Lieu

En juillet 2004, une nouvelle règle sur le lieu (règle 13.1) a été ajoutée aux Règles de procédure civile. En vertu de l'ancienne règle, le demandeur pouvait choisir, peu importe le lieu où avait été introduite l'instance, le lieu du procès, qui pouvait se tenir n'importe où en Ontario. Le défendeur pouvait ensuite chercher à faire transférer le procès vers un autre lieu si la prépondérance des inconvénients ou les considérations d'équité étaient favorables à ce que le procès soit tenu ailleurs. En règle générale, les motions visant à faire transférer un procès vers un autre lieu étaient entendues dans le comté où se trouvait le bureau de l'avocat du demandeur.

En vertu de la nouvelle règle, un demandeur a toujours la possibilité d'introduire une instance en n'importe quel lieu, qui sera l'endroit où seront entendues toutes les motions. Par contre, la nouvelle règle accroît le pouvoir de changer le lieu d'un procès sur motion de l'une des parties dans l'intérêt de la justice.

Lors des consultations, des avocats, surtout ceux du Nord de l'Ontario, se sont plaints des coûts que doivent assumer les clients qui cherchent à obtenir une ordonnance visant le transfert d'une instance. Les plaintes ne visaient pas le fond de la règle régissant le lieu, mais plutôt le processus et les dépenses devant être engagés pour obtenir un changement de lieu. Voici un exemple qui illustre cette préoccupation. Une instance est introduite à Toronto dans un contexte où le débiteur et la garantie sont situés à Sudbury, qui est également l'endroit où le contrat donnant lieu à la dette a été conclu. L'audience devrait être tenue à Sudbury et non à Toronto. Pour faire changer le lieu de l'audience, une motion doit être introduite à Toronto et, bien entendu, un dossier de motion avec preuve par affidavit doit être déposé, à moins d'une ordonnance de la cour. Ces démarches exigent de l'argent et, dans cet exemple, l'auteur de la motion est indigné de devoir assumer ces coûts et les inconvénients qui les accompagnent.

Je reconnais que les utilisateurs importants du système (surtout les créanciers) veulent, eux aussi, réduire leurs coûts en introduisant dans un lieu central (Toronto dans l'exemple ci-dessus) toutes les instances visant à récupérer de l'argent. Le problème n'est pas là. La question est plutôt de savoir quel est le moyen le plus rentable et le plus équitable de transférer une instance.

Recommandations (Lieu)

  • Il me semble que, dans le meilleur des mondes, un demandeur devrai t être en mesure d'introduire une instance en n'importe quel lieu en déposant sa demande par voie électronique. Dans la mesure du possible, la demande devrait ensuite être transférée vers le lieu qui y est indiqué.
  • Le processus de changement de lieu devra it être simplifié (p. ex., en déposant un formulaire simplifié de motion de deux pages avec ou sans preuve par affidavit, modelé sur les règles de procédure simplifiée et de gestion des causes).
  • Les motions visant le changement de lieu devraient être enten dues par téléconférence ou déposées par écrit, sous réserve de directives contraires si des plaidoiries sont nécessaires. Dans les cas clairs, comme celui de l'exemple ci-dessus, l'auteur de la motion devrait être indemnisé sur-le-champ de tous ses dépens.
  • Subsidiairement, modifier les paragraphes 37.03 (1), 38.03 (1), 77.01 (5) et 76.05 (2) afin de permettre à une partie d'introduire, auprès de n'importe quel tribunal, une motion visant le changement de lieu.