Chapitre 10 - Observations Finales

"La gestion des tribunaux est un bon exercice mais elle est à proscrire pour ceux qui manquent de souffle."
Le doyen Roscoe Pound (encore une fois)

Comme ces sentiments et ces paroles -- si souvent citées -- du doyen Roscoe Pound sonnent juste, tant au regard de l'odyssée de la révision de la justice civile, qui a été entreprise en avril 1994, qu'au regard de la réforme de la justice civile ontarienne en général. La longue marche a commencé mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir!

Projet conjoint de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) et du ministère du Procureur général, la révision de la justice civile a entamé une révision d'envergure du système de justice civile de l'Ontario en avril 1994. Nous avions le mandat d'établir une stratégie pratique et "réalisable" dans le but de prévoir un système de justice civile plus rapide, moins coûteux et plus efficace -- bref un système plus "juste" -- pour la province. Nous croyons y être parvenus.

Après une année de consultations très poussées avec le grand public, la magistrature, le barreau et les instances administratives, nous avons publié notre Premier rapport en mars 1995. Ce rapport présentait 78 recommandations. Depuis sa parution et son acceptation par le juge en chef et le procureur général, des efforts très importants ont été déployés, dans la concertation, pour la mise en oeuvre de ces recommandations. Ce processus de mise en oeuvre, de même que la participation des quatre principaux acteurs que sont la magistrature, le barreau, les instances administratives et le public, au processus de révision de la justice civile, ont constitué pour nous les résultats les plus saisissants auxquels nos délibérations aient donné lieu.

Les recommandations fondamentales de notre Premier rapport étaient les suivantes :

  • la transformation des tribunaux -- au sens large du terme -- en "centres de règlement des litiges" par l'adoption du principe des "guichets multiples" aux fins de la résolution des différends; il s'agit de donner accès au système en mettant à la disposition des parties une série de techniques de règlement extrajudiciaire des différends -- les "guichets" -- dont la convenance est fonction des faits particuliers de chaque cas;
  • l'élimination des problèmes d'arriéré, en particulier dans les centres urbains où l'activité est très intense;
  • la mise sur pied, à l'échelle de la province, d'un système de gestion des causes présentant les caractéristiques suivantes ou satisfaisant aux objectifs suivants :
  • la prévision de délais assurant le règlement rapide des causes acheminées vers le système;
  • la réduction des retards et la prévention de la formation de nouveaux arriérés;
    • une stratégie visant l'intégration harmonieuse des techniques de RED (règlement extrajudiciaire des différends) au système;
    • la mise sur pied d'équipes de gestion des causes réunissant des juges, des auxiliaires de justice (désormais appelés protonotaires chargés de la gestion des causes) ainsi que des coordonnateurs de la gestion des causes;
    • des dispositions confiant la responsabilité de la gestion de l'inventaire des causes civiles à certaines équipes et imposant à celles-ci l'obligation de rendre des comptes en la matière;
  • la mise en oeuvre d'une infrastructure technologique assurant la modernisation et l'informatisation du système de justice civile;
  • une participation accrue du public au fonctionnement du système;
  • l'utilisation d'un "langage clair" dans les communications avec le public et le recours à l'informatisation aux fins de faciliter l'accès aux renseignements sur le système pour le public;
  • l'instauration d'une collaboration quadripartite entre le gouvernement, la magistrature, le barreau et le public pour assurer le fonctionnement du système;
  • la création d'un groupe de travail sur une question unique -- composé de représentants du gouvernement, de la magistrature, du barreau et du public -- chargé d'élaborer une proposition visant à doter le système judiciaire en Ontario d'une structure intégrée d'administration et de gestion.

Nos conceptions sur les composantes essentielles d'un système de justice civile moderne n'ont pas changé. Dans le Rapport complémentaire et final, nous avons entrepris d'étayer davantage nos recommandations fondamentales et -- ce qui nous a fait grand plaisir -- nous avons présenté un compte rendu des progrès très significatifs que nous avons constatés dans leur mise en oeuvre. De plus, pour faire progresser la mise en oeuvre des recommandations et dans le but de présenter de nouveaux modèles pour certaines avenues qui commencent à s'ouvrir, nous avons développé les recommandations du Premier rapport et les avons utilisées comme base pour de nouvelles propositions se rapportant à divers domaines clés, notamment les suivants :

  • gestion des causes -- nos recommandations comprennent l'adoption d'une série de règles pour l'Ontario et leur application à l'échelle de la province d'ici le début de l'an 2000; ces règles seraient mises en place immédiatement dans les localités des projets pilotes, seraient immédiatement appliquées à 25% de la gestion des causes de Toronto et régiraient immédiatement 100 % de la gestion des causes à Ottawa;
  • RED (Règlement extrajudiciaire des différends) -- nos recommandations prévoient notamment le renvoi obligatoire à la médiation ainsi qu'un modèle de service et de financement;
  • lieu d'instruction -- nos suggestions comprennent une répartition plus égale du nombre des causes à l'échelle de la province; elles prévoient également des modalités qui accélèrent le traitement et l'audition des causes en faisant une utilisation plus efficace des installations et des ressources existantes;
  • exécution -- nous faisons état de la nécessité d'une forme de refonte et proposons une série de principes directeurs pour cette réforme; le régime que nous suggérons prévoit une part de privatisation;
  • petites créances;
  • causes en matière de location immobilière.

