Consultation

4.1 LE PLAN


Mise en oeuvre

Les modalités de mise en oeuvre ont toujours figuré au premier rang des préoccupations fondamentales de l'équipe de révision de la justice civile depuis le dépôt de notre Premier rapport . Nous y indiquions qu'il importait, afin d'assurer la mise en oeuvre concrète des recommandations du rapport, d'élaborer un processus de mise en oeuvre et de jouer un rôle de catalyseur pour faire avancer ce processus. C'est ainsi que dans la lettre d'envoi adressée au juge en chef et au procureur général, nous insistions, en termes suivants, pour que le processus de mise en oeuvre soit déclenché sans tarder :

À notre avis, il ne sera pas nécessaire d'attendre les résultats de notre rapport définitif pour prendre des mesures. La tâche qui nous attend est écrasante. Il nous faut lancer cette initiative, en profitant d'une conjoncture propice au changement.

Suite à ces observations, nous avons formulé au chapitre 23 du Premier rapport quelques impressions préliminaires au sujet du processus de mise en oeuvre et des questions afférentes.

Le juge en chef et le procureur général n'ont pas tardé à manifester leur appui à la proposition de mise en oeuvre anticipée. En effet, dès la deuxième conférence de la Révision de la justice civile tenue en mai 1995 à Cranberry Village, ils ont démontré le bien-fondé de l'approche proposée en ces termes :

Le juge en chef, M. Roy McMurtry :

Il est essentiel que des plans de mise en oeuvre soient établis rapidement pour tirer avantage de la révision de la justice civile et de l'élan qu'elle crée.

L'ancienne procureure générale, M me Marion Boyd :

[TRADUCTION] J'ai bon espoir que les personnes présentes aujourd'hui se montreront toutes favorables à ce contrat de changements et prendront même les devants pour que ces changements se produisent. Si nous voulons tirer profit de l'élan donné par la Révision de la justice civile, il faut nous préparer à raisonner avec les personnes qui chercheront, en invoquant les traditions ou les pratiques établies, à s'opposer aux changements.

Le nouveau juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), M. Patrick LeSage, a emboîté le pas en donnant son appui, lui aussi, à son prédécesseur .

[TRADUCTION] L'engagement de notre Cour à l'égard des recommandations de l'équipe de révision de la justice civile demeure solide. Il est essentiel que la mise en oeuvre des recommandations ait lieu aussi vite que possible. Les retards nuiront davantage à la confiance du public dans le système de justice.

Dans le même temps, le nouveau procureur général de l'Ontario, M. Charles Harnick, n'a pas hésité à cautionner la proposition selon laquelle il est temps de passer à l'action :

[TRADUCTION] À mon avis, étant donné les défis qu'a à relever l'administration judiciaire en Ontario, la collaboration entre la magistrature, le ministère du Procureur général, le barreau et le public a permis à notre comité de mettre au point un plan non seulement réalisable mais qui servira aussi à guider nos tribunaux dans le XXI e siècle.

Les activités de mise en oeuvre étaient axées jusqu'à présent sur les recommandations du Premier rapport portant précisément sur les questions suivantes :

  • la gestion des causes à l'échelle de la province;
  • les moyens techniques nécessaires pour appliquer ces recommandations;
  • la nouvelle procédure à suivre dans les affaires relatives au droit de la famille;
  • l'arriéré des causes.

4.2 LA STRUCTURE ET LES GROUPES D'ÉTUDE

Les activités de mise en oeuvre se poursuivent avec la collaboration du juge en chef et du procureur général. L'équipe de révision s'occupe toujours d'encadrer ces activités et, dans l'état actuel des choses, la révision de la justice civile devrait continuer à servir de point de convergence au ministère, à la magistrature, au barreau et au public pour leurs travaux d'élaboration des modalités de mise en oeuvre des recommandations issues de la Révision, et devrait continuer à repérer les ressources nécessaires à leur mise en oeuvre. Nous avons bénéficié à cet égard de l'apport d'une équipe dévouée composée d'une directrice de projet, M me Ann Merritt, et d'un petit groupe de soutien.

