Chapitre 1 - Commnet Nous Avons Abouti au Stade oû Nous Sommes

Je ne peux trop insister sur l'importance cruciale de ce Premier rapport de la révision de la justice civile. Le système de justice civile en Ontario est en situation de crise. Outre le coût croissant, le système avance péniblement sous l'immense fardeau de l'arriéré des causes de plus en plus lourd et le grave manque de ressources adéquates. Les justiciables doivent attendre des délais excessifs pour la résolution de leurs litiges civils. Des initiatives importantes sont absolument essentielles si nous voulons que nos tribunaux soient en mesure de fournir une justice rapide et abordable aux citoyens de cette province.
Le juge en chef R. Roy McMurtry

1.1 LA RÉVISION DE LA JUSTICE CIVILE

La révision de la justice civile a été établie en avril 1994 sur l'initiative conjointe de l'ancien juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario et de l'ancien procureur général de l'Ontario, pour examiner les deux problèmes des coûts et des retards qui menacent le système de justice civile et proposer des «solutions spécifiques et réalisables» en vue de résoudre ces problèmes. Le mandat de l'équipe de révision consiste à :

Élaborer une stratégie globale pour le système de justice civile, en vue d'établir une structure plus expéditive, plus simple et plus performante propre à maximiser le rendement des fonds publics affectés à la justice civile.

Le 9 mars 1995, après une année de consultations intensives, l'équipe de révision de la justice civile a publié son Premier rapport . Le Premier rapport contient 78 recommandations dont l'ensemble constitue notre vision du fonctionnement du système de justice civile moderne. Bien que cette vision puisse sembler ambitieuse, nous sommes confiants que les recommandations faites dans notre Premier rapport et celles que nous présentons dans notre Rapport complémentaire et final sont suffisamment «spécifiques et réalisables» pour que le gouvernement et la Cour puissent y donner suite immédiatement. En effet, des mesures ont déjà été prises en ce sens.

Dans le Premier rapport, nous avions déterminé un ensemble de critères ou repères par rapport auxquels nous pensions qu'il fallait évaluer nos recommandations. Nous considérons ces critères, que nous énumérons ci-après, comme les principes validant un système de justice civile moderne :

  • Équité
  • Caractère abordable
  • Accessibilité
  • Rapidité
  • Obligation de rendre compte
  • Efficacité et rentabilité
  • Simplicité de la procédure et de l'administration

1.2 RÉSUMÉ DU « SYSTÈME MODERNE DE JUSTICE CIVILE : QUEL ASPECT REVÊTIRA-T-IL DANS 10 ANS? »

Le Premier rapport établit un cadre de travail du système de justice civile moderne tel que nous l'envisageons dans dix ans. Le principe était de concevoir un système de justice civile qui prend les idées nouvelles sur le règlement des différends et la gestion efficace du système de justice et les combine aux axiomes importants sur lesquels un système «juste» est fondé en utilisant les moyens techniques modernes et une solide structure de financement pour les rendre efficaces.

Pour l'équipe de révision de la justice civile, ce processus n'entraîne pas seulement la création et l'élaboration de nouvelles solutions mais aussi la coordination et l'intégration d'un certain nombre de mesures de réforme civile déjà essayées dans des domaines comme la gestion des causes, le règlement extrajudiciaire des différends et la technologie. La principale caractéristique du Premier rapport est sa recommandation d'un cadre de travail pour le système de justice civile qui réunit et tisse tous ces «fils» ou principes en un ensemble intégré.

Comme ce cadre de travail prévoit le contexte pour les recommandations contenues dans notre Rapport complémentaire et final, nous l'avons reproduit pour son importance et sa clarté :

LE SYSTÈME DE JUSTICE CIVILE MODERNE :
QUEL ASPECT REVÊTIRA-T-IL DANS 10 ANS?

1. Il insistera sur le RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS L'ENSEMBLE.
2. Il portera une attention particulière sur la «JUSTICE À GUICHETS MULTIPLES».
3. Il se caractérisera par une COUR INDÉPENDANTE et ITINÉRANTE et aura recours à la GESTION DES CAUSES comme moyen :

  • de sélectionner les causes et de les acheminer dans les voies appropriées;
  • de traiter les causes conformément à des délais dont le respect sera assuré;
  • d'intégrer, dans un tout coordonné, les différentes techniques de résolution des différends ainsi que les mécanismes de gestion des causes; et
  • d'encourager la résolution anticipée, tout en
  • utilisant la bonne combinaison du personnel judiciaire, quasi-judiciaire et administratif pour parvenir à ce but.

