Partie III - Chapitre 5: La Gestion des Causes

5.1 - Régime et Règles Relatifs à la Gestion des Causes

Introduction

L'équipe de révision de la justice civile a proposé la mise en oeuvre d'un système de gestion des causes à l'échelle de la province. [1]

Comme nous l'avons indiqué au chapitre 4, un groupe de travail sur la gestion des causes a été établi pour faire des recommandations concernant la mise en place d'un système de gestion des causes. Le groupe de travail est coprésidé par Madame la juge Gladys Pardu et par un membre du barreau, comme elle l'était, Mme Mary Lou Benotto (actuellement Madame la juge Benotto). [2] Le groupe de travail comprend des représentants de la magistrature, du barreau, du ministère et du public, notamment des représentants de chaque bureau où le projet pilote est mené. Les membres du groupe de travail se sont réunis au cours d'une période de six mois dans le but de proposer un régime de gestion des causes et un ensemble de règles connexes qui permettraient d'atteindre les objectifs suivants :

  • règlement anticipé des différends;
  • réduction des frais de justice;
  • élimination des retards et de l'arriéré;
  • attribution efficace des ressources judiciaires, quasi-judiciaires et administratives;
  • protection des parties en veillant à ce que le justiciable reçoive l'information sur les délais prévus dans les règles;
  • accès plus facile à la méthode la plus appropriée pour résoudre un différend donné.

Le groupe de travail a présenté son rapport à l'équipe de révision de la justice civile en juin 1996. Nous devons beaucoup aux coprésidents et aux membres du groupe de travail pour leurs efforts considérables et leur contribution pour le développement continu de la gestion des causes en Ontario. Nous remercions particulièrement M. le juge Jack Ground d'avoir tracé le chemin dans la rédaction des règles incluses dans le rapport.

L'équipe de révision de la justice civile accepte et adopte le rapport du groupe de travail ainsi que le projet des règles de gestion des causes civiles proposé pour une mise en oeuvre à l'échelle de la province, en principe. On trouvera à l'annexe 2 du présent Rapport complémentaire et final une copie du texte intégral des règles de gestion des causes civiles proposées.

Il y a une petite exception pour que nous adoptions les règles proposées dans leur intégralité. Cette exception concerne le mécanisme mis en place pour faire correspondre les médiateurs aux causes faisant l'objet d'un RED. Nous faisons part de notre propre point de vue et de nos recommandations à cet égard dans l'aperçu général qui suit. [3]

Aperçu

L'équipe de révision de la justice civile a porté une attention particulière au principe de gestion des causes depuis la publication de notre Premier rapport, à la rétroaction aux consultations que nous avons reçue sur le sujet et au rapport du groupe de travail sur la gestion des causes. Les recommandations contenues dans le Rapport complémentaire et final sont fondées sur ces décisions et sur les propositions avancées par le groupe de travail. Voici les caractéristiques essentielles du régime de gestion des causes dont nous avons recommandé la mise en place en Ontario, des règles qui lui donneraient sa forme, ainsi que des exigences techniques nécessaires pour favoriser et faciliter la mise en place réussie de ce régime :

a.  Équipes de gestion des causes

La principale responsabilité de la gestion des instances dans le système relèvera enfin de compte de la magistrature plutôt que du barreau, comme c'était le cas traditionnellement. Toutefois, afin d'attribuer les fonctions comme le filtrage anticipé des causes dans des voies appropriées, il faut mettre sur pied des équipes de gestion des causes composées de juges, d'auxiliaires de justice (à présent appelés protonotaires chargés de la gestion des causes) et d'un coordonnateur de la gestion des causes. Nous expliquons ce principe plus en détail dans notre Premier rapport. [4]

Un régime de gestion des causes réussi dépend de la nomination d'un nombre adéquat de protonotaires chargés de la gestion des causes pour soutenir le travail des équipes chargées de la gestion des causes. Pour assurer la réussite d'un tel système, il est essentiel de procéder à une analyse individuelle de chaque cause contestée de manière à ce que chaque affaire puisse être résolue de la manière la plus indiquée. On s'attend à ce que le protonotaire chargé de la gestion des causes assume les tâches de sélection dans le cadre d'une conférence préparatoire préliminaire; en effet, l'une de ses principales fonctions consistera à procéder de manière anticipée à l'évaluation, au filtrage et à l'orientation des causes. Dans le cas où le RED obligatoire est en place, le processus d'évaluation, de filtrage et d'orientation aura lieu généralement après le dépôt de la défense et après la tenue de la première séance de RED (et lorsque l'affaire n'a pas été résolue).

