Résumé Général


PARTIE I - CONTEXTE ET VISION

La révision de la justice civile a été établie en 1994 sur l'initiative conjointe de l'ancien juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario et de l'ancien procureur général de l'Ontario. Le mandat du comité consiste à "élaborer une stratégie globale pour le système de justice civile, en vue d'établir une structure plus expéditive, plus simple et plus performante propre à maximiser le rendement des fonds publics affectés à la justice civile".

En mars 1995, après des consultations intensives, l'équipe de révision de la justice civile a publié son Premier rapport qui contient 78 recommandations dont l'ensemble constitue le cadre de travail d'un système de justice civile moderne. Les éléments essentiels de ce cadre de travail comprennent les points suivants :

  • les tribunaux deviendront des "centres de règlement des différends" adoptant le principe de la "justice à guichets multiples" pour régler les différends et intégrant les techniques de règlement extrajudiciaire des différends;
  • un système de gestion des causes à l'échelle de la province sera institué pour traiter les causes conformément à des paramètres prescrits en matière de délais en utilisant une approche d'équipe;
  • une structure gestionnaire, administrative et budgétaire unifiée sera établie avec une hiérarchie transparente de responsabilités et d'imputabilité;
  • une infrastructure, financée convenablement, sera créée et utilisera la technologie moderne.

La réaction au Premier rapport était favorable. Le procureur général de même que l'ancien et l'actuel juges en chef ont déclaré publiquement leur appui au Rapport et sont engagés à sa mise en oeuvre.

Dans le Premier rapport, nous avions déterminé un certain nombre de questions qui nécessitaient une étude plus approfondie et nous les avions renvoyées au rapport final de la révision. Le Rapport complémentaire et final aborde ces questions et comprend 36 recommandations supplémentaires qui visent à compléter, et non à supplanter, les recommandations faites dans le Premier rapport. De plus, le Rapport complémentaire et final met à jour le statut de la mise en oeuvre des recommandations du Premier rapport.


PARTIE II - STATUT DE MISE EN OEUVRE

La mise en oeuvre du Premier rapport est en cours et porte, à l'heure actuelle, sur les points suivants :

Gestion des causes

Un groupe de travail a été créé pour mettre au point un mécanisme de gestion des causes qui sera appliqué dans toutes les régions de la province. En juin 1996, un rapport final, qui comprend un projet de règles de gestion des causes, a été soumis au groupe de travail. Toujours en juin 1996, un projet de loi a été déposé créant le poste de protonotaire chargé de la gestion des causes (appelé "auxiliaire de justice" dans le Premier rapport) pour prendre en considération l'"approche d'équipe" à la gestion des causes recommandée par l'équipe de révision. Ce projet de loi a été déposé en troisième lecture le 29 octobre 1996. Compte tenu des règles proposées, on prévoit que le système de gestion des causes s'appliquera à 100 % des causes civiles à Ottawa et à 25 % des causes civiles à Toronto au début de 1997.

Technologie

Un Comité consultatif sur la technologie de la justice civile à large représentativité a été créé pour fournir des conseils concernant la mise en oeuvre des initiatives informatiques dans le système de justice civile. De telles initiatives comprennent la mise à jour des moyens techniques nécessaires pour soutenir l'expansion de la gestion des causes, l'essai du dépôt électronique de documents judiciaires et l'établissement de partenariats avec le secteur privé pour l'application de solutions technologiques à long terme pour le système de justice civile.

Droit de la famille

Une "démarche axée sur le règlement des différends en droit de la famille" a fait l'objet d'un chapitre distinct dans le Premier rapport. Un groupe d'étude, qui poursuit toujours ses réunions, a été mis sur pied pour perfectionner le processus "axé sur la résolution" des causes en matière de droit de la famille en Ontario et recommandé par l'équipe de révision de la justice civile.

Réduction de l'arriéré des causes

L'élimination de l'arriéré des causes civiles, qui se pose en condition préalable à la mise en place du système de gestion des causes, suit bien son cours. A l'instigation du juge en chef, des plans de diminution de l'arriéré ont été préparés pour chaque région, ce qui entraîne la formation d'équipes de juges chargées de l'élimination de l'arriéré.


