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Rapport annuel 2014-2015

Division des services aux tribunaux

Ministère du Procureur général

Table des matières

  1. Message du sous-procureur général
  2. Message de la sous-procureure générale adjointe
  3. Chapitre 1: Introduction à la Division des services aux tribunaux
    1. Mission
    2. Plan stratégique de la Division des services aux tribunaux
      1. Notre vision
      2. Notre mission
      3. Nos valeurs
      4. Objectifs
    3. Services de base
      1. Greffe et services au comptoir
      2. Soutien à la magistrature et soutien en salle d’audience
      3. Autres services de base
      4. Rôle de la sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux
      5. Structure régionale
      6. Directeurs régionaux
      7. Directeurs ministériels
  4. Chapitre 2 : Introduction aux tribunaux de l’Ontario
    1. La Cour d’appel de l’Ontario
    2. La Cour supérieure de justice
    3. La Cour de justice de l’Ontario
  5. Effectif judiciaire(au 31 mars 2015)
  6. Chapitre 3: Survol et initiatives de 2014-2015
    1. Modernisation des services judiciaires
      1. Production d’ordonnances électroniques en matière de droit pénal
      2. Production d’ordonnances électroniques en matière de droit de la famille
      3. Processus de divorce centralisés
      4. Système de gestion des enregistrements
      5. Rôles d’audience en ligne
      6. Projet de dépôtélectronique à la Cour des petites créances
      7. Subventions pour des idées innovatrices
  7. Soutien continu et amélioration de la prestation de services de grande qualité aux tribunaux
    1. Les cours criminelles
      1. Initiatives en matière de santé mentale
      2. Législation fédérale
    2. Les tribunaux civils
      1. Règles en matière civile
    3. Les cours de la famille
      1. Règles en matière de droit de la famille
      2. Programme des agents de règlement des différends
      3. Prolongation du partenariat avec le Bureau des obligations familiales
      4. Enregistrement des ordonnances définitives (rendues au Canada) en vertu de la LOAER
      5. Pensions alimentaires pour les enfants en ligne
    4. Accès à la justice
      1. Accessibilité pour les personnes handicapées
      2. Service en français
      3. Interprètes judiciaires
      4. Jurés
      5. Préposés aux services à la clientèle et aux tribunaux
    5. Services des sténographes judiciaires
      1. Installation d’appareils d’enregistrement numérique
      2. Nouveau modèle de production des transcriptions
    6. Initiatives de formation pour la Division et partenariats
      1. Initiatives de formation pour le personnel et les gestionnaires des tribunaux
      2. Certificat spécialisé en services de soutien juridique
    7. Services à la clientèle
      1. Normes de services de la Division des services aux tribunaux
      2. Sondages sur la satisfaction de la clientèle
    8. Collaboration avec nos partenaires du système de justice
      1. Administration municipale des infractions provinciales
      2. Bureau des nominations judiciaires
      3. Bureau des nominations à la magistrature
      4. Services des bibliothèques juridiques
    9. Gestion des installations judiciaires
      1. Planification de la gestion des biens
      2. Projets d’affichage
      3. Projet de vérification de l’accessibilité des installations
      4. Rénovations et agrandissements
      5. Installations temporaires pour Barrie et Newmarket
      6. Construction de nouveaux palais de justice
      7. Sécurité des tribunaux
    10. Gestion des pièces à conviction
    11. Initiatives et réalisations en technologie de l’information
      1. Site de la Cour des petites créances
      2. Système de suivi des mandats de perquisition
      3. Allègement des rôles d’audience
      4. Services d’impression et de courrier du Centre provincial de sélection des jurés
    12. Réalisations des régions
      1. Région du Centre-Est
      2. Région du Centre-Ouest
      3. Région de l’Est
      4. Région du Nord-Est
      5. Région du Nord-Ouest
      6. Projets de collaboration des régions du Nord-Est et du Nord-Ouest
      7. Région de Toronto
      8. Région de l’Ouest
  8. Chapitre 4: Rapport sur les ressources
    1. Ressources humaines par région
    2. Recettes par région en 2014-2015
    3. Division des services aux tribunaux – Dépenses en 2014-2015

Message du sous-procureur général

La Division des services aux tribunaux a accompli d’importantes réalisations durant l’exercice financier de 2014-2015. Parmi ces réalisations, il y a eu le lancement du plan stratégique quinquennal de la Division des services aux tribunaux, à l’automne 2014, qui jettera les bases des initiatives de modernisation à venir. Ce plan stratégique est harmonisé à celui de l’ensemble du Ministère et soutient la mission de la Division, qui vise à :

Je suis impressionné par les progrès accomplis jusqu’à présent pour atteindre ces objectifs. La mise en œuvre réussie d’initiatives comme la production électronique des trois ordonnances des tribunaux pénaux les plus courantes, la publication des rôles d’audience en ligne et le lancement du projet de dépôt électronique à la Cour des petites créances ne sont que quelques exemples des efforts communs déployés par la Division des services aux tribunaux pour moderniser les processus judiciaires et les rendre plus accessibles et efficaces pour ceux qui travaillent dans le système judiciaire et pour les Ontariens qui utilisent les tribunaux.

Tout aussi impressionnantes sont les initiatives de modernisation locales et régionales qui ont rendu les processus judiciaires plus efficaces et économiques, soit par des améliorations technologiques, soit par des pratiques innovatrices.

La Division des services aux tribunaux est la plus grande division du Ministère, et ses sept régions reflètent la diversité de la population. Que ce soient les régions à la croissance la plus rapide de la province, les secteurs les plus densément peuplés ou les sites du Nord, où les tribunaux ne sont accessibles que par avion, chaque région présente ses défis bien à elle. Chaque région, ainsi que chaque direction de la Division, a fait preuve d’un engagement envers l’excellence en soutenant, en développant et en mettant en œuvre d’importantes initiatives qui rendent le système judiciaire plus accessible et responsable.

Je vous invite à lire le présent rapport annuel pour en savoir plus sur les réalisations provinciales, régionales et locales de la Division des services aux tribunaux. Le travail accompli cette année servira de tremplin pour la pensée créative et les idées innovatrices dans l’avenir.

J’aimerais remercier la sous-procureure générale adjointe Lynne Wagner, son équipe de gestion et le personnel de toute la province d’avoir fait preuve d’un engagement et d’un dévouement à offrir un excellent service à la clientèle et d’avoir porté à bout de bras les nombreuses initiatives visant la prestation de services aux tribunaux modernes et professionnels. De solides assises ont été posées, et j’ai hâte de voir ce qu’on y construira.

Patrick Monahan Sous-procureur général

Message de la sous-procureure générale adjointe

J’ai l’immense plaisir de présenter le rapport annuel de la Division des services aux tribunaux pour l’exercice du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. La Division a travaillé très fort au cours de la dernière année pour que d’excellents services judiciaires soient offerts au public. En tant que sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux, je suis très satisfaite de nos résultats.

La Division des services aux tribunaux a lancé son plan stratégique à l’automne 2014, après le lancement de celui du Ministère à l’automne 2013. Dans son plan stratégique, la Division présente sa vision, sa mission et ses valeurs ainsi que ses grandes priorités et principaux objectifs. Il est important qu’en tant qu’équipe, nous ayons une vision commune des objectifs que nous cherchons à atteindre et de la façon dont nous prévoyons y arriver.

Je suis persuadée que le plan stratégique de la Division des services aux tribunaux nous fournira les assises nécessaires pour réussir. Je suis très fière de l’engagement qu’a pris notre Division de fournir des services aux tribunaux modernes, accessibles et responsables. Les initiatives de modernisation ont continué de prendre de l’ampleur en 2014-2015. Le plan pluriannuel de modernisation des services aux tribunaux de la Division en est à sa troisième année. Il demeure axé sur la prise de décisions fondées sur des données probantes, la simplification des processus opérationnels et l’établissement d’une culture de l’innovation.

L’un des projets prioritaires de la Division en 2014-2015, la production d’ordonnances électroniques en matière de droit pénal, était presque terminé en janvier 2015. En plus des objectifs de modernisation de la Division, ce projet appuie l’initiative d’écologisation du Ministère. La possibilité de distribuer les ordonnances par voie électronique permettra d’économiser un million de feuilles de papier par année. Aide juridique Ontario testera un nouvel outil de production d’ordonnances électroniques en matière de droit de la famille en 2015-2016. Grâce à cet outil interactif, le personnel des tribunaux produira des ordonnances rapidement et efficacement. Ce ne sont que quelques-uns des projets sur lesquels la Division des services aux tribunaux met beaucoup d’efforts. D’autres initiatives de services aux tribunaux en cours d’élaboration sont décrites dans le présent rapport. Merci à tout le personnel de la Division qui travaille avec ardeur pour aider le Ministère dans son engagement d’offrir des services judiciaires modernes et professionnels. J’aimerais aussi remercier le sous-procureur général Patrick Monahan pour sa contribution et son engagement constants à la modernisation des tribunaux et à l’excellence du service.

Lynne Wagner Sous-procureure générale adjointe Division des services aux tribunaux

Chapitre 1: Introduction à la Division des services aux tribunaux

Mission

Le ministère du Procureur général est chargé d’administrer la justice en Ontario. Au sein du Ministère, la Division des services aux tribunaux est responsable de l’administration des tribunaux.

La mission de la Division est d’offrir des services modernes et professionnels pour permettre aux tribunaux de rendre la justice de façon accessible, équitable, rapide et efficace.

Plan stratégique de la Division des services aux tribunaux

À l’automne 2013, le ministère du Procureur général a présenté son nouveau plan stratégique quinquennal (2014-2019). à l’automne 2014, la Division des services aux tribunaux a lancé son propre plan stratégique, qui appuie la vision, la mission et les valeurs du plan du Ministère et fournit une orientation claire pour le futur des services aux tribunaux. Un résumé du nouveau plan stratégique de la Division est présenté ci-dessous.

Notre vision

Offrir des services aux tribunaux modernes et professionnels qui favorisent la prestation de services judiciaires accessibles, équitables, rapides et efficaces.

Notre mission

La Division des services aux tribunaux a pour mission de moderniser la prestation de services aux tribunaux accessibles et responsables, et de favoriser une main-d’œuvre motivée, professionnelle et axée sur le client qui collabore avec les intervenants du secteur de la justice pour inspirer confiance au public.

Nos valeurs

Objectifs

La Loi sur les tribunaux judiciaires énonce d’importants objectifs quant à l’administration des tribunaux. L’article 71 de la Loi prévoit que l’administration des tribunaux devrait être assurée de façon à :

Toutes les activités de la Division tendent vers l’atteinte de ces objectifs. Le présent rapport annuel satisfait à l’obligation de la Division de rendre compte publiquement des progrès faits en ce sens chaque année.

Services de base

Greffe et services au comptoir

La Division des services aux tribunaux offre des services de greffe dans 165 palais de justice de la province, y compris l’inscription des dossiers au rôle selon les directives de la magistrature, ainsi que des services de renseignements et des services au comptoir pour le public, la saisie de données dans le système de gestion des causes, et la gestion des dossiers et des documents juridiques.

Soutien à la magistrature et soutien en salle d’audience

La Division fournit un soutien administratif à tous les fonctionnaires judiciaires de la Cour d’appel de l’Ontario, de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario. Elle gère également le système de jury et fournit un soutien dans les salles d’audience par l’entremise de greffiers, de commis, de sténographes, d’agents des services aux tribunaux et d’interprètes.

Autres services de base

La médiation obligatoire dans les affaires de droit civil fait partie de la procédure des tribunaux civils à Ottawa, à Toronto et à Windsor. Les services de médiation familiale, les programmes d’information obligatoire et l’assistance d’un coordonnateur des services d’information et d’orientation sont assurés par des fournisseurs de services externes dans tous les tribunaux de l’Ontario qui entendent des affaires de droit de la famille. La Division administre les contrats régissant la prestation des services de médiation et d’information pour ces tribunaux, par l’approvisionnement et la surveillance des fournisseurs.

Rôle de la sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux

La sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux supervise l’administration des tribunaux de l’Ontario. Elle a la responsabilité des politiques de législation et de réglementation, des politiques opérationnelles et de l’élaboration de programmes visant à améliorer l’appareil judiciaire.

Structure régionale

Aux fins de la prestation des services aux tribunaux, la Division est organisée en sept régions administratives.

Chaque région est chargée des fonctions suivantes :

Directeurs régionaux

Chaque région est administrée par un directeur de l’administration des tribunaux qui relève de la sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux.

Directeurs ministériels

Les directeurs ministériels administrent les cinq directions de la Division : Direction de la planification interne, Direction du soutien à la Division, Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil et de droit de la famille et Direction des politiques et des programmes relatifs à la Loi sur les infractions provinciales et au droit criminel.

La Direction de la planification interne a les responsabilités suivantes :

La Direction des politiques et des programmes relatifs à la Loi sur les infractions provinciales et au droit criminel a les responsabilités suivantes :

La Direction du soutien à la Division a les responsabilités suivantes :

La Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil et de droit de la famille a les responsabilités suivantes :

Chapitre 2 : Introduction aux tribunaux de l’Ontario

La Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario constitue le cadre législatif de la structure des tribunaux de la province. La Loi établit la compétence des trois cours provinciales : la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario.

La Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario est le plus haut tribunal de la province. Elle entend :

La Cour d’appel est située au centre-ville de Toronto, à Osgoode Hall. Ses membres sont le juge en chef de l’Ontario, qui en est le président, le juge en chef adjoint de l’Ontario, dix-huit juges à temps plein et huit juges surnuméraires. Les appels sont entendus par une formation de trois ou cinq juges.

La Cour d’appel représente le dernier recours dans la province. Bien que ses décisions puissent être portées en appel auprès de la Cour suprême du Canada, il est généralement nécessaire d’obtenir une autorisation, et moins de 2 % des cas entendus par la Cour d’appel font l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême du Canada.

L’honorable George R. Strathy a été nommé juge en chef de l’Ontario et président de la Cour d’appel le 13 juin 2014. Il a remplacé l’honorable Warren K. Winkler, parti à la retraite le 9 décembre 2013. La juge en chef adjointe, Alexandra Hoy, a dirigé la Cour pendant la période intérimaire, du 10 décembre 2013 au 12 juin 2014.

« Si nous avons des attentes élevées envers notre système judiciaire, c’est parce que nos normes sont élevées. Et nous nous devons d’avoir des normes aussi élevées, puisque nous avons la chance de vivre dans une société soumise à la primauté du droit. Nous sommes fiers de notre système judiciaire, mais […] notre objectif devrait être rien de moins que d’avoir le meilleur système judiciaire au monde. Je m’engage à travailler avec vous pour continuer dans cette voie, et nous doter d’un système judiciaire sans égal qui contribuera à faire de l’Ontario une société juste et inclusive. »

L’honorable George R. Strathy Nommé juge en chef de l’Ontario le 13 juin 2014

La Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice entend les causes de droit civil, de la famille et pénal, notamment :

La Cour supérieure de justice siège dans plus de 50 palais de justice en Ontario. Elle est dirigée par la juge en chef Heather J. Smith, secondée par le juge en chef adjoint Frank Marrocco, qui supervise également la Cour divisionnaire et la Cour des petites créances en son nom. La juge en chef possède le pouvoir légal d’administrer et de superviser les audiences de la Cour et l’assignation des fonctions judiciaires. Sous son autorité, ces pouvoirs sont délégués à huit juges principaux régionaux pour leur région respective. Les juges principaux régionaux peuvent, à leur tour, désigner des juges et chefs régionaux de l’administration pour assigner et inscrire les causes au rôle dans certains palais de justice. Le juge principal de la Cour de la famille, George Czutrin, conseille la juge en chef sur les affaires connexes au droit de la famille dans toute la province et exerce les autres fonctions se rapportant à la Cour de la famille que lui délègue la juge en chef.

« L’autorité et l’origine de la Cour supérieure de justice, un tribunal de compétence inhérente, sont enracinées dans la Magna Carta, dont nous célébrons actuellement les 800 ans. Même si nous soulignons cet anniversaire, la Cour est résolument tournée vers l’avenir. Nous cherchons sans cesse de nouveaux moyens d’offrir des services judiciaires significatifs, accessibles et abordables aux citoyens de l’Ontario et nous sommes heureux de collaborer avec le personnel talentueux et dévoué de la Division des services aux tribunaux. »

L’honorable Heather J. Smith Juge en chef de la Cour supérieure de justice

La Cour de justice de l’Ontario

Toutes les causes de droit criminel sont instruites à la Cour de justice de l’Ontario et plus de 95 % d’entre elles se règlent à cette cour. Les juges et les juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario siègent dans près de 200 palais de justice de la province.

Les juges de la Cour de justice de l’Ontario entendent :

Les juges de paix entendent :

À la fin de 2014, la Cour était dirigée par la juge en chef Annemarie E. Bonkalo. La juge en chef adjointe et coordonnatrice des juges de paix Faith Finnestad et la juge en chef adjointe Lise Maisonneuve secondaient la juge en chef et, outre leurs obligations légales, détenaient des responsabilités spéciales leur étant déléguées. Le mandat de la juge en chef Annemarie E. Bonkalo a pris fin le 3 mai 2015. Aux fins de l’administration judiciaire de la Cour de justice de l’Ontario, la province est divisée en sept régions administratives, chacune étant dirigée par un juge principal régional et un juge de paix principal régional. Partout dans la province, des juges et chefs de l’administration locaux et des juges de paix prêtent assistance aux juges et aux juges de paix principaux régionaux.

« La Cour de justice de l’Ontario collabore avec le ministère du Procureur général, et surtout avec la Division des services aux tribunaux, pour atteindre son objectif d’offrir aux Ontariens des services judiciaires accessibles, modernes et équitables. L’engagement de tous les membres du Ministère et de la Division des services aux tribunaux est impressionnant et essentiel à la prestation efficace des services judiciaires. Au nom de la Cour de justice de l’Ontario, je transmets mes plus sincères remerciements à tous ceux qui collaborent si étroitement avec nous pour nous permettre d’offrir des services judiciaires de la plus haute qualité aux Ontariens. »

L’honorable Annemarie E. Bonkalo Juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, 2007-2015

Effectif judiciaire (au 31 mars 2015)

Effectif judiciaire (au 31 mars 2015)
Tribunal Fonctionnaire judiciaire Effectif

Cour d’appel de l’Ontario

Juge en chef de la Cour d’appel de l’Ontario

1

Juge en chef adjoint de la Cour d’appel de l’Ontario

1

Juges de la Cour d’appel de l’Ontario (à temps plein)

18

Juges de la Cour d’appel de l’Ontario (surnuméraires)

8

Cour supérieure de justice

Juges de la Cour supérieure de justice (à temps plein)

226

Juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice

8

Juge en chef de la Cour supérieure de justice

1

Juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice

1

Juge principal de la Cour de la famille

1

Juges de la Cour supérieure de justice (surnuméraires)

95

Protonotaires chargés de la gestion des causes

16

Juges de la Cour des petites créances (à temps partiel)

2

Juges suppléants de la Cour des petites créances

360

Cour de justice de l’Ontario

Juges de la Cour de justice de l’Ontario (à temps plein)

274

Juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario

1

Juge en chef adjoint de la Cour de justice de l’Ontario

1

Juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix

1

Juges principaux régionaux

7

Juge principal et conseiller en droit de la famille

1

Juges de la Cour de justice de l’Ontario (mandatés sur une base journalière)

58

Juges de paix (à temps plein)

335

Juge de paix principal et conseiller

1

Juges de paix principaux régionaux

7

Juge de paix principal responsable du Programme des juges de paix autochtones de l’Ontario

1

Juge de paix principal

1

Juges de paix (mandatés sur une base journalière)

76

Chapitre 3: Survol et initiatives de 2014-2015

La Division des services aux tribunaux constitue un partenariat solide entre les directions, les bureaux régionaux et les tribunaux locaux, ce qui transparaît dans le travail accompli lors des tables rondes sur les politiques opérationnelles. Ces tables rondes se tiennent régulièrement pour favoriser la communication, l’échange des idées et le développement d’idées novatrices, tout en encourageant la rétroaction et la collaboration au cours du processus. Ces séances axées sur l’aspect technique ou opérationnel représentent également l’une des principales occasions, pour le personnel des directions, d’entendre le son de cloche du personnel des tribunaux locaux en ce qui a trait aux nouveaux défis, aux changements opérationnels et aux innovations locales.

Tous les projets décrits ci-dessous ont connu un grand succès en raison d’une combinaison unique d’expertises en matière de politiques, de programmes et d’activités, mises en commun par le personnel des tribunaux de la province dans le but d’offrir des services judiciaires de la plus grande qualité.

Modernisation des services judiciaires

Le plan pluriannuel de modernisation des services judiciaires de la Division en est à sa troisième année. En matière de modernisation, l’approche de la Division consiste toujours à :

La Division travaille en étroite collaboration avec le Bureau de l’innovation du Ministère, ainsi qu’avec les autres divisions du Ministère, les Services technologiques pour la justice, ServiceOntario et d’autres partenaires de la fonction publique de l’Ontario pour réaliser la stratégie de modernisation.

Les réalisations de la Division en matière de modernisation au cours de l’année 2014-2015 sont détaillées ci-dessous.

Production d’ordonnances électroniques en matière de droit pénal

Dans le domaine du droit criminel, l’une des priorités de 2014-2015 consistait à soutenir le projet pilote de la Cour de justice de l’Ontario sur les ordonnances électroniques, qui comprenait l’évaluation et la mise en œuvre à l’échelle de la province de la production électronique des trois ordonnances de tribunaux pénaux les plus courantes : les ordonnances de mise en liberté provisoire par voie judiciaire (ou demandes de mise en liberté sous caution), les ordonnances de probation et d’emprisonnement avec sursis rendues contre les adultes, et les ordonnances de probation délivrées contre les adolescents.

Les ordonnances électroniques sont générées à l’écran grâce à un formulaire électronique, imprimées sur un appareil multifonction et signées en salle d’audience. Elles sont ensuite distribuées électroniquement aux partenaires du secteur de la justice, dont la police, les services de probation et les services d’aide aux victimes. Cette façon de faire a considérablement accéléré la production des ordonnances judiciaires, et le procédé de distribution électronique devrait faire économiser un million de feuilles de papier par année.

L’équipe du projet ministériel a travaillé sur cette initiative en étroite collaboration avec le Cabinet du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario. Les responsables régionaux des sept régions administratives de la Cour de justice de l’Ontario, de leur côté, ont travaillé de près avec les juges principaux régionaux et les juges de paix. En janvier 2015, la mise en œuvre à l’échelle de la province était en grande partie achevée.

Production d’ordonnances électroniques en matière de droit de la famille

Le Ministère a créé un outil de production d’ordonnances électroniques qui permet au personnel des tribunaux de la famille de générer plus rapidement des ordonnances. Il s’agit d’un formulaire interactif qui comprend :

La Division travaille en ce moment sur une nouvelle version de cet outil qui aidera les parties et leurs avocats à préparer rapidement et avec exactitude les procès-verbaux du règlement et à en faire des ordonnances définitives qu’un juge pourra réviser. La nouvelle version de l’outil sera mise à l’essai par Aide juridique Ontario en 2015-2016. Le Ministère prévoit adapter l’outil de sorte que les fournisseurs de services puissent l’utiliser pour créer des rapports sommaires sur la médiation, et que les avocats offrant des avis juridiques aux clients en médiation puissent préparer des accords de séparation en fonction des rapports sommaires sur la médiation.

Processus de divorce centralisés

Un projet pilote axé sur l’amélioration des processus de requêtes en divorce conjointe et individuelle a été lancé en août 2013 à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de Toronto, puis à la Cour supérieure de justice d’Ottawa en septembre 2014. Le personnel concerné :

L’objectif est d’accélérer le traitement des requêtes conjointes et individuelles à Toronto et à Ottawa, et l’on prévoit gagner plusieurs semaines, au final. La Division continue d’explorer les possibilités d’étendre ce programme pilote et l’utilisation de la technologie pour réduire les délais de traitement des requêtes en divorce.

Système de gestion des enregistrements

Au printemps 2013, le Système de gestion des enregistrements (SGE), un système Web, a été mis en place avec succès dans toute la province pour normaliser la gestion et le suivi des commandes de transcription. En 2014-2015, la dernière phase du SGE a été lancée, ce qui a permis au personnel de téléverser efficacement les commandes de transcription dans le système, et à la Cour d’appel de l’Ontario, de consulter les transcriptions des appels et d’en faire le suivi.

Rôles d’audience en ligne

La Division a contribué au lancement du site Web des « rôles des audiences du lendemain ». Depuis avril 2014, les usagers des tribunaux qui, habituellement, pourraient seulement obtenir des renseignements sur les audiences du lendemain par téléphone, ou en personne en se rendant au palais de justice, peuvent maintenant les obtenir en ligne. Le site Web www.ontariocourtdates.ca/fr/ offre aux usagers des tribunaux des renseignements généraux sur les affaires du lendemain en droit criminel, en droit civil, en droit de la famille ou qui relèvent des petites créances ou de la Cour divisionnaire. Au cours de sa première année en ligne, le site Web a enregistré plus de neuf millions de visites.

Projet de dépôt électronique à la Cour des petites créances

Le projet pilote de dépôt électronique a été lancé en août 2014 à la Cour des petites créances de Brampton, d’Oshawa, d’Ottawa et de Richmond Hill, puis à celle de Toronto le 2 mars 2015. Depuis le 30 mars 2015, les particuliers et les entreprises de la province peuvent remplir des formulaires de la Cour des petites créances et payer les frais en ligne en tout temps.

Il y a deux façons de le faire :

Les demandes ne peuvent pas toutes être déposées en ligne. Les demandes admissibles comprennent celles qui sont formulées dans le cadre d’un contrat de 25 000 $ ou moins, comme ceux portant sur les biens et services, les prêts, les dettes de carte de crédit et les loyers impayés. Les demandes concernant des montants qui font l’objet d’un litige – comme de nombreuses demandes liées à des blessures corporelles – ne peuvent pas être déposées en ligne. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site www.ontario.ca/petitescreances.

Subventions pour des idées innovatrices

À l’automne 2013, le Ministère a créé le fonds Subventions pour des idées innovatrices (SI) afin d’encourager le personnel à soumettre ses idées sur la façon dont le Ministère pourrait simplifier les processus, accroître la productivité et améliorer ses activités dans l’ensemble. Le personnel de la Division des services aux tribunaux a présenté 65 des 164 idées reçues. Le comité directeur de l’innovation a approuvé 12 idées pour passer à la phase de mise en œuvre, et quatre projets de la Division sont achevés et ont amélioré l’efficacité en milieu de travail.