De plus, le protonotaire chargé de la gestion des causes aura à assumer les fonctions suivantes :

  • présider les conférences préparatoires;
  • entendre les motions de procédure;
  • présider ou aider au règlement des conférences en vue d'un règlement et les conférences sur la gestion du procès, au besoin, sous la supervision du juge responsable de la gestion des causes;
  • gérer les causes portant sur les privilèges dans l'industrie de la construction.

On s'attend à ce qu'un coordonnateur chargé de la gestion des causes soit nommé à chaque tribunal. Il sera responsable de l'administration quotidienne des causes gérées, notamment l'établissement du rôle, sous réserve de la supervision du juge.

b.  Un ensemble unique de règles

Il devrait y avoir un ensemble unique de règles relatives à la gestion des causes qui s'appliqueraient à toutes les causes et requêtes civiles (sauf celles du droit de la famille) introduites à la Cour de justice de l'Ontario (Division générale).

c.  Surveillance judiciaire seulement après le dépôt de la défense

Bien que le tribunal doive compter chaque instance introduite dans le but d'assurer le contrôle de l'inventaire, seules les causes à l'égard desquelles une défense a été déposée doivent être administrées. On peut atteindre ces objectifs en :

  1. surveillant le délai au cours duquel une conférence en vue d'un règlement (anciennement appelée "conférence préparatoire au procès") doit être effectuée;
  2. prévoyant que les causes qui ne progressent pas ou qui ne sont pas réglées dans un délai prescrit soient rejetées d'office.

Ainsi, le temps, l'énergie et le coût consacrés par le tribunal à l'administration des causes devraient baisser considérablement.

d.  "Voies"

Le système proposé prévoit seulement deux types de "voies" : la voie "ordinaire" et la "voie accélérée". Certains systèmes de gestion des causes prévoient un troisième type de voie, à savoir la "voie des causes complexes". Nous croyons, toutefois, que les causes qui exigent une plus grande attention dans la gestion et un calendrier fait sur mesure -- en raison de leur complexité ou pour d'autres motifs -- peuvent profiter de cette souplesse par le biais des mécanismes de la voie ordinaire.

e.  Simplification des lignes directrices en matière de délai

Une leçon importante tirée des trois projets pilotes sur la gestion des causes était que les règles prévoyant les délais détaillés étaient lourdes, menaient à des tâches administratives excessives et entraînaient le dépôt d'un nombre trop élevé de motions de prorogation des délais au niveau judiciaire. Par conséquent, les règles à l'échelle de la province actuellement proposées prévoient deux délais obligatoires. Ces délais concernent la période durant laquelle la session de RED doit être tenue suivant le dépôt d'une réponse et la période durant laquelle une cause doit être prête pour faire l'objet d'une conférence de transaction.

L'ébauche des règles de gestion indiquées à l'annexe 2 du présent Rapport complémentaire et final et proposées par le groupe de travail sur la gestion des causes prévoient les délais suivants :

  1. lorsque les services de RED sont offerts dans la région, les parties doivent participer à une session de RED dans les 60 jours de la date de dépôt de la première réponse;
  2. la cause doit être prête à une conférence en vue d'un règlement 90 jours après la clôture des procédures, dans le cas de la voie accélérée, et après 180 jours dans le cas de la voie ordinaire.

Ces paramètres en matière de délai sont légèrement plus ambitieux que les délais de 9 à 12 mois à compter de la date initiale de dépôt que nous avions recommandés dans notre Premier rapport. Toutefois, le système, tel que nous l'envisageons, sera libre de tout arriéré, adéquatement géré, doté des ressources nécessaires et pourvu de l'infrastructure technologique qui lui permettra de fonctionner de manière efficace. Des délais plus courts que ceux qui sont déjà en vigueur sont plus faciles à respecter dans un tel environnement et nous accueillons et encourageons tout délai prescrit raisonnable sur lequel le barreau et la magistrature peuvent s'entendre pour assurer l'instruction plus rapide des causes.