PARTIE III - ACCROISSEMENT DE L'EFFICACITÉ DU SYSTÈME DE JUSTICE CIVILE

Régime et règles relatifs à la gestion des causes

La gestion des causes civiles est l'élément central des recommandations proposées plus tôt par l'équipe de révision de la justice civile et consolidées dans le Rapport complémentaire et final. Sa mise en oeuvre est essentielle à la bonne réalisation de la "vision" de l'équipe de révision d'un système de justice civile moderne.

Un groupe de travail, établi pour faire des recommandations concernant un système de gestion des causes civiles approprié à l'échelle de la province, a présenté son rapport à l'équipe de révision en juin 1996. L'équipe appuie ce rapport en principe.

Voici un résumé des caractéristiques essentielles du régime de gestion des causes recommandé par l'équipe de révision.

Équipes de gestion des causes : La responsabilité de la gestion des causes sera assumée par des équipes formées de juges, d'auxiliaires de justice (maintenant appelés protonotaires chargés de la gestion des causes) et de coordonnateurs de la gestion des causes.

Ensemble unique de règles : Un seul ensemble de règles relatives à la gestion des causes s'appliquerait à toutes les causes et requêtes civiles (sauf celles en droit de la famille) introduites à la Cour de justice de l'Ontario (Division générale).

Surveillance judiciaire seulement après le dépôt de la défense : Seules les causes à l'égard desquelles une défense a été déposée seraient administrées pour réduire les délais et le coût que le tribunal consacre à l'administration des causes.

"Voies" : Le système proposé prévoit deux types de "voies" : la voie "ordinaire" et la "voie accélérée".

Simplification des lignes directrices en matière de délai : Seuls les délais suivants s'appliqueraient :

  • lorsque les parties doivent participer à une session de RED dans les deux mois qui suivent la clôture des procédures;
  • la cause doit être prête à une conférence en vue d'un règlement dans les trois mois après la clôture des procédures, dans le cas de la voie accélérée, et entre sept et huit mois dans le cas de la voie ordinaire;
  • les causes doivent être instruites dans les deux mois qui suivent la conférence en vue d'un règlement.

Intégration du RED et renvoi obligatoire : L'équipe de révision recommande la mise en oeuvre d'une médiation obligatoire anticipée pour toutes les causes civiles, autres que les causes de droit de la famille, après la mise en place d'un organisme regroupant des fournisseurs de services de RED qualifiés. Les règles relatives à la gestion des causes qui sont proposées ont été rédigées pour prévoir que le RED obligatoire soit facilement intégré aux règles en vigueur à mesure que le nouveau système est graduellement établi partout dans la province.

Trois types de conférences : Le système de gestion proposé prévoit les trois types suivants de conférences : les conférences préparatoires, les conférences en vue d'un règlement (aussi appelées conférences de transaction) et les conférences sur la gestion du procès.

Sanctions : Des sanctions sont proposées pour défaut d'observation des délais de gestion des causes.

Procédure des règles simplifiées : Les causes qui tombent dans la catégorie de la nouvelle procédure des règles simplifiées seraient présumées prendre la voie accélérée et la règle 76.05 (absence d'interrogatoire préalable) s'appliquerait.

Technologie : La gestion des causes civiles ne peut fonctionner sans une base technologique bien établie. Bien qu'il n'appartienne pas à l'équipe de révision de la justice civile de concevoir un système automatisé de gestion des causes civiles, il est important de comprendre les besoins en matériel et en logiciel pour faire fonctionner un tel système. Le Rapport complémentaire et final prévoit un résumé de ces besoins.

Comité consultatif : On propose la création d'un comité consultatif pour fournir des conseils relativement à la mise en oeuvre de la gestion des causes et surveiller son fonctionnement.

Mise en oeuvre et dispositions transitoires : On recommande que les règles de gestion des causes civiles proposées s'appliquent à chacun des centres où le projet pilote sera établi, à Ottawa au début de 1997 et, avant l'an 2000 dans l'ensemble de la province. Pour éviter l'accumulation des causes existantes, des dispositions transitoires s'appliqueraient.

