Chapitre 7 - Droit de la Famille

Introduction

Dans notre Premier rapport, nous proposions un "processus axé sur le règlement" des causes en droit de la famille pour examiner les nombreuses préoccupations que nous avions entendues durant la période de consultation de la révision en ce qui concerne les instances en droit de la famille. [1] Les éléments essentiels de la nouvelle procédure proposée comprennent les points suivants :

  • éducation précoce dans les écoles, combinée à des centres de services communautaires, dans le but d'informer les citoyens sur leurs droits et devoirs envers leur conjoint et leurs enfants et fournir de l'information sur les services disponibles en cas de séparation;
  • préparation et distribution d'une bande vidéo présentant de l'information sur les affaires en droit de la famille par l'entremise des centres de ressources communautaires, des refuges, des cliniques d'aide juridique, des tribunaux et des cabinets d'avocats; sauf en cas d'urgence, les parties qui envisagent de porter un litige devant les tribunaux sont tenues de visionner la bande vidéo avant le début de l'instance;
  • les techniques de règlement extrajudiciaire des différends (RED) doivent être examinées avant d'entreprendre des procédures judiciaires en droit de la famille;
  • une séance d'évaluation préliminaire avec intervention judiciaire anticipée devrait avoir lieu, de préférence avant la présentation de la première motion;
  • procédure simplifiée et gestion des causes pour toutes les causes en droit de la famille dans tous les tribunaux;
  • création de comités locaux ou régionaux de droit de la famille qui compteraient des représentants du public, de la magistrature, du personnel administratif et du barreau afin d'améliorer la communication, les connaissances et la qualité de la procédure dans les affaires relevant du droit de la famille; création en outre d'un comité provincial parallèle qui favoriserait et coordonnerait la communication entre toutes les régions de la province;
  • conception par le Régime d'aide juridique de programmes de formation juridique à l'intention des avocats qui oeuvrent dans le domaine du droit de la famille, en collaboration avec le Barreau du Haut-Canada et d'autres organismes professionnels, et que les avocats représentant des personnes qui désirent obtenir des services en droit de la famille ne puissent obtenir de certificats d'aide juridique que s'ils participent à ces programmes de formation ou obtiennent une autre forme d'accréditation;
  • mise en place de mesures administratives économiques qui ne fassent pas appel au système judiciaire pour le règlement des divorces non contestés (sauf dans le cas des questions qui concernent les enfants).

Le groupe de travail en droit de la famille

Comme nous l'avons indiqué au chapitre 4, un groupe de travail en droit de la famille a été établi depuis la publication du Premier rapport dans le but d'élaborer et de mettre en oeuvre le processus de droit de la famille "axé sur le règlement" proposé par l'équipe de révision. Le groupe de travail est présidé par le juge régional principal B.T. Granger, assisté par M me Debra Paulseth, directrice régionale du ministère pour la région de Toronto. [2]

La composition du groupe de travail est très diversifiée et représente toutes les régions de la province. Le groupe est composé de 15 membres : deux juges de la Division générale, un juge de la Division du droit de la famille, deux de la Division provinciale, six avocats (dont trois de l'extérieur de Toronto), un représentant du public, un professeur de droit et trois fonctionnaires du ministère.

Lors de sa première réunion au début de l'automne 1995, le groupe de travail a divisé ses tâches par sous-comité dont chacun a été créé dans le but :

  • d'établir des comités régionaux et locaux de droit de la famille;
  • de créer un plan de services d'information;
  • de mettre en place une procédure plus simple relativement aux divorces incontestés;
  • de proposer un ensemble de règles en matière de gestion des causes pour la province;
  • d'élaborer des propositions pour améliorer les programmes scolaires et le cours d'admission au barreau et établir des normes pour l'obtention de certificats d'aide juridique;
  • de mettre au point des suggestions spécifiques pour faire économiser des frais aux justiciables et recommander des méthodes d'imposition de "frais" comme moyen dissuasif pour contrer les étapes frivoles.

