Partie III - Chapitre 5: La Gestion des Causes

5.3 - Lieu D'Instruction

Introduction

Dans notre Premier rapport [1] , nous avons noté que la demande des installations et des ressources judiciaires à l'échelle de la province n'était pas la même. Certains centres judiciaires font face à un arriéré des causes civiles alors que d'autres installations, à une distance relativement courte, sont sous-utilisées. Pour tenter de régler ce problème, nous avions recommandé la modification des règles de procédure civile afin que les juges principaux régionaux aient le pouvoir discrétionnaire d'ordonner, de leur propre chef ou à la demande d'une partie ou plus, le transfert d'une instance d'un centre judiciaire à un autre dans la même région [2] .

Nous avions aussi recommandé que ce pouvoir vise le transfert d'une instance entre des régions, sur consentement du juge principal régional de chaque région concernée [3] .

L'équipe de révision a décidé de reporter toute autre recommandation en ce qui concerne le lieu d'instruction jusqu'à ce que le Comité mixte de distribution des causes civiles en Ontario ait terminé son rapport.

Contexte : historique du lieu d'instruction civile et l'ancienne règle 245

Avant 1985, les dispositions relatives au lieu d'instruction exigeaient que les poursuites se tiennent dans un lieu spécifié et limitaient la liberté du demandeur à choisir l'endroit d'où il pouvait engager des poursuites. Nous avons trouvé ces dispositions dans les lois et les règles de procédure. Là où les lois ou les règles ne prévoyaient rien sur la question du lieu d'instruction, la règle 245 [4] prescrivait généralement que les poursuites devaient être intentées dans le comté où la cause d'action est née et où les parties résidaient, sous réserve des dispositions spécifiques régissant les actions hypothécaires et matrimoniales.

La promulgation des règles de procédure civile en 1985 et les profonds changements aux règles qui ont suivi ont supprimé les exigences relatives au lieu d'instruction prévues par la règle 245; d'autres lois ont été modifiées pour annuler de telles restrictions. Plusieurs raisons ont peut-être justifié ce changement. L'organisation générale des tribunaux de la province entre tribunaux de comté et tribunaux de district perdait progressivement de son importance. On avait le sentiment que les parties devaient être libres de choisir le lieu où elles voulaient engager les procédures. On avait pensé, toutefois, que "les forces du marché" l'emporteraient et que, dans la majorité des procédures, les justiciables intenteraient leurs poursuites dans leurs régions respectives suivant le dicton la justice est locale.

Quelle que soit la raison, toutefois, ce changement ne s'est pas produit puisque les principaux centres urbains ont un volume de travail excessivement disproportionné et, partant, des arriérés excessivement disproportionnés.

Comité mixte de distribution des causes civiles en Ontario

Le Comité mixte de distribution des causes civiles en Ontario a été établi en janvier 1994 suite à une entente entre l'ancien sous-procureur général, M. George Thomson, et feu le juge en chef de la Cour de l'Ontario, F.W. Callaghan. Le comité était composé de représentants du ministère, du barreau et de la magistrature.

Le mandat du comité consistait à :

  1. déterminer si les dispositions relatives au lieu d'instruction dans les lois de l'Ontario contribuaient à l'arriéré des causes civiles; et
  2. trouver de meilleures façons de répartir la charge de travail à l'échelle de la province pour assurer un processus judiciaire plus rapide et plus efficace.

Le comité a préparé un rapport préliminaire [5] que le groupe de travail a eu l'occasion d'examiner. Dans l'ensemble, les conclusions et recommandations du comité sont conformes aux nôtres. Par exemple, nous ne connaissons aucune autre juridiction territoriale qui accorde au demandeur une si grande liberté pour engager des procédures n'importe où dans la province. La liberté et les dispositions actuelles régissant le lieu d'instruction en Ontario ont contribué dans une large mesure à l'arriéré dans certaines localités judiciaires. En outre, tous les ressorts de common law, notamment les autres provinces, gardent une certaine forme de vérification quant au lieu de dépôt et d'audition des causes civiles, ce qui permet la planification et la répartition adéquates des ressources.

Réforme des dispositions actuelles relatives au lieu d'instruction

Comme nous l'avions indiqué dans notre Premier rapport, le sujet du lieu d'instruction soulève un certain nombre de questions importantes et difficiles concernant la compétence des justiciables à déterminer le lieu d'instruction de leurs poursuites et l'affectation des ressources judiciaires dans la province en général [6] . Des objections ont été soulevées, à savoir que les parties et les témoins se trouvaient dans une situation peu commode en raison du manque de règles régissant le lieu d'instruction, de nombreuses actions étant introduites dans les principaux centres de la province pour la simple raison que l'avocat de l'initiateur y a établi son cabinet [7] . Il a été suggéré qu'avec la nouvelle application des règles portant sur le lieu d'instruction, il était possible de gérer l'appareil judiciaire de manière plus efficace [8] .

Plus du tiers des causes instruites à Toronto n'auraient pas de lien juridique ou factuel avec la région de Toronto. Cette situation rend difficile la planification d'une exploitation efficace des tribunaux et de l'effectif.

