Chapitre 6 - Domaines Particuliers

Chapitre 6.1 - Cour des Petites Créances

La justice civile qui est rendue par les cours des petites créances a d'importantes répercussions sur l'intégrité du droit en général, étant donné que ce tribunal imprègne la base de la société .
Si l'on aborde avec désinvolture et froideur la qualité de la justice [rendue par la Cour des petites créances], on atteste l'existence de préjugés de classe sociale dans le système judiciaire.

Introduction

En ce qui concerne la question des petites créances, nous n'avons pas progressé autant que nous l'aurions souhaité. Nous allons expliquer pourquoi dans les pages qui suivent.

Nous avons entendu beaucoup de commentaires sur la Cour des petites créances durant l'étape de consultation qui a précédé le Premier rapport de l'équipe de révision de la justice civile. Environ 135 000 petites créances sont jugées en Ontario chaque année, comparativement à environ 178 000 instances civiles engagées dans les autres domaines de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale). Si l'on considère le nombre des litiges, la Cour des petites créances juge un pourcentage très élevé des procès engagés dans la province , et l'importance, pour la société, d'un instrument efficace de résolution des différends de ce genre entre ses membres ne saurait faire de doute.

Nous avons appris que, de façon générale, les justiciables trouvent que la Cour des petites créances est une tribune adéquate pour la résolution des différends mineurs. Plusieurs points ont été soulevés cependant en ce qui concerne la Cour :

  • la valeur des litiges jugés par la Cour devrait-elle être augmentée, comme le proposent les utilisateurs de la Cour?
  • les avocats, les auxiliaires parajuridiques ou les entreprises devraient-ils être exclus afin de préserver le caractère "populaire" de la Cour des petites créances?
  • les procès devraient-ils être présidés par des juges à temps plein ou par des juges suppléants à temps partiel?

Lorsque nous avons rédigé notre Premier rapport, nous sommes arrivés à la conclusion que nous n'étions pas en état de faire des recommandations définitives sur la question des petites créances. Une étude plus approfondie avait été entreprise par le groupe chargé d'examiner les questions fondamentales, et la procédure des règles simplifiées n'avait pas encore été adoptée. Nous avons fait plusieurs recommandations en ce qui concerne la Cour des petites créances - recommandations qui, pour des raisons de clarté et de renforcement, sont reformulées plus loin dans ce chapitre - mais nous avons pensé qu'il fallait, avant de procéder à une analyse plus approfondie de la question des petites créances, attendre que se développe l'étude du groupe chargé d'examiner les questions fondamentales et que progresse l'initiative de simplification des règles.

Le groupe chargé d'examiner les questions fondamentales a aujourd'hui terminé son étude de la Cour des petites créances . Par ailleurs, la procédure des règles simplifiées pour les procès portant sur des sommes inférieures à 25 000 $ a été mise à l'essai pour une période de quatre ans dans toute la province. On est peu renseigné jusqu'à maintenant sur la manière dont cette dernière idée est mise en pratique et, de façon générale, on est à court de données suffisamment fiables à partir desquelles des propositions sensées pourraient être faites pour un système global de traitement des petites créances. Ce point est confirmé par les recherches très complètes et très approfondies effectuées par le professeur Iain Ramsay au nom du groupe chargé d'examiner les questions fondamentales. Les recherches du professeur Ramsay montrent également qu'il faut aborder certaines grandes questions d'ordre public et formuler les objectifs d'un tel système pour la société d'aujourd'hui avant que l'on ne puisse prendre des décisions finales quant à la tribune la plus indiquée et quant aux processus les plus adéquats pour le traitement des différends de cette nature dans l'Ontario du 21e siècle.

C'est là une tâche qui dépasse le mandat de l'équipe de révision de la justice civile, mandat qui consiste à proposer des solutions "spécifiques et réalisables" aux problèmes actuels du système - et nous nous voyons donc, là encore, contraints de souligner la nécessité d'une étude complémentaire et d'autres réformes dans ce domaine précis, mais nous sommes incapables d'effectuer nous-mêmes le travail. Nous nous bornerons donc ici, dès le début de ce chapitre, à décrire certains des points primordiaux qui, selon nous, doivent être examinés par les décideurs en ce qui concerne les petites créances.

