Liste des Recommandations

Pour faciliter la référence, nous avons organisé les recommandations contenues dans le Rapport complémentaire et final par chapitre sous les rubriques diverses où elles ont été trouvées dans le Rapport. Les recommandations commencent à la partie III du Rapport.


Chapitre 5 : LA GESTION DES CAUSES

5.1 Régime et règles relatifs à la gestion des causes

1. Qu'un système de gestion des causes civiles soit mis en oeuvre à l'échelle de la province, comme il est indiqué au chapitre 5.1; que les règles préliminaires de gestion des causes contenues à l'annexe 2 (avec les modifications notées au chapitre 5.1) soient adoptées pour atteindre ce résultat; le système proposé de règles et de gestion des causes englobera au moins les éléments essentiels suivants :

  • équipes de gestion des causes composées de juges, de protonotaires chargés de la gestion des causes et de coordonnateurs de la gestion des causes;
  • ensemble unique de règles relatives à la gestion des causes qui s'appliqueraient à toutes les causes et requêtes civiles (sauf celles en droit de la famille) introduites à la Cour de justice de l'Ontario (Division générale);
  • surveillance judiciaire seulement après le dépôt de la défense;
  • deux "voies" pour acheminer les causes : la voie "ordinaire" et la voie "accélérée", de la souplesse étant intégrée dans le système, par le biais du mécanisme des conférences préparatoires, pour traiter les causes qui exigent une gestion plus poussée;
  • simplification des lignes directrices en matière de délai par l'application de deux délais prescrits :
    1. une session de RED dans les deux mois qui suivent la date de dépôt de la première réponse;
    2. une conférence en vue d'un règlement dans les trois mois qui suivent la date de dépôt de la première réponse, pour la voie accélérée, et dans les 7 à 8 mois, pour la voie ordinaire;
  • imposition de sanctions pour défaut d'observation des délais de gestion des causes, notamment l'adjudication des dépens, le rejet de l'action et la radiation de tout document et affidavit;
  • intégration du RED et renvoi obligatoire à la médiation de toutes les causes civiles (sauf celles du droit de la famille) après la clôture de la procédure;
  • trois types de conférences : la conférence préparatoire, la conférence en vue d'un règlement et la conférence sur la gestion du procès;
  • rejet automatique de la cause si aucune défense n'est déposée ou si aucune mesure n'est prise par l'initiateur pour obtenir le jugement dans les six mois qui suivent l'introduction de l'instance;
  • les causes qui tombent dans la catégorie de la procédure des règles simplifiées prendront la voie accélérée;
  • infrastructure technologique bien établie et dotée des caractéristiques minimums en matériel et logiciel indiquées au chapitre 5.1.

2. Que les règles de gestion des causes civiles proposées s'appliquent à toutes les actions et requêtes introduites après la "date de mise en oeuvre" du projet de gestion des causes, conformément aux directives du juge en chef.

De plus, pour éviter l'accumulation des causes existantes, les dispositions transitoires suivantes devraient être appliquées aux instances introduites avant la date de mise en oeuvre, à savoir que :

  1. si une défense n'est pas déposée à l'égard de l'instance, l'initiateur devrait avoir six mois à compter de la date de mise en oeuvre pour demander que le jugement soit prononcé, sinon le greffier rejettera automatiquement la cause;
  2. si une défense est déposée à l'égard de l'instance, une conférence de transaction devrait être tenue dans les douze mois à compter de la date de mise en oeuvre, sinon le greffier rejettera automatiquement la cause;
  3. le juge ou le protonotaire chargé de la gestion des causes peut examiner d'autres questions transitoires qui sont soulevées dans le cadre d'une conférence préparatoire.

3. Qu'un comité consultatif de gestion des causes civiles soit établi. Ce comité sera composé de représentants de la magistrature, du barreau, du ministère et du public et élaborera des plans pour la mise en oeuvre et l'application graduelle de la gestion des causes à l'échelle de la province; il surveillera le fonctionnement du système de gestion des causes et des règles et recommandera aux autorités compétentes, notamment le comité des règles en matière civile, des changements de politiques et de procédures nécessaires pour faciliter la gestion des causes.