Soutien continu et amélioration de la prestation de services de grande qualité aux tribunaux

Les cours criminelles

Initiatives en matière de santé mentale

La Division des services aux tribunaux continue de siéger au comité interministériel de la santé mentale et de la justice, un espace de discussion ouvert sur l’incidence de divers problèmes de santé mentale sur le système judiciaire. Ce comité est composé de fonctionnaires du ministère du Procureur général, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.

La Division travaille en collaboration avec ses collègues de la Division du droit criminel et les autres ministères pour faire en sorte que les évaluations psychiatriques des accusés se fassent plus rapidement et soient mieux coordonnées partout en Ontario.

Législation fédérale

La Direction des politiques et des programmes relatifs à la Loi sur les infractions provinciales et au droit criminel examine et évalue les répercussions que les projets de loi fédéraux apportant des modifications au Code criminel et aux autres lois fédérales en matière de droit pénal ont sur l’administration des tribunaux. En 2014-2015, la Direction a appuyé la mise en œuvre des projets de loi suivants :

Les tribunaux civils

Règles en matière civile

Le Comité des règles en matière civile est un comité réglementaire formé de représentants de la magistrature, du Barreau et du ministère du Procureur général. Le comité, présidé par la juge en chef adjointe Alexandra Hoy, a compétence pour établir des règles de procédure civile qui s’appliquent à la Cour supérieure de justice et à la Cour des petites créances.

Les modifications aux règles qui sont en vigueur depuis le 1er juillet 2014 visent à :

Les modifications aux règles qui sont en vigueur depuis le 18 juillet 2014 visent à améliorer l’accessibilité des formules réglementaires de la Cour des petites créances en retirant les interlignes.

Les modifications aux règles qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014 visent à :

Les modifications aux règles qui sont en vigueur depuis le 31 mars 2015 comprennent les nouvelles exigences qui consistent à s’assurer que les comparutions des actions hypothécaires aient lieu dans la région où se trouve la propriété visée.

Les cours de la famille

Règles en matière de droit de la famille

Le Comité des règles en matière de droit de la famille est un comité réglementaire formé de représentants de la magistrature, du Barreau et du ministère du Procureur général auquel est conféré le pouvoir d’établir des règles de procédure pour les cours de la famille de l’Ontario. Il est présidé par l’honorable Mary Lou Benotto de la Cour d’appel de l’Ontario.

En 2014, le Comité a apporté les modifications réglementaires suivantes :

Depuis l’automne 2011, les familles de toute la province ont accès aux services suivants :

Les services sont fournis par les soumissionnaires retenus à la suite d’un processus d’acquisition concurrentielle. La Division supervise ces fournisseurs de services, et elle offre du soutien stratégique et applique des mesures de responsabilité financière dans le cadre de ces contrats. La durée des contrats de service est de trois ans, soit du 1er avril 2014 au 31 mars 2017, avec possibilité de prolongation de deux ans selon les mêmes modalités.

Programme des agents de règlement des différends

La Cour supérieure de justice a lancé le programme des agents de règlement des différends (ARD) à Toronto en 1996. Ce programme est maintenant offert dans huit autres municipalités : Barrie, Brampton, Durham, Hamilton, Milton, Newmarket, London et St. Catharines.

Les ARD sont des avocats du secteur privé sélectionnés par le juge principal régional pour présider la première conférence préparatoire, principalement les motions en modification, mais aussi dans d’autres cas, si un juge les a expressément assignés.

Le 9 septembre 2014, le procureur général de l’Ontario a signé un protocole d’entente (PE) avec le juge en chef de la Cour supérieure de justice sur le programme des agents de règlement des différends. Le procureur général a accepté de verser un honoraire de 250 $ par séance aux ARD de l’ensemble des municipalités, sauf ceux de London et de St. Catharines, qui font toujours partie d’un projet pilote.

Le PE décrit aussi les rôles et les responsabilités des personnes qui participent à la sélection des ARD et à la prestation du programme.

À l’automne 2014, le Ministère a eu recours à un processus compétitif afin de créer un groupe d’ARD. Pour ce faire, il a travaillé en étroite collaboration avec la Cour supérieure de justice. Ce processus tire à sa fin, et le Ministère collaborera avec la Cour supérieure de justice pour élaborer des outils d’évaluation du programme.

Prolongation du partenariat avec le Bureau des obligations familiales

Après qu’une évaluation eut démontré le succès obtenu par un projet pilote réalisé en collaboration avec le Bureau des obligations familiales (BOF) pour centraliser le traitement des brefs de saisie-exécution et des avis de saisie-arrêt, et la mise au rôle des procédures relatives aux avis d’audience sur le défaut, la Division a décidé d’étendre le partenariat à tous les tribunaux de la famille de l’Ontario. Deux greffiers du BOF de Toronto peuvent maintenant délivrer des brefs et des avis de saisie-arrêt, et mettre au rôle les procédures relatives aux avis d’audience sur le défaut pour toutes les causes traitées par le BOF. La Division continue de travailler de près avec le BOF pour étudier les progrès qu’il reste à faire en ce qui concerne l’exécution des ordonnances alimentaires.

Enregistrement des ordonnances définitives (rendues au Canada) en vertu de la LOAER

Un des projets sélectionnés du fonds Subventions pour des idées innovatrices du Ministère est la centralisation de l’« enregistrement des ordonnances définitives (rendues au Canada) en vertu de la LOAER ». Dans le cadre de ce projet, l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque du Bureau des obligations familiales effectue la procédure d’enregistrement de ces types d’ordonnances sur place, laquelle comprend toutes les exigences en matière de saisie des données dans le système FRANK de suivi des cas. Une fois le processus d’enregistrement achevé, les documents sont téléversés dans un dossier partagé auquel le personnel des tribunaux a accès. Le personnel n’aura plus à traiter ces types d’ordonnances après le 31 mars 2015.

Pensions alimentaires pour les enfants en ligne

Le ministère du Procureur général, le ministère des Finances, le ministère des Services sociaux et communautaires et le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs travaillent de concert pour créer un service administratif de calcul des pensions alimentaires pour les enfants en ligne à l’aide duquel les parents séparés pourront établir et modifier les pensions de façon simple, rapide et abordable sans avoir recours au système judiciaire.

Le 24 juillet 2014, l’Assemblée législative a modifié la Loi sur le droit de la famille dans le projet de loi 14, Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires) pour autoriser la création du nouveau service en ligne, que les ministères comptent mettre en œuvre au début de 2016.

Accès à la justice

Accessibilité pour les personnes handicapées

La Division s’est engagée à offrir des services aux tribunaux accessibles en Ontario. Les nouvelles exigences en vertu du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (règlement NAI) de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) s’appliquent maintenant avec la Norme d'accessibilité de l'information et des communications entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et la Norme d'accessibilité au milieu bâti entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Ces exigences s’ajoutent aux politiques et aux pratiques déjà en place au sein du Ministère.

En 2014, les membres de la direction et le personnel ont suivi une formation sur les exigences en matière de formats accessibles et d’aides à la communication. De plus, certains formulaires ont été convertis en format accessible pour le public, y compris les étudiants inscrits à des cours de droit. La Division travaille à se conformer aux normes de la LAPHO afin de rendre les formulaires entièrement accessibles d’ici le 1er janvier 2016. Les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité du palais de justice continuent de faire un travail essentiel à la prestation de services accessibles et se chargent de toutes sortes de demandes d’accommodement relatives aux handicaps, comme celles concernant l’interprétation gestuelle, les appareils fonctionnels pour personne malentendante, le sous-titrage en temps réel, l’aide générale pour le dépôt des documents et l’aide pour les déplacements dans le palais de justice.

Cette année, tous les palais de justice offriront des fauteuils roulants pour les personnes qui ont besoin d’assistance. De plus, des appareils fonctionnels pour personne malentendante supplémentaires ont été fournis aux palais de justice où la demande pour ce type d’équipement est élevée.

La Division est déterminée à offrir de la formation continue et à aider les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité du Ministère. En collaboration avec l’Unité de l’accessibilité du Ministère, elle a organisé deux séances de formation d’une demi-journée en juin 2014. La formation, offerte par la Commission ontarienne des droits de la personne, portait sur l’obligation juridique de répondre aux besoins des personnes handicapées en vertu du Code des droits de la personne. Elle comportait aussi des discussions sur le processus d’adaptation et des exemples concrets.

Le Sous-comité d’accessibilité aux tribunaux a continué de se réunir régulièrement pour prodiguer ses conseils quant à la planification et aux priorités concernant l’accessibilité de la Division. Ce comité dirigé par un directeur régional est formé de représentants des directions de la Division, des régions administratives, de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables, de la Division du droit criminel et des partenaires des cours municipales qui entendent les causes relevant de la Loi sur les infractions provinciales.

En avril 2014, le Ministère a ouvert un nouveau palais de justice à Thunder Bay. Ce palais de justice est accessible aux personnes handicapées et offre un accès sans obstacles aux espaces publics, aux comptoirs, aux salles d’audience, au banc des jurés, à la barre des témoins et à l’espace réservé aux membres du public dans les salles d’audience. D’autres mesures d’accessibilités plus poussées sont également disponibles, comme des lutrins dont la hauteur est ajustable.

Plusieurs projets de 2014-2015 concernant les installations visaient à améliorer l’accessibilité des salles d’audience et à éliminer les obstacles. En voici quelques exemples : rénovations des comptoirs accessibles dans plusieurs palais de justice; modification des bancs des jurés pour ajouter des places accessibles dans les palais de justice d’Ottawa, de Cornwall et de Brampton; ajout de toilettes publiques accessibles ou rénovations en ce sens dans les palais de justice d’Ottawa, de Barrie et de Newmarket; installation d’une tribune et d’une barre des témoins sans obstacle dans les palais de justice de College Park et du 47, avenue Sheppard; et achèvement du projet d’amélioration des panneaux d’affichage dans les palais de justice de Brampton et de Sault Ste. Marie.

En vertu de la LAPHO, le Ministère doit rendre tous ses bâtiments accessibles d’ici 2025. Pour parvenir à respecter les exigences de la LAPHO, le Ministère a retenu les services d’un consultant qui vérifiera tous les bâtiments du Ministère afin de déterminer les éléments qui sont conformes et ceux qui ne le sont pas. Une fois la vérification achevée, le Ministère pourra déterminer où investir ses capitaux et comment les investir pour se conformer aux exigences de la LAPHO d’ici 2025. La Division travaille en étroite collaboration avec la Direction de la gestion des installations, qui est responsable de ce projet.

La sous-procureure générale adjointe codirige toujours le Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario aux côtés de la juge de la Cour d’appel Janet Simmons. Ce comité est formé de représentants de la magistrature, du Barreau, du Ministère et des personnes handicapées. La participation à ce comité est l’une des façons dont la Division demeure engagée auprès des intervenants qui s’intéressent tout particulièrement à l’amélioration de l’accessibilité du système judiciaire.

Service en français

La Division continue d’améliorer les services en français (SEF) et participe depuis plusieurs années aux réunions annuelles des intervenants francophones du secteur de la justice et au processus de planification stratégique des ministères du secteur de la justice, afin de mieux comprendre les besoins des clients francophones. La Division codirige toujours le Comité de la magistrature et du barreau pour les services en français. Ce comité, formé au printemps 2013, s’est vu donner un mandat de deux ans qui consistait à étudier les recommandations du rapport Accès à la justice en français et à formuler des conseils. Le rapport traite principalement des étapes nécessaires à l’atteinte d’un réel accès à la justice en français pour les francophones de l’Ontario.

Le Comité, ses groupes de travail et ses sous-comités ont activement mis de l’avant les recommandations clés du rapport concernant le système judiciaire, qui comprennent la prestation de SEF selon le principe d’offre active, dont le but est d’informer la population des droits des francophones en Ontario et de faire en sorte qu’ils aient droit à des SEF rapides et économiques dans les tribunaux. En 2015-2016, le Ministère répondra publiquement au rapport Accès à la justice en français, qui présente un aperçu des activités du Comité.

En 2013-2014, en réponse à l’une des recommandations du rapport, la Division a nommé un coordonnateur des SEF qui est chargé de voir à ce que la Division respecte les droits linguistiques des francophones de façon à permettre un réel accès aux tribunaux et à renforcer la confiance des gens dans l’administration de la justice.

Le coordonnateur des SEF, l’équipe des SEF et des comités internes ont créé des documents et des outils de formation pour soutenir le personnel dans la prestation de services de grande qualité. Par exemple, en 2014-2015, la Division a lancé le Programme des bénévoles pour les SEF de la DST, qui vise à offrir des SEF aux clients qui ne sont pas dans les secteurs désignés et n’ont pas accès à du personnel bilingue, en leur permettant de communiquer avec du personnel bilingue d’autres secteurs, lorsqu’ils sont disponibles.

Interprètes judiciaires

L’interprétation judiciaire est une profession très spécialisée, et la Division des services aux tribunaux continue de favoriser la création de liens pour valoriser cette profession et promouvoir les échanges d’information et les meilleures pratiques. En 2014-2015, la Division a continué de se concentrer sur le recrutement et sur les tests concernant les langues les plus demandées. Elle a également continué d’offrir des séances de préparation aux tests pour ajouter au matériel de préparation en ligne.