Questions d'ordre public

La recherche effectuée dans certains États des États-Unis a fait ressortir quatre raisons pour lesquelles la société devrait accorder de l'importance aux cours des petites créances :

  • ces tribunaux constituent "la tribune où ... les citoyens sont le plus susceptibles de faire la connaissance du système juridique pour la première fois";
  • la "manière dont les tribunaux gèrent et tranchent les litiges portant sur des petites créances ... influe sur l'opinion qu'entretiennent de nombreux citoyens quant à l'équité et à l'efficacité du système";
  • les cours des petites créances "exercent une fonction sociale importante ... en tant que principal mécanisme officiel par lequel la majorité des conflits portant sur des contrats ou des quasi-délits sont résolus dans le pays";
  • il existe "des questions d'ordre public, importantes et persistantes, en ce qui concerne la nature et l'objet des petites créances ..."

Quelles sont quelques-unes de ces "questions d'ordre public, importantes et persistantes"? Nombre d'entre elles portent sur la définition des objectifs véritables que vise un système de règlement des litiges en matière de petites créances. Plusieurs objectifs ont été assignés aux tribunaux des petites créances durant l'existence de ces juridictions. Certains d'entre eux sont historiques, d'autres sont pratiques et d'autres encore philosophiques. L'objectif est-il:

  • de constituer un mécanisme efficace et rapide permettant aux établissements de crédit, aux entreprises et aux particuliers de recouvrer de "modestes" sommes?
  • d'offrir un "accès à la justice" aux particuliers qui sont parties à de "petits" différends - travailleurs, commerçants, consommateurs?
  • d'offrir une tribune plus générale et plus simple pour la "solution de problèmes" - par opposition à une tribune se limitant à "rendre des décisions" - au sein de laquelle les nouvelles notions de règlement des différends, telles que la médiation et le RED, constituent des solutions de rechange au système classique, peu propice à la concertation, qui a cours dans les tribunaux supérieurs?
  • d'offrir un moyen de dévier les procès engagés devant ces tribunaux supérieurs afin d'alléger leur importante charge de travail?

Ces questions doivent être abordées, elles aussi, dans le contexte d'une société qui, de plus en plus, soumet à une diversité de tribunaux administratifs ou d'organismes une vaste gamme de différends qui autrement relèveraient de la catégorie appelée "petites créances". Font partie de cette catégorie les litiges entre propriétaires et locataires, les litiges de voisinage, les procès portant sur les droits de la personne, les questions qui portent sur les normes d'emploi et les salaires, les griefs des travailleurs syndiqués, les questions de santé et de sécurité, certains différends relevant du droit de la consommation et les questions environnementales elles-mêmes. Dans un tel paysage, où se situe l'idée traditionnelle d'un mécanisme des "petites créances", et de quelle façon s'y insère-t-elle?

Lorsque les questions d'ordre public entourant les objectifs et le contexte auront été étudiées, il sera plus facile de résoudre la question de l'instance la plus indiquée, et celle des mécanismes les plus propices à son fonctionnement. Quelle forme cette instance devrait-elle avoir? Devrait-elle être modelée sur les tribunaux supérieurs, mais assortie d'une procédure plus spontanée et plus simple? Ou devrait-il s'agir d'une instance exempte de juridisme, accessible au profane et axée sur la médiation et le règlement des différends? Ou bien - selon la manière de faire canadienne, et en cette ère où sont privilégiés dans de nombreux domaines les modes de résolution des différends - devrait-il s'agir d'un amalgame de ces deux manières de voir?

Il ne tombe pas aisément dans le mandat de l'équipe de révision de la justice civile de savoir si la structure générale du système constitué par la Cour des petites créances doit être repensée et, dans l'affirmative, de quelle manière elle devrait l'être. Ces deux questions font intervenir des facteurs qui sont de caractère plus large et plus approfondi que ce que permet notre quête de solutions spécifiques et réalisables, encore que les études effectuées par le groupe chargé d'examiner les questions fondamentales offrent un point de départ valable et intéressant. Simultanément toutefois, les objectifs, le contexte et la structure de la résolution des litiges portant sur les petites créances dans la province sont des aspects qu'il importe, à notre avis, d'examiner et d'explorer. Nous invitons le gouvernement à entreprendre une telle investigation, en concertation avec la magistrature, le barreau et le public. À une époque où le mouvement en faveur d'une réforme généralisée de la justice civile s'accélère et laisse espérer des résultats, il importe d'achever les percées accomplies dans cet important domaine au chapitre du règlement des différends. En conséquence, nous faisons la recommandation suivante.

