Annexe 2: Projet de Règles de Gestion des Causes Civiles - Proposè par le Groupe de Travail sur la Gestion des Causes

  1. Règles de gestion des causes civiles
  2. Formules
  3. Diagramme


RÈGLES DE GESTION DES CAUSES CIVILES


RÈGLE 1 -- CHAMP D'APPLICATION ET INTERPRÉTATION DES RÈGLES

Règles de Gestion des Causes Civiles

Champ d'application

1.01 (1) Les présentes règles s'appliquent aux actions et requêtes introduites dans les différents comtés et districts judiciaires à compter de la date d'entrée en vigueur qui sera déterminée par décret pour chacun de ceux-ci.

Exception

(2) Les présentes règles ne s'appliquent pas aux actions ou requêtes auxquelles s'appliquent les Règles de gestion des causes en droit de la famille, aux actions et requêtes qu'un juge principal régional a soustraites à leur application ni aux actions intentées sous le régime de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction.

Règles de procédure civile

(3) Les Règles de procédure civile, notamment la Procédure simplifiée, s'appliquent également aux actions et requêtes auxquelles s'appliquent les présentes règles, mais ces dernières l'emportent en cas d'incompatibilité. Les présentes règles ne doivent toutefois en aucun cas s'interpréter comme autorisant des interrogatoires sous serment prohibés en vertu de la Règle 76.

(4) Les délais prescrits par les présentes règles ou les Règles de procédure civile ne peuvent être prorogés que sur ordonnance du tribunal.

Présentation des documents

(5) Les formules prescrites par les présentes règles, ainsi que les avis, certificats et ordonnances visés aux présentes règles, peuvent être à simple interligne et porter l'intitulé de l'action. Il n'est pas nécessaire qu'ils comportent de feuille arrière.

Objet

1.02 Les présentes règles ont pour objet de mettre sur pied un système de gestion des causes qui réduise les frais et les retards inutiles dans les affaires civiles, qui favorise les transactions rapides et équitables et qui assure de façon expéditive la résolution équitable des actions tout en allouant suffisamment de temps pour leur déroulement.

DÉFINITIONS

1.03 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.

"calendrier" Une ordonnance d'un juge chargé de la gestion des causes ou d'un protonotaire chargé de la gestion des causes établissant un calendrier pour toute mesure nécessaire au déroulement de l'instance, notamment la remise des affidavits de documents, des interrogatoires sous serments, s'ils sont disponibles, ou des motions;
"clôture de la procédure écrite" Dans le cas d'une action, cette expression a le sens que lui confèrent les Règles de procédure civile; dans le cas d'une requête, elle désigne une date située dix jours après le dépôt du premier affidavit par une personne qui est intimée aux fins de la requête;
"juge chargé de la gestion des causes" Le juge ou un membre d'une équipe de juges qui est affecté à la gestion d'une action ou d'une requête;
"protonotaire chargé de la gestion des causes" Quiconque est désigné par le juge en chef de l'Ontario (Division générale) pour aider les juges chargés de la gestion des causes dans la gestion des actions et des requêtes sous le régime des présentes règles;
"voie" Le processus de gestion des causes que prévoit la règle 6.00 à l'égard des actions.

(2) Les mises en cause sont délivrées dans la même instance que l'action principale, et il y a clôture de la procédure écrite de l'action principale comme des mises en cause sur remise de la réponse à la défense à la dernière mise en cause, ou à l'expiration du délai fixé pour la remise de cette réponse.

Protonotaire chargé de la gestion des causes

1.04 (1) Dans le cadre d'une instance, le protonotaire chargé de la gestion des causes exerce les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que le juge chargé de la gestion des causes, à l'exception de la compétence d'entendre une motion qui est soustraite à la compétence du protonotaire sous le régime du paragraphe 37.02(2) (compétence des protonotaires) des Règles de procédure civile, et sous réserve des dispositions contraires des présentes règles.

(2) Le protonotaire chargé de la gestion des causes est habilité à gérer toute instance affectée au système de gestion des causes. Sa gestion s'exerce sous la supervision du juge chargé de la gestion des causes.