Règlement extrajudiciaire des différends

Dans le Premier rapport, l'équipe de révision a accepté en principe la notion de services de RED gérés par les tribunaux mais a reporté l'examen du modèle de service approprié et de l'option de financement jusqu'à l'achèvement de l'évaluation du projet pilote de Centre de RED.

L'évaluation du Centre s'est achevée en novembre 1995 et a conclu que le renvoi au RED donne des résultats plus économiques, plus rapides et plus satisfaisants pour un nombre important de causes soumises au RED. Voici certaines des conclusions importantes de l'évaluation :

  • 40 % des causes soumises à une médiation aboutissaient à une transaction aux toutes premières étapes de la cause (normalement deux ou trois mois après le dépôt de la défense), allégeant du même coup les rôles des tribunaux et réduisant les coûts des litiges;
  • le RED jouit d'un large et ferme appui comme partie au mode de résolution des litiges;
  • on n'observe pas d'opposition notable parmi les avocats ou les plaideurs à l'encontre du caractère obligatoire du RED; le renvoi au mécanisme de RED devrait être conservé, avec possibilité de retrait après le dépôt de la première défense.

Intégration du RED au modèle de gestion des causes

Les résultats impressionnants du projet pilote RED ont incité l'équipe de révision à revoir sa conclusion antérieure selon laquelle toutes les causes dans lesquelles une défense a été produite devraient d'abord subir une forme de présélection de la part de l'agent désormais appelé protonotaire chargé de la gestion des causes. Vu les conclusions de l'évaluation, l'équipe de révision recommande maintenant le renvoi obligatoire à la médiation des causes civiles de tous genres, à l'exception des causes de droit de la famille, avec possibilité de "retrait" après autorisation du juge ou du protonotaire chargé de la gestion des causes. On propose que le renvoi à la médiation ait lieu après le dépôt de la première défense pour réduire les coûts pour le justiciable et le système judiciaire. La médiation est recommandée, par opposition à d'autres genres de RED, en raison du succès reconnu de cette forme de RED pour aboutir à un règlement à un stade préliminaire des procédures.

Pour assurer un système de gestion des causes viable dans la province, l'équipe de révision croit qu'il est important que le renvoi à la médiation fasse partie intégrante de la gestion des causes. Comme il est important que le renvoi à la médiation ne soit pas la cause de nouveaux retards, le délai pour compléter la session de médiation devrait être intégré au calendrier de gestion global sans le prolonger.

Modèle de service et formule de financement appropriés

L'équipe de révision recommande que pour assurer la crédibilité du programme de médiation obligatoire, celui-ci devrait être relié aux tribunaux et que les séances devraient être conduites par des médiateurs du secteur privé "agréés", choisis par les parties sur une liste. Toutefois, un effectif mixte comprenant à la fois des médiateurs internes et externes, devrait être constitué pour répondre à la demande lorsque le nombre de médiateurs qualifiés du secteur privé est insuffisant.

On propose que le financement du programme de médiation obligatoire soit établi selon le principe du recouvrement des coûts, au moyen d'une surtaxe imposée sur les droits de dépôt par toutes les parties à une action, de manière à l'isoler du Trésor. En outre, il est recommandé que pour contenir le coût du programme et garantir son accessibilité, les médiateurs figurant sur la liste du tribunal reçoivent une rémunération fondée sur des tarifs réglementés. L'équipe de révision croit que tous les intervenants au système de justice et le public dans l'ensemble profitent d'une procédure qui mène à des transactions anticipées et des litiges moins coûteux. Par conséquent, le coût de financement du programme devrait être assumé par tous les justiciables, qu'une défense soit produite ou non dans la cause, que celle-ci atteigne ou non l'étape de médiation.

