Chapitre 3 - Réaction au Premier rapport

Je crois que le rapport de l'équipe de révision de la justice civile constitue un point très important et historique dans l'évolution de notre système de justice civile...
Le rapport de l'équipe de révision de la justice civile est un document très significatif qui représente l'ébauche en vue de l'élaboration du système de justice civile au cours du siècle à venir.
Le juge en chef, M. R. Roy McMurtry
Ce gouvernement ne mettra pas ce rapport de côté alors que s'établissent les objectifs à long terme, plus difficiles à atteindre.
Je suis confiant que ses recommandations tracent les grandes lignes d'un système de justice civile plus rapide, plus équitable et plus efficace pour la province.
Le procureur général, M. Charles Harnick

3.1 GÉNÉRALITÉS

La réaction à la révision de la justice civile et son Premier rapport a été favorable. Bien que des questions aient été soulevées sur certains aspects de la vision, les parties concernées par le système de justice civile ont bien accueilli les recommandations dans l'ensemble.

Voici les questions qui nous ont été posées le plus souvent durant notre deuxième phase de consultations : «Quand ces changements auront-il lieu?»; «Y a-t-il une volonté politique pour mettre en oeuvre les recommandations et y a-t-il un engagement pour fournir les fonds et les ressources nécessaires?». Le juge en chef et le procureur général ont publiquement déclaré qu'ils appuyaient la révision de la justice civile et qu'ils étaient engagés à mettre en oeuvre ses recommandations. Le juge en chef LeSage, a déclaré :

[TRADUCTION] Les pressions sur le système de justice civile en Ontario ne cessent d'augmenter. Il y a un besoin urgent de procéder rapidement à la mise en oeuvre des recommandations de l'équipe de révision de la justice civile. Le statu quo n'est plus une option.

Ce soutien est manifeste dans une lettre envoyée par le sous-procureur général aux coprésidents où il déclare ce qui suit :

[TRADUCTION] Tout d'abord, nous voulons informer [l'équipe de révision de la justice civile] qu'au sein d'un ministère qui doit assumer des responsabilités absolument essentielles et trop nombreuses, la mise en oeuvre des recommandations de l'équipe de révision de la justice civile est hautement prioritaire. Le ministère et l'ensemble de la haute direction sont engagés à la mise en oeuvre des recommandations de la révision. Cet engagement est ferme et solide.

Nous avons aussi eu connaissance de propos sceptiques de la part de la Division de l'administration des tribunaux, à savoir si des membres de la magistrature et du barreau sont disposés à faire les ajustements nécessaires pour faire fonctionner le système proposé. Comme nous l'indiquons plus loin dans ce chapitre, nous croyons qu'ils sont disposés à le faire.

Toutefois, même avec l'engagement du juge en chef et du procureur général, il est nécessaire d'insister sur le besoin d'adopter une approche coordonnée et coopérative pour la mise en oeuvre de nos recommandations. Le sous-procureur général a parlé de ce besoin lors du congrès de Cranberry lorsqu'il a déclaré :

[TRADUCTION] L'un des points essentiels que nous devons examiner est qu'il sera facile de faire agir le gouvernement et d'affecter les dépenses en capital si nous réussissons à proposer une démarche solide et cohésive, sinon notre tâche sera difficile. C'est un fait de la vie politique que ce sont des questions qui n'avanceront pas en l'absence de cohésion.

Nous devons mettre de côté les questions sur lesquelles nous risquons de ne pas nous entendre et présenter un front uni déterminé à faire changer les choses. Nous croyons que les participants au système de justice agissent de la sorte.

3.2 RÉACTION DU PUBLIC

Dans l'ensemble, la rétroaction que nous avons reçue du public est que le travail de l'équipe de révision et les recommandations faites dans le Premier rapport répondent à leurs besoins et préoccupations. De plus, le public a été soulagé qu'on prête de l'attention à ce qu'il a à dire.

La composition du mécanisme de révision et du processus consultatif ont établi la conviction que le rôle du public ne sera plus laissé de côté et doit faire l'objet d'une attention à l'avenir. Il faut continuer à favoriser ce rôle de participation et à l'inclure dans tout processus de réforme future.

Une manière importante de veiller à ce que le public soit partie à ce processus est de le tenir informé. Nous croyons qu'il faut mettre à la disposition du public l'information accessible sur le système de justice civile pour lutter contre le manque de compréhension du public du droit et ses procédures. Sans la compréhension par le public du système et des problèmes qui existent, il sera difficile d'obtenir son appui sur tout projet de changement.

3.3 RÉACTION DE LA MAGISTRATURE

La magistrature, représentée par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, a donné un appui continu à la révision. Par exemple, dans sa réponse au Premier rapport, l'ancien juge en chef a déclaré ce qui suit :

Il est essentiel que des plans de mise en oeuvre soient établis rapidement pour tirer avantage de la révision de la justice civile et de l'élan qu'elle crée. J'appuie entièrement les recommandations contenues dans le rapport et donne l'engagement de notre cour à cette fin.

