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Publié par :
Révision de la justice civile de l'Ontario
Novembre 1996

L'autorisation de photocopier est accordée par les auteurs.

On peut obtenir des exemplaires du rapport en se présentant en personne à l'une des adresses suivantes:
Librairie du gouvernement de l'Ontario
880, rue Bay (rez-de-chaussée)
Toronto (Ontario)
M7A 1N8
Révision de la justice civile de l'Ontario
180, rue Dundas ouest
Bureau 2005
Toronto (Ontario)
M5G 1Z8
Publications Ontario
50, rue Grosvenor (rez-de-chaussée)
Toronto (Ontario)
M7A 1N8

Pour de plus amples renseignements, veuillez composer le (416) 326-4263