Chapitre 6 - Domaines Particuliers

6.2 - Privilèges dans L'Industrie de la Construction

En octobre 1992, le procureur général de l'époque, M. Howard Hampton, a créé le comité consultatif sur le règlement extrajudiciaire des différends en matière de construction. Le mandat du comité, composé de représentants des principaux secteurs de l'industrie de la construction, consistait à déterminer des moyens d'empêcher les différends dans l'industrie de la construction et d'examiner des méthodes extrajudiciaires pour le règlement des litiges.

En juin 1994, le comité a publié un document de travail intitulé Too many disputes! Too much Litigation! Dispute Resolution Opportunities for the Construction Industry. Les membres du comité ont distribué à leurs secteurs respectifs le document de travail de même qu'un questionnaire en vue de recueillir des commentaires sur les recommandations proposées. Étant donné l'appui général pour les recommandations, le rapport final n'a pas été publié.

Bien que nous ne proposions pas d'examiner toutes les recommandations énumérées dans le document de travail, nous aimerions insister sur les points suivants qui concernent les solutions de rechange à la procédure judiciaire et qui intéressent particulièrement ce rapport. Le comité avait recommandé :

  • que l'industrie de la construction et les avocats exerçant dans le domaine du droit en matière de construction se familiarisent avec les solutions de rechange à la procédure judiciaire, notamment la médiation et l'arbitrage;
  • que d'autres méthodes de règlement des différends soient incluses dans les contrats de construction;
  • que l'industrie de la construction établisse des centres de règlement des différends pour informer et conseiller l'industrie sur le règlement extrajudiciaire des différends et administrer le règlement des litiges;
  • que les parties à des litiges en matière de construction soient tenues (par la loi, des règles de pratique ou des directives de pratique) de participer à des séances de médiation privée aussitôt que possible dans l'instruction de l'affaire;
  • que le Barreau du Haut-Canada établisse une désignation de spécialiste dans le domaine du droit en matière de construction pour que ceux qui travaillent dans ce secteur puissent facilement identifier les avocats compétents en la matière.

Pour faire suite aux recommandations dans notre Premier rapport, un groupe de travail, composé de représentants de la magistrature, de protonotaires, de membres du ministère, d'avocats qui travaillent dans le domaine du droit en matière de construction et de membres de l'industrie de la construction, s'est réuni en décembre 1995 pour examiner ces recommandations et d'autres questions reliées aux différends en matière de construction. Bien que le groupe ait appuyé dans l'ensemble les recommandations du document de travail, notamment celles qui ont trait au RED, on avait l'impression qu'il faudrait encore du temps avant que le RED soit largement utilisé dans l'industrie de la construction. Le groupe a signalé la nécessité que les diverses associations qui oeuvrent dans le domaine de la construction sensibilisent leurs membres au processus de RED. Nous avons également été mis au courant des inquiétudes quant au nombre insuffisant de médiateurs et d'arbitres qualifiés dans certaines régions de la province, notamment à l'extérieur des gros centres urbains. Par ailleurs, nous avons noté l'existence d'un sentiment que le RED servait principalement aux affaires relatives à l'interprétation des contrats, les défauts de structure et autres questions techniques, les parties recourant au système judiciaire pour régler les affaires en matière de privilèges. Les membres du groupe ont indiqué que le processus de gestion des causes utilisé par les protonotaires de Toronto s'est révélé très efficace pour régler les litiges en matière de privilèges.

Depuis la publication de notre Premier rapport, l'équipe de révision a également reçu un mémoire de la section du droit de la construction de l'Association du Barreau canadien -Ontario . Le mémoire recommande notamment l'établissement d'une cour itinérante spécialisée dans le droit de la construction, des protonotaires ou des officiers de justice de compétence similaire réglant ces litiges.

Compte tenu de ces commentaires supplémentaires, nous pouvons faire les observations suivantes :

  • les causes en matière de privilèges dans l'industrie de la construction sont complexes sur les plans du droit et des faits et elles exigent des connaissances spécialisées de la part des arbitres et des avocats;
  • les différends en matière de droit de construction mettent en jeu le deuxième secteur d'activités de la province et le règlement rapide de ces litiges n'est pas seulement dans l'intérêt des parties mais de l'économie de la province aussi;
  • l'industrie de la construction a de plus en plus recours au RED pour éviter les litiges et les résoudre; néanmoins, de nombreux différends de par leur nature continueront à être instruits devant les tribunaux;
  • les différends en matière de droit de la construction mettent en cause généralement de nombreuses parties et un grand nombre de documents et se prêtent bien à la gestion des causes; l'article 60 de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction, prévoit la tenue de conférences de règlement qui reflètent de près nos recommandations relatives aux conférences de règlement des causes civiles.

Compte tenu de ce qui précède, le groupe de travail fait les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION

Nous recommandons ce qui suit :

  • les différends en matière de contrats de construction devraient faire l'objet d'une gestion des causes;
  • les délais prévus dans la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction et les règles proposées de gestion des causes civiles devraient être remaniés autant que possible pour assurer la compatibilité; nous suggérons à cet égard de demander à la section du droit de la construction de l'Association du Barreau canadien - Ontario d'examiner cette question et de faire part de ses propositions au ministère du Procureur général;
  • les différends en matière de contrats de construction, comme les autres causes civiles, devraient être assujettis à la médiation obligatoire après le dépôt de la défense;
  • une liste de spécialistes en matière de droit de construction devrait être préparée pour s'assurer que les causes relevant de ce domaine soient rapidement prises en charge par des personnes compétentes;
  • le juge en chef devrait avoir le pouvoir discrétionnaire pour décider qui entendra ces causes (des juges, des protonotaires ou des protonotaires chargés de la gestion des causes), la pratique pouvant varier d'un endroit à l'autre.