Il est évident que l'Ontario fait cavalier seul, dans la communauté des pays de common law, en donnant presque carte blanche aux demandeurs pour qu'ils décident du lieu d'introduction d'une action, souvent au détriment des autres parties au litige. Cette liberté est renforcée par le lourd fardeau imposé sur les défendeurs qui désirent contester le choix du lieu d'instruction par le demandeur et par l'incapacité du tribunal d'ordonner unilatéralement le changement du lieu d'instruction [9] .

Le groupe de travail estime que les dispositions relatives au lieu d'instruction devraient être réintroduites soit dans une loi précise soit dans les règles de procédure civile, de concert avec une disposition générale relative au lieu d'instruction qui s'appliquerait là où la loi spécifique ou les règles n'ont pas prévu cette question. Nous croyons que l'administration de la justice serait largement favorisée et que le public serait mieux servi si des règles sur le lieu d'instruction étaient établies et exigeaient un lien entre l'endroit où le différend est né, la résidence des parties et le lieu de l'audience. À notre avis, le rétablissement de dispositions générales sur le lieu d'instruction entraînera une répartition plus équitable et plus appropriée de la charge de travail à l'échelle de la province, permettra de mieux prévoir l'accroissement du volume de travail et éliminera la pratique de "sondage des tribunaux".

RECOMMANDATION

Nous recommandons le rétablissement de la règle sur le lieu d'instruction dans les lois de l'Ontario. Ces dispositions relatives au lieu d'instruction devraient être à la fois d'application générale et spécifique et devraient s'appliquer aux actions et requêtes. Il faudrait mettre en place une disposition sur le lieu d'instruction d'application générale comme l'ancienne règle 245 pour les poursuites qui ne sont pas assujetties aux dispositions spécifiques sur le lieu d'instruction.

Transfert judiciaire des causes civiles

Malgré le soutien général pour la recommandation visant à réformer la loi relative au lieu d'instruction, certains ont exprimé des réserves quant à notre recommandation voulant que la magistrature soit dotée du pouvoir de transférer les causes.

Le barreau, par exemple, a exprimé une certaine appréhension quant aux conséquences financières éventuelles pour les justiciables qui pourraient être obligés de se déplacer vers un nouveau centre, et les répercussions sur l'aptitude des avocats à bien planifier les audiences et procès. Des objections ont également été soulevées quant à la possibilité qu'une moindre importance soit accordée aux causes transférées à un nouveau centre judiciaire.

Malgré ces inquiétudes, l'équipe de révision estime que le transfert des causes est un mécanisme important dans la gestion efficace du système de justice civile. Nous recommandons toutefois la mise en place de lignes directrices pour régir de tels transferts. Par exemple, nous suggérons que le juge régional principal tienne compte de tous les facteurs pertinents lorsqu'il rend une ordonnance de transfert d'une cause. De plus, nous recommandons que les transferts entre régions ne doivent être ordonnés que dans des cas exceptionnels et sur consentement du juge régional principal de la région à laquelle on propose le transfert de l'affaire.

RECOMMANDATION

Nous recommandons que les juges régionaux principaux soient dotés du pouvoir de transférer les causes à un centre judiciaire différent pour audition ou instruction, sous réserve des considérations suivantes :

  1. une ordonnance de transfert d'une cause à une autre localité judiciaire ne devrait pas être rendue sans qu'un avis ne soit donné aux parties et sans qu'il leur soit donné l'occasion d'être entendues. En rendant une ordonnance de modification du lieu d'instruction, le juge devrait tenir compte des points suivants :
    • les frais à engager par les parties;
    • le lieu de résidence des parties;
    • le lieu où la cause d'action est née;
    • la disponibilité de juges ou de dates de procès au centre judiciaire où le transfert est proposé;
    • le lieu de résidence des témoins;
    • le besoin d'installations spéciales;
    • la distance jusqu'au centre où le transfert est proposé;
    • la durée du procès ou de l'audience proposé(e);
    • tout autre facteur pertinent.
  2. les transferts entre les régions ne doivent être ordonnés que dans des cas exceptionnels et sur consentement du juge régional principal de la région à laquelle on propose le transfert de la cause.

[1] Premier rapport de la révision de la justice civile (Toronto: Révision de la justice civile de l'Ontario, mars 1995) [ci-après "Premier rapport"].
[2] Id., pages 258-259.
[3] Id.
[4] Règles de procédure civile, Règlement de l'Ontario 560/84.
[5] Rapport préliminaire du Comité mixte de distribution des causes civiles en Ontario, (octobre 1995) [ci-après appelé "Rapport préliminaire du comité mixte].
[6] Premier rapport, supra, note 1, p. 259.
[7] Mémoire présenté à l'équipe de révision de la justice civile: Association du Barreau canadien - Ontario, Section des litiges civils, (19 décembre 1995) p. 4.
[8] Id., p. 5; voir aussi Rapport préliminaire du comité mixte, supra, note 5, pages 5-6.
[9] Rapport préliminaire du comité, supra, note 5, page 3.