RECOMMANDATION

Nous recommandons qu'un groupe de travail soit établi dont le rôle sera d'examiner les grands objectifs et le contexte du règlement des litiges portant sur les petites créances en Ontario, ainsi que la tribune et la procédure les plus indiquées pour le règlement de tels litiges, et de faire des propositions précises à cet égard.

Dans l'intervalle, certains aspects se rapportant aux petites créances peuvent être résolus aujourd'hui. Nous avons fait des recommandations à l'égard de certains d'entre eux dans notre Premier rapport, et nous les reproduisons ici.

NOUS RECOMMANDONS QUE :

  • les procédures engagées devant la Cour des petites créances englobent, dans toute la province, une conférence de transaction ou conférence préparatoire au procès uniforme, assortie de services de médiation lorsque cela sera possible;
  • les avocats qui ont la qualité de juges suppléants de la Cour des petites créances reçoivent une formation obligatoire aux fonctions de juge de cette Cour, sous la direction du Comité des juges de la Division générale et en concertation avec l'Institut national de la magistrature. Nous recommandons aussi que cette formation englobe une formation à la médiation et que les juges suppléants soient rémunérés, selon leur prix de journée, lorsqu'ils participent à de telles séances de formation;
  • la Loi sur les tribunaux judiciaires soit modifiée de telle sorte qu'il soit possible de faire appel des décisions de la Cour des petites créances à un juge unique de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) siégeant dans la région où la demande a été jugée;
  • le seuil monétaire des appels formés contre les ordonnances finales de la Cour des petites créances soit fixé à 1 200 $ pour le moment et qu'il soit fixé automatiquement à 20 p. 100 de la valeur maximale des litiges jugés par la Cour des petites créances, valeur qui sera établie par règlement;
  • une procédure facultative soit envisagée permettant d'interjeter appel par écrit contre les ordonnances finales de la Cour des petites créances.

Le reste du présent chapitre traite des trois aspects décrits au début du chapitre, savoir :

  • la compétence monétaire;
  • la présence ou l'absence d'avocats, d'auxiliaires juridiques ou la possibilité pour des personnes morales de saisir la Cour des petites créances; et
  • les juges suppléants.

Compétence monétaire

Nous avons déclaré que l'accessibilité au système de justice est l'un des critères contre lequel le système de justice civile moderne doit être jugé. Il est important que le système de justice civile fournisse aux membres du public l'accès à une tribune où ils peuvent résoudre à peu de frais leurs litiges mineurs. Toutefois, les litiges mineurs ne doivent pas nécessiter la gamme complète de droits procéduraux qui dominent la procédure des tribunaux supérieurs.

La Cour des petites créances se veut une tribune où le public peut régler ses différends mineurs de façon rapide, économique et informelle. Toutefois, certains étaient préoccupés par le fait que la compétence monétaire actuelle de la Cour pourrait limiter la capacité du système à traiter et instruire à peu de frais les demandes mineures du public.

Durant nos consultations, nous avons entendu que pour certains membres du public, il n'y a pas à l'heure actuelle de tribunal pour le règlement de certaines demandes à frais réduits. Par exemple, le propriétaire d'une petite entreprise nous a déclaré que malgré le fait que la valeur financière de ses contrats n'était pas assez élevée pour qu'il présente sa demande à la Division générale sans engager trop de frais, elle était trop élevée pour recourir à la Cour des petites créances. Par conséquent, bien que le demandeur ait des contrats valides constituant un motif d'action, il n'y avait pas de tribunal à frais réduits où il pouvait présenter ses demandes. L'équipe de révision a entendu maintes fois qu'il fallait augmenter le plafond monétaire de la Cour des petites créances pour donner aux demandes un accès à la justice à peu de frais.

La Division générale toutefois a récemment lancé un projet pilote de quatre ans selon lequel des règles simplifiées seront appliquées aux demandes de moins de 25 000 $. Le projet pilote a déjà été appliqué à l'ensemble de la province le 11 mars 1996. Étant donné la disponibilité de ces règles pour les demandes inférieures à 25 000 $, on s'attend à ce que la Division générale devienne plus accessible du point de vue pécuniaire. Résultat : l'augmentation de la compétence monétaire à la Cour des petites créances ne devrait plus être nécessaire. Malheureusement, la mise en oeuvre récente des règles simplifiées empêche l'équipe de révision de conclure si ces attentes s'avéreront.

