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Rapport annuel 2013-2014

Division des services aux tribunaux

Ministère du Procureur général

Table des matières

  1. Message du sous-procureur général
  2. Message de la sous-procureure générale adjointe
  3. Chapitre 1 Introduction à la Division des services aux tribunaux
    1. Mission
    2. Services de base
    3. Rôle de la sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux
    4. Structure régionale
    5. Directeurs régionaux
  4. Chapitre 2 Introduction aux tribunaux de l’Ontario
    1. Cour d’appel de l’Ontario
    2. Cour supérieure de justice
    3. Cour de justice de l’Ontario
    4. Effectif judiciaire (au 31 mars 2014)
  5. Chapitre 3 Survol et initiatives de 2013-2014
    1. Modernisation des services judiciaires
    2. Soutien continu et amélioration de la prestation de services de grande qualité aux tribunaux
    3. Les cours criminelles
    4. Les tribunaux civils
    5. Les cours de la famille
    6. Accès à la justice
    7. Services des sténographes judiciaires
    8. Initiatives et réalisations en technologie de l’information
    9. Gestion des pièces à conviction
    10. Sécurité dans les tribunaux
    11. Initiatives de formation pour la Division et partenariats
    12. Service à la clientèle
    13. Gestion des installations
    14. Réalisations des régions
    15. Portrait de la région du Centre-Est
    16. Portrait de la région du Centre-Ouest
    17. Portrait de la région de l’Est
    18. Portrait de la région du Nord-Est
    19. Portrait de la région Nord-Ouest
    20. Projets de collaboration des régions du Nord-Est et du Nord-Ouest
    21. Portait de la région de l’Ouest
  6. Chapitre 4 Rapport sur les ressources
    1. Ressources humaines par région
    2. Revenus par région en 2013-2014
    3. État des dépenses

Message du sous-procureur général

Le présent rapport annuel trace un portrait des activités de la Division des services aux tribunaux au cours de l’exercice 2013-2014. Ces activités s’inscrivent dans le double mandat de la Division : continuer à fournir des services de grande qualité aux tribunaux, aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires, tout en travaillant à la réalisation de son plan pluriannuel de modernisation pour la mise en place de services aux tribunaux tournés vers l’avenir.

Le ministère du Procureur général s’est engagé à moderniser ses activités et ses services afin de satisfaire la demande croissante pour l’élargissement des services et les services en ligne, et d’assurer un accès équitable à la justice. La Division compte plus de la moitié des ressources du Ministère; la mise en œuvre fructueuse de son plan de modernisation a donc une grande incidence sur celle du plan du Ministère. Les premières réalisations de la Division dans le cadre de son plan sont prometteuses et je suis fier de ce dont témoigne le présent rapport.

Au cours de la dernière année, j’ai eu le plaisir de rencontrer de nombreux membres du personnel dans toute la province, au cours de séances de discussions ouvertes sur la participation des employés. Ces séances se sont tenues de mars à juin 2013 et ont rassemblé les employés de toutes les divisions, indépendamment de leur poste, pour leur permettre de célébrer les réalisations, de présenter des pratiques exemplaires, de faire part de leurs expériences et de suggérer des améliorations. Elles ont également offert l’occasion aux membres du personnel d’explorer les façons dont ils peuvent contribuer à la prestation de services efficaces au public. Je suis impatient de collaborer avec d’autres membres du personnel lors des tables rondes régionales qui se tiendront sous peu.

Nous avons longuement réfléchi à notre projet de modernisation et, comme beaucoup d’organismes des secteurs public et privé, nous croyons que la clé du succès réside dans l’enracinement d’une culture de l’innovation au sein du Ministère. Nous devons donc encourager, reconnaître et récompenser l’innovation, nous imposer comme organisation axée sur l’apprentissage, et nous assurer d’appuyer les mesures nécessaires au changement. On entendra sans aucun doute parler de nos initiatives sur la modernisation au cours de leur élaboration et au moment de leur mise en œuvre.

J’aimerais remercier Lynne Wagner, sous-procureure générale adjointe, ainsi que le personnel et la direction de la Division des services aux tribunaux, pour leur enthousiasme, leur créativité et leur engagement, tant sur le plan de la prestation quotidienne des services que sur celui de la modernisation des services aux tribunaux. Le Ministère fait face à des défis passionnants et j’ai confiance en notre capacité à accomplir de grandes choses au cours des années à venir.

Patrick Monahan
Sous-procureur général

Message de la sous-procureure générale adjointe

J’ai l’immense plaisir de présenter le rapport annuel de la Division des services aux tribunaux pour l’exercice du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Nous avons travaillé sans relâche toute l’année pour offrir des services juridiques de grande qualité au public et, à titre de sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux, je suis fière de ce que nous avons accompli.

Le ministère du Procureur général a lancé son plan stratégique à l’automne 2013. La Division, de son côté, travaille en ce moment à l’élaboration de son propre plan stratégique, qui reflète et appuie la vision, la mission et les valeurs énoncées dans le plan du Ministère. Le plan de la Division sera présenté en 2014-2015 et servira alors de base à la planification de ses activités.

En 2013-2014, les initiatives sur la modernisation des tribunaux ont permis de transformer progressivement la prestation des services, d'une manière qui n'a laissé personne indifférent, tant au sein du personnel que parmi les clients et les partenaires de la Division. Cette dernière doit ainsi mettre en œuvre des ordonnances électroniques au sein des tribunaux pénaux et lancer un outil centralisé d’établissement du calendrier des interprètes judiciaires dans les palais de justice de toute la province d’ici mai 2014. Elle a maintenant terminé l’installation des appareils d’enregistrement numérique et, le 9 juin 2014, elle appliquera un nouveau modèle de production des transcriptions. Le présent rapport décrit en détail toutes ces initiatives.

La Division est également fière de continuer à promouvoir les droits linguistiques des francophones dans le système judiciaire, notamment en coprésidant le comité directeur de mise en œuvre chargé de se pencher et de donner des conseils sur les recommandations énoncées dans le rapport Accès à la justice en français.

Je tiens à remercier tous les membres du personnel de la Division, qui ont soutenu avec empressement, partout en Ontario, les objectifs du Ministère : fournir des services de grande qualité au public, moderniser les services aux tribunaux et améliorer l’accès à la justice.

Lynne Wagner
Sous-procureure générale adjointe
Division des services aux tribunaux

Chapitre 1 – Introduction à la Division des services aux tribunaux

Mission

Le ministère du Procureur général est chargé d’administrer la justice en Ontario. Au sein du ministère, la Division des services aux tribunaux est responsable de l’administration des tribunaux.

La mission de la Division est d’offrir des services modernes et professionnels pour permettre aux tribunaux de rendre la justice de façon accessible, équitable, rapide et efficace.

Plan stratégique du Ministère

À l’automne 2013, le ministère du Procureur général a présenté son nouveau plan stratégique quinquennal (2014-2019). La Division des services aux tribunaux, de son côté, travaille en ce moment à l’élaboration de son propre plan stratégique, qui reflètera et appuiera la vision, la mission et les valeurs énoncées dans le plan du Ministère.

Les priorités et les objectifs stratégiques du nouveau plan stratégique du Ministère sont présentés dans le schéma ci-dessous.

Plan stratégique du Ministère

Objectifs

La Loi sur les tribunaux judiciaires énonce d’importants objectifs quant à l’administration des tribunaux. L’article 71 de la Loi prévoit que l’administration des tribunaux devrait être assurée de façon à :

Toutes les activités de la Division tendent vers l’atteinte de ces objectifs. Le présent rapport annuel satisfait à l’obligation de la Division de rendre compte publiquement des progrès faits en ce sens chaque année.

Services de base

La Division des services aux tribunaux offre des services de greffe dans 165 palais de justice de la province, y compris l’inscription des dossiers au rôle selon les directives de la magistrature, des services de renseignements et des services au comptoir pour le public, la saisie de données dans le système de gestion des causes, et la gestion des dossiers et des documents juridiques.

Soutien à la magistrature et soutien en salle d’audience

La Division fournit un soutien administratif à tous les fonctionnaires judiciaires de la Cour d’appel de l’Ontario, de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l’Ontario. Elle gère également le système de jury et fournit un soutien dans les salles d’audience par l’entremise de greffiers, de commis, de sténographes, d’agents des services aux tribunaux et d’interprètes.

Autres services de base

La médiation obligatoire dans les affaires de droit civil fait partie de la procédure des tribunaux civils à Ottawa, à Toronto et à Windsor. Les services de médiation familiale, les Programmes d’information obligatoire et l’assistance d’un coordonnateur des services d’information et d’orientation sont assurés par des fournisseurs de services externes dans tous les tribunaux de l’Ontario qui entendent des affaires de droit de la famille. La Division administre les contrats régissant la prestation des services de médiation et d’information pour ces tribunaux, par l’approvisionnement et la surveillance des fournisseurs.

Rôle de la sous-procureure générale adjointe, Division des services aux tribunaux

La sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux supervise l’administration des tribunaux de l’Ontario. Elle a la responsabilité des politiques de législation et de réglementation, des politiques opérationnelles et de l’élaboration de programmes visant à améliorer l’appareil judiciaire.

Structure régionale

Aux fins de la prestation des services aux tribunaux, la Division est organisée en sept régions administratives.

Chaque région est chargée des fonctions suivantes :

Directeurs régionaux

Chaque région est administrée par une directrice ou un directeur de l’administration des tribunaux qui relève de la sous-procureure générale adjointe de la Division des services aux tribunaux.

Directeurs ministériels

Les directrices et directeurs ministériels administrent les cinq directions de la Division : la Direction de la planification interne, la Direction du soutien à la Division, la Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil, la Direction des politiques et des programmes relatifs à la Loi sur les infractions provinciales et au droit criminel et la Direction des politiques et des programmes en matière de droit de la famille. Chaque directrice ou directeur relève de la sous-procureure générale adjointe.

La Direction de la planification interne a les responsabilités suivantes :

La Direction du soutien à la Division a les responsabilités suivantes :

La Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil a les responsabilités suivantes :

La Direction des politiques et des programmes relatifs à la Loi sur les infractions provinciale et au droit criminel a les responsabilités suivantes :

La Direction des politiques et des programmes en matière de droit de la famille a les responsabilités suivantes :

Chapitre 2 – Introduction aux tribunaux de l’Ontario

La Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario constitue le cadre législatif de la structure des tribunaux de la province. La Loi établit la compétence des trois cours provinciales : la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario.

Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario est le plus haut tribunal de la province. Elle entend :

La Cour d’appel de l’Ontario siège à Osgoode Hall, à Toronto. À la fin de 2013, elle se composait du juge en chef de l’Ontario, l’honorable Warren K. Winkler, de la juge en chef adjointe de l’Ontario, l’honorable Alexandra H. Hoy, de 20 juges à temps plein, et de six juges surnuméraires. Le juge en chef Winkler a pris sa retraite de la Cour d’appel le 9 décembre 2013, après avoir occupé cette fonction pendant plus de six ans. La juge en chef adjointe Hoy a été nommée le 2 juin 2013, en remplacement de l’honorable Dennis O’Connor, qui a pris sa retraite de la cour fin décembre 2012.

Les appels sont entendus par une formation de trois ou de cinq juges. Moins de 3 % des décisions de la Cour d’appel font l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême du Canada. Concrètement, la Cour d’appel représente donc, dans la plupart des cas, le dernier recours dans la province.

« La Cour d’appel est le plus haut tribunal de l’Ontario et joue un rôle unique dans notre système judiciaire. Dans la plupart des cas, elle offre une dernière voie d’appel aux justiciables qui ont déjà comparu devant l’un des tribunaux administratifs ou judiciaires de l’Ontario. Toutefois, la Cour d’appel est également l’une des nombreuses institutions qui partagent le but commun d’appuyer le système judiciaire de l’Ontario, système qui constitue une entreprise concertée, qui mobilise les efforts d’une multitude de personnes et d’organismes, dont les juges, les avocats, les administrateurs ainsi que les organismes chargés de l’exécution de la loi et les organismes décisionnels et communautaires. »

– L’honorable Warren K. Winkler
Juge en chef de l’Ontario (2007-2013)

Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice entend :

La Cour supérieure de justice siège dans 50 palais de justice en Ontario. Elle est dirigée par la juge en chef Heather J. Smith. En juin 2013, le juge Frank Marrocco a été nommé juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice, en remplacement de l’honorable J. Douglas Cunningham, qui a pris sa retraite de la cour en septembre 2012. La juge en chef possède le pouvoir légal d’administrer et de superviser les audiences et l’assignation des fonctions judiciaires. Sous son autorité, ces pouvoirs sont délégués à huit juges principaux régionaux pour leur région respective. Les juges principaux régionaux peuvent, à leur tour, désigner des juges et chefs régionaux de l’administration pour assigner et inscrire les causes au rôle dans certains palais de justice. Le juge principal de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice conseille la juge en chef sur les affaires connexes au droit de la famille dans toute la province et exerce les autres fonctions se rapportant à la Cour de la famille que lui délègue la juge en chef. En décembre 2013, le juge George Czutrin a été nommé juge principal de la Cour de la famille, en remplacement du juge John Harper, qui a occupé cette fonction de septembre 2010 à novembre 2013.