Une autre caractéristique du régime de gestion des causes que nous proposons est que les causes seront présumées être instruites dans les deux mois qui suivent la tenue de la conférence de transaction. Cela signifie que les causes dirigées vers la voie ordinaire devraient être instruites au cours d'un délai de 10 mois environ à compter de la date d'échange des demandes et du dépôt de la défense. Les causes dirigées vers la voie accélérée devraient, quant à elles, être instruites dans un délai de cinq mois à compter de cette date. Il est évident que ces délais ne seront pas toujours respectés dans le cas de causes plus compliquées ou dans le cas de causes qui peuvent exiger plus de temps pour "mûrir". De telles prorogations, toutefois, n'auront lieu qu'avec l'approbation du juge ou du protonotaire chargé de la gestion des causes.

Dans notre Premier rapport, nous avions établi un objectif pour que les causes soient jugées dans un délai variant entre un an et demi et deux ans du début à la fin. Les efforts du groupe de travail sur la gestion des causes à large représentativité, nos nouvelles consultations et le soutien supplémentaire d'autres sources comme le récent rapport du Groupe de travail sur les systèmes de justice civile de l'Association du Barreau canadien [5] ont démontré qu'il existe une volonté chez les partenaires du système pour aboutir à des objectifs plus ambitieux. Nous croyons que les lignes directrices simplifiées en matière de délais que nous proposons ici et l'observation des autres délais relatifs au traitement des causes rendront ces objectifs réalisables.

f.  Intégration du RED et renvoi obligatoire

Il est essentiel au système de justice civile et au nouveau système de gestion des causes proposé que les justiciables aient l'occasion d'explorer la méthode de règlement des différends la plus appropriée à leur litige. Dans le chapitre qui suit du présent Rapport complémentaire et final, l'équipe de révision recommande la mise en oeuvre d'une médiation obligatoire pour toutes les causes qui ne relèvent pas du droit de la famille, après le dépôt du premier document de défense. [6]

Pour que cette recommandation soit efficace, bien sûr, il est essentiel qu'il y ait un nombre adéquat de fournisseurs de services de RED qualifiés et agréés, et que les services de RED soient disponibles dans des délais établis dans les règles proposées (60 jours après le dépôt de la défense ou du document de réponse). Ce dernier point est important pour que le RED ne devienne pas un autre véhicule pour causer des retards dans le système.

Toutefois, la gestion des causes peut fonctionner indépendamment du RED obligatoire, bien qu'il soit nettement préférable que le RED soit intégré, dans la mesure du possible, au système de gestion des causes à mesure qu'il est établi à travers la province. Dans certaines régions de la province, il peut être nécessaire que le mécanisme de gestion des causes fonctionne de manière indépendante, du moins à court terme, en attendant la mise en place d'un organisme adéquat prévoyant les services de fournisseurs de RED qualifiés et agréés dans la région en question. Les règles relatives à la gestion des causes qui sont proposées ici ont été rédigées pour prévoir que le RED obligatoire puisse être facilement intégré aux règles en vigueur à mesure que l'application graduelle du RED ait lieu dans toutes les régions de la province. Dans l'intervalle, la gestion des causes peut et doit procéder.

La règle 10 du groupe de travail prévoit l'intégration du RED dans le projet de gestion des causes et le renvoi obligatoire à la médiation. Le groupe était très préoccupé par la question que le renvoi au règlement extrajudiciaire des différends (RED) ne devienne une excuse pour plus de retards au prétexte que les parties n'étaient pas en mesure de trouver un médiateur qui pourrait achever la médiation dans le délai prescrit de 60 jours. La solution proposée à ce problème potentiel est de prévoir dans l'ébauche de la règle 10 que le greffier émette un avis de rencontre avec un médiateur au dépôt de la première défense et qu'il soit en mesure de rejeter la cause en cas de défaut de comparution ou d'imposer des droits d'annulation.