En septembre 2013, la Division a lancé la première phase de mise en œuvre de son outil SharePoint pour les interprètes judiciaires, qui facilite la consultation du répertoire des interprètes et leur inscription à l’horaire. Plus de 500 membres du personnel du ministère du Procureur général et nos cours municipales partenaires consultent ce nouveau répertoire. Au printemps 2014, la Division a lancé la deuxième phase de mise en œuvre de son outil SharePoint pour les interprètes judiciaires. Cette phase visait à améliorer la façon dont les coordonnateurs inscrivent à l’horaire les interprètes judiciaires payés à l’acte en centralisant leur inscription dans l’outil en ligne.

Pour améliorer constamment le programme d’interprétation judiciaire, la Division continue d’explorer des possibilités d’accroître l’utilisation des technologies vidéo et audio en vue de fournir des services d’interprétation à distance.

Jurés

En 2015, un nouveau questionnaire provisoire à l’intention des jurés a été élaboré et mis en œuvre pour les membres des jurys de 2016. Le nouveau questionnaire est le résultat des séances de participation citoyenne organisées par le comité Debwewin des Premières Nations chargé de la mise en œuvre de l’examen concernant la liste des jurés. Le questionnaire provisoire à l’intention des jurés a éclairé la réflexion sur les recommandations faites par l’honorable Frank Iacobucci dans le rapport sur la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario, consultable au http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/#iacobucci.

Le comité Debwewin continue de préparer des recommandations supplémentaires concernant le questionnaire à l’intention des jurés, lesquelles pourraient demander ultérieurement des modifications à la Loi sur les jurys.

De plus, pour aider le public, les renseignements améliorés pour les jurés ont été ajoutés au site Web du Ministère consacré aux fonctions de juré.

Préposés aux services à la clientèle et aux tribunaux

En 2014-2015, la Division a élargi son utilisation de la nouvelle description du poste de préposé aux services à la clientèle et aux tribunaux. En 2013-2014, dans le cadre de la modernisation des tribunaux, la Division a publié une nouvelle description de ce poste à l’intention de tous les gestionnaires de la province. Selon cette nouvelle description, la personne qui occupe le poste de préposé soutient l’administration des tribunaux en offrant des services à la fois dans la salle d’audience et hors cour, ce qui permet aux gestionnaires d’affecter le personnel efficacement, afin de respecter les exigences liées aux activités des tribunaux et d’offrir au personnel des occasions d’enrichissement professionnel.

Services des sténographes judiciaires

Installation d’appareils d’enregistrement numérique

En 2013, le Ministère a terminé l’installation d’appareils d’enregistrement numérique dans plus de 700 salles d’audience de 165 palais de justice de l’Ontario. Ces appareils servent à normaliser les services de sténographie judiciaire et ne sont qu’une des étapes prévues dans le plan pluriannuel de la Division qui doit fournir au personnel des outils professionnels et assurer l’intégrité et la sécurité des dossiers judiciaires. La Division continue de gérer tous les éléments nécessaires pour entretenir ses nombreux appareils d’enregistrement numérique, y compris les améliorations du système comme le téléversement des rôles d’audience dans les enregistrements numériques annotés. Le téléversement automatique des rôles d’audience aide à produire des transcriptions exactes et améliore l’efficacité du personnel des tribunaux.

Le Ministère continue de recevoir des commentaires positifs de la part du personnel des tribunaux, des fonctionnaires judiciaires et des équipes de direction. Les avantages de la technologie numérique en ressortent nettement, particulièrement la qualité et la sauvegarde sécuritaire des enregistrements, qui permettent la lecture et la transcription ultérieures des enregistrements.

Nouveau modèle de production des transcriptions

Le 9 juin 2014, le Ministère a mis en œuvre un nouveau modèle de production des transcriptions qui améliore le modèle et qui répond aux besoins des fonctionnaires judiciaires, des partenaires du secteur de la justice et des usagers des tribunaux. Ces changements résultent de l’engagement de l’Ontario à produire des transcriptions rapidement et avec précision, et reflètent les approches éprouvées de la plupart des autres provinces et d’autres pays.

Dans le cadre du nouveau modèle, les parties qui ordonnent la transcription doivent sélectionner un transcripteur dans le Registre des transcripteurs judiciaires autorisés de l’Ontario. Ce registre public, qui est tenu par un fournisseur de services indépendant, est disponible à www.courttranscriptontario.ca.

Initiatives de formation pour la Division et partenariats

Initiatives de formation pour le personnel et les gestionnaires des tribunaux

La Division des services aux tribunaux a démontré son engagement continu à offrir une formation efficace à tout son personnel pour soutenir ses objectifs de formation et de perfectionnement. Pour répondre aux différents besoins de formation des employés et des gestionnaires, la Division a élaboré plusieurs outils éducatifs et des mesures de soutien favorisant un personnel hautement compétent, engagé et professionnel.

Le plan de formation de la Division guide la coordination centrale des initiatives de formation et permet de s’assurer que le personnel dispose, pour son perfectionnement, de matériel didactique cohérent et de première qualité. Le Comité de l’apprentissage et du perfectionnement, qui est formé de représentants ministériels et régionaux de toute la Division, appuie le plan de formation. Le comité offre un forum de consultation qui permet de discuter des priorités en matière d’apprentissage et de perfectionnement, d’évaluer le programme de formation continue actuel et de recenser les écarts en matière de savoirs et de compétences qu’il faudrait combler dans les formations à venir.

Pour appuyer l’initiative de modernisation des services judiciaires, la Division a offert une séance de formation sur la gestion du changement d’une demi-journée à environ 3 500 membres du personnel de la Division. La formation visait à fournir au personnel les outils et le soutien nécessaire pour s’adapter aux changements. En plus de cette formation, la Division a lancé une séance de formation d’une demi-journée sur le service à la clientèle dans les tribunaux pour soutenir son engagement d’offrir des services de qualité à la clientèle. De novembre 2014 à mars 2015, environ 3 500 membres du personnel de la Division ont suivi la formation en personne ou par webémission. La formation comprenait des outils et des conseils pour aider le personnel à offrir un service de qualité à la clientèle.

L’équipe de gestion de la Division a assisté à une activité de formation de deux jours en mai et juin 2014. Cet événement a donné l’occasion aux gestionnaires de donner leur avis sur le nouveau plan stratégique de la Division et d’échanger des pratiques exemplaires avec leurs collègues.

La Division des services aux tribunaux maintient son engagement à favoriser un lieu de travail professionnel et respectueux. Durant leurs six premiers mois en poste, tous les nouveaux gestionnaires doivent assister à une séance de sensibilisation des gestionnaires au cours de laquelle ils apprennent des stratégies pour soutenir cette stratégie de façon efficace. Les employés doivent aussi suivre, dans le cadre de leur orientation, une formation sur la façon de favoriser un lieu de travail professionnel et respectueux.

Chaque année, l’Unité du soutien opérationnel offre des séances de formation sur le processus d’instruction devant jury au personnel de toute la province pour soutenir le processus de sélection des jurés dans les collectivités des Premières Nations. Au cours de la formation, le personnel peut soulever des questions liées à ce sujet et en discuter. Les séances de formation se tiennent chaque année pendant l’été et au début de l’automne, avant l’envoi des questionnaires à l’intention des jurés.

Certificat spécialisé en services de soutien juridique

La Division des services aux tribunaux continue de travailler avec le Collège Durham, le Collège Centennial et le Collège Algonquin pour soutenir les programmes de formation en services de soutien juridique. Ces programmes sont axés sur les rôles et les responsabilités du personnel de soutien juridique. Ils comprennent une formation sur les fonctions à remplir avant, durant et après les audiences au tribunal, ainsi que sur l’éthique, les procédures en vigueur dans les salles d’audience et la terminologie juridique. Grâce au soutien continu de nos gestionnaires et superviseurs et des membres de la magistrature, les diplômés du programme continuent de développer les compétences nécessaires et d’avoir un bon taux de réussite dans les processus de sélection pour des postes de soutien au sein de la Division des services aux tribunaux.

Services à la clientèle

Normes de services de la Division des services aux tribunaux

Le 1er avril 2014, la Division a appliqué de nouvelles normes de service qui remplacent celles qui étaient en place depuis 2010. Les normes de service montrent aux clients que la Division se préoccupe de leur expérience et les informent du niveau de service auquel ils peuvent s’attendre. Le guide de la fonction publique de l’Ontario recommande aux ministères et aux divisions d’évaluer et d’ajuster régulièrement leurs normes de service pour refléter les nouveaux besoins des clients, leurs attentes et les initiatives de programme.

Sondages sur la satisfaction de la clientèle

En janvier et en février 2015, la Division a réalisé son sondage annuel sur la satisfaction des clients. Le sondage a été réalisé en ligne et en personne dans 17 palais de justice des sept régions, et il portait sur la satisfaction de la clientèle à l’égard des services au comptoir des tribunaux dans les domaines de la pratique civile, familiale et criminelle, ainsi que des petites créances. Il sert à mesurer le rendement de l’organisation, et non le rendement de chacun des membres du personnel.

Au total, 1 737 personnes ont répondu au sondage dans la province sur une période de deux mois. Les résultats du sondage révèlent invariablement un niveau élevé de satisfaction globale des clients pour tous les domaines de pratique et pour tous les tribunaux. Dans l’ensemble, 85 % des usagers ont répondu qu’ils étaient d’accord ou fortement d’accord avec l’affirmation selon laquelle ils étaient satisfaits des services reçus au comptoir des tribunaux.

Le sondage a aussi évalué la satisfaction des clients par rapport aux SEF et aux services d’accessibilité offerts par la Division. Au total, 88 % des clients ont indiqué qu’ils étaient satisfaits des SEF reçus, et 73 %, qu’ils étaient satisfaits des services d’accessibilité reçus. Les résultats du sondage sur la satisfaction des clients expriment la qualité élevée des services offerts quotidiennement dans les palais de justice de l’ensemble de la province par le personnel et les gestionnaires de la Division des services aux tribunaux.

Collaboration avec nos partenaires du système de justice

Administration municipale des infractions provinciales

La Loi sur les infractions provinciales est le code de procédure qui régit l’application de la loi, les poursuites judiciaires et le jugement des infractions établies par règlement municipal et par une loi provinciale comme le Code de la route. Les fonctionnaires judiciaires de la Cour de justice de l’Ontario statuent sur les affaires relevant de la Loi. Les services aux tribunaux pour les affaires relevant de la Loi sont principalement offerts par les municipalités.

En 2014-2015, la Division a mené plusieurs projets qui visaient à aider les partenaires municipaux dans la prestation des services à l’échelon local et à renforcer le partenariat provincial-municipal dans le cadre de la Loi :

Bureau des nominations judiciaires

La Division, par l’entremise du Bureau des nominations judiciaires, est responsable du traitement des demandes des membres du public qui souhaitent être nommés commissaires aux affidavits ou notaires non-juristes.

En 2014-2015, le Bureau des nominations judiciaires a reçu 9 305 demandes pour le titre de commissaire et 422 pour celui de notaire.

Bureau des nominations à la magistrature

La Division est responsable d’offrir du soutien administratif lors de la nomination de juges, de juges de paix, de juges principaux régionaux et de juges de paix principaux régionaux de la Cour de justice de l’Ontario, ainsi que lors de la nomination de juges suppléants de la Cour supérieure de justice et de la Cour des petites créances, et de juges suppléants chargés de la gestion des causes.

Les nominations à la magistrature de la Cour de justice de l’Ontario sont faites par le lieutenant-gouverneur en conseil, suivant les recommandations du procureur général, qui comprendront seulement les candidats recommandés par des comités indépendants, soit le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix. Vous trouverez plus de renseignements sur ces comités sur leur site Web respectif : www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jaac/ et www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jpaac/.

En 2014-2015, 45 nominations à la magistrature ont eu lieu : 25 juges, 4 juges principaux régionaux et 16 juges suppléants.

Services des bibliothèques juridiques

Les Services des bibliothèques juridiques offrent du soutien aux 85 bibliothèques juridiques de la province, ainsi qu’aux comités de bibliothèque de chaque palais de justice. Ils offrent aussi de l’aide à la recherche en bibliothèque, ce qui comprend la tenue d’un site intranet pour les juges, les protonotaires, les juges de paix, les avocats et les commis aux services juridiques. Ils tiennent aussi les sites Web des trois paliers de tribunal ainsi que du Conseil de la magistrature de l’Ontario, du Comité d’évaluation des juges de paix, du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature et du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix.

Gestion des installations judiciaires

Au sein du ministère du Procureur général, la Division de la gestion des services ministériels (DGSM) assume la responsabilité de la planification et de la supervision stratégiques des immobilisations par l’intermédiaire de sa Direction de la gestion des installations (DGI). La Division des services aux tribunaux travaille en partenariat avec la DGSM pour dégager les priorités en matière de planification des immobilisations et gérer les problèmes liés aux installations des palais de justice à l’échelle de la province. La DGI travaille en étroite collaboration avec Infrastructure Ontario (IO) et le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure pour réaliser des travaux d’amélioration des palais de justice.

Planification de la gestion des biens

Durant l’été 2011, la province a publié son nouveau plan d’infrastructure de dix ans, intitulé Construire ensemble. L’une des priorités du gouvernement et de tous les ministères énoncées dans ce plan visait la gestion des biens. Chaque ministère provincial qui possède et exploite des éléments d’infrastructure est maintenant tenu de préparer et de mettre à jour un inventaire annuel de ces derniers, de même qu’un plan d’entretien de ces actifs, en se fondant sur un cadre uniforme.