RÈGLE 2 -- REJETS PAR LE GREFFIER

2.00 Les requêtes et les actions qui n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance ou d'un jugement définitifs et dans lesquelles aucun avis de signification de la défense ni affidavit pour le compte d'un intimé n'a été déposé sont réputées avoir fait l'objet d'un désistement et sont rejetées par le greffier 180 jours après la délivrance de l'acte introductif d'instance.

2.01 La formule de l'acte introductif d'instance est modifiée par adjonction d'un avertissement reprenant le libellé de la règle 2.00.

RÈGLE 3 -- PROCÉDURE GÉNÉRALE APPLICABLE À TOUTES LES VOIES

Introduction de l'Action/Dèpôt de la Dèfense ou de la Motion

Avis d'introduction d'instance

3.01 (1) Le demandeur ou le requérant doit remplir un avis d'introduction d'instance (formule 1) et le joindre à l'acte introductif d'instance. L'avis d'introduction d'instance doit être signifié avec l'acte introductif d'instance.

(2) L'avocat qui fait délivrer un acte introductif d'instance doit en remettre une copie à son client.

3.02 L'acte introductif d'instance est réputé avoir été délivré lors du dépôt de l'avis d'introduction d'instance, et l'acte introductif d'instance ne doit être déposé que si une mesure subséquente, autre que le dépôt d'un avis de désistement, est prise dans l'instance ou que si ce dépôt est requis aux fins d'une audience.

3.03 (1) Lorsqu'il dépose son avis d'introduction d'instance, le demandeur ou le requérant fait un choix entre la voie accélérée ou la voie ordinaire pour son action ou sa requête.

Choix d'une voie

(2) Lorsqu'il choisit une voie, le demandeur ou le requérant tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment :

  1. du degré de complexité des questions de fait et de droit qui sont en litige;
  2. des frais que les parties auront vraisemblablement à assumer;
  3. de l'importance des questions de fait et de droit pour le public;
  4. du nombre des parties ou des parties éventuelles;
  5. de la mesure dans laquelle le juge chargé de la gestion des causes sera vraisemblablement appelé à intervenir dans l'action;
  6. du délai requis pour une enquête préalable et une préparation au procès adéquates.

Voie choisie par le demandeur ou le requérant

(3) Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'action ou la requête est engagée sur la voie choisie par le demandeur ou le requérant.

Changement de voie

3.04 (1) Le juge chargé de la gestion des causes ou le protonotaire chargé de la gestion des causes peut ordonner le transfert de l'action ou de la requête d'une voie à l'autre.

(2) La partie qui veut obtenir l'ordonnance prévue au paragraphe (1) présente une motion à cet effet avant la clôture de la procédure écrite.

(3) Le juge chargé de la gestion des causes ou le protonotaire chargé de la gestion des causes qui est saisi d'une motion présentée en vertu du paragraphe (2) tient compte des considérations énoncées au paragraphe 3.03(2).

Application du système de gestion des causes

4.00 (1) Sur dépôt d'un avis de signification de la défense dans une action, d'un affidavit de l'intimé dans une requête ou d'une motion présentée par une partie opposée au demandeur ou au requérant, les règles 4.00 à 7.00 deviennent applicables à cette action ou à cette requête.

(2) Le défendeur qui signifie une défense ne doit déposer la défense avec preuve de sa signification que si ce document devient pertinent à une question devant être tranchée par le tribunal, mais il doit déposer un avis de signification de la défense (formule 2).

(3) Le dépôt d'un avis de signification de la défense constitue une remise de la défense.

(4) Les instances auxquelles s'applique la Règle 76 sont réputées engagées sur la voie accélérée. La conférence préparatoire au procès mentionnée à la règle 76.07 et aux Règles de procédure civile constitue une conférence de transaction sous le régime des présentes règles.

(5) Toutes les causes engagées sur la voie accélérée sont assujetties à la règle 76 en ce qui concerne la production des documents.