L'équipe de révision convient que le renvoi obligatoire au RED ne doit pas devenir un catalyseur pour plus de retards. Nous avons conclu toutefois que les difficultés logistiques, les responsabilités administratives supplémentaires et les coûts connexes d'un tel mécanisme, ainsi que la nature radicale du rejet, dépassent les avantages de réduction des éventuels retards. Il faudrait établir le rôle informatisé des calendriers de tous les médiateurs sur la liste et, en même temps, tenir compte des multiples annulations et rétablissements du calendrier qui se produiront inévitablement. De plus, le choix du médiateur est un aspect important de l'acceptation du RED chez les usagers. Selon l'Évaluation Macfarlane [7] , le manque de choix de médiateurs et les rencontres prévues d'avance sont les deux aspects que les avocats aiment le moins dans le projet pilote de RED géré par les tribunaux. [8]

Par conséquent, tout en partageant la préoccupation du groupe de travail quant au retard potentiel, nous n'acceptons pas ni ne recommandons l'établissement automatique d'une rencontre avec un médiateur après le dépôt du premier document de défense. Dans le chapitre suivant, nous proposons plutôt que le renvoi obligatoire fonctionne par le biais d'une liste de médiateurs qualifiés et agréés du secteur privé et que les parties puissent choisir leur médiateur en consultant cette liste à défaut d'autorisation par le tribunal. Il revient aux parties d'éviter les retards et il appartient aux juges d'imposer les frais entraînés par d'éventuels retards inutiles qui auraient lieu.

g.  Trois types de conférences

Le système de gestion proposé prévoit les trois types suivants de conférences :

  1. Conférence préparatoire
    Une conférence préparatoire peut être tenue à tout moment par un juge ou un protonotaire chargé de la gestion des causes, de leur propre initiative ou à la demande d'une partie, dans le but, par exemple, de résoudre des questions, de créer ou modifier les délais de l'affaire et d'examiner les possibilités de règlement extrajudiciaire de la cause.
  2. Conférence en vue d'un règlement
    Une conférence en vue d'un règlement (anciennement appelé "conférence préparatoire au procès") doit être tenue dans le but de régler la cause ou des questions propres à la cause conformément à des délais prescrits : trois mois après la clôture des procédures, dans le cas de la voie accélérée, et huit mois dans le cas de la voie ordinaire.
  3. Conférence sur la gestion du procès
    Une conférence sur la gestion du procès peut être tenue par un juge ou un protonotaire chargé de la gestion des causes, de leur propre initiative ou à la demande d'une partie, dans le but de simplifier l'utilisation du temps d'instruction en déterminant, par exemple, le moyen le plus rapide de présenter la preuve et de préciser les questions en litige.

h.  Sanctions

Des sanctions sont prévues pour défaut d'observation des délais de gestion des causes, qu'ils soient établis par les règles ou par ordonnance judiciaire. Ces sanctions peuvent entraîner :

  • le rejet de l'action
  • l'adjudication des dépens
  • la radiation de tout document
  • la tenue d'une conférence préparatoire
  • la création ou la modification des délais de la cause

i.  Rejet de l'instance

Si aucune défense n'est déposée ou si aucune motion n'est présentée par une partie ayant un intérêt contraire et que l'initiateur ne demande pas que le jugement soit prononcé dans les six mois qui suivent l'introduction de l'instance, la cause est automatiquement rejetée.

j.  Procédure des règles simplifiées

Les causes qui tombent dans la catégorie de la nouvelle procédure des règles simplifiées sont présumées prendre la voie accélérée. Les règles de gestion proposées adoptent la règle 76.05 des règles de procédure civile actuelles (absence d'interrogatoire préalable) pour ces causes.

k.  Technologie

La gestion des causes civiles ne peut fonctionner sans une base technologique bien établie. Un système de gestion des causes automatisé a de nombreuses exigences en matière de logiciel et de matériel. Il existe aujourd'hui sur le marché de nombreux produits commercialisés qui permettent de satisfaire à ces exigences.

Il n'appartient pas à l'équipe de révision de la justice civile de proposer des solutions en matière de matériel et de logiciel pour répondre à ces exigences. C'est un processus qui exige des compétences techniques et autres que nous n'avons pas. C'est également un processus que le gouvernement a commencé à examiner par le biais de son mécanisme d'acquisition à but commun et l'établissement des diverses initiatives technologiques au sein du secteur judiciaire. Le comité consultatif en matière de technologie -- auquel nous nous référons au chapitre 4 du présent Rapport complémentaire et final et qui est établi pour aider à la mise en oeuvre du système de justice civile -- a un rôle à jouer à cet égard.