Son successeur, Monsieur le juge en chef LeSage, a déclaré :

[TRADUCTION] L'engagement de notre cour à l'égard des recommandations de l'équipe de révision de la justice civile demeure solide. Il est essentiel que la mise en oeuvre des recommandations ait lieu aussi vite que possible. Les retards nuiront davantage à la confiance du public dans le système de justice.
La réaction des autres juges était en général positive.

Des questions ont été soulevées au sujet de certains aspects particuliers de la gestion des causes. Certains juges s'inquiètent des tâches «additionnelles» qu'ils auront à assumer surtout qu'ils ont actuellement de la difficulté à répondre aux demandes pour leur temps. Cette inquiétude est née en partie du fait que, lorsque le projet de gestion des causes a été initialement mis en place à Toronto, on s'attendait à ce que les juges assument leurs tâches en matière de gestion des causes en plus de leurs fonctions judiciaires habituelles, soit avant soit après les sessions de la cour. Cette solution s'est révélée irréalisable.

Nous croyons, toutefois, avoir réglé cette question en recommandant la création d'équipes de gestion des causes qui seront responsables du traitement des causes dans le système de gestion des causes. Les équipes de gestion des causes seront composées non seulement de juges mais de personnel de soutien administratif, comme des coordonnateurs de la gestion des causes, et de personnel responsable de la gestion des causes et des décisions, comme des protonotaires chargés de la gestion des causes. Lorsqu'une cause est affectée, elle ne sera pas attribuée à un seul juge chargé de la gestion des causes mais à une «équipe responsable de la gestion des causes». À notre avis, cette solution d'équipe soulagera les juges des fonctions administratives propres à la gestion des causes et de certaines tâches relatives aux requêtes interlocutoires qu'ils assument à l'heure actuelle.

Parmi les autres questions soulevées figuraient celles qui concernent le «concept d'équipe», la «tournée inter-régionale» et «l'établissement de calendrier individuel». Une incertitude a entouré le sens de ces recommandations pour une région et une localité données. Nous notons, toutefois, que le «concept d'équipe» proposé est compatible avec l'organisation actuelle des juges dans les régions où les mini-tournées sont établies.

La Cour d'appel est un sujet que nous n'avons pas traité en profondeur dans notre Premier rapport et qui a été soulevé dans notre deuxième phase de consultation. L'arriéré à la Cour d'appel est important et nous avons entendu de nombreuses plaintes concernant le retard et les coûts dans les instances d'appel. Certaines de ces préoccupations sont en cours d'examen à l'heure actuelle. Par exemple, pour tenter de régler le problème de l'arriéré, un comité de l'arriéré a été créé et il est présidé par M. le juge Coulter A. Osborne.

3.4 RÉACTION DU GOUVERNEMENT

Au congrès de Collingwood, l'ancienne procureure générale, M me Marion Boyd, a déclaré ce qui suit :

[TRADUCTION] De nombreuse personnes à l'Assemblée législative ont exprimé leurs inquiétudes au sujet des retards. La question de l'accès préoccupe tous les partis politiques. Vous (les membres de l'équipe de révision de la justice civile) trouverez probablement le même soutien auprès du gouvernement, peu importe son appartenance politique.

Nous sommes heureux d'annoncer que ce point de vue est confirmé. Le nouveau procureur général, M. Charles Harnick, a déclaré que «ce gouvernement ne mettra pas ce rapport de côté alors que se développent les objectifs à long terme et plus difficiles à atteindre». M. Harnick a ajouté que les mesures à court terme indiquées dans le rapport peuvent et doivent être appliquées maintenant que sont élaborés les plans à plus long terme visant les améliorations techniques. M. Harnick a notamment déclaré ce qui suit :

[TRADUCTION] Comme il fait partie d'une solution à long terme, le rapport comprend une série de recommandations relatives à la technologie qui exigent des dépenses en capital importantes. Le rapport identifie aussi des mesures à court terme qui examinent la crise actuelle de l'arriéré ainsi qu'un modèle de gestion des causes. Ces mesures peuvent et doivent être appliquées pendant que le comité élabore un plan opérationnel des dépenses en capital requises pour l'exécution des mesures techniques nécessaires.

Les recommandations du Premier rapport ont aussi bénéficié de l'appui du gouvernement fédéral. Après la publication du Premier rapport, l'équipe de révision de la justice civile a reçu une lettre du sous-ministre de la Justice offrant l'aide de son gouvernement dans toute nouvelle consultation ou étude et notamment en ce qui concerne le groupe de travail pour une structure administrative, gestionnaire et budgétaire unifiée. Le gouvernement fédéral a aussi exprimé un intérêt pour explorer conjointement les questions du règlement extrajudiciaire des différends et des innovations technologiques en matière de justice civile.