NON-RESPECT DE DÉLAIS

Pouvoirs du Juge Chargé de la Gestion des Causes ou du Protonotaire Chargé de la Gestion des Causes

4.01 (1) Si une partie ne respecte pas un délai établi par les Règles de procédure civile ou les présentes règles, le juge chargé de la gestion des causes ou le protonotaire chargé de la gestion des causes peut :

  1. convoquer une conférence préparatoire;
  2. établir un calendrier ou modifier le calendrier et ordonner à la partie de le respecter;
  3. ordonner à la partie ou à son procureur d'acquitter les dépens, y compris les dépens procureur-client qui sont fixés et exigibles immédiatement.

Pouvoirs du juge chargé de la gestion des causes

(2) Si une partie omet de respecter un calendrier, le juge chargé de la gestion des causes peut :

  1. radier tout document déposé par la partie;
  2. rejeter l'action introduite par la partie ou radier sa défense;
  3. rendre toute autre ordonnance qui est juste.

RÈGLE 5 -- MOTIONS RELATIVES À LA GESTION DES CAUSES ET CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES

Juge chargé de la gestion des causes

Fonctions

5.01 (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, le juge chargé de la gestion des causes connaît de toutes les questions qui sont soulevées dans le cadre de l'action avant le procès, y compris les motions, les conférences préparatoires et les conférences de transaction.

Procédure informelle relative aux motions

(2) Une motion peut être présentée suivant les besoins pratiques de la situation :

  1. avec ou sans documents à l'appui ou dossier de motion;
  2. en personne, par conférence téléphonique, par appel téléphonique ou par transmission téléphonique, ou par écrit.

Motion sans documents à l'appui

(3) Lorsqu'une motion est présentée sans documents à l'appui ou sans dossier de motion :

  1. une formule de motion relative à la gestion des causes (formule 3) signée par le procureur de l'auteur de la motion est présentée au tribunal avant l'audition de la motion;
  2. une formule de motion relative à la gestion des causes signée par le procureur de la partie intimée peut être présentée au tribunal avant l'audition de la motion;
  3. le juge chargé de la gestion des causes, le protonotaire chargé de la gestion des causes ou le greffier consigne sur la formule la décision rendue à l'égard de la motion;
  4. il n'est pas nécessaire que soit rédigée, signée ou inscrite une ordonnance officielle, sauf directive contraire du juge chargé de la gestion des causes ou du protonotaire chargé de la gestion des causes.

Confirmation -- motion orale contestée

(4) Sur présentation d'une motion contestée qui doit être débattue oralement, le procureur de l'auteur de la motion confirme au greffier par télécopie, avant 14 heures le deuxième jour précédant la date d'audition de la motion, que l'audition de la motion aura lieu comme prévu, à défaut de quoi la motion ne sera pas entendue à la date en question.

Pouvoirs discrétionnaires

(5) Le juge chargé de la gestion des causes ou le protonotaire chargé de la gestion des causes peut, de son propre chef, exiger la tenue d'une audience, d'une conférence préparatoire ou d'une conférence téléphonique pour traiter de toute question soulevée relativement à la gestion de la cause, y compris tout défaut de se conformer aux présentes règles ou aux Règles de procédure civile.

Pouvoirs de caractère général

(6) Sous réserve de la règle 1.05, le juge chargé de la gestion des causes ou le protonotaire chargé de la gestion des causes peut :

  1. proroger ou réduire tout délai prescrit par une ordonnance, par les présentes règles ou par les Règles de procédure civile;
  2. transférer toute action d'une voie à l'autre;
  3. reporter une conférence préparatoire;
  4. annuler toute ordonnance rendue par le greffier en vertu des présentes règles.

(7) Le juge chargé de la gestion des causes peut :

  1. ordonner des renvois en vertu de la Règle 54 des Règles de procédure civile;
  2. rendre les ordonnances, imposer les conditions et donner les directives nécessaires pour réaliser l'objet des présentes règles.

Dépens des motions

(8) À la conclusion de chaque motion, le juge chargé de la gestion des causes ou le protonotaire chargé de la gestion des causes se prononce sur les dépens. S'il y a lieu, il établit le montant des dépens et il ordonne leur acquittement immédiat.