Dans la foulée de ce plan, la DGI a lancé une initiative à phases multiples consistant à évaluer adéquatement ses principales installations, à en consigner l’information et à entreprendre la vérification de leur état physique. à l’automne 2011, la DGI, en collaboration avec IO, a procédé à la première phase de la description et de l’inventaire complet des biens de 125 emplacements appartenant au Ministère, notamment des palais de justice et de certains locaux à bureaux dans l’ensemble de la province. Cette première phase s’est terminée en 2012.

La deuxième phase de la description et de l’inventaire a commencé à la fin de 2013. Cette phase comprenait un inventaire complet, une description des biens et le calcul de la superficie occupée par tous les organismes groupés et locaux à bureaux du Ministère, notamment les salles d’audience, les tribunaux et les bureaux attenants. Cette phase a pris fin en février 2014.

La troisième phase comprend une vérification de l’état des bâtiments. En mars 2014, le Ministère, en collaboration avec IO, a entrepris un examen de l’état actuel des matériaux fabriqués de tous ses bâtiments. Leur état sera enregistré dans un logiciel qui permettra aux palais de justice de produire un rapport annuel grâce auquel le Ministère pourra déterminer si des investissements dans l’entretien du cycle de vie sont nécessaires. Ce projet prendra fin en 2016-2017.

Les données recueillies seront utilisées comme fondement pour le plan de gestion des biens du Ministère et lui permettront d’effectuer une gérance des tribunaux et des bureaux plus efficace, proactive, stratégique et financièrement responsable qu’auparavant.

Projets d’affichage

En 2008, l’ancien procureur général Christopher Bentley a annoncé le lancement d’un projet d’amélioration de l’affichage intérieur à l’échelle de la province, qui a commencé au palais de justice de Barrie. Les projets d’amélioration de l’affichage de Brampton et de Sault Ste. Marie ont pris fin en 2014.

Projet de vérification de l’accessibilité des installations

En vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), le Ministère doit rendre tous ses bâtiments accessibles d’ici 2025. Pour parvenir à respecter les exigences de la LAPHO, le Ministère a retenu les services d’un consultant qui vérifiera tous les bâtiments du Ministère afin de déterminer les éléments qui sont conformes et ceux qui ne le sont pas. Une fois la vérification achevée, le Ministère pourra déterminer où investir ses capitaux et comment les investir pour se conformer aux exigences de la LAPHO d’ici 2025.

Rénovations et agrandissements

Le Ministère poursuit ses investissements dans des projets de rénovation et d’agrandissement de tribunaux pour résoudre les problèmes de rendement des établissements. Parmi les projets récemment achevés ou en cours qui répondent à ces critères, il y a un nouveau tribunal satellite à Hearst; un projet de point d’accès unique sécuritaire à Ottawa; et des projets de rénovation et d’agrandissement à Barrie et à Newmarket.

En 2014-2015, le Ministère participait à près de 450 projets actifs dans les installations totalisant environ 33,5 millions de dollars.

Installations temporaires pour Barrie et Newmarket

La mise en œuvre de solutions temporaires pour les palais de justice de Barrie et de Newmarket visant à régler les problèmes immédiats d’espace est maintenant achevée. Ces initiatives démontrent l’engagement du gouvernement à explorer un large éventail de stratégies pour améliorer l’efficacité et l’efficience des services de justice. Ces installations offriront une capacité supplémentaire des salles d’audience et les fonctions de soutien connexes. Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires du système de justice pour mettre en œuvre ces projets.

Construction de nouveaux palais de justice

Par l’entremise du Bureau des projets de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA) pour les tribunaux et en collaboration avec le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure et Infrastructure Ontario, le Ministère a réalisé plusieurs projets de nouveaux palais de justice dans la région de Waterloo (Kitchener), à Quinte (Belleville), à Thunder Bay et dans le comté d’Elgin (St. Thomas). Le modèle de DMFA mise sur l’expertise et le financement du secteur privé pour construire des infrastructures essentielles, comme les palais de justice.

Sécurité des tribunaux

La Division continue de travailler avec ses partenaires du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC), de la Police provinciale de l’Ontario et des services policiers municipaux pour assurer la sécurité de toutes les installations judiciaires, ainsi que des personnes qui y travaillent et des visiteurs. En 2014, la Division a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires du secteur de la justice, dont la magistrature, le MSCSC et l’Association des chefs de police de l’Ontario, pour veiller à ce que les comités de sécurité des tribunaux locaux continuent de jouer un rôle important dans la gestion de la sécurité des tribunaux à l’échelle locale. La Division a élaboré un processus de contrôle régulier qui sert à faire le suivi des progrès de ces comités pour s’assurer qu’ils continuent de se réunir régulièrement et de veiller à ce que les plans de sécurité des tribunaux soient en place.

Gestion des pièces à conviction

Beaucoup de travail a été accompli au cours des années pour renforcer les mesures de soutien liées à la manipulation et à la protection des pièces à conviction. En 2012, le guide High-Risk Exhibit – Phase II a été publié pour faire connaître les procédures de manipulation et d’entreposage sécuritaires des pièces à risque élevé. Une formation en ligne sur ce guide a également été publiée. En se basant sur ce guide, la Division lancera un manuel complet sur les politiques et procédures actuelles pour le personnel responsable de la gestion des pièces dans tous les domaines de pratique. Une formation en ligne qui accompagnera ce manuel est aussi en cours d’élaboration.

Initiatives et réalisations en technologie de l’information

Les Services technologiques pour la justice de la Direction des solutions pour le MPG ont travaillé en collaboration avec la Division et le Bureau de l’innovation du Ministère afin de mettre en place un soutien informatique adéquat pour les initiatives de modernisation de la Division et les exigences liées à l’amélioration constante des règles et des activités. Ces travaux ont nécessité la gestion du projet, la documentation des exigences liées aux activités et aux systèmes, l’élaboration de plans de test d’acceptation des utilisateurs et une expertise en formation pour appuyer les améliorations apportées aux applications existantes.

Les Services technologiques pour la justice offrent des solutions technologiques et des applications aux tribunaux, ainsi que leur soutien technique aux activités quotidiennes menées à l’aide des nombreuses solutions utilisées par la Division. Au cours de la dernière année, le service de dépannage des Services technologiques pour la justice du ministère du Procureur général, qui est principalement responsable du soutien technique et de l’administration des différentes applications de la Division, a résolu 4 231 incidents. En plus des éléments présentés ci-dessous, pendant la même année, la Direction des solutions pour le MPG a répondu à 33 demandes de changement à différentes applications des tribunaux.

En 2014-2015, en collaboration avec la Division et d’autres intervenants, un ensemble de solutions technologiques ont été achevées et mises en œuvre, notamment les solutions suivantes :

Site de la Cour des petites créances

Le site de la Cour des petites créances, fruit d’une collaboration entre le ministère du Procureur général, ServiceOntario et les Services technologiques pour la justice, sert à remplir sept formulaires de la Cour des petites créances en ligne et à les intégrer dans le système FRANK, le système opérationnel des tribunaux. Lancée en août 2014, cette application Web permet pour la première fois aux membres du public de préparer et de soumettre des formulaires de la Cour des petites créances sans avoir à se rendre dans un palais de justice.

Au départ, le service était seulement offert aux usagers des tribunaux de Brampton, d’Oshawa, d’Ottawa et de Richmond Hill; le service a été lancé à Toronto au début de mars 2015, puis dans les cours des petites créances du reste de la province à la fin de mars 2015. à la fin de mars 2015, plus de 1 800 demandes des demandeurs avaient été ouvertes en ligne, et plus de 3 400 formulaires avaient été déposés en ligne.

Ce projet a reçu un prix d’excellence dans la catégorie équipe de projet exceptionnelle, ainsi qu’un prix Excelsior pour l’innovation.

Système de suivi des mandats de perquisition

En novembre 2014, le projet pilote provincial de suivi des mandats de perquisition était achevé et déployé dans la région de Toronto. Le système de suivi des mandats de perquisition est un outil fiable qui sert à obtenir des renseignements détaillés sur le lieu et l’état des mandats de perquisition déposés auprès des tribunaux.

Une fois le projet pilote de Toronto implanté avec succès, l’application sera déployée dans tous les tribunaux de la province.

Allègement des rôles d’audience

L’initiative d’allègement des rôles d’audience, sélectionnée dans le cadre du fonds Subventions pour des idées innovatrices, consiste à éliminer les pages d’alignement des rôles d’audience générés par le Réseau intégré d’information sur les infractions. à l’époque où les rôles d’audience étaient imprimés à l’aide d’imprimantes par points, les trois premières pages des rôles d’audience servaient à aligner le papier dans l’imprimante.

Le 19 janvier 2015, le projet d’allègement des rôles d’audience a été mis en œuvre; il a permis au Ministère et aux contribuables d’économiser chaque année le coût de 20 000 feuilles, ainsi que des cartouches d’encre et du temps nécessaire au personnel pour retirer les pages de test des rôles d’audience.

Services d’impression et de courrier du Centre provincial de sélection des jurés

Pour se conformer à la « Procurement Directive » désignant le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) comme le fournisseur commun de services d’impression et de courrier de la fonction publique de l’Ontario, le Centre provincial de sélection des jurés a dû remplacer son fournisseur de services tiers par le MSGSC.

Pour ce faire, il fallait modifier le processus automatisé du Système provincial de sélection des jurés, processus qui consiste à générer et à envoyer les fichiers de données nécessaires pour produire des assignations de jurés. Il fallait changer la destination des fichiers de données, mais aussi modifier les méthodes de transfert et de chiffrement des données.

Depuis la mise en œuvre du 31 mars 2015, le MSGSC a pris en charge les services d’impression et de courrier de manière fluide, sans interruption de service.

Réalisations des régions

Comme nous l’avons mentionné, les processus innovateurs et les nouvelles idées proviennent des quatre coins de la Division. Ce sont les directions qui se chargent de l’élaboration de politiques et de programmes pour ces idées et qui soutiennent leur mise en œuvre, tandis que le personnel et les gestionnaires des régions puisent dans leur expérience en leadership et leur expertise pour guider les projets et les réaliser. Ce travail s’ajoute aux tâches quotidiennes liées aux activités des tribunaux. La capacité de la Division à remplir ses engagements prioritaires dépend donc entièrement de l’énergie et de la générosité des employés et des gestionnaires des régions, et de leur bonne collaboration à l’échelle locale avec d’autres intervenants du secteur de la justice.

De plus, ces régions définissent et mettent en œuvre leurs propres initiatives prioritaires. Ces initiatives sont décrites dans les pages suivantes.

Région du Centre-Est

La région du Centre-Est est située au nord et à l’est de Toronto, et fait partie de la région du Grand Toronto. La région compte près de deux millions et demi d’habitants. Comptant huit palais de justice et huit bureaux satellites, la région offre des services judiciaires aux communautés de York, de Haliburton, de Muskoka, de Simcoe, de la cité de Kawartha Lakes, de Northumberland, de Durham et de Peterborough.

Au cours de la dernière décennie, son taux de croissance a été l’un des plus forts au pays.

Les installations ont été améliorées dans plusieurs palais de justice de la région du Centre-Est. à Newmarket, des salles d’audience modulaires ont été aménagées comme solution à moyen terme pour répondre à la demande croissante. Les ajouts comprennent deux salles d’audience, une salle de conférence des jurés, des salles d’interrogatoire, une salle adaptée pour les enfants et des cabinets des juges. Les salles d’audience sont dotées d’équipement à la fine pointe de la technologie pour entendre les témoignages à distance, tenir des vidéoconférences et présenter des preuves. De plus, deux cabinets des juges de la Cour supérieure de justice seront rénovés pour accueillir les juges récemment nommés.

Le palais de justice de Barrie a aussi été aménagé afin d’y ajouter une salle d’audience modulaire, une salle de délibération des jurés dotée d’équipement à la fine pointe de la technologie, ainsi que plusieurs cabinets des juges nouveaux ou réaménagés pour contrer le manque d’espace.

Des plans de sécurité ont été établis dans tous les tribunaux, en collaboration avec tous les partenaires du secteur de la justice.

Grâce à la stratégie Justice juste-à-temps (JJAT), tous les palais de justice de la région du Centre-Est ont constaté une réduction marquée des délais avant le procès et du nombre de comparutions en cour. Une des initiatives était le tribunal de triage de Newmarket, où les premières comparutions devant le tribunal dans le cadre d’affaires criminelles sont traitées en priorité au début de la journée et inscrites aux rôles des tribunaux appropriés afin qu’elles soient réglées rapidement. Les comités de mise en liberté continuent de se réunir régulièrement pour examiner le processus de mise en liberté. Du matériel vidéo a été installé dans les cellules de détention pour réduire les déplacements des détenus et pour accélérer le processus de comparution. De plus, un projet pilote de télémandat électronique est en cours de mise en œuvre à Durham et à Newmarket en coopération avec les services de police régionaux de Waterloo et de Peel. L’initiative est née de la volonté des services judiciaires et de police d’améliorer le système de télémandat actuel de l’Ontario pour favoriser le dépôt électronique de demandes de mandat. Le processus permettra à la police de numériser le mandat et de l’envoyer par courriel au juge de paix.