Dans ces circonstances, nous croyons qu'il faudra reporter l'éventualité d'une majoration de la compétence monétaire à la Cour des petites créances. Il est encore tôt pour prendre une telle décision. Un processus d'évaluation officiel en vue de déterminer l'impact de la mise en oeuvre des règles simplifiées a été institué. Par ailleurs, des données de référence sur les opérations courantes de la Division générale en ce qui concerne les demandes inférieures à 25 000 $ ont été établies pour assurer une évaluation pertinente. Il est important d'attendre les résultats de cette évaluation avant de songer à la possibilité de majorer la compétence monétaire de la Cour des petites créances.

En outre, en ce qui concerne l'augmentation de la compétence monétaire, nous avons été avertis que :

[TRADUCTION]
Il serait irresponsable d'étendre la compétence de la Cour des petites créances sans établir des données de référence exactes sur les opérations courantes de la cour...
Il est essentiel d'essayer d'examiner l'impact [d'une majoration de la compétence monétaire] par le biais d'une analyse empirique systématique des opérations de la Cour.

Dans notre Premier rapport, nous avions abordé la question des limites des statistiques actuelles sur les tribunaux. Cela s'applique aussi à la Cour des petites créances. Comme le professeur Ramsay l'a fait remarquer : [TRADUCTION] "Les statistiques actuelles sur le fonctionnement de la Cour des petites créances ne fournissent pas de renseignements utiles sur de nombreux aspects du travail de la cour". L'équipe de révision est d'accord sur ce point.

Pour déterminer si l'augmentation de la compétence monétaire aura les résultats escomptés, il est nécessaire d'établir des statistiques de référence sur les opérations actuelles de la Cour. Cela permettra une analyse en bonne et due forme de toute majoration de la compétence monétaire. Il est important d'établir ces données de référence avant la majoration de la compétence monétaire.

Si nous prenons ces deux facteurs ensemble, à savoir les répercussions inconnues des règles simplifiées à la Division générale sur les causes de moins de 25 000 $ et le manque de statistiques de référence sur les opérations actuelles de la Cour des petites créances, nous constatons qu'il n'est pas pertinent de majorer la compétence monétaire de la Cour des petites créances pour le moment.

RECOMMANDATION

Nous recommandons que la compétence monétaire de la Cour des petites créances demeure à 6 000 $ à l'heure actuelle. Toute étude envisageant la majoration de la compétence monétaire de la Cour des petites créances devrait attendre les résultats de l'évaluation officielle des règles simplifiées.

En attendant la publication de cette évaluation, nous recommandons qu'une étude empirique soit entreprise pour établir des données de référence sur les opérations actuelles de la Cour des petites créances. Cette étude devrait inclure une évaluation de la Cour des petites créances dans trois centres de la province représentant un important centre urbain, un centre moyen et un petit centre rural. L'étude devrait être complétée et évaluée avant toute majoration de la compétence monétaire de la Cour des petites créances.

Préserver le caractère "populaire" de la Cour des petites créances

Bien qu'elle ne recommande pas la majoration de la compétence monétaire de la Cour des petites créances à l'heure actuelle, l'équipe de révision estime qu'il est important d'examiner les préoccupations concernant le caractère "populaire" de la Cour des petites créances. Durant nos consultations, de nombreux usagers de la Cour étaient préoccupés par le fait qu'une augmentation de la compétence monétaire pourrait avoir des incidences sur son caractère informel. Deux raisons sous-tendent cette préoccupation :

Premièrement, une augmentation de la compétence monétaire pourrait inciter un plus grand nombre de parties à recourir aux avocats. Le recours aux avocats entraîne généralement la multiplication des formalités judiciaires, ce qui risque de réduire le caractère "populaire" de cette cour. Dans le même ordre d'idées, la représentation juridique d'une partie imposerait une plus forte pression à l'autre partie de retenir les services d'un avocat en raison d'un préjugé perçu en faveur des parties représentées, notamment les demandeurs.

Deuxièmement, certains croient que l'augmentation de la compétence monétaire entraînera la multiplication du nombre des demandeurs commerciaux. La présence de compagnies aurait pour effet de dissuader les demandeurs particuliers de présenter leurs demandes à la Cour des petites créances, en raison de l'"effet intimidant". La présence de sociétés justiciables contribuerait aussi à donner à la Cour des petites créances l'image d'une agence de recouvrement de dettes. Si ces perceptions étaient vraies, elles pourraient avoir des incidences sur le caractère "populaire" de la cour.