3.5 RÉACTION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES TRIBUNAUX

Lorsque nous avons tenu des consultations avec les membres du personnel de l'administration des tribunaux, nous avons entendu que les employés de première ligne étaient très heureux de voir un si grand nombre de leurs suggestions intégrées au Premier rapport. Là aussi, on notait un sentiment de soulagement à la reconnaissance des expériences et inquiétudes de ces employés. Des membres du personnel nous ont fait savoir aussi qu'ils croient que des mesures seront prises par suite de la révision et qu'ils sont disposés à participer au processus. Le groupe de travail tient à remercier le personnel de première ligne de la contribution importante qu'il a faite au processus de révision et à la mise au point d'une responsabilité partagée pour le système.

3.6 RÉACTION DU BARREAU

L'équipe de révision de la justice civile a reçu des réponses écrites de la section des litiges civils, de la section des privilèges dans l'industrie de la construction et de la section du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien - Ontario, de l'Advocates' Society, de l'Association juridique du comté de Carleton, de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario et d'avocats particuliers. De manière générale, ces réponses appuyaient les recommandations et la perception de l'équipe de révision. Voici l'une de ces réponses :

[TRADUCTION] Nous croyons que votre rapport a analysé avec discernement les nombreux problèmes auxquels font face les parties à des causes civiles dans cette province. De nombreuses solutions proposées par votre équipe sont pertinentes, réalisables et méritent notre appui.
Voici une autre réponse :
[TRADUCTION] Le rapport reflète un grand effort de consultation et de synthèse. L'équipe de révision de la justice civile a cerné les problèmes importants du système de justice civile de l'Ontario. Dans de nombreux cas, votre équipe a analysé et proposé des solutions concrètes à ces problèmes.

Le barreau était également préoccupé par certaines propositions du groupe de travail. La principale préoccupation concernait le soutien accordé par l'équipe de révision à la proposition du sous-comité des règles simplifiées d'éliminer les interrogatoires préalables pour les causes inférieures à 40 000 $. Toutefois, durant nos consultations, nous avons entendu à maintes reprises que le public n'a pas les moyens de faire instruire les causes de moins de 40 000 $. Ce point soulève, à notre avis, d'importantes questions d'accès à la justice qui doivent être examinées. Malgré les préoccupations exprimées par le barreau, la proposition du Comité des règles simplifiées a été adoptée, mais s'appliquera seulement aux causes de moins de 25 000 $. De plus, un mécanisme a aussi été mis en place pour évaluer l'efficacité des règles simplifiées dans l'examen du problème des litiges inabordables. Enfin, nous notons que d'autres juridictions territoriales ont également recommandé des procédures restreintes, notamment les interrogatoires préalables limités pour les causes inférieures à une valeur monétaire prescrite.

Le barreau a aussi suggéré que nous aurions dû faire des recommandations spécifiques sur la structure administrative, gestionnaire et budgétaire uniforme pour l'appareil judiciaire, au lieu de proposer la mise en place d'un groupe de travail à but unique à cette fin. Le barreau estime que cette question n'exige pas une analyse plus poussée et qu'il faut donner suite aux recommandations.

L'équipe de révision de la justice civile souscrit à cette opinion. Toutefois, en recommandant la nécessité de mettre en place une structure unifiée pour l'administration des tribunaux, nous avons reconnu dans notre Premier rapport que le besoin d'une telle structure «se fait sentir dans l'ensemble du système judiciaire de la province en général -- pour une structure compatible aux affaires civiles et criminelles». Comme notre mandat se limite à la réforme de la justice civile, nous ne sommes pas en mesure de recommander une structure spécifique. Il est important que tous les intervenants dans l'ensemble du système judiciaire participent à l'élaboration de cette structure, notamment la Cour d'appel de l'Ontario, la Cour de justice de l'Ontario (Division provinciale) et le système de justice pénale.

Outre ces commentaires, il est évident que les membres du barreau appuient l'objectif global des recommandations contenues dans le Premier rapport. Le barreau a démontré une volonté de participer à un programme de changement. Voici le point de vue de M. Clifford Lax, président de l'Advocates' Society :

[TRADUCTION] Nous approuvons l'aspect général de votre rapport et l'exhaustivité de vos conclusions. Nous espérons que nos commentaires ou nos réserves ne soient interprétés d'aucune façon comme un manque de soutien aux grandes lignes de votre rapport. Des changements sont nécessaires et l'Advocates' Society sera heureuse de jouer tout rôle et de prêter toute assistance pour veiller à ce que le système de justice devienne plus efficace et moins coûteux tout en maintenant au moins les niveaux de qualité et d'équité actuels.

Nous croyons que ces commentaires valent pour le barreau en général.