4. Que les règles de gestion des causes proposées soient établies à Windsor et Sault Ste Marie (deux des centres dans le cadre du projet pilote) et au début de 1997 à Ottawa; que le pourcentage des causes gérées à Toronto (troisième centre dans le cadre du projet pilote), qui est actuellement de 10 %, augmente à 25 % au début de 1997, et augmente graduellement à 100 %. Enfin, que la gestion intégrale des causes dans l'ensemble de la province soit complétée au plus tard le 1er janvier 2000.

5.2 Règlement extrajudiciaire des différends

5. Qu'il y ait un renvoi obligatoire de toutes les causes civiles, à l'exception des causes de droit de la famille, à une séance de médiation de trois heures devant avoir lieu après la production de la première défense, avec possibilité de "retrait" uniquement après autorisation du juge ou du protonotaire chargé de la gestion des causes. La séance devrait être conduite par un médiateur choisi par les parties sur une liste de médiateurs agréés ou, à défaut d'entente des parties, par un médiateur choisi sur cette liste par un juge ou un protonotaire chargé de la gestion des causes.

6. Que le mécanisme de renvoi obligatoire à la médiation, mécanisme de source judiciaire, fonctionne au moyen d'une liste de médiateurs agréés du secteur privé et qu'un effectif mixte comprenant à la fois des médiateurs internes et externes soit constitué dans les endroits où le bassin de fournisseurs qualifiés de services de RED est insuffisant.

7. Que le programme de médiation géré par les tribunaux soit financé selon une formule de recouvrement des coûts, au moyen de droits de dépôt payés par toutes les parties à une action.

8. Que, pour contenir les coûts d'un programme de médiation relié aux tribunaux et faire en sorte qu'il soit accessible et abordable, les médiateurs figurant sur la liste du tribunal reçoivent une rémunération fondée sur des tarifs réglementés.

9. Que le ministère du Procureur général et le ministère des Finances explorent l'idée d'imposer une surtaxe RED ou d'établir un autre régime officiel de manière à isoler du Trésor le droit de dépôt RED ou la surtaxe.

10. Qu'un groupe de travail formé de représentants du ministère du Procureur général, de la magistrature, du barreau et du public soit établi pour examiner la question des droits judiciaires et élaborer des principes et des procédures pour la fixation de leur montant.

11. Que le gouvernement de l'Ontario, en collaboration avec les tribunaux, le barreau, les fournisseurs de services de RED et les consommateurs de tels services, établisse un mécanisme de consultation devant conduire à l'élaboration de normes et de modalités d'agrément pour les fournisseurs de services de RED en Ontario, de sorte que ces normes et modalités puissent entrer en vigueur dans un délai d'un an.

Que, dans l'intervalle, et jusqu'à l'instauration d'un mécanisme d'envergure provinciale, les éventuels médiateurs qui figureront sur la liste officielle soient tenus de se soumettre à des formalités de candidature qui permettront de mesurer leur formation à la médiation et leur expérience dans ce domaine, ainsi que leur connaissance de la procédure judiciaire. Nous proposons que le comité directeur du projet RED soit autorisé à élaborer des critères pour ce mécanisme d'évaluation et que l'on établisse des comités consultatifs locaux qui auront pour tâche d'examiner l'aptitude des futurs médiateurs en fonction de tels critères, et de mettre en oeuvre et surveiller les programmes RED de source judiciaire aux endroits où ils seront établis.

12. Que, pour ce qui concerne le RED en droit de la famille, comme il a été recommandé dans le Premier rapport :

  • le recours au RED soit examiné à la fois avant et après l'étape d'introduction de l'instance;
  • à l'étape qui précède le dépôt de la demande, les parties potentielles au litige soient tenues d'examiner le recours au RED et d'indiquer dans l'acte introductif d'instance si elles ont utilisé les techniques de RED et, dans la négative, les raisons du non recours à ces techniques;
  • à l'étape qui suit le dépôt de la demande, la pertinence du renvoi au RED soit examinée dans le cadre d'une conférence préparatoire préliminaire obligatoire qui sera tenue dans les deux semaines qui précèdent l'échéance du dépôt de la réponse.