Motions en autorisation d'interjeter appel

(9) Une motion en autorisation d'interjeter appel d'une ordonnance du juge chargé de la gestion des causes est présentée à un autre juge. Dans le cas d'une ordonnance d'un protonotaire chargé de la gestion des causes, la motion est présentée à un juge.

Motions relevant du greffier

(10) Le greffier rend une ordonnance accordant la mesure de redressement demandée sur les motions suivantes :

  1. Une motion visant l'obtention d'une ordonnance sur consentement, lorsque le consentement de toutes les parties est déposé et qu'il y est déclaré qu'aucune partie visée par l'ordonnance n'est incapable, et que l'ordonnance vise, selon le cas :
    1. la modification d'un acte de procédure,
    2. la jonction, la radiation ou la substitution d'une partie,
    3. le changement du procureur inscrit au dossier ou la nomination d'un procureur au dossier,
    4. l'annulation de la constatation de défaut d'une partie,
    5. l'annulation d'un jugement par défaut,
    6. la mainlevée d'un certificat d'affaire en instance,
    7. le cautionnement pour dépens d'un montant précis,
    8. la nouvelle présence d'un témoin pour qu'il réponde à des questions dans le cadre d'un interrogatoire,
    9. le respect d'engagements donnés à un interrogatoire,
    10. le rejet de l'action, avec ou sans dépens.
  2. Une motion visant l'obtention d'une ordonnance non contestée, lorsqu'aucun document n'est déposé en réponse et qu'il est déclaré dans l'avis de motion ou la formule de motion relative à la gestion de la cause qu'aucune partie visée par l'ordonnance n'est incapable, et que l'ordonnance vise l'une des mesures de redressement énoncées aux sous-dispositions i à x de la disposition 1.

CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE

Convocation

5.02 (1) Le juge chargé de la gestion des causes ou le protonotaire chargé de la gestion des causes peut, de son propre chef ou à la demande d'une partie, convoquer en tout temps une conférence préparatoire.

Présence des parties

(2) Le juge chargé de la gestion des causes ou le protonotaire chargé de la gestion des causes peut exiger que les parties, ou un représentant des parties chargé de prendre certaines décisions relatives à l'instance et de mandater le procureur, assistent en personne à la conférence.

Compétence du juge ou du protonotaire chargé de la gestion des causes en certaines matières

(3) Lors de la conférence, le juge chargé de la gestion des causes ou le protonotaire chargé de la gestion des causes peut :

  1. déterminer les questions qui sont en litige et noter celles qui sont contestées et celles qui ne le sont pas;
  2. étudier les moyens de résoudre les questions contestées;
  3. obtenir, si possible, l'accord des parties sur un calendrier précis pour le déroulement de l'action;
  4. examiner et, s'il y a lieu, modifier le calendrier pour le déroulement de l'action.

Avocats

(4) Les avocats qui assistent à la conférence ont l'autorité voulue pour traiter des questions visées au paragraphe (3) et doivent connaître à fond les faits et les questions de droit.

Pouvoirs du juge

(5) Lors de la conférence, le juge chargé de la gestion des causes peut, s'il y a lieu :

  1. rendre des ordonnances relatives à la procédure;
  2. rendre des ordonnances accordant des mesures de redressement interlocutoire;
  3. si les parties y consentent, soumettre toute question en litige au règlement extrajudiciaire des différends;
  4. convoquer une conférence de transaction;
  5. tenir une audience;
  6. donner des directives;
  7. rendre une ordonnance obligeant une partie à obtenir un rapport d'expert et énoncer des dispositions sur le mandat de l'expert et l'acquittement de ses honoraires.

Pouvoirs du protonotaire chargé de la gestion des causes:

(6) Lors de la conférence, le protonotaire chargé de la gestion des causes peut, s'il y a lieu :

  1. rendre les ordonnances et donner les directives que les présentes règles l'autorisent à rendre ou à prononcer;
  2. si les parties y consentent, soumettre toute question au règlement extrajudiciaire des différends;
  3. convoquer une conférence de transaction;
  4. tenir une audience.