Cour des petites créances

La Cour des petites créances est une division de la Cour supérieure de justice. Elle entend les actions intentées au civil pour des montants ne dépassant pas 25 000 $. Souvent désignée comme la « cour du peuple », elle utilise une procédure simplifiée et rend abordable l’accès à la justice. Elle entend presque la moitié des instances civiles dans la province. La Cour des petites créances est habituellement présidée par des avocats chevronnés qui sont nommés pour agir comme juges suppléants, ainsi que par un petit nombre de juges provinciaux de la Cour des petites créances.

« La plus grande priorité de la Cour supérieure de justice est d’offrir au public un accès à la justice qui soit équitable, rapide et abordable. Pour ce faire, la cour compte sur sa relation de collaboration avec le ministère du Procureur général et, tout particulièrement, la Division des services aux tribunaux. Chaque jour, le personnel dévoué et compétent de la Division apporte un soutien inestimable aux juges de la cour. Ensemble, la cour et la Division font avancer à pas de géant le projet d’amélioration de l’accès à la justice. Je suis impatiente de m’engager davantage dans cette collaboration et d’en voir les réalisations dans les années à venir. »

– L’honorable Heather J. Smith
Juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Cour de justice de l’Ontario

Toutes les causes de droit criminel sont instruites à la Cour de justice de l’Ontario et plus de 95 % d’entre elles se règlent à cette cour. Les juges et les juges de paix de la Cour de l’Ontario siègent dans 135 palais de justice de la province.

Les juges de la Cour de justice de l’Ontario entendent :

Les juges de paix entendent :

La Cour est dirigée par la juge en chef Annemarie E. Bonkalo. Les juges en chef adjointes Faith Finnestad et Lise Maisonneuve appuient la juge en chef et détiennent des responsabilités spéciales en plus de celles qui leur sont conférées par la loi. Aux fins de l’administration judiciaire de la Cour de justice de l’Ontario, la province est divisée en sept régions administratives. Dans chacune de ces régions siègent un juge principal régional et un juge de paix principal régional. Partout dans la province, des juges et chefs de l’administration locaux et des juges de paix prêtent assistance aux juges et aux juges de paix principaux régionaux.

« À la Cour de justice de l’Ontario, nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues de la Division des services aux tribunaux et des nombreuses administrations des tribunaux municipaux. Notre efficacité à statuer sur les affaires en matière de droit criminel, de droit de la famille et d’infractions provinciales repose sur le professionnalisme, l’engagement, l’expertise et l’empressement de ces administrations. Au nom des 726 fonctionnaires judiciaires de la cour, je tiens à remercier sincèrement le personnel et la direction pour leur travail quotidien. »

– L’honorable Annemarie E. Bonkalo
Juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario

Le détail des statistiques concernant les activités de la Cour supérieure de justice est disponible au http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/nouvelles/rapports-annuel/.

Le détail des statistiques concernant les activités de la Cour de justice de l’Ontario est disponible au http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/statistiques/.

Effectif judiciaire (au 31 mars 2014)

Tribunal Fonctionnaire judiciaire Effectif
Cour d’appel de l’Ontario Juge en chef de la Cour d’appel de l’Ontario 1
Juge en chef adjointe de la Cour d’appel de l’Ontario 1
Juges de la Cour d’appel de l’Ontario (à temps plein) 18
Juges de la Cour d’appel de l’Ontario (surnuméraires) 8
Cour supérieure de justice Juges de la Cour supérieure de justice (à temps plein) 232
Juge en chef de la Cour supérieure de justice 1
Juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice 1
Juge principal de la Cour de la famille 1
Juges de la Cour supérieure de justice (surnuméraires) 78
Juges de la Cour des petites créances (à temps plein) 2
Juges suppléants de la Cour des petites créances 365
Protonotaires traditionnels (à temps partiel) 2
Protonotaires chargés de la gestion des causes 16
Cour de justice de l’Ontario Juges de la Cour de justice de l’Ontario (à temps plein) 281
Juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario 1
Juge en chef adjointe et juge en chef adjointe et coordonnatrice des juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario 2
Juges de la Cour de justice de l’Ontario (mandatés sur une base journalière) 49
Juges de paix (à temps plein) 345
Juges de paix (mandatés sur une base journalière) 69

Chapitre 3 – Survol et initiatives de 2013-2014

La Division des services aux tribunaux constitue un partenariat solide entre les directions, les bureaux régionaux et les tribunaux locaux, ce qui transparaît dans le travail accompli lors des tables rondes sur les politiques opérationnelles. Ces tables rondes se tiennent régulièrement pour favoriser la communication, l’échange des idées et le développement d’idées novatrices, tout en encourageant la rétroaction et la collaboration au cours du processus. Ces séances représentent également l’une des principales occasions, pour le personnel des directions, d’entendre le son de cloche du personnel des tribunaux locaux en ce qui a trait aux nouveaux défis, aux changements opérationnels et aux innovations locales.

Tous les projets décrits ci-dessous ont connu un grand succès en raison d’une combinaison unique d’expertises en matière de politiques, de programmes et d’activités, mises en commun par le personnel des tribunaux de la province dans le but d’offrir des services judiciaires de la plus grande qualité.

Modernisation des services judiciaires

Le plan pluriannuel de modernisation des services judiciaires de la Division est en place depuis deux ans. La vision du plan consiste à :

La mise en œuvre du plan de modernisation de la Division est soutenue en grande partie par le Bureau de l’innovation du Ministère, créé en 2012. Sous l’autorité de la sous-procureure générale adjointe, le Bureau de l’innovation pose les jalons du processus d’innovation du Ministère en coordonnant les initiatives et les stratégies globales de gestion de portefeuilles, en gérant les processus de gouvernance, en créant des occasions d’innover, en renforçant la capacité organisationnelle de gestion de projet et de gestion du changement, et en développant de nouveaux modèles opérationnels. Le développement et la mise en œuvre des initiatives de modernisation au sein de la Division reposent sur l’expertise opérationnelle du personnel de son Bureau principal et plus particulièrement sur le personnel des palais de justice de la province. L’appui du Bureau de l’innovation a considérablement contribué à la mise en œuvre des initiatives de modernisation de la Division et a renforcé les capacités de la Division en lui permettant de se concentrer sur ses plus grandes forces. Ce partenariat est un véritable succès.

Les réalisations de la Division en matière de modernisation au cours de la dernière année sont détaillées ci‑dessous.

Production d’ordonnances électroniques en matière de droit pénal

Dans le domaine du droit criminel, l’une des priorités de 2013-2014 consistait à soutenir le projet pilote de la Cour de justice de l’Ontario sur les ordonnances électroniques, qui comprenait l’évaluation et la mise en œuvre à l’échelle de la province de la production électronique des ordonnances des tribunaux pénaux les plus courantes : les ordonnances de mise en liberté provisoire par voie judiciaire (ou demandes de mise en liberté sous caution), les ordonnances de probation et d’emprisonnement avec sursis rendues contre les adultes, et les ordonnances de probation délivrées contre les adolescents.

Les ordonnances électroniques sont générées à l’écran grâce à un formulaire électronique, imprimées sur un appareil multifonction et signées en salle d’audience. Elles sont ensuite distribuées électroniquement aux partenaires du secteur de la justice, dont la police, les services de probation et les services d’aide aux victimes. Cette façon de faire a considérablement accéléré la production des ordonnances judiciaires, et le procédé de distribution électronique devrait économiser un million de feuilles de papier par année.

L’équipe du projet ministériel a travaillé sur cette initiative en étroite collaboration avec le Cabinet du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario et, notamment, avec la juge en chef adjointe Lise Maisonneuve. Les responsables régionaux des sept régions administratives de la Cour de justice de l’Ontario, de leur côté, ont travaillé de près avec les juges principaux régionaux et les juges de paix. La mise en œuvre de l’initiative dans toute la province est un objectif qui devrait être terminé ou presque d’ici juillet 2014.

La Division réfléchira aux occasions de tirer profit de la réussite des ordonnances électroniques et à de nouvelles façons d’utiliser les appareils multifonctions désormais installés dans les palais de justice de l’Ontario.

Production d’ordonnances électroniques en matière de droit de la famille

Le Ministère a créé un outil de production d’ordonnances électroniques qui permet au personnel des tribunaux de la famille de générer plus rapidement des ordonnances. Il s’agit d’un formulaire interactif qui comprend :

La Division travaille en ce moment sur une nouvelle version de cet outil qui aidera les parties et leurs avocats à préparer rapidement et avec exactitude les procès-verbaux du règlement et à en faire des ordonnances définitives qu’un juge pourra réviser. L’outil amélioré sera accessible au public sur le site Web du Ministère.

Processus de divorce centralisés

Un projet pilote axé sur l’amélioration des processus de requêtes en divorce conjointe et individuelle a été lancé en août 2013 à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de Toronto. Le personnel concerné possède une bonne expertise en la matière, étudie les causes d’un œil averti afin de s’assurer qu’elles peuvent être portées devant un juge et détient un accès direct au Bureau d’enregistrement des actions en divorce, ce qui lui permet de :

L’objectif est de réduire le temps de traitement des requêtes conjointes et individuelles à Toronto, et l’on prévoit gagner plusieurs semaines, au final. La Division continue d’explorer les possibilités d’étendre ce programme pilote et l’utilisation de la technologie pour réduire les délais de traitement des requêtes en divorce.

Rôles d’audience quotidiens en ligne

Jusqu’à récemment, les parties au litige, les membres du barreau, les médias et le public ne pouvaient obtenir l’horaire des audiences du lendemain que par téléphone ou en personne. En collaboration avec les cabinets des juges en chef, la Division a rendu les rôles d’audience disponible en ligne. Tous ont maintenant accès à cette information l’après-midi précédant la comparution en cour. Chaque rôle d’audience est disponible pendant 24 h au http://www.ontariocourtdates.ca/fr/default.aspx.

Système de gestion des enregistrements

Au printemps 2013, le Système de gestion des enregistrements (SGE), un système Web, a été mis en place avec succès dans toute la province pour normaliser la gestion et le suivi des demandes de transcription. La deuxième phase de ce projet présente des améliorations concernant la gestion et le suivi des demandes d’accès aux fichiers audio, la production de rapports, la normalisation des formulaires de demande d’ordonnance et bien d’autres. Elle a débuté en février 2014, et la dernière phase sera lancée en juin 2014.

Fonds pour l’innovation

À l’automne 2013, le Ministère a créé le fonds Subventions pour des idées innovatrices (SI) afin d’encourager le personnel à soumettre ses idées sur la façon dont le Ministère pourrait simplifier les processus, accroître la productivité et améliorer ses activités dans l’ensemble. Les employés de la Division des services aux tribunaux ont soumis 65 idées sur un total de 164, et parmi les 30 suggestions retenues à la première sélection, la moitié venait de la Division. Ces chiffres témoignent de l’engagement et du dévouement du personnel de la Division à fournir les meilleurs services publics.

La sélection des suggestions qui seront mises en œuvre devrait se faire d’ici le printemps 2014.

Soutien continu et amélioration de la prestation de services de grande qualité aux tribunaux

Les cours criminelles

Initiatives en matière de santé mentale

La Division des services aux tribunaux s’est jointe au comité interministériel de la santé mentale et de la justice, qui offre un espace de discussion ouvert sur l’incidence des problèmes de santé mentale sur le système judiciaire. Ce comité est composé de fonctionnaires du ministère du Procureur général, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.

La Division travaille en collaboration avec ses collègues de la Division du droit criminel et ses ministères partenaires pour faire en sorte que les évaluations psychiatriques des accusés aient lieu plus rapidement et soient mieux coordonnées partout en Ontario. Cette collaboration s’inscrit dans les efforts de la Division pour mettre en pratique les recommandations faites par le jury du coroner à la suite de l’enquête sur la mort de G.A., survenue alors que l’adolescent était détenu, dans l’attente d’une évaluation psychiatrique.

Justice juste‑à‑temps

L’adoption de la stratégie Justice juste‑à‑temps (JJAT), annoncée en 2008, vise à réduire les retards dans les tribunaux pénaux de l’Ontario. La stratégie atteint son ’objectif d’offrir des services juridiques plus rapides et efficaces en réduisant le nombre moyen de jours d’audience et de comparutions nécessaires pour mener une affaire à terme.

Le personnel des tribunaux joue un rôle indispensable dans les équipes de direction locales et régionales par sa collaboration avec les participants du secteur de la justice, son soutien aux fonctionnaires judiciaires et sa collecte de statistiques et de données déterminantes pour la stratégie JJAT, la connaissance des données étant au cœur de l’approche de la stratégie.

La stratégie JJAT est entrée dans une nouvelle phase en 2012 et son travail a pris une nouvelle orientation, guidé par un ensemble de mesures révisées et un nouvel engagement axé sur les mises en liberté sous caution. La Division des services aux tribunaux continue d’appuyer la stratégie parce qu’elle mise sur ces réalisations, tout en axant ses efforts sur d’autres domaines d’intérêt et en adoptant une nouvelle approche pour mesurer les progrès réalisés.

Bien que la mise en liberté sous caution soit désormais un domaine prioritaire, le personnel des tribunaux et d’autres leaders locaux de chaque région continuent d’entreprendre, de mettre en œuvre et de poursuivre des initiatives visant à réduire les retards dans les tribunaux pénaux.