Agrément

Il est essentiel que les médiateurs soient qualifiés. À l'heure actuelle, il existe des points de vue différents concernant les exigences nécessaires pour constituer un médiateur "agréé" et une étude plus approfondie des normes appropriées est nécessaire. Par conséquent, l'équipe de révision recommande l'établissement d'un processus de consultation devant conduire à l'élaboration de normes et de modalités d'agrément pour les fournisseurs de services de RED dans un délai d'un an.

Dans l'intervalle, les éventuels médiateurs qui figureront sur la liste officielle devraient être tenus de se soumettre à des formalités de candidature qui permettront de mesurer leur formation à la médiation et leur expérience dans ce domaine, ainsi que leur connaissance de la procédure judiciaire. L'équipe de révision propose que le comité directeur du projet RED soit autorisé à élaborer des critères pour ce mécanisme d'évaluation et que l'on établisse des comités consultatifs locaux qui auront pour tâche d'examiner l'aptitude des futurs médiateurs en fonction de tels critères.

Le RED et le droit de la famille

Contrairement au modèle applicable aux causes civiles, l'équipe de révision ne recommande pas pour le moment le renvoi de toutes les causes de droit de la famille à la médiation après le dépôt de la défense. Le mécanisme "axé sur la résolution anticipée" en droit de la famille, recommandé dans le Premier rapport, crée toutefois, avant et après l'étape d'introduction de l'instance, des occasions pour intégrer les services de RED dans le processus de gestion des causes.

Bien que nous ayons recommandé une surtaxe pour financer la médiation dans les affaires civiles, cette solution pose un problème en droit de la famille, étant donné que l'un des trois tribunaux qui s'occupe actuellement des causes de droit de la famille n'impose pas de redevances. Par conséquent, il est proposé que le mécanisme de financement pour les causes de droit de la famille soit fondé sur le principe de l'utilisateur payeur avec une disposition pour les services gratuits.

Il faut également examiner le rôle pertinent du RED dans les causes relatives à la protection des enfants. Malgré la récalcitrance historique, il y a de plus en plus de preuves qui démontrent que la médiation peut être un moyen utile dans les causes portant sur la protection des enfants. Par conséquent, l'équipe de révision recommande la mise en place d'un mécanisme de médiation pour les causes en matière de protection des enfants qui comprendrait l'établissement de critères appropriés de renvoi des causes.

Lieu d'instruction

Comme nous l'indiquions dans notre Premier rapport, le "lieu d'instruction" soulève un nombre de questions difficiles concernant la capacité actuelle des justiciables à déterminer le lieu d'instruction de leurs poursuites et l'affectation des ressources judiciaires dans la province en général. À l'heure actuelle, certains centres judiciaires font face à un arriéré des causes civiles alors que dans d'autres localités, à une distance relativement courte, les ressources et les installations sont sous-utilisées.

Des objections ont été soulevées, à savoir que les parties et les témoins sont incommodés par suite du manque de règles régissant le lieu d'instruction, de nombreuses actions étant introduites dans les principaux centres de la province pour la simple raison que l'avocat de l'initiateur exerce dans la région. Cette situation rend difficile la planification et l'exploitation efficace des installations et de l'effectif judiciaires.

Pour tenter de régler ces problèmes, l'équipe de révision recommande la réintroduction des dispositions relatives au lieu d'instruction dans une loi de l'Ontario pour prévoir notamment le transfert judiciaire des causes conformément à des directives prescrites.

Cour des petites créances

Bien que l'équipe de révision ait proposé un certain nombre de recommandations concernant la Cour des petites créances dans le Premier rapport, on a estimé qu'une analyse plus profonde de la question devrait être reportée en attendant l'évolution de l'initiative des règles simplifiées et l'achèvement d'une étude par le groupe chargé d'examiner les questions fondamentales.

L'initiative de simplification des règles a été établie dans le cadre d'un projet pilote; toutefois, nous ne disposons pas encore des renseignements pour évaluer son impact. L'étude entreprise par le groupe chargé d'examiner les questions fondamentales est maintenant achevée et indique la nécessité d'examiner les questions de politiques générales concernant les objectifs de la procédure des petites créances avant de prendre des décisions finales quant au genre de tribunal et de procédures appropriés. Nous sommes d'accord sur ce point. Toutefois, il s'agit là d'une tâche qui dépasse le mandat de l'équipe de révision de la justice civile qui consiste à proposer des solutions "spécifiques et réalisables" aux problèmes actuels dans le système. Par conséquent, nous proposons l'établissement d'un groupe de travail à large représentativité pour effectuer ce travail et faire des recommandations spécifiques à cet égard.