Le groupe s'est réuni à trois reprises, chaque fois pendant deux jours. Une réunion au moins est prévue pour cet automne. Des progrès importants ont été réalisés dans l'élaboration de suggestions visant à appuyer les recommandations initiales de l'équipe de révision de la justice civile et mettre en place les divers "éléments essentiels" du nouveau processus axé sur le règlement indiqué ci-dessus. On trouvera ci-après un résumé des propositions du groupe de travail qui ont reçu l'appui de l'équipe de révision.

a. Gestion des causes

En termes d'une approche provinciale aux délais de gestion des cause en droit de la famille, le groupe de travail approuve l'adoption du délai recommandé par le groupe de travail sur la gestion des causes civiles [3] , sous réserve des exceptions légales prévues dans la Loi portant réforme du droit de l'enfance [4] et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille [5] . Il a été convenu à l'unanimité qu'aucun calendrier local ou régional ne devrait être prescrit.

Par ailleurs, le groupe de travail approuve la recommandation [6] antérieure de l'équipe de révision qu'une conférence préparatoire obligatoire en matière de droit de la famille ait lieu avant de chercher à obtenir des mesures de redressement provisoires, sous réserve des requêtes urgentes, et que des calendriers individuels soient établis lors de cette conférence par le juge chargé de la gestion des causes. La première conférence préparatoire se caractériserait par les éléments suivants :

  • participation obligatoire des parties;
  • achèvement des protocoles d'entente et identification des questions en litige non réglées;
  • établissement de calendriers individuels au besoin;
  • établissement du calendrier de tous les événements futurs;
  • examen de la possibilité de renvoi au RED.

Bien que le groupe soit unanime que l'expansion de la gestion des causes dépend du soutien adéquat des systèmes et d'un personnel compétent bien formé, il n'y avait pas d'unanimité entre les membres du groupe concernant le rôle potentiel des protonotaires chargés de la gestion des causes en droit de la famille.

b. Comités de droit de la famille

Le groupe de travail a poursuivi la recommandation de l'équipe de révision concernant la mise en place de comités locaux et régionaux de droit de la famille. Grâce à la correspondance avec les juges régionaux principaux, les juges et l'Association des présidents d'associations juridiques de comtés et de districts, une base de données exhaustive de tous les comités de droit de la famille existants a été mise en place. De plus, le groupe a également encouragé la création de ces comités pour chaque tribunal de la famille local. Au cours de la dernière année, dans la région métropolitaine de Toronto, trois comités de la magistrature et du barreau ont été créés en plus des deux comités existants. La première réunion régionale de tous ces comités a eu lieu le 20 juin 1996.

Pour favoriser les communications entre les différents comités de droit de la famille, le groupe de travail a recommandé l'établissement d'un site Web pour les comités de droit de la famille.

c. Processus simplifiés

Comme il semble que le fait d'accorder des divorces incontestés par le biais d'un mécanisme administratif pose des difficultés de nature constitutionnelle, le groupe de travail examine d'autres options pour simplifier ce processus et le rendre plus accessible et moins coûteux. Le groupe de travail croit que le total des frais de justice dans le cas d'un divorce incontesté est excessif et a noté la divergence dans la structure de frais entre la Division générale et la Cour de la famille. Le groupe suggère la modification du barème des frais actuel pour éliminer les frais de mise au rôle des divorces incontestés et, pour assurer l'uniformité, que le tarif total pour le traitement d'un divorce incontesté soit fixé à 150 $ dans les deux tribunaux.

Le groupe de travail a reporté l'élaboration de documents judiciaires uniformes et simplifiés, notamment une formule standard d'affidavit, que nous avions recommandée dans le Premier rapport [7] , compte tenu du travail entrepris à cet égard par le comité des règles de la famille. Le comité des règles est sur le point de finaliser un ensemble de règles uniformes en droit de la famille qui seront publiées cet automne.

d. Services d'information

Les recherches nord-américaines examinées par le groupe de travail appuient la recommandation de l'équipe de révision selon laquelle le visionnement d'un vidéo portant sur les causes en droit de la famille doit être une condition obligatoire, sous réserve des cas urgents, pour introduire une instance en droit de la famille. Un aperçu approuvé du vidéo a été préparé. Par ailleurs, le groupe de travail a recommandé que le visionnement du vidéo soit accompagné de présentations orales par des membres de la profession juridique et des membres professionnels de la santé mentale.