Il est important, toutefois, de comprendre les besoins pour faire fonctionner un système automatisé de gestion des causes civiles dans chacun des tribunaux civils de l'Ontario avant de chercher des solutions. À cet égard, l'équipe de révision a certains points à signaler.

  1. Matériel
    Le système devrait permettre l'établissement de liens électroniques entre tous les intervenants nécessaires dans un greffe civil -- ceux dans le bureau du greffier, le bureau du coordonnateur du rôle et la magistrature -- voire entre les greffes eux-mêmes.
    Le matériel devrait permettre à une source externe (par exemple un avocat) d'être reliée électroniquement au système informatique du tribunal. Le tribunal devrait être doté d'ordinateurs conçus exclusivement pour l'accès électronique des utilisateurs externes. De plus, le matériel devrait permettre l'accès aux citoyens qui se présentent en personne au greffe; un certain nombre d'ordinateurs dans l'aire publique devraient être consacrés uniquement à cette fin.
    Le matériel doit être assez puissant pour traiter facilement un logiciel de gestion des causes intensif, un volume élevé de causes et un gros volume d'usagers. Il doit être capable d'envoyer de l'information aux avocats et autres usagers et la recevoir d'eux par télécopie, courrier électronique et autres moyens électroniques. Il doit avoir la capacité de stockage et de balayage électroniques des documents.
    Le matériel doit être assez puissant pour permettre le mouvement, le traitement et la gestion internes des données électroniques dans le but de fournir les services d'information de gestion nécessaires.
  2. Logiciel
    Le logiciel choisi aux fins du système de gestion des causes automatisé devrait être en mesure de remplir les fonctions suivantes ou d'être relié facilement à d'autres applications logicielles qui ont la capacité d'exécuter ces fonctions. La liste qui suit n'est pas dans un ordre de priorité.
Repérage des causes La capacité de surveiller le statut d'une cause du début à la fin
Capacité de repérage de causes multiples La capacité et la souplesse de repérer les causes criminelles et autres, ainsi que les causes civiles, pour permettre une éventuelle expansion ultérieure dans ces directions de manière coordonnée et intégrée
Ordonnancement et repérage d'événements La capacité de conserver les comparutions futures/antérieures et de mettre à jour les résultats des comparutions
Repérage de documents La capacité de conserver un registre des documents déposés auprès du greffe
Référence croisée La capacité de lier une ou plusieurs causes ensemble pour qu'elles figurent ensemble sur des listes et que les dates de leur établissement au rôle puissent être établies en même temps
Recherche et repérage à facettes multiples La capacité de chercher par numéro, partie, date d'événement, statut de cause en suspens/jugée, etc.
Ordonnancement des ressources La capacité de repérer la disponibilité ou la non-disponibilité des juges, sténographes, greffiers, de l'équipement, etc.
Établissement de calendrier Le processus qui permet de voir en un coup d'oeil un calendrier des activités prévues en relation avec une ressource ou un groupe de ressources en particulier
Automatisation des avis, du rôle et de la production des listes La capacité de générer automatiquement tous les avis requis et les rôles sous différents formats
Repérage des règles et notification pour non-observation Le système doit être en mesure de permettre la programmation de la structure des règles et d'un ensemble de conséquences si les règles se sont pas observées
Dépôt électronique Le système doit être en mesure de recevoir et d'envoyer de l'information par voie électronique
Stockage et restitution d'images La capacité de saisir et d'entreposer des documents par voie électronique et de permettre à l'usager de visionner un document, au besoin, et de l'imprimer
Internet Le système doit être en mesure de fournir un accès au réseau Internet, lorsqu'il est perfectionné à ce point
Accès limité La capacité de limiter l'accès et de distinguer entre les droits d'accès aux différents types d'usagers : personnel judiciaire, avocats, grand public
Accès de serveurs/multi-usagers La capacité de permettre à de nombreux usagers d'avoir accès au système en même temps
Accès à distance Connexion à distance grâce à un modem
Piste de vérification La capacité de déterminer qui a accès au système, quand et dans quel but
Signature électronique Le système doit prévoir tous les éléments de sécurité concernant le stockage électronique des signatures
Aspects financiers La capacité de repérer, de recueillir et d'analyser chaque jour des renseignements et des tableaux financiers et de produire des factures automatiquement
Convivialité Le système doit être d'utilisation facile et doit être doté du programme Windows. Il doit avoir des fonctions simples de rapport et d'extraction et une variété de formats. Il doit aussi accepter les fonctions relatives aux notes privées et publiques qui permettraient à un juge, par exemple, d'accéder à ses propres notes sur une cause ou de partager l'information avec d'autres qui utilisent les notes publiques