13. Que les noms des médiateurs dont les services sont utilisés dans les causes de droit de la famille soient inscrits sur une liste officielle approuvée et que, pour être inscrits sur la liste, les médiateurs en droit de la famille soient tenus de fournir des services moyennant des tarifs réglementés ainsi que des services gratuits pour les clients qui n'ont pas les moyens de payer.

14. Pour ce qui est du RED dans les causes portant sur la protection des enfants :

  • qu'un groupe de travail soit établi pour élaborer un processus de médiation approprié pour les causes portant sur la protection des enfants, notamment l'établissement de critères de renvoi des causes à l'échelle de la province;
  • que, pour le moment, le renvoi à la médiation des causes portant sur la protection des enfants soit facultatif et que le consentement de toutes les parties soit obtenu;
  • que le gouvernement dirige et évalue les résultats de la médiation des causes portant sur la protection des enfants dans au moins trois emplacements dans la province;
  • qu'une initiative éducative conjointe soit établie et orientée vers les avocats en droit de la famille et le personnel de l'aide sociale aux enfants sur la question de la médiation dans les causes portant sur la protection des enfants;
  • que le gouvernement examine la possibilité de modifier la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en vue de faciliter l'accès à la médiation à tout moment de la procédure judiciaire tout en respectant le principe d'intervention à l'étape préliminaire;
  • que les noms des médiateurs dont les services sont retenus pour les causes de protection des enfants figurent sur la liste gardée par le tribunal et que ces médiateurs aient une formation spécifique en matière d'aide sociale à l'enfance.

5.3 Lieu d'instruction

15. Que les dispositions sur le lieu d'instruction soient rétablies dans les lois de l'Ontario. Ces dispositions relatives au lieu d'instruction doivent être à la fois d'application générale et spécifique et s'appliquer aux actions et requêtes. Il faudrait mettre en place une disposition sur le lieu d'instruction d'application générale comme l'ancienne règle 245 pour les poursuites qui ne sont pas assujetties aux dispositions spécifiques sur le lieu d'instruction.

16. Que les juges régionaux principaux soient dotés du pouvoir de transférer les causes à un centre judiciaire différent pour audition ou instruction, sous réserve des considérations suivantes :

  1. une ordonnance de transfert d'une cause à une autre localité judiciaire ne devrait pas être rendue sans qu'un avis ne soit donné aux parties et sans qu'il ne leur soit donné l'occasion d'être entendues. En rendant une ordonnance de modification du lieu d'instruction, le juge devrait tenir compte des facteurs suivants :
    • les frais à engager par les parties;
    • le lieu de résidence des parties;
    • le lieu où la cause d'action est née;
    • la disponibilité de juges ou de dates de procès au centre judiciaire où le transfert est proposé;
    • le lieu de résidence des témoins;
    • le besoin d'installations spéciales;
    • la distance jusqu'au centre où le transfert est proposé;
    • la durée du procès ou de l'audience proposé(e);
    • tout autre facteur pertinent.
  2. les transferts entre les régions ne doivent être ordonnés que dans des cas exceptionnels et sur consentement du juge régional principal de la région à laquelle on propose le transfert de la cause.

Chapitre 6 : DOMAINES PARTICULIERS

6.1 Cour des petites créances

17. Qu'un groupe de travail soit établi pour examiner les objectifs en matière de politiques, le contexte de règlement des différends à la Cour des petites créances en Ontario et le mécanisme de règlement de tels différends et de faire des propositions spécifiques à cet égard.

18. Que la compétence monétaire de la Cour des petites créances demeure à 6 000 $ à l'heure actuelle. Toute étude envisageant la majoration de la compétence monétaire de la Cour des petites créances devrait attendre les résultats de l'évaluation officielle des règles simplifiées.

