Annexe 3 : Honoraires Conditionnels dans les Ressorts Canadiens


C.-B. ALB. SASK. MAN. QUÉ. N.B. I.-P.-É. N.-É. T.-N. YUKON T.- N.- O B.H.-C. A.B.C.-O
Permis Qui Qui Qui Qui Qui Qui Qui Qui Qui Qui Qui Recommandé Recommandé
Base juri-dique Legal Profes-sion Act S.B.C. 1987, Chap. 25, art. 78 Règles de procédurede l'AlbertaRègl.613-621 Speers v. Hagemeister (1974), 52 D.L.R. (3d) 109 (Sask. C.A.). Loi sur la Société du Barreau, L.R.M. 1987, c. L 100, art. 58 Code de déonto-logie des avocats R.R.Q. 1981, c. B?1, r. 1-8, 3.08.01?3.08.08 Loi sur l'organisa-tion judiciaire, R.S.N.B. 1973 Ch. J-2 Règles de procédure de l'I.-P.-É., Règle 57 Règles de procédurecivile de la Nouvelle- Écosse, Règles 63.16-63.21 Règles de la Cour suprêmeRègles 55.15 -55.20 Legal Profession Act, R.S.Y. 1986, chap. 100, art. 68 Règles de procédure des T.N.O.R-101-96, Règles 657?663 Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs, première sess., 36e lég., Ontario, 1995 pour modifier la Loi sur les procureurs, L.R.O. 1990, C.S. 15, art. 28 Modifica-tion de la Loi sur les pro-cureurs L.R.O., 1990, C.S. 15, art. 28
Depuis 1979 1969 1975 1890 1968 1973 1977 1972 Officiel-lement en1986 1980 Officiel-lement en 1979 S/O S/O
Formules à autori-sation préalable L'en-tente doit être faite par écrit; les con-seillers peuvent adopter des règles concer-nant la formule d'en-tente et les limites des hono-raires L'entente doit être faite par écrit et signée par le client ou le manda-taire Non L'entente doit être faite par écrit et signée par le client ou le manda-taire Non L'entente doit être faite par écrit et signée par le client ou le manda-taire L'entente doit être faite par écrit et signée par le client ou le manda-taire L'entente doit être faite par écrit et signée par le client ou le manda-taire L'entente doit être faite par écrit et signée par le client ou le manda-taire L'entente doit être faite par écrit et signée par le client ou le manda-taire L'entente doit être faite par écrit et signée par le client ou le manda-taire L'entente doit être par écrit et signée par les parties; une formule standard doit être utilisée; le client doit en recevoir une copie L'entente doit être par écrit et signée par les parties; une formule standard doit être utilisée; le client doit en recevoir une copie
Listes officielles du contenu obliga-toire Non Nom et adresse du ou des clients et de l'avocat; nature de la demande; déclara-tion des honoraires condition-nels et plafond imposé au montant maximum des honoraires condition-nels; avis de droit de révision Non Pas dans la Loi; l'avocat doit remettre une copie au client avec l'avis de droit de révision Non Nom et adresse du ou des clients et de l'avocat; déclara-tion du principe des honoraires condition-nels et fonde-ment du recouvre-ment Nom et adresse du ou des clients et de l'avocat; nature de la demande; déclara-tion du principe des honoraires condition-nels; imposition d'un plafond au mon-tant maxi-mum des hono-raires; avis du droit de révision Nom et adresse du ou des clients et de l'avocat; nature de la demande; déclara-tion du principe des honoraires condition-nels; imposition d'un plafondau mon-tant maxi-mum des hono-raires; avis du droit de révision Nom et adresse du ou des clients et de l'avocat; nature de la demande; déclara-tion du principe des honoraires condition-nels; imposition d'un plafondau mon-tant maxi-mum des hono-raires; avis du droit de révision Applica-tion d'un pourcen-tage prescrit; avis du droit de révision Nom et adresse du ou des clients et de l'avocat; nature de la demande; déclara-tion du principe des honoraires condition-nels; imposition d'un plafondau mon-tant maxi-mum des hono-raires; avis du droit de révision S/O Des conditions obliga-toires devraient être imposées; pourcen-tage; avis du droit de révi- sion; le client est respon-sable des frais et dépens
Dépôt devant les tribunaux Non Oui, dans les 15 jours de la signature mais n'est pas un document public Non Non Non Oui, mais le docu-ment n'est pas public; examen par le tribunal lors du dépôt pour garantir l'équité et le carac-tère raison-nable Oui, dans les dix jours qui suivent la signature mais n'est pas un document public Oui, dans les dix jours qui suivent la signature mais n'est pas un document public Oui, dans les dix jours qui suivent la signature mais n'est pas un documentpublic Non Oui, dans les 15 jours qui suivent la signature mais n'est pas un document public Non, mais le client devrait avoir le droit de faire réviser le document par le tribunal une fois que celui-ci est signé Non