Nous pouvons cependant examiner dans l'intervalle certaines questions relatives aux petites créances. Les voici :

Compétence monétaire

Des inquiétudes ont été exprimées au sujet du plafond monétaire actuel trop bas de 6 000 $ et de l'absence d'accès du public à un tribunal capable de régler à peu de frais les petites créances dont la valeur est supérieure à ce montant. L'équipe de révision estime toutefois que toute majoration du plafond monétaire de la Cour des petites créances devrait être reportée jusqu'à la mise en place d'une évaluation officielle du projet des règles simplifiées. On s'attend à ce que la procédure à la Division générale devienne moins coûteuse pour régler ce genre de causes. L'augmentation de la compétence monétaire à la Cour des petites créances ne serait plus alors nécessaire. L'équipe de révision croit aussi qu'il est important d'établir des données de référence sur les opérations courantes de la Cour des petites créances avant de songer à majorer sa compétence monétaire.

Présence d'avocats à la Cour des petites créances

Il a été suggéré que pour préserver le caractère "populaire" de la Cour des petites créances, il fallait empêcher la comparution des avocats aux procès. La représentation par des avocats entraînerait la multiplication des formalités judiciaires et imposerait une plus forte pression sur l'autre partie pour retenir les services d'un avocat. Deux études sur les tribunaux des petites créances, entreprises par le U.S. National Center for State Courts (appelées National Studies (Études nationales)), concluent toutefois que l'interdiction des avocats n'est pas fondée.

L'équipe de révision approuve cette conclusion et recommande que les utilisateurs de la Cour des petites créances ne soient pas privés de leur droit de recourir aux services d'avocats. En faisant cette recommandation, l'équipe est consciente toutefois que les frais juridiques à la Cour des petites créances peuvent atteindre un niveau disproportionné par rapport au montant en litige. Par conséquent, elle recommande de limiter les honoraires des avocats à un pourcentage maximum représentant 40 % du plafond de la compétence monétaire de la Cour des petites créances.

Présence d'entreprises à la Cour des petites créances

On a également suggéré que la présence d'entreprises à la Cour des petites créances peut avoir des incidences sur le caractère "populaire" de la Cour et dissuader les citoyens de recourir à cette cour. Les Études nationales ont aussi examiné ce point de vue et ont déterminé qu'il n'était pas fondé. Compte tenu de ces résultats, l'équipe de révision conclut qu'il ne faut pas interdire l'accès de la Cour des petites créances aux entreprises.

Juges suppléants

Durant notre processus de consultation, des préoccupations ont été soulevées au sujet d'une incohérence perçue dans les décisions rendues par les juges suppléants. L'équipe de révision estime que cette incohérence est au moins attribuable à un manque de formation des juges suppléants. Nous recommandons que les juges suppléants reçoivent une formation obligatoire concernant leur rôle en tant que juges à la Cour des petites créances. De plus, ils devraient être mis davantage au courant des demandes des consommateurs, des questions relatives au droit des pauvres et de la gestion des causes.

Le système actuel de nomination des juges suppléants a fait aussi l'objet de certaines critiques. D'aucuns s'inquiètent par exemple que le système actuel est trop informel et que les candidats ne sont pas bien sélectionnés. L'équipe de révision recommande la mise en place d'un mécanisme officiel de recrutement des juges et l'établissement de critères de sélection des candidats.

Accès à l'information

Il est important, pour assurer un accès à la justice, de rendre disponible des renseignements clairs sur la Cour des petites créances partout dans la province. L'équipe de révision recommande que ces renseignements soient disponibles au public en "langage simple" selon des moyens, des langues et des formes différents.