De nombreux projets concernant les installations ont été achevés dans la province pour soutenir l’objectif de la stratégie JJAT qui consiste à faciliter la collaboration entre tous les participants du secteur de la justice. À Cochrane, on a mis en place un nouveau bureau d’aide juridique pour accélérer les processus de demandes. À Windsor, on a créé deux nouveaux bureaux destinés aux avocats de service. Plusieurs autres projets ont également vu le jour à Toronto : au 401, rue Bay, au 60, rue Queen et au 444, rue Yonge, les bureaux des procureurs de la Couronne ont été réaménagés, et au 1000, avenue Finch, le bureau des avocats de service a été agrandi.

Des projets visant à intégrer la vidéoconférence et les cabines insonorisées dans les salles d’audience de toute la province sont également en cours.

Il est possible de suivre l’avancement des projets liés à la stratégie Justice juste‑à‑temps au http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/jot/Default.asp.

Groupe de travail sur les tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés

La Division des services aux tribunaux a continué de coprésider, avec la Division du droit criminel, un Groupe de travail sur les tribunaux siégeant les fins de semaine et les jours fériés (Groupe de travail sur les tribunaux FSJF). La Cour de justice de l’Ontario et les principaux partenaires du secteur de la justice, dont la Criminal Lawyers’ Association, l’Association des chefs de police de l’Ontario, la Police provinciale de l’Ontario, la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables, le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et Aide juridique Ontario participent au groupe de travail. Le rapport final sur les pratiques exemplaires des tribunaux FSJF de la province et la trousse d’information sur les cautions sont maintenant achevés, et les recommandations transmises à l’équipe JJAT seront intégrées à la mise en œuvre de son comité d’experts sur la mise en liberté sous caution.

Les tribunaux civils

Règles en matière civile

Le Comité des règles en matière civile est un comité réglementaire formé de représentants de la magistrature, du barreau et du ministère du Procureur général. Le comité, dirigé par la juge en chef adjointe Alexandra Hoy, a compétence pour établir des règles de procédure civile qui s’appliquent à la Cour supérieure de justice et à la Cour des petites créances.

Les modifications aux règles qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014 visent à :

Les modifications aux règles qui seront en vigueur à partir du 1er juillet 2014 visent à :

Les cours de la famille

Règles en matière de droit de la famille

Le Comité des règles en matière de droit de la famille est un comité réglementaire formé de représentants de la magistrature, du barreau et du ministère du Procureur général auquel est confié le pouvoir d’établir des règles de procédure pour les cours de la famille de l’Ontario. Il est présidé par l’honorable May Lou Benotto de la Cour d’appel de l’Ontario.

En 2013, le comité a modifié les règles aux fins suivantes :

Services de médiation familiale et d’information

Depuis l’automne 2011, les familles de toute la province ont accès aux services suivants :

Les services sont fournis par les soumissionnaires retenus à la suite d’un processus d’acquisition concurrentielle. La Division supervise les fournisseurs de services, et elle offre du soutien stratégique et applique des mesures de responsabilité financière dans le cadre de ces contrats, dont la date de fin prévue était le 31 mars 2014.

En 2013-2014, la Division a lancé une demande de propositions pour de nouveaux contrats de services de trois ans (à compter du 1er avril 2014) avec la possibilité de les renouveler pour deux périodes d’un an. Grâce à l’aide et au soutien de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice, les nouveaux contrats étaient partout en vigueur avant la fin de l’exercice.

Prolongation du partenariat avec le Bureau des obligations familiales

Après qu’une évaluation eut démontré le succès obtenu par un projet pilote réalisé en collaboration avec le Bureau des obligations familiales (BOF) pour centraliser le traitement des brefs de saisie-exécution et des avis de saisie-arrêt, et la mise au rôle des procédures relatives aux avis d’audience sur le défaut, la Division a décidé de prolonger le partenariat pour inclure tous les tribunaux de la famille de l’Ontario. Deux greffiers du BOF de Toronto peuvent maintenant délivrer des brefs et des avis de saisie-arrêt, et mettre au rôle les procédures relatives aux avis d’audience sur le défaut pour toutes les causes traitées par le BOF. La Division continue de travailler de près avec le BOF pour étudier les progrès qu’il reste à faire en ce qui concerne l’exécution des ordonnances alimentaires.

Accès à la justice

Accessibilité pour les personnes handicapées

La Division s’est engagée à améliorer l’accessibilité des services aux tribunaux pour les personnes handicapées. De nouvelles exigences prévues par le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, pris en application de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, s’appliquent au Ministère depuis le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2014. Le Ministère vise à intégrer l’accessibilité dans les pratiques habituelles de recrutement, d’embauche et de soutien des employés handicapés. Il doit également fournir des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées, dès qu’on en fait la demande. Ces exigences s’ajoutent aux politiques et aux pratiques déjà en place au sein du Ministère.

Les membres de la direction et du personnel doivent suivre une formation sur ces exigences.

Les coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité du palais de justice font un travail essentiel à la prestation de services accessibles et se chargent de toutes sortes de demandes d’accommodement relatives aux handicaps comme celles concernant l’interprétation gestuelle, les appareils de sonorisation assistée, le sous-titrage en temps réel, l’aide générale pour le dépôt des documents et l’aide pour les déplacements dans le palais de justice.

Le Sous-comité d’accessibilité aux tribunaux a continué de se réunir régulièrement pour prodiguer ses conseils quant à la planification et aux priorités en termes d’accessibilité à la Division. Ce comité est codirigé par un directeur régional et un chef de l’administration des tribunaux. Il est formé de représentants des directions de la Division, des régions administratives, de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables, de la Division du droit criminel et des partenaires des cours municipales qui entendent les causes relevant de la Loi sur les infractions provinciales.

En 2013-2014, la Division a mené à bien de nombreuses initiatives liées à l’accessibilité.

Des appareils de sonorisation assistée sont maintenant disponibles dans tous les palais de justice; tous les usagers des tribunaux et les clients du Ministère peuvent en faire la demande, notamment les parties à l’instance, les avocats, les juges, les jurés et les témoins. Plus de 500 employés des tribunaux ont été formés au fonctionnement de ces appareils. La disponibilité des appareils est annoncée sur le site Web du Ministère et sur des affiches dans les palais de justice.

En 2013-2014, le Ministère a inauguré trois nouveaux palais de justice : Kitchener (avril 2013), Belleville (août 2013) et St. Thomas (mars 2014).

Ces palais de justice offrent aux personnes handicapées un accès sans obstacle aux espaces publics, aux comptoirs, aux salles d’audience, au banc des jurés, à la barre des témoins et à l’espace réservé aux membres du public dans les salles d’audience. D’autres mesures d’accessibilités plus poussées sont également disponibles, comme des lutrins dont la hauteur est ajustable. Plusieurs projets concernant les installations visaient à améliorer l’accessibilité des salles d’audience. En voici quelques exemples : rénovations des comptoirs accessibles dans plusieurs palais de justice, mise à niveau des cabinets des juges à Timmins et à Brampton, nouveaux bancs des jurés accessibles dans les palais de justice de Durham et de Brampton et mise en place de tribunes accessibles dans les palais de justice de St. Catharines et de Fort Frances. Dix palais de justice ont maintenant un nouvel affichage qui offre des mesures d’accessibilité comme le braille, l’écriture en relief et un fort contraste pour améliorer la lisibilité. Ces exemples ne sont qu’un échantillon des améliorations en matière d’accessibilité dans les palais de justice.

Fort des réalisations de l’année précédente, la Division a continué d’améliorer l’accessibilité du format et du modèle des documents importants, comme certains formulaires de la Cour des petites créances. En 2010-2011, Aide juridique Ontario, en collaboration avec la Direction des politiques et des programmes en matière de droit de la famille de la Division, a lancé le Programme d’information sur le droit de la famille (PIDF). Le PIDF s’inspire du Programme d’information obligatoire (PIO) du Ministère. La vidéo du PIO est maintenant offerte avec l’interprétation gestuelle et le sous-titrage codé pour les personnes handicapées et celles qui ne peuvent assister en personne aux séances du PIO.

La sous-procureure générale adjointe codirige toujours le Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario aux côtés de la juge de la Cour d’appel Janet Simmons. Ce comité est formé de représentants de la magistrature, du barreau, du Ministère et des personnes handicapées. La participation à ce comité est l’une des façons dont la Division demeure engagée auprès des intervenants qui s’intéressent à l’amélioration de l’accessibilité du système judiciaire.

Services en français

La Division continue d’améliorer les services en français (SEF) et participe depuis de nombreuses années aux réunions annuelles des intervenants francophones du secteur de la justice et au processus de planification stratégique des ministères du secteur de la justice afin de mieux comprendre les besoins des clients francophones. La Division continue de codiriger le Comité de la magistrature et du barreau pour les services en français. Ce comité, formé au printemps 2013, s’est vu donner un mandat de deux ans qui consistait à étudier les recommandations du rapport Accès à la justice en français et à formuler des conseils. Le rapport traite principalement des étapes nécessaires pour atteindre un réel accès à la justice en français pour les francophones de l’Ontario.

Le Comité, ses groupes de travails et ses sous-comités ont activement mis de l’avant les recommandations clés du rapport concernant le système judiciaire, qui comprennent la prestation de SEF selon le principe d’offre active, dont le but est d’informer la population des droits des francophones en Ontario et de faire en sorte qu’ils aient droit à des SEF rapides et économiques dans les tribunaux.

En réponse à l’une des recommandations du rapport, la Division a nommé un coordonnateur des SEF qui est chargé de voir à ce que la Division respecte les droits linguistiques des francophones de façon à permettre un réel accès aux tribunaux et à renforcer la confiance des gens en l’administration de la justice.

Le coordonnateur des SEF, l’équipe des SEF et des comités internes ont créé des documents et des outils de formation pour soutenir le personnel dans la prestation de services de grande qualité. Ils ont créé, par exemple, de petits lexiques de termes français adaptés à l’offre de services aux clients francophones et des brochures d’information sur les droits linguistiques dans les tribunaux qui ont été largement distribués.

Interprètes judiciaires

L’interprétation judiciaire est une profession très spécialisée, et la Division des services aux tribunaux continue de favoriser la création de liens pour valoriser cette profession et promouvoir les échanges d’information et les meilleures pratiques. En 2013-2014, la Division s’est concentrée sur le recrutement et sur les tests concernant les langues les plus demandées. Elle a également continué d’offrir des séances de préparation aux tests pour ajouter au matériel de préparation en ligne.

En 2013-2014, un processus d’approvisionnement ouvert a permis à la Division de choisir un nouveau fournisseur des services d’évaluation des tests pour les interprètes judiciaires.

En septembre 2013, la Division a lancé la première phase de mise en œuvre de son outil SharePoint pour les interprètes judiciaires, qui facilite la consultation du répertoire des interprètes et leur inscription à l’horaire. Plus de 500 membres du personnel du ministère du Procureur général et des cours municipales partenaires consultent le nouveau répertoire. Le personnel des tribunaux peut y accéder en ligne et, grâce aux nouvelles fonctions, la recherche et le tri des renseignements sont plus aisés. La mise en œuvre de la deuxième phase est prévue pour le printemps 2014 et permettra notamment de consulter les disponibilités des interprètes et de les inscrire à l’horaire, en ligne.

Pour améliorer constamment le programme d’interprétation judiciaire, la Division continue d’explorer des possibilités d’accroître l’utilisation des technologies vidéo et audio en vue de fournir des services d’interprétation à distance.

Jurés

Au début de 2013, à la suite d’un processus de consultation avec la magistrature et l’Université Ryerson, le Ministère a filmé une mise à jour de la vidéo d’introduction à la fonction de juré (« Exercer la fonction de juré »). Cette vidéo sera publiée à l’été 2014 et fournit des renseignements utiles aux personnes assignées à remplir les fonctions de juré.

À l’automne 2013, le Ministère a diffusé une série de gazouillis à partir de son compte Twitter afin d’informer les gens au sujet de la fonction de juré. Les gazouillis contenaient des renseignements généraux et des liens vers la page Web du Ministère sur la fonction de juré. La réponse du public à l’utilisation de ce nouveau média social s’est révélée positive.

La Division prend part au Comité de mise en œuvre des recommandations de l'Examen de la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés, dans le but de se pencher sur les recommandations faites par l’honorable Frank Iacobucci dans le rapport sur la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario, disponible au http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/default.asp#iacobucci.

Le comité, codirigé par le grand chef adjoint de Nishnawbe Aski Nation, Alvin Fiddler, et le sous-procureur général adjoint, Irwin Glasberg, se réunit régulièrement et étudie de nouvelles façons d’assurer la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario.

Préposés aux services à la clientèle et aux tribunaux

En 2013-2014, dans le cadre de l’une de ses initiatives de modernisation, la Division a publié une nouvelle description du poste de préposé aux services à la clientèle et aux tribunaux à l’intention de tous les gestionnaires de la province. Selon cette nouvelle description, la personne qui occupe le poste de préposé soutient l’administration des tribunaux en offrant des services à la fois dans la salle d’audience et au comptoir, ce qui permet aux gestionnaires d’affecter le personnel là où il est indispensable, afin de respecter les exigences liées aux activités des tribunaux et d’offrir au personnel des occasions d’enrichissement professionnel.