Conclusion

La gestion des causes civiles est la pièce maîtresse des recommandations déjà proposées par le comité de révision de la justice civile et consolidées dans le présent Rapport complémentaire et final. Sa mise en oeuvre est essentielle à la bonne réalisation de notre "vision" d'un système de justice civile moderne, plus rapide, plus économique, plus efficace et "juste".

RECOMMANDATION

Nous recommandons par conséquent l'adoption et la mise en oeuvre en Ontario d'un système de gestion des causes civiles à l'échelle de la province, comme il est décrit dans le présent chapitre, et l'adoption du projet de règles de gestion des causes contenu dans l'annexe 2 du présent Rapport complémentaire et final (avec les modifications indiquées) pour atteindre ce résultat; le système de gestion des causes et les règles connexes proposés devraient comprendre au moins les éléments essentiels suivants :

  • des équipes de gestion des causes composées de juges, de protonotaires chargés de la gestion des causes et de coordonnateurs de la gestion des causes;
  • un ensemble unique de règles relatives à la gestion des causes qui s'appliqueraient à toutes les causes et requêtes civiles (sauf celles du droit de la famille) introduites à la Cour de justice de l'Ontario (Division générale);
  • surveillance judiciaire seulement après le dépôt de la défense;
  • deux "voies" pour acheminer les causes : la voie "accélérée" et la voie "ordinaire", de la souplesse étant intégrée dans le système, par le biais des conférences préparatoires, pour traiter les causes qui exigent une gestion plus poussée;
  • simplification des lignes directrices en matière de délai par l'application de deux délais prescrits :
    • une session de RED dans les deux mois qui suivent la date de dépôt de la première réponse;
    • une conférence en vue d'un règlement dans les trois mois qui suivent la clôture de la procédure, pour la voie accélérée, et dans les huit mois suivants, pour la voie ordinaire;
  • imposition de sanctions pour défaut d'observation des délais de gestion des causes, notamment l'adjudication des dépens, le rejet de l'action et la radiation de tout document et affidavit;
  • intégration du RED et renvoi obligatoire à la médiation de toutes les causes civiles (sauf celles du droit de la famille) après la clôture de la procédure;
  • trois types de conférences : la conférence préparatoire, la conférence en vue d'un règlement et la conférence sur la gestion du procès;
  • rejet automatique de la cause si aucune défense n'est déposée ou si aucune mesure n'est prise par l'initiateur pour obtenir le jugement dans les six mois qui suivent l'introduction de l'instance;
  • les causes qui tombent dans la catégorie de la procédure des règles simplifiées prendront la voie accélérée;
  • infrastructure technologique bien établie et dotée des caractéristiques minimums en matériel et logiciel indiquées dans le présent chapitre.

a. Dispositions transitoires

Il y aura de nombreuses questions de nature transitoire à examiner. À cet égard, nous faisons les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION

Nous recommandons que les règles de gestion des causes civiles proposées s'appliquent à toutes les actions et requêtes introduites après la "date de mise en oeuvre" du projet de gestion des causes conformément aux directives du juge en chef.