Par conséquent, on a suggéré à l'équipe de révision qu'au lieu de préserver le caractère "populaire" de la Cour des petites créances, il fallait tenter :

  • d'empêcher les avocats, agents parajuridiques et autres mandataires de comparaître aux procès;
  • d'interdire l'accès de la Cour aux entreprises.

a. La présence d'avocats à la Cour des petites créances

Le National Center for State Courts a entrepris deux études sur la Cour des petites créances dans certains États des États-Unis, l'une en 1978 et l'autre en 1990 (appelées "Études nationales"). Les deux études concluent que le niveau de représentation juridique augmente avec la majoration de la valeur monétaire d'une demande. L'évaluation du programme de la Cour des petites créances de la Colombie-Britannique confirme cette conclusion. Cela s'explique probablement du fait que plus la valeur monétaire d'une demande est élevée, plus elle est importante pour la partie et plus celle-ci a moins confiance de représenter elle-même ses propres intérêts.

Les Études nationales suggèrent aussi que la "participation de l'avocat doit être surveillée de près par les juges" pour contrôler le niveau de formalité et la durée du procès. Ce point de vue suggère que la présence d'avocats nuira au niveau de formalité et, partant, au caractère "populaire" de la cour. Toutefois, l'exclusion d'avocats semble être plus courante dans les tribunaux des petites créances aux États-Unis. Au Canada, seule la province de Québec exclut à l'heure actuelle les avocats de la Cour des petites créances et seulement pour les demandes inférieures à 3 000 $.

De plus, il a été suggéré que l'interdiction de l'accès des avocats à la Cour des petites créances rectifiera le préjugé perçu en faveur des parties représentées. L'équipe de révision est consciente qu'une partie peut avoir à supporter une plus forte pression pour retenir les services d'un avocat en raison de ce préjugé perçu. Toutefois, des études ont montré que cette perception n'est pas entièrement juste. En fait, selon les Études nationales, il n'y a pas de préjugé en faveur des demandeurs qui sont représentés et le fait d'être représenté par un avocat n'est pas déterminant dans l'issue d'une affaire. Toutefois, selon l'Étude de 1978, il y aurait un préjugé général contre les défendeurs, que le demandeur soit représenté par un avocat ou non.

Compte tenu de ces conclusions, les deux Études nationales concluent qu'il n'y a pas de raison pour exclure les avocats et qu'il faudrait leur permettre de comparaître aux procès de la Cour des petites créances.

L'équipe de révision approuve cette conclusion et estime qu'il n'est pas indiqué d'exclure les avocats de la Cour des petites créances. Certains membres du public peuvent être dissuadés de présenter leurs demandes à la Cour des petites créances, notamment lorsque des sommes importantes sont en jeu, s'ils n'ont pas le droit de se faire représenter par un avocat au procès. De plus, l'exclusion d'avocats pourrait signifier que les membres du public seront moins protégés dans des situations où ils font face à un justiciable d'expérience qui a déjà présenté plus d'une demande à cette cour. À notre avis, les besoins de la Cour des petites créances sont le mieux servis lorsqu'on accorde aux parties la liberté de retenir ou non les services d'un avocat.

RECOMMANDATION

Nous recommandons de ne pas exclure les avocats, mandataires et agents parajuridiques de la représentation des parties à la Cour des petites créances.

En faisant cette recommandation toutefois, nous sommes conscients que les frais et dépens à la Cour des petites créances peuvent atteindre un niveau qui est disproportionné par rapport au montant en litige. Il est important que les frais et dépens associés aux services juridiques ne dépassent pas la valeur de la demande. Il faut établir un équilibre entre le droit de l'avocat à un traitement juste et raisonnable pour ses services et le contexte juridictionnel de la Cour des petites créances.

À l'heure actuelle, les provinces n'imposent pas de plafond aux honoraires des avocats à la Cour des petites créances. D'autres pays, toutefois, ont imposé de telles restrictions. En Allemagne, par exemple, les honoraires des avocats dans des causes civiles dépendent d'un pourcentage fixe réglementé qui varie selon la valeur de la demande. Dans le cas de l'Angleterre, dans son rapport provisoire sur le système civile anglais, Lord Woolf recommande l'établissement d'un montant fixe représentant un pourcentage de la valeur de la demande pour les causes dont les montants sont au bas de l'échelle (moins de 10 000 £ ou 22 000 $ canadiens environ) et qui seraient acheminées vers une voie accélérée dans le cadre d'un système de gestion des causes. Lord Woolf fait notamment les recommandations suivantes :