Comme le sous-procureur général l’a souligné dans sa récente communication lors de la table ronde régionale, l’une des grandes priorités du Ministère et de la Cour de justice de l’Ontario consiste à offrir un système judiciaire toujours plus moderne, accessible et durable. Conformément à ces priorités, la région collabore avec le personnel des tribunaux pour concevoir et mettre en œuvre de nouvelles applications afin d’améliorer l’efficacité du bureau d’administration et d’appuyer la formation du personnel.

La région du Centre-Est a mis sur pied des comités de modernisation dans chaque tribunal, et le personnel se réunit régulièrement pour discuter d’idées de modernisation. Le personnel des services aux tribunaux de Bracebridge a eu l’idée de créer une vidéo de formation sur le processus de sélection des jurés. Le texte, écrit par le personnel, est terminé et actuellement utilisé dans la région du Centre-Est comme aide didactique. Des employés de toute la région ont participé à la production de la vidéo, qu’ils ont achevée au printemps 2015.

Plusieurs solutions technologiques locales ont été mises à l’essai pour régler les problèmes opérationnels, notamment l’outil d’établissement du calendrier du personnel des tribunaux, qui remplace l’affectation manuelle du personnel aux tribunaux, et qui peut générer les rôles d’audience du personnel. Il est actuellement utilisé au palais de justice de Lindsay et mis à l’essai au palais de justice d’Oshawa. Une autre solution est l’outil de gestion des pièces à conviction actuellement utilisé dans les palais de justice de Barrie et de Newmarket. Cet outil permet au personnel des tribunaux de gérer la circulation des pièces à conviction, de leur dépôt à leur retour. L’outil de gestion de la mise à exécution sert à gérer et à préparer les documents nécessaires à la fonction d’application de la loi. Mentionnons aussi quelques-uns des autres outils actuellement mis à l’essai ou utilisés dans la région : l’outil de recherche et de suivi des dossiers, qui est utilisé pour rechercher des dossiers dans le centre d’entreposage des dossiers; l’outil de numérisation des renseignements complets de la CJO pour les dépôts locaux, qui sert à simplifier le dépôt de copies certifiées et à éviter les recherches dans de grandes quantités de dossiers papier; et l’outil de suivi et d’administration des contrats de services de médiation familiale et d’information, conçu pour enregistrer tous les renseignements des fournisseurs de services nécessaires afin d’effectuer un suivi efficace de la conformité aux obligations contractuelles.

Région du Centre-Ouest

La région du Centre-Ouest compte 14 palais de justice qui offrent des services à une population diversifiée et multiculturelle de plus de trois millions de personnes. Elle regroupe plusieurs communautés de la région du grand Toronto, dont Milton, Mississauga et Brampton, et c’est la plus populeuse des sept régions de la Division des services aux tribunaux. Selon le Recensement du Canada de 2011, Milton est la communauté ayant la croissance la plus rapide au pays. Le territoire des Six Nations de la rivière Grand, la plus grande réserve d’une Première Nation au Canada, et la Première Nation mississauga de New Credit font aussi partie de cette région.

La province a annoncé l’agrandissement du palais de justice A. Grenville et William Davis de Brampton afin de répondre aux besoins croissants de la région de Peel et de réduire la pression exercée sur cet établissement. Les ajouts permanents au palais de justice comprendront deux étages où seront aménagées des salles d’audience, et quatre étages supplémentaires en prévision des futurs agrandissements. Ces ajouts au palais de justice de Brampton devraient être terminés en décembre 2017.

Des améliorations ont été apportées aux palais de justice de la région du Centre-Ouest tout au long de 2014-2015.

La région continue d’améliorer l’accès à la justice en rendant les palais de justice plus accessibles et en répondant aux besoins auditifs, visuels et de mobilité de ses clients. Un projet d’accessibilité est actuellement en cours à la Cour unifiée de la famille de Hamilton.

À Brampton, un comité de réduction de l’arriéré a été créé et est présidé par les superviseurs de l’administration des tribunaux de Brampton; il vise à éliminer les arriérés administratifs. Cette initiative a été mise en œuvre dans l’ensemble de la région. Les gestionnaires et le personnel de la région collaborent et offrent de l’assistance aux autres établissements, au besoin, en recourant à la délégation de pouvoirs provinciale.

Le projet de mise en liberté sous caution par vidéo actuellement en cours au palais de justice de Brampton permettra les comparutions par vidéoconférence à partir des cellules du palais de justice pour ainsi réduire les déplacements des détenus en direction et en provenance des salles d’audience, et améliorer l’efficacité des tribunaux.

Pour améliorer la prestation des services à Brampton et à Milton, le personnel des tribunaux a mis en œuvre une initiative du fonds Subventions pour des idées innovatrices, qui consiste à numériser les ordonnances de la Cour de la famille et à les enregistrer dans un dossier partagé. Cette initiative a permis d’accélérer la recherche des ordonnances et d’alléger les coûts associés à la recherche de dossiers dans les centres d’entreposage. La mise en œuvre de cette initiative dans la région est actuellement en cours.

Le personnel de Brampton a commencé à numériser et à enregistrer électroniquement les renseignements complets des tribunaux pénaux et les approbations de la Cour des petites créances, et à les enregistrer dans un dossier partagé. Cette mesure aide le personnel à trouver facilement les approbations et les renseignements pour répondre aux demandes et fournir des copies. La Cour des petites créances a créé une adresse de courriel générale pour les renseignements au public. Cette mesure a réduit le nombre d’appels et de clients au comptoir.

Au palais de justice de Welland, près du comptoir de la Cour familiale, on a installé une boîte où les avocats peuvent déposer les mémoires de conférence et les ordonnances. Cette mesure a permis de réduire considérablement le temps d’attente au comptoir de la Cour familiale de Welland.

À Simcoe et à Cayuga, la région a rendu possibles les renvois en détention provisoire par téléphone par l’achat de systèmes de téléphones de conférence Polycom afin d’améliorer l’efficacité des audiences de mise au rôle de la Cour supérieure de justice.

Les équipes de direction régionales et locales responsables de la stratégie Justice juste-à-temps continuent de se rencontrer régulièrement pour discuter des nouvelles améliorations à apporter aux procédures.

Un forum sur la gestion des causes réussi a eu lieu en mai 2014. Présidé par la juge principale régionale Nicklas de la Cour de justice de l’Ontario, le forum réunissait des intervenants internes et externes, et chaque tribunal a pris des engagements locaux. Des réunions avec la juge principale régionale Nicklas et les directeurs de l’administration des tribunaux de la Division des services aux tribunaux et du Bureau des avocats de la Couronne ont eu lieu dans chaque palais de justice à l’automne pour examiner l’état des engagements. Des initiatives éprouvées ont été mises en œuvre dans tous les tribunaux. Un forum sur la gestion des causes aura lieu en mai 2015.

La diversité et l’inclusion sont des priorités clés de la région du Centre-Ouest. Une formation sur la diversité a été offerte au personnel de la région, et plusieurs événements sur la diversité ont eu lieu.

La région a offert à tout le personnel des formations et des occasions de perfectionnement qui portaient notamment sur les traumatismes transmis par personne interposée, les formulaires d’analyse génétique, le patrimoine et la transmission de maladies infectieuses. Elle a aussi offert la présentation « Resumes that Rock » (des C.V. béton), des séances de sensibilisation des gestionnaires, la formation « Management – Is it for Me? » (suis-je fait pour la gestion?), des initiatives locales de formation, des formations polyvalentes et toutes les formations obligatoires. Le personnel de la région du Centre-Ouest a aussi soutenu les régions du Nord en offrant une formation sur le système de gestion des dossiers en août 2014.

Pour appuyer le programme des ordonnances électroniques, la région a créé des dossiers partagés pour les ordonnances des tribunaux pénaux de Brampton, de Niagara et de Simcoe. Le Bureau du procureur de la Couronne, les bureaux de probation pour adultes et pour la jeunesse et les bureaux du Programme d’aide aux victimes et aux témoins ont accès aux dossiers partagés.

Région de l’Est

La région sert plus de 1,6 million de personnes et fournit des services judiciaires dans les 25 palais de justice que comptent 10 comtés. Bon nombre de ces palais de justice sont des endroits désignés et offrent des services en français et en anglais.

Les installations de plusieurs palais de justice de la région ont fait l’objet d’améliorations. Aux palais de justice de Cornwall et d’Ottawa, les bancs des jurés ont été reconfigurés pour répondre aux normes d’accessibilité et pour pouvoir accueillir 14 jurés. Les mesures de sécurité ont été accrues au palais de justice de L’Orignal par l’ajout de caméras de sécurité et l’expansion du système d’accès par carte magnétique. La Cour des juges de paix de Napanee a été mise à niveau afin de résoudre les lacunes en matière de sécurité et de mieux répondre aux besoins de la communauté. Un cabinet de juge de paix a été ajouté à la Cour de justice de l’Ontario de Kingston. Au palais de justice d’Ottawa, de nombreux projets de rénovation ont été réalisés en 2014-2015. Par exemple, plus de 1 000 sièges ont été remplacés et disposés de manière à en améliorer l’accessibilité. En octobre 2014, un projet d’amélioration de la surveillance et de la sécurité a été lancé. Une fois terminé, à l’été 2015, ce projet aura permis l’ajout de magnétomètres, d’appareils de détection à rayons X, de tourniquets optiques et d’une aire d’attente à l’entrée du palais de justice d’Ottawa.

Les palais de justice de la région sont dotés de comités Justice juste-à-temps qui se réunissent régulièrement pour discuter des problèmes locaux. Ils sont composés de membres de la magistrature, des services policiers, de la Division des services aux tribunaux et du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, de procureurs de la Couronne et d’avocats de la défense. Au palais de justice d’Ottawa, on a de plus en plus recours à la vidéoconférence pour entendre les témoins de l’extérieur et tenir des audiences les fins de semaine et les jours fériés.

L’Ontario met sur pied un projet pilote – une importante initiative pour l’accès à la justice – dans le cadre duquel les juges en chef de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario s’associeront avec le Ministère pour offrir un accès rapide et fluide à des services en français au palais de justice d’Ottawa. Beaucoup de travail a été réalisé en vue de son lancement en juin 2015. Le projet mise grandement sur le concept de l’offre active et vise à réduire les obstacles pour les parties francophones, leurs avocats et les autres utilisateurs francophones du système judiciaire de l’Ontario à Ottawa.

Ce projet pilote fait suite aux différentes recommandations formulées dans le rapport de 2012 sur l’accès à la justice en français. Il contribuera à accroître la sensibilisation aux droits liés au français et à en améliorer la compréhension, et permettra de tester différentes façons d’améliorer la qualité des services aux tribunaux en français ainsi que d’établir et de promouvoir des pratiques exemplaires pour la prestation de services en français. Les concepts mis à l’essai dans le cadre du projet contribueront à établir la marche à suivre pour continuer d’améliorer les services judiciaires à la population francophone de la province.

En juin 2014, le palais de justice de Kingston a mis sur pied un tribunal de traitement de la toxicomanie, qui siège deux fois par mois et compte un comité de traitement de la toxicomanie composé de membres de la magistrature et de la Division des services aux tribunaux, du procureur de la Couronne ainsi que d’intervenants communautaires.

La région de l’Est a mis en place une nouvelle initiative sur les ordonnances électroniques en 2014-2015. C’est le palais de justice d’Ottawa qui a été le site pilote pour le nouveau Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. En septembre 2014, la Cour familiale d’Ottawa a conclu un partenariat avec le ministère de la Justice fédéral, plus précisément avec le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD), dans le cadre d’un projet pilote. Ce partenariat visait en premier lieu à accélérer considérablement le traitement des demandes de divorce en permettant au personnel du Ministère d’entrer directement l’information dans la base de données du BEAD. Cet objectif a été atteint.

D’importantes améliorations technologiques ont été réalisées dans les salles d’audience du palais de justice d’Ottawa pour permettre la présentation de preuves numériques et la communication à distance avec les partenaires du secteur de la justice.

Les employés des services aux tribunaux de la région de l’Est continuent de travailler avec les intervenants de leur communauté sur différentes initiatives. Certains palais de justice ont réaffirmé leur appui aux écoles locales en permettant aux étudiants d’utiliser une salle d’audience pour y tenir des procès fictifs dans le cadre de leur programme d’études. Les employés de tous les palais de justice ont tenu des activités de financement pour venir en aide aux personnes dans le besoin de leur communauté.

Le directeur de l’administration des tribunaux de la région de l’Est a réalisé 21 rencontres individuelles avec le personnel de Kingston, Brockville, Perth, Cornwall, L’Orignal, Belleville, Ottawa, Napanee et Pembroke. De nombreux commentaires positifs ont été formulés à l’égard de ces rencontres, grâce auxquelles les employés ont pu rencontrer le directeur et donner leur avis sur les différents sujets à l’ordre du jour, notamment le plan stratégique de la Division.

Plus de 140 employés de la région de l’Est ont pris part aux séances de formation en personne sur le service à la clientèle organisées à Kingston et à Ottawa. Beaucoup d’employés présents ont souligné que cette formation était très pratique et utile.

Région du Nord-Est

Soixante-dix pour cent de la population du Nord de l’Ontario habitent dans la région du Nord-Est. Elle compte un grand nombre de francophones et d’autochtones, et les services aux tribunaux sont fournis régulièrement en français, en cri et en ojibway. Cette région compte neuf cours principales et 26 tribunaux satellites. Six des tribunaux satellites sont situés dans des réserves des Premières Nations, et cinq autres se trouvent en région éloignée accessible seulement par la voie des airs.