Sanctions Si la rémunération dépasse le mon- tant permis ou fixé, l'excé-dent est rem-boursé au client, sur demande Si le contenu n'est pas approprié ou s'il n'y a pas de docu-ments déposés, l'avocat a seulement droit à une rémuné-ration en l'absence d'une entente et sans égard aux hono-raires con-ditionnels Non Si l'avis de droit de révision n'est pas délivré, l'avocat n'a droit à une rémuné-ration qu'en l'absence d'une entente Non Suite à une révi- sion lors du dépôt, le greffier peut mo-difier ou rejeter toute dis-position; l'entente est nulle tant que le greffier décide qu'elle n'est pas conforme à la loi Si le contenu n'est pas approprié ou s'il n'y a pas de docu-ments déposés, l'avocat a seulement droit à une rému-nération en l'ab-sence d'une en- tente, sans égard aux honoraires condi-tionnels Si le contenu n'est pas approprié ou s'il n'y a pas de docu-ments déposés, l'avocat a seulement droit à une rému-nération en l'ab-sence d'une en- tente, sans égard aux honoraires condi-tionnels Si le contenu n'est pas approprié ou s'il n'y a pas de docu-ments déposés, l'avocat a seulement droit à une rému-nération en l'ab-sence d'une en- tente, sans égard aux honoraires condi-tionnels Si la rémunération dépasse le montant permis ou fixé, l'excédent est rem-boursé au client sur demande Si les docu- ments ne sont pas déposés, l'avocat a seulement droit à une rémuné-ration en l'absence d'une entente et sans égard aux hono-raires con-ditionnels Non Si le clientne reçoit pas de copie, l'entente n'a pas de force exécutoire
Domai-nes et clients interdits Garde d'enfant ou droit de visite; litiges matri-moniaux (à moins d'appro-bation du tribunal) Non Non Non Non Non indiqué aux défen-deurs dans les causes cri- minelles ou quasi?criminelles; l'avocat n'a pas le droit de faire une entente avec un client en mesure de payer Non Non Non Droit de la famille, personnes frappées d'incapa-cité juri- dique, dis- tribution de la suc- cession Non Droit de la famille et droit criminel Droit de la famille et droit criminel
Révision par le tribunal et délai de prescription Oui, dans les 90 jours qui suivent la con-clusion de l'entente ou l'an-nulation du man-dat de repré-sentation Oui, en tout temps après la conclusion de l'en- tente jusqu'à l'expira-tion d'un délai de 6 mois à compter de la der-nière date à laquelle l'avocat a reçu le total ou une partie des honoraires Qui Oui, en tout tempsdans les 3 mois qui suivent le paiement versé à l'avocat Non Oui, après l'issue favorable de l'affaire Oui, en tout temps après la conclusion de l'en- tente jusqu'à l'expira-tion d'un délai de 8 mois à compter de la der-nière date à laquelle l'avocat a reçu le total ou une partie des honoraires Oui, en tout temps après la conclusion de l'en- tente jusqu'à l'expira-tion d'un délai de 6 mois à compter de la der-nière date à laquelle l'avocat a reçu le total ou une partie des honoraires Oui, en tout temps après la conclusion de l'en- tente jusqu'à l'expira-tion d'un délai de 6 mois à compter de la der-nière date à laquelle l'avocat a reçu le total ou une partie des honoraires Oui, dans les 90 jours qui suivent la conclusion de l'entente ou l'an-nulation du mandat de représen-tation Oui, en tout temps après la conclusion de l'en- tente jusqu'à l'expira-tion d'un délai de 1 an à compter de la der-nière date à laquelle l'avocat a reçu le total ou une partie des honoraires Oui, devant un juge et non un liquidateur des dépens ou un proto-notaire Oui, devantun liquida-teur des dépens par l'une ou l'autre des parties
Hono-raires maxi-mums ou fixes établis et base de rémuné-ration L'avocat ne peut recevoir des ho-noraires fondés sur le montant recouvré et un montant égal aux dépens adjugés au client Non Pour-centage suggéréde 20% avant le procès, et de 25% après le procès. Décou-rage la pra-tique des hono- raires plus dépens Pas de disposi-tion mais générale-ment 45% jusqu'à concur-rence de 10 000 $ et 10% sur les montants de plus de 100 000 $ Non Non Non Non Non Non Non 20% avec autorisation du tribunal pour augmenter le pourcentage; l'avocat a droit aux dépens plus les honoraires appliqués au recouvre-ment effectif relatif à la demande Échelle graduelle des ho-noraires avec un maximum inférieur pour lestran-sactions avant l'enquête préalable et pro-gressant à mesure que la cause est instruite;le pour-centage devrait être appli-qué au montant recouvré brut à l'exception des dépens; le client devrait assumer les frais et dépens même si l'issue de la cause n'est pas favorable
Disposi-tion de tran-saction Aucune Disposi-tion prévoyant l'annula-tion du consen-tement de l'avocat Aucune Aucune Aucune Disposi-tion prévoyant l'annula-tion du consen-tement de l'avocat Disposi-tion prévoyant l'annula-tion du consen-tement de l'avocat Disposi-tion prévoyant l'annula-tion du consen-tement de l'avocat Disposi-tion prévoyant l'annula-tion du consen-tement de l'avocat Non Disposi-tion prévoyant l'annula-tion du consen-tement de l'avocat S/O S/O
Disposi-tion d'annula-tion/de change-ment d'avocat Aucune Le client peut changer d'avocat peu importe l'entente Aucune Aucune Aucune La disposi-tion que le client ne peut changer d'avocat est nulle mais l'avocat a droit aux honoraires et débours qui autre- ment lui seraient versés Le client peut changer d'avocat peu importe l'entente Le client peut changer d'avocat peu importe l'entente Le client peut changer d'avocat peu importe l'entente Non Le client peut changer d'avocat peu importe l'entente S/O Le client peut changer d'avocat à condition de payer celui-ci pour le travail accompli, selon le tarif courant

Note: Ce diagramme a été mis à jour en 1994. Le Québec n'a plus de règlements spécifiques concernant les honoraires conditionnels, la seule condition étant que les honoraires soient justes et raisonnables.