Privilèges dans l'industrie de la construction

Pour faire suite aux recommandations contenues dans le Premier rapport, un groupe de travail, composé de juges, de protonotaires, de fonctionnaires du ministère, d'avocats qui travaillent dans le domaine du droit en matière de construction et de représentants de l'industrie de la construction, s'est réuni en décembre 1995 pour examiner les recommandations du comité consultatif sur le règlement extrajudiciaire des différends en matière de construction et d'autres questions portant sur les différends en matière de construction. L'équipe de révision a également reçu un mémoire de la section du droit de la construction de l'Association du Barreau canadien - Ontario.

Compte tenu de ces commentaires supplémentaires, l'équipe de révision estime que les causes en matière de privilèges dans l'industrie de la construction sont complexes sur les plans du droit et des faits et qu'il faudrait dresser une liste de personnes spécialisées pour traiter ces causes. Le juge en chef devrait avoir le pouvoir discrétionnaire pour décider qui entendra ces causes : des juges, des protonotaires ou des protonotaires chargés de la gestion des causes.

De plus, l'équipe de révision croit que les causes en matière de privilèges dans l'industrie de la construction devraient faire l'objet d'une gestion des causes et que, pour tenir compte de ce point, les délais prévus dans la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction et les règles proposées de gestion des causes civiles devraient être remaniés autant que possible pour assurer la compatibilité. En outre, les différends en matière de contrats de construction devraient être, comme les autres causes civiles, assujettis à la médiation obligatoire anticipée.

Affaires en matière de location immobilière

Dans le Premier rapport, l'équipe de révision a déterminé un certain nombre de problèmes concernant la résolution des différends en matière de location immobilière dans les tribunaux et a recommandé la création d'un tribunal administratif, dans le cas où les difficultés de nature constitutionnelle relatives à cette option seraient réglées. En février 1996, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Re Residential Tenancies Act (N.S.) qui semble rendre cette option disponible.

Les avantages d'un tribunal administratif comprennent une accessibilité accrue par le biais d'une procédure moins formelle et le règlement anticipé des litiges par l'intégration des techniques de règlement extrajudiciaire des différends comme la médiation. En mettant au point un mécanisme approprié, l'équipe de révision insiste sur l'importance de tenir compte des préoccupations soulevées au sujet du transfert des responsabilités des affaires en matière de location immobilière à un tribunal administratif.

Bien qu'elle ne recommande pas la nature et la forme exactes d'une procédure administrative, l'équipe de révision propose que celle-ci devrait inclure les éléments suivants :

  • il devrait y avoir une procédure unique devant un tribunal indépendant ayant une compétence de première instance exclusive avec un droit d'appel devant la Cour divisionnaire;
  • le tribunal devrait gérer activement les causes, au lieu de rendre simplement des décisions, et un processus de médiation anticipée devrait constituer un élément important;
  • le tribunal devrait être convenablement subventionné et doté d'un effectif adéquat et devrait prévoir des procédures simples et faciles à comprendre; par ailleurs, l'information sur ses procédures devrait être claire et largement communiquée.

Exécution

Dans le Premier rapport, nous disions que les recommandations se rapportant aux mesures d'exécution seraient différées en attendant d'autres commentaires sur les questions suivantes.

Mandats d'incarcération

La Cour des petites créances est le seul tribunal civil où un recours aussi radical qu'un mandat d'incarcération puisse être obtenu facilement. Les procédures actuelles applicables aux mandats d'incarcération donnent l'impression que le mandat est décerné pour non-paiement de la somme accordée par jugement, par opposition à l'outrage au tribunal qui est prononcé lorsqu'il y a défaut de comparution du débiteur à son interrogatoire après jugement, auquel il est procédé pour défaut de paiement de sa dette. L'équipe de révision estime que l'emprisonnement pour outrage au tribunal dans ce contexte n'est pas indiqué et recommande des solutions moins radicales.