Services des sténographes judiciaires

Installation d’appareils d’enregistrement numérique

En 2013, le Ministère a terminé l’installation d’appareils d’enregistrement numérique dans plus de 700 salles d’audience de 165 palais de justice de l’Ontario. Ces appareils servent à normaliser les services de sténographie judiciaire et ne sont qu’une des étapes prévues dans le plan pluriannuel de la Division pour fournir au personnel des outils professionnels et assurer l’intégrité et la sécurité des dossiers judiciaires.

Plus de 1000 membres du personnel ont été formés, avec l’aide et l’orientation de spécialistes de l’enregistrement numérique et de moniteurs auprès des pairs de la région. Des équipes locales de mise en œuvre ont été créées et elles ont combiné les efforts des équipes de direction locales, des agents des systèmes, des responsables régionaux de la gestion, des coordonnateurs des services de technologie de l’information, des spécialistes de l’enregistrement numérique et des moniteurs auprès des pairs pour que les appareils puissent être installés.

Le Ministère continue de recevoir des commentaires positifs de la part du personnel des tribunaux, des fonctionnaires judiciaires et des équipes de direction. Les avantages de la technologie numérique en ressortent nettement, particulièrement la qualité et la sauvegarde sécuritaire des enregistrements, qui permettent la lecture et la transcription ultérieures des enregistrements.

Nouveau modèle de production des transcriptions

Le 9 juin 2014, le Ministère mettra en œuvre un nouveau modèle de production des transcriptions qui améliore les points forts du modèle actuel et qui répond aux besoins des fonctionnaires judiciaires, des partenaires du secteur de la justice et des usagers des tribunaux. Ces changements résultent de l’engagement de l’Ontario à produire des transcriptions rapidement et avec précision, et reflètent les approches éprouvées de la plupart des autres provinces et d’autres pays.

Dans le cadre du nouveau modèle, les parties qui ordonnent la transcription devront sélectionner un transcripteur dans un registre public tenu par un fournisseur de services indépendant. Tout ce qui concerne les ordonnances de transcription (délais, paiement, options de livraison, etc.) sera négocié entre la partie qui a ordonné la transcription et le transcripteur judiciaire autorisé.

Initiatives et réalisations en technologie de l’information

Les Services technologiques pour la justice ont travaillé en collaboration avec la Division et le Bureau de l’innovation du Ministère afin de mettre en place un soutien informatique adéquat pour les initiatives de modernisation de la Division et les exigences liées à l’amélioration constante des règles et des activités. Ces travaux ont nécessité la documentation des exigences liées aux activités et aux systèmes, l’élaboration de plans de test d’acceptation des utilisateurs et une expertise en formation pour appuyer les améliorations apportées aux applications existantes.

Les Services technologiques pour la justice mettent en œuvre des solutions technologiques et des applications dans les tribunaux et offrent leur soutien aux activités quotidiennes. Au cours de la dernière année, le service de dépannage des Services technologiques pour la justice a réglé 4 231 incidents techniques et a offert un soutien continu de même que des séances de formation mensuelles en ligne à l’intention des utilisateurs du système de gestion des causes et des systèmes connexes de la Division.

En 2013-2014, les Services technologiques pour la justice ont fourni soutien et conseils à la Division pour la mise en œuvre des initiatives suivantes :

Besoins technologiques des tribunaux (région de Toronto) – Systèmes de présentation des preuves par voie électronique

En 2013-2014, cinq palais de justice de Toronto (11 salles d’audience) ont bénéficié d’une technologie améliorée en ce qui a trait à la présentation des preuves par voie électronique. Cette technologie permet de faire la lecture et la présentation de nombreux formats de preuves électroniques en cour, dont les vidéos, les photographies et d'autres documents. Elle contribue à des procédures plus efficaces. Cette initiative résultait d'une collaboration entre la Division des services aux tribunaux, la Division du droit criminel et la Division des services technologiques pour la justice.

Soutien informatique à la magistrature

Les Services technologiques pour la justice continuent d’assurer leur soutien à la magistrature au nom de la Division, par une aide directe en ce qui touche les technologies de l’information (TI) et par une constante collaboration avec le Bureau de technologie de l’information pour le secteur judiciaire (BTISJ). Les Services technologiques pour la justice et le BTISJ collaborent pour cerner et régler les problèmes de TI en soutenant, en étudiant et en développant sans cesse de nouveaux outils, ce qui est essentiel pour assurer la sécurité et la séparation des renseignements judiciaires.

En 2013-2014, les Services technologiques pour la justice ont travaillé en collaboration avec la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice sur des initiatives comme le renouvellement de l’équipement de soutien informatique utilisé par le personnel judiciaire, de même qu’une initiative qui vise à maintenir un environnement technologique à jour, dont le système d’exploitation et les applications logicielles, pour les membres de la magistrature et leur personnel de soutien.

Système d’enregistrement des présences pour les tribunaux

Le système d’enregistrement des présences pour les tribunaux est un outil informatique créé afin de moderniser les procédures d’enregistrement manuel des présences, pour assurer le suivi des heures de travail des employés du greffe dans les tribunaux de la Division. Le système automatisera les processus actuels, y compris les protocoles d’entrée et de sortie. Il sera utilisé par le personnel des tribunaux (à temps partiel souple et sous contrat à durée déterminée) et les superviseurs de l’administration des tribunaux, et il servira à la gestion des heures de travail et des payes.

La mise en œuvre progressive du système a débuté en février 2014. Cette ressource moderne et conviviale contribuera à améliorer l’efficacité des processus concernés dans les greffes de toute la province.

Répertoire des enregistrements numériques

Le répertoire des enregistrements numériques est une ressource en ligne qu’utilisent les juges pour avoir accès facilement aux enregistrements des séances qu’ils ont présidées. Cette technologie, mise en place en septembre 2013, offre un accès sécurisé amélioré aux enregistrements numériques.

Distribution électronique des registres

L’une des propriétés du Réseau intégré d’information sur les infractions (ICON) est la production des registres criminels (rôles d’audience) sur papier pour tous les palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario. Au cours de la dernière année, les Services technologiques pour la justice ont travaillé avec la Division au développement d’un processus électronique de distribution des registres aux intervenants du secteur de la justice. Cette initiative permet à la Division de tirer le meilleur parti des ressources existantes tout en simplifiant les processus opérationnels.

Le projet a été lancé en janvier 2013 dans 12 palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario, et sa mise en œuvre s’est terminée en novembre 2013.

Gestion des pièces à conviction

Beaucoup de travail a été accompli au cours des années pour renforcer les mesures de soutien liées à la manipulation et à la protection des pièces à conviction. En 2012, le guide High-Risk Exhibit – Phase II a été publié pour faire connaître les procédures de manipulation et d’entreposage sécuritaires des pièces à risque élevé. En se basant sur ce guide, la Division a travaillé avec le personnel de toutes les régions et les directions des programmes pour élaborer un manuel de gestion des pièces. Ce manuel devrait être publié en 2014 et il constituera une ressource complète sur les politiques et procédures actuelles pour le personnel responsable de la gestion des pièces dans tous les domaines de pratique.

Sécurité dans les tribunaux

La Division a présidé le Groupe de travail sur les normes de sécurité dans les tribunaux, qui était composé de représentants de la Cour supérieure de justice, de la Cour de justice de l’Ontario, du secteur municipal, des services de la police et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, ainsi que d’autres participants du secteur de la justice. Les membres du groupe se sont rencontrés en juin 2013 pour évaluer les résultats d’un document de consultation qui récoltait les avis d’un large éventail de participants et d’intervenants du secteur de la justice au sujet de la version préliminaire d’un cadre normatif en matière de sécurité dans les tribunaux. Les résultats ont été transférés au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour examen dans le cadre de son Projet d’examen pour l’avenir des services policiers qui évalue actuellement les services de police en Ontario. Une fois ce mandat réalisé, le groupe de travail a été dissous. La Division continue de travailler avec ses partenaires du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, de la Police provinciale de l’Ontario et des services policiers municipaux pour assurer la sécurité de toutes les installations judiciaires et des participants au système judiciaire.

Initiatives de formation pour la Division et partenariats

Initiatives de formation pour le personnel et les gestionnaires des tribunaux

La Division des services aux tribunaux a démontré son engagement continu à offrir une formation efficace à tout son personnel pour soutenir ses objectifs de formation et de perfectionnement. Pour répondre aux différents besoins de formation des employés et des gestionnaires, la Division a élaboré plusieurs outils éducatifs et des mesures de soutien permettant aux employés de devenir compétents et engagés.

Le plan de formation de la Division guide la coordination centrale des initiatives de formation et permet de s’assurer que le personnel dispose, pour son perfectionnement, de matériel didactique cohérent et de première qualité. Le plan, qui est en constante évolution, préconise la formation opérationnelle sur les nouveaux systèmes et priorités des tribunaux, et comprend une formation mise au point et offerte par le Ministère. Le Comité de l’apprentissage et du perfectionnement, qui est formé de représentants ministériels et régionaux de toute la Division, appuie le plan de formation. Le comité offre un forum de consultation qui permet de discuter des priorités en matière d’apprentissage et de perfectionnement, d’évaluer le programme de formation continue actuel et de recenser les écarts en matière de savoirs et de compétences qu’il faudrait combler dans les formations à venir.

Pour appuyer l’initiative de modernisation des services judiciaires, l’équipe de gestion de la Division a suivi une séance de formation d’introduction à la gestion du changement en mai et juin 2013. La formation d’une journée complète portait sur la façon de diriger efficacement à l’aide des outils nécessaires durant les périodes de changement. En mars 2014, la Division a lancé une séance de formation sur la gestion du changement d’une demi-journée pour le personnel, toujours pour appuyer l’initiative de modernisation des services judiciaires. Tout le personnel suivra la formation, soit en personne, soit en webinaire.

L’équipe de gestion de la Division a assisté à une activité de formation de deux jours en mai et juin 2013. Cet événement a donné l’occasion aux gestionnaires de donner leur avis sur les priorités de la Division et d’échanger des pratiques exemplaires avec leurs collègues.

La Division des services aux tribunaux maintient son engagement à favoriser un lieu de travail professionnel et respectueux. Durant leurs six premiers mois en poste, tous les nouveaux gestionnaires doivent assister à une séance de sensibilisation des gestionnaires au cours de laquelle ils apprennent des stratégies pour soutenir cette stratégie de façon efficace. Les employés doivent aussi suivre, dans le cadre de leur orientation, une formation sur la façon de favoriser un lieu de travail professionnel et respectueux.

En mars 2014, environ 90 % des gestionnaires et des employés avaient suivi la formation sur le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées et le Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées. La Division oblige désormais tous les gestionnaires et les employés à suivre une formation supplémentaire sur l’accessibilité de l’information et des communications, qui porte entre autres sur les formats accessibles, les aides à la communication et les sites web accessibles. Tous les gestionnaires doivent suivre une formation sur l’emploi accessible, et ce, d’ici décembre 2014.

Chaque année, l’Unité des services à la Division offre des séances de formation sur le processus d’instruction devant jury au personnel de toute la province pour soutenir le processus de sélection des jurés dans les collectivités des Premières Nations. Au cours de la formation, le personnel peut soulever des questions liées ce sujet et en discuter. Les séances de formation se tiennent chaque année pendant l’été et au début de l’automne, avant l’envoi des questionnaires à l’intention des jurés.

Certificat spécialisé en services de soutien juridique

La Division des services aux tribunaux continue de travailler avec le Collège Durham, le Collège Centennial et le Collège Algonquin pour soutenir les programmes de formation en services de soutien juridique. Ces programmes sont axés sur les rôles et les responsabilités du personnel de soutien juridique. Ils comprennent une formation sur les fonctions à remplir avant, durant et après les audiences au tribunal, ainsi que sur l’éthique, les procédures en vigueur dans les salles d’audience et la terminologie juridique. Grâce au soutien continu de nos gestionnaires et superviseurs et des membres de la magistrature, les diplômés du programme continuent de développer les compétences nécessaires et d’avoir un bon taux de réussite dans les processus de sélection pour des postes de soutien au sein de la Division des services aux tribunaux.

Service à la clientèle

Normes de services de la Division des services aux tribunaux

Le 1er avril 2014, la Division appliquera de nouvelles normes de service qui remplaceront celles qui étaient en place depuis 2010. Les normes de service montrent aux clients que la Division se préoccupe de leur expérience et les informent du niveau de service auquel ils peuvent s’attendre. Le guide de la fonction publique de l’Ontario recommande aux ministères et aux divisions d’évaluer et d’ajuster régulièrement leurs normes de service pour refléter les nouveaux besoins des clients, leurs attentes et les initiatives de programme.

Enquêtes sur la satisfaction de la clientèle

En janvier et en février 2014, la Division a réalisé son sondage annuel sur la satisfaction des clients. Le sondage a été réalisé en ligne et en personne dans 16 tribunaux des sept régions et il portait sur la satisfaction de la clientèle à l’égard des services au comptoir des tribunaux dans les domaines de la pratique civile, familiale et criminelle, ainsi que de la Cour des petites créances. Il sert à mesurer le rendement de l’organisation, et non pas le rendement de chacun des membres du personnel.

Au total, 1 472 personnes ont répondu au sondage dans la province sur une période de deux mois. Les résultats du sondage révèlent invariablement un niveau élevé de satisfaction globale des clients pour tous les domaines de pratique et pour tous les tribunaux. Dans l’ensemble, 87 % des usagers ont répondu qu’ils étaient d’accord ou fortement d’accord avec l’affirmation selon laquelle ils étaient satisfaits des services reçus au comptoir des tribunaux.