Pour éviter l'accumulation des causes existantes, nous recommandons aussi que les dispositions transitoires suivantes soient appliquées aux instances introduites avant la date de mise en oeuvre :

  1. si une défense n'est pas déposée, l'initiateur devrait avoir six mois à compter de la date de mise en oeuvre pour demander que le jugement soit prononcé, sinon le greffier rejettera automatiquement la cause;
  2. si une défense est déposée à l'égard de l'instance, une conférence en vue d'un règlement devrait être tenue dans les douze mois à compter de la date de mise en oeuvre, sinon le greffier rejettera automatiquement la cause;
  3. le juge ou le protonotaire chargé de la gestion des causes peut examiner d'autres questions transitoires qui sont soulevées dans le cadre d'une conférence préparatoire.

b. Comité consultatif

Il est important, à notre avis, de créer un comité consultatif qui fournirait ses conseils en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet de gestion des causes et surveillerait le fonctionnement du système de gestion des causes et les règles connexes.

RECOMMANDATION

Nous recommandons par conséquent l'établissement d'un comité consultatif de gestion des causes civiles. Ce comité sera composé de représentants de la magistrature, du barreau, du ministère et du public et élaborera des plans pour la mise en oeuvre et l'application graduelle de la gestion des causes à travers la province; par ailleurs, il surveillera le fonctionnement du système de gestion des causes et des règles connexes et recommandera aux autorités compétentes, notamment le comité des règles en matière civile, les changements de politiques et de procédures nécessaires pour faciliter la gestion des causes.

c. Dates de mise en oeuvre

Il n'est ni possible ni sensé de procéder à la mise en oeuvre immédiate et simultanée du système de gestion des causes à l'échelle de la province. Des plans sont toutefois en cours pour élargir la gestion des causes civiles de 10 % à 25 % à Toronto, et atteindre une gestion des causes intégrale de 100 % à Ottawa au début de l'année prochaine. Nous croyons qu'il est raisonnable de fixer l'an 2000 comme date d'achèvement du projet de gestion des causes à l'échelle de la province.

RECOMMANDATION

Nous recommandons par conséquent que les règles de gestion des causes proposées soient établies à Windsor et Sault Ste Marie (deux des centres dans le cadre du projet pilote) et à Ottawa, au début de 1997; que le pourcentage des causes gérées à Toronto (troisième centre dans le cadre du projet pilote), qui est actuellement de 10 %, augmente à 25 % au début de 1997, et qu'il augmente graduellement jusqu'à 100 %. Enfin, nous recommandons que la gestion intégrale des causes dans l'ensemble de la province soit complétée au plus tard le 1er janvier 2000.


[1] Voir Premier rapport de la révision de la justice civile (Toronto: Révision de la justice civile de l'Ontario, mars 1995) pages 189-190 [ci-aprés "Premier rapport"].
[2] Madame Mary Lou Benotto a été nommée à la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) en mai 1996.
[3] Ave les réservations indiquées, la source de la majeure partie des renseignements qui suivent se trouve dans le rapport du groupe de travail.
[4] Premier rapport, supra, note 1, pages 193-202.
[5] Rapport du Groupe de travail sur les système de justice civile (Association du Barreau canadien, août 1996), p.45. La recommandation qui y est indiquée prèvoit que 90 p. 100 de toutes les causes civiles générales devraient faire l'objet d'un ràglement à l'amiable, d'un procàs ou d'une conclusion dans les six mois de la mise en état et dans les douze mois de la date de dépôt; les autres devraient être réglées dans les douze mois de la mise en état et dans les vingt-quatre mois de la date du dépôt; ces normes ne s'appliquent pas aux causes dont le tribunal détermine qu'elles comportent des circonstances exceptionnelles et qu'elles méritent un examen continu.
[6] La médiation, et le RED en général, jouent un rÔle importnat dans les litiges en matière de droit de la famille également. Toutefois, la question qui consiste à décider si la médiation dans ce contexte doit être "obligatoire" est une question difficile et épineuse. Nous abordons la question du RED dans le contexte du droit de la famille au chapitre 5.2 portant sur le réglement extrajudiciaire ainsi qu'au chapitre 7 portant particulièrement sur le droit de la famille.
[7] Dr Julie Macfarlane, Court-Based Mediation for Civil Cases: An Evaluation of the Ontario Court (General Division) ADR Centre (novembre 1995). L'évaluation de M me Macfarlane couvre les causes renvoyèes au Centre du 1 er janvier 1995 au 30 septembre 1995.
[8] Id., pages 31-35.