Nous sommes conscients que, même dans leur version complète, et même enrichies de propositions supplémentaires, nos recommandations omettent encore de traiter de certaines matières. Notre manque de temps et d'effectifs n'ont pas été pour peu dans cette omission. Nous n'avons pu, par exemple, mener l'étude plus approfondie sur le coût des litiges à la fin du Premier rapport. Bien que convaincus que, une fois instaurées, les propositions de la révision de la justice civile réduiront les coûts reliés au système de justice civile, nous avons conclu à la nécessité d'une étude plus systématique du "coût" des litiges, du point de vue institutionnel et dans la perspective du justiciable; cet examen approfondi permettrait d'identifier les facteurs qui déterminent le niveau de ces coûts et d'élaborer des solutions qui rendent le règlement des litiges plus abordable à la fois pour les contribuables et les personnes qui s'y trouvent impliquées.

Le droit de la famille est un autre domaine requérant une étude et des réformes soutenues. En fait, une "révision de la justice familiale" en bonne et due forme devrait être instaurée. En matière familiale, notre Premier rapport préconisait une politique axée sur la résolution des litiges à l'étape préliminaire. Une grande partie de ces recommandations sont en voie de mise en oeuvre. Bien que ce processus rationalise et améliore le règlement de ces questions, des problèmes complexes et profonds ont encore à être abordés et résolus, ainsi que nous l'avons souligné dans le Rapport complémentaire et final.

Nous avions également proposé qu'un groupe d'étude particulier soit constitué pour élaborer un modèle unifié pour la gestion, l'administration et le budget du système de justice. Nous constatons que cette recommandation n'a encore donné lieu à aucune mesure concrète et organisée. Comme nous l'avons dit dans le Premier rapport, cette question dépasse le seul domaine civil du système judiciaire; elle en vise également la structure pénale. Ce problème désolant commande une solution qui englobe l'ensemble du système de justice et sa résolution est essentielle à la réalisation d'une réforme effective. Nous réitérons donc instamment notre demande de mise sur pied d'un groupe d'étude comme celui que nous décrivions dans nos recommandations.

Bien que l'organisation des systèmes judiciaires de l'Ontario et du Royaume-Uni présente certaines différences, nous constatons que la "Court Services Agency" qui a été mise sur pied en Angleterre et qui est chargée d'y assurer la gestion et le fonctionnement des tribunaux pourrait nous être de quelque utilité comme modèle. Selon ce modèle, les personnes qui ont la responsabilité du fonctionnement des tribunaux jouissent d'une autonomie et d'une marge de manoeuvre accrues en ce qui concerne leurs dépenses, le recrutement et la gestion de leur personnel et l'élaboration des systèmes les mieux adaptés aux besoins des usagers des tribunaux. Ces personnes réussissent à s'acquitter de ces responsabilités avec un budget distinct. Dans un contexte où l'administration des tribunaux ne constitue qu'une division parmi d'autres au sein d'un ministère à facettes multiples, il peut exister une variété de priorités intraministérielles; la préparation et l'allocation d'un budget distinct soustrait les fonds attribués aux tribunaux au malstrom de demandes en opposition qu'engendrent de pareilles situations.

Tout bien considéré, la remarque du doyen Roscoe Pound -- que nous avions citée dans notre Premier Rapport et que nous avons répétée au début du présent chapitre -- sonne toujours juste. Si elle exprime le défi exaltant qui est inhérent à une entreprise comme celle de la révision de la justice civile, elle est également empreinte de réalisme. La gestion et la réforme des tribunaux sont effectivement un exercice "à proscrire pour ceux qui manquent de souffle". Nous sommes toutefois d'avis que, en procédant avec application et acharnement, en adoptant une méthode intelligente et en planifiant bien notre démarche, nous surmonterons les obstacles et nous atteindrons notre but.

Nous espérons que le processus suivi par la révision de la justice civile, de même que nos deux rapports, ont su contribuer à orienter le système de justice civile de l'Ontario vers les objectifs que nous avons évoqués. Nous l'avons dit et nous le répétons : il reste beaucoup à faire.

La lettre d'envoi du Premier rapport présenté au juge en chef et au procureur général comportait la déclaration suivante :

Nous croyons que le processus suivi par ce projet de révision constitue l'amorce d'un dialogue collectif entre les partenaires de la justice civile. La bonne volonté et l'appui qu'ont témoignés la magistrature, le barreau et les représentants gouvernementaux, tout comme le public, et qui se sont manifesté dans la recherche commune de solutions collectives ont été tout à fait encourageants. Il s'agit toutefois encore d'un dialogue fragile qui dépend, pour sa survie, de vous et du leadership de vos représentants.

Ces observations demeurent d'actualité. La volonté de réforme qui anime les dirigeants et membres du ministère, de la magistrature et du barreau a engendré un élan transformateur et il est essentiel de le maintenir. Il est aussi essentiel que les participants à ce processus fassent preuve de cohérence, de ténacité, de continuité et de clarté dans les objectifs.

Et si, à présent, on passait au second souffle ...!