Un index des brochures d'information en droit de la famille et d'autres documents pertinents a aussi été préparé avec les noms des fournisseurs et le coût correspondant. L'index a été envoyé à tous les comités de droit de la famille dans la province.

e. Expansion de la Cour de la famille

La Cour unifiée de la famille en Ontario a été élargie au printemps 1995 et le nombre de ses tribunaux est passé de un à cinq. Ces tribunaux, qui relèvent de la Division générale, se trouvent actuellement à Hamilton, London, Barrie, Kingston et Napanee, comme nous l'avons déjà indiqué. Le groupe de travail en droit de la famille recommande fortement la poursuite de l'expansion de la Cour unifiée de la famille dans la province.

f. Médiation

Le groupe de travail s'est principalement préoccupé d'une intervention anticipée par le biais de services d'information obligatoires. Il n'y avait pas de consensus quant au concept de la médiation obligatoire en droit de la famille bien qu'il ait été convenu que des services de médiation devraient être disponibles de manière générale comme ils le sont actuellement à la Cour unifiée de la famille élargie.

L'équipe de révision de la justice civile appuie la disponibilité des services de médiation et d'autres formes de règlement extrajudiciaire des différends en droit de la famille. À cet égard, il est important de noter la mesure dans laquelle le RED est actuellement utilisé en matière de différends en droit de la famille et le fait qu'un grand nombre de ces techniques ont été utilisées pour la première fois dans ce domaine. Nous avons d'autres commentaires au sujet du concept de RED et du droit de la famille au chapitre 5.2 du présent Rapport complémentaire et final.

g. Aide juridique

La situation de l'aide juridique par rapport au droit de la famille a considérablement changé depuis la publication du Premier rapport. Il y a trois ans, 61 704 certificats avaient été émis relativement à des causes en droit de la famille. Au cours de la prochaine année, ce nombre devrait baisser à 15 000. Par ailleurs, on prévoit l'imposition d'un plafond quant au nombre d'heures d'aide juridique pouvant être fournies.

Le groupe de travail a l'intention de poursuivre les questions relatives au changement de la situation de l'aide juridique et de faire des recommandations sur la manière dont le système peut répondre aux besoins des justiciables non représentés. Voici certaines des suggestions préliminaires :

  • avocats de service de l'aide juridique à la Division générale;
  • pas de comparution en cour à moins que cela ne soit absolument nécessaire;
  • utilisation accrue des motions et conférences au moyen du téléphone.

Il est évident que la question de l'aide juridique en droit de la famille est importante et doit être examinée. Toutefois, comme nous l'avions indiqué dans notre Premier rapport, les questions de l'aide juridique sont activement examinées à l'heure actuelle dans le cadre de plusieurs forums. [8] L'équipe de révision de la justice civile ne désire pas faire des efforts en double et estime qu'elle ne peut apporter rien de productif au débat pour le moment.

Le besoin d'une révision du droit de la famille

Bien que le groupe de travail en droit de la famille ait accompli des progrès considérables, à la fois en élaborant de nouvelles idées et en poursuivant la mise en oeuvre des recommandations antérieures de l'équipe de révision, ses délibérations ont été proie aux mêmes difficultés qui se posent au droit de la famille en général dans une province à la population diversifiée : chevauchement des compétences provinciales/fédérales, multiples paliers de tribunaux ayant compétence dans le domaine (et l'existence de différentes règles et pratiques de procédure au sein de ces tribunaux) [9] , différences régionales, différences urbaines/non urbaines, convictions profondes et la simple énormité et complexité d'un sujet qui accapare les ressources et les énergies de la société moderne. Les questions de divorce, de garde d'enfants, de pensions alimentaires, de protection et de soins des enfants, de biens familiaux et les aspects civils des litiges familiaux et de la violence au foyer sont autant de problèmes qui nous tiennent par leur complexité tout au long de notre cheminement dans la société en général, et qui nous touchent tous d'une manière ou d'une autre.