[TRADUCTION]
  • il doit y avoir un régime de coûts fixes recouvrables pour les causes qui suivent la voie accélérée;
  • le montant maximum des frais juridiques pour les causes de la voie accélérée devrait être de 2 500 £ (5 500 $ canadiens environ) sans compter la TVA et les débours;
  • les frais payables par un client à son avocat devraient se limiter au niveau des coûts fixés plus les débours, à moins qu'il y ait entre les deux une entente par écrit qui prévoit d'autres conditions;
  • le régime des coûts devrait tenir compte de la valeur de la cause dans deux catégories : jusqu'à concurrence de 5 000 £ (11 000 $ canadiens environ) et jusqu'à concurrence de 10 000 £ (22 000 $ canadiens environ). Il doit y avoir deux niveaux de coûts dans chaque catégorie de valeur : l'une pour les causes simples et l'autre pour les causes qui exigent du travail supplémentaire.

RECOMMANDATION

Nous recommandons de limiter les honoraires des avocats à un pourcentage maximum représentant 40 % du plafond de la compétence monétaire de la Cour des petites créances (actuellement de 6 000 $). L'avocat aurait droit à des honoraires jusqu'à concurrence de ce montant maximum (actuellement de 2 400 $), sous réserve d'une entente en vertu de laquelle il accepterait un montant moindre, peu importe l'issue de l'affaire.

b. Présence des entreprises à la Cour des petites créances

À l'heure actuelle, il semble que l'exclusion des entreprises soit une pratique plus répandue aux États-Unis qu'au Canada. Selon les Études nationales, en 1978, huit des quinze États ayant fait l'objet des études interdisaient l'accès de la Cour des petites créances aux agences de recouvrement et, dans l'étude de 1990, sept des douze États examinés avaient adopté une telle mesure . À l'heure actuelle, il semble que le Québec soit la seule province qui interdit aux personnes morales de recourir aux services de la Cour des petites créances. Bien que la raison pour imposer une telle restriction soit d'empêcher "l'effet intimidant" sur les demandeurs particuliers dont nous avons parlé ci-haut, l'expérience montre que la présence des sociétés ne dissuade pas les demandeurs particuliers de recourir à la Cour des petites créances.

Les Études nationales ont mis l'argument d'"effet intimidant" à l'épreuve en comparant les taux de dépôt de demandes par des particuliers par tranche de 1 000 citoyens dans des juridictions territoriales qui interdisent l'accès de la Cour des petites créances aux agences de recouvrement et d'autres qui les y autorisent. Les études ont montré que le fait d'autoriser les agences de recouvrement à utiliser les services de la Cour n'avait pas d'incidence sur les taux de dépôt de demandes par des particuliers. En d'autres termes, la présence d'agences de recouvrement n'a pas créé d'"effet intimidant" sur les demandeurs particuliers qui déposent leurs demandes à la Cour des petites créances. Toujours selon les Études nationales, l'exclusion des agences de recouvrement risque d'avoir des conséquences plus graves puisque les sociétés préféreraient probablement déposer leurs demandes à la cour de compétence générale où il est peu probable qu'un particulier puisse entreprendre des procédures sans être représenté par un avocat.

Au Québec, le but de l'exclusion est de protéger le caractère "populaire" de la Cour des petites créances. L'expérience a toutefois montré que malgré l'exclusion de personnes morales, un pourcentage important d'entreprises non constituées en personnes morales continuent à déposer un nombre important de demandes pour le recouvrement de dettes. Résultat : la Cour garde toujours l'image d'une agence de recouvrement des dettes.

RECOMMANDATION

Nous recommandons de ne pas exclure les sociétés, comme les agences de recouvrement, de la Cour des petites créances.

Juges suppléants

Dans notre Premier rapport, nous nous demandions si les instances relevant des petites créances devaient être présidées par des juges suppléants à temps partiel ou par des juges provinciaux à temps plein. Nous avons noté que l'incidence financière importante de cette dernière option sur le gouvernement provincial rendait cette question difficile à examiner. S'il est vrai que le recours à des juges provinciaux à temps plein serait la meilleure solution pour rendre des décisions, l'affectation de juges suppléants à temps partiel s'est révélée une solution utile.