Les travaux de rénovation du sous-sol du palais de justice de Sault Ste. Marie ont été achevés en 2014. Au nombre des changements, notons l’ajout d’un bureau du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, d’une salle pour les témoins vulnérables, d’un bureau pour la Police provinciale de l’Ontario et pour le coordonnateur des services aux tribunaux de Sault Ste. Marie, d’une salle d’interrogatoire pour les témoins de la Couronne, d’une salle d’aide juridique sécuritaire et de trois salles d’interrogatoire.

Un nouveau site a été acquis en mars 2015 pour la tenue d’audiences à Hearst. Il sera possible d’y fusionner les deux installations de Hearst et de réduire de 107 mètres carrés l’espace occupé par le Ministère. Le nouveau site devrait être prêt à accueillir les audiences à l’été 2015.

Un projet pilote a été lancé au palais de justice de North Bay en février 2015 d’après les recommandations d’ingénieurs indépendants pour ce qui est de renforcer le bâtiment afin d’en garantir l’intégrité à long terme. Des séances d’information ont eu lieu en février 2015 pour renseigner le personnel, les membres de la magistrature et les intervenants sur la portée du projet pilote, qui devrait être achevé en avril 2015. La réalisation de ce projet permettra de mieux comprendre la méthodologie des travaux de réfection majeurs qui s’imposent et les répercussions sur la prestation des programmes.

L’application de la stratégie Justice juste-à-temps (JJAT) s’est poursuivie dans la région en 2014-2015. à la suite du rapport de recommandations du Groupe d’experts en matière de mise en liberté sous caution, des comités de mise en liberté sous caution ont été créés dans chaque cour principale de la région du Nord-Est. Le travail se poursuit pour améliorer la communication et la coordination entre tous les intervenants des processus de mise en liberté sous caution, notamment les avocats privés, Aide juridique Ontario, les services policiers et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. L’une des priorités pour la région du Nord-Est est d’améliorer l’efficacité des tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés, en les dotant notamment d’un effectif complet (membres de la magistrature, procureurs de la Couronne, avocats de service et personnel des tribunaux). Une nouvelle initiative pour les tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés a été lancée en décembre 2014 et s’est avérée efficace. En effet, la région est ravie de rapporter une augmentation importante du nombre de mises en liberté dans ces tribunaux. Au total, 67 consentements ont été obtenus durant le premier trimestre de 2015, comparativement à 50 pour toute l’année 2014.

In août 2014, le Système d’enregistrement des présences pour les tribunaux, éliminant la nécessité de remplir des feuilles de temps à la main, a été déployé dans la région du Nord-Est. Les réactions du personnel du tribunal, des superviseurs et des commis de paye ont été positives.

Le sous-procureur général, Patrick Monahan, s’est rendu à Sudbury en juin 2014 pour animer une table ronde régionale. L’événement a été diffusé par vidéoconférence aux employés de la région du Nord-Ouest. Le personnel de l’ensemble des divisions de Sudbury et des environs était présent et a apprécié cette occasion de réseautage. Un représentant de chaque division a fait une présentation de type « Une journée dans la vie de… » afin que tous comprennent mieux les différents postes au sein du Ministère. La présentation de Darcy Lampkin de la région de l’Ouest, intitulée « Resumes that Rock » (des C.V. béton) a été fort bien accueillie. La région du Nord-Est a d’ailleurs demandé à Darcy de revenir en octobre 2014 pour donner une présentation plus approfondie au personnel. Dans l’ensemble, la table ronde régionale a été bien appréciée, et les commentaires à son sujet étaient positifs.

Depuis 2015, le processus de renvoi en détention provisoire des détenus de Kashechewan est effectué par vidéoconférence. Le palais de justice de Cochrane communique tous les mois avec les détenus du Complexe correctionnel de Monteith pour procéder aux renvois en détention provisoire, éliminant ainsi les déplacements, et réduisant les coûts par le fait même. Nous espérons que ce processus sera étendu à Attawapiskat.

En 2014-2015, des dîners-conférences sur les Services en français ont été organisés par vidéoconférence pour les employés de la région du Nord-Est afin d’améliorer leurs compétences langagières en français. L’animateur, se trouvant à Sudbury, a pu communiquer en français avec des participants à Parry Sound et à Sault Ste. Marie

Le travail des membres du comité de loisirs du palais de justice de Sudbury a été souligné par un prix régional d’excellence de l’équipe dans l’administration d’un tribunal, et un membre du personnel de Cochrane a reçu le prix individuel d’excellence dans l’administration d’un tribunal. Ces employés illustrent les huit valeurs fondamentales de la Division que sont l’excellence du service, la collaboration, la responsabilisation, l’innovation, l’inclusion, le respect, l’intégrité et le professionnalisme dans l’administration des tribunaux.

Les rencontres individuelles se sont poursuivies dans la région en 2014-2015. Le directeur de l’administration des tribunaux a tenu de telles rencontres dans les cours principales de la région, suscitant une participation accrue du personnel.

Région du Nord-Ouest

La région du Nord-Ouest compte quatre cours principales et 36 tribunaux satellites, dont 22 se trouvent dans des communautés autochtones accessibles seulement par la voie des airs. Pour fournir des services à ces collectivités, le personnel des tribunaux, les membres de la magistrature et les avocats doivent parcourir régulièrement de grandes distances. La vaste étendue de cette région, l’éloignement des communautés et les conditions de déplacement hivernales posent de nombreux défis à la prestation des services.

Le 14 avril 2015, le palais de justice de Thunder Bay est devenu entièrement fonctionnel. L’édifice d’environ 20 900 mètres carrés comprend 15 salles d’audience, dont une à sécurité renforcée pour les procès à multiples défendeurs et quatre salles de conférence en vue d’un règlement amiable, ainsi que la première salle de conférence en vue d’un règlement amiable autochtone en Ontario. Dans cette salle, le Thunder Bay Indian Friendship Centre et les Nishnawbe-Aski Legal Services offrent des programmes de déjudiciarisation et de justice réparatrice, notamment le programme de conseil communautaire autochtone, offrant des programmes de déjudiciarisation aux jeunes contrevenants et aux contrevenants adultes admissibles, ainsi que Talking Together, un processus judiciaire non traditionnel pour les cas de bien-être à l’enfance et le programme de justice réparatrice Maa-Mii-Nah-Chi-Ke-Win, axé sur la réconciliation antérieure et postérieure à la mise en accusation des jeunes et des adultes.

Le 26 mars 2015, le palais de justice de Thunder Bay a collaboré avec la faculté de droit de Bora Laskin de l’Université Lakehead pour permettre à des étudiants de tenir des appels fictifs en matière civile au palais de justice. Les causes étaient présidées par le personnel enseignant et des membres de la Thunder Bay Law Association dans le cadre des programmes de deuxième et de troisième année.

En 2014, le palais de justice de Fort Frances a souligné son 100e anniversaire. Pour souligner l’occasion, une séance extraordinaire des tribunaux a été organisée le 23 septembre 2014. Quatre percussionnistes de la Première Nation de Couchiching ont réalisé une cérémonie autochtone traditionnelle, et des conférenciers et dignitaires ont prononcé quelques mots. Au terme de cette séance, ont été plantés un érable rouge, don de la Cour supérieure de justice, un érable argenté, don de la Cour de justice de l’Ontario, un pin rouge, don de la Rainy River Law Association, et un deuxième pin rouge, don du personnel du palais de justice.

En 2014-2015, le palais de justice de Kenora a fait l’objet de plusieurs travaux de modernisation des infrastructures. Un nouveau système de communication public est maintenant utilisé pour téléavertir les avocats et les membres du public afin d’optimiser l’emploi du temps des tribunaux; il servira également à mettre en place un code de couleurs pour la sécurité. Notons aussi l’installation d’horloges synchronisées pour assurer l’uniformité entre les salles d’audience, et de babillards électroniques pour que les avocats et les membres du public soient informés de façon précise et actuelle sur les audiences du jour.

Une employée du palais de justice de Dryden a été félicitée pour son idée de rationaliser les rôles d’audience de façon à éliminer l’impression de pages superflues à partir du Réseau intégré d’information sur les infractions (ICON). Ces pages étaient auparavant nécessaires à l’alignement des imprimantes à matrice de points, mais ne le sont plus pour nos imprimantes modernes. Des 164 idées déposées pour le fonds Subventions pour des idées innovatrices visant la modernisation ou l’amélioration des pratiques de la Division, cette proposition a été parmi les 12 sélectionnées pour être mises en œuvre.

Le 1er janvier 2015, la région du Nord-Ouest a mis en place la dernière phase du processus de fusion de la fiducie. Depuis cette date, les fonctions de la fiducie pour la région sont gérées au palais de justice de Thunder Bay, à l’aide d’un seul programme informatique consolidé, tandis que les transactions sont toutes effectuées à partir du même compte en fiducie régional. Cette initiative permet d’harmoniser plus efficacement les ressources et de répondre aux besoins des clients et des intervenants.

Projets de collaboration des régions du Nord-Est et du Nord-Ouest

En 2014-2015, les régions du Nord-Est et du Nord-Ouest ont travaillé ensemble sur plusieurs projets.

Un projet pilote a été lancé dans la région du Nord-Est pour effectuer, par téléconférence, des audiences préalables à l’évaluation afin de régler les affaires visant des évaluations de la relation avocat-client et de réduire le nombre de comparutions en cour. Parallèlement à ce projet, des dates de vidéoconférence régulières ont été introduites en janvier 2014 comme méthode supplémentaire pour réaliser des évaluations avocat-client. L’horaire d’évaluation alterne entre les comparutions par vidéoconférence et les comparutions en personne dans tous les palais de justice des régions du Nord. On s’attend à ce que cette nouvelle initiative soit efficace, qu’elle contribue à la réduction des coûts et qu’elle améliore l’accès à la justice.

Les efforts pour mieux faire connaître aux Premières Nations le système des jurys de l’Ontario et encourager leur participation au tableau des jurés se poursuivent dans la région du Nord. Des projets pilotes ont été lancés afin d’améliorer le taux de réponse des Premières Nations au questionnaire à l’intention des jurés. On a remis aux bureaux des conseils de bande des publicités numériques et papier soulignant l’importance de la représentation des Premières Nations dans les jurys. Ces publicités ont aussi été diffusées dans des publications des régions du Nord. Ont aussi été publiés des numéros sans frais pour communiquer avec le coordonnateur de la sélection des jurés autochtones et le Bureau provincial de la sélection des jurés. Enfin, ont été ajoutés des liens vers le site Web sur la fonction de juré.

L’équipe de gestion de la région du Nord-Est était présente à une journée portes ouvertes en mai 2014, organisée par le Comité Debwewin chargé de la mise en œuvre de l’examen concernant la liste des jurés et le centre communautaire de la Première Nation Aundeck Omni Kaning.

Le poste de coordonnateur de la sélection des jurés autochtones a été créé pour la région du Nord-Ouest. On a rencontré personnellement les chefs et les conseils de 13 collectivités pour leur expliquer le processus de sélection des jurés et leur souligner l’importance de la représentation des Premières Nations aux jurys.

En 2014-2015, les régions du Nord ont réalisé d’autres tests d’interprétation juridique afin d’accroître le bassin d’interprètes agréés vers l’ojibway, l’oji-cri et le cri. Un groupe de travail d’interprètes judiciaires des Premières Nations a été formé en 2014-2015 pour obtenir des commentaires sur la création de documents; un deuxième atelier pour le soutien du perfectionnement professionnel des interprètes judiciaires des Premières Nations est prévu pour l’automne 2015.

En 2014-2015, le Ministère a renouvelé son entente avec KO-KNet, un service sans but lucratif appartenant à des membres des Premières Nations, qui offre un réseau, l’optimisation de la bande passante, l’installation, la formation, l’établissement d’un horaire et du soutien sur place pour les vidéoconférences. Cette entente permet au Ministère d’utiliser davantage les vidéoconférences dans le Grand Nord, et d’améliorer ainsi l’accès à la justice.

Des plans provisoires de sécurité des palais de justice ont été élaborés pour plusieurs collectivités dotées de tribunaux mobiles d’après les recommandations du Groupe de travail sur les tribunaux mobiles de la Cour de justice de l’Ontario et du ministère du Procureur général. Soulignons aussi la mise au point d’un processus de normalisation des paiements aux Premières Nations pour l’utilisation de leurs installations. Par ailleurs, la Division négocie activement avec Infrastructure Ontario pour conclure des contrats de location dans ces localités.

Pour accroître leur capacité à offrir la formation et à mettre en œuvre les initiatives de la Division de manière rentable dans le cadre de leur engagement de favoriser une main-d’œuvre professionnelle et bien formée, les régions du Nord continuent de tirer pleinement avantage de la vidéoconférence, d’Adobe Connect et des modules d’apprentissage électronique. En 2014, l’ensemble du personnel a suivi des séances de formation sur la gestion du changement et le service à la clientèle afin d’améliorer leurs compétences et leurs connaissances dans ces deux domaines.

Région de Toronto

La région de Toronto dessert les citoyens de la ville de Toronto. Dotée d’une population de plus de 2,6 millions d’habitants, cette région possède la plus forte densité de population de toutes les régions de la Division des services aux tribunaux. Elle se caractérise par une grande diversité ethnique, puisqu’un immigrant sur quatre s’établissant au Canada choisit de vivre à Toronto.