Exigences en matière de signification

Malgré certains changements récents en ce qui concerne la signification des actes de procédure, des règles diverses, voire contradictoires, continuent à s'appliquer. Par conséquent, l'équipe de révision propose un examen complet de toutes les règles de signification dans le dessein d'uniformiser les formalités de signification et de tirer le meilleur parti possible des méthodes modernes, efficaces et économiques pour la signification des actes de procédure.

Exécution des jugements condamnant au paiement d'une dette

Le droit applicable aux créanciers-débiteurs en Ontario est actuellement régi par différentes lois et a été décrit comme "fragmenté, ambigu, incomplet et archaïque". Les mécanismes d'exécution dans les différents tribunaux sont contradictoires et complexes.

Une réforme dans ce domaine de droit civil est essentielle et il est recommandé d'élaborer une stratégie appropriée. Dans le cadre de cette stratégie, il faut songer à intégrer les mesures d'exécution en vertu d'une loi unique qui créerait un bureau d'exécution central responsable de la coordination et du fonctionnement de toutes les activités d'exécution à tous les paliers des tribunaux. De plus, il faut songer à privatiser les services d'exécution.

Enquêtes préalables

Comme nous l'indiquions dans notre Premier rapport, malgré le fait que les interrogatoires préalables constituent une étape essentielle dans la conduite du litige, certains s'inquiètent du fait qu'elles prennent trop de temps et d'argent et estiment qu'elles devraient faire l'objet d'un certain contrôle. Nous avions noté que le coût d'une enquête préalable pour un plaideur qui est partie à un procès d'une durée moyenne de trois jours est d'environ 7 000 $ au seul titre des honoraires des avocats, ce qui ne comprend pas les coûts des motions relatives à l'enquête préalable qui sont souvent déposées. L'un des facteurs qui contribuent à la durée de plus en plus longue des interrogatoires et au coût élevé correspondant est la portée élargie de la divulgation et des enquêtes préalables.

Bien qu'elle ait reçu un certain nombre de suggestions en vue de régler les problèmes propres au processus de découverte des faits, l'équipe de révision croit qu'il est nécessaire de procéder à une étude plus approfondie de la question. Par conséquent, nous recommandons que le Comité des règles en matière civile crée un groupe de travail chargé de faire des recommandations concernant les règles de procédure actuelles régissant les enquêtes préalables dans le but de conserver les principes essentiels de la divulgation tout en améliorant son efficacité économique.

Droit de la famille

Dans notre Premier rapport, nous avions recommandé un "processus axé sur la résolution" en droit de la famille pour tenter de régler les nombreuses préoccupations soulevées durant l'étape de consultation de la révision en ce qui concerne le droit de la famille. Un groupe de travail en droit de la famille a été constitué dans le but d'élaborer et de mettre en oeuvre le processus proposé.

Le groupe de travail en droit de la famille a fait des progrès importants en vue de mettre en oeuvre le nouveau processus axé sur la résolution. On trouvera ci-dessous un bref résumé des propositions approuvées par l'équipe de révision de la justice civile.

Gestion des causes : Le groupe de travail approuve l'adoption du délai de 180 jours recommandé par le groupe de travail sur la gestion des causes civiles, sous réserve des exceptions légales prévues dans la Loi portant réforme du droit de l'enfance et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Par ailleurs, le groupe de travail approuve la recommandation antérieure de l'équipe de révision voulant qu'une conférence préparatoire doit avoir lieu avant de chercher à obtenir des mesures de redressement provisoire.

Comités de droit de la famille : Le groupe de travail a poursuivi la recommandation de l'équipe de révision prévoyant l'établissement de comités locaux ou régionaux de droit de la famille et a créé une base de données exhaustive de tous les comités de droit de la famille existants.

Procédure simplifiée : Comme l'option d'accorder des divorces incontestés en appliquant un mécanisme administratif simple est inconstitutionnelle, le groupe de travail examine d'autres options pour simplifier ce processus et le rendre plus accessible et plus économique. Le groupe a reporté l'élaboration de documents judiciaires uniformes et simplifiés compte tenu du travail entrepris à cet égard par le comité des règles de droit de la famille.