En attendant la publication de cette évaluation, qu'une étude empirique soit entreprise pour établir des données de référence sur les opérations actuelles de la Cour des petites créances. Cette étude devrait inclure une évaluation de la Cour des petites créances dans trois centres de la province représentant un gros centre urbain, un centre moyen et un petit centre rural. Cette étude devrait être complétée et évaluée avant toute majoration de la compétence monétaire de la Cour des petites créances.

19. Que les avocats, mandataires et agents parajuridiques ne soient pas exclus de représenter des parties à la Cour des petites créances.

20. Que les honoraires des avocats soient limités à un pourcentage maximum représentant 40 % du plafond de la compétence monétaire de la Cour des petites créances (actuellement de 6 000 $). L'avocat aurait droit à des honoraires jusqu'à concurrence de ce montant maximum (actuellement de 2 400 $), sous réserve d'une entente en vertu de laquelle il accepterait un montant moindre, peu importe l'issue de l'affaire.

21. Que les entreprises, comme les agences de recouvrement, ne soient pas exclues de la Cour des petites créances.

22. Qu'à titre de complément à la recommandation 48 de notre Premier rapport, la formation des juges suppléants tienne compte des points suivants :

  • une approche uniforme pour entendre les causes et statuer sur les instances à la Cour des petites créances;
  • demandes des consommateurs, notamment la loi applicable;
  • questions relatives au droit des pauvres;
  • gestion des causes.

23. Qu'un processus officiel de recrutement des juges suppléants soit établi et que les candidats soient sélectionnés en tenant compte des critères suivants :

  • membre en règle du Barreau du Haut-Canada;
  • nombre minimum d'années d'expérience juridique;
  • expérience en médiation;
  • service à la collectivité;
  • réputation professionnelle;
  • capacité d'adopter une approche active à l'égard de la gestion des causes;
  • capacité de traiter avec des justiciables qui ne sont pas représentés par des avocats.

24. Que la brochure intitulée "Comment profiter pleinement de la Cour des petites créances" soit disponible dans des langues autres que l'anglais et le français.

Qu'en plus de fournir des renseignements sur Internet, des expériences soient menées pour mettre à la disposition du public les renseignements sur la Cour des petites créances par le biais de kiosques électroniques interactifs dans les centres commerciaux, les centres communautaires, les municipalités et les bibliothèques.

25. Que le juge en chef et le procureur général établissent un groupe de travail, comprenant des utilisateurs de la Cour des petites créances, pour faire des recommandations dans les six mois qui suivent la création dudit groupe de travail dans le but :

  • d'élaborer des normes de procédure judiciaire relatives au règlement des causes devant la Cour des petites créances;
  • de mettre en place des mécanismes d'évaluation pour évaluer le degré de satisfaction du public de ces processus;
  • de rendre appropriée la composition des membres du sous-comité des règles de la Cour des petites créances.

6.2 Privilèges dans l'industrie de la construction

26. Pour ce qui concerne les différends en matière de contrats de construction :

  • que les causes en matière de contrats de construction fassent l'objet d'une gestion des causes;
  • que les délais prévus dans la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction et les règles proposées de gestion des causes civiles soient remaniés autant que possible pour assurer la compatibilité; qu'on demande à cet égard à la section du droit de la construction de l'Association du Barreau canadien - Ontario d'examiner cette question et de faire part de ses propositions au ministère du Procureur général;
  • que les différends en matière de contrats de construction, comme les autres causes civiles, soient assujettis à la médiation obligatoire après le dépôt de la défense;
  • qu'une liste de spécialistes en matière de droit de construction soit préparée pour s'assurer que les causes relevant de ce domaine soient rapidement prises en charge par des personnes compétentes;
  • que le juge en chef ait le pouvoir discrétionnaire pour décider qui entendra ces causes (des juges, des protonotaires ou des protonotaires chargés de la gestion des causes), la pratique pouvant varier d'un endroit à l'autre.