On trouve dans la région de Toronto des palais de justice très achalandés et des participants clés au système judiciaire, notamment : la Cour d’appel de l’Ontario, les cabinets des juges en chef pour la Cour d’appel, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario, l’Assemblée législative de l’Ontario, les bureaux du Barreau du Haut-Canada et bon nombre des plus grands cabinets d’avocats du pays. La région compte aussi le premier tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale du Canada, la première salle d’audience de l’Ontario pour les causes concernant les bandes criminalisées et les armes à feu, ainsi que plusieurs autres cours spécialisées.

La Division a continué d’apporter des améliorations aux palais de justice existants en 2013-2014, dont un projet pluriannuel de rénovation des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation à l’Ancien hôtel de ville. Ce projet de remplacement et de réfection, mené par la Ville de Toronto, devrait être terminé en 2015.

Les travaux d’installation de vitres aux comptoirs du palais de justice situé au 393, avenue University, ont débuté en mai 2014 et devraient être terminés d’ici peu.

En décembre 2014, une salle de réunion de College Park a été transformée en salle d’audience fonctionnelle réservée aux affaires de remise en liberté. Ce palais de justice compte donc maintenant 11 salles d’audience.

En janvier 2015, la Cour supérieure de justice située au 361, avenue University a pris part à un projet lié aux installations pour la création de huit nouveaux cabinets de juges. Toujours dans le cadre de ce projet, notons la modernisation de la salle d’audience 3-2 par des améliorations technologiques et par l’installation d’une nouvelle estrade et de tables réservées aux avocats qui permettront de garantir l’entière fonctionnalité de la salle d’audience pour les causes criminelles devant un juge siégeant seul. Le projet devrait être terminé d’ici le mois de mars 2016.

En mars 2015, on a achevé l’aménagement d’une nouvelle salle d’audience située au 47, avenue Sheppard et pouvant recevoir des causes relevant du droit familial et de la Cour des petites créances. Cette salle dispose d’une technologie vidéo pour permettre les témoignages et les comparutions à distance ainsi que la présentation de preuves par voie électronique. Pour s’assurer que le Ministère se conforme à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la salle d’audience, l’estrade, la salle de délibérations et une toilette publique sont conçues selon les principes d’accessibilité.

Dans le budget de mai 2014, le gouvernement a annoncé un nouveau palais de justice moderne et accessible pour Toronto. Ce nouvel édifice rassemblera de nombreux tribunaux de la ville. Bien que l’échéancier de ce projet soit encore inconnu, la construction d’autres palais de justice a déjà pris jusqu’à sept ans.

La région de Toronto continue de soutenir la stratégie Justice juste-à-temps du Ministère. Des réunions des équipes de direction ont eu lieu dans toutes les cours de justice de l’Ontario au cours de l’année pour améliorer la communication entre les participants du secteur de la justice et pour discuter de nouvelles initiatives permettant de mieux soutenir l’administration de la justice. Dans une optique de simplification de la distribution des documents judiciaires aux participants du secteur de la justice, on a commencé à remettre des rapports présentenciels électroniques en septembre 2014. Le personnel envoie maintenant tous ces rapports par courriel de façon sécuritaire aux avocats de la défense.

Le 10 novembre 2014, la Cour supérieure de justice a lancé un tribunal civil au 393, avenue University qui agira à titre de point d’accès pour la gestion des causes, lorsqu’il conviendra de le faire. Trois tribunaux civils fonctionnent en même temps, les lundis, mardis et vendredis à 9 h 30; les avocats exerçant en droit civil ont applaudi cette initiative qui a permis de réduire le volume de travail en retard et de gérer plus efficacement les causes.

En mars 2015, la Cour des petites créances, située au 47, avenue Sheppard Est, a mis en place un service de dépôt électronique des demandes de jugement par défaut. Les personnes ayant recours aux services de la Cour des petites créances de Toronto peuvent donc maintenant déposer en tout temps une demande de jugement par défaut pour leur réclamation liquidée.

Le sous-procureur général Patrick Monahan a organisé deux activités sur la participation des employés à Toronto, dans le cadre de la série de séances de discussion ouverte qui ont eu lieu partout dans la province entre mars et juin 2013. Au cours de cette rencontre, des employés de tous les échelons du Ministère ont eu l’occasion de collaborer avec la direction et de donner des idées pour aider à promouvoir la participation des employés et à échanger des pratiques exemplaires. Les réactions des employés ont été positives, et beaucoup d’entre eux ont manifesté leur intérêt à renouveler l’expérience plus souvent.

En décembre 2014, un projet pilote régional sur le système de suivi des mandats de perquisition a été mis en place à Toronto afin d’améliorer l’enregistrement et le suivi des mandats de perquisition et des demandes connexes à la Cour de justice de l’Ontario. Ce système est doté d’un processus de suivi plus efficace et permet d’améliorer l’accès aux documents judiciaires pour le public.

Pendant l’année 2014, on a ajouté à l’Ancien hôtel de ville de nouveaux appareils de présentation des preuves électroniques dans les salles d’audience 122A, 123, M2 et 126, notamment des moniteurs sur l’estrade, sur les tables réservées au procureur de la Couronne et à l’avocat de la défense, à la barre des témoins et dans les tribunes du public, ainsi que des caméras de transmission de documents, un lecteur DVD et Blu-ray, un magnétoscope à cassettes et un écran tactile sur les bureaux du commis d’un tribunal et des greffiers. L’appareil de présentation des preuves permet aux membres de la magistrature, aux avocats, aux témoins et à la tribune de voir les documents simultanément.

Région de l’Ouest

La région de l’Ouest compte environ 2 259 725 habitants. Elle couvre quelque 33 000 kilomètres carrés et comprend les villes de Sarnia et de Windsor, qui constituent des points de passage importants entre le Canada et les états-Unis.

De 2001 à 2011, la municipalité régionale de Waterloo et le comté de Wellington ont connu l’une des plus importantes croissances de la région de l’Ouest.

Cette région compte 15 cours principales dans 12 collectivités, lesquelles offrent des services complets de soutien judiciaire dans tous les types d’affaires (droit criminel, civil, familial et petites créances) et compte aussi cinq tribunaux satellites.

Actif depuis un an, le palais de justice du comté d’Elgin compte huit salles d’audience et trois salles des motions et de conférence en vue d’un règlement amiable. Le 29 mai 2014 a eu lieu l’ouverture officielle des tribunaux. Le palais de justice a remporté la palme d’or pour l’innovation et l’excellence remis par le Conseil canadien pour les partenariats public-privé.

Le Centre de détention du Sud-Ouest de Windsor a ouvert ses portes le 28 juillet 2014. La direction de la Division des services aux tribunaux ainsi que les participants du secteur de la justice de Windsor et de Chatham-Kent ont collaboré de très près avec la direction du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour assurer une transition tout en douceur, et la poursuite des activités des tribunaux en ce qui a trait au transport et aux comparutions des personnes en détention préventive.

La Cour de justice de l’Ontario entend des affaires criminelles dans la localité de la Première Nation de Walpole Island. Ces affaires sont principalement axées sur le règlement, la déjudiciarisation et la responsabilisation directe, auxquels se sont ajoutées les causes de protection de l’enfance en 2014.

Les dons du public ont permis d’achever la phase trois de la galerie historique du palais de justice situé au 200, rue Chatham, qui représente le système judiciaire de Windsor et du comté d’Essex. Les membres du public peuvent visiter cette impressionnante galerie pendant les heures d’ouverture et ainsi appuyer les programmes éducatifs en droits pour les étudiants de la région.

La région vise résolument à moderniser ses services et a mis en place plusieurs initiatives pour y parvenir, soit l’utilisation d’ordonnances électroniques à la Cour de justice de l’Ontario, la publication des rôles d’audience électroniques en ligne et d’extraits des rôles d’audience à l’aide d’appareils d’enregistrement numériques, le passage à un processus de planification des horaires sans papier, la participation aux comités de mise en liberté sous caution locaux et la mise en ligne de la Cour des petites créances.

En janvier 2015, trois semaines de procès intensives ont été prévues à la Cour familiale de London pour entendre 162 affaires inscrites au rôle d’audience. L’exercice a été couronné de succès : à la fin des trois semaines, seulement 13 affaires devaient encore être portées devant la Cour.

En novembre 2014, le personnel du greffe de Windsor a entrepris un projet pluriannuel avec une équipe de recherche de l’Université Western qui réalise une étude comparative sur l’utilisation des différents services de justice à la famille entre les parties concernées dans les affaires de droit familial du Québec et de l’Ontario.

En janvier 2015, un projet pilote du programme destiné aux agents de règlement des différends a été lancé à la Cour familiale de London. Les agents de règlement des différends sont des avocats dont le rôle principal est d’entendre toutes les premières conférences relatives à la cause dans le cadre d’une motion conformément à la Règle 15 des Règles en matière de droit de la famille. Ce projet pilote devrait permettre de gérer plus efficacement les causes du système de la Cour familiale de London. Les agents entendent actuellement des causes tous les lundis.

La région a réussi à améliorer les témoignages à distance, notamment ceux livrés par des personnes vulnérables, et la présentation de preuves dans certains palais de justice en les dotant de nouveaux composants matériels.

Des séances de formation et perfectionnement en ligne sur la langue française continuent d’être offertes pour les niveaux débutant, intermédiaire et avancé durant les heures de dîner dans le Bureau régional de l’Ouest en partenariat avec le Bureau du coordonnateur des services en français du Ministère.

La région de l’Ouest présente l’un des plus hauts taux d’admissibilité à la retraite de la Division des services aux tribunaux. L’important roulement du personnel hautement qualifié, diversifié et compétent oblige l’équipe de direction à se concentrer sur la planification de la relève pour attirer et retenir de nouveaux employés hautement qualifiés tout en mettant à contribution le personnel actuel et en investissant dans sa formation continue et son perfectionnement.

Pour appuyer notre mission, soit développer les capacités du personnel, nous organisons des séances d’accueil et d’intégration ainsi que d’orientation pour les nouveaux employés; l’ensemble du personnel quant à lui suit des formations sur le professionnalisme et le respect au travail, l’accessibilité, le service à la clientèle et la gestion du changement. Des activités comme les tables rondes régionales des représentants, le lancement d’un plan stratégique local et les rencontres individuelles dans les palais de justice ont donné l’occasion au personnel d’échanger avec la haute direction.

Pour soutenir l’avancement professionnel des employés, les gestionnaires ont pris part à des initiatives officielles d’accompagnement et de mentorat, notamment le Programme de mentorat en matière d’avancement professionnel et d’inclusion. Darcy Lampkin, une employée de la région de l’Ouest, a donné sa présentation, intitulée « Resumes that Rock » (des C.V. béton), lors de quatre tables rondes régionales dans la province en compagnie du sous-procureur général.

Chapitre 4: Rapport sur les ressources

Ressources humaines par région

Ressources humaines par région

Notes

  1. Source des données : outil de suivi des EPT – Unité des activités stratégiques des ressources humaines
  2. Le nombre d’EPT (équivalents à plein temps) représente le nombre d’employés actifs, au dernier jour ouvrable du mois de mars de chaque année.
  3. Le nombre d’EPT comprend tous les employés à temps partiel convertis en temps plein. Par exemple, un employé à temps partiel régulier qui travaille 21,75 heures par semaine est compté comme 0,6 EPT, alors qu’un employé à plein temps compte pour un EPT.
  4. Les ressources humaines ne comprennent pas le personnel de soutien de la magistrature ni le personnel judiciaire de soutien.

Recettes par région en 2014-2015

Recettes par région en 2014-2015

Centre-Est

Centre-Ouest

Est

Nord-Est

Nord-Ouest

Toronto

Ouest

Total

Tarifs

10 267 519

17 919 949

6 508 918

2 487 099

881 235

24 940 380

9 420 816

72 425 916

Ventes

71 834

85 102

27 670

24 914

7 143

69 644

76 755

363 062

Amendes

10 758 583

11 771 890

6 279 853

1 704 679

1 256 606

4 560 617

10 336 741

46 668 969

Remboursements*

3 518 008

3 849 355

2 053 484

557 422

410 905

1 491 301

3 380 068

15 260 543

Divers

227 434

396 941

144 178

55 091

19 520

552 449

208 678

1 604 291

Gouvernement du Canada

732 941

1 279 206

464 636

177 540

62 906

1 780 356

672 500

5 170 085

Total

25 576 319

35 302 443

15 478 739

5 006 745

2 638 315

33 394 747

24 095 558

141 492 866

* Remboursements des municipalités pour des services en lien avec la Loi sur les infractions provinciales.

Division des services aux tribunaux – Dépenses en 2014-2015

Division des services aux tribunaux – Dépenses en 2014-2015

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Traitements et salaires

158 081 718 $

Avantages sociaux

26 713 520 $

Transports et communications

8 881 024 $

Services

60 791 073 $

Fournitures et matériel

6 538 180 $

Recouvrement

0 $

TOTAL

261 005 515 $

SERVICES JUDICIAIRES

Traitements et salaires

136 702 041 $

Avantages sociaux

10 092 180 $

Transports et communications

2 874 365 $

Services

14 297 761 $

Fournitures et matériel

670 964 $

Paiements de transfert

231 951 $

TOTAL

164 869 262 $

CRÉANCES DOUTEUSES

9 193 402 $

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

435 068 179 $

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

433 854 700 $

DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS

42 361 505 $

BUDGET DES IMMOBILISATIONS

42 430 100 $