Comme nous l'avions recommandé dans notre Premier rapport, quatre groupes d'étude ont été établis pour élaborer des plans de mise en oeuvre des recommandations touchant les processus de gestion des causes, la technologie, le droit de la famille et l'arriéré. Les noms des membres des groupes en question figurent à l'annexe 4. Ces groupes avaient entre autres pour mandat de proposer un ensemble de règles. Comme on l'explique plus loin dans ce chapitre, le groupe d'étude chargé de l'arriéré des causes n'a pas eu à exercer réellement ses activités étant donné la diminution étonnante de l'arriéré réalisée grâce aux mesures prises au niveau des régions à l'instigation du juge en chef, des juges régionaux principaux, du barreau et de l'administration des tribunaux. Les groupes d'étude chargés respectivement de la gestion des causes et du droit de la famille ont eu, pour leur part, les mains pleines.

4.3 GESTION DES CAUSES

Sous la présidence conjointe de la juge Gladys Pardu et de M me Mary Lou Benotto , le groupe d'étude chargé de la gestion des causes a pour rôle de concevoir le système de gestion des causes à implanter à l'échelle de la province et de voir à la bonne mise en oeuvre du système.

Ce groupe d'étude a donc préparé un rapport final ainsi qu'un ensemble de règles relatives à la gestion des causes à l'échelle de la province. La révision de la justice civile a d'ailleurs avalisé les règles proposées. Plus de détails sur le rapport en question figurent au chapitre 5.1. Le texte intégral des règles proposées figure, quant à lui, à l'Annexe 2.

On prévoit que, compte tenu des règles proposées, la gestion des causes civiles sera élargie à 100 % à Ottawa et passera de 10 % à 25 % à Toronto au début de 1997.

4.4 MESURES LÉGISLATIVES

Pour donner suite aux recommandations de la révision de la justice civile en matière de gestion des causes, notamment à la proposition visant à faire adopter une méthode de concertation pour le traitement des causes, le gouvernement a déposé récemment un projet de loi modifiant la Loi sur l'administration judiciaire. Ce projet de loi intitulé Loi de 1996 sur l'amélioration des tribunaux (Projet de loi 79), a été déposé en troisième lecture.

4.5 MOYENS TECHNOLOGIQUES

Dans le but de mettre au point des propositions spécifiques relatives à une infrastructure technologique qui conviendrait au système de justice civile, nous avons jugé nécessaire de faire appel aux compétences de personnes représentant les différents éléments du système, y compris le milieu de la technologie. La situation nécessitait beaucoup de coordination et de planification et c'est la raison pour laquelle nous avons recommandé la création du groupe d'étude sur la technologie.

Conformément aux recommandations du Premier rapport , le groupe d'étude sur la technologie a reçu un mandat qui consiste, dans ses grandes lignes, à formuler des propositions précises quant à l'application de solutions technologiques au système de justice civile. De façon plus particulière, le mandat proposé devrait permettre au groupe d'étude de déterminer les solutions les plus propices à l'établissement de l'infrastructure technologique nécessaire au système de justice civile en tenant compte des critères suivants :

  • rentabilité du système;
  • soutien de la gestion des causes;
  • besoin de mettre en place un nouveau système d'information de gestion;
  • possibilités de formation et installations connexes appropriées aux utilisateurs du système;
  • accès accru du public au système;
  • intégrité garantie des dossiers du tribunal;
  • observation des exigences uniques de la magistrature;
  • viabilité au XXI e siècle;
  • intégration des données et traitement de l'information provenant de toutes les parties de l'appareil judiciaire -- les avocats, les juges, le ministère, la police, le secteur correctionnel et autres -- tout en assurant les principes d'une magistrature indépendante.

Ces critères n'ont, à nos yeux, rien perdu de leur importance pour ce qui est de la conception et la mise en oeuvre d'une infrastructure technologique. C'est pourquoi nous avons cru bon de les répéter ici.

Comité consultatif de la justice civile en matière de technologie

Parallèlement à la mise en oeuvre des solutions technologiques, un comité consultatif de la justice civile en matière de technologie a été établi. Le comité est présidé par la juge Bonnie Wein, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), et par M me Angela Longo, sous-procureure générale adjointe, Division de l'amélioration opérationnelle. Les membres du comité ont été choisis parmi la magistrature, le barreau, le ministère et le public. On y retrouve également le directeur des systèmes informatiques à l'emploi d'un important cabinet juridique, un cadre de la société Interac, le vice-président d'une banque, un membre du public siégeant à l'un des comités consultatifs régionaux de gestion des tribunaux ainsi que des représentants du ministère spécialisés en technologie.