Le sondage a aussi évalué la satisfaction des clients par rapport aux services en français et aux services d’accessibilité offerts par la Division. De tous les répondants (1 472), une petite proportion (2 %) a demandé à être servie en français. De ce nombre, 73 % se sont dits satisfaits des services reçus. Un peu plus de 3 % des répondants avaient un besoin lié à un handicap, et la plupart d’entre eux se sont dits satisfaits de l’aide reçue. Une forte majorité (90 %) des clients trouvaient le personnel bien informé et serviable, et une même proportion a déclaré avoir été traitée de façon courtoise, professionnelle et respectueuse par le personnel.

Les résultats du sondage sur la satisfaction des clients expriment la qualité élevée des services offerts quotidiennement dans les palais de justice de l’ensemble de la province par le personnel et les chefs de la Division des services aux tribunaux.

Collaboration avec nos partenaires du système de justice

Administration municipale des infractions provinciales

La Loi sur les infractions provinciales est le code de procédure qui régit l’application de la loi, les poursuites judiciaires et le jugement des infractions établies par règlement municipal et par une loi provinciale comme le Code de la route. Les fonctionnaires judiciaires de la Cour de justice de l’Ontario statuent sur les affaires relevant de la Loi. Les services aux tribunaux pour les affaires relevant de la Loi sont principalement offerts par les municipalités.

En 2013-2014, la Division a également mené plusieurs projets qui visaient à aider les partenaires municipaux dans la prestation des services à l’échelon local et à renforcer le partenariat provincial-municipal dans le cadre de la Loi :

Bureau des nominations judiciaires

La Division est responsable du traitement des demandes des ceux qui souhaitent être nommés commissaires aux affidavits ou notaires non-juristes par l’entremise du Bureau des nominations judiciaires.

En 2013-2014, le Bureau des nominations judiciaires a reçu 9 615 demandes pour le titre de commissaire et 354 pour celui de notaire.

Bureau des nominations à la magistrature

La Division est responsable d’offrir du soutien administratif lors de la nomination de juges, de juges de paix, de juges principaux régionaux et de juges de paix principaux régionaux de la Cour de justice de l’Ontario, de protonotaires chargés de la gestion des causes à la Cour supérieure de justice et de juges suppléants à la Cour des petites créances.

Les nominations à la magistrature de la Cour de justice de l’Ontario sont faites suivant les recommandations faites au procureur général par des comités indépendants, soit le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature et le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix. Les deux comités ont chacun leur site Web, soit www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jaac et www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jpaac.

En 2013-2014, 49 nominations à la magistrature ont eu lieu : 10 juges, 21 juges de paix, 4 juges principaux régionaux et 14 juges suppléants.

Services des bibliothèques juridiques

Les Services des bibliothèques juridiques offrent du soutien aux 79 bibliothèques juridiques de la province, ainsi qu’aux comités de bibliothèque de chaque palais de justice, et ils tiennent les sites Web des tribunaux de l’Ontario, y compris ceux des trois paliers de tribunal ainsi que du Conseil de la magistrature de l’Ontario, du Conseil d’évaluation des juges de paix, du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature et du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix. Les Services des bibliothèques juridiques offrent aussi de l’aide à la recherche en bibliothèque, ce qui comprend la tenue d’un site intranet pour les juges, les protonotaires, les juges de paix, les avocats et les commis aux services juridiques. Au cours de la dernière année, le personnel des Services des bibliothèques juridiques était aussi responsable du déménagement de quatre bibliothèques dans les nouveaux palais de justice polyvalents de Thunder Bay, de St. Thomas, de Waterloo et de Belleville.

Gestion des installations

Au sein du ministère du Procureur général, la Division de la gestion des services ministériels assume la responsabilité de la planification et de la supervision stratégiques des immobilisations par l’intermédiaire de sa Direction de la gestion des installations (DGI). La Division des services aux tribunaux travaille en partenariat avec la Division de la gestion des services ministériels pour dégager les priorités en matière de planification des immobilisations et gérer les problèmes liés aux installations des palais de justice à l’échelle de la province. La DGI travaille en étroite collaboration avec Infrastructure Ontario et le ministère de l’Infrastructure pour réaliser des travaux d’amélioration des palais de justice.

Planification de la gestion des biens

Durant l’été 2011, la province a publié son nouveau plan d’infrastructure de dix ans, intitulé Construire ensemble. L’une des priorités du gouvernement et de tous les ministères énoncées dans ce plan visait la gestion des biens. Chaque ministère provincial qui possède et exploite des éléments d’infrastructure est maintenant tenu de préparer et de mettre à jour un inventaire annuel de ces derniers, de même qu’un plan d’entretien de ces actifs, en se fondant sur un cadre uniforme.

À l’automne 2011, la DGI, en collaboration avec Infrastructure Ontario et CBRE Limitée, a procédé à la première phase de la description et de l’inventaire complet des biens de 125 emplacements appartenant au Ministère, notamment des palais de justice et de certains locaux à bureaux de l’ensemble de la province. Cette première phase s’est terminée en 2012.

À la fin de 2013, la deuxième phase du plan de gestion des biens a été lancée. Cette phase comprenait un inventaire complet, une description des biens et le calcul de la superficie de tous les organismes groupés et locaux à bureaux du ministère, notamment les salles d’audience, les tribunaux et les bureaux. Le calcul de la superficie a été terminé en mars 2013, et une évaluation du dessin soumis est en cours.

Les données recueillies seront utilisées comme fondement pour le plan de gestion des biens du Ministère et lui permettront d’effectuer une gérance plus efficace, plus proactive, plus stratégique et plus financièrement responsable des tribunaux et des bureaux.

Projets d’affichage dans les tribunaux

En 2008, dans le cadre de l’engagement du ministère visant à accroître l’accessibilité dans les palais de justice, la DGI a lancé un projet dont l’objectif était d’améliorer l’affichage dans les palais de justice.

Grâce à la norme en matière d’affichage dans les tribunaux, une initiative provinciale, les Ontariennes et les Ontariens qui se présentent en cour trouvent plus facilement l’information dont ils ont besoin sur les panneaux d’affichage.

Les commentaires reçus sur le projet pilote mené au palais de justice de Barrie en 2011 sont positifs. Les personnes qui se rendent dans ce palais de justice trouvent plus facilement et rapidement les salles d’audience et les services.

En raison du succès obtenu par ce projet, de nouveaux panneaux d’affichage améliorés ont été installés dans les palais de justice de Brampton, de Gore Bay, de Hamilton, de Newmarket, d’Ottawa, de Sarnia, et du 245, avenue Windsor et du 200, rue Chatham à Windsor.

Rénovations et agrandissements

Le Ministère poursuit ses investissements dans des projets de rénovation et d’agrandissement de tribunaux pour résoudre les problèmes de rendement des établissements. Parmi les projets récemment achevés ou en cours qui répondent à ces critères, il y a un nouveau tribunal satellite à Hearst; des projets de point d’accès unique sécuritaire à Chatham et à Sault Ste. Marie; une mise à niveau majeure de la sécurité à Barrie, à Newmarket et à Ottawa; et des projets de rénovation à Brampton, à Fort Frances et à Sault Ste. Marie.

Les projets d’entretien pendant le cycle de vie d’une valeur de plus de 2,3 millions de dollars, financés par les fonds du projet de renouvellement de l’infrastructure du Ministère, visent à réparer les défectuosités des installations pour accroître la durée de vie utile des palais de justice actuels. Parmi ces projets, on trouve l’élargissement du banc des jurés pour y accueillir 14 personnes, le remplacement des bancs réservés au public, la mise à jour des postes de travail, et la modernisation de l’éclairage, la pose d’un nouveau tapis et l’application de peinture.

Des rénovations majeures d’environ 1 million de dollars ont aussi été réalisées à Gore Bay et à Richmond Hill.

Installations temporaires pour Barrie, Newmarket et Brampton

La mise en œuvre de solutions temporaires est en cours pour les palais de justice de Barrie, de Newmarket et de Brampton, afin de régler les problèmes immédiats d’espace. Ces initiatives démontrent l’engagement du gouvernement à explorer un large éventail de stratégies pour améliorer l’efficacité et l’efficience des services de justice. Une fois qu’elles seront aménagées, ces installations offriront une capacité supplémentaire et les fonctions de soutien connexes.

Les solutions temporaires seront achevées à Barrie et à Newmarket à l’automne 2014. Pour Brampton, la Division continue de travailler pour régler les problèmes de capacité à long terme.

Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires du système de justice pour mettre en œuvre ces projets.

Construction de nouveaux palais de justice

Par l’entremise du Bureau des projets de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA) pour les tribunaux et en collaboration avec le ministère de l’Infrastructure et Infrastructure Ontario, le Ministère a réalisé plusieurs projets de nouveaux palais de justice dans la région de Waterloo (Kitchener), à Quinte (Belleville), à Thunder Bay et dans le comté d’Elgin (St. Thomas). Ce modèle fait appel au savoir-faire et au financement du secteur privé pour l’érection en temps voulu et selon le budget prévu d’infrastructures indispensables comme les palais de justice, tout en leur assurant un mode approprié de propriété et de contrôle publics.

Réalisations des régions

Comme nous l’avons mentionné, les processus innovateurs et les nouvelles idées proviennent des quatre coins de la Division. Ce sont les directions qui se chargent de l’élaboration de politiques et de programmes pour ces idées et qui soutiennent leur mise en œuvre, tandis que le personnel et les gestionnaires des régions se servent de leur expérience en leadership et de leur expertise pour guider les projets et sont les responsables ultimes de leur succès. Ce travail s’ajoute aux tâches quotidiennes liées aux activités des tribunaux. La capacité de la Division à remplir ses engagements prioritaires dépend donc entièrement de l’énergie et de la générosité des employés et des gestionnaires des régions, et de leur collaboration à l’échelle locale avec d’autres participants du secteur de la justice.

De plus, ces régions définissent et mettent en œuvre leurs propres initiatives prioritaires. Ces initiatives sont décrites dans les pages suivantes.

Portrait de la région du Centre-Est

La région du Centre-Est, qui est située au nord et à l’est de Toronto, fait partie de la région du grand Toronto et compte près de deux millions et demi d’habitants. Comptant huit palais de justice et dix satellites, la région offre des services judiciaires aux communautés de York, de Haliburton, de Muskoka, de Simcoe, de la ville de Kawartha Lakes, de Northumberland, de Durham et de Peterborough.

Au cours de la dernière décennie, son taux de croissance a été l’un des plus forts au pays.

La sécurité et les installations ont été améliorées dans plusieurs palais de justice de la région du Centre-Est. À Newmarket, une entrée principale repensée, couverte et accessible a été construite et comprend désormais des magnétomètres et des machines à rayons X.

Le palais de justice de Barrie a commencé la mise à jour de son système de contrôle d’accès par carte et ses alarmes et a reçu de nouvelles caméras et de l’équipement de surveillance. Au cours de la dernière année, quatre nouvelles salles d’interrogatoire pour les avocats et les clients y ont été construites, y compris une conçue spécialement pour les gens en fauteuil roulant. Les plans pour la prochaine année comprennent la refonte du comptoir de service à la clientèle pour assurer son accessibilité pour les clients handicapés et offrir un environnement ergonomique au personnel.

Une salle d’audience modulaire pour la Cour de justice de l’Ontario devrait être prête en 2014 au palais de justice de Lindsay.

Grâce à la stratégie Justice juste-à-temps (JJAT), tous les palais de justice de la région du Centre-Est ont constaté une réduction marquée des délais avant le procès et du nombre de comparutions en cour. Le palais de justice de Newmarket a commencé à tenir des audiences de mise en liberté sous caution par vidéo dans deux salles et a établi des consultations avocats-clients avec le Centre correctionnel du Centre-Est le 18 février 2014.

À partir de mai 2014, un agent de probation sera à Cobourg tous les mercredis pour la première comparution devant la Cour de justice de l’Ontario. L’agent de probation pourra rencontrer les clients à leur sortie de la salle d’audience et offrir son aide pour plusieurs tâches différentes. Cette initiative soutiendra les objectifs de JJAT et permettra d’offrir un bon service à la clientèle et du soutien au personnel judiciaire et à la magistrature.

Les équipes locales de JJAT ont continué de se rencontrer régulièrement pour examiner les autres possibilités d’améliorations.

La région du Centre-Est a instauré des comités de modernisation dans chacun de ses palais de justice. Le personnel se rencontre régulièrement pour discuter des idées de modernisation et de leur mise en œuvre et pour rendre compte en personne à l’équipe de gestion régionale de l’état des projets et des plans de mise en œuvre possibles.

Le personnel des services aux tribunaux de Bracebridge a eu l’idée de créer une vidéo de formation sur le processus de sélection des jurés. Le texte, écrit par le personnel, est terminé et actuellement utilisé dans la région du Centre-Est comme aide didactique. Des employés de toute la région participeront à la production de la vidéo, qui devrait être prête à l’automne 2014.