Il ne faut pas alors s'étonner si le groupe de travail en droit de la famille n'a pas réussi à résoudre toutes les difficultés relatives au droit de la famille à ce moment-ci et qu'il n'ait pas été en mesure de parvenir à un consensus sur plusieurs points difficiles. Il s'agit notamment de questions portant sur la structure définitive de la gestion des causes en droit de la famille; l'application des techniques de RED et, plus particulièrement, le recours obligatoire à la médiation; le rôle des protonotaires chargés de la gestion des causes par rapport aux juges en droit de la famille et si, en effet, un tel rôle devrait exister.

Nous n'avons aucun doute que ces problèmes peuvent être réglés à long terme mais le fait même de les aborder dans le cadre d'une tentative de mise en oeuvre des recommandations de l'équipe de révision de la justice civile nous a portés à nous concentrer sur un point qui flottait autour de nos délibérations depuis le début de notre mandat. Le droit de la famille est un sujet beaucoup trop complexe et controversé pour qu'il puisse être examiné de façon exhaustive et adéquate dans le contexte de la révision de la justice civile elle-même. Tout comme le "droit de la famille" est d'une certaine façon un domaine à lui seul, il exige - et mérite - une étude à lui seul.

Ce qui est nécessaire, à notre avis, c'est une "révision du droit de la famille" qui ferait pour le droit de la famille ce que l'équipe de révision de la justice civile a réussi à faire pour les autres composantes du système de justice civile, une sorte de "commission royale" sur le droit de la famille si l'on veut.

Ce domaine du droit a un besoin crucial d'être réformé. Durant nos consultations dans la province, les préoccupations les plus fréquentes portaient sur des questions en droit de la famille.

Nous avons fait un certain nombre de recommandations qui, à notre avis, amélioreront la qualité des services en droit de la famille en Ontario. Le groupe de travail en droit de la famille a accompli des progrès considérables dans certains domaines pour faire progresser le processus. Toutefois, en tant que groupe de travail mandaté pour examiner tous les aspects du système de justice civile, nous croyons avoir porté la question de la réforme du droit de la famille aussi loin que nous le pouvons pour le moment. La complexité des questions et la divergence des points de vue nous empêchent d'avancer davantage dans ce domaine sans modifier le mandat de l'équipe de révision de la justice civile. Il reste encore du travail à faire, mais c'est un travail qui ne peut être bien accompli sans d'autres consultations et en l'absence d'un mandat totalement axé sur le droit de la famille.

Par conséquent, l'équipe de révision fait la recommandation suivante :

RECOMMANDATION

Nous recommandons qu'une révision du droit de la famille soit entreprise pour examiner toutes les questions en droit de la famille en s'appuyant sur les travaux de l'équipe de révision de la justice civile et du groupe de travail en droit de la famille. Cette révision tiendra des consultations avec les représentants de tous les intervenants dans ce domaine, notamment les juges et avocats en droit de la famille, des fonctionnaires du ministère et des membres du public qui ont participé à des instances en droit de la famille.


[1] Premier rapport de la révision de la justice civile (Toronto: Révision de la justice civile de l'Ontario, mars 1995) pages 286-295 [ci-après "Premier rapport"].
[2] M me Paulseth était conseillère juridique auprès de l'équipe de reévision de la justice civile durant la phase de rédaction du Premier rapport.
[3] Voir supra, chapitre 5.1.
[4] L.R.O. 1990, c. C. 12.
[5] L.R.O. 1990, c. C. 11.
[6] Voir Premier rapport, supra, note 1, p. 288.
[7] Id.
[8] Id., p. 135.
[9] La Cour de justice de l'Ontario (Division générale) a généralement compétence dans les causes en droit de la famille, mais les procédures varient entre la région à la charge de travail très élevée de Toronto et les autres régions de la province. La Cour de justice de l'Ontario (Division provinciale) a une compétence légale dans certaines régions et une compétence concurrente avec la Division généale dans d'autres domaines, avec différentes structures et pratiques de droits. La Cour unifiée de la famille a été maintenant élargie à cinq centres dans la province (Hamilton, London, Barrie, Kingston et Napanee) sans procédures communes pour chaque centre.