La majorité des avocats qui siègent comme juges suppléants à la Cour des petites créances possèdent une vaste expérience juridique, généralement plus de 10 ans. Aussi, la plupart d'entre eux sont très intéressés à résoudre les litiges des parties. L'équipe de révision tient à reconnaître l'importante contribution de ces membres de la profession juridique au fonctionnement du système de justice civile.

a. Formation

Durant nos consultations, nous avons trouvé que la plupart des utilisateurs de la Cour des petites créances étaient généralement satisfaits de cette cour, notamment les juges. Nous avons noté toutefois certaines critiques concernant le recours aux juges suppléants à temps partiel en raison d'une incohérence perçue dans les décisions rendues.

Bien que cette critique soit basée dans une large mesure sur des preuves isolées, elle est néanmoins soutenue par certaines preuves empiriques. Dans son mémoire sur la Cour des petites créances, le professeur Ramsay a examiné un certain nombre d'études sur les juges de la Cour des petites créances. En décrivant ces études, il déclare : [TRADUCTION] "la conclusion frappante de ces études est la diversité des approches dans les cours des petites créances" . Le professeur Ramsay conclut en disant :

[TRADUCTION]
Les juges de la Cour des petites créances semblent adopter des méthodes d'une diversité remarquable pour statuer sur les litiges. Les justiciables connaissent ainsi différents modes de justice selon la démarche particulière adoptée par le juge. Comme un nombre important de particuliers ne sont pas représentés par des avocats, ce pouvoir discrétionnaire est peu contrôlé.

Il est important qu'il y ait une approche uniforme au règlement des différends à la Cour des petites créances. Dans notre Premier rapport, nous avions attribué en partie ce manque d'uniformisation au fait que les juges suppléants sont essentiellement des "bénévoles" à temps partiel qui délaissent leur cabinet, habituellement un jour la semaine, pour siéger à la Cour des petites créances. Cette situation ne leur permet pas d'avoir une expérience continue de la magistrature et, sans cet élément de continuité, il est difficile d'assurer une démarche cohérente.

Nous avons aussi noté que cette incohérence dans la prise de décisions est attribuable au manque de formation des juges suppléants en ce qui concerne leur rôle de juges à la Cour des petites créances. Nous avions recommandé que les juges suppléants reçoivent une formation obligatoire pour l'exercice de leurs fonctions. Nous continuons de croire à l'importance de ce point et réitérons notre recommandation.

Nous avons également appris que certains justiciables trouvent que les juges suppléants ne sont pas en faveur des demandes des consommateurs, qui représentent un nombre important des causes présentées à la Cour des petites créances. Cette perception peut exister parce que la plupart des avocats ne s'occupent pas régulièrement de demandes de consommateurs ni de législation en matière de consommation dans leurs activités quotidiennes. Il est important que les juges suppléants possèdent les connaissances nécessaires pour occuper dans toutes sortes de causes dont peut être saisie la Cour des petites créances. La formation peut leur permettre d'atteindre ce but.

Des inquiétudes ont été exprimées au sujet du caractère accablant de la formation pour une charge qui est essentiellement bénévole. Bien que certains avocats trouvent que la formation est un fardeau, nous nous attendons à ce que la plupart de ceux qui siègent actuellement comme juges suppléants, ainsi que les candidats futurs, participent volontairement à une session de formation obligatoire.

RECOMMANDATION

Nous recommandons, comme complément à la recommandation 48 de notre Premier rapport, que la formation des juges suppléants tienne compte des points suivants :

  • une approche uniforme pour entendre les causes et statuer sur les instances à la Cour des petites créances;
  • demandes des consommateurs, notamment la loi applicable;
  • questions relatives aux droits des pauvres;
  • gestion des causes.

b. Processus de nomination

Le système actuel de nomination des juges suppléants a aussi fait l'objet de critiques. Certains s'inquiètent de la sélection peu adéquate des candidats pour déterminer s'ils possèdent les connaissances et compétences nécessaires pour statuer sur des causes des petites créances.

À l'heure actuelle, les sièges vacants de juges suppléants ne sont pas annoncés. Les demandes sont faites sur la propre initiative de l'intéressé et souvent sur recommandation du juge local. Les candidats éventuels présentent leurs demandes au juge régional principal de leur région. Si ce dernier estime que la personne qui présente sa candidature convient à la charge de juge suppléant, il la recommande au procureur général. La nomination est généralement confirmée sous réserve d'une vérification policière. Le processus est sans formalités et met à la disposition du juge régional principal une méthode souple et rapide pour retenir les services d'un juge suppléant.