Un projet pilote de télémandat électronique est en cours de mise en œuvre à Durham et à Newmarket en coopération avec les services de police régionaux de Waterloo et de Peel. L’initiative est née de la volonté des services judiciaires et de police d’améliorer le système de télémandat actuel de l’Ontario pour appuyer le dépôt de demandes de mandats électroniques. Le processus permettra à la police de numériser le mandat et de l’envoyer par courriel au juge de paix. Les objectifs du projet pilote sont de valider et de peaufiner le système, de déterminer les processus opérationnels qui doivent être modifiés, d’évaluer le rendement du système, de vérifier l’architecture de sécurité, d’introduire l’utilisation des signatures numériques sur les requêtes au tribunal et les ordonnances judiciaires, de vérifier les procédures de distribution et d’installation des logiciels de bureau, d’obtenir des commentaires des utilisateurs sur les fonctionnalités et les aides didactiques du système, et de formuler une stratégie pour aller de l’avant.

Depuis le 3 juin 2013, le palais de justice de Durham participe à un projet pilote avec le Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores à Whitby et le Centre correctionnel du Centre-Est. Le projet pilote a augmenté la capacité d’Ontario Shores à effectuer par vidéo des évaluations de l’aptitude à comparaître lorsqu’il n’y a pas de lit d’hôpital de libre. En février et mars 2014, les palais de justice de Peterborough, de Cobourg, de Lindsay et de Newmarket ont aussi commencé à réaliser des évaluations de l’aptitude par vidéo par l’entremise du Réseau Télémédecine Ontario, dans un délai de sept jours ouvrables. Les rapports sont remis aux fonctionnaires judiciaires, qui demandent ces évaluations beaucoup plus rapidement.

Au cours de la dernière année, l’équipe des systèmes TI de la région du Centre-Est a été un catalyseur pour l’innovation dans les domaines de la technologie de l’information et de l’audiovisuel. En plus de soutenir les initiatives de modernisation, l’équipe de TI a joué un rôle important, avec la Division du droit criminel et la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables, dans l’amélioration de la technologie.

L’équipe a contribué au renouvellement des ordinateurs portables judiciaires, des postes de travail utilisateur et de tous les serveurs; à la mise en œuvre des nouveaux appareils d’enregistrement numérique pour les salles d’audience à Peterborough et à Oshawa; à un nouveau système de file d’attente pour la Cour des petites créances de Newmarket; à l’arrivée des nouveaux chariots audiovisuels dans toute la région; à l’augmentation de la vitesse du réseau pour Collingwood et Midland; à l’installation de télévisions en circuit fermé pour la sélection des jurés et l’amélioration des salles pour les témoins vulnérables à Peterborough et à Newmarket; à l’utilisation du Réseau vidéo pour la justice - édition service mobile comme une solution de vidéoconférence mobile rentable et sécuritaire pour les témoins qui ne peuvent pas se déplacer; et à la mise en œuvre de la base de données du Système de suivi de l'information sur les victimes pour le Secrétariat ontarien des services aux victimes à Newmarket, système qui sert de nouvelle base de données et de version archivée pour stabiliser le programme en attendant que la nouvelle base de données VISION soit prête. L’équipe a aussi travaillé en étroite collaboration avec la Division du droit criminel pour améliorer la technologie de présentation des preuves par voie électronique. La Division du droit criminel a financé la majorité de l’équipement et de l’infrastructure de soutien, tandis que les services aux tribunaux continuent de soutenir la technologie.

Les nouvelles salles d’audience modulaires à Newmarket et à Barrie seront équipées de technologie audiovisuelle moderne pour soutenir une utilisation accrue de la technologie à distance.

Le sous-procureur général Patrick Monahan a organisé une séance de discussion ouverte sur la participation des employés à Newmarket le 9 mai 2013. Cet événement a permis au personnel de discuter, dans un format de style atelier, de sujets comme l’excellence du service, la participation, la reconnaissance et la communication.

Le personnel continue d’offrir des services de première ligne de qualité qui satisfont aux objectifs opérationnels et aux normes de service à la clientèle de la Division. Les employés intéressés ont assisté à une séance intitulée « Suis-je fait pour la gestion? ». Une table de concertation technique en matière de finances a été formée et réunit régulièrement des membres de chaque tribunal pour qu’ils échangent des renseignements, des idées et des pratiques exemplaires. La région du Centre-Est a aussi embauché un expert en droit criminel de l’ICON pour donner une formation de remise à niveau.

Portrait de la région du Centre-Ouest

Avec ses 14 palais de justice, la région du Centre-Ouest est la plus populeuse des sept régions de la Division des services aux tribunaux, et elle sert une population diversifiée et multiculturelle de plus de trois millions de personnes. Elle comprend l’aéroport international Pearson, de nombreuses communautés de la région du grand Toronto, dont la ville de Milton, qui est, selon le recensement de 2011, la communauté qui a la plus forte croissance au pays. Le territoire des Six Nations de la rivière Grand, la plus grande réserve d’une Première Nation au Canada, et la Première Nation mississauga de New Credit font aussi partie de cette région.

Les initiatives d’infrastructure dans la région se sont concentrées sur des améliorations et des rénovations pour augmenter l’efficacité, l’accessibilité et les mesures favorisant la santé et la sécurité.

Au palais de justice Robert S.K. Welch à St. Catharines, le poste de garde du bloc cellulaire a été repensé et agrandi, et trois écrans de surveillance ont été ajoutés. Une étude sur l’utilisation de l’espace est en cours pour déterminer comment en tirer profit.

Le palais de justice de Welland a été muni d’un système de surveillance amélioré et moderne. De l’équipement de sécurité périphérique a été installé, y compris des magnétomètres, des caméras de sécurité et des écrans. Pour améliorer la gestion des dossiers, deux unités de classement à haute densité ont été installées, ce qui a facilité un accès plus rapide aux dossiers et, donc, un service plus efficace pour le public.

Au palais de justice de Simcoe, le système de surveillance de la sécurité a été mis à niveau et modernisé. Les cellules de détention au palais de justice de Cayuga ont été rénovées et les mesures de sécurité ont été améliorées grâce à l’utilisation de caméras.

En 2013-2014, deux nouveaux tribunaux spécialisés ont fait leur apparition dans la région. Le 7 janvier 2014, il y a eu une cérémonie pour le lancement du tribunal pour les Autochtones à la Cour de justice de l’Ontario de Brantford. De nombreux membres des communautés des Premières Nations, de la magistrature, du corps des avocats, du personnel du palais de justice et d’autres intervenants ont assisté à cette belle cérémonie. Pour se préparer à l’ouverture de ce tribunal, le personnel des services aux tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario de Brantford a participé à une journée de formation à la Six Nations Polytechnic, dans la réserve du territoire des Six Nations de la rivière Grand, formation portant sur les sujets suivants : la langue haudenosaunee, les enseignements du récit de la création, les principes de la Grande Loi, les clans et les nations, les internats et l’histoire d’un survivant. Les participants ont aussi étudié les conséquences de la colonisation, le wampum à deux rangs et la vision qu’a la communauté du crime.

Un tribunal de traitement de la toxicomanie est officiellement en fonction depuis le 15 janvier 2014 au palais de justice John Sopinka à Hamilton. Pour se préparer à l’ouverture de ce tribunal spécialisé, les intervenants ont été invités à une séance d’information organisée par les magistrats locaux le 8 janvier 2014.

Aux comptoirs du palais de justice de Brampton, un nouveau système automatique de billets a amélioré le service à la clientèle. Le processus de vérification des dossiers commencé en 2012 dans le domaine du droit civil a été élargi en 2013 pour inclure le droit familial à la Cour de justice de l’Ontario. Cette initiative a permis de réduire le temps d’attente des clients. En septembre 2013, un système de prise de rendez-vous a été introduit pour ceux qui ont plusieurs demandes dans le domaine du droit civil et du droit familial à Hamilton, ce qui a permis de réduire le temps d’attente et, donc, d’améliorer le service au public.

Le personnel est encouragé à contribuer et à participer aux activités de modernisation du Ministère. Au cours du printemps 2013, le sous-procureur général a tenu sa première séance de discussion ouverte à Hamilton. Lors de cette réunion, le sous-procureur général a encouragé le personnel à sortir des idées pour améliorer le Ministère. Quand le fonds Subventions pour des idées innovatrices a été créé à l’automne, le personnel de la région a proposé de nombreuses idées. Deux propositions d’un membre du personnel de la greffe de Milton ont été retenues pour être examinées plus en profondeur.

L’une des principales conclusions de la séance de discussion ouverte était le fait que le personnel voulait communiquer de façon directe avec les hauts dirigeants plus souvent. Pour cette raison, la première table ronde interdivisions du ministère du Procureur général, organisée par le sous-procureur et la sous-procureure générale adjointe, se tiendra à Hamilton en avril. Cette séance donnera aux employés l’occasion d’en apprendre plus sur les activités de chaque division du Ministère et sur les types de carrières qui y sont possibles.

Les possibilités d’avancement et la formation sont des priorités de la région. Des séances de formation ont été organisées dans plusieurs palais de justice de la région pour donner des conseils sur la rédaction de CV et les techniques d’entrevue, ainsi que sur les traumatismes indirects. Des séances sur la présentation d’un bon CV ont été tenues dans la région pour aider le personnel avec le processus de recrutement. Les employés qui ont manifesté leur intérêt pour des postes de direction ont pu profiter de la formation bisannuelle « Suis-je fait pour la gestion? ». Le personnel de Hamilton a aussi visité les cours d’Oshawa pour échanger des pratiques exemplaires et des idées.

La participation des employés est une autre priorité de la région. Des rencontres individuelles avec la directrice ont eu lieu dans chaque palais de justice. Dans le cadre de cette initiative, la directrice a visité tous les palais de justice pour rencontrer le personnel. Elle a encouragé les employés à parler de leurs idées et de leur opinion sur différents sujets, y compris sur la modernisation des tribunaux et sur toute modification des outils ou des processus qui pourrait être apportée pour les aider à faire leur travail efficacement et à offrir le meilleur service possible aux clients.

La région a également pour priorité de créer et d’entretenir un climat de travail professionnel et respectueux. Les comités de la diversité de différents endroits dans la région ont organisé de nombreux événements encourageant la diversité et l’inclusion afin de promouvoir un environnement de travail positif.

Des prix de long service ont été remis aux membres du personnel qui cumulaient 20, 25, 30 et 35 années de service dans la fonction publique de l’Ontario. De plus, le travail du personnel de Milton et de Brampton a été souligné par un prix régional d’excellence de l’équipe dans l’administration d’un tribunal, et des employés de Welland et de Brampton ont reçu les prix individuels d’excellence d’un employé dans l’administration d’un tribunal.

Portrait de la région de l’Est

La région sert plus de 1,6 million de personnes et fournit des services judiciaires dans 25 palais de justice dans 10 comtés. Un bon nombre de ces palais de justice sont des endroits désignés et offrent des services en français et en anglais.

La région a bénéficié de plusieurs améliorations des installations ainsi que de la construction du nouveau palais de justice de Quinte, à Belleville, qui a ouvert ses portes le 19 août 2013, ce qui a permis d’améliorer la technologie, la sécurité et l’accessibilité pour les personnes handicapées. L’édifice de six étages qui regroupe les services de quatre palais de justice (trois à Belleville et un à Trenton) comprend 11 salles d’audience et cinq salles de conférence et de règlement. Il comprend aussi les bureaux de procureurs de la Couronne, le bureau des responsables du Programme d’aide aux victimes et aux témoins et des bureaux pour des organismes externes, comme l’association juridique, les agents de probation et de libération conditionnelle et les accusés placés sous garde.

Le palais de justice d’Ottawa a terminé de nombreux projets de rénovations dans les salles d’audience, la salle de conférence des jurés et les bureaux administratifs. Les améliorations de la sécurité et le remplacement des sièges réservés au public sont en cours. Les mises à niveau du système de son de sept salles d’audience au palais de justice d’Ottawa et d’une salle d’audience au palais de justice de Pembroke contribuent à la mise en œuvre de l’initiative d’appareils d’enregistrement numérique. Au palais de justice d’Ottawa, les clients des secteurs du droit civil, du droit familial et des petites créances tirent profit de l’installation d’un nouveau système Qmatic. Ce système complètement automatisé offre de nombreuses possibilités pour améliorer le service à la clientèle, y compris la gestion de plusieurs files d’attentes et comptoirs, l’affichage public des numéros de billets et la collecte de données.

Des améliorations ont été apportées au système de contrôle d’accès par carte du palais de justice de Brockville. La municipalité a modifié la façade avant, embellissant ainsi l’apparence de l’édifice. Les améliorations externes du palais de justice de Perth ont permis de lui donner une plus grande efficacité énergétique. L’installation de télévisions en circuit fermé, qui peuvent être utilisées lorsqu’une victime, un accusé ou un témoin ne peut comparaître, appuie les initiatives de modernisation et d’amélioration des technologies utilisées dans les salles d’audience. Le palais de justice de Cornwall a ajouté des caméras de surveillance et continue de planifier des améliorations de la sécurité. Il a aussi rendu une salle d’audience plus accessible.

Dans le cadre de la stratégie Justice juste-à-temps (JJAT), la région de l’Est a mis en œuvre un projet pilote pour réduire le nombre d’ajournements au tribunal de première comparution et pour accélérer l’admission. Par exemple, après un an, ce processus a pu épargner environ 2 400 comparutions à Cornwall. Kingston a accueilli le projet pilote d’ordonnances électroniques et a testé les ordonnances de probation et d’emprisonnement avec sursis. Le projet d’ordonnances électroniques s’étendra à toute la région de l’Est à partir de mars 2014.