Le comité consultatif a pour mandat de fournir son opinion et des conseils à la révision de la justice civile ainsi qu'au comité de la haute direction du ministère du Procureur général en ce qui concerne la mise en oeuvre à court et à plus long termes des solutions technologiques de traitement de l'information au profit du système de justice civile. Ces solutions peuvent se résumer comme suit :

i) «SOLUTIONS 1996-1997» PROVISOIRES

  • d'ici le début de 1997, la gestion des causes augmentera à 25 % à Toronto et s'appliquera à 100 % des activités à Ottawa, grâce à l'utilisation du logiciel SUSTAIN pour Windows;
  • on pense également lancer à Toronto vers la fin de l'automne 1996 un projet pilote portant sur le dépôt électronique de documents mais en faisant appel à un nombre restreint de participants;
  • on prévoit installer un logiciel appelé Computer Assisted Case Tracking and Information System (CACTIS), de façon à informatiser tous les greffes des tribunaux de la Division générale, en vue notamment d'y uniformiser les méthodes de cueillette des renseignements, d'établissement du rôle, de contrôle du cheminement des causes et d'accès aux statistiques;
  • on est à également à appliquer dans l'ensemble des greffes des mesures de reconception des procédés administratifs visant à déterminer les pratiques les plus rationnelles et efficaces pour ces greffes, afin de s'assurer que l'informatisation s'effectue de la façon la plus rentable possible.

ii) INITIATIVES À PLUS LONG TERME : PARTENARIAT AVEC LE SECTEUR PRIVÉ

  • on envisage de recourir à un processus commun d'acquisition de services afin de choisir un partenaire du secteur privé qui sera appelé à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement pour cerner, élaborer et mettre en oeuvre des solutions technologiques à plus long terme au profit de la justice civile.

Les services d'un directeur de projet à temps plein ont été retenus pour fournir le soutien nécessaire à la mise en oeuvre des solutions technologiques. Par ailleurs, une conférence sur la technologie a eu lieu le 30 mai 1996. Elle devait servir de point de départ aux délibérations du Comité consultatif de la technologie de la justice civile. Cette conférence a connu un franc succès. Parmi les sujets qui y ont été abordés :

  • les solutions et l'infrastructure actuelles et prévues du réseau des tribunaux judiciaires, y compris l'importance de la reconception des procédés administratifs comme condition préalable à la mise en oeuvre de solutions technologiques;
  • l'expérience acquise par d'autres organismes en ce qui concerne les formules de partenariat avec le secteur privé pour l'application e solutions technologiques.

Vidéoconférences

Des projets pilotes servant à mettre à l'essai la technologie de retransmission vidéo ont été mis sur pied à North Bay, Ottawa et London. Bien que ces projets pilotes aient été conçus à l'origine avec la collaboration du ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels en fonction des audiences de renvoi en matière pénale, l'équipement a également servi à mettre la technologie à l'essai en matière civile. À Ottawa, par exemple, la technologie des vidéoconférences a été utilisée à profit de plusieurs façons innovatrices. Dans différents types d'affaires civiles, notamment dans le cas de procès civils avec jury, des interrogatoires et des contre-interrogatoires de témoins se sont déroulés à l'aide de cette technologie et ont donné des résultats encourageants, d'autant plus que cela a permis de réduire considérablement les frais de déplacement des parties et de faire entendre les affaires inscrites au rôle dans les délais prévus. On se rend compte maintenant des avantages possibles que recèle cette technologie.

4.6 DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille fait l'objet d'un chapitre distinct dans le Premier rapport . Un groupe d'étude sur le droit de la famille a été mis sur pied pour donner suite aux recommandations issues de ce rapport.

Le groupe d'étude sur le droit de la famille

Ce groupe d'étude est présidé par un juge régional principal, le juge B.T. Granger, assisté par M me Debra Paulseth , directrice régionale de la région de Toronto. Ce groupe est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les recommandations de la révision de la justice civile voulant que, en droit de la famille, le système de justice de l'Ontario s'oriente vers le règlement amiable des différends.