4. On s'occupera des affaires concernant les petites créances et la location immobilière séparément et de façon simplifiée.
5. Le soutien de tout cela sera une infrastructure, financée convenablement et de manière stratégique, d' installations, de technologie informatique et électronique et de personnel bien formé, dont l'administration sera assurée par
6. une structure unifiée de gestion, d'administration et d'établissement de budgets avec une hiérarchie transparente de responsabilités et d'imputabilité.
7. Finalement, on rendra le système aussi simplifié et compréhensible qu'on pourra le faire raisonnablement, et il prévoira des méthodes pour intégrer, de manière légitime, la participation du public et son imputabilité.

Nos conclusions sont confirmées non seulement par nos propres travaux menant au présent Rapport complémentaire et final mais aussi par d'autres qui ont fait des recommandations similaires après avoir mené des enquêtes semblables dans d'autres juridictions territoriales. À cet égard, nous notons particulièrement les prestigieuses recommandations de l'enquête Woolf au Royaume-Uni et l'étude considérable menée à l'échelle du Canada par l'Association du Barreau canadien sous la direction de M me Eleanore Cronk et qui vient d'être publiée.

1.3 APERÇU ET BUT DU Rapport complémentaire et final

Les recommandations contenues dans le Rapport complémentaire et final visent à compléter, et non à supplanter, les recommandations faites dans notre Premier rapport. En effet, les recommandations présentées dans le Premier rapport forment la fondation du Rapport complémentaire et final.

Nous avons noté dans le Premier rapport qu'un grand nombre des recommandations pouvaient être appliquées immédiatement. La lettre d'envoi au juge en chef et au procureur général énonçait ce qui suit :

Bien que ce document soit notre Premier rapport, nous estimons que le processus de mise en oeuvre recommandé devrait commencer dès maintenant. À notre avis, il ne sera pas nécessaire d'attendre les résultats de notre rapport définitif pour prendre des mesures. La tâche qui nous attend est écrasante. Il nous faut lancer cette initiative, en profitant d'une conjoncture propice au changement.

Nous sommes heureux de noter qu'un certain nombre des recommandations sont en voie d'être mises en place. Un rapport complet sur la mise en oeuvre des recommandations se trouve dans la Partie II du présent rapport.

Dans le même temps, il a été reconnu dans le Premier rapport qu'il y avait divers aspects du cadre de la justice civile qui devaient être examinés davantage, notamment :

  1. les questions concernant le coût de la justice, du point de vue institutionnel ou systémique et du point de vue des parties aux litiges;
  2. l'aide juridique;
  3. les considérations touchant la forme que devraient prendre le modèle de service et les options de financement en matière de règlement extrajudiciaire des différends engageant les tribunaux;
  4. les questions concernant les critères d'affectation des ressources judiciaires;
  5. la mise en oeuvre des recommandations portant sur le droit de la famille;
  6. les moyens de simplifier le processus des interrogatoires préalables et de le rendre moins onéreux;
  7. le lieu d'instruction;
  8. les procédures d'exécution;
  9. les petites créances;
  10. les questions relatives aux différends en matière de location immobilière;
  11. les moyens efficaces de traiter les réclamations relatives au privilège de construction;
  12. les questions portant sur la gestion des dossiers dans le système de justice civile.

Nous aborderons la plupart de ces questions dans la Partie III du présent rapport. À l'exception de certains autres commentaires concernant les honoraires conditionnels, toutefois, nous n'avons pas l'intention de développer davantage le sujet sur la question générale du coût de la justice civile ou sur la question de l'aide juridique. Par ailleurs, nous n'avons pas l'intention d'examiner les critères pour déterminer l'affectation des ressources judiciaires. Le processus de consultation qui a suivi la publication du Premier rapport et d'autres recherches nous ont permis de constater que ces questions dépassent les limites de notre mandat consistant à recommander des «solutions spécifiques et réalisables». En outre, nous ne pouvons analyser ces questions dans le délai qui nous est imparti.

Malgré ce qui précède, toutefois, nous croyons qu'il est important de poursuivre activement ces questions. En ce qui concerne l'aide juridique, la question a déjà été étudiée jusqu'à un certain point depuis la publication de notre Premier rapport; le sujet a été et continue d'être un point de controverse au sein de la profession et auprès du public. L'équipe de révision de la justice civile estime qu'elle ne peut rien ajouter de productif au débat pour le moment. Pour ce qui est de la question de l'établissement de critères pour déterminer l'affectation des ressources judiciaires aux provinces, le gouvernement fédéral mène à l'heure actuelle une étude à cet égard. Nous ne voyons pas l'utilité de reproduire le même travail. Enfin, en ce qui concerne le sujet insaisissable du «coût de la justice civile», nous recommanderons au chapitre 8 que cette question soit poursuivie par le ministère du Procureur général, en collaboration avec le barreau, le public et la magistrature, par le biais d'un autre mécanisme que la révision de la justice civile.