Le 24 avril 2013, le sous-procureur général Patrick Monahan s’est rendu à Ottawa pour y tenir une séance de discussion ouverte sur la participation des employés. Le personnel a eu l’occasion de discuter de thèmes importants comme le leadership visible, le lien avec le plan stratégique et la planification des communications. Cette discussion a contribué à faire naître une équipe de membres du personnel qui sont résolus à offrir des services à la clientèle exceptionnels.

Les employés des services aux tribunaux de la région de l’Est travaillent avec les intervenants de leur communauté sur différentes initiatives. Certains palais de justice ont réaffirmé leur appui aux écoles locales en permettant aux étudiants d’utiliser une salle d’audience pour y tenir des procès fictifs dans le cadre de leur programme d’études en droit. Le palais de justice d’Ottawa, en partenariat avec l’Odawa Aboriginal Community Justice Programme (OACJ), a révélé de nouvelles affiches en anglais, en français, en inuit et en braille qui serviront à faire connaître ce programme, qui garde les contrevenants autochtones admissibles en dehors du système de justice pénale.

Portrait de la région du Nord-Est

Soixante-dix pour cent de la population du Nord de l’Ontario habite dans la région Nord-Est. Elle compte un grand nombre de francophones et de populations autochtones, et les services aux tribunaux sont fournis régulièrement en français, en ojibway et en cri. La région Nord-Est compte dix cours principales et 25 tribunaux satellites. Six des tribunaux satellites sont situés dans des réserves des Premières Nations, et cinq autres se trouvent en région éloignée accessible seulement par la voie des airs.

Des améliorations à la sécurité ont été apportées au palais de justice de Sault Ste. Marie, dont l’ajout d’un port optique et d’une porte magnétométrique. En 2013-2014, une étude a été réalisée pour trouver des moyens de rendre l’entrée principale accessible tout en conservant un seul point d’entrée. Même si cette étude est terminée, la recherche de la meilleure solution se poursuit.

Les travaux de rénovation du sous-sol du palais de justice de Sault Ste. Marie ont aussi commencé et devraient être terminés en 2014. Il y aura entre autres l’ajout d’un bureau du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, d’une salle pour les témoins vulnérables avec possibilité de témoignage à distance, d’un bureau pour la Police provinciale de l’Ontario et pour le coordonnateur des services aux tribunaux de Sault Ste. Marie, une salle d’interrogatoire pour les témoins de la Couronne, une salle d’aide juridique sécuritaire et trois nouvelles salles d’interrogatoire.

L’application de la stratégie Justice juste-à-temps (JJAT) s’est poursuivie dans toute la région. En 2013-2014, une réduction du nombre de comparutions pour les cas moins complexes a été remarquée (huit endroits sur dix se sont améliorés par rapport au repère établi en 2011; deux se sont améliorés de plus de 5 %). À la suite du rapport de recommandations du Groupe d’experts en matière de mise en liberté sous caution, des comités de mise en liberté sous caution ont été créés dans chaque cour principale de la région du Nord-Est pour améliorer la communication et la coordination entre tous ceux qui prennent part au processus, y compris les avocats privés, Aide juridique Ontario, la police et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Le comité désignera des personnes-ressources, cartographiera les processus de mise en liberté sous caution, trouvera des occasions d’apporter des changements et développera des pratiques plus modernes et plus efficaces.

Depuis février 2014, North Bay participe au déploiement graduel du système d’enregistrement des présences pour les tribunaux, qui élimine la nécessité de remplir les feuilles de temps à la main. Les réactions du personnel du tribunal, des superviseurs et des commis à la paie ont été très positives. Toute la région aura accès au système au début de mois d’août 2014.

Le sous-procureur général Patrick Monahan s’est rendu à Sudbury le 4 avril 2013 pour tenir une séance de discussion ouverte sur la participation des employés. Les employés ont apprécié l’occasion de discuter avec leurs superviseurs afin d’améliorer la fonction publique et de maintenir la participation des employés.

En 2013-2014, la région du Nord-Est a continué d’offrir son atelier intitulé « Suis-je fait pour la gestion? » aux membres du personnel intéressés à devenir responsables de l’administration des tribunaux. L’événement jouit toujours d’une grande popularité et les commentaires reçus sont positifs.

Le travail des membres du personnel de Sudbury a été souligné par un prix régional d’excellence de l’équipe dans l’administration d’un tribunal et un membre du personnel de North Bay a reçu le prix individuel d’excellence dans l’administration d’un tribunal. Ces employés illustrent les huit valeurs fondamentales de la Division que sont l’excellence du service, la collaboration, la responsabilisation, l’innovation, l’inclusion, le respect, l’intégrité et le professionnalisme dans l’administration des tribunaux.

Portrait de la région Nord-Ouest

La région du Nord-Ouest compte cinq cours principales et 36 tribunaux satellites, dont 22 se trouvent dans des communautés autochtones accessibles seulement par la voie des airs. Pour fournir des services à ces collectivités, le personnel des tribunaux, les membres de la magistrature et les avocats doivent parcourir régulièrement de grandes distances. La vaste étendue de cette région, l’éloignement des communautés et les conditions de déplacement hivernales posent de nombreux défis à la prestation des services.

La construction d’un palais de justice polyvalent situé dans le district Fort Williams du centre-ville de Thunder Bay était presque terminée le 6 février 2014. La Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice prévoyaient leur déménagement pour le début du mois d’avril 2014.

Le nouvel édifice de 225 000 pieds carrés comprend 15 salles d’audience, dont une à sécurité renforcée pour les procès à multiples défendeurs et quatre salles de conférence en vue d’un règlement, ainsi que la première salle de conférence en vue d’un règlement autochtone, un espace adapté à la réalité culturelle des Autochtones qui servira pour la tenue de conférences préparatoires, aux tribunaux Gladue et aux audiences en matière de droit familial et de droit civil. Le nouveau palais de justice réunira la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice et les bureaux des procureurs de la Couronne, du personnel administratif et des responsables du Programme d’aide aux victimes et aux témoins en une seule et même installation moderne. L’édifice est de conception universelle et répond à la norme argent du programme Leadership in Energy and Environmental Design (LEED).

Le 6 février 2014, la salle d’audience Fort Frances du premier étage, qui a été rénovée, a reçu une autorisation d’usage. Une première séance de la cour s’y est déroulée le 18 février 2014.

La nouvelle salle d’audience dispose de technologie vidéo et audio. Il y a aussi une salle pour les témoins vulnérables adaptée pour les enfants, et une salle d’attente à l’extérieur. La sécurité a été améliorée grâce à la conception de corridors sécuritaires et à l’accès restreint aux cabinets des juges. La salle d’interrogatoire du bloc cellulaire a été munie de panneaux insonorisés pour assurer la confidentialité, le premier étage est désormais équipé d’un système de gicleurs, et un nouveau panneau d’alerte d’incendie a été installé pour tout l’immeuble. Il y a maintenant deux salles de bain accessibles. Des mises à niveau des systèmes électriques, de TI et de plomberie ont était faites au premier étage.

Le palais de justice de Kenora comprend désormais un comptoir pour le public moderne, sécuritaire et accessible, en verre de sécurité, ce qui permet à la lumière qui entre par les fenêtres du côté du lac de traverser l’immeuble.

Le 12 juin 2013, le sous-procureur général Patrick Monahan a organisé une séance de discussion ouverte sur la participation des employés à Thunder Bay. Cette assemblée encourageait les employés de tous les niveaux à participer aux discussions sur l’excellence du service et la participation des employés.

En février 2014, la région du Nord-Ouest a commencé à fusionner toutes les fonctions de fiducie en un seul compte en fiducie régional. La fusion devrait être terminée d’ici la fin du mois d’avril 2014. Cette initiative permettra d’harmoniser plus efficacement les ressources et de répondre aux besoins des clients et des intervenants.

Projets de collaboration des régions du Nord-Est et du Nord-Ouest

En 2012-2013, les régions du Nord-Est et du Nord-Ouest ont travaillé ensemble sur plusieurs projets, dont ceux mentionnés ci-dessous.

Un projet pilote a été lancé dans la région du Nord-Est pour effectuer, par téléconférence, des audiences préalables à l’évaluation afin d’essayer de régler les affaires visant des évaluations de la relation avocat-client et de réduire le nombre de comparutions en cour. Parallèlement à ce projet, des dates de vidéoconférence régulières ont été introduites en janvier 2014 en tant que méthode supplémentaire pour réaliser des évaluations avocat-client. L’horaire d’évaluation de 2014 alterne entre les comparutions par vidéoconférence et les comparutions en personne dans tous les palais de justice des régions du Nord. On s’attend à ce que cette nouvelle initiative soit efficace et améliore l’accès à la justice.

Les efforts pour mieux faire connaître aux Premières Nations le système des jurys de l’Ontario et encourager leur participation au tableau des jurés se poursuivent dans la région du Nord. La direction s’efforce de créer des liens avec les Premières Nations pour s’assurer que les peuples autochtones participent au tableau des jurés. Plusieurs forums de jurés ont été organisés dans des communautés du Nord, dont Deer Lake, Fort Severn, Poplar Hill, Nibinamik, Kenora et Dryden. À Sault Ste. Marie, un article donnant des renseignements sur le processus de sélection des jurés a été écrit pour un journal des Premières Nations dans le but de faire connaître le processus et d’encourager les Autochtones à y prendre part. Le 1er et le 2 octobre 2013, les régions du Nord, soutenues par l’Unité des services d’interprétation judiciaire, ont organisé à Thunder Bay un atelier et un séminaire éducatif pour les interprètes judiciaires des Premières Nations du Nord de l’Ontario. Durant le séminaire, les interprètes ont reçu leurs résultats au test pour interprètes judiciaires des Premières Nations. Ce test unique a été créé pour répondre aux besoins particuliers des salles d’audience des Premières Nations. Un groupe de travail d’interprètes judiciaires des Premières Nations a été formé en 2013-2014 pour obtenir des commentaires sur les documents et créer un deuxième atelier pour soutenir le perfectionnement professionnel des interprètes judiciaires des Premières Nations.

En 2013-2014, une entente a été officialisée avec KO-KNet, un service sans but lucratif appartenant à des membres des Premières Nations, qui offre un réseau, l’optimisation de la bande passante, l’installation, la formation, l’établissement d’un horaire et du soutien sur place pour les vidéoconférences. Cette entente devrait permettre au Ministère d’utiliser davantage les vidéoconférences dans Grand Nord, et ainsi d’améliorer l’accès à la justice.

En 2012, le Groupe de travail sur les tribunaux mobiles a été mis sur pied pour améliorer l’efficacité et l’accessibilité des services aux tribunaux dans les communautés éloignées. Le 27 août 2013, le comité a publié un rapport donnant un aperçu des défis auxquels se heurtent les gens qui cherchent à avoir accès aux services de justice et ceux qui offrent ces services dans les communautés du Nord éloignées. Le personnel du Ministère et les partenaires du système de justice évaluent le rapport et ses recommandations en détail afin d’améliorer ces domaines.

Pour accroître leur capacité à offrir la formation et à mettre en œuvre les initiatives de la Division de manière efficiente et rentable dans le cadre de leur engagement à soutenir une main-d’œuvre professionnelle, les régions du Nord continuent de tirer pleinement avantage de la vidéoconférence, de l’application Cisco TelePresence Movi et des modules d’apprentissage en ligne.

Portrait de la région de Toronto

La région de Toronto dessert les citoyens de la ville de Toronto. Avec une population de plus de 2,6 millions d’habitants, cette région possède la plus forte densité de population de toutes les régions de la Division des services aux tribunaux. Elle est caractérisée par une grande diversité ethnique, puisqu’un immigrant sur quatre qui s’établit au Canada choisit d’habiter la ville de Toronto.

On trouve dans la région de Toronto des palais de justice très achalandés et des participants clés au système judiciaire, notamment : la Cour d’appel de l’Ontario, les cabinets des juges en chef pour la Cour d’appel, la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario, l’Assemblée législative de l’Ontario, les bureaux du Barreau du Haut-Canada et bon nombre des plus grands cabinets d’avocats de la province. La région compte aussi le premier tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale du Canada, la première salle d’audience de l’Ontario pour les causes concernant les bandes criminalisées et les armes à feu, ainsi que plusieurs autres cours spécialisées.

La Division a continué d’apporter des améliorations aux palais de justice existants en 2013-2014, dont un projet pluriannuel de rénovation des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation à l’Ancien hôtel de ville. Ce projet devrait être terminé en 2015.

En mars 2014, on a achevé la conception d’une nouvelle salle d’audience située au 47, avenue Sheppard et pouvant recevoir des causes relevant du droit familial et de la Cour des petites créances. Cette salle disposera de technologie vidéo pour permettre les témoignages et la participation à distance ainsi que la présentation de preuves par voie électronique. La construction devrait être terminée en 2014-2015. Pour s’assurer que le Ministère se conforme à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la salle d’audience contiendra une estrade accessible et une toilette publique accessible.