6.3 Affaires en matière de location immobilière

27. Qu'un tribunal administratif soit établi pour régler les différends en matière de location immobilière en Ontario.

28. Malgré le fait que le groupe de travail ne soit pas en position de recommander la nature et la forme exactes d'une procédure administrative, que celle-ci comprenne les éléments suivants :

  • il devrait y avoir une procédure unique devant un tribunal indépendant ayant une compétence de première instance exclusive;
  • il devrait y avoir un droit d'appel devant un seul juge de la Cour divisionnaire sur des questions de fait et de droit, sans suspension automatique durant l'appel;
  • le tribunal devrait gérer activement les causes, au lieu de rendre simplement des décisions, le but étant de veiller à la résolution la plus rapide et la plus efficace du litige; à cet égard, un processus de médiation anticipée devrait constituer un élément important;
  • le tribunal devrait améliorer l'accès du public en veillant à ce que ses procédures soient simples, faciles à comprendre et qu'elles répondent aux particularités de ce genre de différends; l'information sur ses procédures devrait être claire et largement communiquée;
  • le tribunal devrait être doté d'un effectif adéquat; les arbitres devraient être largement représentatifs du public ontarien; ils doivent avoir reçu une formation pertinente et posséder une expérience reconnue et une connaissance des questions propres à ce secteur; de plus, le personnel administratif à tous les niveaux doit être qualifié et formé;
  • le tribunal doit être subventionné de manière adéquate dès le début pour garantir sa crédibilité et son intégrité et pour se prémunir contre les conséquences dévastatrices de fonctionner dans un environnement caractérisé par les arriérés.

6.4 Mesures d'exécution

29. Que l'emprisonnement en tant que sanction de l'outrage au tribunal devant la Cour des petites créances, lorsque l'outrage en question se rapporte au non-paiement d'une somme accordée par jugement, soit réexaminé dans le dessein d'en faire une sanction moins sévère.

30. Que le ministère du Procureur général entreprenne un examen complet de toutes les règles de signification, dans le but d'uniformiser les formalités de signification et de tirer le meilleur parti possible des méthodes de signification modernes, efficaces et économiques.

31. Que le ministère du Procureur général examine le rapport de la Commission de réforme du droit de l'Ontario intitulé Rapport sur le paiement des sommes accordées par jugement et sur les matières connexes, ainsi que les réformes entreprises en Alberta, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve, pour ensuite recommander la mise en oeuvre, dans un délai de 6 à 9 mois, des mesures de réforme indiquées et songer à :

  • proposer une nouvelle loi visant à établir un système d'exécution qui soit réorganisé, global et coordonné, et cela pour l'exécution des jugements condamnant au paiement de sommes d'argent, système qui regrouperait pratiquement toutes les mesures d'exécution dans un seul régime officiel;
  • établir un nouveau bureau central d'exécution, sous la surveillance et le contrôle d'un officier de justice;
  • proposer des dispositions législatives et réglementaires uniformes, ainsi que des pratiques opérationnelles uniformes, pour régir l'exécution des jugements d'exécution de paiement rendus par l'ensemble des tribunaux; et
  • concevoir un système qui désigne clairement l'organisme responsable de son fonctionnement et qui englobe suffisamment de sauvegardes et de contrôles réglementaires pour prévenir les abus.

Que, dans son examen, le ministère s'inspire des principes suivants énoncés par l'Institut de réforme du droit de l'Alberta :

  1. Admissibilité universelle : Tous les biens du débiteur devraient pouvoir faire l'objet de mesures d'exécution, sauf les biens expressément soustraits à ces mesures;
  2. Justes exemptions : Les biens expressément soustraits aux mesures d'exécution devraient être suffisants pour que les débiteurs et leurs personnes à charge puissent satisfaire aux nécessités de la vie;
  3. Initiative du créancier : Le mécanisme d'exécution devrait être à l'initiative du créancier, et non dépendre de l'initiative d'un représentant de l'État;
  4. Cohérence et uniformité : Le mécanisme d'exécution devrait être régi par une seule loi, qui décrira le système d'exécution et ses divers mécanismes d'une manière conséquente, cohérente et logique;
  5. Surveillance des tribunaux : La surveillance des tribunaux devrait être réduite à l'essentiel, mais les parties devraient pouvoir s'adresser facilement aux tribunaux lorsque le besoin s'en fera sentir;
  6. Emprisonnement pour dette : L'emprisonnement ne devrait pas être un mode d'exécution des jugements condamnant au paiement de sommes d'argent, ni ne devrait paraître comme tel.