Nous croyons toutefois qu'il est important de mettre en place une procédure de recrutement et de nomination permettant la sélection des candidats les plus qualifiés à partir du plus grand nombre possible de personnes admissibles. De plus, nous croyons que des critères de sélection devraient être établis. À l'heure actuelle, il n'y a pas de normes ni de qualifications prescrites pour les nominations. Des critères de sélection sont importants pour veiller à ce que les candidats possèdent les compétences et attitudes nécessaires pour traiter les demandes dont la Cour des petites créances est saisie. Par exemple, nous croyons qu'il est important que les candidats se sentent à l'aise en adoptant une approche active à l'égard de la gestion des causes dans l'instruction des instances devant la Cour des petites créances. Il est aussi important, à notre avis, qu'ils se sentent à l'aise lorsqu'ils traitent avec des parties qui ne sont pas représentées par des avocats.

RECOMMANDATION

Nous recommandons la mise en place d'un processus officiel de recrutement des juges suppléants et la sélection des candidats en tenant compte des critères suivants :

  • membre en règle du Barreau du Haut-Canada;
  • nombre minimum d'années d'expérience juridique;
  • expérience en médiation;
  • service à la collectivité;
  • réputation professionnelle;
  • capacité d'adopter une approche active à l'égard de la gestion des causes;
  • capacité de traiter avec des justiciables qui ne sont pas représentés par des avocats.

Accès à l'information

Dans notre Premier rapport, nous avions fait plusieurs recommandations concernant l'accès à l'information au sujet du système de justice civile. Nous réitérons notre opinion que des renseignements soient facilement disponibles au public en "langage simple" selon des moyens, des langues et des formes différents. À l'heure actuelle, les renseignements sur la Cour des petites créances sont offerts uniquement en anglais et en français sous forme de brochure. Récemment, ces renseignements ont été mis sur Internet par le biais du site WWB du ministère du Procureur général. Il est important, pour assurer l'accès à la justice, de rendre disponibles des renseignements clairs sur la Cour des petites créances partout dans la province.

RECOMMANDATION

Nous recommandons que la brochure intitulée "Comment profiter pleinement de la Cour des petites créances" soit disponible dans des langues autres que l'anglais et le français.

Nous recommandons qu'en plus de fournir de l'information sur Internet, des expériences soient menées pour mettre à la disposition du public les renseignements sur la Cour des petites créances par le biais de kiosques électroniques interactifs dans les centres commerciaux, les centres communautaires, les municipalités et les bibliothèques.

Normes de procédure judiciaire

Il n'y a pas à l'heure actuelle de normes pour le traitement des causes à la Cour des petites créances. En l'absence de ces normes, comme les délais d'instruction et les limites quant au nombre d'ajournements, le public ignore à quoi s'attendre pour que les causes procèdent dans le système. Ce manque de connaissances et l'incertitude qui s'ensuit peuvent dissuader une partie des justiciables de recourir à la Cour des petites créances. Il est important d'établir des normes de procédure judiciaire relatives à la résolution des causes des petites créances et que ces normes soient communiquées aux parties au moment du dépôt de leur demande ou défense.

Satisfaction du public

Dans le même ordre d'idées, il n'existe à l'heure actuelle aucun moyen d'évaluer le niveau de satisfaction du public à l'égard de la Cour des petites créances. Nous ignorons, à part certaines preuves isolées, si le public est satisfait de la procédure et du niveau de service. Pour diriger les mesures de réforme futures, il est important de savoir si le système répond aux besoins du public. Il faudrait mettre à la disposition des usagers de la Cour des petites créances un mécanisme régulier qui leur permettrait d'évaluer le système.

Élaboration de politiques

Les questions de politiques relatives à l'exploitation et la gestion de la Cour des petites créances relèvent généralement du sous-comité des règles de la Cour des petites créances, composé d'avocats, de juges et d'administrateurs judiciaires. Il n'y a pas actuellement d'agents parajuridiques ni de représentants du public qui siègent au comité. Pour que les questions de politiques relatives à la Cour des petites créances soient décidées de manière rapide, il est important de tenir compte des observations de tous les usagers de la cour.

RECOMMANDATION

Nous recommandons que le juge en chef et le procureur général établissent un groupe de travail, comprenant des utilisateurs de la Cour des petites créances, pour faire des recommandations dans les six mois qui suivent la création dudit groupe de travail dans le but :

  • d'élaborer des normes de procédure judiciaire relatives au règlement des causes devant la Cour des petites créances;
  • de mettre en place des mécanismes d'évaluation pour évaluer le degré de satisfaction du public de ces processus;
  • de rendre appropriée la composition des membres du sous-comité des règles de la Cour des petites créances.