Le groupe d'étude se compose de 15 membres : deux juges de la Division générale, un juge de la Division du droit de la famille, deux de la Division provinciale, un professeur de droit et trois fonctionnaires du ministère. Le groupe a déjà tenu trois réunions plénières de deux jours chacune et en prévoit une quatrième. Il est question de l'état d'avancement des travaux du groupe d'étude au chapitre 7 qui est davantage consacré au droit de la famille.

4.7 ARRIÉRÉ DES CAUSES

L'élimination de l'arriéré des causes civiles se pose en condition préalable à l'introduction et à l'intégration du système de gestion des causes. Le Premier rapport insiste clairement sur le caractère essentiel de cette condition .

Cela étant, les juges régionaux principaux ont préparé des plans de diminution de l'arriéré, à l'instigation du juge en chef et avec la collaboration du personnel administratif. Les plans en question prévoient la désignation de juges chargés de l'élimination de l'arriéré et qui seront envoyés en détachement d'une région à l'autre. De façon plus précise, sept juges dans chaque région seront affectés pendant quatre semaines à des équipes chargées de l'élimination de l'arriéré afin de s'attaquer à l'arriéré des causes dans la région en question. Ce plan est en voie d'exécution depuis le mois de mars de cette année après avoir fait l'objet de certains préparatifs.

Les résultats sont très encourageants.

Dans la région de l'Est, notamment à Ottawa, les efforts de diminution de l'arriéré ont débuté de façon concrète au début de 1995. Vers le milieu de l'été de la même année, la première étape du plan d'élimination de l'arriéré à Ottawa était réalisée en ce sens que plus de mille causes avaient été rayées du rôle des procès. La deuxième étape a débuté à la fin août 1995 et, à la clôture des sessions judiciaires à la fin de juin 1996, presque toutes les causes inscrites au rôle avant le 1er janvier 1995 avaient été entendues.

À Toronto, en juin 1995, on comptait encore 6093 causes inscrites au rôle et en état d'être jugées, malgré un premier effort d'«épuration» . Une série d'audiences éliminatoires et la mise en place d'un programme intensif de conférences préparatoires au procès ont contribué à faire baisser davantage ce chiffre. À la fin mai 1996, il ne restait plus que 735 causes inscrites au rôle.

Ces résultats ont nécessité la mobilisation massive de ressources humaines, de savoir-faire administratif ainsi qu'un appel à la bonne volonté des juges régionaux principaux et d'autres membres de la magistrature en général, à celle des membres du barreau qui ont consacré une grande partie de leur temps et énergie en participant à des conférences préparatoires au procès et en mettant en état les causes qu'il leur fallait faire entendre, et à celle du personnel de l'administration judiciaire qui a passé des heures à restructurer sa méthode de travail pour que le système fonctionne. Outre le travail effectué par les équipes itinérantes de juges, des membres d'expérience du barreau ont consacré des milliers d'heures en pourparlers dans les réunions portant sur les conférences préparatoires de façon à ce que davantage de ressources judiciaires soient disponibles pour la tenue des procès. Le personnel de coordination des procès a prêté son concours en invitant à maintes reprises les intéressés à «épurer» le rôle des audiences et en faisant savoir précisément aux avocats quand ils devaient se tenir prêts à faire entendre leurs causes.

Certains avocats n'ont cessé durant la période de consultation initiale de la Révision de la justice civile de manifester leur opposition aux procès «éclairs» comme moyen de résoudre le problème de l'arriéré. C'est ce qui a amené le barreau à effectuer les efforts décrits ci-dessus, dans l'espoir que le processus de gestion des causes serait mis en oeuvre, que les retards au niveau de l'audition des causes seraient diminués et que l'arriéré des causes serait à l'avenir éliminé. Par suite de ces efforts, et compte tenu des résultats obtenus, on prévoit appliquer à Ottawa d'ici la fin de l'année le processus de gestion des causes à l'ensemble des instances civiles, tandis qu'on prévoit faire passer le pourcentage des instances auxquelles le processus s'applique à Toronto de 10 % à 25 % d'ici le début de 1997, comme nous l'avons indiqué précédemment.