RÈGLE 6 -- CONFÉRENCE DE TRANSACTION

Conférence de transaction

6.00 (1) Dans une instance engagée sur la voie accélérée, le greffier fixe une conférence de transaction au plus tard 90 jours après la clôture de la procédure écrite, moyennant un préavis d'au moins 45 jours aux parties à cet égard. Dans une instance engagée sur la voie ordinaire, la conférence est fixée au plus tard 180 jours après la clôture de la procédure écrite.

(2) Les interrogatoires préalables, la production des documents et les motions relatives aux interrogatoires préalables, selon le cas, sont achevés avant la date fixée pour la conférence de transaction.

Présence des parties lors de la conférence de transaction

(3) Le juge chargé de la gestion des causes ou le protonotaire chargé de la gestion des causes peut exiger que les parties, ou un représentant des parties chargé de prendre certaines décisions relatives à l'instance et de mandater le procureur, assistent en personne une partie ou à la totalité de la conférence de transaction avec leurs avocats.

Mémoire relatif à la conférence de transaction

(4) Sauf dans les actions auxquelles s'appliquent les Règles simplifiées, le demandeur ou le requérant remet, au plus tard dix jours avant la conférence de transaction, un mémoire relatif à la conférence de transaction. Ce mémoire renferme tous les documents que le demandeur ou le requérant estime nécessaires à cette conférence. De plus, le demandeur ou le requérant certifie que le paragraphe 6.00(2) a été observé.

Remise de mémoires par d'autres parties

(5) Sauf dans les actions auxquelles s'appliquent les Règles simplifiées, chacune des autres parties remet un mémoire relatif à la conférence de transaction, renfermant tous les autres documents qu'elle estime nécessaires à cette conférence, au plus tard cinq jours avant celle-ci.

(6) Le mémoire relatif à la conférence de transaction contient les éléments suivants :

  1. (i) un exposé succinct des faits;
    (ii) s'il y a lieu, les éléments, de droit ou autres, sur lesquels s'appuie chaque partie;
  2. un exposé succinct des aveux et des faits convenus par les parties;
  3. une liste des témoins et un résumé du témoignage de chaque témoin;
  4. les extraits pertinents -- et seulement ceux-ci -- des transcriptions, des rapports d'experts et des autres éléments de preuve que les parties envisagent de présenter lors de l'instruction.

Date du procès

(7) Lors de la conférence de transaction, le juge chargé de la gestion des causes ou le protonotaire chargé de la gestion des causes fixe une date de procès ou une date d'audience, ou il renvoie les parties devant un juge qui dirige une équipe chargée des causes civiles en vue de la fixation d'une date de procès ou d'audience.

Dossier d'instruction

(8) Le dossier d'instruction ou le dossier de requête est signifié et déposé conformément au paragraphe 48.02 ou 38.09(1) des Règles de procédure civile, au plus tard sept jours avant la date du procès ou de l'audience.

RÈGLE 7 -- CONFÉRENCE SUR LA GESTION DU PROCÈS

7.01 La conférence conférence sur la gestion du procès peut se dérouler lors de l'audience de fixation de la date de procès ou après cette audience. Elle est tenue à la demande de l'une des parties ou à l'initiative d'un juge ou d'un protonotaire chargé de la gestion des causes.

7.02 Une formule de gestion du procès (formule 6) doit être présentée par le demandeur ou le requérant, et au choix du défendeur ou de l'intimé, au plus tard 14 jours avant le procès, ou quatre jours avant la conférence sur la gestion du procès, selon la première de ces échéances.

7.03 Lors de la conférence sur la gestion du procès, le protonotaire chargé de la gestion des causes ou le juge peut :

  1. tenir une discussion avec les parties sur les noms des différents témoins qu'elles ont l'intention d'appeler à la barre et sur le contenu de leurs témoignages respectifs;
  2. vérifier si des aveux faciliteraient la preuve de questions non contestées;
  3. envisager s'il serait opportun de recourir à des modes parallèles de présentation d'éléments de preuve tels le dépôt d'affidavits ou de rapports;
  4. examiner, avec les avocats, les méthodes qui permettraient une présentation efficace des éléments de preuve documentaire;
  5. donner des directives concernant l'ordre d'appel des témoins;
  6. donner des directives qui assureront l'ordonnancement de la présentation de la preuve.

