 $
Avantages sociaux 26 659 100 $
Transports et communications 9 324 319 $
Service 57 810 025 $
Fournitures et matériel 5 474 367 $
Paiement de transfert 1 065 421 $
Total 258 119 205 $
Services judiciaires
Traitements et salaires 137 926 360 $
Avantages sociaux 10 266 452 $
Transports et communications 2 813 811 $
Service 13 589 192 $
Fournitures et matériel 605 092 $
Paiements de transfert 231 951 $
Total 165 432 858 $
CRÉANCES DOUTEUSES 11 554 999 $
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 435 107 062 $
Total du budget de fonctionnement 439 679 400 $
Dépenses en immobilisations 46 450 027 $
BUDGET DES IMMOBILISATIONS 46 571 700 $