De plus, le ministère devrait consulter les spécialistes de ce domaine, notamment les groupes de défense des consommateurs, les agences de recouvrement, la magistrature, le barreau, le personnel responsable de l'administration des tribunaux et le secteur privé.

6.5 Enquêtes préalables

32. Que le Comité des règles en matière civile crée un groupe de travail chargé de faire des recommandations concernant les règles de procédure actuelles régissant les enquêtes préalables dans le but de conserver les principes essentiels de la divulgation tout en améliorant son efficacité économique.

Chapitre 7 : DROIT DE LA FAMILLE

33. Qu'une révision du droit de la famille soit entreprise en se fondant sur les travaux réalisés par l'équipe de révision de la justice civile et le groupe de travail en droit de la famille; cet examen fera appel à des consultations avec des représentants de tous les intéressés dans ce domaine, notamment les juges qui statuent sur des causes en droit de la famille, des avocats et des membres du public qui ont participé à des instances en droit de la famille.

Chapitre 8 : COÛT DU SYSTÈME DE JUSTICE CIVILE

8.1 Recherche sur le coût

34. Que le ministère du Procureur général, en collaboration avec la magistrature, le barreau et le public, établisse un groupe de travail pour examiner la question du "coût" de la justice, du point de vue institutionnel ou systémique et du point de vue des parties individuelles, dans le but de préparer un rapport au cours de l'année qui suit la création du groupe de travail.

De plus, que le groupe de travail examine particulièrement, dans le cadre de l'étude, des solutions de rechange à l'heure facturable comme mécanisme pour l'établissement des honoraires des avocats, notamment le principe de la valeur "en fonction des résultats" ou de la valeur générale pour le mode de facturation axé sur les services.

8.2 Honoraires conditionnels

35. Que les honoraires conditionnels soient autorisés en Ontario dans toutes les causes sauf les instances criminelles et familiales. De plus, qu'on utilise un contrat type prévoyant l'envoi d'un avis au client l'informant de son droit de faire réviser l'entente par le tribunal.

Chapitre 9 : ACCROISSEMENT DE LA PARTICIPATION AU SYSTÈME

36. Que, suite aux recommandations du Premier rapport, le CCGTO et les CCRGT soient reconnus et acceptés par la magistrature, le ministère, le barreau et le public comme partie importante de la structure judiciaire en Ontario; que des efforts soient faits pour assurer qu'ils remplissent leur mandat consistant à évaluer et recommander des politiques et procédures pour promouvoir une meilleure administration de la justice et une utilisation efficace des ressources humaines et autres dans l'intérêt public.

De plus, en ce qui concerne le CCGTO et les CCRGT :

  • que le CCGTO et les CCRGT bénéficient d'un personnel administratif suffisant pour assurer le soutien et la coordination que nécessitent leurs travaux, notamment les mesures donnant suite à leurs recommandations;
  • que le mandat des membres représentant le public et le barreau soit prolongé à trois ans;
  • que la présidence fasse l'objet d'une rotation régulière entre les membres des comités;
  • que des réunions soient tenues annuellement pour vérifier où en est la mise en oeuvre des recommandations du CCGTO et des CCRGT, pour établir le calendrier de l'année suivante et évaluer l'efficacité des comités;
  • que les groupes intéressés à l'administration de la justice soient invités à présenter des observations écrites ou des exposés formels;
  • qu'un programme d'orientation officiel soit élaboré, en consultation avec le juge régional principal et le personnel de l'administration des tribunaux, pour familiariser les membres nouvellement nommés avec les comités;
  • que des échanges réguliers soient établis entre ces comités et les comités locaux de juges et d'avocats pour déterminer les questions soulevées par le système de justice et élaborer ensemble les solutions les plus efficaces.