Conformément au mandat de la révision de la justice civile, le groupe chargé de l'examen des questions fondamentales devait mener une recherche et formuler des propositions en ce qui concerne les questions à répercussions à long terme sur le système de justice civile. Voici certaines de ces questions :

  1. le rôle et la fonction des jurys civils;
  2. la façon dont les tribunaux supérieurs de première instance peuvent s'acquitter le mieux de leur mandat lorsqu'ils entendent des affaires civiles, compte tenu de la manière dont les causes de telle ou telle nature sont gérées à l'intérieur ou hors du système judiciaire;
  3. le rôle des tribunaux des petites créances dans la commodité d'accès au système de justice civile, ainsi que la compétence et la structure de tels tribunaux;
  4. certains aspects du règlement extrajudiciaire des différends (RED).

En abordant ces questions et d'autres, le groupe chargé de l'examen des questions fondamentales a tenu un symposium en novembre 1994 et a participé à un certain nombre de réunions communautaires. De plus, les mémoires de recherche suivants ont été commandés :
Sandra Wain, Public Perceptions of the Civil Justice System
John Twohig, Empirical Analyses of Civil Cases Commenced and Cases Tried in Toronto 1973-1994
Larry Fox, Administrative Agencies Empirical Study
R. Howse and M. Trebilcock, The Role of the Civil Justice System and the Choice of Governing Instrument
Lorraine Weinrib, The Role of the Courts in the Resolution of Civil Disputes
Martha Jackman, The Reallocation of Disputes from Courts to Administrative Agencies
Kent Roach, Fundamental Reforms to Civil Litigation
Allan Stitt, Francis Handy and Peter A. Simms, Alternative Dispute Resolution and the Ontario Civil Justice System
Iain Ramsay, Small Claims Court: A Review
Margot Priest, Fundamental Reforms to the Ontario Administrative Justice System
Ian Morrison and Janet Mosher, Barriers to Access to Civil Justice for Disadvantaged Groups

Les renseignements contenus dans les mémoires de recherche et les données tirées du groupe chargé de l'examen des questions fondamentales, sous la direction compétente de John McCamus, ont été très utiles dans nos travaux. Nous tenons à reconnaître, avec nos remerciements, la contribution de ces auteurs et celle du groupe chargé de l'examen des questions fondamentales au projet de révision de la justice civile. Les mémoires de recherche seront publiés à part, en collaboration avec la Commission de réforme du droit de l'Ontario, sous forme d'études de recherche présentées au groupe chargé de l'examen des questions fondamentales.

1.4 CHANGEMENTS TOUCHANT LA RÉVISION DE LA JUSTICE CIVILE DEPUIS LA PUBLICATION DU Premier rapport

Depuis la publication de notre Premier rapport, l'Ontario a connu un changement de gouvernement, un nouveau juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario a été nommé, et l'ancien juge en chef de cette cour est devenu le juge en chef de l'Ontario. Avant de terminer le présent chapitre «Comment nous avons abouti au stade où nous sommes», nous tenons à préciser que nous n'aurions pas pu atteindre cette étape sans la contribution et l'appui des juges en chef, MM. McMurtry et LeSage, de l'ancienne procureure générale, M me Marion Boyd, de l'actuel procureur général, M. Charles Harnick, ainsi que des membres du barreau, de l'administration et de la magistrature en général. Sans ce soutien dévoué qui, grâce à la participation de nos représentants publics, reflète toujours l'approche à quatre participants pour résoudre les problèmes judiciaires qui a caractérisé le processus de révision de la justice civile, sans ce soutien donc, l'élan de la réforme de la justice civile se serait probablement affaibli. Les progrès considérables conduisant à la mise en oeuvre de nos recommandations initiales, que nous examinerons à la Partie II, auraient, eux aussi, été impossibles.

Certains changements ont également eu lieu au sein de l'équipe de révision de la justice civile. Peut-être que le changement le plus important est né du besoin de trouver un nouveau coprésident suite à la nomination de M me Sandra Lang, anciennement sous-procureure générale adjointe, Division de l'administration des tribunaux, au poste de sous-ministre, ministère des Services sociaux et communautaires. M. Marc Rosenberg, ancien sous-procureur général adjoint, Division du droit public et des politiques, a remplacé temporairement M me Lang avant d'être nommé à la Cour d'appel de l'Ontario. Le 8 février 1996, M me Heather Cooper, la nouvelle sous-procureure générale adjointe, Division de l'administration des tribunaux, était nommée coprésidente de l'équipe de révision. Elle a apporté une contribution importante à ce processus et continue de le faire. Le personnel de l'équipe de révision a également changé. M me Ann Merritt, ancienne coordonnatrice exécutive, Planification stratégique, ministère du Procureur général, a été nommée directrice de projet, et M me Lillian Nazareth assume actuellement les fonctions d'administratrice de projet.