La région de Toronto continue de soutenir la stratégie Justice juste-à-temps (JJAT) du Ministère. Des réunions des équipes de direction ont eu lieu dans toutes les Cours de justice de l’Ontario au cours de l’année pour améliorer la communication entre les participants du secteur de la justice et pour discuter de nouvelles initiatives permettant de mieux soutenir l’administration de la justice. De plus, la région remet aux accusés des avis de rappel améliorés normalisés, qui donnent des renseignements sur la prochaine comparution et sur les démarches à entreprendre avant celle-ci. Cet avis aide les gens à se préparer pour leurs prochaines comparutions et sert à s’assurer que les procédures judiciaires sont significatives et efficaces.

À l’automne 2013, une révision judiciaire des temps d’attente pour les affaires civiles à la Cour supérieure de justice a entraîné des changements administratifs. Par exemple, on permet aux affaires de succession d’être entendues devant les tribunaux commerciaux, on annule les dates d’audition des motions si les documents et les paiements ne sont pas reçus 10 jours avant la date d’audition, et on permet aux employés du comptoir d’accorder un seul ajournement, les autres ajournements devant être présentés devant la Cour. Ces changements devraient réduire de façon importante les délais pour les audiences en matière de droit civil.

En décembre 2013, le personnel du Bureau du droit de la famille, au 393, avenue University, a commencé à traiter les demandes de divorce de façon plus efficace grâce à l’accès à la base de données du Bureau d’enregistrement des actions en divorce obtenue en août 2013, à l’introduction d’un guide d’auto-assistance pour les clients et à une modification du système FRANK de gestion des cas. Ces changements permettent aux clients de remplir leur demande et de faire leur paiement au personnel en une transaction, ce qui améliore le service à la clientèle en réduisant le nombre de clients qui se présentent au comptoir.

Le sous-procureur général Patrick Monahan a organisé deux événements sur la participation des employés à Toronto, dans le cadre de la série de séances de discussion ouverte qui ont eu lieu partout dans la province entre mars et juin 2013. Au cours de cette rencontre, des employés de tous les niveaux ont eu l’occasion de collaborer avec la direction et de donner des idées pour aider à promouvoir la participation des employés et à échanger des pratiques exemplaires. Les réactions des employés ont été positives, et plusieurs d’entre eux ont manifesté leur intérêt à renouveler l’expérience plus souvent.

Après un projet pilote réussi au 311, rue Jarvis en 2012, la portée du tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (TIICVF) a été élargie pour inclure les causes de violence familiale de l’Ancien hôtel de ville et de College Park, et la conformité est désormais obligatoire. Les changements aux processus ont été mis en œuvre et un nouveau guide des procédures administratives de la Division des services aux tribunaux a été élaboré pour soutenir le TIICVF.

Le projet pilote d’ordonnances électroniques de la Cour de justice de l’Ontario a été mis en œuvre dans la région de Toronto en novembre 2013. Toronto a été la première région à instaurer des ordonnances électroniques dans les six Cours de justice de l’Ontario.

Toujours en novembre 2013, le personnel des cours de la famille de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice a été formé pour utiliser l’outil d’ordonnance automatique lors de la production d’ordonnances judiciaires par voie électronique.

Tout au long de 2013-2014, des mises à niveau technologiques ont été effectuées dans 11 autres salles d’audience au 361, avenue University. Ces mises à niveau comprennent la présentation de preuves par vidéo, des annotations, des grands écrans pour le public et des écrans pour le jury, la défense et les procureurs de la Couronne dans les salles 2-7, 4-2, 4-4 et 4-9. Les salles d’audience 2-3, 2-4, 2-5, 4-3, 4-5, 4-6 et 4-7 ont aussi été dotées d’équipement pour la présentation des preuves par voie électronique, de grands écrans pour le public, de lecteurs multimédias et d’écrans pour la Couronne et la défense.

Portait de la région de l’Ouest

La région de l’Ouest compte environ 2 259 321 habitants. Elle couvre environ 33 000 kilomètres carrés et comprend les villes de Sarnia et de Windsor, qui constituent des points de passage importants entre le Canada et les États-Unis.

La région de l’Ouest compte 15 cours principales dans 12 collectivités, lesquelles offrent des services complets de soutien judiciaire dans tous les types de cas (criminel, civil, familial et petites créances), en plus de six tribunaux satellites et du nouveau tribunal criminel de Walpole Island, qui est appuyé par la cour principale de Sarnia.

La construction du palais de justice polyvalent du comté d’Elgin était en grande partie achevée le 7 février 2014 et le déménagement des services aux tribunaux du comté s’est terminé le 23 mars 2014. Les premières séances du tribunal s’y sont tenues le 24 mars 2014. Ce projet comprenait une remise en état du palais de justice historique qui a abrité les salles d’audience de la Cour supérieure de justice et une rallonge construite autour des installations existantes. Le palais de justice du comté d’Elgin contient huit salles d’audience et trois salles des motions et salles de conférence en vue d’un règlement, et sera muni de technologies avancées. La planification de la transition et les activités de transition ont été réalisées avec tous les participants du secteur de la justice. Des groupes de travail chargés de la transition et constitués de membres du personnel ont été formés pour favoriser la participation de tous les employés et l’utilisation de leurs compétences pour que la transition se fasse sans heurts.

Le 15 avril 2013, le palais de justice de la région de Waterloo était pleinement opérationnel. Le nouveau palais de justice compte 30 salles d’audience et huit salles de conférence destinées aux juges, ainsi que des salles d’audience équipées de technologies avancées. Le 21 septembre 2013, des membres de la communauté locale ont visité le nouveau palais de justice dans le cadre de l’événement portes ouvertes 2013 de Waterloo. Le 23 septembre 2013, l’ouverture officielle des tribunaux a eu lieu au palais de justice de la région de Waterloo. Celui-ci a gagné le prix 2013 pour des installations judiciaires de l’American Institute of Architects et le prix de design urbain de 2013 de la ville de Kitchener.

La Cour de justice de l’Ontario siège sur la réserve de la Première Nation de Walpole Island depuis juin 2012. Ce projet n’était au départ qu’un projet pilote d’un an, mais la Cour de justice de l’Ontario continue d’y entendre les affaires criminelles en visant le règlement, la déjudiciarisation et la responsabilisation directe. La Cour siège désormais le premier mercredi de chaque mois et entend aussi les affaires relatives à la protection de l’enfance.

Windsor a installé un système de vidéoconférence et de télévision en circuit fermé dans les salles d’audience de libération sous caution et de première comparution devant le tribunal pour les renvois en détention et les obtentions de consentement. Ce système a permis de réduire le délai nécessaire pour transporter les prisonniers entre la salle d’audience et la prison et a augmenté l’efficacité des participants du secteur de la justice.

Le sous-procureur général Patrick Monahan a organisé une séance de discussion ouverte sur la participation des employés le 23 mai 2013 au palais de justice de la région de Waterloo. Les employés ont réfléchi sur la façon dont la Division peut contribuer plus efficacement à la prestation de services au public.

La région de l’Ouest a également continué de favoriser les activités d’apprentissage et de perfectionnement. Des gestionnaires ont participé à l’initiative d’accompagnement et de mentorat officiel, et une séance de « Suis-je fait pour la gestion? » a été offerte.

Des séances de formation et perfectionnement sur la langue française continuent de se donner pour les niveaux débutant, intermédiaire et avancé durant les heures de dîner dans le bureau de la région de l’Ouest en partenariat avec le Bureau du coordonnateur des services en français du Ministère. Ces séances sont populaires, et des employés du Ministère ainsi que d’autres ministères y assistent.

La région de l’Ouest a connu des changements de personnel à tous les niveaux de l’organisation en raison de départs à la retraite. Des séances d’intégration et d’orientation sont offertes aux nouveaux employés de la Division des services aux tribunaux.

La Division a aussi maintenu son programme de formation continue pour les nouveaux employés et les cours de rappel pour les anciens employés sur le professionnalisme et le respect en milieu de travail.

Chapitre 4 – Rapport sur les ressources

Revenus par région en 2013-2014

Centre-Est Centre-Ouest Est Nord-Est Nord-Ouest Toronto Ouest Total
Frais 10 680 793 18 406 106 6 685 835 2 594 876 922 932 23 669 443 10 011 014 72 970 999
Ventes 51 079 88 023 31 974 12 410 4 414 113 195 47 876 348 971
Amendes 6 746 907 7 916 552 18 255 884 2 569 654 1 192 329 4 542 638 7 631 320 48 855 284
Remboursements* 2 278 188 2 673 135 6 164 355 867 680 402 607 1 533 885 2 576 822 16 496 672
Divers 273 826 471 882 186 818 66 526 23 661 606 820 677 381 2 306 914
Gouvernement du Canada 881 203 1 518 569 551 605 214 086 76 145 1 952 813 825 944 6 020 365
Total 20 911 996 31 074 267 31 876 471 6 325 232 2 622 088 32 418 794 21 770 357 146 999 205

* Remboursements des municipalités pour des services en lien avec la Loi sur les infractions provinciales.

Ressources humaines (EPT) pour l’exercice 2013-2014

Ressources humaines (EPT) pour l’exercice 2013-2014

Notes :

  1. Source des données : outil de suivi des EPT – Unité des activités stratégiques des ressources humaines
  2. Le nombre d’EPT (équivalents à plein temps) représente le nombre d’employés actifs, au dernier jour ouvrable du mois de mars de chaque année.
  3. Le nombre d’EPT comprend tous les employés à temps partiel convertis en temps plein. Par exemple, un employé à temps partiel régulier qui travaille 21,75 heures par semaine est compté comme 0,6 EPT, alors qu’un employé à plein temps compte pour un EPT.
  4. * N.B. : les ressources humaines ne comprennent pas le personnel de soutien de la magistrature ni le personnel judiciaire de soutien.

État des dépenses

Pour les exercices se terminant le 31 mars 2014, 2013, 2012, 2011, 2010 et 2009

2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010
FONCTIONNEMENT
Administration de la justice Ces coûts concernent l’inscription des dossiers au rôle, la tenue des dossiers du tribunal, la perception des amendes et des droits et honoraires, la mise à exécution des ordonnances civiles, la fourniture de renseignements sur la justice au public, la fourniture d’un soutien en salle d’audience et la facilitation de la prestation d’autres services liés à la justice.
Traitements et salaires 161 011 538 $ 160 586 337 $ 163 046 341 $ 156 778 664 $ 155 423 547 $
Avantages sociaux 27 850 836 $ 27 346 524 $ 27 451 579 $ 27 063 988 $ 26 615 373 $
Transports et communications 9 828 965 $ 8 705 460 $ 7 825 174 $ 8 980 511 $ 7 894 891 $
Services 60 483 115 $ 59 122 384 $ 55 098 226 $ 53 925 295 $ 50 952 200 $
Fournitures et matériel 6 797 567 $ 9 755 103 $ 7 559 511 $ 11 615 035 $ 8 464 357 $
Recouvrements1 0 $ 0 $ -3 630 965 $ -4 529 943 $ -313 875 $
265 972 021 $ 265 515 808 $ 257 349 866 $ 253 853 590 $ 249 036 493 $
Services judiciaires Ces coûts comprennent la rémunération des juges et des juges de paix de la Cour de l’Ontario et des fonctionnaires quasi judiciaires de la Cour supérieure et la fourniture d’un soutien administratif judiciaire à la Cour de justice de l’Ontario et à la Cour supérieure de justice ainsi qu’à la Cour d’appel.
Traitements et salaires 133 946 651 $ 131 104 524 $ 130 102 004 $ 124 991 380 $ 123 388 419 $
Avantages sociaux 9 981 065 $ 9 226 657 $ 9 400 827 $ 9 576 455 $ 9 502 594 $
Transports et communications 2 872 428 $ 2 751 937 $ 3 032 764 $ 3 157 931 $ 3 487 156 $
Services 12 201 364 $ 11 331 131 $ 11 788 870 $ 10 775 643 $ 10 468 583 $
Fournitures et matériel 649 326 $ 591 257 $ 491 298 $ 582 444 $ 748 288 $
Paiements de transfert (à l’Institut national de la magistrature et à la Conférence des juges de l’Ontario) 231 951 $ 231 951 $ 231 951 $ 231 951 $ 231 951 $
159 882 785 $ 155 237 457 $ 155 047 714 $ 149 315 804 $ 147 826 991 $
Créances douteuses2 5 473 662 $ 5 373 269 $ 4 867 686 $ 6 677 773 $ 6 525 162 $
TOTAL – FONCTIONNEMENT 431 328 468 $ 426 126 534 $ 417 265 266 $ 409 847 167 $ 403 388 646 $
BUDGET DE FONCTIONNEMENT 431 948 800 $ 426 442 800 $ 418 631 800 $ 411 361 100 $ 402 190 600 $
IMMOBILISATIONS
Construction de tribunaux
Acquisition/Construction de biens immobiliers 36 158 100 $ 21 610 023 $ 291 938 465 $ 158 384 759 $ 70 406 368 $
TOTAL – IMMOBILISATIONS 36 158 100 $ 21 610 023 $ 291 938 465 $ 158 384 759 $ 70 406 368 $
BUDGET DES IMMOBILISATIONS 36 440 100 $ 21 658 000 $ 294 229 600 $ 174 787 900 $ 81 334 000 $
  1. Les recouvrements comprennent les dépenses liées au Système de gestion de l’information sur l’administration judiciaire récupérées auprès du Bureau de modernisation des applications.
  2. Les créances douteuses comprennent les amendes imposées en vertu du Code criminel et les cautionnements confisqués qui sont considérés non recouvrables.