Services d'information : Les recherches nord-américaines examinées par le groupe de travail appuient sa recommandation que le visionnement d'un vidéo présentant de l'information sur les affaires en droit de la famille doit être obligatoire avant le début de l'instance.

Expansion de la Cour de la famille : Le groupe de travail en droit de la famille est unanime que l'expansion de la Cour de la famille devrait se poursuivre.

Médiation : Le groupe de travail n'a pas abouti à un consensus quant au principe de la médiation obligatoire en droit de la famille bien qu'il ait été convenu que des services de médiation devraient être généralement disponibles comme ils le sont à la Cour unifiée de la famille élargie.

Aide juridique : Le groupe de travail a l'intention de poursuivre les questions relatives au changement de la situation de l'aide juridique et de faire des recommandations sur la manière dont le système peut répondre aux besoins des justiciables non représentés.

Bien que le groupe de travail ait accompli des progrès considérables, il n'a pu aboutir à un consensus dans plusieurs domaines difficiles relatifs à la gestion des causes et au RED. La nature controversée de ces questions a mis en vedette la complexité des questions de droit de la famille en général et la difficulté d'examiner adéquatement ce domaine du droit dans le contexte d'une révision générale de la justice civile. Par conséquent, le groupe de travail recommande le recours à une révision du droit de la famille. Cette révision se fondera sur les travaux entrepris par l'équipe de révision de la justice civile et le groupe de travail en droit de la famille pour examiner ces problèmes et d'autres questions de droit de la famille et fera appel à des consultations à grande échelle.

Coût du système de justice civile

Recherche sur le coût

Dans notre Premier rapport, nous avions recommandé qu'un projet de recherche soit parrainé pour examiner la question du "coût" de la justice tant du point de vue institutionnel que du point de vue des justiciables. Bien que la Commission de réforme du droit de l'Ontario ait songé à entreprendre une telle étude, l'organisme a reçu la nouvelle de sa dissolution avant d'entamer le projet.

Nous sommes convaincus que cette recherche devrait avoir lieu et recommandons que le ministère du Procureur général établisse un groupe de travail pour examiner cette question dans le but de préparer un rapport dans un an. Nous recommandons aussi que le groupe de travail examine, dans le cadre de l'étude, des solutions de rechange à l'heure facturable des avocats.

Honoraires conditionnels

Durant les consultations, des membres du public ont exprimé leurs inquiétudes quant au coût élevé de la justice civile, attribué en partie selon eux aux pratiques de facturation courantes des avocats. Une solution de rechange souvent recommandée était le recours aux honoraires conditionnels.

L'application d'honoraires conditionnels devrait être permise en Ontario sauf dans les causes criminelles et matrimoniales. À l'heure actuelle, l'Ontario est la seule province qui interdit l'imposition d'honoraires conditionnels. Toutefois, en faisant cette recommandation, l'équipe de révision est consciente du potentiel d'abus et du besoin de mesures de protection adéquates.

Accroissement de la participation au système

Bien qu'il soit évident que le public est vivement intéressé à participer au système de justice civile, certains s'inquiètent du fait que les organismes qui servent actuellement à une telle participation, comme le Comité consultatif de gestion des tribunaux de l'Ontario (CCGTO) et les comités consultatifs régionaux de gestion des tribunaux (CCRGT), ne sont pas utilisés à leur plein potentiel.

Le groupe de travail continue de croire que ces comités forment une partie importante de la structure de la justice en Ontario : le processus de participation qu'ils intègrent au système de justice et leur potentiel comme moyen de communication avec le public leur font revêtir une importance vitale.

Toutefois, si le groupe de travail manifeste son appui envers ces comités, il reconnaît que ceux-ci doivent être revitalisés. À cet égard, nous sommes favorables à l'adoption de plusieurs des recommandations qui ont été formulées lors de la séance de planification conjointe du CCGTO et des CCRGT, notamment la prolongation du mandat des membres des comités et la mise en place d'un programme de mentorat et de formation. Il est également recommandé de tenir des échanges réguliers entre ces comités et les comités locaux de la magistrature et du barreau et de prévoir un meilleur accès aux groupes communautaires.