RÈGLE 8 -- COMITÉ CONSULTATIF

Sera constitué par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) un comité consultatif chargé d'évaluer les présentes règles, d'en contrôler l'application et, s'il y a lieu, de présenter des recommandations visant à les améliorer. Ce comité réunira des représentants de la magistrature, du barreau, du ministère et du public, et sa composition sera fonction des exigences posées par l'exécution de ce mandat.

RÈGLE 9 -- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

(1) Si une instance a été introduite avant la date d'entrée en vigueur des présentes règles, et si aucun avis de signification de la défense ni affidavit de réponse n'a été déposé à cette date, la période de 180 jours prévue à la règle 2.00 commencera à courir à la date d'entrée en vigueur des présentes règles dans la région géographique où l'instance a été introduite.

(2) Si une instance a été introduite avant la date d'entrée en vigueur des présentes règles et qu'une défense ou qu'un affidavit de réponse a été déposé avant cette date, l'instance est rejetée par le greffier à moins que, dans les 365 jours de l'entrée en vigueur des présentes règles, les parties n'aient fixé une date pour une conférence en vue d'une transaction.

RÈGLE 10 -- MÉDIATION OBLIGATOIRE

Les dispositions suivantes s'appliquent là où des règles sur la médiation obligatoire ont été mises en vigueur :

10.01 Sur dépôt de la première défense ou de tout autre document présentant une réponse à l'acte de procédure initial, le greffier délivre un avis de convocation à une séance de médiation devant un médiateur agréé ("la séance de médiation") aux parties. Le demandeur ou le requérant doit aviser les autres parties de la séance de médiation.

10.02 La séance de médiation se tiendra dans les 60 jours du dépôt de la première défense ou du premier document présentant une réponse à l'acte de procédure initial.

10.03 Les parties et leurs avocats doivent se présenter en personne à la séance de médiation à moins qu'ils ne déposent auprès du greffier, au plus tard 10 jours avant la date prévue pour la séance de médiation, selon le cas :

  1. le consentement de toutes les parties, énoncé conformément à la formule 4 et portant les indications suivantes :
    1. les parties ont consenti à recourir aux services d'un autre médiateur ou d'une forme parallèle de règlement des différends, comme l'évaluation neutre, le mini-procès ou l'arbitrage;
    2. la médiation ou la procédure de résolution du différend choisie en remplacement de la séance de médiation aura pris fin au plus tard à la date fixée pour la séance;
  2. une ordonnance d'un juge ou d'un protonotaire chargé de la gestion des causes dispensant les parties de la séance de médiation.

10.04 Si les parties et leurs avocats font défaut de se conformer aux règles qui précèdent, la partie ou les parties en défaut seront tenues au paiement immédiat de frais d'annulation -- fixés par règlement -- au tribunal. Si un demandeur ou un requérant omet d'exécuter cette dernière obligation, sa demande est rejetée par le greffier; en cas de manquement à cette obligation par un défendeur ou un intimé, la défense de ce défendeur ou le ou les documents déposés par cet intimé sont radiés par le greffier.

10.05 À la conclusion de la séance de médiation ou de la procédure de résolution à laquelle il a été consenti conformément à la règle 10.03, le médiateur agréé par le tribunal ou le service de résolution de différend nommé à la formule 4 doit certifier qu'il y a eu déroulement de la médiation ou de la procédure parallèle de résolution de différend et doit déposer la formule 5 au tribunal. La formule déposée doit préciser s'il y a eu transaction.

10.06 Les présentes règles s'appliquent concurremment avec les autres règles de gestion des causes. Sauf ordonnance contraire d'un juge ou d'un protonotaire chargé de la gestion des causes, les présentes règles ne prorogent pas les délais imposés par ces autres règles.